PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-352
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-06-18-00008 - arrêté n° 2023-00824 du 18 juin 2024 accordant
délégation de signature au directeur interdépartemental de la police
nationale à Evry (91) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe
(avertissement et blâme) (2 pages) Page 3
75-2024-06-17-00008 - Arrêté n° 2024-00813 portant délégation de
signature au préfet des Hauts-de-Seine
(2 pages) Page 6
75-2024-06-17-00009 - Arrêté n° 2024-00814 portant délégation de
signature au préfet de la Seine-Saint-Denis
(2 pages) Page 9
75-2024-06-17-00010 - Arrêté n° 2024-00815 portant délégation de
signature à la préfète du Val-de-Marne
(2 pages) Page 12
75-2024-06-17-00011 - Arrêté n° 2024-00816 portant délégation de signature
au préfet de Seine-et-Marne
(3 pages) Page 15
75-2024-06-17-00012 - Arrêté n° 2024-00817 portant délégation de
signature au préfet des Yvelines
(3 pages) Page 19
75-2024-06-17-00013 - Arrêté n° 2024-00818 portant délégation de
signature à la préfète de l'Essonne
(3 pages) Page 23
75-2024-06-17-00014 - Arrêté n° 2024-00819 portant délégation de
signature au préfet du Val-d'Oise
(3 pages) Page 27
75-2024-06-18-00006 - Arrêté n° 2024-00822 du 18 juin 2024 accordant
délégation de signature au directeur interdépartemental de la police
nationale à Melun (77) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe
(avertissement et blâme) (2 pages) Page 31
75-2024-06-18-00007 - Arrêté n° 2024-00823 du 18 juin 2024 accordant
délégation de signature au directeur interdépartemental de la police
nationale à Versailles (78) pour les sanctions disciplinaires du premier
groupe (avertissement et blâme) (2 pages) Page 34
75-2024-06-18-00009 - Arrêté n° 2024-00825 du 18 juin 2024 accordant
délégation de signature au directeur interdépartemental de la police
nationale à Cergy-Pontoise (95) pour les sanctions disciplinaires du premier
groupe (avertissement et blâme) (2 pages) Page 37
2
Préfecture de Police
75-2024-06-18-00008
arrêté n° 2023-00824 du 18 juin 2024 accordant
délégation de signature au directeur
interdépartemental de la police nationale à Evry
(91) pour les sanctions disciplinaires du premier
groupe (avertissement et blâme)
Préfecture de Police - 75-2024-06-18-00008 - arrêté n° 2023-00824 du 18 juin 2024 accordant délégation de signature au directeur
interdépartemental de la police nationale à Evry (91) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) 3
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Cabinet du préfet




arrêté n° 2023-00824
accordant délégation de signature au directeur inte rdépartemental de la police nationale à Evry
(91) pour les sanctions disciplinaires du premier g roupe (avertissement et blâme)



Le préfet de police,

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant dé concentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régio ns et départements, notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels re levant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux s ecrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses disp ositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié, portant déco ncentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nat ionale, notamment son article 3 ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 par leque l M. Jean-Marc LUCA, contrôleur général des
services actifs de la police nationale, directeur d épartemental de la sécurité publique à Evry (91),
est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale à Evry (9 1), à compter du 1 er janvier 2024 ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1 er

Délégation est donnée à M. Jean-Marc LUCA, directeu r interdépartemental de la police nationale à
Evry (91), à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires du premier
groupe, avertissement et blâme uniquement, infligée s aux fonctionnaires du corps d'encadrement
et d'application de la police nationale ainsi qu'à l'ensemble des personnels administratifs,
techniques, scientifiques et spécialisés, placés so us son autorité.
Préfecture de Police - 75-2024-06-18-00008 - arrêté n° 2023-00824 du 18 juin 2024 accordant délégation de signature au directeur
interdépartemental de la police nationale à Evry (91) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) 4



2
Article 2

Les décisions individuelles pour lesquelles M. Jean -Marc LUCA a reçu délégation de signature en
application de l'article 1 er du présent arrêté sont exclues de la délégation qu e ce dernier peut
consentir aux agents placés sous son autorité, à l' exception du directeur interdépartemental
adjoint de la police nationale à Evry (91).

Article 3

La préfète, directrice de cabinet, et le directeur interdépartemental de la police nationale à Evry
(91), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d e l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs des départeme nts de Paris et de l'Essonne.

Fait à Paris, le 18 juin 2024



Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-06-18-00008 - arrêté n° 2023-00824 du 18 juin 2024 accordant délégation de signature au directeur
interdépartemental de la police nationale à Evry (91) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) 5
Préfecture de Police
75-2024-06-17-00008
Arrêté n° 2024-00813 portant délégation de
signature au préfet des Hauts-de-Seine
Préfecture de Police - 75-2024-06-17-00008 - Arrêté n° 2024-00813 portant délégation de signature au préfet des Hauts-de-Seine
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CABINET DU PRÉFET DE POLICE




Arrêté n° 2024-00813
portant délégation de signature au préfet des Hauts -de-Seine

Le préfet de police,

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et
Paralympiques de 2024 et portant diverses autres di spositions ;
Vu l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 modifié e relative aux voies
réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques
de 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Ét at dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de
police et à celles du préfet de police des Bouches- du-Rhône pour les jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de
certaines directions de la préfecture de police, no tamment son article 3 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 par lequel M. Laure nt HOTTIAUX, préfet, est
nommé préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet,
coordonnateur national du renseignement et de la lu tte contre le terrorisme, est
nommé préfet de police (hors classe) ;

Arrête :

Art. 1 er . - A compter du 1 er juillet et jusqu'au 15 septembre 2024 inclus, délé gation
est donnée à M. Laurent HOTTIAUX, préfet des Hauts- de-Seine, à l'effet de signer,
au nom du préfet de police, tous les actes, arrêtés et décisions nécessaires à
l'exercice des attributions dévolues au préfet de p olice par l'article 14 de la loi du 19
mai 2023 et le décret du 14 février 2024 susvisés d ans les matières suivantes :

- La répression des atteintes à la tranquillité pub lique, telles que les rixes et
disputes, les attroupements et les bruits, sauf les troubles de voisinage qui relèvent
des maires ;
- La réception et l'instruction des déclarations de s manifestations sur la voie
publique, ainsi que les mesures d'interdiction pour celles de nature à troubler l'ordre
public dans l'espace public ;
- La réception et l'instruction des déclarations de s rassemblements festifs à
caractère musical et manifestations sportives, récr éatives ou culturelles à but
lucratif ainsi que les décisions prises en la matiè re ;
- Pour toutes les communes du département ou plusie urs d'entre elles, ou bien
après une mise en demeure restée sans résultat pour l'une d'entre elles, toutes les
mesures relatives au maintien de la salubrité, de l a sûreté et de la tranquillité
publiques, dans le cas où il n'y aurait pas été pou rvu par les autorités municipales ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2024-06-17-00008 - Arrêté n° 2024-00813 portant délégation de signature au préfet des Hauts-de-Seine
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-2-

- En cas d'urgence, la réquisition des personnes, d es biens et des services, lorsque
l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publiques l'exige et que les moyens dont i l dispose ne lui permettent plus
de poursuivre les objectifs pour lesquels il détien t des pouvoirs de police ;
- L'association des maires à la définition des acti ons de lutte contre l'insécurité et
leur information régulière des résultats obtenus ;
- La fermeture administrative des établissements de vente à emporter de boissons
alcoolisées ou d'aliments préparés sur place et des établissements diffusant de la
musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre , la sécurité ou la tranquillité
publics ;
- Les décisions en matière d'installation d'un syst ème de vidéoprotection ;
- Les autorisations délivrées aux agents de sécurit é privée en vue :
• d'exercer des activités de surveillance armée, ains i que sur la voie publique
des missions de surveillance contre les vols, dégra dations effractions et actes
de terrorisme visant les biens dont ils ont la gard e,
• de procéder à des palpations de sécurité en cas de circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
- Les mesures prises en matière de sécurité des man ifestations sportives ;
- Sur les voies et portions de voie réservées à cer tains véhicules pour les jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024 ainsi que sur l es voies et portions de voie de
délestage de ces voies réservées et celles concoura ntes à ces jeux, l'exercice des
pouvoirs de police de la circulation routière et du stationnement dévolus au maire,
au président du conseil départemental et au préfet du département ainsi que les
décisions de suspension, d'interdiction de délivran ce du permis de conduire,
d'immobilisation ou de mise en fourrière des véhicu les ;
- Sur le réseau autoroutier et routier situé dans l e département, les pouvoirs
dévolus au préfet de département :
• pour interdire temporairement la circulation d'une ou plusieurs catégories
de véhicules sur certaines portions du réseau routi er ;
• pour prendre des mesures relatives au bon ordre et à la sécurité publique
dont le champ d'application excède le territoire d' une commune ;
• en matière de police de la circulation sur les auto routes.

Art. 2 . - Les compétences mentionnées à l'article L. 132- 10 du code de la sécurité
intérieure pour lesquelles le préfet des Hauts-de-S eine a reçu délégation de
signature en application de l'article 1 er du présent arrêté, sont exclues de la
délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés sous son autorité.

Art. 3 . – Le préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l'ex écution du présent arrêté,
qui sera publié aux recueils des actes administrati fs de la préfecture de police et de
la préfecture des Hauts-de-Seine et entre en vigueu r le 1 er juillet 2024.

Fait à Paris, le 17 JUIN 2024

Signé : Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-06-17-00008 - Arrêté n° 2024-00813 portant délégation de signature au préfet des Hauts-de-Seine
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Préfecture de Police
75-2024-06-17-00009
Arrêté n° 2024-00814 portant délégation de
signature au préfet de la Seine-Saint-Denis
Préfecture de Police - 75-2024-06-17-00009 - Arrêté n° 2024-00814 portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis
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CABINET DU PRÉFET DE POLICE




Arrêté n° 2024-00814
portant délégation de signature au préfet de la Sei ne-Saint-Denis

Le préfet de police,

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et
Paralympiques de 2024 et portant diverses autres di spositions ;
Vu l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 modifié e relative aux voies
réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques
de 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Ét at dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de
police et à celles du préfet de police des Bouches- du-Rhône pour les jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de
certaines directions de la préfecture de police, no tamment son article 3 ;
Vu le décret 30 juin 2021 par lequel M. Jacques WIT KOWSKI, préfet de l'Hérault
(hors classe), est nommé préfet de la Seine-Saint-D enis (hors classe) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet,
coordonnateur national du renseignement et de la lu tte contre le terrorisme, est
nommé préfet de police (hors classe) ;

Arrête :

Art. 1 er . - A compter du 1 er juillet et jusqu'au 15 septembre 2024 inclus, délé gation
est donnée à M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Sei ne-Saint-Denis, à l'effet de
signer, au nom du préfet de police, tous les actes, arrêtés et décisions nécessaires à
l'exercice des attributions dévolues au préfet de p olice par l'article 14 de la loi du 19
mai 2023 et le décret du 14 février 2024 susvisés d ans les matières suivantes :

- La répression des atteintes à la tranquillité pub lique, telles que les rixes et
disputes, les attroupements et les bruits, sauf les troubles de voisinage qui relèvent
des maires ;
- La réception et l'instruction des déclarations de s manifestations sur la voie
publique, ainsi que les mesures d'interdiction pour celles de nature à troubler l'ordre
public dans l'espace public ;
- La réception et l'instruction des déclarations de s rassemblements festifs à
caractère musical et manifestations sportives, récr éatives ou culturelles à but
lucratif ainsi que les décisions prises en la matiè re ;
- Pour toutes les communes du département ou plusie urs d'entre elles, ou bien
après une mise en demeure restée sans résultat pour l'une d'entre elles, toutes les
mesures relatives au maintien de la salubrité, de l a sûreté et de la tranquillité
publiques, dans le cas où il n'y aurait pas été pou rvu par les autorités municipales ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2024-06-17-00009 - Arrêté n° 2024-00814 portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis
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-2-

- En cas d'urgence, la réquisition des personnes, d es biens et des services, lorsque
l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publiques l'exige et que les moyens dont i l dispose ne lui permettent plus
de poursuivre les objectifs pour lesquels il détien t des pouvoirs de police ;
- L'association des maires à la définition des acti ons de lutte contre l'insécurité et
leur information régulière des résultats obtenus ;
- La fermeture administrative des établissements de vente à emporter de boissons
alcoolisées ou d'aliments préparés sur place et des établissements diffusant de la
musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre , la sécurité ou la tranquillité
publics ;
- Les décisions en matière d'installation d'un syst ème de vidéoprotection ;
- Les autorisations délivrées aux agents de sécurit é privée en vue :
• d'exercer des activités de surveillance armée, ains i que sur la voie publique
des missions de surveillance contre les vols, dégra dations effractions et actes
de terrorisme visant les biens dont ils ont la gard e,
• de procéder à des palpations de sécurité en cas de circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
- Les mesures prises en matière de sécurité des man ifestations sportives ;
- Sur les voies et portions de voie réservées à cer tains véhicules pour les jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024 ainsi que sur l es voies et portions de voie de
délestage de ces voies réservées et celles concoura ntes à ces jeux, l'exercice des
pouvoirs de police de la circulation routière et du stationnement dévolus au maire,
au président du conseil départemental et au préfet du département ainsi que les
décisions de suspension, d'interdiction de délivran ce du permis de conduire,
d'immobilisation ou de mise en fourrière des véhicu les ;
- Sur le réseau autoroutier et routier situé dans l e département, les pouvoirs
dévolus au préfet de département :
• pour interdire temporairement la circulation d'une ou plusieurs catégories
de véhicules sur certaines portions du réseau routi er ;
• pour prendre des mesures relatives au bon ordre et à la sécurité publique
dont le champ d'application excède le territoire d' une commune ;
• en matière de police de la circulation sur les auto routes.

Art. 2 . - Les compétences mentionnées à l'article L. 132- 10 du code de la sécurité
intérieure pour lesquelles le préfet de la Seine-Sa int-Denis a reçu délégation de
signature en application de l'article 1 er du présent arrêté, sont exclues de la
délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés sous son autorité.

Art. 3 . – Le préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l'ex écution du présent arrêté,
qui sera publié aux recueils des actes administrati fs de la préfecture de police et de
la préfecture de la Seine-Saint-Denis et entre en v igueur le 1 er juillet 2024.

Fait à Paris, le 17 JUIN 2024

Signé : Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-06-17-00009 - Arrêté n° 2024-00814 portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis
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Préfecture de Police
75-2024-06-17-00010
Arrêté n° 2024-00815 portant délégation de
signature à la préfète du Val-de-Marne
Préfecture de Police - 75-2024-06-17-00010 - Arrêté n° 2024-00815 portant délégation de signature à la préfète du Val-de-Marne
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CABINET DU PRÉFET DE POLICE




Arrêté n° 2024-00815
portant délégation de signature à la préfète du Val -de-Marne

Le préfet de police,

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et
Paralympiques de 2024 et portant diverses autres di spositions ;
Vu l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 modifié e relative aux voies
réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques
de 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Ét at dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de
police et à celles du préfet de police des Bouches- du-Rhône pour les jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de
certaines directions de la préfecture de police, no tamment son article 3 ;
Vu le décret du 10 février 2021 par lequel Mme Soph ie THIBAULT, conseillère
maître à la Cour des comptes, est nommée préfète du Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet,
coordonnateur national du renseignement et de la lu tte contre le terrorisme, est
nommé préfet de police (hors classe) ;

Arrête :

Art. 1 er . - A compter du 1 er juillet et jusqu'au 15 septembre 2024 inclus, délé gation
est donnée à Mme Sophie THIBAULT, préfète du Val-de -Marne, à l'effet de signer, au
nom du préfet de police, tous les actes, arrêtés et décisions nécessaires à l'exercice
des attributions dévolues au préfet de police par l 'article 14 de la loi du 19 mai 2023
et le décret du 14 février 2024 susvisés dans les m atières suivantes :

- La répression des atteintes à la tranquillité pub lique, telles que les rixes et
disputes, les attroupements et les bruits, sauf les troubles de voisinage qui relèvent
des maires ;
- La réception et l'instruction des déclarations de s manifestations sur la voie
publique, ainsi que les mesures d'interdiction pour celles de nature à troubler l'ordre
public dans l'espace public ;
- La réception et l'instruction des déclarations de s rassemblements festifs à
caractère musical et manifestations sportives, récr éatives ou culturelles à but
lucratif ainsi que les décisions prises en la matiè re ;
- Pour toutes les communes du département ou plusie urs d'entre elles, ou bien
après une mise en demeure restée sans résultat pour l'une d'entre elles, toutes les
mesures relatives au maintien de la salubrité, de l a sûreté et de la tranquillité
publiques, dans le cas où il n'y aurait pas été pou rvu par les autorités municipales ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2024-06-17-00010 - Arrêté n° 2024-00815 portant délégation de signature à la préfète du Val-de-Marne
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- En cas d'urgence, la réquisition des personnes, d es biens et des services, lorsque
l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publiques l'exige et que les moyens dont i l dispose ne lui permettent plus
de poursuivre les objectifs pour lesquels il détien t des pouvoirs de police ;
- L'association des maires à la définition des acti ons de lutte contre l'insécurité et
leur information régulière des résultats obtenus ;
- La fermeture administrative des établissements de vente à emporter de boissons
alcoolisées ou d'aliments préparés sur place et des établissements diffusant de la
musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre , la sécurité ou la tranquillité
publics ;
- Les décisions en matière d'installation d'un syst ème de vidéoprotection ;
- Les autorisations délivrées aux agents de sécurit é privée en vue :
• d'exercer des activités de surveillance armée, ains i que sur la voie publique
des missions de surveillance contre les vols, dégra dations effractions et actes
de terrorisme visant les biens dont ils ont la gard e,
• de procéder à des palpations de sécurité en cas de circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
- Les mesures prises en matière de sécurité des man ifestations sportives ;
- Sur les voies et portions de voie réservées à cer tains véhicules pour les jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024 ainsi que sur l es voies et portions de voie de
délestage de ces voies réservées et celles concoura ntes à ces jeux, l'exercice des
pouvoirs de police de la circulation routière et du stationnement dévolus au maire,
au président du conseil départemental et au préfet du département ainsi que les
décisions de suspension, d'interdiction de délivran ce du permis de conduire,
d'immobilisation ou de mise en fourrière des véhicu les ;
- Sur le réseau autoroutier et routier situé dans l e département, les pouvoirs
dévolus au préfet de département :
• pour interdire temporairement la circulation d'une ou plusieurs catégories
de véhicules sur certaines portions du réseau routi er ;
• pour prendre des mesures relatives au bon ordre et à la sécurité publique
dont le champ d'application excède le territoire d' une commune ;
• en matière de police de la circulation sur les auto routes.

Art. 2 . - Les compétences mentionnées à l'article L. 132- 10 du code de la sécurité
intérieure pour lesquelles la préfète du Val-de-Mar ne a reçu délégation de signature
en application de l'article 1 er du présent arrêté, sont exclues de la délégation q ue ce
dernier peut consentir aux agents placés sous son a utorité.

Art. 3 . – La préfète du Val-de-Marne est chargée de l'exé cution du présent arrêté,
qui sera publié aux recueils des actes administrati fs de la préfecture de police et de
la préfecture du Val-de-Marne et entre en vigueur l e 1 er juillet 2024.

Fait à Paris, le 17 JUIN 2024

Signé : Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-06-17-00010 - Arrêté n° 2024-00815 portant délégation de signature à la préfète du Val-de-Marne
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Préfecture de Police
75-2024-06-17-00011
Arrêté n° 2024-00816 portant délégation de
signature au préfet de Seine-et-Marne
Préfecture de Police - 75-2024-06-17-00011 - Arrêté n° 2024-00816 portant délégation de signature au préfet de Seine-et-Marne
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CABINET DU PRÉFET DE POLICE




Arrêté n° 2024-00816
portant délégation de signature au préfet de Seine- et-Marne

Le préfet de police,

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et
Paralympiques de 2024 et portant diverses autres di spositions ;
Vu l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 modifié e relative aux voies
réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques
de 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Ét at dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de
police et à celles du préfet de police des Bouches- du-Rhône pour les jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de
certaines directions de la préfecture de police, no tamment son article 3 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet,
coordonnateur national du renseignement et de la lu tte contre le terrorisme, est
nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pier re ORY, préfet de Maine-et-
Loire, est nommé préfet de Seine-et-Marne ;

Arrête :

Art. 1 er . - A compter du 1 er juillet et jusqu'au 15 septembre 2024 inclus, délé gation
est donnée à M. Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marn e, à l'effet de signer, au nom du
préfet de police, tous les actes, arrêtés et décisi ons nécessaires à l'exercice des
attributions dévolues au préfet de police par l'art icle 14 de la loi du 19 mai 2023 et le
décret du 14 février 2024 susvisés et, notamment, p rendre toutes mesures
nécessaires pour prévenir ou faire cesser les attei ntes à la sécurité des personnes et
des biens ainsi que les troubles à l'ordre public d ans le département de Seine-et-
Marne, à l'exclusion de ceux relatifs aux rassemble ments et manifestations qui
affectent également l'ordre public dans un autre dé partement.

La délégation de signature consentie à l'alinéa pré cédent porte sur les matières
suivantes :
- la répression des atteintes à la tranquillité pub lique, telles que les rixes et
disputes, les attroupements et les bruits, sauf les troubles de voisinage qui relèvent
des maires ;
- La réception et l'instruction des déclarations de s manifestations sur la voie
publique, ainsi que les mesures d'interdiction pour celles de nature à troubler l'ordre
public dans l'espace public ;
.../...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Préfecture de Police - 75-2024-06-17-00011 - Arrêté n° 2024-00816 portant délégation de signature au préfet de Seine-et-Marne
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Liberté Égalité Fraternité
-2-

- La réception et l'instruction des déclarations de s rassemblements festifs à
caractère musical et manifestations sportives, récr éatives ou culturelles à but
lucratif ainsi que les décisions prises en la matiè re ;
- Pour toutes les communes du département ou plusie urs d'entre elles, ou bien
après une mise en demeure restée sans résultat pour l'une d'entre elles, toutes les
mesures relatives au maintien de la salubrité, de l a sûreté et de la tranquillité
publiques, dans le cas où il n'y aurait pas été pou rvu par les autorités municipales ;
- En cas d'urgence, la réquisition des personnes, d es biens et des services, lorsque
l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publiques l'exige et que les moyens dont i l dispose ne lui permettent plus
de poursuivre les objectifs pour lesquels il détien t des pouvoirs de police ;
- L'association des maires à la définition des acti ons de lutte contre l'insécurité et
leur information régulière des résultats obtenus ;
- La fermeture administrative des établissements de vente à emporter de boissons
alcoolisées ou d'aliments préparés sur place et des établissements diffusant de la
musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre , la sécurité ou la tranquillité
publics ;
- L'autorisation accordée aux forces de sécurité in térieure de recourir à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs ;
- Les décisions en matière d'installation d'un syst ème de vidéoprotection ;
- Les autorisations délivrées aux agents de sécurit é privée en vue :
• d'exercer des activités de surveillance armée, ains i que sur la voie publique
des missions de surveillance contre les vols, dégra dations effractions et actes
de terrorisme visant les biens dont ils ont la gard e,
• de procéder à des palpations de sécurité en cas de circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
- Les mesures prises en matière de sécurité des man ifestations sportives ;
- Sur les voies et portions de voie réservées à cer tains véhicules pour les jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024 ainsi que sur l es voies et portions de voie de
délestage de ces voies réservées et celles concoura ntes à ces jeux, l'exercice des
pouvoirs de police de la circulation routière et du stationnement dévolus au maire,
au président du conseil départemental et au préfet du département ainsi que les
décisions de suspension, d'interdiction de délivran ce du permis de conduire,
d'immobilisation ou de mise en fourrière des véhicu les ;
- Sur le réseau autoroutier et routier situé dans l e département, les pouvoirs
dévolus au préfet de département :
• pour interdire temporairement la circulation d'une ou plusieurs catégories de
véhicules sur certaines portions du réseau routier ;
• pour prendre des mesures relatives au bon ordre et à la sécurité publique
dont le champ d'application excède le territoire d' une commune ;
• en matière de police de la circulation sur les aut oroutes ;
- Les mesures en matière de police des aérodromes, des installations
aéronautiques et de sûreté aéroportuaire. Préfecture de Police - 75-2024-06-17-00011 - Arrêté n° 2024-00816 portant délégation de signature au préfet de Seine-et-Marne
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…/…
-3-


Art. 2 . - Les compétences mentionnées à l'article L. 132- 10 du code de la sécurité
intérieure pour lesquelles le préfet de Seine-et-Ma rne a reçu délégation de signature
en application de l'article 1 er du présent arrêté, sont exclues de la délégation q ue ce
dernier peut consentir aux agents placés sous son a utorité.

Art. 3 . – Le préfet de Seine-et-Marne est chargé de l'exé cution du présent arrêté,
qui sera publié aux recueils des actes administrati fs de la préfecture de police et de
la préfecture de Seine-et-Marne et entre en vigueur le 1 er juillet 2024.

Fait à Paris, le 17 JUIN 2024

Signé : Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-06-17-00011 - Arrêté n° 2024-00816 portant délégation de signature au préfet de Seine-et-Marne
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Préfecture de Police
75-2024-06-17-00012
Arrêté n° 2024-00817 portant délégation de
signature au préfet des Yvelines
Préfecture de Police - 75-2024-06-17-00012 - Arrêté n° 2024-00817 portant délégation de signature au préfet des Yvelines
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CABINET DU PRÉFET DE POLICE




Arrêté n° 2024-00817
portant délégation de signature au préfet des Yveli nes

Le préfet de police,

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et
Paralympiques de 2024 et portant diverses autres di spositions ;
Vu l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 modifié e relative aux voies
réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques
de 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Ét at dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de
police et à celles du préfet de police des Bouches- du-Rhône pour les jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de
certaines directions de la préfecture de police, no tamment son article 3 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet,
coordonnateur national du renseignement et de la lu tte contre le terrorisme, est
nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédér ic ROSE, administrateur de
l'Etat du grade transitoire, est nommé préfet des Y velines ;

Arrête :

Art. 1 er . - A compter du 1er juillet et jusqu'au 15 septembre 2024 inclus, délé gation
est donnée à M. Frédéric ROSE, préfet des Yvelines, à l'effet de signer, au nom du
préfet de police, tous les actes, arrêtés et décisi ons nécessaires à l'exercice des
attributions dévolues au préfet de police par l'art icle 14 de la loi du 19 mai 2023 et le
décret du 14 février 2024 susvisés et, notamment, p rendre toutes mesures
nécessaires pour prévenir ou faire cesser les attei ntes à la sécurité des personnes et
des biens ainsi que les troubles à l'ordre public d ans le département des Yvelines, à
l'exclusion de ceux relatifs aux rassemblements et manifestations qui affectent
également l'ordre public dans un autre département.

La délégation de signature consentie à l'alinéa pré cédent porte sur les matières
suivantes :
- la répression des atteintes à la tranquillité pub lique, telles que les rixes et
disputes, les attroupements et les bruits, sauf les troubles de voisinage qui relèvent
des maires ;
- La réception et l'instruction des déclarations de s manifestations sur la voie
publique, ainsi que les mesures d'interdiction pour celles de nature à troubler l'ordre
public dans l'espace public ;

.../...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Préfecture de Police - 75-2024-06-17-00012 - Arrêté n° 2024-00817 portant délégation de signature au préfet des Yvelines
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Liberté Égalité Fraternité
-2-

- La réception et l'instruction des déclarations de s rassemblements festifs à
caractère musical et manifestations sportives, récr éatives ou culturelles à but
lucratif ainsi que les décisions prises en la matiè re ;
- Pour toutes les communes du département ou plusie urs d'entre elles, ou bien
après une mise en demeure restée sans résultat pour l'une d'entre elles, toutes les
mesures relatives au maintien de la salubrité, de l a sûreté et de la tranquillité
publiques, dans le cas où il n'y aurait pas été pou rvu par les autorités municipales ;
- En cas d'urgence, la réquisition des personnes, d es biens et des services, lorsque
l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publiques l'exige et que les moyens dont i l dispose ne lui permettent plus
de poursuivre les objectifs pour lesquels il détien t des pouvoirs de police ;
- L'association des maires à la définition des acti ons de lutte contre l'insécurité et
leur information régulière des résultats obtenus ;
- La fermeture administrative des établissements de vente à emporter de boissons
alcoolisées ou d'aliments préparés sur place et des établissements diffusant de la
musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre , la sécurité ou la tranquillité
publics ;
- L'autorisation accordée aux forces de sécurité in térieure de recourir à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs ;
- Les décisions en matière d'installation d'un syst ème de vidéoprotection ;
- Les autorisations délivrées aux agents de sécurit é privée en vue :
• d'exercer des activités de surveillance armée, ains i que sur la voie publique
des missions de surveillance contre les vols, dégra dations effractions et actes
de terrorisme visant les biens dont ils ont la gard e,
• de procéder à des palpations de sécurité en cas de circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
- Les mesures prises en matière de sécurité des man ifestations sportives ;
- Sur les voies et portions de voie réservées à cer tains véhicules pour les jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024 ainsi que sur l es voies et portions de voie de
délestage de ces voies réservées et celles concoura ntes à ces jeux, l'exercice des
pouvoirs de police de la circulation routière et du stationnement dévolus au maire,
au président du conseil départemental et au préfet du département ainsi que les
décisions de suspension, d'interdiction de délivran ce du permis de conduire,
d'immobilisation ou de mise en fourrière des véhicu les ;
- Sur le réseau autoroutier et routier situé dans l e département, les pouvoirs
dévolus au préfet de département :
• pour interdire temporairement la circulation d'une ou plusieurs catégories de
véhicules sur certaines portions du réseau routier ;
• pour prendre des mesures relatives au bon ordre et à la sécurité publique
dont le champ d'application excède le territoire d' une commune ;
• en matière de police de la circulation sur les aut oroutes ;
- Les mesures en matière de police des aérodromes, des installations
aéronautiques et de sûreté aéroportuaire. Préfecture de Police - 75-2024-06-17-00012 - Arrêté n° 2024-00817 portant délégation de signature au préfet des Yvelines
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…/…
-3-


Art. 2 . - Les compétences mentionnées à l'article L. 132- 10 du code de la sécurité
intérieure pour lesquelles le préfet des Yvelines a reçu délégation de signature en
application de l'article 1 er du présent arrêté, sont exclues de la délégation q ue ce
dernier peut consentir aux agents placés sous son a utorité.

Art. 3 . – Le préfet des Yvelines est chargé de l'exécutio n du présent arrêté, qui
sera publié aux recueils des actes administratifs d e la préfecture de police et de la
préfecture des Yvelines et entre en vigueur le 1 er juillet 2024.

Fait à Paris, le 17 JUIN 2024

Signé : Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-06-17-00012 - Arrêté n° 2024-00817 portant délégation de signature au préfet des Yvelines
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Préfecture de Police
75-2024-06-17-00013
Arrêté n° 2024-00818 portant délégation de
signature à la préfète de l'Essonne
Préfecture de Police - 75-2024-06-17-00013 - Arrêté n° 2024-00818 portant délégation de signature à la préfète de l'Essonne
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CABINET DU PRÉFET DE POLICE




Arrêté n° 2024-00818
portant délégation de signature à la préfète de l'E ssonne

Le préfet de police,

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et
Paralympiques de 2024 et portant diverses autres di spositions ;
Vu l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 modifié e relative aux voies
réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques
de 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Ét at dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de
police et à celles du préfet de police des Bouches- du-Rhône pour les jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de
certaines directions de la préfecture de police, no tamment son article 3 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet,
coordonnateur national du renseignement et de la lu tte contre le terrorisme, est
nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel Mme Frédé rique CAMILLERI, préfète de
police des Bouches-du-Rhône, est nommée préfète de l'Essonne ;

Arrête :

Art. 1 er . - A compter du 1 er juillet et jusqu'au 15 septembre 2024 inclus, délé gation
est donnée à Mme Frédérique CAMILLERI, préfète de l 'Essonne, à l'effet de signer, au
nom du préfet de police, tous les actes, arrêtés et décisions nécessaires à l'exercice
des attributions dévolues au préfet de police par l 'article 14 de la loi du 19 mai 2023
et le décret du 14 février 2024 susvisés et, notamm ent, prendre toutes mesures
nécessaires pour prévenir ou faire cesser les attei ntes à la sécurité des personnes et
des biens ainsi que les troubles à l'ordre public d ans le département de l'Essonne, à
l'exclusion de ceux relatifs aux rassemblements et manifestations qui affectent
également l'ordre public dans un autre département.

La délégation de signature consentie à l'alinéa pré cédent porte sur les matières
suivantes :
- la répression des atteintes à la tranquillité pub lique, telles que les rixes et
disputes, les attroupements et les bruits, sauf les troubles de voisinage qui relèvent
des maires ;
- La réception et l'instruction des déclarations de s manifestations sur la voie
publique, ainsi que les mesures d'interdiction pour celles de nature à troubler l'ordre
public dans l'espace public ;
.../...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Préfecture de Police - 75-2024-06-17-00013 - Arrêté n° 2024-00818 portant délégation de signature à la préfète de l'Essonne
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Liberté Égalité Fraternité
-2-

- La réception et l'instruction des déclarations de s rassemblements festifs à
caractère musical et manifestations sportives, récr éatives ou culturelles à but
lucratif ainsi que les décisions prises en la matiè re ;
- Pour toutes les communes du département ou plusie urs d'entre elles, ou bien
après une mise en demeure restée sans résultat pour l'une d'entre elles, toutes les
mesures relatives au maintien de la salubrité, de l a sûreté et de la tranquillité
publiques, dans le cas où il n'y aurait pas été pou rvu par les autorités municipales ;
- En cas d'urgence, la réquisition des personnes, d es biens et des services, lorsque
l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publiques l'exige et que les moyens dont i l dispose ne lui permettent plus
de poursuivre les objectifs pour lesquels il détien t des pouvoirs de police ;
- L'association des maires à la définition des acti ons de lutte contre l'insécurité et
leur information régulière des résultats obtenus ;
- La fermeture administrative des établissements de vente à emporter de boissons
alcoolisées ou d'aliments préparés sur place et des établissements diffusant de la
musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre , la sécurité ou la tranquillité
publics ;
- L'autorisation accordée aux forces de sécurité in térieure de recourir à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs ;
- Les décisions en matière d'installation d'un syst ème de vidéoprotection ;
- Les autorisations délivrées aux agents de sécurit é privée en vue :
• d'exercer des activités de surveillance armée, ains i que sur la voie publique
des missions de surveillance contre les vols, dégra dations effractions et actes
de terrorisme visant les biens dont ils ont la gard e,
• de procéder à des palpations de sécurité en cas de circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
- Les mesures prises en matière de sécurité des man ifestations sportives ;
- Sur les voies et portions de voie réservées à cer tains véhicules pour les jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024 ainsi que sur l es voies et portions de voie de
délestage de ces voies réservées et celles concoura ntes à ces jeux, l'exercice des
pouvoirs de police de la circulation routière et du stationnement dévolus au maire,
au président du conseil départemental et au préfet du département ainsi que les
décisions de suspension, d'interdiction de délivran ce du permis de conduire,
d'immobilisation ou de mise en fourrière des véhicu les ;
- Sur le réseau autoroutier et routier situé dans l e département, les pouvoirs
dévolus au préfet de département :
• pour interdire temporairement la circulation d'une ou plusieurs catégories de
véhicules sur certaines portions du réseau routier ;
• pour prendre des mesures relatives au bon ordre et à la sécurité publique
dont le champ d'application excède le territoire d' une commune ;
• en matière de police de la circulation sur les aut oroutes ;
- Les mesures en matière de police des aérodromes, des installations
aéronautiques et de sûreté aéroportuaire. Préfecture de Police - 75-2024-06-17-00013 - Arrêté n° 2024-00818 portant délégation de signature à la préfète de l'Essonne
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Art. 2 . - Les compétences mentionnées à l'article L. 132- 10 du code de la sécurité
intérieure pour lesquelles la préfète de l'Essonne a reçu délégation de signature en
application de l'article 1 er du présent arrêté, sont exclues de la délégation q ue ce
dernier peut consentir aux agents placés sous son a utorité.

Art. 3 . – La préfète de l'Essonne est chargée de l'exécut ion du présent arrêté, qui
sera publié aux recueils des actes administratifs d e la préfecture de police et de la
préfecture de l'Essonne et entre en vigueur le 1 er juillet 2024.

Fait à Paris, le 17 JUIN 2024

Signé : Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-06-17-00013 - Arrêté n° 2024-00818 portant délégation de signature à la préfète de l'Essonne
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Préfecture de Police
75-2024-06-17-00014
Arrêté n° 2024-00819 portant délégation de
signature au préfet du Val-d'Oise
Préfecture de Police - 75-2024-06-17-00014 - Arrêté n° 2024-00819 portant délégation de signature au préfet du Val-d'Oise
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CABINET DU PRÉFET DE POLICE




Arrêté n° 2024-00819
portant délégation de signature au préfet du Val-d' Oise

Le préfet de police,

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et
Paralympiques de 2024 et portant diverses autres di spositions ;
Vu l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 modifié e relative aux voies
réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques
de 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Ét at dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de
police et à celles du préfet de police des Bouches- du-Rhône pour les jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de
certaines directions de la préfecture de police, no tamment son article 3 ;
Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados,
est nommé préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet,
coordonnateur national du renseignement et de la lu tte contre le terrorisme, est
nommé préfet de police (hors classe) ;

Arrête :

Art. 1 er . - A compter du 1 er juillet et jusqu'au 15 septembre 2024 inclus, délé gation
est donnée à M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Ois e, à l'effet de signer, au nom du
préfet de police, ttous les actes, arrêtés et décis ions nécessaires à l'exercice des
attributions dévolues au préfet de police par l'art icle 14 de la loi du 19 mai 2023 et le
décret du 14 février 2024 susvisés et, notamment, p rendre toutes mesures
nécessaires pour prévenir ou faire cesser les attei ntes à la sécurité des personnes et
des biens ainsi que les troubles à l'ordre public d ans le département du Val-d'Oise, à
l'exclusion de ceux relatifs aux rassemblements et manifestations qui affectent
également l'ordre public dans un autre département.

La délégation de signature consentie à l'alinéa pré cédent porte sur les matières
suivantes :
- la répression des atteintes à la tranquillité pub lique, telles que les rixes et
disputes, les attroupements et les bruits, sauf les troubles de voisinage qui relèvent
des maires ;
- La réception et l'instruction des déclarations de s manifestations sur la voie
publique, ainsi que les mesures d'interdiction pour celles de nature à troubler l'ordre
public dans l'espace public ;
.../...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2024-06-17-00014 - Arrêté n° 2024-00819 portant délégation de signature au préfet du Val-d'Oise
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-2-

- La réception et l'instruction des déclarations de s rassemblements festifs à
caractère musical et manifestations sportives, récr éatives ou culturelles à but
lucratif ainsi que les décisions prises en la matiè re ;
- Pour toutes les communes du département ou plusie urs d'entre elles, ou bien
après une mise en demeure restée sans résultat pour l'une d'entre elles, toutes les
mesures relatives au maintien de la salubrité, de l a sûreté et de la tranquillité
publiques, dans le cas où il n'y aurait pas été pou rvu par les autorités municipales ;
- En cas d'urgence, la réquisition des personnes, d es biens et des services, lorsque
l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publiques l'exige et que les moyens dont i l dispose ne lui permettent plus
de poursuivre les objectifs pour lesquels il détien t des pouvoirs de police ;
- L'association des maires à la définition des acti ons de lutte contre l'insécurité et
leur information régulière des résultats obtenus ;
- La fermeture administrative des établissements de vente à emporter de boissons
alcoolisées ou d'aliments préparés sur place et des établissements diffusant de la
musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre , la sécurité ou la tranquillité
publics ;
- L'autorisation accordée aux forces de sécurité in térieure de recourir à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs ;
- Les décisions en matière d'installation d'un syst ème de vidéoprotection ;
- Les autorisations délivrées aux agents de sécurit é privée en vue :
• d'exercer des activités de surveillance armée, ains i que sur la voie publique
des missions de surveillance contre les vols, dégra dations effractions et actes
de terrorisme visant les biens dont ils ont la gard e,
• de procéder à des palpations de sécurité en cas de circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
- Les mesures prises en matière de sécurité des man ifestations sportives ;
- Sur les voies et portions de voie réservées à cer tains véhicules pour les jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024 ainsi que sur l es voies et portions de voie de
délestage de ces voies réservées et celles concoura ntes à ces jeux, l'exercice des
pouvoirs de police de la circulation routière et du stationnement dévolus au maire,
au président du conseil départemental et au préfet du département ainsi que les
décisions de suspension, d'interdiction de délivran ce du permis de conduire,
d'immobilisation ou de mise en fourrière des véhicu les ;
- Sur le réseau autoroutier et routier situé dans l e département, les pouvoirs
dévolus au préfet de département :
• pour interdire temporairement la circulation d'une ou plusieurs catégories de
véhicules sur certaines portions du réseau routier ;
• pour prendre des mesures relatives au bon ordre et à la sécurité publique
dont le champ d'application excède le territoire d' une commune ;
• en matière de police de la circulation sur les aut oroutes ;
- Les mesures en matière de police des aérodromes, des installations
aéronautiques et de sûreté aéroportuaire.
…/… Préfecture de Police - 75-2024-06-17-00014 - Arrêté n° 2024-00819 portant délégation de signature au préfet du Val-d'Oise
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Art. 2 . - Les compétences mentionnées à l'article L. 132- 10 du code de la sécurité
intérieure pour lesquelles le préfet du Val-d'Oise a reçu délégation de signature en
application de l'article 1 er du présent arrêté, sont exclues de la délégation q ue ce
dernier peut consentir aux agents placés sous son a utorité.

Art. 3 . – Le préfet du Val-d'Oise est chargé de l'exécuti on du présent arrêté, qui
sera publié aux recueils des actes administratifs d e la préfecture de police et de la
préfecture du Val-d'Oise et entre en vigueur le 1 er juillet 2024.

Fait à Paris, le 17 JUIN 2024

Signé : Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-06-17-00014 - Arrêté n° 2024-00819 portant délégation de signature au préfet du Val-d'Oise
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Préfecture de Police
75-2024-06-18-00006
Arrêté n° 2024-00822 du 18 juin 2024 accordant
délégation de signature au directeur
interdépartemental de la police nationale à
Melun (77) pour les sanctions disciplinaires du
premier groupe (avertissement et blâme)
Préfecture de Police - 75-2024-06-18-00006 - Arrêté n° 2024-00822 du 18 juin 2024 accordant délégation de signature au directeur
interdépartemental de la police nationale à Melun (77) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) 31
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1


Cabinet du préfet




arrêté n° 2024-00822
accordant délégation de signature au directeur inte rdépartemental de la police nationale à Melun
(77) pour les sanctions disciplinaires du premier g roupe (avertissement et blâme)



Le préfet de police,

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant dé concentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régio ns et départements, notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels re levant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux s ecrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses disp ositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié, portant déco ncentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nat ionale, notamment son article 3 ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2024 par lequel M . Laurent MERCIER, contrôleur général des
services actifs de la police nationale de la sécuri té publique à Paris (75), est nommé contrôleur
général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police
nationale à Melun (77), pour une durée de 3 ans à c ompter du 7 mai 2024 ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1 er

Délégation est donnée à M. Laurent MERCIER, directe ur interdépartemental de la police nationale
à Melun (77), à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires du premier
groupe, avertissement et blâme uniquement, infligée s aux fonctionnaires du corps d'encadrement
et d'application de la police nationale ainsi qu'à l'ensemble des personnels administratifs,
techniques, scientifiques et spécialisés, placés so us son autorité.
Préfecture de Police - 75-2024-06-18-00006 - Arrêté n° 2024-00822 du 18 juin 2024 accordant délégation de signature au directeur
interdépartemental de la police nationale à Melun (77) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) 32



2
Article 2

Les décisions individuelles pour lesquelles M. Laur ent MERCIER a reçu délégation de signature en
application de l'article 1 er du présent arrêté sont exclues de la délégation qu e ce dernier peut
consentir aux agents placés sous son autorité, à l' exception du directeur interdépartemental
adjoint de la police nationale à Melun (77).

Article 3

La préfète, directrice de cabinet, et le directeur interdépartemental de la police nationale à Melun
(77), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d e l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs des départeme nts de Paris et de la Seine-et-Marne.

Fait à Paris, le 18 juin 2024


Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2024-06-18-00006 - Arrêté n° 2024-00822 du 18 juin 2024 accordant délégation de signature au directeur
interdépartemental de la police nationale à Melun (77) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) 33
Préfecture de Police
75-2024-06-18-00007
Arrêté n° 2024-00823 du 18 juin 2024 accordant
délégation de signature au directeur
interdépartemental de la police nationale à
Versailles (78) pour les sanctions disciplinaires du
premier groupe (avertissement et blâme)
Préfecture de Police - 75-2024-06-18-00007 - Arrêté n° 2024-00823 du 18 juin 2024 accordant délégation de signature au directeur
interdépartemental de la police nationale à Versailles (78) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) 34
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Cabinet du préfet




arrêté n° 2024-00823
accordant délégation de signature au directeur inte rdépartemental de la police nationale à
Versailles (78) pour les sanctions disciplinaires d u premier groupe (avertissement et blâme)



Le préfet de police,

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant dé concentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régio ns et départements, notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels re levant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux s ecrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses disp ositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié, portant déco ncentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nat ionale, notamment son article 3 ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU l'arrêté ministériel du 4 avril 2024, par lequel M . Olivier DIMPRE, commissaire général de police,
chef de la mission « grande couronne » à la directi on générale de la police nationale à Paris (75),
est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale à Versail les (78), pour une durée de trois ans, à compter
du 8 avril 2024 ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1 er

Délégation est donnée à M. Olivier DIMPRE, directeu r interdépartemental de la police nationale à
Versailles (78), à l'effet de signer, au nom du pré fet de police, les sanctions disciplinaires du
premier groupe, avertissement et blâme uniquement, infligées aux fonctionnaires du corps
d'encadrement et d'application de la police nationa le ainsi qu'à l'ensemble des personnels
administratifs, techniques, scientifiques et spécia lisés, placés sous son autorité. Préfecture de Police - 75-2024-06-18-00007 - Arrêté n° 2024-00823 du 18 juin 2024 accordant délégation de signature au directeur
interdépartemental de la police nationale à Versailles (78) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) 35



2
Article 2

Les décisions individuelles pour lesquelles M. Oliv ier DIMPRE a reçu délégation de signature en
application de l'article 1 er du présent arrêté sont exclues de la délégation qu e ce dernier peut
consentir aux agents placés sous son autorité, à l' exception du directeur interdépartemental
adjoint de la police nationale à Versailles (78).

Article 3

La préfète, directrice de cabinet, et le directeur interdépartemental de la police nationale à
Versailles, sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs des dé partements de Paris et des Yvelines.

Fait à Paris, le 18 juin 2024



Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2024-06-18-00007 - Arrêté n° 2024-00823 du 18 juin 2024 accordant délégation de signature au directeur
interdépartemental de la police nationale à Versailles (78) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) 36
Préfecture de Police
75-2024-06-18-00009
Arrêté n° 2024-00825 du 18 juin 2024 accordant
délégation de signature au directeur
interdépartemental de la police nationale à
Cergy-Pontoise (95) pour les sanctions
disciplinaires du premier groupe (avertissement
et blâme)
Préfecture de Police - 75-2024-06-18-00009 - Arrêté n° 2024-00825 du 18 juin 2024 accordant délégation de signature au directeur
interdépartemental de la police nationale à Cergy-Pontoise (95) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et
blâme)37
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Cabinet du préfet




arrêté n° 2024-00825
accordant délégation de signature au directeur inte rdépartemental de la police nationale à Cergy-
Pontoise (95) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme)



Le préfet de police,

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant dé concentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régio ns et départements, notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels re levant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux s ecrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses disp ositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié, portant déco ncentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nat ionale, notamment son article 3 ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 par leque l M. Frédéric DOIDY, contrôleur général des
services actifs de la police nationale, directeur d épartemental de la sécurité publique à Cergy-
Pontoise (95), est nommé contrôleur général des ser vices actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale à Cergy-P ontoise (95), à compter du 1 er janvier 2024 ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1 er

Délégation est donnée à M. Frédéric DOIDY, directeu r interdépartemental de la police nationale à
Cergy-Pontoise (95), à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires du
premier groupe, avertissement et blâme uniquement, infligées aux fonctionnaires du corps
d'encadrement et d'application de la police nationa le ainsi qu'à l'ensemble des personnels
administratifs, techniques, scientifiques et spécia lisés, placés sous son autorité.
Préfecture de Police - 75-2024-06-18-00009 - Arrêté n° 2024-00825 du 18 juin 2024 accordant délégation de signature au directeur
interdépartemental de la police nationale à Cergy-Pontoise (95) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et
blâme)38



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Article 2

Les décisions individuelles pour lesquelles M. Fréd éric DOIDY a reçu délégation de signature en
application de l'article 1 er du présent arrêté sont exclues de la délégation qu e ce dernier peut
consentir aux agents placés sous son autorité, à l' exception du directeur interdépartemental
adjoint de la police nationale à Cergy-Pontoise (95 ).

Article 3

La préfète, directrice de cabinet, et le directeur interdépartemental de la police nationale à Cergy-
Pontoise (95), sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs d es départements de Paris et du Val-d'Oise.

Fait à Paris, le 18 juin 2024

Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-06-18-00009 - Arrêté n° 2024-00825 du 18 juin 2024 accordant délégation de signature au directeur
interdépartemental de la police nationale à Cergy-Pontoise (95) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et
blâme)39