| Nom | Arrêté portant délégation de signature à M. Dominique TANGUY, directeur fonctionnel des services péLa Réunion pour l’ordonnancement secondaociés |
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| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 10 juin 2024 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/43152/323406/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20portant%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%20%C3%A0%20M.%20Dominique%20TANGUY%2C%20directeur%20fonctionnel%20des%20services%20p%C3%A9La%20R%C3%A9union%20pour%20l%E2%80%99ordonnancement%20secondaoci%C3%A9s.pdf |
| Date de création du PDF | 10 juin 2024 à 16:02:37 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 15 septembre 2025 à 10:38:52 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFET _ Secrétariat généralDE LA RÉGION Service de la coordination des politiques publiquesREUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 988 du 10 juin 2024portant délégation de signature à M. Dominique TANGUY,directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de La Réunionpour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de ses services et pour lesactes juridiques associés
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du Ter juin 2010 modifié portant règlement de comptabilité du Ministère de laJustice et des Libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués;
Vu l'arrêté n° 5683499/40821 du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 17 mai2024 portant nomination M. Dominique TANGUY en qualité de directeur fonctionnel desservices pénitentiaires d'insertion et de probation de La Réunion à compter du 1er juin 2024;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de La Réunion,
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Dominique TANGUY, pour |'exécutiondes dépenses et des recettes, relevant de l'activité de ses services, inscrites aux titres 3, 5 et6 du budget du Ministère de la Justice, se rapportant au programme n°107 AdministrationPénitentiaire.
Article 2: En application de l'article 2 de l'arrêté du 1er juin 2010 modifié susvisé, M.Dominique TANGUY peut subdéléguer sa signature à ses subordonnés. Il notifie au préfet lesdécisions prises en ce sens.
Article 3 : L'arrêté n° 2958 du 27 décembre 2023 est abrogé.
Article 4: Le directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation de LaRéunion et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de La Réunion.
Le préfet
Jérôme FILI
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réuniondans les deux mois à compter de sa publication.
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