ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-055
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2026
Sommaire
Centre pénitentiaire Vezin /
35-2026-02-23-00004 - Délégation de signature du CPH RENNES-VEZIN
mise à jour au 23-02-2026 (21 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2026-02-20-00006 - Décision du 20 février 2026 portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des
intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Ille-et-Vilaine (20 pages) Page 25
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2026-02-23-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
35-2026-01-28-00016 du 28 janvier 2026 portant institution des
commissions de propagande dans les commune d'Ille-et-Vilaine pour les
municipales 2026 (9 pages) Page 46
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2026-02-23-00003 - Arrêté n° 26-35-2-076 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement Mairie LA COUYERE (2 pages) Page 56
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Centre pénitentiaire Vezin
35-2026-02-23-00004
Délégation de signature du CPH RENNES-VEZIN
mise à jour au 23-02-2026
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enMINISTEREDE LA JUSTICE Direction GénéraleLibertéÉgalité de l'Administration PénitentiaireFraternité
Direction Interrégionale des Services Pénitentiairesde RENNESCentre Pénitentiaire de RENNES-VEZIN A Rennes-Vezin, Le 23 février 2026
Arrêté portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire, notamment les articles R. 113-66 et R. 234-1;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024portant nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité dedirecteur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1*octobre 2024 ;Vu l'arrêté du Directeur interrégional de la DISP du Grand-Ouest, Monsieur PascalVION, en date du 18 février 2026 portant délégation de signature à Madame AudeWESSBECHER en qualité de Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Rennes-Vezin ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 11 février 2026 nommant MadameAude WESSBECHER en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire deRENNES-VEZIN à compter du 15 février 2026 ;Vu le décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre lacriminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaireet modifiant le code pénitentiaire ;
Madame Aude WESSBECHER, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire deRENNES-VEZINARRETE :
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Madame CécileGUILLOTEL, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissementdu Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.
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Article 2: Délégation permanente de signature est donnée a Madame Anne-SophieARAUJO, directrice des services pénitentiaires, directrice adjointe au Centrepénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 3: Délégation permanente de signature est donnée a Madame Léa FORY,directrice des services pénitentiaires, directrice adjointe au Centre pénitentiaire deRENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4: Délégation permanente de signature est donnée a Madame ChristelleBOUTIN, Attachée d'Administration Principale au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Madame LyndaVERGEROLLE, Attachée d'Administration Principale au Centre pénitentiaire deRENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Willy GOVEN,Directeur Technique au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-jointArticle 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Clément LEGARREC, responsable UHSA - Commandant pénitentiaire au Centre pénitentiaire deRENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien LEGOUESBE, responsable UHSI - Commandant pénitentiaire de classe supérieure auCentre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Madame AgnèsBOUBOUR, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire deRENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame ChantalCHAUVEL, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire deRENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur JérômeCLERE, Chef de détention par intérim - Capitaine pénitentiaire de classe normale auCentre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur AlexandreCOLIN, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire deRENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur JulienDAUFFER, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire deRENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur StéphaneFROMENTIN, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire deRENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Madame SophieGETIN, adjointe au responsable UHSI - Capitaine pénitentiaire de classe normale auCentre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.
xArticle 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur RolandGOURIOU, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire deRENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur ThierryJOSEPH, adjoint au responsable UHSA - Capitaine pénitentiaire de classe normale auCentre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à Madame AdèleLEBOUTEILLER, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire deRENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à |'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 19: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Pauline LEDEVEHAT, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire deRENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant a l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 20: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur ChristianMAMBOLE, Capitaine pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, auxfins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant al'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Madame ChrystellePREVOT, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire deRENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à Madame FabienneRIOU, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PhilippeSTEPHAN, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire deRENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PhilippeBAYSSE, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 25: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MaximeBLAYO, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 26: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur FranckBODIGUEL, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 27: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur StéphaneCABRERA, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 28: Délégation permanente de signature est donnée a Madame Magali CAREL-FOUQUET, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux finsde signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant al'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur SylvainCILLARD, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 30: Délégation permanente de signature est donnée à Madame ClaudineCOADOU, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 31: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LaurentCOLLARD, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 32: Délégation permanente de signature est donnée à Madame KarineCOUSTANS, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 33: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur FabienDAMOUX, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 34: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MarcDECILAP, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 35: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur JackyDELEPINE, Brigadier-Chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 36: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur ErwanFLOCH, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 37: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur ThierryGILLET, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 38: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur CédricGOURMELON, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, auxfins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant al'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 39: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LionelGUILLOU, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 40: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LaurentHARIVEL, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
xArticle 41: Délégation permanente de signature est donnée a Madame SandrineKANCEL, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 42: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gaëlle LEDOEUFF, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 43: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur NicolasLEBLOND, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 44: Délégation permanente de signature est donnée à M. Loïc LEROY, Majorpénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 45: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DominiqueLUCAS-NEVOUX, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 46: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GillesMAINGUENE, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 47: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur SonnyMAMIE, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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xArticle 48: Délégation permanente de signature est donnée a Madame AurélieMOCQUILLON, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 49: Délégation permanente de signature est donnée à Madame DéborahNAGEL, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 50: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur AlbertNAVIER, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 51: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MathiasPELOILLE, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 52: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LaurentPONCET, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 53: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur XavierROGARD, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 54: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur ErwannROUXEL, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 55: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur ShayneTIMOTHY, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 56: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs dudépartement d'Ille et Vilaine (35) dans lequel l'établissement a son siège et affiché ausein de l'établissement pénitentiaire. i
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-02-20-00006
Décision du 20 février 2026 portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-20-00006 - Décision du 20 février 2026 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
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Æ Direction régionaleMINISTÈRE de l'économie, de l'emploi, du travailCP deae ARITES et des solidarités de BretagneLibertéÉgalitéFraternité
Décision du 20 février 2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités decontrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités d'Ille-et-VilaineLA DIRECTRICE REGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DE BRETAGNE
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région BretagneVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2026 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection dutravail.Vu l'arrêté du ministre de l'économie, de la finance et de la relance, de la ministre du travail, del'emploi, de l'insertion, du ministre des solidarités et de la santé en date du 25 mars 2021 confiantl'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne aMadame Véronique DESCACQ à compter du 1° avril 2021, et l'arrêté de la ministre du travail, de lasanté, des solidarités et des familles et du ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique en date du 11 mars 2025 portant reconduction de Madame VéroniqueDESCACQ dans l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde Bretagne à compter du 1* avril 2025 ;Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur CyrilDUWOYE en qualité de Directeur de la Direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du département d'Ille-et-Vilaine à compter du 26 février 2024.Vu la décision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 18 février 2026 relative à la localisation et àla délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 30 décembre 2025, relative à l'affectationdes agents de la DDETS d'Ille-et-Vilaine dans les unités de contrôle et gestion des intérims ;
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travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
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DECISION
Article 1°" ; Responsables d'unité de contréleSont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine les agents suivants :Le responsable de I'unité de contrôle OUEST est : Madame Annie VAL-LAILLETLe responsable de l'unité de contrôle EST est : Madame Fleur POITOULe responsable de l'unité de contrôle NORD est : Monsieur Eric LACAVALERIEArticle 2 : Sections d'inspection du travail de la DDETS d'Ille-et-VilaineLes inspecteurs dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travaildans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unités de contrôle dudépartement d'Ille et Vilaine.Unité de Contrôle Est3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson Sévigné CedexTéléphone : 02-99-12-58-38 ou 02-99-12-58-18
BU ai NOM Prénom GradesectionEA1 CHAUVEAU DE BOURDON Stéphanie InspectriceEA2 BOURDON Ann-Gaél InspectriceEA3 BILLAUDE Christine inspectriceE4 PICARD Lynda InspectriceES AZE Jean-Francois InspecteurE6 GUILLEUX Jean-Marie InspecteurE7 BEAUGENDRE Jérôme InspecteurE8 BOHEAS Fabrice InspecteurEQ GAUTIER DAVID Dominique InspectriceE10 LE GUEN Cécile InspectriceE11 HAIGRON Caroline InspectriceE13 PHILIBERT Arnaud InspecteurUnité de Contrôle Ouest3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson Sévigné CedexTéléphone : 02-99-12-58-34 ou 02-99-12-58-26à NOM Prénom GradeOT1 JOLLY Gaélle InspectriceOT2 RENAULT Patrick InspecteurOT3 BOUCHET Corinne InspectriceO4 MACE Murielle InspectriceO5 LEROUX Charlie InspectriceO6 KRUPPA Elise InspectriceO7 CRESPIN-FAVÉ Anne-Sophie InspectriceO8 AUPIED Raphaél InspecteurO9 Section vacante010 GAILLARD Sandra InspectriceO12 GAU Béatrice Inspectrice013 Section vacante
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travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
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Unité de Contréle Nord .3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson Sévigné CedexTéléphone : 02-99-12-58-10fers is NOM Prénom GradesectionN2 SAMSON Eric InspecteurN3 LELIMOUZIN Fanny InspectriceN4 CARRIQUE Ludovic InspecteurNS - LE GALL Bruno , InspecteurN6 COET Jérôme InspecteurN7 JAN Patricia Inspectrice12 rue de la Maison Neuve - 35400 Saint MaloTéléphone : 02 99 21 18 80
ee NOM Prénom | GradesectionN8 COMPERAT Stéphanie InspectriceN9 HOUITTE Stephane InspecteurN10 CHAMBOLLE Pauline InspectriceN11 GAUDEL Mathias Inspecteur
Article 3 : Pouvoir de contrôleConformément à l'article R. 8122-10, lorsque l'action le rend nécessaire, les agents mentionnés auxarticles 1 et 2 participent aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de ladirection départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont-affectés.
Article 4 : Intérim des responsables d'unités de contrôleEn cas d'absence ou d'empéchement de l'un des responsables d'unité de contrôle désignés à l'article1, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après. "RUC de I'UC Est: RUC de |'UC Nord.RUC de l'UC Ouest : RUC de I'UC Est.RUC de l'UC Nord : RUC de I'UC OuestL'intérim peut également être assuré par la directrice départementale adjointe travail en casd'absence d'un ou deux responsables d'unité de contrôle.En cas d'absence de tout responsable d'unité de contrôle, l'intérim est assuré par le directeur de laDDETS et / ou son adjointe travail.
Article 5 : Intérim des agents de contrôleEn cas d'absence ou d'empéchement de l'un des agents de contrôle désignés à l'article 2, l'intérim estorganisé selon les modalités ci-après.+ Intérim en l'absence des inspecteurs du travail désignés en application de l'article 2 de la présentedécision :L'intérim de la section EA1 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E11, ou en
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4cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par I'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en.cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection 013, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ouen cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ov en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen chargé de la section N7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,L'intérim de la section EA2 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travailen charge de la section N2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section O13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10,L'intérim de la section EA3 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'empêchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail encharge de la section E10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection E4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou encas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas
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5d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N4, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N5, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du_ travail de la section N7, ou en cas d''empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N9, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd''empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteurdu travail en charge de la section 012, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section O10,L'intérim de la section E4 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail de la section E11, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection E9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ouen cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection OT3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empêchementde ce dernier par I'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section 013, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par I'inspecteur dutravail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N4, ou en cas d''empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N8,L'intérim de la section E5 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section EA2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d'empêchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section E11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas. d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
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6en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou encas d''empéchement par I'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchementde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail.en charge de la section O12, ou en cas d'empêchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O10,L'intérim de la section E6 est assuré par l'inspecteur du travail de la section ES, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section EA2, où en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionEA3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteurdu travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section E11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail.en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteurdu travail de la section O13, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou encas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section O10,L'intérim de la section E7 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E4, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, ouen cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par |'inspecteur dutravail en charge de la section ES,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section EA3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection OT2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
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ritravail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailen charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N10, ou en cas d''empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6,L'intérim de la section E8 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E10, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d''empéchement par l'inspecteurdu travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section E4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchementde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section NS, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail 'de la section O6, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O13 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ouen cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10,L'intérim de la section E9 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section EA3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section EA2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de laséction E6, ou en cas.d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ouen cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empêchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OS, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail
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8en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,L'intérim de la section E10 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section E9, ou en cas d''empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2,ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section 012, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge delà section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,L'intérim de la section E11 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail de la section EA2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section EA1, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section Ed,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas |d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du travail de la section N5, ov en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section N4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection N7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N8, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N9, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3,
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9L'intérim de la section E13 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en. casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section E5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3,ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E10, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ouen cas d'empêchement .de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empêchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT3 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection OT2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4L'intérim de la section N2 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N7,ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par.l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section N9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EG,L'intérim de la section N3 est assuré par l'inspecteur du travail de la section N4, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du.travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement par inspecteur du
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10travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou encas d'empéchement par |'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail encharge de la section O12, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO10,L'intérim de la section N4 est assuré par l'inspecteur du travail de la section N2, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section N3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteurdu travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en chargede la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N9, ou en cas_ d'empêchement de.ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en cas d'empêchementpar l'inspecteur du travail de la section N7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteurdu travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section E13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection E7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EAT, ou en casd''empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la:section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection 013, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OS, ouen cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section O7,L'intérim de la section N5 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d''empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection OT3 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ouen cas d''empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OS, ou en cas d'empêchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
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11travail en charge de la section 010, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E9 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en_ cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section Es,L'intérim de la section N6 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'empêchement par l'inspecteurdu travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11,ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement parl'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E13 ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4 ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail de la sectionOT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en casd'empé&chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empêchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ouen cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10,L'intérim de la section N7 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par linspecteur du travailde la section N9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d''empêchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
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12L'intérim de la section N8 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas"d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail_ en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empéchement de ce dernier.par l'inspecteur dutravail de la section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7,L'intérim de la section N9 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N7 pour lesdécisions. administratives relevant du régime général, ou en cas d'empêchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section NB, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement parl'inspecteurdu travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E4 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E6, ou en cas d'empéchement par |'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empéchement .par l'inspecteur du travail en charge de la section O10,L'intérim de la section N10 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement de cedernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
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13l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail encharge de la section O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section010, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E6,L'intérim de la section N11 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O13, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empéchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteurdu travail de la section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection O12, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas.d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E7, |L'intérim de la section OT1 est assuré par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 012, ou en cas d'empéchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteurdu travail de la séction O7, ou en cas d''empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empêchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O6, ou en.cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section 013, ou en cas d'empéchement par I'Inspecteur du travail en charge de la sectionN7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par |'inspecteur du travail
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14en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N11, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement par. l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,L'intérim de la section OT2 est assuré par l'inspecteur du travail de la section O12, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O10, ou en cas d'empêchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section OT1, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteurdu travail de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la.section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E9 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section.N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN2,L'intérim de la section OT3 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du travail de la section O4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casd'empéchement par I'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section N7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N11, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E5, en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E13 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en
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15cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchementpar l'inspecteur du travail en.charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,L'intérim de la section O4 est assuré par I'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empêchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section O9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empêchement parl'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section O8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en casd'empêchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en.charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E7 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2,L'intérim de la section O5 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d'empêchement parl'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section O10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ouen cas d'empéchement de ce dernier -par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'empêchement parl'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge dela section OT2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E7 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section EG, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de. la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N6, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2,L'intérim de la section O6 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la séction O8, ou en cas d'empêchement par
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16l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section 013, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O12, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O10, ou en casd'empéchement par I'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N4, ou en cas d'empéchement par I'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou encas d''empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement par I'inspecteur du travail en charge dela section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'empéchement par I'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E13 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6,L'intérim de la section O7 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT1, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailen charge de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionOT3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'empéchement par I'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchementpar l'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou encas d'empêchement par I'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par I'inspecteur du travailen charge de la section N10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN8,L'intérim de la section O8 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O10 ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O4, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT1, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas
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17d'empéchement par I'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empéchement par I'inspecteur dutravail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par I'inspecteur dutravail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E5,L'intérim de la section O9 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travailen charge de la section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection O13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3,L'intérim de la section 010 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section OT1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO13, ou en cas d''empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, en cas d'émpêchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
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18charge de la section ES, ou en Cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en chargede la section N2, ou en cas d'empéchement par 'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ouen cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'empéchement par I'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement parVinspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N9, ou en Cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,L'intérim de la section 012 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section O10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section013, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'empêchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E13, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EAT, ouen cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N8,L'intérim de la section O13 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OB, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en Cas d'empêchement parl'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailen charge de la section OT2, ou en Cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou encas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'empêchement parl'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionNG, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section NT1, ou en Cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas
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19d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E13 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par |'inspecteur du travailen charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E6,
Article 6 : Pouvoir de contrôleEn cas d'absence ou d'empêchement simultané des inspecteurs du travail faisant obstacle à ce quel'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 5, l'intérim est assuré par Monsieur ThomasBOURLEY, inspecteur du travail hors section, ou en cas d'absence ou d'empéchement par leresponsable de l'unité de contrôle à laquelle est affecté l'inspecteur du travail, ou, en cas d'absenceou d'empéchement, par l'agent chargé de son intérim, tel que prévu à l'article 4.Article 7: La présente décision abroge et remplace, la décision du 30 décembre 2025 portantaffectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine à compter de sa publication.
Article 8 : La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionBretagne et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine sontchargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs dela préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.Fait à Cesson Sévigné, le 20 février 2026La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de la région Bretagne
Véronique DESCACQ
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-20-00006 - Décision du 20 février 2026 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-20-00006 - Décision du 20 février 2026 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-02-23-00002
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
35-2026-01-28-00016 du 28 janvier 2026 portant
institution des commissions de propagande dans
les commune d'Ille-et-Vilaine pour les
municipales 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-23-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral 35-2026-01-28-00016 du 28 janvier 2026
portant institution des commissions de propagande dans les commune d'Ille-et-Vilaine pour les municipales 2026 46
Secrétariat GénéralPRE FET Direction des collectivitésD'ILLE- territoriales et de la citoyennetéET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 35-2026-02-23-00002modifiant l'arrêté préfectoral n° 35-2026-01-28-00016 du 28 janvier 2026portant institution des commissions de propagandedans les communes du département d'Ille-et-Vilaine de 2 500 habitants et pluspour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
LE PRÉFET DE LA ZONE DÉFENSE OUESTLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le Code électoral;VU la loi 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, desconseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;VU le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date de renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris etdes conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;VU le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général dela préfecture d'Ille-et-Vilaine (groupe II), sous-préfet de Rennes ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE en qualité de préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, sous-préfet del'arrondissement de Rennes, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'ordonnance modificative de M. le premier président de la Cour d'appel en date du26 janvier 2026 désignant les magistrats appelés à présider les commissions de propagande pour lescommunes du ressort du tribunal judiciaire de Rennes et de Saint-Malo ;VU les désignations faites par monsieur le Préfet suite aux nouvelles propositions des Maires descommunes concernées ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture d'llle-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1: Les tableaux de l'arrêté préfectoral n°35-2026-01-28-00016 du 28 janvier 2026 portantinstitution des commissions de propagande dans les communes du département d'llle-et-Vilaine de2 500 habitants et plus pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026sont remplacés par les tableaux joints en annexe.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-23-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral 35-2026-01-28-00016 du 28 janvier 2026
portant institution des commissions de propagande dans les commune d'Ille-et-Vilaine pour les municipales 2026 47
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, messieurs les sous-préfetsdes arrondissements de Fougères-Vitré, Saint-Malo et Redon, et les présidents des commissions depropagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture qui devra être publié et affiché dèsréception.
Rennes, le 2 3 FEV. 2026
Pour le Préfet et par délégationLe EsADavid ANTOINE
Délais et voies de recoursConformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai dedeux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi parl'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-23-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral 35-2026-01-28-00016 du 28 janvier 2026
portant institution des commissions de propagande dans les commune d'Ille-et-Vilaine pour les municipales 2026 48
1
ARRONDISSEMENT DE RENNES
( 53 communes)
Salles et horaires Communes
Membres de la commission de propagande
Magistrats Agents publics désignés par le Préfet
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
BOURGBARRÉ Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl M. KERDRAON Tanguy Mme TRIQUET Mélanie
BRUZ Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl M. MALTRUD Hervé-Pierre Mme Maryse GOSSET Mme SANTI-LEGRAND Dominique
CHARTRES DE BRETAGNE Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme SEVESTRE Julie M. CORBIN Gwenaël
NOYAL-CHÂTILLON-SUR-SEICHE Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme PIVEUX Hélène M. SALAÜN Anthony
Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme GORIN Anaïs M. LE MARRE Dominique
PONT-PÉAN Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl M. LEFRANC Hervé Mme COLOMBEL Martine
ACIGNÉ Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme LAMIRAL Isabelle Mme MONFORT Nadège
Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme LEMOINE Magali Mme LENOIR Garance
CESSON-SEVIGNÉ Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme BATARD Céline M. RUSTENHOLZ Pierre
CHANTEPIE Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl M. SAULNIER Gilles M. TOUCHAIS Olivier Mme BETTON Sandrine
LIFFRÉ Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme REDOU Nolwenn Mme LECHAUX Anne-Marie
THORIGNÉ-FOUILLARD Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme LARMET Gaëlle
VERN-SUR-SEICHE Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme MORET Anne-Charlotte Mme DESSIER Caroline
RENNES Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme NICOT Émilie Mme HUET Hélène
Secrétariat de la commission de
propagande (Mairie)Représentants de l'opérateur chargé de l'envoi de la
propagande
Tribunal judiciaire
de RENNES
Salle 300
09h00 – 10h00
Mme Claire SOURDIN
Première vice-présidente au tribunal
judiciaire de Rennes
M. Alexis EVEILLARD
Vice-président chargé des fonctions de
juge d'instruction au tribunal judiciaire
de Rennes
Mme Claire SOURDIN
Première vice-présidente au tribunal
judiciaire de Rennes
M. Alexis EVEILLARD
Vice-président chargé des fonctions de
juge d'instruction au tribunal judiciaire
de Rennes
Mme Claire SOURDIN
Première vice-présidente au tribunal
judiciaire de Rennes
M. Alexis EVEILLARD
Vice-président chargé des fonctions de
juge d'instruction au tribunal judiciaire
de Rennes
Mme Claire SOURDIN
Première vice-présidente au tribunal
judiciaire de Rennes
M. Alexis EVEILLARD
Vice-président chargé des fonctions de
juge d'instruction au tribunal judiciaire
de Rennes
ORGÈRES
Mme Claire SOURDIN
Première vice-présidente au tribunal
judiciaire de Rennes
M. Alexis EVEILLARD
Vice-président chargé des fonctions de
juge d'instruction au tribunal judiciaire
de Rennes
Mme Claire SOURDIN
Première vice-présidente au tribunal
judiciaire de Rennes
M. Alexis EVEILLARD
Vice-président chargé des fonctions de
juge d'instruction au tribunal judiciaire
de Rennes
Tribunal judiciaire
de RENNES
Salle 300
10h00 – 11h00
Mme Caroline ABIVEN
Vice-présidente chargée des fonctions de
juge des contentieux de la protection au
tribunal judiciaire de Rennes
Mme Emmanuelle GOSSELIN
Première vice-présidente chargée des
fonctions de juge des enfants au
tribunal judiciaire de Rennes
LA BOUËXIÈRE
Mme Caroline ABIVEN
Vice-présidente chargée des fonctions de
juge des contentieux de la protection au
tribunal judiciaire de Rennes
Mme Emmanuelle GOSSELIN
Première vice-présidente chargée des
fonctions de juge des enfants au
tribunal judiciaire de Rennes
Mme Caroline ABIVEN
Vice-présidente chargée des fonctions de
juge des contentieux de la protection au
tribunal judiciaire de Rennes
Mme Emmanuelle GOSSELIN
Première vice-présidente chargée des
fonctions de juge des enfants au
tribunal judiciaire de Rennes
Mme Caroline ABIVEN
Vice-présidente chargée des fonctions de
juge des contentieux de la protection au
tribunal judiciaire de Rennes
Mme Emmanuelle GOSSELIN
Première vice-présidente chargée des
fonctions de juge des enfants au
tribunal judiciaire de Rennes
Mme Caroline ABIVEN
Vice-présidente chargée des fonctions de
juge des contentieux de la protection au
tribunal judiciaire de Rennes
Mme Emmanuelle GOSSELIN
Première vice-présidente chargée des
fonctions de juge des enfants au
tribunal judiciaire de Rennes
Mme Caroline ABIVEN
Vice-présidente chargée des fonctions de
juge des contentieux de la protection au
tribunal judiciaire de Rennes
Mme Emmanuelle GOSSELIN
Première vice-présidente chargée des
fonctions de juge des enfants au
tribunal judiciaire de Rennes
Mme ANDRÉ Frédérique
Mme Caroline ABIVEN
Vice-présidente chargée des fonctions de
juge des contentieux de la protection au
tribunal judiciaire de Rennes
Mme Emmanuelle GOSSELIN
Première vice-présidente chargée des
fonctions de juge des enfants au
tribunal judiciaire de Rennes
Tribunal judiciaire
de RENNES
Salle 300
11h00 – 12h00
Mme Alice MAZENC
Présidente du tribunal judiciaire de
Rennes
M. Killian MAILLEFAUD
Juge des contentieux de la protection
eu tribunal judiciaire de Rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-23-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral 35-2026-01-28-00016 du 28 janvier 2026
portant institution des commissions de propagande dans les commune d'Ille-et-Vilaine pour les municipales 2026 49
Page 2
Salles et horaires Communes
Membres de la commission de propagande
Magistrats Agents publics désignés par le Préfet
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Secrétariat de la commission de
propagande (Mairie)Représentants de l'opérateur chargé de l'envoi de la
propagande
Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme POUBANNE Angélique Mme Nathalie GAUTIER
CINTRÉ Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme GAULTIER REUNGOAT Françoise Mme PLANCHOT Sandra
BRETEIL Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme DUHAULT Delphine Mme APERT Sandrine
IFFENDIC Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme LE BECHEC-GAILLARD Nathalie Mme BAZIN Marie-Laure
MONTFORT-SUR-MEU Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme REINHORN Anne-Marie M. BALIN David
PLEUMELEUC Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme DEFFAINS Laurie Mme THOMAS Delphine
Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl M. HAMON Jean-Philippe Mme DELAROCHE Claire
TALENSAC Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl M. POISSENOT Gwénolé Mme LE CALVEZ Valérie
Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme LECLERC Sandrine Mme TONNEL-DESEVEDAVY Sophie
CHAVAGNE Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl M. CONGRAS Laurent Mme FALAISE Céline
L 'HERMITAGE Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme DUCHER Sarah Mme LEMAITRE Pascaline
MORDELLES Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl M. BOUGEARD Aurélien Mme BOULEY Corinne
Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme MIOSSEC Catherine Mme LEBORGNE Maryline
LE RHEU Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme TOXE Cécile Mme VIARRE Véronique
SAINT-GILLES Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme MECHINEAU Angéline Mme LE CORRE Karine Mme PERROT Sandy
Tribunal judiciaire
de RENNES
Salle 300
13h00 – 14h00
BEDÉE
M. Clément HERBO
Vice-président chargé des fonctions de
juge d'instruction au tribunal judiciaire
de Rennes
Mme Mélanie FRENEL
Vice-présidente au tribunal judiciaire
de Rennes
M. Clément HERBO
Vice-président chargé des fonctions de
juge d'instruction au tribunal judiciaire
de Rennes
Mme Mélanie FRENEL
Vice-présidente au tribunal judiciaire
de Rennes
M. Clément HERBO
Vice-président chargé des fonctions de
juge d'instruction au tribunal judiciaire
de Rennes
Mme Mélanie FRENEL
Vice-présidente au tribunal judiciaire
de Rennes
M. Clément HERBO
Vice-président chargé des fonctions de
juge d'instruction au tribunal judiciaire
de Rennes
Mme Mélanie FRENEL
Vice-présidente au tribunal judiciaire
de Rennes
M. Clément HERBO
Vice-président chargé des fonctions de
juge d'instruction au tribunal judiciaire
de Rennes
Mme Mélanie FRENEL
Vice-présidente au tribunal judiciaire
de Rennes
M. Clément HERBO
Vice-président chargé des fonctions de
juge d'instruction au tribunal judiciaire
de Rennes
Mme Mélanie FRENEL
Vice-présidente au tribunal judiciaire
de Rennes
SAINT-MÉEN-LE-GRAND
M. Clément HERBO
Vice-président chargé des fonctions de
juge d'instruction au tribunal judiciaire
de Rennes
Mme Mélanie FRENEL
Vice-présidente au tribunal judiciaire
de Rennes
M. Clément HERBO
Vice-président chargé des fonctions de
juge d'instruction au tribunal judiciaire
de Rennes
Mme Mélanie FRENEL
Vice-présidente au tribunal judiciaire
de Rennes
Tribunal judiciaire
de RENNES
Salle 300
14h00 – 15h00
BRÉAL-SOUS-MONTFORT
Mme Valérie GORLIN
Vice-présidente chargée des fonctions de
juge des libertés et de la détention au
tribunal judiciaire de Rennes
Mme Laure HUMEAU
Première vice-présidente au tribunal
judiciaire de Rennes
Mme Valérie GORLIN
Vice-présidente chargée des fonctions de
juge des libertés et de la détention au
tribunal judiciaire de Rennes
Mme Laure HUMEAU
Première vice-présidente au tribunal
judiciaire de Rennes
Mme Valérie GORLIN
Vice-présidente chargée des fonctions de
juge des libertés et de la détention au
tribunal judiciaire de Rennes
Mme Laure HUMEAU
Première vice-présidente au tribunal
judiciaire de Rennes
Mme Valérie GORLIN
Vice-présidente chargée des fonctions de
juge des libertés et de la détention au
tribunal judiciaire de Rennes
Mme Laure HUMEAU
Première vice-présidente au tribunal
judiciaire de Rennes
PLÉLAN-LE-GRAND
Mme Valérie GORLIN
Vice-présidente chargée des fonctions de
juge des libertés et de la détention au
tribunal judiciaire de Rennes
Mme Laure HUMEAU
Première vice-présidente au tribunal
judiciaire de Rennes
Mme Valérie GORLIN
Vice-présidente chargée des fonctions de
juge des libertés et de la détention au
tribunal judiciaire de Rennes
Mme Laure HUMEAU
Première vice-présidente au tribunal
judiciaire de Rennes
Mme Valérie GORLIN
Vice-présidente chargée des fonctions de
juge des libertés et de la détention au
tribunal judiciaire de Rennes
Mme Laure HUMEAU
Première vice-présidente au tribunal
judiciaire de Rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-23-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral 35-2026-01-28-00016 du 28 janvier 2026
portant institution des commissions de propagande dans les commune d'Ille-et-Vilaine pour les municipales 2026 50
Page 3
Salles et horaires Communes
Membres de la commission de propagande
Magistrats Agents publics désignés par le Préfet
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Secrétariat de la commission de
propagande (Mairie)Représentants de l'opérateur chargé de l'envoi de la
propagande
CHÂTEAUGIRON Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme ROCHEREAU Myriam Mme AVIS Lia
CORPS-NUDS Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme LAGOGUÉ Mireille Pierre LE BOT
DOMLOUP Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme GOAZIOU Laurence M. PICARD Édouard
Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme GARNIER Elaine M. GOURVENNEC Jérôme
Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme BOUBAKER Nadine M. BROOKBANK Ludovic
NOUVOITOU Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme STANISLAS Maïwenn Mme BARAIS Sylvie
NOYAL-SOUS-VILAINE Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme LANCIEN Stéphanie Mme CHALMEL Claudine
Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme COUÉ Claire Mme BOURVIC Linda
SAINT-ERBLON Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl M. LE JOLIFF HOMO Jérôme Mme BRETAGNE Margaux M. VIOLLET Guillaume
SERVON-SUR-VILAINE Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme MAIGNAN CLEMENT Sandrine Mme GAUTIER Carmen
Tribunal judiciaire
de RENNES
Salle 300
15h00 – 16h00
Mme Hélène RAPITEAU
Juge au tribunal judiciaire de Rennes
Mme Raphaële BAIL
Première vice-présidente en charge des
fonctions de juge d'instruction au
tribunal de Rennes
Mme BOUCHÉ Enola
Mme Hélène RAPITEAU
Juge au tribunal judiciaire de Rennes
Mme Raphaële BAIL
Première vice-présidente en charge des
fonctions de juge d'instruction au
tribunal de Rennes
Mme Hélène RAPITEAU
Juge au tribunal judiciaire de Rennes
Mme Raphaële BAIL
Première vice-présidente en charge des
fonctions de juge d'instruction au
tribunal de Rennes
JANZÉ Mme Hélène RAPITEAU
Juge au tribunal judiciaire de Rennes
Mme Raphaële BAIL
Première vice-présidente en charge des
fonctions de juge d'instruction au
tribunal de Rennes
LAILLÉ Mme Hélène RAPITEAU
Juge au tribunal judiciaire de Rennes
Mme Raphaële BAIL
Première vice-présidente en charge des
fonctions de juge d'instruction au
tribunal de Rennes
Mme Hélène RAPITEAU
Juge au tribunal judiciaire de Rennes
Mme Raphaële BAIL
Première vice-présidente en charge des
fonctions de juge d'instruction au
tribunal de Rennes
Mme Hélène RAPITEAU
Juge au tribunal judiciaire de Rennes
Mme Raphaële BAIL
Première vice-présidente en charge des
fonctions de juge d'instruction au
tribunal de Rennes
PIRÉ-CHANCÉ Mme Hélène RAPITEAU
Juge au tribunal judiciaire de Rennes
Mme Raphaële BAIL
Première vice-présidente en charge des
fonctions de juge d'instruction au
tribunal de Rennes
Mme Hélène RAPITEAU
Juge au tribunal judiciaire de Rennes
Mme Raphaële BAIL
Première vice-présidente en charge des
fonctions de juge d'instruction au
tribunal de Rennes
Mme Hélène RAPITEAU
Juge au tribunal judiciaire de Rennes
Mme Raphaële BAIL
Première vice-présidente en charge des
fonctions de juge d'instruction au
tribunal de Rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-23-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral 35-2026-01-28-00016 du 28 janvier 2026
portant institution des commissions de propagande dans les commune d'Ille-et-Vilaine pour les municipales 2026 51
Page 4
Salles et horaires Communes
Membres de la commission de propagande
Magistrats Agents publics désignés par le Préfet
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Secrétariat de la commission de
propagande (Mairie)Représentants de l'opérateur chargé de l'envoi de la
propagande
BETTON Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine Mme BESNARD Marie-Laure Mme MERINDOL Hélène
LA CHAPELLE-DES-FOUGERETZ Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine Mme LE BOURHIS Patricia Mme BRÉAL Sandrine
Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine M. NOUVEL Hervé Mme BOURSAULT Marylène
MELESSE Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine M. LOUIS Lucas Mme DORVAL Émilie
Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine Mme VAYSSE Audrey M. VEILLON Laurent
MONTGERMONT Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine M. GOUEDARD Guillaume Mme MARIZY Laurence
Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine M. LE BRETON Damien Mme BOULMER Amandine
Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine M. VANHOVE Laurent Mme DVORAZNAK Emmanuelle
SENS-DE-BRETAGNE Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine Mme FINGLER Aurélie M. APETOH Timothé
MONTAUBAN-DE-BRETAGNE Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine Mme LEBRETON Élodie Mme DEPONTFARCY Françoise
Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine Mme BREHIER Fanny Mme SERVO Gwénaëlle
Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine M. PELERIN Laurent Mme DAVID Catherine
SAINT-JACQUES DE LA LANDE Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine M. MAILLARD Martin Mme PINET Léonore Mme CHANTREL Béatrice
VEZIN-LE-COQUET Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine Mme LE DOARÉ Anne-Sophie Mme PRUNERA Emmanuelle
Tribunal judiciaire
de RENNES
Salle 350
09h00 -10h00
Mme Caroline GOSSET
Vice-présidente au tribunal judiciaire de
Rennes
Mme Agnès AL-TAKARLI
Vice-présidente au tribunal judiciaire
de Rennes
Mme Caroline GOSSET
Vice-présidente au tribunal judiciaire de
Rennes
Mme Agnès AL-TAKARLI
Vice-présidente au tribunal judiciaire
de Rennes
GÉVEZÉ
Mme Caroline GOSSET
Vice-présidente au tribunal judiciaire de
Rennes
Mme Agnès AL-TAKARLI
Vice-présidente au tribunal judiciaire
de Rennes
Mme Caroline GOSSET
Vice-présidente au tribunal judiciaire de
Rennes
Mme Agnès AL-TAKARLI
Vice-présidente au tribunal judiciaire
de Rennes
LA MÉZIÈRE
Mme Caroline GOSSET
Vice-présidente au tribunal judiciaire de
Rennes
Mme Agnès AL-TAKARLI
Vice-présidente au tribunal judiciaire
de Rennes
Mme Caroline GOSSET
Vice-présidente au tribunal judiciaire de
Rennes
Mme Agnès AL-TAKARLI
Vice-présidente au tribunal judiciaire
de Rennes
SAINT-AUBIN-D'AUBIGNÉ
Mme Caroline GOSSET
Vice-présidente au tribunal judiciaire de
Rennes
Mme Agnès AL-TAKARLI
Vice-présidente au tribunal judiciaire
de Rennes
SAINT-GRÉGOIRE
Mme Caroline GOSSET
Vice-présidente au tribunal judiciaire de
Rennes
Mme Agnès AL-TAKARLI
Vice-présidente au tribunal judiciaire
de Rennes
Mme Caroline GOSSET
Vice-présidente au tribunal judiciaire de
Rennes
Mme Agnès AL-TAKARLI
Vice-présidente au tribunal judiciaire
de Rennes
Tribunal judiciaire
de RENNES
Salle 350
10h00 -11h00
Mme Maud CASAGRANDE
Vice-présidente chargée des fonctions de
juge des contentieux de la protection au
tribunal judiciaire de Rennes
Mme Eve RAPILLY
Vice-présidente au tribunal judiciaire
de Rennes
PACÉ
Mme Maud CASAGRANDE
Vice-présidente chargée des fonctions de
juge des contentieux de la protection au
tribunal judiciaire de Rennes
Mme Eve RAPILLY
Vice-présidente au tribunal judiciaire
de Rennes
ROMILLÉ
Mme Maud CASAGRANDE
Vice-présidente chargée des fonctions de
juge des contentieux de la protection au
tribunal judiciaire de Rennes
Mme Eve RAPILLY
Vice-présidente au tribunal judiciaire
de Rennes
Mme Maud CASAGRANDE
Vice-présidente chargée des fonctions de
juge des contentieux de la protection au
tribunal judiciaire de Rennes
Mme Eve RAPILLY
Vice-présidente au tribunal judiciaire
de Rennes
Mme Maud CASAGRANDE
Vice-présidente chargée des fonctions de
juge des contentieux de la protection au
tribunal judiciaire de Rennes
Mme Eve RAPILLY
Vice-présidente au tribunal judiciaire
de Rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-23-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral 35-2026-01-28-00016 du 28 janvier 2026
portant institution des commissions de propagande dans les commune d'Ille-et-Vilaine pour les municipales 2026 52
Page 5
( 16 communes)
Salles et horaires Communes
Membres de la commission de propagande
Magistrats Agents publics désignés par le Préfet
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine M. ROUSSEAU Arnaud M. GASPAR Silvestre
CHÂTEAUBOURG Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine Mme PIRON Shirley Mme GARDAN Manuela
ÉTRELLES Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine Mme GASLAIN Naïk Mme DAVID Marine
Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine Mme LAMOUREUX Aurore Mme CUSINATO Aline
Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine M. MESSE Mikaël Mme CHAVIGNON Estelle Mme DENIS Ludivine
FOUGERES Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-Hélène Mme BIET Béatrice Mme BERTHELOT Myriam
LÉCOUSSE Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-Hélène Mme JOLIVEL Céline Mme DEMÉ Carol-anne
LOUVIGNE-DU-DESERT Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-Hélène M. RENAULT Damien
SAINT-AUBIN-DU-CORMIER Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-Hélène M. GAUDICHEAU Laurent Mme VIEL Céline
MAEN ROCH Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-Hélène Mme CORNET Mathilde Mme HAMON Laurence
RIVES-DU-COUESNON Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-Hélène M. COTREL Hugo Mme DUVAL Julie
VAL-COUESNON Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-Hélène M. BAUDRY Thierry
BAIS Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-Hélène M. NIGNOL Clément Mme MARCEAU Florence
LA GUERCHE DE BRETAGNE Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-Hélène M. MILLE Benjamin Mme HUNAULT Claudine
MARTIGNE-FERCHAUD Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-Hélène M. CLOATRE Olivier Mme MERCERIE Jessica
RETIERS Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-Hélène Mme GEFFARD Annie
ARRONDISSEMENT DE FOUGÈRES-VITRÉ
Secrétariat de la commission
de propagande (Mairie)
Représentants de l'opérateur chargé de l'envoi de la
propagande
Tribunal judiciaire
de RENNES
Salle 350
11h00 – 12h00
ARGENTRÉ-DU-PLESSIS
Mme BOUDIER Julie
Vice-présidente au tribunal
judiciaire de Rennes
Mme TERNOY Manon
Juge de l'application des peines au
tribunal judiciaire de Rennes
Mme BOUDIER Julie
Vice-présidente au tribunal
judiciaire de Rennes
Mme TERNOY Manon
Juge de l'application des peines au
tribunal judiciaire de Rennes
Mme BOUDIER Julie
Vice-présidente au tribunal
judiciaire de Rennes
Mme TERNOY Manon
Juge de l'application des peines au
tribunal judiciaire de Rennes
VAL D'IZÉ
Mme BOUDIER Julie
Vice-présidente au tribunal
judiciaire de Rennes
Mme TERNOY Manon
Juge de l'application des peines au
tribunal judiciaire de Rennes
VITRÉ
Mme BOUDIER Julie
Vice-présidente au tribunal
judiciaire de Rennes
Mme TERNOY Manon
Juge de l'application des peines au
tribunal judiciaire de Rennes
Tribunal judiciaire
de RENNES
Salle 350
13h00 – 14h00
Mme MORVAN Sabine
Vice-présidente au tribunal
judiciaire de Rennes
M. VALNET Clément
Juge des enfants au tribunal
judiciaire de Rennes
Mme MORVAN Sabine
Vice-présidente au tribunal
judiciaire de Rennes
M. VALNET Clément
Juge des enfants au tribunal
judiciaire de Rennes
Mme MORVAN Sabine
Vice-présidente au tribunal
judiciaire de Rennes
M. VALNET Clément
Juge des enfants au tribunal
judiciaire de Rennes
Mme FOURÉ Marina
Mme MORVAN Sabine
Vice-présidente au tribunal
judiciaire de Rennes
M. VALNET Clément
Juge des enfants au tribunal
judiciaire de Rennes
Mme MORVAN Sabine
Vice-présidente au tribunal
judiciaire de Rennes
M. VALNET Clément
Juge des enfants au tribunal
judiciaire de Rennes
Mme MORVAN Sabine
Vice-présidente au tribunal
judiciaire de Rennes
M. VALNET Clément
Juge des enfants au tribunal
judiciaire de Rennes
Mme MORVAN Sabine
Vice-présidente au tribunal
judiciaire de Rennes
M. VALNET Clément
Juge des enfants au tribunal
judiciaire de Rennes
Mme VALLÉE Nathalie
Tribunal judiciaire
de RENNES
Salle 350
14h00 – 15h00
M. BOYMOND Philippe
Vice-président au tribunal judiciaire
de Rennes
Mme ROULET Aurore
Vice-présidente en charge des
fonctions de juge de l'application
des peines au tribunal judiciaire de
Rennes
M. BOYMOND Philippe
Vice-président au tribunal judiciaire
de Rennes
Mme ROULET Aurore
Vice-présidente en charge des
fonctions de juge de l'application
des peines au tribunal judiciaire de
Rennes
M. BOYMOND Philippe
Vice-président au tribunal judiciaire
de Rennes
Mme ROULET Aurore
Vice-présidente en charge des
fonctions de juge de l'application
des peines au tribunal judiciaire de
Rennes
M. BOYMOND Philippe
Vice-président au tribunal judiciaire
de Rennes
Mme ROULET Aurore
Vice-présidente en charge des
fonctions de juge de l'application
des peines au tribunal judiciaire de
Rennes
Mme DEMÉ Isabelle
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-23-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral 35-2026-01-28-00016 du 28 janvier 2026
portant institution des commissions de propagande dans les commune d'Ille-et-Vilaine pour les municipales 2026 53
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ARRONDISSEMENT DE REDON
( 13 communes)
Salles et horaires Communes
Membres de la commission de propagande
Magistrats Agents publics désignés par le Préfet
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
BAIN-DE-BRETAGNE Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-Hélène M. DASSULE Richard Mme BARRAY Olivia
BAINS-SUR-OUST Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-Hélène M. DUPUIS Yann Mme BAUCHET-DOUAUD Murielle
GRAND-FOUGERAY Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-Hélène M. THOMAS Cyril Mme AMAUCÉ Virgine
GUIPRY-MESSAC Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-Hélène Mme MINSSIEUX Frédérique Mme BOISSARD Mylène
PIPRIAC Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-Hélène M. LE GALL Franck Mme SALMON Céline
Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-Hélène Mme VERRON Manon Mme BIET Sandrine
REDON Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-Hélène Mme BOUVRON Sandra Mme GUÉRIN Nathalie
BOURG-DES-COMPTES Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-Hélène Mme JEGO Pascale MADORÉ Sandrina
CREVIN Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-Hélène M. RETO Vincent Mme ARNAL Cécile
GOVEN Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-Hélène Mme BUTON Natalie M. PICARD Hervé
GUICHEN Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-Hélène Mme COURAUD Marie-Claude Mme BOUVIER Angélique
GUIGNEN Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-Hélène M. ROBIN Joël Mme LEVEIL Régine
VAL D'ANAST Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-Hélène Mme VILLAEYS Karine Mme ESLAN Marie-Anne
Secrétariat de la commission de
propagande (Mairie)
Représentants de l'opérateur chargé de l'envoi de la
propagande
Tribunal judiciaire de
RENNES
Salle 350
15h00 – 16h00
M. François LAVALLIERE François
Premier Vice-président au tribunal judiciaire de
Rennes
Mme Caroline TROADEC
Juge des contentieux de la protection au tribunal
judiciaire de Rennes
M. François LAVALLIERE François
Premier Vice-président au tribunal judiciaire de
Rennes
Mme Caroline TROADEC
Juge des contentieux de la protection au tribunal
judiciaire de Rennes
M. François LAVALLIERE François
Premier Vice-président au tribunal judiciaire de
Rennes
Mme Caroline TROADEC
Juge des contentieux de la protection au tribunal
judiciaire de Rennes
M. François LAVALLIERE François
Premier Vice-président au tribunal judiciaire de
Rennes
Mme Caroline TROADEC
Juge des contentieux de la protection au tribunal
judiciaire de Rennes
M. François LAVALLIERE François
Premier Vice-président au tribunal judiciaire de
Rennes
Mme Caroline TROADEC
Juge des contentieux de la protection au tribunal
judiciaire de Rennes
PLÉCHATEL
M. François LAVALLIERE François
Premier Vice-président au tribunal judiciaire de
Rennes
Mme Caroline TROADEC
Juge des contentieux de la protection au tribunal
judiciaire de Rennes
M. François LAVALLIERE François
Premier Vice-président au tribunal judiciaire de
Rennes
Mme Caroline TROADEC
Juge des contentieux de la protection au tribunal
judiciaire de Rennes
Tribunal judiciaire de
RENNES
Salle 350
16h00 – 17h00
Mme Maryline BOIZARD
Vice-présidente au tribunal judiciaire de Rennes
Mme Guénaëlle BOSCHER
Vice-présidente au tribunal judiciaire de Rennes
Mme Maryline BOIZARD
Vice-présidente au tribunal judiciaire de Rennes
Mme Guénaëlle BOSCHER
Vice-présidente au tribunal judiciaire de Rennes
Mme Maryline BOIZARD
Vice-présidente au tribunal judiciaire de Rennes
Mme Guénaëlle BOSCHER
Vice-présidente au tribunal judiciaire de Rennes
Mme Maryline BOIZARD
Vice-présidente au tribunal judiciaire de Rennes
Mme Guénaëlle BOSCHER
Vice-présidente au tribunal judiciaire de Rennes
Mme Maryline BOIZARD
Vice-présidente au tribunal judiciaire de Rennes
Mme Guénaëlle BOSCHER
Vice-présidente au tribunal judiciaire de Rennes
Mme Maryline BOIZARD
Vice-présidente au tribunal judiciaire de Rennes
Mme Guénaëlle BOSCHER
Vice-présidente au tribunal judiciaire de Rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-23-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral 35-2026-01-28-00016 du 28 janvier 2026
portant institution des commissions de propagande dans les commune d'Ille-et-Vilaine pour les municipales 2026 54
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ARRONDISSEMENT DE SAINT-MALO
( 17 communes)
Salles et horaires Communes
Membres de la commission de propagande
Magistrats Agents publics désignés par le Préfet
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
CANCALE M. AYRAL Loïc M. DUBREUIL Nicolas M. EUDES Alain Mme FRÉMONT Valérie
COMBOURG M. AYRAL Loïc M. DUBREUIL Nicolas Mme Hélène LEPELTIER M. CORRE Bertrand Mme HARANG Laurence
DINARD M. AYRAL Loïc M. DUBREUIL Nicolas Mme RANJAN Vishmika Mme GILBERT Catherine
DOL-DE-BRETAGNE M. AYRAL Loïc M. DUBREUIL Nicolas Mme LEGRIS Fanny
LA FRESNAIS M. AYRAL Loïc M. DUBREUIL Nicolas M. SAMSON Corentin
LA RICHARDAIS M. AYRAL Loïc M. DUBREUIL Nicolas VETTIER Tatiana FARGETTE Gwenola
MESNIL-ROC'H M. AYRAL Loïc M. DUBREUIL Nicolas M. LUTZ Maxime Mme COLAS Anne-Isabelle
MINIAC-MORVAN M. AYRAL Loïc M. DUBREUIL Nicolas Mme DANJOU Marion M. LOUAPRE Pierre-Yves
PLERGUER M. AYRAL Loïc M. DUBREUIL Nicolas Mme BAILBLE Véronique Mme LAMBERT Annie
PLEURTUIT M. AYRAL Loïc M. DUBREUIL Nicolas Mme MONCUS Hélène Mme DAVY Céline
SAINT-COULOMB M. AYRAL Loïc M. DUBREUIL Nicolas Mme MALOISEL Céline Mme GLEMOT Marie-Noëlle
SAINT-DOMINEUC M. AYRAL Loïc M. DUBREUIL Nicolas Mme BÉASSE Violaine
SAINT-JOUAN-DES-GUERETS M. AYRAL Loïc M. DUBREUIL Nicolas M. MARIE-BRIENS Steven M. VICET Estéban
SAINT-MÉLOIR-DES-ONDES M. AYRAL Loïc M. DUBREUIL Nicolas M. DELOU Vincent M. FOURREAU Sylvain
SAINT-LUNAIRE M. AYRAL Loïc M. DUBREUIL Nicolas Mme MURGALÉ Élodie
SAINT-MALO M. AYRAL Loïc M. DUBREUIL Nicolas Mme HORVAIS Marie-Sylvie
TINTÉNIAC M. AYRAL Loïc M. DUBREUIL Nicolas Mme FAUVEL Sandrine
Secrétariat de la commission
de propagande (Mairie)
Représentants de l'opérateur chargé de l'envoi de la
propagande
Tribunal Judiciaire
de Saint-Malo
Salle d'audience D
À partir de 14h00
M. Gwenolé PLOUX
Président du tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Mme Angélique Dingreville
Juge au tribunal judiciaire de
Saint-Malo
M. Gwenolé PLOUX
Président du tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Mme Angélique Dingreville
Juge au tribunal judiciaire de
Saint-Malo
M. Gwenolé PLOUX
Président du tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Mme Angélique Dingreville
Juge au tribunal judiciaire de
Saint-Malo
M. Gwenolé PLOUX
Président du tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Mme Angélique Dingreville
Juge au tribunal judiciaire de
Saint-Malo
M. GUÉRIN François
M. Gwenolé PLOUX
Président du tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Mme Angélique Dingreville
Juge au tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Mme DE JÉSUS Élise
M. Gwenolé PLOUX
Président du tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Mme Angélique Dingreville
Juge au tribunal judiciaire de
Saint-Malo
M. Gwenolé PLOUX
Président du tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Mme Angélique Dingreville
Juge au tribunal judiciaire de
Saint-Malo
M. Gwenolé PLOUX
Président du tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Mme Angélique Dingreville
Juge au tribunal judiciaire de
Saint-Malo
M. Gwenolé PLOUX
Président du tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Mme Angélique Dingreville
Juge au tribunal judiciaire de
Saint-Malo
M. Gwenolé PLOUX
Président du tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Mme Angélique Dingreville
Juge au tribunal judiciaire de
Saint-Malo
M. Gwenolé PLOUX
Président du tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Mme Angélique Dingreville
Juge au tribunal judiciaire de
Saint-Malo
M. Gwenolé PLOUX
Président du tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Mme Angélique Dingreville
Juge au tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Mme ROBIN Nicole
M. Gwenolé PLOUX
Président du tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Mme Angélique Dingreville
Juge au tribunal judiciaire de
Saint-Malo
M. Gwenolé PLOUX
Président du tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Mme Angélique Dingreville
Juge au tribunal judiciaire de
Saint-Malo
M. Gwenolé PLOUX
Président du tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Mme Angélique Dingreville
Juge au tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Mme MARJOT LEBEAU Anne-
Sylvanie
M. Gwenolé PLOUX
Président du tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Mme Angélique Dingreville
Juge au tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Mme SÉROT Anne-Marie
M. Gwenolé PLOUX
Président du tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Mme Angélique Dingreville
Juge au tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Mme BÉZIEL-D'ARGEMONT
Véronique
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-23-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral 35-2026-01-28-00016 du 28 janvier 2026
portant institution des commissions de propagande dans les commune d'Ille-et-Vilaine pour les municipales 2026 55
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-02-23-00003
Arrêté n° 26-35-2-076 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement Mairie LA COUYERE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-23-00003 - Arrêté n° 26-35-2-076 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement Mairie LA COUYERE 56
DELiberté + Égalité - FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PRÉFECTURE DE REDONDirection de la réglementation ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24et R.2223-56 a R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant réorganisation de la Préfecture d'llle-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégationpermanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;VU larrêté préfectoral du 23 janvier 2020 portant renouvellement d'habilitation de la commune de LACOUYERE dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans à compter du 9 mars 2020 :VU la demande formulée par Madame la Maire de LA COUYERE sollicitant le renouvellement d'habilitation dela commune dans le domaine funéraire pour les agents communaux effectuant des activités funéraires ;
ARRETE
Article 1 : La commune de LA COUYERE représentée par la maire, est habilitée pour exercer les activitésfunéraires suivantes :> Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations oucrémations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-35-2-076
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 9 mars 2026.Elle expirerale 8 mars 2031.
Sous-Préfecture de Redon -— Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ 02 21 86 25 92 — À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-23-00003 - Arrêté n° 26-35-2-076 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement Mairie LA COUYERE 57
Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de |'établissement doit êtredéclarée dans un délai de deux mois a la sous-préfecture de Redon.Article 5: TMM. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de La Couyére sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Redon, le 23 février 2026Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours :1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre del'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant laréponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex,également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON@ 02 21 86 25 92 — À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-23-00003 - Arrêté n° 26-35-2-076 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement Mairie LA COUYERE 58