HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-097
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2024
Sommaire
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées / Pole
Prévention et Gestion des Alertes Sanitaires, Unité Santé Environnement
65-2024-04-08-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine
et
déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source de Tirounet,
et l□instauration des périmètres de protection et des servitudes
réglementaires au profit de la commune de Beyrède-Jumet-Camous
(19
pages) Page 4
65-2024-04-08-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine et
déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source de Burgues,
et l□instauration des périmètres de protection et des servitudes
réglementaires au profit de la commune de Beyrède-Jumet-Camous (20
pages) Page 24
65-2024-04-08-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine et
déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source de Coumet,
et l□instauration des périmètres de protection et des servitudes
réglementaires au profit de la commune de Beyrède-Jumet-Camous
(19
pages) Page 45
65-2024-04-08-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine et
déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source de
Kaoussiès, et l□instauration des périmètres de protection et des servitudes
réglementaires au profit de la commune de Beyrède-Jumet-Camous

(19 pages) Page 65
65-2024-04-08-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine et
déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source
d□Arriouet,
et l□instauration des périmètres de protection et des
servitudes réglementaires au profit de la commune de
Beyrède-Jumet-Camous
(21 pages) Page 85
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politiques sociales et accès à l'emploi
65-2024-04-11-00002 - BOTTI Marika - déclaration d'un organisme de
services à la personne (2 pages) Page 107
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2024-04-12-00004 - AP pour des pêches électriques dans la Neste et
Neste d'Aure par ECOGEA (2 pages) Page 110
2
65-2024-04-12-00003 - AP pour des pêches électriques sur l'Adour de Gripp
en aval de la retenue d'Artigues par ECOGEA (2 pages) Page 113
65-2024-04-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l□installation d□un
affût en forêt domaniale de l□Ayre (Commune de Barèges et Betpouey) (2
pages) Page 116
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2024-04-15-00001 - Arrêté portant autorisation à l'établissement
particulier dépendant des filles de la charité de Saint-Vincent de Paul à
conclure un bail emphytéotique avec l'association "OGEC Vincent de Paul"
(2 pages) Page 119
65-2024-04-11-00001 - Arrêté portant interdiction de survol de la ville de
Lourdes, les 24, 25 et 26 mai 2024 (2 pages) Page 122
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2024-04-05-00007 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote
dans les communes des hautes-Pyrénées pour 2024 (38 pages) Page 125
3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2024-04-08-00009
Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d□utilisation d□eau pour la
consommation humaine
et déclarant d□utilité publique la dérivation des
eaux de la source de Tirounet, et l□instauration
des périmètres de protection et des servitudes
réglementaires au profit de la commune de
Beyrède-Jumet-Camous
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine
et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source de Tirounet, et l□instauration des périmètres de protection et des
servitudes réglementaires au profit de la commune de Beyrède-Jumet-Camous4
Agence régionale de santé Occitanie
E .. Délégation départementale des Hautes-Pyrénées
PREFET Unité prévention et promotion de la santé environnementale
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 7
portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine
et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source de Tirounet,
et l'instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires
au profit de la commune de Beyrède-Jumet-Camous
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2,
Vu le code de l'environnement, Titre 1er du Livre !l, notamment les articles L 214-3, L 215-13 et la
nomenclature annexée à l'article R 214-1 des opérations soumises à autorisation ou à déclaration,
Vu le code de la santé publique notamment les articles L 1321A-1 à L 1327110 et R 13211
à R 1321-63,
Vu le code de I'expropriation pour cause d'utilité publique notamment les articles L 1, L 110-1 et
R 1111 à R 112-24,
Vu le code forestier et notamment les articles R 141-30 à R 141-38,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte
contre leur pollution,
Vu le décret modifié n° 55-22 du 04 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le
décret d'application modifié n° 55-1350 du 14 octobre 1955,
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
approuvé le 10 mars 2022,
Vu l'arrêté modifié du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 02 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du
code de l'environnement,
refecture@hautes-pyrenees.gouv.f
65-2024-04-08-00009ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine
et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source de Tirounet, et l□instauration des périmètres de protection et des
servitudes réglementaires au profit de la commune de Beyrède-Jumet-Camous5
Vu l'arrêté préfectoral du 08 juillet 1996 et I'arrété modificatif du 19 mai 2005 portant classement
de certaines communes du département des Hautes-Pyrénées en zone de répartition des eaux,
Vu les arrêtés du 05 octobre 2005, du 30 avril 2008 et du 15 mars 2011 relatifs aux modalités de
désignation, de rémunération et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène
publique,
Vu l'arrété du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321-6 à
R 1321-12 et R 1321-42 du code de la santé publique,
Vu l'arrété préfectoral des Hautes-Pyrénées du 06 octobre 1980 modifié, portant réglement
sanitaire départemental,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet des
Hautes-Pyrénées,
Vu le décret du 02 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en qualité
de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 02 octobre 2023 portant délégation de signature
à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l'instauration des
périmètres de protection en date du 01 juin 2017,
Vu la délibération de la commune Beyrède-Jumet en date du 11 mars 2017,
Vu l'avis de la direction départementale des territoires en date du 13 juin 2022,
Vu l'avis de la commune de Beyrède-Jumet-Camous en date du 30 août 2022,
Vu l'avis favorable de madame la sous-Préféte de Bagnéres-de-Bigorre en date
du 14 décembre 2022,
Vu l'avis favorable de l'office national des forêts en date du 13 janvier 2023,
Vu l'avis du centre régional de la propriété foncière en date du 13 janvier 2023,
Vu l'avis du centre de ressource sur le pastoralisme et la gestion de l'espace en date du
23 janvier 2023,
Vu le dossier de I'enquéte publique qui s'est déroulée du 05 au 21 avril 2023 inclus conformément
à l'arrêté préfectoral n° 65-2023-03- du 07 mars 2023 portant ouverture et organisation d'une
enquête publique conjointe (DUP et enquête parcellaire) concernant l'autorisation de dérivation
des eaux des sources de Tirounet, d'Arriouet, de Coumet, de Burgues et de Kaoussiès et
l'instauration des périmètres de protection du captage au profit de la commune de Beyréde-
Jumet-Camous,
Vu les plans et états parcellaires des terrains grevés de servitudes pour la mise en place du
périmètre de protection rapprochée,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 18 mai 2023,
2
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine
et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source de Tirounet, et l□instauration des périmètres de protection et des
servitudes réglementaires au profit de la commune de Beyrède-Jumet-Camous6
Vu l'avis de l'agence régionale de santé dans son rapport au conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) en date du 29 février 2024,
Vu l'avis du conseil départemental de I'environnement et des risques sanitaires et technologiques
des Hautes-Pyrénées en date du 19 mars 2024,
Considérant la nécessité de mettre en conformité les ouvrages existants et les prélévements d'eau
en vue de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Beyrède-
Jumet-Camous,
Considérant que les besoins en eau de la commune de Beyrède-Jumet-Camous énoncés à l'appui
du dossier sont justifiés,
Considérant la nécessité de protéger la ressource en eau,
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine
et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source de Tirounet, et l□instauration des périmètres de protection et des
servitudes réglementaires au profit de la commune de Beyrède-Jumet-Camous7
ARRETE
1- OBIET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 :
La commune de Beyrède-Jumet-Camous, représentée par son maire, et désignée ci-après le
«pétitionnaire», est autorisée, en application des articles L 214-3 du code de l'environnement et
L 1321-7 du code de la santé publique, à prélever et utiliser les eaux de la source de Tirounet située
sur la commune de Beyrède-Jumet-Camous, en vue de l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine, conformément aux dossiers visés ci-dessus complétés par les
prescriptions fixées dans les articles suivants et aux plans annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance
d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux souterraines y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. (D)111.0 Déclaration
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu à l'article L 214-9 du
code de l'environnement, ouvrages, installations, travaux
permettant un prélèvement total d'eau dans une zone ou des
1.31.0 mesures permanentes de répartition quantitative instituée, Déclaration
notamment au titre de l'article L 211-2 du code de
l'environnement, ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A)
2° Dans les autres cas (D)
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales ministérielles applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine
et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source de Tirounet, et l□instauration des périmètres de protection et des
servitudes réglementaires au profit de la commune de Beyrède-Jumet-Camous8
2- PRELEVEMENT
ARTICLE 3:
Les caractéristiques de I'ouvrage de captage sont les suivantes :
L'ouvrage est en mauvais état. Il est constitué d'une galerie drainante de 3,3 m de longueur et d'un
bassin de réception positionné perpendiculairement de 1,8 m de longueur. Ce bassin est pourvu
d'une canalisation de départ munie d'une crépine et d'un trop-plein. L'ensemble est fermé par
une porte en acier munie d'un cadenas.
Identifiant Coordonnées ;
; ue . Code Implantationdénomination national SISE - EAUX Lambert 93 (XY) cadastrale
(code BSS) et altitude (Z)
Source de BSSOO2LYTF 065000097 X = 482 520 m Beyrède-Jumet-Camous
Tirounet Y = 6 209 794 m Section B
Z=991m Parcelle n°1169
Travaux à entreprendre au niveau de l'ouvrage de captage :
Tous travaux affectant le captage devront être réalisés suivant les règles de l'art.
L'ouvrage devra être remis en état et nettoyé des dépôts dus à l'érosion du rocher qui le
surplombe. Il devra être équipé de bandes réfléchissantes régulièrement entretenues et changées
selon leur état de dégradation. La porte devra être modifiée pour rendre l'ouvrage étanche et
sécurisé.
Les travaux nécessaires à la remise en état de l'ouvrage de captage devront être réalisés dans un
délai de 3 ans.
ARTICLE 4 :
La commune de Beyrède-Jumet-Camous alimente le village de Beyrède à partir du mélange des
sources de Tirounet et d'Arriouet.
Les caractéristiques des prélèvements sont les suivantes :
Débit maximum autorisé Volume total autorisé
Pour l'ensemble des
sources Tirounet et 30 m°/j 10 000 m°/an
Arriouet
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine
et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source de Tirounet, et l□instauration des périmètres de protection et des
servitudes réglementaires au profit de la commune de Beyrède-Jumet-Camous9
3- AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE S :
La commune de Beyrède-Jumet-Camous est autorisée à produire et à distribuer de l'eau destinée
à la consommation humaine à partir de la source de Tirounet dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
L'eau prélevée dessert :
e Un bassin collecteur constitué d'un ouvrage d'une hauteur de 170 cm hors sol sur une
surface de 220 cm X 165 cm de côté et fermé par un capot Foug,
e Un 1 réservoir dit « amont » de 60 m°,
e Un 2° réservoir dit « aval » de 50 m°.
Nom Coordonnées Lambert 93 (XY) Implantation cadastrale
et altitude (Z)
Bassin collecteur X = 482 755 m Beyrède-Jumet-Camous
Y = 6 209 818 m Section B
Z=975 m Parcelle n°1158
Premier Réservoir X = 485 435 m Beyrède-Jumet-Camous
Y = 6 210 118 m Section B
Z = 785 m Parcelle n°951
Second Réservoir X = 485 576 m Beyrède-Jumet-Camous
Y = 6 210 144 m Section B
Z=737 m Parcelle n°439
Des aménagements en amont du réseau de distribution d'eau potable seront à réaliser afin de ne
prélever que la quantité d'eau nécessaire à la demande de consommation.
Ainsi chaque réservoir de stockage devra être équipé d'un système de fermeture des canalisations
d'alimentation. Ce système entrera en fonction chaque fois que les réservoirs seront pleins.
L'ensemble des réservoirs étant ainsi aménagé, un seul trop plein est nécessaire, situé au niveau
de I'ouvrage collecteur.
Le rejet de ce trop-plein devra être équipé d'un dispositif évitant la remontée des petits animaux
ou d'eaux parasites.
Les installations doivent disposer d'un compteur volumétrique au droit de l'installation de
collecte.
Le pétitionnaire est tenu de consigner les volumes prélevés mensuellement et annuellement, ainsi
que le relevé de I'index du compteur à la fin de chaque année civile.
Ces éléments doivent être conservés au minimum trois ans et être tenus à la disposition de
I'autorité administrative.
Les terrains portant les installations de collecte et de stockage d'eau potable doivent être et
demeurer la propriété de la commune de Beyrède-Jumet-Camous.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine
et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source de Tirounet, et l□instauration des périmètres de protection et des
servitudes réglementaires au profit de la commune de Beyrède-Jumet-Camous10
ARTICLE 6 :
L'eau prélevée, compte tenu des résultats de l'analyse d'eau brute, subit un traitement de
désinfection permanent et automatisé, nécessaire à la consommation de l'eau captée.
Actuellement réalisé directement dans le premier réservoir, ce traitement entraine le rejet d'eau
chlorée au milieu naturel. :
Les installations ou le type de traitement devront étre modifiés de façon à supprimer le rejet au
milieu naturel de produits chimiques s'ils sont utilisés dans le procédé de traitement.
Les opérations de nettoyage des réservoirs seront réalisées suivant une procédure visant à limiter
l'impact sur le milieu et seront consignées dans le fichier sanitaire.
Cette procédure sera mise à disposition, à leur demande, des services chargés du contrôle sanitaire
et de la police de l'eau.
ARTICLE 7:
Toute modification de l'organisation de la distribution devra être déclarée auprès de l'Agence
Régionale de Santé d'Occitanie.
Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions
de la réglementation en vigueur ;
Les matériaux entrant en contact avec I'eau ne doivent pas être susceptible d'en altérer la qualité.
Dans les installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'une rénovation, les
matériaux doivent bénéficier d'un justificatif de conformité sanitaire.
Les branchements en plomb pouvant exister sur le réseau de distribution de l'eau doivent étre
recensés et supprimés si nécessaire dans les plus brefs délais afin de respecter les normes
concernant le plomb, applicables depuis le 25 décembre 2013.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine
et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source de Tirounet, et l□instauration des périmètres de protection et des
servitudes réglementaires au profit de la commune de Beyrède-Jumet-Camous11
4- PERIMETRES DE PROTECTION
ARTICLE 8:
Conformément à l'article L 1321-2 du code de la santé publique, la commune de Beyrède-Jumet-
Camous mettra en place des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour de la
source de Tirounet.
Ces périmètres de protection s'étendent suivant les indications des plans et états parcellaires
joints au présent arrêté.
Les prescriptions de ces périmètres sont fixées dans les articles 9 et 10 suivants.
Le respect de ces prescriptions sera vérifié par le pétitionnaire au moins une fois par an. Les
informations recueillies seront consignées dans le fichier sanitaire.
ARTICLE 9:
Périmètre de protection immédiate
Le périmètre est défini et réglementé comme suit :
source Emprise du PPl : commune de Beyrède-Jumet-Camous
Lieu-dit Parcelle ; section superficie
Tirounet Areouse Section B 526 m?
Parcelle n° 1169 p1
Ce périmètre est la pleine propriété de la commune de Beyrède-Jumet-Camous
Interdiction :
Toutes activités autres que celles nécessaires à I'entretien du captage ou l'exploitation du service
d'eau potable.
Travaux à entreprendre ou prescriptions :
Compte tenu de la forte pente à l'amont de I'ouvrage et de sa proximité avec la route, le périmètre
de protection sera clôturé par :
e un grillage en acier soudé sur la partie basse du périmètre. Ce grillage sera accolé à
I'ouvrage,
e un grillage souple sur la partie restante du périmètre, en amont de l'ouvrage.
Le périmètre ainsi constitué devra étre muni d'une porte fermant à clef.
La route dite « route du col de Beyrède » sera aménagée pour protéger l'ouvrage par la mise en
place d'une glissière de sécurité sur l'accotement et d'une limitation de la vitesse à 30 km/h sur
100 mètres en amont, matérialisée par un panneau de signalisation qui devra comporter le
rétrécissement de la chaussée et la réduction de la vitesse. Un panneau indiquant la présence d'un
captage destiné à I'alimentation humaine devra compléter le dispositif.
L'entretien des espaces verts devra s'effectuer par fauchage, sans brûlage, sans adjonction de
produits phytosanitaires ou d'engrais et avec des engins dont le fonctionnement ne sera pas
susceptible de contaminer les eaux.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine
et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source de Tirounet, et l□instauration des périmètres de protection et des
servitudes réglementaires au profit de la commune de Beyrède-Jumet-Camous12
ARTICLE 10 :
Périmètre de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée est défini et réglementé comme suit :
Emprise du PPR : commune de Beyrède-Jumet-Camous
source - ; ; _v Lieu-dit Parcelle ; section superficie
Section B
Ti A 4 7 m?rounet reouse Parcelles n° 1169 p2, 74 p1 et CR p1 > 587 m
Interdictions dans le périmètre de protection rapprochée de la source de Tirounet :
L'aménagement de grange à destination d'habitation ;
La réalisation de puits ou forages et tout captage de source non destinée à la
consommation humaine ;
La création de carrières ou de gravières et I'extraction de matériaux ;
L'ouverture d'excavations autres que celles nécessaires à l'exploitation du point d'eau ;
L'installation de dépôts de déchets ménagers et assimilés y compris les déchets verts, de
produits radioactifs et de tous produits ou matières susceptibles d'altérer la qualité des
eaux ;
L'implantation d'ouvrages de transport et de rejet des eaux usées d'origine domestique ou
industrielle, qu'elles soient brutes ou épurées ;
L'implantation de stockages et de canalisations d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de
produits chimiques et d'eaux usées de toute nature ;
L'établissement de toutes constructions superficielles ou souterraines, même provisoires
autres que celles strictement nécessaires à l'exploitation et à I'entretien du point d'eau ;
L'implantation d'établissements industriels et commerciaux, ateliers, usines ;
L'implantation de cimetières ;
L'épandage de lisier, de purin et d'eaux usées d'origine domestique ou industrielle, de
boues de stations d'épuration ;
Le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail (ensilage) ;
Le stockage du fumier, la reconstitution de fumières ;
Le stockage et l'épandage d'engrais organiques ou chimiques et de tous produits ou
substances destinés à la fertilisation du sol ou à la lutte contre les ennemis des cultures et
des herbages ;
L'établissement d'étables et de stabulations libres, permanentes ou mobiles ;
L'installation d'abreuvoirs, de parcs de contention, de zones de dépôts de sel et d'abris
destinés au bétail, fixes ou mobiles ;
Les installations de traitement antiparasitaire des animaux ;
Le défrichement et le dessouchage ;
La coupe à blanc de la forêt ;
La création d'étangs, de mares et de plans d'eau ;
Le camping et le stationnement de caravanes ;
La construction ou la modification des voies de circulation ;
La création de nouvelles pistes surplombant les captages ;
L'entretien des ouvrages de voiries (fossés, chemins...) par des produits phytosanitaires.
Les activités suivantes seront réglementées par le pétitionnaire et soumises à son autorisation
préalable :
L'exploitation de la forêt se fera sans création de nouvelles pistes, sans coupe rase en
évitant le stockage temporaire au creux des talwegs surplombant les captages,
9
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servitudes réglementaires au profit de la commune de Beyrède-Jumet-Camous13
La réfection des pistes existantes,
L'information des personnels des entreprises intervenant lors des coupes devra préciser
les recommandations énoncées avec engagement de signaler au gestionnaire du captage
tout déversement accidentel de produits chimiques type hydrocarbures et lubrifiants,
Le remblaiement des fouilles, des excavations ou des ornières résultant des travaux et
coupes forestières qui restent autorisés devra être réalisé à l'aide de matériaux extraits sur
site ou de matériaux naturels propres.
ARTICLE 11 :
Toutes mesures devront étre prises pour que la commune de Beyréde-jumet-Camous et la
préfecture des Hautes-Pyrénées soient avisées sans retard de tout accident entraînant le
déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection,
y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les
périmètres de protection.
La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire
I'objet d'une nouvelle autorisation au titre des codes de l'environnement et de la santé
publique et d'une nouvelle déclaration d'utilité publique.
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prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine
et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source de Tirounet, et l□instauration des périmètres de protection et des
servitudes réglementaires au profit de la commune de Beyrède-Jumet-Camous14
5- DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 12 :
Sont déclarés d'utilité publique, les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux de la source
de Tirounet et l'instauration des périmètres de protection autour de l'ouvrage de captage définis
aux articles 9 à 10 et par les plans et états parcellaires annexés au présent arrêté.
ARTICLE 13 :
La commune de Beyrède-Jumet-Camous est autorisée à faire établir les servitudes nécessaires à
l'établissement du périmètre de protection rapprochée.
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine
et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source de Tirounet, et l□instauration des périmètres de protection et des
servitudes réglementaires au profit de la commune de Beyrède-Jumet-Camous15
6- DELAI DE MISE EN CONFORMITE
ARTICLE 14 :
Les travaux nécessaires à la protection et les installations, activités et dépôts existants à la date du
présent arrêté devront satisfaire aux obligations des articles 3 à 10 ci-dessus, dans un délai de 2 ans,
à compter de la notification du présent arrêté, sauf mention particulière précisée aux articles
concernés.
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prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine
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servitudes réglementaires au profit de la commune de Beyrède-Jumet-Camous16
7- SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES EAUX
ARTICLE 15 :
|. Les limites de qualité des eaux brutes fixées par le code de la santé publique et ses textes
d'application ne devront jamais être dépassées.
I. La commune de Beyrède-Jumet-Camous est tenue de s'assurer que l'eau, avant
distribution, est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par
le code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur.
En cas de dépassement, l'exploitant avertira l'agence régionale de santé sans délai.
Les informations recueillies seront consignées dans le fichier sanitaire (produits consommés,
toutes opérations d'entretien et de maintenance de l'ensemble des ouvrages...).
ARTICLE 16 :
La commune de Beyrède-Jumet-Camous est tenue de se soumettre aux programmes de
vérification de la qualité de l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les
réglementations en vigueur.
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prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine
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servitudes réglementaires au profit de la commune de Beyrède-Jumet-Camous17
8- DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 17 :
Le captage et son périmètre de protection immédiate devront être maintenus accessibles en
permanence afin de permettre l'entretien, I'exploitation et le contrôle du captage et sa parcelle
d'exploitation.
ARTICLE 18:
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à l'exercice des
activités ou à leur voisinage ainsi qu'aux produits utilisés et aux procédures de traitement ou de
nettoyage et entraihant un changement notable des éléments du dossier ainsi que des
prescriptions du présent arrêté, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet
des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 19:
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
I'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la collectivité dans les
conditions fixées par celui-ci.
En cas de suspension, même temporaire, de l'utilisation de ce captage à des fins de consommation
humaine, le pétitionnaire informera le préfet des Hautes-Pyrénées.
Il en fera de même à la remise en service de ce captage.
ARTICLE 20:
Le présent arrêté sera affiché par les soins du maire de Beyrède-Jumet-Camous pendant une durée
minimale de deux mois, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Pyrénées.
Le présent arrêté sera notifié individuellement à chaque propriétaire des terrains compris dans les
périmètres de protection immédiate et rapprochée dont la liste figure en annexe.
Le Maire de Beyrède-Jumet-Camous est chargé d'effectuer ces formalités.
Un avis au public faisant connattre les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence
des services de l'agence régionale de santé Occitanie, et aux frais du pétitionnaire, en caractères
apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des Hautes-
Pyrénées.
La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat
des Hautes-Pyrénées pendant une durée d'au moins un an.
ARTICLE 21:
Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les
conditions prévues par l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, soit deux mois à compter
de sa notification pour le permissionnaire et quatre mois pour les tiers à compter du premier jour
de la publication ou de I'affichage de cette décision.
La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et/ou de la santé dans le délai de 2 mois. Ce recours
administratif prolonge de 2 mois les délais de recours contentieux.
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prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine
et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source de Tirounet, et l□instauration des périmètres de protection et des
servitudes réglementaires au profit de la commune de Beyrède-Jumet-Camous18
ARTICLE 22:
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrété, sera passible des peines prévues
aux articles L 216-6 et suivants de code de l'environnement et aux articles L 1324-3 et L 1324-4 du
code de la santé publique. Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des
dispositions prévues dans le présent arrété, le préfet peut aprés mise en demeure, prendre les
sanctions administratives prévues aux articles L 1324-1A et L 1324-1B du code de la santé publique.
ARTICLE 23 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le directeur départemental des
territoires, monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, monsieur le
directeur de l'office français de la biodiversité des Hautes-Pyrénées, monsieur le maire de Beyrède-
Jumet-Camous sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont
une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie de Beyrède-Jumet-Camous.
Tarbes,le = 8 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La secrëÿi généfale,
Nathalie GUILLOT-JUIN
15
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servitudes réglementaires au profit de la commune de Beyrède-Jumet-Camous19
Arrété préfectoral portant autorisation de prélevement et d'utilisation d'eau pour la
consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source de
Tirounet, et I'instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit
de la commune de Beyrède-Jumet-Camous
ANNEXES
plans et états parcellaires
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servitudes réglementaires au profit de la commune de Beyrède-Jumet-Camous20
Plan parcellaire
Périmètre de protection immédiate
Source Tirounet
Al
© ) kv Réyonale de Saigé
:)mm
116953
\Ca age
'Tirounet
1161
H/ À Périmétre de protection immédiate PP
0245 10 15 20 ' 25 » ; Périmètre de protection rapprochée PPR
[ E E Mètres — 77, D Périmètre de protection étoignée PPE
- vréfet et par délégation,
< Secrétaire Gén
17
Nathalie
GUILLOT-JUIN
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servitudes réglementaires au profit de la commune de Beyrède-Jumet-Camous21
Plan parcellaire
Périmètre de protection rapprochée
Source Tirounet
x
1019
@ > Agonce Régemale d Sarté
Decitants
1014
îü' / 1168
captagè _J
de _
Tirounet
f11e8p4
1161
|~ À Périmètre de protection immédiate PP}
0 1020 40 60 80 100 Périmètre de protection rapprochée PPR
mmer—— e __s Métres "///0 Périmètre de protection éloignée PPE
\\ 2
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
- '/.
18 Nathalie
GUILLOT-JUIN
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servitudes réglementaires au profit de la commune de Beyrède-Jumet-Camous22
Etat parcellaire
Périmètres de protection
Source Tirounet
[ PARCELLES CONCERNEES PAR LE PPl DU CAPTAGE DE TIROUNET
N du CADASTRE SURFACH NATURE EMPRISE en PPI Hors EMPRISE du PPi
plan totale DENTITE DES PROPRIETAIRES Parte
code | Secton| N° | Adresse ou lieudit| enm? ou Surface | N°du Surface N d
oup Tolaité | enm? | cadastre enm cadastre
PPl du captage de TIROUNET
2 B 1169 [Areouse 112 525 Futaie |CAMOUS Maiie 65410 BEYREDE-JUMET{ Partie 526 1169 pt 111999 1169 p4
CAMOUS pa
TOTAL EMPRISE DU PPI DE TIROUNET EN DUP
| PARCELLES CONCERNEES PAR LE PPR DU CAPTAGE DE TIROUNET
N°du CADASTRE [SURFACH NATURE __ EMPRISE en PPR Hors EMPRISES PPR.PPY;
_ËL totale DENTITE DES PROPRIETAIRES Parte
code | Section| N° | Adresse oulieudit| enm? ou Surface | N°du Surface N d
our Tolalité enm? | cadastre en m cadastre
COMMUNEDEBEYREDE-JUMET-CAMOUS
PPR du captage de TIROUNET
B 1169 [Areouse 112 525 Futaie lc de BEYREDE-JUMET- Partie 39856 | 1169 p2 72 143 1169 p3.p4
2 B 74 |Areouse 128 080 Futale CAMOUS Panie 5326 74 p1 122 754 74 p2
B | CR |Areouse 1259 | Chemin |Mane 65410 BEYREDE-JUMET-CAMOUSI Parie | 405 | CRp1 CR
TOTAL EMPRISE DU PPR DU CAPTAGE DE TIROUNET EN DUP l 45 587 l
Pour le Préfet et délévats
La Secrétaire Géné. gî':œ'
Nathalie
GUILLOT-JUIN
19
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prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine
et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source de Tirounet, et l□instauration des périmètres de protection et des
servitudes réglementaires au profit de la commune de Beyrède-Jumet-Camous23
ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2024-04-08-00011
Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d□utilisation d□eau pour la
consommation humaine et déclarant d□utilité
publique la dérivation des eaux de la source de
Burgues, et l□instauration des périmètres de
protection et des servitudes réglementaires au
profit de la commune de Beyrède-Jumet-Camous
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source
de Burgues, et l□instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de
Beyrède-Jumet-Camous24
Agence régionale de santé Occitanie
Œx Délégation départementale des Hautes-Pyrénées
PRÉFET | Unité prévention et promotion de la santé environnementale
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° -
portant autorisation de prélevement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine
et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source de Burgues,
et l'instauration des périmétres de protection et des servitudes réglementaires
au profit de la commune de Beyrède-Jumet-Camous
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2,
Vu le code de l'environnement, Titre 1er du Livre |l, notamment les articles L 214-3, L 215-13 et la
nomenclature annexée à I'article R 214-1 des opérations soumises à autorisation ou à déclaration,
Vu le code de la santé publique notamment les articles L 1321A-1 à L 1321-10 et R 132141
à R 1321-63,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique notamment les articles L 1, L 1101 et
R 111-1 à R 112-24,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte
contre leur pollution,
Vu le décret modifié n° 55-22 du 04 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le
décret d'application modifié n° 55-1350 du 14 octobre 1955,
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
approuvé le 10 mars 2022,
Vu l'arrêté modifié du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 02 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du
code de I'environnement,
Vu les arrêtés du 05 octobre 2005, du 30 avril 2008 et du 15 mars 2011 relatifs aux modalités de
désignation, de rémunération et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène
publique,
prefecture@hautes-pyrenees gouv f
65-2024-04-08-00011ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source
de Burgues, et l□instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de
Beyrède-Jumet-Camous25
Vu l'arrété du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321-6 à
R 1321-12 et R 1321-42 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté préfectoral du 08 juillet 1996 et l'arrêté modificatif du 19 mai 2005 portant classement
de certaines communes du département des Hautes-Pyrénées en zone de répartition des eaux,
Vu l'arrêté préfectoral des Hautes-Pyrénées du 06 octobre 1980 modifié, portant réglement
sanitaire départemental,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet des
Hautes-Pyrénées,
Vu le décret du 02 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en qualité
de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 02 octobre 2023 portant délégation de signature
à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à I'instauration des
périmètres de protection en date du 01 juin 2017,
Vu la délibération de la commune Beyrède-Jumet en date du 11 mars 2017,
Vu l'avis de la direction départementale des territoires en date du 13 juin 2022,
Vu l'avis de la commune de Beyrède-Jumet-Camous en date du 30 août 2022,
Vu l'avis favorable de madame la sous-Préfete de Bagnères-de-Bigorre en date
du 14 décembre 2022,
Vu l'avis favorable de l'office national des forêts en date du 13 janvier 2023,
Vu l'avis du centre régional de la propriété foncière en date du 13 janvier 2023,
Vu l'avis du centre de ressource sur le pastoralisme et la gestion de l'espace en date du
23 janvier 2023,
Vu le dossier de I'enquéte publique qui s'est déroulée du 05 au 21 avril 2023 inclus conformément
à l'arrêté préfectoral n° 65-2023-03- du 07 mars 2023 portant ouverture et organisation d'une
enquête publique conjointe (DUP et enquéte parcellaire) concernant l'autorisation de dérivation
des eaux des sources de Tirounet, d''Arriouet, de Coumet, de Burgues et de Kaoussiès et
l'instauration des périmètres de protection du captage au profit de la commune de Beyrède-
Jumet-Camous,
Vu les plans et états parcellaires des terrains grevés de servitudes pour la mise en place du
périmètre de protection rapprochée,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 18 mai 2023,
Vu l'avis de l'agence régionale de santé dans son rapport au conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) en date du 29 février 2024,
2
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prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source
de Burgues, et l□instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de
Beyrède-Jumet-Camous26
Vu l'avis du conseil départemental de I'environnement et des risques sanitaires et technologiques
des Hautes-Pyrénées en date du 19 mars 2024,
Considérant la nécessité de mettre en conformité les ouvrages existants et les prélèvements d'eau
en vue de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Beyréde-
Jumet-Camous,
Considérant que les besoins en eau de la commune de Beyrède-Jumet-Camous énoncés à l'appui
du dossier sont justifiés,
Considérant la nécessité de protéger la ressource en eau,
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source
de Burgues, et l□instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de
Beyrède-Jumet-Camous27
ARRETE
1- OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1:
La commune de Beyrède-Jumet-Camous, représentée par son maire, et désignée ci-après le
« pétitionnaire », est autorisée, en application des articles L 214-3 du code de l'environnement et
L 1321-7 du code de la santé publique, à prélever et utiliser les eaux de la source de Burgues située
sur la commune de Beyrède-Jumet-Camous, en vue de l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine, conformément aux dossiers visés ci-dessus complétés par les
prescriptions fixées dans les articles suivants et aux plans annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2:
Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance
d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux souterraines y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. (D)111.0 Déclaration
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu à l'article L 214-9 du
code de l'environnement, ouvrages, installations, travaux
permettant un prélèvement total d'eau dans une zone ou des
1.31.0 mesures permanentes de répartition quantitative instituée, Déclaration
notamment au titre de l'article L 211-2 du code de
l'environnement, ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A)
2° Dans les autres cas (D)
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales ministérielles applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.
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prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source
de Burgues, et l□instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de
Beyrède-Jumet-Camous28
2- PRELEVEMENT
ARTICLE 3:
Les caractéristiques de l'ouvrage de captage sont les suivantes :
Les résurgences de la source sont captées au sein d'une galerie bétonnée qui longe le rocher. Elles
alimentent un premier bac qui fait office de décantation puis un second, rejoint par surverse et
qui permet le départ de l'eau soit vers l'adduction ou vers un abreuvoir proche. La canalisation
d'adduction est pourvue d'une crépine. L'ensemble est fermé par une porte en acier.
Identifiant Code Coordonnées
dénomination national SISE - EAUX Lambert 93 (X,Y) Implantation cadastrale
(code BSS) et altitude (Z)
X = 483 743 m Beyrède-Jumet-Camous
Source de Burgues | BSSO02LYXS 065000102 Y =6208 767 m Section C
Z=1062 m Parcelle n°830
Travaux à entreprendre au niveau de l'ouvrage de captage :
Tous travaux affectant le captage devront être réalisés suivant les règles de l'art.
La canalisation qui permet le rejet du trop-plein et de la vidange devra être déplacée d'une
vingtaine de mètres vers l'aval et pourvue d'un dispositif empéchant l'intrusion de petits animaux.
La partie supérieure du captage devra être sécurisée de façon à ne pas permettre d'éboulement
sur celui-ci.
L'abreuvoir alimenté par le captage devra être déplacé d'une vingtaine de mètres ou supprimé.
ARTICLE 4 :
La commune de Beyrède-Jumet-Camous alimente le quartier de Jumet à partir du mélange des
sources de Burgues, Coumet et Kaoussiès.
Les caractéristiques des prélèvements sont les suivantes :
Débit maximum autorisé Volume total autorisé
Pour l'ensemble des sources3h 0 3
Burgues, Coumet et Kaoussiès 12 m°/] 3 000 m°/an
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prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source
de Burgues, et l□instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de
Beyrède-Jumet-Camous29
3- AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 5 :
La commune de Beyrède-Jumet-Camous est autorisée à produire et à distribuer de l'eau destinée
à la consommation humaine à partir de la source de Burgues dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
L'eau prélevée dessert un réservoir de 50 m°.
Nom Coordonnées Lambert 93 (X)Y) Implantation cadastrale
et altitude (Z)
réservoir X = 484 304 m Beyrède-Jumet-Camous
Y =6 208 511 m Section C
Z=892 m Parcelle n°513
Des aménagements en amont du réseau de distribution d'eau potable seront à réaliser afin de ne
prélever que la quantité d'eau nécessaire à la demande de consommation.
Ainsi le réservoir de stockage devra être équipé d'un système de fermeture des canalisations
d'alimentation. Ce système entrera en fonction chaque fois que le réservoir sera plein.
Le réservoir étant ainsi aménagé, un seul trop plein est nécessaire, situé au niveau de la source.
Le rejet de ce trop-plein devra être équipé d'un dispositif évitant la remontée des petits animaux
ou d'eaux parasites.
Le réservoir devra disposer d'un compteur volumétrique.
Le pétitionnaire est tenu de consigner les volumes prélevés mensuellement et annuellement, ainsi
que le relevé de l'index du compteur à la fin de chaque année civile.
Ces éléments doivent être conservés au minimum trois ans et être tenus à la disposition de
l'autorité administrative.
Les terrains portant les installations de collecte et de stockage d'eau potable doivent être et
demeurer la propriété de la commune de Beyrède-Jumet-Camous.
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prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source
de Burgues, et l□instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de
Beyrède-Jumet-Camous30
ARTICLE 6 :
L'eau prélevée, compte tenu des résultats de |'analyse d'eau brute, subit un traitement de
désinfection permanent et manuel, nécessaire à la consommation de l'eau captée.
La mise en place d'un traitement automatisé au niveau du réservoir est recommandée.
Actuellement réalisé directement dans le réservoir, ce traitement entraîne le rejet d'eau chlorée
au milieu naturel.
Les installations ou le type de traitement devront être modifiés de façon à supprimer le rejet au
milieu naturel de produits chimiques s'ils sont utilisés dans le procédé de traitement.
Les opérations de nettoyage des réservoirs seront réalisées suivant une procédure visant à limiter
I'impact sur le milieu et seront consignées dans le fichier sanitaire.
Cette procédure sera mise à disposition, à leur demande, des services chargés du contrôle sanitaire
et de la police de l'eau.
ARTICLE 7:
Toute modification de l'organisation de la distribution devra être déclarée auprès de l'Agence
Régionale de Santé d'Occitanie.
Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions
de la réglementation en vigueur ;
Les matériaux entrant en contact avec l'eau ne doivent pas être susceptible d'en altérer la qualité.
Dans les installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'une rénovation, les
matériaux doivent bénéficier d'un justificatif de conformité sanitaire.
Les branchements en plomb pouvant exister sur le réseau de distribution de l'eau doivent être
recensés et supprimés si nécessaire dans les plus brefs délais afin de respecter les normes
concernant le plomb, applicables depuis le 25 décembre 2013.
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prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source
de Burgues, et l□instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de
Beyrède-Jumet-Camous31
4- PERIMETRES DE PROTECTION
ARTICLE 8:
Conformément à I'article L 1321-2 du code de la santé publique, la commune de Beyrède-Jumet-
Camous mettra en place des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour de la
source de Burgues.
Ces périmètres de protection s'étendent suivant les indications des plans et états parcellaires
joints au présent arrêté.
Les prescriptions de ces périmètres sont fixées dans les articles 9 et 10 suivants.
Le respect de ces prescriptions sera vérifié par le pétitionnaire au moins une fois par an. Les
informations recueillies seront consignées dans le fichier sanitaire.
ARTICLE 9 :
Périmètre de protection immédiate
Le périmètre est défini et réglementé comme suit :
Emprise du PPl : commune de Beyrède-Jumet-Camous
source ; . . =Lieu-dit Parcelle ; section superficie
Section C
Burgues Burg Debat 359 m?& 8 Parcelles n° 830, 832 et 834
Le périmètre de protection immédiate n'est pas la pleine propriété de la commune de Beyrède-
Jumet-Camous qui devra acquérir à I'amiable ou par voie d'expropriation les parcelles n° 832 et
834.
Interdiction :
Toutes activités autres que celles nécessaires à l'entretien du captage ou |'exploitation du service
d'eau potable.
Travaux à entreprendre ou prescriptions :
Le périmètre immédiat devra être ceinturé par une clôture résistante et régulièrement entretenue
afin d''interdire l'accès à tout animal et à toute personne étrangère aux services d'entretien,
d'exploitation et de contrôle et munie d'un portail fermé à clé en permanence.
L'entretien des espaces verts devra s'effectuer par fauchage, sans brûlage, sans adjonction de
produits phytosanitaires ou d'engrais et avec des engins dont le fonctionnement ne sera pas
susceptible de contaminer les eaux.
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prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source
de Burgues, et l□instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de
Beyrède-Jumet-Camous32
ARTICLE 10:
Périmètre de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée est défini et réglementé comme suit :
Emprise du PPR : commune de Beyrède-Jumet-Camous
source Lieu-dit Parcelles ; section superficie
Section C
Parcelles n° 10 p1, 11 p1, 12 p1, 13 p1,
Burgue 14 p1, 16 p1, 18, 20, 21, 22 p1, 29, 707, 30 015 m?
708, 709, 710, 711, 712, 713, 714, 715,
716, 717, 718 et 719
Burgue (CR dit Section C 459 m?
Burgues de la Montagne) Parcelle n° CR p2
Burgue (CR dit Section C 470 m?
de Houillès) Parcelle n° CR p1
Section C
Parcelles n° 34 p1, 35, 41 p1, 42, 43 p1, ;
Burgue-Debat | 44, 46, 806 p1, 807, 808 p1,809,831p1, | 7* 00 TM
833, 835 p1, 835 p2 et 835 p3
Total : 54 310 m?
Prescriptions spécifiques au périmètre de protection rapprochée de la source de Burgues :
Tout incident, entrainant le déversement de produits présentant un risque pour la qualité de l'eau
potable, survenant sur le chemin qui mène aux granges de Burgues et qui passe dans le PPR devra
faire 'objet d'un signalement sans délai auprès de la mairie de Beyrède-Jumet-Camous.
Interdictions dans le périmètre de protection rapprochée de la source de Burgues :
L'aménagement de grange à destination d'habitation ;
La réalisation de puits ou forages et tout captage de source non destinée à la
consommation humaine ;
La création de carriéres ou de gravières et l'extraction de matériaux ;
L'ouverture d'excavations autres que celles nécessaires à l'exploitation du point d'eau ;
L'installation de dépôts de déchets ménagers et assimilés y compris les déchets verts, de
produits radioactifs et de tous produits ou matiéres susceptibles d'altérer la qualité des
eaux ;
L'implantation d'ouvrages de transport et de rejet des eaux usées d'origine domestique ou
industrielle, qu'elles soient brutes ou épurées ;
L'implantation de stockages et de canalisations d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de
produits chimiques et d'eaux usées de toute nature ;
L'établissement de toutes constructions superficielles ou souterraines, même provisoires
autres que celles strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien du point d'eau ;
L'implantation d'établissements industriels et commerciaux, ateliers, usines ;
L'implantation de cimetières ;
L'épandage de lisier, de purin et d'eaux usées d'origine domestique ou industrielle, de
boues de stations d'épuration ;
Le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail (ensilage) ;
Le stockage du fumier, la reconstitution de fumières ;
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Beyrède-Jumet-Camous33
Le stockage et I'épandage d'engrais organiques ou chimiques et de tous produits ou
substances destinés à la fertilisation du sol ou à la lutte contre les ennemis des cultures et
des herbages ;
L'établissement d'étables et de stabulations libres, permanentes ou mobiles ;
L'installation d'abreuvoirs, de parcs de contention, de zones de dépôts de sel et d''abris
destinés au bétail, fixes ou mobiles ;
Les installations de traitement antiparasitaire des animaux ;
Le défrichement et le dessouchage ;
La coupe à blanc de la forêt ;
La création d'étangs, de mares et de plans d'éau ;
Le camping et le stationnement de caravanes ;
La construction ou la modification des voies de circulation ;
La création de nouvelles pistes surplombant les captages ;
L'entretien des ouvrages de voiries (fossés, chemins...) par des produits phytosanitaires.
Activités réglementées et soumises à autorisation préalable du pétitionnaire :
Les activités suivantes seront réglementées par le pétitionnaire et soumises à son autorisation
préalable :
L'exploitation de la forêt se fera sans création de nouvelles pistes, sans coupe rase en
évitant le stockage temporaire au creux des talwegs surplombant les captages,
La réfection des pistes existantes,
L'information des personnels des entreprises intervenant lors des coupes devra préciser
les recommandations énoncées avec engagement de signaler au gestionnaire du captage
tout déversement accidentel de produits chimiques type hydrocarbures et lubrifiants,
Le remblaiement des fouilles, des excavations ou des ornières résultant des travaux et
coupes forestières qui restent autorisés devra être réalisé à l'aide de matériaux extraits sur
site ou de matériaux naturels propres.
ARTICLE 11 :
I. Toutes mesures devront être prises pour que la commune de Beyrède-Jumet-Camous et la
préfecture des Hautes-Pyrénées soient avisées sans retard de tout accident entraînant le
déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection,
y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les
périmètres de protection.
La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire
l'objet d'une nouvelle autorisation au titre des codes de l'environnement et de la santé
publique et d''une nouvelle déclaration d'utilité publique.
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Beyrède-Jumet-Camous34
5- DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 12:
Sont déclarés d'utilité publique, les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux de la source
de Burgues et l'instauration des périmètres de protection autour de l'ouvrage de captage définis
aux articles 9 à 10 et par les plans et états parcellaires annexés au présent arrêté.
ARTICLE 13 :
La commune de Beyrède-Jumet-Camous est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, en vertu du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les terrains
nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate, ainsi que de faire établir les
servitudes nécessaires à l'établissement du périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 14 :
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans le
périmètre de protection sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour
cause d'utilité publique.
Les indemnités dues sont à la charge de la commune de Beyrède-Jumet-Camous.
ARTICLE 15 :
Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux définis à l'article premier
devront étre réalisées dans un délai de cing ans à compter de la publication du présent arrété.
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Beyrède-Jumet-Camous35
6- DELAI DE MISE EN CONFORMITE
ARTICLE 16 :
Les travaux nécessaires à la protection et les installations, activités et dépôts existants à la date du
présent arrêté devront satisfaire aux obligations des articles 3 à 10 ci-dessus, dans un délai de 2
ans, à compter de la notification du présent arrêté, sauf mention particulière précisée aux articles
concernés.
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Beyrède-Jumet-Camous36
7- SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES EAUX
ARTICLE 17 :
I. Les limites de qualité des eaux brutes fixées par le code de la santé publique et ses textes
d'application ne devront jamais étre dépassées.
Il. La commune de Beyrède-Jumet-Camous est tenue de s'assurer que l'eau, avant
distribution, est propre a la consommation humaine et répond aux exigences prévues par
le code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur.
En cas de dépassement, l'exploitant avertira l'agence régionale de santé sans délai.
Les informations recueillies seront consignées dans le fichier sanitaire (produits consommés,
toutes opérations d'entretien et de maintenance de l'ensemble des ouvrages...).
ARTICLE 18 :
La commune de Beyrède-Jumet-Camous est tenue de se soumettre aux programmes de
vérification de la qualité de l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les
réglementations en vigueur.
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prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source
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Beyrède-Jumet-Camous37
8- DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 19 :
Le captage et son périmètre de protection immédiate devront être maintenus accessibles en
permanence afin de permettre l'entretien, l'exploitation et le contrôle du captage et sa parcelle
d'exploitation. A cette fin, la commune de Beyrède-Jumet-Camous se charge de faire établir la
servitude de passage nécessaire pour permettre l'accès à l'ouvrage et au périmètre immédiat.
ARTICLE 20:
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à I'exercice des
activités ou à leur voisinage ainsi qu'aux produits utilisés et aux procédures de traitement ou de
nettoyage et entranant un changement notable des éléments du dossier ainsi que des
prescriptions du présent arrêté, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet
des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 21 :
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la collectivité dans les
conditions fixées par celui-ci.
En cas de suspension, même temporaire, de l'utilisation de ce captage à des fins de consommation
humaine, le pétitionnaire informera le préfet des Hautes-Pyrénées.
[l en fera de même à la remise en service de ce captage.
ARTICLE 22 :
Le présent arrêté sera affiché par les soins du maire de Beyrède-Jumet-Camous pendant une durée
minimale de deux mois, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Pyrénées.
Le présent arrêté sera notifié individuellement à chaque propriétaire des terrains compris dans les
périmètres de protection immédiate et rapprochée dont la liste figure en annexe.
Le Maire de Beyrède-Jumet-Camous est chargé d'effectuer ces formalités.
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence
des services de l'agence régionale de santé Occitanie, et aux frais du pétitionnaire, en caractères
apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des Hautes-
Pyrénées.
La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet des services de I'Etat
des Hautes-Pyrénées pendant une durée d'au moins un an.
ARTICLE 23:
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les
conditions prévues par l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, soit deux mois à compter
de sa notification pour le permissionnaire et quatre mois pour les tiers à compter du premier jour
de la publication ou de I'affichage de cette décision.
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Beyrède-Jumet-Camous38
La décision peut aussi faire I'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et/ou de la santé dans le délai de 2 mois. Ce recours
administratif prolonge de 2 mois les délais de recours contentieux.
ARTICLE 24 :
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté, sera passible des peines prévues
aux articles L 216-6 et suivants de code de l'environnement et aux articles L 1324-3 et L 1324-4 du
code de la santé publique. Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des
dispositions prévues dans le présent arrêté, le préfet peut après mise en demeure, prendre les
sanctions administratives prévues aux articles L 1324-1A et L 1324-1B du code de la santé publique.
ARTICLE 25:
Madame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le directeur départemental des
territoires, monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, monsieur le
directeur de l'office français de la biodiversité des Hautes-Pyrénées, monsieur le maire de Beyrède-
Jumet-Camous sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie de Beyrède-Jumet-Camous.
Tarbes, le -3 AVR 2"2'!
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire
Nathalie GUILLOT-JUIN
15
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Beyrède-Jumet-Camous39
Arrété préfectoral portant autorisation de prélevement et d'utilisation d'eau pour la
consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source de
Burgues, et l'instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit
de la commune de Beyrède-Jumet-Camous
ANNEXES
plans et états parcellaires
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Beyrède-Jumet-Camous40
Plan parcellaire
Périmètre de protection immédiate
Source de Burgues
@Y wr g e sé (L *
o n
835p1
831p2
835p4
m Penmetre de protection immediate PP{
0 24 5 10 15 20 m perimetre de protection rapprochee PPR
—— — rr —— Meétres
Penmetre de protection éloignee PPE
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Beyrède-Jumet-Camous41
Plan parcellaire
Périmètre de protection rapprochée
Source de Burgues
Ar ' |
P D Ac ue Bopone n de Sare ;
'10p1 ——
22p1 10p2
715 21
44
22p2 11p1 41p
74 :35'1-18 | R
713 %12p2
717 è
13p
_ 13p2N
. 4a
25
719
29
43p1 (LM
06p1 e——a3p2 o so6pz
42
- \®
31
s08p1|s0sp2 ï
41p2 ——LÎ\ 81p1 809 Captage
de
s-S — 835p3 Burgues
[ 45,5 33 <Al
24p2 2 39
E:SE831p 835p1
0 12% 25 50 75 100
Métres/// À Pénmetre de protection immediate PPI
D Perimetre de protection rapprochee PPR
Penmetre de protection eloignee PPE )
égation,
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Beyrède-Jumet-Camous42
Etat parcellaire
Périmètres de protection
Source de Burgues
l PARCELLES CONCERNEES PAR LE PPt DU CAPTAGE DE BURGUES
N° du CADASTRE URFACE NATURE 2 en PPt Hors EMPRISE du PPI
totale IDENTITE DES PROPRIETAIRES Partie
code |Sectionj N° | Adresse ou lieudit| enm? ou Surface N° du Surface N du
ouP Totaidé | enm? | cadastre | enm? cadastre
PPl du captage de BURGUES
NP : Mme CARTAN Claudine née le
C 832 |Burg Debat 37 Lande |15/09/1962 à Lannemezan (65) Tcaite " 832
10 rue Alfred Costallat - 65200 GERDE
3 US : M. CARTAN Michet né le
22:01/1935 à Génos (65) et Mme
CARTAN Mathilde née ESLARMONDE
C | 834 |Burg Debat 143 | Lande |l 22011938 à Beyrède-Jumet (65) - 4 | Tcraite | 143 834
mp. Saint Jacques 65240 ARREAU
n Commune de BEYREDE-JUMET CAMOUS ;4 C 830 |Burg Debat 179 Taillis |\t e 65410 BEYREDE-JUMET-CAMOUS | l0'âite 179 830
TOTAL EMPRISE DU PPI DE BURGUES EN DUP
Nathalie
GUILLOT-JUIN
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Beyrède-Jumet-Camous43
I PARCELLES CONCERNEES PAR LE PPR DU CAPTAGE DE BURGUES
N°du CADASTRE SURFACH NATURE — EMPRISE en PPR Hors EMPRISES (PPARPPH
totale IDENTITE DES PROPRIETAIRES Parhe
code |Section| N° | Adresse ou fieudit| enm? ou Surface | N°du | Surface N du
oup Totaité | enm? | cadastre | enm? cadastre
COMMUNE DE BEYREDE-JUMET-CAMOUS
PPR du captage de BURGUES
C | 10 |Burque 4107 | Lande |Mme DEVAINE Elisabeth née Partie | 2711 | 10p1 1396 10 p2
——BONDUELLE le 29/06/1964 àC | 11 [Burque 504 | Pré |Rosendael(59) er| Panie | 2182 | 11p1 | 2942 11 p2
! C | 12 [Bugue 1168 | Terre |MDEVAINE Eric né le 2301622 Patie | 406 | 12p1 762 12 p2
JARNAC(16)
C | 13 [Bugue 299 | Lande âîäe'"e de Limoges. 87260 SAINT- | pane 6 13 p1 293 13 p2
,
'
437 14 C 14 |Burgue 7758 Pré MBOUC Louis né le 20:05/50 à Partie 3383 14 p1 375 p2
Chambray Les Tours(37)
2 C 16 lBurgua 735 Terre _ |Et Mme CAUQUIL Nicole épouse BOUC| Partie 423 16p1 312 16 p2
née le 28/01:49 à Noailhac(8 1)
i 33530 BASSENc | 18 lBurgue 930 pré |* Five de Boutinard SSENS | e | 20 18
C 29 |Burgue S 650 Pré Totaite | 5650 29
C 34 |Burgue-Debat 4 548 Pré Partie 1653 34 p1 2895 34 p2
C 35 |Burgue-Debat 95 sal Totaite 95 35
C 833 |Burgue-Debat 166 Lande |NP : Mme CARTAN Claudine née ie Totalte 166 833
15/09/1962 à Lannemezan (65)
10 rue Alfred Costaltat - 65200 GERDE 210 | 2 B3Sp1
3 C 835 |Burgue-Debat 7950 Lande |US : M. CARTAN Michei né le Partie 112 835p2 6 795 835 p4
22:01/1935 à Génos (65) et Mme
CARTAN Mathilde née ESLARMONDE |_arie | 1020 | 83503
C 42 |Burgue-Debat 999 Terre |le 22/01:1938 à Beyrède-Jumet (65) - 4 | Totalte 999 42
c | 43 |Burgue Devar 2065 || Terre 1} 1P Sairt-Jacques 65240 ARREAD Parie | 1622 | 43p1 | 44 43 p2
C | 44 |Burque-Debat 79 Sol Totaite | 79 44
C 807 |Burgue-Debat 7 204 Pré Totaite | 7204 807
C 809 |Burgue-Debat 1802 Taillis Totalte 1 802 809
C 831 |Burgue-Debat 1216 Taillis Partie 981 831p1 235 831p2
C 41 |Burgue-Debat 1240 Taillis Partie 956 41 p1 284 41 p2
C 707 |Burgue 86 Pre Totaité 86 707
C 709 |Burgue 416 Pré Totalte 416 709
C 711 |Burgue 30 Terre Totalte 30 711
4 C 714 |Burgue 1477 Pré _ |Commure de BEYREDE-JUMET-CAMOUS | Totaite | 1477 714
Mane 65410 BEYREDE-JUMET-CAMOUS -
(S 716 |Burgue 70 Terre Totaltté 70 716
C 719 |Burgue 392 Pré Totaire 382 719
C CR S Chemin Partie 470 CR pt
{CR ! de Houeslés)
Burgue
C CR |(cRdtden Chemin Partie 459 CR p2
Montaone)
C 46 |Burgue-Debat 84 Sol M HURET Lauwrent né le 18:07:67 à Totalité 84 46
Chmont37)
A C 806 |Burgue-Debat 9 887 Pré _ |& Mme HURET Mane-Pærre née DEBBAH | Parnie 5339 806 p1 4 548 806 p2
ie 05/11-1970 à CHINON (37)
C 808 |Burgue-Debat 2 606 Taillis |24 Bd Déodat De Severac 31300 Parie | 1231 | 808p1 1375 808 p2
TOULOUSE
e 20 |Burgue 1 790 Lande Totalté | 1790 20
C | 21 |Bugue 235 So!__|NuP - M DUMESTRE Emile né le 80260 à |_To'aite | 235 21
C 708 |Burgue 292 Lande |Lannemezan(65). Hameau de Jumet Tres Totalité 292 708
Cases 65410 BEYREDE-JUMET-CAMOUS
A C 712 |Burgue 1020 Terre |Usu : Mme DUMESTRE Rose Francine née | Totaité | 1020 712
C | 713 |Burgue 1 790 Pré |SALLES-CRADITle 201025 à Beyrède- | Totaite | 1790 713
fumet
C 715 |Burgue 2 168 Pré _ |Le Vilage. 65410 BEYREDE-JUMET- Totalte | 2168 715
C | 717 |Burque 464 Terre |CAMOUS Totaité | 464 717
C 718 |Burgue 1419 Pré Totalze | 1419 718
M SALLES Alphonse né le 4.04.:45 à
7 C 22 |Burgue 8063 Pré _ |Beyrède-Jumet .Le Vitage. 65410 Partie 1684 22 p1 6379 22 p2
BEYREDE-JUMET-CAMOUS
Mme DUMESTRE Rose Francne née
SALLES-CRADIT ie 20/ 10:35 à Beyrède-
8 C 710 |Burgue 1021 Pré _ |Jumet. Totalte | 1021 710
Le Vilage, 65410 BEYREDE-JUMET-
CAMOUS
TOTAL EMPRISE DU PPR DU CAPTAGE DE BURGUES EN DUP 54310 -
Pour le Préfet ot p
La Secrétaif
20
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source
de Burgues, et l□instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de
Beyrède-Jumet-Camous44
ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2024-04-08-00012
Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d□utilisation d□eau pour la
consommation humaine et déclarant d□utilité
publique la dérivation des eaux de la source de
Coumet, et l□instauration des périmètres de
protection et des servitudes réglementaires au
profit de la commune de Beyrède-Jumet-Camous
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source
de Coumet, et l□instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de
Beyrède-Jumet-Camous45
Agence régionale de santé Occitanie
Œx Délégation départementale des Hautes-Pyrénées
PRÉFET Unité prévention et promotion de la santé environnementale
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° -— ---
portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine
et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source de Coumet,
et l'instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires
au profit de la commune de Beyrède-Jumet-Camous
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 22121 et L 2212-2,
Vu le code de l'environnement, Titre 1er du Livre I!, notamment les articles L 214-3, L 215-13 et la
nomenclature annexée à l'article R 214-1 des opérations soumises à autorisation ou à déclaration,
Vu le code de la santé publique notamment les articles L 1321A- à L 1321-10 et R 13211
à R 1321-63,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique notamment les articles L 1, L 110-1 et
R 1111 à R 112-24,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte
contre leur pollution,
Vu le décret modifié n° 55-22 du 04 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le
décret d'application modifié n° 55-1350 du 14 octobre 1955,
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
approuvé le 10 mars 2022, '
Vu l'arrêté modifié du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 02 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du
code de l'environnement,
Vu les arrêtés du 05 octobre 2005, du 30 avril 2008 et du 15 mars 2011 relatifs aux modalités de
désignation, de rémunération et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène
publique,
prefectura@hautes-pyrensas.gouv f
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prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source
de Coumet, et l□instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de
Beyrède-Jumet-Camous46
Vu l'arrété du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321-6 à
R 132112 et R 1321-42 du code de la santé publique,
Vu l'arrété préfectoral des Hautes-Pyrénées du 06 octobre 1980 modifié, portant réglement
sanitaire départemental,
Vu l'arrété préfectoral du 08 juillet 1996 et I'arrété modificatif du 19 mai 2005 portant classement
de certaines communes du département des Hautes-Pyrénées en zone de répartition des eaux,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet des
Hautes-Pyrénées,
Vu le décret du 02 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en qualité
de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 02 octobre 2023 portant délégation de signature
à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à I'instauration des
périmètres de protection en date du 01 juin 2017,
Vu la délibération de la commune Beyrède-Jumet en date du 11 mars 2017,
Vu l'avis de la direction départementale des territoires en date du 13 juin 2022,
Vu l'avis de la commune de Beyréde-jumet-Camous en date du 30 août 2022,
Vu l'avis favorable de madame la sous-Préfète de Bagnères-de-Bigorre en date
du 14 décembre 2022,
Vu l'avis favorable de I'office national des forêts en date du 13 janvier 2023,
Vu l'avis du centre régional de la propriété foncière en date du 13 janvier 2023,
Vu l'avis du centre de ressource sur le pastoralisme et la gestion de l'espace en date du
23 janvier 2023,
Vu le dossier de l'enquête publique qui s'est déroulée du OS au 21 avril 2023 inclus conformément
à l'arrêté préfectoral n° 65-2023-03- du 07 mars 2023 portant ouverture et organisation d'une
enquête publique conjointe (DUP et enquête parcellaire) concernant l'autorisation de dérivation
des eaux des sources de Tirounet, d'Arriouet, de Coumet, de Burgues et de Kaoussiès et
I'instauration des périmètres de protection du captage au profit de la commune de Beyrède-
Jumet-Camous,
Vu les plans et états parcellaires des terrains grevés de servitudes pour la mise en place du
périmètre de protection rapprochée,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 18 mai 2023,
Vu l'avis de l'agence régionale de santé dans son rapport au conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) en date du 29 février 2024,
2
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prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source
de Coumet, et l□instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de
Beyrède-Jumet-Camous47
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
des Hautes-Pyrénées en date du 19 mars 2024,
Considérant la nécessité de mettre en conformité les ouvrages existants et les prélèvements d'eau
en vue de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Beyréde-
Jumet-Camous,
Considérant que les besoins en eau de la commune de Beyrède-Jumet-Camous énoncés à l'appui
du dossier sont justifiés,
Considérant la nécessité de protéger la ressource en eau,
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
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prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source
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Beyrède-Jumet-Camous48
ARRETE
1- OBIET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1:
La commune de Beyrède-Jumet-Camous, représentée par son maire, et désignée ci-après le
« pétitionnaire », est autorisée, en application des articles L 214-3 du code de l'environnement et
L 1321-7 du code de la santé publique, à prélever et utiliser les eaux de la source de Coumet située
sur la commune de Beyrède-Jumet-Camous, en vue de l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine, conformément aux dossiers visés ci-dessus complétés par les
prescriptions fixées dans les articles suivants et aux plans annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2:
Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance
d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux souterraines y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. (D)111.0 Déclaration
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu à l'article L 214-9 du
code de l'environnement, ouvrages, installations, travaux
permettant un prélèvement total d'eau dans une zone ou des
1.31.0 mesures permanentes de répartition quantitative instituée, Déclaration
notamment au titre de l'article L 211-2 du code de
l'environnement, ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A)
2° Dans les autres cas (D)
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales ministérielles applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.
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prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source
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Beyrède-Jumet-Camous49
2- PRELEVEMENT
ARTICLE 3 :
Les caractéristiques de l'ouvrage de captage sont les suivantes :
La source est canalisée depuis le milieu naturel à l'aide d'une galerie vers le captage.
L'eau est ensuite dirigée vers le réservoir proche.
En cas d'excès d'eau, un trop plein permet l'évacuation vers l'extérieur.
L'ensemble est fermé par une porte en acier munie d'un cadenas.
Identifiant Code Coordonnées
dénomination national SISE - EAUX Lambert 93 (X)Y) | Implantation cadastrale
(code BSS) et altitude (Z)
X = 484 302 m Beyrède-Jumet-Camous
Source de Coumet | BSSOO2LYTC 065000098 Y = 6 208 509 m Section C
Z = 894 m Parcelle n°513p1
Travaux à entreprendre au niveau de l'ouvrage de captage :
Tous travaux affectant le captage devront être réalisés suivant les règles de l'art.
La porte devra être remise en état.
ARTICLE 4 :
La commune de Beyrède-Jumet-Camous alimente le quartier de Jumet à partir du mélange des
sources de Burgues, Coumet et Kaoussiès.
Les caractéristiques des prélèvements sont les suivantes :
Débit maximum autorisé Volume total autorisé
Pour l'ensemble des sources
, 12 m°/j 3Burgues, Coumet et Kaoussiès m°/} 3 000 m°/an
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prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source
de Coumet, et l□instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de
Beyrède-Jumet-Camous50
3- AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 5:
La commune de Beyréde-jumet-Camous est autorisée à produire et à distribuer de l'eau destinée
à la consommation humaine à partir de la source de Coumet dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
L'eau prélevée dessert un réservoir de 50 m°.
Nom Coordonnées Lambert 93 (X,Y) Implantation cadastrale
et altitude (Z)
réservoir X = 484 304 m Beyrède-Jumet-Camous
Y = 6 208 511 m Section C
Z = 892 m Parcelle n°513
Des aménagements en amont du réseau de distribution d'eau potable seront à réaliser afin de ne
prélever que la quantité d'eau nécessaire à la demande de consommation.
Ainsi le réservoir de stockage devra .être équipé d'un système de fermeture des canalisations
d'alimentation. Ce système entrera en fonction chaque fois que le réservoir sera plein.
Le réservoir étant ainsi aménagé, un seul trop plein est nécessaire, situé au niveau de la source.
Le rejet de ce trop-plein devra être équipé d'un dispositif évitant la remontée des petits animaux
ou d'eaux parasites.
Le réservoir devra disposer d'un compteur volumétrique.
Le pétitionnaire est tenu de consigner les volumes prélevés mensuellement et annuellement, ainsi
que le relevé de I'index du compteur à la fin de chaque année civile.
Ces éléments doivent être conservés au minimum trois ans et être tenus à la disposition de
l'autorité administrative.
Les terrains portant les installations de collecte et de stockage d'eau potable doivent être et
demeurer la propriété de la commune de Beyrède-Jumet-Camous.
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prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source
de Coumet, et l□instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de
Beyrède-Jumet-Camous51
ARTICLE 6 :
L'eau prélevée, compte tenu des résultats de l'analyse d'eau brute, subit un traitement de
désinfection permanent et manuel, nécessaire à la consommation de |'eau captée.
La mise en place d'un traitement automatisé au niveau du réservoir est recommandée.
Actuellement réalisé directement dans le réservoir, ce traitement entraine le rejet d'eau chlorée
au milieu naturel.
Les installations ou le type de traitement devront être modifiés de façon à supprimer le rejet au
milieu naturel de produits chimiques s'ils sont utilisés dans le procédé de traitement.
Les opérations de nettoyage des réservoirs seront réalisées suivant une procédure visant à limiter
I'impact sur le milieu et seront consignées dans le fichier sanitaire.
Cette procédure sera mise à disposition, à leur demande, des services chargés du contrôle sanitaire
et de la police de l'eau.
ARTICLE 7 :
Toute modification de l'organisation de la distribution devra être déclarée auprès de l'Agence
Régionale de Santé d'Occitanie.
Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions
de la réglementation en vigueur ;
Les matériaux entrant en contact avec l'eau ne doivent pas étre susceptible d'en altérer la qualité.
Dans les installations nouvelles ou parties d''installations faisant l'objet d'une rénovation, les
matériaux doivent bénéficier d'un justificatif de conformité sanitaire.
Les branchements en plomb pouvant exister sur le réseau de distribution de l'eau doivent être
recensés et supprimés si nécessaire dans les plus brefs délais afin de respecter les normes
concernant le plomb, applicables depuis le 25 décembre 2013.
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prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source
de Coumet, et l□instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de
Beyrède-Jumet-Camous52
4- PERIMETRES DE PROTECTION
ARTICLE 8 :
Conformément à l'article L 1321-2 du code de la santé publique, la commune de Beyrède-Jumet-
Camous mettra en place des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour de la
source de Coumet.
Ces périmètres de protection s'étendent suivant les indications des plans et états parcellaires
joints au présent arrété.
Les prescriptions de ces périmètres sont fixées dans les articles 9 et 10 suivants.
Le respect de ces prescriptions sera vérifié par le pétitionnaire au moins une fois par an. Les
informations recueillies seront consignées dans le fichier sanitaire.
ARTICLE 9:
Périmètre de protection immédiate
Le périmètre est défini et réglementé comme suit :
Emprise du PPl : commune de Beyrede-Jumet-Camous
source - = ; _Lieu-dit Parcelle ; section superficie
Section C
Sarrat Ma - m?ek * 2E QU Parcelles n° 513 p1 et CR p1 626
Coumet Section CEsperer 27 m?sperere Parcelle n° 512 p1
Total : 723 m?
Le périmètre de protection immédiate n'est pas la pleine propriété de la commune de Beyrede-
Jumet-Camous qui devra acquérir à I'amiable ou par voie d'expropriation les parcelles n° 512 p1 et
513 p1.
Interdiction :
Toutes activités autres que celles nécessaires à I'entretien du captage ou l'exploitation du service
d'eau potable.
Travaux à entreprendre ou prescriptions :
Le périmètre immédiat devra être ceinturé par une clôture résistante et régulièrement entretenue
afin d'interdire l'accès à tout animal et à toute personne étrangère aux services d'entretien,
d'exploitation et de contrôle et munie d'un portail fermé à clé en permanence.
Cette clôture englobera le réservoir décrit à l'article 5.
L'entretien des espaces verts devra s'effectuer par fauchage, sans brûlage, sans adjonction de
produits phytosanitaires ou d'engrais et avec des engins dont le fonctionnement ne sera pas
susceptible de contaminer les eaux.
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prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source
de Coumet, et l□instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de
Beyrède-Jumet-Camous53
ARTICLE 10:
Périmétre de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée est défini et réglementé comme suit :
Emprise du PPR : commune de Beyrède-Jumet-Camous
Source Lieu-dit Parcelles ; section superficie
Bernets Section C7 2Dessus Parcelle n° 425 p1 §795m
Coumet Section C
Sarrat Maou Parcelles n° 513 p2, 514 p1, 515 p1, 32 523 m?
519 et 520 p1
Total : 39 318 m"
Interdictions dans le périmètre de protection rapprochée de la source de Coumet :
L'aménagement de grange à destination d'habitation ;
La réalisation de puits ou forages et tout captage de source non destinée à la
consommation humaine ;
La création de carrières ou de gravières et I'extraction de matériaux ;
L'ouverture d'excavations autres que celles nécessaires à l'exploitation du point d'eau ;
L'installation de dépôts de déchets ménagers et assimilés y compris les déchets verts, de
produits radioactifs et de tous produits ou matières susceptibles d'altérer la qualité des
eaux ; _
L'implantation d'ouvrages de transport et de rejet des eaux usées d'origine domestique ou
industrielle, qu'elles soient brutes ou épurées ;
L'implantation de stockages et de canalisations d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de
produits chimiques et d'eaux usées de toute nature ;
L'établissement de toutes constructions superficielles ou souterraines, même provisoires
autres que celles strictement nécessaires à I'exploitation et à l'entretien du point d'eau ;
L'implantation d'établissements industriels et commerciaux, ateliers, usines ;
L'implantation de cimetières ;
L'épandage de lisier, de purin et d'eaux usées d'origine domestique ou industrielle, de
boues de stations d'épuration ;
Le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail (ensilage) ;
Le stockage du fumier, la reconstitution de fumières ;
Le stockage et I'épandage d'engrais organiques ou chimiques et de tous produits ou
substances destinés à la fertilisation du sol ou à la lutte contre les ennemis des cultures et
des herbages ;
L'établissement d'étables et de stabulations libres, permanentes ou mobiles ;
L'installation d'abreuvoirs, de parcs de contention, de zones de dépôts de sel et d'abris
destinés au bétail, fixes ou mobiles ;
Les installations de traitement antiparasitaire des animaux ;
Le défrichement et le dessouchage ;
La coupe à blanc de la forêt ;
La création d'étangs, de mares et de plans d'eau ;
Le camping et le stationnement de caravanes ;
La construction ou la modification des voies de circulation ;
La création de nouvelles pistes surplombant les captages ;
L'entretien des ouvrages de voiries (fossés, chemins...) par des produits phytosanitaires.
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Beyrède-Jumet-Camous54
Activités réglementées et soumises à autorisation préalable du pétitionnaire :
Les activités suivantes seront réglementées par le pétitionnaire et soumises a son autorisation
préalable :
L'exploitation de la forét se fera sans création de nouvelles pistes, sans coupe rase en
évitant le stockage temporaire au creux des talwegs surplombant les captages,
La réfection des pistes existantes,
L'information des personnels des entreprises intervenant lors des coupes devra préciser
les recommandations énoncées avec engagement de signaler au gestionnaire du captage
tout déversement accidentel de produits chimiques type hydrocarbures et lubrifiants,
Le remblaiement des fouilles, des excavations ou des ornières résultant des travaux et
coupes forestières qui restent autorisés devra être réalisé à l'aide de matériaux extraits sur
site ou de matériaux naturels propres.
ARTICLE 11 :
Toutes mesures devront être prises pour que la commune de Beyrède-Jumet-Camous et la
préfecture des Hautes-Pyrénées soient avisées sans retard de tout accident entrainant le
déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection,
y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les
périmètres de protection.
La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire
l'objet d'une nouvelle autorisation au titre des codes de l'environnement et de la santé }
publique et d''une nouvelle déclaration d'utilité publique.
10
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Beyrède-Jumet-Camous55
5- DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 12 :
Sont déclarés d'utilité publique, les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux de la source
de Coumet et l'instauration des périmètres de protection autour de I'ouvrage de captage définis
aux articles 9 à 10 et par les plans et états parcellaires annexés au présent arrété.
ARTICLE 13 :
La commune de Beyrède-Jumet-Camous est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, en vertu du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les terrains
nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate, ainsi que de faire établir les
servitudes nécessaires à l'établissement du périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 14 :
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans le
périmètre de protection sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour
cause d'utilité publique.
Les indemnités dues sont à la charge de la commune de Beyrède-Jumet-Camous.
ARTICLE 15:
Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux définis à l'article premier
devront être réalisées dans un délai de cing ans à compter de la publication du présent arrêté.
11
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Beyrède-Jumet-Camous56
6- DELAI DE MISE EN CONFORMITE
ARTICLE 16 :
Les travaux nécessaires à la protection et les installations, activités et dépôts existants à la date du
présent arrêté devront satisfaire aux obligations des articles 3 à 10 ci-dessus, dans un délai de 2
ans, à compter de la notification du présent arrété, sauf mention particulière précisée aux articles
concernés.
12
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de Coumet, et l□instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de
Beyrède-Jumet-Camous57
7- SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES EAUX
ARTICLE 17 :
I. Les limites de qualité des eaux brutes fixées par le code de la santé publique et ses textes
d'application ne devront jamais être dépassées.
IL La commune de Beyrède-Jumet-Camous est tenue de s'assurer que l'eau, avant
distribution, est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par
le code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur.
En cas de dépassement, l'exploitant avertira l'agence régionale de santé sans délai.
Les informations recueillies seront consignées dans le fichier sanitaire (produits consommés,
toutes opérations d'entretien et de maintenance de l'ensemble des ouvrages...).
ARTICLE 18 :
La commune de Beyrède-Jumet-Camous est tenue de se soumettre aux programmes de
vérification de la qualité de I'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les
réglementations en vigueur.
13
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prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source
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Beyrède-Jumet-Camous58
8- DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 19:
Le captage et son périmétre de protection immédiate devront étre maintenus accessibles en
permanence afin de permettre l'entretien, l'exploitation et le contrôle du captage et sa parcelle
d'exploitation. A cette fin, la commune de Beyrède-Jumet-Camous se charge de faire établir la
servitude de passage nécessaire pour permettre I'accés à l'ouvrage et au périmètre immédiat.
ARTICLE 20:
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à l'exercice des
activités ou à leur voisinage ainsi qu'aux produits utilisés et aux procédures de traitement ou de
nettoyage et entrainant un changement notable des éléments du dossier ainsi que des
prescriptions du présent arrêté, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet
des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 21 :
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la collectivité dans les
conditions fixées par celui-ci.
En cas de suspension, même temporaire, de l'utilisation de ce captage à des fins de consommation
humaine, le pétitionnaire informera le préfet des Hautes-Pyrénées.
Il en fera de même à la remise en service de ce captage.
ARTICLE 22:
Le présent arrêté sera affiché par les soins du maire de Beyrède-Jumet-Camous pendant une durée
minimale de deux mois, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Pyrénées.
Le présent arrêté sera notifié individuellement à chaque propriétaire des terrains compris dans les
périmètres de protection immédiate et rapprochée dont la liste figure en annexe.
Le Maire de Beyréde-Jumet-Camous est chargé d'effectuer ces formalités.
Un avis au public faisant connattre les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence
des services de l'agence régionale de santé Occitanie, et aux frais du pétitionnaire, en caractères
apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des Hautes-
Pyrénées.
La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet des services de I'Etat
des Hautes-Pyrénées pendant une durée d'au moins un an.
ARTICLE 23 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les
conditions prévues par l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, soit deux mois à compter
de sa notification pour le permissionnaire et quatre mois pour les tiers à compter du premier jour
de la publication ou de l'affichage de cette décision.
14
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source
de Coumet, et l□instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de
Beyrède-Jumet-Camous59
La décision peut aussi faire I'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et/ou de la santé dans le délai de 2 mois. Ce recours
administratif prolonge de 2 mois les délais de recours contentieux.
ARTICLE 24 :
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté, sera passible des peines prévues
aux articles L 216-6 et suivants de code de l'environnement et aux articles L 1324-3 et L 1324-4 du
code de la santé publique. Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des
dispositions prévues dans le présent arrêté, le préfet peut après mise en demeure, prendre les
sanctions administratives prévues aux articles L 1324-1A et L 1324-1B du code de la santé publique.
ARTICLE 25 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le directeur départemental des
territoires, monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, monsieur le
directeur de l'office français de la biodiversité des Hautes-Pyrénées, monsieur le maire de Beyrède-
Jumet-Camous sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie de Beyrède-Jumet-Camous.
Tarbes,le — 8 AVR. 2024
Pour le préfet et par
La secrétaire géation,
ie GUILLOT-JUIN
15
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source
de Coumet, et l□instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de
Beyrède-Jumet-Camous60
Arrêté préfectoral portant autorisation de prélevement et d'utilisation d'eau pour la
consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source de
Coumet, et l'instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit
de la commune de Beyrède-Jumet-Camous
ANNEXES
plans et états parcellaires
16
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prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source
de Coumet, et l□instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de
Beyrède-Jumet-Camous61
Plan parcellaire
Périmètre de protection immédiate
Source de Coumet
TN425p1
rr g o Sant
- Veccave
Crp1
1 p0 22 S 10 15 20 7// Périmetre de protection immediate PPI
Métres —
m Penmetre de protection rapprochee PPR
F,»"//: a Perimetre de protection éloignee PPE
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Gén
17 "tathalle
1 OT-JUIN
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prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source
de Coumet, et l□instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de
Beyrède-Jumet-Camous62
Plan parcellaire
Périmètre de protection rapprochée
Source de Coumet
\. D'k v Hyçence dh oy 70 78 ;ks
518
79
/' /A Perimetre de protection immediate PPI
Périmetre de protection rapprochee PPR
Perimetre de protection éloignée PPE
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
/7
/ /
//
18 /
Nathalie
GUILLOT-JUIN
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prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source
de Coumet, et l□instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de
Beyrède-Jumet-Camous63
Etat parcellaire
Périmètres de protection
Source de Coumet
PARCELLES CONCERNEES PAR LE PPi DU CAPTAGE DE COUMET
N° du CADASTRE ISURFACH NATURE | m PPl Hors EMPRISE du PPI
plan totale IDENTITE DES PROPRIETAIRES Parte
code |Sectiont N° | Adresse ou leudt | en n ou Surface | N°du | Surface N du
pDuP Totahlé | en m* | cadastre |_en m cadastre
COMMUNE DE BEYREDE-JUMET-CAMOUS u — _ — - - ——
PPI du captage de COUMET
. |Commune de BEYREDE-JUMET-CAMOUS ;
Bj © | 64 [SaratMacu Chemin \Maiie 65410 BEYREDE JUMET-CAMOUS | | T2 | $ | CRP!
C 513 |Sarrat Maou 950 Lande |mme GABAS Armelie née ARNE le 20091973 | P#rte 662 513 p1 288 513p2
5 22 rue Bernard Pabssy 65000 TARBES
C 512 |Esperere 15377 | Lande Parte 27 512 p1 15 350 512 p2
TOTAL EMPRISE DU PPI DE COUMET EN DUP [F ]
[ PARCELLES CONCERNEES PAR LE PPR DU CAPTAGE DE COUMET
N° du CADASTRE ISURFACH NATURE EMPRISE en PPR Hors EMPRISES (PPR PP
totale IDENTITE DES PROPRIETAIRES Parte
code |Sectiof N° | Adresse ou lieudi | enm ou Surface N° du Surtace N du
ouP Totaité | enm? | cadastre | enm¥ cadastre
COMMUNE DE BEYREDE-JUMET-CAMOUS — E
PPR du captape de COUMET
Mme ANKERMANN Hannelore née SUTTER le
1 C 519 |Sarrat Maou 910 Futaie |26:09 1952 Totalité 910 519
Arriouets 654 10 BEYREDE-JUMET-CAMOUS
3 C 514 |Sarrat Maou 33 658 Lande lCommune de BEYREDE-JUMET-CAMOUS Partie 12 310 514 p' 21 348 514 p2 et p3
520 |Sarrat Maou 52283 | Lande [Mane 65410 BEYREDE-JUMET-CAMOUS Parte | 2240 | 520p1 | 50043 520 p2
M. DUMESTRE Emée Nu-propnétare
né le 08.02 1960 . Hameau de Jumet Tres
Cases 654 10 BEYREDE-JUMET-CAMOUS
4 C | 515 |sarat Maou 23406 | Futaie |Mme DUMESTRE Rose née SALLES CRADIT | Parñe | 16775 | S1S5p1 | 6631 515 p2
Usufrutiére. née le 20-10:1925 Le Vilage
Beyrède
65410 BEYREDE-JUMET-CAMOUS
Mme GABAS Armeile née ARNE le 2009:1973
s C 513 |Sarrat Maou 950 Lande |22 rue Bernard Palssy 65000 TARBES Partie 288 513 p2 d. PPi
M. LAZAILLE Francs né le 27:05:1963 -] C 425 |Bernets Dessus 9970 Lande 18 Bouhou 33390 CARS Partie 6795 425 p1 3175 425 p2
TOTAL EMPRISE DU PPR DU CAPTAGE DE COUMET EN DUP 39318
19Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire G
cl
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source
de Coumet, et l□instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de
Beyrède-Jumet-Camous64
ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2024-04-08-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d□utilisation d□eau pour la
consommation humaine et déclarant d□utilité
publique la dérivation des eaux de la source de
Kaoussiès, et l□instauration des périmètres de
protection et des servitudes réglementaires au
profit de la commune de Beyrède-Jumet-Camous
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source
de Kaoussiès, et l□instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de
Beyrède-Jumet-Camous65
Agence régionale de santé Occitanie
Ex Délégation départementale des Hautes-Pyrénées
PRÉFET Unité prévention et promotion de la santé environnementale
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoraln® -
portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine
et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source de Kaoussiès,
et l'instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires
au profit de la commune de Beyrède-Jumet-Camous
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2,
Vu le code de l'environnement, Titre 1er du Livre Il, notamment les articles L 214-3, L 215-13 et la
nomenclature annexée à l'article R 214-1 des opérations soumises à autorisation ou à déclaration,
Vu le code de la santé publique notamment les articles L 1321A-1 à L 132110 et R 13211
à R 1321-63,
Vu le code de I'expropriation pour cause d'utilité publique notamment les articles L 1, L 1101 et
R 1114 à R 112-24,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte
contre leur pollution,
Vu le décret modifié n° 55-22 du 04 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le
décret d'application modifié n° 55-1350 du 14 octobre 1955,
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
approuvé le 10 mars 2022,
Vu l'arrété modifié du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 02 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-3 du code de
l''environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du
code de l'environnement,
Vu les arrêtés du 05 octobre 2005, du 30 avril 2008 et du 15 mars 2011 relatifs aux modalités de
désignation, de rémunération et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène
publique, '
prefectura@hautas-pyrengas gou
65-2024-04-08-00008ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source
de Kaoussiès, et l□instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de
Beyrède-Jumet-Camous66
Vu l'arrété du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321-6 à
R 1321-12 et R 1321-42 du code de la santé publique,
Vu l'arrété préfectoral des Hautes-Pyrénées du 06 octobre 1980 modifié, portant règlement
sanitaire départemental,
Vu l'arrêté préfectoral du 08 juillet 1996 et l'arrêté modificatif du 19 mai 2005 portant classement
de certaines communes du département des Hautes-Pyrénées en zone de répartition des eaux,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet des
Hautes-Pyrénées,
Vu le décret du 02 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en qualité
de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 02 octobre 2023 portant délégation de signature
à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiéne publique, relatif à I'instauration des
périmètres de protection en date du 01 juin 2017,
Vu la délibération de la commune Beyrède-Jumet en date du 11 mars 2017,
Vu l'avis de la direction départementale des territoires en date du 13 juin 2022,
Vu l'avis de la commune de Beyrède-Jumet-Camous en date du 30 août 2022,
Vu l'avis favorable de madame la sous-Préfete de Bagnéres-de-Bigorre en date
du 14 décembre 2022,
Vu l'avis favorable de l'office national des forêts en date du 13 janvier 2023,
Vu l'avis du centre régional de la propriété foncière en date du 13 janvier 2023,
Vu l'avis du centre de ressource sur le pastoralisme et la gestion de l'espace en date du
23 janvier 2023,
Vu le dossier de l'enquête publique qui s'est déroulée du 05 au 21 avril 2023 inclus conformément
à l'arrêté préfectoral n° 65-2023-03- du 07 mars 2023 portant ouverture et organisation d'une
enquête publique conjointe (DUP et enquête parcellaire) concernant l'autorisation de dérivation
des eaux des sources de Tirounet, d'Arriouet, de Coumet, de Burgues et de Kaoussiès et
l'instauration des périmètres de protection du captage au profit de la commune de Beyrède-
Jumet-Camous,
Vu les plans et états parcellaires des terrains grevés de servitudes pour la mise en place du
périmètre de protection rapprochée,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 18 mai 2023,
Vu l'avis de l'agence régionale de santé dans son rapport au conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) en date du 29 février 2024,
2
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source
de Kaoussiès, et l□instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de
Beyrède-Jumet-Camous67
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
des Hautes-Pyrénées en date du 19 mars 2024,
Considérant la nécessité de mettre en conformité les ouvrages existants et les prélèvements d'eau
en vue de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Beyrède-
Jumet-Camous,
Considérant que les besoins en eau de la commune de Beyrède-Jumet-Camous énoncés à l'appui
du dossier sont justifiés,
Considérant la nécessité de protéger la ressource en eau,
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source
de Kaoussiès, et l□instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de
Beyrède-Jumet-Camous68
ARRETE
1- OBIET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 :
La commune de Beyrède-Jumet-Camous, représentée par son maire, et désignée ci-après le
« pétitionnaire », est autorisée, en application des articles L 214-3 du code de l'environnement et
L 1321-7 du code de la santé publique, à prélever et utiliser les eaux de la source de Kaoussiès située
sur la commune de Beyrède-Jumet-Camous, en vue de l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine, conformément aux dossiers visés ci-dessus complétés par les
prescriptions fixées dans les articles suivants et aux plans annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2:
Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique
111.0
1.31.0
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales ministérielles applicables auxIntitulé
Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance
d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux souterraines y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. (D)
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu à l'article L 214-9 du
code de l'environnement, ouvrages, installations, travaux
permettant un prélèvement total d'eau dans une zone ou des
mesures permanentes de répartition quantitative instituée,
notamment au titre de l'article L 211-2 du code de
l'environnement, ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A)
2° Dans les autres cas (D)
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.Régime
Déclaration
Déclaration
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source
de Kaoussiès, et l□instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de
Beyrède-Jumet-Camous69
2- PRELEVEMENT
ARTICLE 3:
Les caractéristiques de I'ouvrage de captage sont les suivantes :
La source de Kaoussiès est captée grâce à un premier ouvrage construit autour de la résurgence
dans le rocher. Il mesure 135 cm de haut pour 60 cm de côté. L'eau est captée en fond d'ouvrage
par un tuyau en PVC qui la conduit vers le second ouvrage situé quelques mètres plus bas.
Le second bassin fait office de décanteur. !l est composé de deux compartiments. L'eau décante
dans le premier puis rejoint le second par surverse. La canalisation de départ est pourvue d'une
crépine. Les deux parties du bassin sont équipées de trop-pleins qui font office de système de
vidange.
L'ensemble est en bon état et fermé par des capots Foug.
identifiant Code Coordonnées
dénomination national SISE - EAUX Lambert 93 (X)Y) | Implantation cadastrale
(code BSS) et altitude (Z)
X = 484 285 m Beyrede-jumet-Camous
Source de Kaoussiès | BSS002LYVL 065000101 Y = 6 208 865 m Section C
Z =1044 m Parcelle n°70 p1
Travaux à entreprendre au niveau de l''ouvrage de captage :
Tous travaux affectant le captage devront étre réalisés suivant les règles de l'art.
ARTICLE 4 :
La commune de Beyrède-Jumet-Camous alimente le quartier de Jumet à partir du mélange des
sources de Burgues, Coumet et Kaoussiès.
Les caractéristiques des prélèvements sont les suivantes :
Débit maximum autorisé Volume total autorisé
Pour l'ensemble des sources& 12 m3/i ;
Burgues, Coumet et Kaoussies m°/j 3 000 m°/an
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source
de Kaoussiès, et l□instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de
Beyrède-Jumet-Camous70
3- AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE S :
La commune de Beyrède-Jumet-Camous est autorisée à produire et à distribuer de I'eau destinée
à la consommation humaine à partir de la source de Kaoussiès dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
L'eau prélevée dessert un réservoir de 50 m°.
Nom Coordonnées Lambert 93 (X,Y) Implantation cadastrale
et altitude (Z)
réservoir X = 484 304 m Beyrède-Jumet-Camous
Y = 6 208 511 m Section C
Z= 892 m Parcelle n°513
Des aménagements en amont du réseau de distribution d'eau potable seront à réaliser afin de ne
prélever que la quantité d'eau nécessaire à la demande de consommation.
Ainsi le réservoir de stockage devra étre équipé d'un système de fermeture des canalisations
d'alimentation. Ce système entrera en fonction chaque fois que le réservoir sera plein.
Le réservoir étant ainsi aménagé, un seul trop plein est nécessaire, situé au niveau de la source.
Le rejet de ce trop-plein devra être équipé d'un dispositif évitant la remontée des petits animaux
ou d'eaux parasites.
Le réservoir devra disposer d'un compteur volumétrique.
Le pétitionnaire est tenu de consigner les volumes prélevés mensuellement et annuellement, ainsi
que le relevé de I'index du compteur à la fin de chaque année civile.
Ces éléments doivent étre conservés au minimum trois ans et étre tenus a la disposition de
I'autorité administrative.
Les terrains portant les installations de collecte et de stockage d'eau potable doivent étre et
demeurer la propriété de la commune de Beyrède-Jumet-Camous.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source
de Kaoussiès, et l□instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de
Beyrède-Jumet-Camous71
ARTICLE 6 :
L'eau prélevée, compte tenu des résultats de l'analyse d'eau brute, subit un traitement de
désinfection permanent et manuel, nécessaire à la consommation de l'eau captée.
La mise en place d'un traitement automatisé au niveau du réservoir est recommandée.
Actuellement réalisé directement dans le réservoir, ce traitement entraîne le rejet d'eau chlorée
au milieu naturel. ;
Les installations ou le type de traitement devront être modifiés de façon à supprimer le rejet au
milieu naturel de produits chimiques s'ils sont utilisés dans le procédé de traitement.
Les opérations de nettoyage des réservoirs seront réalisées suivant une procédure visant à limiter
l'impact sur le milieu et seront consignées dans le fichier sanitaire.
Cette procédure sera mise à disposition, à leur demande, des services chargés du contrôle sanitaire
et de la police de l'eau.
ARTICLE 7:
Toute modification de l'organisation de la distribution devra être déclarée auprès de l'Agence
Régionale de Santé d'Occitanie.
Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions
de la réglementation en vigueur ;
Les matériaux entrant en contact avec l'eau ne doivent pas être susceptible d'en altérer la qualité.
Dans les installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'une rénovation, les
matériaux doivent bénéficier d'un justificatif de conformité sanitaire.
Les branchements en plomb pouvant exister sur le réseau de distribution de I'eau doivent être
recensés et supprimés si nécessaire dans les plus brefs délais afin de respecter les normes
concernant le plomb, applicables depuis le 25 décembre 2013.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source
de Kaoussiès, et l□instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de
Beyrède-Jumet-Camous72
4- PERIMETRES DE PROTECTION
ARTICLE 8:
Conformément à l'article L 1321-2 du code de la santé publique, la commune de Beyrède-Jumet-
Camous mettra en place des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour de la
source de Kaoussiès.
Ces périmètres de protection s'étendent suivant les indications des plans et états parcellaires
joints au présent arrêté.
Les prescriptions de ces périmètres sont fixées dans les articles 9 et 10 suivants.
Le respect de ces prescriptions sera vérifié par le pétitionnaire au moins une fois par an. Les
informations recueillies seront consignées dans le fichier sanitaire.
ARTICLE 9:
Périmètre de protection immédiate
Le périmètre est défini et réglementé comme suit :
Emprise du PPl : commune de Beyrède-Jumet-Camous
source ; . ; =Lieu-dit Parcelle ; section superficie
Section C° 1 mzCavgiex Parcelle n° 70p1 °
Kaoussiès Section CSarrat M 128 m?dirat d Parcelle n° 518 p1 8
Total : 189 m?
Le périmètre de protection immédiate n'est pas la pleine propriété de la commune de Beyrède-
Jumet-Camous qui devra acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation les parties des parcelles
n° 70 p1 et 518 p1.
Interdiction :
Toutes activités autres que celles nécessaires à I'entretien du captage ou l'exploitation du service
d'eau potable.
Travaux à entreprendre ou prescriptions :
Le périmètre de protection immédiate est constitué de deux parties de part et d'autre du chemin
rural de Causiex dont la continuité sera ainsi maintenue.
Chacune des deux parties sera ceinturée par une clôture résistante et régulièrement entretenue,
afin d'interdire l'accés à tout animal et à toute personne étrangère aux services d'entretien,
d'exploitation et de contrôle et munie d'un portail fermé à clé en permanence.
L'abreuvoir devra être supprimé.
L'entretien des espaces verts devra s'effectuer par fauchage, sans brûlage, sans adjonction de
produits phytosanitaires ou d'engrais et avec des engins dont le fonctionnement ne sera pas
susceptible de contaminer les eaux.
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prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source
de Kaoussiès, et l□instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de
Beyrède-Jumet-Camous73
ARTICLE 10:
Périmètre de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée est défini et réglementé comme suit :
Emprise du PPR : commune de Beyréde-jumet-Camous
source ; ; ; __Lieu-dit Parcelles ; section superficie
Section C A
Carrys Parcelle n° 73 p1 1685 m
. Section C10 229 m?Causiex Parcelles n° 70 p2, 71 p1 et 72 0s m
Section Ci 10 074 m?Causiex Dessus | parcelles n° 61 p1, 62 p1, 63,64 et 91p1 | 1907* M
Kaoussiès gection CCrabères Parcelles n° 90 p1, 92, 93, 94, 95, 96, 29 331 m?
97, 98, 99, 100, 101, 102, 103 et 104
Section C264 m?Lotay Parcelle n° 78 p1 96 m
Section C 2
dartat LSey Parcelles n° 75 p1, 518 p2 et 518 p3 363 m
Total : 51 946 m?
Prescriptions spécifiques au périmètre de protection rapprochée :
Les granges aménagées à destination d'habitation antérieurement à la prise de l'arrêté
devront être équipées d'un assainissement autonome conforme à la réglementation et
contrôlé.
Interdictions dans le périmètre de protection rapprochée de la source de Burgues :
L''aménagement de grange à destination d'habitation ;
La réalisation de puits ou forages et tout captage de source non destinée à la
consommation humaine ;
La création de carrières ou de gravières et l'extraction de matériaux ;
L'ouverture d'excavations autres que celles nécessaires à l'exploitation du point d'eau ;
L'installation de dépôts de déchets ménagers et assimilés y compris les déchets verts, de
produits radioactifs et de tous produits ou matières susceptibles d'altérer la qualité des
eaux ;
L'implantation d'ouvrages de transport et de rejet des eaux usées d'origine domestique ou
industrielle, qu'elles soient brutes ou épurées ;
L'implantation de stockages et de canalisations d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de
produits chimiques et d'eaux usées de toute nature ;
L'établissement de toutes constructions superficielles ou souterraines, méme provisoires
autres que celles strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien du point d'eau ;
L'implantation d'établissements industriels et commerciaux, ateliers, usines ;
L'implantation de cimetières ;
L'épandage de lisier, de purin et d'eaux usées d'origine domestique ou industrielle, de
boues de stations d'épuration ;
Le stockage de matières fermentescibles destinées à I'alimentation du bétail (ensilage) ;
Le stockage du fumier, la reconstitution de fumières ;
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prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source
de Kaoussiès, et l□instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de
Beyrède-Jumet-Camous74
Le stockage et I'épandage d'engrais organiques ou chimiques et de tous produits ou
substances destinés à la fertilisation du sol ou à la lutte contre les ennemis des cultures et
des herbages ;
L'établissement d'étables et de stabulations libres, permanentes ou mobiles ;
L'installation d'abreuvoirs, de parcs de contention, de zones de dépôts de sel et d'abris
destinés au bétail, fixes ou mobiles ;
Les installations de traitement antiparasitaire des animaux ;
Le défrichement et le dessouchage ;
La coupe à blanc de la forêt ;
La création d'étangs, de mares et de plans d'eau ;
Le camping et le stationnement de caravanes ;
La construction ou la modification des voies de circulation ;
La création de nouvelles pistes surplombant les captages ;
L'entretien des ouvrages de voiries (fossés, chemins...) par des produits phytosanitaires.
Activités réglementées et soumises à autorisation préalable du pétitionnaire :
Les activités suivantes seront réglementées par le pétitionnaire et soumises à son autorisation
préalable :
L'exploitation de la forêt se fera sans création de nouvelles pistes, sans coupe rase en
évitant le stockage temporaire au creux des talwegs surplombant les captages,
La réfection des pistes existantes,
L'information des personnels des entreprises intervenant lors des coupes devra préciser
les recommandations énoncées avec engagement de signaler au gestionnaire du captage
tout déversement accidentel de produits chimiques type hydrocarbures et lubrifiants,
Le remblaiement des fouilles, des excavations ou des ornières résultant des travaux et
coupes forestières qui restent autorisés devra être réalisé à l'aide de matériaux extraits sur
site ou de matériaux naturels propres.
ARTICLE 11 :
Toutes mesures devront être prises pour que la commune de Beyrède-Jumet-Camous et la
préfecture des Hautes-Pyrénées soient avisées sans retard de tout accident entraînant le
déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection,
y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les
périmètres de protection.
La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire
l'objet d'une nouvelle autorisation au titre des codes de I'environnement et de la santé
publique et d'une nouvelle déclaration d'utilité publique.
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de Kaoussiès, et l□instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de
Beyrède-Jumet-Camous75
5- DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 12 :
Sont déclarés d'utilité publique, les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux de la source
de Kaoussiès et l'instauration des périmètres de protection autour de I'ouvrage de captage définis
aux articles 9 à 10 et par les plans et états parcellaires annexés au présent arrêté.
ARTICLE 13 :
La commune de Beyrède-Jumet-Camous est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, en vertu du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les terrains
nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate, ainsi que de faire établir les
servitudes nécessaires à l'établissement du périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 14 :
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans le
périmètre de protection sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour
cause d'utilité publique.
Les indemnités dues sont à la charge de la commune de Beyrède-Jumet-Camous.
ARTICLE 15 :
Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux définis à I'article premier
devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
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de Kaoussiès, et l□instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de
Beyrède-Jumet-Camous76
6- DELAI DE MISE EN CONFORMITE
ARTICLE 16 :
Les travaux nécessaires à la protection et les installations, activités et dépôts existants à la date du
présent arrêté devront satisfaire aux obligations des articles 3 à 10 ci-dessus, dans un délai de 2
ans, à compter de la notification du présent arrêté, sauf mention particulière précisée aux articles
concernés.
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prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source
de Kaoussiès, et l□instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de
Beyrède-Jumet-Camous77
7- SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES EAUX
ARTICLE 17 :
I. Les limites de qualité des eaux brutes fixées par le code de la santé publique et ses textes
d'application ne devront jamais être dépassées.
I. La commune de Beyrède-Jumet-Camous est tenue de s'assurer que l'eau, avant
distribution, est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par
le code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur.
En cas de dépassement, l'exploitant avertira l'agence régionale de santé sans délai.
Les informations recueillies seront consignées dans le fichier sanitaire (produits consommés,
toutes opérations d'entretien et de maintenance de l'ensemble des ouvrages...).
ARTICLE 18 :
La commune de Beyréde-Jumet-Camous est tenue de se soumettre aux programmes de
vérification de la qualité de I'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les
réglementations en vigueur.
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prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source
de Kaoussiès, et l□instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de
Beyrède-Jumet-Camous78
8- DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 19 :
Le captage et son périmètre de protection immédiate devront être maintenus accessibles en
permanence afin de permettre l'entretien, I'exploitation et le contrôle du captage et sa parcelle
d'exploitation. À cette fin, la commune de Beyrède-Jumet-Camous se charge de faire établir la
servitude de passage nécessaire pour permettre l'accès à l'ouvrage et au périmètre immédiat.
ARTICLE 20 :
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à l'exercice des
activités ou à leur voisinage ainsi qu'aux produits utilisés et aux procédures de traitement ou de
nettoyage et entraînant un changement notable des éléments du dossier ainsi que des
prescriptions du présent arrêté, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet
des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 21 :
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la collectivité dans les
conditions fixées par celui-ci.
En cas de suspension, même temporaire, de l'utilisation de ce captage à des fins de consommation
humaine, le pétitionnaire informera le préfet des Hautes-Pyrénées.
Il en fera de même à la remise en service de ce captage.
ARTICLE 22 :
Le présent arrêté sera affiché par les soins du maire de Beyrède-Jumet-Camous pendant une durée
minimale de deux mois, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Pyrénées.
Le présent arrêté sera notifié individuellement à chaque propriétaire des terrains compris dans les
périmètres de protection immédiate et rapprochée dont la liste figure en annexe.
Le Maire de Beyrède-Jumet-Camous est chargé d'effectuer ces formalités.
Un avis au public faisant connattre les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence
des services de l'agence régionale de santé Occitanie, et aux frais du pétitionnaire, en caractères
apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des Hautes-
Pyrénées.
La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet des services de I'Etat
des Hautes-Pyrénées pendant une durée d'au moins un an.
ARTICLE 23 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les
conditions prévues par l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, soit deux mois à compter
de sa notification pour le permissionnaire et quatre mois pour les tiers à compter du premier jour
de la publication ou de l'affichage de cette décision.
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prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source
de Kaoussiès, et l□instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de
Beyrède-Jumet-Camous79
La décision peut aussi faire I'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministère de I'Intérieur et/ou de la santé dans le délai de 2 mois. Ce recours
administratif prolonge de 2 mois les délais de recours contentieux.
ARTICLE 24 :
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté, sera passible des peines prévues
aux articles L 216-6 et suivants de code de l'environnement et aux articles L 1324-3 et L 1324-4 du
code de la santé publique. Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des
dispositions prévues dans le présent arrêté, le préfet peut après mise en demeure, prendre les
sanctions administratives prévues aux articles L 1324-1A et L 1324-1B du code de la santé publique.
ARTICLE 25 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le directeur départemental des
territoires, monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, monsieur le
directeur de l'office français de la biodiversité des Hautes-Pyrénées, monsieur le maire de Beyrède-
Jumet-Camous sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont
une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie de Beyrède-Jumet-Camous.
4> —
N e GUILLOT-JUIN
15
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prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source
de Kaoussiès, et l□instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de
Beyrède-Jumet-Camous80
Arrété préfectoral portant autorisation de prélevement et d''utilisation d'eau pour la
consommation humaine et déclarant d'vtilité publique la dérivation des eaux de la source de
Kaoussiès, et l'instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au
profit de la commune de Beyrède-Jumet-Camous
ANNEXES
plans et états parcellaires
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prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source
de Kaoussiès, et l□instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de
Beyrède-Jumet-Camous81
Plan parcellaire
Périmètre de protection immédiate
Source de Kaoussiès
CO Hn R e d Saré
"
' Captaâè .
Kaoussies
Penmetre de protection immediate PP}
Penmetre de protection rapprochee PPR
Penmetre de protection eloignee PPE
0 2% 5 10 15 20 25
—— —— _ —s Mêtres
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Gé
17
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de Kaoussiès, et l□instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de
Beyrède-Jumet-Camous82
Plan parcellaire
Périmètre de protection rapprochée
Source de Kaoussiès
ar 4}
@ YA iiçaceæ srr
AT L ]
247
22¢
m Penmetre de protection immediate PPI
0 1 020 40 60 80 100 m Penmetre de protection rapprochee PPR
——s — ms Mètres Périmetre de protection éloignée PPE
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Géné
18
Nathalie
GUILLOT-JUIN
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de Kaoussiès, et l□instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de
Beyrède-Jumet-Camous83
Etat parcellaire
Périmètres de protection
Source de Kaoussiès
PARCELLES CONCERNEES PAR LE PPI DU CAPTAGE DE KAOUSSIES
N° du CADASTRE SURFACE| NATURE __ EMPRISE en = Hors EMPRISE du PPI
totaie IDENTITE DES PROPRIE TAIRES Pane
code | Section| N° | Adresse oulieudit | en ou Surtace | N°du Surtace N'du
ow Totaite | enm? | cadastre | en m cadastro
M. LAZAILLE Franos né le 27 05 1963 70p2 (PPR)s c 70 |Causiox 6621 Taittis 1B Bouhou 33390 CARS Parie 61 70p! 6560 70p3
M SALLES Aphorse né # 04 041645 à 518p2
$ Bayrode Jumet -L c 518 |Sarrat Macu 11620 Pre LoV Boyrite 65410 BEYREDE 128 518 p1 13 492 n;('f;:g)
JUMET
TOTAL EMPRISE DU PPI DE KAOUSSIES EN DUP - 189
PARCELLES CONCERNEES PAR LE PPR DU CAPTAGE DE KAOUSSIES
CADASTRE SURFACE| NATURE
totale IDENTITE DES PROPRIE TAIRES Parte
Section| N°© | Adresse oulieudit | enm ou Surface
Tolabte | enm? !— ENPRISE en PPR — Hors EMPRISES ;PPRPPI;
N° œu
cadastreSurtace
en mr'N du
cadastre
M. ARNE Gulaune né le 01071977
) 5830 | lande |, rue de Peycammn 33170 GRADIGNAN 5830 99
Melle ARNE Odle née le 09081971 _
c 103 |Craberes 790 Lande |va Baston 4A 24021 ALBINO 1ité 790 103
C 63 |Causiex Dessus 1940 Pre 1940 63
& BAZERQUE Jean né le 23 04 1947
C 64 |Causiex Dessus 84 So! 26 rue du Docteur Dedat 92380 GARCHES A 84 64
2 ime BAZERQUE Mare Louse née le
C 94 |Craberes 760 Lande |0402 1943 760 94
Hetouc La Bourne 65250 HECHES
C 95 |Crabéres 2900 Pre % 2900 95
Mme CARRERE lrène née BAZERQUE le
06041950
" c 92 [Cranères 950 | Lande | Me Florence RICAUD-LAURINE 45 rue = 28
Voitaire 65300 LANNEMEZAN
G 61 |Causiex Dessus 4033 Lande Partio 3110 61p1 823 6102
C 62 |Causiex Dessus 2662 Lande e 2110 62p1 552 8202
C 91 _ |Causiex Dessus 3 566 Prè Pur« 2830 9101 736 91p2
C 96 |Craberes 88 Sol L Totikte 88 96
- Comemune de BEYREDE JUME T CAMQUS——
E C 97_|Crabères 2928 Pré__\urare 65410 BEYREDE JUMET CAMOUS j—soarie | 2928 Ss
C 88 |Craberes 3322 Pré te 3322 98
C 100 |Craberes 946 Lande nl 946 100
e 101 |Cradbères 2597 Pré 1inté 2507 101
G 102 |Craberes 1950 Lande lotat 1950 102
C 70 |Causiex 6621 Taillis artie 1307 7002 5253 70p3
C 71 |Causiex 12 922 Taillis Partu 8790 71p1 4132 71p2
C 72 |Causiex 132 Soi Totaïte 132 72
c 73 |Carys 3063 Pré Parm 1685 73pt 1378 73p2
s C 75 |Sarrat Maou 1842 Futaie M LAZAILLE Franos né le 27 05 1963 P 300 75p1 1542 7502
c | 78 |Lovay 3990 | Pre | |'B Bounou 33390 CARS e | 264 78p1 3726 78 p2
C 90 |Craberes 2270 Tasllis artie 850 20p1 1 420 90p2
[o 93 |Craberes 1 960 Lande Tozalite 1960 93 '
C 104 |Craberes 3460 Lande « 3460 104
M. SALLES Alphonse né le 04 04 1945 à - 54 51802
. |Beyrede-Jumet S0[ ] C 518 |Sarrat Maou 11620 Pré Le Vilage Beyrède 65410 BEYREDE- = 5 11429 518 p4
JUMET-CAMOUS an 518p3
TOTAL EMPRISE DU PPR DU CAPTAGE DE KAOUSSIES EN DUP | 51946 N
19
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source
de Kaoussiès, et l□instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de
Beyrède-Jumet-Camous84
ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2024-04-08-00010
Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d□utilisation d□eau pour la
consommation humaine et déclarant d□utilité
publique la dérivation des eaux de la source
d□Arriouet,
et l□instauration des périmètres de protection et
des servitudes réglementaires au profit de la
commune de Beyrède-Jumet-Camous
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source
d□Arriouet,
et l□instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de Beyrède-Jumet-Camous85
Agence régionale de santé Occitanie
! .- Délégation départementale des Hautes-Pyrénées
PRÉFET Unité prévention et promotion de la santé environnementale
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° -
portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine
et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source d'Arriouet,
et l'instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires
au profit de la commune de Beyrède-Jumet-Camous
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 22121 et L 2212-2,
Vu le code de I'environnement, Titre 1er du Livre Il, notamment les articles L 214-3, L 215-13 et la
nomenclature annexée à I'article R 214-1 des opérations soumises à autorisation ou à déclaration,
Vu le code de la santé publique notamment les articles L 1321A-1 à L 1321-10 et R 132111
à R 1321-63,
Vu le code de I'expropriation pour cause d'utilité publique notamment les articles L 1, L 110-1 et
R 111-1 à R 112-24,
Vu le code forestier et notamment les articles R 141-30 à R 141-38 ;
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte
contre leur pollution,
Vu le décret modifié n° 55-22 du 04 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le
décret d'application modifié n° 55-1350 du 14 octobre 1955,
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation
et à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
approuvé le 10 mars 2022,
Vu l'arrété modifié du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 02 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-3 du code de
I'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du
code de l'environnement,
prefecture@hautes-pyrenees gouv.f
65-2024-04-08-00010ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source
d□Arriouet,
et l□instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de Beyrède-Jumet-Camous86
Vu les arrétés du 05 octobre 2005, du 30 avril 2008 et du 15 mars 2011 relatifs aux modalités de
désignation, de rémunération et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiéne
publique,
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321-6 à
R 1321-12 et R 1321-42 du code de la santé publique,
Vu l'arrété préfectoral du 08 juillet 1996 et l'arrêté modificatif du 19 mai 2005 portant classement
de certaines communes du département des Hautes-Pyrénées en zone de répartition des eaux,
Vu l'arrêté préfectoral des Hautes-Pyrénées du 06 octobre 1980 modifié, portant règlement
sanitaire départemental,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet des
Hautes-Pyrénées,
Vu le décret du 02 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en qualité
de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 02 octobre 2023 portant délégation de signature
à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiéne publique, relatif à l'instauration des
périmètres de protection en date du 01 juin 2017,
Vu la délibération de la commune Beyrède-Jumet en date du 11 mars 2017,
Vu l'avis de la direction départementale des territoires en date du 13 juin 2022,
Vu l'avis de la commune de Beyrède-Jumet-Camous en date du 30 août 2022,
Vu l'avis favorable de madame la sous-Préfète de Bagnères-de-Bigorre en date
du 14 décembre 2022,
Vu l'avis favorable de l'office national des forêts en date du 13 janvier 2023,
Vu l'avis du centre régional de la propriété foncière en date du 13 janvier 2023,
Vu l'avis du centre de ressource sur le pastoralisme et la gestion de l'espace en date du
23 janvier 2023,
Vu le dossier de l'enquête publique qui s'est déroulée du 05 au 21 avril 2023 inclus conformément
à l'arrété préfectoral n° 65-2023-03- du 07 mars 2023 portant ouverture et organisation d'une
enquête publique conjointe (DUP et enquête parcellaire) concernant l'autorisation de dérivation
des eaux des sources de Tirounet, d'Arriouet, de Coumet, de Burgues et de Kaoussiès et
Vinstauration des périmètres de protection du captage au profit de la commune de Beyréde-
Jumet-Camous,
Vu les plans et états parcellaires des terrains grevés de servitudes pour la mise en place du
périmètre de protection rapprochée,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 18 mai 2023,
2
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prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source
d□Arriouet,
et l□instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de Beyrède-Jumet-Camous87
Vu l'avis de l'agence régionale de santé dans son rapport au conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) en date du 29 février 2024,
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
des Hautes-Pyrénées en date du 19 mars 2024,
Considérant la nécessité de mettre en conformité les ouvrages existants et les prélèvements d'eau
en vue de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Beyrède-
Jumet-Camous,
Considérant que les besoins en eau de la commune de Beyrède-Jumet-Camous énoncés à l'appui
du dossier sont justifiés,
Considérant la nécessité de protéger la ressource en eau,
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
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d□Arriouet,
et l□instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de Beyrède-Jumet-Camous88
ARRETE
1- OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 :
La commune de Beyrède-Jumet-Camous, représentée par son maire, et désignée ci-après le
« pétitionnaire », est autorisée, en application des articles L 214-3 du code de l'environnement et
L 1321-7 du code de la santé publique, à prélever et utiliser les eaux de la source d'Arriouet située
sur la commune de Beyrède-Jumet-Camous, en vue de l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine, conformément aux dossiers visés ci-dessus complétés par les
prescriptions fixées dans les articles suivants et aux plans annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance
d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux souterraines y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. (D)111.0 Déclaration
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu à l'article L 214-9 du
code de l'environnement, ouvrages, installations, travaux
permettant un prélèvement total d'eau dans une zone ou des
1.31.0 mesures permanentes de répartition quantitative instituée, Déclaration
notamment au titre de l'article L 211-2 du code de
l'environnement, ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A)
2° Dans les autres cas (D)
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales ministérielles applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.
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2- PRELEVEMENT
ARTICLE 3:
Les caractéristiques de l'ouvrage de captage sont les suivantes :
L'ouvrage mesure 11 X 1,5 mètre sur 1,8 métre de haut.
La moitié basse de l'ouvrage est souterraine tandis que la partie aérienne est fermée par un capot
Foug qui permet l'accès par un trou d'homme et une échelle.
Cette dernière est positionnée dans la partie sèche de l'ouvrage.
La partie humide est composée d'un premier bassin qui récupère les eaux collectées au moyen de
plusieurs drains et qui permet par surverse de faire office de bassin de décantation. L'eau rejoint
ensuite deux compartiments parallèles munis de crépines, l'un alimentant un abreuvoir agricole
situé en contre-bas de l'ouvrage de captage et l'autre alimentant la canalisation de départ vers le
réseau d'eau potable.
Chacun des trois bassins est équipé d'un trop-plein qui peut faire office de vidange.
Identifiant Code Coordonnées
dénomination national SISE - EAUX Lambert 93 (X,Y) | Implantation cadastrale
(code BSS) et altitude (Z)
X = 482 016 m Beyrède-Jumet-Camous
Source d'Arriouet | BSSOO2LYTK 065000100 Y = 6 210 362 m Section A
Z=1061m Parcelle n°386
Travaux à entreprendre au niveau de l'ouvrage de captage :
Tous travaux affectant le captage devront être réalisés suivant les règles de l'art.
La contribution du ruisseau, situé en amont du captage, à l'alimentation de ce dernier devra être
étudiée. Si elle est établie, elle devra être supprimée.
ARTICLE 4 :
La commune de Beyrède-Jumet-Camous alimente le village de Beyrède à partir du mélange des
sources de Tirounet et d'Arriouet.
Les caractéristiques des prélèvements sont les suivantes :
Débit maximum autorisé Volume total autorisé
Pour l'ensemble des
sources Arriouet et 30 m°/; 10 000 m°/an
Tirounet
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d□Arriouet,
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3- AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE S :
La commune de Beyrède-Jumet-Camous est autorisée à produire et à distribuer de l'eau destinée
à la consommation humaine à partir de la source d'Arriouet dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
L'eau prélevée dessert :
e Un bassin collecteur constitué d'un ouvrage d'une hauteur de 170 cm hors sol sur une
surface de 220 cm X 165 cm de côté et fermé par un capot Foug,
e Un 1" réservoir dit « amont » de 60 m3,
e Un 2° réservoir dit « aval » de 50 m3.
Nom Coordonnées Lambert 93 (XY) Implantation cadastrale
et altitude (Z)
Bassin collecteur X = 482 755 m Beyrède-Jumet-Camous
Y = 6 209 818 m Section B
Z = 975 m Parcelle n°1158
Premier Réservoir X = 485 435 m Beyrède-Jumet-Camous
Y =6 210118 m Section B
Z = 785 m Parcelle n°951
Second Réservoir X = 485 576 m Beyrède-Jumet-Camous
Y =6 210 144 m Section B
Z=737 m Parcelle n°439
Des aménagements en amont du réseau de distribution d'eau potable seront à réaliser afin de ne
prélever que la quantité d'eau nécessaire à la demande de consommation.
Ainsi chaque réservoir de stockage devra être équipé d'un système de fermeture des canalisations
d'alimentation. Ce système entrera en fonction chaque fois que les réservoirs seront pleins.
L'ensemble des réservoirs étant ainsi aménagé, un seul trop plein est nécessaire, situé au niveau
de l'ouvrage collecteur.
Le rejet de ce trop-plein devra être équipé d'un dispositif évitant la remontée des petits animaux
ou d'eaux parasites.
Les installations doivent disposer d'un compteur volumétrique au droit de l'installation de
collecte.
Le pétitionnaire est tenu de consigner les volumes prélevés mensuellement et annuellement, ainsi
que le relevé de I'index du compteur à la fin de chaque année civile.
Ces éléments doivent être conservés au minimum trois ans et être tenus à la disposition de
l'autorité administrative.
Les terrains portant les installations de collecte et de stockage d'eau potable doivent étre et
demeurer la propriété de la commune de Beyrède-Jumet-Camous.
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d□Arriouet,
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ARTICLE 6 :
L'eau prélevée, compte tenu des résultats de l'analyse d'eau brute, subit un traitement de
désinfection permanent et automatisé, nécessaire à la consommation de l'eau captée.
Actuellement réalisé directement dans le premier réservoir, ce traitement entraine le rejet d'eau
chlorée au milieu naturel.
Les installations ou le type de traitement devront être modifiés de façon à supprimer le rejet au
milieu naturel de produits chimiques s'ils sont utilisés dans le procédé de traitement.
Les opérations de nettoyage des réservoirs seront réalisées suivant une procédure visant à limiter
I'impact sur le milieu et seront consignées dans le fichier sanitaire.
Cette procédure sera mise à disposition, à leur demande, des services chargés du contrôle sanitaire
et de la police de l'eau.
ARTICLE 7:
Toute modification de l'organisation de la distribution devra étre déclarée auprès de l'Agence
_ Régionale de Santé d'Occitanie.
Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions
de la réglementation en vigueur.
Les matériaux entrant en contact avec l'eau ne doivent pas être susceptible d'en altérer la qualité.
Dans les installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'une rénovation, les
matériaux doivent bénéficier d'un justificatif de conformité sanitaire.
Les branchements en plomb pouvant exister sur le réseau de distribution de l'eau doivent être
recensés et supprimés si nécessaire dans les plus brefs délais afin de respecter les normes
concernant le plomb, applicables depuis le 25 décembre 2013.
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d□Arriouet,
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4- PERIMETRES DE PROTECTION
ARTICLE 8:
Conformément à I'article L 1321-2 du code de la santé publique, la commune de Beyrède-Jumet-
Camous mettra en place des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour de la
source d'Arriouet.
Ces périmètres de protection s'étendent suivant les indications des plans et états parcellaires
joints au présent arrêté.
Les prescriptions de ces périmètres sont fixées dans les articles 9 et 10 suivants.
Le respect de ces prescriptions sera vérifié par le pétitionnaire au moins une fois par an. Les
informations recueillies seront consignées dans le fichier sanitaire.
ARTICLE 9 :
Périmètre de protection immédiate
Le périmètre est défini et réglementé comme suit :
Emprise du PPl : commune de Beyrède-Jumet-Camous
source
Lieu-dit Parcelle ; section superficie
Section A
. Parcelles n° 386, 470 p1A * ' , 1 2rriouet Soulagnère 480 p1, 487, 489, 495, 497 2136 m
et 500
Le périmètre de protection immédiate n'est pas la pleine propriété de la commune de Beyrède-
Jumet-Camous qui devra acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation les parcelles ou parties
de parcelles n° 470 p1, 480 p1, 487, 489, 495, 497 et 500.
Interdiction :
Toutes activités autres que celles nécessaires à I'entretien du captage ou l'exploitation du service
d'eau potable.
Travaux à entreprendre ou prescriptions :
Le périmètre immédiat devra être ceinturé par une clôture résistante fixée sur des plots en béton
et régulièrement entretenue afin d'interdire l'accès à tout animal et à toute personne étrangère
aux services d'entretien, d'exploitation et de contrôle et munie d'un portail fermé à clé en
permanence.
L'entretien des espaces verts devra s'effectuer par fauchage, sans brûlage, sans adjonction de
produits phytosanitaires ou d'engrais et avec des engins dont le fonctionnement ne sera pas
susceptible de contaminer les eaux.
Le chemin situé à I'amont du PPI et permettant d'accéder aux deux granges situées au sud-ouest
du PPI à partir de la route du col devra être déplacé à l'aval du PPI aux frais de la collectivité
pétitionnaire. Il devra relier la route et les granges au travers de la parcelle 470 p3 de façon à être
praticable même par temps de pluie.
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d□Arriouet,
et l□instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de Beyrède-Jumet-Camous93
ARTICLE 10:
Périmètre de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée est défini et réglementé comme suit :
sourceEmprise du PPR : commune de Beyrède-Jumet-Camous
Lieu-dit Parcelle ; section superficie
Section A .
Camousset Parcelles n° 273 et 284 1839 m
Cap det Section A
Carrot Parcelles n°43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 58 081 m?
50, 51, 52, 53 et 54
Le Hourc Section A 2
Aouré Parcelles n° 22 p1 et 496 11968 m
Section A
Parcelles n° 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61,
Litas 62, 63, 64, 65, 66, 67,68, 69, 70, 71, 61648 m?
72,73,74,75,76,77,78,79, 80, 81,
82, 83,84 et 89
Arriouet Section A
Sarrat Parcelles n° 85, 86, 87, 88, 90, 91, 92, 102 513 m?
93, 94,102 p1, 103 et 104
Section A
Parcelles n° 220, 221, 223, 224, 225,
226, 227,228, 229, 230, 231, 232,
233, 234, 235, 236, 285, 286 p1, 341,
Soulagnere 343, 344, 345, 349, 354, 414 p1, 470 128 993 mé
p2, 472 p1, 474, 475, 476, 477, 478,
479 p1, 480 p2, 485, 486, 488, 498,
499, 501, 502 et 503
Total : 365 037 m?
Prescriptions spécifiques au périmètre de protection rapprochée de |a source Arriouet :
Les granges aménagées à destination d'habitation, antérieurement à la prise de l'arrêté,
devront être équipées d'un assainissement autonome conforme à la réglementation et
contrôlé ;
La portion de route nommée route du col de Beyrède, située au niveau du virage dans la
zone de captage devra être aménagée avec des panneaux limitant la vitesse à 50 km/h et
des barrières de sécurité.
Interdictions dans le périmètre de protection rapprochée de la source Arriouet :
L'aménagement de grange à destination d'habitation ;
La réalisation de puits ou forages et tout captage de source non destinée à la
consommation humaine ;
La création de carrières ou de gravières et l'extraction de matériaux ;
L'ouverture d'excavations autres que celles nécessaires à I'exploitation du point d'eau ;
L'installation de dépôts de déchets ménagers et assimilés y compris les déchets verts, de
produits radioactifs et de tous produits ou matières susceptibles d'altérer la qualité des
eaux ;
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L'implantation d'ouvrages de transport et de rejet des eaux usées d'origine domestique ou
industrielle, qu'elles soient brutes ou épurées ;
L'implantation de stockages et de canalisations d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de
produits chimiques et d'eaux usées de toute nature ;
L'établissement de toutes constructions superficielles ou souterraines, méme provisoires
autres que celles strictement nécessaires à I'exploitation et à I'entretien du point d'eau ;
L'implantation d'établissements industriels et commerciaux, ateliers, usines ;
L'implantation de cimetières ;
L'épandage de lisier, de purin et d'eaux usées d'origine domestique ou industrielle, de
boues de stations d'épuration ;
Le stockage de matières fermentescibles destinées à I'alimentation du bétail (ensilage) ;
Le stockage du fumier, la reconstitution de fumières ;
Le stockage et l'épandage d'engrais organiques ou chimiques et de tous produits ou
substances destinés à la fertilisation du sol ou à la lutte contre les ennemis des cultures et
des herbages ;
L'établissement d'étables et de stabulations libres, permanentes ou mobiles ;
L'installation d'abreuvoirs, de parcs de contention, de zones de dépôts de sel et d'abris
destinés au bétail, fixes ou mobiles ;
Les installations de traitement antiparasitaire des animaux ;
Le défrichement et le dessouchage ;
La coupe à blanc de la forêt ;
La création d'étangs, de mares et de plans d'eau ;
Le camping et le stationnement de caravanes ;
La construction ou la modification des voies de circulation ;
La création de nouvelles pistes surplombant les captages ;
L'entretien des ouvrages de voiries (fossés, chemins...) par des produits phytosanitaires.
Activités réglementées et soumises à autorisation préalable du pétitionnaire :
Les activités suivantes seront réglementées par le pétitionnaire et soumises à son autorisation
préalable :
L'exploitation de la forêt se fera sans création de nouvelles pistes, sans coupe rase en
évitant le stockage temporaire au creux des talwegs surplombant les captages,
La réfection des pistes existantes, '
L'information des personnels des entreprises intervenant lors des coupes devra préciser
les recommandations énoncées avec engagement de signaler au gestionnaire du captage
tout déversement accidentel de produits chimiques type hydrocarbures et lubrifiants,
Le remblaiement des fouilles, des excavations ou des ornières résultant des travaux et
coupes forestières qui restent autorisés devra être réalisé à l'aide de matériaux extraits sur
site ou de matériaux naturels propres. '
ARTICLE 11:
Toutes mesures devront étre prises pour que la commune de Beyrède-Jumet-Camous et la
préfecture des Hautes-Pyrénées soient avisées sans retard de tout accident entrainant le
déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection,
y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les
périmètres de protection.
La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire
l'objet d'une nouvelle autorisation au titre des codes de l'environnement et de la santé
publique et d'une nouvelle déclaration d'utilité publique.
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5- DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 12 :
Sont déclarés d'utilité publique, les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux de la source
d'Arriouet et l'instauration des périmètres de protection autour de l'ouvrage de captage définis
aux articles 9 à 10 et par les plans et états parcellaires annexés au présent arrêté.
ARTICLE 13 :
La commune de Beyrède-Jumet-Camous est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, en vertu du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les terrains
nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate, ainsi que de faire établir les
servitudes nécessaires à l'établissement du périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 14 :
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans le
périmètre de protection sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour
cause d'utilité publique.
Les indemnités dues sont à la charge de la commune de Beyrède-Jumet-Camous.
ARTICLE 15 :
Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux définis à l'article premier
devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
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6- DELAI DE MISE EN CONFORMITE
ARTICLE 16 :
Les travaux nécessaires à la protection et les installations, activités et dépôts existants à la date du
présent arrêté devront satisfaire aux obligations des articles 3 à 10 ci-dessus, dans un délai de 2 ans,
à compter de la notification du présent arrêté, sauf mention particulière précisée aux articles
concernés.
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7- SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES EAUX
ARTICLE 17 :
I. Les limites de qualité des eaux brutes fixées par le code de la santé publique et ses textes
d'application ne devront jamais être dépassées.
I. La commune de Beyréde-Jumet-Camous est tenue de s'assurer que l'eau, avant
distribution, est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par
le code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur.
En cas de dépassement, l'exploitant avertira l'agence régionale de santé sans délai.
Les informations recueillies seront consignées dans le fichier sanitaire (produits consommés,
toutes opérations d'entretien et de maintenance de l'ensemble des ouvrages...).
ARTICLE 18 :
La commune de Beyréde-Jumet-Camous est tenue de se soumettre aux programmes de
vérification de la qualité de I'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les
réglementations en vigueur.
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8- DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 19 :
Le captage et son périmètre de protection immédiate devront être maintenus accessibles en
permanence afin de permettre l'entretien, I'exploitation et le contrôle du captage et sa parcelle
d'exploitation.
ARTICLE 20 :
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à l'exercice des
activités ou à leur voisinage ainsi qu'aux produits utilisés et aux procédures de traitement ou de
nettoyage et entrainant un changement notable des éléments du dossier ainsi que des
prescriptions du présent arrêté, doit étre portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet
des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 21 :
°Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la collectivité dans les
conditions fixées par celui-ci.
En cas de suspension, même temporaire, de l'utilisation de ce captage à des fins de consommation
humaine, le pétitionnaire informera le préfet des Hautes-Pyrénées.
Il en fera de même à la remise en service de ce captage.
ARTICLE 22 :
Le présent arrêté sera affiché par les soins du maire de Beyrède-Jumet-Camous pendant une durée
minimale de deux mois, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Pyrénées.
Le présent arrêté sera notifié individuellement à chaque propriétaire des terrains compris dans les
périmètres de protection immédiate et rapprochée dont la liste figure en annexe.
Le Maire de Beyrède-Jumet-Camous est chargé d'effectuer ces formalités.
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence
des services de l''agence régionale de santé Occitanie, et aux frais du pétitionnaire, en caractères
apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des Hautes-
Pyrénées.
La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat
des Hautes-Pyrénées pendant une durée d'au moins un an.
ARTICLE 23:
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les
conditions prévues par l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, soit deux mois à compter
de sa notification pour le permissionnaire et quatre mois pour les tiers à compter du premier jour
de la publication ou de l'affichage de cette décision.
La décision peut aussi faire I'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et/ou de la santé dans le délai de 2 mois. Ce recours
administratif prolonge de 2 mois les délais de recours contentieux.
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d□Arriouet,
et l□instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de Beyrède-Jumet-Camous99
ARTICLE 24:
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrété, sera passible des peines prévues
aux articles L 216-6 et suivants de code de l'environnement et aux articles L 1324-3 et L 1324-4 du
code de la santé publique. Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des
dispositions prévues dans le présent arrêté, le préfet peut aprés mise en demeure, prendre les
sanctions administratives prévues aux articles L 1324-1A et L 1324-1B du code de la santé publique.
ARTICLE 25 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le directeur départemental des
territoires, monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, monsieur le
directeur de I'office français de la biodiversité des Hautes-Pyrénées, monsieur le maire de Beyrède-
Jumet-Camous sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont
une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie de Beyrède-Jumet-Camous.
- 8 AVR. 2024
Tarbes, le
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire g
Nathalie GUILLOT-JUIN
15
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source
d□Arriouet,
et l□instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de Beyrède-Jumet-Camous100
Arrété préfectoral portant autorisation de prélevement et d'utilisation d''eau pour la
consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source
d'Arriouet, et l'instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au
profit de la commune de Beyrède-Jumet-Camous
ANNEXES
plans et états parcellaires
16
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source
d□Arriouet,
et l□instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de Beyrède-Jumet-Camous101
Plan parcellaire
Périmètre de protection immédiate
Source d'Arriouet
CR g é s
'@ 3 Agonce g d Sact
Deccane
248
... == oz
a1/ —
409
507 Œ
Captage | s_d'AlPl':og:t"
. 242 241
473
m Périmètre de protection immédiate PPI
m Périmétre de protection rapprochée PPR
—"'Îä— Mètres Périmètre de protection éloignée PPE L
| 1l
17 /
Nathalie
GUILLOT-JUIN
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source
d□Arriouet,
et l□instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de Beyrède-Jumet-Camous102
Plan parcellaire
Périmètre de protection rapprochée
Source d'Arriouet
1e7
4 /07
E:] Périmeétre de protection rapprochée PPR /
| Périmetre de protection éloignée ode p anee PPE ¢' g A LN
02550 100 150 200 %
/"_——w— Mètres *
A SE /U"c u 8/
Pour le Préfet ct par délégation,
à LaSecrétaire Générale ;
18
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source
d□Arriouet,
et l□instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de Beyrède-Jumet-Camous103
Etat parcellaire
Périmètres de protection
Source d'Arriouet
PARCELLES CONCERNEES PAR LE PPl DU CAPTAGE D'ARRIQUET
N° du CADASTRE SURFACE| NATURE ! ÉMPRISE en PPt _| Hors EMPRISE du PP!
lan totale IDENTITE DES PROPRIETAIRES Partie ,
code | Section| N° | Adresse oulieudit| en n ou Surface | N°du Surface N du
our Tolatté | enm* | cadastre en m cadastre
COMMUNE DE BEYREDE JUMET-CAMOUS | i
PPt du captage d'ARRIQUET
NP :Mme ARNE Régne née le 27/08; 1965 -
A 470 |Soulagnère 8117 Pâtur. _ |&ème étage. 50 rue de Cambronne 75015 | Partie 585 470p1 5532 470 p2 el p3
PARIS et
M. ARNE Jean-Francos né ie 05/05/1971 -
5 & Bd de la Liberié 34500 BEZIERS
US : M. ARNE Edouard nè le 01/06/1807 et
Mme ARNE Louse née SENAC le
A 480 |Soulagnere 359 Pâtur. |20/06/1938 - Le Viiage Beyrède. 65410 Partie 300 480p1 59 480 p2 et p3
BEYREDE-JUMET-CAMOUS
A | 489 |Soulagnère 381 patur. |M- CAMPAN Jacques né le 16091951 | Totalite | 381 489
8 à Beyrède-Jumet
Ribes 654 10 BEYREDE-JUMET- Ç
A 487 |Soulagnère 157 Pâtur. CAMOUS Totalité 157 487
Commune de BEYREDE-JUMET-CAMOUS -7 A 386 |Soulagnere 408 Sol _ |Mane 65410 BEYREDE-JUMET-CAMOUS Totalité 408 386
A 495 |Soulagnere 102 Pâtur. |M. ESTRADE André né ie 01:051980 à Totalite 102 495
yrède-Jumet -9 A 497 |Soulagnere 106 Patur. Le Vilage Beyrède 65410 BEYREDE- Totaiite 106 497
A 500 |Soulagnére 97 Patur. |JUMET-CAMOUS Totalite 97 500
TOTAL EMPRISE DU PPi D'ARRIQUET EN DUP
19Pour le Préfet et par délé ation,
La Secrétaire .
Nathalie
GUILLOT-JUIN
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source
d□Arriouet,
et l□instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de Beyrède-Jumet-Camous104
l PARCELLES CONCERNEES PAR LE PPR DU CAPTAGE D'ARRIQUET
N°du CADASTRE SURFACE] NATURE EMPRISE en PPR Hors EMPRISES (PPR-PPN
totale IDENTITE DES PROPRIETAIRES Parlie '
code | Section| N° | Adresse oulieuditi en m ou Surface N° du Surface N° du
ow Tolaile | enm? | cadastre en m cadastre
COMMUNEDE BEYREDE-JUMET-CAMOUS —P
% du captage d'ARRIOUET
A 47 Cap det Carrot 169 Sol Mme BALZAC Simone née ARNE le Totalite 169 47
1 A | 48 | CapdetCamot | 1 | Teme J2 u e o Totalte | 221 48
A 49 |Cap det Carrot 15658 | Pâtur. |65410 SARRANCOLIN Totalité | 16658 49
2 A 220 |Soulagnére 1970 | Pâtur. |M. ARNE Blaise dl PUYADE Totalte | 1970 220
A | 233 |Souiagnère 1560 | Pätur_|65410 BEYREDE-JUMET-CAMOUS roralte | 1560 | 23
A 57 |Litas 3 724 Patur. Towlite | 3724 57
A 70 |Utas 146 Totalite | 148 70
» AT T E bime ARNE Chantai e l 21 41062 e | @s 172A 73 Ctas ; Ê 4710 che. de Couloumé 31600 SEYSSES Totaité 1 ñî 73
A 78 |Litas 506 Totalite | 506 7€
A 80 __lLitas 409 Totalite | 409 80
A S3 |Cap det Carrot 5 380 Bois-T Totalte | 5380 53
A 54 |Cap det Carrot 2700 | Bois-T |M ARNE,Î:,ËÊ,"' le 27:12/1964 à Totalite | 2700 54
4 A 56 |Litas 2820 Bois-T |Le Viiage Totalité | 2620 56
A 69 |Litas 3740 | Patur [ens10 BEYREDEJUMET-CAMOUS Totaiite | 3740 69
A 92 |Sarrat 2140 | Pâtur. Totalité | 2140 92
ÀA | 229 |Soulagnère 1780 | Pâtur. Totalite | 1780 | 229
A 341 |Soutagnère 4 944 Pâtur. | C = Totalite | 4944 341
A — | 470 |Soulagnère 6117 | Pâtur |0 déage, 50 rverde Camtronne 75015 |_P2Ce | 402 | 47002 | 510 | 403
A 472 |Soulagnère 260 Pâtur._|paniS g Partie 168 472 p1 82 472 p2
A 474 |Soulagnere 183 Patur. _ |M. ARNE Jean-François né le 05/05:1871 - |_Totalite 183 _474
5 A 475 |Soulagnère 565 Pâtur. |60 bd de la liberté 34500 BEZIERS Totalite | 565 475
A 476 |Soulagnère 19 Pâtur, |US : M. ARNE Edouard né te 06/01/1937 el | Totalité 19 476
A | 477 |Soulagnère 347 Pêtur. _ |Mme ARNE Louse nés SENAC le Totalté | 347 477
A | 47 |Soulagnere 21 Patur _ |EV e 1558 jËË:ÏÂËÈ"' 65410 Moahte | 21 478
A 479 |Soulagnère 304 Pâtur. Partie 200 479 p1 104 479 p2
A 480 |Soulaanère 359 Pà_tu Partie 30 480 p2 29 480 p3
A 349_|Soulagnére 281 Patur. | o Totalité | 281 349
. A 485 |Soutagnère 25 Patw. |* 'f:ï"{f_"_'_fifi";; 'BS'B'Ê'Y'IËÊBÊ_ Totalite 25 485
A __ | 488 [Soulagnere 119 | PRI |y meeT.CAMOUS Toalte | 119 | 46
A 4&;' Soul agnére 48 Pa_h._r. Totalité 43_ 488
A 22 _|Le Hourc Aouré 199 571 | Bois Pame | 11879 | 2201 187 692 22 n2
A 55 |Litas 2510 | Pâtur. Totalité | 2510 55
A 75 |Litas 1200 | Pâtur. Totalité | 1200 75
A 76 |Litas 900 Pâtur. Totalite 900 76
A 77 |Litas 28670 Pâtur. Totalité 2670 77
A 82 |Litas 740 Pâtur. Totalité | 740 82
A 83 |Litas 7347 | Pâtur. Totalité | 7347 83
A 84 |Litas 440 Pâtur. Totalite | 440 84
A 87 |Sarrat 2860 | Pâtur. Totaite | 2860 87
A 88 |Sarrat 10460 | Pâtur. Totalité | 10460 88
A 90 _ |Sarrat 4650 Pâtur. Totalité 4650 90
A 91 |Sarrat 2160 | Pâtur. Totalite | 2160 91
A 93 |Sarrat 3603 | Pâtur. Totaité | 3803 93
A Sarrat 1927 | Bois-T | | Toralité | 1927 94
, | A | 102 |Sarrat 83050 r e e E E e Parie | 55443 | 10201 | 7607 102 p2
A 103 |Sarrat 880 Lande |mannne Toralité | 880 103
A 104 |Sarrat 13170 | Lande | - Totalite | 13170 104
A 221 |Soulagnère 5125 Bois Totalité | 51425 221
A 225 |Soulagnére 1350 | Pat. Totalité | 1350 225
A 226 |Soulagnére 3912 | Pâêtur. Totalite | 3912 226
A 227 |Soulagnére 2840 | PAtr Totalite | 2840 227
A 231 |Soulagnère 1063 Patur. Totalité | 1083 231
A 232 |Soulagnère 827 Terre Totalité 627 232
A 243 [Soulagnère 65 Lande Totalite 65 343
A 344 |Soulagnére 5910 | Praine Totalite | 5910 344
A 414 |Soulagnère 470 308 | Bois Parñie | 48568 | 414p1 | 427740 414 p2
A 496 |Le Hourc Aouré 89 Pâtur. Totalité 89 496
A 498 |Soulagnére 38 Pâtur. Totalite 38 498
A 501 |Soulagnére 131 Pâtur. Totalite | 131 501
A 503 |Soulagnére 45 Pâtur. Totalité a5 503
A 345 |Soulagnére 2573 Pâtur. |y ESTRADE André né le 01/05/1980 à Totalité 2573 345
. A 354 |Soulagnére 135 Pâtur. _ |Bevrède-Jumet Totalite 135 354
A 499 |Soulagnére 76 Chemin _ |Le Viiage Beyrède 65410 BEYREDE- Totalite 76 499
A 502 |Soulagnère 82 Pitw. |JUMET-CAMOUS Totalté | @ 502
A 59 |Litas 6978 | Pâtur. Totalité | 6978 59
A 80 |Litas 1806 | Taillis ; Totalite | 1806 60
A 61 |Litas 534 Taillis Totalité | 534 61
A Litas 862 Futaie Totalité 862 62
A 63 |Litas 739 Pâtur. Totalité 739 63
20
Nat;alie
GUILLOT-JUIN
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source
d□Arriouet,
et l□instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de Beyrède-Jumet-Camous105
A 66 |Litas 610 Pâtur. _ |M. JOANNY Laurent né le 29:05/1973 Totalite 610 66
10 A 67 |Litas 1108 | Pâtur. '1": f;'z";:g—'g'..." Syiie née CARON le Totalité | 1108 67
A Litas 1149 Pâtur. |> chem. Du Rocher 65100 JARRET Totalité | 1149 68
A 74 |itas 5 270 Pâtur. Totalité | 8270 74
A 89 |Litas 2210 Pâtur. Totalite 2210 89
A 223 |Soulagnère 5094 Pâtur. Totalité 5084 223
A 224 |Soulagnère 1126 Pâtur. Totalité 1126 224
A 230 |Soulagnère 2240 Pâtur. Totalité 2 240 230
A 236 |Soulagnere 1320 Pâtur. Totalité | 1320 236
A | 43 |capdetcamot 14691 | Prairie :'7' :Êîää;"êfiïîfiää totalité | 14691 43
12 #ime PASCALIN Frangoise née
SAUBADE le 31/05/1942 à Le Bouscat
A 44 |Cap det Carrot 153 Sol | |(33)- Rés. L'Airia), 2590 Route de Totalité 153 44
Mont de Marsan 40240 SAINT-JUST IN
A 58 |Litas 4 060 Pâtur Totalite | 4080 58
A 273 |Camousset 1230 Tailis || £ TEXIER Mayia née le Totalité | 1230 273
13 A 284 |Camousset 604 Pré 105/02/1979.12 chemin du Plteau 97490 |_Totalite | _ 604 284
A 285 |Soulagnere 1047 Pâtur. |SAINTE-CLOTILDE Totalité 1047 285
A 286 |Soutagnère 24750 | Pâtur Parñie | 16494 | 286 p1 8256 286 p2
A 64 |Litas 2680 | Patur Totalte | 2 680 64
M. ROTGE Gilbert né le 24:07/1967
$ | & | & |ltas 1630 | Pâtur. [PRuieE 65410 BEVREDE JUMET fotalité | 1630 | 65
A 85 |Sarrat 3220 Bois-T |Mme SOUBIS Miraite née ROTGE le Totalite | 3220 85
15 12:06:1963 à Lannemezan (65) -
A 86 |Sarrat 2000 Pâtur. [La Vätlage 65410 BEYREDE JUMET-CAMOUS Totalité 2 000 86
A 45 |Cap det Carrot 170 Sol Totalité 170 45
A 46 |Cap det Carrot 403 Terre _ |Mme VERDIER Syivie née le 1306/1972 à | _Totalite 403 46
16 A 50 |Cap det Carrot 11875 | Prairie |Tarbes (65) - Debat du Vilage 65410 Totalité | 11875 50
A 51 |Cap det Carrot 1664 | Bois-T |BEYREDE-JUMET-CAMOUS Totalité | 1664 51
A 52 |Capdet Carrot 3997 Pâtur. Fotalité 3997 52
A 79 |Litas 867 Bois-T Totalité | 867 79
A 81 |Litas 663 Bois-T |M. ZUERAS Jean nè le 28/05/1931 Totalite 663 81
17 A 228 |Soulagnère 5 560 Pâtur. _ |Le Vilage Beyrede 65410 BEYREDE- Totalité | 8560 228
A | 234 |Soulagnére 2960 | Pâtur _ |/UMET-CAMOUS Totalite | 2960 234
A 235 Soula_gnàre 7 950 Bois-T Totalite 7 960 235
TOTAL EMPRISE DU PPR DU CAPTAGE D'ARRIOUET EN DUP [365037]
Pour le P refet etpara Sec,ré . 1 B
21GUIL LOT-JuIN
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source
d□Arriouet,
et l□instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de Beyrède-Jumet-Camous106
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-04-11-00002
BOTTI Marika - déclaration d'un organisme de
services à la personne
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-11-00002 - BOTTI Marika - déclaration d'un organisme de services à la personne 107
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
DES HAUTES- et de la protection des populations
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 984406249
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Hautes-Pyrénées le 11 mars 2024 par Madame BOTTI Marika en qualité de
micro-entrepreneur pour l'organisme BOTTI Marika dont l'établissement principal est situé 1
Rue Saint Martin 65000 TARBES et enregistré sous le numéro 984406249 pour les activités
suivantes :
e Soutien scolaire ou cours à domicile (en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-11-00002 - BOTTI Marika - déclaration d'un organisme de services à la personne 108
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Hautes-Pyrénées adressé à M. le directeur de la DDETSPP
65, cité administrative Reffye 65000 Tarbes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Pau (cours Lyautey 64000 Pau).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Tarbes, le 11 Avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-11-00002 - BOTTI Marika - déclaration d'un organisme de services à la personne 109
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-04-12-00004
AP pour des pêches électriques dans la Neste et
Neste d'Aure par ECOGEA
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-12-00004 - AP pour des pêches électriques dans la Neste et Neste d'Aure par ECOGEA 110
Ex
PREFET
DES HAUTES- Direction Départementale des Territoires
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-
AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre 1V, titre !II, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à
l'électricité ;
Vu l'arrété n° 65-2024-04-02-00009 du 2 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Isabelle SENDRANE, directrice départementale des territoires des Hautes-Pyrénées par
intérim ;
Vu l'arrété n° 65-2024-04-05-00004 du 5 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Alexis CLARIOND, Chef du Service Environnement, Risques, Eau et Forêt ;
Vu la demande présentée par la ECOGEA en date du 3 avril 2024 demandant des pêches
électriques dans le cadre de l'étude « diversité des situations hydromorphologiques, gestion
hydraulique des ouvrages EDF et peuplement piscicole » ;
Vu l'avis favorable du Président de la fédération départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) ;
Vu l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité ;
Considérant qu'il est nécessaire de réaliser des pêches électriques dans le cadre de l'étude
« diversité des situations hydromorphologiques, gestion hydraulique des ouvrages EDF et
peuplement piscicole » ;
ARRÊTE
Article 1°°: ECOGEA dont le siège social est situé 352 avenue Roger Tissandié à 31600 Muret,
est autorisée à réaliser des pêches électriques d'inventaire scientifique dans les conditions
fixées au présent arrêté.
Article 2: MM. Jean-Marc Lascaux, Thierry Lagarrigue, Bruno Voegtle et Philippe Baran sont
désignés comme responsables de l'exécution matérielle des opérations.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-12-00004 - AP pour des pêches électriques dans la Neste et Neste d'Aure par ECOGEA 111
Article 3 : l'objet de l'opération est des pêches électriques dans le cadre de l'étude « diversité
des situations hydromorphologiques, gestion hydraulique des ouvrages EDF et peuplement
piscicole »
Article 4 : Les captures ont lieu dans la Neste et la Neste d'Aure à Arreau, Beyrède Jumet-
Camous et St Lary.
Article 5 : Au titre de la présente autorisation, les opérations de capture seront réalisées par
pêche électrique complète ou partielle, à pied ou en bateau selon les recommandations des
normes NF EN-14011 et XP T90-383 en vigueur, avec du matériel de type Héron.
Article 6 : Les poissons capturés seront remis dans le cours d'eau principal après identification
et biométrie. Les espèces classées nuisibles (article R432-5 du code de l'environnement) ou en
mauvais état sanitaire seront détruites sur place.
Article 7 : Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'obtenir l'accord du (ou des)
détenteur(s) du droit de pêche et d'avertir, une semaine avant les opérations, le service
départemental de l'office français de la biodiversité (05 62 51 40 40) du jour et de l'heure de
la réalisation de la pêche ainsi que l'AAPPMA locale.
Article 8: Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute
demande des agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.
Article 9 : La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont
liées et s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article 10: La présente autorisation est valable du 19 août au 11 octobre 2024.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent territorialement, dans le délai de deux mois à compter de la date de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours,
accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Article 12 : Le directeur départemental des territoires, ECOGEA sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera adressé au :
- service départemental de l'Office français de la biodiversité
- président de la fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection du
milieu aquatique
Fait à Tarbes, le { 2 AVR 2024
p/la directrice départementale Αîs territoires par intérim
Le Chef du, ÿ
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Alexis CLARIOND
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-12-00004 - AP pour des pêches électriques dans la Neste et Neste d'Aure par ECOGEA 112
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-04-12-00003
AP pour des pêches électriques sur l'Adour de
Gripp en aval de la retenue d'Artigues par
ECOGEA
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-12-00003 - AP pour des pêches électriques sur l'Adour de Gripp en aval de la retenue d'Artigues
par ECOGEA 113
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PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n° 65-2024-
AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre 1V, titre III, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à
l'électricité ;
Vu l'arrêté n° 65-2024-04-02-00009 du 2 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Isabelle SENDRANE, directrice départementale des territoires des Hautes-Pyrénées par
intérim ;
Vu l'arrêté n° 65-2024-04-05-00004 du 5 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Alexis CLARIOND, Chef du Service Environnement, Risques, Eau et Forêt ;
Vu la demande présentée par ECOGEA en date du 3 avril 2024 demandant des pêches
électriques dans le cadre de contrôle des populations piscicoles en aval de la retenue
d'Artigues ;
Vu l'avis favorable du Président de la fédération départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) ;
Vu l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité ;
Considérant qu'il est nécessaire de réaliser des pêches électriques dans le cadre de contrôle
des populations piscicoles en aval de la retenue d'Artigues ;
ARRÊTE
Article 1°: ECOGEA dont le siège social est situé 352 avenue Roger Tissandié à 31600 Muret,
est autorisée à réaliser des pêches électriques d'inventaire scientifique dans les conditions
fixées au présent arrêté.
Article 2: MM. Jean-Marc Lascaux, Thierry Lagarrigue, Bruno Voegtle et Philippe Baran sont
désignés comme responsables de l'exécution matérielle des opérations.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-12-00003 - AP pour des pêches électriques sur l'Adour de Gripp en aval de la retenue d'Artigues
par ECOGEA 114
Article 3 : l'objet de l'opération est des pêches électriques dans le cadre de contrôle des
populations piscicoles en aval de la retenue d'Artigues
Article 4 : Les captures ont lieu dans sur l'Adour de Gripp au lieu-dit « fontaine du Bagnet ».
Article 5 : Au titre de la présente autorisation, les opérations de capture seront réalisées par
pêche électrique complète ou partielle, à pied ou en bateau selon les recommandations des
normes NF EN-14011 et XP T90-383 en vigueur, avec du matériel de type Héron.
Article 6 : Les poissons capturés seront remis dans le cours d'eau principal après identification
et biométrie. Les espèces classées nuisibles (article R432-5 du code de l'environnement) ou en
mauvais état sanitaire seront détruites sur place.
Article 7 : Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'obtenir l'accord du (ou des)
détenteur(s) du droit de péche et d'avertir, une semaine avant les opérations, le service
départemental de l'office français de la biodiversité (05 62 51 40 40) du jour et de l'heure de
la réalisation de la pêche ainsi que l'AAPPMA locale.
Article 8: Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute
demande des agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.
Article 9 : La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont
liées et s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article 10: La présente autorisation est valable du 19 août au 11 octobre 2024.
Article 11: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent territorialement, dans le délai de deux mois à compter de la date de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours,
accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Article 12 : Le directeur départemental des territoires, ECOGEA sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera adressé au :
- service départemental de I'Office français de la biodiversité
- président de la fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection du
milieu aquatique
Fait à Tarbes, le 1 2 AVR. 2024
p/la directrice départementale des territoires par intérim
Le Chef du SEREF
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Alexis CLARIOND
74
A
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-12-00003 - AP pour des pêches électriques sur l'Adour de Gripp en aval de la retenue d'Artigues
par ECOGEA 115
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-04-12-00002
Arrêté préfectoral autorisant l□installation d□un
affût en forêt domaniale de l□Ayre (Commune
de Barèges et Betpouey)
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l□installation d□un affût en forêt domaniale de l□Ayre
(Commune de Barèges et Betpouey) 116
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PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n°
autorisant l'installation d'un affit en forét domaniale de l'Ayre
(Commune de Baréges et Betpouey)
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de I'ordre national du Mérite
VU l'arrêté du 6 octobre 2016 instituant une réserve de chasse et de faune sauvage en forét
domaniale de I'Ayré, sur les communes de Baréges et Betpouey, et notamment son article
6;
VU la demande du 26 mars 2024 de Monsieur Jean-François Marsalle d'installer un affüt
d'observation et de prises de vues photographiques du grand tétras en forêt domaniale de
I'Ayré pour deux (2) nuits non consécutives durant la période du 25 avril 2024 au 20 mai 2024;
VU l'avis favorable du 9 avril 2024 de l'agence territoriale Pyrénées-Gascogne de l'office
national des foréts;
Vu l'arrêté n° 65-2024-04-02-00009 du 2 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Isabelle SENDRANE, directrice départementale des territoires des Hautes-Pyrénées par
intérim ;
CONSIDÉRANT que le cadre d'intervention est de nature à préserver la tranquillité des
grands tétras et éviter ainsi tout dérangement ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y aura pas d'interférence avec le programme TUIB car I'ONF
n'installera pas de cages ce printemps sur la FD de l'Ayré ;
SUR PROPOSITION du chef du service environnement, risques, eau et forêt à la direction
départementale des territoires .
ARRÊTE
ARTICLE 1" :
Monsieur Jean-François Marsalle, est autorisé à installer un affût d'observation et de prises de
vues photographiques du grand tétras en forêt domaniale de l'Ayré pour deux (2) nuits non
consécutives durant la période du 25 avril 2024 au 20 mai 2024, érigée en réserve de chasse
et de faune sauvage sur les communes de Barèges et Betpouey.
65-2024-04-12-00002DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l□installation d□un affût en forêt domaniale de l□Ayre
(Commune de Barèges et Betpouey) 117
Cette autorisation est valable du 25 avril au 20 mai 2024.
Le cadre d'intervention est ainsi fixé:
- Deux (2) nuits non consécutives pendant la période du 25 avril au 20 mai 2024, avec
obligation d'informer l'ONF (UT) des jours et nuits de présence sur site ;
- Obligation d'un affüt non permanent, démonté après chaque séance d'observation et
de prises de vues photographiques;
- Mise en place de I'aff(t la veille et avant 18 heures;
- Fin de l'affôt une demi-heure apres la fin de l'activité matinale du chant;
Monsieur Jean-François Marsalle communiquera ses observations, avant le 31 mai 2024, à la
direction départementale des territoires et à l'agence territoriale Pyrénées-Gascogne de
l'office national des forêts.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou de
publication.
ARTICLE 3:
La directrice départementale des territoires des Hautes-Pyrénées par intérim, le directeur de
l'agence territoriale Pyrénées-Gascogne de I'Office National des Foréts sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur
Jean-François Marsalle.
Fait à Tarbes,le 4 2 AVR. 2024
La directrice départementale des territoires
des Hautes-Pyrénées par intérim
A=
Isabélle SENDRANE
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l□installation d□un affût en forêt domaniale de l□Ayre
(Commune de Barèges et Betpouey) 118
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-04-15-00001
Arrêté portant autorisation à l'établissement
particulier dépendant des filles de la charité de
Saint-Vincent de Paul à conclure un bail
emphytéotique avec l'association "OGEC
Vincent de Paul"
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-15-00001 - Arrêté portant autorisation à l'établissement particulier dépendant des filles
de la charité de Saint-Vincent de Paul à conclure un bail emphytéotique avec l'association "OGEC Vincent de Paul" 119
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PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2024-04- A 5- 00004
portant autorisation à I'établissement particulier dépendant des filles
de la charité de Saint Vincent de Paul a conclure un bail emphytéotique
avec l'association « OGEC Vincent de Paul »
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 1 juillet 1901 modifiée, relative au contrat d'associations et le décret du
16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du.
1% juillet 1901 ;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et
établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu le décret présidentiel en date du 1° décembre 1926 portant reconnaissance légale de la
congré%ation des filles de la charité de Saint Vincent de Paul, dont le siège social est situé à
Paris (7°TM), 140 rue du bac ;
Vu le décret n°2022 — 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON,
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'acte notarié de Maître Rémi OPRYSZKO, notaire à Paris (7*"°), 57 rue de Varenne, en date
du 5 mars 2024, dans le cadre d'un bail emphytéotique entre l'établissement particulier, sis 7
rue Saint Vincent de Paul à Tarbes (65) dépendant de la compagnie des filles de la charité de
Saint Vincent de Paul, dont le siège social est situé à Paris (7°"°), 140 rue du bac et l'association
dénommée « OGEC Vincent de Paul », sise 16 rue Saint Vincent de Paul à Tarbes (65) ;
Vu l'extrait de la délibération du conseil d'administration de l'association dénommée « OGEC
Vincent de Paul » en date du 11 mai 2023 ;
Vu l'extrait du procès-verbal du conseil de l''établissement particulier, sis 7 rue Saint Vincent
de Paul à Tarbes (65), dépendant de la compagnie des filles de la charité de Saint Vincent de
Paul en date du 12 juillet 2023 ;
Considérant que le dossier est complet ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRÊTE
Article 1°": L'établissement particulier, sis 7 rue Saint Vincent de Paul à Tarbes (65) dépendant
de la compagnie des filles de la charité de Saint Vincent de Paul, dont le siège social est situé
à Paris (7°TM), 140 rue du bac, est autorisé à conclure un bail emphytéotique avec l'association
dénommée « OGEC Vincent de Paul », sis 16 rue Saint Vincent de Paul à Tarbes, figurant au
cadastre :
prefecture@hautes-pvrenees aouv f:
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-15-00001 - Arrêté portant autorisation à l'établissement particulier dépendant des filles
de la charité de Saint-Vincent de Paul à conclure un bail emphytéotique avec l'association "OGEC Vincent de Paul" 120
SECTION N° LIEU-DIT SURFACE
BC 0259 14 T rue Saint Vincent de Paul | OOha 14a 48ca
BC 0260 5 rue Saint Vincent de Paul OOha 17a 11ca
Article 2 : Le bail est consenti pour une durée de dix huit ans et un jour prenant
rétroactivement effet le 1 septembre 2023 et se terminant le 1* septembre 2041.
Ce bail ne pourra se prolonger par tacite reconduction.
Article 3 : Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services (Préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 —- 65013 Tarbes
Cedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n° 543 — 64010 Pau
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication,
soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie sera adressée aux responsables de la compagnie des filles de la
charité de Saint Vincent de Paul, de l''association « OGEC Vincent de Paul » et à Maître Rémi
OPRYSZKO.
Tarbes,le 4 5 AVR. 2024
Pour le préfet e élégation,
prefecture@hautes-pvrenges qouv.fi
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-15-00001 - Arrêté portant autorisation à l'établissement particulier dépendant des filles
de la charité de Saint-Vincent de Paul à conclure un bail emphytéotique avec l'association "OGEC Vincent de Paul" 121
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-04-11-00001
Arrêté portant interdiction de survol de la ville
de Lourdes, les 24, 25 et 26 mai 2024
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-11-00001 - Arrêté portant interdiction de survol de la ville de Lourdes, les 24, 25 et 26 mai
2024 122
En
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
ijerte'
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-04 - 11 .0000A
portant interdiction de survol de la ville de LOURDES
les 24, 25 et 26 mai 2024
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de l'aviation ciÿile ;
Vu le code des transports ;
Vu le Plan VIGIPIRATE approuvé le 24 mars 2024 par le Conseil de défense et de sécurité
nationale ; .
Vu le décret n°2022 — 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON,
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrété interministériel du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui
circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des
personnes qui les utilisent ;
Vu l'arrété interministériel du 17 décembre 2015 modifié relatif à l'utilisation de l'espace
aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Considérant la nécessité d'assurer et de préserver le bon ordre et la sécurité publique lors du
pèlerinage militaire international à Lourdes (65), les 24, 25 et 26 mai 2024 ;
Considérant que l'interdiction temporaire de survol de la ville de Lourdes par des aéronefs
qui circulent sans personne à bord, est de nature à contribuer à la sauvegarde de la sécurité
et de l'ordre public ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1°" : Le survol de la ville de Lourdes (65) par des aéronefs qui circulent sans personne à
bord, dont les aéronefs télé pilotés (drones), est interdit pendant toute la durée du pèlerinage
militaire international, le vendredi 24 mai, le samedi 25 mai et le dimanche 26 mai 2024, à
prefecture@hautes-pvrenees aouv fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-11-00001 - Arrêté portant interdiction de survol de la ville de Lourdes, les 24, 25 et 26 mai
2024 123
l'exception des aéronefs appartenant à I'Etat, affrétés ou loués par lui, dans le cadre de missions
de secours, de douane, de police ou de sécurité civile.
Article 2 : Les contrevenants au présent arrété s'exposent aux peines et sanctions prévus par le
code pénal, le code de l'aviation civile et le code des transports.
Article 3 : Cet arrété peut faire l'objet d''un recours gracieux auprès de mes services (préfecture
des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes cedex 9) ou hiérarchique
auprès du ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux devant le
tribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey, BP n° 543 - 64 010 Pau
Cedex, soit par l'application www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification ou de publication cours Lyautey, BP n°543 - 64010 Pau cedex, dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
directeur départemental de la police nationale, Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie des Hautes-Pyrénées et Monsieur le maire de Lourdes, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont copie sera adressée à Monsieur le
procureur de la république près le tribunal judiciaire de Tarbes ainsi qu'à la direction de la
sécurité de l'aviation civile sud.
Tarbes, le | | AVR. 2024
Le préfet
prefecture@hautes-pvrenees aouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-11-00001 - Arrêté portant interdiction de survol de la ville de Lourdes, les 24, 25 et 26 mai
2024 124
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-04-05-00007
Arrêté portant désignation des bureaux de vote
dans les communes des hautes-Pyrénées pour
2024
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-05-00007 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote dans les communes des
hautes-Pyrénées pour 2024 125
Ex
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENEES
L'-iberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-04-05-00007
portant désignation des bureaux de vote et leur périmètre géographique
' dans les communes des Hautes-Pyrénées
pour l'année 2024
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L 17 et R 40 du code électoral ;
Vu le décret n° 2022-167 du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à
Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'instruction NORINTA1830120} du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des
listes électorales complémentaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-02-21-00006 du 21 février 2024, portant désignation des bureaux de
vote et leur périmètre géographique dans les communes des Hautes-Pyrénées pour l'année 2024 ;
Considérant les modifications sollicitées par les communes de LAHITTE-TOUPIERE et PEYRET-SAINT-
ANDRE ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1°" : Dans les communes non divisées en plusieurs bureaux de vote, le périmètre géographique du
bureau de vote unique est I'ensemble du territoire de la commune conformément à la liste annexée au
présent arrêté.
Article 2 : Dans les communes divisées en plusieurs bureaux de vote, il est affecté à chaque bureau de
vote ainsi localisé, un périmètre géographique, conformément à la liste annexée au présent arrêté.
Article 3 : Tels qu'ils sont ainsi fixés, les bureaux de vote seront utilisés pour toutes les élections qui se
dérouleront à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 65-2024-02-21-00006 du 21 février 2024.
Article 5: Madame la secrétaire générale de la préfecture, madame la sous-préfète de Bagnères-de-
Bigorre, Monsieur le sous-préfet d'Argelès-Gazost, Mesdames et Messieurs les maires du département,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et affiché immédiatement dans les mairies et devant chaque
bureau de vote. '
-5/ N7Tarbes, le > AVR-2024
prefecture@hautes-pvrenees.aouv.f:
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-05-00007 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote dans les communes des
hautes-Pyrénées pour 2024 126
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-05-00007 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote dans les communes des
hautes-Pyrénées pour 2024 127
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