esPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n° 211 du 14 août 2026 – Partie 2
Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
Centre hospitalier du Bassin de Thau (CH_Thau)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL)

ARS_OC_DD34_AP_N°111-186_SANTE_ENVIRONNEMENT_S-
CEA_PREIGNES_LE_VIEUX1 3
ARS_OC_DD34_AP_N°111-199_SANTE_ENVIRONNEMENT_A-
utorisation_temporaire_Forage_AGEL 10
CH_Thau_décision_délégation_signature _transports_corps_ava-
nt_mise_en_bière Mme FURLAN 16
DDETS34_PEVCT_AP_N°26-XVIII-224_EDENNAHEAVEN-
agrement 17
DDETS34_PEVCT_AP_N°26-XVIII-525_ARUMUGAM-525 19
DDETS34_PEVCT_AP_N°26-XVIII-526_PATTIER-526 21
DDETS34_PEVCT_AP_N°26-XVIII-527_CHERY-527 23
DDETS34_PEVCT_AP_N°26-XVIII-528_AMAR-528 25
DDETS34_PEVCT_AP_N°26-XVIII-529_ELBZIOUI-529 27
DDETS34_PEVCT_AP_N°26-XVIII-548_ALENGRY-548 29
DDETS34_PEVCT_AP_N°26-XVIII-549_GAUZY-549 31
DDETS34_PEVCT_AP_N°26-XVIII-550_NAILI-550 33
DDETS34_PEVCT_AP_N°26-XVIII-551_SANCHEZ-551 35
DDETS34_PEVCT_AP_N°26-XVIII-552_PERRAUD-552 37
DDETS34_PEVCT_AP_N°26-XVIII-554_EDENNAHEAVEN_rece-
pisse 39
DDETS34_PEVCT_AP_N°26-XVIII-555_ROSSIGNOL-555 43
DDETS34_PEVCT_AP_N°26-XVIII-556_ROBINSON-556 45
DDETS34_PEVCT_AP_N°26-XVIII-557_BOUGRAS-GAUDIN-
557 47
DDETS34_PEVCT_AP_N°26-XVIII-558_DUCHENE-558 49
DDPP34_SAE_AP_N°26-XIX-165_HS_LEFEUVRE_Arnaud 51
DDTM34_SIESR_AP_N°0001-034-0001_autorisation_exploitatio-
n_site_epreuves_permis_conduire 53
DDTM34_SIESR_AP_N°0001-034-0002_autorisation_exploitatio-
n_site_epreuves_permis_conduire 56
DDTM34_SIESR_AP_N°0001-034-0004_autorisation_exploitatio-
n_site_epreuves_permis_conduire 59
DDTM34_SIESR_AP_N°0001-034-0006_autorisation_exploitatio-
n_site_epreuves_permis_conduire 62
DDTM34_SIESR_AP_N°0001-034-0008_autorisation_exploitatio-
n_site_epreuves_permis_conduire 65
DDTM34_SIESR_AP_N°0001-034-0017_autorisation_exploitatio-
n_site_epreuves_permis_conduire 68
DDTM34_SIESR_AP_N°DDTM34-2026-08-17421_renouvelleme-
nt_mandat_commission_consultative_enviro_aéroport_MTP 71
DDTM34_STUE_AP_N°DDTM34-2026-08-17406_declaration_ab-
attage_arbres_JUVIGNAC 76
DDTM34_STUE_AP_N°DDTM34-2026-08-17407_autorisation_a-
battage_arbres_MONTPELLIER_secteur_Saint_Paul 79
DREAL_AI_N°2026-INT-15_protection_tortues_marines_centre_-
de_soins_cestmed 82
DREAL_AP_N°2026-INT-17_missions_CBNMed 88
Agence régionale de santé OccitaniePREFETE Délégation départementale de l'HéraultDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par: Unité Prévention et Promotion de la Santé . ~ oS QT In?Montpellier, le AG ieEnvironnementaleCourriel : ars-oc-dd34-sante-environnement@ars.sante.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 111 186PORTANT- Autorisation d'utiliser un captage privé pour produire de l'eau destinée à laconsommation humaine-Autorisation des installations de production et de distribution d'eau destinée a laconsommation humaine par un réseau privéau profit de la SCEA PREIGNES LE VIEUX - commune de Viasforage « F2023 L'Espagnac »
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 ; R.1321-1 àR.1321-63;
VU l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à 214-6, L.214-8 ;VU le code minier et notamment l'article L411-1 ;VU le décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinéesà la consommation humaine ;VU l'arrêté du 20juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisationd'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine ;VU l'arrêté modifié du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analysesdu contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution ;VU l'arrêté modifié du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eauxbrutes et eaux destinées à la consommation humaine ;VU l'avis sanitaire de I'hydrogéologue agréé M. Danneville du 12 novembre 2025 ;VU les pièces du dossier préparatoire de demande d'autorisation et les piècescomplémentaires transmises en février 2026 à la Délégation départementale de l'Héraultpar le bureau d'études Bergasud pour le compte de la Société Civile d'ExploitationAgricole (SCEA) Preignes le Vieux ; Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU le rapport et les propositions du directeur général de l'agence régionale de santé endate 4 juin 2026 ;VU l'avis en date du 25 juin 2026 du Conseil départemental de l'environnement et desrisques sanitaires et technologiques (CoDERST) ;CONSIDERANT l'article L.1321-7 du code de la santé publique qui dispose notamment« est soumise à autorisation du représentant de l'Etat dans le département l'utilisation del'eau en vue de la consommation humaine [...] pour [...] La production [...] La distribution parun réseau [...] privé ».CONSIDERANT l'article R.1321-8 qui dispose, notamment :« I.-La décision statuant surla demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine est prisepar arrêté préfectoral. Cet arrêté est motivé.
L'arrêté préfectoral d'autorisation indique notamment l'identification du titulaire del'autorisation et l'objet de cette utilisation, les localisations des captages et leurs conditionsd'exploitation, les mesures de protection, les lieux et zones de production, de distribution etde conditionnement d'eau et, le cas échéant, les produits et procédés de traitement utilisés,les modalités de la mise en œuvre de la surveillance ainsi que les mesures de protection desanciens captages abandonnés.
Une mention de l'arrêté d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaineest publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. »CONSIDERANT le rapport en date du 12 novembre 2025, de l'hydrogéologue agrééMonsieur Laurent Danneville qui prescrit des mesures de protection à mettre en œuvre,en application de l'article R. 1321-6 du code de la santé publique.
SUR proposition de monsieur le directeur général de l'Agence régionale de santé Occitanie
Arrête :
ARTICLE 1: Autorisation d'utiliser l'eau d'un captage privé
La Société Civile d'Exploitation Agricole (SCEA) Preignes Le Vieux, dénommée ci-après lebénéficiaire, représentée par Monsieur Jérôme VIC, est autorisée au titre du code de la santépublique, à utiliser l'eau du forage « F2023 L'Espagnac», sis sur la commune de Vias, en vuede la production et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine en vue del'alimentation d'un caveau avec accueil prévisionnel de 10000 visiteurs/an, d'un logement defonction de 5 personnes et de trois employés, dans les conditions fixées par le présentarrêté.Monsieur Jérôme VIC, gère également, au travers de baux, les trois structures propriétairesdes terrains supportant le projet sur la commune de Vias, à savoir le GFA Val de Preignes,propriétaire des parcelles CIS, CI6, CI23; le GFA Libron Vieux, propriétaire des parcellesC120, CI21, CI22 ; la SCI de l'Aire, propriétaire de la parcelle CI24.
Le forage F2023 L'Espagnac est situé sur la parcelle cadastrée section Cl21 de la communede Vias. Il est référencé sous le code BSSOO4HLFP et possède les coordonnées Lambert 93suivantes : X= 7297750; Y = 6 246 2440; Z= 7,9 m NGF.

ARTICLE 2: Débits et volume captés autorisés
Les débits et volumes de prélèvement autorisés maxima sont de 3m"/h, 4m/j et de600m?/an.L'installation dispose d'un système de comptage adapté permettant la mesure du débitcapté. Les relevés de compteur sont consignés mensuellement sur un carnet sanitaireconformément à l'article R.1321-23 du code de la santé publique et un bilan de fin de saisonest transmis pour information à l'autorité sanitaire.ARTICLE 3 : Protection sanitaire des captages
La tête du forage « F2023 L'Espagnac », parfaitement étanche, dépasse du sol de 1,08m/TN.Cette tête comporte une bride et une contre-bride étanches, boulonnées ainsi qu'uneplaque signalétique. Les orifices de passage du câble d'alimentation, de la colonne derefoulement, du tube guide sonde sont étanches. L'équipement hydraulique comporte unclapet anti-retour, une vanne de sectionnement, une ventouse, un manomètre, undébitmètre, un compteur volumétrique et un robinet de prélèvement des eaux brutesrésistant au flambage.La tête débouche dans un abri sur dalle bétonnée de 4x4m, de 30 cm d'épaisseur, étancheautour de l'ouvrage et à pente centrifuge. L'abri est muni d'une porte avec joint d'étanchéité,de ventilations haute et basse avec grille pare-insectes, d'un exutoire vers l'extérieur des eauxstagnantes muni d'un clapet à battant.
L'ancien forage du domaine sur la parcelle CI24 a été colmaté le 14 novembre 2025 selon lesprescriptions de I'hydrogéologue agréé.
ARTICLE 4: Zone de protection immédiateLa zone de protection immédiate (=ZPI) de « F2023 L'Espagnac » correspond à une partiede la parcelle n°21 de la section Cl de la commune de Vias comme indiqué sur la figureannexée. La superficie sera de 25 m? avec un périmétre d'environ 20 m de longueur.La ZPI est clôturée pour empêcher la pénétration des personnes et animaux de grande taille(grillage de 1,8 m de haut) avec une porte ou un portail fermant à clé. Elle intègre le capotde protection augmenté de sa dalle au sol.Toute activité et fait devront y être interdits à l'exception de l'entretien périodique de l'abriet du forage. Aucun produit chimique ne sera utilisé pour effectuer cet entretien.
ARTICLE 5: Zone de protection sanitaire
La zone de protection sanitaire (= ZPS) du forage « F2023 L'Espagnac » sera limitée ensurface du fait de la bonne protection de l'aquifére capté et de la bonne cimentationannulaire existante, comme indiqué sur la figure annexée.Cette zone s'étendra sur environ 1 930 m? autour de la ZPI du forage (cercle de rayon 25 m).Elle comprend plusieurs parties de parcelles : n°6, 21, 22 de la section CI de la commune deVias.Les prescriptions dans la ZPS visent surtout à éviter une contamination depuis les autresforages existants et limiter ou interdire le stockage ou l'apport de produits polluants.

Sont interdits essentiellement dans cette zone de protection les dépôts d'orduresménagères et les stockages de produits toxiques pouvant engendrer des contaminations viale forage.
Aucun désherbant ne devra être utilisé sur les parcelles concernées par la ZPS.
ARTICLE 6 : Propriété des zones de protection sanitaire
Les parcelles concernées par les zones de protection immédiate et la zone de protectionsanitaire sont et demeurent une unité indissociable. Elles font l'objet de baux entre lesstructures propriétaires des parcelles (GFA) et le bénéficiaire.
ARTICLE 7 : Conformité du réseau de distribution
Le réseau de distribution est conçu et entretenu suivant les dispositions des articles R.1321-55 et suivants du code de la santé publique. Tout robinet d'eau brute (non traitée) enprovenance du forage est clairement identifié et porte la mention « eau non potable ».
ARTICLE 8 : Traitement et désinfectionLa filière de traitement du forage « F2023 L'Espagnac », abritée dans le local dédié situé dansle caveau à une centaine de mètres du forage, consiste en un stockage en ballon desurpression de 4501, suivi d'une filtration 25um, d'un adoucissement sur résine échangeusesd'ions, d'une nouvelle filtration Sum et d'une désinfection par lampe basse pression àrayonnement ultraviolets (UV) avant distribution. La lampe est munie d'un compteur horairepermettant de vérifier la période de remplacement de la lampe et d'une alarme dedysfonctionnement.
Un compteur volumétrique est installé avant traitement à l'arrivée dans le local dédié afinde mesurer les éventuelles pertes d'eau brute depuis le forage.
Un robinet de prélèvement pour l'eau brute et un robinet après désinfection avantdistribution sont installés. Les installations sont entretenues autant que de besoin.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en causel'efficacité de la filière de traitement, celle-ci devra être revue. Tous les produits et procédésde traitement qui seront mis en œuvre ou susceptibles de les remplacer à l'avenir devrontêtre conformes à l'article R.1321-50 du Code de la santé publique. De même, tous lesmatériaux et objets entrant en contact avec l'eau destinée a la consommation humaine,depuis le forage jusqu'aux points de mise en distribution devront être conformes auxdispositions de l'article R.1321-48 du Code de la santé publique.ARTICLE 9 : Respect des normes de qualité et maintenance des équipementsConformément à l'article R.1321-23 du Code de la santé publique, le bénéficiaire est tenu desurveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.Le bénéficiaire veille donc au bon fonctionnement des systèmes de production et dedistribution d'eau de consommation humaine et s'engage à mettre tous les moyens enœuvre pour délivrer une eau de qualité bactériologique et chimique en continu conformeaux limites et référence de qualité définies dans l'arrêté modifié du 11 janvier 2007.La surveillance comprendra notamment :

vY unexamen régulier des installations, du captage à la desserte,* des analyses d'auto-surveillance,"la tenue d'un carnet sanitaire consignant l'ensemble des travaux de maintenance surle réseau (collecte, stockage, traitement, distribution) et en particulier les opérationsde purge et désinfection du réseau (au moins annuelle), les relevés de compteurvolumétrique d'eau brute et d'eau à l'arrivée du traitement, le niveau de la nappe, leschangements de matériel, les changements de lampe UV, les résultats des analysesainsi que les différentes anomalies survenues.ARTICLE 10 : Contrôle de la qualité de l'eauLa qualité de l'eau est contrôlée suivant un programme annuel défini conformément al'arrêté modifié du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses ducontrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution.Les prélèvements sont effectués par un laboratoire agréé par le Ministère de la santé. Lesrésultats des contrôles sont transmis par le laboratoire au bénéficiaire et à la Délégationdépartementale de l'Hérault de I'ARS.
Tous les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge du bénéficiaire, selon lesmodalités fixées par les articles R1321-19 et R1321-21 du code de la santé publique.
A la mise en service du forage, il sera procédé à une analyse d'alphaméthrine etcyperméthrine, deux pesticides qui avaient été mesurés a des concentrations conformesmais non communément présents dans la nappe astienne afin d'en confirmer ou non laprésence.
ARTICLE 11 : Protocole en cas de mauvais résultats
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, lebénéficiaire prévient l'autorité sanitaire dès qu'il en a connaissance. Dans ce cas, desanalyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais du bénéficiaire. Toutdépassement des normes de qualité devra faire l'objet d'une enquête pour en rechercherl'origine. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation pourra être retirée.ARTICLE 12 : Information au public sur la qualité de l'eau
La provenance et la qualité de l'eau mise à disposition sont affichées par le titulaire del'autorisation.ARTICLE 13 : Le contrôle des installations
Le captage est équipé d'un robinet de prise d'échantillon d'eau brute. Un robinet de prised'échantillon d'eau traitée est installé après traitement en départ de distribution. Cesrobinets doivent permettre le remplissage de flacons (hauteur libre d'au moins 40 cm sousle robinet), doivent pouvoir être flambés et portent l'identification de la nature de l'eau (eaubrute, eau traitée) par panonceau ou plaque gravée.
Les agents chargés de l'application du Code de la santé publique et du Code del'environnement sur l'eau ont constamment libre accès aux installations autorisées. Lebénéficiaire responsable des installations est tenu de laisser à leur disposition le carnetsanitaire.

ARTICLE 14 : Plan de récolementLe bénéficiaire établit un plan de récolement à l'issue de la réalisation des travaux prévusaux articles 3, 4, 5, 7 et 8 précités conformément à l'avis de l'hydrogéologue agréé. Celui-ciest adressé à l'Agence régionale de santé Occitanie - Délégation départementale del'Hérault.
ARTICLE 15 : Situation des ouvrages par rapport au Code de l'environnement
Si le débit annuel prélevé venait à dépasser 1000 m"/an, le captage devra faire l'objet d'uneprocédure au titre du code de l'environnement. Dans ce cas, le bénéficiaire se rapprocheradu service de police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.ARTICLE 16 : Respect de l'application du présent arrêté
Faute par le bénéficiaire de la présente autorisation de se conformer aux conditions figurantci-dessus, celle-ci peut être suspendue ou retirée par la Préfète.Tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation, de productionet de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine mentionnées dans leprésent arrêté devra être déclaré à la Préfète accompagné de tout élément utile pourl'appréciation de la modification.ARTICLE 17 : Notification et publication de l'arrêtéL'arrêté préfectoral sera notifié à la Société Civile d'Exploitation Agricole Preignes Le Vieux- Preignes Le Vieux- 34450 VIAS - et publié au recueil des actes administratifs dudépartement de l'Hérault par le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.ARTICLE 18 : Droit de RecoursDans un délai de deux mois qui suit la notification et la publication de la présente décision,un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique«télérecours citoyens» accessible par le site internet «www.telerecours.fr».
ARTICLE 19 : Applicataires du présent arrêté
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,Le Maire de Vias,Le Directeur départemental des Territoires et de la Mer,Le Directeur général de l'Agence régionale de Santé Occitanie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifiéaux intéressés.
La Préfète,
ET

Zones de protection immédiate et sanitaire du captage «F2023 L'Espagnac»
Zone de Protection Sanitaire (ZPS)
Forage F_2023
ZPI

PREFETE | A Loi 5 Occitan!2 ence régionale de santé OccitanieDE L'HÉRAULT . .pied | Direction départementale de l'HéraultÉgalitéFraternité
Affaire suivie par: Unité Prévention et Promotion de la SantéEnvironnementale (PPSE) Montpellier, le 10/08/2024Téléphone : 04 67 07 21 92Mél : ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr
VU
VUVU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 111 199PortantAUTORISATION TEMPORAIRE d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine à partirdu forage F1 Agel 2025 implanté sur la commune d'AgelAu bénéfice du Syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement du Minervois
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 A à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-'63;Le Code de la Santé Publique et notamment l'article R. 1321- 9 ;L'arrêté modifié du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixesde production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;La circulaire DGS/SDA7/2005/305 du 7 juillet 2005 relative à la gestion des risques sanitaires liésaux eaux destinées à la consommation humaine en période de sécheresse susceptibles de conduireà des limitations des usages de l'eau;La circulaire du 7 mai 1990 relative aux produits et procédés de traitement des eaux destinéesà laconsommation humaine;Le rapport hydrogéologique provisoire du 03 juillet 2026 établi par Monsieur Lenoble,hydrogéologue agréé, donnant un avis sanitaire favorable à l'exploitation du forage F 2023 pour laproduction d'eau potable à l'issue de la procédure d'autorisation ; Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34
AP n° 111 199
VU Les résultats des analyses de première adduction réalisées les 20/07/2022,02/12/2024, et del'analyse complémentaire du 24/10/2025,
VU L'article R214-44 du Code de l'Environnement permettant que les travaux destinés à prévenir undanger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, puissent être entrepris sans que soitprésentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à conditionque le préfet en soit immédiatement informé.
VU La demande du syndicat du Minervois du 04/08/2026, adressée à l'Agence Régionale de Santé(ARS) délégation départementale de l'Hérault, sollicitant l'autorisation temporaire d'utiliser leforage F1 Agel 2025;
CONSIDERANT la nécessité de pallier le déficit d'alimentation en eau potable du SIEA du Minervois pouralimenter les communes desservies habituellement par la source de Payrols (ressource autorisée), à savoirprincipalement les communes d'Agel et d'Aigues Vives
CONSIDERANT l'absence de ressources de substitution dûment autorisées, pour alimenter en eaudestinée à la consommation humaine les communes desservies habituellement par la source de Payrols
CONSIDERANT la nécessité d'assurer le maintien de la distribution d'eau potable a la population, à partird'une ressource ne disposant pas d'autorisation préfectorale, ni de déclaration d'utilité publique depérimètres de protection ;
CONSIDERANT les travaux d'aménagement réalisés sur le forage F1 Agel 2025, en cours d'autorisation
CONSIDERANT les installations de traitement de désinfection automatique au niveau du réservoir deCazelles;
SUR proposition du Directeur général de | 'Agence Régionale de Santé;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 AutorisationLe Syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement du Minervois, ci-après désigné le bénéficiaire, estautorisé à prélever exceptionnellement l'eau du forage F1 Agel 2025, pour alimenter le réseau syndicald'eau destinée à la consommation humaine des villages d'Agel et d'Aigues Vives
Le débit maximum d'exploitation autorisé pour le forage F1 Agel 2025 est de 300 mÿ/jour.
Cette autorisation est valable 6 mois à compter de la mise en service du forage dans le respect desmodalités décrites dans le présent arrêté. Elle est renouvelable une fois, selon la même procédure dedemande d'autorisation préfectorale.
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ARTICLE 2 Caractéristiques de la ressource en eau et protectionLe captage est constitué d'un forage d'exploitation créé en 2024, dont le code BSS est BSSOO2KLC).Le forage repose sur la masse d'eau « calcaires éocènes du Minervois » et sur l'entité hydrogéologique« Calcaires et marnes du Paléocène et de l'Eocène inférieur Cesse-Pouzols- Sainte Valère du Minervois.La rechargede l'aquifére des calcaires d'Agel se fait principalement :- AU travers des calcaires ou des alluvions et/ou des sols les recouvrant (infiltration diffuse)- Dans les axes des vallées et vallons, notamment au niveau des pertes (infiltration concentrée).
Il est situé sur la parcelle cadastrée AO47 (952 m?).
Les coordonnées topographiques Lambert 93 du captage sont :e X= 688732,© Y=6249574,e Z=180m NGF,
Afin d'assurer la protection sanitaire de l'ouvrage de captage, son aménagement respecte a minima,avant sa mise en service, les principes suivants, notamment :
- Tête de forage protégée dans un bâtiment en dur et couvert- Pompe immergée suspendueà une plaque pleine boulonnée sur la bride de têtede forage avec joint d'étanchéité et supportant le passage de la colonned'exhaure de la pompe, des évents, des câbles électriques, le tout muni dedispositifs d'étanchéité,- Cimentation annulaire du forage sur 12 mètres de profondeur,- Dalle en béton de 4 m de côté de forme carrée, centrée sur le forage, à pentecentrifuge, réalisée autour de la tête de forage.- Abri de protection équipé d'aérations avec grille par-insectes, fermé par uneporte de garage verrouillée. il comprend les éléments hydrauliques (robinet deprélèvement d'eau brute, compteur, vannes), les appareils de mesure, detransmission des données et l'armoire électrique. Chaque élément du foragedoit être accessible pour l'exploitation quotidienne mais aussi pour leremplacement des pièces en cas de nécessité.
Afin d'assurer la surveillance et le contrôle des installations,- un robinet de prise d'échantillon d'eau brute pouvant être flambé est installé au niveau de la têtede forage. |- un compteur totalisateur du volume prélevé est installé au niveau du captage.
ARTICLE 3 Périmètre de protection immédiateLe périmètre de protection immédiate correspond aux limites du périmètre actuellement clôturéautour du forage ; en incluant son accès, il s'étend sur la parcelle cadastrale AO 47Cette parcelle est située sur un terrain communal avec un bail emphytéotique de 70 ans.Le périmètre clôturé est entouré par un muret surmonté par une clôture grillagée. Il est muni, sur salimite Nord, d'un portail d'accès sécurisé.L'accès s'effectue depuis la route départementale n°20 menant d'Agel a Bize-Minervois proche duhameau de Peyremale.
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Une signalétique interdisant le stationnement des véhicules, hormis les véhicules de service serainstallée au niveau de l'accès au PPI.
A l'intérieur du PPI tous dépôts, stockages installations, et activités autres que ceux strictementnécessaire au fonctionnement et à l'entretien du forage pour l'alimentation en eau destinée à laconsommation humaine seront interdits.
La plantation d'arbres ou d'arbustes dans l'emprise du PPI est interdite.
La surface du PPI sera maintenue propre et entretenue de manière à interdire toute stagnation d'eau ensurface et à éloigner les eaux de ruissellement en aval.
ARTICLE 4 Traitement et distribution de l'eauL'eau captée est acheminée au réservoir de Cazelle par l'intermédiaire d'une canalisation enterrée.L'eau issue du forage F1 Agel 2025 vient en secours de la ressource utilisée habituellement, son niveauétant déficitaire (source Payrols).Aucun mélange des eaux ne sera réalisé avec d'autres ressources afin de préserverla traçabilité et lamaitrise de la qualité sanitaire de l'eau distribuée.
Les installations de stockage, de traitement et de distribution restent inchangées
Afin de garantir une bonne qualité bactériologique de l'eau distribuée pour l'usage sanitaire, l'eau issuedu forage F1 Agel 2025 fait l'objet, avant distribution, d'un traitement permanent de désinfection parinjection de chlore automatique, en amont du réservoir de Cazelle.
La collectivité est chargée de vérifier régulièrement le bon fonctionnement et le réglage des installationsde désinfection afin d'assurer un taux résiduel de désinfectant adapté en sortie de traitement.
La filière de traitement en place ne permettant pas d'abattre la turbidité ni garantir la qualitémicrobiologique de l'eau provenant d'un aquifère karstique dont la vulnérabilité est forte,un suivi de laturbidité doit être réalisé.Des mesures complémentaires nécessaires pour maîtriser le risque sanitaire sont précisées ci-après.
ARTICLE 5 Autosurveillance et contrôle sanitaire .Un suivi du taux de chlore résiduel est effectué tout au long de l'exploitation du forage à raison de 2 foispar semaine.La turbidité fait l'objet d'un suivi manuel à raison de 3 prélèvements hebdomadaires.Ces fréquences sont majorées en cas de difficulté constatée.
Si des résultats des mesures font apparaître le dépassement d'une des valeurs limites, l'exploitant doitporter immédiatement ces résultats à la connaissance de l'ARS. Il en est de même pour tout incidentpouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
Après chaque épisode pluvieux important,- il est procédé à une inspection des installations et du périmètre de protection immédiate ettoutes dispositions jugées utiles à la restauration éventuelle de la protection des ouvrages sontprises.
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- des mesures de turbidité sont réalisées afin de vérifier la qualité de l'eau prélevée et distribuée.Afin de garantir la sécurité de l'eau distribuée, l'eau fait l'objet d'un suivi analytique à la charge dupétitionnaire, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme deprélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution,pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique.Le contrôle sanitaire de la qualité de l'eau, organisé par l'ARS est renforcé compte-tenu du caractèreexceptionnel et provisoire de l'autorisation.
ARTICLE6 Restriction des usages alimentaires et information des usagersUne restriction des usages de l'eau pour les usages alimentaires et la toilette des-nourrissons est mise enœuvre pour les réseaux desservis, en raison de l'absence de moyens de maîtrise adaptés à la fortevulnérabilité de l'aquifère sollicité.
Une distribution d'eau en bouteille est assurée pendant toute la durée de l'exploitation du forage.Une information à la population et plus particulièrement aux usagers sensibles est délivrée régulièrement
ARTICLE 7 Economie d'eauLe pétitionnaire prend, en tant que de besoin, les mesures nécessaires à l'économie de la ressource eneau, concernant notamment les réparations de fuites sur le réseau, et par la sensibilisation/ informationdes abonnés aux gestes. d'économies d'eau.
ARTICLE 8 Arrêt de l'exploitation du captage et déconnexion de l'ouvrageLorsque les conditions hydrogéologiques du captage habituel le permettent, le pétitionnaire doitsupprimer l'alimentation du réseau d'eau potable à partir de cette ressource, et informer I'ARS de cesdispositions.
En cas de besoin, le pétitionnaire peut demander un renouvellement de l'autorisation visée à l'article 1,en justifiant sa demande.
ARTICLE9 Respect de l'application de l'arrêtéLes agents de l'Etat chargés du contrôle de la qualité de l'eau destinée à la consommation humainedoivent avoir constamment libre accès à ces installations, afin de pouvoir procéder à des contrôlesinopinés ou réglementaires. |
ARTICLE 10 Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvragesEn application de l'article L1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvragespublics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matièressusceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, desconduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000€ d'amende.Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues àl'article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peined'amende dans les conditions prévues à l'article 131-41 du Code pénal.
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ARTICLE 11 ExécutionLe bénéficiaire,La secrétaire générale de la Préfecture de l'HéraultLe sous-préfet de Béziers |Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,Le directeur départemental des territoires et de la mer,sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
La Préfètee et par délégation,jire-gérerale
Veronique MARTIN SAINT LEON
PJ : plan du PPI
Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du Préfet de l'Hérault - 34 piace des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé), 8 avenue de Ségur 75350 PARISO7SP. L'absence de réponse dans un délai de deux. mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal ÉIPRRONE de Montpellier - 6 rue Pitot -34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux moisà compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir,+ à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes,OU à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposéLe tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique'Tellérecours citoyens" accessiblevia le site e www.telerecours. fr
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DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau,
VU les articles D 6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeursd'établissements publics de santé ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU les articles R2213-7 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au
transport de corps avant mise en bière.
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Mme Adeline FURLAN, Cadre de Santé, aux Hôpitaux du
Bassin de Thau, a l'effet de signer les accords de transports de corps avant mise en bière entreles sites des Hôpitaux du Bassin de Thau ou vers l'extérieur de l'établissement (chambrefunéraire/ domicile).
Article 2
La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs
de l'Hérault.
Faità Sète, le 5 let 96
NOM : FURLAN
Prénom: AdelineSignature : &
Destinataires :
Intéressé(e)

PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLibené Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialegalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . 7Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 11 aodt 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°26-XVIII-553
Modification de l'arrêté n° 26-XVIII-224relatif à la modification du mode d'intervention PE sur l'agrément SAPpour l'organisme de services à la personnen° SAP999389141La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R1 7232-1 à R1 7232-11 et D.7231-1,VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de MmeChantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-O05 du O5 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU l'arrêté n° 26-XVIII-224 du 20 mars 2026 délivrant un agrément Services à la personne pour la SASUEDENNAHEAVEN (nom commercial VIVASERVICES) à compter du 23 mars 2026,VU l'avis émis le 13 juillet 2026 par le Conseil départemental de l'Hérault,VU la demande de modification du mode d'intervention pour les activités de l'agrément qui concernentla « Petite enfance » (enfants de moins de 3 ans ou moins de 18 ans handicapés) déposée 28 avril 2026 etcomplétée le 09 juillet 2026, ARRETE:ARTICLE 1: L'agrément de l'organisme SAP999389141 est accordé pour une durée de cing ans à compterdu 23 mars 2026.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'interventionPrestataire) - (34)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (34). Assistance aux personnes âgées 5mode d'intervention Mandataire) - (34)+ Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (34)e Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (34)e Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (34)ARTICLE 3 : Cet agrément est valable dans le département de l'Hérault (34) pour les établissementssuivants :- 114 avenue Georges Clemenceau - 34500 BÉZIERS (siège social et établissement principal)ARTICLE 4 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agrééou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas dechangement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.ARTICLE 5: Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.ARTICLE 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du codedu travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensésde cette condition par l'article L. 7232-1-2).
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absencede réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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Direction départementale de l'emploiPRÉFÈTE 'emplcDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 16 juillet 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-525Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP106864259
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de MmeChantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 30 juin 2026 par M. ARUMUGAM JeanFrançois Gilles en qualité de dirigeant(e) pour l'organisme dont l'établissement principal est situé : 14rue de la Liberté - 34200 SÈTE, ARRÊTE :ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP106864259 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 16 juillet 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-XVIII-526Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP980424030
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de MmeChantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 03 juillet 2026 par M. PATTIER Sébastien enqualité de dirigeant(e) pour l'organisme dont l'établissement principal est situé : 14 rue de la Liberté -34200 SÈTE, ARRETE :ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP980424030 pour les activités suivantes :+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
éfète et par délégation ... 7i départemental de l'emploiibet des solidarités de l'HéraultIOTTE %JLa présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . _Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 16 juillet 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-527Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP990127839
La préfète de l'Hérault
_ Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de MmeChantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 04 juillet 2026 par Mme CHERY Sandrineen qualité de dirigeant(e) pour l'organisme dont l'établissement principal est situé : 110 impasseCaravelle - 34000 MONTPELLIER,ARRETE :ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP990127839 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . ..Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 16 juillet 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-528Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP930792825
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de MmeChantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 03 juillet 2026 par Mme AMAR Jihane enqualité de dirigeant(e) pour l'organisme dont l'établissement principal est situé : 225 cour des Provinces- 34080 MONTPELLIER, ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP930792825 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
préfète et par délégation_ir départemental de l'emploi.t des solidarités de l'Hérauit ~~rangole DELEMOTTE )
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La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . ..Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 16 juillet 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-XVIII-529Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP107168544
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de MmeChantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 07 juillet 2026 par Mme ELBZIOUI Sana enqualité de dirigeant(e) pour l'organisme dénommé CRYSTAL SERVICES dont l'établissement principalest situé : 102 route de Montpellier - 34110 FRONTIGNAN,ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP107168544 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

* Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr
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PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 10 août 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-548Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP106845738
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de MmeChantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 30 juin 2026 par M. ALENGRY Patrice enqualité de dirigeant(e) pour l'organisme dénommé MON ASSISTANT NUMÉRIQUE dont l'établissementprincipal est situé : 103 rue Antoine Jérôme Balard - 34790 GRABELS,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP106845738 pour les activités suivantes à compter du 1° juillet 2026:Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :. Assistance informatique à domicilee Assistance administrative à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 10 aodt 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-549Récépissé de déclarationd'un organisme de services 4 la personneN° SAP889770624
La préfète de I'HéraultOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de MmeChantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 03 juillet 2026 par Mme GAUZY Mélanie enqualité de dirigeant(e) pour l'organisme dont l'établissement principal est situé : 3475 route de Pérols -34130 MAUGUIO,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP889770624 pour les activités suivantes :Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile+ Entretien de la maison et travaux ménagers« Préparation de repas à domicile¢ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

¢ Assistance administrative a domicile+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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Direction départementale de l'emploiPRÉFÈTE 'emplcDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale'galitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 10 août 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-550Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP105450605
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de MmeChantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 15 juin 2026 par Mme NAILI Sonia enqualité de dirigeant(e) pour l'organisme dont l'établissement principal est situé : 39 rue de laCondamine - 34080 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP105450605 pour les activités suivantes :Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Préparation de repas à domicilee Assistance administrative à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ag gationmental adjointe,du travail
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . ~Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 10 aodt 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°26-XVIII-551Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneN° SAP843946880
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de MmeChantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 22 juin 2026 par Mme SANCHEZ Sabine enqualité de dirigeant(e) pour l'organisme dénommé TERRA BELLA dont l'établissement principal est situé: 780 avenue Villeneuve d'Angoulème - 34070 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP843946880 pour les activités suivantes :Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux dejardinage° Travaux de petit bricolage
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/La préfète de | l'Hérault,- et par délépationa directrice départeffental adjointeen l de L ploi Au travailÀ de l'Hérault
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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Direction départementale de l'emploiDE HER AULT du travail et des solidaritésdeal Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . hTéléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 10 août 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-552
Récépissé modificatif de déclarationd'activités de services à la personnen° SAP888534294
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de MmeChantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçudélégation de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne n°23-XVIII-291 délivré le 06septembre 2023 par la DDETS de l'Hérault à l'organisme de M. PERRAUD Igor dont l'établissementprincipal était situé: Laumede - 34230 LE POUGET,VU le document justificatif indiquant le changement d'adresse de l'organisme de M. PERRAUD Igor acompter du 1° juillet 2026, ARRETE :
ARTICLE 1 : l'adresse de l'organisme de M. PERRAUD Igor est modifiée comme suit :- 441 chemin des Auberguets - 34230 CAMPAGNAN (siège social)
ARTICLE 2 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP888534294 pour les activités suivantes :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :e Soutien scolaire ou cours a domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
délégationdépartemental adjointe,loi, du travailtés de l'Héraulti
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois a compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiber Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . ~Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 11 aodt 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°26-XVIII-554
Récépissé modificatif de déclarationd'activités de services à la personnen° SAP999389141
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de MmeChantal MAUCHET, préféte de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçudélégation de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU le récépissé de déclaration d'activité de services à la personne n°26-XVIII-225 la SASUEDENNAHEAVEN (nom commercial VIVASERVICES) dont le siège social est situé : 114 avenue GeorgesClemenceau - 34500 BÉZIERS,VU la demande de modification du mode d'intervention pour les activités de l'agrément quiconcernent les enfants de moins de 3 ans ou moins de 18 ans handicapés déposée 28 avril 2026 etcomplétée le 09 juillet 2026,
ARRETE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personneest enregistrée sous le n° SAP999389141pour les activités suivantes :Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

+ Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinage¢ Travaux de petit bricolage¢ Préparation de repas à domicile+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé- Livraison de courses à domicile« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile- Assistance informatique à domicile« Assistance administrative à domicile. Télé-assistance et visio-assistance+ Soins d'esthétique a domicile pour personnes dépendantes+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantese Interprète en langue des signes+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Activités de l'agrément :+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (34). Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (34). Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (34)Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (34)e Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (34)e Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (34)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/La préfète dé l'Hérault,et par délébation
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La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois a compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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Direction départementale de l'emploiDE LEE AULT du travail et des solidaritésLiber Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . 7Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 11 aodt 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-555
Récépissé de retrait de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP531394393
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de MmeChantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU le récépissé de déclaration n°23-XVIII-119 de l'organisme de Mme ROSSIGNOL Christine enregistré le24 mars 2023 sous le N°SAP531394393,VU la lettre de mise en demeure adressée à Mme ROSSIGNOL Christine le 1° juillet 2026,VU l'absence d'observations et/ou de modifications de la part de Mme ROSSIGNOL Christine,CONSIDERANT, que l'organisme de Mme ROSSIGNOL Christine ne respecte plus la condition d'activitéexclusive (CAE) relative à la réglementation des services à la personne.En l'espèce, l'organisme de Mme ROSSIGNOL Christine référencé avec le code APE: « 9609Z - Autresservices personnels n.c.a. », propose une activité principale ne relevant pas des services à la personne :« Accueil touristique et entretien meublés touristiques ».CONSIDERANT, que l'organisme de Mme ROSSIGNOL Christine ne respecte plus l'obligation de remplirles statistiques qui incombe aux organismes de services à la personne,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

ARRETE :
ARTICLE UNIQUEEn application de l'article L. 7232-8 du code du travail, le récépissé de la déclaration Services à lapersonne de l'organisme n°SAP531394393 est retiré à compter du 11 août 2026.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l'ensembledes bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, lapréfète de l'Hérault publiera au frais de l'organisme sa décision dans deux journaux locaux (ou dans unjournal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur leterritoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de lanotification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d'activité exclusive enapplication de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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Direction départementale de l'emploiPRÉFÈTE 'emplcDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . aTéléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 11 aodt 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°26-XVIII-556Récépissé de déclarationd'un organisme de services 4 la personneN° SAP107231078
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de MmeChantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur AÉPANREMENE del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 09juillet 2026 par Mme ROBINSON Jeanne-Marie en qualité de dirigeant(e) pour l'organisme dont l'établissement principal est situé : 150 rue de laCamargue, Le Bleu Marine 2, appt. 201, bat. À - 34400 LUNEL,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP107231078 pour les activités suivantes à compter du 1° août 2026 :Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :+ Entretien de la maison et travaux ménagers+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/La préfète de l'Hérault,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . _Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 11 aodt 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°26-XVIII-557Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP107375040
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de MmeChantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 09 juillet 2026 par Mme BOUGRASGAUDIN Marion en qualité de dirigeant(e) pour l'organisme dont l'établissement principal est situé : 9rue de la Glacière - 34420 VILLENEUVE-LÈS-BÉZIERS,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP107375040 pour les activités suivantes :Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile+ Soutien scolaire ou cours à domicile. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements¢ Entretien de la maison et travaux ménagers
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

e Petits travaux de jardinage¢ Préparation de repas a domicile
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
—PhEerpréfète de lférault,©) E_ let par délég{fion(ta Airécirics départeLe
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 11 aodt 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°26-XVIII-558Récépissé de déclarationd'un organisme de services 4 la personneN° SAP991055146
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de MmeChantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 17 juillet 2026 par Mme DUCHENE Marjorieen qualité de dirigeant(e) pour l'organisme dénommé BULLES DE PROPRETÉ dont l'établissementprincipal est situé : 597 avenue du Bois du Couchant, rés. West City 4, bat. BO15 - 34280 LA GRANDE-MOTTE,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP991055146 pour les activités suivantes :Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
D
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFETE Direction départementaleDE L'HÉRAULT de la protection des populations,Lee Service animaux et environnementgaltFraternité
Montpellier, le 14/08/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-XIX-165Attribuant l'habilitation sanitaire àMonsieur LEFEUVRE Arnaud
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5 à L.223-6,R.203-3 à R.203-16 et R.242-33;VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la préfète de l'Hérault Mme ChantalMAUCHET ; :VU l'arrêté ministériel du 04/06/2026, portant nomination de M. Vincent PFISTER, inspecteur généralde santé publique vétérinaire de classe normale, en qualité de directeur départemental de laprotection des populations de l'Hérault;VU l'arrêté préfectoral n° 2026.06.DRCL.0268 du 26/06/2026, donnant délégation de signature à M.Vincent PFISTER, en qualité de directeur départemental de la protection des populations ;VU l'arrêté préfectoral n° 26-XIX-124 du 29 juin 2026 portant subdélégation à certains cadres de ladirection départementale de la protection des populations de l'Hérault;VU la demande présentée en date du 14/08/2026 par monsieur LEFEUVRE Arnaud né le 28 mai 2001 àBéziers (34) et domicilié professionnellement à 28 rue Joseph Bara, 34500 Béziers;Considérant que le Dr LEFEUVRE Arnaud remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault,
Direction départementale de la protection des populations190 Avenue du Père Soulas- CS8737734184 Montpellier cedex 41/2 ddpp@herault.gouv.fr

ARRETE:ARTICLE 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime sus-visé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire LEFEUVRE Arnaudadministrativement domicilié à 28 rue Joseph Bara, 34500 Béziers, et inscrit au tableau de l'ordre desvétérinaires de la Région Occitanie sous le numéro national 37839.ARTICLE 2: Dans la mesure ot les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaireest renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le caséchéant en fonction de l'activité exercée, auprès de la préféte de l'Hérault, du respect de sesobligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.ARTICLE 3: Monsieur LEFEUVRE Arnaud s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 4: Monsieur LEFEUVRE Arnaud pourra être appelé par le préfet de son départementd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code ruralet de la pêche maritime.ARTICLE 6 : Tout changement de situation ou domicile professionnel administratif doit être signalé à ladirection départementale de la protection des populations (DDPP) de l'Hérault.Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1% peut renoncer à son habilitation sous réserve d'en informerla DDPP de l'Hérault, au moins trois mois à l'avance (R.203-7-III).ARTICLE 7: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur départemental de la protectiondes populations,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'ün délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'étatd'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de {a loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de laPréfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — PlaceBeauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans ledélai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré parl'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablementdéposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr :
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| |PREFETE Direction départementale des territoires et de la merEL
DEL HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routièresÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Madly MARIE-MAGDELAINE .Téléphone : 04 34 46 62 65 Montpellier, le 47 AQUT 2026Mél : ddtm-siesr-cae@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 0001 034 0001
Portant autorisation d'exploitation d'un site pour l'organisation des épreuvesthéoriques du permis de conduire
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.221-4 à L. 221-9 et R. 221-3-4 à R. 221-3-17;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des agréments et portant cahier descharges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire ;VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2026 portant renouvellement de l'agrément du groupe La Poste enqualité d'organisateur des épreuves théoriques du permis de conduire ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault;VU l'arrêté n° 2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 donnant délégation de signature de la préfète dudépartement de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires de lamer de l'Hérault;VU l'arrêté n° 2026-07-17375 du 30 juillet 2026 donnant délégation de signature à Madame FrédériqueMIAILHE, cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routières, Monsieur Jean-MarcMALABAVE, adjoint à la cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routières et MonsieurMorad BOUKRA, chef de l'unité examens permis de conduire et de l'unité coordination des auto-écoles;
DDTM 341/3 Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2Modalité d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/

Direction départementale des territoires et de la merService infrastructures éducation et sécurité routiéres
Considérant la demande présentée par l'organisme agréé La Poste le 25 juin 2026, en vue d'autorisermadame Christelle GUERIN-JACQUES à exploiter un site d'examen pour l'organisation des épreuvesthéoriques du permis de conduire ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE:ARTICLE 1: Madame Christelle GUERIN-JACQUES, représentante légale nationale du groupe LA POSTEn° SIREN 356 000 000 00048, est autorisée à exploiter dans le respect des dispositions de l'arrêté du 16avril 2026 susvisé, sous le n° 0001 034 0001, le site pour l'organisation des épreuves théoriques dupermis de conduire Centre LA POSTE MONTPELLIER sis au 13 rue Rondelet a Montpellier (34000) ;
Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toute modification portée à la liste d'examinateurs ou au fonctionnement d'un sited'examen doit être préalablement signalée au préfet de département conformément à l'annexe VIII.L'exploitant est tenu de se conformer en permanence aux dispositions législatives et réglementairesapplicables, notamment celles prévues aux articles R. 221-3-5 à R. 221-317 du code de la route ainsiqu'aux prescriptions du cahier des charges fixées par l'arrêté susvisé.ARTICLE 3: Toute demande de renouvellement du présent agrément doit impérativement êtreadressée par l'organisme agréé, gestionnaire du site, au moins quatre mois avant la date d'expiration desa validité.
Article 4: Tout agrément non renouvelé dans les délais perd sa validité. En cas de non-respect de cedélai de quatre mois ou lorsque le dossier de demande de renouvellement ne remplit pas lesconditions requises par l'arrêté ministériel du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance desagréments et portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis deconduire, le préfet peut surseoir au renouvellement de l'agrément concerné.
ARTICLE 5: En cas de cessation d'activité d'un site d'examen pour l'un des motifs prévus au II del'article R. 221-3-16 du code de la route, la reprise de ce site d'examen par un organisateur agréé ne peutavoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de six mois après la fermeture dudit site.
ARTICLE 6: En cas de cessation d'activité d'un site d'examen à l'initiative d'un organisateur agréé pourun ou des cas de suspicion de fraude ou en cas de fraude avérée, la reprise de ce site d'examen ne peut
DDTM 342/3 Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2Modalité d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/

Direction départementale des territoires et de la merService infrastructures éducation et sécurité routiéres
avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de six mois après la fermeture dudit site.
ARTICLE 7 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les dispositions de l'article R.221-3-16 du code de la route ;
ARTICLE 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le caséchéant, rectification ou suppression des informations la concernant auprés de mes services.
ARTICLE 9: Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault et notifié à l'intéressé.
La préfète,Pour la préfète et
ean-Marc MALAPAVEChef adjointdu Service infrastructuresLa présente décision peut faire l'objet, dans le délai de dÉduriois d'8h SEEN Pad ministratif, soit gracieux auprès duPréfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34b62MESRFTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprèsdu Ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse del'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télé recours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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ARRETE PREFECTORAL N° 0001 034 0002
Portant autorisation d'exploitation d'un site pour l'organisation des épreuvesthéoriques du permis de conduire
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.221-4 à L. 221-9 et R. 221-3-4 à R. 221-3-17;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière;VU l'arrêté du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des agréments et portant cahier descharges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire ;VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2026 portant renouvellement de l'agrément du groupe La Poste enqualité d'organisateur des épreuves théoriques du permis de conduire ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault;
VU l'arrêté n° 2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 donnant délégation de signature de la préfète dudépartement de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires de lamer de l'Hérault;VU l'arrêté n° 2026-07-17375 du 30juillet 2026 donnant délégation de signature à Madame FrédériqueMIAILHE, cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routières, Monsieur Jean-MarcMALABAVE, adjoint à la cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routières et MonsieurMorad BOUKRA, chef de l'unité examens permis de conduire et de l'unité coordination des auto-écoles;
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Considérant la demande présentée par l'organisme agréé La Poste le 25 juin 2026, en vue d'autorisermadame Christelle GUERIN-JACQUES à exploiter un site d'examen pour l'organisation des épreuvesthéoriques du permis de conduire ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE:ARTICLE 1: Madame Christelle GUERIN-JACQUES, représentante légale nationale du groupe LA POSTEn° SIREN 356 000 000 00048, est autorisée à exploiter dans le respect des dispositions de l'arrêté du 16avril 2026 susvisé, sous le n° 0001 034 0002, le site pour l'organisation des épreuves théoriques dupermis de conduire Bureau LA POSTE CLERMONT-L'HERAULT sis au 4 allée Roger Salengro a Clermont-l'Hérault (34800) ;
Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans a compter de la date du présent arrété.
ARTICLE 2: Toute modification portée a la liste d'examinateurs ou au fonctionnement d'un sited'examen doit être préalablement signalée au préfet de département conformément à l'annexe VIII.L'exploitant est tenu de se conformer en permanence aux dispositions législatives et réglementairesapplicables, notamment celles prévues aux articles R. 221-3-5 à R. 221-3-17 du code de la route ainsiqu'aux prescriptions du cahier des charges fixées par l'arrêté susvisé.ARTICLE 3: Toute demande de renouvellement du présent agrément doit impérativement êtreadressée par l'organisme agréé, gestionnaire du site, au moins quatre mois avant la date d'expiration desa validité.
Article 4: Tout agrément non renouvelé dans les délais perd sa validité. En cas de non-respect de cedélai de quatre mois ou lorsque le dossier de demande de renouvellement ne remplit pas lesconditions requises par l'arrêté ministériel du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance desagréments et portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis deconduire, le préfet peut surseoir au renouvellement de l'agrément concerné.
ARTICLE 5: En cas de cessation d'activité d'un site d'examen pour l'un des motifs prévus au II del'article R. 221-3-16 du code de la route, la reprise de ce site d'examen par un organisateur agréé ne peutavoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de six mois après la fermeture dudit site.
ARTICLE 6: En cas de cessation d'activité d'un site d'examen à l'initiative d'un organisateur agréé pourun ou des cas de suspicion de fraude ou en cas de fraude avérée, la reprise de ce site d'examen ne peut
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un ou des cas de suspicion de fraude ou en cas de fraude avérée, la reprise de ce site d'examen ne peutavoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de six mois après la fermeture dudit site.
ARTICLE 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les dispositions de l'article R.221-3-16 du code de la route ;
ARTICLE 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le caséchéant, rectification ou suppression des informations la concernant auprès de mes services.
ARTICLE 9: Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault et notifié à l'intéressé.
La préfète,
!
an MALABAVEadjointLa présente décision peut faire l'objet, dans le eed Fo dideraarés2dministratif, soit gracieux auprès duPréfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Rés! ie d'ÉénuritéLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprèsdu Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau— 75008 PAR Hcatinn et 2L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse del'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télé recours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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ARRETE PREFECTORAL N° 0001 034 0004
Portant autorisation d'exploitation d'un site pour l'organisation des épreuvesthéoriques du permis de conduire
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Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.221-4 à L. 221-9 et R. 221-3-4 à R. 221-3-17;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière;VU l'arrêté du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des agréments et portant cahier descharges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire ;VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2026 portant renouvellement de l'agrément du groupe La Poste enqualité d'organisateur des épreuves théoriques du permis de conduire ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité depréféte de l'Hérault;
VU l'arrêté n° 2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 donnant délégation de signature de la préfète dudépartement de l'Hérault a Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires de lamer de l'Hérault;VU l'arrêté n° 2026-07-17375 du 30 juillet 2026 donnant délégation de signature a Madame FrédériqueMIAILHE, cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routières, Monsieur Jean-MarcMALABAVE, adjoint à la cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routières et MonsieurMorad BOUKRA, chef de l'unité examens permis de conduire et de l'unité coordination des auto-écoles ;
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Considérant la demande présentée par l'organisme agréé La Poste le 1er juillet 2026, en vue d'autorisermadame Christelle GUERIN-JACQUES à exploiter un site d'examen pour l'organisation des épreuvesthéoriques du permis de conduire ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE:ARTICLE 1: Madame Christelle GUERIN-JACQUES, représentante légale nationale du groupe LA POSTEn° SIREN 356 000 000 00048, est autorisée à exploiter dans le respect des dispositions de l'arrêté du 16avril 2026 susvisé, sous le n° 0001 034 0004, le site pour l'organisation des épreuves théoriques dupermis de conduire Centre LA POSTE MAUGUIO sis au 919 avenue Margot Duhalde - zone de FretEurogare à Mauguio (34130);
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toute modification portée à la liste d'examinateurs ou au fonctionnement d'un sited'examen doit être préalablement signalée au préfet de département conformément à l'annexe VIII.L'exploitant est tenu de se conformer en permanence aux dispositions législatives et réglementairesapplicables, notamment celles prévues aux articles R. 221-3-5 à R. 221-317 du code de la route ainsiqu'aux prescriptions du cahier des charges fixées par l'arrêté susvisé.ARTICLE 3: Toute demande de renouvellement du présent agrément doit impérativement êtreadressée par l'organisme agréé, gestionnaire du site, au moins quatre mois avant la date d'expiration desa validité.
Article 4: Tout agrément non renouvelé dans les délais perd sa validité. En cas de non-respect de cedélai de quatre mois ou lorsque le dossier de demande de renouvellement ne remplit pas lesconditions requises par l'arrêté ministériel du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance desagréments et portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis deconduire, le préfet peut surseoir au renouvellement de l'agrément concerné.
ARTICLE 5: En cas de cessation d'activité d'un site d'examen pour l'un des motifs prévus au II del'article R. 221-3-16 du code de la route, la reprise de ce site d'examen par un organisateur agréé ne peutavoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de six mois après la fermeture dudit site.
ARTICLE 6 : En cas de cessation d'activité d'un site d'examen à l'initiative d'un organisateur agréé pourun ou des cas de suspicion de fraude ou en cas de fraude avérée, la reprise de ce site d'examen ne peut
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un ou des cas de suspicion de fraude ou en cas de fraude avérée, la reprise de ce site d'examen ne peutavoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de six mois après la fermeture dudit site.
ARTICLE 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les dispositions de l'article R.221-3-16 du code de la route ;
ARTICLE 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le caséchéant, rectification ou suppression des informations la concernant auprès de mes services.
ARTICLE 9: Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault et notifié à l'intéressé.
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Sean tare MALABAVEChef adjointLa présente décision peut faire l'objet, dans le délai dauican steel MER ministratif, soit gracieux auprès duPréfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — al SentPeteIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprèsdu Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau— 75008 PARIS DES 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot -34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse del'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télé recours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 0001 034 0006
Portant autorisation d'exploitation d'un site pour l'organisation des épreuvesthéoriques du permis de conduire
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.221-4 à L. 221-9 et R. 221-3-4 à R. 221-3-17 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière;VU l'arrêté du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des agréments et portant cahier descharges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire ;VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2026 portant renouvellement de l'agrément du groupe La Poste enqualité d'organisateur des épreuves théoriques du permis de conduire ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault;VU l'arrêté n° 2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 donnant délégation de signature de la préfète dudépartement de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires de lamer de l'Hérault;VU l'arrêté n° 2026-07-17375 du 30 juillet 2026 donnant délégation de signature à Madame FrédériqueMIAILHE, cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routières, Monsieur Jean-MarcMALABAVE, adjoint à la cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routières et MonsieurMorad BOUKRA, chef de l'unité examens permis de conduire et de l'unité coordination des auto-écoles;
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Considérant la demande présentée par l'organisme agréé La Poste le 25 juin 2026, en vue d'autorisermadame Christelle GUERIN-JACQUES à exploiter un site d'examen pour l'organisation des épreuvesthéoriques du permis de conduire ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE:ARTICLE 1: Madame Christelle GUERIN-JACQUES, représentante légale nationale du groupe LA POSTEn° SIREN 356 000 000 00048, est autorisée à exploiter dans le respect des dispositions de l'arrêté du 16avril 2026 susvisé, sous le n° 0001 034 0006, le site pour l'organisation des épreuves théoriques dupermis de conduire Bureau LA POSTE MONTPELLIER RONDELET sis au 15 rue Rondelet à Montpellier(34000);
Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans a compter de la date du présent arrété.
ARTICLE 2: Toute modification portée a la liste d'examinateurs ou au fonctionnement d'un sited'examen doit être préalablement signalée au préfet de département conformément à l'annexe VIII.L'exploitant est tenu de se conformer en permanence aux dispositions législatives et réglementairesapplicables, notamment celles prévues aux articles R. 221-3-5 à R. 221-317 du code de la route ainsiqu'aux prescriptions du cahier des charges fixées par l'arrêté susvisé.ARTICLE 3: Toute demande de renouvellement du présent agrément doit impérativement êtreadressée par l'organisme agréé, gestionnaire du site, au moins quatre mois avant la date d'expiration desa validité.
Article 4: Tout agrément non renouvelé dans les délais perd sa validité. En cas de non-respect de cedélai de quatre mois ou lorsque le dossier de demande de renouvellement ne remplit pas lesconditions requises par l'arrêté ministériel du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance desagréments et portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis deconduire, le préfet peut surseoir au renouvellement de l'agrément concerné.
ARTICLE 5: En cas de cessation d'activité d'un site d'examen pour l'un des motifs prévus au Il del'article R. 221-3-16 du code de la route, la reprise de ce site d'examen par un organisateur agréé ne peutavoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de six mois après la fermeture dudit site.
ARTICLE 6 : En cas de cessation d'activité d'un site d'examen à l'initiative d'un organisateur agréé pourun ou des cas de suspicion de fraude ou en cas de fraude avérée, la reprise de ce site d'examen ne peut
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ARTICLE 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le caséchéant, rectification ou suppression des informations la concernant auprès de mes services.
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an-Marc MALABAVEChef adjointdu Service InfrastructuresÉducation et SécuritéRoutièresLa présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprèsdu Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse del'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télé recours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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PREFETE Direction départementale des territoires et de la meree HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routiéresÉgalitéFraternité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 0001 034 0008
Portant autorisation d'exploitation d'un site pour l'organisation des épreuvesthéoriques du permis de conduire
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.221-4 à L. 221-9 et R. 221-3-4 à R. 221-3-17;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des agréments et portant cahier descharges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire ;VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2026 portant renouvellement de l'agrément du groupe La Poste enqualité d'organisateur des épreuves théoriques du permis de conduire ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault ;VU l'arrêté n° 2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 donnant délégation de signature de la préfète dudépartement de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires de lamer de l'Hérault;VU l'arrêté n° 2026-07-17375 du 30juillet 2026 donnant délégation de signature à Madame FrédériqueMIAILHE, cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routières, Monsieur Jean-MarcMALABAVE, adjoint à la cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routières et MonsieurMorad BOUKRA, chef de l'unité examens permis de conduire et de l'unité coordination des auto-écoles ;
DDTM 341/3 Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2Modalité d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/

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Considérant la demande présentée par l'organisme agréé La Poste le 25 juin 2026, en vue d'autorisermadame Christelle GUERIN-JACQUES à exploiter un site d'examen pour l'organisation des épreuvesthéoriques du permis de conduire ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE:ARTICLE 1: Madame Christelle GUERIN-JACQUES, représentante légale du groupe LA POSTE n° SIREN356 000 000 00048, est autorisée à exploiter dans le respect des dispositions de l'arrêté du 16 avril2026 susvisé, sous le n° 0001 034 0008, le site pour l'organisation des épreuves théoriques du permis deconduire Bureau La Poste - MONTPELLIER MALBOSC sis au 29 allée Aglaé Adanson à MONTPELLIER(34080);
Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans a compter de la date du présent arrété.
ARTICLE 2: Toute modification portée a la liste d'examinateurs ou au fonctionnement d'un sited'examen doit être préalablement signalée au préfet de département conformément à l'annexe VIII.L'exploitant est tenu de se conformer en permanence aux dispositions législatives et réglementairesapplicables, notamment celles prévues aux articles R. 221-3-5 à R. 221-317 du code de la route ainsiqu'aux prescriptions du cahier des charges fixées par l'arrêté susvisé.ARTICLE 3: Toute demande de renouvellement du présent agrément doit impérativement êtreadressée par l'organisme agréé, gestionnaire du site, au moins quatre mois avant la date d'expiration desa validité.
Article 4 : Tout agrément non renouvelé dans les délais perd sa validité. En cas de non-respect de cedélai de quatre mois ou lorsque le dossier de demande de renouvellement ne remplit pas lesconditions requises par l'arrêté ministériel du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance desagréments et portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis deconduire, le préfet peut surseoir au renouvellement de l'agrément concerné.
ARTICLE 5: En cas de cessation d'activité d'un site d'examen pour l'un des motifs prévus au Il del'article R. 221-3-16 du code de la route, la reprise de ce site d'examen par un organisateur agréé ne peutavoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de six mois après la fermeture dudit site.
ARTICLE 6 : En cas de cessation d'activité d'un site d'examen à l'initiative d'un organisateur agréé pourun ou des cas de suspicion de fraude ou en cas de fraude avérée, la reprise de ce site d'examen ne peut
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avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de six mois après la fermeture dudit site.
ARTICLE 7 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les dispositions de l'article R.221-316 du code de la route;
ARTICLE 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le caséchéant, rectification ou suppression des informations la concernant auprès de mes services.
ARTICLE 9: Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault et notifié à l'intéressé.
La préfète,Pour la préfète et par dékégation,
Jean-Marc MALABAVEChef adjointLa présente décision peut faire l'objet, dans le déladucService Infrastructures administratif, soit gracieux auprès duPréfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la RésistÉducationef SÉQURÉÉ Lice CEDEX 2, soit hiérarchique auprèsdu Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS cecfguiièresL'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse del'administration si Un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télé recours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 343/3 Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2Modalité d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/

| |PREFETE Direction départementale des territoires et de la merA
DE t HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routièresAUETLEÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Madly MARIE-MAGDELAINE .Téléphone : 04 34 46 62 65 Montpellier, le {2 AQUT 2026Mél : ddtm-siesr-cae@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 0001 034 0017
Portant autorisation d'exploitation d'un site pour l'organisation des épreuvesthéoriques du permis de conduire
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.221-4 à L. 221-9 et R. 221-3-4 à R. 221-317;vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière;VU l'arrêté du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des agréments et portant cahier descharges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire ;VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2026 portant renouvellement de l'agrément du groupe La Poste enqualité d'organisateurdes épreuves théoriques du permis de conduire ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault;VU l'arrêté n° 2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 donnant délégation de signature de la préfète dudépartement de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires de lamer de l'Hérault;VU l'arrêté n° 2026-07-17375 du 30juillet 2026 donnant délégation de signature à Madame FrédériqueMIAILHE, cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routières, Monsieur Jean-MarcMALABAVE, adjoint à la cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routières et MonsieurMorad BOUKRA, chef de l'unité examens permis de conduire et de l'unité coordination des auto-écoles ;
DDTM 341/3 Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2Modalité d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/

Direction départementale des territoires et de la merService infrastructures éducation et sécurité routiéres
Considérant la demande présentée par l'organisme agréé La Poste le 25 juin 2026, en vue d'autorisermadame Christelle GUERIN-JACQUES a exploiter un site d'examen pour l'organisation des épreuvesthéoriques du permis de conduire ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE:ARTICLE 1: Madame Christelle GUERIN-JACQUES, représentante légale nationale du groupe LA POSTEn° SIREN 356 000 000 00048, est autorisée à exploiter dans le respect des dispositions de l'arrêté du 16avril 2026 susvisé, sous le n° 0001 034 0017, le site pour l'organisation des épreuves théoriques dupermis de conduire Centre LA POSTE BEZIERS sis au 104 avenue Georges Clemenceau a Béziers(34500);
Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans 4 compter de la date du présent arrété.
ARTICLE 2: Toute modification portée a la liste d'examinateurs ou au fonctionnement d'un sited'examen doit être préalablement signalée au préfet de département conformément a l'annexe VIII.L'exploitant est tenu de se conformer en permanence aux dispositions législatives et réglementairesapplicables, notamment celles prévues aux articles R. 221-3-5 à R. 221-317 du code de la route ainsiqu'aux prescriptions du cahier des charges fixées par l'arrêté susvisé.ARTICLE 3: Toute demande de renouvellement du présent agrément doit impérativement êtreadressée par l'organisme agréé, gestionnaire du site, au moins quatre mois avant la date d'expiration desa validité.
Article 4: Tout agrément non renouvelé dans les délais perd sa validité. En cas de non-respect de cedélai de quatre mois ou lorsque le dossier de demande de renouvellement ne remplit pas lesconditions requises par l'arrêté ministériel du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance desagréments et portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis deconduire, le préfet peut surseoir au renouvellement de l'agrément concerné.
ARTICLE 5: En cas de cessation d'activité d'un site d'examen pour l'un des motifs prévus au II del'article R. 221-3-16 du code de la route, la reprise de ce site d'examen par un organisateur agréé ne peutavoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de six mois après la fermeture dudit site.
ARTICLE 6: En cas de cessation d'activité d'un site d'examen à l'initiative d'un organisateur agréé pourun ou des cas de suspicion de fraude ou en cas de fraude avérée, la reprise de ce site d'examen ne peut
DDTM 342/3 Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2Modalité d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/

Direction départementale des territoires et de la merService infrastructures éducation et sécurité routiéres
avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de six mois après la fermeture dudit site.
ARTICLE 7 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les dispositions de l'article R.221-3-16 du code de la route;
ARTICLE 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le caséchéant, rectification ou suppression des informations la concernant auprès de mes services.
ARTICLE 9: Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault et notifié à l'intéressé.
La préfète,
één-Marc MALABAVEChef adjointdu Service infrastructuresÉducation et SécuritéLa présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux Roinidtesrecours administratif, soit gracieux auprès duPréfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprèsdu Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse del'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télé recours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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PREFETE . Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Service infrastructures, éducation et sécurité routièresLiberté ;ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Frédérique Miailhe .Téléphone : 04 34 46 62 48 Montpellier, le 2 AQUT 2026Mél : ddtm-siesr@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 9077794 - 2026- OF- 47424
Fixant le renouvellement de mandat de la commission consultative del'environnement de l'aéroport Montpellier-Méditerranée
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article R571-70 et suivants du code de l'environnement relatif à la commission consultative del'environnement notamment ses articles R571-73 et R571-77 qui disposent que les membres de lacommission consultative de l'environnement mentionnés à l'article L.571-13 sont répartis en troiscatégories égales en nombre et font l'objet d'un renouvellement tous les trois ans ;VU le décret n°2014-1605 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée« Montpellier Méditerranée Métropole » et la délibération du 31 juillet 2020;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-1215463 du 26 décembre 2024 fixant le renouvellement demandat de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Montpellier-Méditerranée ; | |VU la délibération du conseil régional d'Occitanie en date du 22 octobre 2021;VU la délibération du conseil départemental du 23 juillet 2021 et de son courrier du 16 août 2021;VU la délibération du conseil de Métropole du 28 avril 2026 ;VU la délibération du conseil d'agglomération du Pays de l'Or du 21 avril 2026;VU la proposition de la société anonyme de l'Aéroport Montpellier Méditerranée en date du 24juillet 2026;VU la proposition de la compagnie Transavia en date du 21 mai 2026;VU la proposition de la compagnie Air France en date du 14 octobre 2024;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance; - 34062 MONTPELLIER Cedex21/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU la proposition du centre de formation CAE en date du 29juillet 2026;VU la proposition de l''ENAC en date du 26 septembre 2024 ; .VU la proposition de l'Aéroclub de l'Hérault Montpellier Occitanie en date du 29 octobre 2024 ;VU la proposition de l'Aéroclub de Montpellier en date du 1er octobre 2021; |VU la proposition du Service de la Navigation Aérienne en date du 24 novembre 2023 ;VU la proposition de l'Association GRANDE MOTTE environnement (AGME) en date du 1eroctobre 2021;VU la proposition de l'Association contre les nuisances aériennes du lotissement « Les Treilles » àBoirargues (commune de Lattes) en date du 19 octobre 2021:VU la proposition du Comité de quartier Les Aubes-Montpellier en date du 10 juin 2026;VU la proposition de l'Association Les Cabaniers de Pérols en date du 22 mai 2026;VU la proposition de l'Association MELGUEIL Environnement en date du 21 mai 2026;VU la proposition de l'Association de Défense des Propriétaires et Habitants de Vauguières le Basen date du 6 octobre 2021:VU la proposition du Comité de Défense de Vauguiéres le Haut en date du 22 octobre 2021;VU la proposition de l'Association du Devois en date du 21 mai 2026; Considérant qu'il convientde procéder au renouvellement de mandat pour 3ans des membres de la commissionconsultative de l'environnement.Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault.
ARRÊTE:
ARTICLE 1: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral l'arrêté préfectoraln°DDTM34-2024-1215463 du 26 décembre 2024 portant renouvellement de mandat de lacommission consultative de l'environnement de l'aéroport de Montpellier-Méditerranée.
ARTICLE2: La commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Montpellier estcomposée comme suit :
Présidente* Madame la préfète de l'Hérault ou son représentant
Membres de la commission
Représentants des professions aéronautiques (7 membres)1) Exploitant de l'Aérodrome :
¢ Monsieur Emmanuel BREHMER, Président du Directoire, SA Aéroport Montpellier-Méditerranée (titulaire) |¢ Monsieur Guillaume HAMEREL, Directeur Général Adjoint, Membre du Directoire, SA2/5

Direction départementale des territoires et de la merService infrastructures, éducation et sécurité routières
Aéroport Montpellier-Méditerranée (suppléant)
2) Personnels de l'aviation commerciale exerçant leur activité sur l'aérodrome (2 membres) :
* Madame Manuella GOYAT, Secrétaire générale, Transavia (titulaire)* Monsieur Paul BERNARDIN, Ingénieur au Développement Durable, Transavia (suppléant)+ Madame Emeline HALLER CHUTTEEA, Chef d'escale de Montpellier, Air France (titulaire)* Madame Claudia PICAMAL, Référent Performance Réglementaire et Communication, AirFrance (suppléant)
3) Personnels de l'aviation légère exerçant leur activité sur l'aérodrome (3 membres) :
+ Monsieur Joël LAITSELART, Chef de Centre ENAC de Montpellier (titulaire)* Madame Anne MONTAGNE-BELIARD, Cheffe de la division instruction ENAC (suppléant)* Madame Charline MIQUEL, Administratrice en charge de la biodiversité et de la transitionécologique et énergétique à l'Aéroclub de l'Hérault Montpellier Occitanie (titulaire)¢ Monsieur Pierre SARTRE, Président de l'Aéroclub de Montpellier (suppléant)* Monsieur Arnd HELMETAG, Responsable des opérations vols en Europe, CAE (titulaire),* Madame Muriel NACHTERGAELE, Responsable de la Base de Montpellier, CAE (suppléant),
4) Personnels de la navigation aérienne exerçant leur activité sur l'aérodrome :
° Madame Valerie LORGUES, Contrôleuse aérienne, Division circulation aérienne SNA-SSE(titulaire)+ Madame Sabrina CINQUINI, Contrôleuse aérienne, Division circulation aérienne SNA-SSE(suppléante) |
Représentants des collectivités locales (7 membres)1) Montpellier Méditerranée Métropole (3 membres):°*__ Monsieur Grégoire DELFORGE, Conseiller municipal de Montpellier (titulaire)* Madame Julie FRECHE, Conseillère municipale de Montpellier (titulaire)* Monsieur Jean-Pierre RICO, Maire de Pérols (titulaire)2) Pays de l'Or Agglomération (2 membres) :* Monsieur Georges FANDOS, Conseiller Municipal de Saint-Aunés (titulaire)
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

* Monsieur Vincent DONNADIEU, Conseiller Municipal de Mauguio-Carnon (titulaire)* Monsieur Guy REVERBEL, Conseiller Municipal de Palavas-les-Flots (suppléant)* Madame Céline LASSORT, Conseillère Municipale de Palavas-les-Flots (suppléant)3) Conseil Départemental de l'Hérault :* Monsieur Jean-Louis GELY, Conseiller départemental, Membre (titulaire)*__ Madame Patricia MOULLIN-TRAFFORT, Conseillère départemental, Membre (suppléante)4) Conseil Régional Occitanie :¢ Madame Zina BOURGUET, Conseillère régionale, Membre (titulaire)* Madame Sylvie THOMAS, Conseillère régionale, Membre (suppléante)
Représentants des associations (7 membres)1) Association GRANDE MOTTE Environnement (AGME):* Madame Françoise CLERC, Présidente (titulaire)* Madame Corinne GUINEBAULT, Membre (suppléante)
2) Association contre les nuisances aériennes du lotissement « Les Treilles » à Boirargues :* Monsieur Jean-Luc GRANDON, Président (titulaire) _* Madame Marguerite MARTY, Membre (suppléante)
3) Comité de quartier Les Aubes — Montpellier :* Monsieur Jean-Claude GAILLARDON, Président (titulaire)* Monsieur François BARTHELEMI, Vice-Président (suppléant)
4) Association Les Cabaniers de Pérols :¢ Monsieur Frédéric VINCENT, Président (titulaire)
5) Association MELGUEIL Environnement:¢ Monsieur Michel DE LAGAUSIE, Président (titulaire)* Madame Annie GAL, Membre (suppléant)
6) Association de Défense des Propriétaires et Habitants de Vauguiéres Le Bas :¢ Monsieur Michel LAUNAY, Membre (titulaire)+ Monsieur Pierre-Alain DURAND, Membre (suppléant) -
7) Association du Devois a Castelnau le Lez:+ Madame Sylvie ALBERT, Membre de l'Association de quartier du Devois (titulaire)+. Monsieur Jean-Louis PHAM, Président de l'Association de quartier du Devois (suppléant)
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Direction départementale des territoires et de la merService infrastructures, éducation et sécurité routières
Représentants des administrationsMonsieur le directeur dé la sécurité de l'aviation civile sud-est ou son représentantMadame la cheffe de l'organisme de Montpellier, service navigation aérienne sud/sud-est(SNA-SSE) ou son représentantMadame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementOccitanie ou son représentantMonsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ou sonreprésentantMonsieur le chef de l'unité Languedoc-Roussillon du service national d'ingénierieaéroportuaire (Pôle de Toulouse) ou son représentantMonsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens Montpellier-Méditerranée ou son représentant
La préfète,
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 25/5 | Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/: @Prefet34

PREFETE |DE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la merpen Service territoire, urbanisme et énergiesgals,Fraternité
Montpellier, le 11 AOÛT 2026Affaire suivie par : Frédéric VergnesTéléphone : 04 34 46 61 07Mél : ddtm-stu-ala@herault.gouv.frARRÊTÉ PREFECTORAL N°DD14 - 2026.08 - 14106Portant autorisation à déclaration d'abattage de 12 arbres, route de Saint Georgesd'Orques à JUVIGNACLa préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.350-3 et L.414-1 à L.414-7 ;VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, enparticulier son article 194 ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, en qualité dePréfète de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-02-DRCL-0080 en date du 26 mars 2026, portant délégation designature de la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Hérault;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2026-07-17375 en date du 30 juillet 2026, portant subdélégation designature de la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Marc OURNAC, directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault et à Monsieur Pierre-Luc LECOMPTE,directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault, délégué à la mer et au littoralde l'Hérault et du Gard;VU la demande d'autorisation à déclaration déposée par la société les CAMELIAS, mandataire et maîtred'ouvrage en date du 15 juillet 2026;CONSIDÉRANT que l'alinéa 2 de l'article L.350-3 du Code de l'environnement, dans sa rédaction issuede la loi n°2022-217 sus-visée, interdit par principe le fait d'abattre ou de porter atteinte à un arbre oude compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbresd'une allée ou d'un alignement d'arbres ;CONSIDÉRANT que cet article prévoit également la possibilité de déroger à ce principe lorsquel'abattage d'arbres s'avère nécessaire pour les besoins de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements ;CONSIDÉRANT que la société les CAMELIAS, demanderesse, a présenté dans sa demande initiale deséléments justifiant de la nécessité de procéder à l'abattage de 12 arbres d'alignement en raison d'unrisque sanitaire et d' éléments attestant du danger pour la sécurité des personnes et des biens à
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier1/3 CS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2@Prefet34

Juvignac;
xCONSIDÉRANT que le maître d'ouvrage s'engage à compenser l'abattage des 12 arbres par lareplantation sur des alignements à proximité de 18 arbres ;CONSIDÉRANT enfin que les essences utilisées seront adaptées au contexte local, au changementclimatique et peu gourmandes en eau avec l'intégration d'un réseau d'arrosage limitant les impacts surla ressource.SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'HéraultARRÊTE :
ARTICLE 1 : ObjetL'abattage des 12 arbres, localisés à Juvignac, est autorisé dans les termes du dossier déposé.La compensation portera sur la re-plantation en pleine terre de 18 arbres d'alignement et se fera aproximité des arbres abattus ainsi qu'indiqué sur les plans transmis avec la demande.
ARTICLE 2 : PrescriptionsLors des travaux ainsi que pour l'abattage et la replantation pour compensation, il doit êtreprévu une mise en défens des arbres conservés.Un suivi sera effectué durant 5 ans afin de se prémunir contre le dépérissement précoce des 8arbres plantés en compensation. En cas de mortalité, les arbres devront être remplacés nombrepour nombre durant cette période quinquennale de suivi. Pour les arbres ayant fait l'objet denouvelles replantations, la période de suivi sera alors à nouveau de 5 années.Les coordonnées GPS des 18 arbres plantés en compensation seront transmises aux services dela préfecture.Le service de la DDTM en charge de l'instruction des dossiers de demande de dérogationportant sur l'abattage des arbres d'alignement devra être prévenu des dates et de la localisationdes abattages et des replantations.
Les documents portant sur le suivi des arbres replantés seront maintenus à disposition desservices de la DDTM pour des contrôles éventuels.
ARTICLE 3 : Indépendance des autorisationsLe présent arrêté ne dispense pas son bénéficiaire de l'obtention d'autres demandes d'autorisations, enparticulier d'une dérogation au principe d'interdiction de destruction d'espèces animales nondomestiques protégées au titre des articles L.414-1 à L.414-7 du Code de l'environnement.
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ARTICLE 4: ExécutionLe secrétaire généralede la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de lamer de l'Hérault, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chefdu service départemental de l'Office français de la biodiversité et le maire de Montpellier sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Publication et notificationLe présent arrêté sera publié sur le recueil des actes administratifs et notifié à la commune deMontpellier.
La préfète,
C ) >Pour la Préfètede l'Héraultet par délégation,le Directeur adjoint"Mare QURNAC
La présente décision peut, dans un délai maximal de deux mois suivant sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication ou à compter de la réponse del'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier3/3 CS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2@Prefet34

PREFETEDE L'HERAULT Direction départementale des territoires et de la merpa Service territoire, urbanisme et énergiesgaltFraternité
Montpellier, le 1 À AOÛT 2026Affaire suivie par : Frédéric VergnesTéléphone : 04 34 46 61 07Mél : ddtm-stu-ala@herault.gouv.frARRÊTÉ PREFECTORAL N°DdTr] 21-202 -CR- [7407Portant autorisation d'abattage de 4 arbres pour la construction du siège deALTEMED, quartier mosson, rue de Bologne, secteur Saint Paul à MontpellierLa préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.350-3 et L.414-1 à L.414-7;VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, enparticulier son article 194;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, en qualité dePréfète de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-02-DRCL-0080 en date du 26 mars 2026, portant délégation designature de la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2026-07-17375 en date du 30juillet 2026, portant subdélégation designature de la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Marc OURNAC, directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault et a Monsieur Pierre-Luc LECOMPTE,directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault, délégué a la mer et au littoralde l'Hérault et du Gard;VU la demande d'autorisation déposée par la société d'Equipements de la région Montpelliéraine(SERM), mandataire et maître d'ouvrage délégué, au nom et pour le compte de Altemed en date du 1°juillet 2026;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2025-16385 en date du 28 octobre 2025, portant sur une premièreautorisation d'abattage de 10 arbres pour le réaménagement urbain du quartier mosson, rue de Bâle etde Bologne, secteur Saint Paul.CONSIDÉRANT que l'alinéa 2 de l'article L.350-3 du Code de l'environnement, dans sa rédaction issuede la loi n°2022-217 sus-visée, interdit par principe le fait d'abattre ou de porter atteinte à un arbre oude compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbresd'une allée ou d'un alignement d'arbres ;CONSIDÉRANT que cet article prévoit également la possibilité de déroger à ce principe lorsque
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier1/3 CS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2@Prefet34

l'abattage d'arbres s'avère nécessaire pour les besoins de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements ;CONSIDÉRANT que la SERM, demanderesse, a présenté dans sa demande initiale des élémentsjustifiant de la nécessité de procéder à l'abattage de 4 arbres d'alignement pour des travaux relatifs à laconstruction du siège de ALTEMED, rue de Bologne à Montpellier ;CONSIDÉRANT que le maître d'ouvrage s'engage à compenser l'abattage des 4 arbres par lareplantation sur des alignements à proximité de 8 arbres ;CONSIDÉRANT enfin que les essences utilisées seront adaptées au contexte local, au changementclimatique et peu gourmandes en eau avec l'intégration d'un réseau d'arrosage limitant les impacts surla ressource.SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
ARRETE:
ARTICLE 1: ObjetL'abattage des 4 arbres, localisés à Montpellier, est autorisé dans les termes du dossier déposé.La compensation portera sur la re-plantation en pleine terre de 8 arbres d'alignement et se fera àproximité des arbres abattus ainsi qu'indiqué sur les plans transmis avec la demande.
ARTICLE 2: Prescriptions* Lors des travaux ainsi que pour l'abattage et la replantation pour compensation, il doit êtreprévu une mise en défens des arbres conservés.° Un suivi sera effectué durant 5 ans afin de se prémunir contre le dépérissement précoce des 8arbres plantés en compensation. En cas de mortalité, les arbres devront être remplacés nombrepour nombre durant cette période quinquennale de suivi. Pour les arbres ayant fait l'objet denouvelles replantations, la période de suivi sera alors à nouveau de 5 années.° Les coordonnées GPS des 8 arbres plantés en compensation seront transmises aux services de lapréfecture.° Le service de la DDTM en charge de l'instruction des dossiers de demande de dérogationportant sur l'abattage des arbres d'alignement devra être prévenu des dates et de la localisationdes abattages et des replantations.
* Les documents portant sur le suivi des arbres replantés seront maintenus à disposition desservices de la DDTM pour des contrôles éventuels.
ARTICLE 3 : Indépendance des autorisationsLe présent arrêté ne dispense pas son bénéficiaire de l'obtention d'autres demandes d'autorisations, enparticulier d'une dérogation au principe d'interdiction de destruction d'espèces animales nondomestiques protégées au titre des articles L.414-1 à L.414-7 du Code de l'environnement.
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ARTICLE 4: ExécutionLa secrétaire généralêde la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de lamer de l'Hérault, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chefdu service départemental de l'Office français de la biodiversité et le maire de Montpellier sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5: Publication et notificationLe présent arrété sera publié sur le recueil des actes administratifs et notifié a la commune deMontpellier.
La préfète,
ATPour la Préfète de l'Hérault_/@ par délégation,{ le Directeur adjointMarc OURNAC
La présente décision peut, dans un délai maximal de deux mois suivant sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication ou à compter de la réponse del'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier3/3 CS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2@Prefet34

E 5 Direction régionale de l'environnement,PREFETDE LA RÉGION de l'aménagement et du logementSitar TIE d'OccitanieLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté interdépartemental n°2026-INT-15portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au centre d'études et de sauvegardedes tortues marines de Méditerranée française CESTMedLE PREFET DE L'AUDE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteLA PRÉFÈTE DE L'HÉRAULTOfficier de la Légion d'honneurLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,Chevalier de l'Ordre national du MériteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L411-1 et L411-2, et R411-1 à R411-14 ;vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L213-2 à L213-5, L223-9 aL223-16, L226-1 à L226-9 et R213-2 à R213-34 et R242-48 ;vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour sonapplication ;vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET préfet de l'Aude ;vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE préfet desPyrénées-Orientales ;vu le décret du 2 décembre 2025 nommant MTM Chantal MAUCHET préfète de l'Hérault ;vu l'arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et auxcaractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur lesanimaux de la faune sauvage ;
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l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore protégées ;l'arrêté du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d'animauxd'espèces non domestiques ;l'arrêté du 30 décembre 2020 encadrant l'Observatoire des tortues marines ;l'arrêté ministériel du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur leterritoire national et les modalités de leur protection ;l'arrêté préfectoral n°ENO700181 du 18 juin 2007 accordant le certificat de capacité à MJean-Marc GROUL pour la pratique de soins aux animaux de la faune sauvage, délivré par lepréfet du Gard ;l'arrêté préfectoral n°2007-169-12 de la préfecture du Gard autorisant l'ouverture duCESTMEd sur la commune du Grau du Roi (30) et définissant la liste des espèces pouvantêtre recueillies et prises en charge par l'établissement ;l'arrêté préfectoral n°12-XIX-025 de la préfecture de l'Hérault du 1° juillet 2020 portantautorisation d'ouverture d'un centre de soins à la faune sauvage étang du Ponant sur lacommune de la Grande Motte (34);l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité etdes négociations internationales sur le climat et la nature, désignant Madame LaurencePUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Occitanie, à compter du 1° mars 2026;l'arrêté préfectoral en date du 18 juin 2026 de la préfecture de l'Aude donnant délégationde signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 25 juin 2026 de la préfecture du Gard donnant délégationde signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2026 de la préfecture de l'Hérault donnantdélégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 1° juillet 2026 de la préfecture des Pyrénées-Orientalesdonnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;les arrêtés préfectoraux du 1° juillet 2026 n° AS AS 11-2026-07-01, 30-2026-07-01, AS 34-2026-07-01, AS 66-2026-07-01, portant subdélégation de signature de la directrice auxagents de la DREAL Occitanie ;la demande présentée par Madame Marie TABERLET, directrice du centre d'études et desauvegarde des tortues de Méditerranée française CESTMed et modifiée le 19 février 2026et enregistrée sous le numéro ONAGRE n°2026-00375-011-001 ;2026 — interdépartemental 2026-INT-15p2/6
vu l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 17 avril 2026 ;vu l'absence de remarque formulée par le public lors de la consultation du public réalisée du28 avril au 18 mai 2026, conformément à l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;considérant que ce projet s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et de la floresauvages et de la conservation des habitats naturels ;considérant que le Centre d'études et de sauvegarde des tortues de Méditerranée françaiseCESTMed constitue un établissement détenant des animaux d'espèces nondomestiques, soumis au contrôle de l'administration et qu'à ce titre il dispose desdifférentes autorisations administratives prévues aux articles L413-2 (certificat decapacité) et L413-3 (autorisation d'ouverture) du Code de l'environnement ;considérant que le CESTMed est inscrit sur la liste des établissements partenaires du réseau des
xtortues marines de Méditerranée française et qu'il est ainsi amené à recueillir,capturer, soigner, détenir, transporter et relâcher dans le milieu naturel des animauxd'espèces protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code del'environnement ;considérant que la vocation et les missions de cet établissement visent à réaliser des soins et àréhabiliter des animaux blessés de la faune sauvage; que, de ce fait, il n'existe pasd'autre solution satisfaisante pour la réalisation de cette mission ;considérant que les activités du Centre d'études et de sauvegarde des tortues de Méditerranéefrançaise CESTMed ne présentent pas d'impact défavorable sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ; la dérogation n'est donc pas de nature à nuireau maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espècesprotégées concernées dans leur aire de répartition naturelle respective ;sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie
ArrêteArticle 1"- Cadre de la dérogationSous réserve de la validité de l'autorisation d'ouverture de l'établissement en qualité de centre desoins et de la présence effective d'un titulaire du certificat de capacité pour les espèces outaxons mentionnés à l'article 1.2 du présent arrêté, la dérogation encadre les opérations decapture, de transport, de transfert, de prélèvement d'échantillons de matériel biologique et derelâchement dans le milieu naturel nécessaires à la prise en charge des animaux de la faunesauvage en détresse et à leur remise en liberté à l'issue des soins.1.1. Bénéficiaire de la dérogationLe bénéficiaire de la présente dérogation est le Centre d'études et de sauvegarde des tortues deMéditerranée française (CESTMed), dont le siège est situé avenue du Palais de la Mer, auSeaquarium, 30240 Le Grau-du-Roi. Sous la responsabilité du CESTMed, Mme Marie TABERLET,directrice, M. Jean-Marc GROUL, titulaire du certificat de capacité, ainsi que les collaborateurs,bénévoles et stagiaires placés sous leur contrôle sont autorisés à réaliser les opérations préciséesa l'article 2 de la présente dérogation.2026 — interdépartemental 2026-INT-15p3/6
1.2. Espéces concernéesLa dérogation est donnée pour les espéces suivantes de tortues marines :- Tortue caouanne (Caretta caretta) - Tortue imbriquée (Eretmochelys imbricata)- Tortue olivatre (Lepidochelys olivacea) - Tortue verte (Chelonia mydas)- Tortue de Kemp (Lepidochelys kempii) - Tortue Luth (Dermochelys coriacea).1.3. Lieux concernés par la dérogationLes activités décrites à l'article 2 sont autorisées, sur l'ensemble des départements de I'Aude, duGard, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales, pour les transports effectués depuis ou àdestination des installations du CESTMed autorisées a prendre en charge les espéces concernéespar la présente dérogation.Article 2 - Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :2.1. Capture, transport et relâcher dans le milieu naturelEn complément des activités de soins et de réhabilitation d'animaux de la faune sauvageautorisées au sein du Centre d'études et de sauvegarde des tortues de Méditerranée française(CESTMed) par les arrêtés préfectoraux n°2007-169-12 de la préfecture du Gard et n°12-XIX-025 dela préfecture de l'Hérault susvisés, le bénéficiaire visé à l'article 11. est autorisé à :1. capturer un animal dans le milieu naturel et le transporter vers ses installations ; en casd'urgence ou de dépassement de sa capacité d'accueil notamment, le bénéficiaire peutorienter l'animal vers un autre centre de soins ou une clinique vétérinaire habilités arecevoir l'espèce concernée et adaptés à son état de santé ;2. transférer un animal vers un autre centre de soins habilité à le recevoir, notamment si cedernier est plus à même de lui apporter des soins adaptés à son état de santé ;3. transporter en vue du relacher dans le milieu naturel un animal initialement capturé dansle milieu naturel.2.2. Prélevements d'échantillonsDes prélèvements d'échantillons de matériel biologique peuvent être réalisés, lorsqu'ils sontnécessaires aux soins, au diagnostic, au suivi sanitaire ou au suivi scientifique des animaux pris encharge, sur des spécimens vivants temporairement détenus, sous réserve de ne pas porteratteinte à leur état de santé et dans le respect de la réglementation en vigueur.2.3. Compte rendu des opérations réaliséesUn rapport annuel des activités autorisées par la présente dérogation est adressé à la DREALOccitanie avant le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle il est établi.Ce rapport précise la localisation et le nombre des interventions réalisées, le nombre d'animauxcapturés, transportés, transférés et relâchés, les prélèvements d'échantillons éventuellementréalisés ainsi que les difficultés rencontrées.Article 3 - Période de validité de la dérogationLa dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté. Elle est valable jusqu'au 31décembre 2030.
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Article 4 - Transmission des données et publication des résultatsLe bénéficiaire mentionne, dans ses publications et communications relatives aux opérationsréalisées en application du présent arrété, que celles-ci ont été effectuées sous couvert d'unedérogation préfectorale a la protection stricte des espéces.Article 5 — Autres accords ou autorisationsLa présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient étrepar ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.Article 6 — Modification de la demande - IncidentsToute modification du fonctionnement de l'établissement susceptible d'affecter les conditionsde mise en œuvre de la présente dérogation, notamment toute modification de l'autorisationd'ouverture de l'établissement de soins ou tout changement du titulaire du certificat de capacitépour les espèces concernées, est portée sans délai à la connaissance de la DREAL Occitanie parle bénéficiaire. Lorsque cette modification affecte le champ ou les prescriptions de la présentedérogation, sa mise en œuvre est subordonnée à la modification préalable du présent arrêté.Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer à la DREAL Occitanie, dès qu'il ena connaissance, tout accident ou incident survenu dans le cadre des activités faisant l'objet de laprésente dérogation et susceptible de porter atteinte aux espèces protégées.Article 7 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.Article 8 - SanctionsLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de donner lieu aux sanctionsprévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment par l'article L.415-3 du code de l'environnement.Article 9 — RecoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié audemandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernéesLa présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication auxrecueils des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le(la) préfet(e) desdépartements concernés ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transitionécologique de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature -direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - tour Séquoia — 92055 LaDéfense CEDEX.En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recourscontentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunaladministratif de Nîmes ou de Montpellier.
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Article 10 — ExécutionLa directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, lesdirecteurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement degendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfetsLa directrice régionale del'environnement, de l'aménagementet du logementPar délégationLe directeur régional adjointMatthieu | :Signature numérique de MatthieuG REGO RY GREGORY matthieu.gregory. Date : 2026.08.12 17:22:45 +02'00"matthieu.gregoryMatthieu GREGORY
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Direction régionale de l'environnement,| 3PRÉFET de l'aménagement et du logementeee d'OccitanieLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-INT-17portant dérogation aux interdictions de prélèvement, de transport, de détention etd'utilisation d'espèces végétales protégées dans le cadre des missions confiées auConservatoire botanique national méditerranéenLE PREFET DE L'AUDE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteLA PREFETE DE L'HERAULTOfficier de la Légion d'honneurLE PRÉFET DE LOZÈRE,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES,Chevalier de l'Ordre national du Méritele Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-1a R.411-14;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Gilles QUENEHERVE préfet de la Lozère;le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET préfet de l'Aude ;le décret du 16juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE préfet des Pyrénées-Orientales;
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le décret du 2 décembre 2025 nommant MTM Chantal MAUCHET préfète de l'Hérault ;l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble duterritoire;l'arrêté du 29 octobre 1997 fixant la liste des espèces végétales protégées en régionLanguedoc-Roussillon ;l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore protégées ;l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et desnégociations internationales sur le climat et la nature, désignant Madame Laurence PUJO,directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionOccitanie, à compter du 1° mars 2026 ;l'arrêté du 23 mars 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et desnégociations internationales sur le climat et la nature, relatif au renouvellement d'agrémentdu Conservatoire botanique national méditerranéen en tant que conservatoire botaniquenational ;l'arrêté préfectoral en date du 18 juin 2026 de la préfecture de l'Aude donnant délégation designature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 25 juin 2026 de la préfecture du Gard donnant délégation designature a Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2026 de la préfecture de l'Hérault donnant délégationde signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménage-ment et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 30 juin 2026 de la préfecture de la Lozère donnant délégationde signature a Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 1" juillet 2026 de la préfecture des Pyrénées Orientales donnantdélégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
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vu les arrêtés préfectoraux n°AS 11-2026-07-01, AS 30-2026-07-01, AS 34-2026-07-01, AS 48-2026-07-01, et AS 66-2026-07-01, portant subdélégation de signature de la directrice aux agents dela DREAL Occitanie;vu la demande de dérogation déposée le 12 décembre 2025 par Monsieur Pascal TRUONG,directeur délégué du Conservatoire botanique national méditerranéen (CBNMed) etenregistrée sous le numéro ONAGRE 2026-00467-051-001 ;vu l'avis favorable du conseil national de la protection de la nature du 14 avril 2026 ;
considérant les missions du Conservatoire botanique national méditerranéen ;considérant que les prélèvements sont effectués dans une volonté de conservation etd'amélioration des connaissances par des personnels qualifiés, selon des méthodesadaptées et dans des proportions limitées de manière à éviter de porter atteinte auxpopulations naturelles et à leurs capacités d'évolution ;considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet ;considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégéesconcernées, et est sans effet significatif sur l'environnement; elle ne requiert doncpas de participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application del'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie ;
ARRÊTENT
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Article 1° - Cadre de la dérogationLa dérogation s'inscrit dans le cadre des missions réglementaires confiées aux conservatoires bota-niques nationaux et contribue directement à l'amélioration des connaissances scientifiques, à laconservation des espèces végétales rares ou menacées et à l'appui scientifique aux politiques pu-bliques de protection de la biodiversité. Elle permet la collecte de plants ou de matériels foliaire etfloral de spécimens appartenant à une espèce protégée, le transport la détention, l'utilisation et lacession des spécimens collectés.La présente dérogation ne couvre pas les opérations effectuées dans le cadre de travaux d'infra-structures eux-mêmes soumis à dérogation d'espèces protégées au titre de l'article L411-2 du Codede l'environnement. Elle couvre néanmoins, les dispositions expérimentales associées à ces projetsque souhaiterait directement mettre en oeuvre le Conservatoire.11 Bénéficiaire de la dérogationLe bénéficiaire de la présente dérogation est le Conservatoire botanique national méditerranéen(CBNMed) dont le siège se situe à 34 avenue Gambetta, 83400 Hyères. Les opérations autorisées parle présent arrêté sont réalisées par les personnels du CBNMed désignés sous la responsabilité de sadirection ainsi que, sous leur encadrement, par les collaborateurs et stagiaires du Conservatoire.1.2 Espèce(s) concernée(s)La dérogation porte sur l'ensemble des espèces végétales protégées au titre de l'arrêté ministérieldu 20 janvier 1982 pour la liste nationale et de l'arrêté du 29 octobre 1997 pour la liste régionale ex-Languedoc-Roussillon.1.3 Lieux concernés par la dérogationLes activités décrites à l'article 2 sont autorisées sur l'ensemble des départements de l'Aude, duGard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales incluant le parc national des Cévennes etdes réserves naturelles de ces régions. Préalablement à la réalisation des actes prévus à l'article 2,dans les espaces gérés, des autorisations spéciales doivent être acquises auprès des gestionnaires de
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ces aires protégées et communiquées à la DREAL Occitanie, direction de l'écologie lors de leur ob-tention.Article 2 - Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :21 Arrachage coupe cueillette et récolteLes prélèvements indispensables sont effectués par prélèvements manuels des parties de plantesutiles à la détermination, sans destruction des pieds concernés à chaque fois que possible. Les pré-lèvements sont réalisés en fonction des autres pieds présents sur une station et des objectifs del'opération.2.2 TransportLe transport de spécimens ou de parties de spécimens, d'herbiers et de semences du lieu de prélè-vement vers et entre les différents sites du Conservatoire botanique national méditerranéen situésaux adresses suivantes est autorisé :- 34 avenue Gambetta, 83400 Hyères- Parc Scientifique Agropolis, 2214 boulevard de la Lironde, 34980 Montferrier-sur-Lez- Villa Thuret, 90 chemin Raymond, 06160 Antibes Juan-les-Pins- Unité de conservation et collections, Le Hameau, 83400 Ile de Porquerolles2.3 Détention utilisation et cessionLa détention, l'utilisation et la cession des spécimens prélevés sont autorisées, à des fins pédago-giques, de diagnostic des échantillons, d'analyses génétiques ou de conservation (herbier notam-ment, stockage de semences, germination in vitro).Article 3 - Période de validité de la dérogationLa dérogation prend effet à la date de signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31décembre 2035.Article 4 - Transmission des données et publication des résultatsLe bénéficiaire mentionne, dans les publications et communications relatives aux opérationsréalisées en application du présent arrêté, que celles-ci ont été réalisées sous couvert d'unedérogation préfectorale à la réglementation relative aux espèces protégées.Les données brutes d'observations et/ou de prélèvements (espèce, date, lieu, nombre de spécimensobservés ou prélevés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur les,espéces protégées, sonttransmises annuellement par le bénéficiaire de la dérogation aux têtes de réseau du Systèmed'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et au(x) gestionnaires desespaces protégés concernés par le suivi avant le 31 janvier de l'année suivante.Article 5 — Autres accords ou autorisations
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La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.Article 6 - Modification de la demande - IncidentsToute modification du projet est portée à la connaissance des services de l'État (DREAL) par ledemandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrétés modificatifs. Elles nedeviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l'État pour les modificationsmineures ou la notification d'un arrêté modificatif pour les modifications notables.Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État, dès qu'il en aconnaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de laprésente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 7 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 — SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code del'environnement.Article 9 — RecoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié audemandeur et publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures concernéesLa présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueildes actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le préfet des départementsconcernés ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique de labiodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature - direction générale del'aménagement, du logement et de la nature - tour Séquoia — 92055 La Défense CEDEX.En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recourscontentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunaladministratif territorialement compétent.Article 10 - ExécutionLa directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, lesdirecteurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
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gendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour les préfet(e)s de départementLa directrice régionale del'environnement, de l'aménagement etdu logementPar délégationLe directeur régional adjointSigné le 11/08/2026
Matthieu GREGORY
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