PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-215
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2024
Sommaire
Centre Hospitalier Béthune Beuvry /
62-2024-10-03-00001 - Décision n°116-2024 portant ouverture d'un
concours Interne sur titres pour l'accès au corps des Cadres de santé
paramédicaux filière Soins (2 pages) Page 4
62-2024-10-03-00002 - Décision n°117-2024 portant ouverture d'un
concours Interne sur titres pour l'accès au corps des Cadres de santé
paramédicaux filière médico-technique (2 pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'environnement
62-2024-09-27-00005 - Arrêté préfectoral relatif aux Laridés Port-Zac
(10 pages) Page 10
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2024-10-02-00001 - Arrêté T23 - 428P relatif à la fermeture des
bretelles n°1 et n°5 de l' échangeur n°91 (Noeud de Dourges), non
simultanées, sur l'A1 dans les deux sens de circulation pour des travaux
de mise en conformité des dispositifs de retenue sous AO - Ces
restrictions auront lieu du lundi 7 octobre 2024 au jeudi 10 octobre 2024,
uniquement de nuit, de 21h00 à 06h00 (3 pages) Page 21
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2024-09-30-00007 - Arrêté préfectoral n° AI-43-2024-62 du 30
septembre 2024, habilitant la Société par actions simplifiée
(société à associé unique) DU RIVAU CONSULTING, à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce (4 pages) Page 25
62-2024-09-30-00008 - Arrêté préfectoral n° AI-44-2024-62 du 30
septembre 2024, habilitant la Société à responsabilité limitée
COMMERCITE à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L. 752-6 du code de commerce (4 pages) Page 30
62-2024-09-30-00006 - Arrêté préfectoral n° AI-45-2024-62 du 30
septembre 2024, habilitant la Société à responsabilité limitée (à
associé unique) IMPLANT'ACTION à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (4 pages) Page 35
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2024-09-30-00009 - Arrêté renouvellement auto-école Lanoy
Boulogne sur mer Jean-Yves Lanoy (2 pages) Page 40
62-2024-10-02-00002 - Renouvellement Habilitation funéraire
Crématorium LE RIVAGE St Martin Boulogne (2 pages) Page 43
2
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2024-09-10-00016 - Arrêté d'abrogation d'un CSSR (2 pages) Page 46
62-2024-09-10-00015 - arrêté habilitation d'un centre de tests
psychotechniques (2 pages) Page 49
3
Centre Hospitalier Béthune Beuvry
62-2024-10-03-00001
Décision n°116-2024 portant ouverture d'un
concours Interne sur titres pour l'accès au corps
des Cadres de santé paramédicaux filière Soins
Centre Hospitalier Béthune Beuvry - 62-2024-10-03-00001 - Décision n°116-2024 portant ouverture d'un concours Interne sur titres
pour l'accès au corps des Cadres de santé paramédicaux filière Soins 4
Flys
Hôpitaux Publics
de l'ArtoisHôpitaux Publics de l'Artois
Centre Hospitalier de Béthune Beuvry
Rue Delbecque
62408 Béthune Cedex
Téléphone : 03 21 64 44 44
www.ch-bethune.fr—
CENTRE HOSPITALIER
DE BETHUNE BEUVRY

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Direction des Ressources Humaines
Décision n°116-2024 d'ouverture d'un concours interne sur titres pour
l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux filière soins

Le Directeur d u Centre Hospitalier de BETHUNE BEUVRY,

Vu le Code de la santé Publiqu e, et notamment son article L 6143 -7,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2012 -1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la
Fonction Publique Hospitalière,

Décret n° 2024 -759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des
voies d'accès à la fonction publique ,

Vu la publicatio n de vacance de poste sur le site « choisir le service public » du 1er août 2024,

Considérant la vacance de deux post es d'Infi rmier cadre de santé paramédical au Centre Hospitalier de Béthune
Beuvry.


Décide :

Article 1 : Un concours interne sur titres est ouvert en vue du recrutement de deux poste s de cadre de santé
paramédical au Centre Hospitalier de Béthune Beuvry .

Article 2 : Ce concours interne sur titres est ouvert aux candidats titulaires du diplôme de Cadre de santé,
relevant d es corps des personnels infirmiers , comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins cinq ans de
services effectifs accomplis da ns le corps précité .

Article 3 : Le dossier de candidature, en cinq exemplaires, doit être composé des documents suivants :

- Fiche de candidature (à retirer au servi ce concours de l'établissement) ,
- Lettre de motivation,
- Curriculum vitae,
- Un état signalétique des services publics rempli ,
- Copie des diplômes et numéro ADELI,
- Historique des formations effectuées,
- Avis sur la manière de servir (document à réclamer au responsable),
- Copie de la carte nation ale d'identité (recto -verso) en cours de validité.





Centre Hospitalier Béthune Beuvry - 62-2024-10-03-00001 - Décision n°116-2024 portant ouverture d'un concours Interne sur titres
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de l'ArtoisHôpitaux Publics de l'Artois
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Rue Delbecque
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Article 4 : Les candidatures doivent être envoyées jusqu'au 03 novembre 2024 , dernier délai , le cachet de la
poste faisant foi à l'adresse suivante :

Centre Hospitalier de Béthune Beuvry
Direction des Ressources Humaines
Service Concours – CS 10809
27, rue Delbecque
62408 BETHUNE CEDEX



Article 5 : La présente décision fera l'objet d'un affichage dans l'établissement et sera transmise à la préfecture et
aux sous -préfect ures du département du Nord -Pas-de-Calais.


A Béthune, ce 03 octobre 2024 ,

Le Directeur adjoint chargé des Ressources Humaines


Léonard WENDLING
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Décision n°117-2024 portant ouverture d'un
concours Interne sur titres pour l'accès au corps
des Cadres de santé paramédicaux filière
médico-technique
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DE BETHUNE BEUVRY

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Décision n°117-2024 d'ouverture d'un concours interne sur titres pour
l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux filière médico -technique

Le Directeur d u Centre Hospitalier de BETHUNE BEUVRY,

Vu le Code de la santé Publique, et notamment son article L 6143 -7,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 2012 -1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la
Fonction Publique Hospitalière,

Décret n° 2024 -759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des
voies d'accès à la fonction publique ,

Vu la publicatio n de vacance de poste sur le site choisir le service public du 1er août 2024,

Considérant la vacance d'un poste de Préparateur en pharmacie cadre de santé paramédical au Centre Hospitalier
de Béthune Beuvry.

Décide :

Article 1 : Un concours interne sur titres est ouvert en vue du recrutement d'un poste de Préparateur en
pharmacie cadre de santé p aramédical au Centre Hospitalier de Béthune Beuvry .

Article 2 : Ce concours interne sur titres est ouvert aux candidats titulaires du diplôme de Cadre de santé,
relevant d es corps des personnels médico -techniques , comptant au 1er janvier de l'année du con cours au moins
cinq ans de services effectifs accomplis dans le corps précité .

Article 3 : Le dossier de candidature, en cinq exemplaires, doit être composé des documents suivants :

- Fiche de candidature (à retirer au servi ce concours de l'établisseme nt)
- Lettre de motivation,
- Curriculum vitae,
- Un état signalétique des services publics rempli
- Copie des diplômes et numéro ADELI,
- Historique des formations effectuées,
- Avis sur la manière de servir (document à réclamer au responsable),
- Copie de la carte nationale d'identité (recto -verso) en cours de validité.





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de l'ArtoisHôpitaux Publics de l'Artois
Centre Hospitalier de Béthune Beuvry
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62408 Béthune Cedex
Téléphone : 03 21 64 44 44
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Article 4 : Les candidatures doivent être envoyées jusqu'au 03 novembre 2024 , dernier délai , le cachet de la
poste faisant foi à l'adresse suiv ante :


Centre Hospitalier de Béthune Beuvry
Direction des Ressources Humaines
Section Concours – CS 10809
27, rue Delbecque
62408 BETHUNE CEDEX



Article 5 : La présente décision fera l'objet d'un affichage dans l'établissement et sera transmise à la p réfecture.


A Béthune , ce 03 octobre 2024 ,

Le Directeur adjoint chargé des Ressources Humaines


Léonard WENDLING
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Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2024-09-27-00005
Arrêté préfectoral relatif aux Laridés Port-Zac
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-09-27-00005 - Arrêté préfectoral relatif aux Laridés Port-Zac 10
PREFET | Direction départementale
DU PAS-DE-CALAIS des territoires et de la mer
eal
Fraternité
ARRAS, le 2 7 SEP, 2994
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION PARTIELLE DE DEROGATION AU
TITRE DE L'ART. L 411-2 CE EN VUE D' INTERVENTIONS SUR LES LARIDES NICHEURS
DANS LE CADRE DE LA GESTION ET DE L'AMÉNAGEMENT DU SITE PORTUAIRE DE
BOULOGNE-SUR-MER ET DE LA ZAC REPUBLIQUE EPERON
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-2 à 7, L.411-1, L. 411-2, L. 415- 3
et R. 411-1 aR. 411-3, R. 411-6 aR. 411-13;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Jacques BILLANT, préfet hors classe,
en qualité de préfet du Pas-de-Calais en date du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 09 mai 2023 portant nomination de monsieur Christophe MARX en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d' Arras ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 26 mai 2021 nommant monsieur Edouard GAYET, ingénieur en
chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Ca-
lais à compter du 15 juin 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-60-102 du 30 juillet 2024 portant délégation de signature à monsieur
Edouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ; :
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant
du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la mise
en œuvre du protocole du système d'information sur la nature et les paysages (SINP)
Vu la demande réceptionnée le 9 mai 2023 portée par monsieur le président de la région Hauts-de-
France et ses mandataires monsieur le maire de Boulogne-sur-Mer, monsieur le président de la
communauté d'agglomération du boulonnais et monsieur le président de la société d'exploitation des
ports du détroit sollicitant une dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle des laridés
dans le site portuaire de Boulogne sur mer et la ZAC République-Eperon.
Vu la consultation du public menée du 11 au 26 décembre 2023 inclus sur le site internet de la
préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-09-27-00005 - Arrêté préfectoral relatif aux Laridés Port-Zac 11
Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre de l'aménagement et de l'activité de la zone
portuaire et industrielle de Capécure qui, compte tenu des enjeux économiques et sociaux, des
impératifs sanitaires et de sécurité répond à une raison impérative d'intérêt public majeur,
Considérant que l'intervention sur des nids de mouettes tridactyles s'impose pour des raisons de
sécurité publique ou pour des motifs d'insalubrités programmés dans la précédente autorisation,
Considérant que monsieur le président de la région Hauts-de-France démontre qu'il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante à l'altération et la destruction de ces sites de reproduction de
par la nature des activités industrielles qui impose une localisation en zone portuaire,
Considérant que la dynamique de la population fait l'objet d'un suivi spécifique à chaque espèce
depuis 2016 pour les effectifs nicheurs et hivernants (depuis 2013 pour les mouettes tridactyles),
Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des dérogations antérieures
ont permis une augmentation des effectifs,
Considérant l'avis du conseil national de protection de la nature (CNPN) du 27 janvier 2024 rappelant
notamment la priorité à accorder aux retraits des matériaux de construction des nids et le
développement de dispositifs préventifs,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE
ARTICLE 1° : IDENTITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire de la présente dérogation est Monsieur le Président de la région Hauts-de-France et ses
mandataires (Monsieur le Maire de Boulogne-sur-Mer, Monsieur le Président de la Communauté
d'Agglomération du Boulonnais et Monsieur le Président de la Société d'Exploitation des Ports du
Détroit).
ARTICLE 2 : ESPÈCES CONCERNÉES PAR LA DÉROGATION
La présente dérogation concerne les espèces suivantes :
Mouette tridactyle Rissa tridactyla
Goéland argenté Larus argentatus
Goéland brun Larus fuscus
Goéland marin Larus marinus
ARTICLE 3 : NATURE DE LA DEROGATION
Dans le cadre des travaux de gestion et d'aménagement du site portuaire de Boulogne-sur-Mer et de la
ZAC République-Eperon, le ou les bénéficiaires sont autorisés, à altérer et détruire des habitats de
reproduction d' oiseaux protégées.
La destruction de nids de mouettes tridactyles est autorisée pour permettre les opérations suivantes :
Rénovation du bâtiment MARINE SAS, démolition du hangar D3. La destruction de nids de mouettes
tridactyles non préalablement désignés est strictement interdite.
La perturbation intentionnelle par retrait des matériaux de construction des nids de goélands est
autorisée dans l'emprise de la zone portuaire et de la ZAC République-Eperon.
Ces autorisations sont accordées sous réserve des limites et de la mise en ceuvre et dispositions
détaillées dans le présent arrété.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-09-27-00005 - Arrêté préfectoral relatif aux Laridés Port-Zac 12
ARTICLE 4 : LIEU D'INTERVENTION
Région administrative : Hauts-de-France
Département : Pas-de-Calais
Communes : Boulogne sur mer, Le Portel
Site : Emprise portuaire et de la ZAC République-Éperon (annexe 1)
ARTICLE 5 : DURÉE DE VALIDITÉ
La présente dérogation est accordée jusqu'au 30 septembre 2025.
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE LA DÉROGATION
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
ARTICLE 6-1 MOUETTE TRIDACTYLE
Il est défini 3 niveaux de sensibilité :
Periodes de sensibilité de la Mouette tridactyle
6.1.1 mesure d'évitement
M-Evit01MT : Phasage des travaux se déroulant « sur une colonie » de mouettes tridactyles
en fonction de sa période de nidification
Les nids autorisés à la destruction le seront en dehors de la période comprise entre le ler février et
le 15 août 2025 inclus.
Il en de même pour les opérations perturbant de manière significative les colonies (perturbation de
Paccés au nid, perturbation de la nidification)
6.1.2 mesure de réduction
M-Red01MT : Accompagnement par un écologue des travaux se déroulant sur les colonies et
sites de reproduction de la Mouette tridactyle
Les opérations pouvant impacter le bon accomplissement du cycle de reproduction, par leur nature
ou leur proximité avec les nids peuvent être réalisées pendant les périodes de sensibilité moyenne
(entre le 1° février et le 15 février et après le 30 juillet) sous réserve de l'avis d'un écologue
M-Red02MT : Encadrement des dispositifs visant à limiter l'installation des mouettes
tridactyles sur les rebords de fenêtres et sur les corniches des bâtiments où aucun nid n'est
présent ou autorisés à la destruction
Des dispositifs non létaux sont mis en place, pendant les périodes non sensibles, pour empêcher
l'installation des mouettes tridactyles pour des raisons sanitaires ou sécuritaires :
- Tapis de fakirs ;
- Plan incliné à plus de 45° sur les corniches concernées ;
- Câbles tendus non électrifié ;
- Dispositifs réfléchissants (miroirs disposés sur des câbles par exemple) ;
- Une combinaison de dispositifs telle que des tapis de fakir, des câbles tendus avec des petits
miroirs.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-09-27-00005 - Arrêté préfectoral relatif aux Laridés Port-Zac 13
D'autres dispositifs pourront étre étudiés en lien avec un écologue.
Les dispositifs ci-dessus pourront être étudiés et installés après déclaration auprès du bénéficaire
référent.
M-Red03MT : Sous réserve d'un avis favorable de la DDTM des interventions durant la période
de nidification peuvent être réalisées. Ces demandes sont motivées par un caractère d'urgence et
accompagnées d'une expertise par un écologue proposant des mesures de réduction.
6.1.3 mesure de compensation
M-Comp01MT : Aménagement de plateformes de nidification en faveur de la Mouette
tridactyle
Avant le 15 janvier 2025, les mesures suivantes sont mises en place:
- Sur la jetée Sud Ouest : nécessité de maintenir les plateformes de compensation et de mettre en
œuvre des mesures visant à augmenter l'attractivité :
- Des barrières sont installées afin d'interdire tous accès (hors personnes autorisées),
- Les nids retirés des zones d'intervention listées à l'article 3 sont transférés par un
écologue sur les supports existants,
- Une diffusion d'enregistrements de cris coloniaux est réalisée jusqu'à l'installation de
premiers couples et sous réserve de vérifier une réaction positive des oiseaux.
- Sur le mur SCIB : Prolongation sur sa partie Est pour une longueur de 25 m et sur 4 étages.
ARTICLE 6-2 GOELANDS
Il est défini 2 niveaux de sensibilité :
Lan [Fév [Mars [awit [Mai [in [iter [Acct sont. [oc [Nov. [Déc.
Légende : Rouge : période sensible (période de nidification) ; vert : période non sensible.
6.2.1 mesure d'évitement
M-Evit01G : Phasage des travaux se déroulant sur les sites de reproduction des goélands en
fonction de leur période de nidification - hors zones de quiétude
Afin de limiter l'installation des goélands, le nettoyage des matériaux sur les toits est autorisé hors
période de nidification. |
Les travaux impactant directement les goélands (destruction de nids) ou indirectement
(perturbation, restriction d'accès aux nids) sont interdits entre le 1er mars et le 31 juillet 2025.
Sous réserve d'un avis favorable de la DDTM des interventions durant la période de nidification
peuvent être réalisées. Ces demandes sont motivées par un caractère d'urgence et accompagnées
d'une expertise par un écologue proposant des mesures de réduction.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-09-27-00005 - Arrêté préfectoral relatif aux Laridés Port-Zac 14
6.2.2 mesure de réduction
M-Red01G : Accompagnement par un écologue ou toutes personnes dûment formées des
travaux se déroulant pendant la période dé nidification des goélands(hors goélands marins)
Il est fait exception aux mesures d'évitement pour le retrait des matériaux de construction de nids
en formation de goélands argentés et bruns, avant l'apparition d'ceufs, sous réserve de
l'accompagnement d'un écologue ou toutes personnes formées et reconnues par la DDTM.
Des passages réguliers pour effaroucher sont également réalisés (sauf présence de goélands
marins).
Pour les travaux de plus petite envergure mais impactant les espèces (rénovation de toiturés,
nettoyage des toitures et gouttières, débouchage des descentes d'eau, interventions sur les
lanterneaux (liste non exhaustive), la présence d'un écologue est également requise pour proposer
des mesures alternatives visant a limiter le dérangement.
M-Red02G : Encadrement des dispositifs visant à limiter l'installation des goélands sur les
toits (hors mesures compensatoires)
Les dispositifs visant à limiter l'installation des goélands doivent être installés sur les zones
problématiques et sensibles d'un point de vue sanitaire (accès, zones de chargement,
déchargement de matières premières, chéneaux, bouches d'aération, etc.)
Ces dispositifs sont mis en place pendant les périodes non sensibles et sur 50% maximum de la
surface de la toiture de chaque entreprise.
Les dispositifs suivants pourront ainsi être étudiés : tapis de fakirs, coupelles de gel, câbles
tendus, pics rotatifs (baleines en acier inoxydables montées sur une tête en plastique pivotante),
système en mouvement sous l'effet du vent.
D'autres dispositifs pourront être étudiés et validés par la DDTM.
Sous réserve de leur compatibilité avec la nidification des goélands, les panneaux
photovoltaïques ne sont pas concernés par cette mesure.
M-Red03G : Maintien de zones de quiétude en faveur des laridés
Une zone favorable à la nidification des goélands est maintenue durant la période de la
dérogation. Le secteur concerné de 2,6 ha à proximité du terminal Hub est cartographié en annexe
2. Les opérations de gestion sont définies afin d'éviter les périodes sensibles de nidification (de
mars à août).
En plus de cette zone de quiétude, 50% des surfaces des toitures de chaque entreprise sont
laissées libres à la nidification des goélands et au stationnement des laridés.
6.2.3 mesure de compensation
M-Comp01G : Maintien de toitures favorables à la nidification et au stationnement des goé-
lands
Les toits des deux bâtiments sont spécifiquement dédiés à cette mesure :
- la toiture du Blockhaus (1 650 m°) ;
- la toiture du préau de ramendage des filets (2 500 m?).
Aucun dispositif dont le but serait d'empêcher le stationnement ou l'installation des goélands
n'est installé sur ces zones.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-09-27-00005 - Arrêté préfectoral relatif aux Laridés Port-Zac 15
ARTICLE 7 : MESURE D' ACCOMPAGNEMENT
M-ACC01 : Diffusion des prescriptions réglementaires
Les bénéficiaires mettent en œuvre des mesures de communication ciblées à l'attention des
acteurs économiques de la zone portuaires notamment sur la limitation de l'accès à la ressource
alimentaire.
Un interlocuteur préférentiel est identifié par les bénéficiaires afin d'accompagner les industriels
dans la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 8 : MESURE DE SUIVI
M-SUIV01 : Suivi scientifique des espèces et des mesures mises en place en leur faveur
Les objectifs de ce suivi sont :
- d'étudier l'évolution globale de la population de l'espèce au sein de l'emprise portuaire,
-d'évaluer précisément les impacts du programme d'aménagement,
- d'évaluer l'efficacité des mesures de compensation mises en place.
- d'inventorier la mise en place des mesures de réduction
ARTICLE 9 : INFORMATION AUX SERVICES
Toute difficulté concernant la bonne application des mesures prévues par le présent arrêté doit être
signalée, sans délai, au directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-
Calais.
ARTICLE 10 : MESURES DE CONTRÔLES
La mise en œuvre des mesures des dispositions définies au présent arrêté est contrôlée par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 11 - MODALITÉS DE TRANSMISSION DES DONNÉES
11.1 - Localisation des mesures environnementales :
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l'État en charge de la protection des
espèces les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L.163-5 du code de
l'environnement. Il transmet le fichier au format .zip des mesures d'évitement, de réduction, de
compensation et d'accompagnement (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj),
issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Hauts-de-France.
Une mise a jour des données de géolocalisation des mesures est fournie par le bénéficiaire selon les
modalités ci-dessus dans le mois suivant la production des données.
11.2 - Transmission des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire de la présente dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Les
résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice mentionné au I de l'article L.411-
1-A du code de l'environnement, dans les conditions prévues par l'arrêté du 17 mai 2018 susvisé. Les
jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mises en œuvre. Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non
dégradée). Elles alimentent le système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut
de données publiques. |
Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 mars de l'annéé suivant l'obtention
des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal au service de l'État en
charge de la protection des espèces, à savoir la DREAL Hauts-de-France, Service Eau et Nature, basé
56 rue Jules Barni, à Amiens ou par voie dématérialisée.
6/9
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-09-27-00005 - Arrêté préfectoral relatif aux Laridés Port-Zac 16
Te
à = ' x
=
ARTICLE : 12: MODIFICATION, SUSPENSION, RETRAIT, RENOUVELLEMENT
présent arrêté de dérogation pourra être modifié, Suspendu ou retiré si l'une des obligations faites à
la commune n'était pas respectée.
En tent: que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'arrété modificatif et
seront effectives à la notification de l'acte.
Les éventuelles prorogations ou renouvellements sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de
l'ensemble du présent arrêté.
ARTICLE 13 : PUBLICATION
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Pas-de-Calais.
ARTICLE 14 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la
décision dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le silence gardé par l'administration au
terme d'un délai de 2 mois à compter de la réception du recours gracieux vaut décision de rejet.
'La présente décision peut également être contestée devant le tribunal administratif de Lille, 5 Rue
Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille, dans un délai de deux mois. Il en est de même pour les décisions
prises suite au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application
Télérecours citoyen sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 15 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, monsieur le maire de la commune de Boulogne
sur mer, monsieur le maire de la commune de Le Portel, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé.
Pour le préfet, et par délégation,
le Directeur départem s territoires et de la mer,
7/9
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-09-27-00005 - Arrêté préfectoral relatif aux Laridés Port-Zac 17
Annexe 1
Emprise portuaire et de la ZAC République-Eperon
2219711 180 20606
"ihoptute G60 cence (201%
Tunnel Avé Maria Tous cote preerras Searoee
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-09-27-00005 - Arrêté préfectoral relatif aux Laridés Port-Zac 18
Annexe 2
Maintien de zones de quiétude en faveur des laridés
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-09-27-00005 - Arrêté préfectoral relatif aux Laridés Port-Zac 19
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-09-27-00005 - Arrêté préfectoral relatif aux Laridés Port-Zac 20
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2024-10-02-00001
Arrêté T23 - 428P relatif à la fermeture des
bretelles n°1 et n°5 de l' échangeur n°91 (Noeud
de Dourges), non simultanées, sur l'A1 dans les
deux sens de circulation pour des travaux de
mise en conformité des dispositifs de retenue
sous AO - Ces restrictions auront lieu du lundi 7
octobre 2024 au jeudi 10 octobre 2024,
uniquement de nuit, de 21h00 à 06h00
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-10-02-00001 - Arrêté T23 - 428P relatif à la fermeture des bretelles n°1 et n°5
de l' échangeur n°91 (Noeud de Dourges), non simultanées, sur l'A1 dans les deux sens de circulation pour des travaux de mise en
conformité des dispositifs de retenue sous AO - Ces restrictions auront lieu du lundi 7 octobre 2024 au jeudi 10 octobre 2024,
uniquement de nuit, de 21h00 à 06h0021
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart – CS 20275
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.frDirection interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n° T24 – 428P
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l 'A1 dans les deux sens de circulation
Fermetures non simultanées des bretelles n°1 et n°5 de l' échangeur n°91 – Liaison A1/A21
Travaux de mise en conformité de dispositifs de retenue sous OA
Commune de Dourges
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du département du
Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie DEGRYSE
Directrice Interdépartementale des Routes Nord pour le département du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté S_2024-15-P du 05 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifiées par des
arrêtés subséquents,
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-10-02-00001 - Arrêté T23 - 428P relatif à la fermeture des bretelles n°1 et n°5
de l' échangeur n°91 (Noeud de Dourges), non simultanées, sur l'A1 dans les deux sens de circulation pour des travaux de mise en
conformité des dispositifs de retenue sous AO - Ces restrictions auront lieu du lundi 7 octobre 2024 au jeudi 10 octobre 2024,
uniquement de nuit, de 21h00 à 06h0022
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents ,
Vu la circulaire du 02 février 2024 de Monsieur Le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours «  hors chantier » pour l'année 2024
et pour le mois de janvier 2025 sur le réseau national,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 17 septembre 2024 par laquelle le District Valenciennes de la DIR Nord fait
connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A1 dans les deux sens de circulation,
pour permettre des travaux de mise en conformité de dispositifs de retenue sous OA,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'A1 dans les deux sens de circulation ,
dans la période du lundi 07 octobre 2024 au jeudi 10 octobre 2024, de 21h00 à 05h00, uniquement de
nuit, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et
du personnel intervenant.
Pour pallier les éventuels reports liés à des conditions météorologiques incompatibles avec la
réalisation travaux, les mesures de restriction de circulation pourront être appliquées une nuit
supplémentaire du jeudi 10 octobre à 21h00 au vendredi 11 octobre à 5h00 .
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A1, consistent en :
A1 sens Lille vers Paris  :
•La fermeture de la bretelle n°5 de l'échangeur n°91 ( A21 Douai vers A1 Paris )
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur l'A1
en direction de Lille, sortir à l'échangeur n°17 . 1 Delta 3, faire le tour complet du giratoire et prendre la
bretelle d'insertion n°4 de l'échangeur 17 . 1 en direction de Paris pour retrouver l'itinéraire initial.
A1 sens Paris vers Lille  :
•La fermeture de la bretelle n°1 de l'échangeur n°91 ( A21 Aix-Noulette vers A1 Lille)
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur l'A21
en direction de Douai, sortir à l'échangeur n°17 en direction de Oignies / Dourges, prendre à gauche en
direction de Dourges / A1 Paris, prendre à droite en direction de A21 Lens / Lille, prendre ensuite la
bretelle de jonction en direction de l'A1 Lille pour retrouver l'itinéraire initial.
Les fermetures de bretelles ne seront pas simultanées.Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-10-02-00001 - Arrêté T23 - 428P relatif à la fermeture des bretelles n°1 et n°5
de l' échangeur n°91 (Noeud de Dourges), non simultanées, sur l'A1 dans les deux sens de circulation pour des travaux de mise en
conformité des dispositifs de retenue sous AO - Ces restrictions auront lieu du lundi 7 octobre 2024 au jeudi 10 octobre 2024,
uniquement de nuit, de 21h00 à 06h0023
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers «  courants ou non courants  » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4   :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie «  signalisation temporaire  » approuvée par l'arrêté du
6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District Amiens-Valenciennes de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par AER / AXIMUM.
Les travaux seront réalisés pa r AER / AXIMUM.
ARTICLE 5   :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6   :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais, et dont copie sera
adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
Mme. la Sous-préfète de Lens,
M. le Directeur Départemental des Territ oires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe de Service Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
Mme. la Cheffe du District Amiens Valenciennes – DIR Nord,
M. le Chef du C.I.G.T. de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Dourges – D IR Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
Dourges,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice
L'Adjoint à la Cheffe de District Amiens-Valenciennes,
Yannick LAGIERDirection interdépartementale des routes Nord - 62-2024-10-02-00001 - Arrêté T23 - 428P relatif à la fermeture des bretelles n°1 et n°5
de l' échangeur n°91 (Noeud de Dourges), non simultanées, sur l'A1 dans les deux sens de circulation pour des travaux de mise en
conformité des dispositifs de retenue sous AO - Ces restrictions auront lieu du lundi 7 octobre 2024 au jeudi 10 octobre 2024,
uniquement de nuit, de 21h00 à 06h0024
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-09-30-00007
Arrêté préfectoral n° AI-43-2024-62 du 30
septembre 2024, habilitant la Société par actions
simplifiée (société à associé unique) DU RIVAU
CONSULTING, à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-30-00007 - Arrêté préfectoral n° AI-43-2024-62 du 30 septembre 2024, habilitant la Société
par actions simplifiée (société à associé unique) DU RIVAU CONSULTING, à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.
752-6 du code de commerce25
E Direction de la Coordination
PRÉFET des Politiques Publiques
DU PAS-DE-CALAIS et de l'Appui Territorial
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle de 1' Appui Territorial / Mission Animation des Politiques Arras, le 3 0 SEP, 2024Interministérielles
Affaire suivie par : Hervé Lemaire
0321212215
herve.lemaire@pas-de-calais.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° AI-43-2024-62 PORTANT HABILITATION À RÉALISER
L' ANALYSE D'IMPACT MENTIONNEE AU III DE L'ARTICLE L.752-6 DU CODE DE
COMMERCE
Vu le code de commerce, et notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3 :
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale, et notamment l'article 5 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce ; |
Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les
entreprises d'un éxtrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° AI-14-2019-62 du 5 novembre 2019 portant habilitation à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-30-00007 - Arrêté préfectoral n° AI-43-2024-62 du 30 septembre 2024, habilitant la Société
par actions simplifiée (société à associé unique) DU RIVAU CONSULTING, à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.
752-6 du code de commerce26
_2-
Vu la demande d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du
code de commerce, arrivée en Préfecture le 25 septembre 2024, présentée par la Société par actions
simplifiée. (société à associé unique) DU RIVAU CONSULTING sise 34, rue Vignon à Paris (75009),
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce de Paris sous le
n° 528 351 992, et représentée par sa présidente, Madame Amélie du RIVAU ;
: Vu les-pièces produites à l'appui de la demande ;
Considérant que le dossier présenté répond aux dispositions réglementaires en vigueur ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE »
ARTICLE 1": L'habilitation à réaliser les analyses d'impact au titre des dispositions du III de-l'article
L. 752-6 du code de commerce, est accordée a la Société par actions simplifiée (société a associé
unique) DU RIVAU CONSULTING, pour la personne suivante :
- Madame Amélie du RIVAU.
Toute modification de la liste devra étre portée sans délai a la connaissance du secrétariat de la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais.
Tout ajout de personne(s) devra faire l'objet d'une demande établie conformément aux dispositions de
l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce.
ARTICLE 2 : La présente habilitation porte le n° AI-43-2024-62. Ce numéro figure sur chaque analyse
d'impact, au même titre que la date et la signature de l'auteur(e) de l'analyse.
ARTICLE 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la date de publication
au recueil des actes administratifs du présent arrêté, sans possibilité de renouvellement tacite.
La présente décision s'applique sur l'ensemble du territoire du Pas-de-Calais.
ARTICLE 4 : Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;
2° s'il existe des liens juridiques ou de subordination avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur(e).
ARTICLE 5: L'habilitation peut être retirée par le Préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
Pour ce faire, l'organisme bénéficiaire sera préalablement informé des motifs susceptibles de fonder le
retrait, par courrier avec accusé de réception, avec possibilité de présenter des observations écrites. Le
Préfet pourra mettre en demeure l'organisme bénéficiaire de régulariser sa situation dans un délai de
deux mois maximum ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
wale.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-30-00007 - Arrêté préfectoral n° AI-43-2024-62 du 30 septembre 2024, habilitant la Société
par actions simplifiée (société à associé unique) DU RIVAU CONSULTING, à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.
752-6 du code de commerce27
_3-
ARTICLE 6: L/arrété préfectoral n° AI-14-2019-62 du 5 novembre 2019 portant habilitation à
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce, est abrogé.
ARTICLE 7 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Pas-de-Calais, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Pas-de-Calais (Bureau Mission Animation des Politiques
Interministérielles — Pôle de l' Appui Territorial — Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial — Préfecture du Pas-de-Calais — rue Ferdinand Buisson — 62020 ARRAS
CEDEX 9) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale d'Aménagement
Commercial (CNAC) (Bureau de l'aménagement commercial — Direction Générale des Entréprises
(DGE) — Ministère de l'Économie et des Finances — 61, Boulevard Vincent Auriol — 75703 PARIS
CEDEX 13) ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS
62039 — 59814 LILLE ; la juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr).
ARTICLE 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargé de
Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général Adjoint,
Sous-Préfet en charge de la Chhésion Sociale et de la Jeunesse
François EL araur
nn
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-30-00007 - Arrêté préfectoral n° AI-43-2024-62 du 30 septembre 2024, habilitant la Société
par actions simplifiée (société à associé unique) DU RIVAU CONSULTING, à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.
752-6 du code de commerce28
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-30-00007 - Arrêté préfectoral n° AI-43-2024-62 du 30 septembre 2024, habilitant la Société
par actions simplifiée (société à associé unique) DU RIVAU CONSULTING, à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.
752-6 du code de commerce29
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-09-30-00008
Arrêté préfectoral n° AI-44-2024-62 du 30
septembre 2024, habilitant la Société à
responsabilité limitée COMMERCITE à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L. 752-6 du code de commerce
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-30-00008 - Arrêté préfectoral n° AI-44-2024-62 du 30 septembre 2024, habilitant la Société à
responsabilité limitée COMMERCITE à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 30
E Direction de la Coordination
PRÉFET des Politiques Publiques
DU PAS-DE-CALAIS et de l'Appui Territorial
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle de l'Appui Territorial / Mission Animation des PolitiquesInterministernelles 4 Arras, le 3 0 SEP , 2024
Affaire suivie par : Hervé Lemaire
0321212215 .
herve.lemaire@pas-de-calais.gouv. fr
ARRETE PREFECTORAL N° AI-44-2024-62 PORTANT HABILITATION A REALISER
L'ANALYSE D' IMPACT MENTIONNÉE AU III DE L'ARTICLE L.752-6 DU CODE DE
COMMERCE
Vu le code de commerce, et notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale, et notamment l'article 5 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 modifié -fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce ; :
Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les
entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers dans leurs démarches administratives :
Vu l'arrêté préfectoral n° AI-19-2019-62 du 7 janvier 2020 portant habilitation à réaliser analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce :
Vu l'arrété préfectoral portant délégation de signature ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-30-00008 - Arrêté préfectoral n° AI-44-2024-62 du 30 septembre 2024, habilitant la Société à
responsabilité limitée COMMERCITE à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 31
_2-
Vu la demande d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du
code de commerce, arrivée en Préfecture le 12 septembre 2024, présentée par la Société à responsabilité
limitée COMMERCITE sise 29, Cours Tolstoï à Villeurbanne (69100), immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce de Lyon sous le n° 418 369 070, et représentée
par ses gérants, Messieurs David SARRAZIN et Arnaud ERNST ;
.¢ Nu lesrpièces produites à l'appui de la demande ;
roa
Considérant que le dossier présenté répond aux dispositions réglementaires en vigueur ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'habilitation à réaliser les analyses d'impact au titre des dispositions du III de l'article
L. 752-6 du code de commerce, est accordée à la Société à responsabilité limitée COMMERCITE, pour
les personnes suivantes : |
- Monsieur David SARRAZIN ;
- Monsieur Arnaud ERNST ;
- Madame Myriam MAGAND.
Toute modification de la liste devra étre portée sans délai 4 la connaissance du secrétariat de la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais.
Tout ajout de personne(s) devra faire l'objet d'une demande établie conformément aux dispositions de
l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce.
ARTICLE 2 : La présente habilitation porte le n° AI-44-2024-62. Ce numéro figure sur chaque analyse
d'impact, au même titre que la date et la signature de l'auteur(e) de l'analyse.
ARTICLE 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la date de publication
au recueil des actes administratifs du présent arrété, sans possibilité de renouvellement tacite.
La présente décision s'applique sur l'ensemble du territoire du Pas-de-Calais.
ARTICLE 4 : Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;
2° s'il existe des liens juridiques ou de subordination avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur(e).
ARTICLE 5 : L'habilitation peut être retirée par le Préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
woolen
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-30-00008 - Arrêté préfectoral n° AI-44-2024-62 du 30 septembre 2024, habilitant la Société à
responsabilité limitée COMMERCITE à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 32
A
-O-
Pour ce faire, l'organisme bénéficiaire sera préalablement informé des motifs susceptibles de fonder le
retrait, par courrier avec accusé de réception, avec possibilité de présenter des observations écrites. Le
Préfet pourra mettre en demeure l'organisme bénéficiaire de régulariser sa situation dans un délai de
deux mois maximum ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
ARTICLE 6: L'arrêté préfectoral n° AI-19-2019-62 du 7 janvier 2020 portant habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce, est abrogé.
ARTICLE 7 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Pas-de-Calais, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Pas-de-Calais (Bureau Mission Animation des Politiques
Interministérielles — Pôle de |' Appui Territorial — Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial — Préfecture du Pas-de-Calais — rue Ferdinand Buisson — 62020 ARRAS
CEDEX 9) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale d'Aménagement
Commercial (CNAC) (Bureau de l'aménagement commercial — Direction Générale des Entreprises
(DGE) — Ministère de l'Économie et des Finances — 61, Boulevard Vincent Auriol — 75703 PARIS
CEDEX 13);
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS
62039 — 59814 LILLE ; la juridiction compétente peut aussi être saisie par l' application Télérecours
citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr).
ARTICLE 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet.
le Secrétaire Général Adjoint,
Sous-Préfet en charge de la Cq hésion Sociale et de la Jeunesse
François FLAHAUT
co
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-30-00008 - Arrêté préfectoral n° AI-44-2024-62 du 30 septembre 2024, habilitant la Société à
responsabilité limitée COMMERCITE à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 33
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-30-00008 - Arrêté préfectoral n° AI-44-2024-62 du 30 septembre 2024, habilitant la Société à
responsabilité limitée COMMERCITE à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 34
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-09-30-00006
Arrêté préfectoral n° AI-45-2024-62 du 30
septembre 2024, habilitant la Société à
responsabilité limitée (à associé unique)
IMPLANT'ACTION à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-30-00006 - Arrêté préfectoral n° AI-45-2024-62 du 30 septembre 2024, habilitant la Société à
responsabilité limitée (à associé unique) IMPLANT'ACTION à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code
de commerce35
| of al Direction de la Coordination
PREFET des Politiques Publiques
DU PAS-DE-CALAIS et de l'Appui Territorial
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle de l'Appui Territorial / Mission Animation des PolitiquesInterministérielles Arras, le 30 SEP. 2024Affaire suivie par : Hervé Lemaire
03 21 21 22 15herve.lemaire@pas-de- -calais.gouv. ft
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° AI-45-2024-62 PORTANT HABILITATION À RÉALISER
L' ANALYSE D'IMPACT MENTIONNEE AU III DE L'ARTICLE L.752-6 DU CODE DE
COMMERCE
Vu le code de commerce, et notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale, et notamment l'article 5 :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrété ministériel du 19 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les
entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés où au répertoire des
métiers dans leurs démarches administratives :
Vu l'arrêté préfectoral n° AI-04-2019-62 du 15 octobre 2019 portant habilitation à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-30-00006 - Arrêté préfectoral n° AI-45-2024-62 du 30 septembre 2024, habilitant la Société à
responsabilité limitée (à associé unique) IMPLANT'ACTION à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code
de commerce36
-2-
Vu la demande d'habilitation à réaliser l'analyse d*impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du
code de commerce, arrivée en Préfecture le 8 août 2024, présentée par la Société a responsabilité
limitée (à associé unique) IMPLANT'ACTION sise 31, rue de la Fonderie à Tourcoing (59200),
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce de Lille sous le
n° 439 379 363, et représentée par son gérant, Monsieur Dimitri DELANNOY ;
Vu les, pièces produites à l'appui de la demande ;ai She yt ? PP
Considérant que le dossier présenté répond aux dispositions réglementaires en vigueur ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'habilitation à réaliser les analyses d'impact au titre des dispositions du III de l'article
L. 752-6 du code de commerce, est accordée à la Société à responsabilité limitée (à associé unique)
IMPLANT' ACTION, pour les personnes suivantes :
- Monsieur Dimitri DELANNOY :
- Monsieur Mackendy DOSSOUS ;
- Monsieur Maxence CARLIER.
Toute modification de la liste devra être portée sans délai à la connaissance du secrétariat de la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais.
Tout ajout de personne(s) devra faire l'objet d'une demande établie conformément aux dispositions de
l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce.
ARTICLE 2 : La présente habilitation porte le n° AI-45-2024-62. Ce numéro figure sur chaque analyse
d'impact, au même titre que la date et la signature de l'auteur(e) de l'analyse.
ARTICLE 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la date de publication
au recueil des actes administratifs du présent arrêté, sans possibilité de renouvellement tacite.
La présente décision s'applique sur l'ensemble du territoire du Pas-de-Calais.
ARTICLE 4 : Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l'un dé ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;
2° s'il existe des liens juridiques ou de subordination avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur(e).
ARTICLE 5 : L'habilitation peut être retirée par le Préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
dl.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-30-00006 - Arrêté préfectoral n° AI-45-2024-62 du 30 septembre 2024, habilitant la Société à
responsabilité limitée (à associé unique) IMPLANT'ACTION à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code
de commerce37
-3-
Pour ce faire, l'organisme bénéficiaire sera préalablement informé des motifs susceptibles de fonder le
retrait, par courrier avec accusé de réception, avec possibilité de présenter des observations écrites. Le
Préfet pourra mettre en demeure l'organisme bénéficiaire de régulariser sa situation dans un délai de
deux mois maximum ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral n° AI-04-2019-62 du 15 octobre 2019 portant habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce, est abrogé.
ARTICLE 7 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Pas-de-Calais, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Pas- de-Calais (Bureau Mission Animation des Politiques
Interministérielles — Pôle de |' Appui Territorial — Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial — Préfecture du Pas-de-Calais — rue Ferdinand Buisson — 62020 ARRAS
CEDEX 9) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale d'Aménagement
Commercial (CNAC) (Bureau de l'aménagement commercial — Direction Générale des Entreprises
(DGE) - Ministère de l'Économie et des Finances — 61, Boulevard Vincent Auriol — 75703 PARIS
CEDEX 13) ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS
62039 — 59814 LILLE ; la juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr).
ARTICLE 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général Adjoint,
Sous-Préfet en charge de la Chhésion Sociale et de la Jeunesse
François HLAHAUT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-30-00006 - Arrêté préfectoral n° AI-45-2024-62 du 30 septembre 2024, habilitant la Société à
responsabilité limitée (à associé unique) IMPLANT'ACTION à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code
de commerce38
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-30-00006 - Arrêté préfectoral n° AI-45-2024-62 du 30 septembre 2024, habilitant la Société à
responsabilité limitée (à associé unique) IMPLANT'ACTION à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code
de commerce39
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-09-30-00009
Arrêté renouvellement auto-école Lanoy
Boulogne sur mer Jean-Yves Lanoy
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-30-00009 - Arrêté renouvellement auto-école Lanoy Boulogne sur mer Jean-Yves Lanoy 40
LE al Sous-Préfecture de Béthune
PREFET |
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Lga lité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 30/09/2024
Service Auto-école ?
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN
ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
COMMUNE DE BOULOGNE-SUR-MER
Vu le Code de la route;
Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10
août 2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.
Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous
son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2019 portant agrément à M. Jean-Yves LANOY, pour
exploiter sous le n° E 19 062 0018 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO - ÉCOLE LANOY »
situé à BOULOGNE-SUR-MER, 281 rue Nationale:
Considérant la demande de renouvellement présentée par M. Jean-Yves LANOY pour
'exploitation de l'établissement susvisé ; :
Vu l'attestation de participation de M. Jean-Yves LANOY au stage de réactualisation des
connaissances délivrée par CER FORMATION ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-
écoles ;
181 rue Gambetta
CS 90 719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél : 03.21.61 .50.50 - FAX 03.21.61.79.79
www pas-de-calais.gouv. fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-30-00009 - Arrêté renouvellement auto-école Lanoy Boulogne sur mer Jean-Yves Lanoy 41
Arréte
Article 1° L'agrément n° E 19 062 0018 0 accordé a M. Jean-Yves LANOY, pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE LANOY » situé à BOULOGNE-SUR-MER, 281 rue
Nationale est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validité
de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes les
conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : A1-A2-A-BE- B/B1 ET A.A.C.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel
du 8 janvier 2001 susvisé . |
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 8 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs .
Pour le sous-préfet
le secrétaire général,
Jean-François RAL
Copie sera adressée à M. Jean-Yves LANOY, au délégué à la sécurité routière, au maire de
BOULOGNE-SUR-MER, au directeur départemental des territoires et de la mer, aux services
fiscaux et aux services de police et de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-30-00009 - Arrêté renouvellement auto-école Lanoy Boulogne sur mer Jean-Yves Lanoy 42
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-10-02-00002
Renouvellement Habilitation funéraire
Crématorium LE RIVAGE St Martin Boulogne
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-02-00002 - Renouvellement Habilitation funéraire Crématorium LE RIVAGE St Martin
Boulogne 43
LE M Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 02 octobre 2024
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
RENOUVELLEMENT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août
2022 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
. VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 14 mai 2019 habilitant sous le n°2018-62-0249 dans le domaine
funéraire le « LE RIVAGE CREMATORIUM DU BOULONNAIS » sis Parc Activités Inquetrie, rue
du Ruisseau de la Hayette à SAINT-MARTIN-BOULOGNE et géré par la SAEM « Prestations
Funéraires Intercommunales du Boulonnais », dont le siège social est situé au 84, Avenue John
Kennedy à Boulogne-sur-Mer et dirigé par M. Nicolas WYN, directeur général ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par la société le 1" octobre 2024 ;
VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du
15 septembre 2024 ;
Considérant le rapport de vérification du bureau Funéraire de France établissant la conformité
technique de l'établissement :
Considérant que l'établissement « LE RIVAGE CREMATORIUM DU BOULONNAIS » satisfait aux
obligations réglementaires qui lui incombent et a transmis les pièces justifiant de sa situation :
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Bethune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-02-00002 - Renouvellement Habilitation funéraire Crématorium LE RIVAGE St Martin
Boulogne 44
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale sur
la législation funéraire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : le RIVAGE CREMATORIUM DU BOULONNAIS sis Parc Activités Inquetrie, rue
du Ruisseau de la Hayette à SAINT-MARTIN-BOULOGNE et géré par la SAEM « Prestations
Funéraires Intercommunales du Boulonnais », dont le siège social est situé au 84, Avenue John
Kennedy à Boulogne-sur-Mer représenté par M. Nicolas WYN, directeur général, est habilité pour
exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques ;
- fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
- gestion d'un crématorium.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 24-62-0302.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est accordée jusqu'au 2 octobre 2029.
ARTICLE 4 : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Copie destinée à :
- Prestations Funéraires Intercommunales du Boulonnais
« Le Rivage Crematorium Du Boulonnais »
- pour insertion au RAA
181 Rue Gambetta — CS 90719
62497 Bethune Cedex
Tel : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-02-00002 - Renouvellement Habilitation funéraire Crématorium LE RIVAGE St Martin
Boulogne 45
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-09-10-00016
Arrêté d'abrogation d'un CSSR
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-10-00016 - Arrêté d'abrogation d'un CSSR 46
En
PRÉFET ; |
DU PAS-DE- CALAIS S| SOUS-PREFECTURE DE LENS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau du Service au Public | | i _—
Service des permis de conduire | Lens,le "} 0 SEP, 2924
Affaire suivie par : PF :
ARRÊTÉ N° 375-2024 -
Abrogation d'agrément du centre de sensibilisation —
à la sécurité routiere _
ANGADREME FORMATIONS
LA SOUS-PRÉFÈTE DE LENS,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1
aR. 213-6 ; KR. 223-5 aR. 223-9 ;
Vu l'arrêté du 8 j janvier 2001 modifié créant un Regie national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les
stages de sensibilisation a la sécurité routiére ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I' État dans les régions et départements:
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du Pas-
de-Calais ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN, en qualité de Sous-
Préfète de Lens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-96 en date du 5 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Sandra GUTHLEBEN, Sous-Préféte de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral 311-2021 du 24/09/2021 autorisant Monsieur Pascal HEROUIN à exploiter les
établissements chargés d'animer les stages de sensibilisations à la sécurité routière dénommée
ANGADREME FORMATION sis 1 Bis rue d'Alsace - 60000 BEAUVAIS (SIREN 492911285).
Considérant la cessation d'activité inscrite au Registre National des Entreprises.
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de LENS ;
25, rue du 11 Novembre ,62307 Lens Cedex ' | € : 2 Tél. : 03.21.13.47.00 www.pas-de-calais.gouv. fr J @prefetpasdecalais s @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-10-00016 - Arrêté d'abrogation d'un CSSR 47
ARTICLE ler'!:
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4:
Si vous estimez d
Les recours admi
conserver la poss
Ces voies de recun recour$
un recour$
et a la circ
un recours
deux mois
saisi par
www.tele:ARRETE:
L'arrêté préfectoral du 24/09/2021 relatif à l'agrément n°R 21 062 0002 0
Monsieur HEROUIN pour exploiter les établissements chargés d'animer les :
sensibilisations à la sécurité routière, situé à 1bis rue d'Alsace - BEAUVAI
dénomination ANGADREME FORMATION, est abrogé.
Le présent arrêté devra faire l'objet d'un afiichage sur la porte d'entrée prin
l'établissement.
La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignem
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du
2001 précité.
Conformément a la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, au
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas
rectification des informations la concernant en s'adressant au service de la circu
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arr
mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour la Sous-Préfète,
Le Secale Dern —
#
Ps
| fo
Johann KNOP 4
evoir contester la présente décision, vous pouvez former :
gracieux auprès de mes services,
hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation 2 à le
ulation routières,
s contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans ur
à compter de la date de réception du présent courrier. Le tribunal administratif
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site
ecours.fr | |
histratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhai
bilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
urs n'ont pas d'effet suspensif.délivré à
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-10-00016 - Arrêté d'abrogation d'un CSSR 48
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-09-10-00015
arrêté habilitation d'un centre de tests
psychotechniques
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-10-00015 - arrêté habilitation d'un centre de tests psychotechniques 49
PREFET | ra
DU PAS-DE-CAL AIS SOUS-PREFECTURE DE LENS
ie
Fraternité
Bureau du Service au Public | | Lens, le 10 SEP. 2024
Service des permis de conduire
Affaire suivie par: PF
HABILI TATION N° .388-2024
Habilitation relative à la réalisation de examen psychotechnique prévu dans le
cadre du contréle médical de l'aptitude à la conduite
La Sous-Préfète de Lens,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, R. 224-21, R: 224-22, R. 226-1 à
R. 226-4 ;
Vu l'arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2019 relatif à la formation des psychologues chargés de l'examen
psychotechnique dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
Vu le décret n°2004- 374 du 29 asl 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a RATER et à
l'action des services de I' État dans les régions et départements:
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN, en qualité de
Sous-Préfète de Lens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-96 en date du 5 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Sandra GUTHLEBEN, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la demande d'habilitation présentée le 01 août 2024, par M. Romain JANET, né le
'09.08.1990 à CAEN (14) responsable de la SAS Auto Test Psycho sis 17, rue de Faramand 39600
ARBOIS ; |
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de LENS ;
| 25, ruc du 11 Novembre x G ©
LE pr op ; | www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais . @prefeté2. -
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-10-00015 - arrêté habilitation d'un centre de tests psychotechniques 50
| Oo | ARRETE
Le psychologue chargé de l'examen psychotechnique prévu dans le chdre du.
contrôle médical de l'aptitude à la conduite doit être inscrit au répertoire AIDELI « et
suivre une formation initiale, puis continue, un an après la formation initigle puis
tous les cing ans | |ARTICLE 1ér
vARTICLEZ2#| |Sont habilités à procéder aux examens psychotechniques :
: LKROCZYNSKI Claire jusqu'au 14/1 1/2024 (formation initiale)
ARTICLE 3 | [Les examens précités se dérouleront au sein des structures d'accueil suivantd |:
- Centre d'Affaires de l'Horlogerie, 12, rue de Artisanat 62300 LENS.
-Hotel Bollaert, 13, route de Béthune 62300 LENS |
-CCI, 3, Avenue Elie Reumaux 62300 LENS |
-Le Toit Commun, 15 rue René Lanoy 62300 LENS |
aa % |
|
ARTICLE 4 L'habilitation peut être à tout moment suspendue ou retirée selon les conditions
{fixées par l'article 2 de l'arrêté du 26 août 2016 susvisé. |
|
ARTICLE 5 }| [Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Lens est chargé de l'exéc Hn du.
.
|
| présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour la Sous-Préfète,nd orratrrtte annees
Le Secrétaire Général,
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| |25, rue du 11 Novenjbfe G | eh |
Sy F ; |RAI Lens Pete : www.pas-de-calais.gouv. fr @prefetpasdecalais @prefet62Tél. : 03.21.13 47.00|
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