DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°26-2026-148
PUBLIÉ LE 11 MAI 2026
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2026-05-11-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de
fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20260068 - E. LECLERC à Montélimar (2 pages) Page 3
26-2026-05-11-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de
fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20260074 - CIC à Romans-sur-Isère (2 pages) Page 6
26-2026-05-11-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de
fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20260101 - La Maison du Maroc Al Hidaya à Montélimar (2 pages) Page 9
26-2026-05-11-00008 - Arrêté préfectoral portant modification de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Crédit Agricole
Sud Rhône Alpes à Mours-Saint-Eusèbe (2 pages) Page 12
26-2026-05-11-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20260088 - Le
Café des Vignerons à Grignan (2 pages) Page 15
26-2026-05-11-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20260139 -
Préfecture de la Drôme à VALENCE (2 pages) Page 18
2
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-05-11-00003
Arrêté préfectoral portant modification de
fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20260068 - E. LECLERC à
Montélimar
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-11-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système
autorisé de vidéoprotection - N°20260068 - E. LECLERC à Montélimar 3
DOSSIER N° : 20260068
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la
Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-09-17-00002 du 17 septembre 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection et l'Annexe n°26-2024-09-17-00003 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-06-19-00022 du 19 juin 2025 portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2026-03-02-00007 du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Madame la Directrice
pour l'établissement E.LECLERC MONTELIMAR situé Avenue des Catalins – 26200 MONTELIMAR faisant suite à la mise à jour de la
liste des personnes habilitées à accéder aux images et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 2 mars 2026 ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection dans sa réunion du 20 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Madame la Directrice est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, jusqu'au 17 septembre 2029 inclus,
à procéder à la modification et à l'exploitation d'un système autorisé de vidéoprotection au sein de l'établissement E.LECLERC
MONTELIMAR situé Avenue des Catalins – 26200 MONTELIMAR, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir :
- les préventions des risques naturels ou technologiques ;
- le secours aux personnes et la défense contre les incendies ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet de la préfète
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-11-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système
autorisé de vidéoprotection - N°20260068 - E. LECLERC à Montélimar 4
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et
de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- ainsi que la lutte contre la démarque inconnue et les cambriolages.
Article 2 : Le public est informé de la présence de 95 caméras intérieures et 30 caméras extérieures, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité
intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images
ainsi que les coordonnées du Directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont
détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Madame la Directrice, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3 et R252-
4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans
les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à
L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : L'arrêté préfectoral n°26-2025-06-19-00022 du 19 juin 2025 est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est
adressé à :
- Madame la Directrice – E.LECLERC MONTELIMAR – Avenue des Catalins – 26200 MONTELIMAR ;
- Monsieur le Maire de la ville de MONTELIMAR (26200) ;
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Drôme.
Valence, le 11 mai 2026,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Signé,
Julien HENRARD
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-11-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système
autorisé de vidéoprotection - N°20260068 - E. LECLERC à Montélimar 5
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-05-11-00004
Arrêté préfectoral portant modification de
fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20260074 - CIC à
Romans-sur-Isère
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-11-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système
autorisé de vidéoprotection - N°20260074 - CIC à Romans-sur-Isère 6
DOSSIER N° : 20260074
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la
Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-07-08-00002 du 8 juillet 2024 portant renouvellement de fonctionnement de systèmes autorisés de
vidéoprotection et l'Annexe n°26-2024-07-08-00003 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2026-03-02-00007 du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par le Chargé de Sécurité du
CIC dont le siège social est situé 21 rue Henri Barbusse – 26000 VALENCE compte tenu de la renumérotation de l'adresse et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 6 mars 2026 ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection dans sa réunion du 20 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Le Chargé de Sécurité du CIC est autorisé , dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, jusqu'au 8 juillet 2029
inclus, à procéder à la modification et à l'exploitation d'un système autorisé de vidéoprotection au sein de l' agence bancaire située 41
Place Jean Jaurès – 26100 ROMANS-SUR-ISÈRE, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante à savoir : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces sept caméras intérieures, dans l'agence bancaire citée à l'article 1 er, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet de la préfète
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-11-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système
autorisé de vidéoprotection - N°20260074 - CIC à Romans-sur-Isère 7
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité
intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images
ainsi que les coordonnées du Directeur de l'agence bancaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont
détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le Chargé de Sécurité du CIC, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3 et R252-
4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans
les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à
L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est
adressé à :
- Le Chargé de Sécurité – CIC – 21 rue Henri Barbusse – 26000 VALENCE ;
- Madame le Maire de la ville de ROMANS-SUR-ISÈRE (26100) ;
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Drôme.
Valence, le 11 mai 2026,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Signé,
Julien HENRARD
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-11-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système
autorisé de vidéoprotection - N°20260074 - CIC à Romans-sur-Isère 8
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-05-11-00005
Arrêté préfectoral portant modification de
fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20260101 - La Maison du
Maroc Al Hidaya à Montélimar
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-11-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système
autorisé de vidéoprotection - N°20260101 - La Maison du Maroc Al Hidaya à Montélimar 9
DOSSIER N° : 20260101
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la
Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-12-09-00001 du 9 décembre 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2026-03-02-00007 du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur Ali
FARGOUGUI pour le lieu de culte LA MAISON DU MAROC AL HIDAYA situé Les Travailleurs – 26200 MONTELIMAR et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 19 mars 2026 ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection dans sa réunion du 20 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Ali FARGOUGUI est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, jusqu'au 9 décembre 2029
inclus, à procéder à la modification et à l'exploitation d'un système autorisé de vidéoprotection au sein du lieu de culte LA MAISON DU
MAROC AL HIDAYA situé Les Travailleurs – 26200 MONTELIMAR, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la prévention d'actes de terroristes, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol ainsi que la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne
morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Article 2 : Le public est informé de la présence de neuf caméras intérieures et de douze caméras extérieures, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet de la préfète
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-11-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système
autorisé de vidéoprotection - N°20260101 - La Maison du Maroc Al Hidaya à Montélimar 10
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité
intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images
ainsi que les coordonnées du Directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont
détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 : Monsieur Ali FARGOUGUI, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3 et R252-
4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans
les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 21 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à
L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à :
- Monsieur Ali FARGOUGUI – LA MAISON DU MAROC AL HIDAYA – Les Travailleurs – 26200 MONTELIMAR ;
- Monsieur le Maire de la ville de MONTELIMAR (26200) ;
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Drôme.
Valence, le 11 mai 2026,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Signé,
Julien HENRARD
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-11-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système
autorisé de vidéoprotection - N°20260101 - La Maison du Maroc Al Hidaya à Montélimar 11
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-05-11-00008
Arrêté préfectoral portant modification de
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - Crédit Agricole Sud Rhône
Alpes à Mours-Saint-Eusèbe
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-11-00008 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - Crédit Agricole Sud Rhône Alpes à Mours-Saint-Eusèbe 12
DOSSIER N° : 20260130
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la
Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-01-31-00018 du 31 janvier 2023 portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2026-03-02-00007 du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par le Responsable de l'Unité
Sécurité du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes dont le siège social est situé 12 Place de la Résistance – CS 20067 – 38041 GRENOBLE
Cedex 9 et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 2 avril 2026 ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection dans sa réunion du 20 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable de l'Unité Sécurité du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et ce, jusqu'au 31 janvier 2028 inclus, à procéder à la modification et à l'exploitation d'un système autorisé de vidéoprotection
pour l'agence bancaire située Les Revols – Chemin du Devien – 26540 MOURS-SAINT-EUSÈBE, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante à savoir : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de huit caméras intérieures et d'une caméra extérieure, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet de la préfète
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-11-00008 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - Crédit Agricole Sud Rhône Alpes à Mours-Saint-Eusèbe 13
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité
intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images
ainsi que les coordonnées du Directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont
détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le Responsable de l'Unité Sécurité du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes , responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3
et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à
L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à :
- Le Responsable de l'Unité Sécurité – Crédit Agricole Sud Rhône Alpes – 12 Place de la Résistance – CS 20067 – 38041 GRENOBLE
Cedex 9 ;
- Monsieur le Maire de la commune de MOURS-SAINT-EUSÈBE (26540) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme.
Valence, le 11 mai 2026,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Signé,
Julien HENRARD
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-11-00008 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - Crédit Agricole Sud Rhône Alpes à Mours-Saint-Eusèbe 14
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-05-11-00007
Arrêté préfectoral portant modification de
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20260088 - Le Café des
Vignerons à Grignan
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-11-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20260088 - Le Café des Vignerons à Grignan 15
DOSSIER N° : 20260088
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la
Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-03-09-00001 du 9 mars 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
et l'Annexe n°26-2023-03-09-00002 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2026-03-02-00007 du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean-Luc
VALADEAU pour la SAS LE CAFÉ DES VIGNERONS située 1 Place du Jeu de Ballon – 26230 GRIGNAN et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 17 mars 2026 ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection dans sa réunion du 20 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Jean-Luc VALADEAU est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, jusqu'au 9 mars 2028
inclus, à procéder à la modification et à l'exploitation d'un système autorisé de vidéoprotection au sein de la SAS LE CAFÉ DES
VIGNERONS située 1 Place du Jeu de Ballon – 26230 GRIGNAN, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante à savoir : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de quatre caméras intérieures dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet de la préfète
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-11-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20260088 - Le Café des Vignerons à Grignan 16
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité
intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images
ainsi que les coordonnées du Directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont
détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Jean-Luc VALADEAU, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3
et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à
L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à :
- Monsieur Jean-Luc VALADEAU – SAS LE CAFÉ DES VIGNERONS – 1 Place du Jeu de Ballon – 26230 GRIGNAN ;
- Monsieur le Maire de la commune de GRIGNAN (26230) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme.
Valence, le 11 mai 2026,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Signé,
Julien HENRARD
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-11-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20260088 - Le Café des Vignerons à Grignan 17
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-05-11-00006
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20260139 - Préfecture de la
Drôme à VALENCE
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-11-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection - N°20260139 - Préfecture de la Drôme à VALENCE 18
DOSSIER N° : 20260139
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT RENOUVELLEMENT DE FONCTIONNEMENT D'UN
SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la
Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2016-11-17-077 du 17 novembre 2016 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-10-26-00001 du 26 octobre 2021 portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2026-03-02-00007 du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande de renouvellement portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Madame la préfète de
la Drôme pour la Préfecture de la Drôme située 3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cedex 9 et ayant fait l'objet d'un récépissé de
dépôt le 9 avril 2026 ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection dans sa réunion du 20 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Madame la préfète de la Drôme est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, pour une durée de cinq
ans renouvelable, à procéder au maintien et à l'exploitation d'un système autorisé de vidéoprotection pour la Préfecture de la Drôme
située 3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cedex 9, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- la prévention d'actes de terroristes ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet de la préfète
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-11-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection - N°20260139 - Préfecture de la Drôme à VALENCE 19
- ainsi que la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras (soit un périmètre vidéoprotégé), dans la Préfecture de la Drôme citée à
l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité
intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images
ainsi que les coordonnées de Madame la préfète de la Drôme auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont
détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4 : Madame la préfète de la Drôme, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3 et R252-
4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans
les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 12 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à
L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à :
- Madame la préfète de la Drôme – Préfecture de la Drôme – 3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cedex 9 ;
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Drôme.
Valence, le 11 mai 2026,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Signé,
Julien HENRARD
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-11-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection - N°20260139 - Préfecture de la Drôme à VALENCE 20