PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-015
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi et protection
95-2025-02-12-00006 - Arrêté n° DDETS-95-A-051 portant fixation de la
capacité autorisée modifiant l'arrêté n° DDCS-95-A-2017-142 du 12
décembre 2017 autorisant le fonctionnement du service mettant en
oeuvre des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par
l'autorité judiciaire dans le Val-d'Oise géré par l'association UDAF95
(3 pages) Page 3
95-2025-02-12-00007 - Arrêté n° DDETS-95-A-2024-048 portant fixation
de la capacité autorisée modifiant l'arrêté n° DDCS-95-A-2017-40
du 12 décembre 2017 autorisant le fonctionnement de service mettant
en oeuvre des mesures de protection juridique des majeurs ordonnés par
l'autorité judiciaire dans le Val-d'Oise géré par l'association APAJH95
(3 pages) Page 6
95-2025-02-12-00005 - Arrêté n° DDETS-95-A-2024-049 portant fixation
de la capacité autorisée modifiant l'Arrêté n° DDCS-95-A-2017-141
du 12 décembre 2017 autorisant le fonctionnement du service mettant
en oeuvre des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées
par l'autorité judiciaire dans le Val-d'Oise géré par l'association
ATIVO (3 pages) Page 9
95-2025-02-12-00008 - Arrêté n° DDETS95-A-2024-047 portant fixation
de la capacité autorisée modifiant l'arrêté n° 2010-10-107 du 23
septembre 2010 autorisant le fonctionnement du service délégué aux
prestations familiales de l'Association Sauvegarde de l'Enfance et de
l'Adolescence (3 pages) Page 12
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PREFET ' Direction départementale de l'emploi,BÔEÆVAL'D OISE du travail et des solidaritésByl Service protection et inclusiondes personnes vulnérables
ARRETE n ° DDETS-95-A-051 portant fixation de la capacité autorisée,modifiant 'ARRETE n ° DDCS - 95-A-2017 - 142 du 12 décembre 2017 - autorisant lefonctionnement du service mettant en oeuvre des mesures de protection juridique desmajeurs ordonnées par l'autorité judiciaire dans le Val-d'Oise géré par l'association UDAF 95Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d''honneurChevalier de l'Ordre nationale du MériteVu |e code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1, D.312-2 et suivants;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etatdans la région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrété du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisionsrelatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctionsdans les directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 21 mars 2021 portantnomination de M. Riad BOUHAFS en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise à compter du 1er avril 2021 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésImmeuble Atrium CS 20305 - 3, boulevard de I'Qise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.35.49.49 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www,val-doise. gouv.fr
Arrêté n° DDETS-95-A-051 portant fixation de la capacité autorisée modifiant l'arrêté n° DDCS-95-A-2017-142 du 12 décembre 2017
autorisant le fonctionnement du service mettant en oeuvre des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l'autorité
judiciaire dans le Val-d'Oise géré par l'association UDAF95- 2025-015
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Vu l'arrêté de |la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 23 mars2023 portant nomination de M. François CHAUMETTE en qualité de directeur départemental adjointde l'emploi, du Travail et des solidarités du Val-d'Oise à compter du 17 avril 2023 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de I'Intérieur en date du 19 avril 2024 portant nominationde Mme Johana BERTHAU en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail etdes solidarités du Val-d'Oise à compter du 15 mai 2024 ;Vu l'arrété n° DDETS-95-A-2024-023 du 2 mai 2024 portant organisation de la directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités de Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n° 24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrété n°DDETS-95-A-2024-025 du 21 juin 2024 donnant subdélégation de signature auxcollaborateurs de M. Riad BOUHAFS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'autorisation du service en date du 12 décembre 2017;Vu les propositions budgétaires 2024 transmises le 27 et 30 octobre 2023 ;Vu l'échange contradictoire en date du 19 juillet 2024 du service mandataire indiquant la capacitéretenue pour l'année 2024 ;Vu l'arrêté n° 2024-29 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du servicemandataire en date du 22 août 2024;Considérant que le nombre de mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle etde tutelle et de mesures d'accompagnement judiciaire prévu dans les tableaux indicateurs annexés auxpropositions budgétaires est de 707 mesures;Sur proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités ;ARRÊTEArticle1 : L'article 1 de l'arrêté d'autorisation du service UDAF 95 est modifié ainsi qu'il suit :La capacité autorisée du service est de 707 mesures de sauvegarde dejustice avec mandat spécial, decuratelle, de tutelle et de mesures d'accompagnement judiciaire.Article2 : Le présent arrété est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. |l est égalementsusceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai, Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deuxmois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
ARRÊTÉ n ° DDETS-95-A-051 portant fixation de la capacité autorisée,modifiant l'ARRÊTÉ n ° DDCS - 95-A-2017 - 142 du 12 décembre 2017 - autorisant le fonctionnement du service mettant enoeuvre des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire dans le Val-d'Oise géré parl'association UDAF 95
Arrêté n° DDETS-95-A-051 portant fixation de la capacité autorisée modifiant l'arrêté n° DDCS-95-A-2017-142 du 12 décembre 2017
autorisant le fonctionnement du service mettant en oeuvre des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l'autorité
judiciaire dans le Val-d'Oise géré par l'association UDAF95- 2025-015
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Article3 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du Val-d'Oise.Article4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cergy, le 12 FEV, 2025Le préfetCR '.) ....Philippe COURT
ARRÊTÉ n ° DDETS-95-A-051 portant fixation de la capacité autorisée,modifiant l'ARRÊTÉ n ° DDCS - 95-A-2017 - 142 du 12 décembre 2017 - autorisant le fonctionnement du service mettant enoeuvre des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire dans le Val-d'Oise géré parI'association UDAF 95
Arrêté n° DDETS-95-A-051 portant fixation de la capacité autorisée modifiant l'arrêté n° DDCS-95-A-2017-142 du 12 décembre 2017
autorisant le fonctionnement du service mettant en oeuvre des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l'autorité
judiciaire dans le Val-d'Oise géré par l'association UDAF95- 2025-015
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PREFET ' Direction départementale de l'emploi,e 702 VRIUN du travail et des solidaritésByl Service protection et inclusiondes personnes vulnérables
ARRETE n ° DDETS-95-A-2024-048 portant fixation de la capacité autorisée,modifiant l'ARRÊTÉ n ° DDCS -95-A-2017-40 du 12 décembre 2017 - autorisant lefonctionnement du service mettant en oeuvre des mesures de protection juridique desmajeurs ordonnés par l'autorité judiciaire dans le Val-d'Oise géré par l'association APAJH 95Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre nationale du MériteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1, D.312-2 et suivants;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etatdans |a région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M, Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisionsrelatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctionsdans les directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 21 mars 2021 portantnomination de M. Riad BOUHAFS en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise à compter du 1er avril 2021 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésImmeuble Atrium CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.35.49.49 - courriel : ddets@val-doise.gouv.trHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
Arrêté n° DDETS-95-A-2024-048 portant fixation de la capacité autorisée modifiant l'arrêté n° DDCS-95-A-2017-40 du 12 décembre
2017 autorisant le fonctionnement de service mettant en oeuvre des mesures de protection juridique des majeurs ordonnés par
l'autorité judiciaire dans le Val-d'Oise géré par l'association APAJH95- 2025-015
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Vu l'arrêté de la Premiére ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 23 mars2023 portant nomination de M. François CHAUMETTE en qualité de directeur départemental adjointde l'emploi, du Travail et des solidarités du Val-d'Oise à compter du 17 avril 2023 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 19 avril 2024 portant nominationde Mme Johana BERTHAU en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail etdes solidarités du Val-d'Oise à compter du 15 mai 2024;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-023 du 2 mai 2024 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 du 21 juin 2024 donnant subdélégation de signature auxcollaborateurs de M. Riad BOUHAFS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu |'autorisation du service en date du 12 décembre 2017;Vu |es propositions budgétaires 2024 transmises les 24 et 25 octobre 2023 ;Vu l'échange contradictoire en date du 19 juillet 2024 du service mandataire indiquant la capacitéretenue pour l'année 2024;Vu l'arrêté n° 2024-27 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du servicemandataire en date de 22 août 2024;Considérant que le nombre de mesures de sauvegarde dejustice avec mandat spécial, de curatelle etde tutelle et de mesures d'accompagnement judiciaire prévu dans les tableaux indicateurs annexés auxpropositions budgétaires est de 850 mesures;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;ARRÊTEArticle1 : L'article 1 de l'arrêté d'autorisation du service APAJH 95 est modifié ainsi qu''il suit:La capacité autorisée du service est de 850 mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, decuratelle, de tutelle et de mesures d'accompagnement judiciaire.Article2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est égalementsusceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deuxmois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
ARRÊTÉ n ° DDETS-95-A-2024-048 portant fixation de la capacité autorisée,modifiant I'ARRETE n ° DDCS -95-A-2017-40 du 12 décembre 2017 - autorisant le fonctionnement du service mettant en oeuvredes mesures de protection juridique des majeurs ordonnés par l'autorité judiciaire dans le Val-d'Oise géré par l'associationAPAJH 95
Arrêté n° DDETS-95-A-2024-048 portant fixation de la capacité autorisée modifiant l'arrêté n° DDCS-95-A-2017-40 du 12 décembre
2017 autorisant le fonctionnement de service mettant en oeuvre des mesures de protection juridique des majeurs ordonnés par
l'autorité judiciaire dans le Val-d'Oise géré par l'association APAJH95- 2025-015
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Article3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Val-d'Oise.Article4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l''emploi, du travail etdes solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cergy, le 12 FEV, 2025l}e préfet
Philippe COURT
ARRETE n ° DDETS-95-A-2024-048 portant fixation de la capacité autorisée,modifiant I'ARRETE n ° DDCS -95-A-2017-40 du 12 décembre 2017 - autorisant le fonctionnement du service mettant en oeuvredes mesures de protection juridique des majeurs ordonnés par l'autorité judiciaire dans le Val-d'Oise géré par l'associationAPAJH 95
Arrêté n° DDETS-95-A-2024-048 portant fixation de la capacité autorisée modifiant l'arrêté n° DDCS-95-A-2017-40 du 12 décembre
2017 autorisant le fonctionnement de service mettant en oeuvre des mesures de protection juridique des majeurs ordonnés par
l'autorité judiciaire dans le Val-d'Oise géré par l'association APAJH95- 2025-015
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PREFET — Direction départementale de l'emploi,ängAL'D OISE du travail et des solidaritésBpeli — Service protection et inclusiondes personnes vulnérables
ARRETE n ° DDETS-95-A-2024-049 portant fixation de la capacité autorisée,modifiant l'ARRÊTÉ n ° DDCS-95-A-2017-141 du 12 décembre 2017 - autorisant lefonctionnement du service mettant en oeuvre des mesures de protection juridique desmajeurs ordonnées par l'autorité judiciaire dans le Val-d' Oise géré par l'association ATIVOLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre nationale du MériteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1, D.312-2 et suivants;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de |'Etatdans la région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales deI'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrété du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisionsrelatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctionsdans les directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 21 mars 2021 portantnomination de M. Riad BOUHAFS en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise à compter du 1er avril 2021 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésImmeuble Atrium CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01,34.35.49.49 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h —- www.val-doise.gouv.fr
Arrêté n° DDETS-95-A-2024-049 portant fixation de la capacité autorisée modifiant l'Arrêté n° DDCS-95-A-2017-141 du 12 décembre
2017 autorisant le fonctionnement du service mettant en oeuvre des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par
l'autorité judiciaire dans le Val-d'Oise géré par l'association ATIVO- 2025-015
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Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du23 mars 2023 portant nomination de M. François CHAUMETTE en qualité de directeur départementaladjoint de I'emploi, du Travail et des solidarités du Val-d'Oise à compter du 17 avril 2023 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 19 avril 2024 portant nominationde Mme Johana BERTHAU en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail etdes solidarités du Val-d'Oise à compter du 15 mai 2024 ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-023 du 2 mai 2024 portant organisation de la directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités de Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu larrété n°DDETS-95-A-2024-025 du 21 juin 2024 donnant subdélégation de signature auxcollaborateurs de M. Riad BOUHAFS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'autorisation du service en date du 12 décembre 2017;Vu les propositions budgétaires 2024 transmises le 23 octobre 2023 ;Vu l'échange contradictoire en date du 15 juillet 2024 du service mandataire indiquant la capacitéretenue pour l'année 2024;Vu l'arrêté n° 2024-28 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du servicemandataire en date du 22 août 2024;Considérant que le nombre de mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle etde tutelle et de mesures d'accompagnement judiciaire prévu dans les tableaux indicateurs annexés auxpropositions budgétaires est de 1 484 mesures ;Sur proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités ;ARRÊTEArticle1 : L'article 1 de l'arrêté d'autorisation du service ATIVO est modifié ainsi qu'il suit :La capacité autorisée du service est portée à 1 484 mesures de sauvegarde de justice avec mandatspécial, de curatelle, de tutelle et de mesures d'accompagnement judiciaire.Article2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est égalementsusceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deuxmois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de |'applicationinformatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
ARRETE n ° DDETS-95-A-2024-049 portant fixation de la capacité autorisée,modifiant l'ARRÊTÉ n ° DDCS-95-A-2017-141 du 12 décembre 2017 - autorisant le fonctionnement du service mettant en oeuvredes mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire dans le Val-d' Oise géré par l'associationATIVO
Arrêté n° DDETS-95-A-2024-049 portant fixation de la capacité autorisée modifiant l'Arrêté n° DDCS-95-A-2017-141 du 12 décembre
2017 autorisant le fonctionnement du service mettant en oeuvre des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par
l'autorité judiciaire dans le Val-d'Oise géré par l'association ATIVO- 2025-015
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Article3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Val-d'Qise.Article4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de I'emploi, du travail etdes solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété,
Fait à Cergy, le 1 2 FEV, 2026/'Lj.epréfet
Philippe COURT
ARRÊTÉ n ° DDETS-95-A-2024-049 portant fixation de la capacité autorisée,modifiant l'ARRÊTÉ n ° DDCS-95-A-2017-141 du 12 décembre 2017 - autorisant le fonctionnement du service mettant en oeuvredes mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire dans le Val-d' Oise géré par I'associationATIVO
Arrêté n° DDETS-95-A-2024-049 portant fixation de la capacité autorisée modifiant l'Arrêté n° DDCS-95-A-2017-141 du 12 décembre
2017 autorisant le fonctionnement du service mettant en oeuvre des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par
l'autorité judiciaire dans le Val-d'Oise géré par l'association ATIVO- 2025-015
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PREFET ; Direction départementale de l'emploi,ZE«VAL-D OISE du travail et des solidaritésLgalté ... Service protection et inclusiondes personnes vulnérables
ARRÊTÉ n ° DDETS95-A-2024-047 portant fixation de la capacité autorisée,modifiant l'ARRÊTÉ n ° 2010-10-107 du 23 septembre 2010 - autorisant le fonctionnement duservice délégué aux prestations familiales de l'Association Sauvegarde de l'Enfance et del'AdolescenceLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre nationale du MériteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1, D.312-2 et suivants;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etatdans la région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales deI'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de |a protection des populations ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrété du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisionsrelatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctionsdans les directions départementales interministérielles ;Vu l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 21 mars 2021 portantnomination de M. Riad BOUHAFS en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise à compter du Ter avril 2021 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésImmeuble Atrium CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.35.49.49 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
Arrêté n° DDETS95-A-2024-047 portant fixation de la capacité autorisée modifiant l'arrêté n° 2010-10-107 du 23 septembre 2010
autorisant le fonctionnement du service délégué aux prestations familiales de l'Association Sauvegarde de l'Enfance et de
l'Adolescence- 2025-015
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Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de I'Intérieur et des outre-mer en date du23 mars 2023 portant nomination de M. François CHAUMETTE en qualité de directeur départementaladjoint de l'emploi, du Travail et des solidarités du Val-d'Oise à compter du 17 avril 2023 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de I'Intérieur en date du 19 avril 2024 portant nominationde Mme Johana BERTHAU en qualité de directrice départementale adjointe de I'emploi, du travail etdes solidarités du Val-d'Oise à compter du 15 mai 2024;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-023 du 2 mai 2024 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu larrété n°DDETS-95-A-2024-025 du 21 juin 2024 donnant subdélégation de signature auxcollaborateurs de M. Riad BOUHAFS, directeur départemental de l''emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'autorisation du service en date du 23 septembre 2010;Vu les propositions budgétaires 2024 transmises le 31 octobre 2023;Vu l'échange contradictoire en date du 19 juillet 2024 du service mandataire indiquant la capacitéretenue pour l'année 2024;Vu l'arrêté n° 2024-22 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du servicemandataire en date du 13 août 2024 ;Considérant que le nombre de mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle etde tutelle et de mesures d'accompagnement judiciaire prévu dans les tableaux indicateurs annexés auxpropositions budgétaires est de 85 mesures ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;ARRÊTEArticle1: L'article 1 de l'arrété d'autorisation du service délégué aux prestations familiales deI'Association Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence est complété ainsi qu'il suit :La capacité autorisée du service est de 85 mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, demesures d'accompagnement judiciaire.Article2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est égalementsusceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deuxmois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
ARRÊTÉ n ° DDETS9S-A-2024-047 portant fixation de la capacité autorisée,modifiant I'ARRETE n ° 2010-10-107 du 23 septembre 2010 - autorisant le fonctionnement du service délégué aux prestationsfamiliales de |'Association Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence
Arrêté n° DDETS95-A-2024-047 portant fixation de la capacité autorisée modifiant l'arrêté n° 2010-10-107 du 23 septembre 2010
autorisant le fonctionnement du service délégué aux prestations familiales de l'Association Sauvegarde de l'Enfance et de
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Article3 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du Val-d'Oise.Article4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cergy, le 12 FEV- 2025en Le préfet
Philippe COURT
ARRÊTÉ n ° DDETS95-A-2024-047 portant fixation de la capacité autorisée,modifiant 'ARRETE n ° 2010-10-107 du 23 septembre 2010 - autorisant le fonctionnement du service délégué aux prestationsfamiliales de l'Association Sauvegarde de I'Enfance et de l'Adolescence
Arrêté n° DDETS95-A-2024-047 portant fixation de la capacité autorisée modifiant l'arrêté n° 2010-10-107 du 23 septembre 2010
autorisant le fonctionnement du service délégué aux prestations familiales de l'Association Sauvegarde de l'Enfance et de
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