RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL (NOMINATIFS) N°31-2025-078 PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2025

Préfecture de la Haute-Garonne – 30 janvier 2025

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Nom RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL (NOMINATIFS) N°31-2025-078 PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2025
Administration ID pref31
Administration Préfecture de la Haute-Garonne
Date 30 janvier 2025
URL https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/55636/405082/file/recueil-31-2025-078-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf
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PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-078
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-01-29-00002 - Arrêté préfectoral n°31-2025-025 du 29 janvier
2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Laura CHAILLOU (2
pages) Page 3
31-2025-01-27-00011 - Arrêté préfectoral portant établissement de la
liste des personnes habilitées à être désignées en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou de délégué aux
prestations familiales (12 pages) Page 6
31-2025-01-29-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles et des
installations de celle-ci à Toulouse (2 pages) Page 19
2
PREFECTURE 31
31-2025-01-29-00002
Arrêté préfectoral n°31-2025-025 du 29 janvier
2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Laura CHAILLOU
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-29-00002 - Arrêté préfectoral n°31-2025-025 du 29 janvier 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Laura CHAILLOU 3
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE-GARONNE de la protection des populations
Liberté
Évalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2025-025 du 29 janvier 2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Laura CHAILLOU
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux :
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-
tion et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son ar-
ticle 43;
Vu la demande présentée par Madame Laura CHAILLOU, née le 18 janvier 1998 et domiciliée
administrativement 9 chemin de Baluffet 31300 TOULOUSE ;
Considérant que Madame Laura CHAILLOU remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental par intérim de la protection des populations
de la Haute-Garonne ;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne
Service Santé et protection animales,
protection de l'environnement
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-29-00002 - Arrêté préfectoral n°31-2025-025 du 29 janvier 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Laura CHAILLOU 4
Arréte:
Art. 1%":
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Laura CHAILLOU docteur vétérinaire,
domiciliée administrativement 9 chemin de Baluffet 31300 TOULOUSE et inscrite sous le
numéro national 35135 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.
Art. 2.:
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la
Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R. 203-12.
Art. 3.:
Madame Laura CHAILLOU s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou
de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 4. :
Madame Laura CHAILLOU pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et
de la pêche maritime.
Art.sS.:
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Art. 6.:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .
Art. 7. :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental par
intérim de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la HAUTE-GARONNE.
Fait à Toulouse, le 29 janvier 2025
Pour le préfet de la Haute-Garonne,
et par subdélégation :
Le chef-adjoint du service santé et protection animales,
protection de l'environnement
Ss
—— _—_ ——ns,
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-29-00002 - Arrêté préfectoral n°31-2025-025 du 29 janvier 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Laura CHAILLOU 5
PREFECTURE 31
31-2025-01-27-00011
Arrêté préfectoral portant établissement de la
liste des personnes habilitées à être désignées en
qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs ou de délégué aux prestations
familiales
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-27-00011 - Arrêté préfectoral portant établissement de la liste des personnes habilitées à être désignées
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou de délégué aux prestations familiales 6
E
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant établissement de la liste des personnes habilitées à être
désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou de délégué
aux prestations familiales
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 471-2 et L. 474-1 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu le décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'âge, de formation et
d'expérience professionnelle devant être satisfaites par les mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et par les délégués aux prestations familiales ;
Vu le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes
prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu le décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2024 portant établissement de la liste des personnes
habilitées à être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou de
délégué aux prestations familiales ;
Vu les demandes de cessation d'activité, prévues à l'article R 472-7 des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs exerçant à titre individuel, ci-après désignés :
+ Madame Vanessa BABY
¢ Madame Nancy BELVISIO
+ Madame Anne-Christine JEANGRAND
¢ Madame Caroline LEPOITEVIN
«+ Monsieur Jean-Marie PPRUNNER
Vu Parrété du 31 octobre 2024 portant changement de nom de Madame Christéle BALAX ;
Vu Parrété du 10 décembre 2024 portant retrait d'agrément de Madame Doris GARROS ;
Vu les courriers adressés à Monsieur Thierry ABALLEA, retournés « destinataire inconnu a
l'adresse indiquée » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
1/12
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-27-00011 - Arrêté préfectoral portant établissement de la liste des personnes habilitées à être désignées
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou de délégué aux prestations familiales 7
Arrête :
Art. 1°:
La liste des personnes habilitées pour être désignées, au titre de l'article L. 471-2 du code de
l'action sociale et des familles, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par
les juges des tutelles, pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle,
de la curatelle ou du mandat spécial, auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde
de justice, est ainsi établie pour le département de la Haute-Garonne :
1° En qualité de services :
| Services MJPM autorisés
Association Nationale de Recherche et d'Action
Pons —ANRASAdresse
CS 43190
31131 BALMA Cedex
AJH — Association Tutélaire Occitania —AT
OCCITANIA
Centre Communal d'Action Sociale — CCAS
Service tutellesService MJPM 31
54, boulevard de l'Embouchure
CS 42017 — Bâtiment D
31017 Toulouse cedex 2
2 bis, rue de Belfort
BP 70413
31004 Toulouse cedex
Association Résilience Occitanie —
RESOService de protection des majeurs
Union Départementale des Associations
Familiales de la Haute-Garonne UDAF 31
Service MJPM 3113, rue André Villet
CS 34211
31432 Toulouse cedex 4
57, rue Bayard
| BP 41212
31012 Toulouse cedex 6
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PREFECTURE 31 - 31-2025-01-27-00011 - Arrêté préfectoral portant établissement de la liste des personnes habilitées à être désignées
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou de délégué aux prestations familiales 8
2° En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel au titre de l'article :
NOM Prénom Adresse professionnelle
ALAZARD Catherine BP 7
31380 Montastruc la Conseillére
BP 19
ANSELMI Regine 31180 Castelmaurou
CS 83381
ARNAUD Anne-Laure 31133 Balma Cedex
BP 10005
ASSEMAT Aude 131370 Rieumes
BP 40043
31831 Plaisance du Touch
92, côte du Prat de Vidalot |
31380 MontjoireBAJON Laetitia
BARRAT LANG Marie-Christine
=
BP 50082
BENOIT Anne-Laure rue Alfred Sauvy
31270 CugnauxLe ——— — — — —
}
|
40 rue Belfort |
BENTROB / FIORITO Ghislaine 31330 Grenade sur Garonne
BP 28482
BERNARD Caroline 31084 Toulouse Cedex 1
BESNAULT Christelle Placé en indisponibilité pour une durée indéterminée
BP 30033
BETAT Véronique 77 Rue Prat-Dessus
31830 Plaisance du Touch
. | | BP 23009
BLANCHET ETIENNE Agnès 31 360 SAINT MARTORY
BONGARD Florence Placé en indisponibilité pour une durée indéterminée
| Las Bordes
BOUGHAITA Zeckrid 31420 Montoulieu St- Bernard
BOURTHOUMIEUX ere True Couly |31780 Castelginest
| ee — | = —_ —
| ; BP 84128
[BOUSQUET Sophie 31241 L'Union cedex
3/12
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-27-00011 - Arrêté préfectoral portant établissement de la liste des personnes habilitées à être désignées
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou de délégué aux prestations familiales 9
NOM Prénom
| BRUNET Marie-Neige
BRUNINI Denise
CAMBIAYRE Laurent
SS -
CASTELLE Marie-Noëlle
ae Sabrina
CAZES Sabine
CHATAINIER MartineAdresse professionnelle
BP 34248
1 rue du Tourmalet
31242 L'Union cedex
BP 33644
31036 Toulouse cedex 1
BP 60528
31005 Toulouse cedex 6
BP 40004
31131 Balma cedex
BP 16
31460 Caraman
18, rue de Badech
31110 Bagnères-de-Luchon
Bégot 735, route de Coussac
31380 Saint-Jean-l'Herm
CHAVANCE Serge
|
| L
CLASTRES Isabelle10, rue des Muraillettes
| 31800 Valentine
| BP 92275
31322 Castanet-Tolosan cedex
CLAVERIE Corinne
CLERGEAUD CatherineBP 34
| 31380 Montastruc-la-Conseillère
| BP 74243
31242 L'Union cedex
COUDERT Valérie
ou TOCCHETTO Éliane
DARNIS-LEGRAND Nathalie
DARTIGUELONGUE Stéphanie
DAUBISSE Agnès
DAVANT-FAURE Monique| BP 9
6, avenue de Toulouse —
31220 Cazéres-sur-Garonne
132. boulevard du Général de Gaulle
09200 Saint-Girons
BP 70636
31006 Toulouse cedex 6
_—
33, chemin de Cantemerle
(31450 Belberaud
|BP 40043
3 Avenue Marconi
31470 Saint-Lys
BP 40015
31390 Carbonne
4/12
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-27-00011 - Arrêté préfectoral portant établissement de la liste des personnes habilitées à être désignées
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou de délégué aux prestations familiales 10
NOM Prénom Adresse professionnelle
BP 94505
DE BOUSSAC MACABEO Florence 31 054 Toulouse cedex 04
Moulin de Caminade
DE MONTS de SAVASSE Amaury 81630 Salvagnac
pO LL IBP 50714 a
DE SAINT EXUPERY Christine 6 bis rue JF. Kennedy
- _ 31007 Toulouse cedex 6 de
| lieu-dit Fouys
|DEJEAN Audrey 31260 Cassagne
BP 23250
DELCHER Muriel 31132 Balma
30, allées Montbello
DENEGRE Marc 82200 Moissac
DESGROLARD Pierre Marie BP 0012, rue Charles Causse
31380 Montastruc la Conseillère,
85, rue du Grand Marché|
DUPONT Maryse 65300 Lannemezan
| Impasse de la Pède
DUPUY Jean-Francis 31160 Soueich
5, Impasse de l'étoile
DURROUX Jean-Claude 31420 Aulon
—|—
BP 42250
131522 Ramonville-Saint-Agne cedexESCUDIER-DONNADIEU Florence
Place de la Mairie
ESTADIEU Andrée 31160 Soueich
BP 40025
=i '31 830 Plaisance-du-Touch
a ios | MBE Bat-AA Boite103, —_
FATOUT Anne 23 avenue Jean Rieux bat AA
: oe 31: 500 Toulouse oo
BP 1
FERRAN Vanessa 31160 ASPET
| —_ 59, allées Jean Jaurès | EE
. CS 21531
FERRIGNO Christophe 31015 Toulouse cedex 6
FOJUT Isabelle BP 02
rue de crouzelys
5/12
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-27-00011 - Arrêté préfectoral portant établissement de la liste des personnes habilitées à être désignées
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou de délégué aux prestations familiales 11
NOM Prénom
FONDERE-CLEMENT HéléneAdresse professionnelle
31 570 Lanta
14, Port de l'Embouchure — Bât D
31200 Toulouse
GERBAULT-LATOUR Monique | BP4q 65460 Bazet
GIARD Valérie Br
GIFFARD Frédérique| 31530 Lévignac
6 quater, route de l'Arize |
31390 Carbonne
GROLLEAU-COUDERC Sylvie
GUERIN Muriel
GUERRA Catherine
HERVOUET-CHEVESSIER DominiqueBP 11
2 rue de la Fontaine
65150 Saint Laurent de Neste
23, allée de Plaisance
31410 Lavernose-Lacasse
BP 40037
31602 Muret Cedex
BP 3210831321 Castanet-Tolosan cedex |
HILAIRE Céline
| HOUZET CélineBP 80080
81603 Gaillac cedex
| |
| |
Placée en indisponibilité pour une durée indéterminée |
JANNIN Chrystelle| 7
BP 70247
131152 Fenouillet cedex
|
JOB Karine

LACOSTE Mélanie
LANGLADE Bernard
|
LAPEYRE-VITRAC Emmanuelle
LARICHI Saleha6 rue Paul Langevin
31600 Muret
31880 La Salvetat Saint Gilles |
5 chemin de la Terrasse appt 3452
31500 Toulouse |
31504 Toulouse cedex 5BP 25119
BP 90424
31004 Toulouse cedex 6
6/12
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-27-00011 - Arrêté préfectoral portant établissement de la liste des personnes habilitées à être désignées
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou de délégué aux prestations familiales 12
NOM Prénom
LE MENN Georges
LENCO Christophe
LEROI Delphine
LOPEZ Elisabeth
LOPEZ Martine
LOUBIERE FOURMENT Dominique
LUCIANI Fabienne
MABRU Marléne9, rue du Mont Vallier
BP 95042
31507 Toulouse cedex 5
82000 Montauban
31700 Blagnac
31620 Castelnau d'EstredefondsAdresse professionnelle
31320 Pechbusque
BP 18
31620 Castelnau d'Estrétefonds
15 rue Jean Bart
3, rue Lavoisier
1800, chemin de Couloume
31600 Seysses
BP 30002
31770 Colomiers Cedex
BP 19
1, avenue de Toulouse
MAHON Magalie
!
: |
— +MALINAUD Agnès
MARTIN Baptiste
MARTIN Vanessa
MARTY Philippe
MAZOYER Hugues
MAZOYER Sandrine
| _
| MONTAMAT Patrice |
— — —— —— _
MOURREJEAU Roger Pierre |BP 10019
31370 Rieumes
BP 70832
rue Lafayette
31008 Toulouse cedex 6
42 allée de bax
31310 Rieux Volvestre
BP 90041
31270 Cugnaux
18 rue des déportés
82170 Grisolles
BP 50116
31803 Saint-Gaudens cedex
Placé en indisponibilité pour une durée indéterminée
6 quater, route de l'Arize
31390 Carbonne
BP 19058
31 190 Auterive
7/121 j}
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-27-00011 - Arrêté préfectoral portant établissement de la liste des personnes habilitées à être désignées
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou de délégué aux prestations familiales 13
NOM Prénom
NICOLAS Anne-Laure
|
NOGUERA Anne
OGIRE Marie-Pierre
PAGET Christèle
PEREZ Stéphanie
|
PERISSE Gilles
PESCATORI Eric
}—
PETIT Laurent - Gers
PILET StéphaneAdresse professionnelle
BP 12285
31322 Castanet-Tolosan cedex
18 avenue de l'Europe
'villa Kansas
31520 Ramonville Saint-Agne
5 Allée Colette Besson
31770 Colomiers
BP 1
31620 Bouloc
BP 40006
| 31831 Plaisance-du-Touch cedex
BP 19
place de la Trinité
31220 Martres-Tolosane
| BP 2
31180 Castelmaurou
105 ter, chemin Larramet
| 31170 Tournefeuille
POMAREDE Catherine
| POUPET Nathalie
PROT Anais
PUYUELO Stéphane
PUYUELO-CHIANTA Sylvie
RESSAT Emeline
||
BP 60238
31142 Saint Alban
BP 64126
151241 L'Union
La Repentide
321 route de Corronsac
_ 131810 Clermont-le-Fort
BP 34508
| 31054 Toulouse Cedex 4
| BP 20
31450 Montgiscard
BP 20
31450 Montgiscard
18 avenue de l'Europe
Villa Kansas
31520 Ramonville St Agne
RESTES Chantal
|
ROTGER Sandrine[81390 CarbonneCabinet de Tutelles
6 quater route de l'ARIZE
137, rue de la Fontaine
31810 Vernet
| 7
8/12
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-27-00011 - Arrêté préfectoral portant établissement de la liste des personnes habilitées à être désignées
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou de délégué aux prestations familiales 14
NOM Prénom Adresse professionnelle
BP 51302
SAINT GEORGE Sophie 31013 Toulouse cedex
_ BP 20018
| SANDRES Regis 65801 Aureilhan cedex
SARREBOUBEE Anne 6 quater route de l'Arize
31390 Carbonne
BP 45105
SAUNARD Johanne 31152 Fenouillet cedex
Po _
BP 12
SNECK Séverine 31840 Aussonne
. BP 3041
jOOLEY Romain 31024 Toulouse cedex 3
'SOULOUMIAC Isabelle oie31620 Bouloc
. ae BP 70027
SOUSA DOS SANTOS Marie-Christine 31390 Carbonne
| BP 34
TAURINES Sophie 65320 Bordères-sur-l'Échez
.... BP 40033
TELISSON Anja-Patricia 81601 Gaillac Cedex
—— — — TT =— = == —
| BP 15
TERNY Corinne 31700 Cornebarrieu
a 1 a _ = _ ee ee
| BP 52
7, rue Bélinguier
TISSEYRE METEREAU Marie-Celine 31290 Villefranche-de-Lauragais
| BP 64224
TOUZET Sophie 31242 L'Union cedex
18 carre du Pape
TUSSAU Nicolas 31260 Touille
VERDALE Nathalie BP 60064
31801 Saint Gaudens
VERO Camille BP 90006
31152 Saint Alban Cedex
VERO Patrick 735, route de Coussac
31380 Saint-Jean Herm
9/12
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-27-00011 - Arrêté préfectoral portant établissement de la liste des personnes habilitées à être désignées
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou de délégué aux prestations familiales 15
NOM Prénom Adresse professionnelle
29, du VignadisVIAZI Stéphanie 31330 Le Burgaud
|
}
BP 8WARD Audrey 31160 Aspet
3° En qualité de personnes physiques exerçant en qualité de préposé d'établissement :
a) BOSCHER Myriam Centre hospitalier Gérard Marchant
134, route d'Espagne — BP 65714
31057 Toulouse cedex 1
b) PETTAVINO Maguy Centre hospitalier Gérard Marchand
134, route d'Espagne — BP 65714
31057 Toulouse cedex 1
Art. 2:
En qualité de service: la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de
mandataire judiciaire a la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des
mesures de protection des majeurs au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi
établie pour le département de la Haute-Garonne :
1° Services mentionnés au 14° du | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des
familles habilités pour les ressorts des tribunaux judiciaires de Toulouse, Saint-Gaudens, et
du tribunal de proximité de Muret :
Services MJPM autorisés | Adresse
Association Nationale de Recherche et d'Action | CS 43190 : _ |
Solidaire — ANRAS 31131 Balma cedex
AJH - Association Tutélaire Occitania 54, boulevard de l'Embouchure |
— AT OCCITANIA | CS 42017 — Bâtiment D
Service MJPM 31 31017 Toulouse cedex 2 |
| |
Centre Communal d'Action Sociale 2 bis, rue de Belfort |
CCAS | BP 70413
Service tutelles 31004 Toulouse cedex 6
Association Résilience Occitanie — RESO 13, rue André Villet
'Service de protection des majeurs CS 34211
| 31432 Toulouse cedex 4
Union Départementale des Associations | 57, rue Bayard oe
Familiales de la Haute-Garonne — UDAF 31 BP 41212
Service MJPM 31 | 31012 Toulouse cedex 6
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PREFECTURE 31 - 31-2025-01-27-00011 - Arrêté préfectoral portant établissement de la liste des personnes habilitées à être désignées
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou de délégué aux prestations familiales 16
2° Personnes physiques exerçant a titre individuel au titre de l'article L. 472-1 du code de l'action
sociale et des familles :
LE NOM Prénom | | | Adresse Professionnelle |
| BP 84128
BOUSQUET Sophie ___|31241 L'Union cedex L
BP 34248
BRUNET Marie-Neige 1 rue du Tourmalet
_ _ ie 31242 L'Union cedex ee :
| , 6 quater, route de l'Arize
MONTAMAT Patrice 31390 Carbonn e .
BP 19
PERISSE Gilles place de la Trinité
7 Co 31220 Martres-Tolosane
. BP 3041
SOLEY Romain she ' 31024" Toulouse cedex 3 :
.. BP 40033TELISSON Anja Pafisie 81601 Gaillac Cedex :
Art. 3 : La liste des services habilités pour être désignés par les juges en qualité de délégué aux
prestations familiales est ainsi établie, pour le département de la Haute-Garonne.
|
— _ Service DPF autorisé [ Adresse
ANRAS - Association Nationale de Recherche et 7, boulevard Delacourtie
d'Action Solidaire BP 14125
Aide et protection des familles 31030 Toulouse cedex 4
Service des mesures judiciaires d'aide a la
gestion du budget familial
Art. 4: L'arrêté préfectoral du 12 janvier 2024 portant établissement de la liste des personnes
habilitées à être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou de
délégué aux prestations familiales est abrogé.
Art. 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :
— au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse ;
— aux juges des contentieux de la protection des tribunaux judiciaires de Toulouse et
Saint-Gaudens et du tribunal de proximité de Muret ;
— au tribunal pour enfants de Toulouse ;
— au conseil départemental de la Haute-Garonne.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-01-27-00011 - Arrêté préfectoral portant établissement de la liste des personnes habilitées à être désignées
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou de délégué aux prestations familiales 17
Art. 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse — 68, rue Raymond IV — BP 7007 — 31068 Toulouse cedex 7, dans le
délai de deux mois suivant sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet de la Haute-Garonne.
Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le
silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
Art. 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le. _2 7 JAN. 2025 | es Préfet ot Par délégation
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PREFECTURE 31
31-2025-01-29-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément d'un gardien de fourrière pour
automobiles et des installations de celle-ci à
Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-29-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément d'un gardien de fourrière pour
automobiles et des installations de celle-ci à Toulouse 19
PREFET | | Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
GARONNE et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l'agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles
et des installations de celle-ci à Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment l'article R. 325-24 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6janvier 2020 portant composition de la commission
départementale de la sécurité routière ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément en qualité de gardien de fourrière déposée
le 10 décembre 2024, par Monsieur Éric LECOUR, gérant de la société « SARL LECOUR»,
située 9 bis, impasse de Froidur 31200 Toulouse ;
Vu les avis favorables ou réputés favorables des membres de la commission
départementale de la sécurité routière, section spécialisée « fourrières automobiles » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art 1° : Monsieur Eric LECOUR, gérant de la société « SARL LECOUR», située 9 bis, impasse
de Froidur 31200 Toulouse, est agréé en qualité de gardien de fourrière pour automobiles
pour une durée de cinq années à compter de la date du présent arrêté.
Art 2. : Les installations de cette fourrière, sont également agréées pour une durée de cinq
années.
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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Art 3.: Trois mois avant l'expiration du présent agrément, il appartiendra au gérant de
solliciter auprès de la préfecture, bureau de la réglementation et des élections, son
renouvellement.
Art 4.: Monsieur Eric LECOUR, gardien de fourriére, est tenu, conformément à l'acte
d'engagement du dossier, de fournir régulièrement à la préfecture (bureau de la
réglementation et des élections) tout élément d'information concernant le
fonctionnement de la fourrière concernée et, notamment, les tableaux de bord mensuels
réglementaires.
Art5.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le général de brigade commandant la région
de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Haute-Garonne et le maire de Toulouse sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 29 JAN. 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le directeur de la-Citoyenneté et de la
légalité,
téphane LALANNE
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de
deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce
même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois
suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
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