PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2026-258
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2026-09-11-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne FOUSSADIER Valentin (2 pages) Page 5
63-2026-09-14-00002 - Arrêté 20261494 Portant autorisation de
création d'un centre d'accueil de demandeurs d'asile géré par
l'association Forum Réfugiés (3 pages) Page 8
63-2026-09-14-00004 - Arrêté portant modification de la Commission de
Médiation de Puy-de-Dôme (5 pages) Page 12
63-2026-09-04-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne AMADIEU Maeva (2 pages) Page 18
63-2026-09-04-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BEAUNE Sarah (2 pages) Page 21
63-2026-09-04-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne DIAMANT VERT (2 pages) Page 24
63-2026-09-11-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne SANNAJUST Antony (2 pages) Page 27
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2026-09-09-00002 - Arrêté prononçant la fermeture au public d'un
service de la direction départementale des finances publiques (1 page) Page 30
63-2026-09-15-00001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SIE DE CLERMONT-FERRAND (5 pages) Page 32
63-2026-09-11-00006 - Délégation de signature du responsable du SGC
de THIERS (2 pages) Page 38
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2026-09-08-00009 - Moulin de Champhigne sur les communes de
Puy-Guillaume et de Saint-Victor-Montvianeix (12 pages) Page 41
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2026-09-14-00006 - ARRÊTÉ fixant les modalités d'exercice de la
chasse du lièvre pour la saison 2026/2027
sur le territoire de
l'association de gestion de Basse Limagne (3 pages) Page 54
63-2026-09-14-00005 - ARRÊTÉ fixant les modalités d'exercice de la
chasse du lièvre pour la saison 2026/2027 sur le territoire du Groupement
d'Intérêt Cynégétique de la région de Lezoux (3 pages) Page 58
63-2026-09-02-00003 - ARRÊTÉ n° 20261440
portant composition de
la Commission Départementale de la Nature,
des Paysages et des Sites
du Puy-de-Dôme (9 pages) Page 62
2
63-2026-09-07-00006 - ARRÊTÉ n°2026 1460
portant approbation du
plan de gestion cynégétique et définissant les limites du
périmètre de gestion de l'Association de la Basse Limagne (4 pages) Page 72
63-2026-09-07-00007 - ARRÊTÉ n°2026 1461
portant approbation
d'un plan de gestion cynégétique et définissant les limites du
périmètre de gestion du groupement d'intérêt cynégétique
de la région de Lezoux (3 pages) Page 77
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2026-09-16-00001 - AP n° 20261499 autorisant captation
enregistrement transmission images aéronefs 17 09 26 (3 pages) Page 81
63-2026-09-07-00018 - Honorariat maire Jean-Pierre CHASSANG - ancien
maire de Verrières (1 page) Page 85
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités
Territoriales
63-2026-09-11-00005 - AP 2026 09 11 63 election CTAP 2026 (15 pages) Page 87
63-2026-09-07-00005 - ARRÊTÉ n° 20261457
constatant le nombre
total de membres de la CDCI du Puy-de-Dôme dans ses formations
plénière et restreinte ainsi que la répartition des sièges entre les
différents collèges (3 pages) Page 103
63-2026-09-07-00009 - ARRÊTÉ n° 20261459 fixant les modalités de
l'élection des représentants des communes, des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des
syndicats mixtes et syndicats de communes au sein de la CDCI (4 pages) Page 107
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Ambert
63-2026-09-04-00003 - Arrêté portant nomination des membres des
commissions de contrôle des listes électorales de l'arrondissement
d'Ambert (9 pages) Page 112
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2026-09-10-00003 - AP-2026-37- HABILITATION ANALYSE D'IMPACT
-SAS SOCLE URBAIN (2026-37-AI) (2 pages) Page 122
63-2026-09-16-00002 - Arrêté n°2026-39 modifiant l'arrêté
n°2026-30 portant convocation des électeurs à l'élection municipale
et communautaire partielle intégrale de St-Georges-de-Mons (4 pages) Page 125
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme /
63-2026-09-02-00005 - AP 20261446 du 02-09-2026 - GIE AUVERGNE
ENROBES - commune de Pessat-Villeneuve (6 pages) Page 130
63-2026-09-02-00004 - AP 20261447 du 02-09-2026 - astreinte journalière
Société Thiers Logistique (3 pages) Page 137
63-2026-08-25-00008 - AP 20261454 du 25-08-2026 - mise en demeure de la
société GCK BATTERY - commune de Lempdes (6 pages) Page 141
3
63-2026-08-25-00009 - AP 20261455 du 25-08-2026 - mise en demeure de la
société CGK ENERGY - commune de Lempdes (3 pages) Page 148
63-2026-08-25-00010 - AP 20261456 du 25-08-2026 - consignation de
somme société GCK ENERGY - commune de Thiers (3 pages) Page 152
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
63-2026-09-14-00001 - Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2026-61 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, reptiles et mammifères) (8 pages) Page 156
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de
l'Auvergne / protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2026-09-07-00016 - DOATION 2026 AEMO ADSEA 63 001 (3 pages) Page 165
63-2026-09-07-00015 - DOTATION 2026 MECS ADSEA 001 (3 pages) Page 169
63-2026-09-07-00014 - DOTATION 2026 SPS ADSEA 001 (3 pages) Page 173
63-2026-09-07-00017 - DOTATION 2026 UAF ADSEA 001 (3 pages) Page 177
63-2026-09-07-00010 - DOTATION GLOBALE 2026 AEMO ANEF 63 001 (3
pages) Page 181
63-2026-09-07-00013 - DOTATION GLOBALE 2026 AEMO ANEF 63 001 (3
pages) Page 185
63-2026-09-07-00011 - DOTATION GLOBALE 2026 AEMO ARPFE 001 (3
pages) Page 189
63-2026-09-07-00012 - DOTATION GLOBALE 2026 ALTERIS 001 (3 pages) Page 193
4
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-09-11-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne FOUSSADIER Valentin
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-09-11-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne FOUSSADIER Valentin 5
PREFETE ;
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 908269426
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-09-11-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne FOUSSADIER Valentin 6
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 03 septembre 2026 par l'entreprise Valentin FOUSSADIER
(nom commercial : ARBOR HAIE) sise 1 RUE DU LIMOUSIN - 63540 ROMAGNAT.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Valentin
FOUSSADIER (nom commercial : ARBOR HAIE), sous le n° SAP 908269426.
Le présent récépissé prend effet à compter du 11 septembre 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-
Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national   :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 11 septembre 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Signé
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-09-11-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne FOUSSADIER Valentin 7
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-09-14-00002
Arrêté 20261494 Portant autorisation de création
d'un centre d'accueil de demandeurs d'asile géré
par l'association Forum Réfugiés
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-09-14-00002 - Arrêté 20261494 Portant
autorisation de création d'un centre d'accueil de demandeurs d'asile géré par l'association Forum Réfugiés 8
=a
PREFETE .
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
ARRÊTÉ N°20261494
Portant autorisation de création d'un centre d'accueil de demandeurs d'asile
géré par l'association Forum Réfugiés
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre nationale du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 et suivants, L.313-1 à
L.313-9, L.314-1 et suivants, L.348-1 à L.348-4, R.313-1 à R.313-7-3, R.314-1 et suivants, R.314-150 à R.314-
157 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les centres
d'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de l'action
sociale et des familles ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT en qualité de préfet
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs
d'asile ;
Vu l'instruction du 07 avril 2026 relative à la transformation du parc d'hébergement d'urgence pour
demandeurs d'asile en places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile ;
Vu la demande présentée par l'association Forum Réfugiés en vue de la création du centre
d'accueil pour demandeurs d'asile de Clermont-Ferrand dont les bureaux sont situés 5 rue du
Torpilleur Sirocco, 63100 Clermont-Ferrand ;
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-09-14-00002 - Arrêté 20261494 Portant
autorisation de création d'un centre d'accueil de demandeurs d'asile géré par l'association Forum Réfugiés 9
Considérant les propositions budgétaires et de places d'hébergement d'urgence pour
demandeurs d'asile à transformer formulées par le gestionnaire, transmises par les services
déconcentrés départementaux, examinées par les services déconcentrés régionaux, validées
et notifiées à la direction de l'asile via la plateforme Démarche numérique sous le dossier
n°30718923 le 17 avril 2026 ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités ;
ARRETE
Article 1er
 : L'autorisation de créer un centre d'accueil pour demandeurs d'asile d'une
capacité de 227 places, en appartements diffus, sur des communes de Clermont Auvergne
Métropole et de Riom Limagne et Volcans, est accordée à l'association Forum réfugiés (28, rue
de la Baïsse – BP 71054, 69612 Villeurbanne Cedex).
Article 2 : L'établissement est répertorié dans le fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Numéro FINESS : 630792067
Statut : 60 (Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique)
SIRET : 326 922 879 00308
Mode tarification : 30 (Préfet de région établissements et services sociaux)
Code établissement : 443 (Centre Accueil Demandeurs Asile – C.A.D.A.)
Mode de fonctionnement : 18 (Hébergement de nuit en structure éclatée)
Code catégorie clientèle : 830 ( Personnes et familles demandeurs d'asile)
Capacité autorisée : 227 places (code discipline 916)
Capacité installée : 227 places (code discipline 916)
Article 3 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la
visite de conformité mentionnée à l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles
dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du même
code.
Article 4 : Conformément au décret n° 2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de
l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du
code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est réputée caduque si elle n'a pas
reçu un commencement d'exécution dans un délai d'un an suivant sa notification.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans. Son renouvellement
total ou partiel est subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article
L.312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article
L.313-5 du même code.
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-09-14-00002 - Arrêté 20261494 Portant
autorisation de création d'un centre d'accueil de demandeurs d'asile géré par l'association Forum Réfugiés 10
Article 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité
compétente selon l'article L.313-1 du Code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne
peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 7 : Les règles de fonctionnement du centre d'accueil pour demandeurs d'asile
seront définies par une convention conclue entre l'association gestionnaire et la Préfète du
Puy-de-Dôme conformément à l'article L.348-4 du code de l'action sociale et des familles.
Article 8 : Le présent arrêté prend effet à compter du 01 septembre 2026. Il sera notifié
au représentant légal de l'association Forum Réfugiés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 14 septembre 2026
La Préfète,
(signé)
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-09-14-00002 - Arrêté 20261494 Portant
autorisation de création d'un centre d'accueil de demandeurs d'asile géré par l'association Forum Réfugiés 11
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-09-14-00004
Arrêté portant modification de la Commission
de Médiation de Puy-de-Dôme
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-09-14-00004 - Arrêté portant modification de
la Commission de Médiation de Puy-de-Dôme 12
Es
PREFETE k
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
ARRETE N°20261334
ARRÊTÉ
portant modification de la Commission de Médiation
du Puy-de-Dôme

La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 441-2-3 et R 441-13
suivants,
VU le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la
construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social, lequel a
modifié la composition des commissions de médiation,
VU l'arrêté 20210569 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté préfectoral n°20252017 du 26 novembre 2025, portant nomination des membres de la
commission de médiation du Puy-de-Dôme,
VU les notifications du 2 juillet et du 9 juillet 2026, portant désignation des r eprésentants des
collectivités locales,
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
1/5
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-09-14-00004 - Arrêté portant modification de
la Commission de Médiation de Puy-de-Dôme 13
ARRÊTEARRÊTE
ARTICLE 1 :
La commission de médiation du Puy-de-Dôme est composée de :
Collège 1 : représentants de l'Etat
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
 Titulaires :
- Le Chef du Service Politiques Sociales du Logement (fin du 2ème
mandat : 11/10/2027),
- La Conseillère Technique en Service Social au sein du Service Accueil Hébergement
Insertion (fin du 3ème
mandat : 30/01/2027),
 Suppléantes :
- La Cheffe du Pôle Hébergement, Logement Solidarités (1er
mandat),
- Madame Catherine PIAZZON, Adjointe au Chef du Service Politiques Sociales du
Logement (fin du 2ème
mandat : 18/02/2027).
Direction Départementale des Territoires
 Titulaire :
- Madame Sandrine FOURCHER-MICHELIN, Adjointe à la cheffe du bureau parc privé
et responsable du pôle lutte contre l'habitat indigne (fin du 2ème : 17/04/2029) ,
 Suppléant :
- Le représentant de Madame Sandrine FOURCHER-MICHELIN.
Collège 2 : représentants des collectivités locales
Conseil Départemental :
 Titulaire :
- Madame Isabelle VALLEE, Vice-Présidente en charge de l'Habitat et du Logement (fin du
3ème mandat : 11/10/2027),
 Suppléant :
- Le représentant de Madame Isabelle VALLEE,
Association des Maires du Puy-de-Dôme
 Titulaire :
- Madame Bernadette OLEKSIAK, Adjointe au maire de Clermont-Ferrand ( 1er
mandat),
2/5
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-09-14-00004 - Arrêté portant modification de
la Commission de Médiation de Puy-de-Dôme 14
 Suppléant :
- NEANT
Clermont Auvergne Métropole
• Titulaire :
- Monsieur Richard BERT, Vice-Président à l'Habitat de la Métropole (1er
mandat), en
remplacement de Madame Odile VIGNAL,
• Suppléant :
- Le représentant de Monsieur Richard BERT,
Collège 3 : représentants des bailleurs et des structures d'hébergement
Organisme HLM
 Titulaire:
- Madame Christine LUCAS, Référente Attributions, OPHIS (fin du 1er
mandat  :
09/10/2027), vice-présidente de la commission de médiation,
 Suppléant :
- Le représentant de Madame Christine LUCAS,
ANEF
 Titulaire :
- NEANT
 Suppléante :
- NEANT
Association Habitat et Humanisme
 Titulaire :
- Mme Karine PARIS, Assistante sociale, (fin du 2 ème
mandat : 30/01/2027),
 Suppléant :
- Monsieur Philippe SAVIGNAC, Bénévole (fin du 2 ème
mandat : 30/01/2027).
Collège 4 : représentants d'associations de locataires et d'associations agréées dans le département
dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées
Consommation Logement et Cadre de Vie
 Titulaire :
- Madame Danièle LAMAS (fin du 3ème
mandat : 01/05/2028).
 Suppléante :
- Madame Bernadette PELET (fin du 1er
mandat : 26/11/2028).
Association CECLER
 Titulaire :
- Madame Dominique CHARMEIL, Directrice générale de l'association CECLER ( fin du
2ème mandat : 11/10/2027),
3/5
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-09-14-00004 - Arrêté portant modification de
la Commission de Médiation de Puy-de-Dôme 15
 Suppléant :
- Le représentant de Madame Dominique CHARMEIL,
Secours Catholique
 Titulaire :
- Néant,
 Suppléant :
- Néant.
Collège 5 : représentants d'associations de défense des personnes en situation d'exclusion dans le
département (collège créé par le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017)
Association SOLIHA
 Titulaire :
- Madame Catherine MAILLOT (fin du 3ème mandat: 30/01/2027),
 Suppléante :
- Madame Marie DIAFAT (fin du 3ème mandat: 30/01/2027).
UDAF 63
 Titulaire :
- Madame Christine RULLIAT (fin du 3ème
mandat : 06/08/2032),
 Suppléante :
- Madame Sandrine COLAS-BAYLE (fin du 2ème mandat : 30/01/2027).
ARTICLE 2 : La commission de médiation est présidée par Monsieur Jean-Pierre MACHETEAU, Directeur
Départemental de la Protection des Populations en retraite en tant que personne qualifiée. Mme
Christine LUCAS Référente Attributions, OPHIS, est vice-présidente de la commission de médiation.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article R.441-13 du code de la construction et de l'habitation, les
membres effectuant leur premier mandat sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable
deux fois.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 20252017 du 26 novembre 2025 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-
de-Dôme.
4/5
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-09-14-00004 - Arrêté portant modification de
la Commission de Médiation de Puy-de-Dôme 16
Fait à Clermont-Ferrand, le 14/08/2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général,


SIGNE

Jean-Paul VICAT
5/5
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-09-14-00004 - Arrêté portant modification de
la Commission de Médiation de Puy-de-Dôme 17
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-09-04-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne AMADIEU Maeva
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-09-04-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne AMADIEU Maeva 18
PREFETE ;
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 108426990
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-09-04-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne AMADIEU Maeva 19
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 17 août 2026 par l'entreprise Maeva AMADIEU sise 12 ALLEE
DES PLATANES - 63410 MANZAT.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Maeva AMADIEU,
sous le n° SAP 108426990.
Le présent récépissé prend effet à compter du 04 septembre 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-
Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national   :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 04 septembre 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Signé
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-09-04-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne AMADIEU Maeva 20
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-09-04-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BEAUNE Sarah
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-09-04-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BEAUNE Sarah 21
PREFETE ;
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 948575956
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-09-04-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BEAUNE Sarah 22
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 5 août 2026 par l'entreprise Sarah BEAUNE sise 61 AVENUE
GENERAL DE GAULLE - 63190 LEZOUX.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Sarah BEAUNE,
sous le n° SAP 948575956.
Le présent récépissé prend effet à compter du 04 septembre 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-
Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national   :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans ;
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 04 septembre 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Signé
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-09-04-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BEAUNE Sarah 23
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-09-04-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne DIAMANT VERT
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-09-04-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne DIAMANT VERT 24
PREFETE ;
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 882608946
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-09-04-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne DIAMANT VERT 25
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 30 juillet 2026 par l'entreprise DIAMANT VERT sise 26 RUE
DES VIGNOTS 63670 ORCET.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise DIAMANT VERT,
sous le n° SAP 882608946.
Le présent récépissé prend effet à compter du 04 septembre 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-
Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national   :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 04 septembre 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Signé
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-09-04-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne DIAMANT VERT 26
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-09-11-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne SANNAJUST Antony
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-09-11-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne SANNAJUST Antony 27
PREFETE ;
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 942194499
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-09-11-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne SANNAJUST Antony 28
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 20 août 2026 par l'entreprise Antony SANNAJUST (LATOREE)
(nom commercial : SANNA'BIEN-ETRE) sise 14 RUE DE LA TOURELLE - 63120 VOLLORE-VILLE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Antony
SANNAJUST (LATOREE) (nom commercial : SANNA'BIEN-ETRE), sous le n° SAP 942194499.
Le présent récépissé prend effet à compter du 11 septembre 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-
Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national   :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Livraison de courses à domicile ;
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 11 septembre 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Signé
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-09-11-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne SANNAJUST Antony 29
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-09-09-00002
Arrêté prononçant la fermeture au public d'un
service de la direction départementale des
finances publiques
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-09-09-00002 - Arrêté prononçant la fermeture au public d'un
service de la direction départementale des finances publiques 30
zs :
REPUBLIQUE | | + |
FRANÇAISE oO FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Arrêté prononcant la fermeture exceptionnelle au public
d'un service de la direction départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme
n° 2026-06PPR
La directrice départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ; |
Vu le décret du Président de la République, en date du 15 juin 2026, portant nomination de Mme Françoise
TAHERI, inspectrice générale de l'administration, en qualité de directrice départementale des Finances publiques
du Puy-de-Dôme, à compter du 1° juillet 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20261101 du 30 juin 2026 portant délégation de signature en matière de régime
d'ouverture ou de fermeture au public des services déconcentrés à Mme Françoise TAHERI, directrice
départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article ler: Le service de gestion comptable d'Issoire est exceptionnellement fermé au public le vendredi 25
septembre 2026.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
du service visé à l'article 1°.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 septembre 2026
Par délégation du préfet,
La directrice départementale des Finances publiques
du PUY: Gee-Dôme
LeFrançoise TAHERI,
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-09-09-00002 - Arrêté prononçant la fermeture au public d'un
service de la direction départementale des finances publiques 31
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-09-15-00001
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SIE DE CLERMONT-FERRAND
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-09-15-00001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SIE DE CLERMONT-FERRAND 32
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DU RESPONSABLE DU SIE DE CLERMONT-FERRAND
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Clermont-Ferrand
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu la décision désignant les responsables de service disposant d'une délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal ;
Vu l'arrêté ministériel d'affectation de M. Philippe RICHARD en qualité de responsable du SIE en date
du 01/01/2022 ;
ARRÊTE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Christophe SIBERCHICOT, inspecteur divisionnaire de classe
normale, adjoint au responsable de Service des Impôts des Entreprises de Clermont-Ferrand, à l'effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
Direction départementale des Finances publiques
du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Service des impôts des entreprises
de Clermont-Ferrand
Bd Berthelot
63 000 CLERMONT-FERRAND
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-09-15-00001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SIE DE CLERMONT-FERRAND 33
2/5
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 200 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 50 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, dans la limite de 50 000 € pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000€
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
aux agents, désignés ci-après :
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-09-15-00001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SIE DE CLERMONT-FERRAND 34
3/5
Nom et prénom des agents Grade
BOUAFES Donia Inspecteur
GRASSAC Laura Inspecteur
KARMANN Caroline Inspecteur
PEREIRA Christine Inspecteur
POMBO Mathilde Inspecteur
CARPENTIER Alain Inspecteur
TORRENT Richard Inspecteur
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
BARDEL-PINO Christian Contrôleur 30 000 € 30 000 €
BIARD Thomas Contrôleur 30 000 € 30 000 €
BLANCHARD Emmanuel Contrôleur principal 30 000 € 30 000 €
BORDEL Jean-Michel Contrôleur principal 30 000 € 30 000 €
CHADRIN Fabrice Contrôleur 30 000 € 30 000 €
CIBERT Emmanuelle Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
DABERT Martine Contrôleuse principale 30 000 € 30 000 €
DUFOUR Amandine Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
FAVRE Laurent Contrôleur 30 000 € 30 000 €
GIORGI Paul Contrôleur principal 30 000 € 30 000 €
GIRAUDET Simon Contrôleur 30 000 € 30 000 €
GOURLIER Virginie Contrôleuse principale 30 000 € 30 000 €
GUYON Stéphanie Agente principale 5 000 € -
GUYOT Julien Contrôleur 30 000 € 30 000 €
JOSSET Solange Contrôleuse principale 30 000 € 30 000 €
LABONNE Lionel Contrôleur 30 000 € 30 000 €
MATHIEU Méline Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-09-15-00001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SIE DE CLERMONT-FERRAND 35
4/5
MISSIER Catherine Contrôleuse principale 30 000 € 30 000 €
MURER Catherine Contrôleuse principale 30 000 € 30 000 €
OUENNOUGHI Jibrine Contrôleur 30 000 € 30 000 €
PAULET Isabelle Contrôleuse principale 30 000 € 30 000 €
PLANCHE Muriel Contrôleuse principale 30 000 € 30 000 €
POT Hervé Contrôleur principal 30 000 € 30 000 €
SABATIER Christine Contrôleuse principale 30 000 € 30 000 €
SOL Catherine Contrôleuse principale 30 000 € 30 000 €
SORARU Franck Agent principal 5 000 € -
TABUTIN Lucile Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
TORREHON Natalia Contrôleuse principale 30 000 € 30 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires
et aux frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-après ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CIBERT Emmanuelle Contrôleuse 5 000 € 6 mois 30 000 €
GIORGI Paul Contrôleur principal 5 000 € 6 mois 30 000 €
MATHIEU Méline Contrôleuse 5 000 € 6 mois 30 000 €
OUENNOUGHI Jibrine Contrôleur 5 000 € 6 mois 30 000 €
PLANCHE Muriel Contrôleuse principale 5 000 € 6 mois 30 000 €
POT Hervé Contrôleur principal 5 000 € 6 mois 30 000 €
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-09-15-00001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SIE DE CLERMONT-FERRAND 36
5/5
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15/09/2026
Le comptable, responsable du SIE de Clermont-Ferrand
Signé
Philippe RICHARD
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code
des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de
sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice
administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours
Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-09-15-00001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SIE DE CLERMONT-FERRAND 37
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-09-11-00006
Délégation de signature du responsable du SGC
de THIERS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-09-11-00006 - Délégation de signature du responsable du SGC
de THIERS 38
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DU RESPONSABLE DU SGC DE THIERS
Le comptable, responsable du Service de gestion comptable de Thiers
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu le Livre des Procédures Fiscales ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel d'affectation de M. Laurent MASSON en qualité de responsable du SGC de
Thiers en date du 29/12/2020 ;
ARRÊTE :
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à Mme Christelle AUTANT , inspectrice des Finances
Publiques, à M. Philippe ARAGON , inspecteur des Finances publiques, adjoints au responsable du
service de gestion comptable de Thiers, ainsi qu'à Mme Odile VANDERCRUYSSEN, contrôleur
principal des Finances publiques, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné, tous les actes d'administration et de gestion du service , y compris les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice.
Direction départementale des Finances publiques
du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Service de gestion comptable
Avenue du Bon repos
BP 72
63 307 THIERS Cedex
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-09-11-00006 - Délégation de signature du responsable du SGC
de THIERS 39
2/2
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes
de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée et Montant
Stéphanie LASSALAS Contrôleur 4 mois et 500€
Gabrielle DUZELIER Contrôleur 4 mois et 500€
Audrey LALANDE Contrôleur 4 mois et 500€
Chirazed ZOUAOUI Contrôleur 4 mois et 500€
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes
d'avis formulées par les collectivités et les établissements publics concernant la création des régies
d'avances et de recettes et la nomination des régisseurs titulaires et suppléants.
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Stéphanie LASSALAS Contrôleur
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du
Puy-de-Dôme.

Fait à Thiers, le 11/09/2026
Le comptable, responsable du SGC de Thiers
Signé
Laurent MASSON
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-09-11-00006 - Délégation de signature du responsable du SGC
de THIERS 40
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-09-08-00009
Moulin de Champhigne sur les communes de
Puy-Guillaume et de Saint-Victor-Montvianeix
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-08-00009 - Moulin de Champhigne sur les
communes de Puy-Guillaume et de Saint-Victor-Montvianeix 41
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
reconnaissant l'existence d'un droit fondé en titre attaché au moulin de Champhigne
et fixant les prescriptions applicables à son exploitation et au rétablissement de la
continuité écologique
Communes de Puy-Guillaume et de Saint-Victor-Montvianeix
Dossier AIOT n° 0100320746
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-18-1 ;
Vu le Code de l'énergie et notamment son article L. 511-4 ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du sc héma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2025 portant approbation d e l'état des lieux des masses d'eau 2025 du
bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 7 mars 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) Dore ;
Vu l'arrêté cadre sécheresse en vigueur planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en
période d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux
classés au titre de l'article L 214-17 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'inventaire des moulins sur Saint-Victor-Montvian eix du 27 brumaire An 2 de la république, soit le
17 novembre 1793, où il est stipulé l'existence du moulin ;
Vu la carte cadastrale Napoléonienne de 1835 sur laquelle le moulin est représenté ;
Vu le mail du 20 février 2016 faisant état de la cons istance légale du moulin et mentionnant que le
moulin est équipé de 2 roues à aubes pour un débit qui ne peut dépasser 200 litres/seconde par roue ;
Vu le courrier du 10 janvier 2026 de Madame FOUBERT s ollicitant la reconnaissance du fondé en titre
pour le moulin de Champhigne ;
Vu le dossier de porter à connaissance au titre de l' article R.181-46 du code de l'environnement
concernant les travaux de restauration de la continuité écologique transmis par courriel du 11 mai 2026
au service en charge de la police de l'eau présenté par Madame FOUBERT Jocelyne, enregistré sous
l'AIOT n° 0100320746;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2021 portant nomination à monsi eur Guilhem BRUN comme directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/12
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-08-00009 - Moulin de Champhigne sur les
communes de Puy-Guillaume et de Saint-Victor-Montvianeix 42
Vu l'arrêté préfectoral n° 20260578 du 3 avril 2026 d onnant délégation de signature à monsieur
Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté DDT/63/SG/2026-10 du 28 août 2026 portant subdélégation de signature de monsieur
Guilhem BRUN, directeur départemental des territoir es du Puy-de-Dôme à certains de ses
collaborateurs ;
Considérant que l'avis du déclarant concernant les prescriptio ns complémentaires a été sollicité par
courrier du 12 août 2026 ;
Considérant que le déclarant a émis des observations sur le pr ojet de prescriptions spécifiques le 25
août 2026 ;
Considérant que le moulin de Champhigne a été établi sur le cou rs d'eau de la Credogne avant 1789
pour la production d'énergie hydraulique, et que la force motrice de l'eau, toujours susceptible d'êtr e
utilisée, n'a pas fait l'objet d'une renonciation o u d'une ruine totale ; qu'ainsi, le moulin de
Champhigne bénéficie d'un droit d'eau fondé en titre ;
Considérant que la consistance légale de ce droit permet d'éval uer le débit maximum dérivable à
450 l/s pour tenir compte des pertes, le moulin étant équipé de deux roues à aubes ;
Considérant que la prise d'eau est située sur la Credogne dont le module est évalué à 860 l/s et le débit
d'étiage (débit mensuel minimal ayant la probabilit é 1/5 de ne pas être dépassé une année donnée :
QMNA5) à 80 l/s au droit de l'ouvrage ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L.21 4-18 du Code de l'environnement, le
débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant
dans les eaux, ne peut être inférieur au dixième du module, soit 86 l/s pour le cas présent ;
Considérant que le débit réservé proposé par le pétitionnaire, fixé à 90 l/s, est supérieur au minimum
légal du dixième du module ainsi qu'au débit d'étia ge de référence (QMNA5), ce qui permet de
satisfaire les exigences biologiques du milieu récepteur ;
Considérant que le projet d'aménagement permet de restaurer la continuité écologique au droit du
seuil de prise d'eau, conformément aux obligations de l'article L.214-17 du code de l'environnement ;
Considérant que les caractéristiques de l'ouvrage et ses modal ités de gestion assurent le libre transit
sédimentaire ;
Considérant qu'un suivi régulier du dispositif de franchisseme nt piscicole est nécessaire pour s'assurer
du maintien de sa fonctionnalité dans le temps ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiq ues encadrant la réalisation des travaux,
afin de prévenir tout risque de pollution accidente lle, notamment par le départ de laitance de béton
ou de matières en suspension (MES), préjudiciables à la vie aquatique ;
Considérant que la réalisation des travaux nécessite la mise à sec d'un tronçon du cours d'eau
d'environ 30 mètres linéaires ; qu'il convient de p révenir toute mortalité de la faune piscicole isolé e
dans cette zone ; qu'il y a donc lieu d'imposer la réalisation d'une pêche de sauvetage, préalable à
l'assèchement total, par des personnes habilitées ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau, selon les dispos itions de l'article L.211-1 du Code de
l'environnement ;
2/12
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-08-00009 - Moulin de Champhigne sur les
communes de Puy-Guillaume et de Saint-Victor-Montvianeix 43
ARRÊTE
Titre 1er : objet de l'arrêté
Article 1.1 : Reconnaissance d'un droit fondé en titre
Le présent arrêté emporte reconnaissance d'un droit fondé en titre au profit du moulin de
Champhigne, ou moulin Ferrand, pour une puissance maximale brute de 21 kW.
Madame FOUBERT Jocelyne, ci-après désignée « la propriétaire », est autorisée en application de
l'article L.214-6 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, à exploiter le moulin de Champhigne situé sur les communes de Puy-Guillaume et de Saint-
Victor-Montvianeix.
L'exploitation du moulin s'effectue dans le respect des prescriptions fixées au présent arrêté.
Article 1.2 : Nomenclature
Les ouvrages du moulin de Champhigne sont reconnus autorisés au titre des rubriques suivantes de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis,
dans le lit mineur d'un cours d'eau,
constituant :
1o Un obstacle à l'écoulement des crues
(A) ;
2o Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le
débit moyen annuel de la ligne d'eau
entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou
de l'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau
supérieure à 20 cm mais inférieure à
50 cm pour le débit moyen annuel de
la ligne d'eau entre l'amont et l'aval
de l'ouvrage ou de l'installation (D).
Autorisation APG du 11 septembre
2015
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D).
Déclaration
APG du 28 novembre
2007 : dispositions non
applicables
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités,
dans le lit mineur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones
Déclaration APG du 30 septembre
2014
3/12
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-08-00009 - Moulin de Champhigne sur les
communes de Puy-Guillaume et de Saint-Victor-Montvianeix 44
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m² de
frayères (A)
2° Dans les autres cas (D)
1.2.1.0
A l'exception des prélèvements faisant
l'objet d'une convention avec l'attributaire
du débit affecté prévu par l'article L. 214-9,
prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un plan
d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau
ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale
supérieure ou égale à 1 000 m3 / heure ou à
5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut,
du débit global d'alimentation du canal ou
du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale
comprise entre 400 et 1 000 m3 / heure ou
entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du
canal ou du plan d'eau (D).
Autorisation APG du 11 septembre
2003
L'exploitant, ou à défaut la propriétaire, doit res pecter les prescriptions générales définies dans le s
arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-avant.
Pour consulter la nomenclature IOTA en vigueur ains i que les arrêtés de prescriptions générales
associés, il convient de se référer au site AIDA de l'INERIS :
https://aida.ineris.fr/ puis Réglementation > Classement thématique > Eau et Milieux aquatiques >
IOTA et nomenclature Eau > Nomenclature IOTA > Liste des APG associés à la nomenclature IOTA
Titre 2 : Caractéristiques des ouvrages
Article 2.1 : Caractéristiques des ouvrages
Le bief est alimenté en eau à partir d'un ouvrage s itué sur les communes de Puy-Guillaume et de Saint-
Victor-Montvianeix sur le cours d'eau de la Credogne qui a les caractéristiques suivantes :
• type d'ouvrage : seuil en pierres en travers du cours d'eau ;
• hauteur de chute d'environ 50 cm ;
• longueur en crête : 14 m ;
• cote de la crête du seuil : 353,19 m NGF ;
• prise d'eau en rive gauche.
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Un vannage de garde, largeur de 1,45 m et cote radi er à 352,77 m NGF, est installé en tête du canal
d'amenée.
L'installation fonctionne au fil de l'eau en respec tant les niveaux d'eau et débits figurant dans la
présente autorisation et conformément à l'arrêté ca dre sécheresse en vigueur qui peut fixer des
mesures de restriction de l'usage de l'eau.
Article 2.2 : Caractéristiques des turbines
Le moulin est équipé de deux roues à aubes de 3,06 m de diamètre et 1,41 m de large. Le moulin
produit actuellement de l'électricité.
Titre 3 : prescriptions relatives aux débits et aux niveaux d'eau
Article 3.1 : Caractéristiques normales des ouvrages
Le niveau normal d'exploitation de la retenue se situe à la cote 353,19 m NGF ;
Le débit maximum dérivé est de 450 litres par seconde.
Les eaux sont restituées dans la Credogne, sur le t erritoire de la commune de Puy-Guillaume et de
Saint-Victor-Montvianeix, à la cote 347,86 m du NGF , soit une hauteur de chute brute de 5,33 m. La
longueur de cours d'eau court-circuitée est d'environ 270 mètres.
Article 3.2 : Débit maintenu à l'aval de l'ouvrage
L'exploitant, ou à défaut la propriétaire, est tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau, à l'aval
immédiat du barrage, dans la limite du débit entrant observé à l'amont, un débit réservé de 90 l/s.
Si le débit à l'amont immédiat de l'ouvrage est inf érieur à 90 l/s, c'est l'intégralité de celui-ci qu i est
laissé au lit du cours d'eau.
Ce débit est restitué en intégralité par le disposi tif de franchissement piscicole en rive droite. La valeur
du débit réservé est atteinte lorsque le niveau d'e au est supérieur ou égal à 353,14 m NGF (- 5 cm par
rapport à la crête). L'exploitant, ou à défaut la p ropriétaire, met en place un mini-seuil en entrée d u
bief à la cote de 353,14 m NGF avant fin octobre 2027 afin de garantir le débit réservé.
Article 3.3 : Dispositifs de contrôle des niveaux d'eau et débits
1° L'exploitant, ou à défaut la propriétaire, est t enu d'établir et d'entretenir les repères et dispos itifs
destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits.
2. Le dispositif de contrôle du débit réservé est c omposé d'une échelle limnimétrique scellée à
proximité de la prise d'eau et permettant de lire l e niveau de la retenue. Un repère indique le niveau
de la retenue correspondant au niveau garantissant le débit réservé (353,14 m NGF). Le débit réservé
est maintenu lorsque le niveau de l'eau est plus haut que le repère
Ce dispositif doit rester lisible pour les agents d u service chargé du contrôle et des services chargé s de
la police de l'eau, ainsi que pour les tiers sous réserve d'impératifs de sécurité. L'exploitant est
responsable de leur conservation.
L'exploitant, ou à défaut la propriétaire, est tenu à contrôler le respect du débit réservé de manière
fréquente notamment en période de basse eaux.
Cette échelle est positionnée avant fin octobre 2027.
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Titre 4 : Dispositions relatives à la préservation des milieux aquatiques
Article 4.1 : réduction de l'impact sur la continuité piscicole
L'exploitant, ou à défaut la propriétaire, est tenu d'assurer, tant à la montaison qu'à la dévalaison, le
franchissement du seuil de prise d'eau par les espè ces présentes. A ce titre, il est tenu d'établir,
d'entretenir et d'assurer le fonctionnement des dis positifs décrits dans le présent article, y compris les
réglages et ajustements nécessaires.
L'ensemble de ces dispositifs doit rester accessibl e pour les agents des services chargés du contrôle
sous réserve d'impératifs de sécurité.
Le franchissement de l'ouvrage à la montaison est a ssuré par un ouvrage de franchissement piscicole
de type passe à prébarrages, avec communication par échancrures de surface et jets plongeant. Il est
implanté en rive droite et présente les caractéristiques suivantes :
• une échancrure sur la crête du seuil en rive droite de largeur 33 cm et de 37 cm de
hauteur (cote à 352,82 m NGF) et munis d'un déflecteur amont de 30 cm de long,
• deux prébarrages installés en aval munis d'échancru re de 33 cm de largeur et de 32 cm de
hauteur avec un déflecteur amont de 30 cm de long,
• des fosses d'appel avec un tirant d'eau minimal de 50 cm sont maintenues à l'aval immédiat
des échancrures. Une surveillance régulière est mis e en place, notamment pour s'assurer que
les fosses ne soient pas colmatées par le sable,
• une drome est mise en place en amont de l'entrée hy draulique de la passe pour limiter les
problèmes d'embâcles et faciliter l'entretien de la passe.
Ce dispositif est réalisé avant fin octobre 2027.
Le moulin n'est pas équipé de dispositif spécifique pour la dévalaison compte tenu de l'absence
d'usage de la force motrice actuellement. Ea cas de projet de remise en service, la mise en place d'un
dispositif permettant d'assurer la dévalaison des p oissons devra être examiné et mis en œuvre si
nécessaire au préalable.
Article 4.2 : opération de gestion du transit des sédiments
- -Il n'est pas envisagé de disposition particulière v is à vis du transport solide, dans la mesure où ce
-transit s'effectue aujourd'hui par dessus le seuil ( retenue pleine) et qu'il n'est pas envisagé de cure r la
retenue.
Article 4.3 : qualité des eaux restituées au milieu
Afin de respecter le principe général de la directi ve cadre sur l'eau, l'exploitant ou à défaut la
propriétaire prend toutes les mesures pour que les eaux restituées n'entraînent pas de dégradation de
l'état des eaux.
Article 4.4 : prévention des pollutions accidentelles
L'exploitant ou à défaut la propriétaire dispose de s réserves suffisantes de produits ou matières
consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour intervenir en cas de pollution :
Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassag e, sont stockées dans des réservoirs étanches avant
leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles
de contenir des produits polluants sont réalisées s ur des aires étanches et aménagées pour la
récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
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L'exploitant ou, à défaut la propriétaire, oriente les déchets produits dans des filières reconnues. I l
s'assure que la personne à qui il remette les déche ts est autorisée à les prendre en charge et que les
installations destinataires des déchets sont réguli èrement autorisées à cet effet. L'exploitant tient un
registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
L'exploitant ou, à défaut la propriétaire, réalise un entretien régulier des flexibles, appareils et
machines hydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d'eau. Il tient à
disposition du service de contrôle les justificatifs de cet entretien.
Titre 5 : prescriptions relatives à l'entretien
Article 5.1 : manœuvre des vannes
L'exploitant ou à défaut la propriétaire manœuvre l es organes de régulation de l'ouvrage de manière à
respecter les cotes mentionnées dans l'arrêté d'aut orisation ou dans les arrêtés de prescriptions
complémentaires. Il ouvre les ouvrages évacuateurs (vannes, clapets) à chaque fois que le préfet de
département l'ordonne pour des motifs liés à la pré servation des milieux aquatiques ou de la ressource
en eau et à la sécurité publique.
L'exploitant ou à défaut la propriétaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour
assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l'aval.
Article 5.2
Lors des opérations d'entretien et de curage du bief, toutes les dispositions appropriées sont prises par
le permissionnaire pour prévenir la mortalité de la faune aquatique et limiter au maximum le transfert
de matières en suspension (MES) vers le cours d'eau aval.
En cas de mise en assec du bief, une pêche de sauve garde de la faune piscicole est réalisée
préalablement à l'assèchement total. Cette interven tion doit être menée dans le respect de la
réglementation en vigueur, par un organisme ou des personnes dûment habilités.
Afin de retenir les sédiments mobilisés lors du cur age, un dispositif de filtration ou de décantation
adapté (tel que des barrages filtrants en bottes de paille, fascines ou gabions de pouzzolane) est mis en
place en aval du bief, avant toute restitution des écoulements au cours d'eau principal.
Le service en charge de la police de l'eau à la dir ection départementale des territoires (DDT), ainsi que
le service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), sont tenus informés des dates de
réalisation de ces opérations au moins quinze (15) jours avant leur démarrage.
Article 5.3
En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre
dans l'écoulement des eaux à l'aval (interruption d ans la continuité) ou à l'amont du site, l'exploita nt
ou à défaut la propriétaire doit immédiatement pren dre toutes les dispositions nécessaires afin de
limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulemen t des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il i nforme
également dans les meilleurs délais le Préfet et le maire des communes de Puy-Guillaume et de Saint-
Victor-Montvianeix.
Article 5.4 : Suivi et autosurveillance
Un suivi du dispositif de montaison piscicole est m is en œuvre pendant une durée de 3 ans après sa
mise en service afin de prendre en compte les risqu es d'affouillement après les premières crues
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morphogènes. Ce suivi consistera à un relevé des li gnes d'eau afin de vérifier la cohérence des chutes
avec le dimensionnement présenté.
Un contrôle régulier est réalisé lors des périodes de migration piscicoles (octobre/novembre et
mars/avril/mai). Des contrôles ponctuels sont menés après chaque épisode de hautes eaux.
Titre 6 prescriptions relatives aux travaux
Article 6-1 : Modalités de réalisation des travaux
Les travaux sont obligatoirement réalisés en périod e de basses eaux et immédiatement suspendus en
cas d'alerte météorologique (risque d'orage ou de c rue). Afin de préserver la reproduction des
espèces piscicoles, toute intervention dans le lit mineur en eau est strictement interdite du 1 er
novembre au 31 mars.
Le pétitionnaire est tenu de notifier le démarrage effectif des travaux, au moins 15 jours avant leur
commencement, aux services suivants :
• L'Office français de la biodiversité (OFB) : sd63@ofb.gouv.fr
• Les services chargés de la police de l'eau 63: ddt-seef-spe@puy-de-dome.gouv.fr
• Les fédérations départementales des associations ag réées de pêche et de protection du
milieu aquatique (FDAAPPMA) : accueil@peche63.com
Les travaux consistent à :
• reprendre l'arase de la crête du seuil pour la rendre horizontale à la cote de 353,19 m NGF ;
• réaliser une échancrure sur la crête du seuil en ri ve droite de 33 cm de largeur et de 37 cm de
hauteur et munis d'un déflecteur amont de 30 cm de long ;
• construire les deux prébarrages en aménageant des f osses d'appel avec un tirant d'eau minimal
de 50 cm à l'aval immédiat des échancrures ;
• mise en place d'une drome en amont de la passe.
Ces travaux sont réalisés avant fin octobre 2027.
Le pétitionnaire impose aux entreprises intervenant sur le chantier un cahier des charges
environnemental, comprenant l'intégralité des presc riptions du présent arrêté relatives à la
réalisation des travaux.
Article 6-2 : Sur la réalisation de la passe à poisson
Le béton de fondation est interrompu à l'aplomb des écrancrures. Des fosses d'appel avec un tirant
d'eau minimal de 50 cm sont créés à l'aval immédiat des échancrures.
Tout angle vif du sommet des murs des prébarrages est interdit.
Article 6-3 : Intervention des engins
La circulation des engins dans l'eau est interdite, sauf lors de l'installation et du retrait des
batardeaux.
Article 6-4 : Gestion des Matières en Suspension (MES) et mise hors d'eau
Afin de prévenir les départs de sédiments et de mat ières en suspension (M.E.S.) dans la Credogne, une
mise hors d'eau de la zone de chantier est exigée. L'eau du cours d'eau est dérivée par le déversoir
situé en amont immédiat de la vanne de garde en entrée de bief.
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Préalablement à l'assèchement complet de la zone de travaux (mise en place des batardeaux), le
permissionnaire fera procéder, à ses frais, à une p êche de sauvetage. Celle-ci devra être réalisée par la
Fédération Départementale pour la Pêche et la Prote ction du Milieu Aquatique, ou par un organisme
hydrobiologique justifiant des autorisations préfec torales requises. Les poissons capturés devront
être relâchés dans des conditions optimales à l'aval immédiat du chantier.
La mise hors d'eau nécessite la constitution de batardeaux étanches en amont. Ceux-ci seront
confectionnés à l'aide de sables ou de graves propres.
Les eaux issues du pompage des éventuelles venues d 'eau ou des fuites des batardeaux ne doivent en
aucun cas être rejetées directement dans le lit de la rivière. Elles doivent être pompées puis rejetée s
dans un dispositif de décantation adapté en berge a fin d'assurer une infiltration et une décantation
avant retour au milieu.
Article 6-5 : Prévention des rejets de laitance de béton
Lors de la mise en œuvre de béton, de mortier ou de coulis de ciment, toutes les dispositions
techniques préventives doivent être prises pour évi ter le moindre déversement ou écoulement de
laitance dans le milieu aquatique.
Une vigilance absolue s'impose lors des phases de c oulage ainsi que lors des opérations de nettoyage
du matériel. En aucun cas, les eaux de lavage ne do ivent rejoindre le lit de la Credogne ni ses abords
immédiats.
Les opérations de lavage des engins de chantier (to upie de béton ou bétonnière) sont strictement
interdites sur le chantier.
Article 6-6 : Prévention des pollutions accidentelles
Les engins intervenant sur le chantier sont préalab lement révisés afin d'éviter tout risque de polluti on
par des fuites du système hydraulique, des fuites d'huiles ou d'hydrocarbures.
Le stationnement des engins et le stockage des maté riaux en dehors des heures d'activité s'effectuent
strictement hors de la zone inondable.
Le stockage des carburants, l'entretien, et le ravi taillement des véhicules sont réalisés hors de la z one
de chantier et hors zone inondable, sur une aire étanche équipée de dispositifs de rétention.
L'entretien, le nettoyage et le ravitaillement des engins de chantier sont interdits à moins de 20 mèt res
des berges.
Un kit antipollution adapté devra être présent en p ermanence à proximité immédiate des engins
travaillant dans ou près du lit du cours d'eau.
Article 6-7 : Mesures à mettre en œuvre à l'issue des travaux
Dès l'achèvement des opérations, le pétitionnaire procède à la remise en état du site :
• tous les aménagements provisoires de chantier (disp ositifs de décantation, batardeaux) sont
intégralement démantelés et évacués,
• préalablement au retrait des dispositifs d'isolemen t, les sédiments fins, laitances et déchets de
construction accumulés dans la zone de chantier asséchée sont minutieusement curés et
exportés hors de la zone inondable,
• les berges temporairement remaniées ou dégradées so nt profilées, stabilisées et végétalisées à
l'aide d'essences locales adaptées au contexte ripi cole, afin de prévenir les phénomènes
d'érosion,
• le site est totalement purgé de tous résidus d'intervention (gravats, emballages, ferrailles).
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Article 6-8 : Déchets divers et archéologie
Lors des travaux de terrassement, en cas de découve rte de déchets industriels, chimiques ou
ménagers, abandonnés et qui contribuent à la détéri oration de l'environnement, à la pollution des
eaux ou de l'air, le pétitionnaire les élimine dans des filières conformes à la réglementation.
Toute découverte fortuite de vestiges archéologique s est immédiatement signalée au service régional
de l'archéologie, conformément à l'article L. 531-14 du code du patrimoine.
Titre 7 : dispositions générales
Article 7.1 : Modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installat ions, à leur mode d'utilisation, à la réalisation d es
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exerci ce des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier doit êtr e porté, avant sa réalisation à la connaissance du
préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
Article 7.2 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du cod e de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fi n aux causes de l'incident ou accident, pour évalue r
ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accident s ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 7.3 : Cessation d'activité ou changement d'affectation pour une durée supérieure à deux ans
La cessation définitive ou le changement d'affectat ion, pour une période supérieure à deux ans, de
l'exploitation de l'installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par la
propriétaire, auprès du préfet du Puy-de-Dôme dans le mois qui suit la cessation définitive ou le
changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
Article 7.4 : Remise en état des lieux
S'il est mis fin, de manière définitive, à l'exploi tation de l'installation, conformément à l'article L.181-23
du code de l'environnement, l'exploitant ou, à défa ut, la propriétaire propose un projet de remise en
état des lieux totale ou partielle accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 7.5 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des mil ieux aquatiques auront libre accès aux installation s,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la pré sente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 7.6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 7.7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permi ssionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir l es
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7.8 : Publication et information des tiers
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment le s motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette autorisa tion est soumise sera affichée dans les mairies de
Puy-Guillaume et de Saint-Victor-Montvianeix pendan t une durée minimale d'un mois, et copie
transmise pour information à la Commission Locale de l'Eau du SAGE DORE.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur les sites Internet de la préfecture du Puy-de-Dôme
pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 7.9 : Voies et délais de recours
Au préalable, il convient de mentionner qu'en appli cation de l'article R. 181-51 du code de
l'environnement, tout recours administratif ou cont entieux à l'encontre de la présente autorisation,
présenté par un tiers intéressé, doit être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision, sous peine, selon les cas, de non proroga tion du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité du recours contentieux. Cette noti fication doit intervenir par lettre recommandée
avec avis de réception, dans un délai de quinze jou rs francs à compter du dépôt du recours
contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
1° Adresse postale du bénéficiaire de la décision : Madame FOUBERT Jocelyne, 176 chemin de
Champhigne- Moulin de Champhigne, 63290 Puy-Guillaume
2° Adresse postale de l'auteur de la décision :
-Préfète du Puy-de-Dôme - 18 boulevard Desaix – 63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
I - En application de l'article R. 181-50 du code d e l'environnement, le présent arrêté peut être défé ré à
la juridiction administrative territorialement comp étente, à savoir le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) :
- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un dé lai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
- par les tiers intéressés en raison des inconvénie nts ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Pour les tiers intéressés, le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage
constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'app lication informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette modalité de saisie est obligatoire pour les
avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
II - Dans le même délai de deux mois, peuvent être exercés :
- soit un recours gracieux devant l'auteur de la pr ésente décision : Madame la Préfete du Puy-de-Dôme
– 18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1 .
- soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur l e Ministre de la Transition écologique et de la
cohésion des territoires – 92055 La Défense.
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L'exercice d'un de ces recours administratifs prolo nge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Par ailleurs, le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant pl us
de deux mois à compter de la date de réception de c e recours fera naître une décision implicite de
rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
III. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I et II, les tiers intéressés peuvent
déposer une réclamation auprès de l'autorité admini strative compétente, à compter de la mise en
service du projet mentionné à l'article 1er, aux se ules fins de contester l'insuffisance ou l'inadapta tion
des prescriptions définies dans la présente autoris ation, en raison des inconvénients ou des dangers
que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de
l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mo is, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'aut orité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 421-2 du code des re lations entre le public et l'administration, en cas de
rejet implicite ou explicite de leur réclamation, l es tiers intéressés disposent d'un délai de deux mo is
pour contester cette décision.
Article 7.10 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dô me, le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécut ion du présent arrêté, qui sera publié au recueil d es
actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Une copie de cet arrêté est adressée au service dép artemental de l'Office français de la biodiversité,
et à la fédération départementale pour la pêche et les milieux aquatiques.
Fait à Clermont-Ferrand, le 8 septembre 2026
Pour le directeur départemental des territoires
du Puy-de-Dôme
et par délégation,
La chef du service eau, environnement, forêt
[SIGNE]
Mireille FAUCON
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-09-14-00006
ARRÊTÉ fixant les modalités d'exercice de la
chasse du lièvre pour la saison 2026/2027
sur le territoire de l'association de gestion de
Basse Limagne
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-14-00006 - ARRÊTÉ fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre pour la
saison 2026/2027
sur le territoire de l'association de gestion de Basse Limagne
54
Es
PREFETE h
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ n° 2026 1495
fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre pour la saison 2026/2027
sur le territoire de l'association de gestion de Basse Limagne
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétiques approuvés,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'article 2 de l'arrêté préfectoral N°20261070 du 23 juin 2026 relatif à l'ouverture et à la clôture de la
chasse pour la campagne 2026/2027 dans le département du Puy-de-Dôme,
Vu l'arrêté préfectoral n° 20261460 du 07 septembre 2026 portant approbation du plan de gestion
cynégétique et définissant les limites du périmètre de gestion de l'Association de la Basse Limagne,
Vu la demande présentée par le président de l'association de gestion de Basse Limagne,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2022 portant approbation du plan de gestion cynégétique « lièvre
d'Europe » dans le département du Puy-de-Dôme,
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme,
Considérant qu'il est nécessaire d'engager une gestion rationnelle des populations de lièvre afin de
favoriser leur développement sur le territoire de l'association précitée,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 er – Pour l'espèce "lièvre", les compléments ou modifications à l'arrêté préfectoral d'ouverture
et de clôture de la chasse dans le département du Puy-de-Dôme, applicables sur les territoires
adhérents à l'association de la Basse Limagne citée à l'article 2 de l'arrêté préfectoral mentionné ci-
dessus, sont les suivants pour la saison 2026/2027 :
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-14-00006 - ARRÊTÉ fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre pour la
saison 2026/2027
sur le territoire de l'association de gestion de Basse Limagne
55
Le tir du lièvre est interdit sur l'ensemble des territoires inclus dans le périmètre de gestion suivants :
Société de chasse Conditions
spécifiques
Chavaroux
Tir interditLes Martres d'Artière
Lussat-Lignat
Malintrat
Le tir de l'espèce "lièvre" est autorisé sur l'ensemble des territoires inclus dans le périmètre de gestion
uniquement aux dates suivantes :
Sociétés de chasse Jours de chasse Horaires de chasse
Chappes
04/10 ; 11/10 ; 18/10 ;
25/10 ; 01/11 ; 08/11 ;
15/11 ; 22/11 ; 29/11
De 8h à 12h30 et
de 14h au coucher du
soleil
Entraigues
Joze
St Beauzire
St Laure
En dehors des dates et heures mentionnées ci-dessus, la chasse du lièvre est strictement interdite.
Article 2 – Pour les territoires adhérents à l'association, les quotas cynégétiques suivants sont
approuvés :
Sociétés de chasse Quota par
territoire
Quota par chasseur
pour la saison
Chappes 26 1 lièvre par chasseur
Entraigues 25 1 lièvre par chasseur
Joze 12 1 lièvre par chasseur
St Beauzire 40 1 lièvre par chasseur
St Laure 7 1 lièvre par chasseur
Lorsque le quota de lièvre par territoire est atteint, le tir du lièvre devient interdit sur le territoire
concerné.
Article 3 – Dans le cadre des prélèvements réalisés sur les territoires adhérents, les mesures de suivi
définies ci-après sont approuvées :
1) Moyen de marquage :
Le suivi des prélèvements est effectué grâce au dispositif de marquage (bracelet autocollant) mis en
place dans le cadre du plan de gestion cynégétique en Limagne.
Chaque chasseur est en possession d'au moins un bracelet autocollant à l'ouverture. Dans le cas d'un
prélèvement, le chasseur appose son bracelet autocollant sur une patte avant de l'animal sur le lieu
même de la capture. Chaque prélèvement réalisé par jour de chasse est signalé aux responsables de
société afin de suivre l'évolution des quotas cynégétiques. Chaque chasseur de chaque société doit
remettre le bracelet non utilisé au détenteur de droit de chasse au plus tard à la fermeture de l'espèce.
2/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-14-00006 - ARRÊTÉ fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre pour la
saison 2026/2027
sur le territoire de l'association de gestion de Basse Limagne
56
2) Récolte des pattes avant :
La récolte des pattes avant s'effectue pendant la période de chasse. Chaque chasseur qui prélève un
lièvre, doit récupérer une patte avant pour la remettre au détenteur de droit de chasse, pour analyses
réalisées au cours et après la période de chasse au lièvre.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, les maires des communes
concernées, le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, le président de la fédération
départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
les lieutenants de louveterie, les gardes champêtres, les gardes particuliers assermentés, le
commandant du groupement départemental de gendarmerie nationale, et toutes les autorités
habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes concernées du Puy-de-
Dôme par les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 14 septembre2026
La préfète,
signé
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le
public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
3/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-14-00006 - ARRÊTÉ fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre pour la
saison 2026/2027
sur le territoire de l'association de gestion de Basse Limagne
57
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-09-14-00005
ARRÊTÉ fixant les modalités d'exercice de la
chasse du lièvre pour la saison 2026/2027 sur le
territoire du Groupement d'Intérêt Cynégétique
de la région de Lezoux
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-14-00005 - ARRÊTÉ fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre pour la
saison 2026/2027 sur le territoire du Groupement d'Intérêt Cynégétique de la région de Lezoux 58
Es
PREFETE h
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ n°2026 1497
fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre pour la saison 2026/2027
sur le territoire du Groupement d'Intérêt Cynégétique de la région de Lezoux
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétiques approuvés ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'article 2 de l'arrêté préfectoral N°20261070 du 23 juin 2026 relatif à l'ouverture et à la clôture de la
chasse pour la campagne 2026/2027 dans le département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20261461 du 7 septembre 2026 portant approbation du plan de gestion
cynégétique et définissant les limites du périmètre de gestion du Groupement d'Intérêt Cynégétique
de la région de Lezoux ;
Vu la demande présentée par le président du Groupement d'Intérêt Cynégétique de la région de
Lezoux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2022 portant approbation du plan de gestion cynégétique « lièvre
d'Europe » dans le département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme ;
Considérant qu'il est nécessaire d'engager une gestion rationnelle des populations de lièvre afin de
favoriser leur développement sur le territoire de l'association précitée ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 er – Pour l'espèce "lièvre", les compléments ou modifications à l'arrêté préfectoral d'ouverture
et de clôture de la chasse dans le département du Puy de Dôme, applicables sur les territoires
adhérents au GIC de la région de Lezoux cité à l'article 2 de l'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus,
sont les suivants pour la saison 2026/2027 :
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-14-00005 - ARRÊTÉ fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre pour la
saison 2026/2027 sur le territoire du Groupement d'Intérêt Cynégétique de la région de Lezoux 59
Le tir du lièvre est interdit sur l'ensemble des territoires inclus dans le périmètre de gestion suivants :
Communes Sociétés de chasse Conditions
spécifiques
Dorat Dorat
Tir interdit
Néronde sur
Dore Néronde sur Dore
Noalhat Noalhat
Paslières Paslières (ACCA)
Thiers Les Garniers
Le tir de l'espèce "lièvre" est autorisé sur l'ensemble des territoires inclus dans le périmètre de gestion
uniquement aux dates et horaires suivants, sous réserve de l'attribution d'un quota pour les territoires
inclus dans le plan de gestion cynégétique « lièvre » (unité de gestion n°4) :
Communes Sociétés de chasse Jours de chasse Horaires de chasse
Bulhon Bulhon 04/10 ; 11/10 ; 18/10 ; 25/10 De 8h à 12h
Courpière Paris les bois 04/10 ; 11/10 ; 18/10 ; 25/10 De 8h à 12h
Culhat Culhat 04/10 ; 11/10 ; 18/10 ; 25/10 De 8h à 12h
Dorat Dorat 04/10 ; 11/10 ; 18/10 ; 25/10 De 8h à 12h
Escoutoux Escoutoux sud 04/10 ; 11/10 ; 18/10 ; 25/10 De 8h à 12h
Lempty Lempty 04/10 ; 11/10 ; 18/10 ; 25/10 De 8h à 12h
Lezoux
La Potière
Les Domaines de Lezoux 04/10 ; 11/10 ; 18/10 ; 25/10 Toute la journée
Le Bloc De 8h à 12h
Orléat Orléat 04/10 ; 11/10 ; 18/10 ; 25/10 De 8h à 12h
Peschadoires Peschadoires
Les Palombes 04/10 ; 11/10 ; 18/10 ; 25/10 Toute la journée
Puy-Guillaume
Puy-Guillaume
Domaine des Perrots
Puy-Guillaume (Garenne)
04/10 ; 11/10 ; 18/10 ; 25/10 De 8h à 12h
Ris Ris 04/10 ; 11/10 ; 18/10 ; 25/10 Toute la journée
Seychalles Seychalles 25/10 De 8h à 12h
Saint Jean
d'Heurs Saint Jean d'Heurs 04/10 ; 11/10 ; 18/10 ; 25/10 De 8h à 12h
Thiers
Pisseboeuf Chauchat
Gosson
Courty 04/10 ; 11/10 ; 18/10 ; 25/10 De 8h à 12h
Plateaux des Margerides Toute la journée
En dehors des dates mentionnées ci-dessus, le tir du lièvre est strictement interdit.
2/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-14-00005 - ARRÊTÉ fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre pour la
saison 2026/2027 sur le territoire du Groupement d'Intérêt Cynégétique de la région de Lezoux 60
Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, les maires des communes
concernées, le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, le président de la fédération
départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
les lieutenants de louveterie, les gardes champêtres, les gardes particuliers assermentés, le
commandant du groupement départemental de gendarmerie nationale, et toutes les autorités
habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes concernées du Puy-de-
Dôme par les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 14 septembre 2026
La préfète,
signé
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le
public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
3/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-14-00005 - ARRÊTÉ fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre pour la
saison 2026/2027 sur le territoire du Groupement d'Intérêt Cynégétique de la région de Lezoux 61
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-09-02-00003
ARRÊTÉ n° 20261440
portant composition de la Commission
Départementale de la Nature,
des Paysages et des Sites du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-02-00003 - ARRÊTÉ n° 20261440
portant composition de la Commission Départementale de la Nature,
des Paysages et des Sites du Puy-de-Dôme
62
=a
PREFETE h
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
ARRÊTÉ n° 20261440ARRÊTÉ n° 20261440
portant composition de la Commission Départementale de la Nature,
des Paysages et des Sites du Puy-de-Dôme
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L 341-16, R 341-16 à R 341-25 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2006 portant création de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025 00507 du 29 avril 2025 portant composition de la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites du Puy-de-Dôme (CDNPS) et les arrêtés
modificatifs n°2026 0295 du 12 février 2026 et n°2026 0666 du 27 avril 2026.
VU les nouvelles désignations de l'AMF 63 ;
VU les nouvelles désignations de la société MPE-AVENIR
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTEARRÊTE
ARTICLE 1 : La commission départementale de la nature, des paysages et des sites concourt à la
protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une
gestion équilibrée des ressources naturelles et de l'espace dans un souci de développement durable.
ARTICLE 2 : La commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme,
présidée par le Préfet ou son représentant, est composée de six formations spécialisées :
• la formation spécialisée dite "de la nature"
• la formation spécialisée dite "des sites et paysages"
• la formation spécialisée dite "de la publicité"
• la formation spécialisée dite "des unités touristiques nouvelles"
• la formation spécialisée dite "des carrières"
• la formation spécialisée dite "de la faune sauvage captive".
1/9
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-02-00003 - ARRÊTÉ n° 20261440
portant composition de la Commission Départementale de la Nature,
des Paysages et des Sites du Puy-de-Dôme
63
ARTICLE 3 : LA FORMATION SPÉCIALISÉE DITE « DE LA NATURE » COMPREND :
1 er collège : Représentants des services de l'État, membres de droit :
- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou son représentant,
- le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, ou son représentant,
- le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant,
- le Directeur Régional des Affaires Culturelles, Unité Départementale de l'Architecture et du
Patrimoine, ou son représentant.
2 ème collège : Représentants élus des collectivités territoriales :
1. Titulaire : Madame Marie-Anne MARCHIS vice-présidente du Conseil départemental du Puy-de-
Dôme, conseillère départementale du canton de Chamalières ; Suppléant : Monsieur Jean-Pierre
LUNOT, conseiller départemental du canton de Chamalières,
2. Titulaire : Monsieur Gilles PETEL , conseiller départemental du canton des Martres-de-Veyre ;
Suppléante : Madame Dominique BRIAT, conseillère départementale du canton de CLERMONT4,
3. Titulaire : Madame Juliette DEVEDEUX , maire de Pulvérières ; S uppléante : Madame Christiane
JALICON, conseillère municipale de Clermont-Ferrand
4. Titulaire : Monsieur Frédéric CHASSARD, maire de Saint-Diéry ; Suppléante : Madame Pascale BRUN,
maire d'Augnat
3 ème collège : Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des
sites ou du cadre de vie, dont des représentants d'associations agréées de protection de
l'environnement et un représentant des organisations sylvicoles :
1. Titulaire : Monsieur Philippe FOLLEAS ; Suppléant : Monsieur Christophe GATHIER,
représentant le Conservatoire Espaces Naturels Auvergne,
2. Titulaire : Madame Isabelle PIEDPREMIER, Suppléante : Marie-France PEUCH,
représentant France Nature Environnement (FNE63),
3. Titulaire : Madame Jacqueline SUDRE ; suppléant : Monsieur Guy GRAVELAT,
personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de
vie,
4. Titulaire : Monsieur Jean-Baptiste REBOUL ; Suppléant : Monsieur Pierre FAUCHER,
représentant le Centre Régional de la Propriété Forestière d'Auvergne-Rhône-Alpes.
4 ème collège : Personnes ayant compétence en matière de protection de la flore et de la faune
sauvage ainsi que des milieux naturels :
1. Titulaire : Monsieur Yves REVERSEAU ; Suppléant : Monsieur Roger ANGLARET,
représentant l'Association Puy-de-Dôme Nature Environnement,
2. Titulaire : Madame Nadine NOGARET; Suppléante : Madame Jocelyne MANSANA,
représentant les Parcs Naturels Régionaux du Livradois-Forez et des Volcans d'Auvergne,
3. Titulaire : Monsieur Alain TARRASON ; Suppléant : Monsieur François DESMOLLES,
représentant la Fédération du Puy-de-Dôme de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique,
4. Titulaire : Monsieur Dominique BUSSON ; Suppléant : Monsieur Jacques FOLLET,
représentant la Fédération Départementale des Chasseurs du Puy-de-Dôme.
2/9
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-02-00003 - ARRÊTÉ n° 20261440
portant composition de la Commission Départementale de la Nature,
des Paysages et des Sites du Puy-de-Dôme
64
Lorsque la formation spécialisée dite « de la nature » se réunit en instance de concertation pour la
gestion du réseau Natura 2000 , le préfet peut inviter des représentants d'organismes consulaires et
des activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives,
touristiques ou sportives, à y participer, sans voix délibérative.
Lorsque la formation spécialisée est chargée d'émettre un avis sur un acte réglementaire relatif à la
protection de biotopes, d'habitats naturels ou de sites d'intérêt géologique, le préfet peut inviter des
personnes et des représentants des organismes consulaires et des activités concernés à y participer,
sans voix délibérative.
ARTICLE 4 : LA FORMATION SPÉCIALISÉE DITE « DES SITES ET PAYSAGES » COMPREND :
1 er collège : Représentants des services de l'État, membres de droit :
- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou son représentant,
- le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, ou son représentant,
- le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant,
- le Directeur Régional des Affaires Culturelles, Unité Départementale de l'Architecture et du
Patrimoine, ou son représentant,
- le Directeur Départemental de la Protection des Populations, Service de la protection de
l'environnement, ou son représentant.
2 ème collège : Représentants élus des collectivités territoriales dont un représentant
d'établissement public de coopération intercommunale intervenant en matière d'urbanisme et
d'aménagement du territoire :
1. Titulaire : Monsieur Sébastien GALPIER, vice-président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme,
conseiller départemental du canton de Clermont 5 ; Suppléante : Madame Pascale BRUN, conseillère
départementale du canton de Brassac-les-Mines,
2. Titulaire : Madame Karina MONNET conseillère départementale du canton d'Aigueperse ;
Suppléante : Madame Sylvie LEGER, conseillère départementale du canton de Clermont 6,

3. Titulaire : Madame Juliette DEVEDEUX, maire de Pulvérières ; Suppléant : Monsieur Flavien NEUVY,
maire de Cébazat,
4. Titulaire : Monsieur Vincent CHALLET, maire de Sauxillanges ; Suppléant : Monsieur Eric CALCHERA,
maire de Saint-Georges-sur-Allier
5. Titulaire Monsieur Frédéric ECHAVIDRE, Président de la communauté de communes du Massif du
Sancy, maire de Picherande ; Suppléant : Monsieur Grégory BONNET, Vice-président de la Communauté
de communes Combrailles Sioule et Morge, maire de Montcel.
3 ème collège : Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des
sites ou du cadre de vie, dont des représentants d'associations agréées de protection de
l'environnement et des représentants des organisations agricoles et sylvicoles :
1. Titulaire : Monsieur Philippe FOLLEAS ; Suppléant : Monsieur Christophe GATHIER,
représentant le Conservatoire Espaces Naturels Auvergne,
2. Titulaire : Madame Isabelle PIEDPREMIER ; Suppléante : Marie-France PEUCH,
représentant France Nature Environnement (FNE63),
3/9
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-02-00003 - ARRÊTÉ n° 20261440
portant composition de la Commission Départementale de la Nature,
des Paysages et des Sites du Puy-de-Dôme
65
3. Titulaire : Monsieur Yves MICHELIN ; Suppléant : Monsieur Patrick MARDINI (Paysages de France),
personnalité qualifiée en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie,
4. Titulaire : Monsieur Eric VINDIOLLET ; Suppléant : Monsieur Jean-Michel SABATIER,
représentant la Chambre d'Agriculture du Puy-de-Dôme,
5. Titulaire : Monsieur Jean-Baptiste REBOUL ; Suppléant : Monsieur Pierre FAUCHER,
représentant le Centre Régional de la Propriété Forestière d'Auvergne-Rhône-Alpes.
4 ème collège : Personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage,
d'architecture et d'environnement :
1. Titulaire : Madame Évelyne MARQUETTE, paysagiste, ARTE FACTO ; Suppléante : Madame Charlotte
DUMAS (ordre des architectes),
2. Titulaire : Madame Dominique DÉSIRÉE ; Suppléant : Monsieur Pierre-Louis RICARD,
architectes, C.A.U.E,
3. Titulaire : Monsieur Frédéric FAUCON , maître de conférence au département de géographie de
l'université Blaise Pascal ; Suppléant : Monsieur Jérémy PAPIN, chargé d'études Stratégies territoriales,
urbaines et transitions, au sein de l'Agence Clermont Massif Central,
4. Titulaire : Madame Jocelyne MANSANA ; Suppléante : Madame Mathilde SIVRÉ,
représentant les Parcs Naturels Régionaux des Volcans d'Auvergne et du Livradois-Forez,
5. Titulaire : Monsieur Florent FARGES (Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la
France) ; Suppléant : Monsieur Charles de GUERINES (Vieilles Maisons Françaises),
POUR LES DEMANDES D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE RELATIVES A DES PROJETS
D'INSTALLATION DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ UTILISANT L'ÉNERGIE MÉCANIQUE DU VENT
ce 4ème collège est composé comme suit :
1. Titulaire : Madame Évelyne MARQUETTE, paysagiste, ARTE FACTO ; Suppléant : Madame Charlotte
DUMAS (ordre des architectes),
2. Titulaire : Madame Dominique DÉSIRÉE ; Suppléant : Monsieur Pierre-Louis RICARD,
architectes, C.A.U.E,
3. Titulaire : Monsieur Frédéric FAUCON , maître de conférence au département de géographie de
l'université Blaise Pascal ; Suppléant : Monsieur Jérémy PAPIN, chargé d'études Stratégies territoriales,
urbaines et transitions, au sein de l'Agence d'Urbanisme Clermont Massif Central,
4. Titulaire : Madame Jocelyne MANSANA ; Suppléante : Madame Mathilde SIVRÉ,
représentant les Parcs Naturels Régionaux des Volcans d'Auvergne et du Livradois-Forez,
5. Titulaire : Mme Floriane CHEZEAU, Syndicat des énergies renouvelables ; Suppléante : Madame
Clémence ANDREU-SABATER, France Renouvelables
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-02-00003 - ARRÊTÉ n° 20261440
portant composition de la Commission Départementale de la Nature,
des Paysages et des Sites du Puy-de-Dôme
66
ARTICLE 5 : LA FORMATION SPÉCIALISÉE DITE « DE LA PUBLICITÉ» COMPREND :
1 er collège : Représentants des services de l'État, membres de droit :
- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou son représentant,
- le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant,
- le Directeur Régional des Affaires Culturelles, Unité Départementale de l'Architecture et du
Patrimoine, ou son représentant.
2 ème collège : Représentants élus des collectivités territoriales :
1. Titulaire : Monsieur Jean-Pierre LUNOT , conseiller départemental du canton de Chamalières ;
Suppléante : Madame Anne-Marie MALTRAIT, conseillère départementale du canton de Châtel-Guyon,
2. Titulaire : Madame Juliette DEVEDEUX, maire de Pulvérières ; Suppléant : Monsieur Flavien NEUVY,
maire de Cébazat,
3. Titulaire : Madame Christiane JALICON , conseillère municipale de Clermont-Ferrand ; Suppléant :
Monsieur Cédric ROUGHEOL, Maire de Puy-Saint-Gulmier
3 ème collège : Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des
sites ou du cadre de vie, dont des représentants d'associations agréées de protection de
l'environnement :
1. Titulaire : Monsieur Yves MICHELIN ; Suppléant : Monsieur Patrick MARDINI (Paysages de France),
personnalité qualifiée en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie,
2. Titulaire : Monsieur Bernard CAZALBOU ; Suppléant : Monsieur Edmond AINE,
représentant France Nature Environnement (FNE63),
3. Titulaire : Monsieur Alain TARRASON ; Suppléant : Monsieur François DESMOLLES
représentant la Fédération du Puy-de-Dôme de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique.
4 ème collège : Professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricants
d'enseignes :
1. Titulaire : Monsieur Hervé GUYON, ; Suppléant : Monsieur Olivier GAILLARD,
représentant les entreprises de publicité,
2. Titulaire : Madame Nathalie MAZIC ; Suppléant : à pourvoir
représentant les entreprises de publicité,
3. Titulaire : Madame Marion FERHAT; Suppléant : à pourvoir
représentant les fabricants d'enseignes.
Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale intéressé est invité à siéger et a, sur celui-ci, voix délibérative.
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portant composition de la Commission Départementale de la Nature,
des Paysages et des Sites du Puy-de-Dôme
67
ARTICLE 6 : LA FORMATION SPÉCIALISÉE DITE « DES UNITÉS TOURISTIQUES NOUVELLES »
COMPREND :
1 er collège : Représentants des services de l'État, membres de droit :
- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou son représentant,
- le Directeur Départemental de la Protection des Populations, ou son représentant,
- le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, ou son représentant,
- le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant.
2 ème collège : Représentants élus des collectivités territoriales et des groupements
intercommunaux appartenant au Massif Central :
1. Titulaire : Madame Marie-Anne MARCHIS vice-présidente du Conseil départemental du Puy-de-
Dôme, conseillère départementale du canton de Chamalières ; Suppléant : Monsieur Serge PICHOT ,
conseiller départemental du canton de Gerzat,
2. Titulaire : Madame Elisabeth CROZET, conseillère départementale du canton du Sancy ; Suppléante :
Madame Martine BONY , vice-présidente du Conseil départemental du Puy-de-Dôme et conseillère
départementale du canton d'Orcines,
3. Titulaire : Monsieur Bertrand LIVET, maire de Usson ; Suppléant : Monsieur Eric CALCHERA, maire de
Saint-Georges-sur-Allier
4. Titulaire : Madame Martine MAGE , conseillère communautaire de la CC du massif du Sancy ;
Suppléant : Monsieur Rémy THERESE, conseiller communautaire de la CC du massif du Sancy
3 ème collège : Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des
sites ou du cadre de vie, dont des représentants d'associations agréées de protection de
l'environnement et un représentant des organisations sylvicoles :
1. Titulaire : Monsieur Yves MICHELIN ; Suppléant : à pourvoir
personnalité qualifiée en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie,
2. Titulaire : Monsieur Philippe FOLLEAS ; Suppléant : Monsieur Christophe GATHIER,
représentant le Conservatoire Espaces Naturels Auvergne,
3. Titulaire : Monsieur Bernard CAZALBOU ; Suppléant : Monsieur Edmond AINE,
représentant France Nature Environnement (FNE63),
4. Titulaire : Monsieur Jean-Baptiste REBOUL ; Suppléant : Monsieur Pierre FAUCHER,
représentant le Centre Régional de la Propriété Forestière d'Auvergne-Rhône-Alpes.
4 ème collège : Représentants des chambres consulaires et des organisations
socioprofessionnelles :
1. Titulaire : Monsieur Christian POMMIER, fédération régionale de l'hôtellerie de plein air ; Suppléant :
Monsieur Grégory FAVERDIN , Union des Métiers de l'Industrie et de l'Hôtellerie 63, représentant les
organisations socioprofessionnelles intéressées par les UTN,
2. Titulaire : Monsieur Lionel CHAUVIN; Suppléant : Monsieur Louis GISCARD D'ESTAING,
représentant le Parc Naturel Régional des Volcans d'Auvergne,
3. Titulaire : Monsieur Dominique VERGNAUD ; Suppléante : Madame Juliane COURT,
représentant le Parc Naturel Régional Livradois-Forez,
4. Titulaire : Madame Agnès VALLEIX ; Suppléant : Monsieur Eric PORTIER
représentant la Chambre de Commerce et d'Industrie du Puy-de-Dôme.
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portant composition de la Commission Départementale de la Nature,
des Paysages et des Sites du Puy-de-Dôme
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ARTICLE 7 : LA FORMATION SPÉCIALISÉE DITE « DES CARRIÈRES » COMPREND :
1 er collège : Représentants des services de l'État, membres de droit :
- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou son représentant,
- le Directeur Départemental de la Protection des Populations, ou son représentant,
- le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant.
2 ème collège : Représentants élus des collectivités territoriales :
1. Titulaire : Monsieur Jean-Pierre LUNOT , conseiller départemental du canton de Chamalières
représentant le Président du Conseil Départemental,
2. Titulaire : Monsieur Michel SAUVADE , vice-président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme,
conseiller départemental du canton d'Ambert ; S uppléante : Madame Anne-Marie MALTRAIT,
conseillère départementale du canton de Châtel-Guyon,
3. Titulaire : Madame Pascale BRUN, maire d'Augnat ; suppléante : Madame Aurélie DUDEK, conseillère
municipale de Clermont-Ferrand
3 ème collège : Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des
sites ou du cadre de vie, dont un représentant d'associations agréées de protection de
l'environnement et un représentant des organisations agricoles :
1. Titulaire : Monsieur Yves MICHELIN ; Suppléant : à pourvoir
personnalité qualifiée en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie,
2. Titulaire : Monsieur Bernard CAZALBOU ; Suppléant : Monsieur Laurent CHARTOIRE,
représentant France Nature Environnement (FNE63),
3. Titulaire : Monsieur Eric VINDIOLLET ; Suppléant : Monsieur Jean-Michel SABATIER,
représentant la Chambre d'Agriculture du Puy-de-Dôme.
4 ème collège : Représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de
carrières :
1. Titulaire : Madame Magali COUDERT ; Suppléant : Monsieur Mathieu DELPLANQUE,
représentant les exploitants de carrières du Puy-de-Dôme,
2. Titulaire : Monsieur Alain FEYDEL Suppléant : Monsieur Raphaël CHAUX
représentant les exploitants de carrières du Puy-de-Dôme,
3. Titulaire : Madame Cindy BOCHARD ; Suppléant : Monsieur Jean-François SEMONSAT,
représentant les utilisateurs de matériaux de carrières.
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité
à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée
et a, sur celle-ci, voix délibérative.
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portant composition de la Commission Départementale de la Nature,
des Paysages et des Sites du Puy-de-Dôme
69
ARTICLE 8 : LA FORMATION SPÉCIALISÉE DITE « DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE », COMPREND :
1 er collège : Représentants des services de l'État, membres de droit :
- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou son représentant,
- le Directeur Départemental de la Protection des Populations, ou son représentant.

2 ème collège : Représentants élus des collectivités territoriales :
1. Titulaire : Monsieur Bertrand BARRAUD, vice-président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme ,
conseiller départemental du canton d'Issoire ; S uppléant : Monsieur Cédric DAUDUIT , conseiller
départemental du canton de Lezoux,
2. Titulaire : Monsieur Simon RODIER, maire de Saint-Bonnet-le-Chastel ; Suppléant : Madame Pascale
BRUN, maire d'Augnat
3 ème collège : Représentants d'associations agréées dans le domaine de protection de la nature
et un scientifique compétent en matière de faune sauvage captive :
1. Titulaire : Monsieur Pierre RIGAUD ; Suppléante : Madame Sandrine NOLOT,
représentant FNE 63
2. Titulaire : Monsieur Ludovic GROLLEAU, enseignant au L.P.A de Pontaumur ; Suppléant : à pourvoir
4 ème collège : Responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la
présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques :
1. Titulaire : Monsieur Nicolas MALTRAIT, responsable d'un établissement de vente d'animaux
d'espèces non domestiques ; Suppléant : Monsieur Frédéric MARQUET, éleveur amateur de reptiles,
2. Titulaire : Monsieur Christophe de WATTRIPONT , responsable d'un établissement de vente
d'animaux d'espèces non domestiques ; Suppléant : Monsieur Denis MICHAUX.
***
ARTICLE 9 :
Les membres de la commission de la nature, des paysages et des sites sont nommés j usqu'au 29 avril
2028.
ARTICLE 10 :
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de l'environnement de la préfecture.
ARTICLE 11 :
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition
est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi « entendues » ne participent pas au vote.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-02-00003 - ARRÊTÉ n° 20261440
portant composition de la Commission Départementale de la Nature,
des Paysages et des Sites du Puy-de-Dôme
70
ARTICLE 12 :
Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent cinq jours au moins avant la date de la réunion,
la convocation comportant l'ordre du jour ainsi que les documents nécessaires à l'examen des affaires
qui y sont inscrites. Ces documents peuvent être adressés par tous moyens y compris par voie
électronique.
ARTICLE 13 :
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre de la commission ou de la formation spécialisée peut donner
mandat à un autre membre de l'instance. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Cette procuration permet de prendre part au vote, mais ne donne pas la possibilité au mandataire de
s'exprimer en cours de séance au nom du membre qui lui a confié sa voix.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission ou la
formation spécialisée est présente (mandats inclus).
Lorsqu'il n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une
nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Elle se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
ARTICLE 15 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 02/09/2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Jean-Paul VICAT
Voies et délais de recours
En application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le
public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-02-00003 - ARRÊTÉ n° 20261440
portant composition de la Commission Départementale de la Nature,
des Paysages et des Sites du Puy-de-Dôme
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-09-07-00006
ARRÊTÉ n°2026 1460
portant approbation du plan de gestion
cynégétique et définissant les limites du
périmètre de gestion de l'Association de la Basse
Limagne
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-07-00006 - ARRÊTÉ n°2026 1460
portant approbation du plan de gestion cynégétique et définissant les limites du périmètre de gestion de l'Association de la Basse
Limagne
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EI
PREFETE .
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ n°2026 1460
portant approbation du plan de gestion cynégétique et définissant les limites du périmètre de gestion
de l'Association de la Basse Limagne
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétiques approuvés,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu la demande présentée par l'Association de gestion de la Basse Limagne,
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, recueilli en consultation
dématérialisée, du 26 août 2026,
Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du Puy-de-Dôme,
Considérant qu'il est nécessaire d'engager une gestion rationnelle des populations de lièvre afin de
favoriser leur développement sur le territoire de l'association précitée,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 er – Le plan de gestion cynégétique élaboré par l'Association de gestion de Basse Limagne est
approuvé pour une période de cinq saisons cynégétiques consécutives, de la saison 2026/2027 à la
saison 2030/2031.
Article 2 – Le plan de gestion cynégétique élaboré par l'Association de gestion de Basse Limagne
concerne la gestion de l'espèce "lièvre d'Europe".
Article 3 – Les limites du périmètre de gestion figurent sur le plan joint en annexe du présent arrêté et
sont définies ainsi qu'il suit :
Communes Zone réglementée
CHAPPES Toute la commune
CHAVAROUX Toute la commune
ENTRAIGUES Toute la commune
LUSSAT Toute la commune
MALINTRAT Toute la commune
LES MARTRES D'ARTIERE Toute la commune
SAINT-BEAUZIRE Toute la commune
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-07-00006 - ARRÊTÉ n°2026 1460
portant approbation du plan de gestion cynégétique et définissant les limites du périmètre de gestion de l'Association de la Basse
Limagne
73
2/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
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SAINT-LAURE Toute la commune
JOZE
Toute la commune à l'exception des territoires de chasse situés au
Nord de la départementale n° 20, à l'Est de la départementale n°
1093 (du village de Joze jusqu'au chemin rural dit de Lours) et à l'Est
de la départementale n° 17 E jusqu'à la limite communale)
Article 4 – Le plan de gestion cynégétique est mis en œuvre selon les modalités suivantes :
1. Mise en place d'une méthode de suivi de la population de lièvre (indice kilométrique
d'abondance) sur la totalité du périmètre de l'association.
2. Application de quotas cynégétiques concertés pour chaque société de chasse adhérente à
l'association.
3. Détermination de jours de chasse du lièvre par commune sur la totalité du périmètre de
l'association.
4. Mise en place de suivi des prélèvements annuels (cartes de prélèvements, récolte des pattes
avant, système de marquage).
Article 5 – le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, les Maires des communes concernées,
le Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme, le Président de la Fédération
Départementale des Chasseurs, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
les Lieutenants de Louveterie, les gardes champêtres, les gardes particuliers assermentés, le
Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie Nationale, et toutes les autorités
habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes concernées du Puy-de-Dôme par
les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 7 septembre 2026
La préfète,
signé
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le
public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-07-00006 - ARRÊTÉ n°2026 1460
portant approbation du plan de gestion cynégétique et définissant les limites du périmètre de gestion de l'Association de la Basse
Limagne
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3/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-07-00006 - ARRÊTÉ n°2026 1460
portant approbation du plan de gestion cynégétique et définissant les limites du périmètre de gestion de l'Association de la Basse
Limagne
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ASSOCATION DE GESTION DE LA BASSE LIMAGNE
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Périmètre de gestion
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-07-00006 - ARRÊTÉ n°2026 1460
portant approbation du plan de gestion cynégétique et définissant les limites du périmètre de gestion de l'Association de la Basse
Limagne
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-09-07-00007
ARRÊTÉ n°2026 1461
portant approbation d'un plan de gestion
cynégétique et définissant les limites du
périmètre de gestion du groupement d'intérêt
cynégétique de la région de Lezoux
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-07-00007 - ARRÊTÉ n°2026 1461
portant approbation d'un plan de gestion cynégétique et définissant les limites du périmètre de gestion du groupement d'intérêt
cynégétique de la région de Lezoux
77
Es
PREFETE h
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ n°2026 1461
portant approbation d'un plan de gestion cynégétique et définissant les limites du périmètre de
gestion du groupement d'intérêt cynégétique de la région de Lezoux
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétiques approuvés ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu la demande présentée par le groupement d'intérêt cynégétique de la région de Lezoux ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, recueilli en consultation
dématérialisée, du 26 août 2026 ;
Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du Puy-de-Dôme ;
Considérant qu'il est nécessaire d'engager une gestion rationnelle des populations de lièvre afin de
favoriser leur développement sur les territoires des associations précitées ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 er – Le plan de gestion cynégétique de l'espèce « lièvre d'Europe » élaboré par le groupement
d'intérêt cynégétique de la région de Lezoux est approuvé pour une période de trois saisons
cynégétiques consécutives, de la saison 2026-2027 à la saison 2028-2029.
Article 2 – Le plan de gestion cynégétique est mis en œuvre selon les modalités suivantes :
1. Mise en place d'une méthode de suivi de la population de lièvre (indice kilométrique
d'abondance) sur la totalité du périmètre de l'association
2. Détermination d'une période de chasse du lièvre commune sur l'ensemble du périmètre du
groupement. Tir autorisé uniquement en octobre.
3. Application d'un prélèvement maximum autorisé de lièvre par chasseur pour les sociétés de
chasse adhérentes à l'association.
4. Mise en place de suivi des prélèvements annuels de lièvre (cartes de prélèvements).
Article 3 – Les limites du périmètre de gestion figurent sur le plan joint en annexe au présent arrêté et
sont définies ainsi qu'il suit :
Sous unité de plaine au sud de l'A89 :
- Communes de Lempty, Lezoux et Seychalles
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-07-00007 - ARRÊTÉ n°2026 1461
portant approbation d'un plan de gestion cynégétique et définissant les limites du périmètre de gestion du groupement d'intérêt
cynégétique de la région de Lezoux
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Sous unité de bocage à l'Ouest de la vallée de la Dore :
- Communes de Culhat, Bulhon, Lezoux, Dorat, Orléat, St Jean d'Heurs, Peschadoires,
Néronde sur Dore et Courpière.
- Hors société privée des Genestoux (communes de Néronde sur Dore et Peschadoires)
dont les limites du territoire doivent être matérialisées.
Sous unité de montagne à l'Est de la vallée de la Dore :
- Communes de Ris, Puy Guillaume, Paslières, Noalhat, Dorat, Thiers et Escoutoux.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, les maires des communes
concernées, le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, le président de la fédération
départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
les lieutenants de louveterie, les gardes champêtres, les gardes particuliers assermentés, le
commandant du groupement départemental de gendarmerie nationale, et toutes les autorités
habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes concernées du Puy-de-
Dôme par les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 07/09/2026
La préfète,
signé
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le
public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-07-00007 - ARRÊTÉ n°2026 1461
portant approbation d'un plan de gestion cynégétique et définissant les limites du périmètre de gestion du groupement d'intérêt
cynégétique de la région de Lezoux
79
GROUPEMENT D'INTERET CYNEGETIQUE DE LEZOUX
Périmètre de gestion lièvre
La Dore
N
D5 5 Kilométres À
| |
Source Bd Carto - Gilles GUILHOT Service Technique FDC 63 - Juin 2011
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18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-07-00007 - ARRÊTÉ n°2026 1461
portant approbation d'un plan de gestion cynégétique et définissant les limites du périmètre de gestion du groupement d'intérêt
cynégétique de la région de Lezoux
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-09-16-00001
AP n° 20261499 autorisant captation
enregistrement transmission images aéronefs 17
09 26
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-16-00001 - AP n° 20261499 autorisant captation enregistrement transmission images
aéronefs 17 09 26 81
EL
PREFETE _
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet de la Préfète
Arrêté n°20261499
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le jeudi 17 septembre 2026 de 6 heures à 10h00
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en quali -
té de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 21 avril 2026 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, en qualité de sous-préfet, di-
recteur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2026 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet, direc -
teur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi -
mal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque départe -
ment et collectivité d'outre-mer ;
Vu les troubles à l'ordre public constatés à l'occasion des opérations de voie publique dans les
quartiers sensibles de Clermont-Ferrand ;
Vu la demande en date du 14 septembre 2026 formée par la direction interdépartementale de la po -
lice nationale du Puy-de-Dôme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans -
mettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la préven -
tion des atteintes à la sécurité des personnes et des biens le jeudi 17 septembre 2026 de 6 heures à
10h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des per -
sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulière -
ment exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafic d'armes ou de stupéfiants ;
Considérant que dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants et de la sécurisation des quar -
tiers, une opération de voie publique est programmée le jeudi 17 septembre 2026 aux abords de diffé -
rents points de deal de Clermont-Ferrand ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-16-00001 - AP n° 20261499 autorisant captation enregistrement transmission images
aéronefs 17 09 26 82
Considérant que ces quartiers sont régulièrement le théâtre d'affrontements fréquents entre dealers
et bandes rivales qui se disputent le monopole de la vente de stupéfiants ; que l'utilisation d'armes à
feu automatiques est de plus en plus fréquente ; qu'en 2025 on dénombrait plusieurs fusillades dans
les quartiers nord de la ville, cinq décès et plusieurs tentatives d'homicide ; qu'en 2026, on dénombrait
dans ces quartiers six personnes blessées, dont un mineur, et une personne décédée ;
Considérant que pour prévenir les atteintes à la sécurité des fonctionnaires de police et des tiers dans
ces lieux particulièrement exposés et en raison de la dangerosité des opérations à mener, il est sollicité
l'emploi de drones afin de sécuriser les effectifs au sol et de prévenir toutes éventuelles fuites de
personnes pouvant être impliquée dans le trafic de stupéfiants ou dans des troubles à l'ordre public ;
Considérant la nécessité de prévenir la tranquillité publique notamment au regard du contexte
terroriste actuel mais également au regard de la situation liée au trafic de stupéfiants et aux
règlements de compte constatés depuis plusieurs mois sur plusieurs secteurs de Clermont-Ferrand
conduisant d'ailleurs à classer Clermont-Ferrand dans le dispositif « ville de sécurité renforcée » ;
Considérant que la délinquance des secteurs survolés est de plus en plus méfiante et vindicative et me-
nace de piéger les zones qui font l'objet d'un survol notamment en procédant à des jets de projectiles
depuis des points hauts qui ne sont pas détectables lors d'une intervention au sol ;
Considérant la nécessité d'effectuer des survols discrets des différentes zones afin de constater qu'au -
cun objet n'a été accumulé sur les points hauts pouvant servir de projectiles sur les forces de l'ordre ;
Considérant que les risques de troubles à l'ordre public sont particulièrement importants à l'occasion
d'opérations de voie publique et qu'il convient de prévenir la commission d'infractions par des
mesures adaptées, limitées dans le temps et dans l'espace ;
Considérant qu'il existe de sérieuses craintes de trouble à l'ordre public que l'utilisation de drones en
amont permettra de prévenir en balisant le terrain, en observant les obstacles éventuels et en identi -
fiant les potentielles armes par destination pouvant être utilisées contre les forces de l'ordre ;
Considérant le périmètre géographique concerné par ces faits, défini par les artères suivantes : Boule-
vard John Fitzgerald Kennedy, Boulevard Vincent Auriol, boulevard Ambroise Brugière, Carrefour des
pistes, Boulevard Edgar Quinet pour le quartier de la Gauthière à Clermont-Ferrand ;
Considérant que, compte tenu du risque de prise à partie des services de police intervenant dans ces
périmètres durant cette période , de l'intérêt de disposer d'une vision précise des sites pouvant faire
l'objet de troubles éventuels à prévenir, le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant qu'il convient, pour assurer le maintien de l'ordre public et prévenir les violences urbaines
qui sont susceptibles de se produire, d'engager deux caméras aéroportées ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées le jeudi 17
septembre 2026 de 6 heures à 10h00 ;
Considérant que les lieux surveillés sont limités aux secteurs ayant déjà été le théâtre de violences
urbaines, où de nouvelles violences urbaines sont susceptibles de se produire ;
Considérant les opérations de police régulières sur le secteur survolé ;
Considérant que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ces faits et que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée envisagée des troubles ; qu'au regard des
circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-16-00001 - AP n° 20261499 autorisant captation enregistrement transmission images
aéronefs 17 09 26 83
Arrête
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Puy-de-Dôme, est autorisée le jeudi 17 septembre 2026
de 6 heures à 10h00 au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur
les secteurs délimités comme suit :
Périmètre géographique - Quartier de la Gauthière : Boulevard John Fitzgerald Kennedy, Boulevard
Vincent Auriol, boulevard Ambroise Brugière, Carrefour des pistes, Boulevard Edgar Quinet à
Clermont-Ferrand ;
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 2 caméras embarquées sur l'aéronef de type DJI Matrix 4T.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, le jeudi 17 septembre
2026 de 6 heures à 10h00.
Article 4 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 5 – La préfète du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-
de-Dôme, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département et entrera en
vigueur immédiatement à la date de sa publication. Il est consultable sur le site internet de la
préfecture à l'adresse suivante : http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ et une copie sera adressée au
procureur de la République. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 septembre 2026
Pour la préfète et par délégation
Le directeur de cabinet
SIGNÉ
Enguerran ROBAS
Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
– d'un recours gracieux auprès de la préfète du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-16-00001 - AP n° 20261499 autorisant captation enregistrement transmission images
aéronefs 17 09 26 84
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-09-07-00018
Honorariat maire Jean-Pierre CHASSANG -
ancien maire de Verrières
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-07-00018 - Honorariat maire Jean-Pierre CHASSANG - ancien maire de Verrières 85
Ex
PRÉFÈTE
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de la Représentation de l'État
Arrêté N°20261487
conférant la qualité de maire honoraire de Verrières
à Monsieur Jean-Pierre CHASSANG
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L. 2122-35 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de la préfète du Puy-de-Dôme, Madame
Anne FRACKOWIAK-JACOBS ;
VU la demande d'honorariat en date du 18 août 2026 formulée par Monsieur Romain FERRIER en sa
qualité de maire de la commune de Verrières ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Jean-Pierre CHASSANG a exercé les fonctions de maire de la
commune de Verrières pendant une durée d'au moins égale à douze ans ;
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Jean-Pierre CHASSANG ancien maire, est nommé maire honoraire de la
commune de Verrières.
Article 2 – Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Clermont-Ferrand, le 7 septembre 2026
SIGNÉ
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public
et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours
administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.
Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citoyens.telerecours.fr/
Préfecture du Puy-de-Dôme
18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-07-00018 - Honorariat maire Jean-Pierre CHASSANG - ancien maire de Verrières 86
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-09-11-00005
AP 2026 09 11 63 election CTAP 2026
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-11-00005 - AP 2026 09 11 63 election CTAP 2026 87
Direction de la citoyenneté
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
et de l'intercommunalité
ARRÊTÉ n°20261489ARRÊTÉ n°20261489
dressant la liste des membres des collèges 4, 5, 6 et 7 de la Conférence Territoriale dedressant la liste des membres des collèges 4, 5, 6 et 7 de la Conférence Territoriale de
l'Action Publique (CTAP) de la région Auvergne-Rhône-Alpesl'Action Publique (CTAP) de la région Auvergne-Rhône-Alpes et fixant les modalitéset fixant les modalités
d'organisation du scrutin du 23 octobre 2026 àla préfecture du Puy-de-Dômed'organisation du scrutin du 23 octobre 2026 àla préfecture du Puy-de-Dôme
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 1111-9-1 et D 1111-2
à D 1111-7 ;
Vu la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles ;
Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret 2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d'élection et de désignation des
membres de la CTAP, autres que les membres de droit ;
Vu le décret 2022-1581 du 16 décembre 2022, précisant les modalités d'élection et de désignation des
membres de la CTAP ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination d e madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté n°2026-198 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 17 juillet 2026 fixant la date de
l'élection des membres de la conférence territoriale de l'action publique au 23 octobre 2026 ;
Vu la circulaire ministérielle du 16 juin 2025 portant sur la composition de la conférence territoriale de
l'action publique' ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 er – Le 23 octobre 2026 aura lieu, dans le département du Puy-de-Dôme, un scrutin pour
l'élection des membres de la conférence territorial e de l'action publique (CTAP), selon la répartition
suivante :
- Collège n°4 : un représentant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à
fiscalité propre de moins de 30 000 habitants ;
- Collège n°5 : un représentant des communes de plus de 30 000 habitants ;
- Collège n°6 : un représentant des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants ;
- Collège n°7 : un représentant des communes de moins de 3 500 habitants.
L'élection se fait sur la base d'un scrutin uninominal.
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18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-11-00005 - AP 2026 09 11 63 election CTAP 2026 88
Article 2 – En application des dispositions de l'article D.11 11-2 du CGCT, les électeurs inscrits dans
chacun des collèges désignés à l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- Electeurs formant le collège électoral n°4 : les présidents des EPCI à fiscalité propre de moins de
30000 habitants ;
- Electeurs formant le collège électoral n°5 : les maires des communes de plus de 30 000 habitants ;
- Electeurs formant le collège électoral n°6 : les maires des communes comprenant entre 3 500 et
30000 habitants ;
- Electeurs formant le collège électoral n°7 : les maires des communes de moins de 3 500 habitants.
La liste des membres formant les différents collèges électoraux est annexée au présent arrêté.
Les membres de droit de la CTAP peuvent être électe urs d'un de ces collèges lorsqu'ils ont la qualité
pour voter dans l'un de ces collèges.
Article 3 – Candidatures
a) Sont éligibles
- Collège n°4 : les présidents de ces EPCI ;
- Collège n°5 : les maires de ces communes ;
- Collège n°6 : les maires de ces communes ;
- Collège n°7 : les maires de ces communes.
Chaque candidature doit comprendre un titulaire et un suppléant.
b) Critères d'éligibilité
Nul ne peut être candidat et élu dans plusieurs collèges.
Nul ne peut être à la fois candidat dans un collège et remplaçant d'un autre candidat dans un autre
collège.
Le remplaçant appartient au même collège que le candidat et ne peut figurer en qualité de remplaçant
sur plusieurs déclarations de candidature.
c) Déclaration de candidature
Les listes de candidats pour chacun des quatre coll èges susvisés devront être déposés par le candidat,
son remplaçant ou un mandataire dûment désigné à la Préfecture du Puy de Dôme, Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales, Bureau de s collectivités locales et de l'intercommunalité, r ue
d'Assas – 5ème étage – porte 514
entre le lundi 28 septembre 2026 à 9h00 et le vendredi 2 octobre 2026 à 16h00.
Lorsqu'une seule liste complète de candidats réunis sant les conditions requises a été adressée au
représentant de l'Etat dans le département, il n'est pas procédé à une élection.
A défaut de liste complète, les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature,
énonçant leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile.
Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et
domicile de la personne appelée à remplacer le cand idat élu en cas de vacance du siège. Elle doit être
accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant.
Article 4 – Les opérations de vote
Les électeurs sont appelés à voter uniquement par c orrespondance, dès réception du matériel
électoral.
Les bulletins de vote devroint être remis par les c andidats à la préfecture au plus tard le mardi 6
octobre 2026 à 16h00, pour envoi aux électeurs.
Le matériel de vote sera adressé par la préfecture aux électeurs des 4 collèges au plus tard le 13 octobre
2026.
Les bulletins de vote sont adressés ou déposés à la préfecture, selon les modalités suivantes :
Chaque bulletin est mis sous double enveloppe : l'e nveloppe intérieure ne doit comporter aucune
mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention : " Election des membres de la
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-11-00005 - AP 2026 09 11 63 election CTAP 2026 89
conférence territoriale de l'action publique ", l'i ndication du collège auquel appartient l'électeur, son
nom, sa qualité et sa signature.
Les enveloppes contenant les bulletins de vote devront parvenir à la préfecture du Puy-de-Dôme – BCLI
– élections CTAP - 18 boulevard Desaix – 63033 CLER MONT-FERRAND Cedex 1, au plus tard le 21
octobre 2026 à 18h00, cachet de la poste faisant foi.
Les plis parvenus après la clôture du scrutin ne seront pas comptabilisés lors du dépouillement.
Trois hypothèses conditionnent les modalités d'élection des membres de la CTAP :
-1 – au sein d'un collège donné il n'y a aucune lis te complète déposée : il n'y a pas d'élection et le s
sièges à attribuer au sein de ce collège sont déclarés vacants ;
- 2 – au sein d'un collège donné il y a au moins au tant de listes complètes déposées que de sièges à
attribuer : il n'y a pas d'élection. Le préfet arrêté et rend publique la liste des candidats ainsi désignés ;
- 3 – au sein d'un collège donné, il y a plus de listes complètes déposées que de sièges à attribuer : il est
procédé à l'élection des membres de ce collège.
Article 5 –Les opérations de dépouillement
Les opérations de recensement et de dépouillement d es votes, ainsi que la proclamation des résultats
seront effectués par une commission présidée par le préfet, et composée de trois maires désignés par
ses soins, sur proposition de l'association des mai res du Puy-de-Dôme. La composition est fixée par
arrêté préfectoral.
Les candidats ou leurs représentants peuvent contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.
Les sièges sont attribués aux candidats qui ont obt enu le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité
des voix pour l'attribution du dernier siège, l'élection est acquise au candidat le plus âgé.
Le dépouillement des bulletins de vote et la procla mation des résultats auront lieu à la préfecture le
vendredi 23 octobre 2026.
Article 6 – Les résultats font l'objet d'un arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs.
Ils pourront être contestés devant le Tribunal Admi nistratif de Clermont-Ferrand selon les règles du
contentieux électoral, par tout électeur et par tout candidat dans les 10 jours suivant leur publicati on,
et par le Préfet .
Article 7 – Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifié aux
membres des collèges électoraux.
Fait à Clermont-Ferrand, le 11 septembre 2026
La préfète,
Signé
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-11-00005 - AP 2026 09 11 63 election CTAP 2026 90
Election des représentants des communes et des EPCI à fiscalité propre au sein de laElection des représentants des communes et des EPCI à fiscalité propre au sein de la
Conférence Territoriale de l'Action Publique (CTAP)Conférence Territoriale de l'Action Publique (CTAP)
Liste électorale – Collège des présidents des EPCI de moins de 30 000 habitantsListe électorale – Collège des présidents des EPCI de moins de 30 000 habitants
Département du Puy-de-Dôme – scrutin du 23 octobre 2026Département du Puy-de-Dôme – scrutin du 23 octobre 2026
EPCI Civilité NOM Prénom
BILLOM COMMUNAUTE M PIREYRE Jérôme
DOME SANCY ARTENSE M MERCIER Alain
AMBERT LIVRADOIS FOREZ M FORESTIER Daniel
PLAINE LIMAGNE M RAYNAUD Claude
CHAVANON COMBRAILLES ET VOLCANS M ROUGHEOL Cédric
PAYS DE SAINT-ELOY M GAUMET Jérôme
COMBRAILLES SIOULE ET MORGE M GUILLOT Sébastien
MASSIF DU SANCY M ECHAVIDRE Frédéric
ENTRE DORE ET ALLIER M MONEYRON Florent
Nombre d'électeurs inscritsNombre d'électeurs inscrits : 9: 9
Liste électorale – Collège des maires des communes de plus de 30 000 habitantsListe électorale – Collège des maires des communes de plus de 30 000 habitants
Département du Puy-de-Dôme – scrutin du 23 octobre 2026Département du Puy-de-Dôme – scrutin du 23 octobre 2026
Commune Civilité NOM Prénom Population totale
CLERMONT-FERRAND M BONY Julien 148795
Nombre d'électeurs inscritsNombre d'électeurs inscrits : 1: 1
Liste électorale – Collège des maires des communes de plus de 3 500 à 30 000 habitantsListe électorale – Collège des maires des communes de plus de 3 500 à 30 000 habitants
Département du Puy-de-Dôme – scrutin du 23 octobre 2026Département du Puy-de-Dôme – scrutin du 23 octobre 2026
Commune Civilité NOM Prénom
Population
totale
Ambert M. DORÉ Didier 6 732
Aubière M. CASILDAS Sylvain 10 614
Aulnat M. FAGONT Alain 4 176
Beaumont M. VIGUÈS Jean-François 10 893
Billom M. DUMAS Daniel 4 894
Blanzat M. BERT Richard 3 746
Brassac-les-Mines M. BESSEYRE Fabien 3 547
Cébazat M. NEUVY Flavien 9 040
Ceyrat M. ÉGLI Éric 6 719
Chamalières M. GISCARD D'ESTAING Louis 18 059
Châtel-Guyon Mme ABELARD Nathalie 6 473
Cournon-d'Auvergne M. PRIÈRE Yanik 20 341
Courpière M. CLIVILLÉ Laurent 4 285
Gerzat M. PICHOT Serge 10 431
Issoire M. BARRAUD Bertrand 15 477
Le Cendre M. PRONONCE Hervé 5 470
4/15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-11-00005 - AP 2026 09 11 63 election CTAP 2026 91
Lempdes M. DERRÉ Joël-Michel 9 127
Les Martres-de-Veyre M. HEYRAUD Damien 3 879
Lezoux M. BOUFFANGE Jérôme 6 595
Mozac M. PERONA Matthieu 4 059
Orcines M. CHAPUT Thierry 3 717
Pont-du-Château M. CESCUT Christophe 12 716
Riom M. CHASSAING Pierre 19 541
Romagnat M. BRUNMUROL Laurent 8 026
Royat M. FRANCK Hugo 4 589
Saint-Éloy-les-Mines M. COMTE Philippe 3 613
Saint-Genès-
Champanelle M. VIAL Christophe 4 149
Thiers M. ROUX Francis 11 994
Vertaizon M. COISSARD Boris 3 577
Veyre-Monton M. CASSES Philippe 3 770
Vic-le-Comte M. DESFORGES Antoine 5 487
Volvic M. THEVENOT Laurent 4 972
Nombre d'électeurs inscritsNombre d'électeurs inscrits : 32: 32
Liste électorale – Collège des maires des communes de moins de 3 500 habitantsListe électorale – Collège des maires des communes de moins de 3 500 habitants
Département du Puy-de-Dôme – scrutin du 23 octobre 2026Département du Puy-de-Dôme – scrutin du 23 octobre 2026
Commune Civilité NOM Prénom Population totale
Aigueperse M. CHAPUT Luc 2 700
Aix-la-Fayette M. VIAL Didier 100
Antoingt M. GONTHIER Emmanuel 420
Anzat-le-Luguet M. CORREIA Emmanuel 168
Apchat M. PELISSIER Patrick 163
Arconsat M. GARRET Jean-Éric 579
Ardes M. THERME Jacques 594
Arlanc M. DELAYRE Christophe 1 819
Ars-les-Favets Mme TARDIVAT Marie 229
Artonne M. HOUSSIER Stéphane 930
Aubiat Mme FUENTES Carmen 1 032
Aubusson-d'Auvergne M. LORTON Bernard 217
Augerolles M. COMBE Ludovic 884
Augnat Mme BRUN Pascale 188
Aulhat-Flat M. THEVIER Gérard 965
Aurières M. CEYSSAT Jérôme 389
Authezat Mme FERNANDEZ Ludivine 678
Auzat-la-Combelle M. TINET Georges 1 994
Auzelles Mme NUNES Marie-Laure 396
Avèze M. BONHOMME Gilles 162
Ayat-sur-Sioule M. GIMENEZ David 140
Aydat M. SERRE Franck 2 621
Baffie M. CAMPEAUX Éric 112
5/15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-11-00005 - AP 2026 09 11 63 election CTAP 2026 92
Bagnols M. VERDIER Alexandre 411
Bansat Mme MALORON Annie 273
Bas-et-Lezat M. DENIER Claude 356
Beaulieu M. SABATIER Pierre 481
Beaumont-lès-Randan Mme LEBLOND Florence 319
Beauregard-l'Évêque Mme BUSSIERE Patricia 1 611
Beauregard-Vendon M. GEORGES Denis 1 359
Bergonne M. DUPONT DE DINECHIN Étienne 336
Bertignat Mme MADEYRE Bérengère 494
Besse-et-Saint-
Anastaise M. GAY Lionel 1 508
Beurières Mme FINAND GEORGE Laurence 330
Biollet M. SABY David 315
Blot-l'Église M. BOULEAU Bernard 447
Bongheat Mme GARINO Lydie 478
Bort-l'Étang M. BREUIL Lionel 744
Boudes M. NUÑEZ-ORTIN Samuel 265
Bourg-Lastic M. ARTIGE André 887
Bouzel Mme DELARBRE Suzanne 713
Brenat M. MARTINANT Vincent 637
Briffons Mme SOUCHAL Pascale 274
Bromont-Lamothe M. FRUCHART Jean-Luc 1 042
Brousse M. DUGNAS Sébastien 379
Bulhon M. GIRARD Jean-Baptiste 617
Busséol M. BONNET Marc 224
Bussières M. DUBOSCLARD Claude 110
Bussières-et-Pruns M. CHATARD Loïc 518
Buxières-sous-
Montaigut M. DOMINIQUE Thierry 247
Ceilloux Mme MARSEILLÈS Françoise 176
Celles-sur-Durolle M. CHAMBON Olivier 1 657
Ceyssat M. MONNET Alexis 710
Chabreloche M. DUBOST Jean-Pierre 1 196
Chadeleuf Mme BAPTISSARD Isabelle 437
Chalus M. LIGNIERE Frédéric 179
Chambaron sur Morge M. MARQUET Thierry 1 797
Chambon-sur-Dolore M. CHAPUIS Serge 143
Chambon-sur-Lac M. LABASSE Emmanuel 419
Champagnat-le-Jeune M. BARDY André 150
Champeix M. MEALLET Roger-Jean 1 444
Champétières M. GRAS Florent 286
Champs M. ROUBY Grégory 456
Chanat-la-Mouteyre M. BEAURE Nicolas 962
Chanonat M. BRUNHES Julien 1 766
Chapdes-Beaufort M. CAILLOUX Luc 1 163
Chappes M. GAUTHIER Patrice 1 640
Chaptuzat M. GRIMAUD Pierre 496
Charbonnier-les-Mines M. BERTHELOT Pascal 950
Charbonnières-les- M. CHANSARD Gérard 1 978
6/15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-11-00005 - AP 2026 09 11 63 election CTAP 2026 93
Varennes
Charbonnières-les-
Vieilles M. BARÉ Michaël 1 190
Charensat Mme GOURSON Bernadette 474
Charnat M. BLANCHOZ Philippe 209
Chas M. CHOUVY Pierre 370
Chassagne M. MINGON Mickael 80
Chastreix M. GOIGOUX Simon 227
Château-sur-Cher M. SAUNIER Jean-Paul 72
Châteaugay M. MALLET Olivier 3 234
Châteauneuf-les-Bains Mme DUREL Karine 313
Châteldon M. BERNARD Tony 757
Chaumont-le-Bourg M. NOURRISSON Raymond 248
Chauriat M. DESCHAMPS Maurice 1 836
Chavaroux Mme RAYMOND Isabelle 540
Cisternes-la-Forêt Mme BARRIER Martine 449
Clémensat Mme SCHUMACHER Émilie 125
Clerlande M. DAIN Denis 656
Collanges Mme ZANIN Nathalie 161
Combrailles M. IZQUIERDO Laurent 216
Combronde M. AUBRY Didier 2 177
Compains M. VIVIEN Pascal 126
Condat-en-Combraille M. MOUTON Pascal 418
Condat-lès-
Montboissier Mme DELAIR Corinne 236
Corent M. JULIEN Thierry 812
Coudes M. LE MARREC Laurys 1 245
Courgoul M. JAFFEUX Sébastien 63
Cournols M. COMBY Nicolas 236
Crevant-Laveine M. BONNEMOY Clément 983
Cros M. GATIGNOL Jean-Louis 173
Culhat M. BERGAMI Gilles 1 199
Cunlhat M. FARGETTE Frédéric 1 311
Dauzat-sur-Vodable Mme MOURGUE Isabelle 71
Davayat M. MORIN Antoine 676
Domaize M. CALLY Dominique 398
Doranges M. PASTEL Bernard 180
Dorat M. BRAVARD Louis 737
Dore-l'Église M. FRITEYRE Lilian 666
Durmignat M. CHARTOIRE Guy 215
Durtol M. CARMIER François 1 944
Échandelys M. HEUX Christian 255
Effiat M. CARRIAS Marc 1 145
Égliseneuve-
d'Entraigues M. CHAUVET Denis 334
Égliseneuve-des-
Liards M. VEZON Christophe 161
Égliseneuve-près-
Billom M. CARCOUET Alexandre 956
Églisolles M. VIALLARD Jean-Luc 312
7/15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-11-00005 - AP 2026 09 11 63 election CTAP 2026 94
Ennezat M. MAGNET Fabrice 2 813
Entraigues M. MEGEMONT Brice 745
Enval Mme ROUGANNE Béatrice 1 616
Escoutoux Mme DOUROUX Béatrice 1 400
Espinasse Mme BARSSE Marie-Rose 278
Espinchal M. CHANIER Jean-Luc 74
Espirat Mme CHOFFRUT Marie-Françoise 423
Estandeuil M. TRAVERS Jean-Michel 527
Esteil M. THALAUD François 54
Fayet-le-Château M. TRIAY Jean-Michel 388
Fayet-Ronaye M. HERVOUËT Patrick 120
Fernoël M. GAULON Pascal 139
Fournols M. PAUL Bruno 322
Gelles M. TOURREIX Jean-Luc 981
Giat M. SENEGAS-ROUVIERE Didier 797
Gignat M. DEBARD Frédéric 266
Gimeaux M. GUILLOT Sébastien 391
Glaine-Montaigut M. BRECHARD Cyrille 613
Gouttières M. PUJOL Jean-Marc 304
Grandeyrolles M. THEULLE Jean-Pascal 56
Grandrif Mme CHANTELAUZE Isabelle 203
Grandval M. FOURT Didier 125
Herment M. SOUCHAL Boris 281
Heume-l'Église M. BOYER Philippe 116
Isserteaux M. BATISSON Jean-Claude 424
Job M. DAUPHIN François 1 038
Joze M. PEYNON Daniel 1 198
Jozerand M. PORTE Jean-Luc 563
Jumeaux M. METEIGNIER Stéphane 571
La Bourboule M. DUPIC David 1 751
La Celle Mme DEMENEIX Élisabeth 81
La Cellette M. CHAFFRAIX Élie 172
La Chapelle-Agnon M. GOMEZ Richard 371
La Chapelle-
Marcousse Mme PAUTRE Émilie 64
La Chapelle-sur-Usson M. TRILLEAUD Éric 86
La Chaulme M. FAURE Alain 121
La Crouzille Mme MEUNIER Michèle 267
La Forie M. DI MARCO Jean-Luc 326
La Godivelle Mme MANSANA Jocelyne 21
La Goutelle M. NEBUS Stéphane 615
La Monnerie-le-
Montel Mme CHASSANG Chantal 1 664
La Renaudie Mme DUBIEN Ghislaine 132
La Roche-Blanche M. VIALAT Gérard 3 358
La Roche-Noire M. BRUHAT Pascal 642
La Sauvetat Mme BONHOMME Marie-Josèphe 750
La Tour-d'Auvergne M. TOURNADRE Yannick 669
Labessette M. VINAGRE-ROCCA Christian 59
8/15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-11-00005 - AP 2026 09 11 63 election CTAP 2026 95
Lachaux M. MANRESA Jean-Luc 281
Lamontgie Mme BAYOL Anne-Marie 654
Landogne M. SALVADOR Fabrice 234
Lapeyrouse Mme MICHEL Sabine 528
Laps M. LUCAS Yannick 614
Laqueuille M. BRUGIERE Éric 364
Larodde M. GAY Georges 301
Lastic Mme MAILHOT Mireille 102
Le Breuil-sur-Couze M. SOURDILLE Pierre 1 107
Le Broc M. TEZENAS Olivier 638
Le Brugeron M. BAYLE Jean-François 259
Le Cheix-sur-Morge M. BIGAY Bertrand 712
Le Crest M. RABY Laurent 1 319
Le Monestier M. LACK Didier 247
Le Quartier Mme DURON Annelyse 233
Le Vernet-Chaméane M. HOSMALIN Marc 868
Le Vernet-Sainte-
Marguerite M. GUIÈZE Bertrand 336
Lempty M. BEAL Philippe 424
Les Ancizes-Comps M. MANUBY Didier 1 714
Les Deux-Rives M. DIONNET Thierry 839
Les Martres-d'Artière M. RAYMOND Vincent 2 279
Les Pradeaux M. ORTONNE Philippe 360
Limons M. MOREL Matéo 740
Lisseuil M. BROMONT André 110
Loubeyrat M. GUILLOT Lionel 1 467
Ludesse M. LAVELLE-MALSANG Lionel 493
Lussat M. DUCHE Dominique 955
Luzillat M. RAYNAUD Claude 1 184
Madriat Mme ANGLARET Sylviane 137
Malauzat M. ROUSSY Raphaël 1 181
Malintrat M. MAGNOUX André 1 168
Manglieu Mme BROUSSE Michèle 475
Manzat M. DA SILVA José 1 455
Marat M. COSTE Philippe 816
Marcillat M. CHAMPOMIER Jean-Michel 344
Mareugheol M. GENTEUIL Bruno 221
Maringues M. BEAUVAIS Denis 3 192
Marsac-en-Livradois M. MENAGER Stéphane 1 418
Marsat Mme LAFARGE Anne-Catherine 1 461
Martres-sur-Morge Mme RIOTON Samya 767
Mauzun Mme IZAMBART Sandrine 145
Mayres M. BONNET Stéphane 202
Mazaye M. DEBUICHE Yann 744
Mazoires M. CHABRILLAT Frédéric 99
Medeyrolles Mme BRUNEL Nadine 115
Meilhaud M. CORRE Jean-Marie 510
Menat M. ARNAUD Jean-Yves 562
Ménétrol M. DE ABREU Jérôme 1 652
9/15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-11-00005 - AP 2026 09 11 63 election CTAP 2026 96
Messeix M. ACHARD Éric 1 015
Mirefleurs M. NICOLAU Jacques 2 430
Miremont Mme CHARDONNET Nathalie 307
Moissat M. THOMAS Freddy 1 281
Mons M. CHASSAIN Didier 597
Mont-Dore M. MICHAUD Pascal 1 175
Montaigut-en-
Combraille M. SAUTERAU Jean-Marc 979
Montaigut-le-Blanc M. GUILLAUME Julien 954
Montcel M. BONNET Grégory 565
Montel-de-Gelat M. FAREJEAUX Robert 420
Montfermy M. SERVIERE Gilles 230
Montmorin M. PIREYRE Éric 744
Montpensier M. DESPAX David 474
Montpeyroux M. ROCHETTE Christophe 338
Moriat M. LEGENDRE Denis 403
Moureuille M. BOURNAT Didier 377
Mur-sur-Allier M. MAZIN Vincent 3 172
Murat-le-Quaire M. CASSIER Jean-François 501
Murol M. DABERT Patrice 685
Nébouzat M. LASSALAS Mathieu 887
Néronde-sur-Dore M. BAUDIMENT Philippe 493
Neschers Mme OUDOUL Christine 921
Neuf-Église Mme BOURNAT GONZALEZ Karine 334
Neuville M. PIREYRE Jérôme 383
Noalhat M. DASSAUD Ludovic 230
Nohanent Mme ANGENEAU Carole 2 253
Nonette-Orsonnette M. RAVEL Pierre 641
Novacelles Mme DORCHIES-GREINER Aurélie 160
Olby M. NESME Emmanuel 885
Olliergues M. PROVENCHERE Arnaud 754
Olloix M. HERITIER Alain 338
Olmet M. MERLE Julien 195
Orbeil M. PRADIER Laurent 905
Orcet M. GUÉLON Dominique 2 931
Orcival M. HUCHÉ Jean-Michel 246
Orléat M.
DOLCEMASCOLO-
CORRE Laurent 2 311
Palladuc Mme GUELON Caroline 536
Pardines M. PAGESSE Pierre 308
Parent M. TOURLONIAS Vincent 901
Parentignat M. BAYARD Éric 497
Paslières M. SAUZEDDE Patrick 1 523
Pérignat-lès-Sarliève M. GRENET Éric 2 930
Pérignat-sur-Allier M. DA SILVA Virgilio 1 528
Perpezat M. FAURE Patrice 437
Perrier M. ROUX Bernard 946
Peschadoires M. MONEYRON Florent 2 146
10/15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-11-00005 - AP 2026 09 11 63 election CTAP 2026 97
Peslières M. COSTON David 58
Pessat-Villeneuve Mme PALAMARA Pascale 760
Picherande M. ECHAVIDRE Frédéric 333
Pignols M. CHELOUCHE Sébastien 345
Pionsat M. GAUMET Jérôme 1 074
Plauzat M. DESVIGNES Jean-Marie 1 670
Pontaumur M. BASSINET Cyrille 786
Pontgibaud M. MULLER Lionel 717
Pouzol M. CAMUS Mathieu 275
Prompsat M. VALLEIX Philippe 480
Prondines M. MONNERON Sébastien 279
Pulvérières Mme DEVEDEUX Juliette 430
Puy-Guillaume Mme VIRLOGEUX Alexandra 2 677
Puy-Saint-Gulmier M. ROUGHEOL Cédric 139
Queuille M. CANUTO Stéphane 291
Randan Mme
CHANEBOUX
FERRANDON Sandrine 1 633
Ravel M. BERNARD Bruno 758
Reignat M. DERRIEN Janick 384
Rentières Mme LADEVIE Cécile 107
Ris M. DENEUVY Georges 725
Roche-Charles-la-
Mayrand M. GOMEZ Jean-Marc 40
Roche-d'Agoux Mme ORIOL Laurence 110
Rochefort-Montagne M. JARLIER Dominique 978
Saillant M. ROCHE Michel 319
Saint-Agoulin M. CESSAC Jean-Pierre 322
Saint-Alyre-d'Arlanc M. PRISSET André 133
Saint-Alyre-ès-
Montagne M. BAFOIL Pierre-Jean 107
Saint-Amant-Roche-
Savine M. CAMBRAY Cédric 542
Saint-Amant-Tallende M. BROSSARD Pierre 1 902
Saint-André-le-Coq M. DARPOUX Patrice 583
Saint-Angel Mme ROUSSELET Joëlle 479
Saint-Anthème M. TOURNEBISE Patrick 730
Saint-Avit-d'Auvergne M. DUMAS Michel 218
Saint-Babel M. ARCHIMBAUD Guy 975
Saint-Beauzire M. AUGERE Alain 2 242
Saint-Bonnet-le-Bourg Mme HAUVILLE Véronique 190
Saint-Bonnet-le-
Chastel M. RODIER Simon 214
Saint-Bonnet-lès-
Allier M. DÉCOMBE Émeric 419
Saint-Bonnet-près-
Orcival M. ANDANSON Jean-François 585
Saint-Bonnet-près-
Riom M. PERRET Jean-Philippe 2 185
Saint-Clément-de-
Régnat M. PETOTON Rémy 525
Saint-Clément-de- M. SAMSON André 246
11/15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-11-00005 - AP 2026 09 11 63 election CTAP 2026 98
Valorgue
Saint-Denis-
Combarnazat M. LAURENT Guillaume 250
Saint-Dier-d'Auvergne M. BOITHIAS Laurent 586
Saint-Diéry M. CHASSARD Frédéric 562
Saint-Donat M. BERNARD Laurent 201
Saint-Éloy-la-Glacière M. COUPAT Mickael 64
Saint-Étienne-des-
Champs Mme BUSSON Bernadette 126
Saint-Étienne-sur-
Usson M. GIRAUD Pascal 274
Saint-Ferréol-des-
Côtes M. FORESTIER Daniel 564
Saint-Floret Mme LAGARDE Maguy 248
Saint-Flour-l'Étang M. DOS SANTOS Christophe 275
Saint-Gal-sur-Sioule M. PIQUET Sébastien 152
Saint-Genès-
Champespe M. CHAUVET Alain 204
Saint-Genès-du-Retz M. ROUSSEAU Éric 484
Saint-Genès-la-
Tourette M. FRAISSE Pierre-Luc 198
Saint-Georges-de-
Mons M. VILAYLACK Viladej 2 103
Saint-Georges-sur-
Allier M. CALCHERA Éric 1 416
Saint-Germain-l'Herm Mme DESGEORGES Chantal 511
Saint-Germain-
Lembron Mme BRUNETTI Graziella 2 079
Saint-Germain-près-
Herment M. DONNAT Nicolas 62
Saint-Gervais-
d'Auvergne M. GAILLARD Jean-Claude 1 351
Saint-Gervais-sous-
Meymont M. COQUEL Didier 217
Saint-Gervazy M. AUZAT Philippe 348
Saint-Hérent Mme FERRARIS Nathalie 114
Saint-Hilaire M. ASTRUC Denis 147
Saint-Hilaire-la-Croix Mme HUGUET Caroline 384
Saint-Hilaire-les-
Monges Mme TINET Sylvie 85
Saint-Ignat M. CARTAILLER Philippe 932
Saint-Jacques-d'Ambur Mme GARDON Éliane 301
Saint-Jean-d'Heurs M. FRASIAK Bernard 717
Saint-Jean-des-Ollières Mme JONCOUX Karine 469
Saint-Jean-en-Val M. REYNARD Hervé 362
Saint-Jean-Saint-
Gervais Mme PUNGARTNIK Joëlle 129
Saint-Julien-de-Coppel M. VAURIS Dominique 1 299
Saint-Julien-la-
Geneste M. SARRE COMBEMOREL Christophe 120
12/15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-11-00005 - AP 2026 09 11 63 election CTAP 2026 99
Saint-Julien-Puy-
Lavèze M. CLAMADIEU Yves 366
Saint-Just M. CHAUTARD François 148
Saint-Laure M. VILLAFRANCA Grégory 724
Saint-Maigner M. DUMAS Laurent 169
Saint-Martin-d'Ollières M. GAUDRIAULT Damien 150
Saint-Martin-des-
Olmes M. KLUFTS Jean-François 317
Saint-Martin-des-
Plains M. DELTOUR Luc 183
Saint-Maurice Mme GILBERTAS Cécile 994
Saint-Maurice-près-
Pionsat M. AUZEL Christian 366
Saint-Myon M. MUSELIER Jean-Pierre 556
Saint-Nectaire Mme CROZET Élisabeth 829
Saint-Ours M. PONCÉ Stéphane 1 744
Saint-Pardoux Mme LESCURE Laurène 438
Saint-Pierre-Colamine M. THERESE Rémy 248
Saint-Pierre-la-
Bourlhonne M. CAPUS Pascal 141
Saint-Pierre-le-Chastel M. BERNARD Rémi 464
Saint-Pierre-Roche M. FLANDIN Joël 510
Saint-Priest-Bramefant M. ROUGERON Philippe 888
Saint-Priest-des-
Champs M. FAVIER Bernard 747
Saint-Quentin-sur-
Sauxillanges Mme MAIRE Christine 111
Saint-Quintin-sur-
Sioule Mme DESNOTTES Bernadette 398
Saint-Rémy-de-Blot M. ROGUET François 255
Saint-Rémy-de-
Chargnat M. PASSELAIGUE Jean-Louis 639
Saint-Rémy-sur-
Durolle M. CHONIER Frédéric 1 789
Saint-Romain M. FOUGEROUSE Julien 206
Saint-Sandoux Mme TYSSANDIER Martine 1 009
Saint-Saturnin M. YEPES Sébastien 1 228
Saint-Sauves-
d'Auvergne M. BLANCHET Pierre 1 152
Saint-Sauveur-la-
Sagne M. CHALENDAR Roland 85
Saint-Sulpice Mme ONDET Dominique 85
Saint-Sylvestre-
Pragoulin M. MANILLERE Bernard 1 085
Saint-Victor-la-Rivière M. GORY François 244
Saint-Victor-
Montvianeix M. FAYET Serge 270
Saint-Vincent M. COSTE Yves 426
Saint-Yvoine Mme DUTHEIL Nathalie 568
Sainte-Agathe M. BALISONI Daniel 176
Sainte-Catherine M. JOLY Daniel 57
Sainte-Christine M. THOMAS Jacques 127
13/15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-11-00005 - AP 2026 09 11 63 election CTAP 2026 100
Sallèdes M. PAGÈS Alexandre 572
Sardon M. CHAVAROUX Christian 309
Saulzet-le-Froid M. VOLLA Sébastien 289
Sauret-Besserve Mme LELONG Jocelyne 167
Saurier M. DUBOST Philippe 245
Sauvagnat M. MILORD Franck 147
Sauvagnat-Sainte-
Marthe Mme BRUNEL Séverine 474
Sauvessanges M. ARDEVOL Didier 550
Sauviat Mme BOURNIER Rachel 599
Sauxillanges M. CHALLET Vincent 1 344
Savennes Mme VEDRINE Virginie 98
Sayat M. BESNARD Sébastien 2 575
Sermentizon M. CHAMPILOU Yves 613
Servant M. DURIN Sylvain 570
Seychalles M. DUPOUÉ Yannick 792
Singles M. GAYDIER Julien 174
Solignat M. MALLET Philippe 519
Sugères M. LANSARD Denis 662
Surat Mme DUVAL Christine 622
Tallende M. BRUN Éric 1 657
Tauves M. SERRE Christophe 697
Teilhède M. CHARBONNEL Pascal 547
Teilhet M. DUVERGER Bernard 291
Ternant-les-Eaux M. ARNAULT Lionel 60
Thiolières Mme FONLUPT Mireille 166
Thuret M. CONCU Marc 946
Tortebesse Mme BONY Yannick 82
Tours-sur-Meymont M. RIONNET Régis 558
Tourzel-Ronzières Mme ADMIRAT Nadine 206
Tralaigues M. BESANÇON Gilles 80
Trémouille-Saint-Loup M. EYZAT Bruno 143
Trézioux M. CHEMINAT Hubert 509
Usson M. LIVET Bertrand 295
Valbeleix Mme LANCELLE Elsa 149
Valcivières M. VOLDOIRE André 231
Valz-sous-Châteauneuf Mme DECOURTEIX Christine 54
Varennes-sur-Morge M. MEYER Jean-François 440
Varennes-sur-Usson M. AIGOUY Thierry 322
Vassel M. JAFFEUX Nicolas 297
Vensat Mme BILLEBAUD Brigitte 576
Vergheas M. BERNARD Gilles 69
Verneugheol M. COMBAS Guy 229
Vernines M. OLLIER Norbert 459
Verrières M. FERRIER Romain 75
Vertolaye M. MENAGER Marc 575
Vichel Mme MASSARDIER Marie-Laure 343
Villeneuve Mme LEROY Véronique 137
Villeneuve-les-Cerfs M. VAUTRELLE Frédéric 520
14/15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-11-00005 - AP 2026 09 11 63 election CTAP 2026 101
Villossanges Mme MOURTON Annie 367
Vinzelles Mme GONINET Laurence 376
Virlet Mme BOIZARD Christine 273
Viscomtat M. CORNET Didier 506
Vitrac M. DERIGON Dominique 349
Viverols M. MONNIER Gaétan 448
Vodable M. LABUSSIERE Jean-Marc 194
Voingt M. GARCIA Josias 59
Vollore-Montagne M. CABAUSSEL Denis 321
Vollore-Ville M. LEVIGNE Olivier 739
Youx M. GRZYBOWSKI Jean-Jacques 887
Yronde-et-Buron M. THEROND Éric 658
Yssac-la-Tourette M. FRADIER Alain 406
Nombre d'électeurs inscritsNombre d'électeurs inscrits : 430 : 430
Liste électorale arrêtée leListe électorale arrêtée le : 14 aout 2026: 14 aout 2026
La préfète
Signé
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
15/15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-11-00005 - AP 2026 09 11 63 election CTAP 2026 102
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-09-07-00005
ARRÊTÉ n° 20261457
constatant le nombre total de membres de la
CDCI du Puy-de-Dôme dans ses formations
plénière et restreinte ainsi que la répartition des
sièges entre les différents collèges
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-07-00005 - ARRÊTÉ n° 20261457
constatant le nombre total de membres de la CDCI du Puy-de-Dôme dans ses formations plénière et restreinte ainsi que la répartition
des sièges entre les différents collèges
103
EX
PREFETE h
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et des collectivités locales
ARRÊTÉ n° 20261457ARRÊTÉ n° 20261457
constatant le nombre total de membres de la Commission départementale de laconstatant le nombre total de membres de la Commission départementale de la
Coopération Intercommunale (CDCI) du Puy-de-Dôme dans ses formations plénièreCoopération Intercommunale (CDCI) du Puy-de-Dôme dans ses formations plénière
et restreinte ainsi que la répartition des sièges entre les différents collègeset restreinte ainsi que la répartition des sièges entre les différents collèges
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-42 à
L.5211-45-1 et R.5211-19 à R.5211-40 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La
Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la circulaire ministérielle du 28 mai 2026 relative aux modalités de composition et de
fonctionnement de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) ;
Considérant le renouvellement général des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des
établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes intervenu depuis le 15 mars
2026 ;
Considérant que suite à ce renouvellement il y a lieu de constituer la CDCI conformément aux
dispositions visées ci-dessus ;
Considérant que la population totale du département du Puy-de-Dôme, telle qu'elle résulte du
recensement de la population en vigueur au 1er
janvier 2026, s'élève à 678 624 habitants ;
Considérant que le département compte 463 communes dont une de plus de 100 000 habitants ;
Considérant que le département compte 14 établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre, dont trois de plus de 50 000 habitants ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-07-00005 - ARRÊTÉ n° 20261457
constatant le nombre total de membres de la CDCI du Puy-de-Dôme dans ses formations plénière et restreinte ainsi que la répartition
des sièges entre les différents collèges
104
ARRÊTE
Article 1er – La Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) du
département du Puy-de-Dôme dans sa formation plénière est composée de 46 membres.
Les sièges attribués à chaque catégorie de collectivité territoriale ou d'établissement public se
répartissent comme suit :
• au titre du 1er collège constitué par des maires, des adjoints aux maires ou des conseillers
municipaux, 23 sièges répartis de la façon suivante :
◦ 9 sièges au titre du collège électoral des communes ayant une population inférieure à la
moyenne communale du département, répartis de la façon suivante :
▪ 6 sièges au titre des communes situées en tout ou partie dans les zones de montagne
mentionnées à l'article L. 5211-44-1 du CGCT ;
▪ 3 sièges au titre des autres communes.
◦ 7 sièges au titre du collège électoral des cinq communes les plus peuplées du département.
◦ 7 sièges au titre du collège électoral des communes du département ayant une population
supérieure à la moyenne du département, autres que les cinq les plus peuplées, répartis de
la façon suivante :
▪ 3 sièges au titre des communes situées en tout ou partie dans les zones de montagne
mentionnées à l'article L. 5211-44-1 du CGCT ;
▪ 4 sièges au titre des autres communes.
• au titre du 2éme collège constitué par des représentants d'EPCI à fiscalité propre ayant leur
siège dans le département, 14 sièges répartis de la façon suivante :
◦ 12 sièges au titre des EPCI à fiscalité propre situés en tout ou partie dans les zones de
montagne mentionnées à l'article L. 5211-44-1 du CGCT ;
◦ 2 sièges au titre des autres EPCI à fiscalité propre.
• au titre du 3éme collège constitué par des représentants des syndicats mixtes et des syndicats
de communes : 2 sièges attribués aux syndicats de communes situés en tout ou partie dans les
zones de montagne mentionnées à l'article L. 5211-44-1 du CGCT.
• au titre du 4éme collège constitué par des représentants du Conseil départemental du Puy-de-
Dôme : 5 sièges.
• au titre du 5éme collège constitué par des représentants du Conseil régional : 2 sièges.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-07-00005 - ARRÊTÉ n° 20261457
constatant le nombre total de membres de la CDCI du Puy-de-Dôme dans ses formations plénière et restreinte ainsi que la répartition
des sièges entre les différents collèges
105
Article 2 – Dans sa formation restreinte prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5211-45 du CGCT, la
CDCI est composée de 17 membres répartis de la façon suivante :
• 12 membres au titre du 1er collège constitué par des maires, des adjoints aux maires ou des
conseillers municipaux, (dont 2 membres représentant les communes de moins de 2000
habitants) répartis de la façon suivante :
◦ 5 membres au titre du collège électoral des communes ayant une population inférieure à la
moyenne communale du département ;
◦ 4 membres au titre du collège électoral des cinq communes les plus peuplées du
département ;
◦ 3 membres au titre du collège électoral des communes du département ayant une
population supérieure à la moyenne communale, autres que les cinq les plus peuplées.
• 4 membres au titre du 2éme collège constitué par des représentants d'EPCI à fiscalité propre
ayant leur siège dans le département.
• 1 membre au titre du 3éme collège constitué par des représentants des syndicats mixtes et des
syndicats de communes.
Article 3 – Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée aux maires, aux présidents des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre, des syndicats de communes et des syndicats mixtes, aux présidents
du Conseil départemental du Puy-de-Dôme et du Conseil régional d'Auvergne Rhône-Alpes ainsi qu'à
l'association des maires et des présidents d'intercommunalité du Puy-de-Dôme et à l'association des
maires ruraux du Puy-de-Dôme et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 07 septembre 2026
La préfète,
« signé »
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-07-00005 - ARRÊTÉ n° 20261457
constatant le nombre total de membres de la CDCI du Puy-de-Dôme dans ses formations plénière et restreinte ainsi que la répartition
des sièges entre les différents collèges
106
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-09-07-00009
ARRÊTÉ n° 20261459 fixant les modalités de
l'élection des représentants des communes, des
établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre et des
syndicats mixtes et syndicats de communes au
sein de la CDCI
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-07-00009 - ARRÊTÉ n° 20261459 fixant les modalités de l'élection des représentants
des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats mixtes et syndicats de
communes au sein de la CDCI
107
EX
PREFETE h
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et des collectivités locales
ARRÊTÉ n° 20261459ARRÊTÉ n° 20261459
fixant les modalités de l'élection des représentants des communes, des établissementsfixant les modalités de l'élection des représentants des communes, des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats mixtes etpublics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats mixtes et
syndicats de communes au sein de la Commission Départementale de la Coopérationsyndicats de communes au sein de la Commission Départementale de la Coopération
Intercommunale (CDCI)Intercommunale (CDCI)
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-42 à L.5211-
45-1 et R.5211-19 à R.5211-40 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral de ce jour constatant le nombre total de membres de la commission ainsi que le
nombre de sièges attribués à chaque catégorie de collectivité territoriale ou d'établissement public ;
Vu l'arrêté préfectoral de ce jour fixant la liste des électeurs pour le renouvellement de la Commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) du Puy-de-Dôme ;
Considérant qu'à la suite du renouvellement général des conseils municipaux intervenu les 15 mars et 22
mars 2026, il y a lieu de renouveler la composition de la CDCI pour les représentants des communes, des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats de communes
ainsi que des syndicats mixtes ;
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de l'élection des représentants des communes, des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats mixtes et
syndicats de communes au sein de la CDCI ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/4
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-07-00009 - ARRÊTÉ n° 20261459 fixant les modalités de l'élection des représentants
des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats mixtes et syndicats de
communes au sein de la CDCI
108
ARRÊTE
Article 1 er
– Collège électoraux
Les élections des représentants des communes, des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre et des syndicats de communes et des syndicats mixtes au sein de la
Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) du Puy-de-Dôme se
dérouleront le vendredi 06 novembre 2026 en vue de pourvoir les 39 sièges répartis comme suit :
• 1 er
collège électoral  : 9 sièges pour le collège électoral des communes ayant une population
inférieure à la moyenne communale du département, dont 6 revenant aux communes situées en
zone de montagne.
• 2 e
collège électoral  : 7 sièges pour le collège électoral des cinq communes les plus peuplées du
département.
• 3 e
collège électoral  : 7 sièges pour le collège électoral des communes du département ayant une
population supérieure à la moyenne du département, autres que les cinq communes les plus
peuplées, dont 3 revenant aux communes situées en zone de montagne.
• 4 e
collège électoral  : 14 sièges pour le collège des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP), dont 2 revenant aux établissements situés en zone
de montagne.
• 5 e
collège électoral  : 2 sièges pour le collège des syndicats mixtes et des syndicats de communes,
dont 1 revenant aux syndicats situés en zone de montagne.
Article 2 – Date et heure limites du dépôt des candidatures
Pour chacun des cinq collèges électoraux, les candidatures individuelles ou par liste doivent être
déposées à :
la Préfecture du Puy de Dôme
Direction de la citoyenneté et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales et de l'intercommunalité
Rue d'Assas – 5ème
étage – porte 510
date et heure limites de dépôt : mercredi 30 septembre 2026 - 17h00
sur rendez-vous en contactant au préalablement le bureau des collectivités locales et de
l'intercommunalité (pref-interco@puy-de-dome.gouv.fr).
Le dépôt de candidatures individuelles ou collectives est autorisée, mais la constitution finale de listes
complètes de candidats demeure un pré-requis pour participer à l'élection.
Si des candidatures individuelles ou collectives non conformes ont été déposées durant la période de
dépôt des candidatures, elles devront être régularisées dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de
la date de clôture de dépôt des candidatures.
Article 3 – Éligibilité des candidats
Sont éligibles au titre des trois collèges des représentants des communes  : les maires, les adjoints au
maire ou les conseillers municipaux.
Sont éligibles au titre du collège des EPCI-FP et au titre du collège des syndicats de communes et des
syndicats mixtes : les membres des organes délibérants de ces établissements.
2/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-07-00009 - ARRÊTÉ n° 20261459 fixant les modalités de l'élection des représentants
des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats mixtes et syndicats de
communes au sein de la CDCI
109
Article 4 – Constitution des listes
Les listes de candidats doivent comprendre un nombre de candidat de 50 % supérieur à celui du nombre
de siège à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur soit :
• 14 candidats pour le collège des communes dont la population est inférieure à la moyenne ;
• 11 candidats pour le collège constitué des 5 communes les plus peuplées ;
• 11 candidats pour le collège des autres communes du département ;
• 21 candidats pour le collège des EPCI-FP ;
• 3 candidats pour le collège des syndicats mixtes et syndicats de communes.
Lorsque des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale sont situés, en
totalité ou en partie, en zone de montagne, les listes de candidats doivent les représenter de manière
proportionnelle à leur nombre.
Nul ne peut être candidat au titre de collèges différents.
Article 5 – Cas de désignation, sans élection, des représentants du collège des communes, des EPCI à
fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et syndicats mixte
Les représentants des communes, des EPCI-FP et des syndicats de communes et des syndicats mixtes au
sein de la formation plénière de la CDCI sont désignés sans élection, lorsqu'une seule liste de candidats
réunissant les conditions requises a été adressée au représentant de l'État dans le département par
l'association départementale des maires et qu'aucune autre candidature individuelle ou collective n'est
présentée.
Article 6 – Matériel de vote
Il existe autant de bulletins de vote que de collèges électoraux, à savoir cinq.
Les bulletins de vote, à la charge des candidats, sont transmis en Préfecture au plus tard le vendredi 16
octobre 2026 et doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d'un grammage compris
entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré et avoir un format égal à 148 x 210 mm au
format paysage.
Les éventuelles professions de foi devront avoir un format égal à 210mm X 297mm au format paysage.
L'ensemble des instruments de vote (bulletins de vote, enveloppe de scrutin, enveloppe d'expédition du
vote) seront expédiés à chaque électeur par la préfecture au plus tard le mercredi 21 octobre 2026.
Article 7 – Modalités de vote
L'élection des représentants du collège des communes, des EPCI à fiscalité propre, des syndicats
intercommunaux et syndicats mixte au sein de la CDCI a lieu par correspondance.
Chaque bulletin sera mis sous double enveloppe :
- l'enveloppe extérieure (enveloppe blanche) portera les mentions «  Élection des membres de la
commission départementale de la coopération intercommunale » et « nom du collège auquel appartient
l'électeur, son nom et prénom, sa qualité et sa signature »
- l'enveloppe intérieure ne comportera aucun signe distinctif ni aucune mention.
Les enveloppes parvenues après la clôture du scrutin, le mercredi 04 novembre 2026 ne sont pas prises
en compte lors du dépouillement.
3/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-07-00009 - ARRÊTÉ n° 20261459 fixant les modalités de l'élection des représentants
des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats mixtes et syndicats de
communes au sein de la CDCI
110
Article 8 – Dépouillement des votes et proclamation des résultats
Les opérations de recensement et de dépouillement des votes, ainsi que la proclamation des résultats
seront assurés le vendredi 06 novembre 2026 à 09h00 par une commission comprenant :
- la préfète ou son représentant, Présidente,
- trois maires désignés par la préfète sur proposition de l'association départementale des maires,
- un conseiller départemental désigné par la préfète sur proposition du président du conseil
départemental
- un conseiller régional désigné par la préfète sur proposition du président du conseil régional.
Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.
Les représentants du collège des communes, des EPCI à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux
et syndicats mixte au sein de la CDCI sont élus à la représentation proportionnelle à la plus forte
moyenne. Le vote a lieu par correspondance sur des listes complètes, sans adjonction ni suppression de
nom et sans modification de l'ordre de présentation. Les sièges sont attribués aux candidats d'après
l'ordre de présentation sur chaque liste.
Au cas où, pour l'attribution du dernier siège, deux listes ou plus ont la même moyenne, le siège revient
à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège revient au plus âgé
des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Article 4 – Les résultats seront établis par procès-verbal signé par le président et les assesseurs de la
commission de dépouillement. Les résultats de l'élection seront publiés à la diligence de la préfète. Ils
peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les dix jours qui suivent cette publication
par tout électeur, par les candidats et par la préfète.
Article 5 – Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté. Il sera publié sur le site de la Préfecture à l'adresse suivante www.puy-de-dome.gouv.fr et sera
transmis à Mmes et MM. les maires et présidents des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre, des syndicats de communes et des syndicats mixtes ainsi qu'à M. le
président de l'association des maires et des présidents d'Intercommunalité du Puy-de-Dôme. L'arrêté
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 07 septembre 2026
La préfète,
« signé »
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,
soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le
site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-07-00009 - ARRÊTÉ n° 20261459 fixant les modalités de l'élection des représentants
des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats mixtes et syndicats de
communes au sein de la CDCI
111
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-09-04-00003
Arrêté portant nomination des membres des
commissions de contrôle des listes électorales de
l'arrondissement d'Ambert
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-04-00003 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle
des listes électorales de l'arrondissement d'Ambert 112
| |
PREFETE h
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture d'Ambert
ARRÊTÉ N° SPA 2026-17
portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de l'arrondissement d'Ambert
La Sous-préfète de l'arrondissement d'Ambert
Vu le Code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Madame Mireille HIGINNEN-BIER, en
qualité de Sous-préfète d'Ambert ;
Vu l'arrêté n° 20260070 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Madame Mireille
HIGINNEN-BIER ;
Vu les propositions des maires des communes de l'arrondissement d'Ambert ;
Vu les ordonnances de désignation des délégués de la Présidente du Tribunal Judiciaire de
Clermont-Ferrand pour les communes de l'arrondissement d'Ambert du 27 août 2026 ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de six
ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
ARRÊTE
Article 1 – Sont désignés, pour six ans, membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans les tableaux
annexés ci-après.
Article 2 – La secrétaire générale de la Sous-préfecture d'Ambert est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-
de-Dôme.
Fait à Ambert, le 4 septembre 2026
La Sous-préfète d'Ambert

SIGNÉ
Mireille HIGINNEN-BIER
1/9
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-04-00003 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle
des listes électorales de l'arrondissement d'Ambert 113
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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des listes électorales de l'arrondissement d'Ambert 114
Annexe à l'arrêté du 4 septembre 2026
Communes comptant une seule liste en présence au Conseil municipal
ou faisant l'objet d'une composition exceptionnelle*
Commune
Conseiller municipal Délégué désigné
par la Préfète
Délégué désigné
par la Présidente du Tribunal Judiciaire
Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant
AIX-LA-FAYETTE Marie-Hélène BESSET Guy SAUVADET Michèle CHOMILIER Yvonne BERGHEAUD Georges SARRON Bruno OLIVER
ARLANC Valérie BARTHOMEUF Marlène BACHELERIE Bernadette FAVIER Maryvonne DUMAS Léon CLADIERE Jean CHRISTOPHE
AUZELLES Éléonore PELLET Delphine CLUZEL Jeannine FOULHOUX Eric FOURNET Sylvie MOSNIER Gilles BERNARD
BAFFIE Eric CHOUZET Béatrice JARRAFOUX Patrick POMMIER Alain CHAMORET François PONTVIANNE Sophie TOURNEBIZE
BEURIERES Bernard FAURE Monique VERNIERE Marie-Josèphe
COMBRIS
Marie-Claude
FAVERIAL Josiane FERAUDET Annie COMPTE
BROUSSE Bernard VAISSE Damien GACOIN Odile BESSEYRIAS Marie-France CAVATZ Agnès EYRAUD Marilyn ECHALIER
CHAMBON-SUR-
DOLORE Chantal DUVENT Éliane RANGHEARD Nadine FAUCHER Christine ORGIVAL Nicole BRUGERE Frédéric JOUSSET
CHAUMONT-LE-
BOURG Michel CHYSCLAIN Laurence CHAZALLON Véronique
CHADENAT Christelle AYEL Nicole NOURRISSON Agnès SOLLELIS
CONDAT-LES-
MONTBOISSIER David POMEL Julie VERNE Pascale ROUVET Jean-Paul ALEMAN Christelle RIGOULET Christian DURAGNON
DORANGES Jordan ROBINET Aurélie QUISSAC Marie-Hélène RAFFIER Marc HARDY Paul GRANGHOND Marie-Ange DERIGON
DORE-L'EGLISE Thierry POURRAT Christine COMPTE Jean-Claude DAURAT Jean-Bernard BATISSE Jean-Robert LIORET Laurie CRONIE
ECHANDELYS Martine BOURG François WURTZ Yvette RENAUDIAS Marcel DUTOUR Pierrette JURY Michel NUGIER
EGLISOLLES Monique TIXIER Jean-Noël GAY Daniel VIALLARD Hervé ROCHETTE Christiane DUGAY Martine CHAPUIS
FAYET-RONAYE Pascaline LAON Jocelyne MENIER Liliane BAUBET Catherine MARUT Danielle CHAUVET Pascal BAILLY
FOURNOLS Thierry GENESTIER Célia FERRY Jean-Michel
GENESTIER Philippe GUILLOU Colette DAUPHIN Eliane GENESTIER
GRANDRIF Nicole DUTOUR Jérôme BERNARD Thierry MALCUS Gisèle DURET Denis CHATAING Jean-Louis LAUTIER
GRANDVAL Laurence LE PAGE Thierry SAUREL Jean-Louis
CHANTELAUZE Garry VIQUESNEL Geneviève
LANC-GARIN Pierre GUERARD
JOB Jean-Louis LAFARGE Isabelle JOUVANCY Marie-Noëlle BÉAL Bernard POURRAT Annie ROLHION Régine FABRY
* Communes dont le Conseil municipal comporte plusieurs listes en présence mais pour lesquelles il est impossible de constituer une commission complète car une des listes en présence compte moins de
conseillers municipaux que nécessaire pour composer régulièrement la commission
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des listes électorales de l'arrondissement d'Ambert 115
Annexe à l'arrêté du 4 septembre 2026
Communes comptant une seule liste en présence au Conseil municipal
ou faisant l'objet d'une composition exceptionnelle*
Commune
Conseiller municipal Délégué désigné
par la Préfète
Délégué désigné
par la Présidente du Tribunal Judiciaire
Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant
LA CHAPELLE-AGNON Corine AURIOL Marie-Claude GROLET Marius CHOVET Gaston FRAISSE Jean-Marc CROS Mireille TAILLANDIER
LA CHAULME Martine LONGCHAMP Stéphanie IACOBELLI Régis GENEVRIER Joël GENEVRIER Jean BERAUD Paulette CHEVALIER
LA FORIE Michel COLLIN Frédérique COLLIN Baptiste DUROURE Eliott CROUZET Damien POURREYRON Élise BERTRAND
LE BRUGERON Christiane BURLAND Danielle FERRIER Jean-Christophe
BESSET Danielle VIALLE Marie-Claire BESSON Patrick FONTBONNE
LE MONESTIER Gérard ODDOU Jean-Philip POUGET Odile FAUCHER Noémie SAUVADE Georges DUMAS Valentin LACK
MARAT Joëlle BOSDECHER Valérie SERVENTI Didier
PUJUILA-GUARDIOLA Marie-Hélène VIALLE Patrice DOUARRE Sandrine
GOUTTEFANGEAS
MAYRES Martine BACHELERIE Jean-Claude LEYDIER Robert CHAPELLE François MAGAUD Patrick GRANGIER David GAMOND
MEDEYROLLES Jean-Luc COURTIAL Henri CHAUTARD Gérard BARD Bernard FOLLEA Christiane JUST Josiane PREGHENELLA
NOVACELLES Jessica VIOLON Jeanne CHAMBOST Daniel COMPTE Isabelle CARTIER André BOURGNE Murielle GARDE
OLLIERGUES Mireille PEUDEVIN Gilles MARATRAT Claudette GERVAIS Agnès CHAMORET Philippe BRACHET Christophe ROCHE
SAILLANT Mireille CARRET Thomas ROBERT Pascal GARRIER Sandrine HAUTEVILLE Marthe CHATAING Gérard ROURE
SAINT-BONNET-LE-
BOURG Morgan MOINGS Christophe COURTINE Elyane CONVERT Tatiana MOREAU Nadine BAYLE Marie-Claude ASTIER
SAINT-BONNET-LE-
CHASTEL Christine RYELANDT Robert LIMAGNE Rémi DUCROS Bernard
THUAIRE-CHIRON Françoise PERRIN Marc
FORESTIER-CHIRON
SAINT-CLEMENT-DE-
VALORGUE Didier RAGE Thierry
CHANTELOUBE Virginie DAURELLE Gérard CREPET Stéphanie CHAPET Yvonne VOLDOIRE
SAINT-ELOY-LA-
GLACIERE Françoise BAUBET Amélie LECHIFFLART Valérie MASSACRIER Dominique COUPAT Michelle GONCALVES Myriam TOUZET
SAINT-FERREOL-DES-
CÔTES Christiane TARRIT Maryse POUTIGNAT Marc DERIGON Guy DUCOING Marie-Dominique
BACHELERIE Anne GROS
SAINT-GERVAIS-
SOUS-MEYMONT Christophe LOCATELLI Aurélie DELAY Ghislaine FAYARD Louis PLANAT Christine SUAUDEAU Marie-Christine
PERRACHON
* Communes dont le Conseil municipal comporte plusieurs listes en présence mais pour lesquelles il est impossible de constituer une commission complète car une des listes en présence compte moins de
conseillers municipaux que nécessaire pour composer régulièrement la commission
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des listes électorales de l'arrondissement d'Ambert 116
Annexe à l'arrêté du 4 septembre 2026
Communes comptant une seule liste en présence au Conseil municipal
ou faisant l'objet d'une composition exceptionnelle*
Commune
Conseiller municipal Délégué désigné
par la Préfète
Délégué désigné
par la Présidente du Tribunal Judiciaire
Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant
SAINT-JUST Ludovic CHAUTARD Fanny VAURE Jean-Claude FABRE Maurice BRAVARD Philippe JOLY Evelyne BRAVARD
SAINT-MARTIN-DES-
OLMES Alain ROCHER Michèle DUMEIL Joëlle DOUARRE Muriel DELHOMME Nadine LEVET Valérie LE ROY
SAINT-PIERRE-LA-
BOURLHONNE Gilles PLANAT Chantal
FOURNET-FAYARD
Mari
KOBATAKE-GINET Céline BARELLE Philippe BERNARD Jean-Noël JOSSELIN
SAINT-SAUVEUR-LA-
SAGNE Patrick THOMAS Danielle MAROC Nicole CARTIER Marie-Claude
VIALLARD Jean-Noël BARD Frédéric GROS
SAINTE-CATHERINE Anne-Marie ROBIN Odette MARCHAUD Alain BIETOLINI Nicole ROUSSEAU Sylvie DAMBROISE Marie-Paule MEGE
SAUVESSANGES Pascal ROUSSET Estelle SIBAUD Angélique PEYRON Fabien PITAVY Aurore MURE Anaïs ROUSSET
THIOLIERES Marc ESPANA Régis FARGEAUD Patrick MAVEL Jean-Paul
CHEVALEYRE
Patrick ASAL-
FOURNET Jean-Claude JACOB
VALCIVIERES Muriel ROLHION Ariane GATHELIER Lucette TOURNEBIZE Emile FAYE Mathieu VOLDOIRE Jean MAURE
VERTOLAYE Nicolas GUILLOT Corinne CHANTEGREL Nadège DAMIN Sylvie COUTAREL Annie RANVAL Gérard TRAMOIS
VIVEROLS Robert CHAUVE Jean Henri PANTRINI Daniel SEPTIER Gilles MATICHARD Colette COUBLE Annie SOLEILLANT
* Communes dont le Conseil municipal comporte plusieurs listes en présence mais pour lesquelles il est impossible de constituer une commission complète car une des listes en présence compte moins de
conseillers municipaux que nécessaire pour composer régulièrement la commission
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des listes électorales de l'arrondissement d'Ambert 117
Annexe à l'arrêté du 4 septembre 2026
Communes comptant plus d'une liste en présence au Conseil municipal
Commune
Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges lors du dernier renouvellement du conseil
municipal
Conseiller(s) municipal(ux) appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le
plus grand nombre de sièges lors du dernier renouvellement du conseil
municipal
AMBERT
Titulaire : Louane VIGNAL
Suppléant : Hélène JARROUX DOS SANTOS
Titulaire : Emeline CONVERT
Suppléant : Christine GRANET
Titulaire : Jean-Paul CHAMORET
Suppléant : Daniel DISSARD
Titulaire : Jean-Pierre MOSNIER-GRANGE
Suppléant : Myriam FOUGERE
Titulaire : Corinne BARRIER
Suppléant : Ingrid DEFOSSE-DUCHENE
BERTIGNAT
Titulaire : Cécile PELLET
Suppléant : Johanna LOYER
Titulaire : Nadia BLANC
Suppléant : Damien IMBERDIS
Titulaire : Quentin MONEYRON
Suppléant : -
Titulaire : Dominique GOUTTEBEL
Suppléant : -
Titulaire : Leslie PATOUILLARD
Suppléant : -
CEILLOUX
Titulaire : Michelle BRANGER
Suppléant : Frédéric DUPOUHET
Titulaire : Élisabeth MINGAT
Suppléant : Cyril BOREL
Titulaire : Christophe RENARD
Suppléant : Flavie COUTURIER-GICQUEL
Titulaire : Marlène LEMOINE
Suppléant : -
Titulaire : Bernard LEBEAU
Suppléant : -
CHAMPETIERES
Titulaire : Patricia ROCHE
Suppléant : Margaux FOUQUET
Titulaire : Alain FIORILLO
Suppléant : Gilles BOREL
Titulaire : Sébastien ROUX
Suppléant : -
Titulaire : Daniel BONNET
Suppléant : -
Titulaire : Mayelle QUENEE
Suppléant : -
6/9
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des listes électorales de l'arrondissement d'Ambert 118
Annexe à l'arrêté du 4 septembre 2026
Communes comptant plus d'une liste en présence au Conseil municipal
Commune
Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges lors du dernier renouvellement du conseil
municipal
Conseiller(s) municipal(ux) appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le
plus grand nombre de sièges lors du dernier renouvellement du conseil
municipal
CUNLHAT
Titulaire : Émilie BOURNIER
Suppléant : Anne MARNAT
Titulaire : Corinne MARSON
Suppléant : Aurélien FOURT
Titulaire : Eric DAILHOUX
Suppléant : Romain BRUGERE
Titulaire : Didier LIENNART
Suppléant : Chantal FACY
Titulaire : Anne DUPARC
Suppléant : -
DOMAIZE
Titulaire : Christophe HOLLWARTH
Suppléant : Agnès AUTIER
Titulaire : Anne MAURY
Suppléant : Nadia REMY
Titulaire : Nicolas COUTRAS
Suppléant : Aurélien PELISSON
Titulaire : Gérard GRENIER
Suppléant : -
Titulaire : Martine FAURE
Suppléant : -
MARSAC-EN-LIVRADOIS
Titulaire : Lætitia PRIMET
Suppléant : Marie-Christine DUMEIL
Titulaire : Lucie DIVO
Suppléant : Martine GUTTON
Titulaire : Charly DESSAIGNE
Suppléant : Christophe BACHELERIE
Titulaire : Pierre COMPTE
Suppléant : -
Titulaire : Joëlle CHASSAING
Suppléant : -
SAINT-ALYRE-
D'ARLANC
Titulaire : Yves VERNET
Suppléant : Jean-Claude ASTIER
Titulaire : Jacqueline DEGEORGE
Suppléant : Germaine ELLANG-MENIE
Titulaire : Alexandre ROCHER
Suppléant : Morgane MICALLEF
Titulaire : Fabienne GRAS
Suppléant : -
Titulaire : Christian PEULMEULLE
Suppléant : -
7/9
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des listes électorales de l'arrondissement d'Ambert 119
Annexe à l'arrêté du 4 septembre 2026
Communes comptant plus d'une liste en présence au Conseil municipal
Commune
Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges lors du dernier renouvellement du conseil
municipal
Conseiller(s) municipal(ux) appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le
plus grand nombre de sièges lors du dernier renouvellement du conseil
municipal
SAINT-AMANT-
ROCHE-SAVINE
Titulaire : Fabrice HUGON
Suppléant : Alice DAMON
Titulaire : Mya DELARUE
Suppléant : Fabienne ALCALAY-RIOUX
Titulaire : Pierre-Louis SERRE
Suppléant : Annabelle MOUGIN
Titulaire : Joëlle FAURE
Suppléant : Isabelle MONTALBANO
Titulaire : Roland HERITIER
Suppléant : -
SAINT-ANTHEME
Titulaire : Alexis COL
Suppléant : Marilyne LESAGE
Titulaire : Camille GUERIN
Suppléant : Anthony BARRIER
Titulaire : Bernadette VRAY
Suppléant : Véronique DUVERT
Titulaire : Jacques SERRE
Suppléant : -
Titulaire : Maryline
Suppléant : GIRAUD
SAINT-GERMAIN-
L'HERM
Titulaire : Jacque THABOUILLOT
Suppléant : Sylvie POUYET
Titulaire : Didier BOURDON
Suppléant : Arnaud TIXIER
Titulaire : Carole GIRARD
Suppléant : -
Titulaire : Brigitte ARNAL
Suppléant : -
Titulaire : Philippe CONFOLENT
Suppléant : -
SAINT-ROMAIN
Titulaire : Françoise FOLLÉAS
Suppléant : Louis DEBARD
Titulaire : Nadine MELIERRE
Suppléant : -
Titulaire : Gaëtan ANDRIEUX
Suppléant : Christian DUGAY
Titulaire : Marc-Alain CHARLET
Suppléant : -
Titulaire : Michel VIALLARD
Suppléant : -
8/9
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des listes électorales de l'arrondissement d'Ambert 120
Annexe à l'arrêté du 4 septembre 2026
Communes comptant plus d'une liste en présence au Conseil municipal
Commune
Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges lors du dernier renouvellement du conseil
municipal
Conseiller(s) municipal(ux) appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le
plus grand nombre de sièges lors du dernier renouvellement du conseil
municipal
TOURS-SUR-MEYMONT
Titulaire : Isabelle TOURNEBIZE-GROISNE
Suppléant : Charles MICOLON DE GUERINES
Titulaire : Marie-Claude PELLET
Suppléant : Clément CHANTELAUZE
Titulaire : Jocelyne ROCHE
Suppléant : Ludovic BOITHIAS
Titulaire : Frédérique CAPARROS
Suppléant : -
Titulaire : Bernard GIVOIS
Suppléant : -
9/9
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-04-00003 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle
des listes électorales de l'arrondissement d'Ambert 121
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-09-10-00003
AP-2026-37- HABILITATION ANALYSE D'IMPACT
-SAS SOCLE URBAIN (2026-37-AI)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-10-00003 - AP-2026-37- HABILITATION ANALYSE D'IMPACT -SAS SOCLE URBAIN
(2026-37-AI) 122
es
PREFETE h
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture
de Riom

ARRÊTÉ N° 2026-38
portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact mentionnée au III de
l'article L. 752-6 du code de commerce
(Habilitation 2026-37-AI)
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du commerce ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude
d'impact ;
Vu l'article R. 752-6-1 du code de commerce pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L. 752-6 du même code et être habilités dans le département ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-0074 du 12/01/2026, publié au RAA Spécial n°63-2026-004 le 12/01/2026,
portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de
Riom ;
Vu la demande déposée par Madame Fanny CLOUËT, Directrice Générale Déléguée de la SAS SOCLE
URBAIN, située 128 rue La Boétie 75008 PARIS, en date du 9 septembre 2026;
Vu les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaires ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition de la sous-préfète,
ARRÊTE
Article 1 er
–
- Madame Fanny PESLIER épouse CLOUËT
de la SAS SOCLE URBAIN est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6
du code de commerce.
Article 2 – Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par tacite
reconduction.
1/2
9 Rue Gilbert Romme – CS 20008
63201 Riom Cedex
Tél : 04.73.64.65.00
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-10-00003 - AP-2026-37- HABILITATION ANALYSE D'IMPACT -SAS SOCLE URBAIN
(2026-37-AI) 123
Article 3 – L a demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du
délai de 5 ans.
Article 4 – Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à Madame la Préfète du Puy-de-Dôme.
Article 5 – Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants:
Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application
des dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2 ;
 Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
 Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 – L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
 dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres est intervenu, à quel titre ou stade que ce
soit ;
 s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée au certificat de conformité par son
auteur.
Article 7 – La sous-préfète de l'arrondissement de Riom est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Riom, le 10 septembre 2026
Pour la sous-préfète de Riom
Et par délégation,
La Secrétaire générale adjointe
Signé : Emilie TROUSSELIER
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente  : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-10-00003 - AP-2026-37- HABILITATION ANALYSE D'IMPACT -SAS SOCLE URBAIN
(2026-37-AI) 124
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-09-16-00002
Arrêté n°2026-39 modifiant l'arrêté n°2026-30
portant convocation des électeurs à l'élection
municipale et communautaire partielle intégrale
de St-Georges-de-Mons
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-16-00002 - Arrêté n°2026-39 modifiant l'arrêté n°2026-30 portant convocation des
électeurs à l'élection municipale et communautaire partielle intégrale de St-Georges-de-Mons 125
es
PREFETE .
DU PUY-DE-DOME
Fraternité
Sous-préfecture
de Riom
ARRÊTÉ N°2026-39 modifiant l'arrêté n°2026–30
portant convocation des électeurs à l'élection municipale et communautaire
partielle intégrale dans la commune de Saint-Georges de Mons
La sous-préfète de Riom
Vu le code électoral et notamment les articles L. 247 et L. 270 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-8 et L. 2122-14 ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de Préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 22 juin 2023 nommant Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom ;
Vu l'arrêté n°20260074 portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de
Riom ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillers
communautaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20251528 du 15 septembre 2025 constatant le nombre et la répartition des
membres de l'organe délibérant de la communauté de communes de Combrailles Sioule et Morge ;
Vu les démissions successives constatées au sein du conseil municipal de la commune de Saint-Georges
de Mons, dont les dernières ont été acceptées par la sous-préfète le 3 août 2026 ;
Considérant qu'il ne peut plus être fait appel au suivant de liste et que le conseil municipal a perdu le
tiers de ses membres ;
Considérant en conséquence, qu'il y a lieu de convoquer les électeurs afin de pro céder au
renouvellement intégral du conseil municipal de la commune de Saint-Georges de Mons et des sièges de
conseillers communautaires attribués à la commune au sein de la communauté de communes de
Combrailles Sioule et Morge dans un délai de trois mois suivant la dernière vacance ;
ARRÊTE
Article 1 : Le collège électoral de la commune de Saint-Georges-de-Mons est convoqué :
• le dimanche 4 octobre 2026 pour le premier tour
et, au cas où un deuxième tour serait nécessaire :
• le dimanche 11 octobre 2026 pour le deuxième tour
à l'effet de procéder à l'élection de 19 conseillers municipaux et 4 conseillers communautaires.
1/4
Rue Gilbert Romme
CS 20008 – 63201 RIOM CEDEX
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-16-00002 - Arrêté n°2026-39 modifiant l'arrêté n°2026-30 portant convocation des
électeurs à l'élection municipale et communautaire partielle intégrale de St-Georges-de-Mons 126
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Article 2 : L'élection se fera sur la liste électorale permanente extraite du répertoire électoral unique
(R.E.U) sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions des articles L. 30 à L. 32 du code
électoral.
Article 3 : La limite des inscriptions sur les listes électorales est fixée au plus tard le vendredi 28 août
2026.
Article 4 : L'élection se fera sur le fondement des listes électorales arrêtées le lendemain de la réunion
de la commission de contrôle des listes électorales qui devra se tenir entre le 24ème et le 21ème jour
précédent le scrutin, soit entre les 10 et 13 septembre 2026.
Article 5 : Les conditions d'éligibilité et d'inéligibilité sont celles résultant des articles L.45, L.228 à L.235
du code électoral.
Article 6 : L'élection aura lieu au scrutin majoritaire de liste à deux tours, conformément aux
dispositions du chapitre II du titre IV du Livre 1er du code électoral.
Article 7 : Toute liste de candidats devra obligatoirement, pour chaque tour de scrutin, déclarer sa
candidature.
Elle résultera du dépôt :
■ d'une déclaration du candidat tête de liste, rédigée sur le formulaire Cerfa n° 14998*03 indiquant :
- le nom de la commune et le département dans lesquels il fait acte de candidature
- son identité (nom, prénom, sexe, date de naissance) ainsi que son téléphone et courriel
- son consentement (titre de la liste et étiquette politique déclarée de la liste)
- la date et sa signature ;
■ d'une déclaration de chaque membre de la liste, y compris la tête de liste, rédigée sur le formulaire
Cerfa n° 14997*04, indiquant :
- la commune dans laquelle le candidat fait acte de candidature, le département et le titre de la liste,
- ses nom, prénoms ainsi que ceux figurant sur le bulletin de vote, son sexe, ses date et lieu de naissance,
sa nationalité
- sa profession ainsi que sa catégorie socioprofessionnelle, en précisant s'il est actuellement conseiller
municipal et son étiquette politique
- son domicile, téléphone et courriel
- son consentement en indiquant vouloir déposer sa candidature aux élections municipales et, le cas
échéant, en précisant s'il souhaite également déposer sa candidature au siège de conseiller
communautaire. Il précisera les nom et prénom du responsable de liste qu'il mandate pour effectuer
toutes les démarches nécessaires à l'enregistrement de la liste.
Pour chaque tour de scrutin, la déclaration comportera à la suite de la signature de chaque candidat la
mention manuscrite « la présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection
municipale sur la liste menée par (nom et prénom du candidat tête de liste).
Toutefois, la signature de l'intégralité des candidats ne sera pas exigée pour la déclaration de
candidature des listes qui n'auront procédé à aucune modification de leur composition au second tour ;
■ en vue du premier tour seulement, et pour chaque candidat, des pièces de nature à prouver qu'il
possède la qualité d'électeur et dispose d'une attache avec la commune, telle qu'elle est définie à
l'article L. 228 du code électoral. Le candidat ressortissant d'un État membre de l'Union européenne
autre que la France produira, à l'appui de sa candidature, les documents prévus par l'article L.O. 265-1,
alinéa 2 ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-16-00002 - Arrêté n°2026-39 modifiant l'arrêté n°2026-30 portant convocation des
électeurs à l'élection municipale et communautaire partielle intégrale de St-Georges-de-Mons 127
■ d'une liste des candidats au conseil municipal, dans l'ordre de présentation, consignant pour chacun
d'eux, après leur n° de position, leur nom, prénom, sexe et, par une case cochée, leur éventuelle
candidature aux sièges de conseiller communautaire, et pour les candidats ressortissants d'un Etat
membre de l'Union européenne autre que la France, précisant leur nationalité ;
■ d'une liste des candidats au mandat de conseiller communautaire dans l'ordre de présentation,
reprenant après leur n° de position, leur nom, prénom et sexe ;
■ d'un mandat signé du candidat tête de liste s'il y a désignation d'un représentant chargé de déposer
la déclaration de candidature auquel sera joint la pièce d'identité du représentant.
La liste des candidats au conseil municipal qui comportera autant de candidats que de sièges à pourvoir
augmentée au plus deux candidats supplémentaires (article L260) sera composée alternativement d'un
candidat de chaque sexe . Cette règle de composition s'applique également aux listes présentes au
second tour et issues de la fusion des listes ayant participé au premier tour (article L264).
La liste des candidats au conseil communautaire devra :
- comporter un nombre de candidats correspondant à celui des sièges à pourvoir, augmenté de un ;
- respecter l'ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste des candidats au conseil
municipal;
- être composée alternativement d'une personne de chaque sexe ;
- présenter le premier quart de ses candidats, de la même manière et dans le même ordre, en tête de la
liste des candidats au conseil municipal ;
- être constituée en sorte que la totalité de ses candidats figure au sein des trois premiers cinquièmes de
la liste des candidats au conseil municipal.
Pour le calcul de ces quotités, les candidats supplémentaires au conseil municipal et au conseil
communautaire ne sont pas pris en compte.
Article 8 : Les déclarations de candidatures seront reçues à la sous-Préfecture de Riom, 9 rue Gilbert
Romme 63200 Riom, aux dates et horaires de réception suivants :
• pour le premier tour : les jours ouvrables du jeudi 10 septembre 2026 au mercredi 16 septembre
2026 (de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures) et le jeudi 17 septembre 2026 (de 9
heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures) ;
• en cas d'éventuel second tour : le lundi 5 octobre 2026 (de 9 heures à 12 heures et de 14 heures
à 16 heures) et le mardi 6 octobre 2026 (de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures).
Article 9 : Les emplacements d'affichage sont attribués par tirage au sort effectué par la sous-préfecture
de Riom à l'issue du dépôt des candidatures entre les listes dont la déclaration de candidature a été
enregistrée. En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats
en présence.
Article 10 : Le nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir ainsi que la liste des candidats
seront affichés dans le bureau de vote, en application de l'article L.256 du code électoral.
Article 11 : La campagne électorale sera ouverte le lundi 21 septembre 2026 et s'achèvera le samedi 3
octobre 2026, à minuit pour le premier tour de scrutin. En cas de second tour, la campagne sera ouverte
le lundi 5 octobre 2026 et s'achèvera l e vendredi 2 octobre 2026 à minuit.
Article 12 : Tout électeur et tout éligible ont le droit d'arguer de la nullité des opérations électorales de
la commune dans le cadre des dispositions de l'article L. 248 et R. 119 à R. 123 du code électoral.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-16-00002 - Arrêté n°2026-39 modifiant l'arrêté n°2026-30 portant convocation des
électeurs à l'élection municipale et communautaire partielle intégrale de St-Georges-de-Mons 128
Article 13 : Aux termes du deuxième alinéa d e l'article L. 2122-14 du code général des collectivités
territoriales, les conseillers municipaux de Saint-Georges-de-Mons seront convoqués dans le délai de
quinze jours suivant le tour de scrutin à l'issue duquel ils auront été élus, pour procéder à leur
installation et à l'élection du maire et des adjoints.
Article 14 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme et affiché sur les emplacements réservés par la commune de Saint-Georges-de-Mons dès
réception. Une copie sera adressée, pour information, au tribunal de proximité de Riom et au tribunal
administratif de Clermont-Ferrand.
Article 14 : La Sous-Préfète de Riom et le maire de Saint-Gorges de Mons, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, à la
Présidente du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, ainsi qu'à la Présidente du Tribunal Administratif
de Clermont-Ferrand.
Fait à Riom, le 14 septembre 2026
SIGNE
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète de Thiers
Stéphanie DEJAMMET-DUCHET
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code
des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à
compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut
décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la
justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6
Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application
« telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-16-00002 - Arrêté n°2026-39 modifiant l'arrêté n°2026-30 portant convocation des
électeurs à l'élection municipale et communautaire partielle intégrale de St-Georges-de-Mons 129
63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2026-09-02-00005
AP 20261446 du 02-09-2026 - GIE AUVERGNE
ENROBES - commune de Pessat-Villeneuve
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-09-02-00005 - AP 20261446 du 02-09-2026 - GIE AUVERGNE ENROBES - commune de Pessat-Villeneuve 130
E 3
PRÉFÈTE
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°20261446
transférant au bénéfice du GIE AUVERGNE ENROBES l'autorisation d'exploiter une
centrale d'enrobage à chaud sur le territoire de la commune de Pessat-Villeneuve,
et actualisant les prescriptions applicables à cette installation
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment le livre V, titres I et IV ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l'environnement – Centrale d'enrobage au bitume de matériaux routiers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 1997 autorisant la société COCHERY BOURDIN CHAUSSEE à exploiter
une centrale fixe d'enrobage à chaud sur le territoire de Pessat-Villeneuve au lieu-dit « Le Polhiat », modifié par
arrêté préfectoral du 3 juin 1997 ;
Vu le récépissé de changement d'exploitant adressé le 21 juin 2004 par la préfecture du Puy-de-Dôme au
Directeur du GIE AUVERGNE ENROBES pour la centrale d'enrobage susvisée ;
Vu le récépissé de déclaration au bénéfice des droits acquis adressé le 5 janvier 2016 par la préfecture du Puy-
de-Dôme à la société AUVERGNE ENROBES pour la rubrique ICPE n° 4801-2 ;
Vu le rapport d'inspection établi suite à la visite de la DREAL du 16 mai 2023 et la lettre de suivi en date du
23 mai 2023 ;
Vu la réponse de l'exploitant et les éléments transmis par courrier du 6 octobre 2023 ;
Vu le rapport d'inspection établi suite à la visite du 25 juin 2026 par l'Inspection des Installations Classées ;
Vu le projet d'arrêté porté le 6 août 2026 à la connaissance du demandeur ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel du 25 août 2026 ;
Considérant que les activités relevant d'une rubrique de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ont été régulièrement exploitées et relèvent du régime de l'enregistrement, tout en
bénéficiant de la procédure d'autorisation au regard du classement historique de l'établissement ;
Considérant qu'il y a lieu de réactualiser le classement de l'établissement ainsi que certaines dispositions qui
lui ont été appliquées, notamment à la suite des modifications de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
Considérant que, par courrier du 6 octobre 2023, l'exploitant a demandé à bénéficier des dispositions
applicables aux installations existantes relevant de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que la surface de stockage de matériaux disponible sur le site est inférieure au seuil déclaratif de
5000 m² fixé pour la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement – Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr 1/6
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-09-02-00005 - AP 20261446 du 02-09-2026 - GIE AUVERGNE ENROBES - commune de Pessat-Villeneuve 131
Considérant que les diverses modifications apportées aux installations ne sont pas de nature à remettre en
cause la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et ne sont donc pas
substantielles au sens de l'article R. 181-46 du code de l'environnement ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation telles qu'elles sont définies par le présent
arrêté permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à
l'article L.511-1 du Code de l'Environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la
sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l'environnement ;
Considérant qu'il est nécessaire de mettre à jour les prescriptions applicables au si te AUVERGNE ENROBES
de Pessat-Villeneuve conformément à l'article R.181-45 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
Le GIE AUVERGNE ENROBES (SIREN n° 304 878 499), dont le siège social est Route de Riom 63200
PESSAT-VILLENEUVE, est autorisé, sous réserve du respect des dispositions contenues dans le présent
arrêté, à poursuivre l'exploitation de la centrale fixe d'enrobage à chaud située à la même adresse et autorisée
par l'arrêté préfectoral du 13 janvier 1997 modifié.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Le tableau ci-dessous remplace celui de l'article 1er de l'arrêté du 13 janvier 1997 sus-visé :
«
Rubriques Désignation des activités Volume
autorisé Régime Seuil
2521-1 Centrale d'enrobage au bitume de matériaux routiers :
- à chaud 300 t/h E -
2915-2
Procédés de chauffage utilisant comme fluide caloporteur
des corps organiques combustibles :
- lorsque la température d'utilisation est inférieure au point
éclair des fluides
5000 l D 250 l
4801-2 Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron, asphalte,
brais et matières bitumineuses 480 t D 50 t
2517-2 Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux
ou de déchets non dangereux inertes 4808 m² NC 5000 m²
E : enregistrement ; D : déclaration ; NC : non classé
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les
capacités maximales autorisées
»
Article 1.2.2. Localisation des installations
Les dispositions ci-dessous complètent celles de l'article 2 de l'arrêté du 13 janvier 1997 sus-visé :
«
Commune Parcelles cadastrales
PESSAT-VILLENEUVE Section Y n° 69
2/6
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-09-02-00005 - AP 20261446 du 02-09-2026 - GIE AUVERGNE ENROBES - commune de Pessat-Villeneuve 132
La superficie totale du site est de 3,02 ha (voir plan du site en annexe).
Les coordonnées Lambert 93 de l'établissement sont les suivantes :
x = 711 434 ; y = 6 535 083 (entrée du site).»
Article 1.2.3. Fonctionnement du site
Les dispositions ci-dessous complètent celles de l'article 2 de l'arrêté du 13 janvier 1997 sus-visé :
« Les installations fonctionnent en journée les jours ouvrables et le samedi de façon exceptionnelle.
Dans le cadre de chantiers spécifiques et exceptionnels, la centrale d'enrobage pourra être amenée à
fonctionner de nuit entre 20h00 et 6h00. Dans ce cas, l'exploitant informera la mairie de Pessat-Villeneuve et la
DREAL des modalités d'organisation de ce chantier. Un contrôle des niveaux sonores pourra être réalisé à cette
occasion sur demande de l'inspection des installations classées. »
CHAPITRE 1.3 ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS APPLICABLES
Les dispositions ci-dessous complètent celles de l'article 2 de l'arrêté du 13 janvier 1997 sus-visé :
« Les prescriptions des arrêtés ministériels de prescriptions générales relatifs aux différentes rubriques en
vigueur et qui ne sont pas contraires aux prescriptions du présent arrêté, sont applicables.
En particulier, les installations et leurs annexes respectent les prescriptions des textes suivants :
• installations relevant du régime de l'enregistrement :
◦ arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du
régime de l'enregistrement relevant de la rubrique 2521 (centrale d'enrobage) de la nomenclature
ICPE, à l'exception des articles 2.1, 4.2, 4.3, 4.4, 6.4 et 4.10 (alinéas relatifs au calcul du volume
nécessaire au confinement) qui ne s'appliquent pas aux installations existantes ;
• installations relevant du régime de la déclaration :
◦ arrêté ministériel du 5 décembre 2016 modifié relatif aux prescriptions générales applicables à
certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration
(rubriques 2915 et 4801) ».
CHAPITRE 1.4 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION OU À
LUI ADRESSER
Les dispositions ci-dessous abrogent celles de l'article 19 de l'arrêté du 13 janvier 1997 sus-visé :
« L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
- les dossiers d'autorisation, de déclaration ou d'antériorité successifs,
- le(s) dossier(s) de réactualisation,
- les plans tenus à jour,
- les récépissés de déclaration et arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation,
pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement,
- Les éléments des rapports de visites qui portent sur les constats et recommandations issus de l'analyse
des risques menée par l'assureur dans l'installation,
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent
arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises
pour la sauvegarde des données.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées, qui pourra demander par
ailleurs que des copies ou synthèses de ces documents lui soient adressées.
Les éléments listés au dernier tiret ci-dessus doivent être tenus à la disposition de l'inspection des installations
classées durant 5 années au minimum ».
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Puy-de-Dôme - 63-2026-09-02-00005 - AP 20261446 du 02-09-2026 - GIE AUVERGNE ENROBES - commune de Pessat-Villeneuve 133
TITRE 2 - DISPOSITIONS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF
CHAPITRE 2.1 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal
administratif de Clermont-Ferrand :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site
internet de la préfecture prévue ci-après.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet https://citoyens.telerecours.fr/.
CHAPITRE 2.2 OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
En application de l'article R.181-51 du code de l'environnement, t out recours administratif ou contentieux doit
être notifié à Madame la préfète du Puy-de-Dôme et au bénéficiaire de la décision, soit le GIE AUVERGNE
ENROBES dont le siège social est Route de Riom 63200 PESSAT-VILLENEUVE, à peine, selon le cas, de non
prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du
recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
CHAPITRE 2.3 NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, le présent arrêté :
• sera notifié au GIE AUVERGNE ENROBES,
• est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.
CHAPITRE 2.4 EXÉCUTION ET COPIE
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Maire de Pessat-Villeneuve ainsi que le Directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, en charge de
l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée :
- au Maire de la commune de Pessat-Villeneuve ;
- au Directeur Départemental des Territoires ;
- au Chef de l'Unité inter-Départementale Cantal/Allier/Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes à Clermont-Ferrand ;
- au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours.
Clermont-Ferrand, le 2 septembre 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Jean-Paul VICAT
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-09-02-00005 - AP 20261446 du 02-09-2026 - GIE AUVERGNE ENROBES - commune de Pessat-Villeneuve 134
SOMMAIRE
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES........................................................2
CHAPITRE 1.1 Bénéficiaire et portée de l'autorisation......................................................................................2
CHAPITRE 1.2 Nature des installations.............................................................................................................2
CHAPITRE 1.3 Arrêtés, circulaires, instructions applicables.............................................................................3
CHAPITRE 1.4 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection ou à lui adresser..............3
TITRE 2 - DISPOSITIONS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF...............................................................................4
CHAPITRE 2.1 Délais et voies de recours.........................................................................................................4
CHAPITRE 2.2 Obligation de notification des recours.......................................................................................4
CHAPITRE 2.3 Notification et publicité..............................................................................................................4
CHAPITRE 2.4 Exécution et copie.....................................................................................................................4
TITRE 3 - ANNEXE : PLAN DU SITE......................................................................................................................6
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-09-02-00005 - AP 20261446 du 02-09-2026 - GIE AUVERGNE ENROBES - commune de Pessat-Villeneuve 135
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TITRE 3 - ANNEXE : PLAN DU SITE
6/6
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-09-02-00005 - AP 20261446 du 02-09-2026 - GIE AUVERGNE ENROBES - commune de Pessat-Villeneuve 136
63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2026-09-02-00004
AP 20261447 du 02-09-2026 - astreinte
journalière Société Thiers Logistique
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-09-02-00004 - AP 20261447 du 02-09-2026 - astreinte journalière Société Thiers Logistique 137
E 3
PRÉFÈTE
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N°20261447
rendant la société THIERS LOGISTIQUE (SIRET : 423 179 845 00015) redevable
d'une astreinte journalière concernant l'exploitation illégale d'un site de transit
de déchets dangereux, Zone Industrielle du Felet, site 2 (parcelle YA n° 453)
Commune de Thiers
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et en particulier ses articles L.171-7, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.511-2,
L.512-7 et L.514-5 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) annexée
à l'article R. 511-9 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque incendie au sein des
installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 2718 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20260167 du 20 janvier 2026 mettant en demeure la société THIERS
LOGISTIQUE de régulariser la situation de ses installations qu'elle exploite sur son site 2 sur la Zone
Industrielle du Felet à THIERS sur la parcelle YA n° 453 ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 3 août 2026 établi suite à la visite
d'inspection du 20 juillet 2026, transmis à la société THIERS LOGISTIQUE par courrier en date du
6 août 2026, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;
Vu le projet d'arrêté transmis à la société THIERS LOGISTIQUE par courrier du 6 août 2026, en
application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, en l'invitant à formuler ses
observations dans un délai de 15 jours ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant à ce projet ;
Considérant que la société THIERS LOGISTIQUE a été mise en demeure par l'arrêté préfectoral
susvisé en date du 20 janvier 2026, de régulariser sa situation administrative soit par le dépôt d'un
dossier de demande d'autorisation environnementale, soit par la cessation de son activité de
transit de déchets dangereux ;
Considérant que lors de la visite effectuée le 20 juillet 2026, l'inspection des installations classées a
constaté que la société THIERS LOGISTIQUE ne respectait pas l'arrêté préfectoral de mise en
demeure susvisé car aucun dépôt de dossier d'autorisation environnementale n'a été déposé et
que les déchets de containers de batteries sont toujours présents ;
Considérant que le délai de 1 mois visé dans la mise en demeure susvisée pour régulariser la
situation administrative est échu ;
Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeure
précitée et que face à ce manquement, il convient alors de faire application des dispositions de
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr 1/3
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Puy-de-Dôme - 63-2026-09-02-00004 - AP 20261447 du 02-09-2026 - astreinte journalière Société Thiers Logistique 138
l'article 1° du I de l'article L. 171-7 du code de l'environnement et d'ordonner le paiement d'une
astreinte journalière applicable à compter de la notification du présent arrêté ;
Considérant que le montant de l'astreinte administrative journalière de cinquante euros (5 0 euros)
n'est pas disproportionné par rapport aux enjeux environnementaux ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général
ARRÊTE
Article 1 er –
La société THIERS LOGISTIQUE (SIRET : 42317984500015), dont le siège social est situé Zone
Industrielle du Felet 63300 THIERS, exploitant illégalement une installation de transit de déchets
dangereux à la même adresse dans le site n° 2 (parcelle YA n° 453), est redevable d'une astreinte
d'un montant total journalier de cinquante euros (50 euros) jusqu'au respect des termes de l'article
1er de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 20 janvier 2026 imposant une régularisation de sa
situation administrative en cessant son activité ou en déposant un dossier de demande
d'exploitation.
Cette astreinte prend effet à compter de la notification à l'exploitant du présent arrêté. Elle peut
être liquidée complètement ou partiellement (le décompte s'effectuant en jours calendaires) par
arrêté préfectoral à l'issue d'un constat établi par l'inspection des installations classées.
Article 2 –
Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite, le montant
de l'astreinte journalière continuera de courir, indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, et il pourra être pris à l'encontre de la société THIERS LOGISTIQUE les
autres sanctions administratives prévues à l'article L.171-7 du code de l'environnement.
Article 3 –
Conformément à l'article II de l'article L.171-8 du code de l'environnement, l'acte arrêtant les
sanctions est publié sur le site internet de l'État du Puy-de-Dôme (http://www.puy-de-dome.gouv.fr/)
pendant une durée minimale de deux mois.
En application de l'article L.171-11 du code de l'environnement, cet arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l'application « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 –
Le présent arrêté sera notifié à la société THIERS LOGISTIQUE et sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
Copie en sera adressée à :
2/3
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-09-02-00004 - AP 20261447 du 02-09-2026 - astreinte journalière Société Thiers Logistique 139
− Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy de Dôme,
− Madame la Sous-Préfète de Thiers,
− Monsieur le Maire de la commune de Thiers,
− Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
− Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
− Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de la région Auvergne Rhône-Alpes et du
département du Rhône (à l'attention du chef de la section subventions et recettes),
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le 2 septembre 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Jean-Paul VICAT
P
3/3
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-09-02-00004 - AP 20261447 du 02-09-2026 - astreinte journalière Société Thiers Logistique 140
63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2026-08-25-00008
AP 20261454 du 25-08-2026 - mise en demeure
de la société GCK BATTERY - commune de
Lempdes
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-08-25-00008 - AP 20261454 du 25-08-2026 - mise en demeure de la société GCK BATTERY - commune de
Lempdes
141
E 3
PRÉFÈTE
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N° 20261454
mettant en demeure la Société GCK BATTERY
(SIRET : 850 405 838 00028)
de respecter certaines prescriptions pour les activités qu'elle exploite sis 1 rue
Pierre Boulanger à LEMPDES
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L-511-2, L. 514-4
et L.514-5 ;
Vu le rapport du 1 er février 2023 de l'Inspection des Installations Classées, suite à la visite d'inspection du 12
janvier 2023 réalisée sur le site de LEMPDES, faisant suite à l'incendie du 23 décembre 2022 d'un caisson de
batteries ion-lithium non conformes provenant des activités de la société GCK BATTERY ;
Vu le rapport du 29 janvier 2024 de l'Inspection des Installations Classées, suite à la visite d'inspection du 19
décembre 2025 réalisée sur le site de LEMPDES, faisant suite à l'incendie du 18 décembre 2023 d'un container
contenant des batteries ion-lithium en faible charge à l'extérieur exploité par la société GCK ENERGY ;
Vu le rapport du 30 juillet 2026 de l'Inspection des Installations Classées, suite à la visite d'inspection du 9 juillet
2026 des installations de la société GCK BATTERY à LEMPDES (parcelle 250 section AH), transmis à l'exploitant
par courrier du 3 août 2026 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu les jugements en date du 16 mai 2026 de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre
des sociétés GCK ENERGY et GCK BATTERY, et désignant administrateur la SELAS AJ UP représentée par
Maître Grégory WAUTOT 32, rue Blatin - 63000 Clermont-Ferrand avec les pouvoirs : d'assister le débiteur pour
tous les actes relatifs à la gestion, mandataire judiciaire la SARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël
PETAVY 29, boulevard Berthelot - 63400 Chamalieres ;
Vu l'avis du maire de la commune de Lempdes en date du 5 août 2026, sollicité par courrier du 4 août 2026 ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel du 25 août 2026 et indiquant son plan d'actions ;
Considérant que les activités de la société GCK BATTERY à LEMPDES, n'entrent pas dans le champ de la
nomenclature des installations classées visée à l'article L.511-2 du code de l'environnement ;
Considérant que de nombreux risques sont rencontrés lors des interventions des services de secours sur les
équipements contenant des batteries ion-lithium : électrique durant toute la phase du sinistre, thermique, explosif,
embrasement généralisé, toxique, mécanique par la projection d'éléments de la batterie, pollution des sols et des
aquifères ;
Considérant que lors de l'inspection du 19 décembre 2025, l'exploitant avait indiqué que les déchets issus des
deux incendies du 23 décembre 2022 et du 18 décembre 2023 seraient pris en charge en même temps ;
Considérant que depuis l'inspection du 19 décembre 2025, l'évacuation des déchets n'a pas été mise en œuvre
notamment en raison, d'une procédure d'expertise judiciaire toujours en cours ;
Considérant qu'un nouvel incendie a eu lieu le 12 juillet 2026 sur un fût contenant des cellules de batteries
usagées appartenant à la société GCK BATTERY ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
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Lempdes
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Considérant que lors de l'inspection du 20 juillet 2026, l'inspecteur de l'environnement (catégorie installations
classées) a constaté :
− la présence de déchets de cellules de batteries, fûts, eaux souillées, aérosols devant le bâtiment principal qui
sont issus de l'incendie du 12 juillet 2026 ;
− la présence de 90 fûts métalliques contenant des cellules de batterie brûlées issues de l'incendie du 23
décembre 2022 ;
− la présence de déchets liquides dont la nature n'est pas connue à l'entrée du site ;
Considérant que les conditions d'entreposage de ces déchets sur une zone bitumée mais non équipée d'une
rétention sont susceptibles d'entraîner des pollutions des sols au regard de leur nature (métaux, électrolyte des
cellules de batteries, eaux souillées) ;
Considérant que la société GCK BATTERY est entièrement responsable de la gestion des déchets issus de ses
activités ainsi que des conséquences environnementales qui en découlent ;
Considérant que lors de l'inspection du 20 juillet 2026, l'inspecteur de l'environnement (catégorie installations
classées) a constaté la non prise en compte de certaines précédentes recommandations de l'inspection
concernant la maîtrise des risques liés aux batteries ion-lithium ;
Considérant les trois incendies survenus sur le site de LEMPDES depuis 2022 et liés à la technologie des
batteries ion-lithium ;
Considérant que face à cette situation, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 514-4 du
code de l'environnement en mettant en demeure la société GCK BATTERY de prendre les mesures nécessaires
pour la gestion des déchets issus de ses activités et pour prévenir les risques d'incendie afin d'assurer la
protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que selon l'article L. 514-4 du code de l'environnement, le préfet met l'exploitant en demeure de
prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître les dangers ou les inconvénients dûment constatés, après
avis, sauf cas d'urgence, du maire et de la commission départementale consultative compétente ;
Considérant que l'urgence à traiter les non-conformités constatées lors de l'inspection du 20 juillet 2026, au vu de
leur importance et de la procédure de redressement judiciaire en cours, ne permet pas de recueillir l'avis de la
commission départementale consultative compétente ;
Considérant que par courrier du 5 août 2026 le maire de LEMPDES ne s'oppose pas à la mise en œuvre de ces
mesures ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dispositions générales
La société GCK BATTERY (SIRET : 850 405 838 00028 ), dont le siège social est situé 1 bis rue Pierre
Boulanger, 63370 LEMPDES, est mise en demeure de prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître
les dangers et inconvénients graves dont ses activités d'assemblage de batteries ion-lithium sont susceptibles
d'être à l'origine, sur la parcelle 250 section AH de la commune de LEMPDES, en respectant les dispositions des
articles suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Évacuation des déchets issus d'incendies précédents
L'ensemble des déchets issus des précédents incendies doivent être évacués dans les filières ad hoc
conformément au code de l'environnement. Il s'agit principalement de fûts ou containers contenant des cellules de
batteries brûlées, d'eaux souillées, d'aérosols...
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Puy-de-Dôme - 63-2026-08-25-00008 - AP 20261454 du 25-08-2026 - mise en demeure de la société GCK BATTERY - commune de
Lempdes
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L'exploitant devra être en mesure de justifier ces évacuations (quantités, traitement final, bordereaux de suivi des
déchets dangereux) et réalisera les déclarations correspondantes sur l'outil Trackdéchets (
https://trackdechets.beta.gouv.fr/).
Ces dispositions sont mises en œuvre dans les délais maximums suivants :
- 15 jours à compter de la date de notification du présent arrêté s'agissant des déchets générés par l'incendie du
12 juillet 2026 ;
- 1 mois à compter de la date de notification du présent arrêté s'agissant des déchets générés par l'incendie du 23
décembre 2022.
ARTICLE 3 : Surveillance du site
Le site (intérieur des bâtiments et extérieur) est placé constamment sous vidéosurveillance anti-intrusion avec
report d'alarme et transmission de l'alerte à l'exploitant et aux services de secours et d'incendie.
Les activités s'effectuent sous la surveillance d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une
connaissance de la conduite et des dangers de l'installation. Cette personne est formée à la manipulation des
moyens de secours et à la mise en œuvre des dispositifs de refroidissement et d'extinction.
Ces dispositions sont mises en œuvre immédiatement à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Accès au site
Le site est entièrement clôturé et non accessible aux personnes non autorisées. Il dispose d'au moins un accès
permettant à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours. L'accès au site est conçu pour
pouvoir être ouvert sur demande des services d'incendie et de secours.
Ces dispositions sont mises en œuvre immédiatement à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Modalités de stockage des batteries ion-lithium
Les éléments de batteries neufs sont stockés séparément des éléments usagers ou mis au rebut. Ce stockage
s'effectue dans des containers métalliques étanches dédiés, comportant chacun un évent sur leur toit pour limiter
les effets de surpression et permettre l'arrosage par le haut en cas d'échauffement.
Afin de prévenir la propagation d'un incendie, les containers contenant des éléments de batteries ion-lithium neufs
sont éloignés d'une distance minimale :
- de 7 m entre eux,
- de 7 m de toute voirie publique,
- de 12 m de tout bâtiment.
Ils comportent un étiquetage lisible indiquant la nature, les quantités et les dangers des produits entreposés.
Ces dispositions sont mises en œuvre immédiatement à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Gestion des déchets de batteries ion-lithium
Tout élément de batterie répertorié non conforme (endommagé, défaillant) doit être géré comme un déchet selon
les prescriptions du présent article.
L'exploitant met en place une procédure spécifique relative à la mise en sécurité des déchets de batteries ion-
lithium. Cette procédure est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées et des services
d'incendie et de secours. Elle prévoit notamment toutes les mesures nécessaires pour neutraliser les batteries,
réduire leur niveau de charge au minimum, maintenir une surveillance de leur intégrité durant leur stockage sur le
site et détecter en permanence le plus rapidement possible toute anomalie.
Les déchets de batteries ion-lithium sont isolés, dans l'attente de leur enlèvement, dans des zones de remisage,
clairement identifiées, dédiées situées à au moins 12 m de tout bâtiment, d'une voie publique et de tout autre
stockage. De plus, tout stockage de matières inflammables, combustibles ou comburantes est interdit dans ces
zones de remisage et à moins de 12 mètres de celles-ci. La durée d'entreposage avant enlèvement n'excède pas
deux mois.
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Les déchets de batteries ion-lithium sont protégés contre les agressions externes (chocs, introduction d'eau au
sein des batteries). Ils sont stockés dans des contenants étanches afin de prévenir toute pollution des sols.
L'emplacement des zones de remisage est matérialisé et signalé, avec un étiquetage approprié s'il est effectué
dans des containers. L'accès aux zones de remisage est organisé de façon à permettre l'accès au personnel des
services de secours.
Ces dispositions sont mises en œuvre dans un délai maximal de 8 jours à compter de la date de notification du
présent arrêté.
ARTICLE 7 : Gestion des autres déchets
L'exploitant effectue, à l'intérieur de son établissement, la séparation des déchets (dangereux/non dangereux) de
façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Aucuns
déchets incompatibles (à titre d'exemple : comburants et combustibles) ne sont stockés dans le même bac.
Les déchets produits ou entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, sont
stockés dans des conditions :
- ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution
des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et
l'environnement ;
- et pour éviter toute propagation d'incendie.
L'exploitant doit être en mesure de justifier les filières d'évacuations choisies pour les déchets générés. Il tient
l'ensemble des documents à la disposition de l'inspection des installations classées, notamment les bordereaux
de suivi des déchets dangereux et/ou les déclarations correspondantes sur l'outil Trackdéchets (
https://trackdechets.beta.gouv.fr/).
La durée d'entreposage avant enlèvement n'excède pas six mois.
Ces dispositions sont mises en œuvre immédiatement à compter de la date de notification du présent arrêté.
Par ailleurs, dans un délai maximal de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, l'exploitant
procède à l'évacuation des déchets présents à l'entrée du site : déchets liquides dans containers de 1 m³ et un
ancien caisson métallique.
ARTICLE 8 : Moyens de prévention du risque incendie
Les containers abritant des éléments de batteries neufs ou non conformes (déchets) disposent d'une détection
des fumées et des capteurs de températures permettant de détecter tout échauffement ou départ de feu. Ces
détecteurs renvoient une alarme à l'exploitant afin qu'il prenne les mesures de gestion appropriées. Ils disposent
aussi d'un système de ventilation permettant d'évacuer, le cas échéant, les gaz générés par les batteries en cas
d'incident.
L'installation est dotée de plusieurs extincteurs à l'intérieur du bâtiment et d'au minimum deux RIA permettant
l'arrosage des emplacements extérieurs où sont entreposés les éléments de batteries ion-lithium. L'exploitant
dispose de bacs ou containers permettant d'immerger les batteries en cas d'incendie. Ces contenants sont
répartis de manière appropriée sur le site en fonction des différentes zones d'entreposage. A cet effet, un engin de
manutention est en permanence disponible sur le site pour procéder à l'immersion des batteries .
L'installation est située à moins de 100 mètres d'un réseau public ou privé garantissant un débit minimal de 60
m³/h sous une pression d'un bar durant au moins deux heures. A défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 m³ est
disponible et à destination des services d'incendie et de secours. Son accès est maintenu libre pour permettre
l'intervention de ces services.
Ces dispositions sont mises en œuvre dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date de notification du
présent arrêté.
ARTICLE 9 : Rétention et isolement du réseau de collecte
Des dispositifs permettant l'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement sont implantés de
sorte à maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre. Ils sont clairement signalés et facilement
accessibles et peuvent être mis en œuvre dans des délais brefs et à tout moment. Une consigne définit les
modalités de mise en œuvre de ces dispositifs.
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Lempdes
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Ces dispositions sont mises en œuvre dans un délai maximal de 1 mois à compter de la date de notification du
présent arrêté.
ARTICLE 10 : Plan de maîtrise des risques
L'exploitant établit un plan de maîtrise des risques qui est tenu à jour et porté à la connaissance du personnel. Ce
plan regroupe notamment :
- les plans de localisation des moyens incendies, détecteurs, vidéo surveillance, etc. ;
- un schéma d'alerte en cas détection ou de départ de feu ;
- les coordonnées des personnes à prévenir en cas d'incident ;
- les moyens d'extinction et de manutention à utiliser en cas d'incendie ;
- la procédure d'intervention et les consignes de sécurité à destination des services de secours et d'incendie ;
- les modalités d'accès au site par les services de secours et d'incendie ;
- les règles de stockage des éléments de batteries ion-lithium (neufs, non conformes) et les consignes associées ;
- les procédures de neutralisation et/ou de décharge des déchets de batteries avant leur évacuation ;
- les consignes d'exploitation ;
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte ;
- l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'incident et d'accident ;
- l'obligation de formation des personnels de maintenance et d'intervention face aux risques ainsi que les moyens
d'intervention.
Ce plan est réalisé dans un délai maximal de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 11 : Sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1 à 10 ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus
par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues au II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 12 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux
de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction compétente, le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand, dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
− par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
− par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur
a été notifiée.
La juridiction administrative peut aussi être saisie aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que définie
par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
ARTICLE 13 : Exécution et notification
Le présent arrêté sera notifié à la société GCK BATTERY et publié au recueil des actes administratifs du
département. En application de l'article R. 171-1 du code de l'environnement, cet arrêté sera publié sur le site
internet de la préfecture du Puy-de-Dôme pendant une durée minimale de deux mois.
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Régional de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera également adressée :
• au Responsable de l'Unité inter-Départementale Cantal/Allier/Puy-de-Dôme de la DREAL à
Clermont-Ferrand ;
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-08-25-00008 - AP 20261454 du 25-08-2026 - mise en demeure de la société GCK BATTERY - commune de
Lempdes
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• au Maire de Lempdes ;
• au Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme ;
• à l'administrateur judiciaire : la SELAS AJ UP représentée par Maître Grégory WAUTOT 32, rue Blatin -
63000 Clermont-Ferrand.
Clermont-Ferrand, le 25 août 2026
La Préfète
signé
Anne FRACKOWIACK-JACOBS
6/6
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Puy-de-Dôme - 63-2026-08-25-00008 - AP 20261454 du 25-08-2026 - mise en demeure de la société GCK BATTERY - commune de
Lempdes
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63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2026-08-25-00009
AP 20261455 du 25-08-2026 - mise en demeure
de la société CGK ENERGY - commune de
Lempdes
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-08-25-00009 - AP 20261455 du 25-08-2026 - mise en demeure de la société CGK ENERGY - commune de
Lempdes
148
E 3
PRÉFÈTE
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N°20261456
mettant en demeure la Société GCK ENERGY
(SIRET : 879 823 342 00024)
de respecter certaines prescriptions suite à l'incendie du 18/12/2023 sur les
parcelles 185 et 188 section AH situées à LEMPDES
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L.511-2, L. 514-4
et L.514-5 ;
Vu le rapport du 29 janvier 2024 de l'Inspection des Installations Classées, suite à la visite d'inspection du 19
décembre 2025 des installations de la société GCK ENERGY situées sur les parcelles 185 et 188 section AH à
LEMPDES, faisant suite à l'incendie du 18 décembre 2023 d'un container contenant des batteries ion-lithium en
faible charge à l'extérieur ;
Vu le rapport APAVE n°T230167486 du 29/01/2024 relatif au diagnostic des sols réalisé suite à l'incendie du 18
décembre 2023 suite à la demande de l'inspection ;
Vu le rapport du 30 juillet 2026 de l'Inspection des Installations Classées, suite à la visite d'inspection du 9 juillet
2026 des installations de la société GCK ENERGY situées sur les parcelles 185 et 188 section AH à LEMPDES ,
transmis à l'exploitant par courrier du 3 août 2026 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de
l'environnement ;
Vu les jugements en date du 16 mai 2026 de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre
des sociétés GCK ENERGY et GCK BATTERY, et désignant administrateur la SELAS AJ UP représentée par
Maître Grégory WAUTOT 32, rue Blatin - 63000 Clermont-Ferrand avec les pouvoirs : d'assister le débiteur pour
tous les actes relatifs à la gestion, mandataire judiciaire la SARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël
PETAVY 29, boulevard Berthelot - 63400 Chamalieres ;
Vu l'avis du maire de la commune de Lempdes en date du 5 août 2026, sollicité par courrier du 4 août 2026 ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet de mise en demeure ;
Considérant que les activités de la société GCK ENERGY sur les parcelles 185 et 188 section AH à LEMPDES ,
n'entrent pas dans le champ de la nomenclature des installations classées visée à l'article L.511-2 du code de
l'environnement ;
Considérant que lors de l'inspection du 19 décembre 2025, l'exploitant avait indiqué que les déchets issus de
l'incendie du 18 décembre 2023 seraient pris en charge en même temps que les déchets générés par un
précédent incendie du 23 décembre 2022 ayant impacté les activités de la société GCK BATTERY sur la parcelle
voisine n°250 section AH ;
Considérant que lors de l'inspection du 19 décembre 2025, le décapage des sols en surface, qui sont impactés
en éléments métalliques suite à l'incendie du 18 décembre 2023 avait été recommandé pour éviter une pollution
des sols plus en profondeur ;
Considérant que depuis l'inspection du 19 décembre 2025, l'évacuation des déchets et le décapage des sols
n'ont pas été mis en œuvre notamment en raison, d'une procédure d'expertise judiciaire toujours en cours ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr 1/3
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-08-25-00009 - AP 20261455 du 25-08-2026 - mise en demeure de la société CGK ENERGY - commune de
Lempdes
149
Considérant que lors de l'inspection du 20 juillet 2026, l'inspecteur de l'environnement (catégorie installations
classées) a constaté :
− la présence, sous une tente à même le sol, de divers équipements incendiés (cellules de batteries, containers
métalliques et blocs de climatisation détériorés) ;
− la présence d'un container d'énergie à l'extérieur de la tente, qui avait été impacté lors de l'incendie et dont les
cellules ont été vérifiées en décembre 2025 ;
− la présence de deux autres containers d'énergie vides selon l'exploitant ;
Considérant que les conditions d'entreposage sur une zone enherbée des déchets issus de l'incendie du 18
décembre 2023 sont susceptibles d'entraîner des pollutions des sols au regard de leur nature (métaux, fluide
refroidissement, électrolyte des batteries) ;
Considérant que la société GCK ENERGY est entièrement responsable de la gestion des déchets issus de
l'incendie du 18 décembre 2023 survenu sur l'un de ses containers d'énergie entreposé sur le site de LEMPDES
ainsi que des conséquences environnementales qui en découlent ;
Considérant que face à cette situation, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 514-4 du
code de l'environnement en mettant en demeure la société GCK ENERGY de prendre les mesures nécessaires
pour évacuer l'ensemble des déchets et pour dépolluer en surface les sols impactés par l'incendie du 18
décembre 2023 afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que selon l'article L. 514-4 du code de l'environnement, le préfet met l'exploitant en demeure de
prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître les dangers ou les inconvénients dûment constatés, après
avis, sauf cas d'urgence, du maire et de la commission départementale consultative compétente ;
Considérant que l'urgence à traiter les non-conformités constatées lors de l'inspection du 20 juillet 2026, au vu de
leur importance et de la procédure de redressement judiciaire en cours, ne permet pas de recueillir l'avis de la
commission départementale consultative compétente ;
Considérant que par courrier du 5 août 2026 le maire de LEMPDES ne s'oppose pas à la mise en œuvre de ces
mesures ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dispositions générales
La société GCK ENERGY (SIRET : 879 823 342 00024), dont le siège social est situé 1 bis rue Pierre Boulanger,
63370 LEMPDES, est mise en demeure de prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître les dangers et
inconvénients graves dont l'entreposage de déchets issus de l'incendie du 18 décembre 2023 est susceptible
d'être à l'origine, sur les parcelles 185 et 188 section AH de la commune de LEMPDES, en respectant les
dispositions des articles suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Évacuation des déchets
L'ensemble des déchets présents sur les terrains susvisés à l'article 1 (containers métalliques, cellules de
batteries brûlées, blocs de climatisation, etc...) doivent être évacués dans les filières ad hoc conformément au
code de l'environnement.
L'exploitant devra être en mesure de justifier ces évacuations (quantités, traitement final, bordereaux de suivi des
déchets dangereux) et réalisera les déclarations correspondantes sur l'outil Trackdéchets (
https://trackdechets.beta.gouv.fr/).
Cette disposition est mise en œuvre dans un délai n'excédant pas 2 mois à compter de la date de notification du
présent arrêté.
ARTICLE 3 : Décapage des sols en surface
L'exploitant doit procéder au décapage des sols en surface sur environ 30 cm, en priorisant les zones à proximité
des sondages S1, S3, S4, S5, S6 (en référence au diagnostic de l'APAVE précité) afin d'éviter l'entraînement des
éléments métalliques en profondeur par lixiviation.
2/3
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-08-25-00009 - AP 20261455 du 25-08-2026 - mise en demeure de la société CGK ENERGY - commune de
Lempdes
150
Cette disposition est mise en œuvre dans un délai n'excédant pas 2 mois à compter de la date de notification du
présent arrêté.
ARTICLE 4 : Limitation de l'accès aux terrains
Les terrains sont clôturés et comportent des accès limités aux personnes dûment autorisées.
L'exploitant s'assure notamment de l'interdiction d'accès aux zones où sont entreposés les déchets avant leur
évacuation.
Ces dispositions sont mises en œuvre immédiatement à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1 à 4 ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus
par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues au II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux
de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction compétente, le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand, dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
− par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
− par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur
a été notifiée.
La juridiction administrative peut aussi être saisie aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que définie
par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
ARTICLE 7 : Exécution et notification
Le présent arrêté sera notifié à la société GCK ENERGY et publié au recueil des actes administratifs du
département. En application de l'article R. 171-1 du code de l'environnement, cet arrêté sera publié sur le site
internet de la préfecture du Puy-de-Dôme pendant une durée minimale de deux mois.
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Régional de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera également adressée :
• au Responsable de l'Unité inter-Départementale Cantal/Allier/Puy-de-Dôme de la DREAL à
Clermont-Ferrand ;
• au Maire de Lempdes ;
• au Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme ;
• à l'administrateur judiciaire : la SELAS AJ UP représentée par Maître Grégory WAUTOT 32, rue Blatin -
63000 Clermont-Ferrand.
Clermont-Ferrand, le 25 août 2026
La Préfète
signé
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
3/3
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-08-25-00009 - AP 20261455 du 25-08-2026 - mise en demeure de la société CGK ENERGY - commune de
Lempdes
151
63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2026-08-25-00010
AP 20261456 du 25-08-2026 - consignation de
somme société GCK ENERGY - commune de
Thiers
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-08-25-00010 - AP 20261456 du 25-08-2026 - consignation de somme société GCK ENERGY - commune de
Thiers
152
E 3
PRÉFÈTE
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N°20261456
portant consignation de somme à l'encontre de la Société GCK ENERGY
(SIRET : 879 823 342 00024)
pour le démantèlement des batteries ion-lithium présentes dans des containers
entreposés sur la parcelle YA n°453 située ZI du Felet à THIERS
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-4 et
L.514-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20251771 du 16 octobre 2025 mettant en demeure la société GCK ENERGY de respecter
diverses prescriptions relatives à l'entreposage de ses containers contenant des batteries ion-lithium sur la
parcelle YA n°453 située ZI du Felet à THIERS ;
Vu les jugements en date du 16 mai 2026 de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre
des sociétés GCK ENERGY et GCK BATTERY, et désignant administrateur la SELAS AJ UP représentée par
Maître Grégory WAUTOT 32, rue Blatin - 63000 Clermont-Ferrand avec les pouvoirs : d'assister le débiteur pour
tous les actes relatifs à la gestion, mandataire judiciaire la SARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël
PETAVY 29, boulevard Berthelot - 63400 Chamalieres ;

Vu le rapport du 27 juillet 2026 de l'Inspection des Installations Classées, suite à la visite d'inspection du
20 juillet 2026 des installations de la société GCK ENERGY situées ZI du Felet à THIERS (parcelle YA n°453),
transmis à l'exploitant par courrier du 31 juillet 2026 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de
l'environnement ;
Vu le courrier en date du 31 juillet 2026 informant, conformément au dernier alinéa de l'article L. 171-8, l'exploitant
de la sanction susceptible d'être prise à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet de consignation ;
Considérant que lors de l'inspection du 20 juillet 2026, l'inspecteur de l'environnement (catégorie installations
classées) a constaté que la distance entre chaque container était environ 5 m au lieu des 7 m fixés à l'article 2 de
l'arrêté de mise en demeure susvisé ;
Considérant que lors de l'inspection du 20 juillet 2026, l'inspecteur de l'environnement (catégorie installations
classées) a constaté l'absence de rétention des eaux d'extinction sur le lieu d'entreposage des containers ce qui
constitue un non respect de l'article 6 de l'arrêté de mise en demeure susvisé ;
Considérant que suite au dernier contrôle de l'état des batteries ion-lithium en date du 15 décembre 2025,
l'exploitant a commencé à procéder au retrait de certaines comportant des faiblesses depuis le 16 mars 2026 mais
qu'il reste 260 blocs à évacuer ;
Considérant que les batteries extraites sont stockées sur le site GCK BATTERY à Lempdes dans l'attente d'une
évacuation ;
Considérant que ces opérations (extraction et évacuation des batteries) sont actuellement suspendues du fait de
la procédure de redressement judiciaire en cours ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr 1/3
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-08-25-00010 - AP 20261456 du 25-08-2026 - consignation de somme société GCK ENERGY - commune de
Thiers
153
Considérant qu'ainsi, l'exploitant n'est pas en mesure de justifier des bonnes filières d'évacuation des déchets de
batteries ce qui constitue un non-respect de l'article 4 de l'arrêté de mise en demeure susvisé ;
Considérant que les délais de mise en œuvre des dispositions fixées aux articles 2, 4 et 6 de l'arrêté de mise en
demeure sont tous échus ;
Considérant le risque de dégradation dans le temps des batteries encore présentes dans les containers ;
Considérant que de nombreux risques sont rencontrés lors des interventions des services de secours sur les
équipements contenant des batteries ion-lithium : électrique durant toute la phase du sinistre, thermique, explosif,
embrasement généralisé, toxique, mécanique par la projection d'éléments de la batterie, pollution des sols et des
aquifères ;
Considérant que le risque de pollution des sols et des milieux (la rivière de la Dore s'écoulant à environ 850 m à
l'ouest du terrain concerné) est important en l'absence de surface de stockage étanche et au regard de la
composition chimique des cellules ion-lithium ;
Considérant ainsi que les conditions d'entreposage des containers à batteries ion-lithium sont susceptibles
d'entraîner des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts fixés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu de mettre en œuvre à l'encontre de la société GCK ENERGY la procédure de
consignation d'une somme répondant au montant des frais de démantèlement des batteries ion-lithium encore
présentes dans les containers entreposés à THIERS pour supprimer les risques d'incendie et de pollution des
sols ;
Considérant qu'il résulte du devis en date du 16/03/2026 fourni par la société GCK BATTERY que le montant
répondant des travaux à réaliser correspond à la somme de 44 616 euros TTC ;
Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dispositions générales
La procédure de consignation prévue à l'article L.171-8 du code de l'environnement est engagée à l'encontre de la
société GCK ENERGY (SIRET : 879 823 342 00024), dont le siège social est situé 1 bis rue Pierre Boulanger,
63370 LEMPDES pour un montant de 44 616 euros répondant du coût des opérations de démantèlement et
d'évacuation des batteries ion-lithium encore présentes dans les containers entreposés sur la parcelle YA n°453,
ZI du Felet à THIERS (dont le propriétaire est la société THIERS LOGISTIQUE) en vue de respecter l'arrêté
préfectoral de mise en demeure du 16 octobre 2025 pour faire disparaître les dangers et inconvénients graves.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 44 616 euros (quarante-quatre mille six cent seize euros) est
rendu immédiatement exécutoire auprès de M. le Directeur Régional des finances publiques de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 2 :
Après avis de l'inspection de l'environnement, la somme consignée pourra être restituée à l'exploitant au fur et à
mesure de l'exécution des mesures prescrites et notamment à la réception des justificatifs d'enlèvement et
d'évacuation vers les filières appropriées des produits dangereux et déchets.
2/3
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-08-25-00010 - AP 20261456 du 25-08-2026 - consignation de somme société GCK ENERGY - commune de
Thiers
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ARTICLE 3 :
En cas d'inexécution des travaux, et après déclenchement de la procédure de travaux d'office prévue à l'article
L.171-8 du code de l'environnement, l'exploitant perdra bénéfice de la somme consignée. Cette dernière pourra
alors être utilisée pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures prescrites.
ARTICLE 4 :
Conformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, les mesures de
police administrative prévues à l'article L.171-7 et au I de l'article L.171-8 du code de l'environnement, sont
publiées sur le site internet de l'État de l'Allier (http://www.allier.gouv.fr/) pendant une durée minimale de deux
mois.
En application de l'article L.171-11 du code de l'environnement, cet arrêté est soumis à un contentieux de pleine
juridiction.
En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l'application
« Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Exécution et notification
Le présent arrêté sera notifié à la société GCK ENERGY et publié au recueil des actes administratifs du
département. En application de l'article R. 171-1 du code de l'environnement, cet arrêté sera publié sur le site
internet de la préfecture du Puy-de-Dôme pendant une durée minimale de deux mois.
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Régional de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera également adressée :
• au Responsable de l'Unité inter-Départementale Cantal/Allier/Puy-de-Dôme de la DREAL à
Clermont-Ferrand ;
• à la Sous-préfète de Thiers ;
• au Maire de Thiers ;
• au Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme ;
• au Directeur Régional des finances publiques de la région Auvergne Rhône-Alpes et du département du
Rhône (à l'attention du chef de la section subventions et recettes) ;
• au propriétaire de la parcelle YA n° 453, la société THIERS LOGISTIQUE ZI du Felet 63300 THIERS ;
• à l'administrateur judiciaire : la SELAS AJ UP représentée par Maître Grégory WAUTOT 32, rue Blatin -
63000 Clermont-Ferrand.
Clermont-Ferrand, le 25 août 2026
La Préfète
signé
Anne FRACKOWIACK-JACOBS
3/3
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-08-25-00010 - AP 20261456 du 25-08-2026 - consignation de somme société GCK ENERGY - commune de
Thiers
155
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2026-09-14-00001
Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2026-61 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, reptiles et mammifères)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-09-14-00001
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-61 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, reptiles et
mammifères)
156
| 3
PREFET |
DE LA REGION
AUVERGNE-
RHONE-ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Lyon, le 08 septembre 2026
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-61
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, reptiles et mammifères)
Bénéficiaire : Bureau d'études Ubiquiste
LE PRÉFET DE L'AIN
LE PRÉFET DE L'ALLIER
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DE L'ARDÈCHE
LE PRÉFET DU CANTAL
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/8
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-09-14-00001
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-61 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, reptiles et
mammifères)
157
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°01-2026-01-21-00002 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-005 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°109/2026 du 22 janvier 2026 conférant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-011 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2026-01-20-00007 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-014 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-74 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-009 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département du Cantal ;
VU l'arrêté préfe ctoral n°26-2026-01-00005 du 26 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-09-14-00001
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-61 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, reptiles et
mammifères)
158
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-12 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2026-01-23-00005 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-10 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°42-2026-05-18-00036 du 18 mai 2026 portant délégation de signature
M. Olivier DAVID , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-052 du 19 mai 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2026-03 du 19 janvier 2026 portant délégation de
signature M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-008 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260244 du 02 février 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-59 du 25 juin 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-05-18-00036 du 18  mai 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-051 du 19 mai 2026 p ortant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ N°1-2026 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-20 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2026-114 du 17 août 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Savoie ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 3/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-09-14-00001
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-61 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, reptiles et
mammifères)
159
VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2026-098 du 18 août 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Haute-Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 01 avril 2026 et complétée le 31 août 2026 par le bureau d'études
Ubiquiste ;
VU le projet d'arrêté transmis le 31 juillet 2026 au pétitionnaire, et sa réponse du 04 septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau
d'études Ubiquiste, dont le siège social est situé 3 rue des Capucins à LYON (69001), est autorisé à
pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> MAMMIFÈRES
Ensemble des micromammifères, Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus), Écureuil roux
(Sciurus vulgaris) potentiellement présents dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-61 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, reptiles et
mammifères)
160
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieux d'intervention : départements de l'Ain, de l'Allier, de l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de
l'Isère, de la Loire, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône, de la Savoie,
de la Haute-Savoie.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages dans le cadre
de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• aucune capture létale n'est réalisée ;
• en cas de travaux d'intérêt général, dans le cadre de sauvetages ponctuels, à titre
exceptionnel et uniquement en dehors du cas de travaux d'aménagement nécessitant à ce
titre l'obtention d'une dérogation à la protection des espèces, déplacement immédiat
d'individus sur quelques mètres (amphibiens, reptiles, micromammifères, Écureuil roux
(Sciurus vulgaris) et Hérisson d'Europe ( Erinaceus europaeus)) se trouvant sur les emprises de
travaux vers des zones refuge, hors période de reproduction.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-61 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, reptiles et
mammifères)
161
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• prospection à la vue ou à l'oreille privilégiée, sans nécessité de capture  : écoute des chants,
utilisation de sources lumineuses (lampes) lors de prospections nocturnes pour rechercher les
amphibiens en phase aquatique ;
• capture manuelle des amphibiens à l'aide d'une épuisette pour les spécimens aquatiques ;
• nasses type «  Amphicapt » posées en bordure de berge, en zone peu profonde, avec
ouverture orientée vers le large, mises en place en soirée et relevé le lendemain matin pour
éviter tout risque de mortalité des individus ;
• manipulations des amphibiens réalisées délicatement, avec des gants jetables non poudrés en
nitrile ;
• dans la mesure du possible, les individus capturés sont maintenus individuellement pour éviter
les contacts et les risques de transmission de maladies entre les individus ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• recherche à vue privilégiée ;
• pose de plaque refuge ;
• capture manuelle de certains spécimens pour identification, en cas de nécessité ;
• manipulation d'un seul individu dans le même temps.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 50  jours de terrain par département, avec
l'intervention possible de deux personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont, au sein du bureau d'études Ubiquiste :
• Anne GERMON, cheffe de projets écologue, titulaire d'un diplôme d'ingénieur et d'un master
Biodiversité, écologie, environnement,
• Charlotte PIOCHE, cheffe de projets, écologue et experte fauniste , titulaire d'un diplôme
d'ingénieur en Écologie, Recherche et Expertise ;
• Édith PRIMAT, cheffe de projets, écologue et spécialiste de la Trame Verte et Bleue, titulaire
d'un master Biodiversité, écologie, environnement,
• Simon TARABON, directeur d'études, titulaire d'un doctorat en écologie du paysage.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d'études Ubiquiste doit communiquer
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste
des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
1 Miaud C., Cuenot T. & Michon A. 2025 - Protocole d'hygiène pour limiter la dissémination des agents infectieux des amphi -
biens sur le terrain. Société herpétologique de France. Version 06.2025, 10pp
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 6/8
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- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-61 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, reptiles et
mammifères)
162
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2031, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels mentionnés à l'article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais
indiqués rend caduque la présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente
dérogation doit être déposée avant le 30 décembre 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le département de l'Ain - sur le pays de Gex, et dans le département
de la Haute-Savoie, en précisant le nom de la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 7/8
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l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, reptiles et
mammifères)
163
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Mme et MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversit é de l'Ain, de
l'Allier, de l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Haute-Loire, du Puy-de-
Dôme, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ain, de l'Allier, de
l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du
Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie.
Pour les Préfets et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
La cheffe de pôle préservation des milieux
et des espèces,
SIGNE
Carine Pagliari-Thibert
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 8/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-09-14-00001
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-61 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, reptiles et
mammifères)
164
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2026-09-07-00016
DOATION 2026 AEMO ADSEA 63 001
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2026-09-07-00016 - DOATION 2026 AEMO
ADSEA 63 001 165
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRETE N°
Republique Pranegats 20261 46 8
| |
PREFET ee <a
DU PUY-DE-DOME PUY:DO
pi MON DÉPARTEMENT
Fraternité
LA PREFETE DU PUY-DE-DÔME LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Chevalier de la Légion d'Honneur DU PUY-DE-DOME,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des palmes académiques
Chevalier du mérite agricole
ARRÊTÉ
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DU PUY-DE-DOME,
le Code de la Santé Publique ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
les articles 375 à 375.8 du Code Civil ;
le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale;
l'arrêté départemental en date du 22 octobre 2024 portant délégation de fonctions à Madame Eléonore
SZCZEPANIAK, Vice-Présidente en charge de l'enfance et de la jeunesse ;
le Schéma Départemental Enfance Famille (2025-2030) du Département du Puy-de-Dôme ;
le Règlement Départemental d'Aide Sociale adopté par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;
le vote du budget primitif 2026 du Conseil départemental ;
les propositions budgétaires transmises par l'organisme gestionnaire pour l'exercice 2026 ;
le rapport budgétaire conjoint n°1, transmis à l'établissement ;
CONSIDERANT l'absence de contre-propositions budgétaires 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2026-09-07-00016 - DOATION 2026 AEMO
ADSEA 63 001 166
ee
ARRETE
ARTICLE 1:
Au titre de l'année 2026, le montant des dépenses et des recettes du service d'Accompagnement Educatif enMilieu Ouvert (AEMO) de l'ADSEA est porté à 3 700 405,90 €. ;
ARTICLE 2 :
Le financement du conseil départemental du Puy-de-Dôme est établi à 3 626 397,78 €.
Ce versement s'effectuera sous forme de 12°"° répartis sur l'année avec un premier versement faisantétat de la régularisation avec les sommes allouées en 2025.
ARTICLE 3 :
À titre informatif, et pour permettre une éventuelle refacturation de service, le prix de journée globalisé est fixéà 10,13 €. |
ARTICLE 4 :
Dans l'hypothèse où le calcul de la dotation globale de l'année 2027 ne serait pas arrêté au 1° janvier, leDépartement versera une dotation mensuelle sur la base du montant de l'année 2026. Le montant de ladotation globale de l'année 2027 tiendra compte de la même façon, des premiers versements qui auront étéeffectués, le cas échéant.
ARTICLE 5 :
En application des articles R.312-1 et R.421-1 du Code des relations entre le public et l'administration, leprésent arrêté peut faire l'objet :
-d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon soit par courrier à l'adresse suivante :184 Rue Duguesclin 69003 Lyon, soit via le site internet : www.telerecours.fr dans un délai de deux mois àcompter de sa publication :
-d'un recours gracieux, dans ce même délai, auprès du Président du Conseil départemental (24 rueSaint-Esprit - 63000 Clermont-Ferrand).
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2026-09-07-00016 - DOATION 2026 AEMO
ADSEA 63 001 167
ARTICLE 6 :
Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil départemental du Puy-de-Dôme,
Madame la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Madame la Directrice générale de l'Association,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site Internet
du Conseil départemental du Puy-de-Dôme (www.puy-de-dome.fr) sous la rubrique « Assemblée
départementale » onglet « Actes administratifs ».
Fait à CLERMONT-FERRAND, le {7 SEP. 2026
La Préfète, P/Le Président du Conseil départemental,
et par délégation, |
La Vice-Présidente du Conseil départemental
en charge de l'enfance et de la jeunesse
Anne OWIAK-JAGOBS *
Vv
Éléonore SZCZEPANIAK
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2026-09-07-00016 - DOATION 2026 AEMO
ADSEA 63 001 168
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2026-09-07-00015
DOTATION 2026 MECS ADSEA 001
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2026-09-07-00015 - DOTATION 2026 MECS
ADSEA 001 169
PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRETE N°
0261467kKépublique Français L
E
PRÉFET J AR
DU PUY-DE-DÔME PUY:D OM Epoate MON DEPARTEMENT
Fraternité
LA PREFETE DU PUY-DE-DOME LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Chevalier de la Légion d'Honneur DU PUY-DE-DOME,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des palmes académiques
Chevalier du mérite agricole
ARRÊTÉ
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DU PUY-DE-DÔME,
le Code de la Santé Publique ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code Général des Collectivités Territoriales :
les articles 375 à 375.8 du Code Civil ;
le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale;
l'arrêté départemental en date du 22 octobre 2024 portant délégation de fonctions à Madame Eléonore
SZCZEPANIAK, Vice-Présidente en charge de l'enfance et de la jeunesse ;
le Schéma Départemental Enfance Famille (2025-2030) du Département du Puy-de-Dôme ;
le Règlement Départemental d'Aide Sociale adopté par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;
le vote du budget primitif 2026 du Conseil départemental :
les propositions budgétaires transmises par l'organisme gestionnaire pour l'exercice 2026 ;
le rapport budgétaire conjoint n°1, transmis à l'établissement ;
CONSIDERANT l'absence de contre-propositions budgétaires 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2026-09-07-00015 - DOTATION 2026 MECS
ADSEA 001 170
= 2=
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Au titre de l'année 2026, le montant des dépenses et des recettes de la Maison d'Enfants à Caractère Social
(MECS) de l'ADSEA est porté à 3 336 699,24 €.
ARTICLE 2 :
Le financement du conseil départemental du Puy-de-Dôme est établi à 3 247 190,52 €.
Ce versement s'effectuera sous forme de 12°"° répartis sur l'année avec un premier versement faisant
état de la régularisation avec les sommes allouées en 2025.
ARTICLE 3 :
À titre informatif, et pour permettre une éventuelle refacturation de service, le prix de journée globalisé est fixé
à 239,82 €.
ARTICLE 4 :
Dans l'hypothèse où le calcul de la dotation globale de l'année 2026 ne serait pas arrêté au 1" janvier, le
Département versera une dotation mensuelle sur la base du montant de l'année 2026. Le montant de la
dotation globale de l'année 2026 tiendra compte de la même façon, des premiers versements qui auront été
effectués, le cas échéant.
ARTICLE 5 :
En application des articles R.312-1 et R.421-1 du Code des relations entre le public et l'administration, le
présent arrêté peut faire l'objet :
-d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon soit par courrier à l'adresse suivante :
184 Rue Duguesclin 69003 Lyon, soit via le site internet : www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ;
-d'un recours gracieux, dans ce même délai, auprès du Président du Conseil départemental (24 rue
Saint-Esprit — 63000 Clermont-Ferrand).
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2026-09-07-00015 - DOTATION 2026 MECS
ADSEA 001 171
ARTICLE 6 :
Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil départemental du Puy-de-Dôme,
Madame la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Madame la Directrice générale de l'Association,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site Internet
du Conseil départemental du Puy-de-Dôme (www.puy-de-dome.fr) sous la rubrique « Assemblée
départementale » onglet « Actes administratifs ».
Fait à CLERMONT-FERRAND, le (j7 SEP. 2026
La Prefete, P/Le Président du Conseil départemental,
et par délégation,
La Vice-Présidente du Conseil départemental
en charge de l'enfance et de la jeunesse
Éléonore SZCZEPANIAK
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2026-09-07-00015 - DOTATION 2026 MECS
ADSEA 001 172
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2026-09-07-00014
DOTATION 2026 SPS ADSEA 001
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2026-09-07-00014 - DOTATION 2026 SPS
ADSEA 001 173
PREFECTURE DU PUY-D-DE-DÔM
| ARRETE N E
20261466
épublique Française ~
à | SB.DU PUY-DE-DOME PUY:-DOM E
dealt MON DEPARTEM
Fraternité
LA PREFETE DU PUY-DE-DOME LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Chevalier de la Légion d'Honneur DU PUY-DE-DOME,
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des palmes académiques
Chevalier du mérite agricole
ARRÊTÉ
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DU PUY-DE-DÔME,
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles 375 à 375.8 du Code Civil ;
1
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale;
VU l'arrêté départemental en date du 22 octobre 2024 portant délégation de fonctions à Madame Eléonore
SZCZEPANIAK, Vice-Présidente en charge de l'enfance et de la jeunesse ;
VU le Schéma Départemental Enfance Famille (2025-2030) du Département du Puy-de-Dôme ;
VU le Règlement Départemental d'Aide Sociale adopté par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;
VU le vote du budget primitif 2026 du Conseil départemental ;
VU les propositions budgétaires transmises par l'organisme gestionnaire pour l'exercice 2026 ;
VU le rapport budgétaire conjoint n°, transmis à l'établissement ;
CONSIDERANT l'absence de contre-propositions budgétaires 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2026-09-07-00014 - DOTATION 2026 SPS
ADSEA 001 174
-2-
ARRETE
ARTICLE 1:
Au titre de l'année 2026, le montant des dépenses et des recettes du service de prévention spécialisée de
l'ADSEA est porté à 580 101,98 €.
ARTICLE 2 :
Le financement du conseil départemental du Puy-de-Dôme est établi à 448 376,21 €.
Ce versement s'effectuera sous forme de 12°"° répartis sur l'année avec un premier versement faisant
état de la régularisation avec les sommes allouées en 2025.
ARTICLE 3 :
Dans l'hypothèse où le calcul de la dotation globale de l'année 2027 ne serait pas arrêté au 1 janvier, le
Département versera une dotation mensuelle sur la base du montant de l'année 2026. Le montant de la
dotation globale de l'année 2027 tiendra compte de la même façon, des premiers versements qui auront été
effectués, le cas échéant.
ARTICLE 4 :
En application des articles R.312-1 et R.421-1 du Code des relations entre le public et l'administration, le
présent arrêté peut faire l'objet :
-d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon soit par courrier à l'adresse suivante :
184 Rue Duguesclin 69003 Lyon, soit via le site internet : www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ;
-d'un recours gracieux, dans ce même délai, auprès du Président du Conseil départemental (24 rue
Saint-Esprit — 63000 Clermont-Ferrand).
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2026-09-07-00014 - DOTATION 2026 SPS
ADSEA 001 175
ARTICLE 6 :
Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil départemental du Puy-de-Déme,
Madame la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Monsieur le Directeur Général de l'Association,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site Internet
du Conseil départemental du Puy-de-Dôme (www.puy-de-dome.fr) sous la rubrique « Assemblée
départementale » onglet « Actes administratifs ».
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 7 SEP, ppp
La Préféte, P/Le Président du Conseil départemental,
et par délégation,
La Vice-Présidente du Conseil départemental
en charge de l'enfance et de la jeunesse
V4
Éléonore SZEZEPANIAK
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2026-09-07-00014 - DOTATION 2026 SPS
ADSEA 001 176
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2026-09-07-00017
DOTATION 2026 UAF ADSEA 001
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2026-09-07-00017 - DOTATION 2026 UAF
ADSEA 001 177
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRETE N°
20261469
République Francaise
| |
PREFET 7 MO
DU PUY-DE-DOME PUY:-DOM E
Liberté
Égalité MON DÉPARTEMENT
Fraternité
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Chevalier de la Légion d'Honneur DU PUY-DE-DOME,
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des palmes académiques
Chevalier du mérite agricole
ARRÊTÉ
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DU PUY-DE-DÔME,
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU les articles 375 à 375.8 du Code Civil :
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale:
VU l'arrêté départemental en date du 22 octobre 2024 portant délégation de fonctions à Madame Eléonore
SZCZEPANIAK, Vice-Présidente en charge de l'enfance et de la jeunesse ;
VU le Schéma Départemental Enfance Famille (2025-2030) du Département du Puy-de-Dôme ;
VU le Règlement Départemental d'Aide Sociale adopté par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;
VU le vote du budget primitif 2026 du Conseil départemental;
VU les propositions budgétaires transmises par l'organisme gestionnaire pour l'exercice 2026 ;
VU le rapport budgétaire conjoint n°1, transmis à l'établissement :
CONSIDERANT l'absence de contre-propositions budgétaires 2026 :
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2026-09-07-00017 - DOTATION 2026 UAF
ADSEA 001 178
=: à
ARRETE
ARTICLE 1:
Au titre de l'année 2026, le montant des dépenses et des recettes de l'Unité d'Accompagnement Familial
(UAF) de l'ADSEA est porté à 510 242,06 €
ARTICLE 2 :
Le financement du conseil départemental du Puy-de-Dôme est établi à 508 394,70 €.
Ce versement s'effectuera sous forme de 12°" répartis sur l'année avec un premier versement faisant
état de la régularisation avec les sommes allouées en 2025.
ARTICLE 3 :
À titre informatif, et pour permettre une éventuelle refacturation de service, le prix de journée globalisé est fixé
à 77,38 €.
ARTICLE 4:
Dans l'hypothèse où le calcul de la dotation globale de l'année 2027 ne serait pas arrêté au 1 janvier, le
Département versera une dotation mensuelle sur la base du montant de l'année 2026. Le montant de la
dotation globale de l'année 2027 tiendra compte de la même façon, des premiers versements qui auront été
effectués, le cas échéant.
ARTICLE 5 :
En application des articles R.312-1 et R.421-1 du Code des relations entre le public et l'administration, le
présent arrêté peut faire l'objet :
-d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon soit par courrier à l'adresse suivante :
184 Rue Duguesclin 69003 Lyon, soit via le site internet : www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ;
-d'un recours gracieux, dans ce même délai, auprès du Président du Conseil départemental (24 rue
Saint-Esprit - 63000 Clermont-Ferrand).
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2026-09-07-00017 - DOTATION 2026 UAF
ADSEA 001 179
ARTICLE 6 :
Monsieur te Directeur Général des Services du Conseil départemental du Puÿ-de-Dôme,
Madame la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Madame la Directrice générale de l'Association,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site Internet
du Conseil départemental du Puy-de-Dôme (www.puy-de-dome.fr) sous la rubrique « Assemblée
départementale » onglet « Actes administratifs ».
Fait à CLERMONT-FERRAND, le (-7 SEP, 2026
La Préfète, PiLe Président du Conseil départemental,
et par délégation,
La Vice-Présidente du Conseil départemental
en charge de l'enfance et de la jeunesse
'
OWIAK.:::0BS
Éléonore SZCZEPANIAK
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2026-09-07-00017 - DOTATION 2026 UAF
ADSEA 001 180
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2026-09-07-00010
DOTATION GLOBALE 2026 AEMO ANEF 63 001
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2026-09-07-00010 - DOTATION GLOBALE
2026 AEMO ANEF 63 001 181
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
E = |. ARRETE N°
PRÉFET |
DU PUY-DE-DÔME 20261462 LS
Libert
= PUY:DFraternité ' -de-
MON DÉPARTEMENT
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Chevalier de la Légion d'Honneur DU PUY-DE-DOME,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des palmes académiques
Chevalier du mérite agricole
le Code de la Santé Publique ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
les articles 375 à 375.7 du Code Civil ;
l'ordonnance n° 45.174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante |
le décret n° 75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection
judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif en ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale,
l'arrêté départemental en date du 22 octobre 2024 portant délégation de fonctions à Madame Eléonore
SZCZEPANIAK, Vice-Présidente en charge de l'enfance et de la jeunesse ;
le Règlement Départemental d'Aide Sociale adopté par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;
les propositions budgétaires et leurs annexes transmises par l'organisme gestionnaire pour l'exercice 2026 ;
le rapport budgétaire 2026 n°1 conjoint du Conseil départemental du Puy-de-Dôme et de la Direction
Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse en date du 22 juillet 2026 concernant le service AEMO
de l'ANEF 03/63 ;
la convention de prix de journée globalisé applicable au 1° janvier 2017 entre l'ANEF 03/63 et le President
du Conseil départemental ;
CONSIDERANT la clôture de-la procédure contradictoire ;-
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et de Monsieur le Directeur
Général des Services du Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2026-09-07-00010 - DOTATION GLOBALE
2026 AEMO ANEF 63 001 182
wi? -
ARRETE
ARTICLE 1:
Au titre de l'année 2026, le montant des dépenses et des recettes du Service AEMO géré par l'ANEF 03/63 est
fixé à la somme de:
1 653 999,00 €
Dépenses Mesures de LT TOTAL
brutes reconduction Brann AUTORISATION
reconductibles | supplémentaires ene = DE DEPENSES
: 2026 retenues en 2026 20262026
DEPENSES
GROUPE | 86 349,59 € 0,00 € 0,00 € 86 349,59 €
GROUPE II 1 386 560,12 € 0,00 € 0,00 € 1 386 560,12 €
GROUPE Ill 181 089,29 € 0,00 € 0,00 € 181 089,29 €
Sous total
groupes 1 653 999,00 € 0,00 € 0,00 € 1 653 999,00 €
RECETTES
GROUPE | 1 623 568,66 €
Recettes en
atténuation 30 430,34 €
TOTAL 1 653 999,00 €
La répartition par groupe de dépenses résultant de la ventilation budgétaire proposée est la suivante :
86 349,59 € (dépenses du groupe |), 1 386 560,12 € (dépenses du groupe II), 181 089,29 € (dépenses du groupe
Ill), 13 288,30 € (déficit 2023).
ARTICLE 2 :
Le montant des produits de tarification 2026 est arrêté à 1 623 568,66 €.
À titre informatif, le prix de journée moyen 2026 pour le service AEMO ANEF03/63 s'élève à 10,28 € (arrondi).
Montant de la dotation versée au titre du prix de journée globalisé 2026 :
Dans le cadre de la convention signée entre l'ANEF0363 et le Président du Conseil Départemental relative à la
mise en place d'un prix de journée globalisé, l'activité prévisionnelle du service AEMO de l'ANEF0363 dont le
financement sera à charge du Conseil Départemental 63 est pour 2026 de 154 738 journées (soit 98,00%).
Activité totale retenue Activité prévisionnelle
au titre de la fixation du PJ 2026 Conseil départemental 2026
AEMO ANEF0363 | 157 896 journées 154 738 journées (soit 98 %)
L'activité prévisionnelle retenue au titre de la fixation du PJ 2026 est de 154 738 journées. Le prix de journée
moyen 2026 s'élève à 10,28 € (arrondi).
Le Conseil Départemental du Puy-de-Dôme finance 98% de cette activité prévisionnelle retenue, soient 154 738
journées x 10,28 € (arrondi) = 1 591 097,29 €.
L'autre partie est financée par les journées facturées hors du Département du Puy-de-Dôme pour un montant de
32 471,37 €.
Le montant de fa dotation globalisée financée par le Département du Puy de Dôme s'élève au titre de 2026
à 1 591 097,29 €.
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2026-09-07-00010 - DOTATION GLOBALE
2026 AEMO ANEF 63 001 183
3 3
ARTICLE 3:
Dans l'hypothèse où le calcul de la dotation globale de l'année 2027 ne serait pas arrêté au 1" janvier, le
Département versera une dotation mensuelle sur la base du montant de l'année 2026. Le montant de la dotation
globale de l'année 2027 tiendra compte de la même façon, des premiers versements qui auront été effectués, le
cas échéant.
ARTICLE 4 :
En application des articles R.312-1 et R.421-1 du Code des relations entre le public et l'administration, le présent
arrêté peut faire l'objet :
-d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon soit par courrier à l'adresse suivante :
184 Rue Duguesclin 69003 Lyon, soit via le site internet : www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ;
-d'un recours gracieux, dans ce même délai, auprès du Président du Conseil départemental (24 rue Saint-
Esprit —- 63000 Clermont-Ferrand).
ARTICLE 5 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil départemental du Puy-de-Dôme,
Mme la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Monsieur le Directeur Général de l'Association,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site Internet du
Conseil départemental du Puy-de-Dôme (www.puy-de-dome.fr) sous la rubrique « Assemblée départementale »
onglet « Actes administratifs ».
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 9 7 'SEP, 2096
La Préfète, Par délégation du Président,
la Vice-Présidente en charge de l'enfance
et de la jeunesse,
Eléonar, ANIAK
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2026-09-07-00010 - DOTATION GLOBALE
2026 AEMO ANEF 63 001 184
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2026-09-07-00013
DOTATION GLOBALE 2026 AEMO ANEF 63 001
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2026-09-07-00013 - DOTATION GLOBALE
2026 AEMO ANEF 63 001 185
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
E = |. ARRETE N°
PRÉFET |
DU PUY-DE-DÔME 20261462 LS
Libert
= PUY:DFraternité ' -de-
MON DÉPARTEMENT
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Chevalier de la Légion d'Honneur DU PUY-DE-DOME,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des palmes académiques
Chevalier du mérite agricole
le Code de la Santé Publique ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
les articles 375 à 375.7 du Code Civil ;
l'ordonnance n° 45.174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante |
le décret n° 75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection
judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif en ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale,
l'arrêté départemental en date du 22 octobre 2024 portant délégation de fonctions à Madame Eléonore
SZCZEPANIAK, Vice-Présidente en charge de l'enfance et de la jeunesse ;
le Règlement Départemental d'Aide Sociale adopté par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;
les propositions budgétaires et leurs annexes transmises par l'organisme gestionnaire pour l'exercice 2026 ;
le rapport budgétaire 2026 n°1 conjoint du Conseil départemental du Puy-de-Dôme et de la Direction
Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse en date du 22 juillet 2026 concernant le service AEMO
de l'ANEF 03/63 ;
la convention de prix de journée globalisé applicable au 1° janvier 2017 entre l'ANEF 03/63 et le President
du Conseil départemental ;
CONSIDERANT la clôture de-la procédure contradictoire ;-
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et de Monsieur le Directeur
Général des Services du Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2026-09-07-00013 - DOTATION GLOBALE
2026 AEMO ANEF 63 001 186
wi? -
ARRETE
ARTICLE 1:
Au titre de l'année 2026, le montant des dépenses et des recettes du Service AEMO géré par l'ANEF 03/63 est
fixé à la somme de:
1 653 999,00 €
Dépenses Mesures de LT TOTAL
brutes reconduction Brann AUTORISATION
reconductibles | supplémentaires ene = DE DEPENSES
: 2026 retenues en 2026 20262026
DEPENSES
GROUPE | 86 349,59 € 0,00 € 0,00 € 86 349,59 €
GROUPE II 1 386 560,12 € 0,00 € 0,00 € 1 386 560,12 €
GROUPE Ill 181 089,29 € 0,00 € 0,00 € 181 089,29 €
Sous total
groupes 1 653 999,00 € 0,00 € 0,00 € 1 653 999,00 €
RECETTES
GROUPE | 1 623 568,66 €
Recettes en
atténuation 30 430,34 €
TOTAL 1 653 999,00 €
La répartition par groupe de dépenses résultant de la ventilation budgétaire proposée est la suivante :
86 349,59 € (dépenses du groupe |), 1 386 560,12 € (dépenses du groupe II), 181 089,29 € (dépenses du groupe
Ill), 13 288,30 € (déficit 2023).
ARTICLE 2 :
Le montant des produits de tarification 2026 est arrêté à 1 623 568,66 €.
À titre informatif, le prix de journée moyen 2026 pour le service AEMO ANEF03/63 s'élève à 10,28 € (arrondi).
Montant de la dotation versée au titre du prix de journée globalisé 2026 :
Dans le cadre de la convention signée entre l'ANEF0363 et le Président du Conseil Départemental relative à la
mise en place d'un prix de journée globalisé, l'activité prévisionnelle du service AEMO de l'ANEF0363 dont le
financement sera à charge du Conseil Départemental 63 est pour 2026 de 154 738 journées (soit 98,00%).
Activité totale retenue Activité prévisionnelle
au titre de la fixation du PJ 2026 Conseil départemental 2026
AEMO ANEF0363 | 157 896 journées 154 738 journées (soit 98 %)
L'activité prévisionnelle retenue au titre de la fixation du PJ 2026 est de 154 738 journées. Le prix de journée
moyen 2026 s'élève à 10,28 € (arrondi).
Le Conseil Départemental du Puy-de-Dôme finance 98% de cette activité prévisionnelle retenue, soient 154 738
journées x 10,28 € (arrondi) = 1 591 097,29 €.
L'autre partie est financée par les journées facturées hors du Département du Puy-de-Dôme pour un montant de
32 471,37 €.
Le montant de fa dotation globalisée financée par le Département du Puy de Dôme s'élève au titre de 2026
à 1 591 097,29 €.
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2026-09-07-00013 - DOTATION GLOBALE
2026 AEMO ANEF 63 001 187
3 3
ARTICLE 3:
Dans l'hypothèse où le calcul de la dotation globale de l'année 2027 ne serait pas arrêté au 1" janvier, le
Département versera une dotation mensuelle sur la base du montant de l'année 2026. Le montant de la dotation
globale de l'année 2027 tiendra compte de la même façon, des premiers versements qui auront été effectués, le
cas échéant.
ARTICLE 4 :
En application des articles R.312-1 et R.421-1 du Code des relations entre le public et l'administration, le présent
arrêté peut faire l'objet :
-d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon soit par courrier à l'adresse suivante :
184 Rue Duguesclin 69003 Lyon, soit via le site internet : www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ;
-d'un recours gracieux, dans ce même délai, auprès du Président du Conseil départemental (24 rue Saint-
Esprit —- 63000 Clermont-Ferrand).
ARTICLE 5 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil départemental du Puy-de-Dôme,
Mme la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Monsieur le Directeur Général de l'Association,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site Internet du
Conseil départemental du Puy-de-Dôme (www.puy-de-dome.fr) sous la rubrique « Assemblée départementale »
onglet « Actes administratifs ».
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 9 7 'SEP, 2096
La Préfète, Par délégation du Président,
la Vice-Présidente en charge de l'enfance
et de la jeunesse,
Eléonar, ANIAK
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2026-09-07-00013 - DOTATION GLOBALE
2026 AEMO ANEF 63 001 188
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2026-09-07-00011
DOTATION GLOBALE 2026 AEMO ARPFE 001
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2026-09-07-00011 - DOTATION GLOBALE
2026 AEMO ARPFE 001 189
!
{
| PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEEw
|. ARRÊTÉ N° |
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME 20261463 TA.
Liberté -
sei PUY:-DOME
MON DEPARTEMENT
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Chevalier de la Légion d'Honneur DU PUY-DE-DÔME,
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
VU
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des palmes académiques
Chevalier du mérite agricole
le Code de la Santé Publique ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
les articles 375 à 375.7 du Code Civil :
l'ordonnance n° 45.174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
le décret n° 75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection
judiciaire en faveur de jeunes majeurs :
le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif en ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse :
le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale;
l'arrêté départemental en date du 22 octobre 2024 portant délégation de fonctions à Madame Eléonore
SZCZEPANIAK, Vice-Présidente en charge de l'enfance et de la jeunesse ;
le Règlement Départemental d'Aide Sociale adopté par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;
les propositions budgétaires et leurs annexes transmises par l'organisme gestionnaire pour l'exercice 2026 :
le rapport budgétaire 2026 n°1 conjoint du Conseil départemental du Puy-de-Dôme et de la Direction
Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse en date du 23 juillet 2026 concernant le service AEMO
de l'Association Régionale pour la Famille et l'Enfance (ARPFE) ;
la convention de prix de journée globalisé applicable au 1° janvier 2017 entre l'ARPFE et le Président du
Conseil départemental : .
CONSIDERANT l'absence de contre-propositions budgétaires 2026 :
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et de Monsieur le Directeur
Général des Services du Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2026-09-07-00011 - DOTATION GLOBALE
2026 AEMO ARPFE 001 190
i=
ARRETE
ARTICLE 1:
Au titre de l'année 2026, le montant des dépenses et des recettes du Service AEMO géré par l'ARPFE est fixé à
la somme de :
2 595 558,00 €
Dépenses brutes ns n Mesures TOTAL
reconductibles pr nouvelles AUTORISATION DE
2026 Supplementaires | tenues en 2026 DEPENSES 2026
retenues en 2026
DEPENSES
GROUPE | 280 213,00 € 0,00 € 25 754,00 € 305 967,00 €
GROUPE II 2 004 243,00 € 0,00 € 115 971,00 € 2 120 214,00€
GROUPE Ill 161 102,00 € 0,00 € 8 275,00 € 169 377,00 €
Sous total groupes 2 445 558,00 € 0,00€ 150 000,00 € 2 595 558,00 €
RECETTES
GROUPE | 2 207 245,54 € 2 277 221,40 €
RECETTES EN
ATTÉNUATION 0,00 € 8 440,91 €
REPRISE RESULTAT
Anan 238 312,46 € 309 895,69 €
TOTAL 2 445 558,00 € 2 595 558,00€
La répartition par groupe de dépenses résultant de la ventilation budgétaire proposée est la suivante :
305 967,00 € (dépenses du groupe |), 2 120 214,00 € (dépenses du groupe Il) et 169 377,00 €
(dépenses du groupe III).
ARTICLE 2 :
Le montant des produits de tarification 2026 est arrêté à 2 277 221,40 €
(dont 150 000,00 € Vert Un Ailleurs et 2 127 221,40 € AEMO ARPFE). .
A titre informatif, le prix de journée moyen 2026 pour le service AEMO ARPFE s'élève a 10,34 €.
Montant de la dotation versée au titre du prix de journée globalisé 2026 :
Dans le cadre de la convention signée entre l'association ARPFE et le Président du Conseil Départemental relative
à la mise en place d'un prix de journée globalisé, l'activité prévisionnelle du service AEMO de l'ARPFE dont le
financement sera à charge du Conseil Départemental 63 est pour 2026 de 201 564 journées (soit 98,00%).
Activité totale retenue Activité prévisionnelle
au titre de la fixation du PJ 2026 Conseil départemental 2026
AEMO ARPFE 205 678 journées 201 564 journées (soit 98 %)
L'activité prévisionnelle retenue au titre de la fixation du PJ 2026 est de 205 678 journées. Le prix de journée
moyen 2026 s'élève à 10,34 € (arrondi).
Le Conseil Départemental du Puy-de-Dôme finance 98% de cette activité prévisionnelle retenue, soient 201 564
journées x 10,34 € (arrondi) = 2 084 676,97 €.
L'autre partie est financée par les journées facturées hors du Département du Puy-de-Dôme pour un montant de
42 544,43 €.
Le dispositif Vert Un Ailleurs est financé à hauteur de 150 000,00 €.
Le montant de la dotation globalisée financée par le Départementdu Puy de Dôme s'élève au titre de 2026
à 2 234 676,97 €.
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2026-09-07-00011 - DOTATION GLOBALE
2026 AEMO ARPFE 001 191
ARTICLE 3:
Dans l'hypothèse où le calcul de la dotation globale de l'année 2027 ne serait pas arrêté au 1" janvier, le
Département versera une dotation mensuelle sur la base du montant de l'année 2026. Le montant de la dotation
globale de l'année 2027 tiendra compte de la même façon, des premiers versements qui auront été effectués, le
cas échéant. :
ARTICLE 4:
En application des articles R.312-1 et R.421-1 du Code des relations entre le public et l'administration, le présent
arrêté peut faire l'objet :
-d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon soit par courrier à l'adresse suivante :
184 Rue Duguesclin 69003 Lyon, soit via le site internet : www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ;
| -d'un recours gracieux, dans ce même délai, auprès du Président du Conseil départemental (24 rue Saint-
Esprit - 63000 Clermont-Ferrand).
ARTICLE 5 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil départemental du Puy-de-Dôme,
Mme la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Monsieur le Directeur Général de l'Association,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site Internet du
Conseil départemental du Puy-de-Dôme (www.puy-de-dome.fr) sous la rubrique « Assemblée départementale »
onglet « Actes administratifs ».
Fait à CLERMONT-FERRAND, le | 07 SEP. 2026
La Préfète, P/Le Président du Conseil départemental,
et par délégation,
La Vice-Présidente du Conseil
| départemental
] en charge de l'enfance et de la jeunesse
pd coss 4
Éléonore SZCZEPANIAK
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2026-09-07-00011 - DOTATION GLOBALE
2026 AEMO ARPFE 001 192
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2026-09-07-00012
DOTATION GLOBALE 2026 ALTERIS 001
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2026-09-07-00012 - DOTATION GLOBALE
2026 ALTERIS 001 193
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
PREFECTURE DU PUY-DE-DOMeE
7 ARRETE N°
20261464
République Francaise |
Ex ER
PREFET ; PUY«DOM E
DU PUY-DE-DOME MON DEPARTEMENT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DU PUY-DE-DÔME,
le Code de la Santé Publique ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
les articles 375 à 375.8 du Code Civil ;
la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale :
le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale;
l'arrêté départemental en date du 22 octobre 2024 portant délégation de fonctions à Madame Eléonore
SZCZEPANIAK, Vice-Présidente en charge de l'enfance et de la jeunesse ;
le Schéma Départemental Enfance Famille (2025-2030) du Département du Puy-de-Dôme ;
le Règlement Départemental d'Aide Sociale adopté par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;
le vote du budget primitif 2026 du Conseil départemental ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu entre l'association ALTERIS et le Département du
Puy-de-Dôme, en vigueur à compter du 1TM janvier 2026 pour une durée de trois ans ;
le rapport budgétaire conjoint n°1, transmis à l'établissement ;
CONSIDERANT l'absence de contre-propositions budgétaires 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2026-09-07-00012 - DOTATION GLOBALE
2026 ALTERIS 001 194
ARRETE
ARTICLE 1:
Au titre de l'année 2026, le montant des dépenses et des recettes de l'Association ALTERIS est fixé à :
30 170 743,69 €
Le financement du conseil départemental du Puy-de-Dôme est établi à 30 005 353,69 €.
ARTICLE 2 :
À titre informatif, et pour permettre une éventuelle refacturation de service, les prix de journée moyens pour les
établissements et services de l'association ALTERIS sont :
Etablissement ou service Prix de journée globalisé
Préformation 72,05 €
Parenthèse 106,92 €
Foyer Clair Matin 246,09 €
SAA 100,22 €
Foyer les Margerides 235,71 €
Maison d'accueil 258,82 €
MECS La Peyrouse 236,31 €
MECS La Cordée 263,35 €
AEMO R/H 58,18 €
Village d'Enfants Chanat 279,42 €
MECS Les Quayres 269,13 €
Pouponnières 249,21 €
Foyer Caravelle 264,16 €
Foyer Issoire 390,94 €
Foyer Cournon 255,13 €
TISF 49,89 €
ARTICLE 3 :
Dans l'hypothèse où le calcul de la dotation globale de l'année 2027 ne serait pas arrêté au 1" janvier, le
Département versera une dotation mensuelle sur la base du montant de l'année 2025. Le montant de la
dotation globale de l'année 2026 tiendra compte de la même façon, des premiers versements qui auront été
effectués, le cas échéant.
ARTICLE 4 :
Une demande de crédits non reconductibles a été présentée pour un montant de 295 000,00 €.
Ces crédits non reconductibles pour 2026 sont retenus, sous réserve de justificatifs.
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2026-09-07-00012 - DOTATION GLOBALE
2026 ALTERIS 001 195
ARTICLE 5:
Les versements s'effectueront sous forme de forfait mensuel à terme échu arrêté à un douzième de la dotation
globale de financement.
ARTICLE 6 :
Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil départemental du Puy-de-Dôme,
Madame la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Monsieur le Directeur Général de l'Association,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur-le site Internet
du Conseil départemental du Puy-de-Dôme (www.puy-de-dome.fr) sous la rubrique « Assemblée
départementale » onglet « Actes administratifs ».
ARTICLE 7 :
En application des articles R.312-1 et R.421-1 du Code des relations entre le public et l'administration, le
présent arrêté peut faire l'objet :
-d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon soit par courrier à l'adrèsse suivante :
184 Rue Duguesclin 69003 Lyon, soit via le site internet : www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ;
-d'un recours gracieux, dans ce même délai, auprès du Président du Conseil départemental (24 rue
Saint-Esprit — 63000 Clermont-Ferrand).
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 0 7 SEP. 2026
La Préfète, P/Le Président du Conseil départemental,
et par délégation,
La Vice-Présidente du Conseil départemental
en charge de l'e fance et de la jeunesse
a
083
Éléonoré SZCZEPANIAK
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2026-09-07-00012 - DOTATION GLOBALE
2026 ALTERIS 001 196