PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-110
PUBLIÉ LE 9 MAI 2025
Sommaire
DSGC /
971-2025-04-24-00021 - Arrêté du 24/04/2025 portant subdélégation
de signature de M. Sony CLAVIER, chef du Centre de Services Partagés
Interministériel (CSPI) de la Guadeloupe pour les missions relevant du
CSPI aux agents placés sous sont autorité (8 pages) Page 3
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DSGC
971-2025-04-24-00021
Arrêté du 24/04/2025 portant subdélégation de
signature de M. Sony CLAVIER, chef du Centre
de Services Partagés Interministériel (CSPI) de la
Guadeloupe pour les missions relevant du CSPI
aux agents placés sous sont autorité
DSGC - 971-2025-04-24-00021 - Arrêté du 24/04/2025 portant subdélégation de signature de M. Sony CLAVIER, chef du Centre de
Services Partagés Interministériel (CSPI) de la Guadeloupe pour les missions relevant du CSPI aux agents placés sous sont autorité 3
PRÉFET _ SECRÉTARIAT GÉNÉRALDE LA RÉGION COMMUNGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 24/04/2025portant subdélégation de signature de M. Sony CLAVIER, chef du Centre de Services PartagésInterministériel (CSPI) de la Guadeloupe pour les missions relevant du CSPI aux agents placés sous sonautoritéLe chef du Centre de Services Partagés Interministériel (CSPI) de la GuadeloupeVu la loi organique n° 2001-692 du Ter août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi organique n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions institutionnelles relatives àl'outre-merVu le code de la fonction publique;Vu le code de la commande publique ;Vu le décret n° 64-805 du 29juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables auxpréfets ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiérelatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du Président de la République du 15janvier 2025 portant nomination de Monsieur XavierLEFORT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 portant organisation du secrétariat général commun (SGC) de laGuadeloupe ;Vu l'arrêté 22 janvier 2024 portant nomination de Madame Linda CEDILEAU, directrice du secrétariatgénéral commun départemental de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 27 février 2025 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité dela directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;Vu la directive ministérielle n° 11-323 du 8 avril 2011 relative à la mise en œuvre du processusd'exécution de la dépense en mode CHORUS;Vu les conventions de délégation de gestion conclues avec les services déconcentrés de laGuadeloupe pour la réalisation des taches d'ordonnancement des recettes et des dépensesrelevant des programmes basculés dans CHORUS depuis le 1° janvier 2010 ;
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Vu la circulaire n°DF-MGFE-13-3242 de la direction du budget du ministère de l'économie et desfinances du 4 décembre 2013 désignant le préfet de région en qualité de responsable de budgetopérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;ArrêteArticle 1 : Délégation de signature est accordée à Monsieur Sony CLAVIER, attaché d'administration del'État, chef du CSPI à I'effet d'ordonnancer, aux fins d'exécution des décisions de l'ordonnateursecondaire, les dépenses et les recettes, et la certification des services faits des programmes issus del'applicatif Chorus s'agissant des ministères et des services territoriaux placés sous l'autorité du préfetde la région Guadeloupe.Article 2: Subdélégation de signature est accordée aux agents du CSPI pour les fonctions exercéesselon le tableau ci-dessous :Nom - PrénomPatrick WECK
SébastienNARAYANINSAMY
Laurent LOUISY
Tatiana BROUSSILLON
Sandrine MARIMOUTOU-MARTINON
Arnaud BERLIN
GradeSecrétaireadministratif_PN_MI
-Adjointadministratif_PN_MI
Adjointadministratif_PN_Mi
Adjointadministratif_PN_M|
Adjointadministratif_PN_M]|
_Adjointadministratif GN_MI
FonctionREJ sur les SE PRFPLTF971 et PNS5PLTF971Gestionnaire des demandes de paiement/ SF/ Immo/ Recettes sur les SE PRFPLTF971 etPNSPLTF971RCAI - Correspondant TFGCorrespondant CCAREJ sur les SE PRFPLTF971 et PNS5PLTF971Gestionnaire des demandes de paiement/ SF/ Immo/ Recettes sur les SE PRFPLTF971 etPNSPLTF971RCAI Correspondant TFGCorrespondant CCFPCorrespondant CCAREJ sur les SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971Gestionnaire des demandes de paiement/ SF/ Immo/ Recettes sur les SE PRFPLTF971 etPNSPLTF971RCAI - Correspondant TFGGestionnaire sur le SE PRFPLTF971 etPNSPLTF971 dépense / SF / Immo/ Recettes,RCAIRDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971 etPNSPLTF971Gestionnaire des engagements juridiques -SF sur le SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971RCAIGestionnaire sur le SE PRFPLTF971 etPNSPLTF971 dépense / SF / Immo / RecettesCorrespondant CCA
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Arnaud BOAAymeric CHARPENTIER
Pascale SERGEANT
Jocelyn BLONBOU
Ketty BORES
Nadia CHOISI
Myléne GAZA
André RAMADE
Lydia SAMSON
Fabien BOLINA-NAUBIER
Jocelyn CHERDIEU
Rosette THETIS
Isabelle IBENE
Adjointadministratif_GN_MIMaréchal des LogisChef_GN
Contractuel GN_MI
| Adjoint administratif_Mi
Adjointe administrative_MI
Adjointe administrative_MI
Adjoint administratif_MI
Adjoint administratif_MI
Adjointe administrative_MI
Contrôleur des financespubliques de 2èmeclasse_DRFIP_MEFAdjointAdministratif_DRFIP_MEF
Secrétaireadministratif_MAAF
Secrétaireadministratif_MTES
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense/SF / Immo/ RecettesRDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971 etPNSPLTF971Gestionnaire des engagements juridiques -SF sur le SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971RCAI - Correspondant TFGGestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /SF / Immo / RecettesGestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense/SF / Immo/RecettesGestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense/SF / Immo/Recettes
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /SF / Immo/RecettesGestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /SF / Immo / Recettes
REJ sur le SE PRFPLTF971Gestionnaire des demandes de paiement/ SF[ Immo/ Recettes sur le SE PRFPLTF971 -Correspondant TFG
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense/SF / Immo/RecettesGestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /SF / Immo/RecettesREJ sur le SE PRFPLTF971Gestionnaire des demandes de paiement/ SF{ Immo/ Recettes sur les SE PRFPLTF971 etPNS5PLTF971 - Correspondant TFGRDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971 etPNSPLTF971Gestionnaire des engagements juridiques -SF sur le SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971RCAI Correspondant CCA/TFGRDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971Gestionnaire des engagements juridiques -SF sur le SE PRFPLTF971RCAI - Correspondant TFG
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Jessica MORTI Secrétaire administratif_MI Chargé du contrôle interne financierGestionnaire sur le SE PRFPLTF971 etPNSPLTF971 dépense / SF / Immo / RecettesAurélie LAURET Adjointe administrative Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /SF / Immo / RecettesGuilène JACOB -Secrétaire administratif_CS | RDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971Gestionnaire des engagements juridiques -SF sur le SE PRFPLTF971RCAI - Correspondant TFGGéraldine HATCHI Adjoint administratif Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 etprincipal 2° classe PNSPLTF971 dépense / SF / Immo / Recettes
Article 2: Les programmes d'exécution des dépenses pour lesquels la délégation de signature estdonnée pour les actes relevant du Centre de services partagés interministériel sont énumérés en annexe1.Article 3 : Le présent arrêté s'applique à compter du 02/11/2024. Toutes dispositions antérieures auprésent arrêté sont abrogées.Article 4 : Les agents du CSPI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Basse-Terre, le 24 avril 2025Chef de Service / Respontable du CSPICentre de Service Parde la GuadeloSony Sony CLAVIERDélais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr.
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Nombre ProgrammesANNEXE 1Périmètre d'exécution des dépenses du CSPI 971 CSPI 971Service prescripteur0102 Accès et retour à 'emploi DEETS— = e e N S e2 0103 {:\ccompagnement des mutations économiques et développement de DEETS_ p 7 remploi S __ |3 l 0104 Intégration et accès à la nationalité française ' Préfecture : SG4 0111 Amélioration de la qualité de 'emploi et des relations au travail DEETSl 5 l 0112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Préfecture : SGAR6 0113 Paysages, eau et biodiversité DEALm E E —— "—e"E == — |L 7 0119 Concours financier aux communes et groupements de communes Préfecture : SGL q 0 8 $ A _ Ÿa 8 ' 0122 Concours spécifiques et administration Préfecture : SG|
| ) ; ' ' 'Préfecture : SGAR—9 0123 Conditions de vie en outre-mer Préfecture SBSM -_'» DEAL= r ; ; 7 2 à | ——Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la10 P jeunesse et de la vie associative | DEETS11 0129 Coordination du travail gouvernemental Préfecture : SGARs —12 0131 Création DAC J|(I o In -1 ]. 13 0134 Développement des entreprises et du tourisme DEETS |I e == L I 250—eez e3c14 | 0135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat DEAL 4= o( PEPE | L , E e\ 15 0137 iÉgalité entre les hommes et les femmes DEETS— — =— = —- L p . == =— —R p p ||; 16 0138 Emploi outre-mer Préfecture : SGAR 'R | e e r r _ e S17 0143 Enseignement technique agricole DAAFŸ 18 0147 Politique de la ville et Grand Paris DEETS19 0148 'Fonction publique Préfecture : SG — SGAR. _ 4—— e e e — L = — ]l 20 | 0149 Forêt DAAF= - | | = > e — 2U21 0152 ŸGendarmerie nationale GN' 22 | Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires DAAF0154
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33343536373839404142434445
01550156015701590161
0162
01630164016501720174017501760177017801800181018302030205020602070215
ANNEXE 1 CSP! 971<Conception, gesîtion et évaÿluatioÿn des polÏtidues de Ï'emgloi eÎduÎ.
DEETStravail |Gestion fiscale et financière de I'Etat et du secteur public local DRFIPl = = . — J = = —
Handicap et dépendance DEETS 'J = - = = = - — = —J\Expertise, Information géographique et météorologie DEAL
+ _ — _ . _— — 4 — _ i
Intervention des services opérationnels Sécurité civile
; | Préfecture / SGAR —Interventions territoriales de l'État SCL — DEAL — DAAF —| DEETSJeunesse et vie associative DRAJESCour des comptes et autres juridictions financières CRCConseil d'Etat et autres juridictions administratives TARecherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Préfecture : SGAREnergie, climat et aprés-mines DEAL'Patrimoines | DACPolice nationale ' PN 'n 1Prévention de I'exclusion et insertion des personnes vulnérables DEETS'Préparation et emploi des forces - ' | MINARIÇA ''Presse ' ' | DAC '.Prévention des risques ' ; DEALl'Protection maladie ; ' I DEETS'lnfrastructures et services dè transports ) | ' c | DEAL |.Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture ' DEAL
| _ L = |
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation DAAF.Sécurité et circulation routières ' ; ' DEAL| = == 3 - |Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture DAAF|
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48495051525354555657
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59606162636465
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67
ANNEXE 1 CSPI 9710216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Préfecture : SG-SGC |n | o L ' q p ; E el n |0217 Cçndwte et pilotage des politiques de l'écologie, de I'énergie, du DEALdéveloppement durable et de la mer0218 Conduite et pilotage des politiques économique et financière DRFIP| —— === =0219 Sport DRAJES0224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture DAC0232 Vie politique, culturelle et associative Préfecture : SG0303 Immigration et asile PNLutte contre la pauvreté: revenu de solidarité active et0304 expérimentations sociales DEETS0305 Stratégie économique et fiscale DEETS0334 Livre et industries culturelles DAC_ = = —— = A _ = - = - _Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-- occupants SGC0349 'Fonds pour la transformation de l'action publique | SGC|Préfecture — Préfecture- ; r É SBSM — SGC — DAAF —0354 Administration territoriale de I'Etat DEAL - DAC - DM -B _ ) ) | DEETS0361 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture DAC! ; 'Préfectue ! Sè - DEÎG\L —0362 Ecologie DRFIP0363 Compétitivité SDATj' = 2 - - _ —— — - 3 _ _0364 Cohésion DEETS0380 Fonds d'accélération de la transition écologique des territoires DEAL-SGAR|
0723 Contribution aux dépenses immobilières | Préfecture0743 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres Anciens combattants |pensions>Contributi<7)n a l'éqüpemgnt des collectivÎtés territoriales 7pou€ - )0754 l'amélioration des transports en commun, la circulation et la sécurité Préfecture : SG_rgutièrç ; ) _ |Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de0787 l'apprentissage DEEIS
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ANNEXE 1 CSPI 97168 | 0832 Avapces_ aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle- Préfecture : SGCalédonie |T= Ï i - - ——> - - -Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, ; ,63 0833 idépartements, communes, établissements et divers organismes | Préfecture : SG
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