SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-247
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2025-11-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
captation aérienne de données pour la DIPN76 le 12 novembre 2025
sur Canteleu (5 pages) Page 3
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-11-12-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de
captation aérienne de données pour la DIPN76
le 12 novembre 2025 sur Canteleu
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-11-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de captation aérienne de
données pour la DIPN76 le 12 novembre 2025 sur Canteleu 3
| |PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des SécuritésBureau des Polices AdministrativesArrêtéportant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des aéronefs dans le cadre de l'opération de lutte contre le trafic destupéfiants prévue le mercredi 12 novembre 2025 sur le territoire de la commune de Canteleu.
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfetde la région Normandié, préfet de la Seine-Maritime ;le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité parla direction générale de la police nationale à la Commission nationale del'informatique et des libertés, en date du 20 avril 2023 ;la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime reçue le vendredi 7 novembre 2025 visant à obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un drone équipéd'une caméra dans le cadre de l'opération de lutte contre le trafic de stupéfiantsprévue le mercredi 12 novembre 2025 sur la commune de Canteleu ;
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CONSIDERANT
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que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et a la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité despersonnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ;que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression,de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;que dans le cadre d'une opération de contrôle en matière de lutte contre le traficde stupéfiants par les effectifs de la CPN de Rouen, sur la commune de Canteleu,un dispositif de survol par drone est sollicité par la DIPN 76; que ce genred'opérations constituant un risque pour la sécurité des personnes, le déploiementd'aéronefs télépilotés permet un visuel aérien en plan large, assurant unevérification efficace d'éventuels rassemblements, ainsi que le bon déroulé del'opération; que l'utilisation de ce dispositif permettrait au moment del'intervention des effectifs de police, une meilleure localisation d'éventuelsgroupes hostiles; que de plus un visuel permanent des divers déplacementsd'auteurs potentiels de détention de stupéfiants permettra une meilleurecoordination des effectifs au sol ;que lors de l'opération de lutte contre le trafic de stupéfiants le 1° octobre 2025,l'utilisation du drone a permis l'interpellation d'un vendeur ayant effectué troisventes de résine de cannabis, ainsi que la découverte de produits stupéfiantsdans le hall de l'immeuble devant lequel il se trouvait ; que lors de l'opération du8 octobre 2025 l'usage du drone, a permis, en association avec la brigade caninedes stupéfiants, de localiser la présence de ces individus revendeurs et ladécouverte de plusieurs substances de stupéfiants cachées à proximité;également que, lors de l'opération du 16 octobre 2025 l'usage du drone, a permis,en association avec la brigade canine des stupéfiants, de localiser la présencedes individus revendeurs et la découverte de plusieurs substances de stupéfiantscachées sous une voiture en stationnement, ainsi que le contrôle d'identité desindividus a proximité malgré leur départ de la zone juste avant l'arrivée des FSI ;que lors de l'opération du 6 novembre 2025, l'utilisation des drones a permis delocaliser précisément les individus avant l'arrivée des FSI permettant ainsi ladécouverte de 4 mini boites contenant de la résine de cannabis et laverbalisation de deux amendes forfaitaires délictuelles en lien avec cettelégislation ;que les zones concernées n'étant pas couvertes en totalité par des moyens devidéosurveillance fixes, sur un secteur relativement enclavé, une vision grand-anglegarantirait la sécurité des effectifs engagés et ce notamment par une surveillancedes points hauts souvent utilisés lors des guets-apens ; qu'au regard de ces
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CONSIDERANT
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éléments un appui aérien permettrait Une localisation et un suivi précis desindividus participant au trafic de stupéfiants ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;que le trafic de stupéfiants, qui se caractérise par des activités illégales deproduction, de distribution ou de vente de drogues sur la voie publique ou dansdes lieux privés au mépris des lois en vigueur et des régles de sécurité publiquecompromettent la sécurité des usagers et des riverains; que les stupéfiantsengendrent des risques graves pour la santé publique ainsi que des nuisances liéesaux affrontements entre groupes; que l'opération de contrôle est susceptibled'entraîner des réactions hostiles de la part de contrevenants, ce qui constitue unrisque pour la sécurité des personnes et des biens ; que le dispositif sollicitépermet un visuel aérien en plan large, assurant une vérification efficace des diversdéplacements des potentiels auteurs de détention de stupéfiants, d'éventuelsrassemblements, ainsi que le bon déroulé de l'opération de contrôle et la sécuritédes policiers engagés et des tiers ;que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant laseule durée de l'opération de lutte contre le trafic de stupéfiants; que les lieuxsurveillés sont strictement limités aux secteurs définis par les forces de sécuritéintérieure pour cette opération et susceptible d'être le décor des troubles que ledispositif vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictementlimitée à la durée de cette opération; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1
Article2
Article 3
Article 4
ARRÊTELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autorisée, autitre de l'opération de lutte contre le trafic de stupéfiants prévue le mercredi 12novembre 2025 de 15h45 à 18h15 sur le territoire de la commune de Canteleu.Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à un.La présente autorisation est limitée au périmètre géographique situé sur lacommune de Canteleu figurant sur le plan joint en annexe et délimité par les axessuivants : |© Quartiers sensibles de Canteleu : boulevard Claude Monet, Cor du boisBarbet, côte Guy de Maupassant, côte de Canteleu, rue du PrésidentSenard, avenue Pierre Corneille, avenue de Buchholz, sente aux lapins.La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 12 novembre 2025 de 15h45à 18h15.
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Article 5 Le registre mentionné a l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Article 6 Le présent arrêté ne fera pas l'objet d'une publication ou d'une information dupublic, en application des dispositions de l'article L.242-3 du code de la sécuritéintérieure, l'information entrant en contradiction avec les objectifs poursuivis.Article 7 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet dela Seine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.
Rouen, le 12 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet,
Julia CA UNN
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le siteinternet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Zone : quartiers sensibles de Cantelau
- boulevard Claude Monet, cor du bois Barbet, côte Guy de Maupassant, côte de Canteleu, rue du Président Senard, avenue PierreCorneil, avenue de Buchholz et sente au lapin
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du | 2 NOV. 2025Pour le préfet et par délégationLa sous-préféte, directrice de cabinet du préfet
Julia CAPEL- N
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