LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-020
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et
entreprise
47-2024-02-05-00004 - Arrêté modificatif fixant la composition de
l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du
département de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 3
47-2024-02-01-00007 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme
de services à la personne BRICE MULTI SERVICES enregistré sous le N° SAP
951446335 (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2024-02-05-00002 - arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière : DRIVE (4 pages) Page 9
47-2024-02-06-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : DRIVE (4 pages) Page 14
Sous-préfecture de Marmande / Sous-préfet de Marmande-Nérac
47-2024-02-05-00001 - Création de la fondation d'entreprise Ultra Premium
(2 pages) Page 19
Sous-préfecture de Nérac / Sous-préfet de Marmande-Nérac
47-2024-02-02-00001 - Arrêté habilitation DUBOIS (2 pages) Page 22
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot /
47-2024-02-05-00003 - Arrêté portant renouvellement de l□autorisation de
dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements
de personnes pour la société ENAC (5 pages) Page 25
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Direction départementale de l□emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-02-05-00004
Arrêté modificatif fixant la composition de
l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue
social et à la négociation du département de
Lot-et-Garonne
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-02-05-00004 - Arrêté modificatif fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la
négociation du département de Lot-et-Garonne
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PREFET Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de |a Protection des Populations
Frateraité
ARRETE n°modificatif à l'arrêté n° 47-2022-12-21-00004Fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue socialet à la négociation du département de Lot-et-Garonne
La Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Lot-et-Garonne,Vu le code du travail notamment ses articles [,.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 et D.2622-4Vu l'arrêté iñterministén'el du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION,en qualité de Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Lot-et-Garonne à compter du 01 avril 2021Vu la décision de délégation n° 2022-T-NA-66 du directeur de la DREETS de Nouvelle-Aquitaineen date du 04 octobre 2022 à Mme Frédérique HENRIONVu la décision du directeur de la DREETS de Nouvelle-Aquitaine en date du 25 janvier 2022 ayantarrêté la liste des organisations syndicales représentatives au sens des articles 1.2234-4 etsuivants du code du travailVu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnellesinterprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au niveau national et par lesorganisations syndicales considérées comme représentatives au titre des articles sus visés dansle départementVu la modification des représentants désignés par I' UD UNSA transmise à nos servicesARRETEArticle1 : L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé,outre la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ou de son suppléant, de la façon suivante :» Autitre du MEDEF :Titulaire : Mme Audrey SIMONOTSuppléant : M. Jean-Luc GUERY> Au titre de la CPME :Titulaire : M., Frédéric DURANDSuppléant : M. Dominique OLIVEIRA» Au titre de I'U2P :Titulaire : M., Philippe BAZZOLISuppléant : Mme Sophie ECHAVE> Autitre de la FDSEA :Titulaire : Mme Claudine FACCISuppléant : M. Jacques CHAPOLARD 1/2
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-02-05-00004 - Arrêté modificatif fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la
négociation du département de Lot-et-Garonne
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> Autitre de la FESACPas de candidat> Autitre de l'UDES :Pas de candidat> Au titre de la CFDT :Titulaire : Mme Nathalie DASPAS EL ASSAOUISuppléant : Mme Christine MIQUEL#. Au titre de FO : .Titulaire : M. Christophe ATTIASSuppléant: M. Laurent SURE> Au titre de la CGT ;Pas de candidat> Au titre de la CFE-CGC ;Pas de candidat> Au titre de la CFTC :Titulaire : M. Stéphane MARTOSSuppléant : M. Emmanuel SELVES> Au titre de l'UNSA :Titulaire : M. Thomas CURCISuppléant : M. Thierry LANCELLE
protection des populations est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs du département de Lot et Garonne.
Fait à Agen, le 05 février 2024
La Directrice départementale
X o)o& ;00 o PGS 4 e l'tn—o'h.\lv'"lh "'l.lîédérique
VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délal de deuxmois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet « www,telerecours,fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire I'objet d'un recoursgracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente,
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Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-02-05-00004 - Arrêté modificatif fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la
négociation du département de Lot-et-Garonne
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Direction départementale de l□emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-02-01-00007
Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne BRICE
MULTI SERVICES enregistré sous le N° SAP
951446335
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-02-01-00007 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne BRICE MULTI SERVICES enregistré
sous le N° SAP 951446335
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Direction départementale dePREFET ; _ 1entDE LOT-ET-GARONNE I'emploi, du travail, des solidarités ety i de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel ; 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 951446335Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 àR.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, .Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2023-08-22-00022 du 22 août 2023 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Frédérique HENRION,directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47--2023-09-01-00005 du 1" septembre 2023 de Madame Frédérique HENRION, directricedépartementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matièregénérale, 'Vu la demande de déclaration d'organisme de services à la personne déposée le 16 avril 2023 etaccordée le 21 avril 2023 à Monsieur GALLEE Brice pour l'activité de soutien scolaire ou cours àdomicile (mode d'intervention Prestataire),Le préfet de Lot-et-GaronneConstate :Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETS-PP de Lot-et-Garonne le 16 janvier 2024 par Monsieur GALLEE Brice en qualité de dirigeant,pour l'organisme BRICE MULTI SERVICES dont l'établissement principal est situé1 Bis impasse Champsde Limac - 47240 BON ENCONTRE et enregistré sous le N° SAP 951446335 pour les activités suivantes :» Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L, 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans |esconditions prévues par ces articles.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-02-01-00007 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne BRICE MULTI SERVICES enregistré
sous le N° SAP 951446335
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,conformément à l'article R.7232-20 du code du travail ,- soit le 16 avril 2023 pour le soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)- soit le 16 janvier 2024 pour la garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'interventionPrestataire)Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 1" février 2024
P/La DirectriLe dirbés
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13 ' 'Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-02-01-00007 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne BRICE MULTI SERVICES enregistré
sous le N° SAP 951446335
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Direction départementale des territoires
47-2024-02-05-00002
arrêté préfectoral portant agrément
d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
DRIVE
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-05-00002 - arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : DRIVE 9
PREFETDE LOT-ET-GARONNEä:fi | Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté préfectoral n°portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
DRIVE Le PassageAgrément n° E 24 047 0001 O
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;Vu l'arrété du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet desécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire;Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l''examen du permis deconduire des catégories A1, A2 et ÀA ;Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis deconduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE;Vu l'arrété préfectoral n° 47 2023-08-22 00019 du 22 août 2023 donnant délégation designature du Préfet à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires deLot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2023-08-22-00034 du 22 août 2023 donnant subdélégation de signaturede Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matièred'administration générale ;Vu la demande présentée par Madame MARTINEZ Marilyn en date du 05 février 2024 en vued'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 1508 avenue des Pyrénées 47520 LePassage ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-05-00002 - arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : DRIVE 10
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
Arrête |
- Article 1°": L'auto-école «DRIVE» dont le local se situe 1508 avenue des Pyrénées 47520 LePassage est agréée comme établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhiculesà moteur et de la sécurité routière.- Article 2 : Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par :Madame MARTINEZ Marilyn née le 16/11/1966 à Agen (47) pour l'enseignement descatégories:AM-A1-A2-A- B/B1-BE- Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaired'en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon lesconditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 4 : Toute modification concernant l'exploitant (décès, incapacité) doit être portée àla connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 5: Toute modification concernant le local d'activité doit être portée à laconnaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article6: Toute reprise du local d'activité par une personne désirant exploiter cetétablissement doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées parl'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 7: Tout changement de représentant légal de la personne morale titulaire deI'agrément doit être porté à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêtédu 8 janvier 2001 susvisé.- Article8 : L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 9 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière duservice Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.- Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-05-00002 - arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : DRIVE 11
- Article 11: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Le Passage, le directeurdépartemental des territoires, le Commissariat de police d'Agen, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrété dont une copie leur sera adressée ainsi qu'àl'exploitante. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Agen, le = 5 FEV, 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Pour le Chef de Service Risques Sécurité,Le Délégué à I'Education Routière
Christophe CARPY
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :e Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.e un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.e Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-05-00002 - arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : DRIVE 12
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-05-00002 - arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : DRIVE 13
Direction départementale des territoires
47-2024-02-06-00001
Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément
d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
DRIVE
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-06-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : DRIVE 14
PREFETDE LOT-ET-GARONNEËÏ:ÂÎ Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté préfectoral n°portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreDRIVE Le PassageAgrément n° E 22 047 0002 0O
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrété du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47 2023-08-22 00019 du 22 août 2023 donnant délégation designature du Préfet à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires deLot-et-Garonne, en matière d'administration générale;Vu la décision n° 47-2023-08-22-00034 du 22 août 2023 donnant subdélégation de signaturede Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matièred'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-10-27-00001 du 27 octobre 2022 portant agrémentd'exploitation par Monsieur NAVARRO Quentin d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé DRIVEsitué 1508 avenue des Pyrénées 47520 Le Passage ;Vu la demande présentée par Madame MARTINEZ Marilyn en date du 5 février 2024sollicitant la reprise de l'établissement d'enseignement dénommé DRIVE ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-06-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : DRIVE 15
ARRETE
- Article 1°: L'arrêté préfectoral n° 47-2022-10-27-00001 du 27 octobre 2022 susvisé portantagrément d'exploitation par Monsieur NAVARRO Quentin d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière,dénommé DRIVE situé 1508 avenue des Pyrénées est abrogé.- Article 2: Monsieur NAVARRO Quentin est tenu, le jour de la notification du présent arrêté,de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livretsd'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance desélèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.- Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissementdevront leur étre restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification duprésent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remisen mains propres contre signature d''un avis de réception daté et rédigé comme suit : "Je,soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissancede l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour,mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage". |- Article 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principalede l'établissement.- Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier2001 susvisé.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant en s'adressant au bureau Education routière duservice Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.- Article G : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés- Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Le Passage, le directeurdépartemental des territoires, le Commissariat de police d'Agen, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'àI'exploitant. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Agen,le - 6 FEV, 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Pour le Chef de Service Risques Sécurité,Le Délégué à l'Éducation Routière
Christophe CARPY
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-06-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : DRIVE 16
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :e un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.e un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.e UN recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-06-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : DRIVE 17
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-06-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : DRIVE 18
Sous-préfecture de Marmande
47-2024-02-05-00001
Création de la fondation d'entreprise Ultra
Premium
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-02-05-00001 - Création de la fondation d'entreprise Ultra Premium 19
Ex Sous-PréfecturePRÉFET de Marmande-NéracD_F !.OT-ET-GARONNE POLE REGLEMENTATIONLébortéfi_ülfr.lfHraternité
Arrêté Préfectoral n°portant création de la Fondation d'EntrepriseULTRA PREMIUM DIRECTLe Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d''Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 87-571 du 23juillet 1987 modifiée, sur le développement du mécénat ;VU le décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 modifié, pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23juillet1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations ;VU la demande de M. Matthieu WINCKER, président de la société fondatrice « Natura Plus Ultra PetFood » société par actions simplifiées, reçue le 6 décembre 2023, complétée le 10 janvier 2024, en vued'obtenir l'autorisation administrative de création de la Fondation d'Entreprise ULTRA PREMIUMDIRECT, dont le siège social est situé Chemin de Saylat, Agropole 3, 47310 Estillac ;VU les statuts proposés par la fondation d'entreprise;VU l'acte par lequel le fondateur s'engage à apporter les éléments constitutifs du programme d'actionspluriannuel d'un montant de 150 000 euros ;VU le contrat de caution bancaire de la banque garantissant la sornme que le fondateur s'engage àverser au titre du programme d'actions pluriannuel ;VU les autres pièces du dossier ;SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
A ETE
ARTICLE 1°": Une autorisation administrative de création, pour une durée de cinq ans, est accordée à laFondation d'entreprise dénommée « ULTRA PREMIUM DIRECT » dont le siège social est situé Chemin deSaylat, Agropole 3, 47310 Estillac et qui est régie par les statuts annexés au présent arrété,ARTICLE 2: Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République Française dans lesconditions définies à l'article 6 du décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 susvisé.
93 rue de la Libération — BP 30347207 Marmande CEDEX 9Téléphone:05,53,77,60.47
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-02-05-00001 - Création de la fondation d'entreprise Ultra Premium 20
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Marmande-Nérac sontchargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrété dont une copie sera adresséeà Monsieur le Président de la Fondation d'Entreprise ULTRA PREMIUM DIRECT.
Agen,le 5 FEY, 2 "
iel BARNIER
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Sous-préfecture de Nérac
47-2024-02-02-00001
Arrêté habilitation DUBOIS
Sous-préfecture de Nérac - 47-2024-02-02-00001 - Arrêté habilitation DUBOIS 22
:' É.FE T Sous-préfecture de Marmande - NéracDE LOT-ET-GARONNE Pôle réglementations et sécuritésLibertéFigatitéFracorairé
Arrêté n°Portant renouvellement de I'habilitation dans le domaine funérairede la SARL SOCIETE DUBOIS GRANDROQUES, à CASTELJALOUX (47700)
Le sous-préfet de Marmande-Nérac,
Agissant par délégation de Monsieur le préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêtén°47-2023-11-17-00003 du 17 novembre 2023 ;Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment les articlesL.2223-19 et suivants, R.2223-40 et suivants, R.2223-62, D.2223-34 et suivants relatifs auservice de pompes funébres et équipements funéraires ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire de laSARL SOCIETE DUBOIS GRANDROQUES, exploitée par Madame DUBOIS Véronique, pourl'établissement principal sis 2 rue des Cyprès, à CASTELJALOUX (47700), pour une durée decing ans ;Vu la demande de renouvellement de l'habilitation funéraire, formulée par Madame DUBOISVéronique, en sa qualité de gérante dudit établissement ;Considérant que le dossier constitué comporte I'ensemble des justificatifs requis par laréglementation en vigueur ;Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac ;
ARRETE:
- Article 1*: La SARL SOCIETE DUBOIS GRANDROQUES, exploitée par Madame DUBOISVéronique, est habilitée pour l'établissement principal sis 2 rue des Cyprès, à CASTELJALOUX(47700), pour exercer sur l'ensemble du territoire national les prestations funérairessuivantes:transport de corps avant et après mise en bière,organisation des obsèques,soins de conservation,fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,ainsi que des urnes cinéraires,gestion et utilisation des chambres funéraires,* fourniture des corbillards et des voitures de deuils,* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires,emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.1/2
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Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 23-47-0046.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS, du 16 mai 2023 au 16mai 2028.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présentarrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux quidoit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite del'autorité compétente.Article 5: Le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac est chargé del''exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dansle Lot-et-Garonne , et dont une copie sera notifiée à l'exploitant et un exemplaire transmis aumaire de la commune concernée.
nde, le 2 février 2024
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2024-02-05-00003
Arrêté portant renouvellement de l□autorisation
de dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes
pour la société ENAC
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-02-05-00003 - Arrêté portant renouvellement de l□autorisation de dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société ENAC 25
B'Eéfg_}' ET-GARONNE Sous-préfecture de Villeneuve-sur-LotÉgalitéFraternité
Arrêté n°47-2024-02-05-00003Portant renouvellement de l'autorisation de dérogation aux hauteurs de survol desagglomérations et rassemblements de personnes pour la société ENACLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives auxservices et procédures de navigation aérienne (« SERA ») ;Vu le règlement (UE) n°965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012 déterminantles exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérationsaériennes (« AIR-OPS ») ;Vu le règlement (UE) n°376/2014 du parlement européen et du conseil du 3 avril 2014concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile;Vu le code des transports et de l'aviation civile ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité desous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;Vu le décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L. 6224-1 ducode des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des donnéesrecueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulationaérienne des hélicoptères ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civilsen aviation générale;Vu l'arrété interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) n°923/2012 ;Vu l'arrété du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants ducode de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;Vu l'arrété interministériel du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites à lacaptation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2023-12-06-00004 du 6 décembre 2023 donnant délégation designature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot;Vu la décision portant autorisation de survol à basse altitude à la société ENAC aux fins devols de calibration des moyens de radionavigation du 6 février 2023 au 5 février 2024;Vu la demande de renouvellement présentée par la société ENAC située 7 avenue EdouardBelin CS 54005, 31055 TOULOUSE cedex 4 en date du 8 janvier 2024 ;Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 8 janvier 2024 ;1/5
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Vu l'avis du directeur zonal adjoint de la police nationale Sud-Ouest, chef du service zonal dela police aux frontières en date du 19 janvier 2024 ;ARRÊTE :- Article 1°' Par dérogation aux arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958, lasociété ENAC est autorisée à survoler à basse altitude, selon les règles de vol vue de jouruniquement, les agglomérations et les rassemblements de personnes ou d'animaux dudépartement du Lot-et-Garonne, du 6 février 2024 au 5 février 2026 inclus aux fins de vols decalibration des moyens de radionavigation sous respect des consignes techniques etopérationnelles ci-après définies.- Article 2: Les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de lasécurité de l'aviation civile Sud-Ouest devront être strictement appliquées :1) Opérations :L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble desexigences techniques et opérationnelles applicables :du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennes.2) Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les regles de mise en ceuvre du point FRA.5001 del'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en ceuvre du réglement (UE) n°923/2012.3) Hauteurs de volEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :300 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut »400 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et3 600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes500 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100 000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m°.Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié précité, la hauteurde vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment endanger les personnes ou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de pannemoteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.4) PilotesOpérations AIR OPS SPO et NCOLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlementAIRCREW avec un certificat médical de classe 1.lls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.5) NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
" Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction desurvol à basse altitude ;le survol d'établissements pénitentiaires. 2/5
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6)
7)
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialiséedevront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne(AESA) ou par I'Etat d'immatriculation de l'appareil.Conditions opérationnellesLes conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opérationspécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation[Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir unemarge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales decontrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesseminimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) saufsi les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions duvol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles aprèsavoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plusdéfavorable.DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentesclasses d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause latranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière seraapportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hdpitaux,établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec lebut du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'uneopération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à borddes appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées etceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manueld'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zoneconcernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, êtredécidées par le préfet du département.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute naturesont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code destransports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avecles dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et autraitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en lignehttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/|ORFTEXT000048234967. Dans le cadre d'uneopération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des donnéesrecueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions del'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants ducode de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultableen ligne https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id//ORFTEXTO00046846055.Conformément au règlement européen n°376/2014 concernant les comptes rendus,l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifierauprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu aucours de l'exploitation. Pour ce faire, il convient d'utiliser le document disponible surle site du ministère à l'adresse suivante: https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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- Article 3 : Les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest devront étre strictement appliquées :Respect de la réglementation SERA et « AIROPS »Application de l'article R131/1 du code de l'aviation civile, qui dispose : « Un aéronefne peut survoler une ville ou une agglomération qu'a une altitude telle quel'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrét du moyen de propulsion, endehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public. »
xLes hauteurs de survol devront être adaptées à la largeur des agglomérationssurvolées. Elles devront toujours être suffisantes et les routes suivies telles qu'entoutes circonstances, y compris en cas d'avarie, l'appareil soit en mesure de regagnerUn terrain dégagé.Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du district aéronautique.Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant etson personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêtédu 24.07.91)Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitudes médicaux...) etde l'aéronef seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.(cas notamment des éventuels appareils immatriculés à l'étranger.)La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec lebut du vol effectué est interdite (§ 5.4 de l'arrêté du 24.07.91).Pour la captation aérienne de données dans les zones interdites à la captationaérienne de données (ZICAD): respect de l'article L.6224-1 du code des transports,l'article R.133-6 du code de l'aviation civile et du décret 2022-1397 du 2 novembre2022.En cas de publicité aérienne, la société sera tenue d'aviser préalablement le service dulibellé exact de la banderole.Respect des notams en cours ainsi que les zones réglementées (ZIT, ZRT, ...)Prescriptions particulières :
v Dans le cadre de la mise en œuvre du plan vigipirate renforcé, la plus grande vigilances'impose et toutes les mesures appropriées devront étre prises, en conformité avec laréglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécuriténécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées(renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ouactivité suspects...) Il est rappelé en particulier, que tout vol effectué dans le cadre dela dérogation de survol sollicitée devra faire l'objet d'un avis à la DZPAF sud-ouest.La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie techniquede l'aviation civile). Dans l'éventualité d'autres cas dérogatoires (CAS 2) une demandeparticulière devra être sollicitée.Les personnes utilisant des appareils de captation aérienne de données dans les zonesinterdites à la captation aérienne de données (ZICAD) doivent posséder uneautorisation préfectorale pour la photographie et la cinématographie aérienne(art. L.6224-1 du code des transports, art. R.133-6 du code de l'aviation civile et ledécret 2022-1397 du 2 novembre 2022).Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l'article R.133-6 devraêtre effectuée auprès du préfet du département dans lequel se situe la ou les zonesconcernées ou, à Paris, le préfet de police, après avis du ou des ministres dontrelèvent la ou lesdites zones. Lorsque la zone concernée est située sur le territoire deplusieurs départements, l'autorisation sera délivrée par décision conjointe des préfetscompétents.
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- Article 4 : Le pilote avisera la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest avanttout vol ou groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour lesnécessités de la mission projetée, par téléphone au n°05.56.47.60.81 ou par messagerieélectronique (dzpn-sudouest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr).De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé.Le non-respect de cette obligation est susceptible d'entrainer la suspension de la présenteautorisation.Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévuspour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité.- Article 5 : Cette autorisation est soumise au respect des prescriptions énumérées quidevront être portées à la connaissance des équipages de conduite des vols. Elle pourra à toutmoment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'a règlement du litige et nesaurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du pilote en cas delitige.- Article 6 : Le département du Lot-et-Garonne ne pourra être survolé qu'en dehors deszones interdites conformément à l'arrêté interministériel du 19 octobre 2023 fixant la listedes zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique,cinématographique ou tout autre capteur de télédétection.- Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous'.- Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le directeurde la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, le directeur zonal adjoint de la police nationaleSud-Ouest, chef du service zonal de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont un exemplaire sera remis à I'exploitant.
Villeneuve-sur-Lot, le 5 février 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfe
Dans les deux mois à compter de la notification ou publication les recours suivants peuvent être introduits :° Un recours gracieux, adressé au service de la sous-préfecture° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur— Place Beauvau — 75 800 Paris cedex 08° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux — 9 rue Tastet — CS 21490 - 33063 Bordeaux cedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). 5/5
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