ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-277
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2025-09-01-00004 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée
sous le N° SAP 509461133 BARRAT Vanessa 07130 SAINT PERAY (3 pages) Page 3
07-2025-09-01-00001 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée
sous le N° SAP 753752963 PETITJEAN Bruno 07000 SAINT JULIEN EN
SAINT ALBAN (3 pages) Page 7
07-2025-09-01-00006 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée
sous le N° SAP 943223909 MORANDIERE Kalia LA CURE FRAICHEUR
07300 MAUVES (3 pages) Page 11
07-2025-09-01-00003 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée
sous le N° SAP 943717967 FAURE Clara OUVEZE PRO CLEAN 07000 SAINT
JULIEN EN SAINT ALBAN (3 pages) Page 15
07-2025-09-01-00002 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée
sous le N° SAP 989981873 REDISSI Salwa 07170 VILLENEUVE DE BERG (3
pages) Page 19
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Agriculture et Developpement Rural
07-2025-06-30-00008 - 20250630 dp agrement gaec jardin goutte eau (2
pages) Page 23
07-2025-09-20-00001 - 20250720 dp agrement gaec cotyledons (2 pages) Page 26
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2025-08-01-00006 - AiP portant modification des statuts du Syndicat des
Portes de Provence - SYPP (16 pages) Page 29
2
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-09-01-00004
Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous
le N° SAP 509461133 BARRAT Vanessa 07130
SAINT PERAY
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-01-00004 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 509461133 BARRAT Vanessa 07130 SAINT PERAY 3
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 509461133
Mme BARRAT Vanessa
09 Allée des Peupliers
07130 SAINT PERAY
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté minitériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI,
attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00019 du 25 a out 2025 portant délégation de signature à
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emp loi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00021 du 25 aout 2025 portant délégation de signature de
Mme Virginie MAILLE, directrice adjointe de l'empl oi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Ardéche
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardéche;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-01-00004 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 509461133 BARRAT Vanessa 07130 SAINT PERAY 4
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 01/09/2025 par Mme BARRAT Vanessa en qualité de dirigeante, pour
l'organisme dont l'établissement principal est sit ué 09 Allée des Peupliers 07130 SAINT PERAY et
enregistré sous le N° SAP 509461133 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
• Coordination et délivrance des sap
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-01-00004 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 509461133 BARRAT Vanessa 07130 SAINT PERAY 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 1 septembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-01-00004 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 509461133 BARRAT Vanessa 07130 SAINT PERAY 6
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-09-01-00001
Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous
le N° SAP 753752963 PETITJEAN Bruno 07000
SAINT JULIEN EN SAINT ALBAN
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-01-00001 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 753752963 PETITJEAN Bruno 07000 SAINT JULIEN
EN SAINT ALBAN
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Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 753752963
Mr PETITJEAN Bruno
260 Chemin des Pins
07000 SAINT JULIEN EN SAINT ALBAN
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 port ant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté minitériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI,
attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00019 du 25 a out 2025 portant délégation de signature à
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emp loi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00021 du 25 aout 2025 portant délégation de signature de
Mme Virginie MAILLE, directrice adjointe de l'empl oi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Ardéche
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardéche;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-01-00001 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 753752963 PETITJEAN Bruno 07000 SAINT JULIEN
EN SAINT ALBAN
8
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 01/03/2025 par Mr PETITJE AN Bruno en qualité de dirigeant, pour
l'organisme dont l'établissement principal est sit ué 260 Chemin des Pins 07000 SAINT JULIEN EN
SAINT ALBAN et enregistré sous le N° SAP 753752963 pour les activités suivantes en mode
prestataire:
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
• Soins et promenade·s d'animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-01-00001 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 753752963 PETITJEAN Bruno 07000 SAINT JULIEN
EN SAINT ALBAN
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 1 septembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-01-00001 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 753752963 PETITJEAN Bruno 07000 SAINT JULIEN
EN SAINT ALBAN
10
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-09-01-00006
Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous
le N° SAP 943223909 MORANDIERE Kalia LA
CURE FRAICHEUR 07300 MAUVES
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-01-00006 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 943223909 MORANDIERE Kalia LA CURE
FRAICHEUR 07300 MAUVES
11
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 943223909
Mme MORANDIERE Kalia
44 Rue des Braux
07300 MAUVES
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté minitériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI,
attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00019 du 25 a out 2025 portant délégation de signature à
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emp loi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00021 du 25 aout 2025 portant délégation de signature de
Mme Virginie MAILLE, directrice adjointe de l'empl oi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Ardéche
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardéche;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-01-00006 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 943223909 MORANDIERE Kalia LA CURE
FRAICHEUR 07300 MAUVES
12
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 01/09/2025 par Mme MORAND IERE Kalia en qualité de dirigeante, pour
l'organisme LA CURE FRAICHEUR dont l'établissement principal est situé 44 Rue des Braux 07300
MAUVES et enregistré sous le N° SAP 943223909 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-01-00006 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 943223909 MORANDIERE Kalia LA CURE
FRAICHEUR 07300 MAUVES
13
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 1 septembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-01-00006 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 943223909 MORANDIERE Kalia LA CURE
FRAICHEUR 07300 MAUVES
14
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-09-01-00003
Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous
le N° SAP 943717967 FAURE Clara OUVEZE PRO
CLEAN 07000 SAINT JULIEN EN SAINT ALBAN
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-01-00003 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 943717967 FAURE Clara OUVEZE PRO CLEAN 07000
SAINT JULIEN EN SAINT ALBAN
15
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 943717967
Mme FAURE Clara
79 Rue Marie Curie
07000 SAINT JULIEN EN SAINT ALBAN
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté minitériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI,
attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00019 du 25 a out 2025 portant délégation de signature à
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emp loi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00021 du 25 aout 2025 portant délégation de signature de
Mme Virginie MAILLE, directrice adjointe de l'empl oi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Ardéche
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardéche;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-01-00003 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 943717967 FAURE Clara OUVEZE PRO CLEAN 07000
SAINT JULIEN EN SAINT ALBAN
16
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 01/09/2025 par Mme FAURE Clara en qualité de dirigeante, pour l'organisme
OUVEZE PRO CLEAN dont l'établissement principal est situé 79 Rue Marie Curie 07000 SAINT
JULIEN EN SAINT ALBAN et enregistré sous le N° SAP 943717967 pour les activités suivantes en
mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-01-00003 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 943717967 FAURE Clara OUVEZE PRO CLEAN 07000
SAINT JULIEN EN SAINT ALBAN
17
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 1 septembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-01-00003 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 943717967 FAURE Clara OUVEZE PRO CLEAN 07000
SAINT JULIEN EN SAINT ALBAN
18
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-09-01-00002
Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous
le N° SAP 989981873 REDISSI Salwa 07170
VILLENEUVE DE BERG
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-01-00002 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 989981873 REDISSI Salwa 07170 VILLENEUVE DE
BERG
19
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 989981873
Mme REDISSI Salwa
33 Basse Rue Roger Vallos
07170 VILLENEUVE DE BERG
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté minitériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI,
attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00019 du 25 a out 2025 portant délégation de signature à
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emp loi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00021 du 25 aout 2025 portant délégation de signature de
Mme Virginie MAILLE, directrice adjointe de l'empl oi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Ardéche
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardéche;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-01-00002 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 989981873 REDISSI Salwa 07170 VILLENEUVE DE
BERG
20
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 01/09/2025 par Mme REDISS I Salwa en qualité de dirigeante, pour
l'organisme dont l'établissement principal est sit ué 33 Basse Rue Roger Vallos 07170 VILLENEUVE
DE BERG et enregistré sous le N° SAP 989981873 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-01-00002 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 989981873 REDISSI Salwa 07170 VILLENEUVE DE
BERG
21
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 1 septembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-01-00002 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 989981873 REDISSI Salwa 07170 VILLENEUVE DE
BERG
22
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-06-30-00008
20250630 dp agrement gaec jardin goutte eau
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-30-00008 - 20250630 dp agrement gaec jardin goutte
eau 23
ExPRÉFÈTE |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
DECISION PREFECTORALE
Attestant l'agrément en qualité de
GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN AGREE
GAEC LES JARDINS DE LA GOUTTE D'EAU
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
réformant la procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n° 2014-1515 du 15/12/2014, sur les conditions d'accès des GAEC totaux aux
aides de la politique agricole commune ;
VU le décret ministériel n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions de reconnaissance et de
fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement
agricole d'exploitation en commun,
VU l'arrêté ministériel NOR AGRT1506947A du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types
des GAEC et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en
application de l'article R.323-9 du code rural et de la pêche maritime,
VU l'arrêté préfectoral N°07-2025-03-31-00002 du 31/03/2025 portant délégation de signature à
Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche
VU l'arrêté préfectoral N°07-2025-04-18-0004 du 18/04/2025 portant subdélégation de signature à
Fabien CLAVE et Virginie PLANTIER,
VU la demande d'agrément reçue le 19/02/2025,
DECIDE:
ARTICLE 1:
La société formée par Monsieur RATZ Robin et Madame RATZ-LACROIX Caroline est agréée en
qualité de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun total sous la dénomination «GAEC LES
JARDINS DE LA GOUTTE D'EAU» 260 Chemin de Batissoulet – 07270 EMPURANY à compter du
30/06/2025.
Ce groupement est enregistré sous le numéro 072025006 dans le répertoire départemental tenu
par la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-30-00008 - 20250630 dp agrement gaec jardin goutte
eau 24
ARTICLE 2:
Le décret n° 2014-1515 relatif aux conditions d'accès des GAEC aux aides publiques de la politique
agricole commune précise que les associés sont reconnus en fonction de leur quote-part dans le
capital du GAEC.
ARTICLE 3 :
Cet agrément est définitif à la date de cette décision. Toutefois en cas de non-respect des critères
mentionnés aux articles L.323-2 et L.323-7 du code rural et de la pêche maritime, cette décision
préfectorale peut-être dénoncée par l'Autorité Administrative, entraînant la perte de la
transparence pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté et jusqu'à
la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
ARTICLE 4 :
En cas de contestation pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à
l'appui, un recours administratif préalable auprès du ministre en charge de l'agriculture dans un
délai de 2 mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Privas, le 30/06/25
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la Directrice Départementale
des Territoires de l'Ardèche
La Responsable de la cellule Foncier et
Entreprises
signé
Virginie PLANTIER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-30-00008 - 20250630 dp agrement gaec jardin goutte
eau 25
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-09-20-00001
20250720 dp agrement gaec cotyledons
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-20-00001 - 20250720 dp agrement gaec cotyledons 26
ExPRÉFÈTE |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
DECISION PREFECTORALE
Attestant l'agrément en qualité de
GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN AGREE
GAEC LES COTYLEDONS
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
réformant la procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n° 2014-1515 du 15/12/2014, sur les conditions d'accès des GAEC totaux aux
aides de la politique agricole commune ;
VU le décret ministériel n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions de reconnaissance et de
fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement
agricole d'exploitation en commun,
VU l'arrêté ministériel NOR AGRT1506947A du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types
des GAEC et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en
application de l'article R.323-9 du code rural et de la pêche maritime,
VU l'arrêté préfectoral N°07-2025-03-31-00002 du 31/03/2025 portant délégation de signature à
Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche
VU l'arrêté préfectoral N°07-2025-04-18-0004 du 18/04/2025 portant subdélégation de signature à
Fabien CLAVE et Virginie PLANTIER,
VU la demande d'agrément reçue le 11/04/2025 et la demande de dérogation pour exercer une
activité extérieure au GAEC pour M. LOURD Jérôme.
DECIDE:
ARTICLE 1:
La société formée par Monsieur LOURD Jérôme et Madame RICHARD Mélanie est agréée en qualité
de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun total sous la dénomination «GAEC LES
COTYLEDONS» (domicilié La Combe de Terras, 6125 route de Lamastre – 07240 VERNOUX EN
VIVARAIS) à compter du 31/07/2025.
Ce groupement est enregistré sous le numéro 072025007 dans le répertoire départemental tenu par
la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-20-00001 - 20250720 dp agrement gaec cotyledons 27
ARTICLE 2:
Le décret n° 2014-1515 relatif aux conditions d'accès des GAEC aux aides publiques de la politique
agricole commune précise que les associés sont reconnus en fonction de leur quote-part dans le
capital du GAEC.
ARTICLE 3 :
Cet agrément est définitif à la date de cette décision. Toutefois en cas de non-respect des critères
mentionnés aux articles L.323-2 et L.323-7 du code rural et de la pêche maritime, cette décision
préfectorale peut-être dénoncée par l'Autorité Administrative, entraînant la perte de la
transparence pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté et jusqu'à
la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
ARTICLE 4 :
En cas de contestation pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à
l'appui, un recours administratif préalable auprès du ministre en charge de l'agriculture dans un
délai de 2 mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Privas, le 20/08/2025
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la Directrice Départementale
des Territoires de l'Ardèche,
La responsable de la cellule
Foncier et Entreprises
signé
Virginie PLANTIER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-20-00001 - 20250720 dp agrement gaec cotyledons 28
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-08-01-00006
AiP portant modification des statuts du Syndicat
des Portes de Provence - SYPP
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-01-00006 - AiP portant modification des statuts du Syndicat des Portes de Provence -
SYPP 29
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité

Préfecture de la Drôme
Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers
Bureau du contrôle de légalité et des élections
pref-controle-legalite@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 07-2025-08-01-
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DES PORTES DE PROVENCE – SYPP
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Le Préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L. 5211-18,
L. 5214-27 , L. 5711-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n°04-0927 du 4 mars 2004 autorisant la création du Syndicat des Portes
de Provence (SYPP) modifié par les arrêtés n°05-1408 du 12 avril 2005, n°10-2431 du 14 juin 2010,
n°2014086-0007 du 27 mars 2014, n°2014358-008 du 24 décembre 2014, n°2019358-0002 du 24
décembre 2019, n°26-2021-09-22-00001 du 22 septembre 2021 et n°2022-08-03-00001 du 3 août
2022 ;
Vu la délibération du comité syndical du SYPP du 30 janvier 2025 se prononçant favorablement
à la modification des statuts ;
Vu les délibérations des conseils communautaires des EPCI membres du SYPP approuvant la
modification statutaire conformément à l'avis du comité syndical susvisé ;
Considérant que les conditions de majorité sont satisfaites ;
Sur proposition de Madame et Messieurs les secrétaires généraux des préfectures de la Drôme,
de Vaucluse et de l'Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-01-00006 - AiP portant modification des statuts du Syndicat des Portes de Provence -
SYPP 30
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Est autorisée la modification des statuts du Syndicat des Portes de Provence –
SYPP . Son article 1.1 – Élection des délégués au comité syndical, du Chapitre 3 – Administration
du syndicat, est modifié comme suit :
« La représentation des membres du comité syndical est fixée proportionnellement à la
population concernée, arrêtée sur la base du dernier recensement (avec double compte).
Ainsi, chaque adhérent sera représenté par 2 délégués jusqu'à 10 000 habitants, auquel il
conviendra d'ajouter un délégué supplémentaire par tranche de 15 000 habitants, à partir de
10 001 habitants ;
Pour chaque délégué titulaire, les membres du syndicat désigneront un délégué suppléant
affecté, qui pourra être appelé à siéger au comité syndical avec voix délibérative, en cas
d'empêchement du délégué titulaire. […] ».
Un exemplaire des nouveaux statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun - BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification à Monsieur le Président du SYPP , à Mesdames
et Messieurs les Présidents des EPCI membres du syndica t, ainsi que de son affichage en
préfectures de la Drôme, de Vaucluse et de l'Ardèche, sous-préfecture de Carpentras, sous-
préfecture de Nyons, au siège du syndicat et des EPCI membres du syndicat.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Telerecours
Citoyen », accessible via le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 3 : Madame et Messieurs les secrétaires généraux des préfectures de la Drôme, de
Vaucluse et de l'Ardèche, Monsieur le sous-préfet de Nyons, Monsieur le sous-préfet de
Carpentras, Madame la directrice départementale des finances publiques, Monsieur le
président du SYPP , Mesdames et Messieurs les présidents des EPCI à fiscalité propre membres
du syndicat, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la Drôme, de l'Ardèche et de Vaucluse.
Fait à Valence, le 1er août 2025
Le Préfet de la Drôme Le Préfet de Vaucluse La Préfète de l'Ardèche
Signé Signé Signé
Thierry DEVIMEUX Thierry SUQUET Sophie ELIZÉON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-01-00006 - AiP portant modification des statuts du Syndicat des Portes de Provence -
SYPP 31
: Syndicat des Portes de Provencepour le traitement des déchets
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DESPORTES DE PROVENCE
Immeuble le SEPTAN - Entrée A8, av. du 45ème Régiment de TransmissionQuartier Saint-Martin26 200 Montélimar
30020741 MPE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-01-00006 - AiP portant modification des statuts du Syndicat des Portes de Provence -
SYPP 32
SOMMAIREPREAMBULKE....ciiitiiiinnnniccnececcsssessssssssessssssscsssssessssssssssssssssssssssssssssssssssssssssssene 4
TITRE I— ORGANISATION DU SYNDICAT ....eossosessssssssassessssssssersessensessnsen c000e 4
CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES ..........osssssssssssssessesensssssccsecenssnsaccee 4ARTICLE 1 — CREATION — DENOMINATION 4ARTICLE 2 — COMPOSITION .........cessessesssenssensecsnnce ....4ARTICLE 3 - PERIMETRE D'INTERVENTION 4ARTICLE 4 — SIEGE 5ARTICLE 5 — DUREE ............................................cesrrercersrenerencenneerensenerencerscessenssreennessarenscenecenccn cence0 5
CHAPITRE 2 — OBJET DU SYNDICAT MIXTE ............rrssssssssossrssssscecceseccensenseuse 5CHAPITRE 3— ADMINISTRATION DU SYNDICAT .......sssrscersessercensencensense 6ARTICLE 1 - LE COMITE DU SYNDICAT ...ttt s 6ARTICLE 1.1 — Election des délégués au comité du syndicat..........................................eecces 6ARTICLE 1.2 — Durée du mandat des délégués ...........................................scrsecrsscssscensenseensersancence 7ARTICLE 1.3 — Rôle et fonctionnement du comité du syndicat.................................................eeee 7ARTICLE 2 - LE BUREAU DU SYNDICAT ...............................rcesrsascensereanrenneenseenenencernecenccee 8ARTICLE 2.1 — Election des membres du bureau ...................................csscrcsscensersecenncencencenencennce 8ARTICLE 2.2 — Rôle et fonctionnement du bureau......................................sccrsseesseersneensennencensences 8ARTICLE 3 — LE PRESIDENT 8ARTICLE 4 - LE DIRECTEUR DU SYNDICAT 9ARTICLE 5 - LES COMMISSIONS.... 9
TITRE II — LES DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES ...... 10
CHAPITRE 1 - BUDGET ..........ssssssssssesssassessasenesssssssssssersrscccanece cecsececesessecce00e 10ARTICLE 1 — PRINCIPES RELATIFS AU BUDGET........ 10ARTICLE 2 -PREPARATION DU BUDGET 10ARTICLE 3 — PARTICIPATIONS ET RESTITUTIONS........ 11
CHAPITRE 2 - COMPTABILITE 11ARTICLE 1 - OBJECTIFS DE LA TENUE DE LA COMPTABILITE 1130/01/2024|
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-01-00006 - AiP portant modification des statuts du Syndicat des Portes de Provence -
SYPP 33
ARTICLE 2 —- ORDONNATEUR ........sesssesseesserensescssneeARTICLE 3 — TRAITEMENT DES COMPTES ......ARTICLE 4 — CONTROLE DE L'ORDONNATEUR........ARTICLE 5 — REGIES DE RECETTES OU DE DEPENSES....ARTICLE 6 — COMPTE DE FIN D'EXERCICE....
ooooooooo
ARTICLE 7 — CONTROLE DU COMPTE DE GESTIONARTICLE 8 : CONTROLE FINANCIER
CHAPITRE 3 — AGENT COMPTABLE .........erscenseencecnsecsnceensesARTICLE 1 — DESIGNATION ....ARTICLE 2 — ROLE oA P o P AT A ceARTICLE 3 — CONTROLE....
TITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES ......eorsesseensecsnnennsencacee
ARTICLE 1 - TRANSFERT DE COMPETENCESARTICLE 2 - AFFECTATION ET PROPRIETE DES OUVRAGES....ARTICLE 3 - ADHESION DE NOUVEAUX MEMBRES ..ARTICLE 4 - RETRAIT DU SYNDICAT MIXTEARTICLE 5 - DISSOLUTION DU SYNDICATARTICLE 6 - MODIFICATION DES STATUTS =ARTICLE 7 - REGLEMENT INTERIEUR ..........ceerresseensensercens
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PréambuleAfin d'apporter une homogénéité dans la gestion des déchets ménagers sur le secteur Drome —Ardéche - Vaucluse, les syndicats de communes et les communautés de communes situées sur leterritoire de trois départements décident de s'associer au sein d'un syndicat mixte.Le syndicat mixte assurera la prévention, la valorisation et le traitement des déchets ménagers etassimilés dans son périmétre de compétence avec la participation active de l'ensemble des forcessocio-économiques regroupées au sein du syndicat.TITRE I — Organisation du syndicatChapitre 1 — Dispositions généralesArticle 1 — Création — DénominationLe Syndicat des Portes de Provence est, de par sa nature juridique, un syndicat mixte fermé régitpar les articles L5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.Il est dénommé Syndicat des Portes de Provence et ci-après désigné « le Syndicat ».Article 2 — CompositionLe syndicat compte, au titre de ses compétences de base, des adhérents, dénommés« membres », qui ont la qualité de Communauté de Communes et Communauté d'Agglomération.Le syndicat mixte est dès lors composé par les membres suivants :- Communauté de Communes Dieulefit Bourdeaux,- Communauté de Communes Ardèche Rhône Coiron,- Communauté d'Agglomération « Montélimar Agglomération »- Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provengale,- Communauté de Communes Du Rhône aux Gorges de l'Ardèche,- Communauté de Communes Enclave des Papes - Pays de Grignan,- Communauté de Communes Drôme Sud Provence,- Communauté de Communes Rhône Lez Provence.Article 3 — Périmètre d'interventionLe périmètre du syndicat est constitué par l'ensemble des territoires des membres.Le champ d'action du syndicat est limité à ce territoire.Toutefois, par convention et pour l'exercice de ses compétences, des actions pourront être menéesavec d'autres partenaires en dehors de ce périmètre, dans le respect des dispositions de publicitéet de mise en concurrence définies notamment par le Code de la Commande Publique.
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Article 4 — SiégeLe siége du syndicat est fixé à Montélimar.Les réunions des organes délibérants (Comité Syndical et Bureau Syndical) auront lieu au siègedu Syndicat ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes membres.Article 5 — DuréeLe syndicat est constitué sans limitation de durée.
Chapitre 2 — Objet du syndicat mixteAfin de participer à la réduction des nuisances imposées au milieu naturel, le syndicat estcompétent pour mener toute action visant à réduire, valoriser et traiter la quantité de déchetsménagers et assimilés de son territoire. Il participe à toutes actions en ce sens, et il organise etassure pour l'ensemble de ses adhérents, dans les conditions définies par les articles L 2224-13 etL 2224-14 du Code Général des Collectivités Territoriales :La valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés, ainsi que lesopérations de transport, de tri ou de stockage qui s'y rapportent ainsi que tout opérationayant pour objet, la valorisation matière ou énergétique ;L'étude et le suivi de toutes questions relatives à la valorisation et au traitement desdéchets ménagers et assimilés, au tri, à la valorisation matière, ainsi que toutesquestions relatives aux opérations de stockage et valorisation énergétique ;Toutes actions d'information et de communication visant a la réduction, a lavalorisation et au traitement des déchets ménagers et assimilés ;La maîtrise d'ouvrage d'équipements nécessaires à la valorisation et au traitement desdéchets ménagers et assimilés ;La réalisation et la gestion d'équipements ayant trait à la valorisation matière ouénergétique ;La passation avec les entreprises, de tous actes relatifs à la mission de service publicafférent à la réduction, la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés;La représentation des membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueurprévoient que ceux-ci doivent être représentés ou consultés ;L'organisation de services d'études, administratifs, juridiques et techniques en vue del'examen pour le compte du Syndicat et des membres de toutes questions intéressant leservice public ;la surveillance des centres de valorisation, tri et traitement dont l'exploitation est arrêtéeet qui sont situés sur le territoire du syndicat dans un but de protection du milieu naturel
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Le contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus.
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En dehors de la communication, la compétence valorisation et traitement des déchets ménagerset assimilés du SYPP ne commence qu'a partir du transport des déchets ménagers via des quaisde transfert ou les déchèteries.Etant précisé de façon non exhaustive les éléments suivants :> Opérations principales entrantes dans la compétence du SYPP :- Les quais de transfert mutualisés pour l'intégralité des EPCI membres,- La gestion des contrats et des prestations avec les Eco-Organismes,- Les bas de quai des déchèteries (transport et valorisation),- La communication à la réduction des déchets et au tri sélectif,- Le transport des quais de transfert non mutualisés à l'échelle du territoire,- La gestion des plateformes de valorisation spécifiques,- Les opérations de réduction des déchets (composteurs, compacteurs...)» Opérations en dehors de la compétence du SYPP :- La propriété et la gestion des quais de transfert non mutualisés à l'échelle du SYPP,- La collecte des déchets ménagers et assimilés,- Le haut de quai des déchèteries (Propriété, entretien, gardiennage...).Le syndicat exerce aussi des activités qui peuvent être le complément normal et nécessaire de sescompétences.Il peut ainsi participer à la production d'énergie dans les conditions définies par la législation envigueur.Cette production pourra être liée à l'utilisation des déchets ménagers permettant de produire et/ou d'économiser de l'énergie.Pour mener à bien ses missions, le syndicat mixte se dote de moyens en personnel, technique etadministratif, nécessaires.Au titre de ses compétences, le syndicat bénéficie, dès sa création, d'une mise à disposition debiens meubles et immeubles qui lui sont nécessaires, dans le respect des dispositions des articlesL 1321-1 et suivants du C.G.C.T.
Chapitre 3 — Administration du syndicatArticle 1 - Le Comité du syndicatLe syndicat mixte est administré par un comité syndical.Article 1.1 — Election des délégués au comité du syndicatLa représentation des membres du Comité Syndical est fixée proportionnellement à la populationconcernée, arrêtée sur la base du dernier recensement (avec double compte).Ainsi, chaque adhérent sera représenté par 2 délégués jusqu'à 10.000 habitants, auquel ilconviendra d'ajouter 1 délégué supplémentaire par tranche de 15.000 habitants, à partir de10.001 habitants.
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1. Désignation des déléguésChaque membre du syndicat mixte désigne :e ... Plusieurs délégués titulaires selon les règles édictées ci-dessus, chargés de le représenter ausein du comité syndical ;e Un groupe de suppléants, constitué parmiles personnes habilitées à représenter le membre,pour remplacer ses propres titulaires en cas d'absence.2. Groupe de suppléantsChaque membre organise son propre groupe de suppléants dans les conditions suivantes :e ... Les suppléants sont désignés par délibération de l'organe compétent du membre (conseilcommunautaire) ;e ... Le nombre de suppléants désignés est égal au nombre de titulaires désignés ;e ... Les suppléants sont désignés selon un ordre défini.3. Modalités de remplacemente Chaque membre fixe dans sa délibération l'ordre de priorité d'appel de ses suppléants. Encas d'absence d'un titulaire, il sera fait appel à un suppléant dans l'ordre de priorité définipar le membre concerné.e Un suppléant ne peut remplacer qu'un titulaire appartenant au même membre.4. Communication et mise à jour des désignationse Chaque membre doit transmettre au syndicat mixte la liste actualisée de ses titulaires et desmembres de son groupe de suppléants, ainsi que tout changement éventuel, dans lesmeilleurs délais.e Ces informations sont consignées dans un registre tenu par le syndicat, accessible auxmembres. »
Article 1.2 — Durée du mandat des déléguésLes délégués titulaires et leurs suppléants sont élus pour la durée du mandat municipal. Si lesdélégués sont élus en cours de mandat, leur mandat suit le sort de l'assemblée délibérante qui lesa élues.En vertu de l'article L 5211-8 du C.G.C.T.et sans préjudice des dispositions des articles L 2121-33 et L 2122-10 du C.G.C.T., le mandat des délégués est lié à celui de l'assemblée délibérante quiles a délégués.Ce mandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant du syndicat, suivant lerenouvellement des assemblées délibérantes qui désignent des membres au comité du syndicat.Article 1.3 — Rôle et fonctionnement du comité du syndicatLe comité du syndicat se réunit au moins trois fois par an ou encore sur convocation du présidentsur demande de plus de la moitié des membres.30/01/2025 | g
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D'une façon générale, le président peut inviter, à titre consultatif, ou entendre toute personne dontil estimera nécessaire le concours ou l'audition.Le comité du syndicat exerce toutes les fonctions prévues par les textes en vigueur sur lefonctionnement des syndicats mixtes, ainsi que celles prévues par les présents statuts et enparticulier:« ]l examine les comptes rendus d'activité et les financements annuels.« JIl définit et vote les programmes d'activité annuels.= ]l vote le budget.= ]l approuve le compte administratif.= Il détermine et crée les postes à pourvoir pour le personnel du syndicat mixte.Le comité du syndicat examine les propositions de modifications des statuts du syndicat mixte.Le comité du syndicat définit les pouvoirs qu'il délègue au bureau.En application de l'article L 2121-17 du C.G.C.T., le comité ne délibére valablement que lorsquela majorité de ses membres en exercice est présente, tel que cela est défini par le règlementintérieur.Article 2 - Le bureau du syndicatLe comité du syndicat élit en son sein un bureau composé d'un Président, d'un ou plusieurs Vice-Présidents et éventuellement d'un ou plusieurs membres délégués dont le nombre est fixé par leComité Syndical dans les conditions définies par le Code Général des Collectivités Territorialeset notamment l'article L 5211-10.Le nombre de Vice-Président est fixé par le comité syndical, sans que son nombre ne puisseexcéder 30% du nombre de délégués.Article 2.1 — Election des membres du bureauLe comité du syndicat élit ses représentants au sein du bureau, en fonction des modalités définiesdans le règlement intérieur.Article 2.2 — Rôle et fonctionnement du bureauLe bureau du syndicat mixte se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du Présidentet, le cas échéant, à tout moment, également sur convocation du Président.Le bureau reçoit délégation du Comité du syndicat selon les conditions fixées au règlementintérieur.Il établit, notamment, le projet de budget et assure la gestion courante du Syndicat mixte.Article 3 — Le PrésidentLe président du syndicat est désigné par le comité du syndicat.30/01/2025 | AL
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Le Président du syndicat est l'organe exécutif du syndicat mixte, dans les conditions définies parl'article L 5211-9 du C.G.C.T.Il exécute les délibérations du comité du syndicat ou du bureau procédant par délégation de celui-ci.Le président convoque aux réunions le comité syndical et le bureau. Il dirige les débats et contrôleles votes. Il a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il nomme le personnel. Il assurel'exécution des décisions du comité syndical et du bureau et représente le syndicat mixte dans lesactes de la vie civile.Il ordonne les dépenses et émet les titres de recettes, représente le syndicat mixte en justice etsigne les actes juridiques.Le président passe et signe, sur autorisation du comité du syndicat, tous actes, traités ou marchésen exécution des décisions de ce comité.Il prend toute mesure nécessaire au bon fonctionnement du syndicat mixte et en rend compte aucomité du syndicat et au bureau.Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et saresponsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions, aux vice-présidents. En cas d'absence oud'empêchement des vice-présidents, il peut également déléguer une partie de ses fonctions àd'autres membres du bureau. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.Il peut donner délégation de signature au directeur du syndicat mixte.Article 4 - Le Directeur du syndicatLe directeur du syndicat mixte est nommé par le président. Les fonctions de directeur sontincompatibles avec celles de membre du comité du syndicat.Le directeur ne peut prendre, recevoir ou conserver aucun intérêt, ni occuper aucune fonctiondans les entreprises en rapport avec le syndicat.Le directeur assure, sous l'autorité et le contrôle du président, l'administration générale dusyndicat mixte.Il dirige l'ensemble des services du syndicat. A cet effet, il met en œuvre toutes mesuresnécessaires à la préparation et à l'exécution des décisions prises par les organes délibérants.Article 5 - Les commissionsLe syndicat met en place les commissions consultatives qu'il estime nécessaire, conformémentaux dispositions des articles L 5212-16 et L 2121-22 du C.G.C.T.Il met en place notamment les commissions suivantes :- La commission consultative des services publics locaux,- La commission d'appel d'offres et de jury de concours,- La commission de délégation de service public,- La commission de contrôle financier.
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TITRE II — Les dispositions financiéres et comptablesChapitre 1 - BudgetArticle 1 — Principes relatifs au budgetLe budget du syndicat mixte comprend, conformément aux dispositions des L. 5212-19, L5722-2 et L 5212-21 du Code général des collectivités territoriales :« Lacontribution des membres ;« Le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat mixte ;« Les sommes qu'il reçoit des personnes publiques ou privées en échange d'un service rendu ;« Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ;« Les produits des dons et legs ;= Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux compétences exercées ;« Le produit des emprunts ;" Les subventions et participations de l'Union Européenne, des collectivités territoriales oudes établissements publics ;s La taxe sur la valeur ajoutée et le fonds de compensation de la T.V.A. (F.C.T.V.A.) ;= LaD.GE.;= Toutes ressources qui pourraient étre versées par les membres ou attribuées par la loi, outoutes autres taxes ou redevances qui pourraient être perçues par le syndicat.L'exercice budgétaire coïncide avec l'année civile.Le budget est approuvé par le comité du syndicat.Il inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice.Il prévoit, notamment, les charges correspondant aux compétences exercées par le syndicat mixtepour l'ensemble de ses membres.Article 2 —Préparation du budgetLe projet de budget de l'année à venir est préparé par le directeur. Il est soumis au bureau, puisau comité du syndicat, dont le vote doit intervenir conformément à la réglementation et il est votépar chapitre.Dans le cas où le budget du syndicat mixte n'aurait pas été adopté avant le 1 janvier de l'exerciceauquel il s'applique, l'exécutif du syndicat est en droit, jusqu'à l'adoption du budget, de mettreen recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la sectionde fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités dela dette venant à échéance avant le vote du budget.En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, l'exécutif du syndicat peut, surautorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissementdans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.L'autorisation précise le montant et l'affectation des crédits.
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Article 3 — Participations et restitutionsLa participation des collectivités membres aux dépenses de fonctionnement du syndicat mixtesera répartie de la manière suivante :- Frais généraux : une contribution fixe à l'habitant,- Une péréquation des coûts de transport à la tonne d'ordures ménagères n-1 pourassurer le transport des ordures ménagères issus des quais de transfert,- Déchèteries, tri, valorisation et traitement : un coût facturé au réel intégrant une partfixe par collectivité et/ou une part variable.Pour ce qui concerne les coûts facturés au réel, il est précisé que le SYPP procèdera au principecomptable de l'avance et régularisation au semestre.Le comité syndical pourra, par délibération, moduler la participation financière dès lors que lapopulation de l'un de ses membres augmenterait ou diminuerait, suite à l'adhésion ou au retraitd'une ou plusieurs communes membres, afin de tenir compte dès la prise en charge des coûtsfixes.Le SYPP procède également à la restitution financière aux EPCI de la manière suivante et pourles actions suivantes :- Restitution au coût réel des recettes issues des éco-organismes autre que lesemballages et en dehors des recettes liées à la communication qui sont maintenues auSyndicat,- Restitution à la performance de tri de recettes issues de l'éco-organismes pour le trisélectif et en dehors des recettes liées à la communication qui sont maintenues auSyndicat,- Restitution au coût réel des recettes liées à la vente des matériaux de tri et valorisation(tri sélectif, déchéteries...).Le comité syndical pourra également décider d'attribuer un concours financier aux collectivitésaccueillant des installations du SYPP.Le Syndicat des Portes de Provence appliquera également un principe de différenciation desdépenses et des recettes par des actes comptables spécifiques. Ainsi, les recettes ne seront pasdéduites d'un mandat et inversement.
Chapitre 2 — ComptabilitéArticle 1 — Objectifs de la tenue de la comptabilitéLa comptabilité du syndicat mixte est organisée et tenue de manière à permettre := De contrôler la régulière exécution des prévisions de recettes et de dépensesapprouvées par exercice.« De déterminer le montant des produits et des charges de l'exploitation.« D'apprécier la situation active et passive du syndicat.= De dégager le résultat par bloc de compétences.
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Article 2 — OrdonnateurLe Président procède à la liquidation des dépenses et des recettes. Il établit et transmet à l'agentcomptable les ordres de paiement et les titres de recettes. Il tient comptabilité de l'engagementdes dépenses, de l'émission des ordres de recettes et des ordres de paiement transmis à l'agentcomptable.Article 3 — Traitement des comptesLes opérations en deniers et en matières intéressant le syndicat mixte sont constatées dans desécritures tenues dans les formes commerciales, selon les principes de la comptabilité publique.Ces opérations sont récapitulées dans des balances mensuelles établies par le comptable public.Les résultats sont déterminés en fin d'exercice par un inventaire établi par l'ordonnateur, unebalance générale des comptes, un compte d'exploitation et un bilan.
Article 4 — Contrôle de l'ordonnateurLa comptabilité tenue par le comptable public ou l'agent comptable spécial est placée sous lecontrôle de l'ordonnateur. Celui-ci peut prendre connaissance, à tout moment dans les bureaux ducomptable, des pièces justificatives des recettes et des dépenses et des registres de comptabilité.Il peut recevoir, en communication, les pièces de comptabilité contre reçu détaillé et certifié.Article 5 — Régies de recettes ou de dépensesLes opérations de recettes et de dépenses peuvent, par décision du président et avec l'agrémentdu comité du syndicat, être confiées à des régisseurs de recettes et de dépenses, conformément àla réglementation applicable aux opérations effectuées par les communes. Les régisseurs agissentsous la responsabilité de l'agent comptable, qui est appelé à donner son avis lors de leurnomination.Article 6 — Compte de fin d'exerciceEn fin d'exercice, le directeur fait établir, après inventaire, par l'agent comptable, la balancegénérale des comptes, le bilan, le compte d'exploitation et la situation de l'exécution du budget.Ces documents sont présentés en annexe au rapport général du comité du syndicat qui en délibère.Article 7 — Contrôle du compte de gestionLe compte de gestion du syndicat est présenté à la Chambre Régionale des Comptes par l'agentcomptable, après avoir été visé par le directeur qui en vérifie l'exactitude, selon les règles fixéespar la réglementation en vigueur.Le compte de gestion est délibéré par le comité du syndicat à laquelle il doit être soumis dans lesdélais réglementaires.Article 8 : Contrôle financierLes dispositions financiéres contenues dans les articles L. 5722-1 et suivants du Code général descollectivités territoriales sont applicables au syndicat mixte.Chapitre 3 — Agent comptable30/01/2025 |
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Article 1 — DésignationLa comptabilité du syndicat est tenue selon les règles déterminées par la comptabilité publique.Le receveur est un comptable du Trésor Public, désigné dans les conditions prévues par lalégislation et la réglementation en vigueur.Les fonctions du comptable du syndicat sont exercées par un Trésorier nommé par arrêtépréfectoral, sur proposition du Trésorier Payeur Général.Article 2 — RôleL'agent comptable est chargé, sous sa responsabilité propre, de la perception des recettes, dupaiement des mandats émis par le directeur, de la tenue de la caisse et du portefeuille. Il a seulqualité pour opérer tout maniement de fonds ou de valeurs.Il veille à la conservation des droits et au recouvrement des revenus et créances de toute naturedu syndicat mixte. Il prend en charge les ordres de recettes émis par le directeur.
Article 3 — ContrôleL'agent comptable du syndicat mixte relève du contrôle de la Chambre Régionale des Comptes.Il est soumis à tout contrôle prévu par les textes en vigueur.
TITRE III — Dispositions diversesArticle 1 - Transfert de compétencesTout EPCI non-membre du syndicat mais souhaitant y adhérer et qui exerce la compétence viséeà l'article 3 pourra la transférer au syndicat.Ce transfert sera réalisé dans les conditions visées à l'article L.5211-18 du Code général descollectivités territoriales.Article 2 - Affectation et propriété des ouvragesEn application des dispositions de l'article L. 5211-5 et L. 5212-1 et suivants du Code général desCollectivités Territoriales, le syndicat mixte bénéficie des transferts de compétences quientraînent de plein droit la mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés pour leurexercice, qui sont affectés au syndicat mixte à la date de leur transfert.Le syndicat mixte est substitué aux membres dans les droits et obligations qu'ils détiennent, dufait des contrats en cours portant sur ces compétences.Le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération de lacollectivité est devenue exécutoire et sous réserve de l'établissement d'un proces-verbal deremise.Les autres modalités de transferts sont prévues par le comité du syndicat.
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Article 3 - Adhésion de nouveaux membresToutes autres personnes morales de droit public peuvent être admises au sein du syndicat mixte,tel que cela est prévu par l'article L 5211- 18 du C.G.C.T.Cette admission est décidée par le comité du syndicat statuant à la majorité des membres, dansles conditions définies par le règlement intérieur.Article 4 - Retrait du syndicat mixteLes membres du syndicat mixte peuvent être admis à se retirer, sur leur demande, aprèsautorisation du comité du syndicat, dans les conditions définies par l'article L 5211-19 et suivantset L 5212-29 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.Le membre qui demande son retrait du syndicat mixte ne participe pas au vote.
Article 5 - Dissolution du syndicatLe comité du syndicat peut prononcer la dissolution du syndicat mixte à l'unanimité de sesmembres, par vote des délégués présents.La dissolution s'effectue conformément aux dispositions de l'article L. 5212-33 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.Article 6 - Modification des statutsLa modification des présents statuts, sera décidée conformément aux dispositions des articlesL.5211-16 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.Article 7 - Règlement intérieurConformément aux dispositions de l'article L 2121-8 du C.G.C.T., un règlement intérieur fixe, entant que de besoin, les dispositions relatives au fonctionnement du comité, du bureau syndical etdes commissions qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.Il est approuvé par délibération du comité du syndicat qui pourra le modifier ultérieurement.
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