PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-01-07-2025
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE /
D77-2025-06-24-00002 - publication arrêté-EHPAD-Orgemont (4 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-06-23-00010 - ARRETE 0342 SOSA AMINATA CARINE (2 pages) Page 9
D77-2025-06-23-00012 - ARRETE 0343 THEVENIN NATHAN (2 pages) Page 12
D77-2025-06-23-00011 - ARRETE 0344 MARY CAMILLE (2 pages) Page 15
D77-2025-06-24-00003 - ARRETE 0345 BOBARD FRANCK (2 pages) Page 18
D77-2025-06-24-00004 - ARRETE 0346 TOURE LASSINA (2 pages) Page 21
D77-2025-06-24-00005 - ARRETE 0347 WALLYN THOMAS (2 pages) Page 24
D77-2025-07-25-00001 - ARRETE 0348 CCHAY LEAKHENNA (2 pages) Page 27
D77-2025-06-25-00008 - ARRETE 0349 FERREIRA ELIO (2 pages) Page 30
D77-2025-07-25-00002 - ARRETE 0350 MENDES MARQUES JOAQUIM (2
pages) Page 33
D77-2025-06-26-00018 - ARRETE 0351 ABELLI GEORGES (2 pages) Page 36
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Agriculture et
Développement Rural
D77-2025-07-01-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire
des activités de récolte de Seine-et-Marne (2 pages) Page 39
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-06-30-00003 - Avenant à l'arrêté préfectoral n° 2025 BC
DECO 012 accordant une récompense pour acte de courage et de
dévouement (1 page) Page 42
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-07-01-00003 - 01 juillet 2025- 25BC052-Mme Morin DDFIP
Ouverture et fermeture au public (2 pages) Page 44
D77-2025-07-01-00004 - 01 juillet 2025- 25BC053 Mme Morin DDFIP
délégation générale (4 pages) Page 47
D77-2025-07-01-00005 - 01 juillet 2025- 25BC055-Mme Morin DDFIP
Homologuer impôts directs (2 pages) Page 52
D77-2025-07-01-00006 - 01 juillet 2025-25BC054-Mme Morin DDFIP
fiscalité directe locale (2 pages) Page 55
D77-2025-07-01-00007 - 01 juillet 2025-25BC056- Mme Morin et Mme Nion
DDFIP-pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 58
D77-2025-07-01-00008 - 01 juillet 2025-25BC057- Mme NION DDFIP OSD
Marchés publics (2 pages) Page 61
2
D77-2025-07-01-00009 - 01 juillet 2025-25BC058 Mme Nion DDFIP OSD BOP
(4 pages) Page 64
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2025-07-01-00010 - Arrêté interdépartemental en date du 1er
juillet 2025 portant modification des statuts du Syndicat
interdépartemental du SAGE de la Nonette (2 pages) Page 69
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
D77-2025-06-27-00006 - Arrêté 2025-00838 palpations SNCF juillet
septembre 2025 (14 pages) Page 72
D77-2025-06-30-00005 - Décision n°2025-027 relative à la mise en
oeuvre de mesures d'urgence prises en application de
l'arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016
relatif aux procédures d'information recommandation et d'alerte
du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France (8
pages) Page 87
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2025-06-30-00004 - Arrêté 2025-00844 palpations RATP juillet
septembre (6 pages) Page 96
D77-2025-07-01-00011 - arrêté n° 2025-00855 du 01 juillet
2025
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne (12 pages) Page 103
3
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-06-24-00002
publication arrêté-EHPAD-Orgemont
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-06-24-00002 - publication arrêté-EHPAD-Orgemont 4
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de Santélle-de-France seine 7/&amMArneLE DÉPARTEMENT







ARRÊTÉ N° 2025 - 188

DGA SOLIDARITE 2025/8/DGAS/DA/SECQ

portant changement de dénomination sociale de la SAS Pôle Santé Orgemont
en Pôle de Santé de Meaux, changement de dénomination de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) d'Orgemont
en EHPAD « Les Jardins de l'Ourcq »
et modification de capacité


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE


VU le Code de l'Action Sociale et des F amilles et notamment les articles L312 -1, L313-1,
L314-3 et suivants ;

VU le Code Général des Collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île -de-France portant modification du cadre d'orientation
stratégique 2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de
santé 2023-2028 du projet régional de santé Île-de- France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île -de-
France en date du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026
pour la Région Île-de-France ;

VU la délibération n°CD -2021/07/01-0/01 du 1 er juillet 2021 relative à l'élection de
Monsieur Jean-François PARIGI en qualité de Président du Conseil départemental de
Seine-et-Marne ;

VU la délibération n°CD -2024/04/05-04/01 du 05 avril 2024 adoptant l e schéma
départemental de l'autonomie 2024-2028 ;

VU le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-06-24-00002 - publication arrêté-EHPAD-Orgemont 5



VU l'arrêté conjoint ARS n°2019 -258 et DGA SOLIDARITE/ETABLISSEMENTS n°2019-
33-TGST n°11 du 20 décembre 2019, portant approbation de cession de l'autorisation
des 30 places d'hébergement permanent de l' EHPAD « d'Orgemont » géré par le
Grand Hôpital de l'Est Francilien ( GHEF) au profit de la SAS LNA 8, filiale du groupe
LNA Santé, et autorisation d'extension de 20 places d'hébergement permanent ;

VU l'arrêté conjoint ARS n°2020 -209 et DGA-SOLIDARITE/ETABLISSEMENTS PA
n°2020-31 TRGST n°06 du 31 décembre 2020 , portant approbation de cession
d'autorisation des 65 places de l'Etablissement d'Hébergement Pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) « Les Tamaris » situé 13 avenue de Fussy - 77840 Crouy-sur-
Ourcq, au profit de la S.A.S. Pôle Santé Orgemont (LNA Santé) et regroupement de
places au sein de l'EHPAD « Orgemont » situé à Meaux , portant la capacité totale de
l'EHPAD « d'Orgemont » à 115 places d'hébergement permanent ;

VU l'arrêté conjoint ARS n° 2021 -86 et DGA-SOLIDARITE/ETABLISSEMENTS PA
n°2021-07 TRGST N °02 du 15 juin 2021 portant approbation de cession d'autorisation
de 50 places d'hébergement permanent de l'EHPAD public du Centre Hospitalier de
Jouarre, situé 18 rue du Petit Huet - 77640 JOUARRE au profit de la SAS Pôle Santé
Orgemont (LNA Santé) et regroupement de places au sein de l'EHPAD « Orgemont »
situé à Meaux , portant la capacité totale de l'EHPAD « d'Orgemont » à 165 places
d'hébergement permanent ;


CONSIDÉRANT la reprise au 1er janvier 2020 des établissements gérontologiques du Centre
hospitalier de Meaux, initialement gérés par le Groupement Hospitalier de
l'Est Francilien (GHEF), par une filiale du groupe « LNA Santé », la S.A.S.
« Pôle Santé Orgemont », qui s'est accompagnée d'une importante
reconfiguration des établissements gérontologiques sur le quartier
Orgemont de Meaux ;

CONSIDÉRANT le courrier du 25 octobre 2023, émanant de LNA Santé, ayant pour objet la
modification des dénominations des établissements du Pôle Santé
Orgemont et de la SAS détentrice des autorisations ;

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues
par le Code de l'Action Sociale et des Familles ;


ARRÊTENT


ARTICLE 1er : La SAS Pôle Santé Orgemont change de dénomination sociale et devient
SAS Pôle de santé de Meaux.

ARTICLE 2e : L'EHPAD d'Orgemont, dont la SAS est gestionnaire, change de dénomination
et devient EHPAD Les Jardins de l'Ourcq.

ARTICLE 3e : A l'issue des travaux de reconstruction de l'EHPAD, la capacité autorisée de
l'EHPAD Les Jardins de l'Ourcq sis 2, rue d'Orgemont - BP 128 à Meaux
(77100), est fixée à 165 places réparties comme suit :

- 149 places d'hébergement permanent,
- 5 places d'hébergement temporaire,
- 11 places d'accueil de jour.

L'établissement comprend un PASA de 14 places.
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-06-24-00002 - publication arrêté-EHPAD-Orgemont 6


ARTICLE 4e : L'EHPAD Les Jardins de l'Ourcq étant habilité partiellement à l'aide sociale
pour une capacité de 30 places, une convention sera établie pour définir le
cadre de cette habilitation.

Les places d'accueil de jour ne sont pas habilitées à l'aide sociale.

ARTICLE 5e : L'EHPAD Les Jardins de l'Ourcq est répertorié dans le Fichier National des
Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 77 030 010 1
Code catégorie : [500] EHPAD

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées
Code fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Âgées dépendantes

Code discipline : [657] Accueil temporaire pour Personnes Âgées
Code fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Âgées dépendantes

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées
Code fonctionnement (type d'activité) : [21] Accueil de Jour
Code clientèle : [711] Personnes Âgées dépendantes

Code discipline : [961] Pôle d'Activités et de Soins adaptés (PASA)
Code fonctionnement (type d'activité) : [21] Accueil de Jour
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

N° FINESS du gestionnaire : 44 005 645 5
Code statut : [95] SAS

ARTICLE 6e : L'autorisation est réputée caduque si l'EHPAD n'est pas ouvert au public
dans un délai de quatre ans suivant sa notification, conformément aux
dispositions des articles L 313 -1 et D 313 -7-2 du Code de l'Action Sociale et
des Familles.

ARTICLE 7e : L'autorisation de fonctionner ne sera acquise qu'après avis favorable du
contrôle d e conformité, effectué par les services compétents de l'Agence
régionale de santé Île-de-France et de la DGA Solidarités (Département de
Seine-et-Marne), dans les conditions prévues aux articles D 313-11 àD313-14
du Code de l'Action Sociale et des Familles, relatifs à la mise en œuvre de la
visite de conformité, mentionnée à l'article L313-6 de ce code.

ARTICLE 8e : Tout changement essentiel dans l'activité, l'installation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement du service, par rapport aux caractéristiques
prises en considération pour cette autorisation devra être immédiatement
porté à la connaissance du Président du Conseil Départemental et de
l'Agence régionale de santé.

ARTICLE 9e : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté
peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant les autorités compétentes,
soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

ARTICLE 10e : La directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île-de-France et le Directeur général des Services du
Département de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, affiché
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-06-24-00002 - publication arrêté-EHPAD-Orgemont 7
GI sig

pendant un délai de 15 jours à la mairie de Meaux et publié aux recueils des
actes administratifs de la Région Île-de-France et du Département de Seine -
et-Marne.



Fait à Saint Denis, le 24/06/2025



Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
Le Président du Conseil départemental
de Seine-et-Marne


Jean-François PARIGI
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-06-24-00002 - publication arrêté-EHPAD-Orgemont 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-06-23-00010
ARRETE 0342 SOSA AMINATA CARINE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-23-00010 - ARRETE 0342 SOSA
AMINATA CARINE 9
Direction départementaleEE = de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELiberté |EgalitéFraternité
DDETS77/25/0342Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP944834738Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CREDO PROPRETE, 7 bis RUE MAGLOIRECONSTANT 77140 NEMOURS, le 23/06/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 23/06/25 par Mme. SOSA AMINATA CARINE en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme CREDO PROPRETE dont l'établissement principal est situé 7 bis RUE MAGLOIRECONSTANT 77140 NEMOURS et enregistré sous le N° SAP944834738 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-23-00010 - ARRETE 0342 SOSA
AMINATA CARINE 10
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet.implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 23/06/2025Le Préfet, :Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-23-00010 - ARRETE 0342 SOSA
AMINATA CARINE 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-06-23-00012
ARRETE 0343 THEVENIN NATHAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-23-00012 - ARRETE 0343 THEVENIN
NATHAN 12
Direction départementaleE : | de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0343Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP944213008Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme L'atelier Mouvant, 9 Rue de la Courd'Auvergne 77515 POMMEUSE, le 23/06/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 23/06/25 par M. THEVENIN Nathan en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme L'atelier Mouvant dont l'établissement principal est situé 9 Rue de la Cour d'Auvergne77515 POMMEUSE et enregistré sous le N° SAP944213008 pour les activités suivantes :- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans_les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-23-00012 - ARRETE 0343 THEVENIN
NATHAN 13
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse 'a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 23/06/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-23-00012 - ARRETE 0343 THEVENIN
NATHAN 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-06-23-00011
ARRETE 0344 MARY CAMILLE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-23-00011 - ARRETE 0344 MARY CAMILLE 15
Direction départementale| 5 de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0344Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP947563490Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CAMILLE MARY , 31 rue de la pierremonconseil 77280 OTHIS, le 23/06/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 23/06/25 par Mme. MARY Camille en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme MARY CAMILLE dont l'établissement principal est situé 31 rue de la pierre monconseil77280 OTHIS et enregistré sous le N° SAP947563490 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-23-00011 - ARRETE 0344 MARY CAMILLE 16
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 23/06/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'empioi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-23-00011 - ARRETE 0344 MARY CAMILLE 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-06-24-00003
ARRETE 0345 BOBARD FRANCK
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-24-00003 - ARRETE 0345 BOBARD
FRANCK 18
Direction départementale| nf HS de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0345Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP852409861Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BOBARD, 26 rue Eugene briais 77000 Melun,le 24/06/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 24/06/25 par M. BOBARD Franck en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme BOBARD 'dont l'établissement principal est situé 26 rue Eugene briais 77000 Melun etenregistré sous le N° SAP852409861 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-24-00003 - ARRETE 0345 BOBARD
FRANCK 19
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 24/06/2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-24-00003 - ARRETE 0345 BOBARD
FRANCK 20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-06-24-00004
ARRETE 0346 TOURE LASSINA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-24-00004 - ARRETE 0346 TOURE LASSINA 21
Direction départementalez a de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0346Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP943376038Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme TOURE LASSINA , 21 AVENUE DU GENERALDU TAILLIS 77370 NANGIS, le 24/06/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 24/06/25 par M. TOURE LASSINA en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme TOURE LASSINA dont l'établissement principal est situé 21 AVENUE DU GENERAL DUTAILLIS 77370 NANGIS et enregistré sous le N° SAP943376038 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la décläration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-24-00004 - ARRETE 0346 TOURE LASSINA 22
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprésservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 24/06/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-24-00004 - ARRETE 0346 TOURE LASSINA 23
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-06-24-00005
ARRETE 0347 WALLYN THOMAS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-24-00005 - ARRETE 0347 WALLYN
THOMAS 24
Direction départementaleE = de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0347Récépissé de déclaration pour déménagementd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP852719236Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; : |Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme WALLYN Thomas , 32 RUE DE LIENNE 77370GASTINS, le 24/06/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 24/06/25 par M. WALLYN Thomas en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme WALLYN Thomas dont l'établissement principal est situé 32 RUE DE LIENNE 77370GASTINS et enregistré sous le N° SAP852719236 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire). petits travaux de jardinage ( mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-24-00005 - ARRETE 0347 WALLYN
THOMAS 25
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 24/06/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-24-00005 - ARRETE 0347 WALLYN
THOMAS 26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-07-25-00001
ARRETE 0348 CCHAY LEAKHENNA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-25-00001 - ARRETE 0348 CCHAY
LEAKHENNA 27
Direction départementale| , de I'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0348Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP804124063Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CHHAY LEAKHENNA , 2 SQUARE PHILIPPELEBON 77185 LOGNES, le 25/06/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 25/06/25 par Mme. CHHAY LEAKHENNA en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme CHHAY LEAKHENNA dont l'établissement principal est situé 2 SQUARE PHILIPPELEBON 77185 LOGNES et enregistré sous le N° SAP804124063 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-25-00001 - ARRETE 0348 CCHAY
LEAKHENNA 28
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 25/06/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,ion, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-25-00001 - ARRETE 0348 CCHAY
LEAKHENNA 29
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-06-25-00008
ARRETE 0349 FERREIRA ELIO
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-25-00008 - ARRETE 0349 FERREIRA ELIO 30
Direction départementale| | de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0349Récépissé de déclarationd'un organisme de services 4 la personneenregistré sous le N° SAP920851946Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme FERREIRA , 2 SQUARE PHILIPPE LEBON 77185LOGNES, le 25/06/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 25/06/25 par M. FERREIRA ELIO en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme FERREIRA dont l'établissement principal est situé 2 SQUARE PHILIPPE LEBON 77185LOGNES et enregistré sous le N° SAP920851946 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le. ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. |
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-25-00008 - ARRETE 0349 FERREIRA ELIO 31
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprésservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 25/06/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointe
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-25-00008 - ARRETE 0349 FERREIRA ELIO 32
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-07-25-00002
ARRETE 0350 MENDES MARQUES JOAQUIM
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-25-00002 - ARRETE 0350 MENDES
MARQUES JOAQUIM 33
Direction départementaleE H de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0350Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP981661978Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LEPETITCOUPDEMAIN, 44 RUE DE MELUN77220 LIVERDY-EN-BRIE, le 25/06/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 25/06/25 par M. MENDES MARQUES JOAQUIM en qualité d'Auto-entrepreneur,pour l'organisme LEPETITCOUPDEMAIN dont l'établissement principal est situé 44 RUE DE MELUN77220 LIVERDY-EN-BRIE et enregistré sous le N° SAP981661978 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-25-00002 - ARRETE 0350 MENDES
MARQUES JOAQUIM 34
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 25/06/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-25-00002 - ARRETE 0350 MENDES
MARQUES JOAQUIM 35
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-06-26-00018
ARRETE 0351 ABELLI GEORGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-26-00018 - ARRETE 0351 ABELLI GEORGES 36
Direction départementaleE | de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0351Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP988463758Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; .Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ABELLI GEORGES, 6 RUE DE LA POTERIE77540 ROZAY-EN-BRIE, le 26/06/25 :
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 26/06/25 par M. ABELLI GEORGES en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme ABELLI GEORGES dont l'établissement principal est situé 6 RUE DE LA POTERIE 77540ROZAY-EN-BRIE et enregistré sous le N° SAP988463758 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail-et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-26-00018 - ARRETE 0351 ABELLI GEORGES 37
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. »
Fait à Melun, le 26/06/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-26-00018 - ARRETE 0351 ABELLI GEORGES 38
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-07-01-00002
Arrêté portant réglementation temporaire des
activités de récolte de Seine-et-Marne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-01-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire des activités de
récolte de Seine-et-Marne 39
as 5 Direction Départementale des TerritoiresPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté DDT 2025 MSD C 001 du 01 juillet 2025portant réglementation temporaire des activités de récoltedans le département de Seine-et-Marne
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2215-1 et L. 2214-4;Vu les articles D615-47 et D681-5 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Considérant les prévisions de Météo France avec des températures attendues supérieures à 35°C les 01et 02 juillet 2025, notamment l'après midi ;Considérant le passage en vigilance rouge canicule de la région Ile-de-France du 01 juillet à 12:00 au mer-credi 02 juillet à 22:00Considérant la sécheresse de la végétation et les conditions météorologiques susceptibles de l'aggra-ver ;
Considérant les multiples départs de feu de moisson constatés depuis le 23 juin 2025 ;Considérant que dans ces conditions, les pratiques de récolte des cultures et de pressage de pailles res-tent susceptibles de donner lieu à des départs de feu, malgré les précautions prises par les exploitantsagricoles ;Considérant l'impact qu'aurait la multiplication des feux de moisson en Seine-et-Marne dont la surfaceagricole utile de 349 770 ha - dont les deux tiers sont récoltés en juin et juillet - représente 52 % du ter-ritoire départemental ;Considérant la mobilisation du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne lorsde l'épisode de vigilance rouge canicule ;Considérant qu'il convient de prévenir les risques par des mesures de réglementation temporaire adap-tées et limitées dans le temps ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-01-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire des activités de
récolte de Seine-et-Marne 40
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arréte
Article premier - réglementation des pratiques de récolteDurant la période mentionnée à l'article 2 :Les parcelles moissonnées doivent être préalablement détourées. Ce détourage doit être suivi d'un dé-chaumage. Une déchaumeuse attelée doit être présente sur le site de récolte durant toute la durée destravaux de moisson :Il est par ailleurs fortement recommandé de ne pas procéder aux activités de moissonnage et de pres-sage des pailles entre 14:00 et 19:00.Article 2 - DuréeLes dispositions du présent arrêté sont applicables à partir de 12 :00 le mardi 1°' juillet 2025 jusqu'aumercredi 2 juillet 2025 22:00. Elles pourront être raccourcies ou rallongées en fonction des conditionsmétéorologiques constatées.Article 3 — SanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux loiset règlements en vigueur.Article 4 - ExécutionLe Directeur de cabinet de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, les Sous-Préfets d'arrondissement, lacommandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécu-rité publique le directeur départemental des territoires et les maires du département, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes ad-ministratifs.
Melun, le { JUIL. 2025
Pierre ORY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-01-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire des activités de
récolte de Seine-et-Marne 41
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-30-00003
Avenant à l'arrêté préfectoral n° 2025 BC DECO
012 accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-30-00003 - Avenant à l'arrêté préfectoral n° 2025 BC DECO 012 accordant une
récompense pour acte de courage et de dévouement 42
| Hi Cabinet du PréfetPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Pôle départemental des décorationsAffaire suivie par Luc MEURICEMel. : luc.meurice@seine-et-marne.gouv.frLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteAvenant à l'arrêté préfectoral n° 2025-BC/DECO-012 du 13 juin 2025accordant une récompense pour acte de courage et de dévouementVU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 :VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution dela médaille pour actes de courage et de dévouement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025 BC DECO 012 du 13 juin 2025 accordant une récompense pouracte de courage et de dévouement ; ArrêteArticle 1:L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2025 BC DECO 012 du 13 juin 2025 accordant unerécompense pour acte de courage et de dévouement est modifié comme suit :Une médaille d'argent de 2ème classe pour acte de courage et de dévouement est attribuéeaux brigadiers-chefs Anthony ALCINOUS et Arnaud CASTEL, aux gardiens de la paix CyrilleRUE et Guillaume TABARY.Article 2:Les articles 1, 3 et 4 de l'arrêté préfectoral n° 2025 BC DECO 012 du 13 juin 2025 accordantune récompense pour acte de courage et de dévouement sont inchangés.Article 3:Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne.A fe le 3.0 JUIN 2025Le Ft fêt de Seine-et-Marne
Pierre ORYPal
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-30-00003 - Avenant à l'arrêté préfectoral n° 2025 BC DECO 012 accordant une
récompense pour acte de courage et de dévouement 43
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-01-00003
01 juillet 2025- 25BC052-Mme Morin DDFIP
Ouverture et fermeture au public
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00003 - 01 juillet 2025- 25BC052-Mme Morin DDFIP Ouverture et fermeture au
public 44
| of z= Direction de la Coordinationdes Services de l'ÉtatPRE FET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°25/BC/052 :donnant délégation à Madame Nathalie MORIN,administratrice de l'État des finances publiques,directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marneen matière d'ouverture et de fermeture au public des services de la direction départementaledes finances publiques de Seine-et-Marne
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au service public desservices extérieurs de l'Etat ; :Vu le décret n°71-72 du 26 janvier 1971 portant abrogation des articles 632 et 644 du codegénéral des impôts;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié parle décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 juin 2025 portant nomination deMadame Nathalie MORIN, directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique, chargée des comptes publics en date du 14 avril 2025 portantnomination de Madame Frédérique NION, directrice départementale des finances publiques deSeine-et-Marne par intérim ;Vu l'arrêté n°25/BC/025 du 21 mai 2025 donnant délégation à Madame Frédérique NION,administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00003 - 01 juillet 2025- 25BC052-Mme Morin DDFIP Ouverture et fermeture au
public 45
publiques de Seine-et-Marne par intérim en matiére d'ouverture et de fermeture au public desservices de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;
_Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marneen date du 26 septembre 2023.
ARRÊTE :
Article 1%: Délégation de signature est donnée a Madame Nathalie MORIN, directricedépartementale des finances publiques de Seine-et-Marne, à l'effet de signer, dans la limite deses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au publicdes services de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie MORIN, directricedépartementale des finances publiques de Seine-et-Marne, à l'effet de signer, dans la limite deses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services dela direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.Article 3 : L'arrêté n°25/BC/025 du 21 mai 2025 est abrogé à compter du 1" juillet 2025.Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 1° juillet 2025.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des financespubliques de Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne. |
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMelun dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de seine-et-Marne.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00003 - 01 juillet 2025- 25BC052-Mme Morin DDFIP Ouverture et fermeture au
public 46
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-01-00004
01 juillet 2025- 25BC053 Mme Morin DDFIP
délégation générale
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00004 - 01 juillet 2025- 25BC053 Mme Morin DDFIP délégation générale 47
Direction de la Coordinationdes Services de l'État| of | Bureau de la CoordinationPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°25/BC/053donnant délégation de signature à Madame Nathalie MORIN,administratrice de l'État des finances publiques,directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de lapropriété des personnes publiques ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 juin 2025 portant nomination deMadame Nathalie MORIN, directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique, chargée des comptes publics en date du 14 avril 2025 portantnomination de Madame Frédérique NION, directrice départementale des finances publiques deSeine-et-Marne par intérim ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00004 - 01 juillet 2025- 25BC053 Mme Morin DDFIP délégation générale 48
Vu l'arrêté n°25/BC/024 du 21 mai 2025 donnant délégation de signature à Madame FrédériqueNION, administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiquesde Seine-et-Marne par intérim ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en callie de préfet de Seine-et-Marneen date du 26 septembre 2023.
ARRETE :
Article 1° : Délégation de signature est donnée a Madame Nathalie MORIN, directricedépartementale des finances publiques de Seine-et-Marne, à l'effet de signer, dans la limite deses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façonplus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions,affaires ou matières suivantes :Numéro | Nature des attributions Références1 Toutes opérations se rapportant a la passation et à lasignature au nom de l'État des actes de gestion,d'utilisation et de cession des biens domaniaux.Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R.2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R.3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R.3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44R. 3212-1 du code général de lapropriété des personnespubliques, art. A. 116 du codedu domaine de l'État, art. R.322-8-1 du code del'environnement.2 Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, deprise en location d'immeubles et de droitsimmobiliers ou de fonds de commerce intéressant lesservices publics civils ou militaires de l'État.Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 ducode général de la propriétédes personnes publiques.3 Autorisation d' incorporation au domaine public des| Art. R. 2111-1 du code généralbiens du domaine privé de l'État. de la propriété des personnespubliques.4 Toutes PETER se rapportant à la passation et à la ArtR 2313-3 et R. 41212 dusignature des conventions d'utilisation avec le service dé: aénéeal de | étéou l'établissement utilisateur. code general de à propriétédes personnes publiques.5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-66, R. 2222-18 et R.4121-3 du code général de lapropriété des personnespubliques.
° celles qui se rapportent à Vassiette et au [ATER 2381-11" et 2%R, 2331-2,recouvrement des droits, redevances et produits Ry ZE Re Fee lets Pe Oe le. ! R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2domaniaux. et R. 4111-11 du code généralde la propriété des personnes2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00004 - 01 juillet 2025- 25BC053 Mme Morin DDFIP délégation générale 49
publiques.
Article 2 : Madame Nathalie MORIN, directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actesrelatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Cette délégation designature sera prise, au nom du préfet, par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfetaux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : L'arrêté n°25/BC/024 du 21 mai 2025 est abrogé à compter du 1° juillet 2025.Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 1° juillet 2025.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des financespubliques de Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, Je 0 1 JUIL, 2025
PePAPierre ORY
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMelun dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de Seine-et-Marne.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00004 - 01 juillet 2025- 25BC053 Mme Morin DDFIP délégation générale 50
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00004 - 01 juillet 2025- 25BC053 Mme Morin DDFIP délégation générale 51
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-01-00005
01 juillet 2025- 25BC055-Mme Morin DDFIP
Homologuer impôts directs
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00005 - 01 juillet 2025- 25BC055-Mme Morin DDFIP Homologuer impôts directs 52
| af 5 Direction de la Coordinationa | des Services de l'ÉtatPRE FET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°25/BC/055donnant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directsaux collaborateurs du directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marneayant au moins le grade d'administrateur des finances publics adjointLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les États étrangersprévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation desrôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;Vu l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrésde la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie Ade la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 juin 2025 portant nomination de —Madäme Nathalie MORIN, directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique, chargée des comptes publics en date du 14 avril 2025 portantnomination de Madame Frédérique NION, directrice départementale des finances publiques deSeine-et-Marne par intérim ; :
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00005 - 01 juillet 2025- 25BC055-Mme Morin DDFIP Homologuer impôts directs 53
Vu l'arrêté n° 25/BC/027 du 21 mai 2025 donnant délégation du pouvoir d'homologuer les rôlesd'impêts directs aux collaborateurs du directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne par intérim ayant au moins le grade d'administrateur des finances publics adjoint ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marneen date du 26 septembre 2023.ARRÊTE :
Article 1° : Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxesassimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre desconventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée auxcollaborateurs de la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ayantau moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant laqualité de comptable.Article 2 : L'arrêté n°25/BC/027 du 21 mai 2025 est abrogé à compter du 1° juillet 2025.Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1° juillet 2025.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des financespubliques de Seine-et-Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMelun dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de Seine-et-Marne. |
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00005 - 01 juillet 2025- 25BC055-Mme Morin DDFIP Homologuer impôts directs 54
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-01-00006
01 juillet 2025-25BC054-Mme Morin DDFIP
fiscalité directe locale
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00006 - 01 juillet 2025-25BC054-Mme Morin DDFIP fiscalité directe locale 55
En Eu a | Direction de la Coordinationdes Services de l'ÉtatPRÉFET | Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalité : |Fraternité
Arrêté préfectoral n°25/BC/054donnant délégation de signature à Madame Nathalie MORIN,administratrice de l'État des finances publiques,directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, à l'effet de communiquerchaque année aux collectivités territoriales des éléments de fiscalité directe locale
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles D1612-1 à D1612-5 du code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vue le décret du Président de la République en date du 06 juin 2025 portant nomination deMadame Nathalie MORIN, directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté de la ministre auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique, chargée des comptes publics en date du 14 avril 2025 portantnomination de Madame Frédérique NION, directrice départementale des finances publiques deSeine-et-Marne par intérim ;Vu l'arrêté n°25/BC/026 du 21 mai 2025 portant délégation de signature à Madame FrédériqueNION, administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiquesde Seine-et-Marne par intérim, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivitésterritoriales des éléments de fiscalité directe locale ;
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marneen date du 26 septembre 2023.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00006 - 01 juillet 2025-25BC054-Mme Morin DDFIP fiscalité directe locale 56
ARRETE:
Article 1° : Délégation de signature est donnée a Madame Nathalie MORIN, directricedépartementale des finances publiques de Seine-et-Marne, à l'effet de communiquer chaqueannée aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre du département, les différents états indiquant notamment, conformément auxarticles D1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionneldes bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente, et les autresinformations nécessaires au vote du produit fiscal.Article 2 : L'arrêté n°25/BC/026 du 21 mai 2025 est abrogé à compter du 1° juillet 2025.Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1° juillet 2025.Article 4 :: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des financespubliques de Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Pierre|ORY
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMelun dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de Seine-et-Marne. |
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00006 - 01 juillet 2025-25BC054-Mme Morin DDFIP fiscalité directe locale 57
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-01-00007
01 juillet 2025-25BC056- Mme Morin et Mme
Nion DDFIP-pouvoir adjudicateur
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00007 - 01 juillet 2025-25BC056- Mme Morin et Mme Nion DDFIP-pouvoir
adjudicateur 58
| sf 5 Direction de la Coordination' des Services de l'ÉtatPRÉFET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE |LibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°25/BC/056donnant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateurà Madame Nathalie MORIN, administratrice de l'État des finances publiques,direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne. eta Madame Frédérique NION , administratrice des finances publiques,directrice du pôle pilotage et ressources
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des marchés publics ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements etdes régions ; |Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ; |Vu le décret du Président de la République en date du 24 juin 2022 portant affectation deMadame Frédérique NION, administratrice générale des finances publiques de classe normale,dans le département de Seine-et-Marne à compter du 1°" juillet 2022 ;Vu le décret du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d 'emploi dedirection de la direction générale des finances publiques et classant Madame Frédérique NION |dans le grade d'administratrice de l'État du grade transitoire ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00007 - 01 juillet 2025-25BC056- Mme Morin et Mme Nion DDFIP-pouvoir
adjudicateur 59
Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 juin 2025 portant nomination deMadame Nathalie MORIN, directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;Vu V'arrété de la ministre auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique, chargée des comptes publics en date du 14 avril 2025 portantnomination de Madame Frédérique NION, directrice départementale ses finances publiques deSeine-et-Marne par intérim ;Vu l'arrêté n°25/BC/28 bis du 05 juin 2025 donnant délégation de signature des actes relevantdu pouvoir adjudicateur à Madame Frédérique NION, administratrice générale des financespubliques, directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne par intérim et àMonsieur Jean-Charles MANCEAU, administrateur des finances publiques, adjoint à la directricedu pôle pilotage et ressources ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marneen date du 26 septembre 2023.
ARRÊTE :Article 1° : Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie MORIN, directricedépartementale des finances publiques de Seine-et-Marne, à l'effet de signer, dans la mesure oùils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceuxportant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012.Article 2: Délégation de signature est donnée à Madame Frédérique NION, directrice du pôlepilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne,à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancementsecondaire relevant du pouvoir adjudicateur.Article 3 : L'arrêté 25/BC/028 bis du 05 juin 2025 est abrogé à compter du 1° juillet 2025.Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1% juillet 2025.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des financespubliques de Seine-et-Marne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Seine-et-Marne.
n, le 0 | JUIL, 2025
Pierre ORY
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMelun dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00007 - 01 juillet 2025-25BC056- Mme Morin et Mme Nion DDFIP-pouvoir
adjudicateur 60
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-01-00008
01 juillet 2025-25BC057- Mme NION DDFIP OSD
Marchés publics
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00008 - 01 juillet 2025-25BC057- Mme NION DDFIP OSD Marchés publics 61
| sf | Direction de la Coordinationdes Services de l'ÉtatPREFET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°25/BC/057portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà Madame Frédérique NION, administratrice des finances publiques,directrice du pôle pilotage et ressources
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements etdes régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de larépublique;Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-975 du 1° août 2006 portant code des marchés publics ;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 24 juin 2022 portant affectation deMadame Frédérique NION, administratrice générale des. finances publiques de classe normale,dans le département de Seine-et-Marne à compter du 1%' juillet 2022 ;Vu le décret du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d 'emploi dedirection de la direction générale des finances publiques et classant Madame Frédérique NIONdans le grade d'administratrice de l'État du grade transitoire ; :Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00008 - 01 juillet 2025-25BC057- Mme NION DDFIP OSD Marchés publics 62
Vu l'arrêté n°25/BC/029 du O2 juin 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à Monsieur Jean-Charles MANCEAU, administrateur des financespubliques, adjoint à la directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementaledes finances publiques de Seine-et-Marne ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en asie de préfet de Seine-et-Marneen date du 26 septembre 2023.
ARRÊTE :
Article 1°' : Délégation de signature est donnée à Madame Frédérique NION, directrice du pôlepilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, àl'effet de signer :- les marchés publics et toutes pièces afférentes à la passation de ces marchés dans la limitedes attributions du service ;
Article 2 : L'arrêté n°25/BC/029 du 02 juin 2025 est abrogé à compter du 1 juillet 2025.Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 1° juillet 2025.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des financespubliques de Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne. |
| Mel le 01 JUIL, 2025
Pierre ORY PT
a fVoies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMelun dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de Seine-et-Marne.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00008 - 01 juillet 2025-25BC057- Mme NION DDFIP OSD Marchés publics 63
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-01-00009
01 juillet 2025-25BC058 Mme Nion DDFIP OSD
BOP
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00009 - 01 juillet 2025-25BC058 Mme Nion DDFIP OSD BOP 64
| af = Direction de la Coordinationdes Services de l'ÉtatPRÉ FET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°25/BC/058donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà Madame Frédérique NION, administratrice des finances publiques,directrice du péle pilotage et ressources
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements etdes régions ;'Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de larépublique ;Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrationsde l'État ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 24 juin 2022 portant affectation deMadame Frédérique NION, administratrice générale des finances publiques de classe normale,dans le département de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2022 ;Vu le décret du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d'emploi dedirection de la direction générale des finances publiques et classant Madame Frédérique NIONdans le grade d'administratrice de l'État du grade transitoire ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00009 - 01 juillet 2025-25BC058 Mme Nion DDFIP OSD BOP 65
Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°25/BC/030 du 02 juin 2025 donnant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à Monsieur Jean-Charles MANCEAU, administrateur des financespubliques, adjoint à la directrice du pdle pilotage et ressources de la direction départementaledes finances publiques de Seine-et-Marne ;
ARRETE :
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Madame Frédérique NION, directrice du pôlepilotage et ressources, à l'effet de: |Ÿ signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant parl'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou àl'équipement de la direction départementale de Seine-et-Marne ainsi que l'ordonnancement detoute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale desfinances publiques de Seine-et-Marne;Ye recevoir les crédits des programmes suivants :n°156 - « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »n°218 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »n°348- « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses ondrateurs — Résilience 2 »n°723- « contribution aux dépenses immobilières »n°724- " Dépenses immobilières - administrations déconcentrées"% procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur lestitres 2, 3 et 5 des programmes précités.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsique sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet de Seine-et-Marne :- les ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargéedu contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;- _l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur lemontant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements etdivers organismes.
Article 3 : L'arrêté n°25/BC/030 du 02 juin 2025 est abrogé à compter du 1° juillet 2025.Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1* juillet 2025.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00009 - 01 juillet 2025-25BC058 Mme Nion DDFIP OSD BOP 66
Article 5 : Le secrétaire général chargé de la préfecture, la directrice départementale des financespubliques et la directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale de Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMelun dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de seine-et-Marne.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00009 - 01 juillet 2025-25BC058 Mme Nion DDFIP OSD BOP 67
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00009 - 01 juillet 2025-25BC058 Mme Nion DDFIP OSD BOP 68
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-01-00010
Arrêté interdépartemental en date du 1er juillet
2025 portant modification des statuts du
Syndicat interdépartemental du SAGE de la
Nonette
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00010 - Arrêté interdépartemental en date du 1er juillet 2025 portant
modification des statuts du Syndicat interdépartemental du SAGE de la Nonette 69
=n =a EnPRÉFET PRÉFET PRÉFET Direction des collectivités locales et des électionsDE SEINE-ET-MARNE DU VAL-D'OISE DELOISE Bureau du contrôle de la légalité et des élections
Arrêté interdépartemental portant modification des statutsdu Syndicat interdépartemental du SAGE de la Nonette
(N° SIREN : 200079770)
LE PREFET OE SEINE-ET-MARNE LE PREFET DU VAL D'OISE LE PREFET DE L'OISEChevalier de ja Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre national du MériteOfficier de l'Ordre national du Mérite Chevalier de l'Ordre national du Mérite Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-1 et suivants et L. 5711-1aL. 5711-6; |Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de le l'Oise ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant Monsieur Philippe COURT, préfet du Val d'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture del'Oise ;Vu le décret du,25 août 2023 nommant Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la antfecture deSeine-etMarne :Vu le décret du 6 mars 2025 nommant Madame Héléne GIRARDOT, secrétaire msi de la préfecturedu Val d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur FrédéricBOVET, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant délégation de des pets à Monsieur SébastienLIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant délégation de signature à Madame Hélène GIRARDOT,secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 1* janvier 2018 portant création du Syndicat interdépartemental du SAGE dela Nonette ; ," Vu la délibération du 27 novembre 2024 du conseil syndical du Syndicat interdépartementat du SAGEde la Nonette sollicitant la modification de ses statuts, notamment le siège social ;
03 44 06 12 60prefecture@ise.gouv.frt olace de la préfecture ~ GON22 Beauvais 2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00010 - Arrêté interdépartemental en date du 1er juillet 2025 portant
modification des statuts du Syndicat interdépartemental du SAGE de la Nonette 70
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres et des conseilscommunautaires des établissements publics de coopération intercommunale membres, approuvantcette modification ; | :Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L. 5211-20 du Code général descollectivités territoriales sont respectées ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Oise, de Seine-et-Marne et du Val d'Oise ;
ARRÊTEARTICLE 'ter :Les statuts du Syndicat interdépartemental du SAGE de la Nonette sont modifiés comme suit :Article 2 : Le siège social est fixé l'adresse suivante : 17 bis rue Guilleminot, 60 500 CHANTILLY
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 3;Les secrétaires généraux des préfectures de l'Oise, de la Seine-et-Marne et du Val d'Oise, le sous-préfetde Senlis, le sous-préfet de Meaux, le sous-préfet de Sarcelles, les présidentes du conseil départementalde l'Oise et du Val d'Oise, le président du conseil départemental de Seine-et-Marne, la directricedépartementale des finances publiques de Seine-et-Marne, les directeurs départementaux des financespubliques de l'Oise et du Val d'Oise, les directeurs départementaux des territoires de l'Oise, du Vald'Oise et de la Seine-et-Marne, le président du Syndicat interdépartemental du SAGE de la Nonette, lesmaires des communes et les présidents des EPCI concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures deSeine-et-Marne, d | d'Oise et de l'Oise.|
| Fait à Beauvais, le = { JUIL. 2025
Pour le préfe ine-et-Marne Pour le préfet du Val-d'Oise Pour le préfet de l'Oiseet pay d tion, et par délégation, et par délégation;le secféta néral la nérale
Ss n LIME H IRARDOT
02 44.06 12 60piefectuce@uise.gouv.fr |{ place de la préfecture — 60022 Beauvais 272
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00010 - Arrêté interdépartemental en date du 1er juillet 2025 portant
modification des statuts du Syndicat interdépartemental du SAGE de la Nonette 71
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2025-06-27-00006
Arrêté 2025-00838 palpations SNCF juillet
septembre 2025
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-06-27-00006 - Arrêté 2025-00838 palpations SNCF juillet septembre 2025 72
| 3 CABINET DU PREFETPREFECTURE qpDE POLICE aLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025-00838autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la SNCF a procéder a despalpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-Francedu mardi 1°' juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus
Le préfet de police,Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-52;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes desécurité de la SNCF et de la RATP;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaledu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;Vu le courriel en date du 20 juin 2025 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Sociéténationale des chemins de fer français (SNCF);Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports et dans lesconditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, les agents du service interne desécurité de la Société nationale des chemins de fer français ne peuvent réaliser des palpationsde sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de ladurée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstancesparticulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées àl'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure; que pour les transports en commun devoyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France cet arrêté est pris par le préfet de police ;Considérant que suite a la revendication de l'attentat de Moscou par l'organisation Etatislamique et compte tenu des menaces qui pèsent sur le territoire national, le plan Vigipirate aété rehaussé par le Premier ministre à son niveau sommital « urgence attentat » le 24 mars 2024 ;que le durcissement de la posture Vigipirate associé à l'évolution de l'état de la menace enFrance fait porter un effort plus particulier sur la sécurité des transports ;Considérant que certaines gares, stations et lignes de transport en Ile-de-France font l'objetd'une très forte affluence de voyageurs et desservent des lieux particulièrement exposés à desrisques de vol et divers trafics ; que des violences sont régulièrement commises à l'intérieur desinstallations ferroviaires, caractérisées notamment par des rixes et le port d'armes prohibées ;que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que des mesures doivent êtreprises pour lutter contre ces phénomènes ;
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Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées a l'existence demenaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécuritéintérieure ;Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurerla sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroristeparticulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à lasécurité des usagers de la SNCF qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ;qu'une mesure autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la SNCF àprocéder du 1° juillet 2025 au 30 septembre 2025 inclus à des palpations de sécurité dans desgares et stations d'Ile-de-France identifiées ainsi que dans les véhicules de transport lesdesservant répond a ces objectifs ;
ARRETE :Article 1°': Les agents habilités du service interne de sécurité de la Société nationale des cheminsde fer français peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec leconsentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du mardi 1° juillet 2025 aumardi 30 septembre 2025 inclus, dans l'enceinte des stations et gares listées à l'annexe 2 duprésent arrêté ainsi que dans les véhicules de transport les desservant.Article 2 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet duVal-de-Marne, le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, lepréfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, et le président de laSociété nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de lapréfecture de police, sera publié aux recueils administratifs du département de Paris et despréfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne,des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, et consultable sur le site internet de la préfecture depolice (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 2 7 JUIN 2025
Laurent NUNEZ
2025-00838
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Annexe 1 de l'arrêté n° 2025-00838 du 27 JUIN 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un délaide deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actesadministratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les argumentsou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX où HIERARCHIQUE dans undélai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.
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-
Annexe 2 de l'arrêté n° 2025-00838 du2 7 JUIN 2975Ligne A Achères-Grand-CormierAchères-VilleNeuville-UniversitéCergy-le-HautCergy-Saint-ChristopheConflans-fin-d'Oise (bas+haut)Maisons-LaffitteNanterre-Université *PoissyCergy-PréfectureHouilles-Carrières-sur-SeineSartrouvilleLigne B Parc des ExpositionsBlanc-Mesnil (Le)Villeparisis-Mitry-le-NeufVillepinteAéroport Charles de Gaulle 1Aéroport Charles de Gaulle 2 TGVBourget (Le)Courneuve-Aubervilliers (La)DrancySevran-BeaudottesSevran-LivryVert-GalantPlaine Stade de France (La)Paris NordLigne C AblonArdoines (Les)ArpajonAthis-MonsBièvresBourayBrétignyBreuillet-Bruyères-le-ChâtelBreuillet-VillageChamarandeChemin-d'AntonyChoisy-le-RoiDourdanDourdan-la-ForétEglyEpinay-sur-OrgeEtampesEtréchyIgny
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2025-00838Ivry-sur-SeineJouy-en-JosasJuvisyLardyMarolles-en-HurepoixMassy-PalaiseauMassy-VerrièresNorville-Saint-Germain-les-Arpajon (La)Orly-VillePetit-Jouy-les-LogesPont-de-Rungis-Aéroport-d'OrlyRungis-la-FraternelleSaint-ChéronSainte-Geneviève-des-BoisSaint-Martin-d'EtampesSaint-Michel-sur-OrgeSaules (Les)Savigny-sur-OrgeSermaiseVauboyenVilleneuve-le-RoiVitry-sur-SeineAvenue du Président KennedyAvenue FochAvenue Henri-MartinBoulainvilliersChaville-VélizyEpinay-sur-SeineGennevilliersGrésillons (Les)IssyJavelMeudon Val-FleuryPont de l'AlmaPompidouPont du Garigliano - Hôpital Européen GeorgesPorchefontainePorte de ClichySaint-GratienSaint-OuenChamp de Mars - Tour Eiffel Bir HakeimInvalidesIssy Val-de-SeineMusée d'OrsayNeuilly-Porte MaillotPéreire-LevalloisVersailles Château Rive Gauche
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2025-00838Bibliotheque Francois MitterrandParis AusterlitzSaint-Michel-Notre-DameCernayPierrelayeSaint-Ouen-l'AuméneSaint-Ouen-l'Auméne-LiesseFranconville-Le Plessis-BouchardMontigny-BeauchampPontoiseErmont-EaubonneSaint-CyrViroflay Rive GaucheSaint-Quentin-en-YvelinesVersailles-ChantiersLigne D JuvisyBallancourtBoignevilleBoissise-le-RoiBoussy-Saint-AntoineBoutignyBras-de-Fer Evry Génopole (Le)BrunoyBuno-GironvilleCessonCombs-la-Ville-QuincyCorbeil-EssonnesCoudray-Montceaux (Le)Créteil PompadourEssonnes-RobinsonEvry Val de SeineEvry-Courcouronnes CentreFerté-Alais (La)Garges-SarcellesGoussainvilleGrand-BourgGrigny-CentreLieusaint-MoissyLouvresMaisons-Alfort-AlfortvilleMaisseMée (Le)MelunMennecyMontgeron-CrosneMoulin-Galant
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2025-00838
Noues (Les)Orangis-Bois-de-l'EpinePierrefitte-StainsPlessis-Chenet (Le)Ponthierry-PringyRis-OrangisSaint-FargeauSavigny-le-Temple-NandyStade de France Saint-DenisSurvilliers-FossesVert-de-Maisons (Le)Vigneux-sur-SeineVillabéVilleneuve-Saint-GeorgesVilleneuve-TriageVilliers-le-Bel-Gonesse-ArnouvilleViry-ChatillonVosvesYerresSaint-DenisLigne E Gretz-ArmainvilliersYvris-Noisy-le-Grand (Les)BondyBoullereaux-Champigny (Les)Chénay-Gagny (Le)La Défense Grande ArcheEmerainville-Pontault-CombaultGagnyHaussmann-Saint-LazareMagentaNanterre la FolieNeuilly Porte Maillot Palais des CongrésNogent-le-PerreuxNoisy-le-SecOzoir-la-FerrièrePantinRaincy-Villemomble-Montfermeil (Le)Roissy-en-BrieRosa ParksRosny-Bois-PerrierRosny-sous-BoisVal-de-FontenayVilliers-sur-Marne-Le Plessis-TréviseChelles-GournayTournanLigne H Auvers-sur-Oise
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2025-00838Belloy-Saint-MartinBessancourtBruyères-sur-OiseChampagne-sur-OiseChaponvalEpluchesFrépillonLuzarchesMérielMéry-sur-OiseNointel-MoursPont-PetitPresles-CourcellesSeugyVaucellesViarmesVillainesBarre-Ormesson (La)Bouffémont-MoissellesCernayChamp de Courses d'EnghienDeuil-MontmagnyDomontEcouen-Ezanville —Ermont-HalteGroslayGros-Noyer-Saint-PrixIsle-Adam-Parmain (L')Montsoult-MaffliersPersan-BeaumontPierrelayeSaint-Leu-la-ForétSaint-Ouen-l'AuméneSaint-Ouen-l'Auméne-LiesseTaverny |ValmondoisEnghien-les-BainsEpinay-VilletaneuseFranconville-Le Plessis-BouchardMontigny-BeauchampPontoiseSarcelles-Saint-BriceErmont-EaubonneSaint-DenisParis Nordligne J Saint-Ouen-l'Aumône-Eglise
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2025-00838PontoiseErmont-EaubonneAchéres-Grand-CormierConflans-fin-d'Oise (bas+haut)Maisons-LaffittePoissyAsniéres-sur-SeineHouilles-Carriéres-sur-SeineSartrouvilleAndrésyBoissy-l'AillerieBonnièresChanteloup-les-VignesCharsClairières de Verneuil (Les)Eragny-NeuvilleGargenvilleIssou-PorchevilleJuziersLimayMaurecourtMeulan-HardricourtMontgeroult-CourcellesOsnyRosny-sur-SeineSanteuil-le-PerchayThun-le-ParadisTriel-sur-SeineUsVaux-sur-SeineVillennes-sur-SeineAubergenville-ElisabethvilleCormeilles-en-ParisisEpône-MézièresFrette Montigny (La)HerblayMantes-StationMureaux (Les)SannoisStade (Le)Vernouillet-VerneuilBois-ColombesColombesConflans-Sainte-HonorineMantes-la-JolieVal-d'Argenteuil
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2025-00838ArgenteuilParis Saint-LazareLigne K CompansThieux-NantouilletMitry-ClayeDammartin-Juilly-Saint-MardAulnay-sous-BoisParis NordLigne L Etang-la-Ville (L')Achéres-VilleBougivalCelle-Saint-Cloud (La)Chaville Rive DroiteCourbevoieGarches-Marnes-la-CoquetteGarenne-Colombes (La)LouveciennesMarly-le-RoiMontreuilNeuville-UniversitéPuteauxSaint-Nom-la-Bretèche Forêt de MarlySèvres-Ville-d'AvraySuresnes-Mont-ValérienVal-d'Or (Le)Vallées (Les)VaucressonViroflay Rive DroiteCergy-le-HautCergy-Saint-ChristopheConflans-fin-d'Oise (bas+haut)Maisons-LaffitteNanterre-Université *Pont-CardinetSaint-CloudVersailles Rive DroiteAsnières-sur-SeineBécon-les-BruyèresCergy-PréfectureClichy-LevalloisHouilles-Carrières-sur-SeineSartrouvilleDéfense (La)Paris Saint-LazareLigne N BeynesCoignières 10
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9025-00838Garancières-la-QueueMareil-sur-MauldreMauleMontfort-l'Amaury-MéréNézel-AulnayOrgerus-BéhoustPerray (Le)Tacoignières-RichebourgVilliers-Neauphles-PontchartrainBellevueChaville Rive GaucheClamartEssarts-le-Roi (Les)Fontenay-le-FleuryHoudanMeudonPlaisir-GrignonPlaisir-les-ClayesSèvres Rive GaucheTrappesVanves-MalakoffVillepreux-les-ClayesRambouilletSaint-CyrVerrière (La)Viroflay Rive GaucheSaint-Quentin-en-YvelinesVersailles-ChantiersParis MontparnasseEpône-MézièresMantes-StationMantes-la-JolieLigne P LonguevilleMarles-en-BrieMormantNanteuil-SaacyProvinsVerneuil-l'EtangCoulommiersFerté-sous-Jouarre (La)Gretz-ArmainvilliersNangisTrilportLagny - ThorignyChampbenoist-PoignyChangis-Saint-Jean11
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2025-00838Chelles-GournayCouilly-Saint-Germain-QuincyCrécy-la-ChapelleCrouy-sur-OurcqEsblyFaremoutiers-PommeuseGuérard-La Celle-sur-MorinIsles-Armentiéres-CongisLizy-sur-OurcqMeauxMontry-CondéMortcerfMourouxParis EstSainte-Colombe-SeptveillesTournanVaires-TorcyVilliers-MontbarbinLigne R Bagneaux-sur-LoingBois-le-RoiBourron-Marlotte-GrezChampagne-sur-SeineChartrettesFontainebleau-AvonFontaine-le-PortGrande Paroisse (La)HéricyLivry-sur-SeineMelunMontereauMontigny-sur-LoingMoret-Veneux-les-SNemours-Saint-PierreParis Gare de LyonSaint-MammèsSouppes-Château-LandonThomeryVernou-sur-SeineVulaines-sur-Seine-SamoreauLigne U TrappesSaint-CyrVerrière (La)Saint-Quentin-en-YvelinesVersailles-ChantiersLigne T4 BondyLa Remise à Jorelle 12
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9025-00838Les CoquetiersAllée de la Tour Rendez VousLes Pavillons sou BoisGarganLycée Henri SellierL'AbbayeFreinville SevranRougemont ChanteloupAulnay Sous BoisRépublique marx DormoyLéon BlumMaurice AudinClichy Sous Bois MairieRomain RollandClichy MontfermeilNotre Dame des AngesArboretumHopital de MontfermeilLigne T11 Epinay sur SeineEpinay Villetaneuse MontmagnyVilletaneuse UniversitéPierrefitte StainsStains la CerisaieDugny la Courneuve Parc Georges ValbonLe BourgetLigne T12 Massy PalaiseauMassy EuropeChamplanLongjumeauChilly MazarinGravigny BalizyPetit VauxEpinay sur OrgeParc du ChâteauCoteaux de l'OrgeAmédée GordiniFerme NeuveBois de Saint-EutropeTraité de RomeBois BriardEvry CourcouronnesLigne T13 Saint-Germain en LayeCamp des LogesLisière PereireFourqueux Bel AirMareil Marly
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2025-00838L'Etang Les SablonsSaint Nom la Bretèche Forêt de MarlyNoisy le RoiBaillyAllée RoyaleLes Portes de Saint CyrSaint CyrGaresParisiennesGare de MontparnasseGare de Montparnasse-VaugirardGarde Marne la Vallée ChessyGare de Roissy Charles de Gaulle 2 TGVGare du NordGare de l'EstGare de Saint LazareGare de LyonGare de Bercy - Bourgogne-Pays d'AuvergneGare de Massy-Palaiseau TGVGare d'Austerlitz
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2025-06-30-00005
Décision n°2025-027 relative à la mise en oeuvre
de mesures d'urgence prises en application de
l'arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre
2016 relatif aux procédures d'information
recommandation et d'alerte du public en cas
d'épisode de pollution en région Île-de-France
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-06-30-00005 - Décision n°2025-027 relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence
prises en application de l'arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information recommandation et d'alerte du public en
cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
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1

Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris




Décision n°2025-027

relative à la mise en œuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-
recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France

Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-
2, L. 511-1 à L. 517-2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.*
122-8 et R.* 122-39 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense
et de sécurité ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police M. NUNEZ (Laurent) ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination de la préfète, directrice de cabinet du
préfet de police – Mme CHARBONNEAU (Magali) ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la
zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de
prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé, pris en application de l'article R. 221-4 du Code
de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2016 modifié établissant la nomenclature des véhicules
classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de
l'article R. 318-2 du Code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément de
l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité
de l'air ambiant ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-06-30-00005 - Décision n°2025-027 relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence
prises en application de l'arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information recommandation et d'alerte du public en
cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
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2

Vu l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région
Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant la délégation de la
signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/008423 relatif à la mise en œuvre de mesures d'urgence dans
le cadre de l'épisode de pollution à l'ozone (O3) ;
Vu le bulletin d'Airparif en date du 30 juin 2025 ;
Vu la réunion en date du 30 juin 2025 du comité constitué des membres techniques et des
membres élus et prévu à l'article 10 de l'arrêté du 19 décembre 2016 précité ;
Considérant , conformément à l'article R.* 122-8 du Code de la sécurité intérieure, que lorsqu'il
intervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à la santé des
personnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets
dépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de
prendre les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs de
coordination ;
Considérant, qu'en application de l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé, le préfet de zone
de défense et de sécurité, en cas d'épisode de pollution, peut prendre des mesures réglementaires
de réduction des émissions des polluants dans les secteurs industriel, agricole, résidentiel et des
transports ;
Considérant le bulletin d'Airparif en date du 30 juin 2025 prévoyant un épisode de pollution à
l'ozone, et les prévisions d'évolution défavorables à la dispersion des polluants pour les jours à
venir ;
Considérant que la concentration élevée en polluant dans l'air au sein de la Région Ile de France
présente un risque pour la santé de la population ; qu'il appartient alors au préfet de la zone de
défense et de sécurité de Paris de prendre les mesures de polices adaptées, proportionnées et
strictement nécessaires permettant, d'une part, de réduire sans délai les émissions de polluants
dans l'atmosphère et d'autre part, de limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ;
Considérant la réunion tenue en cellule interministérielle de crise dimanche 29 juin ;
Sur proposition de la préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;



Décide :

Article 1
Entrée en vigueur et durée de validité

Les mesures d'urgence des articles 2 à 6 de la présente décision s'appliquent sur le territoire
de la région Île-de-France de 5h30 à 23h59 à partir du mardi 1 er juillet 2025 jusqu'à la levée de
ces mesures par décision du préfet de Police.
Les présentes mesures d'urgence sont maintenues tant que les conditions météorologiques
restent propices à la poursuite de l'épisode, même si les niveaux de pollution fluctuent en
deçà des seuils réglementaires précisés à l'annexe 1 de l'arrêté interpréfectoral du 19
décembre 2016 susvisé.

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-06-30-00005 - Décision n°2025-027 relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence
prises en application de l'arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information recommandation et d'alerte du public en
cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
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Article 2
Mesures restrictives de circulation

I. Ne sont pas autorisés à circuler sur l'ensemble des voies incluses au sein du périmètre
délimité par l'A86 à l'exclusion de celle-ci :
1° Les véhicules non classés ;
2° Les véhicules appartenant aux classes 3, 4 et 5.
A titre dérogatoire, sont autorisés à circuler sur l'ensemble des voies du périmètre suscité les
véhicules mentionnés au sein de l'annexe 1 du présent arrêté.

II. La restriction de la circulation s'applique à l'intérieur du périmètre délimité par l'A86, à
l'exclusion de celle-ci. Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est
limitée à :
1° 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;
2° 90 km/h sur les parties d'autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110
km/h ;
3° 70 km/h sur les portions d'autoroutes, de voies rapides et de routes nationales et
départementales normalement limitées à 90 km/h ou à 80 km/h.

III. Les véhicules en transit dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes sont
tenus de contourner l'agglomération parisienne par la Francilienne, conformément à l'annexe
2 du présent arrêté.


Article 3
Mesures d'urgence applicables au secteur industriel

Les acteurs du secteur industriel sont tenus de :
1° Mettre en œuvre les prescriptions particulières prévues dans les autorisations
d'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
2° Réduire les émissions de tous les établissements industriels contribuant à l'épisode
de pollution ;
3° Utiliser systématiquement les systèmes de dépollution renforcés ;
4° Réduire les rejets atmosphériques, y compris par la baisse d'activité ;
5° Reporter les opérations émettrices de composés organiques volatils (COV) : travaux
de maintenance, dégazage d'une installation, chargement ou déchargement de
produits émettant des COV en l'absence de dispositif de récupération des vapeurs ;
6° Réduire l'activité de tous les chantiers générateurs de poussières et recourir à des
mesures compensatoires (arrosage, etc.).



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prises en application de l'arrêté
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cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
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4


Article 4
Mesures d'urgence applicables au secteur agricole

I- Sont interdites les pratiques suivantes :
1° L'écobuage et les opérations de brûlage à l'air libre des déchets verts ;
2° Le brûlage des sous-produit agricoles .
II- Le recours à l'enfouissement rapide des effluents est obligatoire.


Article 5
Mesures d'urgence applicables au secteur résidentiel

I. Dans les espaces verts, jardins publics et lieux privés, tous les travaux d'entretien ou de
nettoyage avec des outils à moteur thermique ou avec des produits à base de solvants
organiques (white-spirit, peinture, vernis, produits de retouche automobile) doivent être
reportés.
II. Est interdite la pratique du brûlage (suspension des dérogations) ;
III. Interdiction des groupes électrogènes nécessaires aux essais ou à l'entretien du matériel.


Article 6
Mesures d'urgence applicables au secteur des transports

Les acteurs du secteur des transports sont tenus de :
1° Renforcer les contrôles de lutte contre la pollution ;
2° Modifier le format des compétitions mécaniques en réduisant les temps
d'entraînement et d'essai .
3° Raccorder électriquement à quai les bateaux fluviaux en substitution à la
production électrique de bord par les groupes embarqués, dans la limite des
installations disponibles ;


Article 7
Abrogation
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2025/00842 relatif à la mise en œuvre de mesures
d'urgence dans le cadre de l'épisode de pollution à l'ozone (O3), susvisé, sont abrogées à
compter du lundi 30 juin 2025 à 23H59.



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prises en application de l'arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information recommandation et d'alerte du public en
cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
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5


Article 8
Mesure d'exécution et de publication

La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de
la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l'Essonne ; la directrice régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports ; le directeur régional et
interdépartemental de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts ; ainsi que le directeur
général de l'Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de
Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site internet de la
préfecture de Police ( www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).



Fait à Paris, le 30 juin 2025


Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,


Signé


Laurent NU
Ñ EZ







Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par
le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).


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prises en application de l'arrêté
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cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
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6


Annexe 1 :

Dérogations aux mesures de restriction de circulation
prévues au I de l'article 2 du présent arrêté

Sont autorisés à déroger aux mesures d'interdiction de circulation prévues au I de l'article 2
du présent arrêté :

• les véhicules d'intérêt général visés aux paragraphes 6.5 et 6.6 de l'article R. 311-1 du code
de la route dont notamment :
1° les véhicules d'intérêt général prioritaires suivants :
- véhicules des services de police, de gendarmerie ou des douanes ;
- véhicules des services d'incendie et de secours (véhicules de lutte contre l'incendie,
véhicules de secours et d'assistance aux victimes) ;
- véhicules nécessaires à l'activité SAMU-SMUR-CUMP ;
- véhicules du ministère de la Justice affectés au transport des détenus ou au rétablissement
de l'ordre dans les établissements pénitentiaires.

2° les véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage :
- ambulances de transport sanitaire ;
- véhicules d'intervention d'ENEDIS et de GRDF ;
- véhicules du service de la surveillance de la SNCF ;
- véhicules de transports de fonds de la Banque de France ;
- véhicules d'intervention concourant à la sécurité et à la continuité des soins ;
- véhicules des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale ;
- véhicules de transports de produits du corps humain (sang, organes, tissus, cellules, etc.).

• les véhicules suivants :
- véhicules des associations agréées de sécurité civile ;
- véhicules utilisés par les personnels des gestionnaires de voiries pour les raisons du service ;
- véhicules de remorquage de véhicules ;
- véhicules d'exploitation de la SNCF, de la RATP et de l'OPTILE ;
- véhicules de transport en commun des lignes régulières, cars de desserte de gares et
aérogares agréés, transports scolaires, transports collectifs de salariés ;
- véhicules personnels des agents sous astreinte ou mobilisés en cas d'urgence sanitaire et
relevant d'un établissement chargé d'une mission de service public (attestation de
l'employeur) ;
- véhicules des professions médicales (dont internes) et paramédicales ;
- véhicules de transports sanitaires privés (ambulances de transport sanitaire, véhicules
sanitaires légers, taxis conventionnés) ;
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prises en application de l'arrêté
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cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
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- véhicules de livraisons pharmaceutiques, de matériels médicaux ou de réactifs, radio-
isotopes ;
- taxis, 2/3 roues motorisés de transport public de personnes, véhicules légers de transports
publics de personnes (au sens du code des transports) et voitures de tourisme avec
chauffeur ;
- autocars de tourisme ;
- véhicules des forces armées dédiés à des missions de sécurité (dont VIGIPIRATE) ;
- véhicules assurant le ramassage des ordures (dont les déchets d'activité de soins à risque
infectieux) ;
- véhicules postaux ;
- véhicules de transport de fonds ;
- véhicules des établissements d'enseignement de la conduite automobile ;
- véhicules des professionnels effectuant des opérations de déménagement ;
- véhicules dédiés au transport d'animaux vivants ;
- véhicules de transport funéraire (dont ceux assurant la thanatopraxie) ;
- véhicules frigorifiques et camions-citernes (dont ceux des laboratoires de prélèvement et
d'analyse d'eaux) ;
- véhicules particuliers transportant trois personnes au moins ;
- véhicules légers immatriculés à l'étranger ;
- véhicules des GIG et des GIC, ou conduits ou transportant des personnes en situation de
handicap ou des personnes à mobilité réduite ;
- véhicules des titulaires de la carte d'identité professionnelle de journaliste attestant d'une
mission de la part de leur employeur et des salariés de la presse attestant également d'une
mission de la part de leur employeur ;
- véhicules des entreprises du BTP dont l'intervention est nécessaire en urgence pour la mise
en sécurité des personnes et des biens.

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-06-30-00005 - Décision n°2025-027 relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence
prises en application de l'arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information recommandation et d'alerte du public en
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Direction esd'l ce
f En cas de mise en œwre de la procédure d'it formation et de recommandation, :f l'ensemble des usager de la route en transit dit être incité à procéder au ©contournement de, l'ag No ération francilienne èkqu'il figure sur la Carte.D"VA - En cas de mise en œuf Re de la procédure d'alerte, les i sures-incitativesf prennent un caractère obliÿatoire pour les véhicules en transit dont le poids totalautorisé en charge est sup 3° eur à. 3,5 tonnes.- >
8


Annexe 2 :









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prises en application de l'arrêté
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cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
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D77-2025-06-30-00004
Arrêté 2025-00844 palpations RATP juillet
septembre
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-06-30-00004 - Arrêté 2025-00844 palpations RATP juillet septembre 96
E 3 CABINET DU PREFETPRÉFECTURE qPDE POLICE £LibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-00844autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la RATP à procéder à despalpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau franciliendu 1* juillet 2025 au 30 septembre 2025 inclus
Le préfet de police,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-52;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes desécurité de la SNCF et de la RATP;Vu la saisine en date du 6 juin 2025 de la direction de la sûreté de la Régie Autonome desTransports Parisiens (RATP) ;Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports et dans lesconditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, les agents du service interne desécurité de la Régie Autonome des Transports Parisiens ne peuvent réaliser des palpationsde sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites dela durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant lescirconstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publiquementionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est prispour les transports en commun de voyageurs de la région d'Ile-de-France par le préfet depolice ;Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau «urgence attentat» est en vigueur surl'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024:Considérant que certaines stations, gares et arrêts du réseau de la RATP desservent deslieux particulièrement exposés à des risques de vol et divers trafics; que des mesuresdoivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existencede menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de lasécurité intérieure ;Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer lasécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroristeparticulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à lasécurité des usagers de la RATP, qui relève au premier chef de la responsabilité del'exploitant ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-06-30-00004 - Arrêté 2025-00844 palpations RATP juillet septembre 97
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et desbiens ; qu'une mesure autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de laRATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts duréseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du mardi 1° juillet 2025 aumardi 30 septembre 2025 inclus répond à ces objectifs ;ARRETE:Article 1° - Les agents habilités du service interne de sécurité de la Régie Autonome desTransports Parisiens peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et,avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, dumardi 1° juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus, dans les stations, gares et arrêtsde bus suivants et dans les véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leurfermeture :Lignes du réseau métropolitain :- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris leslignes en correspondance ;- Ligne 2, entre les stations Nation et Porte Dauphine incluses, y compris les lignes encorrespondance ;- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois - Bécon et Gallieni incluses, y compris leslignes en correspondance ;- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignesen correspondance ;- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Bagneux — Lucie Aubrac incluses, ycompris les lignes en correspondance ;- Ligne 5, entre les stations Bobigny - Pablo Picasso et Place d'Italie incluses, y compris leslignes en correspondance ;- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle - Etoile et Nation incluses, y compris leslignes en correspondance ;- Ligne 7, entre les stations La Courneuve - 8 mai 1945 et Villejuif - Louis Aragon incluseset entre les stations Porte d'Italie et Mairie d'Ivry incluses, y compris les lignes encorrespondance ;- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses ;- Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil - Pointe du Lac incluses, y compris les lignesen correspondance ;- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris leslignes en correspondance ;- Ligne 10, entre les stations Gare d'Austerlitz et Boulogne — Pont de Saint-Cloud incluses,y compris les lignes en correspondance ;- Ligne 11, entre les stations Rosny Bois Perrier et Châtelet incluses, y compris les lignes encorrespondance ;- Ligne 12, entre les stations Mairie d'Aubervilliers et Mairie d'Issy incluses, y compris leslignes en correspondance ;
2025-00844
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-06-30-00004 - Arrêté 2025-00844 palpations RATP juillet septembre 98
Ligne 13, entre les stations Brochant et Asniéres-Gennevilliers - les Courtilles incluses etentre les stations Châtillon - Montrouge et Saint-Denis - Université incluses, y comprisles lignes en correspondance;Ligne 14, entre les stations Saint-Denis Pleyel et Aéroport d'Orly incluses, y compris leslignes en correspondance.
Lignes du réseau express régional :Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vallée - Chessyincluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois et de Boissy-Saint-Léger incluses, ycompris les lignes en correspondance ;Ligne B du RER, entre les gares de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses etentre les gares de Sceaux et de Robinson incluses, y compris les lignes encorrespondance.
Lignes de tramways :Ligne T1, entre les stations Asnières - Quatre routes et Gare de Noisy-le-Sec incluses, ycompris les lignes en correspondance ;Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y compris leslignes en correspondance ;Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, ycompris les lignes en correspondance ;Ligne T3B, entre les stations Porte Dauphine et Porte de Vincennes incluses, y comprisles lignes en correspondance ;Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges - Sarcelles incluses, ycompris les lignes en correspondance ;Ligne T6, entre les stations Viroflay - Rive-Droite et Chatillon — Montrouge incluses, ycompris les lignes en correspondance ;Ligne T7, entre les stations Villejuif Louis Aragon et Athis-Mons Porte de l'Essonneincluses, y compris les lignes en correspondance ;Ligne T8, entre les stations Epinay Orgemont et Saint-Denis Porte de Paris et entre lesstations Delaunay-Belleville et Villetaneuse Université incluses, y compris les lignes encorrespondance.
Lignes de bus:Bus TVM, de l'arrêt Antony - La Croix de Berny RER à l'arrêt Saint-Maur Créteil RER surl'ensemble de la ligne ;Bus Ligne 234, de l'arrêt Cimetière à l'arrêt Bobigny - Pablo Picasso sur l'ensemble de laligne ;Bus NOT, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées — Matignon à l'arrêt Palais de fadécouverte sur l'ensemble de ia ligne ;Bus NO2, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées - Franklin D. Roosevelt à l'arrêt LaBoétie - Percier sur l'ensemble de la ligne;Bus N11, de l'arrêt Pont de Neuilly à l'arrêt Château de Vincennes sur l'ensemble de laligne ;
2025-00844
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-06-30-00004 - Arrêté 2025-00844 palpations RATP juillet septembre 99
Bus N12, de l'arrêt Pont de Sèvres à l'arrêt Romainville-Carnot sur l'ensemble de la ligne ;Bus N13, de l'arrêt Mairie d'Issy à l'arrêt Bobigny - Pablo Picasso sur l'ensemble de laligne ;Bus N14, de l'arrêt Mairie de Saint-Ouen - République a l'arrêt La Croix de Berny RER surl'ensemble de la ligne ;Bus N15, de l'arrêt Gabriel Péri-Métro à l'arrêt Villejuif - Louis Aragon sur l'ensemble dela ligne ;Bus N16, de l'arrêt Pont de Levallois à l'arrêt Mairie de Montreuil - Rouget de Lisle surl'ensemble de la ligne;Bus N21, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Hôpital de Longjumeau sur l'ensemble de la ligne ;Bus N22, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Juvisy-sur-Orge sur l'ensemble de la ligne ;Bus N23, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Chelles-Gournay sur l'ensemble de la ligne ;Bus N24, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Sartrouville RER sur l'ensemble de la ligne ;Bus N31, de l'arrêt Gare de Lyon à l'arrêt Aéroport d'Orly 4 sur l'ensemble de la ligne ;Bus N32, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Boissy Saint-Léger RER sur l'ensemblede la ligne;Bus N33, de l'arrêt Gare de Lyon - Maison de la RATP à l'arrêt Villiers-sur-Marne - LePlessis-Trévise RER sur l'ensemble de la ligne ;Bus N34, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Torcy RER sur l'ensemble de la ligne ;Bus N35, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Villiers-sur-Marne ~ Le Plessis-TréviseRER sur l'ensemble de la ligne ;Bus N41, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Villeparisis — Mitry-le-Neuf RER sur l'ensemblede la ligne;Bus N42, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Aulnay-sous-Bois - Garonor sur l'ensemble dela ligne ;Bus N43, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Gare de Sarcelles — Saint-Brice sur l'ensemblede la ligne;Bus N44, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Garges-Sarcelles RER sur l'ensemble de la ligne ;Bus N45, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Hôpital de Montfermeil sur l'ensemble de taligne ;Bus N51, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare d'Enghien sur l'ensemble de la ligne ;Bus N52, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare de Cormeilles-en-Parisis surl'ensemble de la ligne ;Bus N53, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Nanterre - Anatole France sur l'ensemblede la ligne ;Bus N61, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Clamart - Georges Pompidou surl'ensemble de la ligne;Bus N62, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Marché international de Rungis surl'ensemble de la ligne ;Bus N63, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Polytechnique Vauve sur l'ensemble dela ligne ;Bus N66, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Gare de Chaville - Rive droite surl'ensemble de la ligne;2025-00844
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-06-30-00004 - Arrêté 2025-00844 palpations RATP juillet septembre 100
- Bus N71, de l'arrét Marché international de Rungis à l'arrêt Val de Fontenay RER surl'ensemble de la ligne ;- Bus N122, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Saint-Rémy-lès-Chevreuse RER sur l'ensemble dela ligne ;- Bus N153, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Saint-Germain-en-Laye RER sur l'ensemblede la ligne;- à l'arrêt Gare Saint-Lazare pour le bus N154;- à l'arrêt Argenteuil pour les bus 140, 272,340 et 361;- à l'arrêt Massy-Palaiseau pour les bus 119, 196, 199, 319 et 399;- à l'arrêt Montparnasse pour les bus 28, 39, 58, 91, 92, 94, 95 et 96;- à l'arrêt Gare de l'Est pour les bus 31, 32, 38, 39 et 46;- à l'arrêt Saint-Denis Porte de Paris pour les bus 153, 170, 239, 253, 255 et 353;- à l'arrêt Val de Fontenay pour les bus 116, 118, 122, 124, 145 et 301;- à l'arrêt Ecole Vétérinaire pour les bus 24, 103, 104, 107, 125, 181 et 325;- à l'arrêt Saint-Denis Université pour les bus 168, 253, 255, 256, 353 et 356;- à l'arrêt Gabriel Péri pour les bus 125, 187, 188 et 197;- à l'arrêt La Défense pour les bus 73, 157, 158, 174, 175 et 176;- al'arrét Gare du Nord pour les bus 26, 31, 35, 38, 39, 43, 45, 48, 54, 56, 91 et 302;- à l'arrêt Bobigny Pablo Picasso pour les bus 146, 148, 234, 251, 301, 303 et 322;- al'arrét Château de Vincennes pour les bus 46, 56, 112, 114, 115, 118, 124, 210, 318 et325 ;- al'arrét Neuilly-Plaisance pour les bus 113, 114, 203 et 214;- à l'arrêt Noisy-le-Grand - Mont d'Est pour les bus 120, 206, 207, 303, 306, 310 et 320;- à l'arrêt Champigny pour les bus 11, 116, 117, 208 et 306.
Article 2 - La préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préféte de l'Essonne, lepréfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, lepréfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, la directrice dela sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président directeur de la Régieautonome des transports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs dudépartement de Paris et des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, desHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise et consultable surle site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). co|Laurent NUNEZFait à Paris, le 30 JUIN 2025
2025-00844 5
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-06-30-00004 - Arrêté 2025-00844 palpations RATP juillet septembre 101
Annexe de l'arrêté n° 2025-00844 du 30 JUIN 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-06-30-00004 - Arrêté 2025-00844 palpations RATP juillet septembre 102
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2025-07-01-00011
arrêté n° 2025-00855 du 01 juillet 2025
accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-07-01-00011 - arrêté n° 2025-00855 du 01 juillet 2025
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 103
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Cabinet du préfet



arrêté n° 2025-00855
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne


Le préfet de police,

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-4-2, R. 2251-68 et R. 2251-69 ;

VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs
de police de la préfecture de police ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1
er ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;

VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de
certaines dépenses supportées par les forces de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection
de la préfecture de police, notamment son article 6 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-01314 du 7 novembre 2022 modifié relatif aux missions et à
l'organisation de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
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VU le décret du 19 juillet 2021 par lequel Mme Isabelle TOMATIS, contrôleuse générale des services
actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique à Versailles, est
nommée directrice des services actifs de police de la préfecture de police, directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne ;

VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2019 par lequel M. Jean-Paul PECQUET, contrôleur général des
services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92),
est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à Paris (75) à compter du 10 juin 2019 ;

VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2021 par lequel M. Michel LAVAUD, contrôleur général des
services actifs de la police nationale, chef du service d'information et de communication de la
police à la direction générale de la police nationale à Paris (75), est nommé inspecteur général des
services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Bobigny (93),
pour une durée de trois ans à compter du 11 octobre 2021, renouvelable ;

VU l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, contrôleur général des services
actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est
nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la
sécurité de proximité à Paris (75), pour une durée de trois ans à compter du 21 juillet 2022,
renouvelable ;

VU l'arrêté du 18 août 2022 par lequel M. Stéphane WIERZBA, contrôleur général des services actifs
de la police nationale, chef d'état-major à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne de la préfecture de police à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs
de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine à Nanterre
(92), pour une durée de trois ans, à compter du 1
er septembre 2022, renouvelable ;

VU l'arrêté ministériel du 20 février 2025 par lequel Mme Johanna PRIMEVERT, contrôleuse générale
des services actifs de la police nationale, sous-directrice des services spécialisés de l'agglomération à
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police à
Paris, est nommée contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice
territoriale de la sécurité de proximité à Créteil (94), pour une durée de trois ans à compter du
21 février 2025 renouvelable ;

SUR proposition de la préfète, directrice du cabinet,

ARRÊTE

Article 1

Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS, directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du
7 novembre 2022 susvisé ;
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité ;
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté
par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations, en application de l'article 4 du
décret du 5 mars 1997 susvisé, ainsi que les factures correspondantes ;
d) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique
remettante à CHORUS ;
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e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à
être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la
préfecture de police ;
f) les actes relatifs à la désignation et à l'habilitation des agents des services internes de sécurité de
la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens affectés au sein des salles d'information et
de commandement dans les conditions prévues à l'article R. 2251-68 du code des transports.

Article 2

Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police,
les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après désignés,
placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
- les policiers adjoints ;
- les policiers réservistes.

Article 3

Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l'effet de signer, au nom du préfet de
police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement Mme Isabelle TOMATIS, la délégation qui lui est accordée par
les articles 1 à 3 est exercée par M. Jean-Paul PECQUET, directeur adjoint de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne à Paris.

Délégations de signature au sein des services centraux

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la
délégation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Sébastien DURAND, sous-directeur de la police régionale des transports ;
- M. Alexis MARSAN, sous-directeur des services spécialisés ;
- M. Eric BARRÉ, sous-directeur du soutien opérationnel ;
- M. Didier MARTIN, sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulière ;
- M. Jean-Luc MERCIER, chef d'état-major.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Vincent PROBST, chef d'état-major adjoint de l'agglomération
parisienne.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexis MARSAN, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Zeljko ILIC, sous-directeur adjoint des services spécialisés, chef de
service de la compagnie de sécurisation et d'intervention, et dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
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- M. Frédéric FREMONT, chef du service de nuit d'agglomération, et, en son absence, par son
adjoint M. Vincent BUI TRONG ;
- M. Alix FRANVILLE-LAFARGUE, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation et
d'intervention.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien DURAND, la délégation qui lui est accordée
par l'article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Stéphane CASSARA, adjoint au
sous-directeur de la police régionale des transports.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BARRÉ, la délégation qui lui est accordée par l'article
5 est exercée, dans la limite de ses attributions respectives, par M. Damien VALLOT, adjoint au sous-
directeur du soutien opérationnel et Mme Joëlle LE JOUAN, cheffe du service de gestion
opérationnelle.

Article 10

Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché principal d'administration de l'État, chef de
l'unité de gestion budgétaire et logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des
actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et
certification des services faits, …) et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS
Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur
hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques
remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est
consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjoint M. Stéphane PERRIN-
COCON, attaché d'administration de l'État.

Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre Parisien, et dans l'application CHORUS DT
(gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) aux agents de l'unité de gestion budgétaire et
logistique ci après désignés :
- Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle budgétaire ;
- M. Jimmy VELNA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- Mme Sandra PASSOS, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Khadim M'BACKE, adjoint administratif principal, gestionnaire budgétaire ;
- M. Didier SAVRIAMA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Cédric LIONNET, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire.

Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative
de classe normale, référente carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses
réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses,
signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de
facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MARTIN, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Nicolas RALLIERES, sous-directeur adjoint de la lutte contre
l'immigration irrégulière, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
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accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 107

5
- M. Samuel FY, chef du département de contrôle des flux migratoires, et, en son absence, par
son adjoint M. Charles-Henri BASTARD ;
- Mme Justine MANGION, cheffe du département de lutte contre la criminalité organisée, et, en
son absence, par son adjoint M. Benjamin RAUCH.

Délégations de signature aux directeurs territoriaux

Article 12

Délégation est donnée à M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité
de Paris , M. Stéphane WIERZBA, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine,
M. Michel LAVAUD, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et Mme
Johanna PRIMEVERT, directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, à l'effet de
signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes,
décisions et pièces comptables mentionnés aux articles 1 et 3.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la
délégation qui leur est accordée par les articles 2 et 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par M. Bernard BOBROWSKA, M. Stéphane WIERZBA, M. Michel LAVAUD et Mme
Johanna PRIMEVERT.

Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris
(DTSP 75)

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, la délégation qui lui est accordée
par l'article 12 est exercée par Mme Laurence GAYRAUD, directrice territoriale adjointe de la sécurité
de proximité de Paris (75), et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Pierre-Louis MARTINEZ, chef des services judiciaires de nuit de la DTSP 75, et, en son
absence, par son adjoint M. Clément NICOLA ;
- M. Mizael DEKYDTSPOTTER, adjoint au chef de la sûreté territoriale à Paris ;
- M. Marc CHERREY, chef du 1 er district à la DTSP 75, commissaire central de Paris-Centre ;
- M. Pierre CABON, chef du 2 ème district à la DTSP 75, commissaire central du
20 ème arrondissement ;
- M. Robert HATSCH, chef du 3 ème district à la DTSP 75, commissaire central des 5 ème et 6 ème
arrondissements.

Délégation de la DTSP 75 – 1er district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc CHERREY, chef du 1 er district à la DTSP 75, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Hélène DENECHERE,
adjointe au chef du 1 er district à la DTSP 75, commissaire centrale du 16 ème arrondissement, et, dans la
limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Matthieu LAPEYRE, commissaire central du 17 ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjoint M. Raphaël FLAMMARION ;
- M. Stéphane GUERIN, commissaire central du 9 ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjointe Mme Anita DAOUD ;
- M. Patrick LESEUR, commissaire central adjoint du 16 ème arrondissement ;
- M. Mathieu TERROIR, commissaire central du 8 ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Olivier WANG ;
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- Mme Stéphanie PEREIRA-RAGEUL, commissaire centrale adjointe à Paris-Centre.

Délégation de la DTSP 75 – 2
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CABON, chef du 2 ème district à la DTSP 75, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Didier SCALINI, adjoint au
chef du 2 ème district à la DTSP 75 commissaire central du 19 ème arrondissement, et, dans la limite de
leurs attributions respectives, par :
- M. Hugo ARER, commissaire central du 10 ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjointe Mme Mathilde POTEL ;
- M. Noël MONTEGGIANI, commissaire central du 11 ème arrondissement, et, son absence, par son
adjoint M. Marc-Antoine LESTOILLE ;
- M. Mickaël REMY, commissaire central du 12 ème arrondissement ;
- M. Romain SEMEDARD, commissaire central du 18 ème arrondissement, et, en son absence, par
adjoint M. Quentin BACHELET, commissaire central adjoint du 18 ème arrondissement ;
- M. Benoît COLLIN, commissaire central adjoint du 19ème arrondissement ;
- Mme Julia SARRODE, commissaire centrale adjointe du 20 ème arrondissement.

Délégation de la DTSP 75 – 3
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert HATSCH, chef du 3
ème district à la DTSP 75, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Omar MERCHI, commissaire
central du 15 ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Matthieu MEUZARD, commissaire central adjoint des 5/6 ème arrondissements ;
- M. Hugo KRAL, commissaire central du 7 ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjointe Mme Constance TSIANG ;
- Mme Mathilde BOURGOIN, commissaire centrale du 13 ème arrondissement, et, en son absence,
par son adjoint M. Baptiste SALAUN ;
- M. Sébastien BIEHLER, commissaire central du 14 ème arrondissement ;
- M. Alexandre CONSTANTIN, commissaire central adjoint du 15ème arrondissement.

Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité
des Hauts-de-Seine (DTSP 92)

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane WIERZBA, la délégation qui lui est accordée
par l'article 12 est exercée par M. François JOENNOZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de
proximité des Hauts de Seine (DTSP 92), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
Mme Sandrine CARLIN, cheffe d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne DE BERMONT, cheffe de la sûreté territoriale de NANTERRE, et, en son absence,
par son adjointe Mme Clara DUPONT ;
- M. Vincent LAFON, chef du 1 er district à la DTSP 92, commissaire central d'ASNIÈRES-SUR-
SEINE ;
- M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2 ème district à la DTSP 92, commissaire central de NANTERRE ;
- M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3 ème district à la DTSP 92, commissaire central de
BOULOGNE-BILLANCOURT ;
- Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4 ème district à la DTSP 92, commissaire centrale
d'ANTONY.

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-07-01-00011 - arrêté n° 2025-00855 du 01 juillet 2025
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 109

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Délégation est donnée à Mme Cécile GUERIN, attachée principale d'administration de l'État, cheffe
du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de
gestion et d'ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes
achats et à l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires (notamment saisie et
validation des demandes d'achat et certification des services faits) et dans CHORUS DT (valideur
hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques
remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation qui lui
est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par ses adjointes Mme Karine
NICOLAS et Mme Rebecca TULLE, attachées d'administration de l'État.

Délégation est donnée à Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du
pôle finances et secrétariat, à l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires
(notamment saisie et validation des demandes d'achat et certification des services faits) et dans
l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur).

Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir les demandes d'achat et les
certifications du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité
des Hauts-de-Seine, et dans l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et
gestionnaire valideur) aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de
sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ci après désignés :
- Mme Mina ANJAR-ARNAUDEAU, secrétaire administrative de classe normale, chargée des
achats, du suivi et de la programmation budgétaire ;
- Mme Sandrine BARBAULT, secrétaire administrative de classe normale, chargée du budget et
du secrétariat.

Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative
de classe normale, référente carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses
réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses,
signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de
facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.

Délégation de la DTSP 92 – 1
er district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LAFON, chef du 1
er district à la DTSP 92, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Diane AFARINESH, cheffe
de la circonscription de GENNEVILLIERS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Frédéric LANDRY, chef de la circonscription de COLOMBES, et, en son absence, par son
adjoint M. Pascal DIGOUT ;
- M. Arthur ROMANO, chef de la circonscription de CLICHY-LA-GARENNE, et, en son absence,
par son adjoint M. Louis Vincent LEVEAU ;
- M. Eric DUBRULLE, adjoint au chef de la circonscription de GENNEVILLIERS ;
- Mme Zora JEVREMOVIC, cheffe de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET ;
- M. Yves DAUGE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE ;
- M. Rémy BEYNEY, adjoint au chef de la circonscription d'ASNIERES-SUR-SEINE.

Délégation de la DTSP 92 – 2ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2 ème district à la DTSP 92, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Agathe BOSSION, cheffe
de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- Mme Magali SIGAUDES, adjointe au chef de la circonscription de COURBEVOIE ;
- M. Thierry HAAS, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES ;
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accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 110

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- M. Camille MORRA, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE, et, en son absence, par
son adjointe Mme Caroline AGEORGES ;
- M. Audoin DE MENIBUS, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON ;
- Mme Hortense MAZET, cheffe de la circonscription de SURESNES ;
- M. Laurent PATRON, adjoint à la cheffe de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE ;
- Mme Mélodie PICARD, adjointe au chef de la circonscription de NANTERRE.

Délégation de la DTSP 92 – 3
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3 ème district à la DTSP 92,
la délégation qui lui est accordée par le précédent article est exercée par M. Anthony MACADOUX,
chef de la circonscription de MEUDON et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Fanny DUBILLY, cheffe de la circonscription de SEVRES, et, en son absence, par son
adjointe Mme Patricia MOUKOURI-EPEE ;
- Mme Capucine LAURENTIN, adjointe au chef de la circ onscription de BOULOGNE-
BILLANCOURT ;
- M. Julien VAISSIÉ, chef de la circonscription d'ISSY-LES-MOULINEAUX.


Délégation de la DTSP 92 – 4
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4 ème district à la
DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Rémy ERARD,
chef de la circonscription de MONTROUGE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Nicolas PEZET, adjoint au chef de la circonscription de BAGNEUX ;
- M. Pascal MAGUIS, chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY, et, en son absence, par
son adjoint M. Philippe PAUCHET ;
- M. Cristopher SAINT RAYMOND, chef de la circonscription de CLAMART ;
- Mme Floriane JOUVE, adjointe à la cheffe de la circonscription d'ANTONY ;
- M. Sophiane ALIANE, chef de la circonscription de VANVES, et, en son absence, par son
adjoint M. Philippe TONNELIER ;
- M. Léo JAOUEN, chef de la circonscription de BAGNEUX ;
- M. Laurent DAUPHIN, adjoint au chef de la circonscription de MONTROUGE.

Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité
de la Seine-Saint-Denis (DTSP 93)

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LAVAUD, la délégation qui lui est accordée par
l'article 12 est exercée par M. Thierry HUGUET, directeur territorial adjoint de la sécurité de
proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
M. Julien HERBAUT, chef d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Lionel LAMY-SAISI, chef de la sûreté territoriale de BOBIGNY, et, en son absence, par son
adjointe Mme Alice DE MENDITTE ;
- M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1 er district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY –
NOISY-LE-SEC ;
- M. Fabrice CORSAUT, chef du 2 ème district à la DTSP 93, commissaire centrale de SAINT-DENIS ;
- M. Olivier SIMON, chef du 3 ème district à la DTSP 93, commissaire central d'AULNAY-SOUS-
BOIS ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-07-01-00011 - arrêté n° 2025-00855 du 01 juillet 2025
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 111

9
- M. Martial BERNE, chef du 4 ème district de la DTSP 93, commissaire central à MONTREUIL-SOUS-
BOIS.

Délégation est donnée à Mme Delphine POMMERET, conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir
et de valider des actes dans CHORUS formulaires (notamment saisie et validation des demandes
d'achat, constatation et certification des services faits) et l'utilisation des modules d'expression de
besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS
(valideur hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de
ses attributions, par Mme Sonia HIS-SHARMA, attachée d'administration de l'Etat, et par M Fabien
GAYDAN, attaché d'administration de l'état.

Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de
proximité de la Seine-Saint-Denis, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et
gestionnaire valideur)aux agents du bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de
sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ci après désignés :
- M. Rufin DIJOUX, brigadier chef, responsable de la section du budget ;
- Mme Marie-France JEAN-CHARLES, adjointe administrative principale de 2 ème classe,
gestionnaire budgétaire ;
- Mme Johanna REMY, adjointe administrative principale de 2 ème classe, gestionnaire budgétaire ;
- M. Dominique BOUDOUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du pôle
logistique ;
- Mme Rajaa BOUAKSA secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du pôle
logistique.

Concernant le budget État, délégation est accordée à M. Dominique BOUDOUX, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, référent carte d'achat, pour centraliser les pièces
justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces
justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes
achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations
administratives.

Délégation de la DTSP 93 - 1er district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1
er district à la DTSP 93, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Vincent SARGUET, chef de la
circonscription des LILAS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Corentin GIRAUD, adjoint au chef de la circonscription de BOBIGNY ;
- M. Camille CLAVERIE, adjoint au chef de la circonscription DES LILAS ;
- M. Romain CANIVET, chef de la circonscription de BONDY, et, en son absence par son adjoint
M. Gilles GOUDINOUX ;
- Mme Céline GRAMOND, cheffe de la circonscription de DRANCY, et, en son absence, par son
adjoint M. Daniel CHEVREMONT ;
- M. Quentin HEDDEBAUT, chef de la circonscription de PANTIN, et, en son absence, par son
adjoint M. Frédéric LAMOTTE.





PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-07-01-00011 - arrêté n° 2025-00855 du 01 juillet 2025
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 112
10

10
Délégation de la DTSP 93 - 2ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice CORSAUT, chef du 2 ème district, la délégation qui
lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Claire LACLAU, cheffe de la
circonscription de SAINT-OUEN et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Werner VITU, adjoint à la cheffe de circonscription de SAINT-OUEN ;
- M. Vincent HUSSON, adjoint au chef de la circonscription de STAINS ;
- M. Philippe ROUCHE, adjoint au chef de la circonscription d'ÉPINAY-SUR-SEINE ;
- M. Armel SEEBOLDT, chef de la circonscription de la COURNEUVE, et, en son absence, par son
adjoint M. Stéphane RICHARD ;
- Mme Morgane BOLZE, commissaire centrale adjointe à Saint-Denis ;
- Mme Ingrid CHEMITH, cheffe de la circonscription d'AUBERVILLIERS, et, en son absence, par
son adjoint M. Simon MOLLO.

Délégation de la DTSP 93 - 3ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier SIMON, chef du 3 ème district à la DTSP 93, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Olivier GUIBERT, chef de la
circonscription de VILLEPINTE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Victor MBAPPE, chef de la circonscription de BLANC-MESNIL ;
- M. Stéphane GUITON, adjoint au chef de la circonscription du RAINCY ;
- Mme Isabelle RIVIERE, cheffe de la circonscription de LIVRY-GARGAN ;
- Mme Magali DESCAMPS-THOMAS adjointe au chef de la circonscription de VILLEPINTE.

Délégation de la DTSP 93 - 4ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martial BERNE, chef du 4 ème district de la DTSP 93, la
délégation, qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Ronan DELCROIX, chef de la
circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS – MONTFERMEIL, et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Jean-Jacques GAUTHEUR, adjoint au chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE ;
- Mme Carine FALGUERA, cheffe de la circonscription de NOISY-LE-GRAND, et, en son absence,
par son adjointe Mme Anne GOUAULT-THIEBAUT ;
- M. Alexandre HERVY, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS ;
- M. Pierrick BRUNEAUX, chef de la circonscription de GAGNY, et, en son absence, par son
adjoint M. Thibault LONGUET.

Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité du
Val-de-Marne (DTSP 94)

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Johanna PRIMEVERT, la délégation qui lui est accordée
par l'article 12 est exercée par Sébastien ALVAREZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne (DTSP 94), et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne MUSART, cheffe de la sûreté territoriale à CRETEIL et, en son absence, par son
adjoint M. Lucas DECHAUD ;
- M. Jean-François GALLAND, chef du 1 er district à la DTSP 94, commissaire central de CRETEIL ;
- M. Ludovic GIRAL, chef du 2 ème district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY-SUR-SEINE ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-07-01-00011 - arrêté n° 2025-00855 du 01 juillet 2025
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 113
11

11
- Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3 ème district à la DTSP 94, commissaire centrale de L'HAŸ-
LES-ROSES ;
- M. Gilles LABORIE, chef du 4 ème district à la DTSP 94, commissaire central de NOGENT-SUR-
MARNE.

Délégation est donnée à Mme Stéphanie CARVALHO, attachée d'administration de l'État, cheffe du
bureau de gestion opérationnelle par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des
actes dans CHORUS formulaires (notamment saisie et validation des demandes d'achat,
constatation et certification des services faits) et l'utilisation des modules d'expression de besoin
CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur
hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par
son adjointe Mme Astrid PLEIGNET, attachée d'administration de l'État.

Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre de la direction territoriale de sécurité de
proximité du Val-de-Marne, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et
gestionnaire valideur) aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de
sécurité du Val-de-Marne ci après désignés :
- Mme Virginie DEMEYER, major de police, cheffe du pôle logistique ;
- M. Pascal BOREL, major de police, chef de section budget ;
- Mme Cécile ROUX, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du pôle
logistique ;
- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif principal de 2 ème classe, correspondant section
budget ;
- Mme Karine TANGUY, brigadier-chef classe supérieure, régisseuse et cheffe du pôle régie –
finance ;
- Mme Silvanie ALIX, secrétaire administrative classe supérieure, mandataire suppléante du pôle
régie-finance.

Concernant le budget État, délégation est accordée à M. Pascal BOREL, major de police, référent
carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des
porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations
budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le
règlement des relevés d'opérations administratives.

Délégation de la DTSP 94 – 1
er district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François GALLAND, chef du 1 er district à la DTSP 94,
la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Anthony HERICOTTE, chef
de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER, et, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- M. Charles GAUTIER, adjoint au chef de la circonscription de CRETEIL ;
- M. Jean-Michel CLAMENS, chef de la circonscription d'ALFORTVILLE, et, en son absence, par
son adjoint M. Frédéric POSTEC, adjoint au chef de la circonscription d'ALFORTVILLE ;
- Mme Pascale PARIS, cheffe de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT, et, en son absence,
par son adjointe Mme Géraldine GIBON ;
- M. Olivier MARY, adjoint au chef de la circonscription de MAISONS ALFORT ;
- M. Jean-Philippe LEGAY, adjoint au chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER ;
- Mme Aurélia FRESCALINE, cheffe de circonscription à Saint-Maur-des-Fossés.

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-07-01-00011 - arrêté n° 2025-00855 du 01 juillet 2025
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 114
12

12
Délégation de la DTSP 94 – 2ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic GIRAL, chef du 2
ème district à la DTSP 94, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Hanem HAMOUDA,
cheffe de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Dominique DAGUE, chef de la circonscription d'IVRY-SUR-SEINE, et, en son absence, par
son adjointe Mme Corinne LEHMANN ;
- M. Emmanuel VAILLANT, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI, et, en son absence, par
son adjoint, M. Nicolas TRICART ;
- M. Mathias BINNE, adjoint au chef de la circonscription de VITRY-SUR-SEINE.

Délégation de la DTSP 94 – 3
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3
ème district à la DTSP
94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Stéphane
STRINGHETTA, commissaire central du KREMLIN-BICETRE, et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par M. Julien MENINGI, adjoint au chef de la circonscription du KREMLIN-BICÊTRE.

Délégation de la DTSP 94 – 4
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles LABORIE, chef du 4
ème district à la DTSP 94, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel LIBEYRE, chef de
la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- M. Sébastien ROUX, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
- Mme Johanna PITEIRA LEITAO, cheffe de la circonscription de CHENNEVIERES-SUR-MARNE,
et, en son absence, par son adjointe Mme Florence GREGOT ;
- M. Kévin JERCO-GENTILS, chef de la circonscription de FONTENAY-SOUS-BOIS, et, en son
absence, par son adjoint M. Christian KOPF ;
- M. Christophe VERDRU, adjoint au chef de la circonscription de VINCENNES ;
- M. Nenad JOVANOVIC, adjoint au chef de la circonscription de NOGENT-SUR-MARNE.

Article 18

La préfète, directrice du cabinet, et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de
Paris.

Fait à Paris, le 1
er juillet 2025

Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-07-01-00011 - arrêté n° 2025-00855 du 01 juillet 2025
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 115