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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 69 – 25/03/2026
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 25/03/2026 et le 25/03/2026
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 25/03/2026.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Ex Cabinet du Préfet
PRÉFET
Pole Sécurité Intérieure
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
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ARRETE 2026 CAB/PSI/VNF N° 61 du 95 man Lod k
Portant autorisation d'organiser des manifestations nautiques de type régates
par le Segel und Yachtclub Rhodes-Saarbrucken (SYR)
sur l'étang-réservoir du Stock
pour la saison 2026
Au titre de la police de la navigation
Le Préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code des transports, notamment l'article R.4241-38, relatif aux manifestations sportives nautiques,
fêtes nautiques ou autres concentrations de bateaux ;
la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet de la Moselle;
l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police annexé au code des transports ;
l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur le plan
domanial de l'étang-réservoir du Stock;
l'arrêté n° DCL 2025-A-99 du 25 septembre 2025, portant délégation de signature en faveur de Madame
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-préfète, directrice de cabinet à la préfecture de Moselle ;
la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
la demande du pétitionnaire Monsieur Jorg SCHOPP, président du Segel en Yachtclub Rhodes-
Saarbrücken (SYR) - allée des Muguets - 57810 RHODES du 13 février 2026 ;
Considérant qu'il est nécessaire de modifier les conditions de la navigation sur l'étang-réservoir du Stock;
Sur proposition de la direction territoriale de Strasbourg de Voies Navigables de France ;
1
9, place Jean-Marie Rausch — BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 -— tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 - www.moselle.gouv.fr

ARRETE
Article 1:
Le Segel und Yachtclub Rhodes-Saarbrücken (SYR) est autorisé à organiser des manifestations nautiques sur
l'étang-réservoir du Stock, dans une zone balisée à cet effet, aux dates suivantes :
e Le 18/04/2026 de 13h00 à 17h00,
e Le 02/05/2026 de 13h00 à 17h00,
° Du 23/05/2026 au 24/05/2026 de 13h00 à 17h00,
e Le 13/06/2026 de 13h00 à 17h00,
e Le 27/06/2026 de 13h00 à 17h00,
e Le 11/07/2026 de 13h00 à 17h00,
° Le 27/07/2026 de 13h00 à 17h00,
e Le 15/08/2026 de 13h00 à 17h00,
e Le 05/09/2026 de 13h00 à 17h00,
e Le 19/09/2026 de 13h00 à 17h00,
© Le 03/10/2026 de 13h00 à 17h00,
e _Le 17/10/2026 de 13h00 à 17h00.
Article 2 :
Les mesures temporaires portant sur la navigation a respecter sont les suivantes :
e Un appel à la vigilance et a la navigation prudente sur l'étang-réservoir du Stock. Cette mesure fait
l'objet d'une publication par voie d'avis à la batellerie.
e Les bateaux assurant la sécurité doivent porter une flamme rouge bien visible de tous les horizons.
Le permissionnaire se conforme aux règlements de police de la navigation et à toutes les prescriptions qui lui
sont données par les agents de Voies Navigables de France, en vue de la conservation du Domaine Public Fluvial
et de l'exploitation de la pêche, ainsi que pour la facilité et la sécurité de la navigation.
Par mesure de sécurité, le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité est obligatoire
sur toutes les embarcations.
Article 3 : Mesures de sécurité dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE
L'attention de l'organisateur est appelée sur la vigilance et la surveillance visuelle à observer. Celle-ci peut être
réalisée par des bénévoles qui, même s'ils n'ont pas le pouvoir d'effectuer des palpations ou des fouilles de sacs,
peuvent demander une présentation de leur contenu ou de l'intérieur d'une veste.
Tout comportement suspect ou découverte de colis ou bagage abandonné doit faire l'objet d'une alerte
immédiate aux forces de l'ordre.
L'organisateur veille à éviter la formation de files d'attente. Si celles-ci sont incontournables, des dispositifs
lourds et encombrants (type blocs de béton) sont mis en place afin de les sécuriser.
La position des accès doit être conçue de telle façon que les passages puissent être rapidement dégagés en cas
d'intervention des services de secours. Ainsi, les véhicules de service ou ceux des bénévoles, à tout moment
déplaçables, peuvent servir de barrage.
Article 4 :
Tous les dommages causés à la propriété de l'État, au Domaine Public Fluvial confié à Voies Navigables de France
doivent être réparés par le permissionnaire après simple avis, sans aucun retard, faute de quoi, il est procédé
d'office, à ses frais, risques et périls, à l'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.
2
9, place Jean-Marie Rausch — BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 — tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 - www.moselle.gouv.fr

Article 5:
Le permissionnaire s'engage a décharger l'État et Voies Navigables de France de toutes responsabilités et
n'exercer aucun recours a leur encontre en cas de dommages de toute nature, causés du fait des exercices
nautiques.
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation. II lui
appartient de suspendre ou d'annuler celle-ci s'il estime que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se
déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente autorisation qui
n'est délivrée que sous réserve expresse de l'existence d'une assurance conforme à la réglementation.
L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les
risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et
aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de celle-ci.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 :
Le bénéficiaire ne peut user de la présente autorisation, qu'après avoir informé au préalable l'établissement
VNF - Direction Territoriale de Strasbourg- Service Technique Marne au Rhin-Sarre (PC de Mittersheim : 03 87
07 60 35), au plus tard deux jours avant la date prévue, du maintien des manifestations projetées.
Article 7 :
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de circuler en véhicule à moteur sur le Domaine Public Fluvial.
Article 8 :
L'autorisation est accordée sous réserve qu'aucun trouble ne soit apporté à l'exploitation de la navigation en
dehors du périmètre balisé pendant la durée des épreuves nautiques.
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les
autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
Article 9
Toute navigation, en dehors de celle des participants et des organisateurs, est interdite pendant la durée de la
manifestation, dans la zone balisée.
Article 10 :
L'exercice de la navigation de plaisance et de toute activité sportive et touristique est subordonné à l'utilisation
prioritaire du plan d'eau, pour l'alimentation en eau des canaux de navigation attenants.
Aucune revendication ne peut être formulée concernant le niveau essentiel variable du plan d'eau.
Article 11 :
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation des exercices nautiques en cas de présence de cyanobactéries au-
delà des seuils autorisés.
Avant chaque évènement, le permissionnaire doit s'enquérir des niveaux de cyanobactéries auprès des
communes concernées ou de l'agence régionale de la santé.
Article 12 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le même recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais, depuis le site :
http://www.telerecours.fr
3
9, place Jean-Marie Rausch — BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 — tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 —- www.moselle.gouv.fr

Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le sous-préfet de Sarrebourg-Château-Salins, le
directeur territorial de Strasbourg de Voies Navigables de France, le commandant du groupement de gendar-
merie départementale de la Moselle, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Metz, le direc-
teur du service départemental d'incendie et de secours, les maires de Rhodes, Kerprich-aux-Bois, Langatte et
Diane-Capelle, l'organisateur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
A Metz, le 25 mas 40%
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
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Jacqueline MERCURY-GIORGETTI
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9, place Jean-Marie Rausch — BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 — tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 —- www.moselle.gouv.fr

Le,
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REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
Territoriale
de Strasbourg
Service Exploitation Maintenance
Environnement Hydraulique
Maintenance Exploitation
___ypf
Voies
navigables
de France
Strasbourg, le 12 mars 2026
Préfecture de La Moselle
Direction des Sécurités — Service de la Sécurité Intérieure
Pôle Sécurité intérieure — Manifestations sportives
9, place de la Préfecture — BP 71014
57034 METZ Cedex 1
Objet : Police navigation — Manifestations nautiques SYR — Saison 2026- Etang du Stock
Référence : Serveur Mulhouse _BA/239/0
Affaire suivie par Yannick GOUPILLEAU
& : 03.89.45.97.05 - 07 60 66 90 49
DX) : yannick. goupilleau@vnf fr
PJ : projet d'arrêté préfectoral
A
n 1]
Vous m'avez transmis la demande formulée auprès de vos services par Monsieur Dengel Joachim,
représentant le Segel und Yachtclub Rhodes Saarbrücken (SYR), souhaitant organiser des régates sur
l'étang du Stock pour la saison 2026.
Conformément à l'article R. 4311-1 du code des transports, au titre de l'appui technique aux autorités
administratives de l'Etat, Voies navigables de France, gestionnaire des voies d'eau concernées, émet un avis
favorable concernant les conditions de navigation.
Dans ce cadre, vous trouverez en pièce jointe une proposition de rédaction des prescriptions pouvant être
reprises dans l'arrêté préfectoral d'autorisation. Cette proposition est éventuellement à amender en fonction
des autres thématiques en relation avec l'organisation de cette manifestation, notamment de sécurité
publique et environnementale.
La rédaction proposée permet l'édition d'un avis à la batellerie émis par VNF en concordance avec l'arrêté
préfectoral qui sera approuvé.
Eric BOUQUIER
Signature numérique
de BOUQUIER Eric
. _Date:2026.03.12
17:14:56 +01'00'
Responsable adjoint de |' Unité Fonctionnelle
Maintenance Exploitation,
4 quai de Paris - CS 30367 — 67010 STRASBOURG Cedex
T. +33 (0)3 67079215 F.+33 (0)3 88 756506 www.vnf.fr
Page 1 sur 1
Établissement public de l'État à caractère administratif,
article L 4311-1 du code des TVA intr ire FR 89 130 017 791
SIREN 130 017 791, Compte bancaire : Compte bancaire : DDFiP Meurthe-et-Moselle
n° 10071 54000 00001002602 75, IBAN FR76 1007 1540 0000 0010 0260275, BIC n°TRPUFRP1

Direction de la coordination
PREFET et de l'appui territorial
DE LA MOSELLE
Zgalive Bureau des enquétes publiques
FRE et de l'environnement
ARRÊTÉ n° 2026-DCAT-BEPE- 444
du 20 MARS 2026
instituant des servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de produits chimiques exploitées par Ineos Polymers Sarralbe sur le
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
VU
VU
territoire des communes du département de la Moselle (57)
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
les chapitres IV et V du Livre V du code de l'environnement et notamment les articles
L. 554-5, L. 555-16, R. 554-46, R. 555-30 et R. 555-31;
le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,
L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
le décret du 7 octobre 2025 portant nomination de M. Jérôme Seguy, secrétaire-général de
la préfecture de la Moselle;
l'arrêté DCL n°2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature de M.Jérôme
Seguy, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du
chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la
sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques ;
le rapport n°2008/01 du GESIP, édition de janvier 2014, « Guide méthodologique pour la
réalisation d'une étude de dangers concernant une canalisation de transport (hydrocarbures
liquides ou liquéfiés, gaz naturel ou assimilé et produits chimiques) » ;
l'étude de dangers des canalisations de transport d'éthyléne et propylène entre Carling et
Sarralbe de la société Ineos Polymers Sarralbe de février 2024 ;
le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Grand Est, du 8 décembre 2025 ;
9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Vu la consultation de la société Ineos Polymers Sarralbe le 8 décembre 2025 sur le projet
d'arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique ;
Vu les observations de la société Ineos Polymers Sarralbe formulées par courriel le
17 décembre 2025 sur le projet d'arrêté préfectoral susvisé ;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Moselle consulté par voie électronique du 26 janvier au 5 février 2026 ;
Considérant que selon l'article R. 555-30-b du code de l'environnement, les canalisations de
transport de matières dangereuses doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité
publique relatives à la maîtrise de l'urbanisme en raison des dangers et des inconvénients qu'elles
présentent ;
Considérant que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés
par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment
les risques d'incendie, d'explosion et d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la
santé ou la sécurité des personnes ;
Considérant que sont réunies les conditions légales de prise de l'arrêté préfectoral de servitudes
d'utilité publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRETE
Article 1°': Objet
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport de produits
chimiques sur le territoire des communes de la Moselle listées en annexe 1, exploitées par la
société Ineos Polymers Sarralbe, SIREN n° 399190396, ci-après dénommée « Ineos », dont le siège
social est situé à Sarralbe (57430), rue Ernest Solvay.
Ces servitudes d'utilité publique sont établies conformément aux distances figurant dans les
tableaux et sur les cartes qui figurent dans l'annexe de chaque commune du présent arrêté.
Article 2 :Définition des servitudes d'utilité publique
Les servitudes d'utilité publique sont centrées sur le tracé des canalisations et ont des largeurs de
demi-bande, de part et d'autre de la canalisation, telles que définies dans l'annexe du présent
arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites sur la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 3 du présent arrêté pour les projets d'urbanisme dont
l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse
de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
Les démarches effectuées dans le cadre de l'analyse de compatibilité sont réalisées par le maître
d'ouvrage auprès du transporteur dont les coordonnées sont les suivantes :
Ineos Polymers Sarralbe SAS
rue Ernest Solvay
57430 Sarralbe:
2/4

Article 3 : Définition des servitudes d'utilité publique et maîtrise de l'urbanisation
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
- Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
« la délivrance d'un permis de construire relatif a un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou a un immeuble de grande hauteur et son ouverture est
subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du
transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de
l'expertise mentionnée au III de l'article R. 555-31 [...] »
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé.
- Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
« l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes
ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite. »
- Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
« l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite. »
Article 4 : Information du transporteur
Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, les maires des communes
concernées, informent le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat
d'urbanisme opérationnel, ou de travaux mentionnés à l'article L. 122-3 du code de la construction
et de l'habitation conduisant à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement
recevant du public concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 3 du présent
arrêté.
Article 5 : Enregistrement des servitudes
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées, conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,
L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 6 : Information des tiers
En application de l'article R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Moselle pendant une
durée minimale d'un an.
L'arrêté composé de la liste des communes et de l'annexe associée à chaque commune sera
adressé aux maires concernés ou au président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'urbanisme.
En cas de modification ultérieure, l'arrêté et l'annexe associée seront adressés au maire de la
commune concernée par ladite modification.

Article 7 : Délais et voies de recours
En application de l'article R.554-61 du code de l'environnement, cet arrêté pourra faire l'objet
d'un recours contentieux
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la
canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5, dans un délai de quatre
mois à compter de la publication de ces décisions ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d'un service
public peuvent déposer leur recours par voie dématérialisée via l'application Télérecours depuis le
site http://www.telerecours.fr/.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, les maires des communes concernées, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est, le directeur
de la société Ineos Polymers Sarralbe SAS sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires
de la Moselle. Une copie sera également notifiée au sous-préfet de Sarreguemines et au sous-
préfet de Forbach - Boulay-Moselle.

Annexe 1 : Liste des communes impactées
Barst Annexe 2
Cappel Annexe 3
Grundviller Annexe 4
Guenviller Annexe 5
Holving Annexe 6
Hombourg-Haut Annexe 7
Hoste Annexe 8
Loupershouse Annexe 9
Macheren Annexe 10
Puttelange-aux-Lacs Annexe 11
Rémering-lès-Puttelange Annexe 12
Richeling Annexe 13
Saint-Avold Annexe 14
Sarralbe Annexe 15
Vu pour être annexé à l'arrêté n°2026-DCAT-BEPE-Af 4
du 20 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
Lelsecrétaire général,

Annexe 2: Caractérisation des canalisations de transport de produits
chimiques par INEOS POLYMERS SARRALBE et de ses bandes de
servitudes d'utilité publique sur la commune de BARST
Nom de la commune |Codelnsee | Nom du transporteur Adresse du transporteur
BARST 57052 INEOS POLYMERS SARRALBE Rue Ernest Solvay
57430 Sarralbe
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrété, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
NOTA1 : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit
du troncon aérien.
NOTA 2: La longueur mentionnée correspond 4 la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimétre.
NOTA 3 : Sila SUP! du tracé adjacent est plus large que celle de |'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN | Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg) (m)
Canalisation d'éthylène 100 159 2828,6 Enterré 270 55 45
Canalisation de propylène 58 94 2791,3 Enterré 155 65 65
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Nom de la canalisation PMS DN | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg)
Canalisation d'éthylène 100 159 Enterré 270 55 45
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière : Vu pour être annexé à l'arrêté n°2026-DCAT-
BEPE-A 3
Néant
dy 20 MARS 2026
r le préfet et par délégation,
edrétaire général,

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Annexe 3: Caractérisation des canalisations de transport de produits
chimiques par INEOS POLYMERS SARRALBE et de ses bandes de
servitudes d'utilité publique sur la commune de CAPPEL
Nom de la commune | Code Insee | Nom du transporteur Adresse du transporteur
CAPPEL 57122 INEOS POLYMERS SARRALBE Rue Ernest Solvay
57430 Sarralbe
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
NOTA1 : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit
du tronçon aérien.
NOTA 2 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.
NOTA3 : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN | Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg) (m)
Canalisation d'éthylène 100 159 1791,4 Enterré 270 55 45
Canalisation de propylène 58 94 1788,6 Enterré 155 65 65
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Nom de la canalisation PMS DN | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg)
Canalisation d'éthylène 100 159 Enterré 270 55 45
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :
Vu pour être annexé à l'arrêté n°2026-DCAT-BEPE-442
Néant
préfet et par délégation,
énéral,

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Annexe 4: Caractérisation des canalisations de transport de produits
chimiques par INEOS POLYMERS SARRALBE et de ses bandes de
servitudes d'utilité publique sur la commune de GRUNDVILLER
Nom de la commune | Code Insee | Nom du transporteur Adresse du transporteur
GRUNDVILLER 57263 INEOS POLYMERS SARRALBE Rue Ernest Solvay
57430 Sarralbe
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
NOTA 1 : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit
du tronçon aérien.
NOTA 2 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.
NOTA3 : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.
Ouvrages traversant la commune :
Néant
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Nom de la canalisation PMS DN | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg)
Canalisation d'éthylène 100 159 Enterré 270 55 45
Canalisation de propylène 58 94 Enterré 155 65 65
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :
Vu pour être annexé à l'arrêté n°2026-DCAT-BEPE- 4/2
du 20 MARS 2096
Néant
le préfet et par délégation,
Lelsecrétaire général,
Jérôme

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Annexe 5: Caractérisation des canalisations de transport de produits
chimiques par INEOS POLYMERS SARRALBE et de ses bandes de
servitudes d'utilité publique sur la commune de GUENVILLER
Nom de la commune | Code Insee | Nom du transporteur Adresse du transporteur
GUENVILLER 57271 INEOS POLYMERS SARRALBE Rue Ernest Solvay
57430 Sarralbe
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN: Diamétre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
NOTA 1 : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit
du tronçon aérien.
NOTA 2: La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.
NOTA3 : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.
Ouvrages traversant la commune :
Néant
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Nom de la canalisation PMS DN | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg)
Canalisation d'éthyléne 100 159 Enterré 270 55 45
Canalisation de propyléne 58 94 Enterré 155 65 65
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :
Vu pour être annexé à l'arrêté n°2026-DCAT-BEPE- 4/3
Néant
du 20 MARS 2026
r le préfet et par délégation,
ciétaire général,

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Annexe 6: Caractérisation des canalisations de transport de produits
chimiques par INEOS POLYMERS SARRALBE et de ses bandes de
servitudes d'utilité publique sur la commune d'HOLVING
Nom de la commune | Code Insee | Nom du transporteur Adresse du transporteur
HOLVING 57330 INEOS POLYMERS SARRALBE Rue Ernest Solvay
57430 Sarralbe
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN: Diamétre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrété, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
NOTA1 : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit
du tronçon aérien.
NOTA 2 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.
NOTA 3 : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN | Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg) (m)
Canalisation d'éthylène 100 159 1515,8 Enterré 270 55 45
Canalisation de propylène 58 94 1515,4 Enterré 155 65 65
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Nom de la canalisation PMS DN | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg)
Canalisation d'éthylène 100 159 Enterré 270 55 45
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière : Vu pour être annexé à l'arrêté n°2026-DCAT-BEPE-4/_3
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le préfet et par délégation,
crétaire général,
Jérôme Sepuy

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Annexe 7: Caractérisation des canalisations de transport de produits
chimiques par INEOS POLYMERS SARRALBE et de ses bandes de
servitudes d'utilité publique sur la commune d' HOMBOURG-HAUT
Nom de la commune | Code Insee | Nom du transporteur Adresse du transporteur
HOMBOURG-HAUT 57332 INEOS POLYMERS SARRALBE Rue Ernest Solvay
57430 Sarralbe
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN: Diamétre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrété, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
NOTA1 : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit
du tronçon aérien.
NOTA 2 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.
NOTA 3 : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
V installation annexe.
Ouvrages traversant la commune :
Néant
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Nom de la canalisation PMS DN | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg)
Canalisation d'éthylène 100 159 Enterré 270 55 45
Canalisation de propylène 58 94 Enterré 155 65 65
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :
Vu pour être annexé à l'arrêté n°2026-DCAT-BEPE- 4/3
Néant
fet et par délégation,
général,

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Annexe 8: Caractérisation des canalisations de transport de produits
chimiques par INEOS POLYMERS SARRALBE et de ses bandes de
servitudes d'utilité publique sur la commune d'HOSTE
Nom de la commune | Code Insee | Nom du transporteur Adresse du transporteur
HOSTE 57337 INEOS POLYMERS SARRALBE Rue Ernest Solvay
57430 Sarralbe
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN: Diamétre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
NOTA 1 : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit
du tronçon aérien.
NOTA 2: La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.
NOTA 3 : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN | Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg) (m)
Canalisation d'éthylène 100 159 3787,2 Enterré 270 55 45
Canalisation de propylène 58 94 3786,9 Enterré 155 65 65
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Nom de la canalisation PMS DN | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg)
Canalisation d'éthylène 100 159 Enterré 270 55 45
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :
Vu pour être annexé à l'arrêté n°2026-
DCAT-BEPE- M3
qu 20 MARS 2026
Néant

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Annexe 9: Caractérisation des canalisations de transport de produits
chimiques par INEOS POLYMERS SARRALBE et de ses bandes de
servitudes d'utilité publique sur la commune de LOUPERSHOUSE
Nom de la commune | Code Insee | Nom du transporteur Adresse du transporteur
LOUPERSHOUSE 57419 INEOS POLYMERS SARRALBE Rue Ernest Solvay
57430 Sarralbe
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en métres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrété, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
NOTA | : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit
du tronçon aérien.
NOTA 2 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.
NOTA3 : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.
Ouvrages traversant la commune :
Néant
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Nom de la canalisation PMS DN | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg)
Canalisation d'éthylène 100 159 Enterré 270 55 45
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :
Vu pour être annexé à l'arrêté n°2026-DCAT-BEPE-_4/2
Néant

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Annexe 10: Caractérisation des canalisations de transport de produits
chimiques par INEOS POLYMERS SARRALBE et de ses bandes de
servitudes d'utilité publique sur la commune de MACHEREN
Nom de la commune | Code Insee | Nom du transporteur Adresse du transporteur
MACHEREN 57428 INEOS POLYMERS SARRALBE Rue Ernest Solvay
57430 Sarralbe
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
NOTA1 : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit
du tronçon aérien.
NOTA 2: La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.
NOTA3 : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN | Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg) (m)
Canalisation d'éthylène 100 159 5050,4 Enterré 270 55 45
Canalisation de propylène 58 94 5079,8 Enterré 155 65 65
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Nom de la canalisation PMS DN | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg)
Canalisation d'éthylène 100 159 Enterré 270 55 45
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation annexe SUP1 | SUP2 | SUP3
Poste de sectionnement 270 100 85
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :
Vu pour être annexé à l'arrêté n°2026-DCAT-BEPE-4/3
20 MARS 2026
le préfet et par délégation,
ciétaire général,
Néant

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Annexe 11 : Caractérisation des canalisations de transport de produits
chimiques par INEOS POLYMERS SARRALBE et de ses bandes de
servitudes d'utilité publique sur la commune de PUTTELANGE-AUX-
LACS
Nom de la commune | Code Insee | Nom du transporteur Adresse du transporteur
PUTTELANGE-AUX-LACS 57556 INEOS POLYMERS SARRALBE Rue Ernest Solvay
57430 Sarralbe
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrété, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
NOTA1 : Sila SUP! du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit
du tronçon aérien.
NOTA 2: La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.
NOTA 3 : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN | Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg) (m)
Canalisation d'éthylène 100 159 3926,1 Enterré 270 55 45
Canalisation de propyléne 58 94 4221,3 Enterré 155 65 65
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Nom de la canalisation PMS DN | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg)
Canalisation d'éthylène 100 159 Enterré 270 55 45
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation annexe SUP1 | SUP2 |SUP3
Poste de sectionnement 270 100 85
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière : Vu pour être annexé à l'arrêté n°2026-DCAT-BEPE- 4/3
2 0 MARS 2026Néant

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Annexe 12: Caractérisation des canalisations de transport de produits
chimiques par INEOS POLYMERS SARRALBE et de ses bandes de
servitudes d'utilité publique sur la commune de REMERING-LES-
PUTTELANGE
Nom de la commune | Code Insee | Nom du transporteur Adresse du transporteur
REMERING-LES-PUTTE- 57571 INEOS POLYMERS SARRALBE Rue Ernest Solvay
LANGE 57430 Sarralbe
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
NOTA 1 : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit
du tronçon aérien.
NOTA 2: La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.
NOTA 3 : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN | Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg) (m)
Canalisation d'éthylène 100 159 2093,0 Enterré 270 55 45
Canalisation de propylène 58 94 2094,3 Enterré 155 65 65
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d' effets atteignent cette
dernière :
Nom de la canalisation PMS DN | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg)
Canalisation d'éthylène 100 159 Enterré 270 55 45
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière : Vu pour être annexé à l'arrêté n°2026-DCAT-BEPE- 4{3
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20 MARS 2926

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Annexe 13 : Caractérisation des canalisations de transport de produits
chimiques par INEOS POLYMERS SARRALBE et de ses bandes de
servitudes d'utilité publique sur la commune de RICHELING
Nom de la commune | Code Insee | Nom du transporteur Adresse du transporteur
RICHELING 57581 INEOS POLYMERS SARRALBE Rue Ernest Solvay
57430 Sarralbe
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
NOTA | : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit
du tronçon aérien.
NOTA 2: La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.
NOTA3 : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN | Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg) (m)
Canalisation d'éthyléne 100 159 1121,9 Enterré 270 55 45
Canalisation de propylène 58 94 1126,1 Enterré 155 65 65
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :
Vu pour être annexé à l'arrêté n°2026-DCAT-BEPE- ,{/3
Néant du 20 MARS 2026

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Annexe 14: Caractérisation des canalisations de transport de produits
chimiques par INEOS POLYMERS SARRALBE et de ses bandes de
servitudes d'utilité publique sur la commune de SAINT-AVOLD
Nom de la commune | Code Insee | Nom du transporteur Adresse du transporteur
SAINT-AVOLD 57606 INEOS POLYMERS SARRALBE Rue Ernest Solvay
57430 Sarralbe
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
NOTA1 : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit
du tronçon aérien.
NOTA 2 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.
NOTA3 : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN | Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg) (m)
Canalisation d'éthylène 100 159 4000,8 Enterré 270 35 45
Canalisation de propylène 58 94 4587,2 Enterré 155 65 65
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation annexe SUP1 | SUP2 | SUP3
Gare de départ - Carling 270 100 85
Poste de sectionnement dit « de la | 270 100 85
Forêt »
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :
Vu pour être annexé à l'arrêté n°2026-DCAT-BEPE- 4/3
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Annexe 15 : Caractérisation des canalisations de transport de produits
chimiques par INEOS POLYMERS SARRALBE et de ses bandes de
servitudes d'utilité publique sur la commune de SARRALBE
Nom de la commune |Codelnsee | Nom du transporteur Adresse du transporteur
SARRALBE 57628 INEOS POLYMERS SARRALBE Rue Ernest Solvay
57430 Sarralbe
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrété, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
NOTA 1 : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit
du tronçon aérien.
NOTA 2 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.
NOTA3 : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de |' installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN | Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg) (m)
Canalisation d'éthylène 100 159 3265,5 Enterré 270 55 45
Canalisation de propylène 58 94 3421,3 Enterré 155 65 65
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Nom de la canalisation PMS DN | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg)
Canalisation d'éthylène 100 159 Enterré 270 55 45
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation annexe SUP1 | SUP2 | SUP3
Gares d'arrivée - Sarralbe 270 100 85
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :
Vu pour être annexé à l'arrêté n°2026-DCAT-BEPE- 4/3
Néant

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Direction de la coordination
PREFET torritorDE LA MOSELLE et de l'appui territorial
Liberté Bureau de la coordination
Frnerité des politiques interministérielles
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ DCAT/BCPI n°2026-}> du 9 j, à
accordant le titre de maître-restaurateur à Monsieur Stéphan Schneider chef de cuisine et gérant de
« l'Auberge Saint-Walfrid » 58 Rue de Grosbliederstroff - 57200 Sarreguemines
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le décret du premier ministre n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître
restaurateur, modifié par décret n°2015-348 du 26 mars 2015 ;
l'arrêté du ministère de l'économie et du ministère de l'intérieur du 14 septembre 2007, relatif a
l'attribution du titre de maître-restaurateur ;
l'arrêté de la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de
l'économie sociale et solidaire du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maitre
restaurateur ;
l'arrêté n° DCL 2026-A-09 du 3 février 2026 portant délégation de signature en faveur de M.Jean-
Marc Philippe, directeur adjoint de la coordination et de l'appui territorial à la préfecture de la
Moselle ;
l'avis favorable du rapport d'audit du 19 janvier 2026 dressé par l'organisme certificateur Certipaq ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: Le titre de maitre restaurateur est accordé, pour une durée de quatre ans à compter de la date
du présent arrêté, à Monsieur Stéphan Schneider chef de cuisine et gérant de « l'Auberge Saint-Walfrid »
58 Rue de Grosbliederstroff - 57200 Sarreguemines.
Article 2: Le préfet du département sera tenu informé de toute modification notoire apportée aux
prestations de service exigées pour l'obtention du titre de maître restaurateur et de tout changement de
situation de la société concernée par le présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des finances
publiques et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
Pour le préfet,
Le directeur de la Coordinâtion
érim,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux dispositions
des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le
tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr.

REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté © > Agence Régionalede Santé
Égalité Grand Est «
Fraternité
Direction Départementale de Moselle
ARRETE ARS GRAND EST n°2026/1107 du? 4 MARS 2026
portant modification de l'agrément n° 57-000154
de l'entreprise privée de transports sanitaires
ROLAND BAUMANN AMBULANCES
4 rue des Landes
57100 THIONVILLE
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU les articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312-43 du code de la santé publique ;
VU le décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle Ratignier-Carbonneil en qualité de
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté n° 92-100 du 28 janvier 1992 portant agrément d'une entreprise privée de transports sanitaires sous
le numéro 57-000154 ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté n° 2022-3068 du 22 juillet 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde
ambulancière et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Moselle ;
VU l'arrêté ARS n° 2026-1029 du 12 mars 2026 portant délégation de signature au Directeurs, Secrétaire
Général et Directeurs Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
CONSIDERANT
° Le dossier déposé à l'appui de la demande de transfert géographique du siège social et de l'activité
commerciale de la société « Roland Baumann Ambulances » ;
e Le procès-verbal des décisions de l'associé unique du 10 juin 2024 relatif au transfert géographique de
l'entreprise ;
e _ Les statuts de l'entreprise mis à jour le 10 juin 2024 ;
e extrait Kbis de la société à jour au 15 mars 2026.
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

ARRETE
ARTICLE 1: L'agrément n° 57-000154 délivré à l'entreprise privée de transports sanitaires dénommée
« Roland Baumann Ambulances », représentée par son président MARGOUET Didier, est modifié comme suit :
- Dénomination sociale : ROLAND BAUMANN AMBULANCES
- Nom commercial : ROLAND BAUMANN AMBULANCES
- Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
- Adresse du siège social: 4 rue des Landes
57100 THIONVILLE
- Adresse de l'activité commerciale : 4 rue des Landes
57100 THIONVILLE
ARTICLE2 : L'entreprise privée de transports sanitaires « Roland Baumann Ambulances » est autorisée à mettre
en service, 8 véhicules de transports sanitaires, soit :
- 4 ambulances
- 4 Véhicules Sanitaires Légers (VSL)
ARTICLE3 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transports sanitaires
précisant leur qualification est constamment tenue à jour. Cette liste est adressée à l'Agence Régionale de Santé
Grand Est qui est avisée sans délai de toute modification de la liste.
ARTICLE 4 : Toute modification de l'entreprise doit être signalée à l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
ARTICLE5 : L'entreprise peut, à tout moment, être inspectée ou contrôlée par les services de l'Agence Régionale
de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou être programmés.
ARTICLE 6 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objet de
sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1 et R 6312-5, R 6312-38, R 6312-41,
R 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 7: Conformément à l'article R 6312-19 du code de la santé publique, l'entreprise titulaire de
l'agrément est tenue de participer à la garde ambulanciére départementale et de se conformer aux dispositions
du cahier des charges départemental en vigueur en la matière.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via
une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au titulaire de l'agrément. Un exemplaire sera adressé à la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de Moselle, au SAMU 57 et à Urgence 57.
amia HIMER
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

EH
: REPUBLIQUE dr
FRANÇAISE | CO,
Liberté . FINANCES PUBLIQUES
Égalité |
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques Metz, le 25 mars 2026
de la Moselle
Division Ressources Humaines, Accompagnement
des Transformations et Stratégie Le Directeur départemental. des Finances publiques de
| . la Moselle |
1, rue François de Curel
: BP 41054
57036 Metz Cedex 1
Délégation spéciale CE signature pour les missions relevant du Pôle « Opérations de
l'État »
Abroge l'arrêté du 25 février 2026, publié au RAA n° 45/2026 |
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques; À
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 HET aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances
publiques de Lorraine et du département de la Moselle;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion Dreet note DIE
_ publique;
Vu l'article 18 du décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisation
et de fonctionnement dans les régions de |' administration territoriale de l'État;
Vu le décret du 12 janvier 2026 portant nomination de M. Benoît BROCART, administrateur de l'État.
de grade transitoire, dans l'emploi de directeur départemental des finances Rablique de la Moselle
à compter du 1° février 2026;
1/16

Arrête :
Article 1
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents mentionnés ci-dessous, :
relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature ; l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1... Division Comptabilité de l'État et Recettes non fiscales
M. Sébastien RAVET
Inspecteur principal des finances publiques, responsable de la Division comptabilité de l'État et
Recettes non fiscales
> Le pouvoir de gérer, administrer et signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes
relatifs à la gestion et aux affaires qui se rattachent a la Division comptabilité de l'État et
Recettes non fiscales, notamment les validations de second niveau dans les systèmes de
' virement.
ll est habilité à signer les bordereaux de déclaration de créances et à agir en justice.
ll est titulaire, par ailleurs, de la délégation générale de M. BROCART, préposé de la Caisse
des dépôts et consignations du département de la Moselle.
Il est également titulaire de la délégation de signature pour établir les déclarations auprès
de TRACFIN et répondre aux demandes d'information en émanant,
Il est habilité à signer les certificats administratifs relatifs aux fiches de signalement Desk
(FSD) relevant de la sphère d'activité de la division.
Enfin, il dispose des pouvoirs nécessaires en matière de recettes non fiscales à :
VO VVvy
* l'octroi et la signature des plans de règlement dans la limite de 40 000€,
¢ _ l'octroi et la signature des remises gracieuses dans la limite de 5 000 € pour les titres de
perception (principal),
° l'octroi et la signature des remises gracieuses dans la limite de 4 000 € pour les
majorations et frais de poursuites,
+ 'instruction et la signature des propositions d'admission en non-valeur, dans la limite de
10 000 €. ;
Mme Marie-Paule WEIBEL
Adjointe au responsable de la Division comptabilité de l'État et Recettes non fiscales
Inspectrice divisionnaire des finances publiques Hors Classe
> En cas d'absence ou d'empéchement du responsable de la Division comptabilité de l'État et
Recettes non fiscales les pouvoirs nécessaires à la gestion courante de cette Division, mais
également :
* Le pouvoir de gérer, administrer et signer, seul ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifsà la gestion et aux affaires qui se rattachentà la Division comptabilité de
I' Etat et Recettes non fiscales, notamment les validations de second niveau dans les
systèmes de virement. |
* Elle est habilitéeà signer les bordereaux de déclaration de créances et à agir enjustice,
pour les dossiers ne relevant pas d'usagers domiciliés dans le département de la Moselle.
* Elle est titulaire, par ailleurs, de la délégation générale de M. BROCART, préposé de la
Caisse des dépôts et consignations du département de la Moselle.
2/16

+ Elle est également titulaire de la délégation de signature pour établir les déclarations
auprès de TRACFIN et répondre aux demandes d'information en émanant.
* Elle est habilitée a signer les certificats administratifs relatifs aux fiches de signalement
Desk (FSD) relevant de la sphère d'activité de la division.
> Enfin, elle dispose des pouvoirs nécessaires en matière de recettes non fiscales, pour les
dossiers ne relevant pas d'usagers domiciliés dans le département de la Moselle, a:
* l'octroiet la signature des plans de règlement dans la limite de 40 000 €,
* l'octroi et la signature des remises gracieuses dans la limite de 5 000 € pour les titres de
perception (principal),
* l'octroi et la signature des remises gracieuses dans la ie de 4 000 € pour les
majorations et frais de poursuites,
* l'instruction et la signature des propositions d' admissign en non-valeur, dans la limite de
| 10 000 €.
a) Comptabilité générale - Dépôts et services financiers
Mme Hassania SEDDYQY
Inspectrice des finances publiques, responsable du service
=> Les pouvoirs de gérer et de signer tous les actes simples relatifs à la gestion et aux affaires
ayant trait au service de la comptabilité, notamment les validations de second niveau dans
les systèmes de virement. :
> Le pouvoir de gérer et de signer tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait
au service des activités bancaires dont les ouvertures, modifications, clôtures de comptes
de dépôts et opérations de placement.
> Elle est titulaire de la délégation générale de M. BROCART, préposé de la Caisse des pes
et consignations du département de la Moselle.
> Elle est également titulaire de la délégation de signature pour établir les déclarations auprès
de TRACFIN et répondre aux demandes d'information en émanant.
M. Mohamed ALLIOUI
Contrôleur des finances publiques
Adjoint à la responsable du service
> le pouvoir de signer les validationsde second niveau dans les systèmes de virement.
> En l'absence de la responsable du service Comptabilité,il reçoit mandat de gérer et de
signer tous les actes simples relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait au service
Comptabilité y compris ceux ayant trait aux opérations de la Caisse des dépôts et
consignation.
=> En qualité de caissier suppléant, le pouvoir de signer les quittances, les déclarations de
_ recettes délivrées en caisse et les demandes de dégagement et d'approvisionnement en
numéraire et ce à l'exception de tout autre document.
Mme Fadwa CHAHDI
Contrôleuse des finances publiques au service Comptabilité
=> En cas d'absence ou d'empéchement du responsable de division, de la responsable de
service et de l'adjoint, elle reçoit le pouvoir de signer les observations relatives au suivi des
rubriques d'imputation provisoire des Postes Comptables Non Centralisateurs. :
3/16

M. Mohamed SALEM-ATTIA
Contrôleur des finances publiques
> Le pouvoir de signer les validations de second niveau dans les systèmes de virement.
> En l'absence de la responsable du service Comptabilité, il reçoit mandat de gérer et de
signer tous les actes simples relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait au service
Comptabilité y compris ceux ayant trait aux opérations de la Caisse des dépôts et
consignation.
Mme Aude SEYER
Agente administrative principale des finances publiques
> Le pouvoir de signer les lettres-type d'observation sur la présentation des remises de
chèques, les bordereaux d'envoi de pièces, les télécopies, et les lettres-type ayant trait à la
cellule « Dépôts et services financiers », ;
> En qualité de caissière suppléante, le pouvoir de signer les quittances, les déclarations de
recettes délivrées en caisse et les demandes de dégagement et d'approvisionnement en
numéraire et ce à l'exception de tout autre document,
> Elle est titulaire de la délégation générale de M, BROCART, préposé de la Caisse des dépôts
et consignations du département de la Moselle,
Mme Caroline DUFOUR
Contractuelle de droit public catégorie B
> Le pouvoir de signer les validations de second niveau dans les systèmes de virement,
> Le pouvoir de signer les lettres--type d'observation sur la présentation des remises de
chèques, les bordereaux d'envoi de pièces, les télécopies, et les lettres-type ayant trait à la
cellule « Dépôts et services financiers »,
> Elle est titulaire de la délégation générale de M. BROCART, préposé de la Caisse des dépôts
et consignations du département de la Moselle,
> En l'absence de la responsable du service Comptabilité, elle reçoit mandat de gérer et de
signer tous les actes simples relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait au service
Comptabilité y compris ceux ayant trait aux opérations de la Caisse des dépôts et
consignation.
M. Maxime MERCURIALI
Agent administratif principal des finances publiques
> Le pouvoir de signer les lettres-type d'observation sur la présentation des remises de
chèques, les bordereaux d'envoi de pièces, les télécopies, et les lettres-type ayant trait à la
cellule « Dépôts et services financiers »,
> ll est titulaire de la délégation générale de M. BROCART, préposé de la Caisse des dépôts et
consignations du département de la Moselle,
> En qualité de caissier titulaire, le pouvoir de signer les quittances, les déclarations de
recettes délivrées en caisse et les demandes de dégagement et d'approvisionnement en
numéraire et ce à l'exception de tout autre document.
4h16.

b) Comptabilité des recettes fiscales, des amendes, des condamnations pécuniaires, de la
taxe locale d'équipement et de la redevance de l'archéologie préventive
: Mme Anne-Hélène BASTIDE
Inspectrice des finances publiques, chef du service Comptabilité des recettes fiscales, des amendes,
des condamnations pécuniaires, de la taxe locale d'équipement et de la redevance de l'archéologie
préventive.
> Le pouvoir de gérer et de signer tous les actes relatifsà la gestion et aux aire ayant trait
au secteur des recettes fiscales, des amendes, des condamnations pécuniaires, de la taxe
locale d'équipement et de la redevance de l'archéologie préventive.
Mme Hassania SEDDYQY
Inspectrice des finances publiques, cheffe du service Comptabilité générale - Dépôts et services
financiers, ici en appui de Mme Anne-Hélène BASTIDE.
> Le pouvoir de gérer et de signer tous les actes relatifsà la gestion et aux affaires ayant trait
au secteur des recettes fiscales, des amendes; des condamnations pécuniaires, de la taxe
locale d'équipement et de la redevance de l'archéologie préventive.
Mme Morgane KUIJER
Contrôleuse des finances publiques, adjointe au responsable de service
> En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service et du responsable de division,
pouvoir de signer tous les actes simples relatifsà la gestion et aux affaires ayant trait au
service de la comptabilité des recettes fiscales.
Mme Isabelle LEQUY
Agente administrative principale des finances publiques
> En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service et du responsable de division,
pouvoir de signer tous les actes simples relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait au
service de la comptabilité des amendes et condamnations pécuniaires.
c) Comptabilité des recettes non fiscales
M. François-Xavier RAPENNE .
Inspecteur des finances publiques, chef du service Comptabilité des recettes non fiscales
© Le pouvoir de signer tout document ayant trait à la. gestion du service Comptabilité des
recettes non fiscales.
> Le pouvoir de signer les déclarations de recettes
Mme Karine PAVEILLAC
Contrdleuse des finances publiques, adjointe au responsable de service
M. Samuel CERQUEIRA
Contrôleur des finances publiques
Mme Karine RENAUDIN
Contréleuse 2° classe
5/16

Mme Myriam OUNAIES
Contractuelle de droit public catégorie C
> Le pouvoir de signer les déclarations de recettes
> Mandat pour signer tous les actes simples relatifsà la gestion du service comptabilité des
recettes non fiscales.
d) Comptabilité patrimoniale
Mme Anne-Hélène BASTIDE
Inspectrice des finances publiques, chef du service Comptabilité patrimoniale
> Le pouvoir de signer tout document relatif :
* à l'inventaire immobilier, |
* au processus « autres immobilisations corporelles et stocks »,
* au parc immobilier,
* à l'ajustement et au contrôle mensuel des balances.
Mme Hassania SEDDYQY
Inspectrice des finances publiques, cheffe du service Comptabilité générale - Dépôts et services
financiers, ici en appui de Mme Anne-Hélène BASTIDE.
> Le pouvoir de signer tout document relatif :
* à l'inventaire immobilier,
* au processus « autres immobilisations corporelles et stocks »,
* au parc immobilier,
* al'ajustement et au contrôle mensuel des balances.
M. François-Xavier RAPENNE -
Inspecteur des finances publiques, chef du service Comptabilité des recettes non fiscales, ici en
appui de Mme Anne-Hélène BASTIDE.
> Le pouvoir de signer tout document relatif :
*__àl'inventaire immobilier,
* au processus « autres immobilisations corporelles et stocks »,
* au parc immobilier, |
* à l'ajustement et au contrôle mensuel des balances.
Mme Vanessa KUBINA
Agente administrative principale des finances publiques
> En cas d'absence ou d'empéchement du responsable de division et du chef du service
Comptabilité patrimoniale, le pouvoir de signer les courriers et documents ayant trait à la
comptabilité patrimoniale.
6/16

e) Pôle régies
Mme Anne-Hélène BASTIDE
Inspectrice des finances publiques, chef du pôle régies d'État .
> Le pouvoir de signer : |
* tout document ayant trait à la gestion du Pôle régies de recettes et dépenses de l'État..
* les remises de service des régisseurs,
* les certificats de libération définitive.
Mme Vanessa KUBINA
Agente administrative des finances publiques
> Le pouvoir de signer tout document ayant trait à la gestion du Pôle régies en dehors des
procès-verbaux de remise de service et des certificats de libération définitive.
f) Recouvrement des recettes non fiscales
M. Henri DE GOLOUBINOW
Inspecteur des finances publiques, chef du service Recouvrement des recettes non fiscales |
> Les pouvoirs de gérer et signer tous les actes simples relatifs à la gestion et aux affaires ayant
trait au service recouvrement des recettes non fiscales, ainsi que les pouvoirs nécessaires à :
¢ __ l'octroi et la signature des plans de règlement dans la limite de 20 000 €, d'une durée
inférieureà 24 mois,
+ __ l'octroi et la signature des remises gracieuses dans la limite de 2 000 € pour les créances
dues à titre principal,
+. l'octroi et la signature des remises gracieuses et annulations dans la limite de 2 000 €
pour les majorations et frais de poursuites,
{
¢ 'instruction et la signature des propositions d'admission en non-valeur, dans la limite de
5 000 € en principal et 2 000 € en majoration
* la signature des bordereaux de déclaration de créances et à agir en justice,
¢ la signature des déclarations de recettes,
*__ la signature de tout acte engageant des poursuites en recouvrement forcé,
* les demandes de constitution d'hypothéque,
+ les mainlevées sur tout acte de recouvrement forcé ou sur toute garantie.
> Concernant l'octroi et la signature des plans de règlement, des remises gracieuses (principal
et accessoires) et la signature des propositions d'admission en non-valeur, M. DE
GOLOUBINOW dispose également des mêmes pouvoirs que ceux délégués au responsable
de la Division comptabilité de l'État et Recettes non fiscales en son absence.
Mme Sandrine PULKOWSKI
Contrôleuse principale des finances publiques, adjointe du pôle amiable.
- Mme Leyla KAYA, adjointe du pôle contentieux:
7/16

Contréleuse des finances publiques
> Le pouvoir de signer :
*. l'octroi des plans de règlement dans la limite de 20 000 €, d'une durée inférieureà
24 mois,
*__ l'octroi et la signature des remises gracieuses dans la limite de 2 000 € pour les créances
duesà titre principal,
+ l'octroi et la signature des remises gracieuses et annulations dans la limite de 2 000 €
pour les majorations et frais de poursuites,
* les propositions d'admission en non-valeur des majorations restant dues d'un montant
inférieur ou égal à 2 000 € par redevable,
¢ la signature des bordereaux de déclaration de créances et à agir en justice,
«la signature des déclarations de recettes,
'¢ la signature de tout acte engageant des poursuites en recouvrement forcé,
+ les demandes de constitution d'hypothèque,
* les mainlevées sur tout acte de recouvrement forcé ou sur toute garantie.
> Mmes PULKOWSKI et KAYA disposent également des mêmes pouvoirs que le chef du
service du recouvrement des recettes non fiscales en son absence, à l'exception de ceux
délégués par le responsable de division en son absence à ce dernier.
Mme Olga DI FELICIANTONIO
Contrôleuse des finances publiques
Mme Isabelle DEXEMPLE
Contrôleuse principaledes finances publiques
M. David BUCHHOLZER
Contrôleur des finances publiques
Mme Lolita PAYET
Contrôleur des finances publiques
Mme Elise LEFEVRE
Contrôleur des finances publiques
Mme Audrey SCHWARTZ
Contrôleur des finances publiques
M. Matthieu FLAUDER
Contrôleur des finances publiques
Mme Nawel BOUANANE
Agente administrative des finances publiques
Mme Lorena LEGAIT
Agente administrative principale des finances publiques
M. Alain SCHUMACHER
Agent administratif principal des finances publiques
>
8/16

> Le pouvoir designer :
_* loctroi des plans de règlement dans la limite de 10 000 €, d'une durée inférieure ou
égale à 15 mois,
* les remises et annulations de majoration d'un montant inférieur ou égal à 1 000 €,
* les propositions d'admission en non-valeur des majorations restant dues d'un montant
inférieur ou égal à 1 000 € par redevable,
+ l'envoi des lettres de rappel et tout autre document type afférent au service
Recouvrement des recettes non fiscales (bordereau d'envoi,, demande de pièces
justificatives, demande de renseignements),
* les déclarations de recettes,
+ les bordereaux de transmission aux ordonnateurs des oppositions à titre,
* les mises en demeure, |
* les bordereaux de déclaration de créances auprès des commissions de surendettement,
+ tout acte engageant des poursuites en recouvrement forcé,
+ les mainlevées de saisies administratives à tiers détenteurs.
2. Centre de Services Bancaires (CSB)
Mme Gwennaella MOCOEUR
Inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normal, responsable du centre de services
bancaires
Mme Aïcha SALEM-ATTIA
Contractuelle de droit public catégorie A, adjointe à la responsable du centre de services bancaires
_M. Rui Miguel DOMINGUES ,
Inspecteur des finances publiques, adjoint ala responsable du centre de services bancaires
> Le pouvoir de gérer et de signer tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait
au Centre de services bancaires dont les ouvertures, modifications, clétures de comptes et
opérations de placement.
Mme Gwennaella MOCOEUR, Mme Aicha SALEM-ATTIA et M. DOMINGUES sont titulaires de la
délégation générale de M. BROCART, préposé de la Caisse des EPS et consignations des
départements suivants :
de l'Aisne (02), des Ardennes (08), de l'Aube (10), du Doubs (25), du Jura (39), de la Marne
(51), de la Haute-Marne (52), de la Meurthe et Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle
(57), du Nord (59), de l'Oise (60), du Pas-de-Calais (62), du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68),
de la Haute Saône (70), de la Somme (80), des Vosges (88), du Territoire de Belfort (90).
Mme Gwennaella MOCOEUR, Mme Aïcha SALEM-ATTIA et M. DOMINGUES sont également
titulaires de la délégation de signature pour répondre aux demandes d'information émanant de
TRACFIN. .
Saindou ANSOIRDINE
Contrôleur principal des finances publiques, pôle 1
Marie-Sophie DARET
Contractuelle de droit public catégorie B, pôle 1
9/16 -

Isabelle HOCQUARD
Contréleuse des finances publiques, pdle 2
Marie BOEUF |
Contractuelle de droit public, pôle 2
Déborah STEPHANT-LAMBOLEY
Contractuelle de droit public, pôle 3
Marine TESTA|
Contractuelle de droit public, pdle 3
Morgane TONNELLIER
Agent d'administration principal, pôle 4
Marie-France BOUR
Contractuelle de droit public, pôle 4
Anthony LANGLOIS
Contrôleur des finances publiques, pôle LAB
Frederic HALM
Contractuel de droit public, pôle LAB
> Ont pouvoir pour signer les bordereaux d'envoi de pièces, les télécopies et les lettres-type
ayant trait à la Caisse des dépôts et consignations et à signer tout document ou courrier
ayant trait à la gestion du service des activités bancaires pour leur pêle.
3. Division Dépenses de l'État et des fonds européens
M. Karim HADDIDIT |
Administrateur des finances publiques adjoint
Responsable de la Division de la dépense et des fonds européens
> Les pouvoirs nécessaires à :
* la signature de tout document et courrier relatif à la gestion des services Contrôle et
règlement des dépenses, Opérations militaires, et centre des payes de l'Etat et de la
mission de certification des fonds européens,
* la signature des chèques sur le Trésor, |
* la réception d'oppositions à paiement de dépenses signifiées par huissier dejustice,
+ la signature des certificats administratifs accompagnant les fiches de signalement Desk
(FSD),
* la signature des pièces justificatives des comptes de l'exercice et des rejets de demandes
de paiement,
* la signature des procès-verbaux de destruction des lettres-chéques sur le Trésor.
M. David CASPAR |
Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale
Adjoint au responsable de la Division des dépenses de l'État et des fonds européens
10/16

> En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de la division de la dépense et des
fonds européens les pouvoirs nécessaires à la gestion courante de cette Division, mais
également les pouvoirs nécessaires à:
° lasignature de tout document et courrier relatifà la gestion des services Contrôle et
règlement des dépenses, Opérations militaires, , centre des payes de l'Etat et de la
mission de certification des fonds européens, :
* la signature des chèques sur le Trésor,
* la réception d'oppositions à paiement de dépenses signifiées par huissier de justice,
* la signature des certificats administratifs accompagnant les fiches de signalement Desk
(FSD), |
° la signature des pièces justificatives des comptes de l'exercice et des rejets de demandes
de paiement, |
_+ la signature des procès-verbaux de destruction des lettres-chèques sur le Trésor.
a) Contrôle et règlement des dépenses
M. Karim HADDIDIT
Administrateur des finances publiques adjoint .
Responsable du service contrôle et règlement des dépenses par interim
> Les pouvoirs nécessairesà :
* la signature de tout document ayant trait à la gestion du service Contrôle et règlement
des dépenses,
+ la réception des oppositions à paiement de dépenses hors rémunérations civiles
. Signifiées par huissier de justice.
M. Hugues NAVINER
Inspecteur des finances publiques
En cas d'absence ou empéchement du responsable de la division de la dépense et des fonds
européens et de son adjoint, M. Hugues Naviner reçoit les pouvoirs nécessaires à :
* la signature de tout document ayant trait à la gestion du service Contrôle et règlement
des dépenses,
° Ia signature des pièces justificatives des comptes de l'exercice, des rejets de demandes
~ de paiement et des certificats administratifs accompagnant les fiches de Sigmele meme
Desk (FSD).
Mme Valérie PORTA
Contrôleuse des finances publiques 1° classe
> En cas d'absence ou d'empêchement du responsable du service « Contrôle et Règlement
des dépenses », Mme PORTA reçoit les pouvoirs nécessaires à :
° la signature des documents ayant trait à la gestion du service « Contrôle et règlement
des dépenses », à l'exception des pièces justificatives des comptes de l'exercice et des"
rejets de demandes de paiement,
11/16

* la réception des oppositions à paiement de dépenses hors rémunérations civiles
signifiées par huissier dejustice.
b) Opérations militaires
M. Hugues NAVINER
Inspecteur des finances publiques
Responsable du service « Opérations militaires »
> Les pouvoirs nécessaires a:
*__ la signature de tout document ayant trait à la gestion du service « Opérations
militaires »,
* la réception des oppositions à paiement en matière de dépenses hors rémunérations
civiles signifiées par huissier dejustice.
Mme Annick GRUN
Contrôleuse des finances publiques 1" classe
> En cas d'absence ou d'empéchement du responsable du service « Opérations militaires »,
Mme GRUN reçoit les pouvoirs nécessaires à :
* la signature des documents ayant trait à la gestion du service «Opérations militaires»,
* la réception des oppositions à paiement de dépenses hors rémunérations civiles
signifiées par huissier dejustice.
c) Centre des payes de l'État
M. Stéphane DANZO
Inspecteur des finances publiques, responsable du centre des'payes de l'État.
> Les pouvoirs nécessaires à :
* la signature de tout document ayant trait à la gestion du centre des payes de l'État,
* la signature et à l'exercice de tous les contrôles internes de supervision contemporains
et a posteriori inhérents au processus Rémunération,
° la réception des oppositions sur rémunérations des agents de I' État signifiées par
huissier de justice,
* la signature de tout document ayant trait à la gestion et à l'organisation fonctionnelle
comptable du service.
Mme Armel CHAMSUDDINE
Inspectrice des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires à :
+ la réception des oppositions sur rémunérations des agents de I' Etat signifiées par |
huissier de justice.
> En cas d'empêchement ou absence du responsable du centre des payes de l'État, ils
reçoivent également les pouvoirs nécessaires à :
* la signature de tout document ayant trait à la gestion du service.
12/16

Mme Chantal MONCHABLON
Contrdleuse des finances publiques 2° classe ©
> Les pouvoirs nécessaires à :
* laréception des oppositions sur rémunérations des agents de l'État signifiées par
. huissier de justice.
> Encas d'empêchement ou absence du responsable du centre des payes de l'État,
+ la signature de tout document ayant trait à la gestion du service.
d) Autorité de certification des fonds européens
Mme Stéphanie KIRCH
Inspectrice des finances publiques
M. Hugues NAVINER |
Inspecteur des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires:
+ à l'exercice des contrôles sur Listes auprès des services administratifs instructeurs des
dossiers relatifsà cette mission.
> En cas d'absence ou empéchement du responsable de la Division de la dépense de l'État et
des fonds européens et de ses adjoints,
* à la signature de tout document et courrier relatif àà la mission d'« Autorité de
certification des fonds européens »
4 Division Domaine
NB : Les délégations du Préfet de la Moselle en matière de gestion domaniale figurent dans un
arrêté distinct et les délégations domaniales 1/4, 2/4, 3/4, 4/4 mentionnées ci-dessous relatives aux
compétences propres du Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle, figurent
dans des arrêtés distincts publiés au même RAA que le présent arrêté.
M. David CORDEIRO
" Inspecteur Principal des finances publiques, responsable de la Division Domaine
M. Damien POINSIGNON
Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint au responsable de la
Division Domaine
> Les pouvoirs nécessaires à la signature de toutes les affaires relevant de la Division Domaine.
a) Service local du Domaine (SLD)
Mme Céline FONT-NAVINER
Inspectrice des finances publiques, responsable du Service Local du Domaine
> Les pouvoirs nécessairesà la passation et la signature des décisions, contrats, conclusions,
mémoires et d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se
rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
13/16

actes de gestion des biens domaniaux (autorisations et conventions d'occupation
temporaire du domaine public de l'État, conventions d'occupation précaire du domaine
privé de l'État, baux de pêche et de chasse) ;
actes d'acquisition,de prise en location d'immeubles et de droits immobiliers ou de
fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l'État ;
octroi des concessions de logements.
M. Roland HECTOR
Contréleur des finances publiques
M. Stéphane BRESSAN
Contrôleur des finances publiques
Mme Barbara KHIM
> Les pouvoirs nécessaires à la signature :
des courriers adressés aux personnes physiques ou morales, aux collectivités territoriales
ou à toutes. administrations d'État, concernant la rédaction des actes administratifs
(acquisitions, cessions, baux, concessions de logement, conventions d'utilisation), à
l'exclusion des actes eux-mêmes ;
des courriers relatifs à la fixation et au paiement des redevances domaniales ;
tout bordereau d'envoi pour enregistrement et/ou publication des actes au service
départemental de l'enregistrement, à la Préfecture et au juge du Livre foncier.
Mme Brigitte RONDET
Agente administrative principale des finances publiques
Les pouvoirs nécessaires pour signer :
toute demande de renseignements et de documents adressée aux personnes physiques
ou morales, aux collectivités territoriales ou à toutes administrations d'État, concernant
la rédaction des actes administratifs (acquisitions, cessions, baux) ;
tout courrier destiné à recueillir la signature des parties aux actes (acquisitions, cessions,
baux) ;
tout bordereau d'envoi pour enregistrement et/ou publication des actes au service
départemental de l'enregistrement, à la Préfecture et aujuge du Livre foncier.
b) Pôle d'Evaluations Domaniales (PED)
Evaluations domaniales
M. Alain BASTIEN
Inspecteur des finances publiques
M. Jean BRABLE
Inspecteur des finances publiques
Mme Armelle ISETTA
_ Inspectrice des finances publiques
M. Christophe KAMMACHER
14/16

Inspecteur des finances publiques
M. Stéphane PETRUCCI |
Inspecteur des finances publiques
Mme Hélène WARIS
Inspectrice des finances publiques
> Recoivent les pouvoirs énoncés dans la délégation domaniale n° 2/4.
ii. Représentation de l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation
M. Alain BASTIEN
Inspecteur des finances publiques
M. Jeän BRABLE
Inspecteur des finances publiques
. Mme Armelle ISETTA
Inspectrice des finances publiques
M. Christophe KAMMACHER
Inspecteur des finances publiques
M. Stéphane PETRUCCI
Inspecteur des finances publiques .
Mme Hélène WARIS
Inspectrice des finances publiques
> Réçoivent les pouvoirs énoncés dans la délégation domaniale n° 3/4.
iii. Commissaire du Gouvernement devant les juridictions de l'expropriation
M. Alain BASTIEN
Inspecteur des finances publiques
M. Jean BRABLE
Inspecteur des finances publiques
Mme Armelle ISETTA |
Inspectrice des finances publiques
M. Christophe KAMMACHER
Inspecteur des finances publiques
M. Stéphane PETRUCCI
Inspecteur des finances publiques
Mme Hélène WARIS
Inspectrice des finances publiques
> Recoivent les pouvoirs énoncés dans la délégation domaniale n° 4/4.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 25 mars 2026:
15/16

Article 3
Le présent arrété sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
16/16

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
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Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
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Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle