CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2025-048
PUBLIÉ LE 5 MARS 2025
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2025-02-26-00021 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Aldi Merdrignac (3 pages) Page 4
22-2025-02-26-00026 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Bar L'Argoat - St Barnabé (3 pages) Page 8
22-2025-02-26-00031 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Bar L'Hermine - Quévert (3 pages) Page 12
22-2025-02-26-00029 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Bar La Cascade - Lannion (3 pages) Page 16
22-2025-02-26-00028 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Bar Le Triskel Penguily (3 pages) Page 20
22-2025-02-26-00032 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Bar restaurant Le Cellier - Plédéliac (3 pages) Page 24
22-2025-02-26-00030 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Boulangerie Terroir et Tradition Lannion (3 pages) Page 28
22-2025-02-26-00025 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Cap Au Nord Plénée Jugon (3 pages) Page 32
22-2025-02-26-00016 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Côté Boulange SAS - St Quay Perros (3 pages) Page 36
22-2025-02-26-00022 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - CPAM - St Brieuc (3 pages) Page 40
22-2025-02-26-00019 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Crédit agricole Perros Guirec (3 pages) Page 44
22-2025-02-26-00018 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Déchetterie Paimpol (3 pages) Page 48
22-2025-02-26-00034 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Ferme de St Guénolé Trévou Tréguignec (3
pages) Page 52
22-2025-02-26-00020 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Gemo St Agathon (3 pages) Page 56
22-2025-02-26-00027 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Les Trouvailles St Cast Le Guildo (3 pages) Page 60
22-2025-02-26-00033 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Loc'Mat RL22 - Plémet (3 pages) Page 64
22-2025-02-26-00024 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Manpower Dinan (3 pages) Page 68
22-2025-02-26-00023 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Manpower St Brieuc (3 pages) Page 72
2
22-2025-02-26-00035 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - pharmacie Fercoq - Rostrenen (3 pages) Page 76
22-2025-02-26-00017 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Sephora St Brieuc (3 pages) Page 80
22-2025-02-26-00015 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Bouygues Telecom Dinan (3 pages) Page 84
3
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-26-00021
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Aldi Merdrignac
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00021 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Aldi Merdrignac 4
exPREFETDES COTES- ' : o C':abi.n?tD'ARMOR - Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20240369 Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionALDI BOUFFERE SARL - MERDRIGNACLe préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à |L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KEREVER prefet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous—prefete directricede cabinet du prefet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 ao0t 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Cédric LEBOSQUAIN pour l'installationd'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante :" ALDI BOUFFERE SARL - 1 rue des Artisans - 22230 MERDRIGNAC ;Vu l'avis émis le 20 janvier 2025 pàr la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises- pour assurer l'information du public sur son existence ; |Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 M Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00021 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Aldi Merdrignac 5
ARRÊTE :Article 1°°: M. Cédric LEBOSQUAIN est autorisé à installer un systeme de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : ALDI BOUFFERE SARL - 1 rue des Artisans- 22230 MERDRIGNAC.Article 2 : Le système est constitué de : 16 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarqueinconnue.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 21 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrété. Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à |'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : ledélégué à la protection des données au 02 72 19 01 31.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le- chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de Iavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13 : La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles. | |Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc,le — 26 FEy 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
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Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à- compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-26-00026
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Bar L'Argoat - St Barnabé
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00026 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bar L'Argoat - St Barnabé 8
PREFET _DES COTES- o CabinetD'ARMOR | | Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20240388 Arrêtéportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionBAR TABAC L'ARGOAT - ST BARNABELe préfet des Côtes-d'Armor
mrVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L. 2239, L.251-1L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ; œVu le.décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ; |Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous—prefete directricede cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Magalie BOUGEAUT pour lerenouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images,installé à l'adresse suivante: . BAR TABAC L'ARGOAT-4 rue Pierre ... MendèsFrance - 22600 ST-BARNABE ;Vu l'avis émis le 20 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis: émis par la représentante du colonel commandant le groupement degendarmerie des Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dlSpOSItIOl'IS ont été prisespour assurer I'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des disposîtions de la présente autorisation, lepetltlonnalre s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Y Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00026 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bar L'Argoat - St Barnabé 9
ARRÊTE :Article 1°": Mme Magalie BOUGEAUT est autorisée à poursuivre l'exploitation du systèmede vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: BAR TABACL'ARGOAT - 4 rue Pierre Mendès France - 22600 ST-BARNABE.Article 2 : Le système est constitué d'une caméra intérieure.La caméra installée ne doit visualiser, ni la voie publlque ni les bâtiments appartenant àdes tiers ou est dotee le cas échéant, d'un système de floutageArticle 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé a 14 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrété. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfeètorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : lagérante au 02 96 67 16 25.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. ' '.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur I'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00026 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bar L'Argoat - St Barnabé 10
Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc,le 26 FEV. 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet—Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :- www.telerecours.fr. -
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-26-00031
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Bar L'Hermine - Quévert
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00031 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bar L'Hermine - Quévert 12
EnPREFETDES COTES- , CabinetD'ARMOR — Direction des sécuritésLiberté |ÉgalitéFr:ftemité
N° 20240259 ' Arrêté| portant autorisation d'un système de vidéoprotectionBAR TABAC L'HERMINE - QUEVERT
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité mterleure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation €t à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet desCotes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directricede cabinet du préfet des Câtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant definltlon des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Henri ANFRAY pour l'installation d'unsystème de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : BARTABAC L'HERMINE - 1 Rue du Pont de Bretz - 22100 QUEVERTVu l'avis émis le 20 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement degendarmerie des Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prlsespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l''article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ÿ Prefet22 V Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00031 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bar L'Hermine - Quévert 13
ARRÊTE :Article 1*: M. Henri ANFRAY est autorisé à installer un système de vidéoprotèction avecenregistrement d'images, sur le site sunvant BAR TABAC L'HERMINE - 1 Rue du Pont deBretz - 22100 QUEVERT.Article 2 : Le systéme est constitué de : 3 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage. 'Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissement ouverts au public particulièrement exposes à des risques d'agression ou devol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article G : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d''accès aux images s'exerce auprès du responsable du systeme M.ANFRAY au 02 90 20 21 72.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d''une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. ' -Article 11: Le public est informé de maniére claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur I'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00031 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bar L'Hermine - Quévert 14
Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc,le 2 b FEV. 2075- Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
/ \; Emeline B ERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs : |- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00031 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bar L'Hermine - Quévert 15
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-26-00029
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Bar La Cascade - Lannion
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00029 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bar La Cascade - Lannion 16
EnPRÉFETDES CÔTES- . | - çabî_mî:tD'ARMOR | _ Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20240253 |; Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionBAR TABAC LA CASCADE - LANNIONLe préfet des Cétes-d'Armor
QVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Q)Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KEREVER, prefet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 hommant Mme Emellne BARRIERE sous-préfète, directricede cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Sébastien DORE pour |' installation d'unsystème de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, al'adresse suivante: BARTABAC LA CASCADE - 28 rue St Marc - 22300 LANNION ;Vu l'avis émis le 20 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale desCôtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente' Un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ; |Considérant qu'en cas de nonèrespect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 M Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00029 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bar La Cascade - Lannion 17
ARRÊTE :' Article 1°": M. Sébastien DORE est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avecenregistrement d'images, sur le site suivant : BAR TABAC LA CASCADE - 28 rue St Marc -22300 LANNION.Article 2 : Le système est constitué de : 6 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la demarqueinconnue.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrété. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection..Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au petltlonnalre qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-dela du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : legérant au 02-96-37-09-15.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès-qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. 'Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prevues parlesdits articles.Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le à 6 FEV. 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet. \b DI SEmeline BARRIERE ;
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire I'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs : |- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'lnteneur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via I'apphcat:on « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-26-00028
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Bar Le Triskel Penguily
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enPREFETDES COTES- , CabinetD'ARMOR | Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20240370 Arrêtéportant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionBAR LE TRISKEL - PENGUILYLe préfet des Cotes-d'Armor
OVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;" Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,I'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Q.Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Françors de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directricede cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ; |Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ; ~Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ; :Vu la demande d'autorisation présentée par M. Cyril ROUILLARD pour l'installation d'unsystème de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : BAR LETRISKEL - 9 rue de la Mairie - 22510 PENGUILY ;;Vu l'avis émis le 20 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement degendarmerie des Côtes-d'Armor ; .Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il presenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre 'public et que les dlsposmons ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrete ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
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ARRÊTE :Article 1°: M. Cyril ROUILLARD est autorisé à installer un système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : BAR LE TRISKEL - 9 rue de la Mairie -22510 PENGUILY.Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : laprévention des atteintes la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agressions et de vol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé. au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : M. CyrilROUILLARD au 02 96 30 22 75.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. |Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint—Brieuc,'le 25 FEV. 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
»
Àp AEmeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr. '
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-26-00032
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Bar restaurant Le Cellier - Plédéliac
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PREFET | |DES COTES- - | L- CabinetD'ARMOR - Direction des sécuritésLiberté 'ÉgalitéFraternité
N° 20240315 Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionBAR RESTAURANT LE CELLIER - PLEDELIACLe préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice_ de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier. 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Damien CAMUS pour l'installation d'unsystème de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, al'adresse suivante: BARRESTAURANT LE CELLIER - 1 rue d'Armor - 22270 PLEDELIAC ;Vu l'avis émis le 20 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement degendarmerie des Côtes-d'Armor ; -Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
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ARRÊTE :Article 1°: M. Damien CAMUS est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avecenregistrement d'images, sur le site suivant : BAR RESTAURANT LE CELLIER - 1 rue d'Armor- 22270 PLEDELIAC.Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
*Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 4 : Le délai de conservation des irhages est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête -de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4. -Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprés du responsable du système :M. CAMUS au 02 96 34 09 39.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents és qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. | 'Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra..Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles. | |Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le à 6 FEV. 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinetP \555Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire I'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr. '
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-26-00030
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Boulangerie Terroir et Tradition Lannion
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00030 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Boulangerie Terroir et
Tradition Lannion 28
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N° 20240256 Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionBOULANGERIE TERROIR ET TRADITION - LANNIONLe —préfet des Cotes-d'ArmorVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses artlcles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à_L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet desCotes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directricede cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ; |Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté prefectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la 'commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Yvon FAY pour l'installation d'un systèmede vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante: BOULANGERIETERROIR ET TRADITION -15 rue Saint-Marc - 22300 LANNION ; —Vu l'avis émis le 20 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du dlrecteur departemental de la police nationale desCôtes-d'Armor ; .Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l''arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit" une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d''amende ;
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Tradition Lannion 29
ARRÊTE :Article 1*': M. Yvon FAY est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avecenregistrement d'images, sur le site suivant : BOULANGERIE TERROIR ET TRADITION - 15rue Saint-Marc - 22300 LANNION.Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de- vol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire | objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de -la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
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Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-dela du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit dacces aux lmages s'exerce aupres du responsable du système : legérant au 02 96 15 45 79. .Article 9 : L'accés aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à.cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrlt pour la durée de lavalidité de la présente autorisation. : ;Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de I'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00030 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Boulangerie Terroir et
Tradition Lannion 30
Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctlons pénales prevues parlesdits articles.Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 2 6 FEV. 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
_—Em_eline ARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr. |
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Tradition Lannion 31
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22-2025-02-26-00025
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- Cap Au Nord Plénée Jugon
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E=zPREFETDES COTES- | - _ CabinetD'ARMOR . Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20240386 Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionCAP AU NORD - PLENEE-JUGONLe préfet des Côtes-d'Armor
mlVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ; 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,I'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; m!Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Francois de KEREVER, préfet desCôtes-d'Armor ; 'Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préféte, directricede cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques— des systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Anthony BRIEC pour l'installation d'unsystème de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : CAP AUNORD - 3 rue de la Fontaine - 22640 PLENEE-JUGON ;Vu l'avis émis le 20 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement degendarmerie des Côtes-d'Armor ; -Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ; |Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Cotes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmorgouv.fr € Prefet22 M Prefet22
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ARRÊTE :Article 1°': M. Anthony BRIEC est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avecenregistrement d'images, sur le site suivant : CAP AU NORD - 3 rue de la Fontaine - 22640PLENEE-JUGON.Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures. -Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
%Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agressions et de vol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité prefectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-dela du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce aupres du responsable du système : legérant au 09 61 32 14 46.Article 9 : L'accès aux images et aux enregnstrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 2 6 FEV. 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de-cabinet
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Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via I'apphcatlon « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-26-00016
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Côté Boulange SAS - St Quay Perros
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Quay Perros 36
PREFET | | ,DES COTES- , çabl.nçtD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
_N° 20270372 Arrêté.portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCOTE BOULANGE SAS - ST QUAY PERROSLe préfét des Côtes-d'ArmorVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KEREVER préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directricede cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondepartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ; |Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Marie BLACHERE, directrice de la SASCOTE BOULANGE, pour l'installation d'un système de- vidéoprotection, avecenregistrement d'images, à l'adresse suivante : COTE BOULANGE - Chemin de Traou AnDour - 22700 ST-QUAY-PERROS ;Vu. l'avis émis le 20 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement degendarmerie des Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vndeoprotectlon répond aux flnalutes prevues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer |'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes technlques définies par I'arrété ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l''article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
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ARRÊTE :Article 1°: Mme Marie BLACHERE, directrice de la SAS COTE BOULANGE, est autorisée àinstaller un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant :COTE BOULANGE - Chemin de Traou An Dour - 22700 ST-QUAY-PERROS. -Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.- Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois- avant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : ledirecteur QHSE au 04 51 62 04 56. -Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le- chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra._ Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc,le 96 FÈV. 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinetN/wEmeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire I'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de pubhcat:on au recueil des actesadministratifs : |- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « telerecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-26-00022
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- CPAM - St Brieuc
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EnPREFETDES COTES- . CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20240368 Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionCPAM DES COTES D'ARMOR - ST BRIEUCLe préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses artlcles L 2231 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KEREVER, préfet des- Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emellne BARRIERE, sous-préfète, directricede cabinet du préfet des Cotes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant compositioñ de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Elodie POULLIN, Directrice de la CPAMCôtes d'Armor, pour l'installation d'un système de vudeoprotectlon avec enregistrementd'images, à l'adresse suivante : CPAM DES COTES . D'ARMOR-106 _ BoulevardHoche - 22000 ST-BRIEUC ; 'Vu l'avis émis le 20 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale desCôtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT—BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 M Prefet22
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ARRÊTE :Article 1*: Mme Elodie POULLIN, Directrice de la CPAM Côtes d'Armor, est autorisée àinstaller un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant :CPAM DES CÔTES D'ARMOR - 106 Boulevard Hoche - 22000 ST-BRIEUC.Article 2 : Le système est constitué de : 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux partlcullerement exposésà des risques d'agression et de vol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrété. Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou. d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les" enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : ledélégué à la protection des données à l'adresse mail : dpo.cpam-cotes-armor@assurance-maladie.fr.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour 'les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
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Article 12 : Toute modification substantielle sur I'organisation, le fonctionnement et/où lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles. | 'Article 14: La directrice de cabinet du -préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 2 6 FEV. 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
eEmeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-26-00019
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Crédit agricole Perros Guirec
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00019 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Crédit agricole Perros
Guirec 44
EnPREFETDES CÔTES- | , CabinetD'ARMOR | Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20240380 Arrêtéportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionCRÉDIT AGRICOLE - PERROS-GUIRECLe préfet des Côtes-d'Armor
mfVu le code de la sécurité mterueure et notamment ses articles L 223-1 L.223-9, L.251-1L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 oyVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu'le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directricede cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d''autorisation presentee par Monsieur le Directeur des ressourceshumaines et de la communication du CRÉDIT AGRICOLE DES CÔTES D'ARMOR pour lerenouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images,installé à l'adresse suivante : CREDIT AGRICOLE (DAB HORS SITE) - rue du centre - bourgde Ploumanac'h - 22700 PERROS-GUIREC ;Vu l'avis émis le 20 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu lavis émis par la représentante du colonel commandant le groupement degendarmerie des Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l''arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ; | 'Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 —- 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 M Prefet22
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ARRÊTE :Article 1°: Monsieur le Directeur des ressources humaines et de la communication du\ CRÉDIT AGRICOLE DES CÔTES D'ARMOR est autorisé à poursuivre l'exploitation dusystème de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : CRÉDITAGRICOLE (DAB HORS SITE) - rue du centre - bourg de Ploumanac'h - 22700 PERROS-GUIREC.Article 2 : Le système est constitué d'une caméra de voie publique.La caméra de voie publique est équipée d'une fonctionnalité de masquage deconfidentialité de telle sorte que le dispositif ne visualise pas les images de I'intérieur desimmeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, I'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : leresponsable sécurité au 02 96 01 32 10.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation. 'Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de maniére claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen
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d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc,le 2 & FEV. 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Emelin® BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs : |- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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22-2025-02-26-00018
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Déchetterie Paimpol
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EnPREFETDES COTES- , _ CabinetD'ARMOR | Direction des sécuritésLiberté -EgalitéFraternité
N° 20240374 Arrétéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionDECHETTERIE - PAIMPOLLe préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER,. préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directricede cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. le président de Guingamp PaimpolAgglomération pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrementd'images, à l'adresse suivante : DECHETTERIE - La Lande Blanche - 22500 PAIMPOL ;' Vu l'avis émis le 20 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement degendarmerie des Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d''ordre public et que les dispositions ont été prlsespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techmques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ; |Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00018 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Déchetterie Paimpol 49
ARRÊTE :Article 1°": M. le président de Guingamp Paimpol Agglomératibn est autorisé à modifier lesystème de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant :DECHETTERIE - La Lande Blanche - 22500 PAIMPOL.Article 2 : Le système est constitué de : 7 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : laprotection des bâtiments et installations publics et leurs abords et la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 21 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai. |Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'âccès aux images s'exerce auprès du responsable du système : leservice Déchets au 02 96 43 64 33. -Article 9 : L'accés aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrlt pour. la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un 'registre mentionnant les -enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13 : La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions penales prévues parlesdits articles.Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 26 FEV. 2925Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet«A
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs : |- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Inteneur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Ferme de St Guénolé Trévou Tréguignec
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N° 20240325 Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionSCEA PETIBON / FERME DE ST GUENOLE - TREVOU-TREGUIGNECLe préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses artlcles L 223-1 à L.223-9, L 251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directricede cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ; |Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté prefectoral du- 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Matthieu ADAM pour l'installation d'unsystème de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante: SCEAPETIBON / FERME DE ST GUENOLÉ - 7 Chemin de Kermorwezar - 22660 TREVOU-TREGUIGNEC ;Vu l'avis émis le 20 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par la représentante. du colonel commandant le groupement degendarmerle des Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ; .Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
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ARRÊTE :Article 1°": M. Matthieu ADAM est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avecenregistrement d'images, sur le site suivant : SCEA PETIBON / FERME DE ST GUENOLÉ - 7Chemin de Kermorwezar - 22660 TREVOU-TREGUIGNEC- Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissement ouverts au public particulièrement exposé à des risques d' agressuon ou devol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai. |Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, I'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au petltlonnalre qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système :Mme Joëlle ADAM au 07 61 62 24 40.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. |Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles. | |Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 2 6 FEV. 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinetL AEmeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrété, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs : |- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr. |
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-26-00020
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Gemo St Agathon
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N° 20240356. Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionGEMO / SAS VETIR - ST AGATHONLe préfet des Côtes—d'ArmorVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R. 253 4 ; 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KEREVER préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directricede cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ; |Vu la demande d'autorisation présentée par M. Eric BASSOMPIERRE-SEWRIN pourl'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrementd'images, à I'adresse suivante : GEMO / SAS — VETIR-36-38 rue de |IaMétairie - 22200 ST-AGATHON ; |Vu l'avis émis le 20 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement degendarmerie des Côtes-d'Armor ;- Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
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ARRÊTE :Article 1*: M. Eric BASSOMPIERRE-SEWRIN est autorisé à installer un système devidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : GEMO / SAS VETIR -36-38 rue de la Métairie - 22200 ST-AGATHON.Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agressions et de vol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours. |Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-dela du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8 : Le droit d'accés aux images s'exerce auprès du responsable du système : GEMOGUINGAMP au 02 14 99 21 53.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. 'Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant lobjet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 2 6 FEV. 2025Pour le préfet et par délégafion,La directrice de cabinet
_—Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr. ' -
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Préfecture des Côtes d'Armor
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Les Trouvailles St Cast Le Guildo
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PREFET - 3 ,DESCOTES- / ; L- (':abl.netD'ARMOR Direction des sécuritésLiberté | | |ÉgalitéFraternité
N° 20240126 Arrêtéportant modification d'un système de vidéoprotectionLES TROUVAILLES - ST CAST LE GUILDOLe préfet des Côtes-d'Armor
mdVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ; QVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modlfle relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les reglons et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Franç0|s de KEREVER, préfet des .Côtes-d'Armor ; |Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-prefete directricede cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveîllance ; ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composmon de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Quentin PROD'HOMME pour lamodification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images,installé à l'adresse suivante : LES TROUVAlLLES 18 rue du Duc d'Aiguillon - 22380 ST-CASTLE-GUILDO ;Vu l'avis émis le 20'janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement degendarmerie des Cotes—d'ArmorConsidérant que le systeme de vndeoprotectlon répond aux finalltes prevues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ; -Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
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ARRÊTE :Article 1*: M. Quentin PROD'HOMME est autorisé à modifier le système devidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : LES TROUVAILLES - 18rue du Duc d'Aiguillon - 22380 ST-CAST-LE-GUILDO. |Article 2 : Le système est constitué de : 4 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3: Ce dispositif de vndeoprotectlon vise à assurer la lutte contre la démarqueinconnue. |Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pbur une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra falre l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article G : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au petltlonnalre qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit dacces aux images s'exerce auprès du responsable du systeme legérant au 02 96 41 73 43.Article 9 : L'accès aux |mages et aux enreglstrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à I'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. 1' Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant lobjet de la présente.autorisation devra être déclarée aux services prefectoraux
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Article 13 : La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être -retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cétes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 26 _FW. 'i025Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet"F \-'QAEmeline BARKIERE -
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs : '- d'un recours gracieux adressé à mes services,- - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), .- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00033 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Loc'Mat RL22 - Plémet 64
EnPREFETDES COTES- | , _ - _ CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20240326' Arrétéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLOC'MAT RL22 - PLEMETLe préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directricede cabinet du préfet des Cétes-d'Armor ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant defmltlon des normes techniques- des systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Xavier MORIN pour l'installation d'unsystème de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, aladresse suivante :LOC'MAT RL22 - 44 rue du Six Août - 22210 PLEMET ;Vu l'avis émis le 20 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement degendarmerie des Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurér l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes technlques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d''emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
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ARRÊTE :Article 1°: M. Xavier MORIN est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avecenregistrement d'images, sur le site suuvant LOC'MAT RL22 - 44 rue du Six Août - 22210PLEMET.Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrété. Le système concerné devra faire 'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéOprotectîon.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au petltlonnalre qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du systèm.e: M._ Morin au 07 61 75 39 01.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accés est prescrit pour la durée de la_ validité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destructlon des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à 'l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. |Article 11: Le public est informé de maniére claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13 : La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc,le 26 FEV. 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinetH _—Emeline BARRIERE :
Si vous entendez contester le present arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » access:ble sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-26-00024
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Manpower Dinan
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PREFET | ;DES COTES- , çabl.m'ætD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20240387 Arrêtéportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionMANPOWER - DINANLe préfet des Côtes-d'Armor
mrVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.2511L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ; QVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KEREVER préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directricede cabinet du préfet des Cétes-d'Armor ; 'Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Jean GARCIN, responsable sûretéMANPOWER, pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avecenregistrement d'images, installé à l'adresse suivante : MANPOWER - 30 rueCarnot - 22100 DINAN ;Vu l'avis émis le 20 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement degendarmerie des Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et I'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepetltlonnaure s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code penal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende
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ARRÊTE :Article 1°: M. Jean GARCIN, responsable sûreté MANPOWER, est autorisé à poursuivreI'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé àI'adresse suivante : MANPOWER - 30 rue Carnot - 22100 DINAN.Article 2 : Le système est constitué d'une caméra intérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol. ' 'Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrété. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, I'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une -information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : ladirection sûreté au 01 57 66 10 00 ou par mail à videoprotection@manpowergroup.fr.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. :Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13 : La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été dellvree et ce sans prejudlce des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de -I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc,le 2 6 FEV. 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet1
— LA
EmelineBARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr. |
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-26-00023
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Manpower St Brieuc
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PREFET | | ,DES CÔTES- ~ _ CabinetD'ARMOR , - Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20240385 Arrêtéportant modification d'un système de vidéoprotectionMANPOWER - ST BRIEUCLe préfet des Côtes-d'Armor
moVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ; Q)Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directricede cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Jean GARCIN, responsable sûretéMANPOWER, pour la modification du système de vidéoprotection, avec enregistrementd'images, installé à l'adresse suivante : MANPOWER - 2 rue ChristianBernard - 22000 ST-BRIEUC ;Vu l'avis émis le 20 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale desCôtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérét en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
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ARRÊTE :Article 1°': M. Jean GARCIN, responsable sûreté MANPOWER, est autorisé à modifier lesystème de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant :MANPOWER - 2 rue Christian Bernard - 22000 ST-BRIEUC.Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etetabllssements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de I'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : ladirection sûreté au 01 57 66 10 00 ou par mail à videoprotectîon@manpowergroup.fr.Article 9 : L'accès aux images et aux enreglstrements pourra être ouvert, dans le cadre de" leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13 : L'arrêté préfectoral du 6 décembre 2022 est abrogé.Article 14 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 15: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le à 6 FEV. 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet%
Emeline BARRIERE -
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr. '
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-26-00035
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- pharmacie Fercoq - Rostrenen
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00035 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - pharmacie Fercoq -
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PREFETDES COTES- — | o CabinetD'ARMOR | | : Direction des sécuritésLiberté . .Êgalité . . .Fraternité :
N°_ 20250001 Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionPHARMACIE FERCOQ - ROSTRENENLe préfet des Côtes-d'Armor
[ 14Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 a L.223-9, L.251-1L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ; -Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KEREVER, prefet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfèt.e, directricede cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la. commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Marie-Josée FERCOQ pour l'installationd'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante :PHARMACIE FERCOQ - 12 place de la République - 22110 ROSTRENEN ;Vu l'avis émis le 20 j Janvner 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement degendarmerie des Côtes-d'Armor ; _Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il presenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation; lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr o Prefet22 W Prefet22
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Rostrenen 77
ARRÊTE :Article 1": Mme ... Marie-Josée FERCOQ est autorisée à installer un système devidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : PHARMACIE FERCOQ -12 place de la République - 22110 ROSTRENEN.Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissement ouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou devol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorlsatlon est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra falre | objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, I'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : .Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de |avalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles" d'exploiter et de visionner les images. eArticle 11: Le public est informé de maniére claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.- Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles. |Article 14: La directrice. de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil-des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le2 6 FEV. 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
°SR,Emeline EARRIERE :
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adresse a mes services," - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « telerecours CItoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00017 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Sephora St Brieuc 80
PREFET .DES COTES- , çabl_netD'ARMOR | Direction des sécuritésLiberté |ÉgalitéFraternité
N° 20240373 Arrêtéportant modification d'un système de vidéoprotectionSEPHORA - ST BRIEUCLe préfet des Cotes-d'Armor
mlVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 2231 à L.223-9, L.251-1L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ; QVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l''organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directricede cabinet du préfet des Cotes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modlfle portant définition des normes techniquesdes systémes de vidéosurveillance ;Vu l'arrété préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission" départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Samuel EDON, directeur sécuritéSEPHORA EUROPE ET MOYEN ORIENT pour la modification du système devidéoprotection, avec — enregistrement = d'images, — installé à l'adresse suivante :SEPHORA - 17 rue Saint Guillaume - 22000 ST-BRIEUC ;Vu l'avis émis le 20 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale desCôtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les d|sp05|t|ons ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d''emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00017 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Sephora St Brieuc 81
ARRÊTE :Article 1°'° M. Samuel EDON, directeur sécurité SEPHORA EUROPE ET MOYEN ORIENT estautorisé à modifier le système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur lesite suivant : SEPHORA - 17 rue Saint Guillaume - 22000 ST.BRIEUC.Article 2 : Le système est constitué de : 11 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol et la lutte contre la démarque inconnue.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au petltlonnalre qu'il ne peut conserver lesenreglstrements au-dela du délai de conservatlon fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : ladirection sécurité SEPHORA au 01 41 88 50 00.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra étre ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire -de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. 'Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant |'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13 : L'arrêté préfectoral du 23 juin 2022 est abrogé.Article 14 : La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au -vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 15: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de -l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le » & FEV, 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » access:ble sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-26-00015
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Bouygues Telecom Dinan
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'N° 20230371Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionBOUYGUES TELECOM / APHONE - DINANLe préfet des Côtes-d'Armor
QW le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 2231 à L.223-9, L. 251-1L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ; QVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 mod|f|e relatif aux pouvoirs des préfets,l''organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE sous—prefete directricede cabinet du préfet des.Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Jonathan TOSTIVINT pour l'installationd'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante :BOUYGUES TELECOM / APHONE - rue de la Coulébart - 22100 DINAN ;Vu l'avis émis le 20 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il presenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et I'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;. Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Prefecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmorgouv.fr € Prefet22 M Prefet22
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ARRÊTE :Article 1°": M. Jonathan TOSTIVINT est autorisé à installer un système de vidéoproteotion,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : BOUYGUES TELECOM / APHONE - ruede la Coulébart - 22100 DINAN.Article 2 : Le système est constitué d'une caméra intérieure.Les caméras - installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée'de cinq ans à compter de la datedu présent arrété. Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l''article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système :M. Tostivint au 09 86 01 00 89.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le, titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de maniére claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant |'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copié sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le26 FEV. 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de cab_inet
Emeline BARRTERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Pans)- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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