PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-172
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appui
territorial
95-2025-11-26-00003 - Arrêté préfectoral n° 25-072 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 25-047 du 1er juillet 2025 donnant
délégation de signature à M. Patrick CALVEZ, directeur des migrations
et de l'intégration (4 pages) Page 4
95-2025-11-26-00006 - Arrêté préfectoral n° 25-078 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 25-067 du 14 octobre 2025 donnant
délégation de signature aux prescripteurs des dépenses relatives aux
programmes exécutés sous CHORUS et ALICE (6 pages) Page 8
95-2025-11-26-00004 - Arrêté préfectoral n°25-073 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 1er juillet 2025 habilitant certains
agents de la préfecture à recevoir des documents permettant
d'établir la nationalité des demandeurs d'asile (2 pages) Page 14
95-2025-11-26-00005 - Arrêté préfectoral n°25-074 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 25-054 du 11 août 2025 habilitant certains
agents de la préfecture à représenter le préfet du Val-d'Oise devant
les tribunaux lors de l'examen des recours présentés par les
ressortissants étrangers (3 pages) Page 16
95-2025-11-17-00040 - Avis n° 89 du 17 novembre 2025 de la CDAC 95
relatif à l'extension d'un ensemble commercial, sis rue de Piscop à
Saint-Brice-sous-Forêt, par la création de 3 cellules totalisant 1 191 m²
de surface de vente, à savoir deux boutiques de 296 m² et 295 m² et
une moyenne surface alimentaire de 600 m². (6 pages) Page 19
95-2025-11-17-00039 - Décision n° 88 du 17 novembre 2025 de la
CDAC 95 relative à l'extension d'un ensemble commercial, sis rue de
Piscop à Saint-Brice-sous-Forêt, par la régularisation d'une surface
de vente de 1 500 m² exploitée par l'enseigne de meubles " Zoli99 ".
(5 pages) Page 25
95-2025-11-26-00002 - Ordre du jour de la réunion CDAC 95 du
mercredi 17 décembre 2025 à 10h30 : projet d'extension de 739,71 m²
d'un magasin LIDL, par démolition/reconstruction, afin de porter sa
surface de vente totale de 745 m² à 1 484,71 m². Le projet se situe
boulevard du Général Leclerc à Argenteuil (95100). (1 page) Page 30
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction des migrations et de l'intégration
95-2025-10-31-00003 - Décision n°2025-004 habilitant les agents à
accéder au traitement automatisé des données à caractère
personnel dénommé NATALI (2 pages) Page 31
2
95-2025-10-31-00004 - Décision n°2025-005 habilitant les agents à
établir les comptes rendus d'entretiens d'assimilation des candidats à la
nationalité française (2 pages) Page 33
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Autonomie
95-2025-11-21-00003 - Arrêté N°2025-327 portant autorisation
d'extension de 5 places d'équipe spécialisée Alzheimer (de soins, de
réhabilitation et d'accompagnement) du service de soins infirmiers à
domicile (SSIAD) géré par l'Association ADSSID située 55 Avenue de
Paris à 95230 Montmorency en date du 21-11-2025 (3 pages) Page 35
Direction départementale des finances publiques /
95-2025-11-26-00001 - DDFIP_Arrêté n°2025-65 - Délégation de
signature Pôle Départemental de Programmation (2 pages) Page 38
Direction départementale des territoires / Service de l'environnement, de
l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
95-2025-11-18-00003 - Arrêté n°2025-18540 portant autorisation de
procéder à des tirs de nuit de sangliers (2 pages) Page 40
3
PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorial
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 25-072modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-047 du 1 juillet 2025 donnant délégation de signatureà M. Patrick CALVEZ, directeur des migrations et de l'intégrationLE PREFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu la loi n° 82.213 du 12 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires desétrangers sans titre et à la répression du travail illégal ;Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination de M. PhilippeCOURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté ministériel du 1" mars 2016 nommant M. Patrick CALVEZ, conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur à la préfecture du Val-d'Oise ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme Hélène GIRARDOT,en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise;Vu l'arrêté n° 20-0001/SGCD/PREFIG du 10 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départementalVu l'arrêté n° 2023-048 du 26 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecture duVal-d'Oise;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-073 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M. Patrick CALVEZ,directeur des migrations et de l'intégration, modifié les 19 avril 2022, le 28 mars 2022, 13 mai 2022,27juillet 2022, 30 novembre 2022, 31 janvier 2023, 22 février 2023, 11 juillet 2023, le 14 novembre 2023, le02 décembre 2023, le 04 avril 2024, le 27 mai 2024, le 23 juillet 2024, le 12 septembre 2024, le08 novembre 2024, le 28 novembre 2024, le 18 décembre 2024, le 31 mars 2025 et le 1° juillet 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-011 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme HélèneGIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préféte de l'arrondissement dePontoise modifié le 16 juin 2025;Vu la décision d'affectation du 25 juin 2025 affectant M. Bajy RIAHI, attaché principal d'administrationde l'Etat en qualité de chargé de mission à la DMI à la Préfecture du Val-d'Oise à compter du1* juillet 2025 ;Vu la décision d'affectation du 22 octobre 2025 affectant M. Arnaud DEFAUX, attaché d'administrationde l'Etat en qualité d'adjoint au directeur des migrations et de l'intégration à compter du1* novembre 2025 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Internet des services de l'État dans le département : http:/www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch- CS 2015 — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX- Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.34.24.06.87
Arrêté préfectoral n° 25-072 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-047 du 1er juillet 2025 donnant délégation de signature à M. Patrick
CALVEZ, directeur des migrations et de l'intégration- 2025-172 4
ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée a M. Patrick CALVEZ, directeur des migrations et del'intégration, à l'effet de signer tous accusés de réception, demandes de renseignements ou d'avis,réponses, notifications, les bordereaux d'envoi et toutes correspondances ou documents administratifsdont la signature ne comporte pas l'exercice du pouvoir réglementaire.Délégation de signature est également donnée à M. Patrick CALVEZ, directeur des migrations et del'intégration, pour tous les actes énumérés ci-dessous relevant des domaines suivants :1- Bureau du séjourla délivrance des récépissés, autorisations provisoires de séjour, titres de séjour, documents decirculation pour étrangers mineurs, documents de voyage collectif;la prorogation de visas, la délivrance de visas pour les DOM-TOM ;les décisions prises au titre du regroupement familial ;les refus de demandes de carte de 10 ans et les refus de changement de statut.2 - Bureau de l'intégration et des naturalisationsles avis formulés sur les demandes de naturalisation ;les décisions de refus et ajournements formulées sur les demandes de naturalisation ;les avis favorables formulés sur les décrets de naturalisation ;les décisions sans suite des demandes de naturalisation ;les attestations de demande d'asile ;les décisions de refus de délivrance d'attestation de demande d'asile ;toute obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec fixation ou non d'un délai de départvolontaire, toute décision fixant le pays de destination, toute interdiction de retour sur leterritoire français prévues par le code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA) au livre VI titre | du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;toute décision de transfert d'un demandeur d'asile fondée sur l'application du règlement DublinIl ainsi que du livre V titre Il du même code;les titres de voyage pour réfugiés ;les autorisations provisoires de séjour portant la mention «bénéficiaire de la protectiontemporaire », en application des articles L 581-1 et suivants du CESEDA ;les refus de délivrance et abrogation d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention« bénéficiaire de la protection temporaire », en application des articles L 581-1 et suivants duCESEDA.3 - Bureau du contentieux et de l'éloignementtoute obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec fixation ou non d'un délai de départvolontaire, toute décision fixant le pays de destination, toute interdiction de retour sur leterritoire français prévues par le code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA) au livre VI titrel du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA), toute interdiction de circulation pour les ressortissants européens, prévue au livre IItitre V du CESEDA, toute mesure administrative d'éloignement prévue au livre VI titre II duCESEDA, toute mesure d'expulsion prévue au livre VI titre Ill du CESEDA, toute autre mesured'éloignement prévue au livre VI du CESEDA, toute décision de transfert d'un demandeur d'asilefondée sur l'application du règlement Dublin III ainsi que du livre V titre Il du même code, touteassignation à résidence prévue au livre VII titre III du CESESA, toute assignation à résidence prévueau livre VII titre III du CESEDA, tout arrêté de refus de délivrance ou de renouvellement de titre deséjour notifié aux ressortissants étrangers ainsi que toute obligation de remise de passeport ou dedocument de voyage prévue à l'article L 814-1 du CESEDA ;tout arrêté de placement en rétention administrative prévu au livre VII titre IV du CESEDA, toutarrêté de maintien en rétention administrative prévu au livre VII titre V du CESEDA, toute requêtesollicitant auprès du juge des libertés et de la détention le maintien supplémentaire en rétentionadministrative de l'étranger, prévu au livre VII titre IV ;2/4Arrêté préfectoral n° 25-072 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-047 du 1' juillet 2025 donnant délégation de signatureà M. Patrick CALVEZ, directeur des migrations et de l'intégration
Arrêté préfectoral n° 25-072 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-047 du 1er juillet 2025 donnant délégation de signature à M. Patrick
CALVEZ, directeur des migrations et de l'intégration- 2025-172 5
e et, si nécessaire, tout appel à l'encontre des décisions prises par le juge compétent;e les mémoires en défense pour les matières relevant de la compétence de la direction, et sinécessaire, tout appel à l'encontre des décisions prises par le juge compétent;e les arrêtés de concordance;e les décisions de retrait de titres de séjour.4- Mission de lutte contre la fraude et de l'appui aux servicese les courriers liés à la numérisation, au transfert et à l'archivage des dossiers ;e les courriers liés aux recherches sur les dossiers étrangers, à la vérification des titres et auxvérifications pour les employeurs ;e les courriers ainsi que les réponses aux recours hiérarchiques relatifs aux attestations d'accueil.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des migrations et de l'intégration, délégationde signature est donnée à M. Bajy RIAHI, chargé de mission à la DMI ou à M. Arnaud DEFAUX, adjoint audirecteur des migrations et de l'intégration, pour toutes les matières visées à l'article 1.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement du directeur, du chargé de mission a la DMI et del'adjointe au directeur des migrations et de l'intégration, délégation de signature est donnée, pour toutesles matières visées à l'article 1, a:- Mme Fadila BOUZIANE, cheffe du bureau du séjour,- M Thierry CHAUMERLIAC, adjoint à la cheffe du bureau du séjour,- Mme Stéphanie FERRON, cheffe de la section du séjour,- Mme Marie-Paule ANGLARDS, cheffe du bureau de l'intégration et des naturalisations,- Mme Gwenaelle GERAUD, adjointe à la cheffe du bureau de l'intégration et des naturalisations,- Mme Paola POUPIA, chargée de mission,- Mme Marion BOURRIER, cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,- Mme Florence BEAURIOT, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,- Mme Marie PAIN, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,- Mme Valérie DESJARDINS, responsable Guda, cheffe de la section asile/titre de voyage,- Mme Amélie DE SOUSA ESTRELA, cheffe de mission de la lutte contre la fraude et de l'appui auxservices,- Mme Ludivine MOREAU, chargée de mission.Article 4 : Délégation de signature est donnée aux chefs de section de la direction ci-après désignés, pourtoutes correspondances ou documents administratifs relevant de leur compétence, dont la signature oule visa ne présente pas de caractère décisionnel et ne comporte pas l'exercice du pouvoir réglementaire :- Mme Marie-Laure LE GALL, cheffe de la section accueil étrangers/DCEM/remise de titres,- Mme Johanna TRUCHASSOU, cheffe de la section naturalisations,- Mme Julie THARLADIERE, responsable de la cellule Dublin,- Mme Nathalie HENYO, cheffe de la section CPOP COMEX,- Mme Jennifer ZABEAU, cheffe de la section éloignement.Article 5 : Délégation de signature est donnée pour les récépissés et autorisations provisoires de séjourvisés à l'article 1-1 et les attestations de demandes d'asile visées à l'article 1-2 a:- Mme Marie-Laure LE GALL, cheffe de la section accueil étrangers/DCEM/remise de titres,- Mme Johanna TRUCHASSOU, cheffe de la section naturalisations,- Mme Julie THARLADIERE, responsable de la cellule Dublin,- Mme Nathalie HENYO, cheffe de la section CPOP COMEX,- Mme Jennifer ZABEAU, cheffe de la section éloignement.Article 6 : Délégation de signature est donnée pour les DCEM et les documents de voyages collectifs visésà l'article 1-1 à Mme Marie-Laure LE GALL, cheffe de la section accueil étrangers/DCEM/remise de titres.
3/4Arrêté préfectoral n° 25-072 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-047 du 1* juillet 2025 donnant délégation de signatureà M. Patrick CALVEZ, directeur des migrations et de l'intégration
Arrêté préfectoral n° 25-072 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-047 du 1er juillet 2025 donnant délégation de signature à M. Patrick
CALVEZ, directeur des migrations et de l'intégration- 2025-172 6
Article 7: Délégation de signature est donnée a M. Maxime MENEGHETTI, adjoint a la cheffe de sectionnaturalisation, pour toutes les attestations sur l'honneur de communauté de vie.Article 8 : En cas d'absence ou d'empéchement du directeur et de l'adjointe au directeur des migrationset de l'intégration, délégation de signature est donnée a madame Sandrine BOUSSUGE, cheffe de sectiondu contentieux pour tout arrété de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour notifiéaux ressortissants étrangers, toute obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec fixation ou nond'un délai de départ volontaire, toute décision fixant le pays de destination, toute interdiction de retoursur le territoire français prévues par le code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA) au livre VI titre| du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA),toute interdiction de circulation pour les ressortissants européens, prévue au livre Il titre V du CESEDA,toute mesure administrative d'éloignement prévue au livre VI titre Il du CESEDA, toute autre mesured'éloignement prévue au livre VI du CESEDA,Article 9: En cas d'absence ou d'empéchement du directeur et de l'adjointe au directeur des migrationset de l'intégration, délégation de signature est donnée à madame Jennifer ZABEAU, cheffe de section del'éloignement ou madame Nathalie HENYO, cheffe de section CPOP/COMEX, pour tout arrêté de refus dedélivrance ou de renouvellement de titre de séjour notifié aux ressortissants étrangers, toute obligationde quitter le territoire français (OQTF) avec fixation ou non d'un délai de départ volontaire, toutedécision fixant le pays de destination, toute interdiction de retour sur le territoire français prévues par lecode de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) au livre VI titre | du code de l'entréeet du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), toute interdiction de circulation pour lesressortissants européens, prévue au livre Il titre V du CESEDA, toute mesure administrative d'éloignementprévue au livre VI titre Il du CESEDA, toute autre mesure d'éloignement prévue au livre VI du CESEDA, lesarrêtés de concordance, toute obligation de remise de passeport ou de document de voyage prévue àl'article L 814-1 du CESEDA, toute assignation à résidence prévue au livre VII titre III du CESEDA, toutarrêté de placement en rétention administrative prévu au livre VII titre IV du CESEDA, tout arrêté demaintien en rétention administrative prévu au livre VII titre V du CESEDA ainsi que toute requêtesollicitant auprès du juge des libertés et de la détention le maintien supplémentaire en rétentionadministrative de l'étranger, prévu au livre VII titre IV.Article 10: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur des migrations et de l'intégration de lapréfecture et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux délégataires et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy,le 26 NOV. 2025 Le préfet,
Philippe COURT
4/4Arrêté préfectoral n° 25-072 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-047 du 1° juillet 2025 donnant délégation de signatureà M. Patrick CALVEZ, directeur des migrations et de l'intégration
Arrêté préfectoral n° 25-072 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-047 du 1er juillet 2025 donnant délégation de signature à M. Patrick
CALVEZ, directeur des migrations et de l'intégration- 2025-172 7
PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 25-078modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-067 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signatureaux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICELE PREFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 14 août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et al'action des services publics de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du président de la République en date 15 février 2023 nommant Mme Christel BONNET enqualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 nommant M. Thomas FOURGEOT,en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme Hélène GIRARDOT,en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise ;Vu le décret du président de la République en date du 30 septembre 2022 nommant M. Dominique LEPIDIen qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles ;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 nommant M. Cyril ALAVOINE enqualité de sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil ;Vu le décret du Président de la République en date du 27 mars 2025 portant nomination de M. FélixMEYSEN, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétaire généraladjoint de la préfecture du Val-d'Oise,Vu l'arrêté ministériel n° U12990211132112 du 23/09/2025 portant affectation et détachement deMme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE sur l'emploi fonctionnel de conseillère d'administration de l'intérieuret de l'outre-mer en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-024 du 4 mai 2021 portant organisation des services de la préfecture duVal-d'Oise modifié le 31 décembre 2021 et le 26 octobre 2023;Vu l'arrêté n° 20-0001/SGCD/PREFIG du 10 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun du Val-d'Oise modifié le 19 mai 2022 et le 13 février 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-067 du 14 octore 2025 donnant délégation de signature aux prescripteurs desdépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE ;Vu la décision du 22 octobre 2025 affectant Mme Marine COURTOIS, attachée principale de l'Etat à ladirection de la citoyenneté et de la légalité en qualité d'adjointe à la directrice de la citoyenneté et de lalégalité à compter du 1° novembre 2025 ;
5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté préfectoral n° 25-078 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-067 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature aux
prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE- 2025-172 8
Considérant que les programmes budgétaires suivants sont exécutés sous CHORUS :Intérieur : 104 (Intégration et accès à la nationalité française), 161 (Intervention des servicesopérationnels), 176 (police nationale), 207 (Sécurité routière), 216 (Conduite et pilotage des politiques del'intérieur), 232 (Vie culturelle, politique et associative), 303 (Immigration et asile), 354 (administrationterritoriale de l'État);Cohésion des territoires et relations avec les collectivités locales : 119 (Concours financiers auxcommunes), 122 (Concours spécifiques et administrations), et 754 (Contribution à l'équipement descollectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, la circulation et la sécuritéroutière) et le fonds de compensation de la TVA;Economie, Finances et relance : 362 (Plan de relance Ecologie) ;Premier ministre : 129 (coordination du travail gouvernemental), 165 (Conseil d'État) ;Budget : 148 (Fonction publique), 348 (Rénovation des cités administratives et autres sites domaniauxmulti-occupants), 363 (Compétitivité), 723 (Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat),743 (Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions), 833 (Avances sur lemontant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et diversorganismes) et 907 (Opérations commerciales des domaines) ;Transition écologique et de la cohésion des territoires : 380 (fonds d'accélération de la TE dans lesterritoires) ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est accordée à M. Thomas FOURGEOT, directeur du cabinet de lapréfecture du Val-d'Oise, aux fins de prescrire les dépenses imputables sur les programmes 122, 129, 161,207, 216, 354 (centres de coûts PRFPRFTO95, résidence du préfet et PRFDCABO95, cabinet et résidence dudirecteur de cabinet) et de constater le service fait s'y rapportant.En son absence, cette délégation est exercée pour l'ensemble de ces programmes par :-> M. Elie MOREAU, directeur des sécurités ;-> Mme Houda CHERCHOUR, cheffe de cabinet.Elle est également exercée, pour le programme 161, par M. Christophe JOSEPH, chef du serviceinterministériel de défense et de protection civiles, Mme Dalila KHEZZANE, son adjointe, et Mme IsabelleCORNOTE, chef du pole Planification.Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer dans l'outil Chorus, toutes piècesjustificatives relatives aux dépenses et les services faits s'y rapportant pour les programmessus-mentionnés :- Mme Géraldine DUTRIEUX, cheffe du bureau des sécurités intérieures et routière ;- Mme Sylvie HENON, adjointe à la cheffe du bureau des sécurités intérieures et routière;- Patricia FAUCHI, cheffe de section au bureau des sécurités intérieures et routière ;- Mme Émilie DINAND, chargée des politiques de prévention de la délinquance et de l'ordre public,au bureau de la sécurité intérieure ;- Mme Laetitia BONNAUD, chargée des politiques de prévention de la délinquance et de l'ordrepublic, au bureau de la sécurité intérieure ;- Mme Céline JOYE-FERNANDES, cheffe de section circulation au bureau de la sécurité intérieure ;- Cynthia RIDARCH, du bureau des sécurités intérieures et routière ;- Sylvie ROUSSEL,du bureau des sécurités intérieures et routière ;- Mme Nathalie VERLAY, secrétaire du préfet du Val-d'Oise.
2/6Arrêté préfectoral n° 25-078 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-067 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signatureaux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE
Arrêté préfectoral n° 25-078 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-067 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature aux
prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE- 2025-172 9
Article 2 : Délégation de signature est accordée à M. Dominique LEPIDI, sous-préfet de l'arrondissementde Sarcelles, aux fins de prescrire les dépenses imputables sur les programmes 119, 216, 362, 380 et 354(centre de coûts PRFSP03095, sous-préfecture de Sarcelles et résidence du sous-préfet de Sarcelles) et deconstater le service fait s'y rapportant. En son absence, cette délégation est exercée par Mme NadiaTABITI, secrétaire générale de la sous-préfecture de Sarcelles.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Dominique LEPIDI et de Mme Nadia TABITI, la délégation designature qui leur est conférée est exercée :- pour les programmes 119, 362 et 380, par Mme Catherine GIRARD, cheffe du bureau des collectivitésterritoriales et des affaires réglementaires ;- pour le programme 216, par Mme Arielle ROUMI, cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de l'ordrepublic.Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer dans l'outil Chorus, toutes piècesjustificatives relatives aux dépenses et les services faits s'y rapportant pour les programmessus-mentionnés :- Mme Michelene DOXY, gestionnaire budgétaire et ressources humaines secrétariat général, pour leprogramme 354;- Mme Catherine GIRARD, cheffe du bureau des collectivités territoriales et des affairesréglementaires, pour les programmes 119, 362 et 380;- Mme Mai-Jane LE, chargée des dotations de |'Etat au bureau des collectivités territoriales et desaffaires réglementaires, pour les programmes 119, 362 et 380 ;- Mme Arielle ROUMI, cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de l'ordre public, pour leprogramme 216;- M. François LE BERRE, adjoint à la cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de l'ordre public,pour le programme 216 ;-- Mme Sandrine HOUDEMER, gestionnaire de dossiers d'expulsions locatives, bureau de la sécuritéintérieure et de l'ordre public, pour le programme 216 ;- Mme Catherine GERVAIS, gestionnaire de dossiers d'expulsions locatives, bureau de la sécuritéintérieure et de l'ordre public, pour le programme 216 ;- Mme Séverine JUIN, gestionnaire de dossiers d'expulsions locatives, bureau de la sécuritéintérieure et de l'ordre public, pour le programme 216 ;- Mme Christine MARTIN, gestionnaire de dossiers d'expulsions locatives, bureau de la sécuritéintérieure et de l'ordre public, pour le programme 216.Article 3 : Délégation de signature est accordée à M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissementd'Argenteuil, aux fins de prescrire les dépenses imputables sur les programmes 119, 362, 380, 207, 216 et354 (centre de coûts PRFSP01095, sous-préfecture d'Argenteuil et résidence du sous-préfet d'Argenteuil) etde constater le service fait s'y rapportant. En son absence, cette délégation est exercée par Mme HélèneFERKATAD]I, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Argenteuil.En cas d'absence ou d'empêchement de M. ALAVOINE et Mme FERKATAD]I, la délégation concernant lesprogrammes 119, 362, 380 et 216 est exercée par Mme Béatrice DELAHAYE, cheffe du bureau de l'actionadministrative et des relations avec les collectivités territoriales ou par M. Youcef CHIKHI, adjoint à lacheffe de bureau de l'action administrative et des collectivités territoriales.Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer dans l'outil Chorus, toutes piècesjustificatives relatives aux dépenses et les services faits s'y rapportant pour les programmessus-mentionnés :- Mme Cindy BAZENVAL, secrétaire à la commission médicale des permis de conduire pour leprogramme 207;- Mme Béatrice DELAHAYE, cheffe du bureau de l'Action Administrative & des Relations avec lesCollectivités Territoriales ;- M. Youcef CHIKHI, adjoint à la cheffe de bureau de l'Action Administrative & des Relations avecles Collectivités Territoriales; 3/6Arrêté préfectoral n° 25-078 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-067 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signatureaux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE
Arrêté préfectoral n° 25-078 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-067 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature aux
prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE- 2025-172 10
- Mme Virginie ALEXIS, gestionnaire en charge des expulsions locatives au bureau de l'ActionAdministrative & des Relations avec les Collectivités Territoriales;- Mme Annabelle CRESPO, cheffe de la section des expulsions locatives au bureau de l'actionadministrative et des relations avec les collectivités territoriales;- Mme Tina CHENINA, responsable des moyens généraux, pour le programme 354;- Mme Isabelle NESPOULOUS, gestionnaire du bureau de l'action administrative et des relationsavec les collectivités territoriales- M. Sakthi MOHAMED gestionnaire du bureau de l'action administrative et des relations avec lescollectivités locales pour les programmes 119, 362 et 380.Article 4 : Délégation de signature est accordée à M. Patrick CALVEZ, directeur des migrations et del'intégration, aux fins de prescrire les dépenses imputables sur le programme 216 et de constater le servicefait s'y rapportant. En son absence, cette délégation est exercée par:- M. Bajy RIAHI, chargé de mission à la DMI,- M.Arnaud DEFAUX, adjoint au directeur des migrations et de l'intégration,- Mme Marion BOURRIER, cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,- Mme Florence BEAURIOT, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,- Mme Marie PAIN, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,- Mme Marie-Paule ANGLARDS, cheffe du bureau de l'intégration et des naturalisations,- Mme Emilie FEZAY, chargée du secrétariat du contentieux.Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer dans l'outil Chorus, toutes piècesjustificatives relatives aux dépenses et les services faits s'y rapportant pour le programmesus-mentionné :- Mme Émilie FEZAY, chargée du secrétariat du bureau du contentieux des étrangers;- Mme Marion BOURRIER, cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement ;- Mme Florence BEAURIOT, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,- Mme Marie PAIN, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement.Article 5 : Délégation de signature est accordée à Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, directrice de lacitoyenneté et de la légalité aux fins de prescrire les dépenses imputables sur les programmes 119, 122,216, 232, 362, 380, 754 et 833 et les arrêtés relatifs aux Fonds de compensation de TVA et de certifier leservice fait s'y rapportant.En son absence, cette délégation est exercée par Mme Marine COURTOIS, adjointe à la directrice de lacitoyenneté et de la légalité, pour les programmes 119, 122, 216, 232, 362, 380, 754 et 833 et pour le Fondsde compensation de la TVA.En leur absence, cette délégation est exercée par :- M. Bertrand DESTENAY, adjoint à la cheffe du bureau des finances locales, pour les programmes119, 122, 362, 380, 754 et 833 et pour le Fonds de compensation de la TVA sous l'outil ALICE ;- M. Denis RICHARD, chef du bureau de la réglementation et des élections, pour les programmes216 et 232 ;- Mme Hélène ROLLAND, cheffe du bureau du contentieux et de l'expertise juridique, pour leprogramme 216.Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer dans les outils Chorus et ALICE,toutes pièces justificatives relatives aux dépenses de subventions et les services fait s'y rapportant pourles programmes listés au premier alinéa :- M. Bertrand DESTENAY, adjoint à la cheffe du bureau des finances locales ;- Mme Emilie ETRYHARD, gestionnaire de subventions d'investissement du bureau des financeslocales;- Mme Nasimadavasin JEHABAR SATHIK, gestionnaire de dotations de fonctionnement du bureaudes finances locales ;- Mme Valérie GILLIERS, gestionnaite du fonds de compensation de la TVA ;4/6Arrêté préfectoral n° 25-078 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-067 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signatureaux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE
Arrêté préfectoral n° 25-078 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-067 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature aux
prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE- 2025-172 11
- Mme Véronique REUSSARD, adjointe au chef du bureau de la réglementation et des élections ;- Mme Carine DUMESNIL, gestionnaire des expulsions locatives au bureau de la réglementation etdes élections ;- Mme Agnès RIMBON, gestionnaire des expulsions locatives au bureau de la réglementation et desélections;- Mme Julie WAWRZYNIAK, gestionnaire des expulsions locatives au bureau de la réglementation etdes élections ;- Mme Delphine DEMAY, gestionnaire des expulsions locatives au bureau de la réglementation etdes élections ;- Mme Rémadji BAIDOMTI, gestionnaire administrative des élections politiques et professionnelles -au bureau de la réglementation et des élections;- Mme Valérie ENGRAND, gestionnaire administrative des élections politiques et professionnelles aubureau de la réglementation et des élections ;- Mme Diaretou DOUCOURE, gestionnaire administrative des élections politiques etprofessionnelles au bureau de la réglementation et des élections ;- Mme Hélène ROLLAND, cheffe du bureau du contentieux et de l'expertise juridique ;- Mme Anne KOSAG, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'expertise juridique.Article 6 : Délégation de signature est accordée à M. Félix MEYSEN, en qualité de sous-préfet chargé demission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétaire général adjoint de la préfecture du Val-d'Oise,, aux finsde prescrire les dépenses imputables sur le programme 354 (centre de coûts PRFSPCLO95), 363 et deconstater le service fait s'y rapportant et le programme 364.Article 7 : Délégation de signature est accordée aux porteurs de carte d'achat listés dans le tableau enannexe 1 du présent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans lalimite fixée, une carte d'achat nominative.Article 8 : Délégation de signature est accordée au référent carte achat listé dans le tableau en annexe 1du présent arrêté, afin d'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés aucentre de facturation dont il a la responsabilité.Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy, le 2 6 NOY. 2925| Le préfet,
Philippe COURT
5/6Arrêté préfectoral n° 25-078 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-067 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signatureaux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE
Arrêté préfectoral n° 25-078 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-067 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature aux
prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE- 2025-172 12
PREFET Direction de la coordinationDy VAL OIGISE et de l'appui territorialEgalitéFraternité
Annexe 1:
Montant TTC Montane TTEmaximum par maximum parreaneactien transactionPorteurs Sanvies Programme Niveau 1 Niveau 3de carte d'achat carte achat | (dépenses non (dépensescouvertes par un a par unhé public marché public ouformalise) une conventionUGAP)Philippe COURT Préfet 2 000 € -Thomas FOURGEOT Cabinet du préfet 2 000 € -Aurélien CAILLAUD Cabinet du préfet 2 000 € -Houdah CHAHBANI Cabinet du préfet 2 000 € -Christel BONNET Préfète déléguée pour l'égalité 2 000 € :des chancesTT Lect a. MININT-ATEHélène GIRARDOT Secrétaire générale REGION IDE 2 000 € -Félix MEYSEN Secrétaire général adjoint 2 000 €Dominique LÉPIDI Sous-préfecture de Sarcelles 2 000 € -Nadia TABITI Sous-préfecture de Sarcelles 2 000 €Cyril ALAVOINE Sous-préfecture d'Argenteuil 2 000 €Tina CHENINA Sous-préfecture d'Argenteuil 2 000 €
Référents carte achat Service eur. Centre de facturationFrédéric ANDRIAMARO- Pôle fonctionnement budgétaire | MININT-ATE :RAOELISON et logistique - SGCD REGION IDF FAC7200079-5GC VAL D'OISE
6/6Arrêté préfectoral n° 25-078 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-067 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signatureaux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE
Arrêté préfectoral n° 25-078 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-067 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature aux
prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE- 2025-172 13
cmOU VAL — Direction de la coordination: et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°25-073modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 1° juillet 2025habilitant certains agents de la préfecture à recevoir des documentspermettant d'établir la nationalité des demandeurs d'asileLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L 723-9 etL 721-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe);Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme Héléne GIRARDOT,en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préféte de l'arrondissement dePontoise ;Vu l'arrêté ministériel du 1° mars 2016 nommant M. Patrick CALVEZ, conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur à la préfecture du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° 20-0001/SGCD/PREFIG du 10 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;Vu l'arrêté n° 2023-048 du 26 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecture duVal-d'Oise;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-073 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M. Patrick CALVEZ,directeur des migrations et de l'intégration, modifié les 19 avril 2022, le 28 mars 2022, 13 mai 2022,27 juillet 2022, 30 novembre 2022, 31 janvier 2023, 22 février 2023, 11 juillet 2023, le 14 novembre 2023, le02 décembre 2023, le 04 avril 2024, le 27 mai 2024, le 23 juillet 2024, le 12 septembre 2024, le08 novembre 2024, le 18 décembre 2024, le 31 mars 2025 et le 1° juillet 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-074 du 28 mars 2022 du habilitant certains agents de la préfecture à recevoirdes documents permettant d'établir la nationalité des demandeurs d'asile modifié les 19 avril 2022,19 septembre 2022, 31 janvier 2023, 11 juillet 2023, le 14 novembre 2023, le 22 décembre 2023, le04 avril 2024, le 23 juillet 2024, le 12 septembre 2024 et le 08 novembre 2024, le 28 novembre 2024 et le31 mars 2025 et le 1° juillet 2025 ;Vu la décision d'affectation du 25 juin 2025 affectant M. Bajy RIAHI, attaché principal d'administrationde l'Etat en qualité de chargé de mission à la DMI à la Préfecture du Val-d'Oise à compter du1° juillet 2025 ;Vu la décision d'affectation du 22 octobre 2025 affectant M. Arnaud DEFAUX, attaché d'administrationde l'Etat en qualité d'adjoint au directeur des migrations et de l'intégration à compter du1 novembre 2025 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www. val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — fax : 01.77.63.60.11
Arrêté préfectoral n°25-073 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 1er juillet 2025 habilitant certains agents de la préfecture à
recevoir des documents permettant d'établir la nationalité des demandeurs d'asile- 2025-172 14
ARRETEArticle 1 : En application des dispositions des articles L 721-2 du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile, sont habilités à recevoir des documents d'état civil ou de voyage permettantd'établir la nationalité de la personne dont la demande d'asile a été rejetée ou, à défaut, une copie deces documents, les fonctionnaires de la préfecture du Val-d'Oise suivants, affectés à la direction desmigrations et de l'intégration :>>A4Vv VV VV VV VV VW WV VW VW W
M. Patrick CALVEZ, conseiller d'administration de l'intérieur et de |'outre-mer,M. Bajy RIAHI, attaché principal d'administration,M. Arnaud DEFAUX, attaché d'administration,Mme Marie-Paule ANGLARDS, attachée principale,Mme Fadila BOUZIANE, attachée principale,Mme Marion BOURRIER, attachée principale,M. Thierry CHAUMERLIAC, attaché,Mme Gwenaelle GERAUD, attachée,Mme Paola POUPIA, attachée principale,Mme Florence BEAURIOT, attachée,Mme Marie PAIN, attachée,Mme Ludivine MOREAU, attachée principale,Mme Valérie DESJARDINS, attachée,Mme Julie THARLADIERE, secrétaire administrative,Mme Jennifer ZABEAU, secrétaire administrative,Mme Emy VANDERBACH,, secrétaire administrative,Mme Sabrina LOUISOR, secrétaire administrative,Mme Elodie BABLED, adjointe administrative principale 2ème classe,Mme Clémentine BENSERADE, adjointe administrative principale 1ére classe,Mme Jessica ARMISSE ROSE ADELAIDE, adjointe administrative principale 2ème classe.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur des migrations et de l'intégration de lapréfecture et le directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux délégataires et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy,le 26 NOV. 2025 Le préfet,
Philippe COURT
2Arrêté préfectoral n°25-073 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 1° juillet 2025 habilitant certains agents de la préfectureà recevoir des documents permettant d'établir la nationalité des demandeurs d'asile
Arrêté préfectoral n°25-073 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 1er juillet 2025 habilitant certains agents de la préfecture à
recevoir des documents permettant d'établir la nationalité des demandeurs d'asile- 2025-172 15
PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°25-074modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-054 du 11 août 2025habilitant certains agents de la préfecture à représenter le préfet du Val-d'Oisedevant les tribunaux lors de l'examen des recours présentés par les ressortissants étrangersLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment l'article L 614-1 ;Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R 431-9 et R 431-10 confiant au préfet lareprésentation en défense de l'État ;Vu le code dejustice administrative et notamment ses articles R 775-1 à R 775-10 relatifs aux contentieuxdes décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire ainsi que les articlesR 776-1 à 776-20 relatifs aux contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière ;Vu la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007, relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et àl'asile ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme Hélène GIRARDOT,en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise ;Vu l'arrêté ministériel du 1* mars 2016 nommant M. Patrick CALVEZ, conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur à la préfecture du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° 20-0001/SGCD/PREFIG du 10 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;Vu l'arrêté n° 2023-048 du 26 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecture duVal-d'Oise;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-073 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M. Patrick CALVEZ,directeur des migrations et de l'intégration, modifié les 19 avril 2022, le 28 mars 2022, 13 mai 2022,27juillet 2022, 30 novembre 2022, 31 janvier 2023, 22 février 2023, 11 juillet 2023, le 14 novembre 2023, le02 décembre 2023, le 04 avril 2024, le 27 mai 2024, le 23 juillet 2024, le 12 septembre 2024, le08 novembre 2024, le 18 décembre 2024, le 31 mars 2025 et le 1° juillet 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-109 du 19 avril 2022 modifiant l'arrêté préfectoral n° 22-075 du28 mars 2022 habilitant certains agents de la préfecture à représenter le préfet du Val-d'Oise devant lestribunaux lors de l'examen des recours présentés par les ressortissants étrangers modifié les 13 mai 2022,19 septembre 2022, 30 novembre 2022, 31 janvier 2023, 11 juillet 2023, 14 novembre 2023, 22 décembre2023, 04 avril 2024, le 23 juillet 2024, le 12 septembre 2024, le 08 novembre 2024, le 28 novembre 2024, le31 mars 2025, le Ter juillet 2025 et le 11 août 2025 ;Vu la décision d'affectation du 25juin 2025 affectant M. Bajy RIAHI, attaché prncipal d'administration del'Etat en qualité de chargé de mission à la DMI à la Préfecture du Val-d'Oise à compter du 1er juillet 2025 ;
Internet des services de l'État dans le département : http://www. val-doise gouv.fr5 avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.77.63.60.11
Arrêté préfectoral n°25-074 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-054 du 11 août 2025 habilitant certains agents de la préfecture à
représenter le préfet du Val-d'Oise devant les tribunaux lors de l'examen des recours présentés par les ressortissants étrangers-
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Vu la décision d'affectation du 22 octobre 2025 affectant M. Arnaud DEFAUX, attaché d'administrationde l'Etat en qualité d'adjoint au directeur des migrations et de l'intégration à compter du1% novembre 2025 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETEArticle 1: Sont habilités a représenter le préfet du Val-d'Oise devant les tribunaux administratifs et lescours administratives d'appel et à y assurer en son nom la défense de l'État lors de l'examen des recoursprésentés par les ressortissants étrangers faisant l'objet :- d'arrêtés préfectoraux d'expulsion,- de refus de séjour,- d'arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière,- d'arrêtés d'obligation de quitter le territoire français,- d'arrêtés de transfert Dublin,- d'arrêtés de remise à un Etat européen,- d'une décision de refus de regroupement familial,- de toute autre décision de refus.M. Patrick CALVEZ, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,e M. Bajy RIAHI, attaché principal d'administration,e M. Arnaud DEFAUX, attaché d'administration,e Mme Marie-Paule ANGLARDS, attachée principale,e Mme Gwenaelle GERAUD, attachée,e Mme Paola POUPIA, attachée principale,e Mme Fadila BOUZIANE, attachée principale,e M. Thierry CHAUMERLIAC, attaché,e Mme Marion BOURRIER, attachée principale,e Mme Florence BEAURIOT, attachéee Mme Marie PAIN, attachée,e Mme Ludivine MOREAU, attachée principale,e Mme Fabienne EON-BOUSSAC, secrétaire administratif de classe supérieure,e M. Eric PEGORER, secrétaire administratif de classe normale,e M. Anthony BALLEUX, secrétaire administratif de classe normale,e Mme Marie-Nica CELESTIN, secrétaire administratif de classe normale.Article 2 : Sont habilités a représenter le préfet du Val-d'Oise devant le tribunal judiciaire et la courd'appel, dans le cadre du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, titre 5 du livre V(rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire) :e M. Patrick CALVEZ, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,e M. Bajy RIAHI, attaché principal d'administration,e M. Arnaud DEFAUX, attaché d'administration,e Mme Marie-Paule ANGLARDS, attachée principale,e Mme Gwenaelle GERAUD, attachée,e Mme Paola POUPIA, attachée principale,e Mme Fadila BOUZIANE, attachée principalee M. Thierry CHAUMERLIAC, attaché,2/3Arrêté préfectoral n°25-074 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-054 du 11 août 2025 habilitant certains agents de la préfectureà représenter le préfet du Val-d'Oise devant les tribunaux lors de l'examen des recours présentés par les ressortissants étrangers
Arrêté préfectoral n°25-074 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-054 du 11 août 2025 habilitant certains agents de la préfecture à
représenter le préfet du Val-d'Oise devant les tribunaux lors de l'examen des recours présentés par les ressortissants étrangers-
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e Mme Marion BOURRIER, attachée principale,e Mme Florence BEAURIOT, attachée,e Mme Marie PAIN, attachée,e Mme Ludivine MOREAU, attachée principale,e Mme Fabienne EON-BOUSSAC, secrétaire administratif de classe supérieure,e M. Eric PEGORER, secrétaire administratif de classe normale,e M. Anthony BALLEUX, secrétaire administratif de classe normale,e Mme Jennifer ZABEAU, secrétaire administrative de classe normale,e Mme Emy VANDERBACH, secrétaire administrative de classe normale,e Mme Sabrina LOUISOR, secrétaire administrative de classe normale,e Mme Marie-Nica CELESTIN, secrétaire administratif de classe normale,e Mme Sabrina BITOR, secrétaire administratif de classe normale,e Mme Elodie BABLED, adjointe administrative principale 2ème classe,e Mme Clémentine BENSERADE, adjointe administrative principale 1ère classe,e Mme JessicaARMISSE ROSE ADELAIDE, adjointe administrative principale 2ème classe.Article 3: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Fait à Cergy, le 26 NOV, 2025 Le préfet,
RyanPhilippe COURT
3/3Arrêté préfectoral n°25-074 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-054 du 11 août 2025 habilitant certains agents de la préfectureà représenter le préfet du Val-d'Oise devant les tribunaux lors de l'examen des recours présentés par les ressortissants étrangers
Arrêté préfectoral n°25-074 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-054 du 11 août 2025 habilitant certains agents de la préfecture à
représenter le préfet du Val-d'Oise devant les tribunaux lors de l'examen des recours présentés par les ressortissants étrangers-
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PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité
COMMISSION DEPARTEMENTALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU VAL-D'OISECommune de Saint-Brice-sous-Forêt (Val-d'Oise).Projet d'extension d'un ensemble commercial par création, au sein du batiment C, de3 cellules totalisant 1 191 m? de surface de vente, à savoir deux boutiques de 296 m?et 295 m? (de secteur 1 ou 2) et une moyenne surface alimentaire de 600 m°.Avec cette extension, la surface de vente totale de cet ensemble commercial passerade 2 759 m? à 3 950 m°.Le projet est situé rue de Piscop à Saint-Brice-sous-Forêt (95350).AVIS n° 89 du lundi 17 novembre 2025.Vu le code de commerce ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté préfectoral n°12 239 du 24 février 2015 constituant la commission départementaled'aménagement commercial du Val-d'Oise (CDAC 95);Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-002 du 29 avril 2025 portant renouvellement des membres de laCDAC 95;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-008 du 28 octobre 2025 fixant la composition de la CDAC 95 appelée astatuer sur la présente demande ;Vu l'arrêt du 15 juillet 2021 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et la décision du 22novembre 2021 du Conseil d'Etat prescrivant que les réunions des commissions départementalesd'aménagement commercial doivent désormais se dérouler sans la présence des personnalitésqualifiées représentant le tissu économique, désignées par la chambre de commerce et d'industrie(CCI) et la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) ;Vu la demande de permis de construire n° 095 539 25 00019 déposée le 22 septembre 2025 par la SASLOGETRANS en mairie de Saint-Brice-sous-Forêt;1/45, avenue Bernard Hirsch — CS 20105 — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
Avis n° 89 du 17 novembre 2025 de la CDAC 95 relatif à l'extension d'un ensemble commercial, sis rue de Piscop à
Saint-Brice-sous-Forêt, par la création de 3 cellules totalisant 1 191 m² de surface de vente, à savoir deux boutiques de 296 m² et 295
m² et une moyenne surface alimentaire de 600 m².- 2025-172
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Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, émanant de la SAS LOGETRANS, enregistréele 2 octobre 2025 sous le numéro 89 par le secrétariat de la CDAC 95, concernant son projetd'extension d'un ensemble commercial, sis à Saint-Brice-sous-Forét, par création de 3 cellules totalisant1191 m? de surface de vente ;Vu le rapport, transmis le 13 novembre 2025, de la direction départementale des territoires du Val-d'Oise;Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 17 novembre 2025 ;Considérant que le projet tient compte des observations de la DDT 95 et de l'avis n° 86 du 16 juillet2025 de la CDAC 95 en prévoyant la mise en place de 16 places de stationnement en revêtementperméable de type evergreen (pour une surface de 205 m°), la pose d'une ombrière photovoltaïque surune surface de 257,40 m* couvrant 20 places de stationnement et la création de trois espaces destationnement pour les vélos de la clientèle pour un total de 28 places ;Considérant que le projet tient également compte de la demande de la commune de Saint-Brice-sous-Forêt en réalisant 10 places de stationnement supplémentaires par rapport à ce qui est indiqué dans ledossier de CDAC, afin de porter le nombre total de places de parking à 283 contre 237 placesactuellement ;Considérant que le projet, qui n'entraine aucune artificialisation supplémentaire des sols, prévoit laplantation de 33 arbres de haute tige supplémentaires portant leur total sur le site à 92 sujets (contre59 arbres actuellement) et compte 56 m? d'espaces verts de pleine terre supplémentaires soit un totalde 3 393 m° contre 3 337 m? actuellement ;Considérant que le projet, grâce à la réhabilitation du bâtiment C (auparavant occupé par la sociétéMatter, spécialisée dans les travaux de carrosserie, qui transfère son activité sur un autre site), prévientla constitution d'une potentielle friche et permet la diversification de l'offre dans la zone commercialedes Perruches contribuant ainsi à accroître son attractivité ;Considérant que la réalisation du projet permettra la création de 22 à 26 nouveaux emplois enéquivalent temps plein sur le site, en fonction des activités et des enseignes qui seront retenues.
kkX4
En conséquence, la commission a émis un avis favorable, à l'unanimité des membres présents, sur lademande déposée par la SAS LOGETRANS concernant son projet d'extension d'un ensemblecommercial, sis à Saint-Brice-sous-Forêt, par création de 3 cellules totalisant 1 191 m? de surface devente.
Ont voté favorablement :- MTM Virginie PREHOUBERT, maire de Saint-Brice-sous-Forét,- M. Eric BATTTAGLIA, vice-président de la CA Plaine Vallée,- M Laura MENACEUR, adjointe au maire de Sarcelles, commune la plus peuplée de l'arrondissementéponyme,- MTM Véronique PELISSIER, conseillère départementale du Val-d'Oise,- MTM Véronique RIBOUT, maire de Moisselles, représentant les maires du Val-d'Oise,- M. Sylvain SARAGOSA, vice-président de la CC Carnelle Pays de France, représentant lesintercommunalités du Val-d'Oise,- MT Françoise CORDIER, membre qualifié au titre du collège aménagement du territoire etdéveloppement durable,- M. Etienne de MAGNITOT, membre qualifié au titre du collège aménagement du territoire etdéveloppement durable,2/4Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du Val-d'Oise relatif au projet d'extensiond'un ensemble commercial, sis à Saint-Brice-sous-Forêt, par création de 3 cellules commerciales totalisant1191 m? de surface de vente.
Avis n° 89 du 17 novembre 2025 de la CDAC 95 relatif à l'extension d'un ensemble commercial, sis rue de Piscop à
Saint-Brice-sous-Forêt, par la création de 3 cellules totalisant 1 191 m² de surface de vente, à savoir deux boutiques de 296 m² et 295
m² et une moyenne surface alimentaire de 600 m².- 2025-172
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- M. Francis LAMARQUE, membre qualifié au titre du collège consommation et protection desconsommateurs,MT Véronique RODIN, membre qualifié au titre du collège consommation et protection desconsommateurs.
Pour le préfet,
LE SOUS-PREFETDominique LEPIDI
3/4Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du Val-d'Oise relatif au projet d'extensiond'un ensemble commercial, sis à Saint-Brice-sous-Forêt, par création de 3 cellules commerciales totalisant1191 m? de surface de vente.
Avis n° 89 du 17 novembre 2025 de la CDAC 95 relatif à l'extension d'un ensemble commercial, sis rue de Piscop à
Saint-Brice-sous-Forêt, par la création de 3 cellules totalisant 1 191 m² de surface de vente, à savoir deux boutiques de 296 m² et 295
m² et une moyenne surface alimentaire de 600 m².- 2025-172
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CODE DE COMMERCE — PROCEDURE D'AUTORISATION — VALIDITÉ DE L'AUTORISATION- Art. R 752-19 -Dans les 10 jours suivant la réunion de la commission, ladécision ou l'avis de la commission est : notifié par le préfetau demandeur et, si le projet nécessite un permis deconstruire, à l'autorité compétente pour délivrer le permisde construire; publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Val-d'Oise.En cas de décision ou avis favorable, le préfet fait publier,dans les 10 jours suivant la réunion de la commission, auxfrais du demandeur, un extrait de cette décision ou de cetavis dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans ledépartement.- Art. R 752-39 -Dans le délai d'un mois suivant la réunion de la commissionnationale, la décision ou l'avis est notifié au requérant, audemandeur, s'il est distinct du requérant, au préfet et, si leprojet nécessite un permis de construire, à l'autoritécompétente en matière de permis de construire. Pour lesprojets relevant de l'article L. 752-1, dans les dix jours suivantla notification, la décision ou l'avis est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du département de lacommune d'implantation. En cas d'avis ou de décisionfavorable, le préfet du département de la communed'implantation fait publier dans le même délai, aux frais dudemandeur, un extrait de cette décision ou de cet avis dansdeux journaux régionaux ou locaux diffusés dans ledépartement. Les décisions et avis de la commissionnationale sont rendus publics par voie électronique.
- Art. R 752-20 -Pour les projets nécessitant un permis de construire,l'autorisation d'exploitation commerciale est périmée dansun délai d'un an à compter de la date de dépôt en mairiede la déclaration d'achèvement et de conformité destravaux au permis prévue à l'article L. 462-1 du code del'urbanisme et au plus tard dans un délai de sept ans àcompter de la date à laquelle le permis de construire estdevenu définitif :1° Pour les surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes aupublic;2° Pour les points permanents de retrait qui n'ont pas étéouverts à la clientèle.Pour les projets ne nécessitant pas un permis de construire,l'autorisation d'exploitation commerciale est périmée dansun délai de trois ans à compter de la notification prévue àl'article R. 752-19 ou, le cas échéant, à l'article R. 752-39 :1° Pour les surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes aupublic;2° Pour les points permanents de retrait qui n'ont pas étéouverts à la clientèle.En cas de recours devant la juridiction administrativecontre l'autorisation d'exploitation commerciale, le délaide péremption de l'autorisation est suspendu jusqu'auprononcé d'une décision juridictionnelle définitive.CODE DE COMMERCE — RECOURS CONTRE LA DÉCISION OU L'AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALELe délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. Ilcourt: pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis; pour le préfet et lesmembres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ; pour toute autrepersonne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévuesaux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19. Le respect du délai de recours est apprécié à laLe recours est présenté au président de la commission nationale d'aménagement commercial par toutmoyen sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voie administrative ordinaire. A peined'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnantpour agir de chaque requérant. Lorsque le recours est présenté par plusieurs personnes, ses auteurs élisentdomicile en un seul lieu. À défaut, les notifications, convocations ou autres actes sont valablementA peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commissionnationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,communique son recours à ce dernier. S'il n'en est pas l'auteur, le préfet du département de la communeProjets nécessitant un permis de construire : dans les sept jours francs suivant la réception du recours, lesecrétariat de la commission nationale informe l'autorité compétente en matière de permis de construire
Un mois avant la date d'ouverture au public du projet, le bénéficiaire de l'autorisation communique aupréfet du Val-d'Oise, au maire et au président de l'EPCI à fiscalité propre dont la commune d'implantationest membre un certificat établi à ses frais par Un organisme habilité par le préfet attestant du respect del'autorisation d'exploitation commerciale qui lui a été délivrée ou des articles L. 752-1-1 et L. 752-2. Enl'absence de délivrance du certificat dans le délai prescrit, l'exploitation des surfaces concernées est
Art.R 752-30date d'envoi du recours.
ART.R 752-31adressés au domicile du premier signataire.
ART.R752- | d'implantation est informé du dépôt du recours par le secrétariat de la commission nationale.32du dépôt du recours.
CODE DE COMMERCE — CONFORMITÉ DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE DÉLIVRÉE
ART.L 752-23réputée illicite.
4/4Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du Val-d'Oise relatif au projet d'extensiond'un ensemble commercial, sis à Saint-Brice-sous-Forêt, par création de 3 cellules commerciales totalisant1191 m? de surface de vente.
Avis n° 89 du 17 novembre 2025 de la CDAC 95 relatif à l'extension d'un ensemble commercial, sis rue de Piscop à
Saint-Brice-sous-Forêt, par la création de 3 cellules totalisant 1 191 m² de surface de vente, à savoir deux boutiques de 296 m² et 295
m² et une moyenne surface alimentaire de 600 m².- 2025-172
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TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'AVIS1 DE LA CDAC2 N°89 DU 17/11/2025
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 22 783 m².
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
A 686, A 680, A 61, A 74, A 70, A 464, A 465, A 641,
A 72.
Points d'accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du
I de l'article R. 752-
6)
Avant
projet
Nombre de A 1
Nombre de S 1
Nombre de A/S 1
Après
projet
Nombre de A 1
Nombre de S 1
Nombre de A/S 2
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
3 393 m² d'espaces verts de
pleine terre contre 3 337 m²
actuellement (+ 56 m² par
rapport à l'existant). 33 arbres
de haute tige supplémentaires
seront plantés, portant leur
total sur le site à 92 sujets
(contre 59 arbres
actuellement)
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m²)
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
16 places de stationnement en revêtement perméable de
type evergreen pour une surface de 205 m².
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
Ombrières photovoltaïques sur une surface de 257,40 m²
couvrant 20 des 36 places de stationnement.
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
1 Rayer la mention inutile.
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
Avis n° 89 du 17 novembre 2025 de la CDAC 95 relatif à l'extension d'un ensemble commercial, sis rue de Piscop à
Saint-Brice-sous-Forêt, par la création de 3 cellules totalisant 1 191 m² de surface de vente, à savoir deux boutiques de 296 m² et 295
m² et une moyenne surface alimentaire de 600 m².- 2025-172
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l'article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 2 759 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
,44
Nombre 2 + 4 boutiques totalisant 1039 m²
(secteurs 1 et 2)
SV/magasin3 Action
986 m²
Autobacs
734 m²
Secteur (1 ou 2) Secteur 2 Secteur 2
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 3 950 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 3 + 6 boutiques totalisant 1630 m²
(secteurs 1 et 2)
SV/magasin4 Action
986 m²
Autobacs
734 m²
MS
600 m²
Secteur (1 ou 2) Secteur 2 Secteur 2 Secteur 1
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 237
+ 10 places supplémentaires
demandées par la commune de
Saint-Brice-sous-Forêt, soit un
total de 283 places.
Electriques/hybrides 0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 273
Electriques/hybrides
2 + 10
pré-
équipées
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 16
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet
Après
projet
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet
Après
projet
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
4 Cf. (2)
Avis n° 89 du 17 novembre 2025 de la CDAC 95 relatif à l'extension d'un ensemble commercial, sis rue de Piscop à
Saint-Brice-sous-Forêt, par la création de 3 cellules totalisant 1 191 m² de surface de vente, à savoir deux boutiques de 296 m² et 295
m² et une moyenne surface alimentaire de 600 m².- 2025-172
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PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternitéCOMMISSION DÉPARTEMENTALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU VAL-D'OISECommune de Saint-Brice-sous-Forêt (Val-d'Oise)Projet d'extension d'un ensemble commercial par la régularisation d'une surface devente de 1 500 m° exploitée par l'enseigne de meubles « Zoli99 »depuis le 11 juin 2025.Avec cette extension, la surface de vente totale de cet ensemble commercialpassera de 2 759 m° à 4 259 m°.Le projet est situé rue de Piscop à Saint-Brice-sous-Forêt (95350).DECISION n° 88 du lundi 17 novembre 2025.
Vu le code de commerce ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté préfectoral n°12239 du 24 février 2015 constituant la commission départementaled'aménagement commercial du Val-d'Oise (CDAC 95);Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-002 du 29 avril 2025 portant renouvellement des membres de laCDAC 95;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-007 du 28 octobre 2025 fixant la composition de la CDAC 95 appelée astatuer sur la présente demande ;Vu l'arrêt du 15 juillet 2021 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et la décision du 22novembre 2021 du Conseil d'Etat prescrivant que les réunions des commissions départementalesd'aménagement commercial doivent désormais se dérouler sans la présence des personnalitésqualifiées représentant le tissu économique, désignées par la chambre de commerce et d'industrie(CCI) et la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, émanant de la SAS LOGETRANS, enregistréele 2 octobre 2025 sous le numéro 88 par le secrétariat de la CDAC 95, concernant le projet d'extensiond'un ensemble commercial, sis à Saint-Brice-sous-Forêt, par la régularisation d'une surface de vente de1 500 m? exploitée par l'enseigne de meubles « Zoli99 » ;1/35, avenue Bernard Hirsch — CS 20105 — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
Décision n° 88 du 17 novembre 2025 de la CDAC 95 relative à l'extension d'un ensemble commercial, sis rue de Piscop à
Saint-Brice-sous-Forêt, par la régularisation d'une surface de vente de 1 500 m² exploitée par l'enseigne de meubles " Zoli99 ".-
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25
Vu le rapport, transmis le 13 novembre 2025, de la direction départementale des territoires du Val-d'Oise;Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 17 novembre 2025 ;Considérant que le projet permet la réactivation de 1500 m? de droits commerciaux échus suite al'occupation de cette cellule par une salle de fitness (activité non soumise à autorisation d'exploitationcommerciale) pendant plus de trois ans;Considérant que le projet vient compléter et enrichir l'offre présente sur la zone commerciale desPerruches de Saint-Brice-sous-Forêt et permet d'éviter la constitution d'une friche qui viendrait ternirl'image de la zone commerciale ;Considérant que le projet permet l'implantation de l'enseigne « Zoli99 », une enseigne de meublesbelge dont le magasin de Saint-Brice-sous-Forêt est le premier ouvert sur le territoire français ;Considérant que le projet permet le maintien de 20 emplois en équivalent temps plein et n'entraineaucune artificialisation supplémentaire des sols. Avec la réalisation du projet, l'ensemble commercialcomptera près de 100 emplois.
kkk
En conséquence, la commission a autorisé, à l'unanimité des membres présents, la demande déposéepar la SAS LOGETRANS concernant son projet d'extension d'un ensemble commercial par larégularisation d'une surface de vente de 1 500 m° exploitée par l'enseigne de meubles « Zoli99 » depuisle 11 juin 2025 suite à la fermeture d'une salle de fitness.
Ont voté favorablement :- MT Virginie PREHOUBERT, maire de Saint-Brice-sous-Forét,- M. Eric BATTTAGLIA, vice-président de la CA Plaine Vallée,- MT Laura MENACEUR, adjointe au maire de Sarcelles, commune la plus peuplée de l'arrondissementéponyme,- MTM Véronique PELISSIER, conseillère départementale du Val-d'Oise,- MTM Véronique RIBOUT, maire de Moisselles, représentant les maires du Val-d'Oise,- M. Sylvain SARAGOSA, vice-président de la CC Carnelle Pays de France, représentant lesintercommunalités du Val-d'Oise ;MT Françoise CORDIER, membre qualifié au titre du collège aménagement du territoire etdéveloppement durable,- M. Etienne de MAGNITOT, membre qualifié au titre du collège aménagement du territoire etdéveloppement durable,- M. Francis LAMARQUE, membre qualifié au titre du collège consommation et protection desconsommateurs,MTM Véronique RODIN, membre qualifié au titre du collège consommation et protection desconsommateurs.
Pour le préfet,
Dominique LEPID!
2/3Décision de la commission départementale d'aménagement commercial du Val-d'Oise relativ. projet d'extensiond'un ensemble commercial, sis à Saint-Brice-sous-Forét, par la régularisation d'une surf de vente de 1 500 m2.
Décision n° 88 du 17 novembre 2025 de la CDAC 95 relative à l'extension d'un ensemble commercial, sis rue de Piscop à
Saint-Brice-sous-Forêt, par la régularisation d'une surface de vente de 1 500 m² exploitée par l'enseigne de meubles " Zoli99 ".-
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CODE DE COMMERCE — PROCEDURE D'AUTORISATION — VALIDITÉ DE L'AUTORISATION- Art. R 752-19 -Dans les 10 jours suivant la réunion de la commission, ladécision ou l'avis de la commission est: notifié par le préfetau_demandeur et, si le projet nécessite un permis deconstruire, à l'autorité compétente pour délivrer le permisde construire; publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Val-d'Oise.En cas de décision ou avis favorable, le préfet fait publier,dans les 10 jours suivant la réunion de la commission, auxfrais du demandeur, un extrait de cette décision ou de cetavis dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans ledépartement.- Art. R 752-39 -Dans le délai d'un mois suivant la réunion de la commissionnationale, la décision ou l'avis est notifié au requérant, audemandeur, s'il est distinct du requérant, au préfet et, si leprojet nécessite un permis de construire, à l'autoritécompétente en matière de permis de construire. Pour lesprojets relevant de l'article L. 752-1, dans les dix jours suivantla notification, la décision ou l'avis est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du département de lacommune d'implantation. En cas d'avis ou de décisionfavorable, le préfet du département de la communed'implantation fait publier dans le même délai, aux frais dudemandeur, un extrait de cette décision ou de cet avis dansdeux journaux régionaux ou locaux diffusés dans ledépartement. Les décisions et avis de la commissionnationale sont rendus publics par voie électronique.
- Art. R 752-20 -Pour les projets nécessitant un permis de construire,l'autorisation d'exploitation commerciale est périmée dansun délai d'un an à compter de la date de dépôt en mairiede la déclaration d'achèvement et de conformité destravaux au permis prévue à l'article L. 462-1 du code del'urbanisme et au plus tard dans un délai de sept ans àcompter de la date à laquelle le permis de construire estdevenu définitif :1° Pour les surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes aupublic;2° Pour les points permanents de retrait qui n'ont pas étéouverts à la clientèle.Pour les projets ne nécessitant pas un permis de construire,l'autorisation d'exploitation commerciale est périmée dansun délai de trois ans à compter de la notification prévue àl'article R. 752-19 ou, le cas échéant, à l'article R. 752-39 :1° Pour les surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes aupublic;2° Pour les points permanents de retrait qui n'ont pas étéouverts à la clientèle.En cas de recours devant la juridiction administrativecontre l'autorisation d'exploitation commerciale, le délaide péremption de l'autorisation est suspendu jusqu'auprononcé d'une décision juridictionnelle définitive.CODE DE COMMERCE — RECOURS CONTRE LA DÉCISION OU L'AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALELe délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. Ilcourt: pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ; pour le préfet et lesmembres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ; pour toute autrecompter de la plus tardive des mesures de publicité prévuesaux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19. Le respect du délai de recours est apprécié à laLe recours est présenté au président de la commission nationale d'aménagement commercial par toutmoyen sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voie administrative ordinaire. A _ peined'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnantpour agir de chaque requérant. Lorsque le recours est présenté par plusieurs personnes, ses auteurs élisentdomicile en un seul lieu. À défaut, les notifications, convocations ou autres actes sont valablementA peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cing jours suivant sa présentation à la commissionnationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,communique son recours à ce dernier. S'il n'en est pas l'auteur, le préfet du département de la communed'implantation est informé du dépôt du recours par le secrétariat de la commission nationale.Projets nécessitant un permis de construire : dans les sept jours francs suivant la réception du recours, lesecrétariat de la commission nationale informe l'autorité compétente en matière de permis de construire
CODE DE COMMERCE — CONFORMITÉ DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE DÉLIVRÉEUn mois avant la date d'ouverture au public du projet, le bénéficiaire de l'autorisation communique aupréfet du Val-d'Oise, au maire et au président de l'EPCI à fiscalité propre dont la commune d'implantationest membre un certificat établi à ses frais par un organisme habilité par le préfet attestant du respect del'autorisation d'exploitation commerciale qui lui a été délivrée ou des articles L. 752-1-1 et L. 752-2. Enl'absence de délivrance du certificat dans le délai prescrit, l'exploitation des surfaces concernées est
Art.R ~y personne mentionnée à l'article L. 752-17, àdate d'envoi du recours.
Art.R 752-31adressés au domicile du premier signataire.
ART.R 752-32du dépôt du recours.
ART.L 752-23réputée illicite.
3/3Décision de la commission départementale d'aménagement commercial du Val-d'Oise relative au projet d'extensiond'un ensemble commercial, sis à Saint-Brice-sous-Forét, par la régularisation d'une surface de vente de 1 500 m*.
Décision n° 88 du 17 novembre 2025 de la CDAC 95 relative à l'extension d'un ensemble commercial, sis rue de Piscop à
Saint-Brice-sous-Forêt, par la régularisation d'une surface de vente de 1 500 m² exploitée par l'enseigne de meubles " Zoli99 ".-
2025-172
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TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À LA DÉCISION1 DE LA CDAC2 N°88 DU 17/11/2025
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 22 783 m².
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
A 686, A 680, A 61, A 74, A 70, A 464, A 465, A 641,
A 72.
Points d'accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du
I de l'article R. 752-
6)
Avant
projet
Nombre de A 1
Nombre de S 1
Nombre de A/S 1
Après
projet
Nombre de A 1
Nombre de S 1
Nombre de A/S 1
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
3 337 m² d'espaces verts de
pleine terre. 59 arbres de
haute tige.
Le projet n'entraînera
aucune modification des
espaces verts de pleine terre
existants.
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m²)
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
1 Rayer la mention inutile.
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
Décision n° 88 du 17 novembre 2025 de la CDAC 95 relative à l'extension d'un ensemble commercial, sis rue de Piscop à
Saint-Brice-sous-Forêt, par la régularisation d'une surface de vente de 1 500 m² exploitée par l'enseigne de meubles " Zoli99 ".-
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l'article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 2 759 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
,44
Nombre 2 + 4 boutiques totalisant 1039 m²
SV/magasin3 Action Autobacs
Secteur (1 ou 2)
986 m²
Secteur
2
734 m²
Secteur 2
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 4 259 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 3 + 4 boutiques totalisant 1039 m²
SV/magasin4 Zoli99 Action Autobacs
Secteur (1 ou 2) 2
1500 m²
secteur
2
986 m²
Secteur 2
734 m²
Secteur 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 237
S'agissant d'une demande de
régularisation d'une surface de
vente existante, la réalisation du
projet n'entraînera aucune
modification de l'aire de
stationnement.
Electriques/hybrides 0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 237
Electriques/hybrides 0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet
Après
projet
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet
Après
projet
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
4 Cf. (2)
Décision n° 88 du 17 novembre 2025 de la CDAC 95 relative à l'extension d'un ensemble commercial, sis rue de Piscop à
Saint-Brice-sous-Forêt, par la régularisation d'une surface de vente de 1 500 m² exploitée par l'enseigne de meubles " Zoli99 ".-
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ExPREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
et de l'appui territorial
Cergy, le 26 novembre 2025
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU VAL-D'OISE
(CDAC 95)
RÉUNION DU MERCREDI 17 DECEMBRE 2025 À 10H30
- ORDRE DU JOUR -
Dossier N° 90 10H30 ARGENTEUIL
(95100)
Projet d'extension de 739,71 m² d'un magasin LIDL,
par démolition/reconstruction, afin de porter sa surface
de vente totale de 745 m² à 1 484,71 m². Le projet se
situe boulevard du Général Leclerc à Argenteuil.
1
5, Avenue Bernard Hirsch – CS 20105 – 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Site Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr – Tél. : 01 34.20.95.95
Ordre du jour de la réunion CDAC 95 du mercredi 17 décembre 2025 à 10h30 : projet d'extension de 739,71 m² d'un magasin LIDL,
par démolition/reconstruction, afin de porter sa surface de vente totale de 745 m² à 1 484,71 m². Le projet se situe boulevard du
Général Leclerc à Argenteuil (95100).- 2025-172
30
PREFETDU VAL-D'OISE a |Liberté Direction des Migrationsrate et de I'IntégrationFraternité
Décision n°2025-004Portant habilitation des agents chargés de l'application de la réglementation relative al'acquisition, au retrait, à la déchéance et à la perte de la nationalité française, à accéder autraitement automatisé des données à caractère personnel dénommé « NATALI »
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil ;Vu le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, relatif aux déclarations de nationalité,aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de lanationalité française ;Vu le décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données àcaractère personnel dénommé « NATALI », notamment son article 3,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
DÉCIDE
Article 1° : Les agents nominativement désignés sont habilités à accéder, à raison de leursattributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données àcaractère personnel et informations enregistrées dans le traitement automatisé de donnéesà caractère personnel dénommé « NATALI » :Monsieur Patrick CALVEZ, CAIOM,Monsieur Bajy RIAHI, Attaché principal d'administration,Monsieur Arnaud DEFAUX, Attaché d'administration,Madame Marie-Paule ANGLARDS, Attachée principale,Madame Paola POUPIA, Attachée principale d'administration,Madame Gwenaëlle GERAUD, Attachée,
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01 30 32 24 26
Décision n°2025-004 habilitant les agents à accéder au traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé NATALI-
2025-172 31
Madame Amélie De SOUSA ESTRELA, Attachée,Madame Johanna TRUCHASSOU, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle,Monsieur Patrice MEYAPIN, Secrétaire administratif de classe exceptionnelle,Monsieur Maxime MENEGHETTI, Secrétaire administratif de classe supérieure,Madame Aicha AGNAOU Secrétaire administratif de classe normale,Madame Caroline GARRIDO, Secrétaire administratif de classe normale,Madame Fatima ARHAB, Adjoint administratif principal de 1°* classe,Madame Marjorie LEFAUX, Adjoint administratif principal de 2°"* classe,Madame Mathilde CALLERI, Adjoint administratif principal de 2°"* classe,Madame Véronique TARDIF, Adjoint administratif principal de 2°" classe,Monsieur Christophe LEDOUX, Adjoint administratif principal de 2°" classe,Madame Aurore LEMAIRE, Contractuelle de catégorie C au titre du 2°b) de l'article L.332-2du code général de la fonction publique,Madame Loranne CHARRIER, Contractuelle de catégorie C au titre du 2°b) de l'article L 332-2 du code général de la fonction publique,Article 2: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise.
Faità Cergy-Pontoise, le pue faead 3 1 OCT, 2025
Pour le préfet et par délégation,La Secrétaire Générale
Hélène GIRARDOT
2Décision n°2025-004 portant nomination des agents habilités à utiliser NATALI
Décision n°2025-004 habilitant les agents à accéder au traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé NATALI-
2025-172 32
PREFETDU VAL-D'OISE oe ; |Liberté Direction des Migrationsrare et de l'IntégrationFraternité
DÉCISION N°2025-005PORTANT NOMINATION DES AGENTS HABILITES À ETABLIRLE COMPTE-RENDU D'ENTRETIEN D'ASSIMILATION DES CANDIDATSÀ LA NATIONALITÉ FRANÇAISELe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code civil ;Vu le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, relatif aux déclarations de nationalité,aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de lanationalité française et son article 41;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
DÉCIDE
Article 1: Les agents nominativement désignés sont habilités à conduire l'entretiend'assimilation prévu à l'article 41 du décret susvisé :Monsieur Patrick CALVEZ, CAIOM, Directeur de l'immigration et de l'intégration,Monsieur Bajy RIAHI, Attaché principal d'administration,Monsieur Arnaud DEFAUX, Attaché, Adjoint au directeur de l'immigration et de l'intégration,Madame Marie-Paule ANGLARDS, Attachée principale,Madame Paola POUPIA, Attachée principale,Madame Gwenaélle GERAUD, Attachée,Madame Johanna TRUCHASSOU, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle,Monsieur Patrice MEYAPIN, Secrétaire administratif de classe exceptionnelle,Monsieur Maxime MENEGHETTI, Secrétaire administratif de classe supérieure,Madame Aïcha AGNAOU, Secrétaire administratif de classe normale,Madame Caroline GARRIDO, Secrétaire administratif de classe normale,Madame Fatima ARHAB, Adjoint administratif principal de 1°* classe,
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01 30 32 24 26
Décision n°2025-005 habilitant les agents à établir les comptes rendus d'entretiens d'assimilation des candidats à la nationalité
française- 2025-172 33
Madame Marjorie LEFAUX, Adjoint administratif principal de 2°" classe,Madame Mathilde CALLERI, Adjoint administratif principal de 2*"* classe,Madame Véronique TARDIF, Adjoint administratif principal de 2°"* classe,Monsieur Christophe LEDOUX, Adjoint administratif principal de 2°" classe,Madame Aurore LEMAIRE, Contractuelle de catégorie C au titre du 2°b) de l'article L 332-2 ducode général de la fonction publique,Madame Loranne CHARRIER, Contractuelle de catégorie C au titre du 2°b) de l'article L 332-2du code général de la fonction publique,
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le
standsest
Le préfet et par délégation,La Secrétaire Générale
Hélène GIRARDOT
2Décision n°2025-005 portant nomination des agents habilités à établir le compte-rendu d'entretien d'assimilationdes candidats à la nationalité française
Décision n°2025-005 habilitant les agents à établir les comptes rendus d'entretiens d'assimilation des candidats à la nationalité
française- 2025-172 34
REPUBLIQUE A fFRANÇAISE © D Agence Regoraiede SanteLiberté ile-fe-franceEaalitebrateraute
ARRÊTÉ N° 2025 - à / ÀPortant autorisation d'extension de 5 places d'équipe spécialisée Alzheimer (de soins, deréhabilitation et d'accompagnement) du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD),géré par l'assaciation ADSSIDsituée 55 avenue de Paris à Montmorency (95230)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU
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VU
le code de l'action saciale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L 314-3 etsuivants :le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur de l'Agencerégionale de santé d'Île-de-France, 4 compter du 29 avril 2024 ;l'arrêté OS N°115/2024 du 25 seplembre 2024 portant délégation de signature à Madame StéphanieTALBOT, Directrice de l'autonomie ;le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux :l'arrêté n'DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale desanté Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projetrégional de santé d'Ile-de-France ;l'arrêté n"DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale desanté Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet réglonal desanté d'Ile-de-France, modifié par l'arrêté n'DIRNOV-2023-09 en date du 12 janvier 2024 :l'arrêté n°2023-346 du 4 décembre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lle-de-France établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de laperte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Ile-de-France :l'arrêté n°83-126 du 29 avril 1983 autorisant la création d'un Service de Soins infirmiers à Domicile(SSIAD), géré par l'association ADSSID ;l'arrêté n°2016-502 du 22 décembre 2016 du Directeur général de l'Agence régionale de Santé Ile-de-France autorisant l'association ADSSID sise 55 avenue de Paris à Montmorency (95230) àétendre de 20 places de SSIAD renforcès pour personnes âgées à titre expérimental, La capacité duSSIAD est portée à 459 places ;l'arrêté n°2017-356 du 2 novembre 2017 du Directeur général de l'Agence régionale de Santé lle-de-France autorisant l'association ADSSID a étendre de 10 places d'équipe spécialisée Alzheimer.La capacité du SSIAD est portée à 469 places se répartissant de la manière suivante :- 993 places destinées à des personnes âgées de plus de 60 ans ;- 26 places destinées à des personnes handicapées ;- 30 places d'équipe spécialisée Aizheimer (ESA) ;20 places de SSIAD renforcés (à titre expérimental).l'avis d'apoel à candidature lancé par l'ARS Ile-de-France le 26 août 2025 ;
Arrêté N°2025-327 portant autorisation d'extension de 5 places d'équipe spécialisée Alzheimer (de soins, de réhabilitation et
d'accompagnement) du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) géré par l'Association ADSSID située 55 Avenue de Paris à 95230
Montmorency en date du 21-11-2025- 2025-172
35
CONSIDERANT ies financements alloués par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à l'ARSlle-de-France dans le cadre des mesures Alzheimer :CONSIDERANT que le projet présenté permet de répondre au besoin de prise en charge à domicile pourles personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer :CONSIDERANT = que la qualité du projet permet notamment de répondre aux critères de qualité, defaisabilité, d appropriation de la problématique et de partenariats attendus dans le cadredes équipes spécialisées Alzheimor à domicile ;
ARRÊTEARTICLE 1": l'association ADSSID sise 55 avenue de Paris à Montmoroncy (95230) est autorisée aétendre de 5 places d'équipe spécialisée Alzheimer.ARTICLE 2*: La capacité totale du SSIAD ast portée à 474 places réparties comme suit :- 393 places destinées à prendre en charge des personnes âgées de plus de 60 ans surles vingt-six communes suivantes : Andilly, Beauchamp, Bessancourt, Bouffémont,Cormeilles-en-Parisis, Deuil-la-Barre, Dormont, Eaubonne, Enghier-les-Bains, Ermont,Franconville, Frépillon, Herblay, La Frette-sur-Seine, Le Plessis-Bouchard, Margency,Montigny-lés-Cormeilles, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Saint-Gratien, Saint-Leu-La-Forét, Saint-Prix, Sannois, Soisy-sous-Monlmorency et Taverny ;- 26 places destinées à prendre en charge des personnes handicapées sur lé vingt -cingcommunes: Andilly, Beauchamp, Bessancourt, Bouffémont, Carmeilles-en-Parisis,Deuil-la-Barre, Dormont, Eaubonne, Enghien-les-Bains, Ermont, Franconville, Frépillon.Herblay, La Frette-sur-Seine, Le Plessis-Bouchard, Margency, Montigny-lès-Cormeilles, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Saint-Gratien, Saint-Leu-La-Forêt,Saint-Prix, Sannois et Soisy-sous-Mantmorency ;- 35 places d'équipe spécialisée Alzheimer pour la prise en charge des personnes âgéesatteintes de la maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées, réparties comme suit :* { équipe de 10 places sur les vingt-cinq communes suivantes: Andiliy,Beauchamp, Bessancourt, Bouffémont, Cormeilles-en-Parisis, Deuil-la-Barre.Domont, Enghien-les-Bains, Ermont, Franconville, Frépillon, Herblay, La Frette-sur-Seine, Le Plessis-Bouchard, Margency, Montigny-lès-Cormeilles,Montlignon, Montmagny, Montmorency, Saint-Gratien, Saint-Leu-La-Forét, Saint.Prix, Sannois, Soisy-sous-Montmorency et Taverny ;* 1 équipe de 15 places sur les vingt-six communes suivantes: Andilly,Beauchamp, Bessancourt, Bouffémont, Cormeilles-en-Parisis, Deuilla-Barre,Domont, Enghien-les-Bains, Ermont, Eaubonne, Franconville, Frépillon, Herblay,La Frette-sur-Seine, Le Plessis-Bouchard, Margency, Montigny-lés-Cormeilles,Montlignon, Montmagny, Montmorency, Saint-Gratien, Saint-Leu-La-Forét, Saint-Prix, Sannois, Soisy-sous-Montmorency et Taverny ;* 1 équipe de 10 places sur les communes d'Argenteuil et de Bezons ;- 20 places de SSIAD renforcées (à titre expérimental) sur les vingt-six communessuivantes : Andilly, Beauchamp, Bessancourt. Boufférnont, Cormeilles-en-Parisis,Deuilta-Barre, Domont, Enghien-les-Bains, Ermont, Eaubonne, Franconville, Frépillon,Herbiay, La Frette-sur-Seine, Le Plessis-Bouchard, Margancy, Montigny-lès-Cormeilles, Montlignon, Montrnagny, Montmorency, Saint-Gratien, Saint-Lou-La-Forét,Saint-Prix, Sannois, Saisy-sous-Montmorency et Taverny.ARTICLE 3°: Le financement des 5 places d'ESA s'élève à un montant de 85 000 euros en année pleinecorrespondant à la prise en charge simultanée de 15 personnes à raison d'au moins uneintervention par semaine auprès de chacun des malades.2
Arrêté N°2025-327 portant autorisation d'extension de 5 places d'équipe spécialisée Alzheimer (de soins, de réhabilitation et
d'accompagnement) du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) géré par l'Association ADSSID située 55 Avenue de Paris à 95230
Montmorency en date du 21-11-2025- 2025-172
36
ARTICLE 4*:
ARTICLES":
ARTICLE 6* :
ARTICLE 7*:
Ce service est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux(FINESS) de la façon suivante :N- FINESS de rétablissement : 95 060 371 6Code catégorie : (354]Service de soins infirmiers à domicile 474 placesCode discipline : (357] Activité seins d'accompagnement et de réhabilitation 35 places[358] Soins infirmiers à domicile 439 placesCode fonctionnement ; (16) Prestations en milieu ordinaireCode clientèle : [700] Personnes âgées 393 places[436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées 35 places(010[ Tous types de déficiences personnes handicapées 26 places[711] Personnos âgées dépendantes 20 placesCode mode de fixation des tarifs . (S4J Tarification AM SS1ADN" FINESS du gestionnaire ; 95 000 1259Code statut t [60] AssociationTout Changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement doit être porté ala connaissance des autorités compétentesconformément à l'adide L313-1 du code de l'action sociale et des famillesUn recours contre le présent arrêté peut être formé devantle tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification.La Directrice de la Délégation départementale du Val-d'Oise de l'Agence régionale de santéle-ds-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeuret publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et duDépartement du Vahd'Oise.Fait à Cergy, le 21 novembre 2025PI le Directeur généralde l'Agence régionale de santéIle-de-France el par délégation
ANStéphanie TALBOTDirectrice de l'Autonomie
Arrêté N°2025-327 portant autorisation d'extension de 5 places d'équipe spécialisée Alzheimer (de soins, de réhabilitation et
d'accompagnement) du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) géré par l'Association ADSSID située 55 Avenue de Paris à 95230
Montmorency en date du 21-11-2025- 2025-172
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=m FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalité DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrété n° 2025 - 65 portant délégation de signatureLa responsable du Péle départemental de programmation du Val-d'OiseVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;
ARRETE:Article 1°Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, aux agents désignés et dans les limitesprécisées dans le tableau ci-dessous : |: Limites des décisionsNom et prénom des agents Grade Contentieux GracieuxBART Victor inspecteur 15 000 € 15 000 €BEVILLE Laurent Inspecteur 15 000 € 15 000 €BOUDOT Isabelle Inspectrice 15 000 € 15 000 €CROSNIER Aurore Inspectrice 15 000 € 15 000 €HENAULT Marion Inspectrice 15 000 € 15 000 €JEAN-DENIS Latifa Inspectrice 15 000 € 15 000 €MINAULT Caroline Inspectrice 15 000 € 15 000 €PICARD Denis Inspecteur 15 000 € 15 000 €PRIMORIN Mélanie Inspectrice 15 000 € 15 000 €SOUMARE Ibrahima Inspecteur 15 000 € 15 000 €VERNEAU Stéphanie Inspectrice 15 000 € 15 000 €ZETTOR Julie Inspectrice 15 000 € 15 000 €DELIGNY Maryline Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €ESTEVE Jocelyn Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €GILLERON Emmanuelle Contrdleuse principale 10 000 € 10 000 €POIRIER Marc Contrôleur 10 000 € 10 000 €ROUXEL Florence Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €SGORLON Alix Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
DDFIP_Arrêté n°2025-65 - Délégation de signature Pôle Départemental de Programmation- 2025-172 38
Article2Les dispositions du présent arrété entrent en vigueur a compter du 26 novembre 2025.
Article 3Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratif du département du Val-d'Oise.Fait a Cergy, le 26/11/2025La responsable du pôle départemental deprogrammatic Val-d'Ois
DDFIP_Arrêté n°2025-65 - Délégation de signature Pôle Départemental de Programmation- 2025-172 39
PREFET D'OISE Direction départementaledes territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025 - 18540portant autorisation de procéder a des tirs de nuit de sangliersLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-3, L.427-6 et R. 427-1 à R.427-3;Vu le décret n°2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services etorganismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (horsclasse);Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE, ingénieuren chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-061 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. NicolasFontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-18054 du 6 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie du département du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°18519 du 20 octobre 2025 donnant subdélégation de signature de gestionglobale aux collaborateurs de M. Nicolas Fontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-18133 du 19 mai 2025 fixant la liste complémentaire des espècesd'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté annuel du préfet sur ledépartement du Val-d'Oise, ainsi que les périodes et les modalités de destruction de ces espèces pourla période du 1° juillet 2025 au 30juin 2026 ;Vu les demandes d'intervention du monde agricole pour protéger leurs cultures ;Vu le constat de la forte présence de sangliers ainsi que la récurrence des dégâts de culture constatéspar M. Sullian, lieutenant de louveterie de la 4°" circonscription ;Vu l'avis de la FICIF;
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Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires -CS 20105 - 95010 Cergy--Pontoise CedexTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat-penbp@val-doise.gouv.fr - site internet : www.val-doise.gouv.fr
Arrêté n°2025-18540 portant autorisation de procéder à des tirs de nuit de sangliers- 2025-172 40
Considérant les risques pour la sécurité publique et la nécessité de prévenir des dégâts sur les culturesoccasionnés par la présence de sangliers ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
ARRETEArticle 1: Monsieur Ludovic Sullian, lieutenant de louveterie de la 4°"° circonscription et ses suppléants,Messieurs David Alvarez et Olivier Rispal, sont autorisés a employer des sources lumineuses et aprocéder au prélèvement des sangliers par des tirs de nuit, sur les communes de la 4" circonscription.Article 2 : Le lieutenant de louveterie et ses suppléants pourront se faire assister des personnes de leurchoix pour le déroulement de ces opérations.Le tir et le port d'une arme restent seuls autorisés aux lieutenants de louveterie.Le tir se fera exclusivement à balles, de manière fichante, dans le respect des conditions de sécurité.Article 3 : Le présent arrêté est valable pour une durée de 4 mois à compter de la date de sa signature.Article 4: Monsieur Ludovic Sullian ou ses suppléants devront informer les services de police, degendarmerie et l'office français de la biodiversité, avant chaque intervention.Article 5: Un bilan devra être adressé à la direction départementale des territoires au terme dechacune des sorties.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise - 2-4 boulevard del'Hautil - BP322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (informations etaccès aux services disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 7 : Le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise et les lieutenants de louveterie, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pourinformation aux mairies des communes citées ci-dessus, au service interdépartemental de l'officefrançais de la biodiversité, au directeur départemental de la sécurité publique, au commandant dugroupement de gendarmerie et au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France.
Cergy, le 1 LT ni
ve
tal des Territoires
/ Nicolas FONTAINE
Arrété n°2025-18540 portant autorisationde procéder a des tirs de nuit de sangliers
Arrêté n°2025-18540 portant autorisation de procéder à des tirs de nuit de sangliers- 2025-172 41