PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-056
PUBLIÉ LE 7 MARS 2025
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Service Protection des personnes
64-2025-03-06-00012 - ARRETE CROIX ROUGE (3 pages) Page 4
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-03-06-00001 - AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 -
Anglet (2 pages) Page 8
64-2025-03-06-00002 - AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 -
Ascain (2 pages) Page 11
64-2025-03-06-00003 - AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 -
Biarritz (2 pages) Page 14
64-2025-03-06-00004 - AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 -
Bidart (2 pages) Page 17
64-2025-03-06-00005 - AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 -
Bizanos (2 pages) Page 20
64-2025-03-06-00006 - AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 -
Boucau (2 pages) Page 23
64-2025-03-06-00007 - AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 -
Cambo (2 pages) Page 26
64-2025-03-06-00008 - AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 -
Ciboure (2 pages) Page 29
64-2025-03-06-00009 - AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 -
Gan (2 pages) Page 32
64-2025-03-06-00010 - AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 -
Gelos (2 pages) Page 35
64-2025-03-06-00011 - AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 -
Hasparren (2 pages) Page 38
2
64-2025-03-06-00013 - AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 -
Hendaye (2 pages) Page 41
64-2025-03-06-00014 - AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 -
Idron (2 pages) Page 44
3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-03-06-00012
ARRETE CROIX ROUGE
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-03-06-00012 - ARRETE CROIX ROUGE 4
RU Direction départementale de l'emploi,DES PYRENEES- sd SZATLANTIQUES du travail et des solidarités
Fraternité
Arrêté portant agrément deLa Croix Rouge française - Unité locale de Bayonnepour exercer la mission de domiciliationdes personnes sans domicile stableLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L 264-1 et suivants, et D 264-1 etsuivants ;Vu la loi N° 2007-290 du 05 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;Vu la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) ;Vu l'instruction N° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sansdomicile stable ;Vu l'arrêté départemental du 6 février 2017 portant approbation du schéma départemental de ladomiciliation ;Vu le guide de la domiciliation publié en septembre 2024 par le Ministère du travail, de la santé et dessolidarités .VU l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL,en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean Marie GIRIER, Préfet desPyrénées Atlantiques ;VU l'arrêté n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à MmeHelene VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu le dossier déposé par la Croix Rouge française - unité locale de Bayonne ;
ARRÊTE
ARTICLE Premier :La Croix Rouge française - unité locale de Bayonne, dont le siège est situé 58, allées marines à Bayonne(64100) est agréé pour exercer la mission de domiciliation sur les communes de Bayonne, Anglet,Biarritz.
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEXTél. 05 59 14 80 30
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-03-06-00012 - ARRETE CROIX ROUGE 5
ARTICLE 2:La Croix Rouge française - unité locale de Bayonne est agréée pour effectuer à l'année, l'élection dedomicile de 200 personnes au maximum, sans domicile stable qui utilisent ses services et activités.ARTICLE 3 :La domiciliation permet aux personnes sans domicile stable d'avoir une adresse administrative pourfaire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux.ARTICLE 4:La Croix Rouge française - unité locale de Bayonne s'engage à respecter le guide de la domiciliationpublié par le Ministére du Travail, de la Santé et de la Solidarité de septembre 2024.ARTICLE 5:Le public sans domicile stable, qui utilise les services et activités de La Croix Rouge française - unitélocale de Bayonne bénéficiera de la domiciliation.Le lieu de gestion et retrait du courrier sera localisé dans les locaux de l'unité locale de la Croix-Rougeau 58, allées marines - 64 100 BAYONNE.Une équipe de bénévoles en charge de l'épicerie sociale sera chargée de l'accueil, de l'écoute et del'orientation des bénéficiaires.ARTICLE 6 :Pour la gestion de l'activité de domiciliation, la Croix Rouge française - unité locale de Bayonne devrautiliser DOMIFA, (https://domifa.fabrique.social.gouv.fr/), outil public et gratuit de gestion privilégiépar l'État.ARTICLE 7 :L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présentarrêté.ARTICLE 8 :L'agrément pourra être retiré avant le terme prévu si un manquement grave aux engagements définisau présent agrément est constaté ou à la demande de l'organisme s'il souhaite mettre fin à l'activité.ARTICLE 9:La demande de renouvellement doit être présentée dans les trois mois qui précèdent l'expiration del'agrément.ARTICLE 10:Un rapport d'activité dont le modèle est joint au présent arrêté, devra être présenté avant le 31 marsde chaque année.ARTICLE 11:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau(50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex) dans les deux mois suivant sa publication au recueil desactes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Le même recours peut être exercé parla Croix Rouge française - unité locale de Bayonne dans le délai de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté.
Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTél. 05 59 14 80 30
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-03-06-00012 - ARRETE CROIX ROUGE 6
ARTICLE 12 :Le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.
Pau, le 6.03. 2025 Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésfHélène YF
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEXTél. OS 59 14 80 30
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-03-06-00012 - ARRETE CROIX ROUGE 7
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-06-00001
AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation 2025 - Anglet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00001 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation 2025 - Anglet 8
PREFET 'ant? 'DES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté service habitat constructiongalité .Fraternité
Arrêté n°portant fixation du montant du prélèvementprévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationpour l'année 2025Commune d'ANGLETLE PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES_ Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;. VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature aM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune ;CONSIDÉRANT le nombre de 4031 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024,notifié à la commune par courrier en date du 06 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de 1964 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023;
1/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00001 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation 2025 - Anglet 9
ARRETE
Article premier : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation pour l'année 2025 est fixé pour la commune d'ANGLET a 627 360,52 €. Compte tenu dumontant des dépenses déductibles 2023, le montant du prélèvement s'élève à 571 400,96 € et estaffecté à la communauté d'agglomération Pays basque.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire généraleadjointe, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau, le = 6 MARS 2025
Le Préfet,Pour fe Préfet et par délégationpe
La sec aire pencra
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).
2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenges-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00001 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation 2025 - Anglet 10
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-06-00002
AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation 2025 - Ascain
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00002 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation 2025 - Ascain 11
PREFET . —— sDES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté service habitat constructiongalitéFraternité
Arrété n°portant fixation du montant du prélèvementprévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationpour l'année 2025Commune d'ASCAINLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à- M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune ;CONSIDÉRANT le nombre de 223 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024,notifié à la commune par courrier en date du 06 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de 358 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
1/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00002 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation 2025 - Ascain 12
ARRETE
Article premier : le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation pour l'année 2025 est fixé pour la commune d'ASCAIN a 101 46794 € et est affecté à lacommunauté d'agglomération Pays basque.Article 2: le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 13 décembre 2023, est fixé à40 58718 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du mêmecode.Article 3 : le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire généraleadjointe, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau le = 6 MARS 2025
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).
2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atiantiaues.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00002 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation 2025 - Ascain 13
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-06-00003
AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation 2025 - Biarritz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00003 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation 2025 - Biarritz 14
PREFET | 'rection déDES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté service habitat constructiongalitéFraternité
Arrêté n°portant fixation du montant du prélèvementprévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationpour l'année 2025Commune de BIARRITZLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général.des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune ;CONSIDÉRANT le nombre de 1745 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024,notifié à la commune par courrier en date du 06 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de 2173 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
1/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00003 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation 2025 - Biarritz 15
ARRETE
Article premier : le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation pour l'année 2025 est fixé pour la commune de BIARRITZ à 774 848,34 €. Compte tenu dumontant des dépenses déductibles 2023, le montant du prélèvement s'élève à 639848,34 € et estaffecté à la communauté d'agglomération Pays basque.Article 2: le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 13 décembre 2023, est fixé à1 937 120,85 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 dumême code.Article 3 : le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire généraleadjointe, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau, le ~ 6 MARS 2025
Le Préfet,i teAréfet et par délégationLa sofrhaine pegerme adjointe,
#LyBt'4Joëlle GRAS |
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43,64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00003 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation 2025 - Biarritz 16
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-06-00004
AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation 2025 - Bidart
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00004 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation 2025 - Bidart 17
PREFET — 'DES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES | des territoires et de la merLiberté service habitat constructiongalitéFraternité
Arrété n°portant fixation du montant du prélevementprévu a l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationpour l'année 2025Commune de BIDART: © LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ; |VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature aM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune;CONSIDÉRANT le nombre de 727 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024,notifié à la commune par courrier en date du 06 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de 295 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25%;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
1/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00004 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation 2025 - Bidart 18
ARRETE
Article premier : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation pour l'année 2025 est fixé pour la commune de BIDART à 101 421,00 €. Compte tenu dumontant des dépenses déductibles 2023, le montant du prélèvement s'élève à 97 984,29 € et estaffecté à la communauté d'agglomération Pays basque.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire généraleadjointe, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau, le = 6 MARS 2025
Le Préfet,Cc Urea CGOmidPea sereine One
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43,64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00004 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation 2025 - Bidart 19
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-06-00005
AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation 2025 - Bizanos
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00005 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation 2025 - Bizanos 20
PREFET et de |DES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté service habitat constructiongalitéFraternité
Arrété n°portant fixation du montant du prélèvementprévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationpour l'année 2025Commune de BIZANOS{LE PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature aM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune ;CONSIDÉRANT le nombre de 352 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024,notifié à la commune par courrier en date du 06 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de 90 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00005 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation 2025 - Bizanos 21
ARRETE
Article premier : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation pour l'année 2025 est fixé pour la commune de BIZANOS à 34 582,50 €. Compte tenu dumontant des dépenses déductibles 2023, il ne sera pas effectué de prélèvement au titre de l'année2024.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire généraleadjointe et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau,le = 6 MARS 2025
Le Préfet,
OCUC UN A
e
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43,64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr
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code de la construction et de l'habitation 2025 - Bizanos 22
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-06-00006
AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation 2025 - Boucau
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00006 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation 2025 - Boucau 23
PREFET — 'DES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté service habitat constructiongalité |Fraternité
Arrêté n°portant fixation du montant du prélèvementprévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation_ pour l'année 2025Commune de BOUCAU', : LE PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune; |CONSIDÉRANT le nombre de 878 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024,notifié à la commune par courrier en date du 06 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de 222 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25%;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
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code de la construction et de l'habitation 2025 - Boucau 24
ARRETE
Article premier : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation pour l'année 2025 est fixé pour la commune de BOUCAU à 60 432,84 €. Compte tenu dumontant des dépenses déductibles issu du report des années antérieures, le montant du prélèvements'élève à 52 432,84 € et est affecté à la communauté d'agglomération Pays basque.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire généraleadjointe, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau, 'e — 6 MARS 2025
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43,64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00006 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation 2025 - Boucau 25
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-06-00007
AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation 2025 - Cambo
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00007 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation 2025 - Cambo 26
PREFET 'rect £DES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté service habitat constructionigalitéFraternité
Arrété n°portant fixation du montant du prélèvementprévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationpour l'année 2025Commune de CAMBO LES BAINSLE PREFET DES. PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature aM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune ;CONSIDÉRANT le nombre de 264 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024,notifié à la commune par courrier en date du 06 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de 500 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25%;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
1/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenegs-atlantiques.gouv.fr
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code de la construction et de l'habitation 2025 - Cambo 27
ARRETE
Article premier : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation pour l'année 2025 est fixé pour la commune de CAMBO LES BAINS à 117 855,00 € et estaffecté à la communauté d'agglomération Pays basque.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire généraleadjointe, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau, le = 6 MARS 2025
Le Préfet,Pour Je Préfet ct par délégationLa secrétaire générale adjointe |
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43,64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques |Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00007 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation 2025 - Cambo 28
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-06-00008
AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation 2025 - Ciboure
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00008 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation 2025 - Ciboure 29
PREFET "acti sDES PYRÉNÉES- : Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté | service habitat constructionigalitéFraternité
Arrêté n°portant fixation du montant du prélèvementprévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationpour l'année 2025Commune de CIBOURELE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature aM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune ;CONSIDÉRANT le nombre de 529 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024,notifié à la commune par courrier en date du 06 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de 428 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
1/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00008 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation 2025 - Ciboure 30
ARRETE
Article premier : le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation pour l'année 2025 est fixé pour la commune de CIBOURE à 133 754,28 €. Compte tenu dumontant des dépenses déductibles 2023, il ne sera pas effectué de prélèvement au titre de l'année2024.Article 2 : le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 13 décembre 2023, est fixé à133 754,28 €. Compte tenu du montant des dépenses déductibles 2023, il ne sera pas effectué deprélèvement au titre de l'année 2024.Article 3: le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire généraleadjointe, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
pau, le = 6 MARS 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43,64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00008 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation 2025 - Ciboure 31
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-06-00009
AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation 2025 - Gan
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00009 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation 2025 - Gan 32
PREFET | action déDES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES | des territoires et de la merLiberté service habitat constructiongalitéFraternité
Arrêté n°portant fixation du montant du prélèvementprévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationpour l'année 2025Commune de GANLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 :VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune ;CONSIDÉRANT le nombre de 225 logements sociaux présents sur la commune au 1° Janvier 2024,notifié à la commune par courrier en date du 06 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de 272 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 :CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
1/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00009 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation 2025 - Gan 33
ARRETE
Article premier : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation pour l'année 2025 est fixé pour la commune de GAN à 76 763,84 € et est affecté a lacommunauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire généraleadjointe et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau, le — 6 MARS 7025
Le Préfet,
UiPour le Préfet et par délégationCri! ssnarale acd taLE LA OU MY
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43,64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00009 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation 2025 - Gan 34
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-06-00010
AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation 2025 - Gelos
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00010 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation 2025 - Gelos 35
PREFET Sect t 'DES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté service habitat constructionigalitéFraternité
Arrêté n° |portant fixation du montant du prélèvementprévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationpour l'année 2025Commune de GELOSLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES- "Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 aR. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés a l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune;CONSIDÉRANT le nombre de 277 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024,notifié à la commune par courrier en date du 06 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de 57 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
1/2Direction départementale des.territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00010 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation 2025 - Gelos 36
ARRETEArticle premier : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation pour l'année 2025 est fixé pour la commune de GELOS à 17 338,26 €. Compte tenu dumontant des dépenses déductibles issu du report des années antérieures, le montant du prélèvements'élève à 2 749,63 €. Le prélèvement étant inférieur à 4 000,00 €, il ne sera pas effectué de prélèvementau titre de l'année 2024.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire généraleadjointe et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau, le = 6 MARS 2025
Le Préfet,Pour fe Pefet ef par délégationnine générale adjointehoy SOBTE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43,64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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code de la construction et de l'habitation 2025 - Gelos 37
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation 2025 - Hasparren
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00011 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation 2025 - Hasparren 38
PREFET "acti sDES PYRENEES- | Direction départementaleATLANTIQUES | des territoires et de la merLiberté service habitat constructionigalitéFraternité
Arrêté n°portant fixation du montant du prélèvement_prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de I' habitationpour l'année 2025Commune de HASPARRENLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses aptieles L. 302- S à L. 302-9-2 et R. 302-14 aR. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune ;CONSIDÉRANT le nombre de 233 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024,notifié à la commune par courrier en date du 06 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de 627 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
. 1/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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code de la construction et de l'habitation 2025 - Hasparren 39
ARRETE
Article premier : le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation pour l'année 2025 est fixé pour la commune de HASPARREN a 150 248,01 € et est affecté àla communauté d'agglomération Pays basque.
xArticle 2: le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 13 décembre 2023, est fixé à127 710,81 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du mêmecode.Article 3 : le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire généraleadjointe, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau,le = 6 MARS 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégationLa secrétaife dénérale adjointe,
Délais et voies de recours : ©Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43,64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyreness-atlantiques.gouv.fr
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code de la construction et de l'habitation 2025 - Hasparren 40
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-06-00013
AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation 2025 - Hendaye
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00013 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation 2025 - Hendaye 41
PREFET atten vy 2DES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES | des territoires et de la merLiberté service habitat constructiongalitéFraternité .
Arrêté n°portant fixation du montant du prélèvementprévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationpour l'année 2025Commune d'HENDAYELE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 aR. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune ;CONSIDÉRANT le nombre de 1501 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024,notifié à la commune par courrier en date du 06 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de 780 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
. 1/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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code de la construction et de l'habitation 2025 - Hendaye 42
ARRETE
Article premier : le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation pour l'année 2025 est fixé pour la commune d'HENDAYE à 221 465,40 € et est affecté à lacommunauté d'agglomération Pays basque. aArticle 2: le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 13 décembre 2023, est fixé à93 015,47 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du mêmecode.Article 3 : le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire généraleadjointe, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau, le = 6 MARS 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégationLa secrdfaÿe générale adjointe,
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43,64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet). :
2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard): 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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prévu à l'art L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation 2025 - Idron
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00014 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation 2025 - Idron 44
PREFET . ack 'DES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté service habitat constructionigalitéFraternité
Arrêté n°portant fixation du montant du prélèvementprévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationpour l'année 2025Commune d'IDRONLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune ;CONSIDÉRANT le nombre de 210 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024,notifié à la commune par courrier en date du 06 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de 237 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
1/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00014 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation 2025 - Idron 45
ARRETE
Article premier : le montant du prélèvement visé a l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation pour l'année 2025 est fixé pour la commune d'IDRON à 77 970,63 €. Compte tenu dumontant des dépenses déductibles 2023, il ne sera pas effectué de prélèvement au titre de l'année2024. |Article 2: le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 13 décembre 2023, est fixé à65 495,33 €. Compte tenu du montant des dépenses déductibles 2023, il ne sera pas effectué deprélèvement au titre de l'année 2024.Article 3 : le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire généraleadjointe et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau, le = § MARS 2025
Le Préfet,Hour le Préfet et pai délégationLa su{rétaire générale adjointe ;
Délais et voies de recours : .Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43,64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00014 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation 2025 - Idron 46