PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-725
PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2023
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Division pilotage
75-2023-12-21-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal □ SIE 16ème (3 pages) Page 3
75-2023-12-21-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal □ SIP 18ème Grandes Carrières (4 pages) Page 7
75-2023-12-21-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal □ SIP 19ème (3 pages) Page 12
75-2023-12-21-00004 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts - -
décembre 2023 - mise à jour (4 pages) Page 16
75-2023-12-21-00005 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts - à
date d'effet au 1er janvier 2024 (4 pages) Page 21
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-12-21-00006
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal □ SIE
16ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-12-21-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal □ SIE 16ème 3
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques d'Ile de Paris, le 21 décembre 2023
France et de Paris
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
PARIS 16e
146 , AVENUE DE MALAKOFF
75775 PARIS CEDEX 16
Arrêté portant délégation de signatureen matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable comptable par intérim, Madame Catherine LAGOUDE, du service des impôts des
entreprises de Paris 16e;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Florence BURGON, inspectrice divisionnaire des finances
publiques, adjointe à la responsable par intérim du service des impôts des entreprises de Paris 16e, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ; Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-12-21-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal □ SIE 16ème 4
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs et inspectrices des finances publiques désignés ci-après
par leurs noms et prénoms :
- Mme BUI Thao - Mme CUCCHIETTI Michèle
- Mme DANG Hong-Thuy - Mr DERRIEN Romain
- Mme MAMBE Sophie - Mme TCHUISSEU Sandrine
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après par leurs noms
et prénoms :
De VINCENZI Nadine BILLY Agnès PALMADE Guillaume
MALVEZIN Camille CHERNEVA Galina ROQUES Martine
BRUNET Marie-Laure GUESSOUS Fatma LE GOUPIL Pascal
ROGER Isabelle KILIC Safak MALVEZIN Aude
JAMMES Valentine JUSTINE Mariem BOUKEMAYA Anissa
MINEAUD Anne NGUYEN Hoang-Trong FOUILLET Jean-Yves
DUBOS Laurence ROUSSEAU Fabrice LAW YUN KAI Elodie
LEBLET Maryline LEGARES Grégory MANTEAU Erwan
CARIGNON Laurent COURTIAL Marianne LAURENCE Marie-Alice
HSAKOU Younès PICAVET-LUCAS Thomas RIBES Philippe
LEPAGE Jean-Luc LEGAIT Armand MOUHOUB Ahcène
DORVILLE Magali POLO-PERUCCHIN PatriciaDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-12-21-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal □ SIE 16ème 5
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après par
leurs noms et prénoms :
MANJANJA DJOH Rachel GUIGNARD Véra COMBET Yveline
RANDRIANARISON Sylvia ROQUE Emmanuel DRAVET Jérôme
NEVEU-LEMAIRE Philippe CAMPO Mathias BERARD Loraine
BLANLOT Thierry MAUREL Pierre TOUTIN Yves-Marie
CARBONI Antoine BODOT Loïc
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom - Prénom Grade Limite des décisions gracieuses (en
€)
CUCCHIETTI Michèle Inspectrice des finances publiques 15 000
DANG Hong-Thuy Inspectrice des finances publiques 15 000
FOUILLET Jean-Yves Contrôleur des finances publiques 10 000
ROQUES Martine Contrôleuse des finances publiques 10 000
LE GOUPIL Pascal Contrôleur des finances publiques 10 000
LEPAGE Jean-Luc Contrôleur des finances publiques 10 000
RIBES Philippe Contrôleur des finances publiques 10 000
MALVEZIN Aude Contrôleuse des finances publiques 10 000
JAMMES Valentine Contrôleuse des finances publiques 10 000
GUIGNARD Véra Agent des finances publiques 2 000
CARBONI Antoine Agent des finances publiques 2 000
CAMPO Mathias Agent des finances publiques 2 000
MAUREL Pierre Agent des finances publiques 2 000
Article 4
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
La responsable, par intérim, du service des impôts des
entreprises de Paris 16e
Signé
Catherine LAGOUDEDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-12-21-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal □ SIE 16ème 6
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-12-21-00008
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal □ SIP
18ème Grandes Carrières
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-12-21-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal □ SIP 18ème Grandes Carrières 7
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable par intérim du service des impôts des particuliers de PARIS 18ème GRANDES
CARRIÈRES, Madame Cendrine MOULIN, Inspectrice principale des finances publiques,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
A) Délégation de signature est donnée à M. Philippe GENDREAU, inspecteur divisionnaire des
Finances Publiques, adjoint à la responsable par intérim du service des impôts des particuliers de
PARIS 18ème GRANDES CARRIÈRES, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
18EME GRANDES CARRIÈRES
61, rue Eugène Carrières
75875 PARIS Cedex 18
Tel : 01 40 25 42 13Paris, le 21 décembre 2023Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-12-21-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal □ SIP 18ème Grandes Carrières 8
B) Délégation de signature est donnée à Madame Jocelyne LAMKHENTER, inspectrice des Finances
Publiques, adjointe à la responsable par intérim du service des impôts des particuliers de PARIS 18ème
GRANDES CARRIÈRES, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 15 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
C) Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie LEGRAND, inspectrice des finances
publiques, adjointe à la responsable par intérim du service des impôts des particuliers de PARIS 18ème
GRANDES CARRIÈRES, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 15 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
D) Délégation de signature est donnée à M. Florent WALLON, inspecteur des Finances Publiques,
adjoint à la responsable par intérim du service des impôts des particuliers de PARIS 18ème GRANDES
CARRIÈRES, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-12-21-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal □ SIP 18ème Grandes Carrières 9
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après par
leurs prénoms et noms :
Shiva AROUMOUGAME Nawal AMSSAOU Corinne BERNAGE
Yann LE CORF Yasmina MOULOUDI Michel MITZINMACKER
Norbert LACROIX Michael TA
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après par
leurs prénoms et noms :
Laure BARTHEL Houda BOUSSEKAYA Anne CASTRY
Axel DAMBO Laurent DELLO Jérôme EDWARDS
Damien FAUCHER Abdel-Hakim HAMDAOUI Kamel HAMDI
Sarafina MIATTI
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions gracieuses
LAMKHENTER Jocelyne Inspecteur 3 000 €
DESFOUX Christel Contrôleur principal 3 000 €
THURLURE Frédéric Contrôleur principal 3 000 €
BLANCHE Vincent Contrôleur principal 1 000 €
LOMBE-A-LOMBE Dieudonné Contrôleur principal 1 000 €
PETREMENT Maryline Contrôleur principal 1 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-12-21-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal □ SIP 18ème Grandes Carrières 10
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions gracieuses
PLAQUET Marie-Claire Contrôleur principal 1 000 €
RICHARD Olivier Contrôleur principal 1 000 €
AMSSAOU Nawal Contrôleur 1 000 €
AROUMOUGAME Shiva Contrôleur 1 000 €
Article 4
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
La responsable par intérim du service des impôts des
particuliers de PARIS 18e GRANDES CARRIÈRES,
Signé
Cendrine MOULINDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-12-21-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal □ SIP 18ème Grandes Carrières 11
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-12-21-00007
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal □ SIP
19ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-12-21-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal □ SIP 19ème 12
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques d'Île-de-
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
19E arrondissement
19 Place de l'Argonne
75019 PARISParis, le 21 décembre 2023
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le Comptable Public, Responsable du SIP de PARIS 19ème
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
6°) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-12-21-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal □ SIP 19ème 13
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents gradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
MELLOUK Mohamed Inspecteur divisionnaire 60 000 €60 000 €
LAPIERRE Sabine Inspectrice 15 000 €15 000 €
COUHARDE Murielle Inspectrice 15 000 €15 000 €
DELFAU Bruno Inspecteur 15 000 €15 000 €
CHARMET Clément Inspecteur 15 000 €15 000 €
ANNE Fayoll Inspectrice 15 000 €15 000 €
KOUANDA-MADINGOU Omer Inspecteur 15 000 €15 000 €
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
AUBERT Vincent AISSAOUI Billel CHALABI Sarah
COLIN Fabrice DA COSTA Samuel DAUPHANT Frédéric
DERBAL-DETOURNE Nadia DRAME Youssouf GALEWSKI Delphine
GOZE Frédéric LADET Frédéric LECAILLE Bertrand
MONNIN Audrey NIZAN Christophe NIZZI Sébastien
NORDMAN Stéphane POUGAJENDIRANE Shantana SCHIMT Odelia
VECTEN Anne
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AKOUMA BIDZA Olivia BENYAHIA Bachir BLANCHET Nathalie
CASTELLI Clément LAIDOUNI Mohammed MANTES Véronique
MOUTOU Armel PEPIN Aude TALAYA Anne-Sophie
TANDJIGORA Diaryatou
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-12-21-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal □ SIP 19ème 14
Nom et prénom des agents gradeLimite des
décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
CHARMET Clément Inspecteur15 000 €24 mois 30 000 €
COUHARDE Murielle Inspectrice15 000 €24 mois 30 000 €
ABROUCHE Katarzyna Contrôleuse10 000 €12 mois 10 000 €
BODIN Emmanuel Contrôleur10 000 €12 mois 10 000 €
CHEKROUN Audrey Contrôleuse10 000 €12 mois 10 000 €
COULON Françoise Contrôleuse10 000 €12 mois 10 000 €
DJAGBRE Justin Contrôleur10 000 €12 mois 10 000 €
FALQUEHRO Audrey Contrôleuse10 000 €12 mois 10 000 €
ROUSSEL Bertrand Contrôleur principal 10 000 €12 mois 10 000 €
TOURE Moulaye Contrôleur10 000 €12 mois 10 000 €
AIT ABDERRAHMANE Arezki Agent administratif 2 000 €6 mois 3 000 €
GALFANO Valerie Agente administratif 2 000 €6 mois 3 000 €
HADDAD Luiza Agente administratif 2 000 €6 mois 3 000 €
HOUSSEAU Lolita Agente administratif 2 000 €6 mois 3 000 €
LOUNIONGO Christian Agent administratif 2 000 €6 mois 3 000 €
Article 4
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1 er janvier 2024.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris.
Le comptable, Responsable du Service des Impôts
des Particuliers de Paris 19ème
Signé
Olivier DUMONTDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-12-21-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal □ SIP 19ème 15
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-12-21-00004
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts - - décembre 2023 - mise à jour
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-12-21-00004 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts - - décembre 2023 - mise à jour16
Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris
Paris, le 21 décembre 2023
Nom - Prénom Responsables des services
Services des Impôts des Entreprises
HUMBERT Xavier
MARTINEAU Christophe
BINET Olivier
LEMAIRE Pascal
ARCHER Katia p.i.
FAUCHER Manuel
VERGUIN Pierre
MILLAUD Didier
BOYER Philippe
BONNIN Philippe prise de fonctions le 31/12/2023
VIGIER-BEAUBREUIL Pierre
TOUCHAIS Michel
TAMAIN Michel
BONNIN Philippe
SERVOZ Daniel
TUCOO Françoise
AMITRANO Philippe
HEITZ Pascal
GACHE Rose-Marie
Services des Impôts des Particuliers
CELANTE Renzo Paris Centre
GUISELIN-WOLFF Marie-Rose
DUNAS Eric
MERIGOUX Lydie
ANDRE David
AMALOU Martine
MAHIEUX Eric
ROCHE Alain
GRENET Anne p.i.
PAVY PascalListe des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Paris 1er – 2e
Paris 3e – 4e
Paris 5e - 13e
Paris 6e -7e
Paris 8e Élysées
Paris 8e Madeleine
Paris 9e
Paris 10e
Paris 11e
Paris 12e
Paris 14e
Paris 15e Est
Paris 15e Ouest
Paris 16e Sud
Paris 16e Nord
Paris 17e
Paris 18e
Paris 19e
Paris 20e
Paris 5/6e
Paris 7e
Paris 9e – 10e
Paris 11e
Paris 12e
Paris 13e La Gare
Paris 13e Maison-Blanche
Paris 14e
Paris 15e ESTDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-12-21-00004 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts - - décembre 2023 - mise à jour17
SBRISSA Nathalie
DUCHENE Marc
MARTIN Gwenaëlle
TESTEVUIDE Lionel
SERRA-SEGUI Lisa
CORBIER Stéphane
DUMONT Olivier
MELLOUK Mohamed, p.i
BOUVET Matthieu p.i
BOUVET Matthieu
Services de Publicité Foncière
AROLD Didier Paris 1er bureau
AULARD Denis Paris 2ème bureau
Services Départementaux d'Enregistrement
CLERAMBAULT Christophe Paris Saint Lazare
VALTAT Isabelle Paris Saint Hyacinthe
KERROUX Christophe Paris Saint Sulpice
Brigades de vérification
MANFÉ Carole
GAMRACY Nicole
LE BOUARD Anne-Gaëlle
DUPERRIER Françoise, p.i
MANDIN Maël
CONTOUT Carole
DUPERRIER Françoise
FERRON Gaëlle
JEAN Fred
BUFORT Édith
GAGNAIRE Stéphane
GREEF Pascale
LANGE Christian
GUINARD Matthieu
MASSARD Thibault
CRIMIER Agnès
BROUAT Laurence
ROUSSET Philippe
DE MONTELLA AlainParis 15e OUEST
Paris 16e Auteuil
Paris 16e Nord
Paris 17e
Paris 18e Boucry
Paris 18e Grandes Carrières
Paris 19e Buttes-Chaumont
Paris 19e Villette
Paris 20e Charonne
Paris 20e Père-Lachaise
1ere brigade de vérification Paris Centre
4e brigade de vérification Paris Centre
6e brigade de vérification Paris Centre
7e brigade de vérification Paris Centre
9e brigade de vérification Paris Centre
11e brigade de vérification Paris Centre
14e brigade de vérification Paris Centre
15e brigade de vérification Paris Centre
2e brigade de vérification Paris Est
3e brigade de vérification Paris Est
4e brigade de vérification Paris Est
5e brigade de vérification Paris Est
7e brigade de vérification Paris Est
1ere brigade de vérification Paris Nord
2e brigade de vérification Paris Nord
5e brigade de vérification Paris Nord
6e brigade de vérification Paris Nord
7e brigade de vérification Paris Nord
8e brigade de vérification Paris NordDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-12-21-00004 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts - - décembre 2023 - mise à jour18
PERRIN Françoise
LATUS César
GENESTE Dominique
SAWYER Mickaël
LE JEUNE Zénaïde
MESTRUDE Claire
BOECHAT Myriam
CHARTRAIN Daniel
LEGRAIN Olivier
CAYLA Olivier
DHAINE Pierre-Marie
LEFORT-LEVEQUE Nathalie
Brigades Patrimoniales
AYACHE Eric Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 1
FRANCOIS Nathalie Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 2
TARIDEC Gilles Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 3
FAVRE Bernard Brigade du patrimoine et du revenu BPR 1
VIGIER Vincent Brigade du patrimoine et du revenu BPR 2
MARILLER Serge Brigade du patrimoine et du revenu BPR 3
FAVRE Annie Brigade du patrimoine et du revenu BPR 4
BUFFIERE Christine Brigade du patrimoine et du revenu BPR 5
Pôles Contrôle Expertise
LOUBIERE Annick
MARTINI Isabelle
TROUSSIER Christine Pôle contrôle expertise Paris 5/13/14
TESTEVUIDE Éliane Pôle contrôle expertise Paris 6/7
GRYNSZPAN Michèle
CASENAVE Claude
DUBOIS Frédéric
DUBOIS Frédéric, p.i.
DURAND Marie-Pauline
PUECH Sylvie
HAIK Élise
LEVEQUE Sandrine
RAY Laure
MARTICHON Brigitte
FAIJEAN Philippe
ADAMOU-MBAZOA Cécile9e brigade de vérification Paris Nord
10e brigade de vérification Paris Nord
1ere brigade de vérification Paris Ouest
5e brigade de vérification Paris Ouest
6e brigade de vérification Paris Ouest
8e brigade de vérification Paris Ouest
9e brigade de vérification Paris Ouest
12e brigade de vérification Paris Ouest
2e brigade de vérification Paris Sud
5e brigade de vérification Paris Sud
6e brigade de vérification Paris Sud
7e brigade de vérification Paris Sud
Pôle contrôle expertise Paris 1 er/2ème
Pôle contrôle expertise Paris 3 e et 4e
Pôle contrôle expertise Pa ris 8e Élysées
Pôle contrôle expertise Paris 8 e Madeleine
Pôle contrôle expertise Paris 9 e
Pôle contrôle expertise Paris 10 e
Pôle contrôle expertise Paris 11 e
Pôle contrôle expertise Paris 12 e
Pôle contrôle expertise Paris 15 e
Pôle contrôle expertise des professionnels Paris 16 e Auteuil / La Muette
Pôle contrôle expertise des professionnels Paris 16 e Chaillot/Porte Dauphine
Pôle contrôle expertise Paris 17 e
Pôle contrôle expertise Paris 18 e
Pôle contrôle expertise Paris 19 e Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-12-21-00004 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts - - décembre 2023 - mise à jour19
VOCHELET Alain
Pôles de Contrôle Revenus/Patrimoine et Fiscalité Immobilière
VAPPEREAU Brigitte
AUDRAS Cyril
DEFORGE Christophe
RETALI Christophe
BESNARD MANGIN Caroline Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris-Centre
BALLANGER Catherine
TRESARRIEU Elisabeth
GRAVIERE Martine, p.i
GRAVIERE Martine
GRAVIERE Martine, p;i
SECONDI Martine
BENAMA Kheira
Brigades de Contrôle et de Recherche (BCR)
GAULTIER Franck BCR – Paris Nord
VANGELUWE Yves BCR – Paris Est
MONNIER Pascal BCR – Paris Centre
TARDIVEL Nelly BCR – Paris Sud-Ouest
REIGNIER Philippe Pôle d'évaluation des locaux professionnels (PELP)
Pôles de Recouvrement Spécialisé
PONS Jean-Michel PRS - Parisien 1
THOMAS Michel PRS - Parisien 2
DANIEL-PREVEL Maud PRS DNVSF
Centres des Impôts Fonciers
DIEN-GORLIER Nicole CDIF 1
ROUSSEAU Cyril CDIF 2
signé
Anne TALONPôle contrôle expertise Paris 20 e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 5/14 e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 6/13 e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 7 e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 8 e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 11/12 e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 15 e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 16 e Auteuil
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 16 e Muette
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 16 e Porte Dauphine
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 17 e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 18/19/20 e
La Directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-12-21-00004 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts - - décembre 2023 - mise à jour20
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-12-21-00005
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts - à date d'effet au 1er janvier 2024
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-12-21-00005 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts - à date d'effet au 1er janvier 202421
Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris
Nom - Prénom Responsables des services
Services des Impôts des Entreprises
HUMBERT Xavier
MARTINEAU Christophe
BINET Olivier
LEMAIRE Pascal
ARCHER Katia p.i.
FAUCHER Manuel
VERGUIN Pierre
MILLAUD Didier
BOYER Philippe
BONNIN Philippe
VIGIER-BEAUBREUIL Pierre
TOUCHAIS Michel
TAMAIN Michel
LAGOUDE Catherine p.i.
TUCOO Françoise
AMITRANO Philippe
HEITZ Pascal
GACHE Rose-Marie
Services des Impôts des Particuliers
CELANTE Renzo Paris Centre
GUISELIN-WOLFF Marie-Rose
DUNAS Eric
CORBIER Stéphane
ANDRE David
AMALOU Martine
MAHIEUX Eric
ROCHE Alain
BOYARD Patrick
PAVY Pascal
SBRISSA NathalieListe des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Paris, le 1er janvier 2024
Paris 1er – 2e
Paris 3e – 4e
Paris 5e - 13e
Paris 6e -7e
Paris 8e Élysées
Paris 8e Madeleine
Paris 9e
Paris 10e
Paris 11e
Paris 12e
Paris 14e
Paris 15e Est
Paris 15e Ouest
Paris 16e
Paris 17e
Paris 18e
Paris 19e
Paris 20e
Paris 5/6e
Paris 7e
Paris 9e – 10e
Paris 11e
Paris 12e
Paris 13e La Gare
Paris 13e Maison-Blanche
Paris 14e
Paris 15e EST
Paris 15e OUESTDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-12-21-00005 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts - à date d'effet au 1er janvier 202422
DUCHENE Marc
MARTIN Gwenaëlle
TESTEVUIDE Lionel
SERRA-SEGUI Lisa
MOULIN Cendrine p.i.
DUMONT Olivier
BOUVET Matthieu p.i
BOUVET Matthieu
Services de Publicité Foncière
AROLD Didier Paris 1er bureau
AULARD Denis Paris 2ème bureau
Services Départementaux d'Enregistrement
CLERAMBAULT Christophe Paris Saint Lazare
VALTAT Isabelle Paris Saint Hyacinthe
KERROUX Christophe Paris Saint Sulpice
Brigades de vérification
MANFÉ Carole
GAMRACY Nicole
LE BOUARD Anne-Gaëlle
DUPERRIER Françoise, p.i
MANDIN Maël
CONTOUT Carole
DUPERRIER Françoise
FERRON Gaëlle
JEAN Fred
BUFORT Édith
GAGNAIRE Stéphane
GREEF Pascale
LANGE Christian
GUINARD Matthieu
MASSARD Thibault
CRIMIER Agnès
BROUAT Laurence
ROUSSET Philippe
DE MONTELLA Alain
PERRIN Françoise
LATUS CésarParis 16e Auteuil
Paris 16e Nord
Paris 17e
Paris 18e Boucry
Paris 18e Grandes Carrières
Paris 19e
Paris 20e Charonne
Paris 20e Père-Lachaise
1ere brigade de vérification Paris Centre
4e brigade de vérification Paris Centre
6e brigade de vérification Paris Centre
7e brigade de vérification Paris Centre
9e brigade de vérification Paris Centre
11e brigade de vérification Paris Centre
14e brigade de vérification Paris Centre
15e brigade de vérification Paris Centre
2e brigade de vérification Paris Est
3e brigade de vérification Paris Est
4e brigade de vérification Paris Est
5e brigade de vérification Paris Est
7e brigade de vérification Paris Est
1ere brigade de vérification Paris Nord
2e brigade de vérification Paris Nord
5e brigade de vérification Paris Nord
6e brigade de vérification Paris Nord
7e brigade de vérification Paris Nord
8e brigade de vérification Paris Nord
9e brigade de vérification Paris Nord
10e brigade de vérification Paris NordDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-12-21-00005 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts - à date d'effet au 1er janvier 202423
GENESTE Dominique
SAWYER Mickaël
LE JEUNE Zénaïde
MESTRUDE Claire
BOECHAT Myriam
CHARTRAIN Daniel
LEGRAIN Olivier
CAYLA Olivier
DHAINE Pierre-Marie
LEFORT-LEVEQUE Nathalie
Brigades Patrimoniales
AYACHE Eric Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 1
FRANCOIS Nathalie Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 2
TARIDEC Gilles Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 3
FAVRE Bernard Brigade du patrimoine et du revenu BPR 1
VIGIER Vincent Brigade du patrimoine et du revenu BPR 2
MARILLER Serge Brigade du patrimoine et du revenu BPR 3
FAVRE Annie Brigade du patrimoine et du revenu BPR 4
BUFFIERE Christine Brigade du patrimoine et du revenu BPR 5
Pôles Contrôle Expertise
LOUBIERE Annick
MARTINI Isabelle
TROUSSIER Christine Pôle contrôle expertise Paris 5/13/14
TESTEVUIDE Éliane Pôle contrôle expertise Paris 6/7
GRYNSZPAN Michèle
CASENAVE Claude
DUBOIS Frédéric
DUBOIS Frédéric, p.i.
DURAND Marie-Pauline
PUECH Sylvie
HAIK Élise
LEVEQUE Sandrine
RAY Laure
MARTICHON Brigitte
FAIJEAN Philippe
ADAMOU-MBAZOA Cécile
VOCHELET Alain
Pôles de Contrôle Revenus/Patrimoine et Fiscalité Immobilière1ere brigade de vérification Paris Ouest
5e brigade de vérification Paris Ouest
6e brigade de vérification Paris Ouest
8e brigade de vérification Paris Ouest
9e brigade de vérification Paris Ouest
12e brigade de vérification Paris Ouest
2e brigade de vérification Paris Sud
5e brigade de vérification Paris Sud
6e brigade de vérification Paris Sud
7e brigade de vérification Paris Sud
Pôle contrôle expertise Paris 1 er/2ème
Pôle contrôle expertise Paris 3 e et 4e
Pôle contrôle expertise Pa ris 8e Élysées
Pôle contrôle expertise Paris 8 e Madeleine
Pôle contrôle expertise Paris 9 e
Pôle contrôle expertise Paris 10 e
Pôle contrôle expertise Paris 11 e
Pôle contrôle expertise Paris 12 e
Pôle contrôle expertise Paris 15 e
Pôle contrôle expertise des professionnels Paris 16 e Auteuil / La Muette
Pôle contrôle expertise des professionnels Paris 16 e Chaillot/Porte Dauphine
Pôle contrôle expertise Paris 17 e
Pôle contrôle expertise Paris 18 e
Pôle contrôle expertise Paris 19 e
Pôle contrôle expertise Paris 20 e Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-12-21-00005 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts - à date d'effet au 1er janvier 202424
VAPPEREAU Brigitte
AUDRAS Cyril
DEFORGE Christophe
RETALI Christophe
BESNARD MANGIN Caroline Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris-Centre
BALLANGER Catherine
TRESARRIEU Elisabeth
GRAVIERE Martine
BENAMA Kheira
Brigades de Contrôle et de Recherche (BCR)
GAULTIER Franck BCR – Paris Nord
VANGELUWE Yves BCR – Paris Est
MONNIER Pascal BCR – Paris Centre
TARDIVEL Nelly BCR – Paris Sud-Ouest
REIGNIER Philippe Pôle d'évaluation des locaux professionnels (PELP)
Pôles de Recouvrement Spécialisé
PONS Jean-Michel PRS - Parisien 1
THOMAS Michel PRS - Parisien 2
DANIEL-PREVEL Maud PRS DNVSF
Centres des Impôts Fonciers
DIEN-GORLIER Nicole CDIF 1
ROUSSEAU Cyril CDIF 2
signé
Anne TALONPôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 5/14 e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 6/13 e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 7 e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 8/17 e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 11/12 e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 15 e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 16 e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 18/19/20 e
La Directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-12-21-00005 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts - à date d'effet au 1er janvier 202425