CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2025-143
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2025-08-19-00002 - ARRÊTÉ n° 2025 - 1409 du 19/08/2025

portant cessation d'un séjour "vacances adaptées
organisées" (VAO) organisé par l'association CAPAILLEURS du 16
au 26 août 2025 au gîte de M. Brasse sis 8 rue Pierre de cols 15800
Vic-Sur-Cere . (3 pages) Page 3
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ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ n° 2025 – 1409 du 19/08/2025
portant cessation d'un séjour "vacances adaptées organisées" (VAO) organisé par
l'association CAPAILLEURS du 16 au 26 août 2025 au gîte de M. Brasse sis 8 rue Pierre de cols
15800 Vic-Sur-Cere .
Le préfet du Cantal,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme et notamment les articles L.412-2 et R.412-8 à R.412-17-1 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.114 et L.313-13 à L.313-20 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles, notamment l'article 4 ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur
Philippe LOOS en qualité de préfet du département du Cantal ;
Considérant le caractère vulnérable des personnes handicapées majeures accueillies lors des séjours
de « vacances adaptées organisées » organisés par l'association CAPAILLEURS ;
Considérant l'engagement formulé par l'association CAPAILLEURS dans son dossier de demande
d'agrément, d'assurer le fonctionnement et le déroulement de séjours pour des personnes
handicapées majeures dans des conditions garantissant leur sécurité, leur santé, leur intégrité et leur
bien-être physique et moral ;
Considérant qu'il appartient, aux agents mentionnés au I de l'article R.412-15 du code du tourisme, de
vérifier notamment l'exactitude des informations transmises au préfet dans les conditions prévues à
l'article R.412-14 du même code et de contrôler les conditions dans lesquelles l'organisateur assure la
sécurité des lieux et préserve l'état de santé, d'intégrité ou de bien-être physique et moral de celles-ci ;
Considérant la déclaration faite par l'association CAPAILLEURS à la direction départementale de
l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations du Cantal le 6 juin 2025
assurant que le gîte choisi pour le séjour ne relève pas de la catégorie des établissements recevant du
public (ERP) en raison d'une capacité inférieure à 15 personnes ;
Considérant l'attestation jointe à la déclaration de CAPAILLEURS de monsieur Guillaume BRASSE,
propriétaire du lieu d'hébergement, assurant que son gîte ne relève pas de la catégorie des
établissements recevant du public (ERP) en raison d'une capacité inférieure à 15 personnes ;
Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-08-19-00002 - ARRÊTÉ
n° 2025 - 1409 du 19/08/2025
portant cessation d'un séjour "vacances adaptées organisées" (VAO) organisé par l'association CAPAILLEURS du 16 au 26 août 2025 au
gîte de M. Brasse sis 8 rue Pierre de cols 15800 Vic-Sur-Cere .
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Considérant que lors de leur visite sur place le 19 août 2025, les agents de
contrôle missionnés par la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, de la
solidarité et de la protection des populations du Cantal ont constaté que la capacité du gîte de
monsieur BRASSE est de 17 personnes ;
Considérant que les agents de contrôle missionnés par la directrice de la DDETSPP du Cantal ont
constaté que le gîte choisi par l'organisateur pour le déroulement du séjour ne permet pas de garantir
la sécurité des personnes accueillies en raison des points suivants ;
 Présence de fils dénudés accessibles aux vacanciers dans le couloir menant à leurs chambres et
d'un boîtier électrique légèrement ouvert,
 Présence d'un appareil de plancha avec bouteille de gaz dans le couloir menant aux chambres
et obstruant la seule sortie de plain-pied du gîte,
 Présence d'une autre bouteille de gaz à proximité immédiate de deux chambres,
 Présence de trois pièces accessibles aux vacanciers dont une présentant un grand trou au
plafond laissant apparaître des éléments de toiture, une salle de bains servant de débarras avec
des produits potentiellement dangereux et un accès non condamné avec présence d'isolant,
 Absence de détecteurs de fumée à proximité de la cuisine et d'une partie des chambres,
 Présence de moisissures, de trous et d'infiltrations d'eau dans le couloir menant aux chambres
des vacanciers et des accompagnateurs.
Considérant que les manquements précédemment cités, constatés par la mission de contrôle le 19
août 2025 sont de nature à menacer, de manière urgente, la sécurité, l'état de santé, l'intégrité ou le
bien-être physique et moral des personnes accueillies :
Considérant que, le préfet du département dans le ressort duquel sont réalisées les activités de
vacances adaptées organisées peut, en ordonner la cessation prévue à l'alinéa II de l'article L.412-2 du
code du tourisme, lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être physique et moral des personnes
accueillies sont menacés ou compromis ;
Considérant qu'en cas d'urgence, le préfet du département peut décider la cessation immédiate du
séjour prévue à l'article R.412-16 du code du tourisme ;
ARRÊTE
Article 1er :
Il est mis fin au séjour de « Vacances adaptées organisées » organisé par l'association CAPAILLEURS du
16 au 26 août 2025 au sein du Gîte de monsieur BRASSE, sis 8 rue Pierre de Cols 15800 VIC-SUR-CERE.
Article 2 :
Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1 er du présent arrêté, l'association CAPAILLEURS dont le
siège est situé au 22 rue Custine 75018 PARIS, s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L.412-2 du
code du tourisme.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-08-19-00002 - ARRÊTÉ
n° 2025 - 1409 du 19/08/2025
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gîte de M. Brasse sis 8 rue Pierre de cols 15800 Vic-Sur-Cere .
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Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Clermont -Ferrand, sis 6
cours Sablon – CS 90 129 – 63 033 Clermont-Ferrand Cedex 1.
La présente décision peut être contestée sous forme d'un recours contentieux, adressé via
l'application TELERECOURS https://www.telerecours.fr au plus tard dans le délai de deux mois suivant
la date de notification de la décision contestée ou à la date du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 4 :
Monsieur le préfet du Cantal et madame la directrice départementale de l'emploi, du travail des
solidarités et de la protection des populations du Cantal, sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'intéressé.
Fait à Aurillac, le 19 août 2025
Le préfet du Cantal
signé
Philippe LOOS
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-08-19-00002 - ARRÊTÉ
n° 2025 - 1409 du 19/08/2025
portant cessation d'un séjour "vacances adaptées organisées" (VAO) organisé par l'association CAPAILLEURS du 16 au 26 août 2025 au
gîte de M. Brasse sis 8 rue Pierre de cols 15800 Vic-Sur-Cere .
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