PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2024-135
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges /
88-2024-10-11-00001 - Décision n° 227 du 11 octobre 2024
de subdélégation de
signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires,
à la
gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur
et à l'exercice
de la compétence d'ordonnateur secondaire (14 pages) Page 3
Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF
88-2024-10-10-00004 - Arrêté n° 259/2024/DDT du 10 octobre 2024 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de CHERMISEY sur le territoire
communal de CHERMISEY (2 pages) Page 18
88-2024-10-10-00005 - Arrêté n° 262/2024/DDT du 10 octobre 2024 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune d'ARCHETTES sur le
territoire communal d'ARCHETTES (2 pages) Page 21
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 /
88-2024-10-14-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté N)2023/3/PDS en
date du 3 février 2023 relatif à la programmation pluriannuelle des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relavant du SAH
conjoint de la PJJ Grand-Est et du CD des Vosges pour la période du 01/07/2023 au
31/12/2027 (3 pages) Page 24
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2024-10-10-00003 - arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs (2 pages) Page 28
88-2024-10-10-00002 - arrêté portant renouvellement de l'homologation du terrain de
moto-cross situé sur le territoire de la commune de Gironcourt-sur-Vraine au lieu-dit
"La Sablière" (5 pages) Page 31
Prefecture des Vosges / DCL
88-2024-10-15-00001 - Arrêté du 15 octobre 2024
portant délégation de
signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET,
Directrice du Pilotage et de
l'Animation Interministérielle (DPAI) (3 pages) Page 37
Prefecture des Vosges / SA2P
88-2024-10-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 91/2024/ENV du 14 octobre 2024
modifiant l'arrêté n° 89/2024/ENV du 2 octobre 2024 portant autorisation pour des
travaux d'aménagement du camping "les jonquilles" dans le site classé du lac de
Longemer et sa vallée (2 pages) Page 41
2
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-10-11-00001
Décision n° 227 du 11 octobre 2024
de subdélégation de signature relative aux attributions de la
direction départementale des territoires,
à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir
adjudicateur
et à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-10-11-00001 - Décision n° 227 du 11 octobre 2024
de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires,
à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur
et à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
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èPRÉFÈTEDES VOSGESL,iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Décision n° 227 du 11 octobre 2024
de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires,
à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur
et à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
Le directeur départemental des territoires,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès
des comptables publics assignataires ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire du ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie et du ministère de
l'Égalité des Territoires et du Logement ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle
interne comptable ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.255-A ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.561-1 à L.561.5 et L.562-1 à L.562-9 ;
Vu les articles 317 septies A de l'annexe II du Code général des impôts, L.332-6 et suivants, R.333-6,
R.520-6 et R.620-1 du Code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret modifié n°86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n°97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des personnels
relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu les décrets du 1er août 1990 relatifs aux dispositions statutaires applicables aux corps de
1/14
DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12
Accueil : de préférence sur rendez-vous
HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au vendredi 09h00 à 11h30, les après-midis uniquement sur rendez-vous
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-10-11-00001 - Décision n° 227 du 11 octobre 2024
de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires,
à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur
et à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
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fonctionnaires des catégories C et D ;
Vu l'arrêté ministériel n°89-2539 du 02 octobre 1989 ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 1990 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains
personnels des services extérieurs du ministère de l'Équipement, du logement, des transports ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de signature au titre
des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources
humaines, de l'ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur
Laurent MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
DÉCIDE :
Article 1 :
Pour les actes et décisions mentionnés à l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé porta nt délégation
de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires, subdélégation de signature
est donnée aux agents nommément désignés ci-après :
Service connaissance territoriale et sécurité
a/ Mme Julia GALVEZ, cheffe de service connaissance territoriale et sécurité (SCTS) pour ce qui
concerne les actes et décisions numérotés 1.b.2 à 1.b.8, 2.c.1 à 2.c.2, 2.d.1 à 2.d.4, 2.g.1, 5.e.1 à 5.e.9, 6.b.1 à
6.b.3, 8.a.1 à 8.a.8, 8.a.10, 8.b.1 à 8.b.5.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service, la délégation de signature qui lui est conférée
sera exercée par M. Julien OSTER, chef du bureau d'appui aux services.
Bureau d'appui aux services
b/ M. Alexis BRIAT, chef du bureau d'appui aux services, pour ce qui concerne les actes et décisions
numérotés 1.b.3 à 1.b.8.
M. Thomas VIGNERON, rédacteur juridique, pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés
1.b.3 à 1.b.8.
Bureau éducation routière
c/ Mme Séverine PAYOT, chef du bureau éducation routière par intérim, pour ce qui concerne les actes
et décisions numérotés 8.a.1. à 8.a.8.
Bureau sécurité routière
d/ Mme Nadège VILLIAUME, cheffe du bureau sécurité routière, pour ce qui concerne les actes et
décisions relatifs à la sécurité routière numérotés 2.c.1 à 2.c.2, 2.d.1 à 2.d.4, 8.b.1 à 8.b.5.
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du bureau, la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée par Mme Pascaline DUPRE, adjointe à la cheffe du bureau sécurité routière.
M. Étienne COURTY, chargé de l'observatoire départemental de la sécurité routière, pour ce qui
concerne les actes et décisions numérotés 8.b.5.
Mme Marie-José CLAUDON, instructeur de transports exceptionnels, pour ce qui concerne les actes et
décisions relatifs à la sécurité routière numérotés 2.c.1 à 2.c.2 et 2.d.1 à 2.d.4.
Mme Delphine AUBRY, Mme Marie-José CLAUDON et M. Eric JANTEL, instructeurs de transports
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de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires,
à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur
et à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
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exceptionnels, pour les avis des services instructeurs mentionnés à l'article 8 de l'arrêté du 4 mai 2006
relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de
véhicules comportant plus d'une remorque.
Service de l'économie agricole et forestière
e/ Mme Isabelle ANNESSER, cheffe du service de l'économie agricole et forestière (SEAF), pour ce qui
concerne les actes et décisions numérotés 6.a, 7 .a.1 à 7 .a.7 , 7 .b., 7 .c, 7 .d.1 à 7 .d.7 , 7 .e.1 à 7 .e.3, 7 .f.1 à 7 .f.8,
7 .g.1 à 7 .g.11, 7 .h, 7 .i, 9.d.9, ainsi que les décisions relatives à l'indemnisation des dommages causés par le
loup ou le lynx mentionnées au 9.a.2.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service, la délégation de signature qui lui est conférée
sera exercée par Mme Blandine GUERARD, cheffe de service adjointe.
Bureau forêt
g/ Monsieur Martial MAGNIER, chef du bureau forêt pour ce qui concerne les décisions numérotées
7 .g.4.
Service environnement et risques
h/ M. Alain LERCHER, chef du service environnement et risques (SER), pour ce qui concerne les actes et
décisions numérotés 1.b.3, 1.b.6 à 1.b.9, 2.e.1 à 2.e.9, 3.1 à 3.3, 5.c.2, 2.f.1 à 2.f.4, 5.f.2, 6.a., 9.a.1 à 9.a.12
(hormis les décisions relatives à l'indemnisation des dommages causés par le loup ou le lynx
mentionnées au 9.a.2), 9.b.1 à 9.b.20, 9.c.1 à 9.c.24, 9.d.2 à 9.d.12, 9.e.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service, la délégation de signature qui lui est conférée
sera exercée par Mme Isabelle MILLOT, cheffe de service adjointe.
Mission d'animation des politiques et polices environnementales
i/ M. Julien ESCHENBRENNER, chef de la mission d'animation des politiques et polices
environnementales pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 1.b.6 et 1.b.7 .
Mme Dominique YAGER, responsable des procédures pénales et de police administrative dans le
domaine de l'eau et de la pêche pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 1.b.6 et 1.b.7 .
Mme Dolores FONTAINE, chargée de mission préservation des ressources naturelles et du paysage dans
le domaine de l'eau et de la pêche pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 1.b.6 et 1.b.7 .
Service de l'urbanisme et de l'habitat
j/ M. Sébastien JEANGEORGES, chef du service de l'urbanisme et de l'habitat (SUH) pour ce qui
concerne les actes et décisions numérotés 1.b.5, 1.b.8, 4.a, 4.b.1 à 4.b.9, 4.c.1 et 4.c.2, 4.d, 4.e.1 et 4.e.2,
4.f, 4.g, 4.h, 4.i, 4.j.1 à 4.j.7 , 5.a.1 à 5.a.5, 5.b.1 et 5.b.2, 5.c.1 à 5.c.4, 5.d.1 à 5.d.9, 5.e.1 à 5.e.9, 5.f.1 à 5.f.5, 6.a.
et à l'effet de signer les titres de recettes délivrés en application de l'article L.255-A du livre des
procédures fiscales, tout acte, décision et document relatif à l'assiette, à la liquidation, au
recouvrement et les réponses aux réclamations préalables en matière de taxes, versements et
participations dont les autorisations de construire constituent le fait générateur.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service, la délégation de signature qui lui est conférée
sera exercée par M. Guy HOYON, chef de service adjoint.
Bureau application du droit des sols
k/ M. Daniel MARCHAL, chef du bureau application du droit des sols (ADS), pour ce qui concerne les
actes et décisions numérotés 5.c.1 à 5.c.4, 5.d.1 à 5.d.9, 5.e.1, 5.f.1, 5.f.3, et à l'effet de signer les titres de
recettes délivrés en application de l'article L.255-A du livre des procédures fiscales, tout acte, décision
et document relatif à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement et réponse aux réclamations
préalables en matière de taxes, versements et participations dont les autorisations de construire
constituent le fait générateur.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau ADS, la délégation de signature qui lui est
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de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires,
à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur
et à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
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conférée sera exercée par Mme Isabelle HAPP , adjointe au chef du bureau ADS.
Les délégataires suivants pour ce qui concerne les courriers de consultation des personnes publiques,
services ou commissions intéressés, numérotés 5.d.5 et 5.f.3 pour les dossiers relevant de leur
compétence :
- Mme Sylvie LAURENT, instructrice.
- Mme Sophie PIERREL, instructrice.
Bureau du logement social et de l'accessibilité
l/ Mme Fadila BOURESAS, cheffe du bureau du logement social et de l'accessibilité, pour ce qui
concerne les actes et décisions numérotés 4.g, 4.i et 4.j.
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du bureau du logement social et de l'accessibilité, la
délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Catherine ROYER, adjointe à la
cheffe du bureau du logement social et de l'accessibilité.
_______________
m/ En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des délégataires nommés ci-dessus, la délégation de
signature est donnée aux cadres désignés par décision du directeur départemental des territoires pour
assurer l'astreinte de sécurité à l'effet de signer les actes et décisions numérotés 2.d.2.
n/ En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des délégataires, les délégations de signature seront
exercées par le ou les agents nommément désignés pour assurer l'intérim.
Article 2 :
Pour assurer la continuité du service public, dans le cadre du plan de continuité d'activité (PCA), les
chefs de service et leurs adjoints présents sur site sont habilités à signer, sans restriction, les actes et
décisions relevant de l' article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé portant délégation de signature à M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires.
Article 3 : Pour la gestion de proximité des personnels, subdélégation de signature est donnée :
✔ aux chefs de service et à leurs adjoints dont la liste est donnée en annexe 1 pour l'octroi, en ce
qui concerne les agents placés sous leur autorité, :
– des congés annuels ;
– des JRTT ;
– des régularisations et des régulations liées à l'horaire variable et des récupérations relatives aux
heures supplémentaires ;
– des ordres de mission et états de frais ;
– des décisions d'intérim ;
– des autorisations spéciales d'absence ;
✔ aux chefs de bureau, de mission, et agents dont la liste est précisée en annexe 2 pour l'octroi,
en ce qui concerne les agents placés sous leur autorité, :
– des congés annuels ;
– des JRTT ;
– des régularisations et des régulations liées à l'horaire variable et des récupérations relatives aux
heures supplémentaires ;
✔ aux chefs de bureau et de mission, dont la liste est précisée en annexe 3, pour la validation des
ordres de mission et des états de frais pour les agents placés sous leur autorité ;
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de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires,
à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur
et à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
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Toute situation d'avis divergent entre un agent et le détenteur de la délégation de signature devra être
portée à la connaissance, selon le niveau de délégation, du chef de service ou du directeur
départemental des territoires, préalablement à la décision.
Toute dérogation au règlement intérieur en vigueur, hormis celles expressément prévues, sera soumise à
la décision du directeur départemental des territoires.
Article 4 – En cas d'absence ou d'empêchement des personnes désignées à l'article 3, les
subdélégations de signature qui leur sont conférées par la présente décision seront exercées par l'agent
désigné pour assurer leur intérim.
Article 5 : Les chefs de service et leurs adjoints ou, en cas d'absence ou d'empêchement, leurs
intérimaires nommément désignés, ont délégation pour exécuter les actes dévolus au représentant du
pouvoir adjudicateur, chacun dans la limite de son domaine de compétence.
Services Chefs de service Adjoints
Service connaissance territoriale
et sécurité Julia GALVEZ Julien OSTER
Service de l'économie agricole et
forestière Isabelle ANNESSER Blandine GUERARD
Service environnement et risques Alain LERCHER Isabelle MILLOT
Service de l'urbanisme et de
l'habitat Sébastien JEANGEORGES Guy HOYON
À cet effet, ils assurent les principales fonctions suivantes : passation, signature, notification et
exécution des marchés dans le respect des règles de la commande publique.
Les marchés ou les commandes ne seront engagés et signés qu'après vérification, auprès du
gestionnaire des crédits concerné, de la disponibilité des crédits nécessaires.
La notification des marchés au titulaire ne peut intervenir qu'après la validation de l'engagement
juridique dans Chorus.
Article 6 : Les chefs de service et leurs adjoints ou, en cas d'absence ou d'empêchement, leurs
intérimaires nommément désignés, ont d élégation de signature pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État au titre de l'engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses sur les titres II, III, V et VI relatives à l'activité des unités opérationnelles
(UO) et centres de coût rattachées aux budgets opérationnels de programmes (BOP) centraux et
régionaux les domaines suivants :
Services Chefs de
service Adjoints Domaines BOP
Service
connaissance
territoriale et
sécurité
Julia GALVEZ Julien
OSTER
– Dépenses liées à l'éducation routière,
notamment Frais de déplacement des IPCSR.
– Dépenses liées à la sécurité routière,
notamment : règlement des dépenses relatives au
PDASR (subventions et actions en régie dont
réassort du centre de ressources), frais de
déplacement des IDSR et frais de bouche.
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de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires,
à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur
et à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
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– Affaires transversales : Dépenses liées aux
projets de service et événements collectifs.
– Déplacements
– Matériel
354
Service de
l'économie
agricole et
forestière
Isabelle
ANNESSER
Blandine
GUERARD
– Validation, en tant qu'ordonnateur secondaire,
des actes initiés dans le progiciel Osiris.
149
362
– Déplacements
– Matériel
354
Service
environnement
et risques
Alain LERCHER Isabelle
MILLOT
– Dépenses liées nécessaires aux missions de la
police de l'environnement. 113
– Déplacements
– Matériel
354
Service de
l'urbanisme et
de l'habitat
Sébastien
JEANGEORGES
Guy
HOYON
– Logements Locatifs Sociaux : opérations neuves,
réhabilitations, rénovation énergétique,
démolitions.
– Contrôle des Règles de la Construction : achat
matériel.
– Lutte contre l'Habitat Indigne : interventions
entreprises lors de traitement de situation
spécifiques.
– Les ateliers des territoires : acompte et solde sur
présentation de la facture présentée par le bureau
d'étude retenu par la DGALN.
135
– Factures auprès de prestataires externes dans le
cadre d'évènements. 113
– Déplacements
– Matériel 354
Article 7 : Les personnes nommément désignées en annexe 4 ont délégation de signature pour saisir
et/ou valider, sous le contrôle de leur responsable hiérarchique et conformément aux règles du contrôle
interne comptable, les actes initiés dans les progiciels métiers interfacés ou non avec Chorus, et établir
le service fait, les états de règlement et certifications, tels que précisés dans ladite annexe.
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de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires,
à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur
et à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
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Article 8 : Les personnes nommément désignées en annexe 6 sont autorisées, exclusivement pour les
besoins du service, dans la limite des crédits disponibles et d ans les conditions mentionnées en annexe
6, à utiliser une carte d'achat nominative.
Article 9 : Les personnes nommément désignées en annexe 5 ont délégation de signature pour valider,
sous le contrôle de leur responsable hiérarchique et conformément aux règles du contrôle interne
comptable, les actes initiés dans les progiciels métiers interfacés avec Chorus.
Les spécimens de signature nécessaires à l'accréditation font l'objet de fiches individualisées transmises
au comptable assignataire.
Article 10 : La cheffe de service et la cheffe de service adjointe du service de l'économie agricole et
forestière mentionnée à l'article 5 ont délégation de signature pour valider en tant qu'ordonnateur
secondaire les actes initiés dans le progiciel Osiris au titre des BOP 149 et 362.
Cette délégation est également accordée à Monsieur Martial MAGNIER, chef du bureau forêt.
Article 11 : La décision n°59/2024 du 14 mars 2024 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la
représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire est
abrogée.
Article 12 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Vosges.
Une copie sera adressée à :
– Mme la préfète des Vosges,
– M. le directeur régional des finances publiques du Grand Est,
– Mme la directrice du secrétariat général commun départemental des Vosges,
– Responsables du Centre de service partagé et du Service Facturier.
Le directeur départemental des territoires,
SIGNÉ
Laurent MARCOS
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5
Place de la Carrière – CO 20038 – 54036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique – Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur départemental des
territoires, ou d'un recours hiérarchique auprès du préfet des Vosges, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté
contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires,
à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur
et à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
10
Annexe 1
Subdélégation de signature relative à la gestion des personnels
(validation des congés annuels, des JRTT, des régularisations et des régulations liées à l'horaire variable
et des récupérations relatives aux heures supplémentaires, des ordres de mission et états de frais, des
décisions d'intérim, des autorisations spéciales d'absence)
Chefs de service
Service connaissance territoriale et sécurité Mme Julia GALVEZ
Service de l'économie agricole et forestière Mme Isabelle ANNESSER
Service environnement et risques M. Alain LERCHER
Service urbanisme et habitat M. Sébastien JEANGEORGES
Chefs de service adjoints
Service économie agricole et forestière Mme Blandine GUERARD
Service environnement et risques Mme Isabelle MILLOT
Service urbanisme et habitat M. Guy HOYON
Adjoint aux chefs de service
Service connaissance territoriale et sécurité M. Julien OSTER
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de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires,
à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur
et à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
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Annexe 2
Subdélégation de signature relative à la gestion des personnels
(validation des congés annuels, des JRTT, des régularisations et des régulations liées à l'horaire variable
et des récupérations relatives aux heures supplémentaires, pour les agents placés sous leur autorité)
Service connaissance territoriale et sécurité
Bureau d'appui aux services M. Alexis BRIAT
Mme Nathalie VACHER
Bureau données et méthodes M. Julien OSTER
M. Emmanuel GARBE
Bureau éducation routière Mme Séverine PAYOT
Bureau sécurité routière Mme Nadège VILLIAUME
Mme Pascaline DUPRE
Mission crise M. Régis BENARD
Service de l'économie agricole et forestière
Bureau agriculture et enjeux environnementaux M. Nicolas FINANCE
Bureau des aides directes M. Quentin BOSSU
Bureau forêt M. Martial MAGNIER
Service environnement et risques
Bureau de la biodiversité, de la nature et Mme Marie-Laure GAUDY
du paysage M. Pierre SONNEVILLE
Bureau de la police de l'eau et des milieux Mme Cécile ROYER
physiques superficiels
Bureau des politiques territoriales de l'eau Mme. Amélie ARNOULD
M. Arnaud ROLIN
Bureau de la prévention des risques M. Victorien THIEBAUT
Mission animation des politiques et polices M. Julien ESCHENBRENNER
environnementales
Service urbanisme et habitat
Bureau application du droit des sols M. Daniel MARCHAL
Mme Isabelle HAPP
Bureau du logement social et de l'accessibilité Mme Fadila BOURESAS
Mme Catherine ROYER
Bureau de la rénovation du bâtiment M. Pascal BRAUN
Mme Nelly WEISS
Bureau des stratégies d'aménagement Mme Frankie CHEVRIER
M. Geoffroy HUTH
Bureau urbanisme, mobilité, climat Mme Isabelle KLIPFEL
Mme Dorothée BRYL
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de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires,
à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur
et à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
12
Annexe 3
Subdélégation de signature relative à la gestion des personnels
(validation des ordres de mission et des états de frais pour les agents placés sous leur autorité)
Service connaissance territoriale et sécurité
Bureau d'appui aux services M. Alexis BRIAT
Mme Nathalie VACHER
Bureau données et méthodes M. Julien OSTER
M. Emmanuel GARBE
Bureau éducation routière Mme Séverine PAYOT
Bureau sécurité routière Mme Nadège VILLIAUME
Mme Pascaline DUPRE
Mission crise M. Régis BENARD
Service de l'économie agricole et forestière
Bureau agriculture et enjeux environnementaux M. Nicolas FINANCE
Bureau des aides directes M. Quentin BOSSU
Bureau forêt M. Martial MAGNIER
Service environnement et risques
Bureau de la biodiversité, de la nature et Mme Marie-Laure GAUDY
du paysage M. Pierre SONNEVILLE
Bureau de la police de l'eau et des milieux Mme Cécile ROYER
physiques superficiels
Bureau des politiques territoriales de l'eau Mme. Amélie ARNOULD
M. Arnaud ROLIN
Bureau de la prévention des risques M. Victorien THIEBAUT
Mission animation des politiques et polices M. Julien ESCHENBRENNER
environnementales
Service urbanisme et habitat
Bureau application du droit des sols M. Daniel MARCHAL
Bureau du logement social et de l'accessibilité Mme Fadila BOURESAS
Mme Catherine ROYER
Bureau de la rénovation du bâtiment M. Pascal BRAUN
Bureau des stratégies d'aménagement Mme Frankie CHEVRIER
M. Geoffroy HUTH
Bureau urbanisme, mobilité, climat Mme Isabelle KLIPFEL
Mme Dorothée BRYL
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de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires,
à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur
et à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
13
Annexe 4
Service fait, états de règlement et certifications
Prénom Nom Fonction
Amélie ARNOULD Cheffe de bureau (SER/BPTE)
Fadila BOURESAS Cheffe de bureau (SUH/BLSA)
Pascaline DUPRE Adjointe à la cheffe de bureau (SCTS/BSR)
Marie-Laure GAUDY Cheffe de bureau (SER/BBNP)
Laurence KURTZEMANN Présidente du CLAS
Séverine PAYOT Chef de bureau par intérim (SCTS/BER)
Sébastien PIERRE Référent environnement, montagne (SEAF/BAEE)
Arnaud ROLIN Adjoint Chef du bureau (SER / BPTE)
Catherine ROYER Adjointe à la cheffe de bureau (SUH/BLSA)
Cécile ROYER Cheffe de bureau (SER/BPEMIPS)
Pierre SONNEVILLE Adjoint à la cheffe de bureau (SER/BBNP)
Victorien THIEBAUT Adjoint chef du bureau (SER/BPR)
Nadège VILLIAUME Cheffe de bureau (SCTS/BSR)
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de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires,
à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur
et à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
14
Annexe 5
Délégataires au titre de l'ordonnancement secondaire
Utilisateurs des applications interfacées avec Chorus
Dépenses / Chorus-formulaires (demande d'achat, demande de subvention, service fait,
remboursement des taxes intérieures de consommation (TIC)).
Prénom Nom Fonction
Isabelle ANNESSER Gestionnaire valideur niveau 2
Thierry GAUDEL Gestionnaire valideur niveau 1
Emmanuel GRANARA Gestionnaire valideur niveau 1
Blandine GUERARD Gestionnaire valideur niveau 2
Dépenses / Chorus DT
Prénom Nom Fonction
Nadine BERGERET Gestionnaire contrôleur
Monique CHAINEL Gestionnaire contrôleur
Tatiana COINCHELIN Gestionnaire contrôleur
Nathalie COLIN Gestionnaire contrôleur
Myriam DEMURGER Gestionnaire contrôleur
Céline EISENBARTH Gestionnaire contrôleur
Bernadette JOUANIQUE Gestionnaire contrôleur
Sanja KATIC Gestionnaire contrôleur
Sabine LALLEMAND Gestionnaire contrôleur
Virginie LONGATTE Gestionnaire contrôleur
Murielle PAPELIER Gestionnaire contrôleur
Séverine PAYOT Gestionnaire contrôleur
Elisabeth PETITFOURT Gestionnaire contrôleur
Dépenses / Système d'information des aides à la pierre (SIAP)
Prénom Nom Fonction
Maryline COLNOT Instruction conventionnement logement locatif social
Bruno COUTIER Instruction logement locatif social
Guy HOYON Chef de service adjoint urbanisme et habitat
Sébastien JEANGEORGES Chef de service urbanisme et habitat
Emmanuel PERRIN Instruction Logement Locatif Social
Catherine ROYER Instruction Logement Locatif Social
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à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur
et à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
15
Recettes / Chorus
Prénom Nom Fonction
Daniel MARCHAL Chef du bureau application du droit des sols
Isabelle HAPP Adjointe au chef de bureau application du droit des sols
Recettes / ADS 2007
Prénom Nom Fonction
Daniel MARCHAL Chef du bureau application du droit des sols
Isabelle HAPP Adjointe au chef du bureau application du droit des sols
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de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires,
à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur
et à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
16
Annexe 6
Conditions relatives à l'utilisation d' une carte d'achat nominative
Porteur de
carte d'achat Service
Programme
carte
d'achat
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1 et
1bis
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 3
(achats
effectués dans le
cadre d'un
marché)
Montant TTC
maximum
annuellement
Nathalie
COLIN
Service de
l'urbanisme et
de l'habitat
354 2 000,00 €
(N1bis) Non concerné 10 000,00 €
(N1bis)
Séverine
PAYOT
Service
connaissance
territoriale et
sécurité
207 2 000,00 €
(N1bis) Non concerné 8 000,00 €
(N1bis)
André
THOUVENIN
Service
environnement
et risques
113
2 000,00 € (N1)
2 000,00 €
(N1bis)
Non concerné
5 000,00 €
(N1)
8 000,00 €
(N1bis)
Nadège
VILLIAUME
Service
connaissance
territoriale et
sécurité
207
2 000,00 € (N1)
2 000,00 €
(N1bis)
Non concerné
4 000,00 €
(N1)
4 000,00 €
(N1bis)
Niveau N1 (frais de représentation) , Niveau N1bis (fournisseurs référencés).
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de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires,
à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur
et à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
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Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-10-10-00004
Arrêté n° 259/2024/DDT du 10 octobre 2024 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de
CHERMISEY sur le territoire communal de CHERMISEY
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-10-10-00004 - Arrêté n° 259/2024/DDT du 10 octobre 2024 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de CHERMISEY sur le territoire communal de CHERMISEY 18
ExPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 259/2024/DDT du 10 octobre 2024 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de CHERMISEY
sur le territoire communal de CHERMISEY
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires
des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires
des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement
secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 059/2024 du 14 mars 2024 de subdélégation de signature relative
aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire, portant subdélégation de signature à
Madame Isabelle ANNESSER, cheffe du service de l'économie agricole et
forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de CHERMISEY en date du
29 mars 2024, demandant l'application du régime forestier aux parcelles situées
sur la commune de CHERMISEY ;
Vu les plans des lieux annexés à la demande reçue le 8 octobre 2024 ;
Vu le rapport de l'Office national des forêts en date du 25 septembre 2024 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-10-10-00004 - Arrêté n° 259/2024/DDT du 10 octobre 2024 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de CHERMISEY sur le territoire communal de CHERMISEY 19
Sur proposition du directeur départemental des territoires

Arrête :
Article 1 er - Il est fait application du régime forestier de 4ha 00a 86ca aux parcelles
désignées au tableau ci-après :
Personne morale
Propriétaire
Désignations cadastrales
Territoire
communal Section N° de
parcelle Lieu-dit Contenance
(ha)
Commune de
CHERMISEY CHERMISEY
C
96 Dessous les Corées 0,3996
167
Sous le Botot
0,7850
168 0,4240
169 0,3910
381
Devant les Roches
0,3010
382 0,3500
ZC 1pie* Le Tombois 1,3580
TOTAL 4,0086
* cette parcelle relève déjà en partie du régime forestier (pour 6,7200 ha),la demande
d'application du régime forestier porte sur la surface restante de 1,3580 ha.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de CHERMISEY et le directeur de l'Office national
des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché dans la commune de CHERMISEY et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.

Fait à Épinal, le 10 octobre 2024
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service
de l'économie agricole et forestière
SIGNE
Isabelle ANNESSER
D élais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5
Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai de deux
mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai
de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet,
avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-10-10-00004 - Arrêté n° 259/2024/DDT du 10 octobre 2024 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de CHERMISEY sur le territoire communal de CHERMISEY 20
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-10-10-00005
Arrêté n° 262/2024/DDT du 10 octobre 2024 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune
d'ARCHETTES sur le territoire communal
d'ARCHETTES
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-10-10-00005 - Arrêté n° 262/2024/DDT du 10 octobre 2024 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune d'ARCHETTES sur le territoire communal d'ARCHETTES 21
ExPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 262/2024/DDT du 10 octobre 2024 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune d'ARCHETTES
sur le territoire communal d'ARCHETTES
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires
des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires
des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement
secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 059/2024 du 14 mars 2024 de subdélégation de signature relative
aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire, portant subdélégation de signature à
Madame Isabelle ANNESSER, cheffe du service de l'économie agricole et
forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'ARCHETTES en date du 3
octobre 2023, demandant l'application du régime forestier aux parcelles situées
sur la commune d'ARCHETTES ;
Vu les plans des lieux annexés à la demande reçue le 8 octobre 2024 ;
Vu le rapport de l'Office national des forêts en date du 24 septembre 2024 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-10-10-00005 - Arrêté n° 262/2024/DDT du 10 octobre 2024 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune d'ARCHETTES sur le territoire communal d'ARCHETTES 22
Sur proposition du directeur départemental des territoires

Arrête :
Article 1 er - Il est fait application du régime forestier de 0ha 15a 23ca aux parcelles
désignées au tableau ci-après :
Personne morale
Propriétaire
Désignations cadastrales
Territoire
communal
Sectio
n
N° de
parcelle Lieu-dit Contenance
(ha)
Commune
d'ARCHETTES ARCHETTES
A 1661 Péchotté 0,1523
TOTAL 0,1523
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune d'ARCHETTES et le directeur de l'Office national
des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché dans la commune d'ARCHETTES et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.

Fait à Épinal, le 10 octobre 2024
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service
de l'économie agricole et forestière
SIGNE
Isabelle ANNESSER
D élais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5
Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai de deux
mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai
de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet,
avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-10-10-00005 - Arrêté n° 262/2024/DDT du 10 octobre 2024 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune d'ARCHETTES sur le territoire communal d'ARCHETTES 23
Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse 54-55-88
88-2024-10-14-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté N)2023/3/PDS en
date du 3 février 2023 relatif à la programmation
pluriannuelle des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
relavant du SAH conjoint de la PJJ Grand-Est et du CD des
Vosges pour la période du 01/07/2023 au 31/12/2027
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2024-10-14-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté N)2023/3/PDS en date
du 3 février 2023 relatif à la programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relavant du SAH
conjoint de la PJJ Grand-Est et du CD des Vosges pour la période du 01/07/2023 au 31/12/2027
24
ExPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéÉgalitéFraternité
WLAVIEE!)VOSGESle Département



…/…

Arrêté N°2024/174/PDS
Portant modification de l'arrêté n°2023/3/PDS en date du 3 février 2023
relatif à la programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant
du secteur associatif habilité conjoint
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est
et du Conseil départemental des Vosges,
pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027

LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉSIDENT DU
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES VOSGES


VU le code de l'action sociale et des familles , notamment ses articles L. 312-1, I, 1° et 4°, L. 312 -8, L. 313-1 et D.
312-197 à D. 312-206 ;

VU le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

VU le code de la justice pénale des mineurs ;

VU la l oi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,
notamment son article 75 ;

VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de la préfète des Vosges - Mme Valérie MICHEL-MOREAUX ;

VU le décret n°2022 -695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n °2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au
rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

VU le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluation
de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU l'arrêté n°2023/3/PDS en date du 3 février 2023 relatif à la programmati on pluriannuelle des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico -sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est et du Conseil départemental des Vosges, pour la période du
1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 ;

Considérant la demande de regroupement des évaluations des structures et services portés par l'Association SELIA
par courrier en date du 5 mars 2024 ;

Sur proposition conjointe de la Directrice Interrégion ale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est , du
directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges, et du
Président du Conseil départemental des Vosges ;




Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2024-10-14-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté N)2023/3/PDS en date
du 3 février 2023 relatif à la programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relavant du SAH
conjoint de la PJJ Grand-Est et du CD des Vosges pour la période du 01/07/2023 au 31/12/2027
25




ARRETENT

Article 1 :

L'arrêté n° 2023/3/PDS en date du 3 février 2023 relatif à la programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico -sociaux pour la période du 1 er juillet 2023 au 31 décembre 2027 est
modifié.

Article 2 :

La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociaux et médico -sociaux
relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse du département des Vosges
autorisés conjointement par l'autorité préfectorale et départementale est annexée au présent arrêté.

Article 3 :

Conformément à l'article 2 du décret n°2021 -1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de
la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, la programmation prévue à l'article 1 porte sur la
période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027.

Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des
établissements et services concernés.

Article 4 :

Le présent arrêté est publié au x recueils des actes administratifs respectifs de la P réfecture et du Département des
Vosges, qui fera l'objet d'une publication électronique sur le site Maelis.

Il est notifié par lettre recommand ée avec accusé de réception (LRAR) aux organismes gestionnaires des
établissements et services des services et établissements mentionnés à l'article 1 du présent arrêté.

Article 5 :

En application des dispositions des articles R. 312 -1 et R. 421 -1 du cod e de justice administrative, le présent arrêté
peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :

- d'un recours administratif gracieux devant la Préfète ou le Président du C onseil départemental des Vosges, autorités
signataires de cette décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;

- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par
l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 6 :

Le Secrétaire général de la préfecture des Vosges, la Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand Est, le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des
Vosges, et le P résident du Conseil départemental des Vosges sont chargés, c hacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.

Epinal, le 14 octobre 2024

La Préfète,

Valérie MICHEL-MOREAUX
Pour le Président du
Conseil départemental des Vosges,

Par délégation,
Le Directeur Général Adjoint en charge du Pôle
Développement des Solidarités,

Véronique MARCHAL
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2024-10-14-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté N)2023/3/PDS en date
du 3 février 2023 relatif à la programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relavant du SAH
conjoint de la PJJ Grand-Est et du CD des Vosges pour la période du 01/07/2023 au 31/12/2027
26





ANNEXE
Relative à la programmation du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 de transmission des
rapports d'évaluation des établissements sociaux ou médico-sociaux sociaux autorisés
conjointement par la Préfète des Vosges et le Président du Conseil départemental des
Vosges



Association gestionnaire

Dénomination de l'établissement ou
service social et médico-social
Echéance pour produire le
rapport d'évaluation
SELIA RESIDENCES ABEL FERRY - siège à
Saint-Dié-des-Vosges 4ème trimestre 2024
Association Vosgienne de Sauvegarde
de l'Enfance et de l'Adolescence DISPOSITIF CEDRE - siège à Epinal 4ème trimestre 2024
Fédération Médico-Sociale des Vosges
MECS LA PASSERELLE à Epinal 3ème trimestre 2024
MECS RESIDENCE LA COURT'ECHELLE
à Raon l'Etape 4ème trimestre 2024
SERVICE D'A.E.M.O. - siège à Epinal 4ème trimestre 2023
SERVICE D'ACTIONS EDUCATIVES
SEQUENTIELLES à Epinal 3ème trimestre 2024
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2024-10-14-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté N)2023/3/PDS en date
du 3 février 2023 relatif à la programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relavant du SAH
conjoint de la PJJ Grand-Est et du CD des Vosges pour la période du 01/07/2023 au 31/12/2027
27
Prefecture des Vosges
88-2024-10-10-00003
arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-10-00003 - arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs28
PREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
O J IO,
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté
autorisant la captation et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R 242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 du Président de la République portant nomination de Madame
Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivité d'outre-mer;
Vu la demande en date du 3 octobre 2024 formulée par le groupement de gendarmerie des Vosges,
visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d'une caméra
installée sur un aéronef aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens les samedi 19 octobre 2024 de 6h00 à 20h00 et dimanche 20 octobre 2024 de 6h00 à
20h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées et notamment l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic
d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations
publiques et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques
d'intrusion ou de dégradation;
Considérant que la posture Vigipirate en vigueur s'élève au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble
du territoire national ;
Considérant que la foire de Poussay est un évènement de grande ampleur pouvant attirer plus de
100 000 personnes en 2 jours ;
Considérant que, à cette occasion, l'affluence dans ce périmètre peut engendrer des troubles en
matière d'ordre public, mais aussi en matière de sécurité des personnes et qu'un acte de terrorisme
ou un mouvement de foule subit n'est pas à exclure ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-10-00003 - arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs29
Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images permet d'assurer un appui aérien en
cas de recherches de personnes perdues ou disparues ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieux surveillés
sont strictement limités à la zone du champs de foire ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que, compte tenu, du risque sérieux de troubles à l'ordre public, de l'ampleur des zones à
sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre notamment de détecter
d'éventuels actes de terrorisme, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'une information par
plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : La captation et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie départementale
des Vosges sont autorisées au titre de la sécurité des biens et des personnes le samedi 19 octobre 2024
de 6h00 à 20h00 et le dimanche 20 octobre 2024 de 6h00 à 20h00.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés
à l'article 1er est fixé à 1.
Elle sera installée sur un aéronef dont les caractéristiques techniques sont les suivantes : DJI – mavic 2
ENTERPRISE RGGE CZD METZ (2TER).
Article 3 : La présente autorisation est limitée au champ de foire de Poussay ;
Article 4 : L'information du public est assurée comme suit : information par l'organisateur de la
manifestation à l'aide de la sonorisation mise en place à l'occasion de cette foire agricole.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de la manifestation.
Article 6 : La directrice de cabinet, la secrétaire générale, le sous-préfet de l'arrondissement de
Neufchâteau et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 10 octobre 2024
La préfète
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Vosges ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy dans le même délai ou, le cas échéant,
dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
signé
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-10-00003 - arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs30
Prefecture des Vosges
88-2024-10-10-00002
arrêté portant renouvellement de l'homologation du terrain
de moto-cross situé sur le territoire de la commune de
Gironcourt-sur-Vraine au lieu-dit "La Sablière"
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-10-00002 - arrêté portant renouvellement de l'homologation du terrain de moto-cross situé sur le territoire de la commune de
Gironcourt-sur-Vraine au lieu-dit "La Sablière" 31
PREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté portant renouvellement de l'homologation du terrain
de moto-cross situé sur le territoire de la commune de Gironcourt-sur-Vraine
au lieu-dit « la sablière »
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du sport et notamment ses articles R331-35 à R331-44 ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 du Président de la République portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant renouvellement de l'homologation du
terrain de moto-cross situé sur le territoire de la commune de Gironcourt-sur-Vraine au lieu-dit « la
sablière » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande reçue le 14 août 2024 par laquelle Monsieur Anthony CLAUDOT, président de
l'amicale du moto-cross de Gironcourt, dont le siège est situé au lieu-dit « la sablière », route de
Vittel à Gironcourt-sur-Vraine (88170), sollicite le renouvellement de l'homologation du terrain de
moto-cross situé sur le territoire de la commune précitée à l'adresse sus-indiquée ;
Vu les pièces jointes au dossier ;
Vu l'attestation de mise en conformité du site de pratique en date du 21 août 2024 transmise par
la fédération française de motocyclisme ;
Vu les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-10-00002 - arrêté portant renouvellement de l'homologation du terrain de moto-cross situé sur le territoire de la commune de
Gironcourt-sur-Vraine au lieu-dit "La Sablière" 32
Vu les avis exprimés par le président du conseil départemental des Vosges, le commandant de
groupement de gendarmerie des Vosges, la cheffe du service interministériel de défense et de
protection civiles, le directeur départemental des territoires au titre du guichet unique
« environnement », la déléguée territoriale des Vosges de l'agence régionale de santé et le
maire de Gironcourt-sur-Vraine ;
Vu les avis réputés favorables du sous-préfet de Neufchâteau, de la directrice académique des
services de l'éducation nationale et du directeur départemental des services d'incendie et de
secours ;
Vu l'avis favorable émis par le représentant de la ligue motocycliste du Grand Est ;
Vu l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale de sécurité
routière, section « épreuves sportives », lors de la visite du circuit le vendredi 4 octobre 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : l'homologation du terrain de moto-cross situé sur le territoire de la commune de
Gironcourt-sur-Vraine au lieu-dit « la sablière » est renouvelé pour une période de 4 ans à
compter de la date du présent arrêté.
Le terrain est utilisé par l'amicale du moto-cross de Gironcourt dont le président est
Monsieur Anthony CLAUDOT.
Article 2 : les disciplines autorisées sur le circuit sont le moto-cross, le quad, le side-car cross, le
dirt bike et la mini-moto.
Article 3 : sont autorisées à circuler simultanément sur la piste au maximum 32 motos ou
24 sides-car ou 24 quads.
Article 4 : le terrain est accessible les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés de 10h00 à
12h00 et de 13h00 à 21h30.
Article 5 : la piste peut être utilisée pour les essais, entraînements, démonstrations et
compétitions.
Article 6 : toute compétition organisée sur le terrain devra faire l'objet d'une déclaration via le
système d'information des manifestations sportives dès lors qu'il s'agit d'une discipline
mentionnée dans l'arrêté d'homologation.
Pour toute autre discipline, une demande d'autorisation de manifestation sportive devra être
déposée via le système précité au plus tard 3 mois avant la tenue de l'événement.
Lors des compétitions :
- les commissaires de course seront au nombre de 14 minimum et auront reçu une formation
adaptée et disposeront d'une assurance de la fédération sous l'égide de laquelle la
manifestation est organisée ;
- les commissaires de course devront être initiés à la manœuvre et au maniement des moyens
de secours (extincteurs) ;
2
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-10-00002 - arrêté portant renouvellement de l'homologation du terrain de moto-cross situé sur le territoire de la commune de
Gironcourt-sur-Vraine au lieu-dit "La Sablière" 33
- la liaison avec les sapeurs-pompiers devra être réalisée par téléphone urbain ou par tout autre
dispositif rapide et sûr (essai en début et en fin d'épreuve) ;
- les voies d'accès devront être libres afin de faciliter la circulation rapide des véhicules de
secours. Elles devront également répondre aux caractéristiques d'une voie permettant le
passage des véhicules de secours (3 mètres de large minimum).
Article 7 : les responsables du site devront rappeler aux amateurs qui utiliseraient la piste lors
d'un entraînement solitaire d'informer systématiquement un membre de l'amicale du moto-
cross de Gironcourt de leur présence en précisant la durée de celle-ci.
Article 8 : les numéros d'appel d'urgence (15, 18 et 112) ainsi qu'un règlement d'utilisation du
site précisant les consignes de sécurité devront être affichés à différents endroits du terrain.
Article 9 : l'exploitant s'engage à vérifier la conformité des émissions sonores des véhicules
utilisant le circuit afin de respecter les normes édictées par la fédération française de
motocyclisme. Des relevés sonométriques pourront être réalisés en cas de doute ;
Les véhicules non conformes ne seront pas autorisés à emprunter le circuit ;
Lors des manifestations, l'organisateur prendra toutes les dispositions pour limiter le bruit des
engins et des hauts-parleurs afin de ne causer aucune gêne aux riverains.
Article 10 : le gestionnaire du terrain doit impérativement veiller à laisser visibles et dégagés en
permanence les points d'eau susceptibles d'être utilisés pour éteindre les incendies si le circuit
en est doté. De même les moyens d'extinction adaptés aux risques incendie en nombre
suffisant doivent être disposés sur le site.
Article 11 : conformément aux dispositions de l'article R322-6 du code du sport, le gestionnaire
du terrain de moto-cross est tenu d'informer l'autorité préfectorale de tout accident grave
survenu sur le site.
Article 12 : la piste devra être entièrement clôturée. Par ailleurs, le gestionnaire du site devra
veiller à ce que le grillage de protection, près des zones publiques, surplombant la piste, soit
fixé au sol de manière à empêcher l'accès des spectateurs sur la piste.
Article 13 : le gestionnaire du circuit est tenu de maintenir en l'état le terrain et tous les
dispositifs de protection et de sécurité des concurrents et des spectateurs à l'issue de chaque
manifestation.
Article 14 : le circuit devra demeurer conforme au dossier déposé dont le tracé est annexé au
présent arrêté. Toute modification devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'homologation
de la part du gestionnaire.
Article 15 : le retrait de l'homologation peut être prononcé à tout moment, s'il apparaît, après
mise en demeure, que les prescriptions prévues aux articles précédents ne sont pas respectées
ou s'il s'avère que le maintien de l'homologation n'est plus compatible avec les exigences de la
sécurité ou de la tranquillité publique.
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Prefecture des Vosges - 88-2024-10-10-00002 - arrêté portant renouvellement de l'homologation du terrain de moto-cross situé sur le territoire de la commune de
Gironcourt-sur-Vraine au lieu-dit "La Sablière" 34
Article 16 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges, le président du conseil
départemental des Vosges, le commandant de groupement de gendarmerie des Vosges, le
directeur départemental des services d'incendie et de secours, la directrice académique des
services de l'éducation nationale et le maire de Gironcourt-sur-Vraine sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à
Monsieur Anthony CLAUDOT, président de l'amicale du moto-cross de Gironcourt.
Fait à Épinal, le 10 octobre 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2024-10-10-00002 - arrêté portant renouvellement de l'homologation du terrain de moto-cross situé sur le territoire de la commune de
Gironcourt-sur-Vraine au lieu-dit "La Sablière" 35
Longueur de la piste : 1 100mNombre de pilotes : 32 motos ou 24 side-cars/quads.Nombre de commissaires au minimum : 14. Le jour d'une épreuve, ce nombre pourraétre augmenté par la direction de course, si nécessaire.
ANNEXE
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Prefecture des Vosges - 88-2024-10-10-00002 - arrêté portant renouvellement de l'homologation du terrain de moto-cross situé sur le territoire de la commune de
Gironcourt-sur-Vraine au lieu-dit "La Sablière" 36
Prefecture des Vosges
88-2024-10-15-00001
Arrêté du 15 octobre 2024
portant délégation de signature à Madame Aurore
BERARD-CHOINET,
Directrice du Pilotage et de l'Animation Interministérielle
(DPAI)
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-15-00001 - Arrêté du 15 octobre 2024
portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET,
Directrice du Pilotage et de l'Animation Interministérielle (DPAI)
37
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LÉGALITÉ
PÔLE JURIDIQUE
Arrêté du 15 octobre 2024
portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET,
Directrice du Pilotage et de l'Animation Interministérielle (DPAI)
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de
Préfète des Vosges;
Vu la décision du 15 octobre 2018 affectant Madame Carole RUER, attachée
d'administration de l'État, en qualité de chef du bureau du développement territorial ;
Vu la décision du 10 avril 2019 affectant, à compter du 2 mai 2019, Madame Florence
HENNEQUIN, attachée principale d'administration de l'Etat, en qualité de chargée de
mission développement économique et animation territoriale ;
Vu la décision du 10 septembre 2020 affectant, à compter du 19 octobre 2020, Monsieur
Nicolas THIEBAUT, secrétaire administratif de classe supérieure, en qualité d'adjoint au
chef de bureau de l'environnement ;
Vu la décision du 04 février 2021 affectant, à compter du 15 février 2021, Madame Séverine
HECTOR-GEORGES, attachée d'administration de l'État, en qualité d'adjointe au chef
du bureau du développement territorial ;
Vu la décision du 17 mars 2022 affectant, à compter du 1er avril 2022, Madame France
HENRIETTE, attachée principale d'administration de l'Etat, en qualité de chargée de
mission coordination et animation des politiques publiques et du plan de relance;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-15-00001 - Arrêté du 15 octobre 2024
portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET,
Directrice du Pilotage et de l'Animation Interministérielle (DPAI)
38
Vu la décision du 30 janvier 2024 affectant, à compter du 5 février 2024, Madame Aurore
BERARD-CHOINET, Conseillère d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, en tant
que Directrice du Pilotage et de l'Animation Interministérielle (DPAI);
Vu la décision du 9 août 2024 affectant Madame Lauren DAURES, attachée d'administration
de l'Etat, en qualité de cheffe du bureau de l'environnement, adjointe à la directrice du
pilotage et de l'animation interministérielle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2022 portant organisation des services de la Préfecture des
Vosges ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Arrête :
Article 1er : Délégation de signature permanente est accordée à Madame Aurore BERARD-
CHOINET, Conseillère d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice du Pilotage et
de l'Animation Interministérielle à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences toutes décisions, correspondances, copies conformes, mandats, chèques émis sur le
Trésor et formules exécutoires et, dans le cadre du centre de coût, tous documents et pièces
comptables concernant la constatation et la certification du service fait, et l'expression des
besoins en conformité avec l'application CHORUS ;
Cette délégation concerne également les documents et pièces comptables relevant des budgets
opérationnels des programmes :
✔ 112 : « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » dont le BOP
interrégional « FNADT Massif » ;
✔ 119 : « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » ;
✔ 122 : « Concours spécifiques et administration » ;
✔ 129 : « DILCRAH » ;
✔ 163 : « Fonds pour le Développement de la Vie Associative » ;
✔ 216 : « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » ;
✔ 357 : « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire », dont l'UO
interrégionale 0357-CFIP-DM67 ;
✔ 362 : « Ecologie » ;
✔ 363 : « Compétitivité : Fonds de transformation numérique des territoires » ;
✔ 364 : « Fonds Avenir Montagnes »
✔ 380 : « Fonds Vert »
En ce qui concerne les frais de déplacement (CHORUS DT), délégation de signature est accordée
pour valider les ordres de mission et des états de frais ;
Sont exclus de la présente délégation :
• les autres arrêtés préfectoraux,
• le courrier ministériel et parlementaire.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation conférée par l'article 1er à Madame
Aurore BERARD-CHOINET est également accordée pour les matières relevant de ses attributions
et dans le cadre des centres de coût concernés (la consultation des fournisseurs, l'engagement
des dépenses, la constatation et la certification du service fait, la signature des relevés
d'opérations) à :
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-15-00001 - Arrêté du 15 octobre 2024
portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET,
Directrice du Pilotage et de l'Animation Interministérielle (DPAI)
39
✔ Madame Lauren DAURES, attachée, cheffe du bureau de l'environnement.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation conférée par l'article 1er à Madame
Aurore BERARD-CHOINET est également accordée pour les matières relevant de ses attributions
et dans le cadre des centres de coût concernés (la consultation des fournisseurs, l'engagement
des dépenses, la constatation et la certification du service fait, la signature des relevés
d'opérations) à :
✔ Madame Carole RUER, attachée d'administration, cheffe du bureau du développement
territorial.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Lauren DAURES, la délégation de
signature relative aux attributions du bureau de l'environnement, telle que prévue à l'article 2, est
exercée par Monsieur Nicolas THIEBAUT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint
au chef de bureau.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Carole RUER, la délégation de
signature relative aux attributions du bureau du développement territorial, telle que prévue à
l'article 3, est exercée par Madame Séverine HECTOR-GEORGES, attachée d'administration de
l'État, adjointe au chef du bureau du développement territorial.
Article 6 : Délégation de signature est accordée à Madame France HENRIETTE, attachée
principale d'administration de l'Etat, cheffe du pôle de coordination interministérielle, à l'effet de
signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes correspondances usuelles.
Article 7 : Délégation de signature est accordée à Madame Florence HENNEQUIN, attachée
principale d'administration de l'Etat, chargée de mission développement économique et
animation territoriale à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes
correspondances usuelles.
Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture et la Directrice du Pilotage et de l'Animation
Interministérielle sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Vosges.
La Préfète,
signé
Valérie MICHEL-MOREAUX

Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-15-00001 - Arrêté du 15 octobre 2024
portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET,
Directrice du Pilotage et de l'Animation Interministérielle (DPAI)
40
Prefecture des Vosges
88-2024-10-14-00002
Arrêté préfectoral n° 91/2024/ENV du 14 octobre 2024
modifiant l'arrêté n° 89/2024/ENV du 2 octobre 2024
portant autorisation pour des travaux d'aménagement du
camping "les jonquilles" dans le site classé du lac de
Longemer et sa vallée
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 91/2024/ENV du 14 octobre 2024 modifiant l'arrêté n° 89/2024/ENV du 2 octobre 2024
portant autorisation pour des travaux d'aménagement du camping "les jonquilles" dans le site classé du lac de Longemer et sa vallée 41
ExnPREFETEDES VOSGESLibertéFoalité
D@n0e
Direction du Pilotage
et de l'Animation Interministérielle
Bureau de l'environnement
Bureau de l'environne
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 91/2024/ENV du 14 octobre 2024
modifiant l'arrêté n° 89/2024/ENV du 2 octobre 2024 portant autorisation pour des travaux
d'aménagement du camping « Les Jonquilles » dans le site classé du « lac de Longemer et sa vallée »
La préfète des Vosges
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le titre quatrième du Code de l'environnement, notamment ses articles L 341-1 à L 341-
22 et ses articles R 341-1 à R 341-31;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article L 421-1 et suivants et l'article R 421-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 88-1124 du 15 décembre 1988 modifiant la loi du 2 mai 1930 et
déconcentrant la délivrance d'autorisations exigées en vertu des articles 9 et 12 de
cette loi ;
Vu le décret du Premier ministre du 16 avril 2002 portant classement de l'ensemble formé
par le lac de Longemer et sa vallée sur le territoire de la commune de Xonrupt-
Longemer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX
en qualité de préfète des Vosges;
Vu la demande n° DP 088 531 24 H0048 déposée par la SARL LONGEMO représentée par
monsieur Nicolas GUERY le 23 août 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 89/2024/ENV du 2 octobre 2024 portant autorisation pour des
travaux d'aménagement du camping « Les Jonquilles » dans le site classé du « lac de
Longemer et sa vallée » ;
Vu le courriel du 8 décembre 2024 de la commune de Xonrupt-Longemer relevant une
erreur matérielle dans l'article 3 de l'arrêté mentionné ci-dessus ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 91/2024/ENV du 14 octobre 2024 modifiant l'arrêté n° 89/2024/ENV du 2 octobre 2024
portant autorisation pour des travaux d'aménagement du camping "les jonquilles" dans le site classé du lac de Longemer et sa vallée 42
Considérant qu'il convient en conséquence de modifier l'arrêté n° 89/2024/ENV du 2
octobre 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
Arrête :
Article 1 – L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 89/2024/ENV du 2 octobre 2024 portant
autorisation pour des travaux d'aménagement du camping « Les Jonquilles » dans le site
classé du « lac de Longemer et sa vallée » est modifié comme suit :
« La secrétaire générale de la Préfecture des Vosges et monsieur le chef de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine des Vosges sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL
LONGEMO, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et
dont copie sera adressée à monsieur le maire de Xonrupt-Longemer, à la
communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges, à la sous-préfecture de Saint-
Dié-des-Vosges et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement. »
Fait à Épinal, le 14 octobre 2024
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Anne CARLI
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr/).
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
des Vosges ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition
écologique, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La décision de
rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du
délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique –
peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
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Prefecture des Vosges - 88-2024-10-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 91/2024/ENV du 14 octobre 2024 modifiant l'arrêté n° 89/2024/ENV du 2 octobre 2024
portant autorisation pour des travaux d'aménagement du camping "les jonquilles" dans le site classé du lac de Longemer et sa vallée 43