PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-678
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2021
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination des affaires parisiennes
75-2021-11-26-00007 -
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« ECHO » (2 pages) Page 3
75-2021-11-26-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds de
dotation Paris Saint-Germain » (2 pages) Page 6
2
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-11-26-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation dénommé
« ECHO »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-11-26-00007 -
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« ECHO »3
PREFET
DE PARIS
ijerté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« ECHO »
Le préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement
du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel
public à la générosité,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de Madame Audrey SCHMITT, Présidente du Fonds de dotation « ECHO »,
reçue le 9 novembre 2021 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation « ECHO » est conforme aux textes en
vigueur ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris
A R R E T E :
Article 1er : Le fonds de dotation « ECHO » est autorisé à faire appel public à la générosité à compter du
9 novembre 2021 jusqu'au 8 novembre 2022.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de permettre au fonds de dotation de mettre en
œuvre son objet social et, en particulier, de permettre l'amplification des ressources des organismes à
but non lucratif soutenus par ECHO et dont les missions sont proches de son objet social.
FD 1358Tél : 01 82 52 44 24Mél : pauline.fort@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 151Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-11-26-00007 -
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« ECHO »4
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l 'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux r ègles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le
délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ), et
notifié aux personnes visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 26 novembre 2021
Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint au chef du bureau des élections, du mécénat
et de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFF
FD 1358Tél : 01 82 52 44 24Mél : pauline.fprt@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 15Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-11-26-00007 -
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« ECHO »5
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-11-26-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation dénommé
« Fonds de dotation Paris Saint-Germain »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-11-26-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds de dotation Paris Saint-Germain »6
PREFET
DE PARIS
ijerté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds de dotation Paris Saint-Germain »
Le préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement
du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel
public à la générosité,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de Monsieur Nasser AL-KHELAÏFI, Président du Fonds de dotation « Fonds de
dotation Paris Saint-Germain », reçue le 8 novembre 2021 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation « Fonds de dotation Paris Saint-
Germain » est conforme aux textes en vigueur ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris
A R R E T E :
Article 1er : Le fonds de dotation « Fonds de dotation Paris Saint-Germain » est autorisé à faire appel
public à la générosité à compter du 8 novembre 2021 jusqu'au 7 novembre 2022.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de lever des fonds au profit d'actions d'intérêt
général du fonds de dotation :
- pour créer et développer ses actions dans le domaine du handicap, des enfants défavorisés ou
malades ou dans le champ humanitaire.
FD 470Tél : 01 82 52 44 24Mél : pauline.fort@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 151Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-11-26-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds de dotation Paris Saint-Germain »7
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l 'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux r ègles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le
délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ), et
notifié aux personnes visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 26 novembre 2021
Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint au chef du bureau des élections, du mécénat
et de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFF
FD 470Tél : 01 82 52 44 24Mél : pauline.fprt@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 15Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-11-26-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds de dotation Paris Saint-Germain »8