PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-10-04-2024
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2024-04-08-00009 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-53 autorisant les agents
du Syndicat mixte pour l□Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin
versant Yerres-Seine-Epage de l□Yerres (SYAGE) et du personnel des
entreprises mandatées par lui, à pénétrer dans les propriétés privées situées
sur le territoire des communes d□Ozouer-le-Voulgis, Solers,
Soignolles-en-Brie et Yébles afin de procéder aux investigations nécessaires
pour l□élaboration du projet de zone d□expansion des crues dans le Bois de
Rosay (16 pages) Page 5
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN / Direction Générale
D77-2024-04-04-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE DU NUMERIQUE (2
pages) Page 22
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE /
D77-2024-02-22-00035 - CWF CHILDREN FASHION SAS KIDS AROUND A
CHESSY (2 pages) Page 25
D77-2024-02-22-00036 - DINER A CESSON (2 pages) Page 28
D77-2024-02-22-00037 - EFFIA PARC STATIONNEMENT A MORET LOING ET
ORVANNE (2 pages) Page 31
D77-2024-02-22-00038 - EFFIA STATIONNEMENT A MEAUX (2 pages) Page 34
D77-2024-02-22-00039 - EFFIA STATIONNEMENT A SAACY SUR MARNE (2
pages) Page 37
D77-2024-02-22-00040 - EFFIA STATIONNEMENT A TRILPORT (2 pages) Page 40
D77-2024-02-22-00026 - GALERIE LAFAYETTE A LIEUSAINT (2 pages) Page 43
D77-2024-02-22-00027 - HYPERMARCHE AUCHAN A CESSON (2 pages) Page 46
D77-2024-02-22-00028 - IL DE LOISIRS DE VAIRES A TORCY (2 pages) Page 49
D77-2024-02-22-00029 - ILE DE LOISIRS DE VAIRES TORCY A TORCY (2
pages) Page 52
D77-2024-02-22-00030 - KISIO SERVICES ET CONSULTING A THOMERY (2
pages) Page 55
D77-2024-02-22-00031 - KISIO SERVICES ET CONSULTING A THORIGNY
SUR MARNE (2 pages) Page 58
D77-2024-02-22-00032 - L ARQUEBUSERIE MELUNAISE A MELUN (2 pages) Page 61
D77-2024-02-22-00033 - LE POT A TABAC A PROVINS (2 pages) Page 64
D77-2024-02-22-00034 - LEROY MERLIN A COLLEGIEN (2 pages) Page 67
D77-2024-02-22-00052 - LEROY MERLIN A LOGNES (2 pages) Page 70
D77-2024-02-22-00053 - LIDL A REUIL EN BRIE (2 pages) Page 73
2
D77-2024-02-22-00054 - LIDL A SAVIGNY LE TEMPLE (2 pages) Page 76
D77-2024-02-22-00055 - MAC DO VILLEPARISIS (2 pages) Page 79
D77-2024-02-22-00041 - MAC DONALD S EST PARISIEN A CLAYE SOUILLY (2
pages) Page 82
D77-2024-02-22-00042 - MINERVA CONTROLE TECHNIQUE A ST PIERRE LES
NEMOURS (2 pages) Page 85
D77-2024-02-22-00043 - MINERVA CONTROLE TECHNIQUE ROUTE DE
MORET A NEMOURS (2 pages) Page 88
D77-2024-02-22-00044 - MINERVA CONTROLE TECHNIQUE RUE
MONTARGIS A NEMOURS (2 pages) Page 91
D77-2024-02-22-00045 - MONDIAL RELAY 21565 ROISSY EN BRIE (2 pages) Page 94
D77-2024-02-22-00046 - MONDIAL RELAY A BRIE COMTE ROBERT (2 pages) Page 97
D77-2024-02-22-00047 - MONDIAL RELAY CONSIGNE 23699 A
EMERAINVILLE (2 pages) Page 100
D77-2024-02-22-00048 - MONDIAL RELAY CONSIGNE 23767 A OTHIS (2
pages) Page 103
D77-2024-02-22-00049 - NORMAL FAREBERSWILLER A PONTAULT
COMBAULT (2 pages) Page 106
D77-2024-02-22-00050 - PATINOIRE COMMUNAUTAIRE A DAMMARIE LES
LYS (2 pages) Page 109
D77-2024-02-22-00051 - PHARMACIE DE BOURRON MARLOTTE (2 pages) Page 112
D77-2024-02-22-00066 - PUB SERVON (2 pages) Page 115
D77-2024-02-22-00067 - RATP A BUSSY ST GEORGES (2 pages) Page 118
D77-2024-02-22-00068 - RATP A LOGNES (2 pages) Page 121
D77-2024-02-22-00069 - RATP A NOISIEL (2 pages) Page 124
D77-2024-02-22-00070 - RATP A SERRIS (2 pages) Page 127
D77-2024-02-22-00071 - SARL CALMUS A VARENNES SUR SEINE (2 pages) Page 130
D77-2024-02-22-00056 - SAS BOULANGERIE BG A COULOMMIERS (2 pages) Page 133
D77-2024-02-22-00057 - SAS BOULANGERIE BG A PONTAULT COMBAULT (2
pages) Page 136
D77-2024-02-22-00058 - SAS LES HALLES MANGEONS FRAIS A PONTAULT
COMBAULT (2 pages) Page 139
D77-2024-02-22-00059 - SAS NEWORCH ORCHESTRA A COULOMMIERS (2
pages) Page 142
D77-2024-02-22-00060 - SAS NEWORCH ORCHESTRA A SAVIGNY LE
TEMPLE (2 pages) Page 145
D77-2024-02-22-00061 - SAS NEWORCH ORCHESTRA CC SAISON DE
MEAUX A MEAUX (2 pages) Page 148
D77-2024-02-22-00062 - SAS NEWORK ORCHESTRA AV COMTES DE
CHAMPAGNE A MEAUX (2 pages) Page 151
3
D77-2024-02-22-00063 - TABAC LE PRESSOIR A SERRIS (2 pages) Page 154
D77-2024-02-22-00064 - TOTAL ENERGIE MARKETING FRANCE A BUSSY ST
GEORGES (2 pages) Page 157
D77-2024-02-22-00065 - VILLEBENOIT NORD A MONTEREAU FAULT YONNE
(2 pages) Page 160
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-04-10-00001 - Arrêté n°2024-DCSE-BC-DETR-002 portant
attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans
le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 (8 pages) Page 163
D77-2024-04-05-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024/14/DCSE/BPE/EXP
portant, au profit de la commune de DOUE, déclaration d□utilité publique
des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la
réserve incendie située dans le hameau de MELARCHEZ, sur le territoire de
la commune de DOUE.
(7 pages) Page 172
D77-2024-04-08-00008 - Arrêté préfectoral n°2024/01/DCSE/BPE/EXP
portant ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables :

- à la
déclaration d□utilité publique, au profit de la Communauté
d□Agglomération Marne et Gondoire (CAMG), des travaux et des
acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d□une liaison douce et
d□un parking situés sur le territoire des communes de Gouvernes et
Guermantes,

- au parcellaire destiné à identifier les propriétaires et
titulaires de droits réels et à déterminer précisément les parcelles à
acquérir pour la réalisation ce projet. (4 pages) Page 180
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2024-04-09-00001 - ACCORDANT DELEGATION DE LA SIGNATURE
PREFECTORALE AU SEIN DE LA DIRECTION DE L INNOVATION DE LA
LOGISTIQUE ET DES TECHNOLOGIES (18 pages) Page 185
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-04-08-00009
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-53 autorisant les
agents du Syndicat mixte pour l□Assainissement
et la Gestion des Eaux du bassin versant
Yerres-Seine-Epage de l□Yerres (SYAGE) et du
personnel des entreprises mandatées par lui, à
pénétrer dans les propriétés privées situées sur le
territoire des communes d□Ozouer-le-Voulgis,
Solers, Soignolles-en-Brie et Yébles afin de
procéder aux investigations nécessaires pour
l□élaboration du projet de zone d□expansion des
crues dans le Bois de Rosay
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-04-08-00009 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-53 autorisant les agents du
Syndicat mixte pour l□Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant Yerres-Seine-Epage de l□Yerres (SYAGE) et du
personnel des entreprises mandatées par lui, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes
d□Ozouer-le-Voulgis, Solers, Soignolles-en-Brie et Yébles afin de procéder aux investigations nécessaires pour l□élaboration du projet
de zone d□expansion des crues dans le Bois de Rosay
5
E.PREFET Direction départementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/53autorisant les agents du Syndicat mixte pour I'Assainissement et la Gestion des Eaux dubassin versant Yerres-Seine-Epage de l'Yerres (SYAGE) et du personnel des entreprisesmandatées par lui, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire descommunes d'Ozouer-le-Voulgis, Solers, Soignolles-en-Brie et Yébles afin de procéder auxinvestigations nécessaires pour l'élaboration du projet de zone d'expansion des crues dans leBois de RosayLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite Directive Cadre sur l'Eau(DCE) ;VU le code de l'environnement ;VU le code pénal et notamment ses articles 322-2 et 433-11 ;VU la loi du 29 décembre 1892 version consolidée au 14 mars 2017, sur les dommages causésà la propriété privée par l'exécution de travaux publics et notamment l'article 1¢VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à I'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'île de France ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;CONSIDERANT la demande du 25 janvier 2024 présentée par le SYAGE, en vue d'obtenir l'autorisationde pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder aux études et investigations nécessaires pourl''élaboration du projet de zone d'expansion des crues dans le bois de Rosay sur les communes ded'Ozouer-le-Voulgis, Solers, Soignolles-en-Brie et Yèbles ;
DDT de Seine-et-Marne288, avenue Georges ClemenceauParc d'activités77000 Vaux-le-PénilTel : 01 60 56 71 71Mail : ddt@seine-et-marne.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-04-08-00009 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-53 autorisant les agents du
Syndicat mixte pour l□Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant Yerres-Seine-Epage de l□Yerres (SYAGE) et du
personnel des entreprises mandatées par lui, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes
d□Ozouer-le-Voulgis, Solers, Soignolles-en-Brie et Yébles afin de procéder aux investigations nécessaires pour l□élaboration du projet
de zone d□expansion des crues dans le Bois de Rosay
6
CONSIDERANT que le projet de zone d'expansion de crues (ZEC) au bois de Rosay s'inscrit dans lecadre du programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) de | 'Yerres ;CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les études préalables visant à vérifier la faisabilité del'opération et à dimensionner le projet d'aménagement d'une zone d'expansion des crues ousurinondation au bois de Rosay ;CONSIDERANT la gêne minime apportée à la propriété privée et l'absence de dépossession despropriétaires ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Seine-et-Marne par intérim;ARRÊTEArticle premier :En vue de procéder aux investigations nécessaires pour l'étude du projet de zone d'expansion des cruesdans le bois de Rosay les agents du SYAGE et les personnels des entreprises mandatées (Biotope, GingerCEBTP, Infranéo,AVR Ingénierie) par lui sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ounon closes, situées sur les communes de Ozouer-le-Voulgis, Solers, Soignolles-en-Brie et Yèbles.La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2026.Article 2 :Les investigations visées sont :- Inventaires faune-flore et caractérisation des limites de zone humide (dont sondagespédologiques ).- Investigations géotechniques et géophysiques.- Investigations sites et sols pollués.Les superficies, des terrains impactés, sur lesquelles sont réalisés les travaux se répartissentcomme suit :- Les investigations faune-flore sur la totalité de l'emprise du projet, soit une surfacede 250 ha environ.- L'occupation par le stockage des machines de sondages géotechniques et sites etsols pollués sur une emprise maximale de 12 300 m°Les parcelles sont représentées sur les plans cadastraux annexés.Article 3:Les personnes chargées des investigations seront en possession de la copie de cet arrété, ainsi qu'unelettre de mission signée par les structures mentionnées à l'article 1.Les personnes visées à l'article 1%, chargées des investigations, ne sont pas autorisées à s'introduiredans les maisons d'habitation.Article 4 :Dans les propriétés closes autres que les maisons d'habitation, elles ne pourront le faire qu'aprèsl'accomplissement des formalités prévues par la loi du 29 septembre 1892, c'est-à-dire cinq jours aumoins après notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.À défaut de gardien demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à compter de la notification aupropriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesditsagents ou particuliers peuvent entrer avec. l'assistance du juge d'instance ou d'un officier de policejudiciaire exerçant sur la commune.Article 5 :Les maires des communes d'Ozouer-le-Voulgis, Soignolles-en-Brie, Solers et Yèbles sont invités à prêterau besoin leurs concours et l'appui de leur autorité aux personnes désignées à l'article 1°.2/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-04-08-00009 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-53 autorisant les agents du
Syndicat mixte pour l□Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant Yerres-Seine-Epage de l□Yerres (SYAGE) et du
personnel des entreprises mandatées par lui, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes
d□Ozouer-le-Voulgis, Solers, Soignolles-en-Brie et Yébles afin de procéder aux investigations nécessaires pour l□élaboration du projet
de zone d□expansion des crues dans le Bois de Rosay
7
Article 6:Les indemnités qui pourraient étre dues en cas de dommages causés aux propriétés, champs et récoltesdu fait des opérations visées à l'article 2 seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunaladministratif de Melun, conformément aux dispositions du code de justice administrative.Article 7 :Des copies du présent arrêté seront adressées aux maires des communes désignées à l'article premierchargés d'en assurer l'exécution, et notamment, de le faire publier et afficher dans leurs communesrespectives 10 jours au moins avant le début des études. Il sera justifié de cette formalité par uncertificat que le maire adressera à la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne -service environnement et prévention des risques — pôle police de l'eau.Article 8 :Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois suivant sadate de signature.Article 9 :Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne, les maires de Ozouer-le-Voulgis, Soignolles-en-Brie, Yèbles et Solers, le commandant dugroupement de gendarmerie de Seine-et-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique deSeine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine et Marne, et une copie sera adresséeaux personnes autorisées à l'article 1°".
Melun,le ( 8 AVR. 2024
Pierte ORY
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.Tout recours doit êtreadressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-04-08-00009 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-53 autorisant les agents du
Syndicat mixte pour l□Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant Yerres-Seine-Epage de l□Yerres (SYAGE) et du
personnel des entreprises mandatées par lui, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes
d□Ozouer-le-Voulgis, Solers, Soignolles-en-Brie et Yébles afin de procéder aux investigations nécessaires pour l□élaboration du projet
de zone d□expansion des crues dans le Bois de Rosay
8
-
Chemin de Solers aux Etards
—— -~
=
—
|
Ruelle du Gy
-—n d
=
LA MARE11 COQ
LES MARESDU nois
Q A \4\ 308AR 32" SAL0325 310\\\\"ALO312 YAL0309,ALO'@ g \A\L}B 13
323
Nq\\ 632213'18"?'583'5AL0319Lom\ \03},.
LA MAREdbu con
At0311
- DESSOUSDES_ETARDS,7/ MQI3S ALO443,AL0442)ALO833N £N20837
Esrj France
S
Commune d'Ozouer le Voulgis
Parcelles concernées par des investigationscomplémentaires
Légende_ LieuditCI commune[[ Emprise maximale ZEC[F7] Parcelles concernées— Chemin— Sentier
vooturs %
Marmeues. Esri France
Page 1/5
20—— MétresDate d'exportation : 15/01/2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-04-08-00009 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-53 autorisant les agents du
Syndicat mixte pour l□Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant Yerres-Seine-Epage de l□Yerres (SYAGE) et du
personnel des entreprises mandatées par lui, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes
d□Ozouer-le-Voulgis, Solers, Soignolles-en-Brie et Yébles afin de procéder aux investigations nécessaires pour l□élaboration du projet
de zone d□expansion des crues dans le Bois de Rosay
9
1 d sciers 145 5 - _ ' . | @ |; rr 1 dn 3 ë a ; &G P b LA MARE 7 ss ' g > » , —— - npu con 'LA MARF* ' - e e1 coû * \ = LES CASSARDS pon Mg, J' = ' 7,,,_"_ 5 "' LES ETARDSY S \ | T & | L. / C LES ETARD: ' < ' o {'' —0s e ; =% gtp f 22 les Étards SIs v> N _yî\GE' LES VIEUX i - ° -~ E LA COUTURE ts\ CUES :{ ; ? STk DOREE\ » ;\ i / BN Commune d'Ozouer le Voulgis\ | ! es\ / —22 / TMyY * / * : SS 45:;f'«_"' 3 7 , Parcelles concernées par des investigationsvx A3 ' complémentaires; ALOlSl\\ ALDS72 A ! p€ ALDISZ }; _AD146> AL0154? "-91'" ALo47 Al-0150 \ /ALQA"LOHS es .ALO137 AL0149Awn\i\un-aoN-OIB AL0139 AL0148 AL0246\\\ AL0136ALO{(IBv RAGEOT
LégendeTS Lieudit= CommuneIMANNE [] Parcelles concernées— Chemin— Sentiervoo12CHUANTEMERLE
vuUvLyn -
_n.-_'vÏ.... 'LESNARENNES Esri F@nceV0025 Page 2/5~ o 2 40 80 120; Esri ce L MétresV0027 \ Date d'exportation : 15/01/2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-04-08-00009 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-53 autorisant les agents du
Syndicat mixte pour l□Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant Yerres-Seine-Epage de l□Yerres (SYAGE) et du
personnel des entreprises mandatées par lui, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes
d□Ozouer-le-Voulgis, Solers, Soignolles-en-Brie et Yébles afin de procéder aux investigations nécessaires pour l□élaboration du projet
de zone d□expansion des crues dans le Bois de Rosay
10
V0O J [ N
voo12 / <fyAGECommune d'Ozouer le Voulgis
Parcelles concernées par des investigationscomplémentaires
|
Ÿ M 7 >
0 20 40 80 120Métres
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-04-08-00009 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-53 autorisant les agents du
Syndicat mixte pour l□Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant Yerres-Seine-Epage de l□Yerres (SYAGE) et du
personnel des entreprises mandatées par lui, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes
d□Ozouer-le-Voulgis, Solers, Soignolles-en-Brie et Yébles afin de procéder aux investigations nécessaires pour l□élaboration du projet
de zone d□expansion des crues dans le Bois de Rosay
11
PIECE DE LAVONTAGNE
LES VARENNES 7,V0027 c
...
L'OISEAUConxtV0038
V0033
N . SYIIGJES CLOSEAUX
s
Commune d'Ozouer le Voulgis
Parcelles concernées par des investigationscomplémentaires
Légende" LieuditC commune[[ Emprise maximale ZEC[ Parcelles concernées— Chemin— Sentier
VOUTGTS =
Marmecs. .Esri France
Page 4/50 20 40 80 120—— MètresDate d'exportation : 15/01/2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-04-08-00009 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-53 autorisant les agents du
Syndicat mixte pour l□Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant Yerres-Seine-Epage de l□Yerres (SYAGE) et du
personnel des entreprises mandatées par lui, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes
d□Ozouer-le-Voulgis, Solers, Soignolles-en-Brie et Yébles afin de procéder aux investigations nécessaires pour l□élaboration du projet
de zone d□expansion des crues dans le Bois de Rosay
12
! LA PIERRE) \ MLANCHE
LES CLOSEAUN
Ê'I\? .#" Commune d'Ozouer le VoulgisP /oFOSSARD
5 Parcelles concernées par des investigationsy complémentaires
V0033PIECE DE LAWONTAICNE
"n'
LégendeTL Lieudit6515 E communec [ Emprise maximale ZEC[[ Parcelles concernées% — Cheminc—,(_ — Sentier
VOUTUIS
.l'; NÀPIÆ .Esri France
; Page 5/5(b3s32s3 o119 o 2 40 80 120Esri France ... , —— Mètres« Date d'exportation : 15/01/2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-04-08-00009 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-53 autorisant les agents du
Syndicat mixte pour l□Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant Yerres-Seine-Epage de l□Yerres (SYAGE) et du
personnel des entreprises mandatées par lui, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes
d□Ozouer-le-Voulgis, Solers, Soignolles-en-Brie et Yébles afin de procéder aux investigations nécessaires pour l□élaboration du projet
de zone d□expansion des crues dans le Bois de Rosay
13
n
LA PENTEB0096 DE MONT
LA VARENNE DUBoIS DE Fot
B0082
} 80019
LA MAREDU CHOUN
Esri France
Commune de Soignolles-en-Brie
Parcelles concernées par des investigationscomplémentaires
LégendeTronçon de route—— Chemin— Sentier", Ueudit= Commune[ Emprise maximale ZEC|=| Parcelles concernées
\ TVULNES| 4| PRI
||—
J :'A'C'IEIIV'-. F' sr Francecd / äPage 1/10 20 40 80 120MètresDate d'exportation : 15/01/2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-04-08-00009 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-53 autorisant les agents du
Syndicat mixte pour l□Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant Yerres-Seine-Epage de l□Yerres (SYAGE) et du
personnel des entreprises mandatées par lui, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes
d□Ozouer-le-Voulgis, Solers, Soignolles-en-Brie et Yébles afin de procéder aux investigations nécessaires pour l□élaboration du projet
de zone d□expansion des crues dans le Bois de Rosay
14
N | >\\ , » Es Hiavrt SOUCHETIES , - èj;'甓'*'\ min du 48042\ \ S RS N 7 \N\ \ \ BONINGUE I - = = \SOUCHETTES/ 20424\ \ v/ B0423\ SOUS LE MOIS ; ' ao}}x\ DES ECOLIERS \ \ \ /; \ \C \ -= \ S f \ VORVERT Æ \ yAGE3 \ à - \ - LA RUELLE —3 \ , \ ¢ DU cril.° \ /G \ / \ \ Commune de Solers'% \ / \ \\ /7 \l » 4# cMR WORVERT \ \ r\ u2 uPS DÉ MORVERT e N 20\ > iz \ 2S ue = Parcelles concernées par des investigationsv \ L — 7 complémentaires\ ° p"\ = \\ " | \\ Û l \ lox écrverts\\ | \ es Morverts\LA QUEUE I\ DE LUMEAU | \I \; ; \ | | E FOND DE\\ la Grosse S . | \ | \ "._u(l;/:"{',_-'; AHaie | \\ d | '\ I ñ pÎA TASSE \ | I \ACX VEUVES \ | | \À\ | l\ l i\ 1y 0N 1 | ZK0148 A\ ILE rl/-.'/:\\'m.w l 6, "l ;| SLn g, Un * | | æ\ > L \\ — = 1 ' Légende? \' en ': '\: e T Lieudit\\ \ | 1A CROSSE CI commune%.SI-S Dt \ | IAIE D Emprise maximale ZECTRV Y - \ | \ [F7] Parcelles concernées1UX VEUVES LA GROSSF\ ! HAIÉË l l Sentier\ L \\ I |\ |\ 1 l ZK0069\ | || @ SEN ! '= ==> \ . T T, - a 'we g \ I' ; 1.ascvter RUTal g à '\OOTora s / '
i) u \_ N S |_________ g — rrr " e 8 } Esri France ""....... _ q lc"'e,, ; Il Page 1/2Mn |de Îl—X@ |Qg,, ; 0 20 40 80 120v ; ===s MètresEsri Franceo I Date d'exportation : 15/01/2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-04-08-00009 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-53 autorisant les agents du
Syndicat mixte pour l□Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant Yerres-Seine-Epage de l□Yerres (SYAGE) et du
personnel des entreprises mandatées par lui, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes
d□Ozouer-le-Voulgis, Solers, Soignolles-en-Brie et Yébles afin de procéder aux investigations nécessaires pour l□élaboration du projet
de zone d□expansion des crues dans le Bois de Rosay
15
hë(g 148ZK0068Ë/ GROSSÉHALE
les Morverts
80303Rl\ä\\ B0537\5A\ B0535 B0538514053, 536/
\ Bos08, 80502AN\ e 9054'1/80540>«80539 B1359
"
v"-
PN-~ < X» N \t' 'a. %* f \l' ".' \'l )' \% 2 °" °
; ?b " / \; ; /% ','N 2"
\
\
\S
'.
\
\
\5 \o \
\
\.\\xx%%Bois de F?cmkx Esri France
Commune de Solers
Parcelles concernées par des investigationscomplémentaires
Légende—" LieuditC commune[[ Emprise maximale ZEC[[7] Parcelles concernées— Chemin— Sentier
{
-4
o ....'! Esri France"
Page 2/2o 20 40 80 120—— MètresDate d'exportation : 15/01/2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-04-08-00009 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-53 autorisant les agents du
Syndicat mixte pour l□Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant Yerres-Seine-Epage de l□Yerres (SYAGE) et du
personnel des entreprises mandatées par lui, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes
d□Ozouer-le-Voulgis, Solers, Soignolles-en-Brie et Yébles afin de procéder aux investigations nécessaires pour l□élaboration du projet
de zone d□expansion des crues dans le Bois de Rosay
16
|
_ _— m 220700——
>>p - ——
\ »| ;| | | earéf| | ue des IU 1Î Chemin de Solers aux Etards que dfsduf, $
- / . °
—
" e V . svaca se Js&y ï't . b
H «H v;!'
Commune de Yèblesla Fontaine haitdu Jonc
Parcelles concernées par des Investigationscomplémentaires
Chemin du B9* _ Légende.'_: TS Lieudit
D Emprise maximale ZEC[[ Parcelles concernées— Chemin— Sentier
%&«0,40
Rue"c du Gril
les Morverts
.........-
0 25 50 100 150Esri France =— MètresDate d'exportation : 15/01/2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-04-08-00009 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-53 autorisant les agents du
Syndicat mixte pour l□Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant Yerres-Seine-Epage de l□Yerres (SYAGE) et du
personnel des entreprises mandatées par lui, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes
d□Ozouer-le-Voulgis, Solers, Soignolles-en-Brie et Yébles afin de procéder aux investigations nécessaires pour l□élaboration du projet
de zone d□expansion des crues dans le Bois de Rosay
17
.
,( (D319) À , Vln—:ai
u, & O O &: Ru"»'dg I Q&e'( " | —2 ¢ ID.Vés - .les Etardss.mul'qckt')""'?:dsapang IHopit Α;_ÀGEm » 0319}cu .'.—.m' 10s coux _— Commune de YèblesC/...,,ua v la Maison Rouge% Parcelles concernées par des investigations% complémentaires<%»OJ,%
2 Légende/ % CT Lieudit= CommuneD Emprise maximale ZEC[ Parcelles concernéese« — Chemin— Sentier
la Montagne
Page 2/50 25 50 100 150Esri France MètresDate d'exportation : 15/01/2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-04-08-00009 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-53 autorisant les agents du
Syndicat mixte pour l□Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant Yerres-Seine-Epage de l□Yerres (SYAGE) et du
personnel des entreprises mandatées par lui, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes
d□Ozouer-le-Voulgis, Solers, Soignolles-en-Brie et Yébles afin de procéder aux investigations nécessaires pour l□élaboration du projet
de zone d□expansion des crues dans le Bois de Rosay
18
B0001
Che,,Min 4,es R,
e ... r ——————————————
.
_ . R
Chemin des Roses chemin des Roses
CHANTE MERLE
80014
B0015
B0019L NOISDE ROSNYB0020
B00164
Commune de Yèbles
Parcelles concernées par des investigationscomplémentaires
Légende7, UeuditE commune[7 Emprise maximale ZEC[ Parcelles concernées— Chemin— Sentier
n 0 | | l LE BOIS| l l DE FOUJJ
Î
! \? ~| ~t ~
| | >~
/ l Page 3/5[ | PIECE DE "x/ MESLES $x 0 25 50 100 150/ > Esri Fran, — Métres|/ l Mg = Date d'exportation : 15/01/2024~
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-04-08-00009 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-53 autorisant les agents du
Syndicat mixte pour l□Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant Yerres-Seine-Epage de l□Yerres (SYAGE) et du
personnel des entreprises mandatées par lui, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes
d□Ozouer-le-Voulgis, Solers, Soignolles-en-Brie et Yébles afin de procéder aux investigations nécessaires pour l□élaboration du projet
de zone d□expansion des crues dans le Bois de Rosay
19
B0007CHUANTE MERLE
B0012
B0013 80019
B002080014
B0016N ——E \8001'7\Ÿ B0018
\\\\\\\N\\
LE OIsDEfFOU
NS )77B0027B0021B0022 80024B0023ZA0010—— LE OIS=4 DE ROSNYB0025
B
la Grosse" PIÉCÉS DE LAS CROSSE ROCHE~NNNSSNSNNSSNNN""NSN
80030 y
Jë..80028
E ROIS
B0047
taMontagne
—
280018LA PLANCHEAUN FOULONS 280020
L\ PENTE DE 80074——LA RIVIERE L 006B0034 80075~ — 'B0035B0036 TY ANCHE80037 UZN FOUTUX:B0038 280019 LA PENTE DE [280016 LA RIVIERE80039 o80251 80053 ARCHAISit "OIREUXB0057005;
80235B0042 8005A FONTAINEB0043 CLAUDIN500—44\ 28001480045 I LES CARBIERES A! 80241 Bo242 Bo105| ||\B0046 2B001 B 80236Q 80108B0049 80245 80109gou,oL/f/ 89_1(37/ IS L/ 80104 s |/ JARIPN// q#/////// LA GENETRIERE/// lo Genetrière/ Ly PIERRE/ BAVARDE
Esri France
Commune de Yèbles
Parcelles concernées par des investigationscomplémentaires
LégendeCT LieuditE3 communeD Emprise maximale ZEC[ Parcelles concernées— Chemin— Sentier
YENLES
Page 4/50 25 50 100 150MétresDate d'exportation : 15/01/2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-04-08-00009 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-53 autorisant les agents du
Syndicat mixte pour l□Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant Yerres-Seine-Epage de l□Yerres (SYAGE) et du
personnel des entreprises mandatées par lui, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes
d□Ozouer-le-Voulgis, Solers, Soignolles-en-Brie et Yébles afin de procéder aux investigations nécessaires pour l□élaboration du projet
de zone d□expansion des crues dans le Bois de Rosay
20
- == ——> _ es —— ""ll/'llll)l / \LE MOULIN DE n/ l\('lllLA PIERRE o - LES DOISl \ DE VITRY
N 1N® II& =
N ~sA <fjAGE515 LA PENTE[B3 DE NOGENTA Commune de Yèbles""" ~ oe À ' = ~N / " '7'\ Parcelles concernées par des investigationsv / , g % complémentairesà P "Vs l ' hq é / > 60 !N / ~ 'q"*...... '\/ n " æ » % ,. S » F NOGENT N |G ; |LA PENTE DE ' N > -LA RIVIERE S d"N 7— SLA MARE JESSS Ë{CONDAINE SS #/ SEs" 8)/ SN/ VD \ ê&/ SS &/ SS 4LES ARDRES SON 2 CRATTELOUPettt 1 JARTON y SLA RIVIÈRE ds QU e / SSse e | _ N SSlIlI'r'IIl/S' | 5% SS <80087 REUX &V IÊR \l| p "/ Sl P d \\.goog9 707 = [ / N3 -= rrs i 7 N Légende| _ Lieudit| DJ,S_f] C communez [I Emprise maximale ZEC| ; LE GROS [[ Parcelles concernéesB0242 — B0105 l BUISSON/ — CheminLES CARRAERE == Séiter
le Gros1 ! 7 luissonB0241 80107 A711/ b 'qëÿç)80104 " S PU 3'3/P TR A $~<igns=o ~ T x 7bl 1emin des R"lcs_ —... Ÿ '/
= pm 2 e - = o | ëI,| %ËI T\ | &g 8 -
\ E aa! u A Jq'lr R"îûô e és 1 1wTERRE _ vû E . Yoy Mamn Saint = __ —— SE 'LA PIEREE \ ! P e <Prt - =DAVARDE" \ - 2l & ; e\ o} ; ä < c '?afl 3 I';I;'I'"ç._'.î ,I?.h' == Zone industrielle Page 5/5\ "' = 7 P AL % |\ ' À | ' 0 25 50 100 150\ E w Esri France —— Mètrese u » _ Date d'exportation ; 15/01/2024_____ = _ — - & 1 Ë
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-04-08-00009 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-53 autorisant les agents du
Syndicat mixte pour l□Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant Yerres-Seine-Epage de l□Yerres (SYAGE) et du
personnel des entreprises mandatées par lui, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes
d□Ozouer-le-Voulgis, Solers, Soignolles-en-Brie et Yébles afin de procéder aux investigations nécessaires pour l□élaboration du projet
de zone d□expansion des crues dans le Bois de Rosay
21
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN
D77-2024-04-04-00007
DELEGATION DE SIGNATURE DU NUMERIQUE
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-04-04-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE DU NUMERIQUE 22
Siège social : 6-8 rue Saint-Fiacre — BP 21877104 Meaux cedexG HeF tél:01 64 35 3901 fax : 01 64 34 33 47directiongenerale@ghef.frGrand Hôpital de l'Est Francilien
DIRECTION GENERALEDECISION N° 82_2024PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDIRECTION NUMERIQUELE DIRECTEUR DU GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIENVu le Code Général de la Fonction Publique,Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L 6143-7,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des ÉtablissementsPublics de Santé,Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 novembre 2023 détachant Monsieur Jérôme GOEMINNE,directeur d'hôpital (classe exceptionnelle) dans l'emploi fonctionnel de directeur du Grand Hôpital de l'EstFrancilien et du Centre Hospitalier de Jouarre (Seine-et-Marne) à compter du 1°" décembre 2023,Vu l'arrêté DOS-2023/77-25/ARS portant désignation de Monsieur Jérôme GOEMINNE, en qualité deDirecteur par intérim de l'EHPAD les Tamaris à Crouy-sur-Ourcq,Considérant la décision n° 81_2024 du 4 avril 2024 relative à l'organigramme de direction,
DECIDEARTICLE 1 :A compter du 8 avril 2024, et dans la limite de la délégation transmise aux directeurs délégués de pôle, unedélégation de signature est donnée à Monsieur Hervé MIGNARDOT, Directeur par intérim de la DirectionNumérique du GHEF et à Madame Agnès PIGNOLET, Responsable de la Sécurité des Systèmes d'Information(RSSI) du GHEF à l'effet de signer :% Signer toutes correspondances se rapportant à la collecte et à l'expédition des données ou pièces liéesà l'exécution de sa mission, à l'exclusion des courriers externes destinés aux autorités de tutelledépartementales, régionales et ministérielles engageant la politique générale de l'établissement,Signer I'engagement et la liquidation des dépenses relatives à l'informatique, dans la limite de80 000 €uros,Signer tous les actes et les décisions concernant le domaine des systèmes d'information etl'organisation.SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-04-04-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE DU NUMERIQUE 23
ARTICLE 2 :Cette délégation prend effet à compter du 8 avril 2024. Elle annule et remplace toute délégation antérieure.
ARTICLE 3 :Monsieur le Trésorier Principal, le directeur par intérim de la direction du numérique sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 4 :La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne etnotifiée pour information :- auxintéressés- ala Direction Générale des Finances Publiques- auregistre.
Fait à Meaux, 4 avril 2024
Le Directeur Général
Jérômè ;)EMINNE
DEPOT DE SIGNATURE
Hervé MIGNARDOT
Agnès PIGNOLET ; 4
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-04-04-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE DU NUMERIQUE 24
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-22-00035
CWF CHILDREN FASHION SAS KIDS AROUND A
CHESSY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00035 - CWF CHILDREN FASHION SAS KIDS AROUND A CHESSY 25
Cabinet du préfetl . . : Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 235portant AUTORISATION d'exploitation du systéme de vidéoprotection de :C.W.F CHILDREN WORLWIDE FASHION SAS - KIDS AROUND ACCESSOIRES à CHESSYVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R, 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;VU le dossier n° 20230366 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur général du site CW.F CHILDREN WORLWIDE FASHION SAS - KIDS AROUND ACCESSOIRES àCHESSY ;Vu l'avis émis le 06/02/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne aprés-audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, |a date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00035 - CWF CHILDREN FASHION SAS KIDS AROUND A CHESSY 26
-
ArréteArticle premier : À compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :CW.F CHILDREN WORLWIDE FASHION SAS - KIDS AROUND ACCESSOIRESDisney Village Les Liverains - 77000 CHESSYportant sur 1 caméra(s) intérieure(s), 0 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas étre visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le contrôleur général directeur interdépartemental de |a police nationale et lacolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 20 FEV, 2024Pour le Préfet et par délégation_Le sous- réfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00035 - CWF CHILDREN FASHION SAS KIDS AROUND A CHESSY 27
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-22-00036
DINER A CESSON
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00036 - DINER A CESSON 28
Cabinet du préfet! . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 223portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :DINER CESSONVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à Ia lutte contre le terrortsme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 0S5 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20231094 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par legérant du site DINER CESSON ;Vu l'avis émis le 06/02/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après aûdition du référent soreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00036 - DINER A CESSON 29
ArréteArticle premier : À compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :DINER CESSON - Zac de |a Plaine du Moulin à vent Woodshoping - 77240 CESSON-portant sur 11 caméra(s) intérieure(s), 1 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 ; Le délai de conservation des.images est fixé à 30 jours, Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des...&MŒ@LŒ L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personne\ ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dOment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le contrôleur général directeur interdépartemental de la police nationale et lacolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 2 0 FEV. 202"Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprés de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00036 - DINER A CESSON 30
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-22-00037
EFFIA PARC STATIONNEMENT A MORET LOING
ET ORVANNE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00037 - EFFIA PARC STATIONNEMENT A MORET LOING ET ORVANNE 31
Cabinet du préfet! . Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 112portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :EFFIA PARC STATIONNEMENT à MORET LOING ET ORVANNEVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 jan\)îer 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;VU le dossier n° 20230086 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur régional du site EFFIA PARC STATIONNEMENT à MORET LOING ET ORVANNE ;Vu l'avis émis le 16/10/23 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens, secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de maniére claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00037 - EFFIA PARC STATIONNEMENT A MORET LOING ET ORVANNE 32
ArréteArticle premier : À compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :EFFIA PARC STATIONNEMENT - Avenue de la Gare - 77250 MORET LOING ET ORVANNEportant sur 11 caméra(s) intérieure(s), 18 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquéte de fla-grant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-dela du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L, 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requiérent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le contrôleur général directeur interdépartemental de la police nationale et lacolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le ' 6 FEV. 2024Pour le Préfet et par délégation& Le sous-préfet, directeur de cabinetFrédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ; ;- d'un recours hiérarchique auprés du Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00037 - EFFIA PARC STATIONNEMENT A MORET LOING ET ORVANNE 33
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-22-00038
EFFIA STATIONNEMENT A MEAUX
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00038 - EFFIA STATIONNEMENT A MEAUX 34
Cabinet du préfetE . Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 193portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :EFFIA STATIONNEMENT à MEAUX.Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systémesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20230779 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur régional du site EFFIA STATIONNEMENT à MEAUX ;Vu l'avis émis le 06/02/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens, secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques ;Considérant que pour garantir I'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00038 - EFFIA STATIONNEMENT A MEAUX 35
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter |e système de vidéoprotection de :EFFIA STATIONNEMENT - avenue de la Gare - 77100 MEAUXportant sur O caméra(s) intérieure(s), 5 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-dela du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de |'auvtorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autonsatlon doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautonsées est punl de trois ans d' emprlsonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desicle 6-1 du | et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras,Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours, Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementalc de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions. au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le contrôleur général directeur interdépartemental de la police nationale et lacolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun,le 1 6 FEV. 2024- ' Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinetFrédéric LAVIGN
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'!nténeur - Place Beauvau 75008 Paris ;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00038 - EFFIA STATIONNEMENT A MEAUX 36
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-22-00039
EFFIA STATIONNEMENT A SAACY SUR MARNE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00039 - EFFIA STATIONNEMENT A SAACY SUR MARNE 37
Cabinet du préfetE . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneur- Officier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 195portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :EFFIA STATIONNEMENT à SAACY-SUR-MARNEVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;VU le dossier n° 20230782 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur régional du site EFFIA STATIONNEMENT à SAACY-SUR-MARNE ;Vu l'avis émis le 06/02/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition dù référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens, secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00039 - EFFIA STATIONNEMENT A SAACY SUR MARNE 38
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :EFFIA STATIONNEMENT - rue de la Gare - 77730 SAACY-SUR-MARNE |portant sur O caméra(s) intérieure(s), 4 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquéte de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-dela du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, 'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder a des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le contrôleur général directeur interdépartemental de la police nationale et lacolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun,le 16 FEV_. 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinetFrédéric LAVIG
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet !- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00039 - EFFIA STATIONNEMENT A SAACY SUR MARNE 39
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-22-00040
EFFIA STATIONNEMENT A TRILPORT
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00040 - EFFIA STATIONNEMENT A TRILPORT 40
Cabinet du préfet! . Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 194portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :EFFIA STATIONNEMENT à TRILPORTVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à |a sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu |e décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu |e dossier n° 20230781 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur régional du site EFFIA STATIONNEMENT à TRILPORT ;Vu l'avis émis le 06/02/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens, secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer |'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le pUbllC est informé de manière claire et permanente de l'existence d' un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00040 - EFFIA STATIONNEMENT A TRILPORT 41
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter |e système de vidéoprotection de :EFFIA STATIONNEMENT - rue D'ARMENTIERES - 77470 TRILPORTportant sur O caméra(s) intérieure(s), 4 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, I'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.- Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori. |Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le contrôleur général directeur interdépartemental de la police nationale et lacolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 1 6 FEV. 2[)21,& Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet| Frédéric LAVIG
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00040 - EFFIA STATIONNEMENT A TRILPORT 42
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-22-00026
GALERIE LAFAYETTE A LIEUSAINT
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00026 - GALERIE LAFAYETTE A LIEUSAINT 43
Cabinet du préfetB . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite; Arrêté n° 2024 CAB BCS VP 234portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :GALERIE LAFAYETTE à LIEUSAINTVu le Code de là sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ; 'Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu larrété préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20230859 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par leresponsable sûreté du site GALERIE LAFAYETTE à LIEUSAINT ;Vu l'avis émis le 06/02/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition:du,référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : lutte contre la démarque incon-nue ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00026 - GALERIE LAFAYETTE A LIEUSAINT 44
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :GALERIE LAFAYETTE - Centre commercial carré Sénart - WestifieldAllée du Préambule - 77127 LIEUSAINTportant sur 70 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le- délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, LJÆL—4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras,Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dôment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale,Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui. sera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le contrôleur général directeur interdépartemental de la police nationale et lacolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 2 0 FEV, 2024= Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGN
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprés de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00026 - GALERIE LAFAYETTE A LIEUSAINT 45
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-22-00027
HYPERMARCHE AUCHAN A CESSON
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00027 - HYPERMARCHE AUCHAN A CESSON 46
Cabinet du préfetl . . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneur -Officier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 132portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :HYPERMARCHE AUCHAN à CESSONVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de |la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ; 'Vu l'arrété préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20230085 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur de l'établissement du site HYPERMARCHE AUCHAN à CESSON ;Vu l'avis émis le 04/07/23 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition duiréférent sûreté compétent ; 'Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens, secours à personnes - défense contre I'incendie préventions risques naturels outechnologiques, lutte contre la démarque inconnue, prévention d'actes terroristes ;Considérant que pour garantir |'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00027 - HYPERMARCHE AUCHAN A CESSON 47
ArréteArticle premier : À compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-"torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :HYPERMARCHE AUCHAN - Centre commercial Boissénart - RD306 - 77240 CESSONportant sur 1 périmètre intérieur pour la zone de vente du magasin et 1 caméra extérieure (n° 35)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-dela du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, I'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux. ; |Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une. part pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le contrôleur général directeur interdépartemental de la police nationale et lacolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 4 6 FEV. 2024' Pour le Préfet et par délégation_Le sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :-d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00027 - HYPERMARCHE AUCHAN A CESSON 48
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-22-00028
IL DE LOISIRS DE VAIRES A TORCY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00028 - IL DE LOISIRS DE VAIRES A TORCY 49
' Cabinet du préfetE . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 236 .portant AUTORISATION d'exploitation du systéme de vidéoprotection de :ILE DE LOISIRS DE VAIRES à TORCYVu le Code de |la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° 23/BC/180 .du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20230818 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ladirectrice de |'lle de Loisirs de Vaires-Torcy à TORCY ;Vu l'avis émis le 06/02/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sOreté compétent ; 'Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actes terroristes ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00028 - IL DE LOISIRS DE VAIRES A TORCY 50
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :ILE DE LOISIRS DE VAIRES - route de Lagny - 77200 TORCYportant sur 3 caméra(s) intérieure(s), 77 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l''autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le contrôleur général directeur interdépartemental de la police nationale et lacolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 2 U FEV. 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire I'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00028 - IL DE LOISIRS DE VAIRES A TORCY 51
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-22-00029
ILE DE LOISIRS DE VAIRES TORCY A TORCY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00029 - ILE DE LOISIRS DE VAIRES TORCY A TORCY 52
Cabinet du préfet' . | Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉvalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 237portant d''AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :ILE DE LOISIRS DE VAIRES TORCY à TORCYVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R, 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20230826 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ladirectrice de l'Ile de Loisirs de Vaires-Torcy à TORCY ;Vu l'avis émis le 06/02/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens, protection des batiments publics, prévention d'actes terroristes ;Considérant que pour garantir I'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00029 - ILE DE LOISIRS DE VAIRES TORCY A TORCY 53
ArréteArticle premier : À compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :ILE DE LOISIRS DE VAIRES TORCY - route de Lagny - 77200 TORCYportant sur O caméra(s) intérieure(s), 14 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article,Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d''unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dOment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le contrôleur général directeur interdépartemental de la police nationale et lacolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.2 0 FEV, 2024Melun, lePour le Préfet et par délégation_Le sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00029 - ILE DE LOISIRS DE VAIRES TORCY A TORCY 54
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-22-00030
KISIO SERVICES ET CONSULTING A THOMERY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00030 - KISIO SERVICES ET CONSULTING A THOMERY 55
Cabinet du préfet! . Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrété n° 2024 CAB BCS VP 230portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :KISIO SERVICES & CONSULTING a THOMERYVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 2511 àR. 253-4 ;Vu là loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20240016 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par leresponsable du centre de gestion des parkings vélos SNCF du site KISIO SERVICES & CONSULTING àTHOMERY ;Vu l'avis émis le 6'6'/02/'2':4"' par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens, lutte contra la démarque inconnue ; :Considérant que pour garantir I'exploitation des images et pour renforcer I'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00030 - KISIO SERVICES ET CONSULTING A THOMERY 56
ArréteArticle premier : À compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :KISIO SERVICES & CONSULTING - route des Fraillons - 77300 THOMERYportant sur 1 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d' emprlsonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours, Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requiérent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le contrôleur général directeur interdépartemental de la police nationale et lacolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melunile 2 0 FEV, 202hPour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00030 - KISIO SERVICES ET CONSULTING A THOMERY 57
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-22-00031
KISIO SERVICES ET CONSULTING A THORIGNY
SUR MARNE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00031 - KISIO SERVICES ET CONSULTING A THORIGNY SUR MARNE 58
Cabinet du préfet' . Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 224portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :KISIO SERVICES & CONSULTING à THORIGNY-SUR-MARNEVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R, 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à |a sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Scine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20231096 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par leresponsable du centre de gestion des parkings vélos SNCF du site KISIO SERVICES & CONSULTING àTHORIGNY-SUR-MARNE ; 'Vu l'avis émis le 06/02/24' par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d''affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00031 - KISIO SERVICES ET CONSULTING A THORIGNY SUR MARNE 59
ArréteArticle premier : À compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :KISIO SERVICES & CONSULTING - rue de la Gare - 77400 THORIGNY SUR MARNEportant sur 1 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.- Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dOment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le' délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles,Article 8 : Le sous-préfet, le contrôleur général directeur interdépartemental de la police nationale et lacolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 20 FEV. ZÜZIIPour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet_
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprés de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;" - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00031 - KISIO SERVICES ET CONSULTING A THORIGNY SUR MARNE 60
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-22-00032
L ARQUEBUSERIE MELUNAISE A MELUN
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00032 - L ARQUEBUSERIE MELUNAISE A MELUN 61
Cabinet du préfetE . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 183portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :L'ARQUEBUSERIE MELUNAISE à MELUNVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ; :Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; 'Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ; .Vu l'arrété préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20230939 de demande d'exploitation d'un systéme de vidéoprotection proposé par lePrésident du site L'ARQUEBUSERIE MELUNAISE à MELUN ;Vu l'avis émis le 06/02/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, prévention d'actes terroristes ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer |'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux. '
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00032 - L ARQUEBUSERIE MELUNAISE A MELUN 62
ArréteArticle premier : À compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :L'ARQUEBUSERIE MELUNAISE - 18 route de Montereau - 77000 MELUNportant sur'4 caméra(s) intérieure(s), 2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.- Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles,Article 8 : Le sous-préfet, le contrôleur général directeur interdépartemental de la police nationale et lacolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de |'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.'tn û Melun,le À 6 FEV. 2024_ Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGN
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l''objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00032 - L ARQUEBUSERIE MELUNAISE A MELUN 63
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-22-00033
LE POT A TABAC A PROVINS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00033 - LE POT A TABAC A PROVINS 64
Cabinet du préfetE . Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 185portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :LE POT À TABAC à PROVINSVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR.253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à |la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de siènature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20230510 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection propoéé par lagérante du site LE POT A TABAC à PROVINS ;Vu l'avis émis le 06/02/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00033 - LE POT A TABAC A PROVINS 65
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :LE POT A TABAC - 26 rue du Val - 77160 PROVINSportant sur 3 caméra(s) intérieure(s), 0 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d' emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 112 ] L. 12219, L. 12 22-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des dovanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le contrôleur général directeur interdépartemental de la police nationale et lacolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le { 6 FEV, 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinete
'Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à cornpter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00033 - LE POT A TABAC A PROVINS 66
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-22-00034
LEROY MERLIN A COLLEGIEN
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00034 - LEROY MERLIN A COLLEGIEN 67
Cabinet du préfetl . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 209portant RENOUVELLEMENT d'exploitation du système de vidéoprotection de :LEROY MERLIN à COLLEGIENVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE :Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes technlques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté mlnlstérlel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20231020 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur du magasin du site LEROY MERLIN à COLLEGIEN ;Vu l'avis émis le, 05/02/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00034 - LEROY MERLIN A COLLEGIEN 68
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :LEROY MERLIN - rue du Général de Gaulle - 77090 COLLEGIENportant sur 1 périmètre vidéoprotégéArticle 2 ; Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de-la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d' empnsonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du çggg pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article S : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours, Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et Iexposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vndéoprotectnon quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le contrôleur général directeur interdépartemental de la police nationale et lacolonel commandant le groupement de gendarmerle départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 2 0 FEV, 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGN
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00034 - LEROY MERLIN A COLLEGIEN 69
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-22-00052
LEROY MERLIN A LOGNES
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00052 - LEROY MERLIN A LOGNES 70
Cabinet du préfetE . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 113portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :LEROY MERLIN à LOGNESVu le Code de là sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20231019 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par lecontrôleur de gestion du site LEROY MERLIN à LOGNES ;Vu l'avis émis le 16/10/23/par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seme-et-Marne après audition du référent sOreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes , préventiondes atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00052 - LEROY MERLIN A LOGNES 71
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter e système de vidéoprotection de :LEROY MERLIN - Boulevard du Segrais - 77185 LOGNESportant sur 1 périmètre vidéoprotégéArticle 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles,Article 8 : Le sous-préfet, le contrôleur général directeur interdépartemental de la police nationale et lacolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.1 6 FEV, 2024Melun, le- æ Pour le Préfet et par délégation- [ Le sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00052 - LEROY MERLIN A LOGNES 72
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-22-00053
LIDL A REUIL EN BRIE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00053 - LIDL A REUIL EN BRIE 73
Cabinet du préfet' . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 212portant RENOUVELLEMENT d'exploitation du système de vidéoprotection de :LIDL à REUIL EN BRIEVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; .Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20231059 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur régional du site LIDL à REUIL EN BRIE ;Vu l'avis émis le 06/02/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sOreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, secours àpersonne - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des at-teintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, Lutte contre les braquages et les agressions dupersonnel ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les-normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00053 - LIDL A REUIL EN BRIE 74
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :LIDL - rue du 8 mai 1945 - 77260 REUIL EN BRIEportant sur 24 caméra(s) intérieure(s), 2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d' emprlsonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dOment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des dovanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le contrôleur général directeur interdépartemental de la police nationale et lacolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.-Melun,le 2 0 FEV. 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00053 - LIDL A REUIL EN BRIE 75
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-22-00054
LIDL A SAVIGNY LE TEMPLE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00054 - LIDL A SAVIGNY LE TEMPLE 76
Cabinet du préfetE . | Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 213portant RENOUVELLEMENT d'exploitation du systéme de vidéoprotection de :LIDL à SAVIGNY LE TEMPLE :Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R, 251-1 àR. 253-4 ; 'Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à |a sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20231062 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur régional du site LIDL à SAVIGNY LE TEMPLE ;Vu l'avis émis le 06/02/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audjtion du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, secours àpersonne - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des at-teintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, Lutte contre les braquages et les agressions dupersonnel ;Considérant que pour garantir |'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux. :
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00054 - LIDL A SAVIGNY LE TEMPLE 77
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :LIDL - 9 allée du Cobalt - 77176 SAVIGNY LE TEMPLEportant sur 12 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 ; Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours. Hormis le cas d'une enquéte de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 ; Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dOment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et lexposmon particulière à un nsque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut étre prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le contrôleur général directeur interdépartémental de la police nationale et lacolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.« . Melun, le 2 0 FEV. 2024Pour le Préfet et par délégation_Le sous-préfet, directeur de cabinetFrédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00054 - LIDL A SAVIGNY LE TEMPLE 78
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-22-00055
MAC DO VILLEPARISIS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00055 - MAC DO VILLEPARISIS 79
' Cabinet du préfet! . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 114portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :RESTAURANT MAC DONALD'S CVP SARL à VILLEPARISISVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R, 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;'Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20230405 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur des affaires financières du site RESTAURANT MAC DONALD'S CVP SARL à VILLEPARISIS ;Vu l'avis émis le 16/10/23 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du, référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; 'Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00055 - MAC DO VILLEPARISIS 80
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter |e système de vidéoprotection de :RESTAURANT MAC DONALD'S CVP SARLRD 84 - avenue Jean Monnet - ZI l'Ambrésis - 77270 VILLEPARISISportant sur 4 caméra(s) intérieure(s), 4 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux. 'Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desositions des articles 226-1 d e pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas étre visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une -part pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des dovanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour |a durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le contrôleur général directeur interdépartemental de la police nationale et lacolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 1 6 FEV. 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinetFrédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00055 - MAC DO VILLEPARISIS 81
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-22-00041
MAC DONALD S EST PARISIEN A CLAYE SOUILLY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00041 - MAC DONALD S EST PARISIEN A CLAYE SOUILLY 82
| Cabinet du préfet_ ! . Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéLgalitél'raternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 215portant RENOUVELLEMENT d'exploitation du système de vidéoprotection de :MCDONALD'S EST PARISIEN à CLAYE SOUILLYVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 à- R.253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ; -Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systémes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20230490 de demande d'exploitation d'un systéme de vidéoprotection proposé par ladirectrice du restaurant du site MCDONALD'S EST PARISIEN à CLAYE SOUILLY ;Vu l'avis émis |e 06/02/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, secours àpersonne - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des at-teintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00041 - MAC DONALD S EST PARISIEN A CLAYE SOUILLY 83
ArréteArticle premier : À compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :MCDONALD'S EST PARISIEN - Centre commercial Carrefour RN3 - 77410 CLAYE SOUILLYportant sur 14 caméra(s) intérieure(s), 4 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux,Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents d0ment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours, Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le contrôleur général directeur interdépartemental de la police nationale et lacolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 2 0 FEV. 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprés de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00041 - MAC DONALD S EST PARISIEN A CLAYE SOUILLY 84
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-22-00042
MINERVA CONTROLE TECHNIQUE A ST PIERRE
LES NEMOURS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00042 - MINERVA CONTROLE TECHNIQUE A ST PIERRE LES NEMOURS 85
. Cabinet du préfetE . Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 190portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :MINERVA CONTROLE TECHNIQUE à SAINT PIERRE-LES-NEMOURSVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ; |Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du,préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20230681 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur administratif du site MINERVA CONTROLE TECHNIQUE à SAINT PIERRE-LES-NEMOURS ;Vu l'avis émis le 06/02/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens, lutté contre la démarque inconnue, prévention d'actes terroristes ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00042 - MINERVA CONTROLE TECHNIQUE A ST PIERRE LES NEMOURS 86
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter |e systéme de vidéoprotection de :MINERVA CONTROLE TECHNIQUE - 8 rue du Loing - 77140 SAINT PIERRE LES NEMOURSportant sur 1 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras,Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmene ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et lexposmon particulière à un rlsque d'actes de terrorisme le requuèrent cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles. L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le contrôleur général directeur interdépartemental de la police nationale et lacolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun,le — 1 6 FEV. 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recaurs gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprés du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00042 - MINERVA CONTROLE TECHNIQUE A ST PIERRE LES NEMOURS 87
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-22-00043
MINERVA CONTROLE TECHNIQUE ROUTE DE
MORET A NEMOURS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00043 - MINERVA CONTROLE TECHNIQUE ROUTE DE MORET A NEMOURS 88
Cabinet du préfet! . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitél'raternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 192portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :MINERVA CONTROLE TECHNIQUE à NEMOURSVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20230683 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur administratif du site MINERVA CONTROLE TECHNIQUE à NEMOURS ;Vu l'avis émis le 06/02/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, prévention d'actes terroristes ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrété ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00043 - MINERVA CONTROLE TECHNIQUE ROUTE DE MORET A NEMOURS 89
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :MINERVA CONTROLE TECHNIQUE - 113 route De Moret - 77140 NEMOURSportant sur 1 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d' emprlsonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûôment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d''une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le contrôleur général directeur interdépartemental de la police nationale et lacolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.... — Melun,le | 6 FEV, 2024Pour le Préfet et par délégation- Le sous-préfet, directeur de cabinetFrédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00043 - MINERVA CONTROLE TECHNIQUE ROUTE DE MORET A NEMOURS 90
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-22-00044
MINERVA CONTROLE TECHNIQUE RUE
MONTARGIS A NEMOURS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00044 - MINERVA CONTROLE TECHNIQUE RUE MONTARGIS A NEMOURS 91
| Cabinet du préfet' . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFET |DE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 191portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :MINERVA CONTROLE TECHNIQUE à NEMOURSVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu |le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur .Pierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu |e dossier n° 20230682 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur administratif du site MINERVA CONTROLE TECHNIQUE à NEMOURS ;Vu l'avis émis le 06/02/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, prévention d'actes terroristes ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00044 - MINERVA CONTROLE TECHNIQUE RUE MONTARGIS A NEMOURS 92
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter |e système de vidéoprotection de :MINERVA CONTROLE TECHNIQUE - 30 rue de Montargis - 77140 NEMOURSportant sur 1 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-dela du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du systéme devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desitions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et svivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le contrôleur général directeur interdépartemental de la police nationale et lacolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun,le 1 6 FEV, 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGN
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprés de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00044 - MINERVA CONTROLE TECHNIQUE RUE MONTARGIS A NEMOURS 93
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-22-00045
MONDIAL RELAY 21565 ROISSY EN BRIE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00045 - MONDIAL RELAY 21565 ROISSY EN BRIE 94
Cabinet du préfetl . Bureau de |a coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteArrété n° 2024 CAB BCS VP 204portant AUTORISATION d'exploitation du systéme de vidéoprotection de :MONDIAL RELAY- CONSIGNE N°21565 à ROISSY EN BRIEVu le Code de |la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20230997 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur Général du site MONDIAL RELAY- CONSIGNE N°21565 à ROISSY EN BRIE ;Vu l'avis émis le 06/02/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après:audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00045 - MONDIAL RELAY 21565 ROISSY EN BRIE 95
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :MONDIAL RELAY- CONSIGNE N°21565 - 2 rue Charles Vaillant - 77680 ROISSY EN BRIEportant sur O caméra(s) intérieure(s), 2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux. 'Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou'de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, 'accés aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le contrôleur général directeur interdépartemental de la police nationale et lacolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 1 6 FEV. 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprés du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00045 - MONDIAL RELAY 21565 ROISSY EN BRIE 96
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-22-00046
MONDIAL RELAY A BRIE COMTE ROBERT
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00046 - MONDIAL RELAY A BRIE COMTE ROBERT 97
Cabinet du préfet! . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 222portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :MONDIAL RELAY- CONSIGNE N°21928 à BRIE COMTE ROBERTVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de |la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20231093 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection propbsé par ledirecteur général du site MONDIAL RELAY- CONSIGNE N°21928 à BRIE COMTE ROBERT ;Vu l'avis émis le 06/02/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition;du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de maniére claire et permanente de l'existence d'un système de -vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00046 - MONDIAL RELAY A BRIE COMTE ROBERT 98
ArréteArticle premier : À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :MONDIAL RELAY- CONSIGNE N°21928 - Lieu dit.le Noyer aux Perdrix RN19 - 77170 BRIE COMTE ROBERTportant sur O caméra(s) intérieure(s), 2 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprés des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de |la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux imagcs ou d'utiliser ces images a d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l''accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d''autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été -délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le contrôleur général directeur interdépartemental de la police nationale et lacolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun.le 20 FEV, 2024Pour le Préfet et bar délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général dc Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00046 - MONDIAL RELAY A BRIE COMTE ROBERT 99
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-22-00047
MONDIAL RELAY CONSIGNE 23699 A
EMERAINVILLE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00047 - MONDIAL RELAY CONSIGNE 23699 A EMERAINVILLE 100
Cabinet du préfet! . Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 232portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :MONDIAL RELAY CONSIGNE N°23699 à EMERAINVILLEVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers :Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décermbre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20240018 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur général du site MONDIAL RELAY CONSIGNE N°23699 à EMERAINVILLE ;Vu l'avis émis le 06/02/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition-du'référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens ; 'Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00047 - MONDIAL RELAY CONSIGNE 23699 A EMERAINVILLE 101
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :MONDIAL RELAY CONSIGNE N°23699 - 4 boulevard Olof Palme - 77184 EMERAINVILLEportant sur O caméra(s) intérieure(s), 2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquéte de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours, Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori,Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le contrôleur général directeur interdépartemental de la pôlice nationale et lacolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 2 0 FEV. 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00047 - MONDIAL RELAY CONSIGNE 23699 A EMERAINVILLE 102
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-22-00048
MONDIAL RELAY CONSIGNE 23767 A OTHIS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00048 - MONDIAL RELAY CONSIGNE 23767 A OTHIS 103
Cabinet du préfet! . Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalité_Fmtemité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrété n° 2024 CAB BCS VP 231portant AUTORISATION d'exploitation du systéme de vidéoprotection de :MONDIAL RELAY CONSIGNE N° 23767 à OTHISVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de |acommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20240017 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur général du site MONDIAL RELAY CONSIGNE N° 23767 à OTHIS ;Vu l'avis émis le 06/02/24 par-la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après aldition du référent sOreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00048 - MONDIAL RELAY CONSIGNE 23767 A OTHIS 104
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :MONDIAL RELAY CONSIGNE N° 23767 - 515 rue Gérard de Nerval - 77280 OTHISportant sur O caméra(s) intérieure(s), 2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux,Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le contrôleur général directeur interdépartemental de la police nationale et |acolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. —
...
« Melun, le 2 0 FEV. 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprés de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00048 - MONDIAL RELAY CONSIGNE 23767 A OTHIS 105
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-22-00049
NORMAL FAREBERSWILLER A PONTAULT
COMBAULT
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00049 - NORMAL FAREBERSWILLER A PONTAULT COMBAULT 106
Cabinet du préfetE . Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 186portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :NORMAL FAREBERSWILLER - B'EST à PONTAULT COMBAULTVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ; 'Vu l'arrété préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20230689 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par lagérante de l'établissement du site NORMAL FAREBERSWILLER - B'EST à PONTAULT COMBAULT ;Vu l'avis émis le 06/02/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00049 - NORMAL FAREBERSWILLER A PONTAULT COMBAULT 107
ArréteArticle premier : À compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :NORMAL FAREBERSWILLER - B'EST - Route Nationale 4 - 77340 PONTAULT COMBAULTportant sur 30 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle'portant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du systéme devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d' emprlsonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pén g et L. 112141, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le contrôleur général directeur interdépartemental de la police nationale et lacolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.; % Melun,le 4 § FEV, 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric 'LAVIG
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;" -d'un recours hiérarchique auprés du Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00049 - NORMAL FAREBERSWILLER A PONTAULT COMBAULT 108
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-22-00050
PATINOIRE COMMUNAUTAIRE A DAMMARIE LES
LYS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00050 - PATINOIRE COMMUNAUTAIRE A DAMMARIE LES LYS 109
Cabinet du préfet! . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 244portant d'AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :VM 77190 - PATINOIRE COMMUNAUTAIRE à DAMMARIE LES LYSVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20230199 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur du site VM 77190 - PATINOIRE COMMUNAUTAIRE à DAMMARIE LES LYS ;Vu l'avis émis le 06/02/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après'audition di'référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens, protection des bâtiments publics ;Considérant que pour garantir |'exploitation des images et pour renforcer I'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00050 - PATINOIRE COMMUNAUTAIRE A DAMMARIE LES LYS 110
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :VM 77190 - PATINOIRE COMMUNAUTAIRE - 824 avenue du Lys - 77190 DAMMARIE LES LYSportant sur 5 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 ; Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder a des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnément et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dOment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale. |Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le contrôleur général directeur départemental de la sécurité publique et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 2 0 FEy, 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinetFrédéricLÊ
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00050 - PATINOIRE COMMUNAUTAIRE A DAMMARIE LES LYS 111
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-22-00051
PHARMACIE DE BOURRON MARLOTTE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00051 - PHARMACIE DE BOURRON MARLOTTE 112
Cabinet du préfet! . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNE' LibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 187portant AUTORISATION d'exploitation du systéme de vidéoprotection de :PHARMACIE DE BOURRON MARLOTTEVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L, 255-1 et les articles R, 251-1 àR.253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ; 'Vu l'arrété préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20230179 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par lagérante du site de la PHARMACIE à BOURRON MARLOTTE ;Vu l'avis émis le 06/02/24 par la commission départementale des systèmes.de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer |'efficacité du système devidéoprotection, |le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00051 - PHARMACIE DE BOURRON MARLOTTE 113
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :PHARMACIE DE BOURRON MARLOTTE - 4 rue Henry MURGER - 77780 BOURRON MARLOTTEportant sur 2 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquéte de fla-grant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, I'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection, Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dôment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le contrôleur général directeur interdépartemental de la police nationale et lacolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,Melun,le 1 6 FEV, 2024Pour le Préfet et par délégation' : ' Le sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprés de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00051 - PHARMACIE DE BOURRON MARLOTTE 114
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-22-00066
PUB SERVON
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00066 - PUB SERVON 115
' Cabinet du préfet! . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 218portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :PUB SERVONVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à |la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20231074 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par legérant du site PUB SERVON;Vu l'avis émis |e 06/02/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00066 - PUB SERVON 116
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :PUB SERVON - 25 chemin du Maquis - 77170 SERVONportant sur 7 caméra(s) intérieure(s), 2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder a des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d' emprlsonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des dovanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori, 'Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le contrôleur général directeur interdépartemental de la police nationale et lacolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.2 O FEV. 2024Melun, lePour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00066 - PUB SERVON 117
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-22-00067
RATP A BUSSY ST GEORGES
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00067 - RATP A BUSSY ST GEORGES 118
Cabinet du préfetE . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE- ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 205portant RENOUVELLEMENT d'exploitation du système de vidéoprotection de :REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS à BUSSY SAINT GEORGESVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20231012 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur du site REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS à BUSSY SAINT GEORGES ;Vu l'avis émis |e 06102/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition' du référent sOreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : prévention dcs atteintes aux biens,protection des abords des bâtiments relevant d'une personne morale ;Considérant que pour garantir I'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00067 - RATP A BUSSY ST GEORGES 119
Arrête.Article premier : À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS - 77600 BUSSY SAINT GEORGESportant sur 1 périmètre vidéoprotégéArticle 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux,Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de linformatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et chposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le contrôleur général directeur interdépartemental de la police nationale et lacolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 1 6 FEV, 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
o O
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprés de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00067 - RATP A BUSSY ST GEORGES 120
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-22-00068
RATP A LOGNES
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00068 - RATP A LOGNES 121
Cabinet du préfet! . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 208portant RENOUVELLEMENT d'exploitation du systéme de vidéoprotection de :REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS à LOGNESVu le Code de |la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu |e décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Scine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ; 'Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du OS février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20231015 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur du site REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS à LOGNES ;Vu l'avis émis le 06/02/24-par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûrété compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, |a date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système de' vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00068 - RATP A LOGNES 122
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS - rue Jehan Scarron - 77185 LOGNESportant sur 1 périmètre vidéoprotégéArticle 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, I'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection, Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection -ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L, 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur consérvation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et lexposmon particulière à un nsque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles. )Article 8 : Le sous-préfet, le contrôleur général directeur interdépartemental de la police nationale et lacolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.2 0 FEV, 2024Melun, lePour le Préfet et par délégation% Le sous-préfet, directeur de cabinet
- Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : .- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00068 - RATP A LOGNES 123
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-22-00069
RATP A NOISIEL
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00069 - RATP A NOISIEL 124
: Cabinet du préfet! . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFET |DE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrété n° 2024 CAB BCS VP 207portant RENOUVELLEMENT d'exploitation du systéme de vidéoprotection de :REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS à NOISIELVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 2511 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20231017 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur du site REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS à NOISIEL ;Vu lavis émis le 06/02/24pat:la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00069 - RATP A NOISIEL 125
ArréteArticle premier : À compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS - 77185 NOISIELportant sur périmètre 1 vidéoprotégéArticle 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours, Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de |'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder a des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d' amcnde, sans préjudice desdispositions des articles 22§] du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas étre visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence' et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le contrôleur général directeur interdépartemental de la police nationale et |acolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.2 0 FEV. 2024Melun, lePour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hrérarch:quc auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00069 - RATP A NOISIEL 126
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-22-00070
RATP A SERRIS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00070 - RATP A SERRIS 127
Cabinet du préfetl . Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrété n° 2024 CAB BCS VP 206portant RENOUVELLEMENT d'exploitation du systéme de vidéoprotection de :REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS a SERRISVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20231016 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur du site REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS à SERRIS ;Vu l'avis émis le 06/02/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes ;Considérant que pour garantir I'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00070 - RATP A SERRIS 128
ArréteArticle premier : À compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :REGIE«AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS - 77700 SERRISportant sur 1 périmètre vidéoprotégéArticle 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours. Hormis le cas d'une enquéte de fla-grant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d' emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et lexposmon particulière à un nsque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vndéoprotectlon quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le contrôleur général directeur interdépartemental de la police nationale et |acolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 2 0 FEV, 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00070 - RATP A SERRIS 129
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-22-00071
SARL CALMUS A VARENNES SUR SEINE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00071 - SARL CALMUS A VARENNES SUR SEINE 130
Cabinet du préfetE . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitél'raternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 123 .portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :SARL CALMUS a VARENNES SUR SEINEVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ; 'Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre |e terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu larrété préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20230658 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par |agérante du site SARL CALMUS à VARENNES SUR SEINE ;Vu l'avis émis le 05/12/23 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition'du'référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, lutte contrela démarque inconnue ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d''un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00071 - SARL CALMUS A VARENNES SUR SEINE 131
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :SARL CALMUS - 30 avenue du 8 mai 1945 - 77130 VARENNES SUR SEINEportant sur 2 caméra(s) intérieure(s), 3 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquéte de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de |'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux,Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de lmformatuque et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux |mages ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmene ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le contrôleur général directeur interdépartemental de la police nationale et lacolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun,le 1 6 FEV, 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprés de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;-d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00071 - SARL CALMUS A VARENNES SUR SEINE 132
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-22-00056
SAS BOULANGERIE BG A COULOMMIERS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00056 - SAS BOULANGERIE BG A COULOMMIERS 133
Cabinet du préfetl . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 198portant AUTORISATION d'exploitation du systéme de vidéoprotection de :SAS BOULANGERIE BG à COULOMMIERSVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20230894 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ladirectrice du site SAS BOULANGERIE BG à COULOMMIERS ;Vu l'avis émis le 06/02/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour'renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00056 - SAS BOULANGERIE BG A COULOMMIERS 134
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :SAS BOULANGERIE BG - 8 Boulevard de la Marne - 77120 COULOMMIERSportant sur 3 caméra(s) intérieure(s), 1 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux. 'Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas |es détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dOment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le contrôleur général directeur interdépartemental de la police nationale et lacolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun,le 4 4 BLREV..2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinetFrédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérleur Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00056 - SAS BOULANGERIE BG A COULOMMIERS 135
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-22-00057
SAS BOULANGERIE BG A PONTAULT COMBAULT
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00057 - SAS BOULANGERIE BG A PONTAULT COMBAULT 136
: Cabinet du préfetE . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrété n°2024 CAB BCS VP196 _portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :SAS BOULANGERIE BG à PONTAULT-COMBAULTVu le Code de la sécurité intérieure notamment les artlcles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R, 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du OS février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20230810 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ladirectrice du site SAS BOULANGERIE BG à PONTAULT-COMBAULT ;Vu I'avis émis le 06/02/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vudéoprotectlon déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;Considérant que pour garantir |'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00057 - SAS BOULANGERIE BG A PONTAULT COMBAULT 137
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour' une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :SAS BOULANGERIE BG - 52 route de Paris - 77340 PONTAULT COMBAULTportant sur 4 caméra(s) intérieure(s), 1 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours, Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-dela du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori. 'Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le contrôleur général directeur interdépartemental de la police nationale et lacolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de |'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 1 6 FEV, 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIG
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00057 - SAS BOULANGERIE BG A PONTAULT COMBAULT 138
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-22-00058
SAS LES HALLES MANGEONS FRAIS A
PONTAULT COMBAULT
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00058 - SAS LES HALLES MANGEONS FRAIS A PONTAULT COMBAULT 139
Cabinet du préfet *! . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 197portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD - MANGEONS FRAIS à PONTAULT-COMBAULTVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu |a loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20230811 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ladirectrice du site SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD -MANGEONS FRAIS à PONTAULT-COMBAULT ;Vu l'avis émis le 06/02/24 par |la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00058 - SAS LES HALLES MANGEONS FRAIS A PONTAULT COMBAULT 140
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD - MANGEONS FRAIS52 route de Paris - 77340 PONTAULT COMBAULTportant sur 5 caméra(s) intérieure(s), 1 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla- -grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail. ;Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours, Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le contrôleur général directeur interdépartemental de la police nationale et lacolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,Melun,.le 4 6 FEV. 2024Pour le Préfet et par délégation" : Le sous-préfet, directeur de cabinetFrédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00058 - SAS LES HALLES MANGEONS FRAIS A PONTAULT COMBAULT 141
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-22-00059
SAS NEWORCH ORCHESTRA A COULOMMIERS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00059 - SAS NEWORCH ORCHESTRA A COULOMMIERS 142
Cabinet du préfetE . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 220portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :SAS NEWORCH - ORCHESTRA PREMAMAN à COULOMMIERS :VU le Code de la sécurité intérieure ñotamment les articles L, 251-1 à L. 255-1 et les articles R, 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers :Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du OS février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20231091 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par leresponsable sécurité et Prévention des Pertes du site SAS NEWORCH - ORCHESTRA PREMAMAN àCOULOMMIERS ;Vu l'avis émis le 06/02/24 par'la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;Considérant que pour garantir I'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00059 - SAS NEWORCH ORCHESTRA A COULOMMIERS 143
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :SAS NEWORCH - ORCHESTRA PREMAMAN - 42 rue de l'Orgeval - 77120 COULOMMIERSportant sur 8 caméra(s) intérieure(s), 0 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours, Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d' utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11211, L. 12219, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, 'accés aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale. |Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le contrôleur général directeur interdépartemental de la police nationale et lacolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun,le 2 [ FEV, 2024" | Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00059 - SAS NEWORCH ORCHESTRA A COULOMMIERS 144
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-22-00060
SAS NEWORCH ORCHESTRA A SAVIGNY LE
TEMPLE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00060 - SAS NEWORCH ORCHESTRA A SAVIGNY LE TEMPLE 145
_ | Cabinet du préfet! . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 203 ;portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :SAS NEWORCH - ORCHESTRA à SAVIGNY LE TEMPLEVu le Code de la sécurité intérieure nota.mment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vudéosurveullanccVu l'arrété préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20230995 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par leresponsable sécurité et Prévention des Pertes du site SAS NEWORCH - ORCHESTRA à SAVIGNY LETEMPLE ;Vu l'avis émis le 0.:6/0:::2/:2:4 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le publlc est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un systéme devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00060 - SAS NEWORCH ORCHESTRA A SAVIGNY LE TEMPLE 146
ArréteArticle premier : À compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :SAS NEWORCH - ORCHESTRA - 16 impasse de l'Orée du bois - 77176 SAVIGNY LE TEMPLEportant sur 7 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, I'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux. :Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, I'accés aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour |es agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requiérent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui. sera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles,Article 8 : Le sous-préfet, le contrôleur général directeur interdépartemental de la police nationale et lacolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut falre l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00060 - SAS NEWORCH ORCHESTRA A SAVIGNY LE TEMPLE 147
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-22-00061
SAS NEWORCH ORCHESTRA CC SAISON DE
MEAUX A MEAUX
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00061 - SAS NEWORCH ORCHESTRA CC SAISON DE MEAUX A MEAUX 148
Cabinet du préfetE . Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 221portant AUTORISATION d'exploitation du systéme de vidéoprotection de :SAS NEWORCH - ORCHESTRA PREMAMAN à MEAUXVU le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R, 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu |'arrété préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 aout 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurv_eillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20231095 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par leresponsable sécurité et Prévention des Pertes du site SAS NEWORCH - ORCHESTRA PREMAMAN àMEAUX ;Vu l'avis émis le 06/02/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;Considérant que pour garantir I'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00061 - SAS NEWORCH ORCHESTRA CC SAISON DE MEAUX A MEAUX 149
ArréteArt:cle premier : À compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :SAS NEWORCH - ORCHESTRA PREMAMAN - Centre commercial les saisons de Meaux - 77100 MEAUXportant sur 6 caméra(s) intérieure(s), 0 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L, 11211, L.1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le contrôleur général directeur interdépartemental de la police nationale et lacolonel commandant le groupement de gendarmene départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun,le 20 FEV. 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
-——
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun « 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00061 - SAS NEWORCH ORCHESTRA CC SAISON DE MEAUX A MEAUX 150
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-22-00062
SAS NEWORK ORCHESTRA AV COMTES DE
CHAMPAGNE A MEAUX
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00062 - SAS NEWORK ORCHESTRA AV COMTES DE CHAMPAGNE A MEAUX 151
, Cabinet du préfet' . | Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE- ET—MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrété n° 2024 CAB BCS VP 233; portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :SAS NEWORCH - ORCHESTRA PREMAMAN a MEAUXVu le Code de la sécurité mténeure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant Ies conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20240019 de demande d 'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par leresponsable sécurité et Prévention des Pertes du site SAS NEWORCH - ORCHESTRA: PREMAMAN àMEAUX ; yVu l'avis émis le 0'6/(')2:/24' paf la commission départementale des systémes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par I'arrété ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquetConsidérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le pubhc est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00062 - SAS NEWORK ORCHESTRA AV COMTES DE CHAMPAGNE A MEAUX 152
ArréteArticle premier ; À compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à eprOIter le systèmc de vidéoprotection de :SAS NEWORCH - ORCHESTRA PREMAMAN - avenue des Comtes de Champagne - 77100 MEAUXportant sur 7 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le tutularre de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L_zzzfi_et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et lexposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vndéoprotectuon quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le contrôleur général directeur interdépartemental de la police nationale et lacolonel commandant |e groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.\Melun, le 2 fl FEV ZflïlxPour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet| . Frédéric LAVIGNEDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général dc Gaulle, 77000 Melun,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00062 - SAS NEWORK ORCHESTRA AV COMTES DE CHAMPAGNE A MEAUX 153
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-22-00063
TABAC LE PRESSOIR A SERRIS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00063 - TABAC LE PRESSOIR A SERRIS 154
Cabinet du préfet' . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéLgalitéLraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 226portant AUTORISATION d'exploitation du systéme de vidéoprotection de :- TABAC LE PRESSOIR à SERRISVu le Code de la sécunté intérieure notamment les artrcles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20230911 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par legérant du site TABAC LE PRESSOIR à SERRIS ;Vu l'avis émis le 06/02/24 par la commission départementale des systémes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que |e public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00063 - TABAC LE PRESSOIR A SERRIS 155
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :TABAC LE PRESSOIR - 15 avenue de Saria - 77700 SERRISportant sur 3 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-dela du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des' itions ic - et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le contrôleur général directeur interdépartemental de la police nationale et lacolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le ZÛ FEV, 202'0Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
-
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00063 - TABAC LE PRESSOIR A SERRIS 156
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-22-00064
TOTAL ENERGIE MARKETING FRANCE A BUSSY
ST GEORGES
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00064 - TOTAL ENERGIE MARKETING FRANCE A BUSSY ST GEORGES 157
Cabinet du préfetl . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 189portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :NF059775 - RELAIS BUSSY ST GEORGESTOTALENERGIES MARKETING FRANCE à BUSSY SAINT GEORGESVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R, 251-1 àR. 253-4 ;Vu |a loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillarice ; -Vu l'arrété préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20230188 de demande d'exploitation d'un système de vidéoproteétion proposé par lepilote contrat télésurveillance du site NFO59775 - RELAIS BUSSY ST GEORGES - TOTALENERGIESMARKETING FRANCE à BUSSY SAINT GEORGES ;VU l'avis émis le 06/02/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes , préventiondes atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, prévention d'actes terroristes ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00064 - TOTAL ENERGIE MARKETING FRANCE A BUSSY ST GEORGES 158
ArréteArticle premier : À compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :NF059775 - RELAIS BUSSY ST GEORGES - TOTALENERGIES MARKETING FRANCE- A4 - Aire de Bussy Saint Georges - 77600 BUSSY SAINT GEORGESportant sur 6 caméra(s) intérieure(s), 7 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 21 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services .préfectoraux.Article 4: Le fait d'installer Un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le contrôleur général directeur interdépartemental de la police nationale et lacolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 1 6 FEV. 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00064 - TOTAL ENERGIE MARKETING FRANCE A BUSSY ST GEORGES 159
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-22-00065
VILLEBENOIT NORD A MONTEREAU FAULT
YONNE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00065 - VILLEBENOIT NORD A MONTEREAU FAULT YONNE 160
Cabinet du préfetl . Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité -
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 201portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de :VILLEBENOIT NORD à MONTEREAU FAULT YONNE
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu |a loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le déc_ret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;VU le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20230625 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur Général du site VILLEBENOIT NORD à MONTEREAU FAULT YONNE ;Vu l'avis émis le 06/02/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne aprés audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées ; sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire'de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00065 - VILLEBENOIT NORD A MONTEREAU FAULT YONNE 161
ArréteArticle premier : À compter de la date du présent arrété et jusqu'au 21/10/2026, le déclarant est autori-sé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :VILLEBENOIT NORD - ZAC de la Sucrerie - 77130 MONTEREAU FAULT YONNE ,portant sur 4 caméra(s) intérieure(s), 6 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique.A l'issue de cette modification le système de vidéoprotection portera sur 6 caméra(s) intérieure(s), 4 ca-méra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L_Jzz_ict L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dOment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et lcxposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départemcntalc de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le contrôleur général directeur interdépartemental de la police nationale et lacolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.1 6 FEV. 2024Melun, le" Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNEDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00065 - VILLEBENOIT NORD A MONTEREAU FAULT YONNE 162
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-10-00001
Arrêté n°2024-DCSE-BC-DETR-002 portant
attribution de la dotation d'équipement des
territoires ruraux (DETR) dans le département de
Seine-et-Marne au titre de l'année 2024
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00001 - Arrêté n°2024-DCSE-BC-DETR-002 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 163
PRE' FET Direction de la Coordinationdes Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNEijerte'EgalitéFraternité
Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/002 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique ; 'VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime,secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des'pièces àproduire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture ;VU l'instruction IOMB2401737C de la ministre chargée des collectivités territorialeset de la ruralité et de la secrétaire d'Etat chargée de la citoyenneté et de la villerelative à la composition et aux règles d'emploi des dotations et fonds de soutien àl'investissement en faveur des territoires en 2024 ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 16 octobre 2023 ;VU l'avis favorable de la commission instituée par l'article L. 2334-37 du Codegénéral des collectivités territoriales, réunie le 14 mars 2024 ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00001 - Arrêté n°2024-DCSE-BC-DETR-002 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 164
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle premier : Les collectivités figurant dans les tableaux annexés au présentarrêté bénéficient de subventions au titre de la dotation d'équipement desterritoires ruraux pour les montants prévisionnels qui y sont indiqués.Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-I du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-I1 du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achévement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT). |Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2234-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subventionfigurant dans l'annexe de l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépenseréelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiéspar rapport à l'arrêté attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution deI'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'uncertificat signé par le représentant de la collectivité attestant de I'achévement del''opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêtéattributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00001 - Arrêté n°2024-DCSE-BC-DETR-002 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 165
Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrété entrainera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de I'Etat dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)- par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages- par la mise en ligne sur le site internet- avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apporteespar les personnes publiques- dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de I'Etat (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques- sur le lieu des travaux- au plus tard 3 mois après la fin de l'opération- pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€Article 6 : L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes », sous-action n°6 « Dotation d'Équipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Melun,le 10 AVR, 2024Le préfet
Pierte ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00001 - Arrêté n°2024-DCSE-BC-DETR-002 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 166
AdO Y1914'134944 977200 AV 01 / Z00/4130/08/3SIO/FZOZ oU P1Q11E,| € pxouVe 2439 INOd-NA3 00'6Z6 850 L - NV119ANIVLNO1 TVLOLCOROQY 3XE,| 1NS JIEAE119|23 ap a0edsa ..._o_n_Eœ___op 19942 QUEANOd 341 ap UONejjeISUI,| INOd socedsa| 'sanbiuyoal $a01A13s s3] INOd Jolja38 ! dYF : soZesn| S1INaISN|d 1n0d sunwwod ej INS SJUe|dUII pOLIISAPUIwoo.noœ_uœm W o\ooodm woo.œooœmm mü_...cœ_ocœc:__oucwrcœmmcwcæm__co_ufi___o_œ.._......m tmom___>| (Z aydue:1) SISSED S3| done UDI| UO B3 00'9LZ /T % 00°0Z 3tt 80 LLE L XNEIO] SP UOIIERID 'I[JBUJSJEUI 9]0 SUN,P UOIJON13SUOT s014314EYI| _ | ' ...Ëmcm_wmcw. u3 00 ZOt €22 % LE'S9 3000SZLtE sap ajjes 19 sassepp ap sapjes ap JuswWaZeuswy XNESIJUIEUD| ' | SUOJBIA SOP 19 p1NOS37 142q0Y 'BIIBIA 43IAIO |3 00'8ET ESL % 00'08 3 L8ZYS L6L Sa1IEJODS S9dNO1S : saJODP sop UOIJEy|IGEUE1 AP XNEACUL lOY-2|-SI0G| 191]1W3 009LE EZL % 00'08 3 8/'vbL bSL sIo5Ue14-Ue9f ailewlid 3/099,| p anbneSisup uonerousy uoziq.egUOIJUSAGNS | 92UUOUBAQNSe| ap asuadap e|JOUVOISIAS1d UOIJUAAGNS 3P LH JoUVOISIAI1d uonespdo,| ap ainjeNJUEJUOWN apxne; | JUEJUON 9}IA1309]|0D E| SP UIONNVITGANI!VLNO] 30 LNIWISSIANOYYY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00001 - Arrêté n°2024-DCSE-BC-DETR-002 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 167
7207 YAV 01 Z00/4130/DE/3SIA/FZOZ oU 212118, € exauUVE 2139 Jnod NA3 00ZZL 80€ L XNVIW 1VIOI300796LEL | %S6Z 30000€ EZb v BAISNJOUI SJJJUISJEU B[0P SUN,p UONINIISUON Koua|ILA3000808LL | %OGOL 3blO0EESOL - IUEISIX® JUSLUIE] UN suep SUOIYRIDOSSE Sap UOSIEN, | xnaiy Lw 00200 tOL % 0S'S ...w 00'St6 068 L [JJUJSJEU! HSY UN,p UOI1E91D snYIEd-IUIES3007S0SSL - %0OSIb 300079 £ZE Sulew e| ap 32 a11eu111d ap009,| ap onblusiau) UONEACUSY xNeaWN(-xNaG-soT-veaf-qules3 00'LL8 tL % 000L 300Z0L 8kt L L 9seyd - HOdS IyJN ajjes aun,p VOIJINIISUOI A18ssIO| oquajeAAJod ajjes ej op uoisua1xe3 00700 OLL % ESES 3 00'00S SOZ 1ed sjeUNWWOD a3|059,| iNOd auijuEd auN,p uOIZe915 DUJE|U|-INS-AI3N3 00"SIS0EL - %0O0EE 30000SS6E — - a1/eJ0DS UOIBINEISAI EJ SP UOISUSIXF piesang| c | c| N e iney |300 6HEZZL % ¥6'Y9 |3 00'€0L 96L op an1 dIjqnd oSe11e/59,) p JUsWaFeudWE,p XNeAel] | (e7) a41enof-snos-a1134300€EHLOZL | %001Z 300'EOZ OL8 c| a1lej05s odNO18 1N2N4 Np spioge sap JuswaSeuswy | SSWWIO|NO3 00'60Z OLL % OVZZ 3 00'0ZL tZt soyDue1) € US AUZI1n0g ap a1quao NP UOIZE3|IGEUAY AudiinogUOIJUDAQNS agpuuonuanqgnsej ap asuadap e|JouvoISiAa1d uonuanqns op LH |suuoisiagad uoneiado,| ap sun3eNJUEJUOWN ap xneL QUEJUOM AN 59|j02 E| 9Pp WONXNY3IW 30 LNINISSIGNOYYY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00001 - Arrêté n°2024-DCSE-BC-DETR-002 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 168
3 00Z0€ SZ0 L NNTIW TVLOI:3 00'LZL SZL % 26'VS3 00'soL ELL % 00'OZ3 00'L98 667 % L9'S| N L3 00008 OZZ % 00'093 @o_omm oL | % 20'0g3000000ZL | % 00'0€
|
300'956 8LE3 85'PZS S9S3 oo_œo.r SvE S3 oo_o...vo 89¢3 00009 L8Y3 00000 ) OObAdO 9H31d19 21
'
1200 AV 01 Z00/4130/DA/3SIA/vZOZ oÙ 212418, € ExauE 8139 INOd NA(Z eseyd) 201n0s ejop quowsuvone1s 27 : a3e||IA SP 1N309 Np jUAWeZEUASWY... 3|033 : s2iignd syuswadinby,p awwe1Soid un,p u0112245
T| a|jes e| ap aipuaouI a311N58S €] OP 19 S3/IGISSSIIE,|P SYUIJOJUOI U3 3sIW 'oNnbI19319U8 UOIZEAOUSY_Mw...mcn_ = w>w,_\|6cmmv-muc_mm w......_mw._ w_u.(er2sudeSs e| ap uoIzejosi 33 Pa) 21819U,P arwouosa,p 19SINaL91X9 SJUDWBSIEd sp 'Sa|IN] S9JN3103 SOP UONBAOUS Y1104 3] SUIEJUO4 ap 3|90B SUNWWOD g| 121|91 ap Ulye ' anbiZojo5a 36 sjuen|iulUOQUDAGNS o9UUOIJUSAGNSe| ap asuadap e||[2uuoisiagid 'uonuaAqns| 3p LH JouvoISIAa1d uoijesado,| ap a1n3eNJUEJUON op xneL JUEJUON
|
NNT3N 130 LNIWISSIANOUYYVSJUBJEAA|Od B||eS ej sp UonE|IqeyRYojuaemAjod ajjes un 15 a1jgpo0s uIjUED 'BlIRIUBWIDID?mm_zwuom%_oa a||es) wc_m.E:D.21N10N11S SUN d0A2 'SUUOIAId 33Uas BUN,P UOIEDIDS9I9RAAOUIEWNHNEYDEWQUISS-INS-AIAIT113GN05(57) 91g-ua-29/01840SY/AI59//09 B| 3P WON
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00001 - Arrêté n°2024-DCSE-BC-DETR-002 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 169
AdO '29491d @11202 YAV 0 l3 00 E90 289 L- SNIAOdd TVLOL3 00609 66713 ooNoF 80L300021 1923 00'€6S L6L3 o.o_q\mr LOZ3 00'509 8bL3 00'SZH LST3 00'00t 0Z| uoluaagns |e| ap[2uuoisiapad UOIJUSAGNS SP LH [SUUOISIAB1dap xne|juejuopy% OS ZL% oo_oœ% oo.o\_\% 00'0L% 0S'9¢% 00'SE% oo.om% 00'0ZJooomo ZLZL3 0Z ZZL O8L SIUUD] SP Ule1l33 UN,p UOIZIN12SU07.w 00'00Z LL9 Z S148AN0D SUU3 9P SINOD SBP UOISUDIXD 39 co_u\mu___næ;mm| 5 ayneH390'v0L €42 S[IA €] @p a11gjoos adnoud np anbiwiayl uoieAoudy| ' ' @ mmmcav,3 89'2/0 65/ |JeuOIZ21 [o1N3/N5 3jOd np sp1OGe sap JuswaSeuswy| B - mEm::oul\3 om.vwm A NP 32130, 3p 1USWIBSSI|[3QUB,P 39 UOIIBAOUDI 3P x:m>m_._.|3 SV'EZE ZSZ L300000 ZOL L |z aseyd SIOJUO|N o0Sseg a1njeu e| ap com_m_)_soosipenanw mœ:m_oomt.wa sa|jes ap co_pu:bmcogs9UVOIZUZAGNS| asuadap E|uoIjeiado,| ap a1n38N
JUEJUONSNIAOYd 30 LNIWISSIANOYYY9[BUNWILWIOD B][es UN,P VOIINIISUOI200/413A/28/350A/rZ0T oU 9I4ig | B 9Xauue 2439 INOd NA3ueiy,|insusapnsieqaySUIAOJdSUIAO1dp1elg JeA OOsiounoud OU,S101UO|\-2955eg UU,osn|93-souue7S7/AIj59||09 €] 9p WON
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00001 - Arrêté n°2024-DCSE-BC-DETR-002 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 170
AdO19147207 YV 0 | Z00/WL30/d9/3SIQ/PZOZ oU 919418, € axouvE 2139 1NOd NA300529 L89 * ADUOL TVLOL3 00ZZH S9¢ % 00'3b | 30SZE8 68S | 9P UOINE91I 18 JOYDUE|g S[JSUISJEW 2/059,] SP UOISUSIX3| | ' 1U3 s1puy ajuajenAjod3 00'EEO EZL % 0097 3 9E'OLS SS9 o[jes e| 9p uonell|iqeyss 19 anbng3iaus uoinesousy| . | ; n 242144343 00'S9L €2 % 00'6E 30000S €29 e| 110ZQ 18 SJ91||IAU|EWIŸ-23919 ANOd ssonop suosieruoljuasaqns s9UVOIQUSAGNSe| p asuadap e]| |duuoisiadad | UOIJUAAGNS 3P LH JeUVOISIAE1d | uohesado,j ap aunaeNJUEJUON ap xneL JUEJUONADAOL 10 ININISSIGNOUdVZ 9seyd — a1i8/05S UOIZEINEZSO: LSjiewuduweqAuBissoD-AinaydS19404 13 S9|IN911U3 sopJielg $9340d S91 DD91IAI3D3)|0D Ej 3p WON
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00001 - Arrêté n°2024-DCSE-BC-DETR-002 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 171
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-05-00003
Arrêté préfectoral n° 2024/14/DCSE/BPE/EXP
portant, au profit de la commune de
DOUE, déclaration d□utilité publique des
travaux et des acquisitions foncières nécessaires
à la réalisation de la réserve incendie située dans
le hameau de MELARCHEZ, sur le territoire de la
commune de DOUE.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-05-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024/14/DCSE/BPE/EXP portant, au profit de la
commune de DOUE, déclaration d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la réserve
incendie située dans le hameau de MELARCHEZ, sur le territoire de la commune de DOUE.
172
| 1 | Direction de la CoordinationPU des Services de l'EtatPREFETDE SEINE-ET-MARNEL_:'bcrtéEgalitéFraternité
-
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrété préfectoral n° 2024/14/DCSE/BPE/EXP du 5 avril 2024 portant, au profit de la commune deDOUE, déclaration d'utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à laréalisation de la réserve incendie située dans le hameau de MELARCHEZ, sur le territoire de lacommune de DOUE.
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publlque notamment, ses dispositions relatives à ladéclaration d'utilité publique (DUP) ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de justice administrative ;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY préfet de Seine-et-MarneVu le décret n° 235-2015 du ministre de l'Intérieur en date du 27 février 2015 relatif à la défense extérieurecontre l'incendie ;Vu |'arrété préfectoral n°2023/23/DCSE/BPE/EXP du 29 septembre 2023 portant ouverture des enquetespubliques conjointes préalables : '- à la déclaration d'utilité publique, au profit de la commune de DOUE, des travaux et des acquisitionsfoncières nécessaires à la réalisation d'une réserve incendie dans le hameau de MELARCHEZ, situé sur sonterritoire,- au parcellaire destiné à identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et à déterminer précisémentles parcelles à acquérir pour la réalisation ce projet.Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Doue ;Vu le rapport du commissaire enquêteur rendu le 8 décembre 2023, dans lequel il émet un avis favorable surchacun des volets de I'enquéte publique assorti d'une recommandation ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-05-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024/14/DCSE/BPE/EXP portant, au profit de la
commune de DOUE, déclaration d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la réserve
incendie située dans le hameau de MELARCHEZ, sur le territoire de la commune de DOUE.
173
Vu la délibération n°2022-31 du 7 novembre 2022 du conseil municipal de Doue, autorisant le maire àsolliciter l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et auparcellaire afférent ;Considérant le courrier du Service Départemental d'Incendie et de Secours de Seine-et-Marne (SDIS 77), du28 septembre 2021 rappelant au maire de Doue l'obligation réglementaire en matière de défense extérieurecontre l'incendie ;Considérant les pièces attestant que les formalités de publicité collective ont été effectuées conformémentaux dispositions de l'article R.131-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Considérant le dossier et le registre d'enquête publique déposé en mairie de Doue mis à la disposition dupublic du 30 octobre au 17 novembre 2023 inclus ;Considérant le courrier du 22 mars 2024, par lequel le maire de DOUE demande au préfet de Seine-et-Marnela déclaration d'utilité publique, au profit de sa commune, des travaux et des acquisitions foncièresnécessaires à la réalisation d'une réserve incendie dans le hameau de MELARCHEZ, situé sur son territoire ;Considérant le dossier de déclaration d'utilité publique reçu en préfecture le 14 mars 2024 et complétéle 25 mars 2024 ;Considérant le plan de situation, le plan général des travaux, modifié en réponse à la recommandation ducommissaire enquêteur, et le plan parcellaire incluant le périmètre de la déclaration d'utilité publiqueannexés au présent arrêté ;Considérant que le SDIS 77 doit réglementairement disposer en tout temps d'un point d''eau incendie ;Considérant que le hameau de Melarchez, sur la commune de DOUE, ne dispose pas de ce point d'eau ;Considérant que le projet de réalisation d'une réserve incendie sur le territoire de la commune de Doueprésente un caractère d'utilité publique ;Considérant, qu'après étude réalisée par le SDIS 77, la parcelle ZH56 du plan cadastral a été identifiéecomme étant optimale pour l'implantation de la réserve d'eau ;Considérant que cette parcelle et les droits réels nécessaires à la réalisation de cette réserve incendie n'ontpas pu être acquis par voie amiable ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,
ARRÊTE
Article 1°": Sont déclarés d'utilité publique, au bénéfice de la commune de Doue, les travaux et lesacquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la réserve incendie située dans le hameau de Mélarchez,sur le territoire de la commune de Doue, conformément aux plan de situation, plan général des travaux etplan parcellaire incluant le périmètre de la déclaration d'utilité publique annexés à I'exemplaire original duprésent arrêté.Connaissance de ces documents pourra être prise à la préfecture de Seine-et-Marne (Direction de lacoordination des services de l'État — Bureau des procédures environnementales — 12, rue des Saints Pères —77 010 Melun cedex).Article 2 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires concernés par le maire de la commune de Douesous pli recommandé avec demande d'avis de réception.Article 3: Les acquisitions seront effectuées par la commune de Doue, à l'amiable ou par voied'expropriation. Les expropriations éventuellement nécessaires au projet devront être réalisées dans un délaide cinq ans à compter de la publication du présent arrété.
2/3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-05-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024/14/DCSE/BPE/EXP portant, au profit de la
commune de DOUE, déclaration d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la réserve
incendie située dans le hameau de MELARCHEZ, sur le territoire de la commune de DOUE.
174
Article 4: Le présent arrêté fera l'objet :— d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne,- d'une insertion sur le site Internet des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne(www.seine-et-marne.gouv.fr — rubrique : Actions de l'état / Environnement et cadre de vie / Expropriations /servitudes / Décisions),— d'un affichage pendant deux mois consécutifs à la porte principale de mairie de Doue. L'accomplissementde cette formalité sera justifié par l'établissement d'un certificat d'affichage par le maire de Doue.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le maire de Doue et le directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Annexes :1. plan de situation,2. plan parcellaire incluant le périmètre de la déclaration d'utilité publique,3. plan général des travaux.
Par application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Melun adressé par courrier 43 avenue du Général de Gaulle - casepostale 8630 — 77 008 Melun Cedex - ou via l'application Télé recours à l'adresse mail https://www.telerecours.fr/, dans ledélai de deux mois à compter de sa notification.Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois àcompter de la publication ou de la notification de l'acte, selon les formes suivantes :— recours gracieux adressé au préfet de Seine-et-Marne —- DCSE- BPE - 12, rue des Saints-Pères — 77 010 MELUN Cedex ;- recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur — Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 08.
3/3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-05-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024/14/DCSE/BPE/EXP portant, au profit de la
commune de DOUE, déclaration d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la réserve
incendie située dans le hameau de MELARCHEZ, sur le territoire de la commune de DOUE.
175
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-05-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024/14/DCSE/BPE/EXP portant, au profit de la
commune de DOUE, déclaration d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la réserve
incendie située dans le hameau de MELARCHEZ, sur le territoire de la commune de DOUE.
176
ConmnmuneJC.DDUE—RiseecveincencliePlan de situation dans le Hameau de Mélarchez
DIRECTION GÉNÉRALE DESFINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
m ——
DEINE ET MARNECesrseme -bove
Foulle : 000 24 01Échate d'engne * 1500Echele i : 14000Dutu dPédiben : 14002073fentar hecade Sy Porn}Couréuunées pe projecion RGPRICCES
Le plun vinunfies zr eut sxball ast géuk pur ie venbe006 el frvecier mobrtrt :sux
sy
en date du ¢35/Le secré
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-05-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024/14/DCSE/BPE/EXP portant, au profit de la
commune de DOUE, déclaration d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la réserve
incendie située dans le hameau de MELARCHEZ, sur le territoire de la commune de DOUE.
177
ce[ E NNN U A Lincencheese e Ult Dol PladePERi NETRE
Loë4re général
LT 4718
ostesat
GZIPALS
<0
\ mmmc en v mt rC
. m.M _© o e582 ¢_ FÔd e2463' 328f >¢> 00_ KQ MRLSIAED VONGÉS 2O HE ETDVONIGUURS wmygpig L]* AR E 480D, BOdUN B8S0UED 1 fed 5.90 1B HUAUD KO X FERNSA JeW BTGPIITE4DH MORGU I LB LERULOMOG TM(SLEN 3D AML0N TWIERYCPREISULL 01.825 VOHN6 E JUIESR wiien' 3SO0 —ut5us.p ey 1—3n09Bunuau" 3SNUVN 13 3NIRSuénmduedes— mmmn mm qTEISYOVI NV Id IG AIVHIXAS3NOIBNd SIONVYNIF530 37VH3N30 NO:.LDO3HID
J
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-05-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024/14/DCSE/BPE/EXP portant, au profit de la
commune de DOUE, déclaration d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la réserve
incendie située dans le hameau de MELARCHEZ, sur le territoire de la commune de DOUE.
178
Civrnmaomdne de DO UERJM rdl. incea cÎ éPLANS CcEMER AL DES TRAJAUXn BT 4X
Légende :: Em»pr{a'e de /a bâcl]c inceadhe (335!)"')
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-05-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024/14/DCSE/BPE/EXP portant, au profit de la
commune de DOUE, déclaration d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la réserve
incendie située dans le hameau de MELARCHEZ, sur le territoire de la commune de DOUE.
179
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-08-00008
Arrêté préfectoral n°2024/01/DCSE/BPE/EXP
portant ouverture des enquêtes publiques
conjointes préalables :
- à la déclaration d□utilité publique, au profit de
la Communauté d□Agglomération Marne et
Gondoire (CAMG), des travaux et des
acquisitions foncières nécessaires à la réalisation
d□une liaison douce et d□un parking situés sur le
territoire des communes de Gouvernes et
Guermantes,
- au parcellaire destiné à identifier les
propriétaires et titulaires de droits réels et à
déterminer précisément les parcelles à acquérir
pour la réalisation ce projet.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-08-00008 - Arrêté préfectoral n°2024/01/DCSE/BPE/EXP portant ouverture des
enquêtes publiques conjointes préalables :
- à la déclaration d□utilité publique, au profit de la Communauté d□Agglomération Marne et Gondoire (CAMG), des travaux et des
acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d□une liaison douce et d□un parking situés sur le territoire des communes de
Gouvernes et Guermantes,
- au parcellaire destiné à identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et à déterminer précisément les parcelles à acquérir
pour la réalisation ce projet.
180
Ex Direction de la CoordinationPRÉFET des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrété préfectoral n°2024/01/DCSE/BPE/EXP du 8 avril 2024 portant ouverture des enquétespubliques conjointes préalables :- à la déclaration d''utilité publique, au profit de la Communauté d'Agglomération Marne etGondoire (CAMG), des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'uneliaison douce et d'un parking situés sur le territoire des communes de Gouvernes etGuermantes,- au parcellaire destiné à identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et à déterminerprécisément les parcelles à acquérir pour la réalisation ce projet.
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;VU le plan local d'urbanisme des communes de Gouvernes et Guermantes ;VU la décision n° E24000016/77 du 14 mars 2024 de la présidente du tribunal administratif de Melundésignant Madame Aïcha HAMMOU, responsable ressources humaines retraitée, en qualité decommissaire enquêteur titulaire et Monsieur Jean BAUDON, géomètre expert retraité, en qualité decommissaire enquêteur suppléant, pour conduire les enquêtes publiques conjointes mentionnéesprécédemment ;VU la délibération n°2023/056 du 19 juin 2023 du conseil communautaire autorisant le président de laCAMG à solliciter auprès du préfet de Seine-et-Marne, l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes ;CONSIDERANT que le dossier d'enquéte publique préalable à la déclaration d'utilité publique et ledossier du parcellaire, présentés par la CAMG, sont complets et réguliers et qu'il y a lieu de les soumettreà enquêtes publiques conjointes conformément aux dispositions du Code de l'expropriation pour caused'utilité publique ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-08-00008 - Arrêté préfectoral n°2024/01/DCSE/BPE/EXP portant ouverture des
enquêtes publiques conjointes préalables :
- à la déclaration d□utilité publique, au profit de la Communauté d□Agglomération Marne et Gondoire (CAMG), des travaux et des
acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d□une liaison douce et d□un parking situés sur le territoire des communes de
Gouvernes et Guermantes,
- au parcellaire destiné à identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et à déterminer précisément les parcelles à acquérir
pour la réalisation ce projet.
181
ARRETEArticle 1°': Objet et dates de I'enquéte publiqueIl sera procédé pendant 16 jours consécutifs, du lundi 10 juin 2024 à 9h00 au mardi 25 juin 2024 à 17h00,en mairies de Gouvernes et de Guermantes, aux enquêtes publiques conjointes relatives :- à la déclaration d'utilité publique, au profit de la Communauté d'Agglomération Marne et Gondoire(CAMG), des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'une liaison douce et d'unparking situés sur le territoire des communes de Gouvernes et Guermantes,- au parcellaire destiné à identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et à déterminerprécisément les parcelles à acquérir pour la réalisation ce projet.Le siège de I'enquéte est fixé à la mairie de Guermantes (42 Av. des Deux-Châteaux - 77600).Article 2 : Commissaire enquêteurMadame Aïcha HAMMOU, responsable ressources humaines retraitée et Monsieur Jean BAUDON,géomètre expert retraité, sont désignés, respectivement titulaire et suppléant, en qualité de commissairesenquêteurs par décision du tribunal administratif de Melun n°E24000016/77 du 14 mars 2024.En cas d'empêchement du commissaire enquêteur titulaire, le préfet transfère sans délai au commissaireenquêteur suppléant la poursuite de l'enquête publique.Article 3 : Mise à disposition du dossier d'enquête publiquePendant toute la durée de l'enquête publique, les dossiers d'enquétes publiques en format papier seronttenus à la disposition du public en mairies de Gouvernes et Guermantes, aux jours et heures d'ouverturehabituels des mairies.Article 4 : Observations du publicPendant toute la durée des enquêtes, le public pourra consulter et consigner ses observations etpropositions sur les registres d'enquête en format papier, côtés et paraphés par le commissaireenquêteur, ouvert en mairies de Gouvernes et de Guermantes, aux jours et heures d'ouverture habituelsdes mairies.Avant leur terme, les observations et propositions du public pourront également être directementadressées au commissaire enquéteur, par voie postale au siège de ces enquêtes (Mairie de Guermantes - 42Av. des Deux-Châteaux —- 77600 — EP Liaison douce et parking). Toutes les observations écrites serontannexées au registre d'enquéte publique.Il en est de même des observations qui seraient présentées par les chambres d'agriculture, les chambresde commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat.Les observations et propositions du public sous format papier seront consultables et communicablespendant toute la durée des enquétes, aux frais de la personne qui en fait la demande, auprés du préfet deSeine-et-Marne :— par courrier adressé à la préfecture de Seine-et-Marne — Direction de la coordination des services deI'Etat - Bureau des procédures environnementales — 12, rue des Saints Pères — 77 010 Melun Cedex,— par courriel à I'adresse électronique suivante : pref-utilitepublique@seine-et-marne.gouv.frArticle 5 : Permanences du commissaire enquêteurLe commissaire enquéteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Guermantes (42 Av. desDeux-Châteaux - 77600), pour recevoir ses observations, aux dates et heures indiquées ci-dessous :e lundi 10 juin 2024 de 9h00 à 12h00,e samedi 15 juin 2024 de 9h00 à 12h00,e mardi 25 juin 2024 de 14h00 et 17h00.
2/4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-08-00008 - Arrêté préfectoral n°2024/01/DCSE/BPE/EXP portant ouverture des
enquêtes publiques conjointes préalables :
- à la déclaration d□utilité publique, au profit de la Communauté d□Agglomération Marne et Gondoire (CAMG), des travaux et des
acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d□une liaison douce et d□un parking situés sur le territoire des communes de
Gouvernes et Guermantes,
- au parcellaire destiné à identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et à déterminer précisément les parcelles à acquérir
pour la réalisation ce projet.
182
Article 6 : Publicité de I'enquéte publiqueHuit jours au moins avant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes, soit le samedi 1° juin 2024 auplus tard, un avis portant les modalités de déroulement de celle-ci à la connaissance du public sera publiépar le préfet de Seine-et-Marne, aux frais de la CAMG, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusésdans le département de Seine-et-Marne. Cet avis sera rappelé dans les mémes journaux dans les huitpremiers jours de celles-ci, soit entre les lundis 10 et 17 juin 2024.Huit jours au moins avant l'ouverture des enquétes publiques conjointes, soit le samedi 1°" juin 2024 auplus tard, le même avis sera publié par voie d'affiches par les maires de Gouvernes et Guermantes. Cetaffichage aura lieu en mairies ainsi qu'aux emplacements habituels d'affichage des communes, afind'assurer une bonne information du public. Il sera maintenu pendant toute la durée de l'enquêtepublique.L'accomplissement de ces formalités devra être justifié par :— les certificats d'affichage établis par les maires de Gouvernes et Guermantes,— un exemplaire des pages des journaux, dans lesquels |'avis d'ouverture de I'enquéte aura été inséré.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et Marne etl'avis sera inséré sur le site Internet des services de |'Etat dans le département de Seine-et-Marne àl'adresse suivante : www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquêtes publiquesArticle 7 : Notification individuelleNotification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairies de Gouvernes etGuermantes sera faite par la CAMG, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, auxpropriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R131-3 du Code de l'expropriation pourcause d'utilité publique, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis parl'expropriant, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.Cette notification individuelle devra parvenir préalablement à l'ouverture des enquêtes publiquesconjointes et dans les délais nécessaires devant permettre aux propriétaires de disposer d'au moins15 jours consécutifs pour formuler des observations.En cas de domicile inconnu, les maires de Gouvernes et Guermantes en feront afficher une liste le samedi8 juin 2024 au plus tard et, le cas-échéant, aux locataires et aux preneurs de bail rural.Les propriétaires, auxquels notification est assurée par l'expropriant du dépôt du dossier en mairie, sonttenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées, soit au premieralinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de lapublicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou despropriétaires actuels.Article 8 : Clôture du registreÀ l'expiration du délai fixé à l'article 1%, soit le mardi 25 juin 2024 à 17h00, les registres d'enquéte enformat papier, accompagnés des documents éventuellement annexés, seront transmis sans délai par lesmaires des communes de Gouvernes et Guermantes au commissaire enquêteur, et clos par ce dernier.Article 9 ; Rapport et conclusions du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur établira Un rapport, qui relate le déroulement de l''enquête publique etexamine les observations recueillies.Il consignera ses conclusions motivées dans une présentation séparée, pour chaque dossier ayant faitl'objet des enquêtes publiques conjointes, en précisant si elles sont favorables ou défavorables au projet.Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, soit le jeudi 25 juillet 2024 au plustard, le commissaire enquêteur transmettra l'exemplaire des dossiers d'enquêtes publiques déposés enmairies de Gouvernes et Guermantes, accompagnés des registres et des pièces annexées, avec sonrapport et ses conclusions motivées au préfet de Seine-et-Marne (Direction de la coordination desservices de l'État —- Bureau des procédures environnementales - 12, rue des Saints Pères — 77 010 MelunCedex).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-08-00008 - Arrêté préfectoral n°2024/01/DCSE/BPE/EXP portant ouverture des
enquêtes publiques conjointes préalables :
- à la déclaration d□utilité publique, au profit de la Communauté d□Agglomération Marne et Gondoire (CAMG), des travaux et des
acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d□une liaison douce et d□un parking situés sur le territoire des communes de
Gouvernes et Guermantes,
- au parcellaire destiné à identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et à déterminer précisément les parcelles à acquérir
pour la réalisation ce projet.
183
[l transmettra simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions motivées à la présidente dutribunal administratif de Melun.Article 10 : Modification du tracéSi le commissaire enquéteur propose une modification du tracé, en accord avec l'expropriant, et si cechangement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâties ou non baties,avertissement en sera donné individuellement et collectivement aux propriétaires, dans les conditionsprévues aux articles R.131-5 et R.131-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lesquelsseront tenus de se conformer, à nouveau, aux dispositions de l'article R131-7 du code précité.Dans un délai de huit jours à compter de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier serontconservés en mairies de Gouvernes et Guermantes. Les propriétaires intéressés pourront formuler leursobservations selon les modalités prévues à l'article R131-8 du Code de I'expropriation pour cause d'utilitépublique. À I'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître ses conclusions dans un délaimaximum de huit jours et transmettra le dossier correspondant au préfet de Seine-et-Marne.Article 11 : Mise à disposition du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteurUne copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera adressée par le préfetde Seine-et-Marne aux maires de Gouvernes et Guermantes, afin d'être tenue sans délai à la dispositiondu public.Ces documents seront également consultables sur le site Internet des services de l'État dans ledépartement de Seine-et-Marne à l'adresse suivante :www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquêtes publiquesArticle 12 : Décisions prises à la suite de l'enquête publiqueLe préfet de Seine-et-Marne statuera par voie d'arrété sur :—la déclaration d'utilité publique, au profit de la Communauté d'Agglomération Marne et Gondoire(CAMG), des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'une liaison douce et d'unparking situés sur le territoire des communes de Gouvernes et Guermantes,- la cessibilité des parcelles ou des droits réels immobiliers, dont l'expropriation sera nécessaire pour laréalisation de ce projet.Article 13 : Exécution- le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,— | le président de la communauté d'agglomération Marne et Gondoire,— les maires des communes de Gouvernes et Guermantes,— le commissaire enquêteur,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté
"Le prefgt,Pour Iff gréfet et par délégation,Le g aire général de la préfecture
S len LIME
Copie pour information à :- Monsieur le sous-préfet de Torcy,— Madame la présidente du tribunal administratif de Melun (désignation n° E240P00016/77).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-08-00008 - Arrêté préfectoral n°2024/01/DCSE/BPE/EXP portant ouverture des
enquêtes publiques conjointes préalables :
- à la déclaration d□utilité publique, au profit de la Communauté d□Agglomération Marne et Gondoire (CAMG), des travaux et des
acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d□une liaison douce et d□un parking situés sur le territoire des communes de
Gouvernes et Guermantes,
- au parcellaire destiné à identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et à déterminer précisément les parcelles à acquérir
pour la réalisation ce projet.
184
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-04-09-00001
ACCORDANT DELEGATION DE LA SIGNATURE
PREFECTORALE AU SEIN DE LA DIRECTION DE L
INNOVATION DE LA LOGISTIQUE ET DES
TECHNOLOGIES
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-04-09-00001 - ACCORDANT DELEGATION DE LA SIGNATURE PREFECTORALE AU SEIN
DE LA DIRECTION DE L INNOVATION DE LA LOGISTIQUE ET DES TECHNOLOGIES 185
/0 □ /2 □ /0 □
/3 /4 /5 /6 /7 /8 /9 □ /11 /12 □ /13 /14 /15 /16 /8 /9 □
□
□
□
/4 /14 /14 /19 /9 /15 □ /7 /20 □ /21 /22 /21 /23 /24 /22 /22 /23 /25 /26 □
/27 /28 /28 /29 /30 /31 /27 /32 /33 □ /31 /34 /35 /34 /36 /27 /33 /37 /29 /32 □ /31 /38 □ /35 /27 □ /39 /37 /36 /32 /27 /33 /40 /30 /38 □ /41 /30 /34 /42 /38 /28 /33 /29 /30 /27 /35 /38 □
/27 /40 □ /39 /38 /37 /32 □ /31 /38 □ /35 /27 □ /31 /37 /30 /38 /28 /33 /37 /29 /32 □ /31 /38 □ /35 /43 /37 /32 /32 /29 /44 /27 /33 /37 /29 /32 /45 □ /31 /38 □ /35 /27 □ /35 /29 /36 /37 /39 /33 /37 /46 /40 /38 □ /38 /33 □ /31 /38 /39 □ /33 /38 /28 /47 /32 /29 /35 /29 /36 /37 /38 /39 □
□
□
/48 /8 □ /13 /14 /15 /16 /8 /9 □ /11 /8 □ /13 /49 /50 /6 /51 /8 /52 □
□
/53 /54 □ /35 /38 □ /28 /29 /31 /38 □ /36 /34 /32 /34 /30 /27 /35 □ /31 /38 □ /35 /27 □ /42 /29 /32 /28 /33 /37 /29 /32 □ /41 /40 /55 /35 /37 /46 /40 /38 /45 □ /32 /29 /33 /27 /56 /56 /38 /32 /33 □ /39 /29 /32 □ /27 /30 /33 /37 /28 /35 /38 □ /57 /58 /2 /59 /0 /60 □ /61
□
□
/53 /54 □ /35 /38 □ /31 /34 /28 /30 /38 /33 □ /32 /62 □ /63 /60 /0 /2 /2 /63 /59 □ /31 /40 □ /64 □ /32 /29 /44 /38 /56 /55 /30 /38 □ /2 /63 /63 /60 □ /56 /29 /31 /37 /42 /37 /34 □ /41 /29 /30 /33 /27 /32 /33 □ /31 /34 /28 /29 /32 /28 /38 /32 /33 /30 /27 /33 /37 /29 /32 □ /38 /32 □ /56 /27 /33 /37 /65 /30 /38 □ /31 /38 □
/36 /38 /39 /33 /37 /29 /32 □ /31 /38 /39 □ /41 /38 /30 /39 /29 /32 /32 /38 /35 /39 □ /31 /38 □ /35 /27 □ /41 /29 /35 /37 /28 /38 □ /32 /27 /33 /37 /29 /32 /27 /35 /38 □ /61
□
□
/53 /54 □ /35 /38 □ /31 /34 /28 /30 /38 /33 □ /32 /62 □ /66 /67 /67 /68 /0 /59 /68 /59 □ /31 /40 □ /2
/38 /30 □ /27 /29 /69 /33 □ /66 /67 /67 /68 □ /41 /29 /30 /33 /27 /32 /33 □ /28 /30 /34 /27 /33 /37 /29 /32 □ /31 /43 /40 /32 □ /39 /38 /28 /30 /34 /33 /27 /30 /37 /27 /33 □ /36 /34 /32 /34 /30 /27 /35 □ /41 /29 /40 /30 □
/35 /43 /27 /31 /56 /37 /32 /37 /39 /33 /30 /27 /33 /37 /29 /32 □ /70 □ /35 /27 □ /41 /30 /34 /42 /38 /28 /33 /40 /30 /38 □ /31 /38 □ /41 /29 /35 /37 /28 /38 □ /61 □
□
/53 /54 □ /35 /38 □ /31 /34 /28 /30 /38 /33 □ /32 /62 □ /66 /67 /67 /58 /0 /68 /59 /58 □ /31 /40 □ /66 /63 □ /27 /44 /30 /37 /35 □ /66 /67 /67 /58 □ /56 /29 /31 /37 /42 /37 /34 □ /30 /38 /35 /27 /33 /37 /42 □ /27 /40 /71 □ /41 /29 /40 /44 /29 /37 /30 /39 □ /31 /38 /39 □ /41 /30 /34 /42 /38 /33 /39 /45 □ /70 □
/35 /43 /29 /30 /36 /27 /32 /37 /39 /27 /33 /37 /29 /32 □ /38 /33 □ /70 □ /35 /43 /27 /28 /33 /37 /29 /32 □ /31 /38 /39 □ /39 /38 /30 /44 /37 /28 /38 /39 □ /31 /38 □ /35 /43 /72 /33 /27 /33 □ /31 /27 /32 /39 □ /35 /38 /39 □ /30 /34 /36 /37 /29 /32 /39 □ /38 /33 □ /35 /38 /39 □ /31 /34 /41 /27 /30 /33 /38 /56 /38 /32 /33 /39 □ /61
□
□
/53 /54 □ /35 /38 □ /31 /34 /28 /30 /38 /33 □ /32 /62 □ /66 /67 /2 /68 /0 /59 /66 /73 □ /31 /40 □ /2 /66 □ /27 /29 /69 /33 □ /66 /67 /2 /68 □ /41 /29 /30 /33 /27 /32 /33 □ /29 /30 /36 /27 /32 /37 /39 /27 /33 /37 /29 /32 □ /31 /38 □ /35 /43 /27 /31 /56 /37 /32 /37 /39 /33 /30 /27 /33 /37 /29 /32 □ /28 /38 /32 /33 /30 /27 /35 /38 □ /31 /40 □
/56 /37 /32 /37 /39 /33 /65 /30 /38 □ /31 /38 □ /35 /43 /37 /32 /33 /34 /30 /37 /38 /40 /30 □ /38 /33 □ /31 /40 □ /56 /37 /32 /37 /39 /33 /65 /30 /38 □ /31 /38 /39 □ /29 /40 /33 /30 /38 /0 /56 /38 /30 □ /61
□
□
/53 /54 □ /35 /38 □ /31 /34 /28 /30 /38 /33 □ /32 /62 □ /66 /67 /2 /58 /0 /66 /63 /64 □ /31 /40 □ /64 □ /56 /27 /30 /39 □ /66 /67 /2 /58 □ /30 /38 /35 /27 /33 /37 /42 □ /27 /40 /71 □ /39 /38 /28 /30 /34 /33 /27 /30 /37 /27 /33 /39 □ /36 /34 /32 /34 /30 /27 /40 /71 □ /41 /29 /40 /30 □ /35 /43 /27 /31 /56 /37 /32 /37 /39 /33 /30 /27 /33 /37 /29 /32 □
/31 /40 □ /56 /37 /32 /37 /39 /33 /65 /30 /38 □ /31 /38 □ /35 /43 /37 /32 /33 /34 /30 /37 /38 /40 /30 □ /38 /33 □ /56 /29 /31 /37 /42 /37 /27 /32 /33 □ /31 /37 /44 /38 /30 /39 /38 /39 □ /31 /37 /39 /41 /29 /39 /37 /33 /37 /29 /32 /39 □ /31 /40 □ /28 /29 /31 /38 □ /31 /38 □ /35 /27 □ /31 /34 /42 /38 /32 /39 /38 □ /38 /33 □ /31 /40 □
/28 /29 /31 /38 □ /31 /38 □ /35 /27 □ /39 /34 /28 /40 /30 /37 /33 /34 □ /37 /32 /33 /34 /30 /37 /38 /40 /30 /38 □ /61
□
□
/53 /54 □ /35 /43 /27 /30 /30 /74 /33 /34 □ /56 /37 /32 /37 /39 /33 /34 /30 /37 /38 /35 □ /75 /76 /77 □ /78 /75 /79 /80 □ /2 /60 /68 /66 /66 /58 /63 /80 □ /31 /40 □ /66 /58 □ /31 /34 /28 /38 /56 /55 /30 /38 □ /66 /67 /2 /60 /45 □ /30 /38 /35 /27 /33 /37 /42 □ /27 /40 /71 □ /39 /38 /30 /44 /37 /28 /38 /39 □ /28 /47 /27 /30 /36 /34 /39 □
/31 /43 /38 /71 /38 /30 /28 /38 /30 □ /35 /38 /39 □ /56 /37 /39 /39 /37 /29 /32 /39 □ /30 /38 /35 /38 /44 /27 /32 /33 □ /31 /40 □ /39 /38 /28 /30 /34 /33 /27 /30 /37 /27 /33 □ /36 /34 /32 /34 /30 /27 /35 □ /41 /29 /40 /30 □ /35 /43 /27 /31 /56 /37 /32 /37 /39 /33 /30 /27 /33 /37 /29 /32 □ /31 /40 □ /56 /37 /32 /37 /39 /33 /65 /30 /38 □ /31 /38 □
/35 /43 /37 /32 /33 /34 /30 /37 /38 /40 /30 □ /31 /38 □ /35 /27 □ /81 /29 /32 /38 □ /31 /38 □ /31 /34 /42 /38 /32 /39 /38 □ /38 /33 □ /31 /38 □ /39 /34 /28 /40 /30 /37 /33 /34 □ /31 /38 □ /82 /27 /30 /37 /39 □ /61
□
□
/53 /54 □ /35 /43 /27 /30 /30 /74 /33 /34 □ /41 /30 /34 /42 /38 /28 /33 /29 /30 /27 /35 □ /32 /62 □ /66 /67 /67 /63 /0 /67 /67 /64 /58 /2 □ /31 /40 □ /59 □ /27 /29 /69 /33 □ /66 /67 /67 /63 □ /56 /29 /31 /37 /42 /37 /34 □ /30 /38 /35 /27 /33 /37 /42 □ /70 □ /35 /43 /29 /30 /36 /27 /32 /37 /39 /27 /33 /37 /29 /32 □ /31 /38 □ /35 /27 □
/41 /30 /34 /42 /38 /28 /33 /40 /30 /38 □ /31 /38 □ /41 /29 /35 /37 /28 /38 □ /61
□
□
/53 /54 □ /35 /43 /27 /30 /30 /74 /33 /34 □ /32 /62 □ /66 /67 /2 /63 /0 /67 /67 /67 /59 /63 □ /31 /40 □ /66 /58 □ /83 /27 /32 /44 /37 /38 /30 □ /66 /67 /2 /63 □ /27 /40 /33 /29 /30 /37 /39 /27 /32 /33 □ /35 /43 /37 /32 /39 /33 /27 /35 /35 /27 /33 /37 /29 /32 □ /31 /40 □ /39 /84 /39 /33 /65 /56 /38 □ /31 /38 □ /44 /37 /31 /34 /29 /0
/41 /30 /29 /33 /38 /28 /33 /37 /29 /32 □ /31 /38 □ /35 /27 □ /41 /30 /34 /42 /38 /28 /33 /40 /30 /38 □ /31 /38 □ /41 /29 /35 /37 /28 /38 □ /61
□
□
/53 /54 □ /35 /43 /27 /30 /30 /74 /33 /34 □ /41 /30 /34 /42 /38 /28 /33 /29 /30 /27 /35 □ /32 /62 □ /66 /67 /66 /67 /0 /67 /67 /59 /67 /68 □ /31 /40 □ /73 □ /39 /38 /41 /33 /38 /56 /55 /30 /38 □ /66 /67 /66 /67 □ /30 /38 /35 /27 /33 /37 /42 □ /27 /40 /71 □ /56 /37 /39 /39 /37 /29 /32 /39 □ /38 /33 □ /70 □
/35 /43 /29 /30 /36 /27 /32 /37 /39 /27 /33 /37 /29 /32 □ /31 /38 □ /35 /27 □ /31 /37 /30 /38 /28 /33 /37 /29 /32 □ /31 /38 □ /35 /43 /37 /32 /32 /29 /44 /27 /33 /37 /29 /32 /45 □ /31 /38 □ /35 /27 □ /35 /29 /36 /37 /39 /33 /37 /46 /40 /38 □ /38 /33 □ /31 /38 /39 □ /33 /38 /28 /47 /32 /29 /35 /29 /36 /37 /38 /39 □ /61
□
□
/53 /54 □ /35 /38 □ /31 /34 /28 /30 /38 /33 □ /31 /40 □ /66 /67 □ /83 /40 /37 /35 /35 /38 /33 □ /66 /67 /66 /66 □ /41 /27 /30 □ /35 /38 /46 /40 /38 /35 □ /85 /86 □ /57 /27 /40 /30 /38 /32 /33 □ /75 /87 /88 /89 /90 /45 □ /41 /30 /34 /42 /38 /33 /45 □ /28 /29 /29 /30 /31 /29 /32 /32 /27 /33 /38 /40 /30 □ /32 /27 /33 /37 /29 /32 /27 /35 □
/31 /40 □ /30 /38 /32 /39 /38 /37 /36 /32 /38 /56 /38 /32 /33 □ /38 /33 □ /31 /38 □ /35 /27 □ /35 /40 /33 /33 /38 □ /28 /29 /32 /33 /30 /38 □ /35 /38 □ /33 /38 /30 /30 /29 /30 /37 /39 /56 /38 /45 □ /38 /39 /33 □ /32 /29 /56 /56 /34 □ /41 /30 /34 /42 /38 /33 □ /31 /38 □ /41 /29 /35 /37 /28 /38 □ /91 /47 /29 /30 /39 □
/28 /35 /27 /39 /39 /38 /92 □ /61
□
□
/53 /54 □ /35 /38 □ /31 /34 /28 /30 /38 /33 □ /31 /40 □ /66 /66 □ /31 /34 /28 /38 /56 /55 /30 /38 □ /66 /67 /66 /66 □ /41 /27 /30 □ /35 /38 /46 /40 /38 /35 □ /85 /86 □ /82 /47 /37 /35 /37 /41 /41 /38 □ /57 /89 □ /85 /76 /78 /75 /94 □ /95 /87 /77 /90 /87 /77 /45 □ /27 /31 /56 /37 /32 /37 /39 /33 /30 /27 /33 /38 /40 /30 □
/36 /34 /32 /34 /30 /27 /35 □ /31 /34 /33 /27 /28 /47 /34 □ /38 /32 □ /46 /40 /27 /35 /37 /33 /34 □ /31 /38 □ /39 /29 /40 /39 /0 /41 /30 /34 /42 /38 /33 □ /47 /29 /30 /39 □ /28 /35 /27 /39 /39 /38 /45 □ /38 /39 /33 □ /32 /29 /56 /56 /34 □ /41 /30 /34 /42 /38 /33 /45 □ /39 /38 /28 /30 /34 /33 /27 /37 /30 /38 □ /36 /34 /32 /34 /30 /27 /35 □
/41 /29 /40 /30 □ /35 /96 /27 /31 /56 /37 /32 /37 /39 /33 /30 /27 /33 /37 /29 /32 □ /31 /38 □ /35 /27 □ /41 /30 /34 /42 /38 /28 /33 /40 /30 /38 □ /31 /38 □ /41 /29 /35 /37 /28 /38 /45 □ /70 □ /28 /29 /56 /41 /33 /38 /30 □ /31 /40 □ /66 /66 □ /31 /34 /28 /38 /56 /55 /30 /38 □ /66 /67 /66 /66 □ /61
□
□
/53 /54 □ /35 /38 □ /31 /34 /28 /30 /38 /33 □ /31 /40 □ /66 /59 □ /42 /34 /44 /30 /37 /38 /30 □ /66 /67 /66 /68 □ /41 /27 /30 □ /35 /38 /46 /40 /38 /35 □ /85 /56 /38 □ /80 /32 /32 /38 /0 /97 /35 /29 /30 /38 /32 /28 /38 □ /98 /80 /75 /79 /76 /75 /45 □ /37 /32 /36 /34 /32 /37 /38 /40 /30 /38 □ /36 /34 /32 /34 /30 /27 /35 /38 □
/31 /38 /39 □ /56 /37 /32 /38 /39 /45 □ /38 /39 /33 □ /32 /29 /56 /56 /34 □ /31 /37 /30 /38 /28 /33 /30 /37 /28 /38 □ /31 /38 □ /35 /96 /37 /32 /32 /29 /44 /27 /33 /37 /29 /32 /45 □ /31 /38 □ /35 /27 □ /35 /29 /36 /37 /39 /33 /37 /46 /40 /38 □ /38 /33 □ /31 /38 /39 □ /33 /38 /28 /47 /32 /29 /35 /29 /36 /37 /38 /39 □ /70 □ /35 /27 □
/41 /30 /34 /42 /38 /28 /33 /40 /30 /38 □ /31 /38 □ /41 /29 /35 /37 /28 /38 /45 □ /70 □ /28 /29 /56 /41 /33 /38 /30 □ /31 /40 □ /2 /60 □ /56 /27 /30 /39 □ /66 /67 /66 /68 □ /61 □
□
/53 /54 □ /35 /96 /27 /30 /30 /74 /33 /34 □ /32 /62 □ /66 /67 /66 /67 /0 /67 /67 /59 /67 /68 □ /31 /40 □ /73 □ /39 /38 /41 /33 /38 /56 /55 /30 /38 □ /66 /67 /66 /67 □ /56 /29 /31 /37 /42 /37 /34 □ /30 /38 /35 /27 /33 /37 /42 □ /27 /40 /71 □ /56 /37 /39 /39 /37 /29 /32 /39 □ /38 /33 □ /70 □ /35 /43 /29 /30 /36 /27 /32 /37 /39 /27 /33 /37 /29 /32 □
/31 /38 □ /35 /27 □ /99 /78 /57 /79 □ /61 □
□
/100 /54 /101 □ /41 /30 /29 /41 /29 /39 /37 /33 /37 /29 /32 □ /31 /40 □ /41 /30 /34 /42 /38 /33 /45 □ /39 /38 /28 /30 /34 /33 /27 /37 /30 /38 □ /36 /34 /32 /34 /30 /27 /35 □ /41 /29 /40 /30 □ /35 /43 /27 /31 /56 /37 /32 /37 /39 /33 /30 /27 /33 /37 /29 /32 /45 □
□
□
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-04-09-00001 - ACCORDANT DELEGATION DE LA SIGNATURE PREFECTORALE AU SEIN
DE LA DIRECTION DE L INNOVATION DE LA LOGISTIQUE ET DES TECHNOLOGIES 186
/0 □ /2 □ /0 □
/3 /4 /4 /5 /6 /5 □
□
/8 /9 /8 /10 /11 □ /12 □
/13 /14 /15 /14 /16 /17 /18 /19 /20 /21 □ /22 /23 □ /24 /19 /16 /21 /17 /18 /25 /26 /23 □ /16 /14 /21 /14 /26 /17 /15 /23 □
□
/3 /27 /28 /29 /30 /31 /32 □ /33
/32 /27 □
□
/13 /14 /15 /14 /16 /17 /18 /19 /20 /21 □ /23 /24 /18 □ /22 /20 /21 /21 /14 /23 □ /34 □ /35 /36 /23 □ /37 /21 /21 /23 /0 /38 /15 /20 /26 /23 /21 /39 /23 □ /40 /37 /41 /8 /42 /41 /43 □ /19 /21 /16 /14 /21 /19 /23 /25 /26 /23 □ /16 /14 /21 /14 /26 /17 /15 /23 □ /22 /23 /24 □ /36 /19 /21 /23 /24 /43 □
/22 /19 /26 /23 /39 /18 /26 /19 /39 /23 □ /22 /23 □ /15 /44 /19 /21 /21 /20 /45 /17 /18 /19 /20 /21 /43 □ /22 /23 □ /15 /17 □ /15 /20 /16 /19 /24 /18 /19 /46 /25 /23 □ /23 /18 □ /22 /23 /24 □ /18 /23 /39 /47 /21 /20 /15 /20 /16 /19 /23 /24 □ /34 □ /15 /17 □ /48 /26 /14 /49 /23 /39 /18 /25 /26 /23 □ /22 /23 □ /48 /20 /15 /19 /39 /23 /43 □
/22 /19 /26 /23 /39 /18 /23 /36 /23 /21 /18 □ /48 /15 /17 /39 /14 /23 □ /24 /20 /25 /24 □ /15 /44 /17 /25 /18 /20 /26 /19 /18 /14 □ /22 /25 □ /48 /26 /14 /49 /23 /18 /43 □ /24 /23 /39 /26 /14 /18 /17 /19 /26 /23 □ /16 /14 /21 /14 /26 /17 /15 □ /48 /20 /25 /26 □ /15 /44 /17 /22 /36 /19 /21 /19 /24 /18 /26 /17 /18 /19 /20 /21 /43 □ /34 □ /15 /44 /23 /49 /49 /23 /18 □
/22 /23 □ /24 /19 /16 /21 /23 /26 /43 □ /17 /25 □ /21 /20 /36 □ /22 /25 □ /48 /26 /14 /49 /23 /18 □ /22 /23 □ /48 /20 /15 /19 /39 /23 □ /23 /18 □ /22 /17 /21 /24 □ /15 /17 □ /15 /19 /36 /19 /18 /23 □ /22 /23 □ /24 /23 /24 □ /17 /18 /18 /26 /19 /50 /25 /18 /19 /20 /21 /24 /43 □ /18 /20 /25 /24 □ /17 /39 /18 /23 /24 /43 □ /17 /26 /26 /51 /18 /14 /24 /43 □
/22 /14 /39 /19 /24 /19 /20 /21 /24 □ /23 /18 □ /48 /19 /52 /39 /23 /24 □ /39 /20 /36 /48 /18 /17 /50 /15 /23 /24 □ /21 /14 /39 /23 /24 /24 /17 /19 /26 /23 /24 □ /34 □ /15 /44 /23 /53 /23 /26 /39 /19 /39 /23 □ /22 /23 /24 □ /36 /19 /24 /24 /19 /20 /21 /24 □ /49 /19 /53 /14 /23 /24 □ /48 /17 /26 □ /15 /44 /17 /26 /26 /51 /18 /14 □ /22 /25 □
/54 □ /24 /23 /48 /18 /23 /36 /50 /26 /23 □ /2 /56 /2 /56 □ /24 /25 /24 /45 /19 /24 /14 /43 □ /34 □ /15 /57 /23 /53 /39 /23 /48 /18 /19 /20 /21 □ /22 /23 /24 □ /36 /17 /26 /39 /47 /14 /24 □ /48 /25 /50 /15 /19 /39 /24 □ /22 /20 /21 /18 □ /15 /23 □ /36 /20 /21 /18 /17 /21 /18 □ /22 /14 /48 /17 /24 /24 /23 □
/58 □ /36 /19 /15 /15 /19 /20 /21 /24 □ /22 /57 /23 /25 /26 /20 /24 □ /8 /8 /40 /60 □
□
/61 /20 /25 /26 □ /15 /44 /23 /53 /14 /39 /25 /18 /19 /20 /21 □ /22 /25 □ /39 /20 /21 /18 /26 /17 /18 □ /22 /23 □ /48 /17 /26 /18 /23 /21 /17 /26 /19 /17 /18 □ /39 /20 /21 /39 /15 /25 □ /17 /45 /23 /39 □ /15 /17 □ /24 /20 /39 /19 /14 /18 /14 □ /9 /10 /9 /62 □ /48 /20 /25 /26 □ /15 /17 □ /36 /19 /24 /23 □ /23 /21 □ /63 /25 /45 /26 /23 □
/22 /25 □ /48 /15 /17 /21 □ /64 /20 /21 /17 /15 □ /22 /23 □ /45 /19 /22 /14 /20 /0 /48 /26 /20 /18 /23 /39 /18 /19 /20 /21 /43 □ /22 /14 /15 /14 /16 /17 /18 /19 /20 /21 □ /15 /25 /19 □ /23 /24 /18 □ /22 /20 /21 /21 /14 /23 □ /48 /20 /25 /26 □ /24 /19 /16 /21 /23 /26 /43 □ /22 /17 /21 /24 □ /15 /17 □ /15 /19 /36 /19 /18 /23 □ /22 /23 □
/65 /56 /56 □ /56 /56 /56 □ /23 /25 /26 /20 /24 □ /17 /21 /21 /25 /23 /15 /24 □ /8 /8 /40 /43 □ /18 /20 /25 /24 □ /15 /23 /24 □ /17 /39 /18 /23 /24 /43 □ /17 /26 /26 /51 /18 /14 /24 /43 □ /22 /14 /39 /19 /24 /19 /20 /21 /24 □ /23 /18 □ /48 /19 /52 /39 /23 /24 □ /39 /20 /36 /48 /18 /17 /50 /15 /23 /24 /43 □ /34 □
/15 /57 /23 /53 /39 /23 /48 /18 /19 /20 /21 □ /22 /23 □ /39 /23 /25 /53 □ /17 /66 /17 /21 /18 □ /25 /21 □ /19 /36 /48 /17 /39 /18 □ /24 /25 /26 □ /15 /17 □ /39 /20 /36 /48 /20 /24 /17 /21 /18 /23 □ /10 /12 □ /22 /25 □ /15 /20 /66 /23 /26 □ /22 /25 □ /39 /20 /21 /18 /26 /17 /18 □ /22 /23 □ /48 /17 /26 /18 /23 /21 /17 /26 /19 /17 /18 /60
□
□
/13 /14 /15 /14 /16 /17 /18 /19 /20 /21 □ /15 /25 /19 □ /23 /24 /18 □ /14 /16 /17 /15 /23 /36 /23 /21 /18 □ /22 /20 /21 /21 /14 /23 /43 □ /34 □ /15 /44 /23 /49 /49 /23 /18 □ /22 /23 □ /24 /19 /16 /21 /23 /26 □ /15 /23 /24 □ /22 /14 /39 /19 /24 /19 /20 /21 /24 □ /19 /21 /22 /19 /45 /19 /22 /25 /23 /15 /15 /23 /24 □ /26 /23 /15 /17 /18 /19 /45 /23 /24 □ /34 □
/15 /57 /20 /39 /18 /26 /20 /19 □ /22 /23 /24 □ /39 /20 /21 /16 /14 /24 □ /17 /21 /21 /25 /23 /15 /24 □ /23 /18 □ /22 /23 □ /36 /17 /15 /17 /22 /19 /23 □ /20 /26 /22 /19 /21 /17 /19 /26 /23 □ /22 /23 /24 □ /48 /23 /26 /24 /20 /21 /21 /23 /15 /24 □ /26 /23 /15 /23 /45 /17 /21 /18 □ /22 /23 □ /24 /20 /21 □ /17 /25 /18 /20 /26 /19 /18 /14 /60 □
□
/11 /21 □ /20 /25 /18 /26 /23 /43 □ /22 /14 /15 /14 /16 /17 /18 /19 /20 /21 □ /23 /24 /18 □ /22 /20 /21 /21 /14 /23 □ /34 □ /35 /36 /23 □ /40 /37 /41 /8 /42 /41 /43 □ /34 □ /15 /44 /23 /49 /49 /23 /18 □ /22 /23 □ /24 /19 /16 /21 /23 /26 /43 □ /17 /25 □ /21 /20 /36 □ /22 /25 □ /48 /26 /14 /49 /23 /18 □ /22 /23 □
/48 /20 /15 /19 /39 /23 /43 □ /15 /23 /24 □ /24 /17 /21 /39 /18 /19 /20 /21 /24 □ /22 /19 /24 /39 /19 /48 /15 /19 /21 /17 /19 /26 /23 /24 □ /22 /25 □ /48 /26 /23 /36 /19 /23 /26 □ /16 /26 /20 /25 /48 /23 /43 □ /17 /45 /23 /26 /18 /19 /24 /24 /23 /36 /23 /21 /18 □ /23 /18 □ /50 /15 /67 /36 /23 □ /25 /21 /19 /46 /25 /23 /36 /23 /21 /18 /43 □
/19 /21 /49 /15 /19 /16 /14 /23 /24 □ /17 /25 /53 □ /49 /20 /21 /39 /18 /19 /20 /21 /21 /17 /19 /26 /23 /24 □ /22 /25 □ /39 /20 /26 /48 /24 □ /22 /44 /23 /21 /39 /17 /22 /26 /23 /36 /23 /21 /18 □ /23 /18 □ /22 /44 /17 /48 /48 /15 /19 /39 /17 /18 /19 /20 /21 □ /22 /23 □ /15 /17 □ /48 /20 /15 /19 /39 /23 □ /21 /17 /18 /19 /20 /21 /17 /15 /23 □
/17 /19 /21 /24 /19 □ /46 /25 /44 /34 □ /15 /44 /23 /21 /24 /23 /36 /50 /15 /23 □ /22 /23 /24 □ /48 /23 /26 /24 /20 /21 /21 /23 /15 /24 □ /17 /22 /36 /19 /21 /19 /24 /18 /26 /17 /18 /19 /49 /24 /43 □ /18 /23 /39 /47 /21 /19 /46 /25 /23 /24 /43 □ /24 /39 /19 /23 /21 /18 /19 /49 /19 /46 /25 /23 /24 □ /23 /18 □ /24 /48 /14 /39 /19 /17 /15 /19 /24 /14 /24 /43 □
/48 /15 /17 /39 /14 /24 □ /24 /20 /25 /24 □ /24 /20 /21 □ /17 /25 /18 /20 /26 /19 /18 /14 /60 □
□
/13 /14 /15 /14 /16 /17 /18 /19 /20 /21 □ /23 /24 /18 □ /17 /25 /24 /24 /19 □ /22 /20 /21 /21 /14 /23 □ /34 □ /35 /36 /23 □ /40 /37 /41 /8 /42 /41 /43 □ /34 □ /15 /44 /23 /49 /49 /23 /18 □ /22 /23 □ /24 /19 /16 /21 /23 /26 /43 □ /17 /25 □ /21 /20 /36 □ /22 /25 □ /48 /26 /14 /49 /23 /18 □ /22 /23 □ /48 /20 /15 /19 /39 /23 /43 □
/15 /23 /24 □ /24 /17 /21 /39 /18 /19 /20 /21 /24 □ /22 /19 /24 /39 /19 /48 /15 /19 /21 /17 /19 /26 /23 /24 □ /22 /57 /17 /45 /23 /26 /18 /19 /24 /24 /23 /36 /23 /21 /18 □ /23 /18 □ /22 /23 □ /50 /15 /67 /36 /23 □ /25 /21 /19 /46 /25 /23 /36 /23 /21 /18 /43 □ /19 /21 /49 /15 /19 /16 /14 /23 /24 □ /17 /25 /53 □ /48 /20 /15 /19 /39 /19 /23 /26 /24 □
/17 /22 /68 /20 /19 /21 /18 /24 □ /48 /15 /17 /39 /14 /24 □ /24 /20 /25 /24 □ /24 /20 /21 □ /17 /25 /18 /20 /26 /19 /18 /14 /60 □
□
/3 /27 /28 /29 /30 /31 /32 □ /69
□
□
/11 /21 □ /39 /17 /24 □ /22 /44 /17 /50 /24 /23 /21 /39 /23 □ /20 /25 □ /22 /44 /23 /36 /48 /51 /39 /47 /23 /36 /23 /21 /18 □ /22 /23 □ /35 /36 /23 □ /37 /21 /21 /23 /0 /38 /15 /20 /26 /23 /21 /39 /23 □ /40 /37 /41 /8 /42 /41 /43 □ /15 /17 □ /22 /14 /15 /14 /16 /17 /18 /19 /20 /21 □ /46 /25 /19 □ /15 /25 /19 □
/23 /24 /18 □ /39 /20 /21 /24 /23 /21 /18 /19 /23 □ /34 □ /15 /44 /17 /26 /18 /19 /39 /15 /23 □ /12
/23 /26 □ /23 /24 /18 □ /23 /53 /23 /26 /39 /14 /23 □ /48 /17 /26 □ /35 /60 □ /40 /47 /26 /19 /24 /18 /20 /48 /47 /23 □ /37 /71 /35 /42 /41 /9 /11 /10 /43 □ /17 /22 /36 /19 /21 /19 /24 /18 /26 /17 /18 /23 /25 /26 □ /22 /23 □ /15 /44 /11 /18 /17 /18 □
/22 /25 □ /16 /26 /17 /22 /23 □ /18 /26 /17 /21 /24 /19 /18 /20 /19 /26 /23 /43 □ /22 /19 /26 /23 /39 /18 /23 /25 /26 □ /17 /22 /68 /20 /19 /21 /18 □ /22 /23 □ /15 /44 /19 /21 /21 /20 /45 /17 /18 /19 /20 /21 /43 □ /22 /23 □ /15 /17 □ /15 /20 /16 /19 /24 /18 /19 /46 /25 /23 □ /23 /18 □ /22 /23 /24 □ /18 /23 /39 /47 /21 /20 /15 /20 /16 /19 /23 /24 /60 □
□
/3 /27 /28 /29 /30 /31 /32 □ /72 □
□
/11 /21 □ /39 /17 /24 □ /22 /44 /17 /50 /24 /23 /21 /39 /23 □ /20 /25 □ /22 /44 /23 /36 /48 /51 /39 /47 /23 /36 /23 /21 /18 □ /22 /23 □ /35 /36 /23 □ /37 /21 /21 /23 /0 /38 /15 /20 /26 /23 /21 /39 /23 □ /40 /37 /41 /8 /42 /41 □ /23 /18 □ /22 /23 □ /35 /60 □ /40 /47 /26 /19 /24 /18 /20 /48 /47 /23 □
/37 /71 /35 /42 /41 /9 /11 /10 /43 □ /15 /17 □ /22 /14 /15 /14 /16 /17 /18 /19 /20 /21 □ /46 /25 /19 □ /15 /23 /25 /26 □ /23 /24 /18 □ /26 /23 /24 /48 /23 /39 /18 /19 /45 /23 /36 /23 /21 /18 □ /39 /20 /21 /24 /23 /21 /18 /19 /23 □ /17 /25 /53 □ /17 /26 /18 /19 /39 /15 /23 /24 □ /12
/23 /26 □ /23 /18 □ /2 □ /23 /24 /18 □
/23 /53 /23 /26 /39 /14 /23 /43 □ /22 /17 /21 /24 □ /15 /17 □ /15 /19 /36 /19 /18 /23 □ /22 /23 □ /15 /23 /25 /26 /24 □ /17 /18 /18 /26 /19 /50 /25 /18 /19 /20 /21 /24 □ /26 /23 /24 /48 /23 /39 /18 /19 /45 /23 /24 □ /73 □ /34 □ /15 /44 /23 /53 /39 /23 /48 /18 /19 /20 /21 □ /22 /23 /24 □ /48 /26 /20 /48 /20 /24 /19 /18 /19 /20 /21 /24 □
/22 /44 /23 /21 /16 /17 /16 /23 /36 /23 /21 /18 □ /22 /23 □ /22 /14 /48 /23 /21 /24 /23 /24 /43 □ /22 /23 /24 □ /22 /23 /45 /19 /24 /43 □ /22 /23 /24 □ /39 /20 /21 /18 /26 /17 /18 /24 /43 □ /22 /23 /24 □ /39 /20 /21 /45 /23 /21 /18 /19 /20 /21 /24 □ /23 /18 □ /22 /23 /24 □ /36 /17 /26 /39 /47 /14 /24 □
/24 /25 /50 /24 /14 /46 /25 /23 /21 /18 /24 /43 □ /22 /23 /24 □ /50 /20 /21 /24 □ /22 /23 □ /39 /20 /36 /36 /17 /21 /22 /23 /24 □ /17 /19 /21 /24 /19 □ /46 /25 /23 □ /22 /23 /24 □ /17 /26 /26 /51 /18 /14 /24 □ /48 /26 /20 /21 /20 /21 /74 /17 /21 /18 □ /22 /23 /24 □ /24 /17 /21 /39 /18 /19 /20 /21 /24 □ □
/22 /19 /24 /39 /19 /48 /15 /19 /21 /17 /19 /26 /23 /24 □ /73 □ /48 /17 /26 □ /75 □ □
/76 □ /35 /60 □ /11 /22 /36 /20 /21 /22 □ /78 /37 /41 /42 /9 /10 /11 /43 □ /17 /22 /36 /19 /21 /19 /24 /18 /26 /17 /18 /23 /25 /26 □ /22 /23 □ /15 /44 /11 /18 /17 /18 □ /22 /25 □ /22 /23 /25 /53 /19 /52 /36 /23 □ /16 /26 /17 /22 /23 /43 □ /24 /20 /25 /24 /0 /22 /19 /26 /23 /39 /18 /23 /25 /26 □ /22 /23 □
/15 /57 /14 /46 /25 /19 /48 /23 /36 /23 /21 /18 □ /23 /18 □ /22 /23 □ /15 /17 □ /15 /20 /16 /19 /24 /18 /19 /46 /25 /23 □ /79 □
/76 □ /35 /60 □ /38 /26 /14 /22 /14 /26 /19 /39 □ /78 /11 /40 /42 /41 /8 /11 /43 □ /17 /16 /23 /21 /18 □ /39 /20 /21 /18 /26 /17 /39 /18 /25 /23 /15 □ /22 /23 □ /39 /17 /18 /14 /16 /20 /26 /19 /23 □ /37 /43 □ /24 /20 /25 /24 /0 /22 /19 /26 /23 /39 /18 /23 /25 /26 □ /22 /23 /24 □
/18 /23 /39 /47 /21 /20 /15 /20 /16 /19 /23 /24 □ /79 □
/76 □ /35 /60 □ /80 /23 /17 /21 /0 /78 /25 /39 □ /13 /37 /81 /9 /13 /43 □ /17 /16 /23 /21 /18 □ /39 /20 /21 /18 /26 /17 /39 /18 /25 /23 /15 □ /22 /23 □ /39 /17 /18 /14 /16 /20 /26 /19 /23 □ /37 /43 □ /39 /47 /23 /49 □ /22 /25 □ /24 /23 /26 /45 /19 /39 /23 □ /22 /25 □ /48 /19 /15 /20 /18 /17 /16 /23 □ /23 /18 □ /22 /23 □
/15 /17 □ /16 /20 /25 /45 /23 /26 /21 /17 /21 /39 /23 □ /79 □
/76 □ /35 /60 □ /37 /15 /23 /53 /17 /21 /22 /26 /23 □ /13 /42 /10 /81 /9 /78 /78 /82 /43 □ /17 /18 /18 /17 /39 /47 /14 □ /48 /26 /19 /21 /39 /19 /48 /17 /15 □ /22 /44 /17 /22 /36 /19 /21 /19 /24 /18 /26 /17 /18 /19 /20 /21 □ /22 /14 /18 /17 /39 /47 /14 □ /22 /17 /21 /24 □ /15 /44 /23 /36 /48 /15 /20 /19 □
/49 /20 /21 /39 /18 /19 /20 /21 /21 /23 /15 □ /22 /23 □ /39 /20 /21 /24 /23 /19 /15 /15 /23 /26 □ /22 /44 /17 /22 /36 /19 /21 /19 /24 /18 /26 /17 /18 /19 /20 /21 □ /22 /23 □ /15 /44 /19 /21 /18 /14 /26 /19 /23 /25 /26 □ /23 /18 □ /22 /23 □ /15 /44 /20 /25 /18 /26 /23 /0 /36 /23 /26 /43 □ /24 /23 /39 /26 /14 /18 /17 /19 /26 /23 □
/16 /14 /21 /14 /26 /17 /15 □ /79 □
/76 □ /35 /60 □ /10 /17 /48 /47 /17 /23 /15 □ /83 /71 /11 /10 /37 /41 /13 /43 □ /17 /16 /23 /21 /18 □ /39 /20 /21 /18 /26 /17 /39 /18 /25 /23 /15 □ /22 /23 □ /39 /17 /18 /14 /16 /20 /26 /19 /23 □ /37 /43 □ /22 /19 /26 /23 /39 /18 /23 /25 /26 □ /22 /23 □ /48 /26 /20 /16 /26 /17 /36 /36 /23 □
/45 /19 /22 /14 /20 □ /48 /26 /20 /18 /23 /39 /18 /19 /20 /21 □ /79 □
/76 □ /35 /60 □ /78 /19 /20 /21 /23 /15 □ /13 /11 /78 □ /37 /83 /71 /9 /78 /37 /43 □ /17 /16 /23 /21 /18 □ /39 /20 /21 /18 /26 /17 /39 /18 /25 /23 /15 □ /22 /23 □ /39 /17 /18 /14 /16 /20 /26 /19 /23 □ /37 /43 □ /22 /19 /26 /23 /39 /18 /23 /25 /26 □ /22 /23 □ /48 /26 /20 /16 /26 /17 /36 /36 /23 □ /80 /42 □
/2 /56 /2 /84 □ /79 □
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-04-09-00001 - ACCORDANT DELEGATION DE LA SIGNATURE PREFECTORALE AU SEIN
DE LA DIRECTION DE L INNOVATION DE LA LOGISTIQUE ET DES TECHNOLOGIES 187
T4
vu--
/0 □ /2 □ /0 □
/3 □ /5 /6 □ /7 /8 /9 /10 /11 □ /12 /13 /14 /15 /16 /17 /18 /19 □ /20 /11 /21 /22 /11 /20 /23 /24 /25 □ /26 /25 /20 /11 /27 /20 /26 /10 /28 □ /29 /23 /30 □ /30 /31 /30 /32 /33 /34 /23 /30 □ /29 /35 /20 /11 /36 /8 /25 /34 /10 /32 /20 /8 /11 □ /23 /32 □ /29 /23 □
/27 /8 /34 /34 /24 /11 /20 /27 /10 /32 /20 /8 /11 /19 □ /27 /9 /23 /36 □ /29 /24 □ /30 /23 /25 /37 /20 /27 /23 □ /29 /23 □ /28 /35 /20 /11 /11 /8 /37 /10 /32 /20 /8 /11 □ /23 /32 □ /29 /23 □ /28 /10 □ /26 /25 /8 /30 /26 /23 /27 /32 /20 /37 /23 □ /38 □
/3 □ /5 /6 □ /39 /20 /27 /8 /28 /10 /30 □ /14 /15 /17 /40 /40 /13 /39 /41 /19 □ /27 /8 /34 /34 /20 /30 /30 /10 /20 /25 /23 □ /29 /23 □ /26 /8 /28 /20 /27 /23 /19 □ /27 /9 /23 /36 □ /29 /24 □ /30 /23 /25 /37 /20 /27 /23 □ /27 /31 /42 /23 /25 □ /38 □
/3 □ /5 /34 /23 □ /12 /10 /32 /9 /23 /25 /20 /11 /23 □ /43 /16 /17 /44 /45 /46 /16 /19 □ /10 /32 /32 /10 /27 /9 /22 /23 □ /26 /25 /20 /11 /27 /20 /26 /10 /28 /23 □ /29 /47 /10 /29 /34 /20 /11 /20 /30 /32 /25 /10 /32 /20 /8 /11 □ /29 /23 □ /28 /47 /22 /32 /10 /32 /19 □ /27 /9 /23 /36 /36 /23 □ /29 /23 □
/27 /10 /42 /20 /11 /23 /32 /6 □ □
□
/48 /8 /24 /30 /0 /29 /20 /25 /23 /27 /32 /20 /8 /11 □ /29 /23 □ /28 /35 /22 /49 /24 /20 /26 /23 /34 /23 /11 /32 □ /23 /32 □ /29 /23 □ /28 /10 □ /28 /8 /21 /20 /30 /32 /20 /49 /24 /23 □
□
/51 /52 /53 /54 /55 /56 /57 □ /58 □
□
/59 /8 /25 /30 □ /28 /23 /30 □ /27 /20 /25 /27 /8 /11 /30 /32 /10 /11 /27 /23 /30 □ /37 /20 /30 /22 /23 /30 □ /60 □ /28 /35 /10 /25 /32 /20 /27 /28 /23 □ /2 /19 □ /29 /22 /28 /22 /21 /10 /32 /20 /8 /11 □ /23 /30 /32 □ /29 /8 /11 /11 /22 /23 □ /60 □ /5 /6 □ /46 /29 /34 /8 /11 /29 □ /40 /13 /39 /17 /15 /16 /46 /19 □ /30 /8 /24 /30 /0
/29 /20 /25 /23 /27 /32 /23 /24 /25 □ /29 /23 □ /28 /47 /22 /49 /24 /20 /26 /23 /34 /23 /11 /32 □ /23 /32 □ /29 /23 □ /28 /10 □ /28 /8 /21 /20 /30 /32 /20 /49 /24 /23 /19 □ /60 □ /28 /35 /23 /36 /36 /23 /32 □ /29 /23 □ /30 /20 /21 /11 /23 /25 /19 □ /29 /10 /11 /30 □ /28 /10 □ /28 /20 /34 /20 /32 /23 □ /29 /23 □ /30 /23 /30 □
/10 /32 /32 /25 /20 /42 /24 /32 /20 /8 /11 /30 /19 □ /28 /23 /30 □ /29 /23 /37 /20 /30 /19 □ /28 /23 /30 □ /23 /61 /26 /25 /23 /30 /30 /20 /8 /11 /30 □ /29 /23 □ /42 /23 /30 /8 /20 /11 /19 □ /28 /23 /30 □ /29 /23 /34 /10 /11 /29 /23 /30 □ /29 /35 /10 /27 /9 /10 /32 /19 □ /28 /23 /30 □ /26 /20 /33 /27 /23 /30 □ /62 /24 /30 /32 /20 /36 /20 /27 /10 /32 /20 /37 /23 /30 □
/29 /23 □ /29 /22 /26 /23 /11 /30 /23 /30 □ /29 /8 /11 /32 □ /28 /23 □ /34 /8 /11 /32 /10 /11 /32 □ /24 /11 /20 /32 /10 /20 /25 /23 □ /11 /23 □ /29 /22 /26 /10 /30 /30 /23 □ /26 /10 /30 □ /63 /64
□ /64 /64 /64 □ /23 /24 /25 /8 /30 □ /18 /18 /12 □ /23 /32 □ /28 /23 /30 □ /36 /25 /10 /20 /30 □ /29 /23 □
/34 /20 /30 /30 /20 /8 /11 /30 □ /29 /23 /30 □ /10 /21 /23 /11 /32 /30 □ /26 /28 /10 /27 /22 /30 □ /30 /8 /24 /30 □ /30 /8 /11 □ /10 /24 /32 /8 /25 /20 /32 /22 /6 □
□
/41 /22 /28 /22 /21 /10 /32 /20 /8 /11 □ /28 /24 /20 □ /23 /30 /32 □ /22 /21 /10 /28 /23 /34 /23 /11 /32 □ /29 /8 /11 /11 /22 /23 □ /60 □ /28 /35 /23 /36 /36 /23 /32 □ /29 /23 □ /30 /20 /21 /11 /23 /25 □ /28 /23 /30 □ /10 /27 /32 /23 /30 □ /29 /23 □ /27 /8 /11 /30 /32 /10 /32 /10 /32 /20 /8 /11 □ /29 /23 □ /30 /23 /25 /37 /20 /27 /23 □
/36 /10 /20 /32 □ /29 /23 □ /32 /8 /24 /32 □ /34 /8 /11 /32 /10 /11 /32 /19 □ /29 /10 /11 /30 □ /28 /10 □ /28 /20 /34 /20 /32 /23 □ /29 /23 □ /30 /23 /30 □ /10 /32 /32 /25 /20 /42 /24 /32 /20 /8 /11 /30 /19 □ /10 /20 /11 /30 /20 □ /49 /24 /23 □ /28 /23 /30 □ /29 /22 /27 /20 /30 /20 /8 /11 /30 □ /20 /11 /29 /20 /37 /20 /29 /24 /23 /28 /28 /23 /30 □
/25 /23 /28 /10 /32 /20 /37 /23 /30 □ /60 □ /28 /47 /8 /27 /32 /25 /8 /20 □ /29 /23 /30 □ /27 /8 /11 /21 /22 /30 □ /10 /11 /11 /24 /23 /28 /30 □ /29 /23 /30 □ /26 /23 /25 /30 /8 /11 /11 /23 /28 /30 □ /25 /23 /28 /23 /37 /10 /11 /32 □ /29 /23 □ /30 /8 /11 □ /10 /24 /32 /8 /25 /20 /32 /22 /6 □
□
/15 /28 □ /28 /24 /20 □ /23 /30 /32 □ /10 /24 /30 /30 /20 □ /29 /8 /11 /11 /22 □ /29 /22 /28 /22 /21 /10 /32 /20 /8 /11 □ /26 /8 /24 /25 □ /28 /10 □ /30 /20 /21 /11 /10 /32 /24 /25 /23 □ /29 /23 /30 □ /10 /32 /32 /25 /20 /42 /24 /32 /20 /8 /11 /30 □ /36 /10 /37 /8 /25 /10 /42 /28 /23 /30 □ /29 /23 □ /34 /8 /31 /23 /11 /30 □
/34 /8 /42 /20 /28 /23 /30 □ /10 /24 /61 □ /29 /20 /25 /23 /27 /32 /20 /8 /11 /30 □ /10 /24 □ /32 /20 /32 /25 /23 □ /29 /23 /30 □ /42 /20 /23 /11 /30 □ /30 /10 /20 /30 /20 /30 /6 □
□
/51 /52 /53 /54 /55 /56 /57 □ /67 □
□
/46 /11 □ /27 /10 /30 □ /29 /35 /10 /42 /30 /23 /11 /27 /23 □ /8 /24 □ /29 /35 /23 /34 /26 /68 /27 /9 /23 /34 /23 /11 /32 □ /29 /23 □ /5 /6 □ /46 /29 /34 /8 /11 /29 □ /40 /13 /39 /17 /15 /16 /46 /19 □ /28 /10 □ /29 /22 /28 /22 /21 /10 /32 /20 /8 /11 □ /49 /24 /20 □ /28 /24 /20 □ /23 /30 /32 □
/27 /8 /11 /30 /23 /11 /32 /20 /23 □ /60 □ /28 /35 /10 /25 /32 /20 /27 /28 /23 □ /69 □ /26 /23 /24 /32 □ /68 /32 /25 /23 □ /23 /61 /23 /25 /27 /22 /23 /19 □ /29 /10 /11 /30 □ /28 /10 □ /28 /20 /34 /20 /32 /23 □ /29 /23 □ /30 /23 /30 □ /10 /32 /32 /25 /20 /42 /24 /32 /20 /8 /11 /30 /19 □ /26 /10 /25 □ /5 /34 /23 □ /5 /10 /28 /20 /70 /10 □
/45 /46 /39 /71 /46 /18 /18 /17 /44 /19 □ /28 /20 /23 /24 /32 /23 /11 /10 /11 /32 /0 /27 /8 /28 /8 /11 /23 /28 /28 /23 /19 □ /10 /29 /62 /8 /20 /11 /32 /23 □ /10 /24 □ /30 /8 /24 /30 /0 /29 /20 /25 /23 /27 /32 /23 /24 /25 □ /29 /23 □ /28 /47 /22 /49 /24 /20 /26 /23 /34 /23 /11 /32 □ /23 /32 □ /29 /23 □ /28 /10 □
/28 /8 /21 /20 /30 /32 /20 /49 /24 /23 /6 □
□
/46 /11 □ /27 /10 /30 □ /29 /35 /10 /42 /30 /23 /11 /27 /23 □ /8 /24 □ /29 /35 /23 /34 /26 /68 /27 /9 /23 /34 /23 /11 /32 □ /29 /23 □ /5 /34 /23 □ /5 /10 /28 /20 /70 /10 □ /45 /46 /39 /71 /46 /18 /18 /17 /44 /19 □ /28 /10 □ /29 /22 /28 /22 /21 /10 /32 /20 /8 /11 □ /49 /24 /20 □ /28 /24 /20 □ /23 /30 /32 □
/27 /8 /11 /30 /23 /11 /32 /20 /23 □ /23 /30 /32 □ /23 /61 /23 /25 /27 /22 /23 /19 □ /29 /10 /11 /30 □ /28 /10 □ /28 /20 /34 /20 /32 /23 □ /29 /23 □ /28 /23 /24 /25 /30 □ /10 /32 /32 /25 /20 /42 /24 /32 /20 /8 /11 /30 □ /25 /23 /30 /26 /23 /27 /32 /20 /37 /23 /30 /19 □ /26 /10 /25 □ /72 □ □
/3 □ /5 /34 /23 □ /48 /10 /73 /29 /10 □ /45 /46 /40 /59 /17 /44 /48 /48 /46 /19 □ /10 /32 /32 /10 /27 /9 /22 /23 □ /29 /47 /10 /29 /34 /20 /11 /20 /30 /32 /25 /10 /32 /20 /8 /11 □ /29 /23 □ /28 /47 /46 /32 /10 /32 /19 □ /27 /9 /23 /36 /36 /23 □ /29 /23 □ /28 /10 □ /34 /20 /30 /30 /20 /8 /11 □
/8 /25 /21 /10 /11 /20 /30 /10 /32 /20 /8 /11 □ /23 /32 □ /34 /22 /32 /9 /8 /29 /23 □ /38 □
/3 □ /5 /34 /23 □ /5 /23 /25 /27 /23 /29 /23 /30 □ /74 /46 /16 /39 /13 /39 /41 /46 /48 /19 □ /10 /32 /32 /10 /27 /9 /22 /23 □ /29 /47 /10 /29 /34 /20 /11 /20 /30 /32 /25 /10 /32 /20 /8 /11 □ /29 /23 □ /28 /47 /46 /32 /10 /32 /19 □ /27 /9 /23 /36 /36 /23 □ /29 /24 □ /42 /24 /25 /23 /10 /24 □ /29 /23 □
/21 /23 /30 /32 /20 /8 /11 □ /29 /23 /30 □ /34 /8 /31 /23 /11 /30 □ /23 /32 /19 □ /23 /11 □ /27 /10 /30 □ /29 /35 /10 /42 /30 /23 /11 /27 /23 □ /8 /24 □ /29 /35 /23 /34 /26 /68 /27 /9 /23 /34 /23 /11 /32 /19 □ /26 /10 /25 □ /5 /34 /23 □ /5 /22 /21 /10 /11 /23 □
/75 /15 /46 /74 /74 /46 /16 /18 /19 □ /10 /21 /23 /11 /32 □ /27 /8 /11 /32 /25 /10 /27 /32 /24 /23 /28 □ /29 /23 □ /27 /10 /32 /22 /21 /8 /25 /20 /23 □ /13 /19 □ /10 /29 /62 /8 /20 /11 /32 /23 □ /60 □ /28 /10 □ /27 /9 /23 /36 /36 /23 □ /29 /24 □ /42 /24 /25 /23 /10 /24 □ /29 /23 □ /21 /23 /30 /32 /20 /8 /11 □
/29 /23 /30 □ /34 /8 /31 /23 /11 /30 □ /38 □
/3 □ /5 /6 □ /7 /23 /10 /11 /0 /46 /32 /20 /23 /11 /11 /23 □ /76 /15 /39 /43 /13 /16 /41 /19 □ /20 /11 /21 /22 /11 /20 /23 /24 /25 □ /9 /8 /25 /30 □ /27 /28 /10 /30 /30 /23 □ /29 /23 /30 □ /30 /23 /25 /37 /20 /27 /23 /30 □ /32 /23 /27 /9 /11 /20 /49 /24 /23 /30 /19 □ /29 /22 /32 /10 /27 /9 /22 □ /29 /10 /11 /30 □
/28 /47 /23 /34 /26 /28 /8 /20 □ /36 /8 /11 /27 /32 /20 /8 /11 /11 /23 /28 □ /29 /23 □ /27 /9 /23 /36 □ /29 /23 /30 □ /30 /23 /25 /37 /20 /27 /23 /30 □ /32 /23 /27 /9 /11 /20 /49 /24 /23 /30 /19 □ /27 /9 /23 /36 □ /29 /24 □ /30 /23 /25 /37 /20 /27 /23 □ /29 /23 /30 □ /34 /8 /31 /23 /11 /30 □
/34 /8 /42 /20 /28 /23 /30 □ /38 □
/3 □ /5 /6 □ /48 /22 /42 /10 /30 /32 /20 /23 /11 □ /18 /46 /71 /48 /48 /15 /46 /16 /19 □ /20 /11 /21 /22 /11 /20 /23 /24 /25 □ /9 /8 /25 /30 □ /27 /28 /10 /30 /30 /23 □ /29 /23 /30 □ /30 /23 /25 /37 /20 /27 /23 /30 □ /32 /23 /27 /9 /11 /20 /49 /24 /23 /30 /19 □ /27 /9 /23 /36 □ /29 /23 □ /28 /10 □
/34 /20 /30 /30 /20 /8 /11 □ /29 /35 /10 /26 /26 /24 /20 □ /60 □ /28 /35 /23 /61 /32 /23 /25 /11 /10 /28 /20 /30 /10 /32 /20 /8 /11 □ /23 /32 /19 □ /23 /11 □ /27 /10 /30 □ /29 /35 /10 /42 /30 /23 /11 /27 /23 □ /8 /24 □ /29 /35 /23 /34 /26 /68 /27 /9 /23 /34 /23 /11 /32 /19 □ /26 /10 /25 □
/5 /6 □ /48 /8 /24 /28 /23 /31 /34 /10 /11 /23 /0 /7 /23 /10 /11 □ /39 /41 /15 /13 /71 /46 /19 □ /10 /32 /32 /10 /27 /9 /22 □ /26 /25 /20 /11 /27 /20 /26 /10 /28 □ /29 /47 /10 /29 /34 /20 /11 /20 /30 /32 /25 /10 /32 /20 /8 /11 □ /29 /23 □ /28 /47 /46 /32 /10 /32 /19 □ /10 /29 /62 /8 /20 /11 /32 □ /10 /24 □
/27 /9 /23 /36 □ /29 /23 □ /28 /10 □ /34 /20 /30 /30 /20 /8 /11 □ /38 □
/3 □ /5 /6 □ /7 /24 /28 /20 /23 /11 □ /14 /17 /40 /75 /13 /46 /16 /18 /19 □ /20 /11 /21 /22 /11 /20 /23 /24 /25 □ /26 /25 /20 /11 /27 /20 /26 /10 /28 □ /29 /23 /30 □ /30 /23 /25 /37 /20 /27 /23 /30 □ /32 /23 /27 /9 /11 /20 /49 /24 /23 /30 /19 □ /29 /22 /32 /10 /27 /9 /22 □ /29 /10 /11 /30 □ /28 /35 /23 /34 /26 /28 /8 /20 □
/36 /8 /11 /27 /32 /20 /8 /11 /11 /23 /28 □ /29 /23 □ /27 /9 /23 /36 □ /29 /23 /30 □ /30 /23 /25 /37 /20 /27 /23 /30 □ /32 /23 /27 /9 /11 /20 /49 /24 /23 /30 /19 □ /27 /9 /23 /36 □ /29 /24 □ /30 /23 /25 /37 /20 /27 /23 □ /29 /23 /30 □ /22 /49 /24 /20 /26 /23 /34 /23 /11 /32 /30 □ /29 /23 □
/26 /25 /8 /32 /23 /27 /32 /20 /8 /11 □ /23 /32 □ /29 /23 □ /30 /22 /27 /24 /25 /20 /32 /22 /6 □
□
/51 /52 /53 /54 /55 /56 /57 □ /77 □
□
/46 /11 □ /27 /10 /30 □ /29 /35 /10 /42 /30 /23 /11 /27 /23 □ /8 /24 □ /29 /35 /23 /34 /26 /68 /27 /9 /23 /34 /23 /11 /32 □ /29 /23 □ /5 /6 □ /7 /23 /10 /11 /0 /46 /32 /20 /23 /11 /11 /23 □ /76 /15 /39 /43 /13 /16 /41 /19 □ /28 /10 □ /29 /22 /28 /22 /21 /10 /32 /20 /8 /11 □ /49 /24 /20 □ /28 /24 /20 □ /23 /30 /32 □
/27 /8 /11 /30 /23 /11 /32 /20 /23 □ /60 □ /28 /35 /10 /25 /32 /20 /27 /28 /23 □ /63 □ /26 /23 /24 /32 □ /68 /32 /25 /23 □ /23 /61 /23 /25 /27 /22 /23 /19 □ /29 /10 /11 /30 □ /28 /10 □ /28 /20 /34 /20 /32 /23 □ /29 /23 □ /28 /23 /24 /25 /30 □ /10 /32 /32 /25 /20 /42 /24 /32 /20 /8 /11 /30 □ /25 /23 /30 /26 /23 /27 /32 /20 /37 /23 /30 /19 □ /26 /10 /25 □ /72
□
/3 □ /5 /6 □ /74 /25 /22 /29 /22 /25 /20 /27 □ /12 /59 /16 /15 /48 /18 /17 /76 /59 /46 /19 □ /10 /21 /23 /11 /32 □ /27 /8 /11 /32 /25 /10 /27 /32 /24 /23 /28 □ /29 /23 □ /27 /10 /32 /22 /21 /8 /25 /20 /23 □ /13 /19 □ /10 /29 /62 /8 /20 /11 /32 □ /10 /24 □ /27 /9 /23 /36 □ /29 /24 □ /30 /23 /25 /37 /20 /27 /23 □
/29 /23 /30 □ /34 /8 /31 /23 /11 /30 □ /34 /8 /42 /20 /28 /23 /30 □ /38 □
/3 □ /5 /6 □ /46 /34 /34 /10 /11 /24 /23 /28 □ /46 /43 /17 /18 /19 □ /10 /21 /23 /11 /32 □ /27 /8 /11 /32 /25 /10 /27 /32 /24 /23 /28 □ /29 /23 □ /27 /10 /32 /22 /21 /8 /25 /20 /23 □ /13 /19 □ /10 /29 /62 /8 /20 /11 /32 □ /10 /24 □ /27 /9 /23 /36 □ /29 /24 □ /42 /24 /25 /23 /10 /24 □ /29 /24 □
/34 /10 /20 /11 /32 /20 /23 /11 □ /23 /11 □ /27 /8 /11 /29 /20 /32 /20 /8 /11 □ /8 /26 /22 /25 /10 /32 /20 /8 /11 /11 /23 /28 /28 /23 □ /38 □
/3 □ /5 /6 □ /74 /25 /22 /29 /22 /25 /20 /27 □ /41 /15 /7 /17 /44 /78 /19 □ /10 /21 /23 /11 /32 □ /27 /8 /11 /32 /25 /10 /27 /32 /24 /23 /28 □ /29 /23 □ /27 /10 /32 /22 /21 /8 /25 /20 /23 □ /13 /19 □ /27 /9 /23 /36 □ /29 /24 □ /42 /24 /25 /23 /10 /24 □ /29 /23 □ /21 /23 /30 /32 /20 /8 /11 □ /29 /23 □
/36 /28 /8 /32 /32 /23 /6 □
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-04-09-00001 - ACCORDANT DELEGATION DE LA SIGNATURE PREFECTORALE AU SEIN
DE LA DIRECTION DE L INNOVATION DE LA LOGISTIQUE ET DES TECHNOLOGIES 188
-
/0 □ /2 □ /0 □
/3 /4 /5 /6 /7 /8 /9 □ /11 □
□
/12 /13 □ /14 /15 /16 □ /17 /18 /15 /19 /16 /20 /13 /14 /20 □ /21 /22 □ /17 /18 /20 /23 /24 /25 /14 /26 /20 /23 /20 /13 /27 □ /17 /20 □ /28 /29 □ /30 /22 /31 /32 /20 /13 □ /33 /34 /35 /36 /37 /12 /38 /39 /40 □ /31 /15 □ /17 /41 /31 /41 /42 /15 /27 /32 /21 /13 □ /43 /22 /32 □ /31 /22 /32 □ /20 /16 /27 □
/14 /21 /13 /16 /20 /13 /27 /32 /20 □ /44 □ /31 /18 /15 /45 /27 /32 /14 /31 /20 □ /46 □ /24 /20 /22 /27 □ /25 /27 /45 /20 □ /20 /47 /20 /45 /14 /41 /20 /40 □ /17 /15 /13 /16 □ /31 /15 □ /31 /32 /23 /32 /27 /20 □ /17 /20 □ /31 /20 /22 /45 /16 □ /15 /27 /27 /45 /32 /19 /22 /27 /32 /21 /13 /16 □ /45 /20 /16 /24 /20 /14 /27 /32 /48 /20 /16 /40 □ /24 /15 /45 □ /49 □
/50 □ /28 /29 □ /39 /26 /21 /23 /15 /16 □ /52 /12 □ /35 /37 /53 /34 /38 /54 /37 /52 /12 /40 □ /15 /42 /20 /13 /27 □ /14 /21 /13 /27 /45 /15 /14 /27 /22 /20 /31 □ /17 /20 □ /14 /15 /27 /41 /42 /21 /45 /32 /20 □ /37 /40 □ /15 /17 /55 /21 /32 /13 /27 □ /15 /22 □ /14 /26 /20 /56 □ /17 /22 □
/16 /20 /45 /48 /32 /14 /20 □ /17 /20 /16 □ /41 /43 /22 /32 /24 /20 /23 /20 /13 /27 /16 □ /17 /20 □ /24 /45 /21 /27 /20 /14 /27 /32 /21 /13 □ /20 /27 □ /17 /20 □ /16 /41 /14 /22 /45 /32 /27 /41 □ /57 □
/50 □ /28 /29 □ /33 /32 /13 /14 /20 /13 /27 □ /35 /12 □ /30 /12 /58 /59 /12 /40 □ /32 /13 /42 /41 /13 /32 /20 /22 /45 □ /17 /20 /16 □ /16 /20 /45 /48 /32 /14 /20 /16 □ /27 /20 /14 /26 /13 /32 /43 /22 /20 /16 /40 □ /14 /26 /20 /56 □ /17 /22 □ /19 /22 /45 /20 /15 /22 □ /17 /20 □ /31 /60 /15 /45 /23 /20 /23 /20 /13 /27 □
/20 /27 □ /17 /20 /16 □ /23 /21 /61 /20 /13 /16 □ /17 /20 □ /17 /41 /56 /20 /13 /16 /20 /40 □ /20 /27 □ /20 /13 □ /14 /15 /16 □ /17 /18 /15 /19 /16 /20 /13 /14 /20 □ /21 /22 □ /17 /18 /20 /23 /24 /25 /14 /26 /20 /23 /20 /13 /27 /40 □ /24 /15 /45 □ /28 /29 □ /62 /20 /45 /23 /15 /32 /13 □
/52 /58 /33 /63 /33 /63 /12 /38 /40 □ /32 /13 /42 /41 /13 /32 /20 /22 /45 □ /17 /20 /16 □ /16 /20 /45 /48 /32 /14 /20 /16 □ /27 /20 /14 /26 /13 /32 /43 /22 /20 /16 /40 □ /15 /17 /55 /21 /32 /13 /27 □ /15 /22 □ /14 /26 /20 /56 □ /17 /22 □ /19 /22 /45 /20 /15 /22 □ /17 /20 □ /31 /18 /15 /45 /23 /20 /23 /20 /13 /27 □
/20 /27 □ /17 /20 /16 □ /23 /21 /61 /20 /13 /16 □ /17 /20 □ /17 /41 /56 /20 /13 /16 /20 /29 □
□
/64 /21 /22 /16 /0 /17 /32 /45 /20 /14 /27 /32 /21 /13 □ /17 /20 /16 □ /27 /20 /14 /26 /13 /21 /31 /21 /42 /32 /20 /16 □
□
/3 /4 /5 /6 /7 /8 /9 □ /65 □
□
/66 /21 /45 /16 □ /31 /20 /16 □ /14 /32 /45 /14 /21 /13 /16 /27 /15 /13 /14 /20 /16 □ /48 /32 /16 /41 /20 /16 □ /44 □ /31 /18 /15 /45 /27 /32 /14 /31 /20 □ /67 /40 □ /17 /41 /31 /41 /42 /15 /27 /32 /21 /13 □ /20 /16 /27 □ /17 /21 /13 /13 /41 /20 □ /44 □ /28 /29 □ /53 /45 /41 /17 /41 /45 /32 /14 □ /35 /12 /54 /34 /59 /39 /12 /40 □ /16 /21 /22 /16 /0
/17 /32 /45 /20 /14 /27 /20 /22 /45 □ /17 /20 /16 □ /27 /20 /14 /26 /13 /21 /31 /21 /42 /32 /20 /16 /40 □ /44 □ /31 /18 /20 /56 /56 /20 /27 □ /17 /20 □ /16 /32 /42 /13 /20 /45 /40 □ /17 /15 /13 /16 □ /31 /15 □ /31 /32 /23 /32 /27 /20 □ /17 /20 □ /16 /20 /16 □ /15 /27 /27 /45 /32 /19 /22 /27 /32 /21 /13 /16 /40 □ /31 /20 /16 □ /17 /20 /48 /32 /16 /40 □ /31 /20 /16 □
/20 /47 /24 /45 /20 /16 /16 /32 /21 /13 /16 □ /17 /20 □ /19 /20 /16 /21 /32 /13 /40 □ /31 /20 /16 □ /17 /20 /23 /15 /13 /17 /20 /16 □ /17 /18 /15 /14 /26 /15 /27 /40 □ /31 /20 /16 □ /24 /32 /68 /14 /20 /16 □ /55 /22 /16 /27 /32 /56 /32 /14 /15 /27 /32 /48 /20 /16 □ /17 /20 □ /17 /41 /24 /20 /13 /16 /20 /16 □ /17 /21 /13 /27 □ /31 /20 □
/23 /21 /13 /27 /15 /13 /27 □ /22 /13 /32 /27 /15 /32 /45 /20 □ /13 /20 □ /17 /41 /24 /15 /16 /16 /20 □ /24 /15 /16 □ /46 /69
□ /69 /69 /69 □ /20 /22 /45 /21 /16 □ /39 /39 /54 □ /20 /27 □ /31 /20 /16 □ /56 /45 /15 /32 /16 □ /17 /20 □ /23 /32 /16 /16 /32 /21 /13 /16 □ /17 /20 /16 □ /15 /42 /20 /13 /27 /16 □ /24 /31 /15 /14 /41 /16 □
/16 /21 /22 /16 □ /16 /21 /13 □ /15 /22 /27 /21 /45 /32 /27 /41 /29 □
□
/52 /41 /31 /41 /42 /15 /27 /32 /21 /13 □ /31 /22 /32 □ /20 /16 /27 □ /41 /42 /15 /31 /20 /23 /20 /13 /27 □ /17 /21 /13 /13 /41 /20 □ /44 □ /31 /18 /20 /56 /56 /20 /27 □ /17 /20 □ /16 /32 /42 /13 /20 /45 □ /31 /20 /16 □ /15 /14 /27 /20 /16 □ /17 /20 □ /14 /21 /13 /16 /27 /15 /27 /15 /27 /32 /21 /13 □ /17 /20 □ /16 /20 /45 /48 /32 /14 /20 □
/56 /15 /32 /27 □ /17 /20 □ /27 /21 /22 /27 □ /23 /21 /13 /27 /15 /13 /27 /40 □ /17 /15 /13 /16 □ /31 /15 □ /31 /32 /23 /32 /27 /20 □ /17 /20 □ /16 /20 /16 □ /15 /27 /27 /45 /32 /19 /22 /27 /32 /21 /13 /16 /40 □ /15 /32 /13 /16 /32 □ /43 /22 /20 □ /31 /20 /16 □ /17 /41 /14 /32 /16 /32 /21 /13 /16 □ /32 /13 /17 /32 /48 /32 /17 /22 /20 /31 /31 /20 /16 □
/45 /20 /31 /15 /27 /32 /48 /20 /16 □ /44 □ /31 /60 /21 /14 /27 /45 /21 /32 □ /17 /20 /16 □ /14 /21 /13 /42 /41 /16 □ /15 /13 /13 /22 /20 /31 /16 □ /17 /20 /16 □ /24 /20 /45 /16 /21 /13 /13 /20 /31 /16 □ /45 /20 /31 /20 /48 /15 /13 /27 □ /17 /20 □ /16 /21 /13 □ /15 /22 /27 /21 /45 /32 /27 /41 /29 □
□
/63 /31 □ /31 /22 /32 □ /20 /16 /27 □ /15 /22 /16 /16 /32 □ /17 /21 /13 /13 /41 □ /17 /41 /31 /41 /42 /15 /27 /32 /21 /13 □ /24 /21 /22 /45 □ /31 /15 □ /16 /32 /42 /13 /15 /27 /22 /45 /20 □ /17 /20 /16 □ /15 /27 /27 /45 /32 /19 /22 /27 /32 /21 /13 /16 □ /56 /15 /48 /21 /45 /15 /19 /31 /20 /16 □ /17 /20 □ /23 /21 /61 /20 /13 /16 □
/32 /13 /56 /21 /45 /23 /15 /27 /32 /43 /22 /20 /16 □ /20 /27 □ /17 /20 □ /27 /41 /31 /41 /14 /21 /23 /23 /22 /13 /32 /14 /15 /27 /32 /21 /13 □ /15 /22 /47 □ /17 /32 /45 /20 /14 /27 /32 /21 /13 /16 /40 □ /15 /22 □ /27 /32 /27 /45 /20 □ /17 /20 /16 □ /19 /32 /20 /13 /16 □ /16 /15 /32 /16 /32 /16 /29 □
□
/3 /4 /5 /6 /7 /8 /9 □ /72 □
□
/12 /13 □ /14 /15 /16 □ /17 /18 /15 /19 /16 /20 /13 /14 /20 □ /21 /22 □ /17 /18 /20 /23 /24 /25 /14 /26 /20 /23 /20 /13 /27 □ /17 /20 □ /28 /29 □ /53 /45 /41 /17 /41 /45 /32 /14 □ /35 /12 /54 /34 /59 /39 /12 /40 □ /31 /15 □ /17 /41 /31 /41 /42 /15 /27 /32 /21 /13 □ /43 /22 /32 □ /31 /22 /32 □ /20 /16 /27 □
/14 /21 /13 /16 /20 /13 /27 /32 /20 □ /44 □ /31 /18 /15 /45 /27 /32 /14 /31 /20 □ /73 □ /24 /20 /22 /27 □ /25 /27 /45 /20 □ /20 /47 /20 /45 /14 /41 /20 /40 □ /17 /15 /13 /16 □ /31 /15 □ /31 /32 /23 /32 /27 /20 □ /17 /20 □ /31 /20 /22 /45 /16 □ /15 /27 /27 /45 /32 /19 /22 /27 /32 /21 /13 /16 □ /45 /20 /16 /24 /20 /14 /27 /32 /48 /20 /16 /40 □ □
/24 /15 /45 □ /28 /29 □ /64 /15 /23 /61 □ /53 /37 /63 /35 /35 /12 /38 /40 □ /32 /13 /42 /41 /13 /32 /20 /22 /45 □ /24 /45 /32 /13 /14 /32 /24 /15 /31 □ /17 /20 /16 □ /16 /61 /16 /27 /68 /23 /20 /16 □ /17 /18 /32 /13 /56 /21 /45 /23 /15 /27 /32 /21 /13 □ /20 /27 □ /17 /20 □ /14 /21 /23 /23 /22 /13 /32 /14 /15 /27 /32 /21 /13 /40 □
/15 /17 /55 /21 /32 /13 /27 □ /15 /22 □ /16 /21 /22 /16 /0 /17 /32 /45 /20 /14 /27 /20 /22 /45 □ /17 /20 /16 □ /27 /20 /14 /26 /13 /21 /31 /21 /42 /32 /20 /16 □ /20 /13 □ /14 /26 /15 /45 /42 /20 □ /17 /20 /16 □ /32 /13 /56 /45 /15 /16 /27 /45 /22 /14 /27 /22 /45 /20 /16 □ /21 /24 /41 /45 /15 /27 /32 /21 /13 /13 /20 /31 /31 /20 /16 □ /20 /27 □ □
/28 /29 □ /38 /15 /14 /26 /32 /17 □ /63 /62 /34 /58 /39 /63 /40 □ /32 /13 /42 /41 /13 /32 /20 /22 /45 □ /24 /45 /32 /13 /14 /32 /24 /15 /31 □ /17 /20 /16 □ /16 /61 /16 /27 /68 /23 /20 /16 □ /17 /18 /32 /13 /56 /21 /45 /23 /15 /27 /32 /21 /13 □ /20 /27 □ /17 /20 □ /14 /21 /23 /23 /22 /13 /32 /14 /15 /27 /32 /21 /13 /40 □
/15 /17 /55 /21 /32 /13 /27 □ /15 /22 □ /16 /21 /22 /16 /0 /17 /32 /45 /20 /14 /27 /20 /22 /45 □ /17 /20 /16 □ /27 /20 /14 /26 /13 /21 /31 /21 /42 /32 /20 /16 □ /20 /13 □ /14 /26 /15 /45 /42 /20 □ /17 /22 □ /16 /61 /16 /27 /68 /23 /20 □ /17 /18 /32 /13 /56 /21 /45 /23 /15 /27 /32 /21 /13 /29 □
□
/12 /13 □ /14 /15 /16 □ /17 /18 /15 /19 /16 /20 /13 /14 /20 □ /21 /22 □ /17 /18 /20 /23 /24 /25 /14 /26 /20 /23 /20 /13 /27 □ /17 /20 □ /28 /29 □ /64 /15 /23 /61 □ /53 /37 /63 /35 /35 /12 /38 □ /20 /27 □ /28 /29 □ /38 /15 /14 /26 /32 /17 □ /63 /62 /34 /58 /39 /63 /40 □ /31 /15 □ /17 /41 /31 /41 /42 /15 /27 /32 /21 /13 □
/43 /22 /32 □ /31 /20 /22 /45 □ /20 /16 /27 □ /14 /21 /13 /16 /20 /13 /27 /32 /20 □ /20 /16 /27 □ /20 /47 /20 /45 /14 /41 /20 /40 □ /17 /15 /13 /16 □ /31 /15 □ /31 /32 /23 /32 /27 /20 □ /17 /20 □ /31 /20 /22 /45 /16 □ /15 /27 /27 /45 /32 /19 /22 /27 /32 /21 /13 /16 □ /45 /20 /16 /24 /20 /14 /27 /32 /48 /20 /16 /40 □ /24 /15 /45 □ /49 □ □
/50 □ /28 /29 □ /33 /32 /13 /14 /20 /13 /27 □ /54 /66 /37 /38 /74 /63 /59 /40 □ /32 /13 /42 /41 /13 /32 /20 /22 /45 □ /20 /13 □ /14 /26 /20 /56 □ /17 /20 /16 □ /23 /32 /13 /20 /16 /40 □ /14 /26 /20 /56 □ /17 /22 □ /16 /20 /45 /48 /32 /14 /20 □ /20 /47 /24 /31 /21 /32 /27 /15 /27 /32 /21 /13 □ /20 /27 □
/20 /13 /48 /32 /45 /21 /13 /13 /20 /23 /20 /13 /27 □ /17 /20 □ /27 /45 /15 /48 /15 /32 /31 □ /20 /27 /40 □ /20 /13 □ /14 /15 /16 □ /17 /18 /15 /19 /16 /20 /13 /14 /20 □ /21 /22 □ /17 /18 /20 /23 /24 /25 /14 /26 /20 /23 /20 /13 /27 /40 □ /44 □ /28 /29 □ /64 /27 /41 /24 /26 /15 /13 /20 □
/52 /12 /75 /12 /76 /40 □ /32 /13 /42 /41 /13 /32 /20 /22 /45 □ /20 /13 □ /14 /26 /20 /56 □ /57 □
/50 □ /28 /23 /20 □ /37 /22 /17 /20 □ /52 /37 /34 /0 /74 /34 /63 /38 /12 /39 /39 /12 /40 □ /15 /27 /27 /15 /14 /26 /41 /20 □ /24 /45 /32 /13 /14 /32 /24 /15 /31 /20 □ /17 /18 /15 /17 /23 /32 /13 /32 /16 /27 /45 /15 /27 /32 /21 /13 □ /17 /20 □ /31 /18 /12 /27 /15 /27 /40 □ /14 /26 /20 /56 /56 /20 □ /17 /20 □
/16 /20 /45 /48 /32 /14 /20 □ /17 /20 □ /42 /20 /16 /27 /32 /21 /13 □ /17 /20 /16 □ /23 /21 /61 /20 /13 /16 □ /20 /27 /40 □ /20 /13 □ /14 /15 /16 □ /17 /18 /15 /19 /16 /20 /13 /14 /20 □ /21 /22 □ /17 /18 /20 /23 /24 /25 /14 /26 /20 /23 /20 /13 /27 /40 □ /44 □ /28 /29 □ /12 /27 /41 □
/77 /12 /38 /39 /63 /12 /40 □ /32 /13 /42 /41 /13 /32 /20 /22 /45 □ /24 /45 /32 /13 /14 /32 /24 /15 /31 □ /17 /20 /16 □ /16 /61 /16 /27 /68 /23 /20 /16 □ /17 /18 /32 /13 /56 /21 /45 /23 /15 /27 /32 /21 /13 □ /20 /27 □ /17 /20 □ /14 /21 /23 /23 /22 /13 /32 /14 /15 /27 /32 /21 /13 /40 □ /15 /17 /55 /21 /32 /13 /27 □
/15 /22 □ /14 /26 /20 /56 □ /17 /20 □ /16 /20 /45 /48 /32 /14 /20 □ /57 □
/50 □ /28 /29 □ /30 /41 /45 /78 /23 /20 □ /36 /12 /38 /35 /12 /37 /58 /40 □ /15 /42 /20 /13 /27 □ /14 /21 /13 /27 /45 /15 /14 /27 /22 /20 /31 □ /17 /20 □ /14 /15 /27 /41 /42 /21 /45 /32 /20 □ /37 /40 □ /14 /26 /20 /56 □ /17 /22 □ /16 /20 /45 /48 /32 /14 /20 □ □ /17 /20 /16 □
/15 /24 /24 /31 /32 /14 /15 /27 /32 /21 /13 /16 □ /20 /27 □ /17 /20 /16 □ /21 /24 /41 /45 /15 /27 /32 /21 /13 /16 □ /20 /27 /40 □ /20 /13 □ /14 /15 /16 □ /17 /18 /15 /19 /16 /20 /13 /14 /20 □ /21 /22 □ /17 /18 /20 /23 /24 /25 /14 /26 /20 /23 /20 /13 /27 /40 □ /44 □ /28 /29 □ /39 /20 /17 /17 /61 □
/62 /38 /58 /77 /40 □ /14 /21 /13 /27 /45 /15 /14 /27 /22 /20 /31 □ /17 /20 □ /14 /15 /27 /41 /42 /21 /45 /32 /20 □ /37 □ /57 □
/50 □ /28 /23 /20 □ /59 /32 /27 /26 /61 /15 □ /59 /37 /38 /38 /37 /63 /59 /64 /37 /28 /79 /40 □ /15 /42 /20 /13 /27 □ /14 /21 /13 /27 /45 /15 /14 /27 /22 /20 /31 □ /17 /20 □ /14 /15 /27 /41 /42 /21 /45 /32 /20 □ /37 /40 □ /20 /13 □ /43 /22 /15 /31 /32 /27 /41 □ /17 /20 □ /17 /32 /45 /20 /14 /27 /45 /32 /14 /20 □
/17 /20 □ /24 /45 /21 /42 /45 /15 /23 /23 /20 □ /64 /63 /62 □ /57 □
/50 □ /28 /29 □ /30 /20 /15 /13 /0 /28 /15 /45 /14 □ /74 /37 /35 /37 /59 /80 /58 /12 /40 □ /32 /13 /42 /41 /13 /32 /20 /22 /45 □ /26 /21 /45 /16 □ /14 /31 /15 /16 /16 /20 □ /17 /20 /16 □ /16 /61 /16 /27 /68 /23 /20 /16 □ /17 /60 /32 /13 /56 /21 /45 /23 /15 /27 /32 /21 /13 □ /20 /27 □ /17 /20 □
/14 /21 /23 /23 /22 /13 /32 /14 /15 /27 /32 /21 /13 /40 □ /15 /17 /55 /21 /32 /13 /27 □ /15 /22 □ /14 /26 /20 /56 □ /17 /20 □ /16 /20 /45 /48 /32 /14 /20 □ /20 /27 □ /53 /45 /41 /17 /41 /45 /32 /14 □ /38 /63 /12 /62 /12 /38 /40 □ /32 /13 /42 /41 /13 /32 /20 /22 /45 □ /24 /45 /32 /13 /14 /32 /24 /15 /31 □ /17 /20 /16 □
/16 /61 /16 /27 /68 /23 /20 /16 □ /17 /60 /32 /13 /56 /21 /45 /23 /15 /27 /32 /21 /13 □ /20 /27 □ /17 /20 □ /14 /21 /23 /23 /22 /13 /32 /14 /15 /27 /32 /21 /13 /40 □ /15 /17 /55 /21 /32 /13 /27 □ /15 /22 □ /14 /26 /20 /56 □ /17 /20 □ /16 /20 /45 /48 /32 /14 /20 □ /17 /20 /16 □
/32 /13 /56 /45 /15 /16 /27 /45 /22 /14 /27 /22 /45 /20 /16 □ /21 /24 /41 /45 /15 /27 /32 /21 /13 /13 /20 /31 /31 /20 /16 □ /57 □
/50 □ /28 /23 /20 □ /28 /32 /14 /26 /68 /31 /20 □ /38 /34 /58 /64 /64 /12 /35 /40 □ /15 /42 /20 /13 /27 □ /14 /21 /13 /27 /45 /15 /14 /27 /22 /20 /31 □ /17 /20 □ /14 /15 /27 /41 /42 /21 /45 /32 /20 □ /37 /40 □ /20 /13 □ /43 /22 /15 /31 /32 /27 /41 □ /17 /20 □ /17 /32 /45 /20 /14 /27 /45 /32 /14 /20 □ /17 /20 □
/24 /45 /21 /42 /45 /15 /23 /23 /20 □ /54 /54 /34 /64 /29 □
□
□
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-04-09-00001 - ACCORDANT DELEGATION DE LA SIGNATURE PREFECTORALE AU SEIN
DE LA DIRECTION DE L INNOVATION DE LA LOGISTIQUE ET DES TECHNOLOGIES 189
/0 □ /2 □ /0 □
/3 /4 /5 /6 /7 /8 /4 □ /9 /10 □ /11 /7 /12 /13 /14 /15 /16 /4 □ /4 /14 □ /9 /4 □ /12 /15 □ /16 /13 /10 /6 /4 /5 /17 /15 /17 /8 /4 □
□
/19 /20 /21 /22 /23 /24 /25 □ /26 /27 □
□
/28 /13 /5 /29 □ /12 /4 /29 □ /8 /7 /5 /8 /13 /17 /29 /14 /15 /17 /8 /4 /29 □ /6 /7 /29 /30 /4 /29 □ /31 □ /12 /32 /15 /5 /14 /7 /8 /12 /4 □ /33 /34 □ /9 /30 /12 /30 /16 /15 /14 /7 /13 /17 □ /4 /29 /14 □ /9 /13 /17 /17 /30 /4 □ /31 □ /35 /36 □ /37 /4 /15 /17 /0 /38 /10 /8 □ /39 /40 /41 /42 /39 /34 □ /8 /43 /4 /44 □ /9 /10 □
/29 /4 /5 /6 /7 /8 /4 □ /9 /10 □ /11 /7 /12 /13 /14 /15 /16 /4 □ /4 /14 □ /9 /4 □ /12 /15 □ /16 /13 /10 /6 /4 /5 /17 /15 /17 /8 /4 /34 □ /31 □ /12 /32 /4 /44 /44 /4 /14 □ /9 /4 □ /29 /7 /16 /17 /4 /5 /34 □ /9 /15 /17 /29 □ /12 /15 □ /12 /7 /45 /7 /14 /4 □ /9 /4 □ /29 /4 /29 □ /15 /14 /14 /5 /7 /46 /10 /14 /7 /13 /17 /29 /34 □
/12 /4 /29 □ /9 /4 /6 /7 /29 /34 □ /12 /4 /29 □ /4 /47 /11 /5 /4 /29 /29 /7 /13 /17 /29 □ /9 /4 □ /46 /4 /29 /13 /7 /17 /34 □ /12 /4 /29 □ /9 /4 /45 /15 /17 /9 /4 /29 □ /9 /32 /15 /8 /43 /15 /14 /34 □ /12 /4 /29 □ /11 /7 /48 /8 /4 /29 □ /49 /10 /29 /14 /7 /44 /7 /8 /15 /14 /7 /6 /4 /29 □ /9 /4 □ /9 /30 /11 /4 /17 /29 /4 /29 □
/9 /13 /17 /14 □ /12 /4 □ /45 /13 /17 /14 /15 /17 /14 □ /10 /17 /7 /14 /15 /7 /5 /4 □ /17 /4 □ /9 /30 /11 /15 /29 /29 /4 □ /11 /15 /29 □ /2 /50 □ /50 /50 /50 □ /4 /10 /5 /13 /29 □ /52 /52 /53 □ /4 /14 □ /12 /4 /29 □ /44 /5 /15 /7 /29 □ /9 /4 □ /45 /7 /29 /29 /7 /13 /17 /29 □ /9 /4 /29 □ /15 /16 /4 /17 /14 /29 □
/11 /12 /15 /8 /30 /29 □ /29 /13 /10 /29 □ /29 /13 /17 □ /15 /10 /14 /13 /5 /7 /14 /30 /36
□
□
/39 /30 /12 /30 /16 /15 /14 /7 /13 /17 □ /12 /10 /7 □ /4 /29 /14 □ /30 /16 /15 /12 /4 /45 /4 /17 /14 □ /9 /13 /17 /17 /30 /4 □ /31 □ /12 /32 /4 /44 /44 /4 /14 □ /9 /4 □ /29 /7 /16 /17 /4 /5 □ /12 /4 /29 □ /15 /8 /14 /4 /29 □ /9 /4 □ /8 /13 /17 /29 /14 /15 /14 /15 /14 /7 /13 /17 □ /9 /4 □ /29 /4 /5 /6 /7 /8 /4 □
/44 /15 /7 /14 □ /9 /4 □ /14 /13 /10 /14 □ /45 /13 /17 /14 /15 /17 /14 /34 □ /9 /15 /17 /29 □ /12 /15 □ /12 /7 /45 /7 /14 /4 □ /9 /4 □ /29 /4 /29 □ /15 /14 /14 /5 /7 /46 /10 /14 /7 /13 /17 /29 /34 □ /4 /14 □ /12 /4 /29 □ /9 /30 /8 /7 /29 /7 /13 /17 /29 □ /7 /17 /9 /7 /6 /7 /9 /10 /4 /12 /12 /4 /29 □ /5 /4 /12 /15 /14 /7 /6 /4 /29 □ /31 □
/12 /54 /13 /8 /14 /5 /13 /7 □ /9 /4 /29 □ /8 /13 /17 /16 /30 /29 □ /15 /17 /17 /10 /4 /12 /29 □ /9 /4 /29 □ /11 /4 /5 /29 /13 /17 /17 /4 /12 /29 □ /5 /4 /12 /4 /6 /15 /17 /14 □ /9 /4 □ /29 /13 /17 □ /15 /10 /14 /13 /5 /7 /14 /30 /36 □
□
/19 /20 /21 /22 /23 /24 /25 □ /26 /26 □
□
/55 /17 □ /8 /15 /29 □ /9 /32 /15 /46 /29 /4 /17 /8 /4 □ /13 /10 □ /9 /32 /4 /45 /11 /56 /8 /43 /4 /45 /4 /17 /14 □ /9 /4 □ /35 /36 □ /37 /4 /15 /17 /0 /38 /10 /8 □ /39 /40 /41 /42 /39 /34 □ /12 /15 □ /9 /30 /12 /30 /16 /15 /14 /7 /13 /17 □ /57 /10 /7 □ /12 /10 /7 □ /4 /29 /14 □ /8 /13 /17 /29 /4 /17 /14 /7 /4 □
/31 □ /12 /32 /15 /5 /14 /7 /8 /12 /4 □ /58 /50 □ /11 /4 /10 /14 □ /56 /14 /5 /4 □ /4 /47 /4 /5 /8 /30 /4 /34 □ /9 /15 /17 /29 □ /12 /15 □ /12 /7 /45 /7 /14 /4 □ /9 /4 □ /29 /4 /29 □ /15 /14 /14 /5 /7 /46 /10 /14 /7 /13 /17 /29 /34 □ /11 /15 /5 □ /35 /36 □ /59 /30 /16 /7 /29 □ /59 /55 /60 /61 /62 /38 /34 □ /15 /16 /4 /17 /14 □
/8 /13 /17 /14 /5 /15 /8 /14 /10 /4 /12 □ /9 /4 □ /8 /15 /14 /30 /16 /13 /5 /7 /4 □ /40 /34 □ /9 /7 /5 /4 /8 /14 /4 /10 /5 □ /9 /4 □ /11 /5 /13 /16 /5 /15 /45 /45 /4 □ /9 /4 □ /12 /15 □ /11 /12 /15 /14 /4 /44 /13 /5 /45 /4 □ /9 /4 /29 □ /15 /11 /11 /4 /12 /29 □ /9 /32 /10 /5 /16 /4 /17 /8 /4 □ /15 /10 □
/29 /4 /7 /17 □ /9 /10 □ /29 /4 /5 /6 /7 /8 /4 □ /9 /10 □ /11 /7 /12 /13 /14 /15 /16 /4 □ /4 /14 □ /9 /4 □ /12 /15 □ /16 /13 /10 /6 /4 /5 /17 /15 /17 /8 /4 /36
□
□
/3 /4 /8 /5 /30 /14 /15 /5 /7 /15 /14 □ /16 /30 /17 /30 /5 /15 /12 □
□
/19 /20 /21 /22 /23 /24 /25 □ /26 /64 □
□
/28 /13 /5 /29 □ /12 /4 /29 □ /8 /7 /5 /8 /13 /17 /29 /14 /15 /17 /8 /4 /29 □ /6 /7 /29 /30 /4 /29 □ /31 □ /12 /32 /15 /5 /14 /7 /8 /12 /4 □ /33 /34 □ /9 /30 /12 /30 /16 /15 /14 /7 /13 /17 □ /4 /29 /14 □ /9 /13 /17 /17 /30 /4 □ /31 □ /35 /36 □ /40 /12 /4 /47 /15 /17 /9 /5 /4 □ /39 /61 /59 /41 /42 /38 /38 /65 /34 □
/29 /4 /8 /5 /30 /14 /15 /7 /5 /4 □ /16 /30 /17 /30 /5 /15 /12 /34 □ /31 □ /12 /32 /4 /44 /44 /4 /14 □ /9 /4 □ /29 /7 /16 /17 /4 /5 /34 □ /9 /15 /17 /29 □ /12 /15 □ /12 /7 /45 /7 /14 /4 □ /9 /4 □ /29 /4 /29 □ /15 /14 /14 /5 /7 /46 /10 /14 /7 /13 /17 /29 /34 □ /12 /4 /29 □ /9 /4 /6 /7 /29 /34 □ /12 /4 /29 □
/4 /47 /11 /5 /4 /29 /29 /7 /13 /17 /29 □ /9 /4 □ /46 /4 /29 /13 /7 /17 /34 □ /12 /4 /29 □ /9 /4 /45 /15 /17 /9 /4 /29 □ /9 /32 /15 /8 /43 /15 /14 /29 /34 □ /12 /4 /29 □ /11 /7 /48 /8 /4 /29 □ /49 /10 /29 /14 /7 /44 /7 /8 /15 /14 /7 /6 /4 /29 □ /9 /4 □ /9 /30 /11 /4 /17 /29 /4 /29 □ /9 /13 /17 /14 □ /12 /4 □
/45 /13 /17 /14 /15 /17 /14 □ /10 /17 /7 /14 /15 /7 /5 /4 □ /17 /4 □ /9 /30 /11 /15 /29 /29 /4 □ /11 /15 /29 □ /2 /50 □ /50 /50 /50 □ /4 /10 /5 /13 /29 □ /52 /52 /53 □ /4 /14 □ /12 /4 /29 □ /44 /5 /15 /7 /29 □ /9 /4 □ /45 /7 /29 /29 /7 /13 /17 /29 □ /9 /4 /29 □ /15 /16 /4 /17 /14 /29 □ /11 /12 /15 /8 /30 /29 □
/29 /13 /10 /29 □ /29 /13 /17 □ /15 /10 /14 /13 /5 /7 /14 /30 /36
□
□
/39 /30 /12 /30 /16 /15 /14 /7 /13 /17 □ /12 /10 /7 □ /4 /29 /14 □ /4 /17 /44 /7 /17 □ /9 /13 /17 /17 /30 /4 □ /31 □ /12 /32 /4 /44 /44 /4 /14 □ /9 /4 □ /29 /7 /16 /17 /4 /5 □ /12 /4 /29 □ /15 /8 /14 /4 /29 □ /9 /4 □ /8 /13 /17 /29 /14 /15 /14 /15 /14 /7 /13 /17 □ /9 /4 □ /29 /4 /5 /6 /7 /8 /4 □ /44 /15 /7 /14 □ /9 /4 □
/14 /13 /10 /14 □ /45 /13 /17 /14 /15 /17 /14 □ /9 /15 /17 /29 □ /12 /15 □ /12 /7 /45 /7 /14 /4 □ /9 /4 □ /29 /4 /29 □ /15 /14 /14 /5 /7 /46 /10 /14 /7 /13 /17 /29 /34 □ /12 /4 /29 □ /9 /30 /8 /7 /29 /7 /13 /17 /29 □ /7 /17 /9 /7 /6 /7 /9 /10 /4 /12 /12 /4 /29 □ /5 /4 /12 /15 /14 /7 /6 /4 /29 □ /31 □ /12 /54 /13 /8 /14 /5 /13 /7 □
/9 /4 /29 □ /8 /13 /17 /16 /30 /29 □ /15 /17 /17 /10 /4 /12 /29 □ /9 /4 /29 □ /11 /4 /5 /29 /13 /17 /17 /4 /12 /29 □ /5 /4 /12 /4 /6 /15 /17 /14 □ /9 /4 □ /29 /13 /17 □ /15 /10 /14 /13 /5 /7 /14 /30 □ /4 /14 □ /12 /4 /29 □ /9 /30 /8 /7 /29 /7 /13 /17 /29 □ /7 /17 /9 /7 /6 /7 /9 /10 /4 /12 /12 /4 /29 □
/5 /4 /12 /15 /14 /7 /6 /4 /29 □ /15 /10 /47 □ /8 /13 /17 /16 /30 /29 □ /9 /4 □ /45 /15 /12 /15 /9 /7 /4 □ /13 /5 /9 /7 /17 /15 /7 /5 /4 □ /4 /14 □ /9 /4 □ /14 /30 /12 /30 /14 /5 /15 /6 /15 /7 /12 □ /9 /4 /29 □ /11 /4 /5 /29 /13 /17 /17 /4 /12 /29 □ /5 /4 /12 /4 /6 /15 /17 /14 □ /9 /4 □ /12 /15 □
/9 /7 /5 /4 /8 /14 /7 /13 /17 /36 □
□
/19 /20 /21 /22 /23 /24 /25 □ /26 /67 □
□
/55 /17 □ /8 /15 /29 □ /9 /32 /15 /46 /29 /4 /17 /8 /4 □ /13 /10 □ /9 /32 /4 /45 /11 /56 /8 /43 /4 /45 /4 /17 /14 □ /9 /4 □ /35 /36 □ /40 /12 /4 /47 /15 /17 /9 /5 /4 □ /39 /61 /59 /41 /42 /38 /38 /65 /34 □ /12 /15 □ /9 /30 /12 /30 /16 /15 /14 /7 /13 /17 □ /57 /10 /7 □ /12 /10 /7 □ /4 /29 /14 □
/8 /13 /17 /29 /4 /17 /14 /7 /4 □ /31 □ /12 /32 /15 /5 /14 /7 /8 /12 /4 □ /58 /68 □ /11 /4 /10 /14 □ /56 /14 /5 /4 □ /4 /47 /4 /5 /8 /30 /4 /34 □ /9 /15 /17 /29 □ /12 /15 □ /12 /7 /45 /7 /14 /4 □ /9 /4 □ /12 /4 /10 /5 /29 □ /15 /14 /14 /5 /7 /46 /10 /14 /7 /13 /17 /29 □ /5 /4 /29 /11 /4 /8 /14 /7 /6 /4 /29 /34 □ /11 /15 /5 □ /69
□
/70 □ /35 /45 /4 □ /38 /15 /10 /5 /48 /17 /4 □ /53 /40 /39 /42 /61 /52 /0 /37 /62 /38 /38 /42 /55 /72 /34 □ /15 /14 /14 /15 /8 /43 /30 /4 □ /11 /5 /7 /17 /8 /7 /11 /15 /12 /4 □ /9 /32 /15 /9 /45 /7 /17 /7 /29 /14 /5 /15 /14 /7 /13 /17 □ /9 /4 □ /12 /32 /55 /14 /15 /14 /34 □ /8 /43 /4 /44 /44 /4 □
/9 /10 □ /9 /30 /11 /15 /5 /14 /4 /45 /4 /17 /14 □ /9 /4 /29 □ /5 /4 /29 /29 /13 /10 /5 /8 /4 /29 □ /43 /10 /45 /15 /7 /17 /4 /29 □ /73 □
/70 □ /35 /36 □ /40 /46 /9 /4 /12 /74 /5 /7 /45 □ /38 /40 /38 /39 /37 /42 /34 □ /15 /14 /14 /15 /8 /43 /30 □ /11 /5 /7 /17 /8 /7 /11 /15 /12 □ /9 /32 /15 /9 /45 /7 /17 /7 /29 /14 /5 /15 /14 /7 /13 /17 □ /9 /4 □ /12 /32 /55 /14 /15 /14 /34 □ /8 /43 /4 /44 □ /9 /10 □
/9 /30 /11 /15 /5 /14 /4 /45 /4 /17 /14 □ /9 /4 /29 □ /44 /7 /17 /15 /17 /8 /4 /29 □ /4 /14 □ /9 /4 □ /12 /32 /15 /8 /43 /15 /14 /34 □ /31 □ /12 /54 /4 /47 /8 /4 /11 /14 /7 /13 /17 □ /9 /4 □ /12 /15 □ /29 /7 /16 /17 /15 /14 /10 /5 /4 □ /9 /4 /29 □ /15 /5 /5 /56 /14 /30 /29 □ /9 /4 □
/14 /30 /12 /30 /14 /5 /15 /6 /15 /7 /12 □ /73 □
/70 □ /35 /36 □ /75 /43 /7 /12 /7 /11 /11 /4 □ /35 /61 /62 /3 /72 /76 /34 □ /7 /17 /16 /30 /17 /7 /4 /10 /5 □ /9 /4 /29 □ /29 /4 /5 /6 /7 /8 /4 /29 □ /14 /4 /8 /43 /17 /7 /57 /10 /4 /29 /34 □ /8 /43 /4 /44 □ /9 /10 □ /9 /30 /11 /15 /5 /14 /4 /45 /4 /17 /14 □
/7 /45 /45 /13 /46 /7 /12 /7 /4 /5 □ /4 /14 □ /8 /13 /17 /9 /7 /14 /7 /13 /17 /29 □ /9 /4 □ /14 /5 /15 /6 /15 /7 /12 /34 □ /31 □ /12 /54 /4 /47 /8 /4 /11 /14 /7 /13 /17 □ /9 /4 □ /12 /15 □ /29 /7 /16 /17 /15 /14 /10 /5 /4 □ /9 /4 /29 □ /15 /5 /5 /56 /14 /30 /29 □ /9 /4 □
/14 /30 /12 /30 /14 /5 /15 /6 /15 /7 /12 /36 □
□
/19 /20 /21 /22 /23 /24 /25 □ /26 /77 □
□
/55 /17 □ /8 /15 /29 □ /9 /32 /15 /46 /29 /4 /17 /8 /4 □ /13 /10 □ /9 /32 /4 /45 /11 /56 /8 /43 /4 /45 /4 /17 /14 □ /9 /4 □ /35 /45 /4 □ /38 /15 /10 /5 /48 /17 /4 □ /53 /40 /39 /42 /61 /52 /0 /37 /62 /38 /38 /42 /55 /72 /34 □ /12 /15 □ /9 /30 /12 /30 /16 /15 /14 /7 /13 /17 □ /57 /10 /7 □ /12 /10 /7 □
/4 /29 /14 □ /8 /13 /17 /29 /4 /17 /14 /7 /4 □ /31 □ /12 /32 /15 /5 /14 /7 /8 /12 /4 □ /58 /33 □ /11 /4 /10 /14 □ /56 /14 /5 /4 □ /4 /47 /4 /5 /8 /30 /4 /34 □ /9 /15 /17 /29 □ /12 /15 □ /12 /7 /45 /7 /14 /4 □ /9 /4 □ /12 /4 /10 /5 /29 □ /15 /14 /14 /5 /7 /46 /10 /14 /7 /13 /17 /29 □ /5 /4 /29 /11 /4 /8 /14 /7 /6 /4 /29 /34 □ /4 /14 □
/31 □ /12 /54 /4 /47 /8 /4 /11 /14 /7 /13 /17 □ /9 /4 □ /12 /15 □ /29 /7 /16 /17 /15 /14 /10 /5 /4 □ /9 /4 /29 □ /15 /5 /5 /56 /14 /30 /29 □ /9 /4 □ /14 /30 /12 /30 /14 /5 /15 /6 /15 /7 /12 □ /11 /15 /5 □ /69
□
/70 □ /35 /45 /4 □ /3 /78 /12 /6 /7 /4 □ /53 /40 /55 /52 /40 /72 /61 /34 □ /15 /14 /14 /15 /8 /43 /30 /4 □ /9 /32 /15 /9 /45 /7 /17 /7 /29 /14 /5 /15 /14 /7 /13 /17 □ /9 /4 □ /12 /32 /55 /14 /15 /14 /34 □ /8 /43 /4 /44 /44 /4 □ /9 /10 □ /46 /10 /5 /4 /15 /10 □ /9 /4 □
/12 /32 /15 /8 /8 /13 /45 /11 /15 /16 /17 /4 /45 /4 /17 /14 □ /9 /4 /29 □ /11 /4 /5 /29 /13 /17 /17 /4 /12 /29 □ /73 □
/70 □ /35 /45 /4 □ /40 /16 /17 /48 /29 □ /38 /40 /53 /40 /3 /52 /55 /34 □ /15 /14 /14 /15 /8 /43 /30 /4 □ /9 /32 /15 /9 /45 /7 /17 /7 /29 /14 /5 /15 /14 /7 /13 /17 □ /9 /4 □ /12 /32 /55 /14 /15 /14 /34 □ /8 /43 /4 /44 /44 /4 □ /9 /10 □ /46 /10 /5 /4 /15 /10 □ /9 /4 □ /12 /15 □
/16 /4 /29 /14 /7 /13 /17 □ /9 /4 /29 □ /11 /4 /5 /29 /13 /17 /17 /4 /12 /29 /34 □ /4 /14 /34 □ /4 /17 □ /8 /15 /29 □ /9 /32 /15 /46 /29 /4 /17 /8 /4 □ /13 /10 □ /9 /32 /4 /45 /11 /56 /8 /43 /4 /45 /4 /17 /14 /34 □ /11 /15 /5 □ /35 /45 /4 □ /53 /15 /5 /13 /12 /4 □
/79 /59 /61 /62 /80 /40 /59 /39 /34 □ /15 /14 /14 /15 /8 /43 /30 /4 □ /9 /32 /15 /9 /45 /7 /17 /7 /29 /14 /5 /15 /14 /7 /13 /17 □ /9 /4 □ /12 /32 /55 /14 /15 /14 /34 □ /15 /9 /49 /13 /7 /17 /14 /4 □ /31 □ /12 /15 □ /8 /43 /4 /44 /44 /4 □ /9 /4 □ /46 /10 /5 /4 /15 /10 /36 □
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-04-09-00001 - ACCORDANT DELEGATION DE LA SIGNATURE PREFECTORALE AU SEIN
DE LA DIRECTION DE L INNOVATION DE LA LOGISTIQUE ET DES TECHNOLOGIES 190
/0 □ /2 □ /0 □
/3 /4 /5 /6 /7 /8 /9 □ /11 /12 □
□
/13 /14 □ /15 /16 /17 □ /18 /19 /16 /20 /17 /21 /14 /15 /21 □ /22 /23 □ /18 /19 /21 /24 /25 /26 /15 /27 /21 /24 /21 /14 /28 □ /18 /21 □ /29 /30 □ /31 /20 /18 /21 /32 /33 /34 /35 /24 □ /36 /31 /36 /37 /38 /39 /40 □ /32 /16 □ /18 /41 /32 /41 /42 /16 /28 /35 /22 /14 □ /43 /23 /35 □ /32 /23 /35 □ /21 /17 /28 □
/15 /22 /14 /17 /21 /14 /28 /35 /21 □ /44 □ /32 /19 /16 /34 /28 /35 /15 /32 /21 □ /45 /46 □ /25 /21 /23 /28 □ /26 /28 /34 /21 □ /21 /47 /21 /34 /15 /41 /21 /40 □ /18 /16 /14 /17 □ /32 /16 □ /32 /35 /24 /35 /28 /21 □ /18 /21 □ /17 /21 /17 □ /16 /28 /28 /34 /35 /20 /23 /28 /35 /22 /14 /17 /40 □ /25 /16 /34 □ /29 /30 □ /48 /27 /22 /24 /16 /17 □
/49 /13 /50 /51 /13 /40 □ /16 /28 /28 /16 /15 /27 /41 □ /25 /34 /35 /14 /15 /35 /25 /16 /32 □ /18 /19 /16 /18 /24 /35 /14 /35 /17 /28 /34 /16 /28 /35 /22 /14 □ /18 /21 □ /32 /19 /13 /28 /16 /28 /40 □ /15 /27 /21 /52 □ /18 /23 □ /20 /23 /34 /21 /16 /23 □ /18 /21 □ /32 /19 /16 /15 /27 /16 /28 /30
□
□
/3 /4 /5 /6 /7 /8 /9 □ /11 /54 □
□
/13 /14 □ /15 /16 /17 □ /18 /19 /16 /20 /17 /21 /14 /15 /21 □ /22 /23 □ /18 /19 /21 /24 /25 /26 /15 /27 /21 /24 /21 /14 /28 □ /18 /21 □ /29 /30 □ /55 /27 /35 /32 /35 /25 /25 /21 □ /29 /56 /57 /58 /51 /59 /40 □ /32 /16 □ /18 /41 /32 /41 /42 /16 /28 /35 /22 /14 □ /43 /23 /35 □ /32 /23 /35 □ /21 /17 /28 □
/15 /22 /14 /17 /21 /14 /28 /35 /21 □ /44 □ /32 /19 /16 /34 /28 /35 /15 /32 /21 □ /45 /46 □ /25 /21 /23 /28 □ /26 /28 /34 /21 □ /21 /47 /21 /34 /15 /41 /21 /40 □ /18 /16 /14 /17 □ /32 /16 □ /32 /35 /24 /35 /28 /21 □ /18 /21 □ /32 /21 /23 /34 /17 □ /16 /28 /28 /34 /35 /20 /23 /28 /35 /22 /14 /17 □ /34 /21 /17 /25 /21 /15 /28 /35 /60 /21 /17 /40 □ /25 /16 /34 □ /62
□
/63 □ /29 /24 /21 □ /13 /24 /35 /34 /16 □ /37 /13 /58 /65 /56 /57 /39 /36 /36 /13 /50 /13 /58 /40 □ /17 /21 /15 /34 /41 /28 /16 /35 /34 /21 □ /16 /18 /24 /35 /14 /35 /17 /28 /34 /16 /28 /35 /60 /21 □ /18 /21 □ /15 /32 /16 /17 /17 /21 □ /14 /22 /34 /24 /16 /32 /21 /40 □ /15 /27 /21 /52 /52 /21 □ /18 /21 □ /32 /16 □
/17 /21 /15 /28 /35 /22 /14 □ /32 /22 /42 /35 /17 /28 /35 /43 /23 /21 □ /66 □
/63 □ /29 /24 /21 □ /67 /41 /34 /16 /32 /18 /35 /14 /21 □ /68 /13 /50 /69 /65 /31 /57 /58 /13 /50 /0 /70 /13 /50 /48 /50 /31 /51 /37 /40 □ /16 /28 /28 /16 /15 /27 /41 /21 □ /18 /71 /16 /18 /24 /35 /14 /35 /17 /28 /34 /16 /28 /35 /22 /14 □ /18 /21 □ /32 /71 /13 /28 /16 /28 /40 □ /15 /27 /21 /52 /52 /21 □
/18 /23 □ /20 /23 /34 /21 /16 /23 □ /18 /21 □ /32 /19 /35 /24 /24 /22 /20 /35 /32 /35 /21 /34 /30 □
□
/37 /35 /34 /21 /15 /28 /35 /22 /14 □ /18 /21 □ /25 /34 /22 /42 /34 /16 /24 /24 /21 □ /60 /35 /18 /41 /22 □ /25 /34 /22 /28 /21 /15 /28 /35 /22 /14 □
□
/3 /4 /5 /6 /7 /8 /9 □ /11 /72 □
□
/65 /22 /34 /17 □ /32 /21 /17 □ /15 /35 /34 /15 /22 /14 /17 /28 /16 /14 /15 /21 /17 □ /60 /35 /17 /41 /21 /17 □ /44 □ /32 /19 /16 /34 /28 /35 /15 /32 /21 □ /46 /40 □ /18 /41 /32 /41 /42 /16 /28 /35 /22 /14 □ /21 /17 /28 □ /18 /22 /14 /14 /41 /21 □ /44 □ /29 /30 □ /50 /16 /25 /27 /16 /21 /32 □ /67 /57 /73 /50 /31 /51 /37 /40 □
/18 /35 /34 /21 /15 /28 /21 /23 /34 □ /18 /21 □ /25 /34 /22 /42 /34 /16 /24 /24 /21 □ /60 /35 /18 /41 /22 □ /25 /34 /22 /28 /21 /15 /28 /35 /22 /14 /40 □ /44 □ /32 /19 /21 /52 /52 /21 /28 □ /18 /21 □ /17 /35 /42 /14 /21 /34 /40 □ /18 /16 /14 /17 □ /32 /16 □ /32 /35 /24 /35 /28 /21 □ /18 /21 □ /17 /21 /17 □ /16 /28 /28 /34 /35 /20 /23 /28 /35 /22 /14 /17 /40 □
/32 /21 /17 □ /18 /21 /60 /35 /17 /40 □ /32 /21 /17 □ /21 /47 /25 /34 /21 /17 /17 /35 /22 /14 /17 □ /18 /21 □ /20 /21 /17 /22 /35 /14 /40 □ /32 /21 /17 □ /18 /21 /24 /16 /14 /18 /21 /17 □ /18 /19 /16 /15 /27 /16 /28 /40 □ /32 /21 /17 □ /25 /35 /74 /15 /21 /17 □ /75 /23 /17 /28 /35 /52 /35 /15 /16 /28 /35 /60 /21 /17 □ /18 /21 □ /18 /41 /25 /21 /14 /17 /21 /17 □
/18 /22 /14 /28 □ /32 /21 □ /24 /22 /14 /28 /16 /14 /28 □ /23 /14 /35 /28 /16 /35 /34 /21 □ /14 /21 □ /18 /41 /25 /16 /17 /17 /21 □ /25 /16 /17 □ /76 /77 □ /77 /77 /77 □ /21 /23 /34 /22 /17 □ /48 /48 /78 □ /21 /28 □ /32 /21 /17 □ /52 /34 /16 /35 /17 □ /18 /21 □ /24 /35 /17 /17 /35 /22 /14 /17 □ /18 /21 /17 □ /16 /42 /21 /14 /28 /17 □
/25 /32 /16 /15 /41 /17 □ /17 /22 /23 /17 □ /17 /22 /14 □ /16 /23 /28 /22 /34 /35 /28 /41 /30
□
□
/37 /41 /32 /41 /42 /16 /28 /35 /22 /14 □ /32 /23 /35 □ /21 /17 /28 □ /41 /42 /16 /32 /21 /24 /21 /14 /28 □ /18 /22 /14 /14 /41 /21 □ /44 □ /32 /19 /21 /52 /52 /21 /28 □ /18 /21 □ /17 /35 /42 /14 /21 /34 □ /32 /21 /17 □ /16 /15 /28 /21 /17 □ /18 /21 □ /15 /22 /14 /17 /28 /16 /28 /16 /28 /35 /22 /14 □ /18 /21 □ /17 /21 /34 /60 /35 /15 /21 □
/52 /16 /35 /28 □ /18 /21 □ /28 /22 /23 /28 □ /24 /22 /14 /28 /16 /14 /28 /40 □ /18 /16 /14 /17 □ /32 /16 □ /32 /35 /24 /35 /28 /21 □ /18 /21 □ /17 /21 /17 □ /16 /28 /28 /34 /35 /20 /23 /28 /35 /22 /14 /17 /40 □ /21 /28 □ /32 /21 /17 □ /18 /41 /15 /35 /17 /35 /22 /14 /17 □ /35 /14 /18 /35 /60 /35 /18 /23 /21 /32 /32 /21 /17 □ /34 /21 /32 /16 /28 /35 /60 /21 /17 □ /44 □
/32 /71 /22 /15 /28 /34 /22 /35 □ /18 /21 /17 □ /15 /22 /14 /42 /41 /17 □ /16 /14 /14 /23 /21 /32 /17 □ /18 /21 /17 □ /25 /21 /34 /17 /22 /14 /14 /21 /32 /17 □ /34 /21 /32 /21 /60 /16 /14 /28 □ /18 /21 □ /17 /22 /14 □ /16 /23 /28 /22 /34 /35 /28 /41 /30 □
□
/37 /35 /34 /21 /15 /28 /35 /22 /14 □ /18 /21 □ /25 /34 /22 /42 /34 /16 /24 /24 /21 □ /38 /56 □ /79 /77 /79 /80 □
□
/3 /4 /5 /6 /7 /8 /9 □ /11 /81 □
□
/65 /22 /34 /17 □ /32 /21 /17 □ /15 /35 /34 /15 /22 /14 /17 /28 /16 /14 /15 /21 /17 □ /60 /35 /17 /41 /21 /17 □ /44 □ /32 /19 /16 /34 /28 /35 /15 /32 /21 □ /46 /40 □ /18 /41 /32 /41 /42 /16 /28 /35 /22 /14 □ /21 /17 /28 □ /18 /22 /14 /14 /41 /21 □ /44 □ /29 /30 □ /36 /35 /22 /14 /21 /32 □ /37 /13 /36 □ /31 /67 /57 /39 /36 /31 /40 □
/18 /35 /34 /21 /15 /28 /21 /23 /34 □ /18 /21 □ /25 /34 /22 /42 /34 /16 /24 /24 /21 □ /38 /56 □ /79 /77 /79 /80 /40 □ /44 □ /32 /19 /21 /52 /52 /21 /28 □ /18 /21 □ /17 /35 /42 /14 /21 /34 /40 □ /18 /16 /14 /17 □ /32 /16 □ /32 /35 /24 /35 /28 /21 □ /18 /21 □ /17 /21 /17 □ /16 /28 /28 /34 /35 /20 /23 /28 /35 /22 /14 /17 /40 □ /32 /21 /17 □ /18 /21 /60 /35 /17 /40 □
/32 /21 /17 □ /21 /47 /25 /34 /21 /17 /17 /35 /22 /14 /17 □ /18 /21 □ /20 /21 /17 /22 /35 /14 /40 □ /32 /21 /17 □ /18 /21 /24 /16 /14 /18 /21 /17 □ /18 /19 /16 /15 /27 /16 /28 /40 □ /32 /21 /17 □ /25 /35 /74 /15 /21 /17 □ /75 /23 /17 /28 /35 /52 /35 /15 /16 /28 /35 /60 /21 /17 □ /18 /21 □ /18 /41 /25 /21 /14 /17 /21 /17 □ /18 /22 /14 /28 □ /32 /21 □
/24 /22 /14 /28 /16 /14 /28 □ /23 /14 /35 /28 /16 /35 /34 /21 □ /14 /21 □ /18 /41 /25 /16 /17 /17 /21 □ /25 /16 /17 □ /76 /77 □ /77 /77 /77 □ /21 /23 /34 /22 /17 □ /48 /48 /78 □ /21 /28 □ /32 /21 /17 □ /52 /34 /16 /35 /17 □ /18 /21 □ /24 /35 /17 /17 /35 /22 /14 /17 □ /18 /21 /17 □ /16 /42 /21 /14 /28 /17 □ /25 /32 /16 /15 /41 /17 □
/17 /22 /23 /17 □ /17 /22 /14 □ /16 /23 /28 /22 /34 /35 /28 /41 /30
□
□
/37 /41 /32 /41 /42 /16 /28 /35 /22 /14 □ /32 /23 /35 □ /21 /17 /28 □ /41 /42 /16 /32 /21 /24 /21 /14 /28 □ /18 /22 /14 /14 /41 /21 □ /44 □ /32 /19 /21 /52 /52 /21 /28 □ /18 /21 □ /17 /35 /42 /14 /21 /34 □ /32 /21 /17 □ /16 /15 /28 /21 /17 □ /18 /21 □ /15 /22 /14 /17 /28 /16 /28 /16 /28 /35 /22 /14 □ /18 /21 □ /17 /21 /34 /60 /35 /15 /21 □
/52 /16 /35 /28 □ /18 /21 □ /28 /22 /23 /28 □ /24 /22 /14 /28 /16 /14 /28 /40 □ /18 /16 /14 /17 □ /32 /16 □ /32 /35 /24 /35 /28 /21 □ /18 /21 □ /17 /21 /17 □ /16 /28 /28 /34 /35 /20 /23 /28 /35 /22 /14 /17 /40 □ /21 /28 □ /32 /21 /17 □ /18 /41 /15 /35 /17 /35 /22 /14 /17 □ /35 /14 /18 /35 /60 /35 /18 /23 /21 /32 /32 /21 /17 □ /34 /21 /32 /16 /28 /35 /60 /21 /17 □ /44 □
/32 /71 /22 /15 /28 /34 /22 /35 □ /18 /21 /17 □ /15 /22 /14 /42 /41 /17 □ /16 /14 /14 /23 /21 /32 /17 □ /18 /21 /17 □ /25 /21 /34 /17 /22 /14 /14 /21 /32 /17 □ /34 /21 /32 /21 /60 /16 /14 /28 □ /18 /21 □ /17 /22 /14 □ /16 /23 /28 /22 /34 /35 /28 /41 /30 □
□
/58 /21 /34 /60 /35 /15 /21 □ /18 /21 □ /32 /19 /35 /14 /14 /22 /60 /16 /28 /35 /22 /14 □ /21 /28 □ /18 /21 □ /32 /16 □ /25 /34 /22 /17 /25 /21 /15 /28 /35 /60 /21 □
□
/3 /4 /5 /6 /7 /8 /9 □ /11 /83 □
□
/65 /22 /34 /17 □ /32 /21 /17 □ /15 /35 /34 /15 /22 /14 /17 /28 /16 /14 /15 /21 /17 □ /60 /35 /17 /41 /21 /17 □ /44 □ /32 /19 /16 /34 /28 /35 /15 /32 /21 □ /46 /40 □ /18 /41 /32 /41 /42 /16 /28 /35 /22 /14 □ /21 /17 /28 □ /18 /22 /14 /14 /41 /21 □ /44 □ /29 /30 □ /38 /22 /27 /16 /14 □ /78 /31 /49 /39 /50 /56 /48 /40 □ /15 /27 /21 /52 □ /18 /23 □
/17 /21 /34 /60 /35 /15 /21 □ /18 /21 □ /32 /19 /35 /14 /14 /22 /60 /16 /28 /35 /22 /14 □ /21 /28 □ /18 /21 □ /32 /16 □ /25 /34 /22 /17 /25 /21 /15 /28 /35 /60 /21 /40 □ /44 □ /32 /19 /21 /52 /52 /21 /28 □ /18 /21 □ /17 /35 /42 /14 /21 /34 /40 □ /18 /16 /14 /17 □ /32 /16 □ /32 /35 /24 /35 /28 /21 □ /18 /21 □ /17 /21 /17 □
/16 /28 /28 /34 /35 /20 /23 /28 /35 /22 /14 /17 /40 □ /32 /21 /17 □ /18 /41 /15 /35 /17 /35 /22 /14 /17 □ /35 /14 /18 /35 /60 /35 /18 /23 /21 /32 /32 /21 /17 □ /34 /21 /32 /16 /28 /35 /60 /21 /17 □ /44 □ /32 /71 /22 /15 /28 /34 /22 /35 □ /18 /21 /17 □ /15 /22 /14 /42 /41 /17 □ /16 /14 /14 /23 /21 /32 /17 /40 □ /16 /35 /14 /17 /35 □ /43 /23 /21 □ /32 /21 /17 □
/52 /34 /16 /35 /17 □ /18 /21 □ /24 /35 /17 /17 /35 /22 /14 /17 □ /18 /21 /17 □ /25 /21 /34 /17 /22 /14 /14 /21 /32 /17 □ /34 /21 /32 /21 /60 /16 /14 /28 □ /18 /21 □ /17 /22 /14 □ /16 /23 /28 /22 /34 /35 /28 /41 /30 □
□
/58 /21 /34 /60 /35 /15 /21 □ /15 /84 /20 /21 /34 □
□
/3 /4 /5 /6 /7 /8 /9 □ /85 /86 □
□
/65 /22 /34 /17 □ /32 /21 /17 □ /15 /35 /34 /15 /22 /14 /17 /28 /16 /14 /15 /21 /17 □ /60 /35 /17 /41 /21 /17 □ /44 □ /32 /19 /16 /34 /28 /35 /15 /32 /21 □ /46 /40 □ /18 /41 /32 /41 /42 /16 /28 /35 /22 /14 □ /21 /17 /28 □ /18 /22 /14 /14 /41 /21 □ /44 □ /29 /30 □ /51 /35 /15 /22 /32 /16 /17 □ /49 /39 /56 /36 /36 /31 /51 /37 /40 □ /15 /27 /21 /52 □
/18 /23 □ /17 /21 /34 /60 /35 /15 /21 □ /15 /84 /20 /21 /34 /40 □ /44 □ /32 /19 /21 /52 /52 /21 /28 □ /18 /21 □ /17 /35 /42 /14 /21 /34 /40 □ /18 /16 /14 /17 □ /32 /16 □ /32 /35 /24 /35 /28 /21 □ /18 /21 □ /17 /21 /17 □ /16 /28 /28 /34 /35 /20 /23 /28 /35 /22 /14 /17 /40 □ /32 /21 /17 □ /18 /41 /15 /35 /17 /35 /22 /14 /17 □
/35 /14 /18 /35 /60 /35 /18 /23 /21 /32 /32 /21 /17 □ /34 /21 /32 /16 /28 /35 /60 /21 /17 □ /44 □ /32 /71 /22 /15 /28 /34 /22 /35 □ /18 /21 /17 □ /15 /22 /14 /42 /41 /17 □ /16 /14 /14 /23 /21 /32 /17 /40 □ /16 /35 /14 /17 /35 □ /43 /23 /21 □ /32 /21 /17 □ /52 /34 /16 /35 /17 □ /18 /21 □ /24 /35 /17 /17 /35 /22 /14 /17 □ /18 /21 /17 □
/25 /21 /34 /17 /22 /14 /14 /21 /32 /17 □ /34 /21 /32 /21 /60 /16 /14 /28 □ /18 /21 □ /17 /22 /14 □ /16 /23 /28 /22 /34 /35 /28 /41 /30 □
□
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-04-09-00001 - ACCORDANT DELEGATION DE LA SIGNATURE PREFECTORALE AU SEIN
DE LA DIRECTION DE L INNOVATION DE LA LOGISTIQUE ET DES TECHNOLOGIES 191
/0 □ /2 □ /0 □
/3 /4 /5 /6 /7 /8 /9 □
□
/10 /11 /12 /13 /14 /15 /16 □ /18 /19 □
□
/20 /21 /22 /23 □ /24 /8 /23 □ /25 /6 /22 /25 /21 /7 /23 /9 /4 /7 /25 /8 /23 □ /26 /6 /23 /27 /8 /23 □ /28 □ /24 /29 /4 /22 /9 /6 /25 /24 /8 □ /30 /31 □ /32 /27 /24 /27 /33 /4 /9 /6 /21 /7 □ /8 /23 /9 □ /32 /21 /7 /7 /27 /8 □ /28 □ /34 /35 /8 □ /3 /4 /9 /36 /8 /22 /6 /7 /8 □ /37 /38 /39 /40 /41 /42 /38 /31 □
/25 /36 /8 /43 /43 /8 □ /32 /8 □ /25 /4 /5 /6 /7 /8 /9 /31 □ /28 □ /24 /29 /8 /43 /43 /8 /9 □ /32 /8 □ /23 /6 /33 /7 /8 /22 /31 □ /32 /4 /7 /23 □ /24 /4 □ /24 /6 /35 /6 /9 /8 □ /32 /8 □ /23 /8 /23 □ /4 /9 /9 /22 /6 /5 /44 /9 /6 /21 /7 /23 /31 □ /24 /8 /23 □ /32 /27 /25 /6 /23 /6 /21 /7 /23 □
/6 /7 /32 /6 /26 /6 /32 /44 /8 /24 /24 /8 /23 □ /22 /8 /24 /4 /9 /6 /26 /8 /23 □ /28 □ /24 /45 /21 /25 /9 /22 /21 /6 □ /32 /8 /23 □ /25 /21 /7 /33 /27 /23 □ /4 /7 /7 /44 /8 /24 /23 /31 □ /4 /6 /7 /23 /6 □ /46 /44 /8 □ /24 /8 /23 □ /43 /22 /4 /6 /23 □ /32 /8 □ /35 /6 /23 /23 /6 /21 /7 /23 □ /32 /8 /23 □
/47 /8 /22 /23 /21 /7 /7 /8 /24 /23 □ /22 /8 /24 /8 /26 /4 /7 /9 □ /32 /8 □ /23 /21 /7 □ /4 /44 /9 /21 /22 /6 /9 /27 /48 □
□
/42 /7 □ /25 /4 /23 □ /32 /29 /4 /5 /23 /8 /7 /25 /8 □ /21 /44 □ /32 /29 /8 /35 /47 /49 /25 /36 /8 /35 /8 /7 /9 □ /32 /8 □ /34 /35 /8 □ /3 /4 /9 /36 /8 /22 /6 /7 /8 □ /37 /38 /39 /40 /41 /42 /38 □ /24 /4 □ /32 /27 /24 /27 /33 /4 /9 /6 /21 /7 □ /46 /44 /6 □ /24 /44 /6 □ /8 /23 /9 □
/25 /21 /7 /23 /8 /7 /9 /6 /8 □ /47 /8 /44 /9 □ /49 /9 /22 /8 □ /8 /50 /8 /22 /25 /27 /8 /31 □ /32 /4 /7 /23 □ /24 /4 □ /24 /6 /35 /6 /9 /8 □ /32 /8 □ /24 /8 /44 /22 /23 □ /4 /9 /9 /22 /6 /5 /44 /9 /6 /21 /7 /23 □ /22 /8 /23 /47 /8 /25 /9 /6 /26 /8 /23 /31 □ /47 /4 /22 □ /52 □
/53 □ /34 /48 □ /55 /27 /22 /27 /35 /6 /8 □ /56 /42 /38 /38 /42 /57 /38 /58 /0 /59 /57 /34 /58 /31 □ /4 /33 /8 /7 /9 □ /25 /21 /7 /9 /22 /4 /25 /9 /44 /8 /24 □ /32 /8 □ /25 /4 /9 /27 /33 /21 /22 /6 /8 □ /58 /31 □ /25 /36 /8 /43 □ /32 /8 □ /25 /4 /5 /6 /7 /8 /9 □ /4 /32 /60 /21 /6 /7 /9 □ /61 □ □
/53 □ /34 /48 □ /55 /44 /24 /6 /8 /7 □ /62 /58 /59 /63 /55 /57 /58 /62 □ /59 /42 /3 /59 /64 /38 /42 /31 □ /4 /9 /9 /4 /25 /36 /27 □ /32 /29 /4 /32 /35 /6 /7 /6 /23 /9 /22 /4 /9 /6 /21 /7 □ /32 /8 □ /24 /29 /42 /9 /4 /9 /31 □ /25 /36 /8 /43 □ /32 /44 □ /47 /65 /24 /8 □
/25 /21 /21 /22 /32 /6 /7 /4 /9 /6 /21 /7 □ /4 /44 □ /23 /8 /6 /7 □ /32 /44 □ /25 /4 /5 /6 /7 /8 /9 /48 □
□
/66 /57 /66 /38 /42 □ /67 □
/63 /27 /24 /27 /33 /4 /9 /6 /21 /7 □ /32 /8 □ /23 /6 /33 /7 /4 /9 /44 /22 /8 □ /22 /8 /24 /4 /9 /6 /26 /8 □ /28 □ /24 /4 □ /25 /36 /4 /68 /7 /8 □ /32 /8 □ /24 /4 □ /32 /27 /47 /8 /7 /23 /8 □
□
/10 /11 /12 /13 /14 /15 /16 □ /18 /18 □
□
/63 /27 /24 /27 /33 /4 /9 /6 /21 /7 □ /8 /23 /9 □ /32 /21 /7 /7 /27 /8 □ /28 □ /34 /48 □ /58 /24 /8 /50 /4 /7 /32 /22 /8 □ /63 /39 /38 /69 /57 /59 /59 /70 /31 □ /23 /8 /25 /22 /27 /9 /4 /6 /22 /8 □ /33 /27 /7 /27 /22 /4 /24 □ /8 /9 □ /34 /48 □ /58 /5 /32 /8 /24 /71 /22 /6 /35 □ /59 /58 /59 /63 /55 /57 /31 □
/25 /36 /8 /43 □ /32 /44 □ /32 /27 /47 /4 /22 /9 /8 /35 /8 /7 /9 □ /32 /8 /23 □ /43 /6 /7 /4 /7 /25 /8 /23 □ /8 /9 □ /32 /8 □ /24 /29 /4 /25 /36 /4 /9 /31 □ /28 □ /24 /45 /8 /43 /43 /8 /9 □ /32 /8 □ /23 /6 /33 /7 /8 /22 /31 □ /4 /44 □ /7 /21 /35 □ /32 /44 □ /47 /22 /27 /43 /8 /9 □ /32 /8 □ /47 /21 /24 /6 /25 /8 □
/8 /9 □ /32 /4 /7 /23 □ /24 /4 □ /24 /6 /35 /6 /9 /8 □ /32 /8 □ /24 /8 /44 /22 /23 □ /4 /9 /9 /22 /6 /5 /44 /9 /6 /21 /7 /23 □ /22 /8 /23 /47 /8 /25 /9 /6 /26 /8 /23 /31 □ /9 /21 /44 /23 □ /4 /25 /9 /8 /23 /31 □ /32 /27 /25 /6 /23 /6 /21 /7 /23 /31 □ /47 /6 /72 /25 /8 /23 □ /25 /21 /35 /47 /9 /4 /5 /24 /8 /23 □
/73 /7 /21 /9 /4 /35 /35 /8 /7 /9 □ /24 /8 /23 □ /32 /8 /26 /6 /23 /31 □ /24 /8 /23 □ /32 /8 /35 /4 /7 /32 /8 /23 □ /32 /29 /4 /25 /36 /4 /9 /31 □ /24 /8 /23 □ /8 /7 /33 /4 /33 /8 /35 /8 /7 /9 /23 □ /60 /44 /22 /6 /32 /6 /46 /44 /8 /23 /31 □ /24 /8 /23 □ /32 /27 /47 /8 /7 /23 /8 /23 □ /32 /8 □ /24 /4 □
/22 /27 /33 /6 /8 □ /32 /29 /4 /26 /4 /7 /25 /8 /23 /31 □ /24 /8 /23 □ /4 /25 /9 /8 /23 □ /32 /8 □ /25 /21 /7 /23 /9 /4 /9 /4 /9 /6 /21 /7 □ /8 /9 □ /32 /8 □ /25 /8 /22 /9 /6 /43 /6 /25 /4 /9 /6 /21 /7 □ /32 /8 □ /23 /8 /22 /26 /6 /25 /8 □ /43 /4 /6 /9 /31 □ /24 /8 /23 □ /47 /22 /21 /47 /21 /23 /6 /9 /6 /21 /7 /23 □
/32 /8 □ /24 /6 /46 /44 /6 /32 /4 /9 /6 /21 /7 /31 □ /24 /8 /23 □ /9 /22 /4 /7 /23 /43 /8 /22 /9 /23 /31 □ /24 /8 /23 □ /21 /22 /32 /21 /7 /7 /4 /7 /25 /8 /23 □ /32 /8 □ /47 /4 /6 /8 /35 /8 /7 /9 /31 □ /24 /8 /23 □ /47 /6 /72 /25 /8 /23 □ /60 /44 /23 /9 /6 /43 /6 /25 /4 /9 /6 /26 /8 /23 □ /32 /8 □
/32 /27 /47 /8 /7 /23 /8 /23 /31 □ /24 /8 /23 □ /21 /22 /32 /22 /8 /23 □ /32 /8 □ /22 /8 /25 /8 /9 /9 /8 /23 /31 □ /24 /8 /23 □ /47 /6 /72 /25 /8 /23 □ /60 /44 /23 /9 /6 /43 /6 /25 /4 /9 /6 /26 /8 /23 □ /32 /8 □ /22 /8 /25 /8 /9 /9 /8 /23 □ /4 /6 /7 /23 /6 □ /46 /44 /8 □ /24 /8 /23 □ /27 /9 /4 /9 /23 □ /32 /8 □
/25 /22 /27 /4 /7 /25 /8 /23 /74 □ /27 /35 /6 /23 /31 □ /32 /4 /7 /23 □ /24 /8 □ /25 /4 /32 /22 /8 □ /32 /44 □ /47 /27 /22 /6 /35 /72 /9 /22 /8 □ /32 /45 /8 /50 /27 /25 /44 /9 /6 /21 /7 □ /5 /44 /32 /33 /27 /9 /4 /6 /22 /8 □ /25 /21 /7 /43 /6 /27 □ /28 □ /24 /4 □ /32 /6 /22 /8 /25 /9 /6 /21 /7 □ /32 /8 □
/24 /29 /6 /7 /7 /21 /26 /4 /9 /6 /21 /7 /31 □ /32 /8 □ /24 /4 □ /24 /21 /33 /6 /23 /9 /6 /46 /44 /8 □ /8 /9 □ /32 /8 /23 □ /9 /8 /25 /36 /7 /21 /24 /21 /33 /6 /8 /23 /48
□
□
/10 /11 /12 /13 /14 /15 /16 □ /18 /76 □
□
/63 /27 /24 /27 /33 /4 /9 /6 /21 /7 □ /8 /23 /9 □ /32 /21 /7 /7 /27 /8 □ /28 □ /24 /45 /8 /43 /43 /8 /9 □ /32 /8 □ /23 /6 /33 /7 /8 /22 /31 □ /4 /44 □ /7 /21 /35 □ /32 /44 □ /47 /22 /27 /43 /8 /9 □ /32 /8 □ /47 /21 /24 /6 /25 /8 /31 □ /24 /8 /23 □ /4 /25 /9 /8 /23 □ /25 /21 /35 /47 /9 /4 /5 /24 /8 /23 □
/73 /7 /21 /9 /4 /35 /35 /8 /7 /9 □ /24 /8 /23 □ /32 /8 /26 /6 /23 /31 □ /24 /8 /23 □ /32 /8 /35 /4 /7 /32 /8 /23 □ /32 /29 /4 /25 /36 /4 /9 /31 □ /24 /8 /23 □ /47 /22 /21 /47 /21 /23 /6 /9 /6 /21 /7 /23 □ /32 /29 /8 /7 /33 /4 /33 /8 /35 /8 /7 /9 □ /8 /9 □ /8 /7 /33 /4 /33 /8 /35 /8 /7 /9 /23 □
/60 /44 /22 /6 /32 /6 /46 /44 /8 /23 /31 □ /24 /8 /23 □ /4 /25 /9 /8 /23 □ /32 /8 □ /25 /21 /7 /23 /9 /4 /9 /4 /9 /6 /21 /7 □ /8 /9 □ /32 /8 □ /25 /8 /22 /9 /6 /43 /6 /25 /4 /9 /6 /21 /7 □ /32 /8 □ /23 /8 /22 /26 /6 /25 /8 □ /43 /4 /6 /9 /31 □ /24 /8 /23 □ /4 /25 /9 /8 /23 □ /32 /8 □
/25 /21 /7 /23 /9 /4 /9 /4 /9 /6 /21 /7 □ /8 /9 □ /32 /8 □ /25 /8 /22 /9 /6 /43 /6 /25 /4 /9 /6 /21 /7 □ /32 /8 □ /23 /8 /22 /26 /6 /25 /8 □ /22 /27 /4 /24 /6 /23 /27 /31 □ /24 /8 /23 □ /47 /22 /21 /47 /21 /23 /6 /9 /6 /21 /7 /23 □ /32 /8 □ /24 /6 /46 /44 /6 /32 /4 /9 /6 /21 /7 /31 □ /24 /8 /23 □ /9 /22 /4 /7 /23 /43 /8 /22 /9 /23 /31 □
/24 /8 /23 □ /21 /22 /32 /21 /7 /7 /4 /7 /25 /8 /23 □ /32 /8 □ /47 /4 /6 /8 /35 /8 /7 /9 /31 □ /24 /8 /23 □ /9 /6 /9 /22 /8 /23 □ /32 /8 □ /22 /8 /25 /8 /9 /9 /8 /23 /31 □ /24 /8 /23 □ /21 /22 /32 /22 /8 /23 □ /32 /8 □ /22 /8 /25 /8 /9 /9 /8 /23 /31 □ /24 /8 /23 □ /47 /6 /72 /25 /8 /23 □
/60 /44 /23 /9 /6 /43 /6 /25 /4 /9 /6 /26 /8 /23 □ /32 /8 □ /22 /8 /25 /8 /9 /9 /8 /23 □ /4 /6 /7 /23 /6 □ /46 /44 /8 □ /24 /8 /23 □ /27 /9 /4 /9 /23 □ /32 /8 □ /25 /22 /27 /4 /7 /25 /8 /23 /74 □ /27 /35 /6 /23 /31 □ /32 /4 /7 /23 □ /24 /8 □ /25 /4 /32 /22 /8 □ /32 /44 □ /47 /27 /22 /6 /35 /72 /9 /22 /8 □
/32 /45 /8 /50 /27 /25 /44 /9 /6 /21 /7 □ /5 /44 /32 /33 /27 /9 /4 /6 /22 /8 □ /25 /21 /7 /43 /6 /27 □ /28 □ /24 /4 □ /32 /6 /22 /8 /25 /9 /6 /21 /7 □ /32 /8 □ /24 /29 /6 /7 /7 /21 /26 /4 /9 /6 /21 /7 /31 □ /32 /8 □ /24 /4 □ /24 /21 /33 /6 /23 /9 /6 /46 /44 /8 □ /8 /9 □ /32 /8 /23 □
/9 /8 /25 /36 /7 /21 /24 /21 /33 /6 /8 /23 /31 □ /32 /44 /22 /4 /7 /9 □ /24 /4 □ /47 /27 /22 /6 /21 /32 /8 □ /32 /8 □ /26 /4 /25 /4 /7 /25 /8 □ /32 /44 □ /47 /21 /23 /9 /8 □ /32 /8 □ /25 /36 /8 /43 □ /32 /44 □ /5 /44 /22 /8 /4 /44 □ /32 /8 /23 □ /43 /6 /7 /4 /7 /25 /8 /23 /31 □ /4 /44 /50 □
/4 /33 /8 /7 /9 /23 □ /47 /24 /4 /25 /27 /23 □ /23 /21 /44 /23 □ /24 /29 /4 /44 /9 /21 /22 /6 /9 /27 □ /32 /8 □ /34 /48 □ /58 /5 /32 /8 /24 /71 /22 /6 /35 □ /59 /58 /59 /63 /55 /57 □ /32 /21 /7 /9 □ /24 /8 /23 □ /7 /21 /35 /23 □ /23 /44 /6 /26 /8 /7 /9 /31 □ /32 /4 /7 /23 □ /24 /4 □ /24 /6 /35 /6 /9 /8 □ /32 /8 □
/24 /8 /44 /22 /23 □ /4 /9 /9 /22 /6 /5 /44 /9 /6 /21 /7 /23 □ /22 /8 /23 /47 /8 /25 /9 /6 /26 /8 /23 □ /77
□
/53 □ /34 □ /39 /24 /6 /26 /6 /8 /22 □ /41 /38 /39 /37 /59 /78 /31 □ /23 /8 /25 /22 /27 /9 /4 /6 /22 /8 □ /4 /32 /35 /6 /7 /6 /23 /9 /22 /4 /9 /6 /43 □ /32 /8 □ /25 /24 /4 /23 /23 /8 □ /7 /21 /22 /35 /4 /24 /8 /31 □ /25 /36 /4 /22 /33 /27 □ /32 /44 □ /23 /44 /6 /26 /6 □ /32 /8 □ /24 /4 □
/47 /22 /21 /33 /22 /4 /35 /35 /4 /9 /6 /21 /7 □ /61 □
/53 □ /34 /35 /8 □ /79 /4 /22 /6 /7 /8 □ /42 /38 /57 /3 /20 /42 /38 /31 □ /23 /8 /25 /22 /27 /9 /4 /6 /22 /8 □ /4 /32 /35 /6 /7 /6 /23 /9 /22 /4 /9 /6 /26 /8 □ /32 /8 □ /25 /24 /4 /23 /23 /8 □ /7 /21 /22 /35 /4 /24 /8 /31 □ /25 /36 /8 /43 /43 /8 □ /32 /8 □ /24 /4 □ /23 /8 /25 /9 /6 /21 /7 □
/32 /8 /23 □ /27 /46 /44 /6 /47 /8 /35 /8 /7 /9 /23 □ /32 /8 □ /47 /22 /21 /9 /8 /25 /9 /6 /21 /7 □ /8 /9 □ /32 /8 □ /23 /27 /25 /44 /22 /6 /9 /27 □ /61 □
/53 □ /34 /48 □ /56 /4 /5 /22 /6 /25 /8 □ /34 /40 /62 /57 /42 /38 /31 □ /23 /8 /25 /22 /27 /9 /4 /6 /22 /8 □ /4 /32 /35 /6 /7 /6 /23 /9 /22 /4 /9 /6 /43 □ /32 /8 □ /25 /24 /4 /23 /23 /8 □ /7 /21 /22 /35 /4 /24 /8 /31 □ /25 /36 /4 /22 /33 /27 □ /32 /44 □ /23 /44 /6 /26 /6 □ /32 /8 □ /24 /4 □
/47 /22 /21 /33 /22 /4 /35 /35 /4 /9 /6 /21 /7 □ /61 □
/53 □ /34 /35 /8 □ /80 /4 /44 /24 /8 /0 /42 /24 /6 /23 /8 □ /81 /78 /63 /42 /38 /31 □ /23 /8 /25 /22 /27 /9 /4 /6 /22 /8 □ /4 /32 /35 /6 /7 /6 /23 /9 /22 /4 /9 /6 /26 /8 □ /32 /8 □ /25 /24 /4 /23 /23 /8 □ /7 /21 /22 /35 /4 /24 /8 /31 □ /25 /36 /8 /43 /43 /8 □ /32 /8 □ /24 /4 □
/23 /8 /25 /9 /6 /21 /7 □ /32 /8 /23 □ /35 /21 /82 /8 /7 /23 □ /35 /21 /5 /6 /24 /8 /23 /48 □
□
/63 /27 /24 /27 /33 /4 /9 /6 /21 /7 □ /32 /8 □ /23 /6 /33 /7 /4 /9 /44 /22 /8 □ /22 /8 /24 /4 /9 /6 /26 /8 □ /4 /44 □ /23 /82 /23 /9 /72 /35 /8 □ /32 /29 /6 /7 /43 /21 /22 /35 /4 /9 /6 /21 /7 □ /43 /6 /7 /4 /7 /25 /6 /72 /22 /8 □ /3 /20 /39 /38 /40 /83 □
□
/10 /11 /12 /13 /14 /15 /16 □ /18 /84 □
□
/63 /27 /24 /27 /33 /4 /9 /6 /21 /7 □ /8 /23 /9 □ /32 /21 /7 /7 /27 /8 □ /28 □ /24 /45 /8 /43 /43 /8 /9 □ /32 /8 □ /23 /6 /33 /7 /8 /22 /31 □ /4 /44 □ /7 /21 /35 □ /32 /44 □ /47 /22 /27 /43 /8 /9 □ /32 /8 □ /47 /21 /24 /6 /25 /8 /31 □ /24 /8 /23 □ /4 /25 /9 /8 /23 □ /25 /21 /35 /47 /9 /4 /5 /24 /8 /23 □
/73 /7 /21 /9 /4 /35 /35 /8 /7 /9 □ /24 /8 /23 □ /32 /8 /26 /6 /23 /31 □ /24 /8 /23 □ /8 /50 /47 /22 /8 /23 /23 /6 /21 /7 /23 □ /32 /8 □ /5 /8 /23 /21 /6 /7 /31 □ /24 /8 /23 □ /4 /25 /9 /8 /23 □ /32 /8 □ /25 /21 /7 /23 /9 /4 /9 /4 /9 /6 /21 /7 □ /32 /8 □ /23 /8 /22 /26 /6 /25 /8 □ /43 /4 /6 /9 /31 □ /24 /8 /23 □
/47 /6 /72 /25 /8 /23 □ /60 /44 /23 /9 /6 /43 /6 /25 /4 /9 /6 /26 /8 /23 □ /32 /8 □ /32 /27 /47 /8 /7 /23 /8 /23 /74 /31 □ /4 /44 /50 □ /4 /33 /8 /7 /9 /23 □ /32 /8 □ /24 /4 □ /23 /21 /44 /23 /0 /32 /6 /22 /8 /25 /9 /6 /21 /7 □ /32 /8 □ /24 /29 /27 /46 /44 /6 /47 /8 /35 /8 /7 /9 □ /8 /9 □ /32 /8 □ /24 /4 □
/24 /21 /33 /6 /23 /9 /6 /46 /44 /8 /31 □ /32 /8 □ /24 /4 □ /23 /21 /44 /23 /0 /32 /6 /22 /8 /25 /9 /6 /21 /7 □ /32 /8 /23 □ /9 /8 /25 /36 /7 /21 /24 /21 /33 /6 /8 /23 /31 □ /32 /44 □ /23 /8 /22 /26 /6 /25 /8 □ /32 /44 □ /47 /6 /24 /21 /9 /4 /33 /8 □ /32 /8 □ /24 /4 □ /33 /21 /44 /26 /8 /22 /7 /4 /7 /25 /8 /31 □ /32 /44 □
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-04-09-00001 - ACCORDANT DELEGATION DE LA SIGNATURE PREFECTORALE AU SEIN
DE LA DIRECTION DE L INNOVATION DE LA LOGISTIQUE ET DES TECHNOLOGIES 192
/0 □ /2 □ /0 □
/3 /4 /5 /6 /7 /8 /9 /6 /10 /9 /8 □ /11 /7 /12 /7 /6 /9 /13 □ /4 /8 □ /14 /15 □ /5 /9 /16 /10 /12 /4 /8 /17 □ /14 /18 /12 /8 □ /13 /4 /3 □ /12 /18 /19 /3 □ /3 /15 /10 /20 /4 /12 /8 /17 □ /14 /9 /12 /3 □ /13 /9 □ /13 /10 /19 /10 /8 /4 □ /14 /4 □ /13 /4 /15 /6 /3 □ /9 /8 /8 /6 /10 /16 /15 /8 /10 /18 /12 /3 □
/6 /4 /3 /21 /4 /5 /8 /10 /20 /4 /3 □ /22 □
□
/24 /25 /26 /27 □ /29 /30 □ /31 /25 /26 /31 /32 /33 /34 /27 /35 /36 /37 /34 /25 /38 □ /33 /35 □ /29 /39 /40 /41 /26 /34 /42 /35 /43 /35 /38 /37 □ /35 /37 □ /33 /35 □ /29 /30 □ /29 /25 /44 /34 /31 /37 /34 /41 /26 /35 □ /46 □
/47 □ /49 /19 /4 □ /49 /9 /13 /10 /50 /9 □ /51 /52 /53 /54 /52 /55 /55 /56 /57 /17 □ /13 /10 /4 /15 /8 /4 /12 /9 /12 /8 /0 /5 /18 /13 /18 /12 /4 /13 /13 /4 □ /14 /4 □ /11 /4 /12 /14 /9 /6 /19 /4 /6 /10 /4 /58 □
/59 /60 /61 /62 /63 /60 □ /65 /62 □ /66 /62 /67 /68 /69 /70 /71 □ /65 /62 /67 □ /72 /70 /73 /62 /71 /67 □ /75 □
/47 □ /49 /19 /4 □ /49 /4 /6 /5 /4 /14 /4 /3 □ /76 /52 /77 /53 /78 /53 /79 /52 /80 /17 □ /9 /8 /8 /9 /5 /81 /7 /4 □ /14 /82 /9 /14 /19 /10 /12 /10 /3 /8 /6 /9 /8 /10 /18 /12 □ /14 /4 □ /13 /82 /52 /8 /9 /8 □ /83 □
/47 □ /49 /58 □ /49 /9 /8 /81 /10 /4 /15 □ /76 /84 /85 /85 /56 /57 /86 /17 □ /3 /4 /5 /6 /7 /8 /9 /10 /6 /4 □ /9 /14 /19 /10 /12 /10 /3 /8 /6 /9 /8 /10 /87 □ /14 /4 □ /5 /13 /9 /3 /3 /4 □ /12 /18 /6 /19 /9 /13 /4 □ /83 □
/47 □ /49 /19 /4 □ /49 /7 /11 /9 /12 /4 □ /88 /84 /52 /76 /76 /52 /77 /55 /17 □ /9 /11 /4 /12 /8 □ /5 /18 /12 /8 /6 /9 /5 /8 /15 /4 /13 □ /14 /4 □ /5 /9 /8 /7 /11 /18 /6 /10 /4 □ /78 □ /83 □
/47 □ /49 /19 /4 □ /78 /15 /14 /6 /4 /89 □ /49 /78 /77 /84 /55 /0 /85 /52 /85 /52 /57 /86 /17 □ /3 /4 /5 /6 /7 /8 /9 /10 /6 /4 □ /9 /14 /19 /10 /12 /10 /3 /8 /6 /9 /8 /10 /20 /4 □ /14 /4 □ /5 /13 /9 /3 /3 /4 □ /4 /90 /5 /4 /21 /8 /10 /18 /12 /12 /4 /13 /13 /4 □ /83 □
/47 □ /49 /58 □ /78 /19 /9 /15 /6 /89 □ /91 /56 /84 /85 /85 /52 /49 /84 /53 /17 □ /3 /4 /5 /6 /7 /8 /9 /10 /6 /4 □ /9 /14 /19 /10 /12 /10 /3 /8 /6 /9 /8 /10 /87 □ /14 /4 □ /5 /13 /9 /3 /3 /4 □ /3 /15 /21 /7 /6 /10 /4 /15 /6 /4 /58 □
/92 /62 /61 /93 /69 /94 /62 □ /65 /62 /67 □ /72 /70 /73 /62 /71 /67 □ /72 /70 /95 /69 /96 /62 /67 □ /75 □
/47 □ /49 /58 □ /97 /6 /10 /5 □ /78 /57 /51 /84 /53 /17 □ /5 /18 /12 /8 /6 /98 /13 /4 /15 /6 □ /14 /4 /3 □ /3 /4 /6 /20 /10 /5 /4 /3 □ /8 /4 /5 /81 /12 /10 /99 /15 /4 /3 □ /14 /4 □ /5 /13 /9 /3 /3 /4 □ /12 /18 /6 /19 /9 /13 /4 □ /83 □
/47 □ /49 /58 □ /78 /15 /6 /7 /13 /10 /4 /12 □ /51 /78 /100 /52 /77 /77 /52 /17 □ /9 /14 /101 /18 /10 /12 /8 □ /8 /4 /5 /81 /12 /10 /99 /15 /4 □ /21 /6 /10 /12 /5 /10 /21 /9 /13 □ /14 /4 □ /102 /103 /6 /4 □ /5 /13 /9 /3 /3 /4 □ /83 □
/47 □ /49 /58 □ /78 /13 /9 /10 /12 □ □ /51 /78 /77 /51 /52 /55 /17 □ /9 /14 /101 /18 /10 /12 /8 □ /8 /4 /5 /81 /12 /10 /99 /15 /4 □ /21 /6 /10 /12 /5 /10 /21 /9 /13 □ /14 /4 □ /104 /103 /19 /4 □ /5 /13 /9 /3 /3 /4 □ /83 □
/47 □ /49 /58 □ /78 /13 /9 /10 /12 □ /51 /78 /77 /55 /54 /17 □ /9 /14 /101 /18 /10 /12 /8 □ /8 /4 /5 /81 /12 /10 /99 /15 /4 □ /21 /6 /10 /12 /5 /10 /21 /9 /13 □ /14 /4 □ /102 /103 /6 /4 □ /5 /13 /9 /3 /3 /4 □ /83 □
/47 □ /49 /58 □ /77 /18 /19 /9 /10 /12 □ /51 /85 /56 /55 /17 □ /16 /6 /10 /11 /9 /14 /10 /4 /6 /0 /5 /81 /4 /87 □ /14 /4 □ /5 /13 /9 /3 /3 /4 □ /12 /18 /6 /19 /9 /13 /4 □ /83 □
/47 □ /49 /19 /4 □ /105 /9 /8 /6 /10 /5 /10 /9 □ /51 /56 /54 /78 /77 /79 /17 □ /9 /14 /101 /18 /10 /12 /8 /4 □ /9 /14 /19 /10 /12 /10 /3 /8 /6 /9 /8 /10 /20 /4 □ /21 /6 /10 /12 /5 /10 /21 /9 /13 /4 □ /14 /4 □ /104 /103 /19 /4 □ /5 /13 /9 /3 /3 /4 □ /83 □
/47 □ /49 /19 /4 □ /84 /3 /9 /16 /4 /13 /13 /4 □ /51 /77 /84 /78 /53 /79 /17 □ /3 /4 /5 /6 /7 /8 /9 /10 /6 /4 □ /9 /14 /19 /10 /12 /10 /3 /8 /6 /9 /8 /10 /20 /4 □ /14 /4 □ /5 /13 /9 /3 /3 /4 □ /3 /15 /21 /7 /6 /10 /4 /15 /6 /4 □ /83 □
/47 □ /49 /58 □ /106 /15 /10 /13 /13 /9 /15 /19 /4 □ /107 /78 /53 /78 /85 /17 □ /16 /6 /10 /11 /9 /14 /10 /4 /6 /0 /5 /81 /4 /87 □ /14 /4 □ /5 /13 /9 /3 /3 /4 □ /3 /15 /21 /7 /6 /10 /4 /15 /6 /4 □ /83 □
/47 □ /49 /58 □ /76 /6 /7 /14 /7 /6 /10 /5 □ /107 /100 /77 /84 /80 /55 /56 /105 /100 /52 /17 □ /9 /11 /4 /12 /8 □ /5 /18 /12 /8 /6 /9 /5 /8 /15 /4 /13 □ /14 /4 □ /5 /9 /8 /7 /11 /18 /6 /10 /4 □ /78 □ /83 □
/47 □ /49 /19 /4 □ /107 /81 /6 /10 /3 /8 /10 /12 /4 □ /107 /85 /78 /49 /52 /53 /80 /17 □ /8 /4 /5 /81 /12 /10 /5 /10 /4 /12 /12 /4 □ /14 /4 /3 □ /3 /89 /3 /8 /103 /19 /4 /3 □ /14 /82 /10 /12 /87 /18 /6 /19 /9 /8 /10 /18 /12 □ /4 /8 □ /14 /4 □
/5 /18 /19 /19 /15 /12 /10 /5 /9 /8 /10 /18 /12 □ /14 /4 □ /5 /13 /9 /3 /3 /4 □ /12 /18 /6 /19 /9 /13 /4 □ /83 □
/47 □ /49 /58 □ /108 /18 /81 /9 /12 /12 □ /107 /56 /57 /80 /80 /56 /55 /17 □ /9 /14 /101 /18 /10 /12 /8 □ /8 /4 /5 /81 /12 /10 /99 /15 /4 □ /21 /6 /10 /12 /5 /10 /21 /9 /13 □ /14 /4 □ /104 /103 /19 /4 □ /5 /13 /9 /3 /3 /4 □ /83 □
/47 □ /49 /58 □ /53 /10 /5 /18 /13 /9 /3 □ /79 /78 /77 /52 /53 /53 /52 /17 □ /9 /14 /101 /18 /10 /12 /8 □ /8 /4 /5 /81 /12 /10 /99 /15 /4 □ /21 /6 /10 /12 /5 /10 /21 /9 /13 □ /14 /4 □ /104 /103 /19 /4 □ /5 /13 /9 /3 /3 /4 □ /83 □
/47 □ /49 /58 □ /79 /9 /12 /10 /4 /13 □ /79 /78 /57 /105 /100 /84 /53 /17 □ /19 /9 /101 /18 /6 □ /6 /4 /3 /21 /18 /12 /3 /9 /16 /13 /4 □ /14 /109 /15 /12 /10 /8 /7 □ /13 /18 /5 /9 /13 /4 □ /14 /4 □ /21 /18 /13 /10 /5 /4 □ /83 □
/47 □ /49 /58 □ /55 /18 /12 /89 □ /79 /52 /80 /78 /77 /77 /78 /53 /53 /56 /17 □ /5 /18 /12 /8 /6 /98 /13 /4 /15 /6 □ /14 /4 /3 □ /3 /4 /6 /20 /10 /5 /4 /3 □ /8 /4 /5 /81 /12 /10 /99 /15 /4 /3 □ /14 /4 □ /5 /13 /9 /3 /3 /4 □ /12 /18 /6 /19 /9 /13 /4 □ /83 □
/47 □ /49 /58 □ /97 /6 /10 /5 □ /79 /52 /80 /107 /100 /78 /77 /49 /52 /80 /17 □ /9 /14 /101 /18 /10 /12 /8 □ /8 /4 /5 /81 /12 /10 /99 /15 /4 □ /21 /6 /10 /12 /5 /10 /21 /9 /13 □ /14 /4 □ /102 /103 /6 /4 □ /5 /13 /9 /3 /3 /4 □ /83 □ □
/47 □ /49 /58 □ /53 /10 /5 /18 /13 /9 /3 □ /79 /52 /91 /84 /53 /17 □ /5 /18 /12 /8 /6 /98 /13 /4 /15 /6 □ /14 /4 /3 □ /3 /4 /6 /20 /10 /5 /4 /3 □ /8 /4 /5 /81 /12 /10 /99 /15 /4 /3 □ /14 /4 □ /5 /13 /9 /3 /3 /4 □ /3 /15 /21 /7 /6 /10 /4 /15 /6 /4 □ /83 □
/47 □ /49 /58 □ /76 /6 /7 /14 /7 /6 /10 /5 □ /79 /84 /108 /56 /57 /86 /17 □ /9 /11 /4 /12 /8 □ /5 /18 /12 /8 /6 /9 /5 /8 /15 /4 /13 □ /14 /4 □ /5 /9 /8 /7 /11 /18 /6 /10 /4 □ /78 □ /83 □
/47 □ /49 /58 □ /76 /6 /9 /12 /5 /50 □ /79 /56 /57 /78 /77 /77 /52 □ /8 /4 /5 /81 /12 /10 /5 /10 /4 /12 □ /3 /15 /21 /7 /6 /10 /4 /15 /6 □ /83 □
/47 □ /49 /58 □ /52 /6 /10 /5 /50 □ /79 /57 /105 /57 /84 /80 /17 □ /10 /12 /11 /7 /12 /10 /4 /15 /6 □ /21 /6 /10 /12 /5 /10 /21 /9 /13 □ /14 /4 /3 □ /3 /4 /6 /20 /10 /5 /4 /3 □ /8 /4 /5 /81 /12 /10 /99 /15 /4 /3 □ /83 □
/47 □ /49 /58 □ /52 /19 /19 /9 /12 /15 /4 /13 □ /52 /106 /56 /55 /17 □ /9 /11 /4 /12 /8 □ /5 /18 /12 /8 /6 /9 /5 /8 /15 /4 /13 □ /14 /4 □ /5 /9 /8 /7 /11 /18 /6 /10 /4 □ /78 □ /83 □
/47 □ /49 /58 □ /105 /9 /3 /5 /9 /13 □ /76 /78 /57 /107 /100 /52 /77 /84 /52 /17 □ /9 /14 /101 /18 /10 /12 /8 □ /8 /4 /5 /81 /12 /10 /99 /15 /4 □ /21 /6 /10 /12 /5 /10 /21 /9 /13 □ /14 /4 □ /102 /103 /6 /4 □ /5 /13 /9 /3 /3 /4 □ /83 □
/47 □ /49 /58 □ /49 /9 /12 /15 /4 /13 □ /76 /52 /77 /77 /52 /84 /77 /78 /17 □ /9 /14 /101 /18 /10 /12 /8 □ /8 /4 /5 /81 /12 /10 /99 /15 /4 □ /21 /6 /10 /12 /5 /10 /21 /9 /13 □ /14 /4 □ /102 /103 /6 /4 □ /5 /13 /9 /3 /3 /4 □ /83 □
/47 □ /49 /58 □ /105 /9 /3 /5 /9 /13 □ /76 /52 /77 /77 /52 /84 /77 /78 /0 /91 /52 /85 /100 /56 /17 □ /9 /14 /101 /18 /10 /12 /8 □ /8 /4 /5 /81 /12 /10 /99 /15 /4 □ /21 /6 /10 /12 /5 /10 /21 /9 /13 □ /14 /4 □ /102 /103 /6 /4 □ /5 /13 /9 /3 /3 /4 □ /83 □
/47 □ /49 /58 □ /76 /9 /16 /10 /4 /12 □ /76 /84 /85 /85 /84 /56 /53 /17 □ /5 /18 /12 /8 /6 /98 /13 /4 /15 /6 □ /14 /4 □ /3 /4 /6 /20 /10 /5 /4 /3 □ /8 /4 /5 /81 /12 /10 /99 /15 /4 /3 □ /14 /4 □ /5 /13 /9 /3 /3 /4 □ /12 /18 /6 /19 /9 /13 /4 □ /83 □
/47 □ /49 /58 □ /108 /7 /6 /98 /19 /4 □ /106 /84 /85 /51 /52 /77 /55 /17 □ /9 /14 /101 /18 /10 /12 /8 □ /8 /4 /5 /81 /12 /10 /99 /15 /4 □ /21 /6 /10 /12 /5 /10 /21 /9 /13 □ /14 /4 □ /102 /103 /6 /4 □ /5 /13 /9 /3 /3 /4 □ /83 □
/47 □ /49 /58 □ /91 /10 /8 /18 /6 □ /106 /57 /52 /77 /77 /52 /84 /77 /56 /17 □ /9 /14 /101 /18 /10 /12 /8 □ /8 /4 /5 /81 /12 /10 /99 /15 /4 □ /21 /6 /10 /12 /5 /10 /21 /9 /13 □ /14 /4 □ /102 /103 /6 /4 □ /5 /13 /9 /3 /3 /4 □ /83 □
/47 □ /49 /58 □ /105 /9 /15 /13 □ /106 /57 /84 /77 /78 /53 /79 /17 □ /9 /14 /101 /18 /10 /12 /8 □ /8 /4 /5 /81 /12 /10 /99 /15 /4 □ /21 /6 /10 /12 /5 /10 /21 /9 /13 □ /14 /4 □ /104 /103 /19 /4 □ /5 /13 /9 /3 /3 /4 □ /83 □
/47 □ /49 /19 /4 □ /78 /13 /4 /90 /9 /12 /14 /6 /9 □ /106 /57 /84 /85 /85 /56 /53 /17 □ /9 /14 /101 /18 /10 /12 /8 /4 □ /9 /14 /19 /10 /12 /10 /3 /8 /6 /9 /8 /10 /20 /4 □ /21 /6 /10 /12 /5 /10 /21 /9 /13 □ /14 /4 □ /104 /103 /19 /4 □ /5 /13 /9 /3 /3 /4 □ /83 □
/47 □ /49 /58 □ /85 /9 /15 /6 /4 /12 /8 □ /100 /57 /78 /77 /55 /17 □ /19 /9 /101 /18 /6 □ /14 /4 □ /21 /18 /13 /10 /5 /4 □ /110 □ /13 /82 /7 /5 /81 /4 /13 /18 /12 □ /4 /90 /5 /4 /21 /8 /10 /18 /12 /12 /4 /13 □ /83 □
/47 □ /49 /58 □ /105 /81 /10 /13 /10 /21 /21 /4 □ /100 /57 /54 /53 /100 /0 /106 /78 /85 /85 /78 /84 /80 /17 □ /16 /6 /10 /11 /9 /14 /10 /4 /6 /0 /5 /81 /4 /87 □ /14 /4 □ /5 /13 /9 /3 /3 /4 □ /3 /15 /21 /7 /6 /10 /4 /15 /6 /4 □ /83 □
/47 □ /49 /58 □ /85 /10 /18 /12 /4 /13 □ /85 /78 /107 /100 /78 /57 /79 /17 □ /9 /11 /4 /12 /8 □ /5 /18 /12 /8 /6 /9 /5 /8 /15 /4 /13 □ /14 /4 □ /5 /9 /8 /7 /11 /18 /6 /10 /4 □ /78 □ /83 □
/47 □ /49 /58 □ /108 /4 /9 /12 /0 /105 /10 /4 /6 /6 /4 □ □ /85 /78 /77 /107 /100 /52 /77 /17 □ /9 /14 /101 /18 /10 /12 /8 □ /8 /4 /5 /81 /12 /10 /99 /15 /4 □ /21 /6 /10 /12 /5 /10 /21 /9 /13 □ /14 /4 □ /104 /103 /19 /4 □ /5 /13 /9 /3 /3 /4 □ /83 □
/47 □ /49 /58 □ /77 /7 /11 /10 /3 □ /85 /52 /76 /52 /51 /91 /77 /52 /17 □ /5 /18 /12 /8 /6 /98 /13 /4 /15 /6 □ /14 /4 □ /3 /4 /6 /20 /10 /5 /4 /3 □ /8 /4 /5 /81 /12 /10 /99 /15 /4 /3 □ /14 /4 □ /5 /13 /9 /3 /3 /4 □ /12 /18 /6 /19 /9 /13 /4 □ /83 □
/47 □ /49 /58 □ □ /53 /10 /5 /18 /13 /9 /3 □ /85 /52 /106 /52 /53 /79 /77 /52 /17 □ /9 /14 /101 /18 /10 /12 /8 □ /8 /4 /5 /81 /12 /10 /99 /15 /4 □ /21 /6 /10 /12 /5 /10 /21 /9 /13 □ /14 /4 □ /102 /103 /6 /4 □ /5 /13 /9 /3 /3 /4 □ /83 □
/47 □ /49 /58 □ /108 /15 /13 /10 /4 /12 □ /85 /52 /49 /52 /80 /85 /52 /17 □ /5 /18 /12 /8 /6 /98 /13 /4 /15 /6 □ /14 /4 □ /5 /13 /9 /3 /3 /4 □ /12 /18 /6 /19 /9 /13 /4 □ /14 /4 /3 □ /3 /4 /6 /20 /10 /5 /4 /3 □ /83 □
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-04-09-00001 - ACCORDANT DELEGATION DE LA SIGNATURE PREFECTORALE AU SEIN
DE LA DIRECTION DE L INNOVATION DE LA LOGISTIQUE ET DES TECHNOLOGIES 193
-y---
/0 □ /2 □ /0 □
/3 □ /5 /6 □ /7 /8 /9 /10 /11 /12 /13 □ /14 /15 /7 /16 /17 /18 /19 /20 /14 /21 □ /22 /23 /13 /24 /25 /26 /9 /27 /28 /25 □ /29 /27 /30 □ /30 /27 /25 /10 /12 /22 /27 /30 □ /24 /27 /22 /31 /13 /12 /32 /28 /27 □ /29 /27 □ /22 /9 /11 /30 /30 /27 □ /13 /23 /25 /33 /11 /9 /27 □ /34 □
/3 □ /5 /6 □ /35 /25 /11 /13 /22 /36 □ /14 /37 /7 /7 /38 /17 /37 /39 /21 □ /33 /11 /40 /23 /25 □ /25 /27 /30 /41 /23 /13 /30 /11 /42 /9 /27 □ /29 /43 /28 /13 /12 /24 /44 □ /9 /23 /22 /11 /9 /27 □ /29 /27 □ /41 /23 /9 /12 /22 /27 □ /34 □
/3 □ /5 /6 □ /45 /27 /13 /25 /12 /32 /28 /27 □ /5 /17 /46 /5 /15 /21 □ /22 /23 /13 /24 /25 /26 /9 /27 /28 /25 □ /29 /27 /30 □ /30 /27 /25 /10 /12 /22 /27 /30 □ /24 /27 /22 /31 /13 /12 /32 /28 /27 /30 □ /29 /27 □ /22 /9 /11 /30 /30 /27 □ /30 /28 /41 /44 /25 /12 /27 /28 /25 /27 □ /34 □
/3 □ /5 /6 □ /47 /31 /25 /12 /30 /24 /23 /41 /31 /27 □ /5 /17 /46 /48 /38 /19 /15 /17 /37 /21 □ /12 /13 /49 /44 /13 /12 /27 /28 /25 □ /29 /27 /30 □ /30 /27 /25 /10 /12 /22 /27 /30 □ /24 /27 /22 /31 /13 /12 /32 /28 /27 /30 □ /34 □
/3 □ /5 /6 □ /35 /25 /44 /29 /44 /25 /12 /22 □ /5 /17 /50 /50 /37 /47 /17 /48 /20 /21 □ /33 /11 /40 /23 /25 □ /25 /27 /30 /41 /23 /13 /30 /11 /42 /9 /27 □ /29 /51 /28 /13 /12 /24 /44 □ /9 /23 /22 /11 /9 /27 □ /29 /27 □ /41 /23 /9 /12 /22 /27 □ /34 □
/3 □ /5 /33 /27 □ /7 /11 /13 /29 /25 /12 /13 /27 □ /5 /15 /48 /38 /52 /38 /15 /46 /0 /53 /18 /46 /53 /21 □ /42 /25 /12 /49 /11 /29 /12 /54 /25 /27 □ /22 /31 /27 /55 /55 /27 □ /29 /27 □ /22 /9 /11 /30 /30 /27 □ /30 /28 /41 /44 /25 /12 /27 /28 /25 /27 □ /34 □
/3 □ /5 /6 □ /39 /11 /13 /12 /27 /9 □ /19 /38 /52 /15 /46 /48 /21 □ /11 /29 /40 /23 /12 /13 /24 □ /11 /29 /33 /12 /13 /12 /30 /24 /25 /11 /24 /12 /55 □ /41 /25 /12 /13 /22 /12 /41 /11 /9 □ /29 /27 □ /56 /54 /25 /27 □ /22 /9 /11 /30 /30 /27 □ /34 □
/3 □ /5 /6 □ /57 /27 /11 /13 /0 /15 /24 /12 /27 /13 /13 /27 □ /16 /38 /19 /18 /17 /46 /39 /21 □ /12 /13 /49 /44 /13 /12 /27 /28 /25 □ /31 /23 /25 /30 □ /22 /9 /11 /30 /30 /27 □ /29 /27 /30 □ /30 /27 /25 /10 /12 /22 /27 /30 □ /24 /27 /22 /31 /13 /12 /32 /28 /27 /30 /21 □ /29 /44 /24 /11 /22 /31 /44 □ /29 /11 /13 /30 □
/9 /43 /27 /33 /41 /9 /23 /12 □ /55 /23 /13 /22 /24 /12 /23 /13 /13 /27 /9 □ /29 /27 □ /22 /31 /27 /55 □ /29 /27 /30 □ /30 /27 /25 /10 /12 /22 /27 /30 □ /24 /27 /22 /31 /13 /12 /32 /28 /27 /30 /21 □ /22 /31 /27 /55 □ /29 /28 □ /30 /27 /25 /10 /12 /22 /27 □ /29 /27 /30 □ /33 /23 /8 /27 /13 /30 □
/33 /23 /42 /12 /9 /27 /30 □ /34 □
/3 □ /5 /6 □ □ /7 /8 /9 /10 /11 /12 /13 □ /16 /20 /19 /47 /15 /48 /21 □ /22 /23 /13 /24 /25 /26 /9 /27 /28 /25 □ /29 /27 /30 □ /30 /27 /25 /10 /12 /22 /27 /30 □ /24 /27 /22 /31 /13 /12 /32 /28 /27 /30 □ /29 /27 □ /22 /9 /11 /30 /30 /27 □ /30 /28 /41 /44 /25 /12 /27 /28 /25 /27 □ /34 □
/3 □ /5 /6 □ /47 /11 /25 /9 /23 /30 □ /46 /38 /58 /15 /38 /46 /20 /21 □ /12 /13 /49 /44 /13 /12 /27 /28 /25 □ /29 /27 /30 □ /30 /27 /25 /10 /12 /22 /27 /30 □ /24 /27 /22 /31 /13 /12 /32 /28 /27 /30 □ /34 □
/3 □ /5 /6 □ /39 /23 /33 /12 /13 /12 /32 /28 /27 □ /46 /20 /37 /7 /7 /15 /17 /37 /21 □ /42 /25 /12 /49 /11 /29 /12 /27 /25 /0 /22 /31 /27 /55 □ /29 /27 □ /22 /9 /11 /30 /30 /27 □ /30 /28 /41 /44 /25 /12 /27 /28 /25 /27 □ /34 □
/3 □ /5 /6 □ /57 /27 /11 /13 /0 /16 /31 /12 /9 /12 /41 /41 /27 □ /46 /20 /59 /15 /46 /21 □ /22 /23 /13 /24 /25 /26 /9 /27 /28 /25 □ /29 /27 /30 □ /30 /27 /25 /10 /12 /22 /27 /30 □ /24 /27 /22 /31 /13 /12 /32 /28 /27 /30 □ /29 /27 □ /22 /9 /11 /30 /30 /27 □ /30 /28 /41 /44 /25 /12 /27 /28 /25 /27 □ /34 □
/3 □ /5 /6 □ /58 /27 /13 /23 /60 /24 □ /7 /17 /14 /50 /17 /46 /39 /21 □ /42 /25 /12 /49 /11 /29 /12 /27 /25 /0 /22 /31 /27 /55 □ /29 /27 □ /22 /9 /11 /30 /30 /27 □ /13 /23 /25 /33 /11 /9 /27 □ /34 □
/3 □ /5 /6 □ /57 /11 /13 /13 /8 □ /7 /15 /19 /15 /47 /45 /17 /14 /21 □ □ /22 /23 /13 /24 /25 /26 /9 /27 /28 /25 □ /29 /27 /30 □ /30 /27 /25 /10 /12 /22 /27 /30 □ /24 /27 /22 /31 /13 /12 /32 /28 /27 /30 □ /29 /27 □ /22 /9 /11 /30 /30 /27 □ /30 /28 /41 /44 /25 /12 /27 /28 /25 /27 □ /34 □
/3 □ /5 /6 □ /14 /28 /22 □ /7 /38 /46 /38 /21 □ /42 /25 /12 /49 /11 /29 /12 /27 /25 /0 /22 /31 /27 /55 □ /29 /27 □ /22 /9 /11 /30 /30 /27 □ /30 /28 /41 /44 /25 /12 /27 /28 /25 /27 /34 □
/3 □ /5 /6 □ /48 /31 /23 /33 /11 /30 □ /52 /15 /46 /20 /19 /21 □ /22 /23 /13 /24 /25 /26 /9 /27 /28 /25 □ /29 /27 /30 □ /30 /27 /25 /10 /12 /22 /27 /30 □ /24 /27 /22 /31 /13 /12 /32 /28 /27 /30 □ /29 /27 □ /22 /9 /11 /30 /30 /27 □ /30 /28 /41 /44 /25 /12 /27 /28 /25 /27 □ /34 □
/3 □ /5 /33 /27 □ /47 /9 /23 /24 /31 /12 /9 /29 /27 □ /61 /15 /58 /15 /46 /21 □ /11 /29 /40 /23 /12 /13 /24 /27 □ /11 /29 /33 /12 /13 /12 /30 /24 /25 /11 /24 /12 /10 /27 □ /41 /25 /12 /13 /22 /12 /41 /11 /9 /27 □ /29 /27 □ /62 /54 /33 /27 □ /22 /9 /11 /30 /30 /27 /6 □
/63 /64 /65 /66 /67 /68 /64 □ /70 /64 /71 □ /72 /73 /74 /67 /75 /64 /76 /64 /77 /78 /71 □ /70 /64 □ /75 /65 /79 /78 /64 /68 /78 /67 /79 /77 □ /64 /78 □ /70 /64 □ /71 /72 /68 /74 /65 /67 /78 /72 □ /81 □
/3 □ /5 /6 □ /5 /11 /82 /27 /13 /22 /27 □ /58 /20 /38 /7 /7 /20 /19 /21 □ /11 /29 /40 /23 /12 /13 /24 □ /24 /27 /22 /31 /13 /12 /32 /28 /27 □ /34 □
/3 □ /5 /6 □ /48 /31 /23 /33 /11 /30 □ /39 /15 □ /14 /17 /35 /20 /46 /47 /17 /39 /15 /21 □ /11 /49 /27 /13 /24 □ /22 /23 /13 /24 /25 /11 /22 /24 /28 /27 /9 □ /29 /27 □ /22 /11 /24 /44 /49 /23 /25 /12 /27 □ /17 □ /34 □
/3 □ /5 /6 □ /18 /27 /25 /33 /11 /12 /13 □ /39 /37 /52 /38 /52 /38 /15 /46 /21 □ /12 /13 /49 /44 /13 /12 /27 /28 /25 □ /29 /27 /30 □ /30 /27 /25 /10 /12 /22 /27 /30 □ /24 /27 /22 /31 /13 /12 /32 /28 /27 /30 □ /34 □
/3 □ /5 /33 /27 □ /17 /28 /25 /44 /9 /12 /27 □ /18 /20 /5 /38 /7 /21 □ /11 /29 /40 /23 /12 /13 /24 /27 □ /11 /29 /33 /12 /13 /12 /30 /24 /25 /11 /24 /12 /10 /27 □ /41 /25 /12 /13 /22 /12 /41 /11 /9 □ /29 /27 □ /56 /54 /25 /27 □ /22 /9 /11 /30 /30 /27 □ /34 □
/3 □ /5 /6 □ /52 /12 /13 /22 /27 /13 /24 □ /14 /15 □ /57 /15 /37 /19 /15 /21 □ /12 /13 /49 /44 /13 /12 /27 /28 /25 □ /29 /27 /30 □ /30 /27 /25 /10 /12 /22 /27 /30 □ /24 /27 /22 /31 /13 /12 /32 /28 /27 /30 □ /34 □
/3 □ /5 /33 /27 □ /7 /11 /13 /29 /25 /11 □ /19 /17 /38 /19 /15 /21 □ /30 /27 /22 /25 /44 /24 /11 /12 /25 /27 □ /11 /29 /33 /12 /13 /12 /30 /24 /25 /11 /24 /12 /10 /27 □ /29 /27 □ /22 /9 /11 /30 /30 /27 □ /13 /23 /25 /33 /11 /9 /27 □ /34 □
/3 □ /5 /6 □ /57 /28 /9 /12 /27 /13 □ /52 /20 /14 /83 /17 /15 /46 /48 /21 □ /12 /13 /49 /44 /13 /12 /27 /28 /25 □ /41 /25 /12 /13 /22 /12 /41 /11 /9 □ /29 /27 /30 □ /30 /27 /25 /10 /12 /22 /27 /30 □ /24 /27 /22 /31 /13 /12 /32 /28 /27 /30 /21 □ /29 /44 /24 /11 /22 /31 /44 □ /29 /11 /13 /30 □ /9 /51 /27 /33 /41 /9 /23 /12 □
/55 /23 /13 /22 /24 /12 /23 /13 /13 /27 /9 □ /29 /27 □ /22 /31 /27 /55 □ /29 /27 /30 □ /30 /27 /25 /10 /12 /22 /27 /30 □ /24 /27 /22 /31 /13 /12 /32 /28 /27 /30 /21 □ /22 /31 /27 /55 □ /29 /28 □ /30 /27 /25 /10 /12 /22 /27 □ /29 /27 /30 □ /44 /32 /28 /12 /41 /27 /33 /27 /13 /24 /30 □ /29 /27 □
/41 /25 /23 /24 /27 /22 /24 /12 /23 /13 □ /27 /24 □ /29 /27 □ /30 /44 /22 /28 /25 /12 /24 /44 /6 □
/84 /67 /71 /71 /67 /79 /77 □ /70 /85 /86 /75 /75 /74 /67 □ /87 □ /88 /85 /64 /89 /78 /64 /65 /77 /86 /88 /67 /71 /86 /78 /67 /79 /77 □ /81 □
/3 □ /5 /6 □ /7 /23 /28 /9 /27 /8 /33 /11 /13 /27 /0 /57 /27 /11 /13 □ /19 /39 /38 /17 /59 /15 /21 □ /11 /24 /24 /11 /22 /31 /44 □ /41 /25 /12 /13 /22 /12 /41 /11 /9 □ /29 /51 /11 /29 /33 /12 /13 /12 /30 /24 /25 /11 /24 /12 /23 /13 □ /29 /27 □ /9 /51 /15 /24 /11 /24 □ /34 □
/3 □ /5 /6 □ /7 /44 /42 /11 /30 /24 /12 /27 /13 □ /48 /15 /59 /7 /7 /38 /15 /46 /21 □ /12 /13 /49 /44 /13 /12 /27 /28 /25 □ /31 /23 /25 /30 □ /22 /9 /11 /30 /30 /27 □ /29 /27 /30 □ /30 /27 /25 /10 /12 /22 /27 /30 □ /24 /27 /22 /31 /13 /12 /32 /28 /27 /30 /6 □
/90 /91 /92 /93 □ /95 /96 □ /97 /91 /92 /97 /98 /99 /100 /93 /101 /102 /103 /100 /91 /104 □ /99 /101 /97 □ /103 /101 /102 /105 /104 /91 /95 /91 /106 /100 /101 /97 □ /108 □
/3 □ /5 /6 □ /59 /11 /22 /12 /13 /27 □ /19 /17 /58 /38 /14 □ /17 /58 /39 /20 /37 □ /17 /58 /39 /17 /14 /14 /17 /45 /21 □ /11 /29 /40 /23 /12 /13 /24 □ /11 /29 /33 /12 /13 /12 /30 /24 /25 /11 /24 /12 /55 □ /41 /25 /12 /13 /22 /12 /41 /11 /9 □ /62 /54 /33 /27 □ /22 /9 /11 /30 /30 /27 □ /34 □
/3 □ /5 /6 □ /20 /9 /12 /10 /12 /27 /25 □ /58 /17 /14 /37 /7 /7 /15 /17 /37 /39 /21 □ /30 /27 /22 /25 /44 /24 /11 /12 /25 /27 □ /11 /29 /33 /12 /13 /12 /30 /24 /25 /11 /24 /12 /55 □ /29 /27 □ /22 /9 /11 /30 /30 /27 □ /30 /28 /41 /44 /25 /12 /27 /28 /25 /27 □ /34 □
/3 □ /5 /6 □ /39 /11 /23 /28 /29 □ /58 /15 /14 /58 /15 /83 /45 /20 /37 /47 /45 /15 /21 □ /11 /24 /24 /11 /22 /31 /44 □ /29 /51 /11 /29 /33 /12 /13 /12 /30 /24 /25 /11 /24 /12 /23 /13 □ /29 /27 □ /9 /51 /15 /24 /11 /24 □ /34 □
/3 □ /5 /6 □ /15 /24 /44 □ /58 /15 /46 /48 /38 /15 /21 □ /12 /13 /49 /44 /13 /12 /27 /28 /25 □ /41 /25 /12 /13 /22 /12 /41 /11 /9 □ /29 /27 /30 □ /30 /8 /30 /24 /54 /33 /27 /30 □ /29 /51 /12 /13 /55 /23 /25 /33 /11 /24 /12 /23 /13 □ /27 /24 □ /29 /27 □ /22 /23 /33 /33 /28 /13 /12 /22 /11 /24 /12 /23 /13 □ /34 □
/3 □ /5 /6 □ /52 /12 /13 /22 /27 /13 /24 □ /47 /45 /17 /46 /16 /38 /19 /21 □ /12 /13 /49 /44 /13 /12 /27 /28 /25 □ /27 /13 □ /22 /31 /27 /55 □ /29 /27 /30 □ /33 /12 /13 /27 /30 □ /34 □
/3 □ /5 /33 /27 □ /17 /28 /29 /27 □ /39 /17 /20 /0 /16 /20 /38 /46 /15 /48 /48 /15 /21 □ /11 /24 /24 /11 /22 /31 /44 /27 □ /41 /25 /12 /13 /22 /12 /41 /11 /9 /27 □ /29 /51 /11 /29 /33 /12 /13 /12 /30 /24 /25 /11 /24 /12 /23 /13 □ /29 /27 □ /9 /51 /15 /24 /11 /24 □ /34 □
/3 □ /5 /6 □ /7 /24 /44 /41 /31 /11 /13 /27 □ /39 /15 /61 /15 /50 /21 □ /12 /13 /49 /44 /13 /12 /27 /28 /25 □ /27 /13 □ /22 /31 /27 /55 □ /34 □
/3 □ /5 /6 □ /7 /11 /33 /8 □ /35 /17 /38 /14 /14 /15 /46 /21 □ /12 /13 /49 /44 /13 /12 /27 /28 /25 □ /41 /25 /12 /13 /22 /12 /41 /11 /9 □ /29 /27 /30 □ /30 /8 /30 /24 /54 /33 /27 /30 □ /29 /51 /12 /13 /55 /23 /25 /33 /11 /24 /12 /23 /13 □ /27 /24 □ /29 /27 □
/22 /23 /33 /33 /28 /13 /12 /22 /11 /24 /12 /23 /13 □ /34 □
/3 □ /5 /6 □ /39 /11 /10 /12 /29 □ /18 /38 /46 /17 /37 /14 /48 /21 □ /11 /29 /40 /23 /12 /13 /24 □ /11 /29 /33 /12 /13 /12 /30 /24 /25 /11 /24 /12 /55 □ /41 /25 /12 /13 /22 /12 /41 /11 /9 □ /29 /27 □ /56 /54 /25 /27 □ /22 /9 /11 /30 /30 /27 □ /34 □
/3 □ /5 /6 □ /46 /11 /22 /31 /12 /29 □ /38 /18 /20 /37 /48 /38 /21 □ /12 /13 /49 /44 /13 /12 /27 /28 /25 □ /41 /25 /12 /13 /22 /12 /41 /11 /9 □ /29 /27 /30 □ /30 /8 /30 /24 /54 /33 /27 /30 □ /29 /51 /12 /13 /55 /23 /25 /33 /11 /24 /12 /23 /13 □ /27 /24 □ /29 /27 □
/22 /23 /33 /33 /28 /13 /12 /22 /11 /24 /12 /23 /13 □ /34 □
/3 □ /5 /6 □ /17 /42 /29 /27 /9 □ /83 /17 /35 /17 /19 /39 /20 /21 □ /11 /29 /40 /23 /12 /13 /24 □ /11 /29 /33 /12 /13 /12 /30 /24 /25 /11 /24 /12 /55 □ /41 /25 /12 /13 /22 /12 /41 /11 /9 □ /29 /27 □ /62 /54 /33 /27 □ /22 /9 /11 /30 /30 /27 □ /34 □
/3 □ /5 /33 /27 □ /35 /25 /11 /13 /110 /23 /12 /30 /27 □ /83 /17 /19 /47 /15 /14 /21 □ /11 /29 /40 /23 /12 /13 /24 /27 □ /11 /29 /33 /12 /13 /12 /30 /24 /25 /11 /24 /12 /10 /27 □ /41 /25 /12 /13 /22 /12 /41 /11 /9 /27 □ /56 /54 /25 /27 □ /22 /9 /11 /30 /30 /27 □ /34 □
/3 □ /5 /33 /27 □ /39 /28 /8 /27 /13 □ /48 /25 /12 /13 /31 □ /14 /111 /21 □ /30 /27 /22 /25 /44 /24 /11 /12 /25 /27 □ /11 /29 /33 /12 /13 /12 /30 /24 /25 /11 /24 /12 /10 /27 □ /29 /27 □ /22 /9 /11 /30 /30 /27 □ /13 /23 /25 /33 /11 /9 /27 □ /34 □
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-04-09-00001 - ACCORDANT DELEGATION DE LA SIGNATURE PREFECTORALE AU SEIN
DE LA DIRECTION DE L INNOVATION DE LA LOGISTIQUE ET DES TECHNOLOGIES 194
/0 □ /2 /3 □ /0 □
/4 □ /6 /7 /8 □ /9 /10 /11 /8 /12 /12 /8 □ /13 /9 /14 /15 /16 /17 /18 □ /19 /20 /21 /22 /23 /24 /11 /8 □ /19 /20 /7 /23 /24 /23 /10 /11 /25 /19 /11 /23 /26 /8 □ /27 /25 /23 /24 /28 /23 /27 /19 /12 /8 □ /20 /8 □ /29 /30 /7 /8 □ /28 /12 /19 /10 /10 /8 □ /31 □
/4 □ /6 /32 □ /15 /12 /23 /26 /23 /8 /25 □ /13 /9 /6 /15 /33 /33 /34 /9 /16 /18 □ /11 /8 /28 /35 /24 /23 /28 /23 /8 /24 □ /10 /36 /27 /37 /25 /23 /8 /36 /25 □ /31 □
/4 □ /6 /7 /8 □ /13 /37 /19 □ /13 /15 /38 /9 /39 /18 □ /19 /20 /21 /22 /23 /24 /11 /8 □ /19 /20 /7 /23 /24 /23 /10 /11 /25 /19 /11 /23 /26 /8 □ /27 /25 /23 /24 /28 /23 /27 /19 /12 /8 □ /29 /30 /7 /8 □ /28 /12 /19 /10 /10 /8 □ /31 □
/4 □ /6 /32 □ /41 /25 /24 /19 /36 /20 □ /38 /9 /16 /33 /9 /17 /18 □ /10 /8 /28 /25 /37 /11 /19 /23 /25 /8 □ /19 /20 /7 /23 /24 /23 /10 /11 /25 /19 /11 /23 /42 □ /20 /8 □ /28 /12 /19 /10 /10 /8 □ /24 /22 /25 /7 /19 /12 /8 □ /31 □
/4 □ /6 /32 □ /14 /25 /37 /20 /37 /25 /23 /28 □ /16 /34 /9 /43 /9 /16 /18 □ /23 /24 /44 /37 /24 /23 /8 /36 /25 □ /27 /25 /23 /24 /28 /23 /27 /19 /12 □ /20 /8 /10 □ /10 /45 /10 /11 /30 /7 /8 /10 □ /20 /46 /23 /24 /42 /22 /25 /7 /19 /11 /23 /22 /24 □ /8 /11 □ /20 /8 □
/28 /22 /7 /7 /36 /24 /23 /28 /19 /11 /23 /22 /24 □ /31 □
/4 □ /6 /7 /8 □ /34 /25 /23 /10 □ /17 /34 /47 /15 /33 /18 □ /19 /20 /21 /22 /23 /24 /11 /8 □ /19 /20 /7 /23 /24 /23 /10 /11 /25 /19 /11 /23 /26 /8 □ /27 /25 /23 /24 /28 /23 /27 /19 /12 /8 □ /2 /30 /25 /8 □ /28 /12 /19 /10 /10 /8 □ /31 □
/4 □ /6 /7 /8 □ /33 /22 /48 /12 /12 /8 □ /33 /43 /49 /50 /9 /33 □ /51 /41 /33 □ /38 /52 /49 /53 /18 □ /19 /44 /8 /24 /11 □ /28 /22 /24 /11 /25 /19 /28 /11 /36 /8 /12 □ /20 /8 □ /28 /19 /11 /37 /44 /22 /25 /23 /8 □ /41 /32 □
/54 /55 /56 /57 □ /59 /60 □ /61 /60 /57 /62 /63 /64 /60 □ /65 /56 □ /66 /63 /59 /55 /67 /68 /69 /60 □ /60 /67 □ /65 /60 □ /59 /68 □ /69 /55 /56 /62 /60 /57 /70 /68 /70 /64 /60 □ /71 □
/4 □ /6 /32 □ /72 /8 /19 /24 /0 /13 /36 /28 □ /73 /41 /51 /34 /73 /18 □ /19 /44 /8 /24 /11 □ /28 /22 /24 /11 /25 /19 /28 /11 /36 /8 /12 □ /20 /8 □ /28 /19 /11 /37 /44 /22 /25 /23 /8 □ /41 /32 □
/54 /55 /56 /57 □ /59 /60 □ /74 /60 /64 /57 /75 /67 /68 /57 /63 /68 /67 □ /69 /75 /70 /75 /57 /68 /59 □ /71 □
/4 □ /6 /7 /8 □ /9 /7 /23 /25 /19 □ /73 /9 /47 /52 /15 /49 /34 /13 /13 /9 /16 /9 /47 /18 □ /10 /8 /28 /25 /37 /11 /19 /23 /25 /8 □ /19 /20 /7 /23 /24 /23 /10 /11 /25 /19 /11 /23 /26 /8 □ /20 /8 □ /28 /12 /19 /10 /10 /8 □ /24 /22 /25 /7 /19 /12 /8 □ /31 □
/4 □ /6 /32 □ /13 /36 /20 /22 /26 /23 /28 □ /38 /52 /41 /13 /9 /6 /38 /34 /33 /18 □ /19 /20 /21 /22 /23 /24 /11 □ /11 /8 /28 /35 /24 /23 /77 /36 /8 □ /27 /25 /23 /24 /28 /23 /27 /19 /12 /8 □ /20 /8 □ /2 /30 /25 /8 □ /28 /12 /19 /10 /10 /8 □ /31 □
/4 □ /6 /7 /8 □ /43 /37 /25 /19 /12 /20 /23 /24 /8 □ /78 /9 /16 /79 /52 /41 /49 /47 /9 /16 /0 /80 /9 /16 /17 /16 /41 /33 /73 /18 □ /19 /11 /11 /19 /28 /35 /37 /8 □ /20 /81 /19 /20 /7 /23 /24 /23 /10 /11 /25 /19 /11 /23 /22 /24 □ /20 /8 □ /12 /81 /9 /11 /19 /11 /32 □
/54 /55 /56 /57 □ /59 /60 □ /64 /68 /82 /63 /70 /60 /67 □ /71 □ □
/4 □ /6 /32 □ /17 /35 /22 /7 /19 /10 □ /41 /50 /16 /41 /49 /13 /17 □ /19 /44 /8 /24 /11 □ /28 /22 /24 /11 /25 /19 /28 /11 /36 /8 /12 □ /20 /8 □ /28 /19 /11 /37 /44 /22 /25 /23 /8 □ /41 /32 □
□
/83 /57 /67 /63 /64 /59 /60 □ /84 /85 □
□
/73 /37 /12 /37 /44 /19 /11 /23 /22 /24 □ /8 /10 /11 □ /20 /22 /24 /24 /37 /8 □ /86 □ /12 /46 /8 /42 /42 /8 /11 □ /20 /8 □ /10 /23 /44 /24 /8 /25 /18 □ /19 /36 □ /24 /22 /7 □ /20 /36 □ /27 /25 /37 /42 /8 /11 □ /20 /8 □ /27 /22 /12 /23 /28 /8 /18 □ /12 /8 /10 □ /19 /28 /11 /8 /10 □ /20 /8 □
/28 /22 /24 /10 /11 /19 /11 /19 /11 /23 /22 /24 □ /20 /8 □ /10 /8 /25 /26 /23 /28 /8 □ /42 /19 /23 /11 /18 □ /19 /36 /87 □ /19 /44 /8 /24 /11 /10 □ /19 /27 /27 /25 /22 /26 /23 /10 /23 /22 /24 /24 /8 /36 /25 /10 □ /20 /8 □ /12 /19 □ /10 /22 /36 /10 /0 /20 /23 /25 /8 /28 /11 /23 /22 /24 □ /20 /8 □ /12 /81 /37 /77 /36 /23 /27 /8 /7 /8 /24 /11 □
/8 /11 □ /20 /8 □ /12 /19 □ /12 /22 /44 /23 /10 /11 /23 /77 /36 /8 /18 □ /20 /8 □ /12 /19 □ /10 /22 /36 /10 /0 /20 /23 /25 /8 /28 /11 /23 /22 /24 □ /20 /8 /10 □ /11 /8 /28 /35 /24 /22 /12 /22 /44 /23 /8 /10 □ /8 /11 □ /20 /36 □ /10 /8 /28 /25 /37 /11 /19 /25 /23 /19 /11 □ /44 /37 /24 /37 /25 /19 /12 /18 □ /20 /22 /24 /11 □ /12 /8 /10 □
/24 /22 /7 /10 □ /10 /36 /23 /26 /8 /24 /11 /18 □ /20 /19 /24 /10 □ /12 /19 □ /12 /23 /7 /23 /11 /8 □ /20 /8 □ /12 /8 /36 /25 /10 □ /19 /11 /11 /25 /23 /88 /36 /11 /23 /22 /24 /10 □ /25 /8 /10 /27 /8 /28 /11 /23 /26 /8 /10 □ /89 □
□
/54 /55 /56 /57 □ /59 /68 □ /61 /55 /56 /61 /90 /65 /63 /57 /60 /64 /67 /63 /55 /70 □ /65 /60 □ /59 /91 /75 /92 /56 /63 /66 /60 /93 /60 /70 /67 □ /60 /67 □ /65 /60 □ /59 /68 □ /59 /55 /69 /63 /61 /67 /63 /92 /56 /60 □ /71 □
/94 /95 /96 /97 /98 /95 □ /100 /97 □ /101 /97 /102 /103 /104 /105 /106 □ /100 /97 /102 □ /107 /105 /108 /97 /106 /102 □ /110 □
/4 □ /6 /32 □ /6 /19 /11 /35 /23 /8 /36 □ /14 /34 /13 /13 /15 /49 /111 /18 □ /10 /8 /28 /25 /37 /11 /19 /23 /25 /8 □ /19 /20 /7 /23 /24 /23 /10 /11 /25 /19 /11 /23 /42 □ /20 /8 □ /28 /12 /19 /10 /10 /8 □ /24 /22 /25 /7 /19 /12 /8 □ /31 □
/4 □ /6 /7 /8 □ /41 /36 /20 /25 /8 /45 □ /6 /41 /16 /34 /17 /0 /13 /9 /13 /9 /49 /111 /18 □ /10 /8 /28 /25 /37 /11 /19 /23 /25 /8 □ /19 /20 /7 /23 /24 /23 /10 /11 /25 /19 /11 /23 /26 /8 □ /20 /8 □ /28 /12 /19 /10 /10 /8 □ /8 /87 /28 /8 /27 /11 /23 /22 /24 /24 /8 /12 /12 /8 □ /31 □
/4 □ /6 /32 □ /41 /7 /19 /36 /25 /45 □ /51 /15 /34 /13 /13 /9 /6 /34 /33 /18 □ /10 /8 /28 /25 /37 /11 /19 /23 /25 /8 □ /19 /20 /7 /23 /24 /23 /10 /11 /25 /19 /11 /23 /42 □ /20 /8 □ /28 /12 /19 /10 /10 /8 □ /10 /36 /27 /37 /25 /23 /8 /36 /25 /8 /32 □
/112 /97 /96 /113 /104 /114 /97 □ /100 /97 /102 □ /107 /105 /108 /97 /106 /102 □ /107 /105 /115 /104 /116 /97 /102 □ /110 □
/4 □ /6 /32 □ /117 /25 /23 /28 □ /41 /49 /80 /34 /33 /18 □ /28 /22 /24 /11 /25 /118 /12 /8 /36 /25 □ /20 /8 /10 □ /10 /8 /25 /26 /23 /28 /8 /10 □ /11 /8 /28 /35 /24 /23 /77 /36 /8 /10 □ /20 /8 □ /28 /12 /19 /10 /10 /8 □ /24 /22 /25 /7 /19 /12 /8 □ /31 □
/4 □ /6 /32 □ /41 /36 /25 /37 /12 /23 /8 /24 □ /80 /41 /52 /9 /16 /16 /9 /18 □ /19 /20 /21 /22 /23 /24 /11 □ /11 /8 /28 /35 /24 /23 /77 /36 /8 □ /27 /25 /23 /24 /28 /23 /27 /19 /12 □ /20 /8 □ /2 /30 /25 /8 □ /28 /12 /19 /10 /10 /8 □ /31 □
/4 □ /6 /32 □ /41 /12 /19 /23 /24 □ □ /80 /41 /16 /80 /9 /17 /18 □ /19 /20 /21 /22 /23 /24 /11 □ /11 /8 /28 /35 /24 /23 /77 /36 /8 □ /27 /25 /23 /24 /28 /23 /27 /19 /12 □ /20 /8 □ /29 /30 /7 /8 □ /28 /12 /19 /10 /10 /8 □ /31 □
/4 □ /6 /32 □ /41 /12 /19 /23 /24 □ /80 /41 /16 /17 /50 /18 □ /19 /20 /21 /22 /23 /24 /11 □ /11 /8 /28 /35 /24 /23 /77 /36 /8 □ /27 /25 /23 /24 /28 /23 /27 /19 /12 □ /20 /8 □ /2 /30 /25 /8 □ /28 /12 /19 /10 /10 /8 □ /31 □
/4 □ /6 /32 □ /16 /22 /7 /19 /23 /24 □ /80 /13 /15 /17 /18 □ /88 /25 /23 /44 /19 /20 /23 /8 /25 /0 /28 /35 /8 /42 □ /20 /8 □ /28 /12 /19 /10 /10 /8 □ /24 /22 /25 /7 /19 /12 /8 □ /31 □
/4 □ /6 /7 /8 □ /38 /19 /11 /25 /23 /28 /23 /19 □ /80 /15 /50 /41 /16 /73 /18 □ /19 /20 /21 /22 /23 /24 /11 /8 □ /19 /20 /7 /23 /24 /23 /10 /11 /25 /19 /11 /23 /26 /8 □ /27 /25 /23 /24 /28 /23 /27 /19 /12 /8 □ /20 /8 □ /29 /30 /7 /8 □ /28 /12 /19 /10 /10 /8 □ /31 □
/4 □ /6 /7 /8 □ /34 /10 /19 /88 /8 /12 /12 /8 □ /80 /16 /34 /41 /33 /73 /18 □ /10 /8 /28 /25 /37 /11 /19 /23 /25 /8 □ /19 /20 /7 /23 /24 /23 /10 /11 /25 /19 /11 /23 /26 /8 □ /20 /8 □ /28 /12 /19 /10 /10 /8 □ /10 /36 /27 /37 /25 /23 /8 /36 /25 /8 □ /31 □
/4 □ /6 /32 □ /43 /36 /23 /12 /12 /19 /36 /7 /8 □ /53 /41 /33 /41 /13 /18 □ /88 /25 /23 /44 /19 /20 /23 /8 /25 /0 /28 /35 /8 /42 □ /20 /8 □ /28 /12 /19 /10 /10 /8 □ /10 /36 /27 /37 /25 /23 /8 /36 /25 /8 □ /31 □
/4 □ /6 /7 /8 □ /53 /35 /25 /23 /10 /11 /23 /24 /8 □ /53 /13 /41 /6 /9 /33 /47 /18 □ /11 /8 /28 /35 /24 /23 /28 /23 /8 /24 /24 /8 □ /20 /8 /10 □ /10 /45 /10 /11 /30 /7 /8 /10 □ /20 /81 /23 /24 /42 /22 /25 /7 /19 /11 /23 /22 /24 □ /8 /11 □ /20 /8 □
/28 /22 /7 /7 /36 /24 /23 /28 /19 /11 /23 /22 /24 □ /20 /8 □ /28 /12 /19 /10 /10 /8 □ /24 /22 /25 /7 /19 /12 /8 □ /31 □
/4 □ /6 /32 □ /72 /22 /35 /19 /24 /24 □ /53 /15 /49 /47 /47 /15 /17 /18 □ /19 /20 /21 /22 /23 /24 /11 □ /11 /8 /28 /35 /24 /23 /77 /36 /8 □ /27 /25 /23 /24 /28 /23 /27 /19 /12 □ /20 /8 □ /29 /30 /7 /8 □ /28 /12 /19 /10 /10 /8 □ /31 □
/4 □ /6 /32 □ /33 /23 /28 /22 /12 /19 /10 □ /73 /41 /16 /9 /33 /33 /9 /18 □ /19 /20 /21 /22 /23 /24 /11 □ /11 /8 /28 /35 /24 /23 /77 /36 /8 □ /27 /25 /23 /24 /28 /23 /27 /19 /12 □ /20 /8 □ /29 /30 /7 /8 □ /28 /12 /19 /10 /10 /8 □ /31 □
/4 □ /6 /32 □ /73 /19 /24 /23 /8 /12 □ /73 /41 /49 /38 /52 /34 /33 /18 □ /7 /19 /21 /22 /25 □ /25 /8 /10 /27 /22 /24 /10 /19 /88 /12 /8 □ /20 /46 /36 /24 /23 /11 /37 □ /12 /22 /28 /19 /12 /8 □ /20 /8 □ /27 /22 /12 /23 /28 /8 □ /31 □
/4 □ /6 /32 □ /17 /22 /24 /45 □ /73 /9 /47 /41 /16 /16 /41 /33 /33 /15 /18 □ /28 /22 /24 /11 /25 /118 /12 /8 /36 /25 □ /20 /8 /10 □ /10 /8 /25 /26 /23 /28 /8 /10 □ /11 /8 /28 /35 /24 /23 /77 /36 /8 /10 □ /20 /8 □ /28 /12 /19 /10 /10 /8 □ /24 /22 /25 /7 /19 /12 /8 □ /31 □
/4 □ /6 /32 □ /117 /25 /23 /28 □ /73 /9 /47 /53 /52 /41 /16 /6 /9 /47 /18 □ /19 /20 /21 /22 /23 /24 /11 □ /11 /8 /28 /35 /24 /23 /77 /36 /8 □ /27 /25 /23 /24 /28 /23 /27 /19 /12 □ /20 /8 □ /2 /30 /25 /8 □ /28 /12 /19 /10 /10 /8 □ /31 □ □
/4 □ /6 /32 □ /33 /23 /28 /22 /12 /19 /10 □ /73 /9 /51 /34 /33 /18 □ /28 /22 /24 /11 /25 /118 /12 /8 /36 /25 □ /20 /8 /10 □ /10 /8 /25 /26 /23 /28 /8 /10 □ /11 /8 /28 /35 /24 /23 /77 /36 /8 /10 □ /20 /8 □ /28 /12 /19 /10 /10 /8 □ /10 /36 /27 /37 /25 /23 /8 /36 /25 /8 □ /31 □
/4 □ /6 /32 □ /14 /25 /19 /24 /28 /119 □ /73 /15 /49 /41 /16 /16 /9 /18 □ /11 /8 /28 /35 /24 /23 /28 /23 /8 /24 □ /10 /36 /27 /37 /25 /23 /8 /36 /25 □ /31 □
/4 □ /6 /32 □ /9 /25 /23 /28 /119 □ /73 /49 /38 /49 /34 /47 /18 □ /23 /24 /44 /37 /24 /23 /8 /36 /25 □ /27 /25 /23 /24 /28 /23 /27 /19 /12 □ /20 /8 /10 □ /10 /8 /25 /26 /23 /28 /8 /10 □ /11 /8 /28 /35 /24 /23 /77 /36 /8 /10 □ /31 □
/4 □ /6 /32 □ /38 /19 /10 /28 /19 /12 □ /14 /41 /49 /53 /52 /9 /16 /34 /9 /18 □ /19 /20 /21 /22 /23 /24 /11 □ /11 /8 /28 /35 /24 /23 /77 /36 /8 □ /27 /25 /23 /24 /28 /23 /27 /19 /12 □ /20 /8 □ /2 /30 /25 /8 □ /28 /12 /19 /10 /10 /8 □ /31 □
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-04-09-00001 - ACCORDANT DELEGATION DE LA SIGNATURE PREFECTORALE AU SEIN
DE LA DIRECTION DE L INNOVATION DE LA LOGISTIQUE ET DES TECHNOLOGIES 195
/0 □ /2 /2 □ /0 □
/3 □ /5 /6 □ /5 /7 /8 /9 /10 /11 □ /12 /13 /14 /14 /13 /15 /14 /16 /17 □ /7 /18 /19 /20 /21 /8 /22 □ /22 /10 /23 /24 /8 /21 /25 /9 /10 □ /26 /27 /21 /8 /23 /21 /26 /7 /11 □ /18 /10 □ /2 /28 /27 /10 □ /23 /11 /7 /29 /29 /10 □ /30 □
/3 □ /5 /6 □ /31 /7 /29 /23 /7 /11 □ /12 /13 /14 /14 /13 /15 /14 /16 /0 /32 /13 /33 /34 /35 /17 □ /7 /18 /19 /20 /21 /8 /22 □ /22 /10 /23 /24 /8 /21 /25 /9 /10 □ /26 /27 /21 /8 /23 /21 /26 /7 /11 □ /18 /10 □ /2 /28 /27 /10 □ /23 /11 /7 /29 /29 /10 □ /30 □
/3 □ /5 /6 □ /12 /7 /36 /21 /10 /8 □ /12 /15 /33 /33 /15 /35 /37 /17 □ /23 /20 /8 /22 /27 /38 /11 /10 /9 /27 □ /18 /10 □ /29 /10 /27 /39 /21 /23 /10 /29 □ /22 /10 /23 /24 /8 /21 /25 /9 /10 /29 □ /18 /10 □ /23 /11 /7 /29 /29 /10 □ /8 /20 /27 /40 /7 /11 /10 □ /30 □
/3 □ /5 /6 □ /41 /42 /27 /38 /40 /10 □ /43 /15 /33 /44 /13 /14 /45 /17 □ /7 /18 /19 /20 /21 /8 /22 □ /22 /10 /23 /24 /8 /21 /25 /9 /10 □ /26 /27 /21 /8 /23 /21 /26 /7 /11 □ /18 /10 □ /2 /28 /27 /10 □ /23 /11 /7 /29 /29 /10 □ /30 □
/3 □ /5 /6 □ /32 /21 /22 /20 /27 □ /43 /46 /13 /14 /14 /13 /15 /14 /35 /17 □ /7 /18 /19 /20 /21 /8 /22 □ /22 /10 /23 /24 /8 /21 /25 /9 /10 □ /26 /27 /21 /8 /23 /21 /26 /7 /11 □ /18 /10 □ /2 /28 /27 /10 □ /23 /11 /7 /29 /29 /10 □ /30 □
/3 □ /5 /6 □ /31 /7 /9 /11 □ /43 /46 /15 /14 /16 /37 /47 /17 □ /7 /18 /19 /20 /21 /8 /22 □ /22 /10 /23 /24 /8 /21 /25 /9 /10 □ /26 /27 /21 /8 /23 /21 /26 /7 /11 □ /18 /10 □ /48 /28 /40 /10 □ /23 /11 /7 /29 /29 /10 □ /30 □
/3 □ /5 /40 /10 □ /16 /11 /10 /49 /7 /8 /18 /27 /7 □ /43 /46 /15 /33 /33 /35 /37 /17 □ /7 /18 /19 /20 /21 /8 /22 /10 □ /7 /18 /40 /21 /8 /21 /29 /22 /27 /7 /22 /21 /39 /10 □ /26 /27 /21 /8 /23 /21 /26 /7 /11 □ /18 /10 □ /48 /28 /40 /10 □ /23 /11 /7 /29 /29 /10 □ /30 □
/3 □ /5 /6 □ /33 /7 /9 /27 /10 /8 /22 □ /34 /46 /16 /14 /45 /17 □ /40 /7 /19 /20 /27 □ /18 /10 □ /26 /20 /11 /21 /23 /10 □ /50 □ /11 /51 /42 /23 /24 /10 /11 /20 /8 □ /10 /49 /23 /10 /26 /22 /21 /20 /8 /8 /10 /11 □ /30 □
/3 □ /5 /6 □ /31 /24 /21 /11 /21 /26 /26 /10 □ /34 /46 /52 /37 /34 /0 /43 /16 /33 /33 /16 /15 /53 /17 □ /36 /27 /21 /54 /7 /18 /21 /10 /27 /0 /23 /24 /10 /55 □ /18 /10 □ /23 /11 /7 /29 /29 /10 □ /29 /9 /26 /42 /27 /21 /10 /9 /27 /10 □ /30 □
/3 □ /5 /6 □ /41 /10 /7 /8 /0 /31 /21 /10 /27 /27 /10 □ /33 /16 /14 /56 /34 /13 /14 /17 □ /7 /18 /19 /20 /21 /8 /22 □ /22 /10 /23 /24 /8 /21 /25 /9 /10 □ /26 /27 /21 /8 /23 /21 /26 /7 /11 □ /18 /10 □ /48 /28 /40 /10 □ /23 /11 /7 /29 /29 /10 □ /30 □
/3 □ /5 /6 □ /14 /42 /54 /21 /29 □ /33 /13 /12 /13 /44 /32 /14 /13 /17 □ /23 /20 /8 /22 /27 /38 /11 /10 /9 /27 □ /18 /10 □ /29 /10 /27 /39 /21 /23 /10 /29 □ /22 /10 /23 /24 /8 /21 /25 /9 /10 /29 □ /18 /10 □ /23 /11 /7 /29 /29 /10 □ /8 /20 /27 /40 /7 /11 /10 □ /30 □
/3 □ /5 /6 □ □ /37 /21 /23 /20 /11 /7 /29 □ /33 /13 /43 /13 /37 /47 /14 /13 /17 □ /7 /18 /19 /20 /21 /8 /22 □ /22 /10 /23 /24 /8 /21 /25 /9 /10 □ /26 /27 /21 /8 /23 /21 /26 /7 /11 □ /18 /10 □ /2 /28 /27 /10 □ /23 /11 /7 /29 /29 /10 □ /30 □
/3 □ /5 /6 □ /41 /9 /11 /21 /10 /8 □ /33 /13 /5 /13 /53 /33 /13 /17 □ /23 /20 /8 /22 /27 /38 /11 /10 /9 /27 □ /18 /10 □ /23 /11 /7 /29 /29 /10 □ /8 /20 /27 /40 /7 /11 /10 □ /18 /10 /29 □ /29 /10 /27 /39 /21 /23 /10 /29 □ /30 □
/3 □ /5 /6 □ /53 /57 /11 /39 /7 /21 /8 □ /33 /13 /53 /31 /16 /43 /37 /35 /33 /17 □ /23 /20 /8 /22 /27 /38 /11 /10 /9 /27 □ /18 /10 /29 □ /29 /10 /27 /39 /21 /23 /10 /29 □ /22 /10 /23 /24 /8 /21 /25 /9 /10 □ /18 /10 □ /23 /11 /7 /29 /29 /10 □ /8 /20 /27 /40 /7 /11 /10 □ /30 □
/3 □ /5 /6 □ /12 /27 /7 /8 /23 /58 □ /33 /46 /53 /53 /15 /16 /46 /47 /17 □ /40 /7 /19 /20 /27 □ /27 /10 /29 /26 /20 /8 /29 /7 /36 /11 /10 □ /18 /59 /9 /8 /21 /22 /42 □ /11 /20 /23 /7 /11 /10 □ /18 /10 □ /26 /20 /11 /21 /23 /10 □ /30 □
/3 □ /5 /6 □ /12 /27 /42 /18 /42 /27 /21 /23 □ /5 /16 /60 /60 /46 /56 /16 /45 /35 /17 □ /40 /7 /19 /20 /27 □ /27 /10 /29 /26 /20 /8 /29 /7 /36 /11 /10 □ /18 /51 /9 /8 /21 /22 /42 □ /11 /20 /23 /7 /11 /10 □ /18 /10 □ /26 /20 /11 /21 /23 /10 □ /30 □
/3 □ /5 /6 □ /34 /10 /8 /27 /21 /25 /9 /10 □ /5 /16 /14 /5 /13 /17 □ /23 /20 /8 /22 /27 /38 /11 /10 /9 /27 □ /18 /10 /29 □ /29 /10 /27 /39 /21 /23 /10 /29 □ /22 /10 /23 /24 /8 /21 /25 /9 /10 /29 □ /18 /10 □ /23 /11 /7 /29 /29 /10 □ /29 /9 /26 /42 /27 /21 /10 /9 /27 /10 □ /30 □
/3 □ /5 /6 □ /56 /24 /27 /21 /29 /22 /20 /26 /24 /10 □ /5 /16 /14 /45 /15 /37 /13 /16 /46 /17 □ /21 /8 /54 /42 /8 /21 /10 /9 /27 □ /18 /10 /29 □ /29 /10 /27 /39 /21 /23 /10 /29 □ /22 /10 /23 /24 /8 /21 /25 /9 /10 /29 □ /30 □
/3 □ /5 /40 /10 □ /53 /7 /8 /18 /27 /21 /8 /10 □ /5 /13 /45 /15 /32 /15 /13 /14 /0 /61 /43 /14 /61 /17 □ /36 /27 /21 /54 /7 /18 /21 /28 /27 /10 □ /23 /24 /10 /55 □ /18 /10 □ /23 /11 /7 /29 /29 /10 □ /29 /9 /26 /42 /27 /21 /10 /9 /27 /10 □ /30 □
/3 □ /5 /6 □ /47 /7 /8 /21 /10 /11 □ /37 /15 /32 /13 /14 /45 /17 □ /7 /18 /19 /20 /21 /8 /22 □ /7 /18 /40 /21 /8 /21 /29 /22 /27 /7 /22 /21 /55 □ /26 /27 /21 /8 /23 /21 /26 /7 /11 □ /18 /10 □ /2 /28 /27 /10 □ /23 /11 /7 /29 /29 /10 □ /30 □
/3 □ /5 /6 □ □ /53 /57 /11 /39 /7 /21 /8 □ /31 /35 /37 /56 /13 /45 /17 □ /23 /20 /8 /22 /27 /38 /11 /10 /9 /27 □ /18 /10 /29 □ /29 /10 /27 /39 /21 /23 /10 /29 □ /22 /10 /23 /24 /8 /21 /25 /9 /10 /29 □ /18 /10 □ /23 /11 /7 /29 /29 /10 □ /29 /9 /26 /42 /27 /21 /10 /9 /27 /10 □ /30 □
/3 □ /5 /6 □ /56 /7 /27 /11 /20 /29 □ /14 /15 /44 /13 /15 /14 /35 /17 □ /21 /8 /54 /42 /8 /21 /10 /9 /27 □ /18 /10 /29 □ /29 /10 /27 /39 /21 /23 /10 /29 □ /22 /10 /23 /24 /8 /21 /25 /9 /10 /29 □ /30 □
/3 □ /5 /6 □ /47 /20 /40 /21 /8 /21 /25 /9 /10 □ /14 /35 /46 /53 /53 /13 /16 /46 /17 □ /36 /27 /21 /54 /7 /18 /21 /10 /27 /0 /23 /24 /10 /55 □ /18 /10 □ /23 /11 /7 /29 /29 /10 □ /29 /9 /26 /42 /27 /21 /10 /9 /27 /10 □ /30 □
/3 □ /5 /6 □ /41 /10 /7 /8 /0 /31 /24 /21 /11 /21 /26 /26 /10 □ /14 /35 /52 /13 /14 /17 □ /23 /20 /8 /22 /27 /38 /11 /10 /9 /27 □ /18 /10 /29 □ /29 /10 /27 /39 /21 /23 /10 /29 □ /22 /10 /23 /24 /8 /21 /25 /9 /10 /29 □ /18 /10 □ /23 /11 /7 /29 /29 /10 □ /29 /9 /26 /42 /27 /21 /10 /9 /27 /10 □ /30 □
/3 □ /5 /6 □ /44 /10 /8 /20 /62 /22 □ /53 /16 /33 /60 /16 /14 /47 /17 □ /36 /27 /21 /54 /7 /18 /21 /10 /27 /0 /23 /24 /10 /55 □ /18 /10 □ /23 /11 /7 /29 /29 /10 □ /8 /20 /27 /40 /7 /11 /10 □ /30 □
/3 □ /5 /6 □ /41 /7 /8 /8 /57 □ /53 /13 /37 /13 /56 /34 /16 /33 /17 □ /23 /20 /8 /22 /27 /38 /11 /10 /9 /27 □ /18 /10 /29 □ /29 /10 /27 /39 /21 /23 /10 /29 □ /22 /10 /23 /24 /8 /21 /25 /9 /10 /29 □ /18 /10 □ /23 /11 /7 /29 /29 /10 □ /29 /9 /26 /42 /27 /21 /10 /9 /27 /10 □ /30 □
/3 □ /5 /6 □ /33 /9 /23 □ /53 /15 /14 /15 /17 □ /36 /27 /21 /54 /7 /18 /21 /10 /27 /0 /23 /24 /10 /55 □ /18 /10 □ /23 /11 /7 /29 /29 /10 □ /29 /9 /26 /42 /27 /21 /10 /9 /27 /10 □ /30 □
/3 □ /5 /6 □ /45 /24 /20 /40 /7 /29 □ /32 /13 /14 /35 /37 /17 □ /23 /20 /8 /22 /27 /38 /11 /10 /9 /27 □ /18 /10 /29 □ /29 /10 /27 /39 /21 /23 /10 /29 □ /22 /10 /23 /24 /8 /21 /25 /9 /10 /29 □ /18 /10 □ /23 /11 /7 /29 /29 /10 □ /29 /9 /26 /42 /27 /21 /10 /9 /27 /10 □ /30 □
/3 □ /5 /40 /10 □ /56 /11 /20 /22 /24 /21 /11 /18 /10 □ /63 /13 /44 /13 /14 /17 □ /7 /18 /19 /20 /21 /8 /22 /10 □ /7 /18 /40 /21 /8 /21 /29 /22 /27 /7 /22 /21 /39 /10 □ /26 /27 /21 /8 /23 /21 /26 /7 /11 /10 □ /18 /10 □ /48 /28 /40 /10 □ /23 /11 /7 /29 /29 /10 /6 □
/64 /65 /66 /67 /68 /69 /65 □ /71 /65 /72 □ /73 /74 /75 /68 /76 /65 /77 /65 /78 /79 /72 □ /71 /65 □ /76 /66 /80 /79 /65 /69 /79 /68 /80 /78 □ /65 /79 □ /71 /65 □ /72 /73 /69 /75 /66 /68 /79 /73 □ /81 □
/3 □ /5 /6 □ /5 /7 /49 /10 /8 /23 /10 □ /44 /35 /15 /53 /53 /35 /37 /17 □ /7 /18 /19 /20 /21 /8 /22 □ /22 /10 /23 /24 /8 /21 /25 /9 /10 □ /30 □
/3 □ /5 /40 /10 □ /16 /9 /27 /42 /11 /21 /10 □ /43 /35 /5 /15 /53 /17 □ /7 /18 /19 /20 /21 /8 /22 /10 □ /7 /18 /40 /21 /8 /21 /29 /22 /27 /7 /22 /21 /39 /10 □ /26 /27 /21 /8 /23 /21 /26 /7 /11 /10 □ /18 /10 □ /2 /28 /27 /10 □ /23 /11 /7 /29 /29 /10 □ /30 □
/3 □ /5 /40 /10 □ /53 /7 /8 /18 /27 /7 □ /37 /16 /15 /37 /13 /17 □ /29 /10 /23 /27 /42 /22 /7 /21 /27 /10 □ /7 /18 /40 /21 /8 /21 /29 /22 /27 /7 /22 /21 /39 /10 □ /18 /10 □ /23 /11 /7 /29 /29 /10 □ /8 /20 /27 /40 /7 /11 /10 /6 □
/82 /83 /84 /85 □ /87 /88 □ /89 /83 /84 /89 /90 /91 /92 /85 /93 /94 /95 /92 /83 /96 □ /91 /93 /89 □ /95 /93 /94 /97 /96 /83 /87 /83 /98 /92 /93 /89 □ /100 □
/3 □ /5 /6 □ /35 /11 /21 /39 /21 /10 /27 □ /44 /16 /33 /46 /53 /53 /13 /16 /46 /47 /17 □ /29 /10 /23 /27 /42 /22 /7 /21 /27 /10 □ /7 /18 /40 /21 /8 /21 /29 /22 /27 /7 /22 /21 /55 □ /18 /10 □ /23 /11 /7 /29 /29 /10 □ /29 /9 /26 /42 /27 /21 /10 /9 /27 /10 □ /30 □
/3 □ /5 /6 □ /53 /22 /42 /26 /24 /7 /8 /10 □ /47 /13 /63 /13 /60 /17 □ /21 /8 /54 /42 /8 /21 /10 /9 /27 □ /10 /8 □ /23 /24 /10 /55 □ /30 □
/3 □ /5 /6 □ /32 /21 /8 /23 /10 /8 /22 □ /56 /34 /16 /14 /31 /15 /37 /17 □ /21 /8 /54 /42 /8 /21 /10 /9 /27 □ /10 /8 □ /23 /24 /10 /55 □ /18 /10 /29 □ /40 /21 /8 /10 /29 □ /30 □
/3 □ /5 /6 □ /47 /7 /39 /21 /18 □ /43 /15 /14 /16 /46 /33 /45 /17 □ /7 /18 /19 /20 /21 /8 /22 □ /7 /18 /40 /21 /8 /21 /29 /22 /27 /7 /22 /21 /55 □ /26 /27 /21 /8 /23 /21 /26 /7 /11 □ /2 /28 /27 /10 □ /23 /11 /7 /29 /29 /10 □ /30 □
/3 □ /5 /6 □ /16 /36 /18 /10 /11 □ /102 /16 /12 /16 /37 /47 /35 /17 □ /7 /18 /19 /20 /21 /8 /22 □ /7 /18 /40 /21 /8 /21 /29 /22 /27 /7 /22 /21 /55 □ /26 /27 /21 /8 /23 /21 /26 /7 /11 □ /48 /28 /40 /10 □ /23 /11 /7 /29 /29 /10 □ /30 □
/3 □ /5 /40 /10 □ /12 /27 /7 /8 /103 /20 /21 /29 /10 □ /102 /16 /37 /56 /13 /33 /17 □ /7 /18 /19 /20 /21 /8 /22 /10 □ /7 /18 /40 /21 /8 /21 /29 /22 /27 /7 /22 /21 /39 /10 □ /26 /27 /21 /8 /23 /21 /26 /7 /11 /10 □ /2 /28 /27 /10 □ /23 /11 /7 /29 /29 /10 □ /30 □
/3 □ /5 /40 /10 □ /47 /9 /57 /10 /8 □ /45 /27 /21 /8 /24 □ /33 /104 /17 □ /29 /10 /23 /27 /42 /22 /7 /21 /27 /10 □ /7 /18 /40 /21 /8 /21 /29 /22 /27 /7 /22 /21 /39 /10 □ /18 /10 □ /23 /11 /7 /29 /29 /10 □ /8 /20 /27 /40 /7 /11 /10 □ /30 □
/3 □ /5 /40 /10 □ /13 /29 /22 /10 /11 /11 /10 □ /33 /13 /12 /35 /14 /45 /17 □ /7 /18 /19 /20 /21 /8 /22 /10 □ /7 /18 /40 /21 /8 /21 /29 /22 /27 /7 /22 /21 /39 /10 □ /26 /27 /21 /8 /23 /21 /26 /7 /11 /10 □ /18 /10 □ /48 /28 /40 /10 □ /23 /11 /7 /29 /29 /10 □ /30 □
/3 □ /5 /6 □ /35 /11 /21 /39 /21 /10 /27 □ /33 /13 /5 /35 /37 /37 /15 /13 /14 /17 □ /22 /10 /23 /24 /8 /21 /23 /21 /10 /8 □ /18 /10 □ /23 /11 /7 /29 /29 /10 □ /29 /9 /26 /42 /27 /21 /10 /9 /27 /10 □ /30 □
/3 □ /5 /40 /10 □ /33 /42 /7 □ /33 /35 /31 /13 /60 /17 □ /7 /18 /19 /20 /21 /8 /22 /10 □ /7 /18 /40 /21 /8 /21 /29 /22 /27 /7 /22 /21 /39 /10 □ /26 /27 /21 /8 /23 /21 /26 /7 /11 /10 □ /48 /28 /40 /10 □ /23 /11 /7 /29 /29 /10 □ /30 □
/3 □ /5 /6 □ /52 /7 /23 /21 /8 /10 □ /37 /16 /44 /15 /33 □ /16 /44 /47 /35 /46 □ /16 /44 /47 /16 /33 /33 /16 /34 /17 □ /7 /18 /19 /20 /21 /8 /22 □ /7 /18 /40 /21 /8 /21 /29 /22 /27 /7 /22 /21 /55 □ /26 /27 /21 /8 /23 /21 /26 /7 /11 □ /48 /28 /40 /10 □ /23 /11 /7 /29 /29 /10 □ /30 □
/3 □ /5 /40 /10 □ /37 /20 /105 /11 /11 /10 □ /37 /43 /46 /52 /13 /37 □ /32 /16 /37 □ /31 /34 /46 /56 /17 □ /7 /54 /10 /8 /22 □ /23 /20 /8 /22 /27 /7 /23 /22 /9 /10 /11 □ /18 /10 □ /23 /7 /22 /42 /54 /20 /27 /21 /10 □ /16 □ /30 □
/3 □ /5 /6 □ /16 /27 /8 /7 /9 /18 □ /31 /13 /14 /37 /13 /45 /17 □ /29 /10 /23 /27 /42 /22 /7 /21 /27 /10 □ /7 /18 /40 /21 /8 /21 /29 /22 /27 /7 /22 /21 /55 □ /18 /10 □ /23 /11 /7 /29 /29 /10 □ /8 /20 /27 /40 /7 /11 /10 □ /30 □
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-04-09-00001 - ACCORDANT DELEGATION DE LA SIGNATURE PREFECTORALE AU SEIN
DE LA DIRECTION DE L INNOVATION DE LA LOGISTIQUE ET DES TECHNOLOGIES 196
/0 □ /2 /3 □ /0 □
/4 □ /6 /7 □ /8 /9 /10 /11 /10 /9 /12 /13 □ /14 /15 /16 /17 /16 /14 /18 □ /12 /19 /20 /10 /19 /12 /21 /22 /9 □ /23 /9 /12 /19 /13 /12 /23 /24 /25 □ /11 /21 /26 □ /26 /27 /26 /28 /29 /30 /21 /26 □ /11 /31 /12 /19 /32 /33 /9 /30 /24 /28 /12 /33 /19 □ /21 /28 □ /11 /21 □
/13 /33 /30 /30 /22 /19 /12 /13 /24 /28 /12 /33 /19 □ /35 □
/4 □ /6 /30 /21 □ /15 /9 /12 /26 □ /36 /15 /37 /38 /39 /18 □ /24 /11 /40 /33 /12 /19 /28 /21 □ /24 /11 /30 /12 /19 /12 /26 /28 /9 /24 /28 /12 /41 /21 □ /23 /9 /12 /19 /13 /12 /23 /24 /25 /21 □ /2 /29 /9 /21 □ /13 /25 /24 /26 /26 /21 /7 □
/42 /43 /44 /45 □ /47 /48 □ /49 /48 /50 /45 /51 /52 /53 /45 /54 /53 /52 □ /55 /51 /56 /51 /45 /53 /47 □ /58 □
/4 □ /6 /7 □ /39 /12 /13 /33 /25 /24 /26 □ /59 /8 /36 /59 /60 /15 /38 /39 /18 □ /24 /11 /40 /33 /12 /19 /28 □ /24 /11 /30 /12 /19 /12 /26 /28 /9 /24 /28 /12 /32 □ /23 /9 /12 /19 /13 /12 /23 /24 /25 □ /11 /21 □ /3 /29 /30 /21 □ /13 /25 /24 /26 /26 /21 □ /35 □
/4 □ /6 /30 /21 □ /61 /33 /22 /13 /62 /9 /24 □ /59 /14 /14 /59 /63 /64 /15 /65 /18 □ /24 /11 /40 /33 /12 /19 /28 /21 □ /24 /11 /30 /12 /19 /12 /26 /28 /9 /24 /28 /12 /41 /21 □ /23 /9 /12 /19 /13 /12 /23 /24 /25 □ /11 /21 □ /3 /29 /30 /21 □ /13 /25 /24 /26 /26 /21 □ /35 □
/4 □ /6 /30 /21 □ /37 /33 /23 /62 /12 /21 □ /61 /59 /60 /59 /39 /66 /67 /16 /67 /68 /18 □ /24 /11 /40 /33 /12 /19 /28 /21 □ /24 /11 /30 /12 /19 /12 /26 /28 /9 /24 /28 /12 /41 /21 □ /23 /9 /12 /19 /13 /12 /23 /24 /25 □ /11 /21 □ /3 /29 /30 /21 □ /13 /25 /24 /26 /26 /21 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /37 /28 /10 /23 /62 /24 /19 /21 □ /61 /38 /15 /36 /36 /16 /18 □ /24 /11 /40 /33 /12 /19 /28 □ /24 /11 /30 /12 /19 /12 /26 /28 /9 /24 /28 /12 /32 □ /23 /9 /12 /19 /13 /12 /23 /24 /25 □ /11 /21 □ /2 /29 /9 /21 □ /13 /25 /24 /26 /26 /21 □ /35 □
/4 □ /6 /30 /21 □ /15 /62 /26 /26 /24 /19 □ /61 /38 /67 /64 /59 /38 /67 /15 /36 /59 /18 □ /24 /11 /40 /33 /12 /19 /28 /21 □ /24 /11 /30 /12 /19 /12 /26 /28 /9 /24 /28 /12 /41 /21 □ /35 □ □
/4 □ /6 /30 /21 □ /59 /30 /24 /19 /11 /24 □ /69 /22 /25 /12 /24 □ /61 /38 /67 /65 /15 /6 /61 /38 /67 □ /6 /70 /38 /6 /61 /38 /18 □ □ /24 /11 /40 /33 /12 /19 /28 /21 □ /24 /11 /30 /12 /19 /12 /26 /28 /9 /24 /28 /12 /41 /21 □ /23 /9 /12 /19 /13 /12 /23 /24 /25 /21 □ /11 /21 □ /3 /29 /30 /21 □
/13 /25 /24 /26 /26 /21 □ /35 □
/4 □ /6 /30 /21 □ /37 /33 /23 /62 /12 /21 □ /71 /59 /14 /60 /15 /16 /14 /18 □ /24 /11 /40 /33 /12 /19 /28 /21 □ /24 /11 /30 /12 /19 /12 /26 /28 /9 /24 /28 /12 /41 /21 □ /23 /9 /12 /19 /13 /12 /23 /24 /25 /21 □ /11 /21 □ /3 /29 /30 /21 □ /13 /25 /24 /26 /26 /21 □ /35 □
/4 □ /6 /30 /21 □ /59 /30 /10 /25 /12 /21 □ /72 /16 /60 /59 /71 /14 /38 /15 /68 /18 □ /24 /20 /21 /19 /28 /21 □ /13 /33 /19 /28 /9 /24 /13 /28 /22 /21 /25 /25 /21 □ /11 /21 □ /13 /24 /28 /10 /20 /33 /9 /12 /21 □ /71 □ /35 □ □
/4 □ /6 /30 /21 □ /64 /10 /25 /10 /24 □ /72 /38 /67 /17 /60 /59 /37 /18 □ /24 /11 /40 /33 /12 /19 /28 /21 □ /24 /11 /30 /12 /19 /12 /26 /28 /9 /24 /28 /12 /41 /21 □ /23 /9 /12 /19 /13 /12 /23 /24 /25 /21 □ /11 /21 □ /3 /29 /30 /21 □ /13 /25 /24 /26 /26 /21 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /36 /62 /12 /73 /24 /22 /25 /28 □ /17 /16 /38 /8 /8 /14 /38 /74 /18 □ /24 /11 /40 /33 /12 /19 /28 □ /24 /11 /30 /12 /19 /12 /26 /28 /9 /24 /28 /12 /32 □ /23 /9 /12 /19 /13 /12 /23 /24 /25 □ /11 /21 □ /3 /29 /30 /21 □ /13 /25 /24 /26 /26 /21 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /36 /21 /11 /11 /27 □ /17 /14 /15 /60 /60 /38 /39 /18 □ /24 /11 /40 /33 /12 /19 /28 □ /24 /11 /30 /12 /19 /12 /26 /28 /9 /24 /28 /12 /32 □ /23 /9 /12 /19 /13 /12 /23 /24 /25 □ /11 /21 □ /3 /29 /30 /21 □ /13 /25 /24 /26 /26 /21 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /70 /12 /21 /9 /9 /21 □ /6 /16 /39 /16 /14 /16 /36 /18 □ /24 /11 /40 /33 /12 /19 /28 □ /24 /11 /30 /12 /19 /12 /26 /28 /9 /24 /28 /12 /32 □ /23 /9 /12 /19 /13 /12 /23 /24 /25 □ /11 /21 □ /3 /29 /30 /21 □ /13 /25 /24 /26 /26 /21 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /60 /22 /11 /33 /41 /12 /13 □ /70 /64 /59 /60 /16 /6 /70 /15 /39 /18 □ /24 /11 /40 /33 /12 /19 /28 □ /28 /21 /13 /62 /19 /12 /75 /22 /21 □ /23 /9 /12 /19 /13 /12 /23 /24 /25 □ /11 /21 □ /2 /29 /9 /21 □ /13 /25 /24 /26 /26 /21 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /17 /9 /21 /20 /33 /9 /27 □ /70 /15 /16 /14 /14 /16 /76 /15 /60 /18 □ /24 /11 /40 /33 /12 /19 /28 □ /24 /11 /30 /12 /19 /12 /26 /28 /9 /24 /28 /12 /32 □ /23 /9 /12 /19 /13 /12 /23 /24 /25 □ /11 /21 □ /3 /29 /30 /21 □ /13 /25 /24 /26 /26 /21 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /14 /24 /13 /62 /12 /11 □ /38 /67 /59 /14 /59 /61 /18 □ /24 /11 /40 /33 /12 /19 /28 □ /24 /11 /30 /12 /19 /12 /26 /28 /9 /24 /28 /12 /32 □ /23 /9 /12 /19 /13 /12 /23 /24 /25 □ /11 /21 □ /3 /29 /30 /21 □ /13 /25 /24 /26 /26 /21 □ /35 □
/4 □ /6 /30 /21 □ /69 /24 /19 /12 /19 /21 □ /36 /14 /59 /72 /18 □ /24 /11 /40 /33 /12 /19 /28 □ /24 /11 /30 /12 /19 /12 /26 /28 /9 /24 /28 /12 /32 □ /23 /9 /12 /19 /13 /12 /23 /24 /25 □ /11 /21 □ /2 /29 /9 /21 □ /13 /25 /24 /26 /26 /21 □ /35 □
/4 □ /6 /30 /21 □ /37 /24 /73 /9 /12 /19 /24 □ /65 /15 /14 /59 /14 /0 /36 /16 /61 /59 /60 /18 □ /24 /11 /40 /33 /12 /19 /28 /21 □ /24 /11 /30 /12 /19 /12 /26 /28 /9 /24 /28 /12 /41 /21 □ /23 /9 /12 /19 /13 /12 /23 /24 /25 /21 □ /11 /21 □ /3 /29 /30 /21 □ /13 /25 /24 /26 /26 /21 /7 □
□
/72 /10 /25 /10 /20 /24 /28 /12 /33 /19 □ /11 /21 □ /26 /12 /20 /19 /24 /28 /22 /9 /21 □ /9 /21 /25 /24 /28 /12 /41 /21 □ /24 /22 □ /26 /27 /26 /28 /29 /30 /21 □ /11 /77 /12 /19 /32 /33 /9 /30 /24 /28 /12 /33 /19 □ /32 /12 /19 /24 /19 /13 /12 /29 /9 /21 □ /71 /38 /14 /15 /38 /60 /15 /37 □
□
/78 /45 /52 /54 /50 /47 /48 □ /79 /80 □
□
/72 /10 /25 /10 /20 /24 /28 /12 /33 /19 □ /21 /26 /28 □ /11 /33 /19 /19 /10 /21 □ /81 □ /25 /31 /21 /32 /32 /21 /28 □ /11 /21 □ /26 /12 /20 /19 /21 /9 /18 □ /24 /22 □ /19 /33 /30 □ /11 /22 □ /23 /9 /10 /32 /21 /28 □ /11 /21 □ /23 /33 /25 /12 /13 /21 /18 □ /25 /21 /26 □ /24 /13 /28 /21 /26 □ /13 /33 /30 /23 /28 /24 /73 /25 /21 /26 □
/82 /19 /33 /28 /24 /30 /30 /21 /19 /28 □ /25 /21 /26 □ /23 /9 /33 /23 /33 /26 /12 /28 /12 /33 /19 /26 □ /11 /21 □ /25 /12 /75 /22 /12 /11 /24 /28 /12 /33 /19 □ /21 /28 □ /25 /21 /26 □ /28 /9 /24 /19 /26 /32 /21 /9 /28 /26 /83 □ /10 /30 /12 /26 /18 □ /11 /24 /19 /26 □ /25 /21 □ /13 /24 /11 /9 /21 □ /11 /22 □ /23 /10 /9 /12 /30 /29 /28 /9 /21 □
/11 /31 /21 /84 /10 /13 /22 /28 /12 /33 /19 □ /73 /22 /11 /20 /10 /28 /24 /12 /9 /21 □ /11 /22 □ /73 /22 /11 /20 /21 /28 □ /26 /23 /10 /13 /12 /24 /25 □ /13 /33 /19 /32 /12 /10 □ /81 □ /25 /24 □ /11 /12 /9 /21 /13 /28 /12 /33 /19 □ /11 /21 □ /25 /77 /12 /19 /19 /33 /41 /24 /28 /12 /33 /19 /18 □ /25 /24 □ /25 /33 /20 /12 /26 /28 /12 /75 /22 /21 □ /21 /28 □
/11 /21 /26 □ /28 /21 /13 /62 /19 /33 /25 /33 /20 /12 /21 /26 /18 □ /24 /22 /84 □ /24 /20 /21 /19 /28 /26 □ /23 /25 /24 /13 /10 /26 □ /26 /33 /22 /26 □ /25 /31 /24 /22 /28 /33 /9 /12 /28 /10 □ /11 /21 □ /6 /7 □ /59 /73 /11 /21 /25 /85 /9 /12 /30 □ /60 /59 /60 /72 /69 /15 /18 □ /11 /22 /9 /24 /19 /28 □ /25 /24 □ /23 /10 /9 /12 /33 /11 /21 □
/11 /21 □ /41 /24 /13 /24 /19 /13 /21 □ /11 /22 □ /23 /33 /26 /28 /21 □ /11 /21 □ /13 /62 /21 /32 □ /11 /22 □ /73 /22 /9 /21 /24 /22 □ /11 /21 /26 □ /32 /12 /19 /24 /19 /13 /21 /26 □ /11 /33 /19 /28 □ /25 /21 /26 □ /19 /33 /30 /26 □ /26 /22 /12 /41 /21 /19 /28 /18 □ /11 /24 /19 /26 □ /25 /24 □ /25 /12 /30 /12 /28 /21 □ /11 /21 □
/25 /21 /22 /9 /26 □ /24 /28 /28 /9 /12 /73 /22 /28 /12 /33 /19 /26 □ /9 /21 /26 /23 /21 /13 /28 /12 /41 /21 /26 □ /86 □
/4 □ /6 /30 /21 □ /61 /33 /22 /13 /62 /9 /24 □ /59 /14 /14 /59 /63 /64 /15 /65 /18 □ /24 /11 /40 /33 /12 /19 /28 /21 □ /24 /11 /30 /12 /19 /12 /26 /28 /9 /24 /28 /12 /41 /21 □ /23 /9 /12 /19 /13 /12 /23 /24 /25 /21 □ /11 /21 □ /3 /29 /30 /21 □ /13 /25 /24 /26 /26 /21 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /37 /28 /10 /23 /62 /24 /19 /21 □ /61 /38 /15 /36 /36 /16 /18 □ /24 /11 /40 /33 /12 /19 /28 □ /24 /11 /30 /12 /19 /12 /26 /28 /9 /24 /28 /12 /32 □ /23 /9 /12 /19 /13 /12 /23 /24 /25 □ /11 /21 □ /2 /29 /9 /21 □ /13 /25 /24 /26 /26 /21 □ /35 □
/4 □ /6 /30 /21 □ /15 /62 /26 /26 /24 /19 □ /61 /38 /67 /64 /59 /38 /67 /15 /36 /59 /18 □ /24 /11 /40 /33 /12 /19 /28 /21 □ /24 /11 /30 /12 /19 /12 /26 /28 /9 /24 /28 /12 /41 /21 □ /35 □
/4 □ /6 /30 /21 □ /59 /30 /24 /19 /11 /24 □ /69 /22 /25 /12 /24 □ /61 /38 /67 /65 /15 /6 /61 /38 /67 □ /6 /70 /38 /6 /61 /38 /18 □ /24 /11 /40 /33 /12 /19 /28 /21 □ /24 /11 /30 /12 /19 /12 /26 /28 /9 /24 /28 /12 /41 /21 □ /23 /9 /12 /19 /13 /12 /23 /24 /25 /21 □ /11 /21 □ /3 /29 /30 /21 □ □
/13 /25 /24 /26 /26 /21 □ /35 □
/4 □ /6 □ /38 /25 /12 /41 /12 /21 /9 □ /61 /14 /38 /17 /60 /74 /18 □ /26 /21 /13 /9 /10 /28 /24 /12 /9 /21 □ /24 /11 /30 /12 /19 /12 /26 /28 /9 /24 /28 /12 /32 □ /11 /21 □ /13 /25 /24 /26 /26 /21 □ /19 /33 /9 /30 /24 /25 /21 □ /35 □
/4 □ /6 /30 /21 □ /37 /33 /23 /62 /12 /21 □ /71 /59 /14 /60 /15 /16 /14 /18 □ /24 /11 /40 /33 /12 /19 /28 /21 □ /24 /11 /30 /12 /19 /12 /26 /28 /9 /24 /28 /12 /41 /21 □ /23 /9 /12 /19 /13 /12 /23 /24 /25 /21 □ /11 /21 □ /3 /29 /30 /21 □ /13 /25 /24 /26 /26 /21 □ /35 □
/4 □ /6 /30 /21 □ /59 /30 /10 /25 /12 /21 □ /72 /16 /60 /59 /71 /14 /38 /15 /68 /18 □ /24 /20 /21 /19 /28 □ /13 /33 /19 /28 /9 /24 /13 /28 /22 /21 /25 /25 /21 □ /11 /21 □ /13 /24 /28 /10 /20 /33 /9 /12 /21 □ /71 □ /35 □
/4 □ /6 /30 /21 □ /64 /10 /25 /10 /24 □ /72 /38 /67 /17 /60 /59 /37 /18 □ /24 /11 /40 /33 /12 /19 /28 /21 □ /24 /11 /30 /12 /19 /12 /26 /28 /9 /24 /28 /12 /41 /21 □ /23 /9 /12 /19 /13 /12 /23 /24 /25 /21 □ /11 /21 □ /3 /29 /30 /21 □ /13 /25 /24 /26 /26 /21 □ /35 □
/4 □ /6 /30 /21 □ /63 /24 /9 /12 /19 /21 □ /16 /14 /15 /71 /64 /16 /14 /18 □ /26 /21 /13 /9 /10 /28 /24 /12 /9 /21 □ /24 /11 /30 /12 /19 /12 /26 /28 /9 /24 /28 /12 /41 /21 □ /11 /21 □ /13 /25 /24 /26 /26 /21 □ /19 /33 /9 /30 /24 /25 /21 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /36 /21 /11 /11 /27 □ /17 /14 /15 /60 /60 /38 /39 /18 □ /24 /11 /40 /33 /12 /19 /28 □ /24 /11 /30 /12 /19 /12 /26 /28 /9 /24 /28 /12 /32 □ /23 /9 /12 /19 /13 /12 /23 /24 /25 □ /11 /21 □ /3 /29 /30 /21 □ /13 /25 /24 /26 /26 /21 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /8 /24 /73 /9 /12 /13 /21 □ /6 /67 /39 /15 /16 /14 /18 □ /26 /21 /13 /9 /10 /28 /24 /12 /9 /21 □ /24 /11 /30 /12 /19 /12 /26 /28 /9 /24 /28 /12 /32 □ /11 /21 □ /13 /25 /24 /26 /26 /21 □ /19 /33 /9 /30 /24 /25 /21 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /14 /24 /13 /62 /12 /11 □ /38 /67 /59 /14 /59 /61 /18 □ /24 /11 /40 /33 /12 /19 /28 □ /24 /11 /30 /12 /19 /12 /26 /28 /9 /24 /28 /12 /32 □ /23 /9 /12 /19 /13 /12 /23 /24 /25 □ /11 /21 □ /3 /29 /30 /21 □ /13 /25 /24 /26 /26 /21 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /17 /9 /21 /20 /33 /9 /27 □ /70 /15 /16 /14 /14 /16 /76 /15 /60 /18 □ /24 /11 /40 /33 /12 /19 /28 □ /24 /11 /30 /12 /19 /12 /26 /28 /9 /24 /28 /12 /32 □ /23 /9 /12 /19 /13 /12 /23 /24 /25 □ /11 /21 □ /3 /29 /30 /21 □ /13 /25 /24 /26 /26 /21 □ /35 □
/4 □ /6 /30 /21 □ /69 /24 /19 /12 /19 /21 □ /36 /14 /59 /72 /18 □ □ /24 /11 /40 /33 /12 /19 /28 □ /24 /11 /30 /12 /19 /12 /26 /28 /9 /24 /28 /12 /32 □ /23 /9 /12 /19 /13 /12 /23 /24 /25 □ /11 /21 □ /2 /29 /9 /21 □ /13 /25 /24 /26 /26 /21 □ /35 □
/4 □ /6 /30 /21 □ /70 /24 /22 /25 /21 □ /16 /25 /12 /26 /21 □ /88 /74 /72 /16 /14 /18 □ /26 /21 /13 /9 /10 /28 /24 /12 /9 /21 □ /24 /11 /30 /12 /19 /12 /26 /28 /9 /24 /28 /12 /41 /21 □ /11 /21 □ /13 /25 /24 /26 /26 /21 □ /19 /33 /9 /30 /24 /25 /21 □ /35 □
/4 □ /6 /30 /21 □ /37 /24 /73 /9 /12 /19 /24 □ /65 /15 /14 /59 /14 /0 /36 /16 /61 /59 /60 /18 □ /24 /11 /40 /33 /12 /19 /28 /21 □ /24 /11 /30 /12 /19 /12 /26 /28 /9 /24 /28 /12 /41 /21 □ /23 /9 /12 /19 /13 /12 /23 /24 /25 /21 □ /11 /21 □ /3 /29 /30 /21 □ /13 /25 /24 /26 /26 /21 /7 □
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-04-09-00001 - ACCORDANT DELEGATION DE LA SIGNATURE PREFECTORALE AU SEIN
DE LA DIRECTION DE L INNOVATION DE LA LOGISTIQUE ET DES TECHNOLOGIES 197
-y---
/0 □ /2 /3 □ /0 □
/4 /5 /6 /7 /8 /9 /10 □ /12 /13 □
□
/14 /15 /16 /15 /17 /18 /19 /20 /21 /22 □ /23 /24 /19 □ /25 /21 /22 /22 /15 /23 □ /26 □ /16 /27 /23 /28 /28 /23 /19 □ /25 /23 □ /24 /20 /17 /22 /23 /29 /30 □ /18 /31 □ /22 /21 /32 □ /25 /31 □ /33 /29 /15 /28 /23 /19 □ /25 /23 □ /33 /21 /16 /20 /34 /23 /30 □ /16 /23 /24 □ /18 /34 /19 /23 /24 □ /34 /21 /32 /33 /19 /18 /35 /16 /23 /24 □
/36 /22 /21 /19 /18 /32 /32 /23 /22 /19 □ /16 /23 /24 □ /25 /23 /37 /20 /24 /30 □ /16 /23 /24 □ /25 /23 /32 /18 /22 /25 /23 /24 □ /25 /38 /18 /34 /39 /18 /19 /30 □ /16 /23 /24 □ /18 /34 /19 /23 /24 □ /25 /23 □ /34 /21 /22 /24 /19 /18 /19 /18 /19 /20 /21 /22 □ /25 /23 □ /24 /23 /29 /37 /20 /34 /23 □ /29 /15 /18 /16 /20 /24 /15 /24 /30 □ /16 /23 /24 □
/33 /20 /40 /34 /23 /24 □ /41 /31 /24 /19 /20 /28 /20 /34 /18 /19 /20 /37 /23 /24 □ /25 /23 □ /25 /15 /33 /23 /22 /24 /23 /24 /42 □ /15 /32 /20 /24 /30 □ /25 /18 /22 /24 □ /16 /23 □ /34 /18 /25 /29 /23 □ /25 /31 □ /33 /15 /29 /20 /32 /40 /19 /29 /23 □ /25 /27 /23 /43 /15 /34 /31 /19 /20 /21 /22 □ /35 /31 /25 /17 /15 /19 /18 /20 /29 /23 □ /25 /31 □
/35 /31 /25 /17 /23 /19 □ /24 /33 /15 /34 /20 /18 /16 □ /34 /21 /22 /28 /20 /15 □ /26 □ /16 /18 □ /25 /20 /29 /23 /34 /19 /20 /21 /22 □ /25 /23 □ /16 /38 /20 /22 /22 /21 /37 /18 /19 /20 /21 /22 /30 □ /16 /18 □ /16 /21 /17 /20 /24 /19 /20 /44 /31 /23 □ /23 /19 □ /25 /23 /24 □ /19 /23 /34 /39 /22 /21 /16 /21 /17 /20 /23 /24 /30 □ /18 /31 /43 □
/18 /17 /23 /22 /19 /24 □ /25 /23 □ /16 /18 □ /24 /21 /31 /24 /0 /25 /20 /29 /23 /34 /19 /20 /21 /22 □ /25 /23 □ /16 /38 /15 /44 /31 /20 /33 /23 /32 /23 /22 /19 □ /23 /19 □ /25 /23 □ /16 /18 □ /16 /21 /17 /20 /24 /19 /20 /44 /31 /23 /30 □ /25 /23 □ /16 /18 □ /24 /21 /31 /24 /0 /25 /20 /29 /23 /34 /19 /20 /21 /22 □ /25 /23 /24 □
/19 /23 /34 /39 /22 /21 /16 /21 /17 /20 /23 /24 □ /23 /19 □ /25 /31 □ /24 /23 /29 /37 /20 /34 /23 □ /25 /31 □ /33 /20 /16 /21 /19 /18 /17 /23 □ /25 /23 □ /16 /18 □ /17 /21 /31 /37 /23 /29 /22 /18 /22 /34 /23 /30 □ /25 /21 /22 /19 □ /16 /23 /24 □ /22 /21 /32 /24 □ /24 /31 /20 /37 /23 /22 /19 /30 □ /25 /18 /22 /24 □ /16 /18 □ /16 /20 /32 /20 /19 /23 □
/25 /23 □ /16 /23 /31 /29 /24 □ /18 /19 /19 /29 /20 /35 /31 /19 /20 /21 /22 /24 □ /29 /23 /24 /33 /23 /34 /19 /20 /37 /23 /24 □ /45 □
□
/47 /48 /49 /5 □ /9 /50 □ /51 /48 /49 /51 /52 /53 /7 /5 /10 /8 /6 /7 /48 /54 □ /53 /10 □ /9 /55 /56 /57 /49 /7 /58 /10 /59 /10 /54 /6 □ /10 /6 □ /53 /10 □ /9 /50 □ /9 /48 /60 /7 /51 /6 /7 /57 /49 /10 □ /61
□
/63 □ /65 /32 /23 □ /65 /18 /16 /20 /66 /18 □ /67 /68 /69 /70 /68 /71 /71 /72 /73 /30 □ /74 /20 /23 /31 /19 /23 /22 /18 /22 /19 /0 /34 /21 /16 /21 /22 /23 /16 /16 /23 □
/75 /76 /77 /78 /79 /76 □ /81 /78 □ /82 /78 /83 /84 /85 /86 /87 □ /81 /78 /83 □ /88 /86 /89 /78 /87 /83 □ /91 □
/63 □ /65 /32 /23 □ /65 /23 /29 /34 /23 /25 /23 /24 □ /93 /68 /94 /69 /95 /69 /14 /68 /96 /30 □ /18 /19 /19 /18 /34 /39 /15 /23 □ /25 /38 /18 /25 /32 /20 /22 /20 /24 /19 /29 /18 /19 /20 /21 /22 □ /25 /23 □ /16 /38 /68 /19 /18 /19 □ /97 □
/63 □ /65 /98 □ /65 /18 /19 /39 /20 /23 /31 □ /93 /99 /74 /74 /72 /73 /100 /30 □ /24 /23 /34 /29 /15 /19 /18 /20 /29 /23 □ /18 /25 /32 /20 /22 /20 /24 /19 /29 /18 /19 /20 /28 □ /25 /23 □ /34 /16 /18 /24 /24 /23 □ /22 /21 /29 /32 /18 /16 /23 □ /97 □
/63 □ /65 /32 /23 □ /65 /15 /17 /18 /22 /23 □ /101 /99 /68 /93 /93 /68 /94 /71 /30 □ /18 /17 /23 /22 /19 □ /34 /21 /22 /19 /29 /18 /34 /19 /31 /23 /16 □ /25 /23 □ /34 /18 /19 /15 /17 /21 /29 /20 /23 □ /95 □ /97 □
/63 □ /65 /32 /23 □ /95 /31 /25 /29 /23 /102 □ /65 /95 /94 /99 /71 /0 /74 /68 /74 /68 /73 /100 /30 □ /24 /23 /34 /29 /15 /19 /18 /20 /29 /23 □ /18 /25 /32 /20 /22 /20 /24 /19 /29 /18 /19 /20 /37 /23 □ /25 /23 □ /34 /16 /18 /24 /24 /23 □ /23 /43 /34 /23 /33 /19 /20 /21 /22 /22 /23 /16 /16 /23 □ /97 □
/63 □ /65 /98 □ /95 /32 /18 /31 /29 /102 □ /103 /72 /99 /74 /74 /68 /65 /99 /69 /30 □ /24 /23 /34 /29 /15 /19 /18 /20 /29 /23 □ /18 /25 /32 /20 /22 /20 /24 /19 /29 /18 /19 /20 /28 □ /25 /23 □ /34 /16 /18 /24 /24 /23 □ /24 /31 /33 /15 /29 /20 /23 /31 /29 /23 /98 □
/104 /78 /77 /105 /85 /106 /78 □ /81 /78 /83 □ /88 /86 /89 /78 /87 /83 □ /88 /86 /107 /85 /108 /78 /83 □ /91 □
/63 □ /65 /98 □ /109 /29 /20 /34 □ /95 /73 /67 /99 /69 /30 □ /34 /21 /22 /19 /29 /110 /16 /23 /31 /29 □ /25 /23 /24 □ /24 /23 /29 /37 /20 /34 /23 /24 □ /19 /23 /34 /39 /22 /20 /44 /31 /23 /24 □ /25 /23 □ /34 /16 /18 /24 /24 /23 □ /22 /21 /29 /32 /18 /16 /23 □ /97 □
/63 □ /65 /98 □ /95 /31 /29 /15 /16 /20 /23 /22 □ /67 /95 /111 /68 /94 /94 /68 /30 □ /18 /25 /41 /21 /20 /22 /19 □ /19 /23 /34 /39 /22 /20 /44 /31 /23 □ /33 /29 /20 /22 /34 /20 /33 /18 /16 □ /25 /23 □ /2 /40 /29 /23 □ /34 /16 /18 /24 /24 /23 □ /97 □
/63 □ /65 /98 □ /95 /16 /18 /20 /22 □ □ /67 /95 /94 /67 /68 /71 /30 □ /18 /25 /41 /21 /20 /22 /19 □ /19 /23 /34 /39 /22 /20 /44 /31 /23 □ /33 /29 /20 /22 /34 /20 /33 /18 /16 /23 □ /25 /23 □ /112 /40 /32 /23 □ /34 /16 /18 /24 /24 /23 □ /97 □
/63 □ /65 /98 □ /95 /16 /18 /20 /22 □ /67 /95 /94 /71 /70 /30 □ /18 /25 /41 /21 /20 /22 /19 □ /19 /23 /34 /39 /22 /20 /44 /31 /23 □ /33 /29 /20 /22 /34 /20 /33 /18 /16 □ /25 /23 □ /2 /40 /29 /23 □ /34 /16 /18 /24 /24 /23 □ /97 □
/63 □ /65 /98 □ /94 /21 /32 /18 /20 /22 □ /67 /74 /72 /71 /30 □ /35 /29 /20 /17 /18 /25 /20 /23 /29 /0 /34 /39 /23 /28 □ /25 /23 □ /34 /16 /18 /24 /24 /23 □ /22 /21 /29 /32 /18 /16 /23 □ /97 □
/63 □ /65 /32 /23 □ /113 /18 /19 /29 /20 /34 /20 /18 □ /67 /72 /70 /95 /94 /14 /30 □ /18 /25 /41 /21 /20 /22 /19 /23 □ /18 /25 /32 /20 /22 /20 /24 /19 /29 /18 /19 /20 /37 /23 □ /33 /29 /20 /22 /34 /20 /33 /18 /16 /23 □ /25 /23 □ /112 /40 /32 /23 □ /34 /16 /18 /24 /24 /23 □ /97 □
/63 □ /65 /32 /23 □ /99 /24 /18 /35 /23 /16 /16 /23 □ /67 /94 /99 /95 /69 /14 /30 □ /24 /23 /34 /29 /15 /19 /18 /20 /29 /23 □ /18 /25 /32 /20 /22 /20 /24 /19 /29 /18 /19 /20 /37 /23 □ /25 /23 □ /34 /16 /18 /24 /24 /23 □ /24 /31 /33 /15 /29 /20 /23 /31 /29 /23 □ /97 □
/63 □ /65 /98 □ /114 /31 /20 /16 /16 /18 /31 /32 /23 □ /115 /95 /69 /95 /74 /30 □ /35 /29 /20 /17 /18 /25 /20 /23 /29 /0 /34 /39 /23 /28 □ /25 /23 □ /34 /16 /18 /24 /24 /23 □ /24 /31 /33 /15 /29 /20 /23 /31 /29 /23 □ /97 □
/63 □ /65 /98 □ /93 /29 /15 /25 /15 /29 /20 /34 □ /115 /111 /94 /99 /96 /71 /72 /113 /111 /68 /30 □ /18 /17 /23 /22 /19 □ /34 /21 /22 /19 /29 /18 /34 /19 /31 /23 /16 □ /25 /23 □ /34 /18 /19 /15 /17 /21 /29 /20 /23 □ /95 □ /97 □
/63 □ /65 /32 /23 □ /115 /39 /29 /20 /24 /19 /20 /22 /23 □ /115 /74 /95 /65 /68 /69 /96 /30 □ /19 /23 /34 /39 /22 /20 /34 /20 /23 /22 /22 /23 □ /25 /23 /24 □ /24 /102 /24 /19 /40 /32 /23 /24 □ /25 /38 /20 /22 /28 /21 /29 /32 /18 /19 /20 /21 /22 □ /23 /19 □ /25 /23 □
/34 /21 /32 /32 /31 /22 /20 /34 /18 /19 /20 /21 /22 □ /25 /23 □ /34 /16 /18 /24 /24 /23 □ /22 /21 /29 /32 /18 /16 /23 □ /97 □
/63 □ /65 /98 □ /116 /21 /39 /18 /22 /22 □ /115 /72 /73 /96 /96 /72 /71 /30 □ /18 /25 /41 /21 /20 /22 /19 □ /19 /23 /34 /39 /22 /20 /44 /31 /23 □ /33 /29 /20 /22 /34 /20 /33 /18 /16 □ /25 /23 □ /112 /40 /32 /23 □ /34 /16 /18 /24 /24 /23 □ /97 □
/63 □ /65 /98 □ /69 /20 /34 /21 /16 /18 /24 □ /14 /95 /94 /68 /69 /69 /68 /30 □ /18 /25 /41 /21 /20 /22 /19 □ /19 /23 /34 /39 /22 /20 /44 /31 /23 □ /33 /29 /20 /22 /34 /20 /33 /18 /16 □ /25 /23 □ /112 /40 /32 /23 □ □ /34 /16 /18 /24 /24 /23 □ /97 □
/63 □ /65 /98 □ /14 /18 /22 /20 /23 /16 □ /14 /95 /73 /113 /111 /99 /69 /30 □ /32 /18 /41 /21 /29 □ /29 /23 /24 /33 /21 /22 /24 /18 /35 /16 /23 □ /25 /27 /31 /22 /20 /19 /15 □ /16 /21 /34 /18 /16 /23 □ /25 /23 □ /33 /21 /16 /20 /34 /23 □ /97 □
/63 □ /65 /98 □ /71 /21 /22 /102 □ /14 /68 /96 /95 /94 /94 /95 /69 /69 /72 /30 □ /34 /21 /22 /19 /29 /110 /16 /23 /31 /29 □ /25 /23 /24 □ /24 /23 /29 /37 /20 /34 /23 /24 □ /19 /23 /34 /39 /22 /20 /44 /31 /23 /24 □ /25 /23 □ /34 /16 /18 /24 /24 /23 □ /22 /21 /29 /32 /18 /16 /23 □ /97 □
/63 □ /65 /98 □ /109 /29 /20 /34 □ /14 /68 /96 /115 /111 /95 /94 /65 /68 /96 /30 □ /18 /25 /41 /21 /20 /22 /19 □ /19 /23 /34 /39 /22 /20 /44 /31 /23 □ /33 /29 /20 /22 /34 /20 /33 /18 /16 □ /25 /23 □ /2 /40 /29 /23 □ /34 /16 /18 /24 /24 /23 □ /97 □ □
/63 □ /65 /98 □ /69 /20 /34 /21 /16 /18 /24 □ /14 /68 /103 /99 /69 /30 □ /34 /21 /22 /19 /29 /110 /16 /23 /31 /29 □ /25 /23 /24 □ /24 /23 /29 /37 /20 /34 /23 /24 □ /19 /23 /34 /39 /22 /20 /44 /31 /23 /24 □ /25 /23 □ /34 /16 /18 /24 /24 /23 □ /24 /31 /33 /15 /29 /20 /23 /31 /29 /23 □ /97 □
/63 □ /65 /98 □ /93 /29 /15 /25 /15 /29 /20 /34 □ /14 /99 /116 /72 /73 /100 /30 □ /18 /17 /23 /22 /19 □ /34 /21 /22 /19 /29 /18 /34 /19 /31 /23 /16 □ /25 /23 □ /34 /18 /19 /15 /17 /21 /29 /20 /23 □ /95 □ /97 □
/63 □ /65 /98 □ /93 /29 /18 /22 /34 /66 □ /14 /72 /73 /95 /94 /94 /68 /30 □ /19 /23 /34 /39 /22 /20 /34 /20 /23 /22 □ /24 /31 /33 /15 /29 /20 /23 /31 /29 □ /97 □
/63 □ /65 /98 □ /68 /29 /20 /34 /66 □ /14 /73 /113 /73 /99 /96 /30 □ /20 /22 /17 /15 /22 /20 /23 /31 /29 □ /33 /29 /20 /22 /34 /20 /33 /18 /16 □ /25 /23 /24 □ /24 /23 /29 /37 /20 /34 /23 /24 □ /19 /23 /34 /39 /22 /20 /44 /31 /23 /24 □ /97 □
/63 □ /65 /98 □ /68 /32 /32 /18 /22 /31 /23 /16 □ /68 /114 /72 /71 /30 □ /18 /17 /23 /22 /19 □ /34 /21 /22 /19 /29 /18 /34 /19 /31 /23 /16 □ /25 /23 □ /34 /18 /19 /15 /17 /21 /29 /20 /23 □ /95 □ /97 □
/63 □ /65 /98 □ /113 /18 /24 /34 /18 /16 □ □ /93 /95 /73 /115 /111 /68 /94 /99 /68 /30 □ /18 /25 /41 /21 /20 /22 /19 □ /19 /23 /34 /39 /22 /20 /44 /31 /23 □ /33 /29 /20 /22 /34 /20 /33 /18 /16 □ /25 /23 □ /2 /40 /29 /23 □ /34 /16 /18 /24 /24 /23 □ /97 □
/63 □ /65 /98 □ /65 /18 /22 /31 /23 /16 □ /93 /68 /94 /94 /68 /99 /94 /95 /30 □ /18 /25 /41 /21 /20 /22 /19 □ /19 /23 /34 /39 /22 /20 /44 /31 /23 □ /33 /29 /20 /22 /34 /20 /33 /18 /16 □ /25 /23 □ /2 /40 /29 /23 □ /34 /16 /18 /24 /24 /23 □ /97 □
/63 □ /65 /98 □ /113 /18 /24 /34 /18 /16 □ /93 /68 /94 /94 /68 /99 /94 /95 /0 /103 /68 /74 /111 /72 /30 □ /18 /25 /41 /21 /20 /22 /19 □ /19 /23 /34 /39 /22 /20 /44 /31 /23 □ /33 /29 /20 /22 /34 /20 /33 /18 /16 □ /25 /23 □ /2 /40 /29 /23 □ /34 /16 /18 /24 /24 /23 □ /97 □
/63 □ /65 /98 □ /93 /18 /35 /20 /23 /22 □ /93 /99 /74 /74 /99 /72 /69 /30 □ /34 /21 /22 /19 /29 /110 /16 /23 /31 /29 □ /25 /23 □ /24 /23 /29 /37 /20 /34 /23 /24 □ /19 /23 /34 /39 /22 /20 /44 /31 /23 /24 □ /25 /23 □ /34 /16 /18 /24 /24 /23 □ /22 /21 /29 /32 /18 /16 /23 □ /97 □
/63 □ /65 /98 □ /116 /15 /29 /110 /32 /23 □ /114 /99 /74 /67 /68 /94 /71 /30 □ /18 /25 /41 /21 /20 /22 /19 □ /19 /23 /34 /39 /22 /20 /44 /31 /23 □ /33 /29 /20 /22 /34 /20 /33 /18 /16 □ /25 /23 □ /2 /40 /29 /23 □ /34 /16 /18 /24 /24 /23 □ /97 □
/63 □ /65 /98 □ /103 /20 /19 /21 /29 □ /114 /73 /68 /94 /94 /68 /99 /94 /72 /30 □ /18 /25 /41 /21 /20 /22 /19 □ /19 /23 /34 /39 /22 /20 /44 /31 /23 □ /33 /29 /20 /22 /34 /20 /33 /18 /16 □ /25 /23 □ /2 /40 /29 /23 □ /34 /16 /18 /24 /24 /23 □ /97 □
/63 □ /65 /32 /23 □ /95 /16 /23 /43 /18 /22 /25 /29 /18 □ /114 /73 /99 /74 /74 /72 /69 /30 □ /18 /25 /41 /21 /20 /22 /19 /23 □ /18 /25 /32 /20 /22 /20 /24 /19 /29 /18 /19 /20 /37 /23 □ /33 /29 /20 /22 /34 /20 /33 /18 /16 /23 □ /25 /23 □ /112 /40 /32 /23 □ /34 /16 /18 /24 /24 /23 □ /97 □
/63 □ /65 /98 □ /113 /18 /31 /16 □ /114 /73 /99 /94 /95 /69 /14 /30 □ /18 /25 /41 /21 /20 /22 /19 □ /19 /23 /34 /39 /22 /20 /44 /31 /23 □ /33 /29 /20 /22 /34 /20 /33 /18 /16 □ /25 /23 □ /112 /40 /32 /23 □ /34 /16 /18 /24 /24 /23 □ /97 □
/63 □ /65 /98 □ /74 /18 /31 /29 /23 /22 /19 □ /111 /73 /95 /94 /71 /30 □ /32 /18 /41 /21 /29 □ /25 /23 □ /33 /21 /16 /20 /34 /23 □ /26 □ /16 /38 /15 /34 /39 /23 /16 /21 /22 □ /23 /43 /34 /23 /33 /19 /20 /21 /22 /22 /23 /16 □ /97 □
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-04-09-00001 - ACCORDANT DELEGATION DE LA SIGNATURE PREFECTORALE AU SEIN
DE LA DIRECTION DE L INNOVATION DE LA LOGISTIQUE ET DES TECHNOLOGIES 198
-y---
-y---
/0 □ /2 /3 □ /0 □
/4 □ /6 /7 □ /8 /9 /10 /11 /10 /12 /12 /13 □ /14 /15 /16 /17 /14 /0 /18 /19 /20 /20 /19 /21 /22 /23 □ /24 /25 /10 /26 /27 /28 /10 /13 /25 /0 /29 /9 /13 /30 □ /28 /13 □ /29 /11 /27 /31 /31 /13 □ /32 /33 /25 /34 /27 /11 /13 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /20 /10 /33 /32 /13 /11 □ /20 /19 /36 /14 /19 /15 /37 /23 □ /27 /26 /13 /32 /38 □ /29 /33 /32 /38 /25 /27 /29 /38 /39 /13 /11 □ /28 /13 □ /29 /27 /38 /40 /26 /33 /25 /10 /13 □ /19 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /41 /13 /27 /32 /0 /8 /10 /13 /25 /25 /13 □ □ /20 /19 /42 /36 /14 /43 /42 /23 □ /27 /28 /44 /33 /10 /32 /38 □ /38 /13 /29 /9 /32 /10 /45 /39 /13 □ /12 /25 /10 /32 /29 /10 /12 /27 /11 □ /28 /13 □ /46 /47 /34 /13 □ /29 /11 /27 /31 /31 /13 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /42 /40 /26 /10 /31 □ /20 /43 /48 /43 /49 /50 /42 /43 /23 □ /29 /33 /32 /38 /25 /51 /11 /13 /39 /25 □ /28 /13 □ /31 /13 /25 /52 /10 /29 /13 /31 □ /38 /13 /29 /9 /32 /10 /45 /39 /13 /31 □ /28 /13 □ /29 /11 /27 /31 /31 /13 □ /32 /33 /25 /34 /27 /11 /13 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ □ /17 /10 /29 /33 /11 /27 /31 □ /20 /43 /18 /43 /17 /37 /42 /43 /23 □ /27 /28 /44 /33 /10 /32 /38 □ /38 /13 /29 /9 /32 /10 /45 /39 /13 □ /12 /25 /10 /32 /29 /10 /12 /27 /11 □ /28 /13 □ /2 /47 /25 /13 □ /29 /11 /27 /31 /31 /13 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /22 /53 /11 /52 /27 /10 /32 □ /20 /43 /22 /8 /19 /18 /17 /54 /20 /23 □ /29 /33 /32 /38 /25 /51 /11 /13 /39 /25 □ /28 /13 /31 □ /31 /13 /25 /52 /10 /29 /13 /31 □ /38 /13 /29 /9 /32 /10 /45 /39 /13 □ /28 /13 □ /29 /11 /27 /31 /31 /13 □ /32 /33 /25 /34 /27 /11 /13 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /48 /25 /27 /32 /29 /55 □ /20 /15 /22 /22 /21 /19 /15 /37 /23 □ /34 /27 /44 /33 /25 □ /25 /13 /31 /12 /33 /32 /31 /27 /24 /11 /13 □ /28 /56 /39 /32 /10 /38 /40 □ /11 /33 /29 /27 /11 /13 □ /28 /13 □ /12 /33 /11 /10 /29 /13 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /14 /13 /32 /25 /10 /45 /39 /13 □ /6 /19 /42 /6 /43 /23 □ /29 /33 /32 /38 /25 /51 /11 /13 /39 /25 □ /28 /13 /31 □ /31 /13 /25 /52 /10 /29 /13 /31 □ /38 /13 /29 /9 /32 /10 /45 /39 /13 /31 □ /28 /13 □ /29 /11 /27 /31 /31 /13 □ /31 /39 /12 /40 /25 /10 /13 /39 /25 /13 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /36 /9 /25 /10 /31 /38 /33 /12 /9 /13 □ /6 /19 /42 /57 /21 /17 /43 /19 /15 /23 □ /10 /32 /26 /40 /32 /10 /13 /39 /25 □ /28 /13 /31 □ /31 /13 /25 /52 /10 /29 /13 /31 □ /38 /13 /29 /9 /32 /10 /45 /39 /13 /31 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /48 /25 /40 /28 /40 /25 /10 /29 □ /6 /19 /58 /58 /15 /36 /19 /57 /54 /23 □ /34 /27 /44 /33 /25 □ /25 /13 /31 /12 /33 /32 /31 /27 /24 /11 /13 □ /28 /59 /39 /32 /10 /38 /40 □ /11 /33 /29 /27 /11 /13 □ /28 /13 □ /12 /33 /11 /10 /29 /13 □ /35 □
/4 □ /6 /34 /13 □ /22 /27 /32 /28 /25 /10 /32 /13 □ /6 /43 /57 /21 /50 /21 /43 /42 /0 /60 /18 /42 /60 /23 □ /24 /25 /10 /26 /27 /28 /10 /47 /25 /13 /0 /29 /9 /13 /30 /30 /13 □ /28 /13 □ /29 /11 /27 /31 /31 /13 □ /31 /39 /12 /40 /25 /10 /13 /39 /25 /13 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /37 /27 /32 /10 /13 /11 □ /17 /21 /50 /43 /42 /57 /23 □ /27 /28 /44 /33 /10 /32 /38 □ /27 /28 /34 /10 /32 /10 /31 /38 /25 /27 /38 /10 /30 □ □ /12 /25 /10 /32 /29 /10 /12 /27 /11 □ /28 /13 □ /2 /47 /25 /13 □ /29 /11 /27 /31 /31 /13 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /41 /13 /27 /32 /0 /43 /38 /10 /13 /32 /32 /13 □ /8 /21 /17 /18 /19 /42 /37 /23 □ /10 /32 /26 /40 /32 /10 /13 /39 /25 □ /9 /33 /25 /31 □ /29 /11 /27 /31 /31 /13 □ /28 /13 /31 □ /31 /13 /25 /52 /10 /29 /13 /31 □ /38 /13 /29 /9 /32 /10 /45 /39 /13 /31 /23 □ /28 /40 /38 /27 /29 /9 /40 □ /28 /27 /32 /31 □
/11 /56 /13 /34 /12 /11 /33 /10 □ /30 /33 /32 /29 /38 /10 /33 /32 /32 /13 /11 □ /28 /13 □ /29 /9 /13 /30 □ /28 /13 /31 □ /31 /13 /25 /52 /10 /29 /13 /31 □ /38 /13 /29 /9 /32 /10 /45 /39 /13 /31 /23 □ /29 /9 /13 /30 □ /28 /39 □ /31 /13 /25 /52 /10 /29 /13 □ /28 /13 /31 □ /34 /33 /53 /13 /32 /31 □
/34 /33 /24 /10 /11 /13 /31 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ □ /22 /53 /11 /52 /27 /10 /32 □ /8 /54 /17 /36 /43 /57 /23 □ /29 /33 /32 /38 /25 /51 /11 /13 /39 /25 □ /28 /13 /31 □ /31 /13 /25 /52 /10 /29 /13 /31 □ /38 /13 /29 /9 /32 /10 /45 /39 /13 /31 □ /28 /13 □ /29 /11 /27 /31 /31 /13 □ /31 /39 /12 /40 /25 /10 /13 /39 /25 /13 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /37 /33 /34 /10 /32 /10 /45 /39 /13 □ /42 /54 /15 /22 /22 /43 /19 /15 /23 □ /24 /25 /10 /26 /27 /28 /10 /13 /25 /0 /29 /9 /13 /30 □ /28 /13 □ /29 /11 /27 /31 /31 /13 □ /31 /39 /12 /40 /25 /10 /13 /39 /25 /13 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /41 /13 /27 /32 /0 /8 /9 /10 /11 /10 /12 /12 /13 □ /42 /54 /16 /43 /42 /23 □ /29 /33 /32 /38 /25 /51 /11 /13 /39 /25 □ /28 /13 /31 □ /31 /13 /25 /52 /10 /29 /13 /31 □ /38 /13 /29 /9 /32 /10 /45 /39 /13 /31 □ /28 /13 □ /29 /11 /27 /31 /31 /13 □ /31 /39 /12 /40 /25 /10 /13 /39 /25 /13 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /49 /13 /32 /33 /61 /38 □ /22 /19 /20 /58 /19 /42 /37 /23 □ /24 /25 /10 /26 /27 /28 /10 /13 /25 /0 /29 /9 /13 /30 □ /28 /13 □ /29 /11 /27 /31 /31 /13 □ /32 /33 /25 /34 /27 /11 /13 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /41 /27 /32 /32 /53 □ /22 /43 /17 /43 /36 /14 /19 /20 /23 □ □ /29 /33 /32 /38 /25 /51 /11 /13 /39 /25 □ /28 /13 /31 □ /31 /13 /25 /52 /10 /29 /13 /31 □ /38 /13 /29 /9 /32 /10 /45 /39 /13 /31 □ /28 /13 □ /29 /11 /27 /31 /31 /13 □ /31 /39 /12 /40 /25 /10 /13 /39 /25 /13 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /20 /39 /29 □ /22 /21 /42 /21 /23 □ /24 /25 /10 /26 /27 /28 /10 /13 /25 /0 /29 /9 /13 /30 □ /28 /13 □ /29 /11 /27 /31 /31 /13 □ /31 /39 /12 /40 /25 /10 /13 /39 /25 /13 □ /35 □
/4 □ /6 /34 /13 □ /36 /11 /33 /38 /9 /10 /11 /28 /13 □ /62 /43 /49 /43 /42 /23 □ /27 /28 /44 /33 /10 /32 /38 /13 □ /27 /28 /34 /10 /32 /10 /31 /38 /25 /27 /38 /10 /52 /13 □ /12 /25 /10 /32 /29 /10 /12 /27 /11 /13 □ /28 /13 □ /46 /47 /34 /13 □ /29 /11 /27 /31 /31 /13 /7 □
/63 /64 /65 /66 /67 /68 /64 □ /70 /64 /71 □ /72 /73 /74 /67 /75 /64 /76 /64 /77 /78 /71 □ /70 /64 □ /75 /65 /79 /78 /64 /68 /78 /67 /79 /77 □ /64 /78 □ /70 /64 □ /71 /72 /68 /74 /65 /67 /78 /72 □ /81 □
/4 □ /6 /7 □ /60 /25 /10 /29 □ /49 /19 /58 /19 /42 /23 □ /27 /28 /44 /33 /10 /32 /38 □ /27 /28 /34 /10 /32 /10 /31 /38 /25 /27 /38 /10 /30 □ /12 /25 /10 /32 /29 /10 /12 /27 /11 □ /28 /13 □ /2 /47 /25 /13 □ /29 /11 /27 /31 /31 /13 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /6 /27 /83 /13 /32 /29 /13 □ /49 /54 /21 /22 /22 /54 /17 /23 □ /27 /28 /44 /33 /10 /32 /38 □ /38 /13 /29 /9 /32 /10 /45 /39 /13 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /57 /9 /33 /34 /27 /31 □ /37 /43 □ /20 /19 /48 /54 /42 /36 /19 /37 /43 /23 □ /27 /26 /13 /32 /38 □ /29 /33 /32 /38 /25 /27 /29 /38 /39 /13 /11 □ /28 /13 □ /29 /27 /38 /40 /26 /33 /25 /10 /13 □ /19 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /18 /13 /25 /34 /27 /10 /32 □ /37 /15 /50 /21 /50 /21 /43 /42 /23 □ /10 /32 /26 /40 /32 /10 /13 /39 /25 □ /28 /13 /31 □ /31 /13 /25 /52 /10 /29 /13 /31 □ /38 /13 /29 /9 /32 /10 /45 /39 /13 /31 □ /35 □
/4 □ /6 /34 /13 □ /19 /39 /25 /40 /11 /10 /13 □ /18 /54 /6 /21 /22 /23 □ /27 /28 /44 /33 /10 /32 /38 /13 □ /27 /28 /34 /10 /32 /10 /31 /38 /25 /27 /38 /10 /52 /13 □ /12 /25 /10 /32 /29 /10 /12 /27 /11 /13 □ /28 /13 □ /2 /47 /25 /13 □ /29 /11 /27 /31 /31 /13 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /50 /10 /32 /29 /13 /32 /38 □ /20 /43 □ /41 /43 /15 /17 /43 /23 □ /10 /32 /26 /40 /32 /10 /13 /39 /25 □ /28 /13 /31 □ /31 /13 /25 /52 /10 /29 /13 /31 □ /38 /13 /29 /9 /32 /10 /45 /39 /13 /31 □ /35 □
/4 □ /6 /34 /13 □ /22 /27 /32 /28 /25 /27 □ /17 /19 /21 /17 /43 /23 □ /31 /13 /29 /25 /40 /38 /27 /10 /25 /13 □ /27 /28 /34 /10 /32 /10 /31 /38 /25 /27 /38 /10 /52 /13 □ /28 /13 □ /29 /11 /27 /31 /31 /13 □ /32 /33 /25 /34 /27 /11 /13 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /54 /11 /10 /52 /10 /13 /25 □ /8 /21 /43 /42 /84 /15 /21 /17 /23 □ /34 /27 /44 /33 /25 □ /28 /13 □ /12 /33 /11 /10 /29 /13 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /41 /39 /11 /10 /13 /32 □ /50 /54 /20 /85 /19 /43 /42 /57 /23 □ /10 /32 /26 /40 /32 /10 /13 /39 /25 □ /12 /25 /10 /32 /29 /10 /12 /27 /11 □ /28 /13 /31 □ /31 /13 /25 /52 /10 /29 /13 /31 □ /38 /13 /29 /9 /32 /10 /45 /39 /13 /31 /23 □ /28 /40 /38 /27 /29 /9 /40 □ /28 /27 /32 /31 □ /11 /59 /13 /34 /12 /11 /33 /10 □
/30 /33 /32 /29 /38 /10 /33 /32 /32 /13 /11 □ /28 /13 □ /29 /9 /13 /30 □ /28 /13 /31 □ /31 /13 /25 /52 /10 /29 /13 /31 □ /38 /13 /29 /9 /32 /10 /45 /39 /13 /31 /23 □ /29 /9 /13 /30 □ /28 /39 □ /31 /13 /25 /52 /10 /29 /13 □ /28 /13 /31 □ /40 /45 /39 /10 /12 /13 /34 /13 /32 /38 /31 □ /28 /13 □
/12 /25 /33 /38 /13 /29 /38 /10 /33 /32 □ /13 /38 □ /28 /13 □ /31 /40 /29 /39 /25 /10 /38 /40 /7 □
/86 /87 /88 /89 □ /91 /92 □ /93 /87 /88 /93 /94 /95 /96 /89 /97 /98 /99 /96 /87 /100 □ /95 /97 /93 □ /99 /97 /98 /101 /100 /87 /91 /87 /102 /96 /97 /93 □ /104 □
/4 □ /6 /7 □ /54 /11 /10 /52 /10 /13 /25 □ /49 /19 /20 /15 /22 /22 /43 /19 /15 /37 /23 □ /31 /13 /29 /25 /40 /38 /27 /10 /25 /13 □ /27 /28 /34 /10 /32 /10 /31 /38 /25 /27 /38 /10 /30 □ /28 /13 □ /29 /11 /27 /31 /31 /13 □ /31 /39 /12 /40 /25 /10 /13 /39 /25 /13 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /37 /27 /33 /39 /28 □ /49 /43 /20 /49 /43 /85 /14 /54 /15 /36 /14 /43 /23 □ /27 /38 /38 /27 /29 /9 /40 □ /28 /59 /27 /28 /34 /10 /32 /10 /31 /38 /25 /27 /38 /10 /33 /32 □ /28 /13 □ /11 /59 /43 /38 /27 /38 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /43 /38 /40 □ /49 /43 /42 /57 /21 /43 /23 □ /10 /32 /26 /40 /32 /10 /13 /39 /25 □ /12 /25 /10 /32 /29 /10 /12 /27 /11 □ /28 /13 /31 □ /31 /53 /31 /38 /47 /34 /13 /31 □ /28 /59 /10 /32 /30 /33 /25 /34 /27 /38 /10 /33 /32 □ /13 /38 □ /28 /13 □ /29 /33 /34 /34 /39 /32 /10 /29 /27 /38 /10 /33 /32 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /50 /10 /32 /29 /13 /32 /38 □ /36 /14 /19 /42 /8 /21 /17 /23 □ /10 /32 /26 /40 /32 /10 /13 /39 /25 □ /13 /32 □ /29 /9 /13 /30 □ /28 /13 /31 □ /34 /10 /32 /13 /31 □ /35 □
/4 □ /6 /34 /13 □ /19 /39 /28 /13 □ /37 /19 /54 /0 /8 /54 /21 /42 /43 /57 /57 /43 /23 □ /27 /38 /38 /27 /29 /9 /40 /13 □ /12 /25 /10 /32 /29 /10 /12 /27 /11 /13 □ /28 /59 /27 /28 /34 /10 /32 /10 /31 /38 /25 /27 /38 /10 /33 /32 □ /28 /13 □ /11 /59 /43 /38 /27 /38 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /22 /38 /40 /12 /9 /27 /32 /13 □ /37 /43 /62 /43 /58 /23 □ /10 /32 /26 /40 /32 /10 /13 /39 /25 □ /13 /32 □ /29 /9 /13 /30 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /22 /27 /34 /53 □ /48 /19 /21 /20 /20 /43 /42 /23 □ /10 /32 /26 /40 /32 /10 /13 /39 /25 □ /12 /25 /10 /32 /29 /10 /12 /27 /11 □ /28 /13 /31 □ /31 /53 /31 /38 /47 /34 /13 /31 □ /28 /59 /10 /32 /30 /33 /25 /34 /27 /38 /10 /33 /32 □ /13 /38 □ /28 /13 □
/29 /33 /34 /34 /39 /32 /10 /29 /27 /38 /10 /33 /32 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /37 /27 /52 /10 /28 □ /18 /21 /42 /19 /15 /20 /57 /23 □ /27 /28 /44 /33 /10 /32 /38 □ /27 /28 /34 /10 /32 /10 /31 /38 /25 /27 /38 /10 /30 □ /12 /25 /10 /32 /29 /10 /12 /27 /11 □ /28 /13 □ /2 /47 /25 /13 □ /29 /11 /27 /31 /31 /13 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /42 /27 /29 /9 /10 /28 □ /21 /18 /54 /15 /57 /21 /23 □ /10 /32 /26 /40 /32 /10 /13 /39 /25 □ /12 /25 /10 /32 /29 /10 /12 /27 /11 □ /28 /13 /31 □ /31 /53 /31 /38 /47 /34 /13 /31 □ /28 /59 /10 /32 /30 /33 /25 /34 /27 /38 /10 /33 /32 □ /13 /38 □ /28 /13 □
/29 /33 /34 /34 /39 /32 /10 /29 /27 /38 /10 /33 /32 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /19 /24 /28 /13 /11 □ /85 /19 /48 /19 /17 /37 /54 /23 □ /27 /28 /44 /33 /10 /32 /38 □ /27 /28 /34 /10 /32 /10 /31 /38 /25 /27 /38 /10 /30 □ /12 /25 /10 /32 /29 /10 /12 /27 /11 □ /28 /13 □ /46 /47 /34 /13 □ /29 /11 /27 /31 /31 /13 □ /35 □
/4 □ /6 /34 /13 □ /48 /25 /27 /32 /105 /33 /10 /31 /13 □ /85 /19 /17 /36 /43 /20 /23 □ /27 /28 /44 /33 /10 /32 /38 /13 □ /27 /28 /34 /10 /32 /10 /31 /38 /25 /27 /38 /10 /52 /13 □ /12 /25 /10 /32 /29 /10 /12 /27 /11 /13 □ /28 /13 □ /2 /47 /25 /13 □ /29 /11 /27 /31 /31 /13 □ /35 □
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-04-09-00001 - ACCORDANT DELEGATION DE LA SIGNATURE PREFECTORALE AU SEIN
DE LA DIRECTION DE L INNOVATION DE LA LOGISTIQUE ET DES TECHNOLOGIES 199
-y---
-y---
/0 □ /2 /3 □ /0 □
/4 □ /6 /7 /8 □ /9 /10 /11 /8 /12 □ /13 /14 /15 /12 /16 □ /17 /18 /19 □ /20 /8 /21 /14 /22 /23 /24 /15 /14 /8 □ /24 /25 /7 /15 /12 /15 /20 /23 /14 /24 /23 /15 /26 /8 □ /25 /8 □ /21 /27 /24 /20 /20 /8 □ /12 /28 /14 /7 /24 /27 /8 □ /29 □
/4 □ /6 /7 /8 □ /30 /20 /23 /8 /27 /27 /8 □ /17 /30 /31 /32 /33 /13 /19 □ /24 /25 /34 /28 /15 /12 /23 /8 □ /24 /25 /7 /15 /12 /15 /20 /23 /14 /24 /23 /15 /26 /8 □ /35 /14 /15 /12 /21 /15 /35 /24 /27 /8 □ /25 /8 □ /36 /37 /7 /8 □ /21 /27 /24 /20 /20 /8 □ /29 □
/4 □ /6 /38 □ /32 /27 /15 /26 /15 /8 /14 □ /17 /30 /6 /32 /39 /39 /40 /30 /33 /19 □ /23 /8 /21 /16 /12 /15 /21 /15 /8 /12 □ /20 /10 /35 /22 /14 /15 /8 /10 /14 □ /29 □
/4 □ /6 /7 /8 □ /17 /22 /24 □ /17 /32 /41 /30 /42 /19 □ /24 /25 /34 /28 /15 /12 /23 /8 □ /24 /25 /7 /15 /12 /15 /20 /23 /14 /24 /23 /15 /26 /8 □ /35 /14 /15 /12 /21 /15 /35 /24 /27 /8 □ /36 /37 /7 /8 □ /21 /27 /24 /20 /20 /8 □ /29 □
/4 □ /6 /38 □ /44 /24 /21 /15 /12 /8 □ /39 /45 /46 /40 /17 □ /45 /46 /9 /32 /47 □ /45 /46 /9 /45 /17 /17 /45 /48 /19 □ /24 /25 /34 /28 /15 /12 /23 □ /24 /25 /7 /15 /12 /15 /20 /23 /14 /24 /23 /15 /49 □ /35 /14 /15 /12 /21 /15 /35 /24 /27 □ /25 /8 □ /36 /37 /7 /8 □ /21 /27 /24 /20 /20 /8 □ /29 □
/4 □ /6 /7 /8 □ /39 /28 /50 /27 /27 /8 □ /39 /51 /47 /44 /30 /39 □ /52 /45 /39 □ /41 /48 /47 /53 /19 □ /24 /54 /8 /12 /23 □ /21 /28 /12 /23 /14 /24 /21 /23 /10 /8 /27 □ /25 /8 □ /21 /24 /23 /22 /54 /28 /14 /15 /8 □ /45 □ /29 □
/4 □ /6 /38 □ /45 /14 /12 /24 /10 /25 □ /41 /30 /33 /39 /30 /13 /19 □ /20 /8 /21 /14 /22 /23 /24 /15 /14 /8 □ /24 /25 /7 /15 /12 /15 /20 /23 /14 /24 /23 /15 /49 □ /25 /8 □ /21 /27 /24 /20 /20 /8 □ /12 /28 /14 /7 /24 /27 /8 □ /29 □
/4 □ /6 /38 □ /31 /14 /22 /25 /22 /14 /15 /21 □ /33 /40 /30 /51 /30 /33 /19 □ /15 /12 /54 /22 /12 /15 /8 /10 /14 □ /35 /14 /15 /12 /21 /15 /35 /24 /27 □ /25 /8 /20 □ /20 /11 /20 /23 /37 /7 /8 /20 □ /25 /55 /15 /12 /49 /28 /14 /7 /24 /23 /15 /28 /12 □ /8 /23 □ /25 /8 □
/21 /28 /7 /7 /10 /12 /15 /21 /24 /23 /15 /28 /12 □ /29 □
/4 □ /6 /7 /8 □ /40 /14 /15 /20 □ /13 /40 /56 /32 /39 /19 □ /24 /25 /34 /28 /15 /12 /23 /8 □ /24 /25 /7 /15 /12 /15 /20 /23 /14 /24 /23 /15 /26 /8 □ /35 /14 /15 /12 /21 /15 /35 /24 /27 /8 □ /25 /8 □ /2 /37 /14 /8 □ /21 /27 /24 /20 /20 /8 /38 □
/57 /58 /59 /60 □ /62 /63 □ /64 /63 /60 /65 /66 /67 /63 □ /68 /59 □ /69 /66 /62 /58 /70 /71 /72 /63 □ /63 /70 □ /68 /63 □ /62 /71 □ /72 /58 /59 /65 /63 /60 /73 /71 /73 /67 /63 □ /75 □
/4 □ /6 /38 □ /76 /8 /24 /12 /0 /17 /10 /21 □ /9 /45 /52 /40 /9 /19 □ /24 /54 /8 /12 /23 □ /21 /28 /12 /23 /14 /24 /21 /23 /10 /8 /27 □ /25 /8 □ /21 /24 /23 /22 /54 /28 /14 /15 /8 □ /45 /19 □ /21 /16 /8 /49 □ /25 /10 □ /20 /8 /14 /26 /15 /21 /8 □ /25 /10 □ /35 /15 /27 /28 /23 /24 /54 /8 □ /8 /23 □ /25 /8 □
/27 /24 □ /54 /28 /10 /26 /8 /14 /12 /24 /12 /21 /8 /38 □
□
/77 /60 /70 /66 /67 /62 /63 □ /78 /79 □
□
/9 /22 /27 /22 /54 /24 /23 /15 /28 /12 □ /8 /20 /23 □ /25 /28 /12 /12 /22 /8 □ /80 □ /27 /55 /8 /49 /49 /8 /23 □ /25 /8 □ /20 /15 /54 /12 /8 /14 /19 □ /24 /10 □ /12 /28 /7 □ /25 /10 □ /35 /14 /22 /49 /8 /23 □ /25 /8 □ /35 /28 /27 /15 /21 /8 /19 □ /27 /8 /20 □ /24 /21 /23 /8 /20 □ /25 /8 □
/21 /28 /12 /20 /23 /24 /23 /24 /23 /15 /28 /12 □ /25 /8 □ /20 /8 /14 /26 /15 /21 /8 □ /14 /22 /24 /27 /15 /20 /22 □ /22 /7 /15 /20 /19 □ /25 /24 /12 /20 □ /27 /8 □ /21 /24 /25 /14 /8 □ /25 /10 □ /35 /22 /14 /15 /7 /37 /23 /14 /8 □ /25 /55 /8 /81 /22 /21 /10 /23 /15 /28 /12 □ /82 /10 /25 /54 /22 /23 /24 /15 /14 /8 □ /25 /10 □
/82 /10 /25 /54 /8 /23 □ /20 /35 /22 /21 /15 /24 /27 □ /21 /28 /12 /49 /15 /22 □ /80 □ /27 /24 □ /25 /15 /14 /8 /21 /23 /15 /28 /12 □ /25 /8 □ /27 /83 /15 /12 /12 /28 /26 /24 /23 /15 /28 /12 /19 □ /27 /24 □ /27 /28 /54 /15 /20 /23 /15 /84 /10 /8 □ /8 /23 □ /25 /8 /20 □ /23 /8 /21 /16 /12 /28 /27 /28 /54 /15 /8 /20 /19 □ /24 /10 /81 □
/24 /54 /8 /12 /23 /20 □ /25 /8 □ /27 /24 □ /20 /28 /10 /20 /0 /25 /15 /14 /8 /21 /23 /15 /28 /12 □ /25 /8 □ /27 /83 /22 /84 /10 /15 /35 /8 /7 /8 /12 /23 □ /8 /23 □ /25 /8 □ /27 /24 □ /27 /28 /54 /15 /20 /23 /15 /84 /10 /8 □ /8 /23 □ /25 /8 □ /27 /24 □ /20 /28 /10 /20 /0 /25 /15 /14 /8 /21 /23 /15 /28 /12 □ /25 /8 /20 □
/23 /8 /21 /16 /12 /28 /27 /28 /54 /15 /8 /20 /19 □ /25 /28 /12 /23 □ /27 /8 /20 □ /12 /28 /7 /20 □ /20 /10 /15 /26 /8 /12 /23 /19 □ /25 /24 /12 /20 □ /27 /24 □ /27 /15 /7 /15 /23 /8 □ /25 /8 □ /27 /8 /10 /14 /20 □ /24 /23 /23 /14 /15 /82 /10 /23 /15 /28 /12 /20 □ /14 /8 /20 /35 /8 /21 /23 /15 /26 /8 /20 □ /85 □
□
/57 /58 /59 /60 □ /62 /71 □ /64 /58 /59 /64 /87 /68 /66 /60 /63 /67 /70 /66 /58 /73 □ /68 /63 □ /62 /88 /89 /90 /59 /66 /69 /63 /91 /63 /73 /70 □ /63 /70 □ /68 /63 □ /62 /71 □ /62 /58 /72 /66 /64 /70 /66 /90 /59 /63 □ /75 □
/93 /94 /95 /96 /97 /94 □ /99 /96 □ /100 /96 /101 /102 /103 /104 /105 □ /99 /96 /101 □ /106 /104 /107 /96 /105 /101 □ /85 □
/4 □ /6 /38 □ /6 /24 /23 /16 /15 /8 /10 □ /31 /40 /17 /17 /32 /47 /108 /19 □ /20 /8 /21 /14 /22 /23 /24 /15 /14 /8 □ /24 /25 /7 /15 /12 /15 /20 /23 /14 /24 /23 /15 /49 □ /25 /8 □ /21 /27 /24 /20 /20 /8 □ /12 /28 /14 /7 /24 /27 /8 □ /29 □
/4 □ /6 /7 /8 □ /45 /10 /25 /14 /8 /11 □ /6 /45 /33 /40 /13 /0 /17 /30 /17 /30 /47 /108 /19 □ /20 /8 /21 /14 /22 /23 /24 /15 /14 /8 □ /24 /25 /7 /15 /12 /15 /20 /23 /14 /24 /23 /15 /26 /8 □ /25 /8 □ /21 /27 /24 /20 /20 /8 □ /8 /81 /21 /8 /35 /23 /15 /28 /12 /12 /8 /27 /27 /8 □ /29 □
/4 □ /6 /38 □ /45 /7 /24 /10 /14 /11 □ /52 /32 /40 /17 /17 /30 /6 /40 /39 /19 □ /20 /8 /21 /14 /22 /23 /24 /15 /14 /8 □ /24 /25 /7 /15 /12 /15 /20 /23 /14 /24 /23 /15 /49 □ /25 /8 □ /21 /27 /24 /20 /20 /8 □ /20 /10 /35 /22 /14 /15 /8 /10 /14 /8 /38 □
/4 □ □ /6 /38 □ /109 /14 /15 /21 □ /45 /47 /46 /40 /39 /19 □ /21 /28 /12 /23 /14 /110 /27 /8 /10 /14 □ /25 /8 /20 □ /20 /8 /14 /26 /15 /21 /8 /20 □ /23 /8 /21 /16 /12 /15 /84 /10 /8 /20 □ /25 /8 □ /21 /27 /24 /20 /20 /8 □ /12 /28 /14 /7 /24 /27 /8 □ /29 □
/4 □ /6 /38 □ /45 /10 /14 /22 /27 /15 /8 /12 □ /46 /45 /48 /30 /33 /33 /30 /19 □ /24 /25 /34 /28 /15 /12 /23 □ /23 /8 /21 /16 /12 /15 /84 /10 /8 □ /35 /14 /15 /12 /21 /15 /35 /24 /27 □ /25 /8 □ /2 /37 /14 /8 □ /21 /27 /24 /20 /20 /8 □ /29 □
/4 □ /6 /38 □ /45 /27 /24 /15 /12 □ □ /46 /45 /33 /46 /30 /13 /19 □ /24 /25 /34 /28 /15 /12 /23 □ /23 /8 /21 /16 /12 /15 /84 /10 /8 □ /35 /14 /15 /12 /21 /15 /35 /24 /27 □ /25 /8 □ /36 /37 /7 /8 □ /21 /27 /24 /20 /20 /8 □ /29 □
/4 □ /6 /38 □ /45 /27 /24 /15 /12 □ /46 /45 /33 /13 /44 /19 □ /24 /25 /34 /28 /15 /12 /23 □ /23 /8 /21 /16 /12 /15 /84 /10 /8 □ /35 /14 /15 /12 /21 /15 /35 /24 /27 □ /25 /8 □ /2 /37 /14 /8 □ /21 /27 /24 /20 /20 /8 □ /29 □
/4 □ /6 /38 □ /33 /28 /7 /24 /15 /12 □ /46 /17 /32 /13 /19 □ /82 /14 /15 /54 /24 /25 /15 /8 /14 /0 /21 /16 /8 /49 □ /25 /8 □ /21 /27 /24 /20 /20 /8 □ /12 /28 /14 /7 /24 /27 /8 □ /29 □
/4 □ /6 /7 /8 □ /41 /24 /23 /14 /15 /21 /15 /24 □ /46 /32 /44 /45 /33 /9 /19 □ /24 /25 /34 /28 /15 /12 /23 /8 □ /24 /25 /7 /15 /12 /15 /20 /23 /14 /24 /23 /15 /26 /8 □ /35 /14 /15 /12 /21 /15 /35 /24 /27 /8 □ /25 /8 □ /36 /37 /7 /8 □ /21 /27 /24 /20 /20 /8 □ /29 □
/4 □ /6 /7 /8 □ /40 /20 /24 /82 /8 /27 /27 /8 □ /46 /33 /40 /45 /39 /9 /19 □ /20 /8 /21 /14 /22 /23 /24 /15 /14 /8 □ /24 /25 /7 /15 /12 /15 /20 /23 /14 /24 /23 /15 /26 /8 □ /25 /8 □ /21 /27 /24 /20 /20 /8 □ /20 /10 /35 /22 /14 /15 /8 /10 /14 /8 □ /29 □
/4 □ /6 /38 □ /51 /10 /15 /27 /27 /24 /10 /7 /8 □ /53 /45 /39 /45 /17 /19 □ /82 /14 /15 /54 /24 /25 /15 /8 /14 /0 /21 /16 /8 /49 □ /25 /8 □ /21 /27 /24 /20 /20 /8 □ /20 /10 /35 /22 /14 /15 /8 /10 /14 /8 □ /29 □
/4 □ /6 /7 /8 □ /53 /16 /14 /15 /20 /23 /15 /12 /8 □ /53 /17 /45 /6 /30 /39 /56 /19 □ /23 /8 /21 /16 /12 /15 /21 /15 /8 /12 /12 /8 □ /25 /8 /20 □ /20 /11 /20 /23 /37 /7 /8 /20 □ /25 /83 /15 /12 /49 /28 /14 /7 /24 /23 /15 /28 /12 □ /8 /23 □ /25 /8 □
/21 /28 /7 /7 /10 /12 /15 /21 /24 /23 /15 /28 /12 □ /25 /8 □ /21 /27 /24 /20 /20 /8 □ /12 /28 /14 /7 /24 /27 /8 □ /29 □
/4 □ /6 /38 □ /76 /28 /16 /24 /12 /12 □ /53 /32 /47 /56 /56 /32 /13 /19 □ /24 /25 /34 /28 /15 /12 /23 □ /23 /8 /21 /16 /12 /15 /84 /10 /8 □ /35 /14 /15 /12 /21 /15 /35 /24 /27 □ /25 /8 □ /36 /37 /7 /8 □ /21 /27 /24 /20 /20 /8 □ /29 □
/4 □ /6 /38 □ /39 /15 /21 /28 /27 /24 /20 □ /9 /45 /33 /30 /39 /39 /30 /19 □ /24 /25 /34 /28 /15 /12 /23 □ /23 /8 /21 /16 /12 /15 /84 /10 /8 □ /35 /14 /15 /12 /21 /15 /35 /24 /27 □ /25 /8 □ /36 /37 /7 /8 □ /21 /27 /24 /20 /20 /8 □ /29 □
/4 □ /6 /38 □ /9 /24 /12 /15 /8 /27 □ /9 /45 /47 /41 /48 /40 /39 /19 □ /7 /24 /34 /28 /14 □ /14 /8 /20 /35 /28 /12 /20 /24 /82 /27 /8 □ /25 /55 /10 /12 /15 /23 /22 □ /27 /28 /21 /24 /27 /8 □ /25 /8 □ /35 /28 /27 /15 /21 /8 □ /29 □
/4 □ /6 /38 □ /13 /28 /12 /11 □ /9 /30 /56 /45 /33 /33 /45 /39 /39 /32 /19 □ /21 /28 /12 /23 /14 /110 /27 /8 /10 /14 □ /25 /8 /20 □ /20 /8 /14 /26 /15 /21 /8 /20 □ /23 /8 /21 /16 /12 /15 /84 /10 /8 /20 □ /25 /8 □ /21 /27 /24 /20 /20 /8 □ /12 /28 /14 /7 /24 /27 /8 □ /29 □
/4 □ /6 /38 □ /109 /14 /15 /21 □ /9 /30 /56 /53 /48 /45 /33 /6 /30 /56 /19 □ /24 /25 /34 /28 /15 /12 /23 □ /23 /8 /21 /16 /12 /15 /84 /10 /8 □ /35 /14 /15 /12 /21 /15 /35 /24 /27 □ /25 /8 □ /2 /37 /14 /8 □ /21 /27 /24 /20 /20 /8 □ /29 □ □
/4 □ /6 /38 □ /39 /15 /21 /28 /27 /24 /20 □ /9 /30 /52 /40 /39 /19 □ /21 /28 /12 /23 /14 /110 /27 /8 /10 /14 □ /25 /8 /20 □ /20 /8 /14 /26 /15 /21 /8 /20 □ /23 /8 /21 /16 /12 /15 /84 /10 /8 /20 □ /25 /8 □ /21 /27 /24 /20 /20 /8 □ /20 /10 /35 /22 /14 /15 /8 /10 /14 /8 □ /29 □
/4 □ /6 /38 □ /31 /14 /24 /12 /21 /111 □ /9 /32 /47 /45 /33 /33 /30 /19 □ /23 /8 /21 /16 /12 /15 /21 /15 /8 /12 □ /20 /10 /35 /22 /14 /15 /8 /10 /14 □ /29 □
/4 □ /6 /38 □ /30 /14 /15 /21 /111 □ /9 /47 /41 /47 /40 /56 /19 □ /15 /12 /54 /22 /12 /15 /8 /10 /14 □ /35 /14 /15 /12 /21 /15 /35 /24 /27 □ /25 /8 /20 □ /20 /8 /14 /26 /15 /21 /8 /20 □ /23 /8 /21 /16 /12 /15 /84 /10 /8 /20 □ /29 □
/4 □ /6 /38 □ /41 /24 /20 /21 /24 /27 □ □ /31 /45 /47 /53 /48 /30 /33 /40 /30 /19 □ /24 /25 /34 /28 /15 /12 /23 □ /23 /8 /21 /16 /12 /15 /84 /10 /8 □ /35 /14 /15 /12 /21 /15 /35 /24 /27 □ /25 /8 □ /2 /37 /14 /8 □ /21 /27 /24 /20 /20 /8 □ /29 □
/4 □ /6 /38 □ /6 /24 /12 /10 /8 /27 □ /31 /30 /33 /33 /30 /40 /33 /45 /19 □ /24 /25 /34 /28 /15 /12 /23 □ /23 /8 /21 /16 /12 /15 /84 /10 /8 □ /35 /14 /15 /12 /21 /15 /35 /24 /27 □ /25 /8 □ /2 /37 /14 /8 □ /21 /27 /24 /20 /20 /8 □ /29 □
/4 □ /6 /38 □ /41 /24 /20 /21 /24 /27 □ /31 /30 /33 /33 /30 /40 /33 /45 /0 /52 /30 /17 /48 /32 /19 □ /24 /25 /34 /28 /15 /12 /23 □ /23 /8 /21 /16 /12 /15 /84 /10 /8 □ /35 /14 /15 /12 /21 /15 /35 /24 /27 □ /25 /8 □ /2 /37 /14 /8 □ /21 /27 /24 /20 /20 /8 □ /29 □
/4 □ /6 /38 □ /31 /24 /82 /15 /8 /12 □ /31 /40 /17 /17 /40 /32 /39 /19 □ /21 /28 /12 /23 /14 /110 /27 /8 /10 /14 □ /25 /8 □ /20 /8 /14 /26 /15 /21 /8 /20 □ /23 /8 /21 /16 /12 /15 /84 /10 /8 /20 □ /25 /8 □ /21 /27 /24 /20 /20 /8 □ /12 /28 /14 /7 /24 /27 /8 □ /29 □
/4 □ /6 /38 □ /76 /22 /14 /110 /7 /8 □ /51 /40 /17 /46 /30 /33 /13 /19 □ /24 /25 /34 /28 /15 /12 /23 □ /23 /8 /21 /16 /12 /15 /84 /10 /8 □ /35 /14 /15 /12 /21 /15 /35 /24 /27 □ /25 /8 □ /2 /37 /14 /8 □ /21 /27 /24 /20 /20 /8 □ /29 □
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-04-09-00001 - ACCORDANT DELEGATION DE LA SIGNATURE PREFECTORALE AU SEIN
DE LA DIRECTION DE L INNOVATION DE LA LOGISTIQUE ET DES TECHNOLOGIES 200
/0 □ /2 /3 □ /0 □
/4 □ /6 /7 □ /8 /9 /10 /11 /12 □ /13 /14 /15 /16 /16 /15 /17 /16 /18 /19 □ /20 /21 /22 /11 /9 /23 /10 □ /10 /24 /25 /26 /23 /9 /27 /28 /24 □ /29 /12 /9 /23 /25 /9 /29 /20 /30 □ /21 /24 □ /2 /31 /12 /24 □ /25 /30 /20 /32 /32 /24 □ /33 □
/4 □ /6 /34 /24 □ /35 /30 /24 /36 /20 /23 /21 /12 /20 □ /13 /14 /17 /37 /37 /18 /38 /19 □ /20 /21 /22 /11 /9 /23 /10 /24 □ /20 /21 /34 /9 /23 /9 /32 /10 /12 /20 /10 /9 /39 /24 □ /29 /12 /9 /23 /25 /9 /29 /20 /30 /24 □ /21 /24 □ /40 /31 /34 /24 □ /25 /30 /20 /32 /32 /24 □ /33 □
/4 □ /6 /7 □ /41 /20 /28 /30 □ /13 /14 /17 /16 /35 /38 /42 /19 □ /20 /21 /22 /11 /9 /23 /10 □ /10 /24 /25 /26 /23 /9 /27 /28 /24 □ /29 /12 /9 /23 /25 /9 /29 /20 /30 /24 □ /21 /24 □ /40 /31 /34 /24 □ /25 /30 /20 /32 /32 /24 □ /33 □
/4 □ /6 /7 □ /37 /20 /28 /12 /24 /23 /10 □ /43 /14 /35 /16 /44 /19 □ /34 /20 /22 /11 /12 □ /21 /24 □ /29 /11 /30 /9 /25 /24 □ /45 □ /30 /46 /47 /25 /26 /24 /30 /11 /23 □ /24 /36 /25 /24 /29 /10 /9 /11 /23 /23 /24 /30 □ /33 □
/4 □ /6 /7 □ /41 /26 /9 /30 /9 /29 /29 /24 □ /43 /14 /48 /38 /43 /0 /13 /35 /37 /37 /35 /17 /49 /19 □ /50 /12 /9 /51 /20 /21 /9 /24 /12 /0 /25 /26 /24 /52 □ /21 /24 □ /25 /30 /20 /32 /32 /24 □ /32 /28 /29 /47 /12 /9 /24 /28 /12 /24 □ /33 □
/4 □ /6 /7 □ /53 /24 /20 /23 /0 /41 /9 /24 /12 /12 /24 □ □ /37 /35 /16 /54 /43 /15 /16 /19 □ /20 /21 /22 /11 /9 /23 /10 □ /10 /24 /25 /26 /23 /9 /27 /28 /24 □ /29 /12 /9 /23 /25 /9 /29 /20 /30 □ /21 /24 □ /40 /31 /34 /24 □ /25 /30 /20 /32 /32 /24 □ /33 □
/4 □ /6 /7 □ /16 /47 /51 /9 /32 □ /37 /15 /55 /15 /56 /8 /16 /15 /19 □ /25 /11 /23 /10 /12 /57 /30 /24 /28 /12 □ /21 /24 □ /32 /24 /12 /39 /9 /25 /24 /32 □ /10 /24 /25 /26 /23 /9 /27 /28 /24 /32 □ /21 /24 □ /25 /30 /20 /32 /32 /24 □ /23 /11 /12 /34 /20 /30 /24 □ /33 □
/4 □ /6 /7 □ □ /38 /9 /25 /11 /30 /20 /32 □ /37 /15 /13 /15 /38 /42 /16 /15 /19 □ /20 /21 /22 /11 /9 /23 /10 □ /10 /24 /25 /26 /23 /9 /27 /28 /24 □ /29 /12 /9 /23 /25 /9 /29 /20 /30 □ /21 /24 □ /2 /31 /12 /24 □ /25 /30 /20 /32 /32 /24 □ /33 □
/4 □ /6 /7 □ /49 /58 /30 /39 /20 /9 /23 □ /37 /15 /49 /41 /35 /13 /38 /18 /37 /19 □ /25 /11 /23 /10 /12 /57 /30 /24 /28 /12 □ /21 /24 /32 □ /32 /24 /12 /39 /9 /25 /24 /32 □ /10 /24 /25 /26 /23 /9 /27 /28 /24 □ /21 /24 □ /25 /30 /20 /32 /32 /24 □ /23 /11 /12 /34 /20 /30 /24 □ /33 □
/4 □ /6 /7 □ /55 /12 /20 /23 /25 /59 □ /37 /14 /49 /49 /17 /35 /14 /42 /19 □ /34 /20 /22 /11 /12 □ /12 /24 /32 /29 /11 /23 /32 /20 /50 /30 /24 □ /21 /60 /28 /23 /9 /10 /47 □ /30 /11 /25 /20 /30 /24 □ /21 /24 □ /29 /11 /30 /9 /25 /24 □ /33 □
/4 □ /6 /7 □ /43 /24 /23 /12 /9 /27 /28 /24 □ /6 /35 /16 /6 /15 /19 □ /25 /11 /23 /10 /12 /57 /30 /24 /28 /12 □ /21 /24 /32 □ /32 /24 /12 /39 /9 /25 /24 /32 □ /10 /24 /25 /26 /23 /9 /27 /28 /24 /32 □ /21 /24 □ /25 /30 /20 /32 /32 /24 □ /32 /28 /29 /47 /12 /9 /24 /28 /12 /24 □ /33 □
/4 □ /6 /7 □ /54 /26 /12 /9 /32 /10 /11 /29 /26 /24 □ /6 /35 /16 /44 /17 /38 /15 /35 /14 /19 □ /9 /23 /51 /47 /23 /9 /24 /28 /12 □ /21 /24 /32 □ /32 /24 /12 /39 /9 /25 /24 /32 □ /10 /24 /25 /26 /23 /9 /27 /28 /24 /32 □ /33 □
/4 □ /6 /7 □ /55 /12 /47 /21 /47 /12 /9 /25 □ /6 /35 /61 /61 /14 /54 /35 /44 /18 /19 □ /34 /20 /22 /11 /12 □ /12 /24 /32 /29 /11 /23 /32 /20 /50 /30 /24 □ /21 /46 /28 /23 /9 /10 /47 □ /30 /11 /25 /20 /30 /24 □ /21 /24 □ /29 /11 /30 /9 /25 /24 □ /33 □
/4 □ /6 /34 /24 □ /49 /20 /23 /21 /12 /9 /23 /24 □ /6 /15 /44 /17 /8 /17 /15 /16 /0 /62 /13 /16 /62 /19 □ /50 /12 /9 /51 /20 /21 /9 /31 /12 /24 /0 /25 /26 /24 /52 /52 /24 □ /21 /24 □ /25 /30 /20 /32 /32 /24 □ /32 /28 /29 /47 /12 /9 /24 /28 /12 /24 /33 □
/4 □ /6 /7 □ /42 /20 /23 /9 /24 /30 □ /38 /17 /8 /15 /16 /44 /19 □ /20 /21 /22 /11 /9 /23 /10 □ /20 /21 /34 /9 /23 /9 /32 /10 /12 /20 /10 /9 /52 □ /29 /12 /9 /23 /25 /9 /29 /20 /30 □ /21 /24 □ /2 /31 /12 /24 □ /25 /30 /20 /32 /32 /24 □ /33 □
/4 □ /6 /7 □ □ /49 /58 /30 /39 /20 /9 /23 □ /41 /18 /38 /54 /15 /44 /19 □ /25 /11 /23 /10 /12 /57 /30 /24 /28 /12 □ /21 /24 /32 □ /32 /24 /12 /39 /9 /25 /24 /32 □ /10 /24 /25 /26 /23 /9 /27 /28 /24 /32 □ /21 /24 □ /25 /30 /20 /32 /32 /24 □ /32 /28 /29 /47 /12 /9 /24 /28 /12 /24 □ /33 □
/4 □ /6 /7 □ /42 /11 /34 /9 /23 /9 /27 /28 /24 □ /16 /18 /14 /49 /49 /15 /35 /14 /19 □ /50 /12 /9 /51 /20 /21 /9 /24 /12 /0 /25 /26 /24 /52 □ /21 /24 □ /25 /30 /20 /32 /32 /24 □ /32 /28 /29 /47 /12 /9 /24 /28 /12 /24 □ /33 □
/4 □ /6 /7 □ /53 /24 /20 /23 /0 /41 /26 /9 /30 /9 /29 /29 /24 □ /16 /18 /48 /15 /16 /19 □ /25 /11 /23 /10 /12 /57 /30 /24 /28 /12 □ /21 /24 /32 □ /32 /24 /12 /39 /9 /25 /24 /32 □ /10 /24 /25 /26 /23 /9 /27 /28 /24 /32 □ /21 /24 □ /25 /30 /20 /32 /32 /24 □ /32 /28 /29 /47 /12 /9 /24 /28 /12 /24 □ /33 □
/4 □ /6 /7 □ /56 /24 /23 /11 /63 /10 □ /49 /35 /37 /61 /35 /16 /42 /19 □ /50 /12 /9 /51 /20 /21 /9 /24 /12 /0 /25 /26 /24 /52 □ /21 /24 □ /25 /30 /20 /32 /32 /24 □ /23 /11 /12 /34 /20 /30 /24 □ /33 □
/4 □ /6 /7 □ /53 /20 /23 /23 /58 □ /49 /15 /38 /15 /54 /43 /35 /37 /19 □ □ /25 /11 /23 /10 /12 /57 /30 /24 /28 /12 □ /21 /24 /32 □ /32 /24 /12 /39 /9 /25 /24 /32 □ /10 /24 /25 /26 /23 /9 /27 /28 /24 /32 □ /21 /24 □ /25 /30 /20 /32 /32 /24 □ /32 /28 /29 /47 /12 /9 /24 /28 /12 /24 □ /33 □
/4 □ /6 /7 □ /37 /28 /25 □ /49 /17 /16 /17 /19 □ /50 /12 /9 /51 /20 /21 /9 /24 /12 /0 /25 /26 /24 /52 □ /21 /24 □ /25 /30 /20 /32 /32 /24 □ /32 /28 /29 /47 /12 /9 /24 /28 /12 /24 □ /33 □
/4 □ /6 /34 /24 □ /54 /30 /11 /10 /26 /9 /30 /21 /24 □ /64 /15 /56 /15 /16 /19 □ /20 /21 /22 /11 /9 /23 /10 /24 □ /20 /21 /34 /9 /23 /9 /32 /10 /12 /20 /10 /9 /39 /24 □ /29 /12 /9 /23 /25 /9 /29 /20 /30 /24 □ /21 /24 □ /40 /31 /34 /24 □ /25 /30 /20 /32 /32 /24 /7 □
/65 /66 /67 /68 /69 /70 /66 □ /72 /66 /73 □ /74 /75 /76 /69 /77 /66 /78 /66 /79 /80 /73 □ /72 /66 □ /77 /67 /81 /80 /66 /70 /80 /69 /81 /79 □ /66 /80 □ /72 /66 □ /73 /74 /70 /76 /67 /69 /80 /74 □ /83 □
/4 □ /6 /7 □ /62 /12 /9 /25 □ /56 /35 /61 /35 /16 /19 □ /20 /21 /22 /11 /9 /23 /10 □ /20 /21 /34 /9 /23 /9 /32 /10 /12 /20 /10 /9 /52 □ /29 /12 /9 /23 /25 /9 /29 /20 /30 □ /21 /24 □ /2 /31 /12 /24 □ /25 /30 /20 /32 /32 /24 □ /33 □
/4 □ /6 /7 □ /6 /20 /36 /24 /23 /25 /24 □ /56 /18 /17 /49 /49 /18 /38 /19 □ /20 /21 /22 /11 /9 /23 /10 □ /10 /24 /25 /26 /23 /9 /27 /28 /24 □ /33 □
/4 □ /6 /34 /24 □ /35 /28 /12 /47 /30 /9 /24 □ /13 /18 /6 /17 /49 /19 □ /20 /21 /22 /11 /9 /23 /10 /24 □ /20 /21 /34 /9 /23 /9 /32 /10 /12 /20 /10 /9 /39 /24 □ /29 /12 /9 /23 /25 /9 /29 /20 /30 /24 □ /21 /24 □ /2 /31 /12 /24 □ /25 /30 /20 /32 /32 /24 □ /33 □
/4 □ /6 /34 /24 □ /49 /20 /23 /21 /12 /20 □ /38 /35 /17 /38 /15 /19 □ /32 /24 /25 /12 /47 /10 /20 /9 /12 /24 □ /20 /21 /34 /9 /23 /9 /32 /10 /12 /20 /10 /9 /39 /24 □ /21 /24 □ /25 /30 /20 /32 /32 /24 □ /23 /11 /12 /34 /20 /30 /24 □ /33 □
/4 □ /6 /7 □ /18 /30 /9 /39 /9 /24 /12 □ /41 /17 /15 /16 /85 /14 /17 /38 /19 □ /34 /20 /22 /11 /12 □ /21 /24 □ /29 /11 /30 /9 /25 /24 /7 □
/86 /87 /88 /89 □ /91 /92 □ /93 /87 /88 /93 /94 /95 /96 /89 /97 /98 /99 /96 /87 /100 □ /95 /97 /93 □ /99 /97 /98 /101 /100 /87 /91 /87 /102 /96 /97 /93 □ /104 □
/4 □ /6 /7 □ /42 /20 /39 /9 /21 □ /13 /17 /16 /35 /14 /37 /44 /19 □ /20 /21 /22 /11 /9 /23 /10 □ /20 /21 /34 /9 /23 /9 /32 /10 /12 /20 /10 /9 /52 □ /29 /12 /9 /23 /25 /9 /29 /20 /30 □ /21 /24 □ /2 /31 /12 /24 □ /25 /30 /20 /32 /32 /24 □ /33 □
/4 □ /6 /7 □ /35 /50 /21 /24 /30 □ /106 /35 /55 /35 /38 /42 /18 /19 □ /20 /21 /22 /11 /9 /23 /10 □ /20 /21 /34 /9 /23 /9 /32 /10 /12 /20 /10 /9 /52 □ /29 /12 /9 /23 /25 /9 /29 /20 /30 □ /21 /24 □ /40 /31 /34 /24 □ /25 /30 /20 /32 /32 /24 □ /33 □
/4 □ /6 /34 /24 □ /55 /12 /20 /23 /107 /11 /9 /32 /24 □ /106 /35 /38 /54 /15 /37 /19 □ /20 /21 /22 /11 /9 /23 /10 /24 □ /20 /21 /34 /9 /23 /9 /32 /10 /12 /20 /10 /9 /39 /24 □ /29 /12 /9 /23 /25 /9 /29 /20 /30 /24 □ /21 /24 □ /2 /31 /12 /24 □ /25 /30 /20 /32 /32 /24 □ /33 □
/4 □ /6 /34 /24 □ /42 /28 /58 /24 /23 □ /44 /12 /9 /23 /26 □ /37 /108 /19 □ /32 /24 /25 /12 /47 /10 /20 /9 /12 /24 □ /20 /21 /34 /9 /23 /9 /32 /10 /12 /20 /10 /9 /39 /24 □ /21 /24 □ /25 /30 /20 /32 /32 /24 □ /23 /11 /12 /34 /20 /30 /24 □ /33 □
/4 □ /6 /34 /24 □ /15 /32 /10 /24 /30 /30 /24 □ /37 /15 /55 /18 /16 /44 /19 □ /20 /21 /22 /11 /9 /23 /10 /24 □ /20 /21 /34 /9 /23 /9 /32 /10 /12 /20 /10 /9 /39 /24 □ /29 /12 /9 /23 /25 /9 /29 /20 /30 /24 □ /21 /24 □ /40 /31 /34 /24 □ /25 /30 /20 /32 /32 /24 □ /33 □
/4 □ /6 /7 □ /48 /20 /25 /9 /23 /24 □ /38 /35 /56 /17 /37 □ /35 /56 /42 /18 /14 □ /35 /56 /42 /35 /37 /37 /35 /43 /19 □ /20 /21 /22 /11 /9 /23 /10 □ /20 /21 /34 /9 /23 /9 /32 /10 /12 /20 /10 /9 /52 □ /29 /12 /9 /23 /25 /9 /29 /20 /30 □ /21 /24 □ /40 /31 /34 /24 □ /25 /30 /20 /32 /32 /24 □ /33 □
/4 □ /6 /7 □ /35 /12 /23 /20 /28 /21 □ /41 /15 /16 /38 /15 /44 /19 □ /32 /24 /25 /12 /47 /10 /20 /9 /12 /24 □ /20 /21 /34 /9 /23 /9 /32 /10 /12 /20 /10 /9 /52 □ /21 /24 □ /25 /30 /20 /32 /32 /24 □ /23 /11 /12 /34 /20 /30 /24 □ /33 □
/4 □ /6 /34 /24 □ /17 /12 /9 /32 □ /44 /17 /49 /18 /38 /19 □ /20 /21 /22 /11 /9 /23 /10 /24 □ /20 /21 /34 /9 /23 /9 /32 /10 /12 /20 /10 /9 /39 /24 □ /29 /12 /9 /23 /25 /9 /29 /20 /30 /24 □ /21 /24 □ /2 /31 /12 /24 □ /25 /30 /20 /32 /32 /24 □ /33 □
/4 □ /6 /7 □ /37 /15 /6 /18 /38 /38 /17 /15 /16 □ /18 /30 /9 /39 /9 /24 /12 /19 □ /10 /24 /25 /26 /23 /9 /25 /9 /24 /23 □ /21 /24 □ /25 /30 /20 /32 /32 /24 □ /32 /28 /29 /47 /12 /9 /24 /28 /12 /24 □ /33 □
/4 □ /6 /7 □ /56 /35 /37 /14 /49 /49 /15 /35 /14 /42 □ /18 /30 /9 /39 /9 /24 /12 /19 □ /32 /24 /25 /12 /47 /10 /20 /9 /12 /24 □ /20 /21 /34 /9 /23 /9 /32 /10 /12 /20 /10 /9 /52 □ /21 /24 □ /25 /30 /20 /32 /32 /24 □ /32 /28 /29 /47 /12 /9 /24 /28 /12 /24 □ /33 □
/4 □ /6 /34 /24 □ /38 /13 /14 /48 /15 /38 □ /8 /35 /38 □ /41 /43 /14 /54 □ /38 /11 /109 /30 /30 /24 /19 □ /20 /51 /24 /23 /10 □ /25 /11 /23 /10 /12 /20 /25 /10 /28 /24 /30 □ /21 /24 □ /25 /20 /10 /47 /51 /11 /12 /9 /24 □ /35 □ /33 □
/4 □ /6 /34 /24 □ /37 /47 /20 □ /37 /18 /41 /15 /61 /19 □ /20 /21 /22 /11 /9 /23 /10 /24 □ /20 /21 /34 /9 /23 /9 /32 /10 /12 /20 /10 /9 /39 /24 □ /29 /12 /9 /23 /25 /9 /29 /20 /30 /24 □ /40 /31 /34 /24 □ /25 /30 /20 /32 /32 /24 □ /33 □
/4 □ /6 /7 □ /8 /9 /23 /25 /24 /23 /10 □ /54 /43 /35 /16 /41 /17 /38 /19 □ /9 /23 /51 /47 /23 /9 /24 /28 /12 □ /24 /23 □ /25 /26 /24 /52 □ /21 /24 /32 □ /34 /9 /23 /24 /32 □ /33 □
/4 □ /6 /7 □ /49 /10 /47 /29 /26 /20 /23 /24 □ /42 /15 /64 /15 /61 /19 □ /9 /23 /51 /47 /23 /9 /24 /28 /12 □ /24 /23 □ /25 /26 /24 /52 □ /33 □
/4 □ /6 /7 □ /55 /12 /47 /21 /47 /12 /9 /25 □ /16 /17 /15 /13 /15 /16 /19 □ /9 /23 /51 /47 /23 /9 /24 /28 /12 □ /29 /12 /9 /23 /25 /9 /29 /20 /30 □ /21 /24 /32 □ /32 /58 /32 /10 /31 /34 /24 /32 □ /21 /60 /9 /23 /52 /11 /12 /34 /20 /10 /9 /11 /23 □ /24 /10 □ /21 /24 □
/25 /11 /34 /34 /28 /23 /9 /25 /20 /10 /9 /11 /23 /7 □
□
□
□
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-04-09-00001 - ACCORDANT DELEGATION DE LA SIGNATURE PREFECTORALE AU SEIN
DE LA DIRECTION DE L INNOVATION DE LA LOGISTIQUE ET DES TECHNOLOGIES 201
/0 □ /2 /3 □ /0 □
/4 /5 /6 /5 /7 /8 /9 /10 /11 /12 □ /13 /14 □ /15 /10 /7 /12 /8 /9 /16 /17 /14 □ /17 /14 /6 /8 /9 /10 /18 /14 □ /8 /16 /19 □ /8 /20 /9 /14 /15 □ /13 /21 /14 /19 /5 /20 /16 /9 /10 /11 /12 □ /22 /8 /17 □ /20 /8 /17 /9 /14 □ /8 /20 /23 /8 /9 □
□
/24 /25 /26 /27 /28 /29 /30 □ /32 /33 □
□
/4 /5 /6 /5 /7 /8 /9 /10 /11 /12 □ /14 /15 /9 □ /13 /11 /12 /12 /5 /14 /34 □ /22 /11 /16 /17 □ /22 /17 /11 /20 /5 /13 /14 /17 □ /8 /16 /19 □ /13 /5 /22 /14 /12 /15 /14 /15 □ /22 /8 /17 □ /20 /8 /17 /9 /14 □ /8 /20 /23 /8 /9 □ /13 /14 □ /12 /10 /18 /14 /8 /16 □ /2 /34 □ /2 /35 /10 /15 □ /14 /9 □ /13 /14 □
/12 /10 /18 /14 /8 /16 □ /36 □ /8 /16 /19 □ /22 /14 /17 /15 /11 /12 /12 /14 /15 □ /15 /16 /10 /18 /8 /12 /9 /14 /15 /34 □ /13 /8 /12 /15 □ /6 /8 □ /6 /10 /37 /10 /9 /14 □ /13 /14 □ /6 /14 /16 /17 /15 □ /8 /9 /9 /17 /10 /35 /16 /9 /10 /11 /12 /15 /34 □ /20 /11 /37 /22 /5 /9 /14 /12 /20 /14 /15 □ /14 /9 □ /13 /8 /12 /15 □ /6 /14 /15 □
/6 /10 /37 /10 /9 /14 /15 □ /38 /10 /19 /5 /14 /15 /34 □ /8 /16 /19 □ /22 /14 /17 /15 /11 /12 /12 /14 /15 □ /13 /11 /12 /9 □ /6 /14 /15 □ /12 /11 /37 /15 □ /15 /16 /10 /18 /14 /12 /9 □ /39 □
/40 □ /42 /37 /14 □ /43 /12 /12 /14 /0 /44 /6 /11 /17 /14 /12 /20 /14 □ /45 /43 /46 /47 /48 /46 /34 □ /10 /12 /7 /5 /12 /10 /14 /16 /17 /14 □ /7 /5 /12 /5 /17 /8 /6 /14 □ /13 /14 /15 □ /37 /10 /12 /14 /15 □ /49 □
/40 □ /42 /50 □ /45 /23 /17 /10 /15 /9 /11 /22 /23 /14 □ /43 /51 /42 /48 /46 /52 /53 /54 /34 □ /8 /13 /37 /10 /12 /10 /15 /9 /17 /8 /9 /14 /16 /17 □ /13 /14 □ /6 /21 /53 /9 /8 /9 □ /13 /16 □ /7 /17 /8 /13 /14 □ /9 /17 /8 /12 /15 /10 /9 /11 /10 /17 /14 /50 □
□
/55 /56 /57 /25 □ /29 /58 □ /59 /56 /57 /59 /60 /61 /27 /25 /30 /28 /26 /27 /56 /62 □ /61 /30 □ /29 /63 /64 /65 /57 /27 /66 /30 /67 /30 /62 /26 □ /30 /26 □ /61 /30 □ /29 /58 □ /29 /56 /68 /27 /59 /26 /27 /65 /57 /30 □ /70
□
/40 □ /42 /50 □ /53 /13 /37 /11 /12 /13 □ /72 /43 /46 /48 /52 /54 /53 /34 □ /8 /13 /37 /10 /12 /10 /15 /9 /17 /8 /9 /14 /16 /17 □ /13 /14 □ /6 /21 /53 /9 /8 /9 □ /13 /16 □ /13 /14 /16 /19 /10 /73 /37 /14 □ /7 /17 /8 /13 /14 /50 □
/75 /76 /77 /78 /79 /80 /76 □ /82 /76 /83 □ /84 /85 /86 /76 /87 /83 □ /84 /85 /88 /79 /89 /76 /83 □ /91 □
/40 □ /42 /50 □ /53 /17 /10 /20 □ /43 /51 /92 /52 /46 /34 □ /20 /11 /12 /9 /17 /93 /6 /14 /16 /17 □ /13 /14 /15 □ /15 /14 /17 /18 /10 /20 /14 /15 □ /9 /14 /20 /23 /12 /10 /94 /16 /14 /15 □ /13 /14 □ /20 /6 /8 /15 /15 /14 □ /12 /11 /17 /37 /8 /6 /14 □ /49 □
/40 □ /42 /50 □ /43 /16 /17 /5 /6 /10 /14 /12 □ /92 /43 /95 /53 /54 /54 /53 /34 □ /8 /13 /96 /11 /10 /12 /9 □ /9 /14 /20 /23 /12 /10 /94 /16 /14 □ /22 /17 /10 /12 /20 /10 /22 /8 /6 □ /13 /14 □ /2 /73 /17 /14 □ /20 /6 /8 /15 /15 /14 □ /49 □
/40 □ /42 /50 □ /54 /11 /37 /8 /10 /12 □ /92 /72 /48 /47 /34 □ /35 /17 /10 /7 /8 /13 /10 /14 /17 /0 /20 /23 /14 /38 □ /13 /14 □ /20 /6 /8 /15 /15 /14 □ /12 /11 /17 /37 /8 /6 /14 □ /49 □
/40 □ /42 /50 □ /97 /16 /10 /6 /6 /8 /16 /37 /14 □ /45 /43 /46 /43 /72 /34 □ /35 /17 /10 /7 /8 /13 /10 /14 /17 /0 /20 /23 /14 /38 □ /13 /14 □ /20 /6 /8 /15 /15 /14 □ /15 /16 /22 /5 /17 /10 /14 /16 /17 /14 □ /49 □
/40 □ /42 /37 /14 □ /45 /23 /17 /10 /15 /9 /10 /12 /14 □ /45 /72 /43 /42 /53 /46 /98 /34 □ /9 /14 /20 /23 /12 /10 /20 /10 /14 /12 /12 /14 □ /13 /14 /15 □ /15 /99 /15 /9 /73 /37 /14 /15 □ /13 /21 /10 /12 /38 /11 /17 /37 /8 /9 /10 /11 /12 □ /14 /9 □ /13 /14 □
/20 /11 /37 /37 /16 /12 /10 /20 /8 /9 /10 /11 /12 □ /13 /14 □ /20 /6 /8 /15 /15 /14 □ /12 /11 /17 /37 /8 /6 /14 □ /49 □
/40 □ /42 /50 □ /100 /11 /23 /8 /12 /12 □ /45 /48 /51 /98 /98 /48 /47 /34 □ /8 /13 /96 /11 /10 /12 /9 □ /9 /14 /20 /23 /12 /10 /94 /16 /14 □ /22 /17 /10 /12 /20 /10 /22 /8 /6 □ /13 /14 □ /101 /73 /37 /14 □ /20 /6 /8 /15 /15 /14 □ /49 □
/40 □ /42 /50 □ /46 /10 /20 /11 /6 /8 /15 □ /4 /43 /54 /53 /46 /46 /53 /34 □ □ /8 /13 /96 /11 /10 /12 /9 □ /9 /14 /20 /23 /12 /10 /94 /16 /14 □ /22 /17 /10 /12 /20 /10 /22 /8 /6 □ /13 /14 □ /101 /73 /37 /14 □ /20 /6 /8 /15 /15 /14 □ /49 □
/40 □ /42 /50 □ /4 /8 /12 /10 /14 /6 □ /4 /43 /51 /102 /95 /52 /46 /34 □ /37 /8 /96 /11 /17 □ /17 /14 /15 /22 /11 /12 /15 /8 /35 /6 /14 □ /13 /103 /16 /12 /10 /9 /5 □ /6 /11 /20 /8 /6 /14 □ /13 /14 □ /22 /11 /6 /10 /20 /14 □ /49 □
/40 □ /42 /50 □ /47 /11 /12 /99 □ /4 /53 /98 /43 /54 /54 /43 /46 /46 /48 /34 □ /20 /11 /12 /9 /17 /93 /6 /14 /16 /17 □ /13 /14 /15 □ /15 /14 /17 /18 /10 /20 /14 /15 □ /9 /14 /20 /23 /12 /10 /94 /16 /14 /15 □ /13 /14 □ /20 /6 /8 /15 /15 /14 □ /12 /11 /17 /37 /8 /6 /14 □ /49 □
/40 □ /42 /50 □ /53 /17 /10 /20 □ /4 /53 /98 /45 /95 /43 /54 /42 /53 /98 /34 □ /8 /13 /96 /11 /10 /12 /9 □ /9 /14 /20 /23 /12 /10 /94 /16 /14 □ /22 /17 /10 /12 /20 /10 /22 /8 /6 □ /13 /14 □ /2 /73 /17 /14 □ /20 /6 /8 /15 /15 /14 □ /49 □
/40 □ /42 /50 □ /46 /10 /20 /11 /6 /8 /15 □ /4 /53 /104 /52 /46 /34 □ /20 /11 /12 /9 /17 /93 /6 /14 /16 /17 □ /13 /14 /15 □ /15 /14 /17 /18 /10 /20 /14 /15 □ /9 /14 /20 /23 /12 /10 /94 /16 /14 /15 □ /13 /14 □ /20 /6 /8 /15 /15 /14 □ /15 /16 /22 /5 /17 /10 /14 /16 /17 /14 □ /49 □
/40 □ /42 /50 □ /53 /17 /10 /20 /105 □ /4 /51 /102 /51 /52 /98 /34 □ /10 /12 /7 /5 /12 /10 /14 /16 /17 □ /22 /17 /10 /12 /20 /10 /22 /8 /6 □ /13 /14 /15 □ /15 /14 /17 /18 /10 /20 /14 /15 □ /9 /14 /20 /23 /12 /10 /94 /16 /14 /15 □ /49 □
/40 □ /42 /50 □ /44 /8 /35 /10 /14 /12 □ /44 /52 /72 /72 /52 /48 /46 /34 □ /20 /11 /12 /9 /17 /93 /6 /14 /16 /17 □ /13 /14 □ /15 /14 /17 /18 /10 /20 /14 /15 □ /9 /14 /20 /23 /12 /10 /94 /16 /14 /15 □ /13 /14 □ /20 /6 /8 /15 /15 /14 □ /12 /11 /17 /37 /8 /6 /14 □ /49 □
/40 □ /42 /50 □ /72 /8 /16 /17 /14 /12 /9 □ /95 /51 /43 /54 /47 /34 □ /37 /8 /96 /11 /17 □ /13 /14 □ /22 /11 /6 /10 /20 /14 □ /106 □ /6 /21 /5 /20 /23 /14 /6 /11 /12 □ /14 /19 /20 /14 /22 /9 /10 /11 /12 /12 /14 /6 □ /49 □
/40 □ /42 /50 □ /102 /23 /10 /6 /10 /22 /22 /14 □ /95 /51 /107 /46 /95 /0 /97 /43 /72 /72 /43 /52 /98 /34 □ /35 /17 /10 /7 /8 /13 /10 /14 /17 /0 /20 /23 /14 /38 □ /13 /14 □ /20 /6 /8 /15 /15 /14 □ /15 /16 /22 /5 /17 /10 /14 /16 /17 /14 □ /49 □
/40 □ /42 /50 □ /54 /5 /7 /10 /15 □ /72 /53 /44 /53 /92 /104 /54 /53 /34 □ /20 /11 /12 /9 /17 /93 /6 /14 /16 /17 □ /13 /14 /15 □ /15 /14 /17 /18 /10 /20 /14 /15 □ /9 /14 /20 /23 /12 /10 /94 /16 /14 /15 □ /13 /14 □ /20 /6 /8 /15 /15 /14 □ /12 /11 /17 /37 /8 /6 /14 □ /49 □
/40 □ /42 /50 □ /98 /99 /6 /18 /8 /10 /12 □ □ /72 /53 /98 /102 /43 /97 /46 /48 /72 /34 □ /20 /11 /12 /9 /17 /93 /6 /14 /16 /17 □ /13 /14 /15 □ /15 /14 /17 /18 /10 /20 /14 /15 □ /9 /14 /20 /23 /12 /10 /94 /16 /14 /15 □ /13 /14 □ /20 /6 /8 /15 /15 /14 □ /12 /11 /17 /37 /8 /6 /14 □ /49 □
/40 □ /42 /50 □ /44 /17 /8 /12 /20 /105 □ /72 /51 /98 /98 /52 /43 /51 /4 /34 □ /37 /8 /96 /11 /17 □ /17 /14 /15 /22 /11 /12 /15 /8 /35 /6 /14 □ /13 /103 /16 /12 /10 /9 /5 □ /6 /11 /20 /8 /6 /14 □ /13 /14 □ /22 /11 /6 /10 /20 /14 /49 □
/40 □ /42 /50 □ /95 /14 /12 /17 /10 /94 /16 /14 □ /42 /43 /54 /42 /53 /34 □ /20 /11 /12 /9 /17 /93 /6 /14 /16 /17 □ /13 /14 /15 □ /15 /14 /17 /18 /10 /20 /14 /15 □ /9 /14 /20 /23 /12 /10 /94 /16 /14 /15 □ /13 /14 □ /20 /6 /8 /15 /15 /14 □ /15 /16 /22 /5 /17 /10 /14 /16 /17 /14 □ /49 □
/40 □ /42 /50 □ /45 /23 /17 /10 /15 /9 /11 /22 /23 /14 □ /42 /43 /54 /47 /52 /46 /53 /43 /51 /34 □ /10 /12 /7 /5 /12 /10 /14 /16 /17 □ /13 /14 /15 □ /15 /14 /17 /18 /10 /20 /14 /15 □ /9 /14 /20 /23 /12 /10 /94 /16 /14 /15 □ /49 □
/40 □ /42 /50 □ /44 /17 /5 /13 /5 /17 /10 /20 □ /42 /43 /108 /108 /51 /45 /43 /47 /48 /34 □ /37 /8 /96 /11 /17 □ /17 /14 /15 /22 /11 /12 /15 /8 /35 /6 /14 □ /13 /21 /16 /12 /10 /9 /5 □ /6 /11 /20 /8 /6 /14 □ /13 /14 □ /22 /11 /6 /10 /20 /14 □ /49 □
/40 □ /42 /37 /14 □ /98 /8 /12 /13 /17 /10 /12 /14 □ /42 /53 /47 /52 /104 /52 /53 /54 /0 /109 /97 /54 /109 /34 □ /35 /17 /10 /7 /8 /13 /10 /73 /17 /14 /0 /20 /23 /14 /38 /38 /14 □ /13 /14 □ /20 /6 /8 /15 /15 /14 □ /15 /16 /22 /5 /17 /10 /14 /16 /17 /14 □ /49 □
/40 □ /42 /50 □ /4 /8 /12 /10 /14 /6 □ /46 /52 /104 /53 /54 /47 /34 □ /8 /13 /96 /11 /10 /12 /9 □ /8 /13 /37 /10 /12 /10 /15 /9 /17 /8 /9 /10 /38 □ /22 /17 /10 /12 /20 /10 /22 /8 /6 □ /13 /14 □ /2 /73 /17 /14 □ /20 /6 /8 /15 /15 /14 □ /49 □
/40 □ /42 /50 □ /98 /99 /6 /18 /8 /10 /12 □ /102 /48 /46 /45 /53 /47 /34 □ /20 /11 /12 /9 /17 /93 /6 /14 /16 /17 □ /13 /14 /15 □ /15 /14 /17 /18 /10 /20 /14 /15 □ /9 /14 /20 /23 /12 /10 /94 /16 /14 /15 □ /13 /14 □ /20 /6 /8 /15 /15 /14 □ /15 /16 /22 /5 /17 /10 /14 /16 /17 /14 □ /49 □
/40 □ /42 /50 □ /4 /11 /37 /10 /12 /10 /94 /16 /14 □ /54 /48 /51 /98 /98 /53 /43 /51 /34 □ /35 /17 /10 /7 /8 /13 /10 /14 /17 /0 /20 /23 /14 /38 □ /13 /14 □ /20 /6 /8 /15 /15 /14 □ /15 /16 /22 /5 /17 /10 /14 /16 /17 /14 □ /49 □
/40 □ /42 /50 □ /100 /14 /8 /12 /0 /102 /23 /10 /6 /10 /22 /22 /14 □ □ /54 /48 /107 /53 /54 /34 □ /20 /11 /12 /9 /17 /93 /6 /14 /16 /17 □ /13 /14 /15 □ /15 /14 /17 /18 /10 /20 /14 /15 □ /9 /14 /20 /23 /12 /10 /94 /16 /14 /15 □ /13 /14 □ /20 /6 /8 /15 /15 /14 □ /15 /16 /22 /5 /17 /10 /14 /16 /17 /14 □ /49 □
/40 □ /42 /50 □ /92 /14 /12 /11 /110 /9 □ /98 /43 /72 /108 /43 /54 /4 /34 □ /35 /17 /10 /7 /8 /13 /10 /14 /17 /0 /20 /23 /14 /38 □ /13 /14 □ /20 /6 /8 /15 /15 /14 □ /12 /11 /17 /37 /8 /6 /14 □ /49 □
/40 □ /42 /50 □ /72 /16 /20 □ /98 /52 /54 /52 /34 □ /35 /17 /10 /7 /8 /13 /10 /14 /17 /0 /20 /23 /14 /38 □ /13 /14 □ /20 /6 /8 /15 /15 /14 □ /15 /16 /22 /5 /17 /10 /14 /16 /17 /14 /50 □
/75 /76 /77 /78 /79 /80 /76 □ /82 /76 /83 □ /111 /112 /113 /79 /114 /76 /84 /76 /87 /115 /83 □ /82 /76 □ /114 /77 /85 /115 /76 /80 /115 /79 /85 /87 □ /76 /115 □ /82 /76 □ /83 /111 /80 /113 /77 /79 /115 /111 □ /91 □
/40 □ /42 /37 /14 □ /43 /16 /17 /5 /6 /10 /14 □ /97 /48 /42 /52 /98 /34 □ /8 /13 /96 /11 /10 /12 /9 /14 □ /8 /13 /37 /10 /12 /10 /15 /9 /17 /8 /9 /10 /18 /14 □ /22 /17 /10 /12 /20 /10 /22 /8 /6 /14 □ /13 /14 □ /2 /73 /17 /14 □ /20 /6 /8 /15 /15 /14 □ /49 □
/40 □ /42 /50 □ /92 /14 /12 /11 /110 /9 □ /47 /43 /47 /43 /54 /52 /43 /46 /34 □ /8 /13 /96 /11 /10 /12 /9 □ /9 /14 /20 /23 /12 /10 /94 /16 /14 □ /22 /17 /10 /12 /20 /10 /22 /8 /6 □ /13 /14 □ /2 /73 /17 /14 □ /20 /6 /8 /15 /15 /14 /50 □
/55 /56 /57 /25 □ /29 /58 □ /59 /56 /57 /59 /60 /61 /27 /25 /30 /28 /26 /27 /56 /62 □ /61 /30 /59 □ /26 /30 /28 /117 /62 /56 /29 /56 /68 /27 /30 /59 □ /70 □
/40 □ /42 /50 □ /100 /14 /8 /12 /0 /42 /8 /17 /20 □ /102 /43 /72 /43 /46 /118 /51 /53 /34 □ /10 /12 /7 /5 /12 /10 /14 /16 /17 □ /23 /11 /17 /15 □ /20 /6 /8 /15 /15 /14 □ /13 /14 /15 □ /15 /99 /15 /9 /73 /37 /14 /15 □ /13 /21 /10 /12 /38 /11 /17 /37 /8 /9 /10 /11 /12 □ /14 /9 □ /13 /14 □
/20 /11 /37 /37 /16 /12 /10 /20 /8 /9 /10 /11 /12 /50 □
□
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-04-09-00001 - ACCORDANT DELEGATION DE LA SIGNATURE PREFECTORALE AU SEIN
DE LA DIRECTION DE L INNOVATION DE LA LOGISTIQUE ET DES TECHNOLOGIES 202
/0 □ /2 /3 □ /0 □
/4 /5 /6 /7 □ /9 /10 □ /11 /10 /12 /7 /13 /14 /15 /7 /16 /15 /14 □ /17 /13 /18 /13 /7 /15 /9 □ /20 □
/22 □ /24 /25 /26 □ /27 /25 /28 /29 /30 □ /31 /27 /32 /33 /34 /35 /36 /37 /37 /27 /38 /27 /32 /39 □ /40 /26 /41 /29 /42 /43 /30 /28 /29 /26 □ /30 /44 /25 /28 /45 /28 /40 /43 /29 /30 /43 /28 /46 /26 □ /44 /26 □ /41 /47 /30 /40 /40 /26 □ /45 /48 /29 /25 /30 /47 /26 /49 □
/4 /5 /6 /7 □ /9 /10 □ /11 /10 /7 /50 /16 /12 /10 □ /51 /10 □ /9 /52 /16 /18 /18 /5 /50 /15 /14 /16 /5 /18 □ /10 /14 □ /51 /10 □ /9 /15 □ /53 /7 /5 /11 /53 /10 /12 /14 /16 /50 /10 □ /20 □
/22 □ /24 /49 □ /54 /48 /55 /30 /45 □ /56 /57 /58 /36 /38 /34 /59 /39 □ /28 /45 /60 /42 /45 /28 /26 /61 /29 □ /62 /29 /28 /45 /41 /28 /62 /30 /47 □ /44 /26 /40 □ /40 /63 /40 /43 /64 /25 /26 /40 □ /44 /65 /28 /45 /66 /48 /29 /25 /30 /43 /28 /48 /45 /49 □
/4 /5 /6 /7 □ /9 /10 □ /12 /15 /67 /16 /18 /10 /14 □ /20 □
/22 □ /24 /25 /26 □ /68 /30 /43 /29 /28 /41 /28 /30 □ /57 /24 /69 /70 /39 □ /40 /26 /41 /29 /42 /43 /30 /28 /29 /26 □ /30 /44 /25 /28 /45 /28 /40 /43 /29 /30 /43 /28 /46 /26 □ /44 /26 □ /41 /47 /30 /40 /40 /26 □ /26 /71 /41 /26 /62 /43 /28 /48 /45 /45 /26 /47 /47 /26 /49 □
□
/59 /36 /59 /38 /27 □ /72 □
/31 /28 /40 /62 /48 /40 /28 /43 /28 /48 /45 /40 □ /66 /28 /45 /30 /47 /26 /40 □
□
/73 /7 /14 /16 /12 /9 /10 □ /74 /75 □
□
/37 /30 □ /62 /29 /42 /66 /64 /43 /26 /39 □ /44 /28 /29 /26 /41 /43 /29 /28 /41 /26 □ /44 /26 □ /41 /30 /76 /28 /45 /26 /43 /39 □ /26 /43 □ /47 /26 □ /62 /29 /42 /66 /26 /43 /39 □ /40 /26 /41 /29 /42 /43 /30 /28 /29 /26 □ /60 /42 /45 /42 /29 /30 /47 □ /62 /48 /61 /29 □ /47 /77 /30 /44 /25 /28 /45 /28 /40 /43 /29 /30 /43 /28 /48 /45 /39 □ /40 /48 /45 /43 □
/41 /55 /30 /29 /60 /42 /40 /39 □ /41 /55 /30 /41 /61 /45 □ /26 /45 □ /41 /26 □ /78 /61 /28 □ /47 /26 /40 □ /41 /48 /45 /41 /26 /29 /45 /26 /39 □ /44 /26 □ /47 /65 /26 /71 /42 /41 /61 /43 /28 /48 /45 □ /44 /61 □ /62 /29 /42 /40 /26 /45 /43 □ /30 /29 /29 /79 /43 /42 □ /78 /61 /28 □ /40 /26 /29 /30 □ /62 /61 /76 /47 /28 /42 □ /30 /61 /71 □
/29 /26 /41 /61 /26 /28 /47 /40 □ /44 /26 /40 □ /30 /41 /43 /26 /40 □ /30 /44 /25 /28 /45 /28 /40 /43 /29 /30 /43 /28 /66 /40 □ /44 /26 /40 □ /62 /29 /42 /66 /26 /41 /43 /61 /29 /26 /40 □ /44 /26 □ /47 /30 □ /80 /48 /45 /26 □ /44 /26 □ /44 /42 /66 /26 /45 /40 /26 □ /26 /43 □ /44 /26 □ /40 /42 /41 /61 /29 /28 /43 /42 □ /44 /26 □ /68 /30 /29 /28 /40 /49 □
□
/81 /30 /28 /43 □ /82 □ /68 /30 /29 /28 /40 /39 □ /47 /26 □ /83 □ /30 /46 /29 /28 /47 □ /84 /85 /84 /86 □
□
□
□
/32 /36 /87 /88 /70 □ /90 □
/37 /26 □ /62 /29 /42 /66 /26 /43 □ /44 /26 □ /62 /48 /47 /28 /41 /26 /39 □ □
/37 /30 /61 /29 /26 /45 /43 □ /88 /35 /91 /27 /92
□
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-04-09-00001 - ACCORDANT DELEGATION DE LA SIGNATURE PREFECTORALE AU SEIN
DE LA DIRECTION DE L INNOVATION DE LA LOGISTIQUE ET DES TECHNOLOGIES 203