PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-041
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DIRECTION CITOYENNETE ET LEGALITE
33-2024-02-14-00004 - Arrêté du 14 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Marie-Christine HEBRARD
directrice académique des services de
l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation
nationale de la Gironde (3 pages) Page 3
33-2024-02-14-00005 - Arrêté du 14 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Marie-Christine HEBRARD
directrice académique des services de
l'éducation nationale,directrice des services départementaux de l'éducation
nationale de la Gironde, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés
publics
(5 pages) Page 7
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-02-14-00004
Arrêté du 14 février 2024 portant délégation de
signature à Mme Marie-Christine HEBRARD
directrice académique des services de l'éducation
nationale, directrice des services départementaux de
l'éducation nationale de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-14-00004 - Arrêté du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme Marie-Christine
HEBRARD
directrice académique des services de l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde3
PREFET Direction de la Citoyenneté
DE LA GIRONDE et de la Légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 1 4 FEV. 2024
portant délégation de signature a Mme Marie-Christine HEBRARD
directrice académique des services de l'éducation nationale,
directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié, relatif aux établissements publics locaux
d'enseignement et le code des juridictions financières (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 modifié, relatif à I'organisation académique ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration ;
VU le décret du 19 octobre 2021 portant nomination de Mme Marie-Christine HEBRARD, directrice
académique des services de l'éducation nationale de Gironde ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Marie-Christine
HEBRARD,
VU les divers mouvements de personnels,
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HEBRARD
directrice académique des services de l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde4
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-christine HEBRARD, directrice
académique des services de l'éducation nationale, directrice des services de l'éducation nationale de la
gironde, à l'effet de signer tous actes de gestion interne à sa direction ainsi que tous actes, documents
administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant
de sa direction, à l'exception :
1- des actes de portée réglementaire,
2- des correspondances administratives réservées à la signature personnelle du préfet, à savoir :
- les correspondances adressées aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux conseillers
départementaux (sauf courriers relatifs à la carte scolaire) ;
- les mémoires présentés en défense au nom de l'État en application du décret n° 87-842 du 23
septembre 1987 ;
3- des retraits d'agréments ou d'autorisations ainsi que les décisions de refus, lorsqu'elles relèvent
d'une appréciation discrétionnaire ;
4- des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux,
5- des conventions de tous ordres avec les collectivités territoriales ou des établissements publics
engageant financièrement l'Etat,
6- des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
7- des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes juridictions,
8- des décisions attributives de subventions d''un montant supérieur à 30 000€ et des subventions
d'investissement d'un montant supérieur à 100 000 €.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à Mme Marie-Christine HEBRARD, directrice
académique des services de l'éducation nationale, directrice des services de l'éducation nationale de la
Gironde, à l'effet de signer :
- la gestion des contrats passés avec l'État et les établissements scolaires privés (contrats d'association,
récépissés de déclaration d'ouverture, contrats simples, avenants) ;
- la désaffectation des locaux scolaires,
- la désaffectation des biens meubles des établissements du second degré,
- l'agrément pour l'engagement de services civiques (avenants et reconductions),
- greffe des associations : générations des récépissés relatifs à des créations, modifications et
dissolutions ;
- associations et fondations reconnues d'utilité publique :
- arrêtés autorisant les emprunts, achats et aliénations immobilières, à l'exception de la
fondation BAHIA (regroupant la maison de santé protestante de Bordeaux Bagatelle et l'hôpital
d'instruction des armées « Robert Picqué) ;
- courriers rappelant les obligations vis-à-vis de l'État ;
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- congrégations religieuses et associations cultuelles :
- arrêtés autorisant les emprunts, achats et aliénations immobilières ;
- accusés de réception et autorisation de reconnaissance de la qualité cultuelle, en lien avec le
cabinet de la préfecture et les services de renseignements territoriaux ;
- associations :
- accusés de réception et rescrits administratifs pour donner la capacité juridique à recevoir
des libéralités (donations, legs) ;
- accusés de réception et décisions de non opposition aux libéralités pour les associations
ayant la capacité à recevoir des libéralités (donations, legs).
Article 3 : Mme Marie-Christine HEBRARD, directrice académique des services de l'éducation nationale,
directrice des services de I'éducation nationale de la Gironde est habilitée à présenter, devant les
juridictions administratives et judiciaires, les observations orales de l'Etat, à l'appui des conclusions
écrites signées par le représentant de I'Etat.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine HEBRARD, directrice
académique des services de l'éducation nationale, directrice des services de l'éducation nationale de la
Gironde, la délégation de signature qui lui est conférée aux articles précédents sera exercée par Mme
Anne CHRISTIE, directrice académique adjointe, par M. Frédéric FABRE, directeur académique adjoint,
ou par Mme Catherine CHABANNE, secrétaire générale.
Article 5 : Mme Marie-Christine HEBRARD peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux
collaborateurs qu'elle aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein du
service. Cet arrêté de subdélégation sera pris au nom du préfet de la Gironde et sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Article 6 : À compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté préfectoral du 30 janvier
2023 est abrogé.
Article 7 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et Mme la directrice académique
des services de l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale
de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 14 TM 7824
Le préfet,
Etienpe GUYOT
S
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CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-02-14-00005
Arrêté du 14 février 2024 portant délégation de
signature à Mme Marie-Christine HEBRARD
directrice académique des services de l'éducation
nationale,directrice des services départementaux de
l'éducation nationale de la Gironde, en matière
d'ordonnancement secondaire et de marchés publics
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-14-00005 - Arrêté du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme Marie-Christine
HEBRARD
directrice académique des services de l'éducation nationale,directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde, en
matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics7
# | Direction de la Citoyenneté
PRÉFET et de la Légalité
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du Î 4 FEV. 2024
portant délégation de signature à Mme Marie-Christine HEBRARD
directrice académique des services de l'éducation nationale,
directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde,
en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités locales,
VU le code de la commande publique,
VU le code de l'éducation,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances de l'État, des
départements, des communes et des établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
de I'Etat et des établissements publics nationaux ;
VU le décret n° 92-1370 du 29 décembre 1992 modifié, relatif à l'admission en non-valeur des créances
de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
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HEBRARD
directrice académique des services de l'éducation nationale,directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde, en
matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics8
VU le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux
établissements publics locaux d'enseignement et le code des juridictions financières (partie
réglementaire),
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 modifié, relatif à l'organisation académique ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration ;
VU le décret du 19 octobre 2021 nommant Mme Marie-Christine HEBRARD, directrice académique des
services de l'éducation nationale de Gironde ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 1980 instituant les inspecteurs d'académie, directeurs des
services départementaux de l'éducation, ordonnateurs secondaires des dépenses ordinaires de L'État
imputables sur le budget du ministère de I'éducation ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1982 modifié, portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de
l''éducation nationale ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant reglement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de I'éducation nationale,
VU l'arrété du 08 décembre 2023 portant nomination et classement de Mme Catherine CHABANNE,
attachée principale d'administration de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la
recherche, secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de
la Gironde ;
VU l'arrété préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Marie-Christine
HEBRARD,
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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HEBRARD
directrice académique des services de l'éducation nationale,directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde, en
matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics9
ARRETE
Article premier : Délégation de signature est donnée a Mme Marie-Christine HEBRARD, directrice
académique des services de l'éducation nationale, directrice des services départementaux de
l'éducation nationale de la Gironde, en vue d'assurer les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué
pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des services départementaux de l'éducation
nationale de la Gironde et relevant des programmes suivants :
- _ enseignement privé du premier et du second degré (programme 139) :
article 02 : forfaits d'externat ; subventions de fonctionnement et dépenses pédagogiques et
bourses et primes pour les élèves des établissements privés.
- _ enseignement scolaire public du premier degré (programme 140) :
article O1: indemnités de stage et rémunération de prestations de formation et de
conférence, sommes versées au titre du capital décès, des accidents de service, des frais
médicaux et des rentes des personnels titulaires et non titulaires ;
article 02 : crédits de déplacements des IEN, des conseillers pédagogiques, des RASED et des
intervenants en langues vivantes ; crédits d'organisation de la formation continue des
personnels enseignants et crédits pédagogiques du 1" degré ; transferts aux communes de
la compensation relative au droit d'accueil en cas de grève pour les élèves des écoles
maternelles et élémentaires.
- enseignement scolaire public du second degré (programme 141) :
article O1: frais d'expertise et sommes versées au titre des accidents de service, des frais
médicaux et des rentes des personnels titulaires et non titulaires ;
article 02 : frais de déplacements des centres d'information et d'orientation.
- _ soutien de la politique de l'éducation nationale (programme 214) :
article 01: sommes versées au titre du capital décès, des accidents de service, des frais
médicaux et des rentes des personnels titulaires et non titulaires ;
article 02: dépenses de fonctionnement de la direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Gironde, fonctionnement des centres d'Information et
d'orientation, frais de déplacements à l'initiative de la DSDEN 33, frais de changement de
résidence du 1" degré, frais d'expertise et certificat médical obligatoire.
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directrice académique des services de l'éducation nationale,directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde, en
matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics10
- vie de l'éléve (programme 230) :
article 01: sommes versées au titre du capital décès, des accidents de service, des frais
médicaux et des rentes des personnels titulaires et non titulaires ; crédits d'organisation de
la formation continue des personnels chargés de l'accompagnement des élèves
handicapés ;
article 02: bourses et secours d'études aux élèves des établissements publics du second
degré; déplacements de la santé scolaire et dépenses d'intervention des centres médicaux
sociaux ; déplacements des auxiliaires de vie scolaire et crédits palliatifs pour les élèves
handicapés; déplacements des personnels référents.
Article 2 : La présente délégation de signature porte sur l'engagement juridique et comptable, la
liquidation et le mandatement des dépenses, la réalisation des opérations de recettes ainsi que les
décisions d'opposition ou de relèvement de la prescription quadriennale des créances sur l'Etat.
Article 3: La présente délégation inclut les marchés de l'Etat et tous les actes prévus pour leur
passation ou leur exécution par le code de la commande publique, pour toutes les affaires dont
l'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale, est
ordonnateur secondaire déléguée.
Article 4 : Seront soumis à la signature du préfet tous les engagements juridiques d'un montant
supérieur à :
- titre 3 (marchés) : 500 000 € HT,
« titre 5 (marchés) : 300 000 € HT,
< titre 6:150 000 €.
Article 5: Dans la limite des crédits par action et sous action mis à la disposition de l'inspectrice
d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale, seront soumis à l'avis
préalable de M. le préfet :
. la programmation des opérations a engager qui lui aura été confiée par le ou les
responsables de budget opérationnel dont il dépend,
. le réemploi des crédits rendus disponibles par I'abandon ou la réalisation partielle
d'opérations.
Article 6: L'avis de M. le préfet devra également étre recueilli préalablement à tout réemploi
conduisant à modifier les enveloppes par action mises à sa disposition.
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directrice académique des services de l'éducation nationale,directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde, en
matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics11
Le responsable de budget opérationnel concerné sera consuité dans les cas de réemplois conduisant
à diminuer ou augmenter la dotation d'une action de plus de 10%.
Les propositions de réemplois conduisant à un écart supérieur à 20 % par rapport à la dotation initiale
d'une action devront recueillir l'accord du responsable de budget opérationnel concerné.
Article 7 : Une copie de chaque compte rendu d'utilisation des crédits adressé au responsable de
budget opérationnel sera transmise systématiquement à M. le préfet.
Article 8 : Demeurent réservés à la signature de M. le préfet quel qu'en soit le montant :
. les ordres de réquisition du comptable public,
. les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier déconcentré en
matière d'engagement de dépens.
Article 9 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, et dans le respect des
arrêtés ministériels de comptabilité susvisés Mme Marie-Christine HEBRARD, directrice académique
des services de l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale
de la Gironde, est habilitée à déléguer sa signature à Mme Catherine CHABANNE, secrétaire générale
de la DSDEN 33, sous réserve d'adresser copie de sa décision à M. le préfet.
La signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires devront être précédées
de la mention suivante : "Pour le préfet de la Gironde".
Article 10 : A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023
est abrogé.
Article 11 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, Mme la directrice régionale des
finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde et Mme la directrice académique des
services de l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale de
la Gironde, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 140 .,nu
Le préfet,
Etienn UYOT
A
T
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matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics12