PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2026-244
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2026-08-28-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BERARD Kimberly (2 pages) Page 3
63-2026-09-28-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne DULIN François (2 pages) Page 6
63-2026-08-28-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne GAUME Laura (2 pages) Page 9
63-2026-08-28-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MARTIN Capucine (2 pages) Page 12
63-2026-08-28-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MESSAOUDI Lamia (2 pages) Page 15
63-2026-08-28-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne ROUSSEAU Valérie (3 pages) Page 18
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2026-08-25-00006 - APC 20261386 Carrière régularisation,
prolongation et modification des conditions d'exploitation et de remise en
état ST GENES la Tourette Moulin Vacher Chaleix TP (15 pages) Page 22
63-2026-07-31-00007 - DGEC-Extrait publicité de l'arrêté ministériel
du 31 juillet 2026 paru au Journal Officiel du 27 août 2026 accordant un
Permis Exclusif de Recherches de mines de lithium dit "Permis Bassin de
Limagne" à la société 2gré (1 page) Page 38
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2026-08-31-00001 - Arrêté n° 20261421 du 31 08 26 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le mercredi 2 septembre 2026 de
20 heures à 23h30 (3 pages) Page 40
2
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-08-28-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BERARD Kimberly
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-08-28-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BERARD Kimberly 3
PREFETE ;
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 108457102
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-08-28-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BERARD Kimberly 4
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 13 août 2026 par l'entreprise Kimberly NAWAZ (BERARD)
(nom commercial : CLEANSK) sise 15 RUE DU 14 JUILLET - 63500 ISSOIRE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Kimberly
NAWAZ (BERARD) (nom commercial : CLEANSK), sous le n° SAP 108457102.
Le présent récépissé prend effet à compter du 28 août 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-
Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national   :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans ;
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 août 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Signé
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-08-28-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BERARD Kimberly 5
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-09-28-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne DULIN François
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-09-28-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne DULIN François 6
PREFETE ;
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 517848677
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-09-28-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne DULIN François 7
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 21 juillet 2026 par l'entreprise Francois DULIN (nom
commercial : FLEXISERVICE63) sise 1 IMPASSE DES FOUGERES - 63550 SAINT-REMY-SUR-DUROLLE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Francois DULIN
(nom commercial : FLEXISERVICE63), sous le n° SAP 517848677.
Le présent récépissé prend effet à compter du 28 août 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-
Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national   :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
- Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains " ;
- Assistance informatique à domicile ;
- Assistance administrative à domicile ;
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 août 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Signé
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-09-28-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne DULIN François 8
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-08-28-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne GAUME Laura
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-08-28-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne GAUME Laura 9
PREFETE ;
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 108353046
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-08-28-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne GAUME Laura 10
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 6 août 2026 par l'entreprise Laura GAUME (nom commercial  :
CHEZ VOUS EN CONFIANCE) sise RUE DE LA MARINE - 63430 PONT-DU-CHATEAU.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Laura GAUME
(nom commercial : CHEZ VOUS EN CONFIANCE), sous le n° SAP 108353046.
Le présent récépissé prend effet à compter du 28 août 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-
Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national   :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains " ;
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 août 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Signé
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-08-28-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne GAUME Laura 11
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-08-28-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MARTIN Capucine
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-08-28-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MARTIN Capucine 12
PREFETE ;
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 107829608
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-08-28-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MARTIN Capucine 13
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 27 juillet 2026 par l'entreprise Capucine MARTIN sise 3
PLACE DU 1ER MAI - 63390 SAINT-GERVAIS-D'AUVERGNE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Capucine
MARTIN, sous le n° SAP 107829608.
Le présent récépissé prend effet à compter du 28 août 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-
Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national   :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans ;
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire ;
- Assistance informatique à domicile ;
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes ;
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 août 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Signé
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-08-28-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MARTIN Capucine 14
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-08-28-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MESSAOUDI Lamia
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-08-28-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MESSAOUDI Lamia 15
PREFETE ;
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 107383697
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-08-28-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MESSAOUDI Lamia 16
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 11 août 2026 par l'entreprise Lamia MESSAOUDI sise 25 RUE
ETIENNE DOLET - 63000 CLERMONT-FERRAND.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Lamia
MESSAOUDI, sous le n° SAP 107383697.
Le présent récépissé prend effet à compter du 28 août 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-
Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national   :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans ;
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire ;
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
- Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide
à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
- Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion
des soins relevant d'actes médicaux ;
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 août 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Signé
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-08-28-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MESSAOUDI Lamia 17
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-08-28-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne ROUSSEAU Valérie
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-08-28-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne ROUSSEAU Valérie 18
PREFETE ;
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 421322454
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-08-28-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne ROUSSEAU Valérie 19
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 3 août 2026 par l'entreprise Valerie ROUSSEAU (nom
commercial : VR SERVICES63) sise 3 RUE DES ARDENTS - 63210 CEYSSAT.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Valerie
ROUSSEAU (nom commercial : VR SERVICES63), sous le n° SAP 421322454.
Le présent récépissé prend effet à compter du 28 août 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-
Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national   :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans ;
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
- Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains " ;
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
- Livraison de courses à domicile ;
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire ;
- Assistance administrative à domicile ;
- Assistance informatique à domicile ;
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que personnes âgées,
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives ;
- Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide
à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
- Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion
des soins relevant d'actes médicaux ;
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-08-28-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne ROUSSEAU Valérie 20
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 août 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Signé
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-08-28-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne ROUSSEAU Valérie 21
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-08-25-00006
APC 20261386 Carrière régularisation,
prolongation et modification des conditions
d'exploitation et de remise en état ST GENES la
Tourette Moulin Vacher Chaleix TP
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-25-00006 - APC 20261386 Carrière régularisation, prolongation et modification des
conditions d'exploitation et de remise en état ST GENES la Tourette Moulin Vacher Chaleix TP 22
E 3
PRÉFÈTE
DU PUY-DE-DÔME
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE N° 20261386
portant régularisation, prolongation et modification des conditions d'exploitation
et de remise en état de la carrière exploitée par la S.A.S CHALEIX TP
au lieu-dit « Le Moulin Vacher » sur la commune de St Genès-la-Tourette
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement ;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrières ;
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de
remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de garanties financières prévues aux articles
R.516-1 et suivants du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les
installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets
inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2012 prescrivant la destruction obligatoire de l'ambroisie dans le
département du Puy-de-Dôme ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne
(SDAGE) approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin, le 18 mars 2022;
VU le Schéma Régional des carrières, approuvé par arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 04/02140 du 20 juillet 2004 autorisant la S.A.S CHALEIX TP à poursuivre et à
étendre l'exploitation d'une carrière de roches granitiques et d'une installation de premier traitement au lieu-
dit « Moulin Vacher » sur le territoire de la commune de St Genès-la-Tourette ;
VU le contrôle du 1er octobre 2021 lors duquel l'inspection des installations classées a relevé une infraction
constituée par l'exploitation de la bande de sécurité de 10 mètres et d'une zone hors périmètre
d'autorisation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20212111 du 17 novembre 2021 mettant en demeure la S.A.S CHALEIX TP de
régulariser la situation de la carrière de granite qu'elle exploite au lieu-dit « Moulin Vacher » sur le territoire
de la commune de St Genès-la-Tourette ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr 1/15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-25-00006 - APC 20261386 Carrière régularisation, prolongation et modification des
conditions d'exploitation et de remise en état ST GENES la Tourette Moulin Vacher Chaleix TP 23
VU l'arrêté préfectoral n° 20251280 du 06 août 2025 rendant la S.A.S CHALEIX TP, sise 95 route de St
Germain, 63500 Issoire, redevable d'une astreinte journalière pour l'exploitation de sa carrière de Saint
Genès-la-Tourette ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20261178 du 08 juillet 2026 portant liquidation totale d'une astreinte journalière
prise à l'encontre de la S.A.S CHALEIX TP pour l'exploitation de la carrière située au lieu-dit « Le Moulin
Vacher » sur la commune de Saint Genès-la-Tourette ;
VU le dossier de porter à connaissance, déposé en préfecture le 28 mai 2026 par la S.A.S CHALEIX TP,
relatif à la régularisation administrative du périmètre d'exploitation et aux modifications envisagées afin de
répondre aux prescriptions de l'arrêté de mise en demeure n° 20212111 du 17 novembre 2021 ;
VU les recommandations de l'expertise géotechnique faites par le bureau d'études Anteagroup dans son
rapport n° 123140 B de juillet 2023 ;
VU le rapport d'inspection rédigé par l'inspection des installations classées, en date du 16 juin 2026 ;
VU la participation du public par voie électronique organisée par la préfecture du 22 juin 2026 au 06 juillet
2026 et l'absence d'avis ou de remarques formulés par le public ;
VU la transmission du projet d'arrêté à l'exploitant le 04 août 2026 et ses observations en date du 19 août
2026;
VU le rapport et proposition de la DREAL, chargée de l'inspection des installations classées, en date du 20
août 2026.
CONSIDÉRANT que la S.A.S CHALEIX TP a exploité sans autorisation la bande de sécurité de 10 mètres et
en partie des parcelles limitrophes dont elle n'était pas propriétaire ;
CONSIDÉRANT que la société CHALEIX TP a acquis les terrains illégalement exploités ainsi que des
terrains nécessaires à déplacer le chemin communal des Recoux afin de régulariser et sécuriser le nouveau
périmètre de la carrière ;
CONSIDÉRANT que la présente demande de modification des conditions d'exploitation et de remise en état
de cette carrière est de nature à améliorer les conditions d'exploitation du gisement restant, à sécuriser les
front de taille et à favoriser l'installation de la biodiversité ;
CONSIDÉRANT que le projet comporte des opérations de recyclage de matériaux inertes conforme aux
objectifs d'économie circulaire portée par l'Etat et inscrit dans le Schéma Régional des Carrières ;
CONSIDÉRANT que les nouvelles conditions de remise en état intègrent les aménagements de sécurité
recommandés par l'expertise géotechnique de la société ANTEAGROUP dans son rapport n° 123140 B de
juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT que les nouvelles conditions d'aménagement et d'exploitation ne crééent pas de nuisances
supplémentaires et que l'arrêté d'autorisation du 20 juillet 2004 et le présent arrêté complémentaire,
permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L
511-1 du Code de l'Environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la
salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement, les paysages, l'utilisation
rationnelle de l'énergie et la conservation des sites et monuments ainsi que des éléments du patrimoine
archéologique ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
2/15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-25-00006 - APC 20261386 Carrière régularisation, prolongation et modification des
conditions d'exploitation et de remise en état ST GENES la Tourette Moulin Vacher Chaleix TP 24
ARTICLE 1 – PORTÉE
Le présent arrêté modifie l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 04/02140 du 20 juillet 2004 autorisant la S.A.S
CHALEIX TP, à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière de roches granitiques et d'une installation
de premier traitement des matériaux au lieu-dit « Moulin Vacher » sur le territoire de la commune de Saint
Genès-la-Tourette, en application de l'article L.181-14 et du II de l'article R.181- 46 du code de
l'environnement.
ARTICLE 2 – NATURE DE L'AUTORISATION
• L'article 1 de l' arrêté préfectoral n° 04/02140 du 20/07/2004 est remplacé par :
La S.A.S CHALEIX TP, SIRET n° 419 787 130 00014 , dont le siège social est situé, 95 route de St
Germain, 63500 Issoire, représentée par M. Fabrice CHALEIX, est autorisée à prolonger et à modifier les
conditions d'exploitation et de remise en état de la carrière de granite et ses installations annexes, située au
lieu-dit « Moulin Vacher » sur la commune de St Genès-la-Tourette, dans le respect des articles suivants et
des articles non modifiés de l'arrêté préfectoral n° 04/02140 du 20/07/2004.
Au regard de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, sont
autorisées les activités classées sous les rubriques suivantes :
Rubrique Activité Nature de l'installation Régime
2510-1 Exploitation de carrières 50 000 tonnes maxi/an
25 000 tonnes en moyenne/an A
2515-1-a
Broyage, concassage, criblage de
produits minéraux naturels ou
artificiels ou de déchets non
dangereux inertes
Puissance installée : 300 kW E
2517-2
Station de transit de produits
minéraux ou de déchets non
dangereux inertes
Superficie maximale : 9 500 m² D
A : autorisation E : enregistrement D : déclaration
Conformément à l'article R.214-1 du Code de l'Environnement (nomenclature « Eau ») les activités classées
sous les rubriques suivantes :
Rubrique Activité Nature de l'installation Régime
2.1.5.0-2 Rejets d'eaux pluviales 4,9 ha D
A : autorisation E : enregistrement D : déclaration
L'exploitation est autorisée sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté et des éléments du
dossier de la demande qui ne lui sont pas contraires.
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités
dans l'établissement qui, mentionnés ou non à la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur
connexité avec une installation soumise à autorisation, à modifier les dangers ou inconvénients de cette
installation.
ARTICLE 3 – CARACTÉRISATION DE L'AUTORISATION
• L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 04/02140 du 20/07/2004 est remplacé par :
La présente autorisation est accordée pour une durée maximale n'excédant pas le 30/12/2039.
Les travaux d'extraction de matériau primaire seront achevés au 30/12/2035.
La période du 30/12/2035 au 30/12/2039 sera consacrée à la finalisation des travaux de remise en état de la
carrière et des aménagements de sécurisation du front de taille.
Conformément aux plans et dossier de porter à connaissance, déposés le 28/05/2026, l'autorisation
d'exploiter la carrière et ses installations annexes porte sur les parcelles cadastrales suivantes :
3/15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-25-00006 - APC 20261386 Carrière régularisation, prolongation et modification des
conditions d'exploitation et de remise en état ST GENES la Tourette Moulin Vacher Chaleix TP 25
Commune Section Parcelles Superficie
St Genès-la-Tourette ZT 68, 69, 70, 73, 91, 92, 93, 98, 101, 106, 107, 108,
115, 117, 119, 120, 123, 125, 128, 131 et 136
49 116 m²
L'autorisation n'a d'effet que dans les limites des droits de propriété du permissionnaire et/ou des contrats de
fortage dont il est titulaire.
ARTICLE 4 – CONDUITE DE L'EXPLOITATION
• L'article 7- 3 de l'arrêté préfectoral n° 04/02140 du 20/07/2004 est modifié par :
L'extraction a lieu jusqu'à la côte minimale de 680 m NGF.
• Un article 7- 6 est rajouté à l'arrêté préfectoral n° 04/02140 du 20/07/2004 :
Le plan de phasage initialement prévu doit être adapté pour une exploitation plus rationnelle du
gisement et des volumes de production. Ce plan de phasage intègre de façon cohérente les travaux de
sécurisation et de remise en état et est présenté en annexe 3.
- 2026 à 2030 : Extraction du gradin supérieur (695-710 m NGF) en direction du Nord/Ouest :
- 2031 à 2035 : Extraction du gradin inférieur (680 – 695 m NGF) en direction du Nord/Ouest :
- 2036 à 2039 : Finalisation des travaux de sécurisation des fronts et de remise en état.
La partie du gisement restant à exploiter est située exclusivement sur la parcelle ZT 93.
• Un article 7- 7 « Matériaux valorisés » est rajouté à l'arrêté préfectoral n° 04/02140 du 20/07/2004 :
La S.A.S CHALEIX TP est autorisée à accueillir des matériaux de déconstruction et de terrassement
provenant exclusivement de ses propres chantiers. Ces matériaux, dont le volume moyen annuel est estimé
à 3 000 tonnes, doivent être inertes et ne présenter aucun danger pour l'environnement et les personnes.
Ces matériaux, dont la liste suit, seront valorisés pour réaliser les ouvrages de sécurisation du front et de
protection de la RD 49, en suivant les indications techniques du rapport d'expertise géotechnique n° 123140
b d'ANTEAGROUP de juillet 2023 :
- Terres, cailloux, pierres, béton, briques et tuiles ne présentant aucune trace de pollution anthropique.
Ces matériaux sont conformes à l'annexe I de l'arrêté ministériel du 12/12/2014 relatif aux conditions
d'admission des déchets inertes.
Tout autre matériau est strictement interdit.
La S.A.S CHALEIX TP devra assurer la traçabilité de ces matériaux en mettant en place des bons de suivi
individuel portant :
- un numéro d'identification ;
- la date de la livraison;
- la nature et la quantité des matériaux par chargement ;
- le nom du transporteur et l'immatriculation du véhicule ;
- l'adresse du chantier d'origine.
Ces bons de suivi seront archivés et les informations reportées sur un registre tenu à jour à minima
mensuellement.
Un plan des zones remblayées permettra de faire le lien entre les informations qui caractérisent les
matériaux entrants et leur zone de stockage définitif.
• Un article 7- 8 « Matériaux recyclés » est rajouté à l'arrêté préfectoral n° 04/02140 du 20/07/2004 :
La S.A.S CHALEIX TP est autorisée à trier, concasser et cribler des matériaux de déconstruction et de
terrassement, issus de chantiers extérieurs, à des fins de réutilisation sur des chantiers de BTP.
4/15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-25-00006 - APC 20261386 Carrière régularisation, prolongation et modification des
conditions d'exploitation et de remise en état ST GENES la Tourette Moulin Vacher Chaleix TP 26
Ces matériaux seront stockés temporairement sur le carreau, dans sa partie Sud, en attente d'une
campagne de concassage/criblage. La zone dédiée à ces opérations devra être clairement matérialisée.
Ces matériaux devront présenter un caractère inerte et non dangereux et respecter les prescriptions de
l'article 7-7 ci-dessus.
Les eaux de lixiviation de ces matériaux devront être canalisées vers le bassin de décantation.
La traçabilité de ces matériaux devra être assurée à l'identique des matériaux mis en remblais sur la
carrière.
ARTICLE 5 : REMISE EN ETAT
• L'article 8 de l'arrêté préfectoral n° 04/02140 du 20/07/2004 est remplacé par :
Les travaux de remise en état tels que précisés dans le dossier de porter à connaissance seront combinés
avec les phases d'extraction et doivent répondre à deux objectifs :
- Permettre une réinsertion harmonieuse du site dans son environnement et atténuer le caractère artificiel du
front et du carreau ;
- Assurer la sécurité des tiers de façon pérenne.
Une première phase consistera à mettre en oeuvre les ouvrages de sécurisation du front et de protection de
la RD 49:
- purge des fronts de taille ;
- talus en pied de front jusqu'à l'altitude de 695 m NGF sur environ 200 mètres;
- merlon pare-bloc le long de la limite avec la RD 49 sur environ 270 mètres;
à l'avancement des opérations d'extraction, en suivant les recommandations du bureau d'étude Anteagroup
dans son rapport d'expertise géotechnique de juillet 2023.
Le profil et dimensions de ces ouvrages sont présentés en annexe 5.
Cette expertise devra être suivie d'une mission complémentaire G2 PRO selon la norme NFP 94 500 afin de
confirmer les dimensions du merlon pare-blocs.
Les travaux de finalisation de la remise en état suivants seront mis en œuvre dès que possible :
- Remblaiement du carreau résiduel (680 m NGF) à l'aide de stériles et matériaux inertes extérieurs afin de
favoriser la reprise de la végétation ;
- Pendage du carreau afin de guider l'écoulement des eaux de pluie vers le bassin de décantation (250 m³)
qui est conservé ;
- Régalage irrégulier des matériaux de surface de façon à obtenir des zones de rétention d'eau favorable à
la biodiversité et notamment aux reptiles et amphibiens ;
- Végétalisation du merlon pare-blocs par ensemencement de plantes locales adaptées ;
- Implantation de corridors arbustifs de densité variable disséminés sur le carreau.
Le plan de remise en état est présenté en annexe 4.
A l'issue du délai d'autorisation, la totalité des infrastructures liées à l'exploitation de la carrière auront été
démantelées et évacuées, seules les clôtures et moyens interdisant l'accès au site seront maintenus.
ARTICLE 6 : DISTANCES LIMITES ET ZONES DE PROTECTION
• L'article 9-2 de l'arrêté préfectoral n° 04/02140 du 20/07/2004 est remplacé par :
Une zone de sécurité est constituée à partir du bord supérieur du front sur une distance horizontale minimale
de 10 mètres.
Cette zone est matérialisée par les parcelles ZT 92, 98, 101, 106, 107, 108, 115, 117, 119, 120, 123 125,
128, 131 et 136.
En application de l'arrêté préfectoral n° 063-2025-037 portant modification de surface à l'autorisation de
défrichement sur le territoire de St Genès-la-Tourette, la S.A.S CHALEIX TP procédera au reboisement des
parcelles ZT 101, 120, 128, 131 et 136 avant fin 2026.
ARTICLE 7 : SÉCHERESSE
• L'article 11-2 de l'arrêté préfectoral n° 04/02140 du 20/07/2004 est complété par :
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conditions d'exploitation et de remise en état ST GENES la Tourette Moulin Vacher Chaleix TP 27
Afin de prévenir les situations de crises hydrologiques, l'exploitant prend les dispositions nécessaires dans
l'aménagement, l'entretien et l'exploitation de ses installations afin d'utiliser de façon efficace, économe et
durable la ressource en eau de ruissellement, captée sur le périmètre de la carrière, dont il dispose.
ARTICLE 8 – GARANTIES FINANCIERES
• L'article 18 de l'arrêté préfectoral n° 04/02140 du 20/07/2004 est remplacé par :
Les garanties financières ont pour but d'assurer, en cas de défaillance du bénéficiaire de l'autorisation, une
remise en état du site visant une insertion satisfaisante de la carrière dans son environnement.
Le présent calcul couvre la période d'exploitation du 01/01/2026 au 30/12/2039.
Le montant de référence des garanties financières, établi selon le mode de calcul forfaitaire de l'annexe I de
l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié le 24 décembre 2009, est fixé à :
• 2026 à 2030 : 48 668 euros ;
• 2031 à 2035 : 59 575 euros ;
• 2036 à 2039 : 51 775 euros.
Valeurs de référence prises pour le calcul de la garantie financière :
• valeur de l'indice TP01 = 136,3 (mars 2026) ;
• valeur corrigée de l'indice TP01= 890,656
• valeur actualisée du coefficient ɑ = 1,444 ;
• taux de la TVA0 = 19,6 %
• taux de la TVAR = 20%.
Ce montant est automatiquement actualisé, sous la responsabilité de l'exploitant, sur la base de l'indice
TP01 publié par l'INSEE et de l'évolution de la TVA. Cette révision du montant de la garantie financière
intervient dans un délai maximum de 5 ans, à partir de la date de la dernière attestation de constitution des
garanties financières.
Cette actualisation est effectuée sur la base de l'annexe III de l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié,
relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la
législation des installations classées.
Cette révision intervient également automatiquement durant la période considérée lorsque l'indice progresse
de plus de 15 % sur une période inférieure à cinq ans. Cette actualisation intervient dans les six mois suivant
cette augmentation.
Ce montant peut, le cas échéant, être révisé si la conduite de l'exploitation ou la remise en état s'écarte
notablement du schéma prévisionnel produit. Cette révision est initiée, soit par l'exploitant sur présentation
d'un dossier motivé, soit par l'Inspection des Installations Classées.
Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à l'augmentation du montant des garanties
financières doit être portée sans délai à la connaissance du Préfet et ne peut intervenir avant la fixation du
montant de celles-ci par arrêté complémentaire et la fourniture de l'attestation correspondante par
l'exploitant.
ARTICLE 9 – VALIDITE - CADUCITÉ
La présente autorisation environnementale ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir toutes autres
autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
Elle cesse de produire effet si la carrière n'est pas mise en service dans les trois ans suivant la notification
du présent arrêté ou si elle reste inexploitée pendant plus de deux années consécutives, sauf le cas de force
majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des
articles R. 211-117 et R. 214-97.
Le délai de mise en service est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation
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conditions d'exploitation et de remise en état ST GENES la Tourette Moulin Vacher Chaleix TP 28
environnementale :
1° d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre
l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;
2° d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le
permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ;
3° d'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en
application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.
Passé ces délais, la mise en service ou la reprise de l'activité est subordonnée à une nouvelle autorisation.
ARTICLE 10 – DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 – CESSATION D'ACTIVITÉ
La cessation d'activité de la carrière et des installations doit être notifiée au Préfet six mois avant l'arrêt
définitif qui en tout état de cause ne peut se situer après la date d'expiration de l'autorisation.
À la notification de cessation d'activité il est joint un dossier comprenant le plan à jour des terrains d'emprise
de la carrière ainsi qu'un mémoire sur l'état du site.
Le mémoire précise les mesures prises ou prévues pour la remise en état du site et pour mettre et laisser
celui-ci dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de
l'Environnement et comporte notamment :
• l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site,
• les interdictions ou limitations d'accès au site,
• la suppression des risques d'incendie et d'explosion,
• la surveillance des effets de l'installation sur son environnement,
• l'intégration de l'exploitation dans son environnement,
• dans la mesure du possible, des photos significatives de l'état du site après réaménagement.
ARTICLE 12 – OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
En application de l'article R.181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou contentieux doit
être notifié à Madame la préfète du Puy-de-Dôme et à la S.A.S CHALEIX TP, sise 95 route de St Germain,
63500 Issoire, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité.
Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
ARTICLE 13 – PUBLICITÉ – INFORMATION – RECOURS
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié
sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de 4 mois.
Un extrait est affiché en permanence et de façon visible dans la carrière par les soins du bénéficiaire de
l'autorisation.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand :
• par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où le
présent arrêté lui a été notifié,
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts visés à l'article L.211-1 et L.511-1 du Code de l'Environnement, dans le délai de 2 mois à
compter de la publication ou l'affichage du présent arrêté.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage de
l'installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication du présent arrêté ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
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conditions d'exploitation et de remise en état ST GENES la Tourette Moulin Vacher Chaleix TP 29
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que
définie par l'article L. 213-1 du Code de justice administrative auprès du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 – EXÉCUTION ET COPIE
Le présent arrêté est notifié à la S.A.S CHALEIX TP, 95 rue de St Germain, 63500 Issoire.
Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :
− au Président du Conseil Départemental,
− au maire de Saint-Genès-la-Tourette,
− au Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme,
− au Chef de l'Unité Inter-Départementale Cantal/Allier/Puy-de-Dôme de la DREAL à Clermont-
Ferrand.
Clermont-Ferrand, le 25 août 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Jean-Paul VICAT
Pièces jointes :
Annexe 1 : Plan de situation
Annexe 2 : Plan de localisation
Annexe 3 : Plans de phasage
Annexe 4 : Plan de remise en état
Annexe 5 : Profil talus pied de front et merlon pare-blocs
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conditions d'exploitation et de remise en état ST GENES la Tourette Moulin Vacher Chaleix TP 30
ANNEXE 1
Carrière CHALEIX TP /St Genès-la-Tourette
Plan de situation
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conditions d'exploitation et de remise en état ST GENES la Tourette Moulin Vacher Chaleix TP 31
Saint-c
we1234410(arntre50m:"1'4
ZCarrièredu«MoulinVacher»(arrêtépréfectoral|:—Limiteadministrativedelacommunede
LLLLA3:04-02140du20/07/2008-3,93ha)oree
ANNEXE 2
Carrière CHALEIX TP /St Genès-la-Tourette
Plan de localisation
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SCHEMADIRECTEURD'EXPLOITATION—Période2026-2030(Echelle:1/1500°-Sourcephotographique:GEOPORTAIL)
0096
à
A]Piste-formeresiduelleD102)|
(0095)
LicetesProlongementduremblaideblocage(banquetted'uneMAiargeurminimalede5metres4Pentede33°pourletalus)
©Echefe!1404
2600
Périmètreaéministratifdelacarrièredu«MoulinVacher»{arrêtepréfectoraln°Lineairedel'ancienchemincommunaldesRecouxdeciasse'ati]wtLI0402140du20/07/2004—3,93ha)Carreaurezicuel|Piste-formedetransitRemblaideblocage-atietintégrédanslepérimètredelacarrièredu«Moulindeproduit:minérauxNord-OuestdisposéVacher»
=PerimetredelaregularisationfoncièrecansleprolongementNord(0.9854ha)solides(extremiteSuc)enpieddefront
ANNEXE 3
Carrière CHALEIX TP / St Genès-la-Tourette
Plan de phasage 2026 à 2030
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conditions d'exploitation et de remise en état ST GENES la Tourette Moulin Vacher Chaleix TP 33
Carrièredu«MoulinVacher»surleterritoiredelacommunedeSaint-Genés-La-TouretteSCHEMADIRECTEURD'EXPLOITATION—Période2031-2035(Echelle:1/1500°-Sourcephotographique:GEOPORTAIL)Prolongementduremblaideblocage(banquetted'uneff
largeurminimalede5metres-ffPentede33°pourletalus)ee
(680mNGF)
sommitaledugsement
Pistedeliaison3lapartie\
:
Perimetreadministratifdelacarrièredu«MoulinVacher»{arrêtepréfectoraln°
;.(680mNGF)deproduitsminerauxNord-OuestdisposeVacherx
Plan de phasage 2031 à 2035
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conditions d'exploitation et de remise en état ST GENES la Tourette Moulin Vacher Chaleix TP 34
Carrièredu«MoulinVacher»surleterritoiredelacommunedeSaint-Genés-La-TouretteSCHEMADIRECTEURD'EXPLOITATION—Période2036-2039(Echelle:1/1500°-Sourcephotographique:GEOPORTAIL}
0096,=
x|de
|a9:eeF;;+!ŸProlongementduremblaideblocage(banquetted'une
desrejetssolices(largeurminimalede10metres)
Périmètreadministratifdelacarrièredu«MoulinVacher»(arrétepréfectoraln°.
srsaie»[vLineairedel'ancenchemincommunalcesRecouxdeciasse
0402140du20/07/2004-3,93ha)CarreaurésiduelPiste-formedetransitRembiaideblocage--anintégrédanslepérimätredelecarsiivedu«Manin|é(650mNGF)deproduitsminersuxNord-OuestdisposeVacher»=PerimetredelaregularisationfoncièredansleprolongementNord(0.9854hs)solides(extremiteSuc)enpieddefront
Plan de phasage 2036 à 2039
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conditions d'exploitation et de remise en état ST GENES la Tourette Moulin Vacher Chaleix TP 35
mont+err©Echelle114a140du20/07gpynasdeneasRenforcementdelahaieli2:.ss"Linéairedel'ancienchemincommunaldesReco—yan0eexistantedansl'extrémitéSuddu||Anciennestationdetransitnettoyee|Remblaideblocage-etintégrédanslepérimètredelacarrièredu«Moul|.périmètreautoriséetnivelée,puismaintenueàl'étatNord-Ouestdisposévacher»Er"delarégfoncièredansleprolongementNord(0,9654ha)minéralavecquelquesorniéresdeenpieddefrontfaibleprofondeura)Petitesmarestemporaires
ANNEXE 4
Carrière CHALEIX TP / St Genès-la-Tourette
Plan de remise en état
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conditions d'exploitation et de remise en état ST GENES la Tourette Moulin Vacher Chaleix TP 36
Limite cadastrale
actualisée
Suc Est Délaissé de Nord-Est
sécurité
> mc Clôture
'
Front de taille
7 résiduel
Remblai de blocage
existant prenant
720 : appui contre le front Risberme d'une
de taille « Nord » (2) largeur
minimale a
aille m
n0 4 (695 m NGF)
RD 49
;
Merlon pare-blocs de i
4m de hauteur a créer /
700 :
Talus amont à
forte pente (1) -:
- À ddl td titi ht H
ee MN" 4 = 15 mètres
690 : des rejets solides (3) Giingiitisiiiiin
680 m NGF) PIS \
LALLLILLLILLLLLLLLLLLLLSLILILAE \
LLLLILILILLL LL LL LL LLLLILILLLLSILIL. i
(iit OLLASLLLLLLL LL LL ll EL EEE EES |
680 AV $< LL
+
> 10m
670 4
Om 20m 40m 60m 80m 100r
Remarques :
(1) L'expertise préconise une pente supérieure à 40° pour le talus amont du merlon pare-blocs. Le parement du talus amont
pourrait bénéficier d'une structure de protection complémentaire, sous la forme d'enrochements par exemple.
(2) Le remblai de blocage est essentiellement constitué de matériaux inertes exogènes non recyclables, issus de l'activité du
bâtiment et des travaux publics.
(3) La future fosse de réception prendra appui sur le carreau de la carrière, à la cote 680 m NGF. Sa largeur minimale sera de 10
mètres.
ANNEXE 5
Carrière CHALEIX TP / St Genès-la-Tourette
Profil du talus de pied de front et du merlon pare-blocs
15/15
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conditions d'exploitation et de remise en état ST GENES la Tourette Moulin Vacher Chaleix TP 37
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-31-00007
DGEC-Extrait publicité de l'arrêté ministériel du
31 juillet 2026 paru au Journal Officiel du 27 août
2026 accordant un Permis Exclusif de Recherches
de mines de lithium dit "Permis Bassin de
Limagne" à la société 2gré
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-31-00007 - DGEC-Extrait publicité de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2026 paru au
Journal Officiel du 27 août 2026 accordant un Permis Exclusif de Recherches de mines de lithium dit "Permis Bassin de Limagne" à la
société 2gré
38
Extrait de l'arrêté ministériel paru au Journal officiel de la République française du
27 août 2026
Texte 12
Arrêté du 31 juillet 2026
Arrêté du 31 juillet 2026 accordant un permis exclusif de recherches de mines de
lithium dit « Permis Bassin de Limagne » à la société 2gré (département du Puy-de-
Dôme)
NOR : ECOR2617123A
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle,
énergétique et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de
l'industrie, en date du 31 juillet 2026, le permis exclusif de recherches de mines de
lithium dit « Permis Bassin de Limagne », d'une superficie de 442,68 km² environ
(département du Puy-de-Dôme), est accordé à la société 2gré, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés d'Agen sous le numéro 529 770 646, sise 49
Route d'Agen 47310 Estillac, pour une durée de cinq ans à compter de la date de
publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-31-00007 - DGEC-Extrait publicité de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2026 paru au
Journal Officiel du 27 août 2026 accordant un Permis Exclusif de Recherches de mines de lithium dit "Permis Bassin de Limagne" à la
société 2gré
39
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-08-31-00001
Arrêté n° 20261421 du 31 08 26 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le mercredi 2 septembre 2026 de
20 heures à 23h30
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-31-00001 - Arrêté n° 20261421 du 31 08 26 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mercredi 2 septembre 2026 de 20 heures à 23h30 40
EL
PREFETE _
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet de la Préfète
Arrêté n° 20261421
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le mercredi 2 septembre 2026 de 20 heures à 23h30
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en quali -
té de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi -
mal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque départe -
ment et collectivité d'outre-mer ;
Vu les troubles à l'ordre public constatés à l'occasion des opérations de voie publique dans les
quartiers sensibles de Clermont-Ferrand ;
Vu la demande en date du 27 août 2026 formée par la direction interdépartementale de la police na -
tionale du Puy-de-Dôme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des at -
teintes à la sécurité des personnes et des biens le mercredi 2 septembre 2026 de 20h00 à 23h30 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des per -
sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulière -
ment exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafic d'armes ou de stupéfiants ;
Considérant que dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants et de la sécurisation des quar -
tiers, une opération de voie publique est programmée le mercredi 2 septembre 2026 aux abords de
différents points de deal de Clermont-Ferrand ;
Considérant que ces quartiers sont régulièrement le théâtre d'affrontements fréquents entre dealers
et bandes rivales qui se disputent le monopole de la vente de stupéfiants ; que l'utilisation d'armes à
feu automatiques est de plus en plus fréquente ; qu'en 2025 on dénombrait plusieurs fusillades dans
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-31-00001 - Arrêté n° 20261421 du 31 08 26 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mercredi 2 septembre 2026 de 20 heures à 23h30 41
les quartiers nord de la ville, cinq décès et plusieurs tentatives d'homicide ; qu'en 2026, on dénombrait
dans ces quartiers six personnes blessées, dont un mineur, et une personne décédée ;
Considérant que pour prévenir les atteintes à la sécurité des fonctionnaires de police et des tiers dans
ces lieux particulièrement exposés et en raison de la dangerosité des opérations à mener, il est sollicité
l'emploi de drones afin de sécuriser les effectifs au sol et de prévenir toutes éventuelles fuites de
personnes pouvant être impliquée dans le trafic de stupéfiants ou dans des troubles à l'ordre public ;
Considérant la nécessité de prévenir la tranquillité publique notamment au regard du contexte
terroriste actuel mais également au regard de la situation liée au trafic de stupéfiants et aux
règlements de compte constatés depuis plusieurs mois sur plusieurs secteurs de Clermont-Ferrand
conduisant d'ailleurs à classer Clermont-Ferrand dans le dispositif « ville de sécurité renforcée » ;
Considérant que la délinquance des secteurs survolés est de plus en plus méfiante et vindicative et me-
nace de piéger les zones qui font l'objet d'un survol notamment en procédant à des jets de projectiles
depuis des points hauts qui ne sont pas détectables lors d'une intervention au sol ;
Considérant la nécessité d'effectuer des survols discrets des différentes zones afin de constater qu'au -
cun objet n'a été accumulé sur les points hauts pouvant servir de projectiles sur les forces de l'ordre ;
Considérant que les risques de troubles à l'ordre public sont particulièrement importants à l'occasion
d'opérations de voie publique et qu'il convient de prévenir la commission d'infractions par des
mesures adaptées, limitées dans le temps et dans l'espace ;
Considérant qu'il existe de sérieuses craintes de trouble à l'ordre public que l'utilisation de drones en
amont permettra de prévenir en balisant le terrain, en observant les obstacles éventuels et en identi -
fiant les potentielles armes par destination pouvant être utilisées contre les forces de l'ordre ;
Considérant le périmètre géographique concerné par ces faits, défini par les artères suivantes : Boule-
vard John Fitzgerald Kennedy, Boulevard Vincent Auriol, boulevard Ambroise Brugière, Carrefour des
pistes, Boulevard Edgar Quinet pour le quartier de la Gauthière; Rue du Torpilleur Sirocco, Boulevard
Clémentel, rue du cheval , rue Maurice Jouanneau, rue de Gomel, Rue Alphonse Daudet, pour le quar -
tier Croix Neyrat ; Rue du pont de Neyrat, rue de Flamina, rue Adrien Mabrut, rue Victorien Sardou, rue
Robert Lemoy pour le quartier Flamina à Clermont-Ferrand ;
Considérant que, compte tenu du risque de prise à partie des services de police intervenant dans ces
périmètres durant cette période , de l'intérêt de disposer d'une vision précise des sites pouvant faire
l'objet de troubles éventuels à prévenir, le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant qu'il convient, pour assurer le maintien de l'ordre public et prévenir les violences urbaines
qui sont susceptibles de se produire, d'engager deux caméras aéroportées ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées le mercredi 2
septembre 2026 de 20h00 à 23h30 ;
Considérant que les lieux surveillés sont limités aux secteurs ayant déjà été le théâtre de violences
urbaines, où de nouvelles violences urbaines sont susceptibles de se produire ;
Considérant les opérations de police régulières sur le secteur survolé ;
Considérant que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ces faits et que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée envisagée des troubles ; qu'au regard des
circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-31-00001 - Arrêté n° 20261421 du 31 08 26 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mercredi 2 septembre 2026 de 20 heures à 23h30 42
Arrête
Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Puy-de-Dôme, est autorisée le mercredi 2 septembre
2026 de 20h00 à 23h30 au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
sur les secteurs délimités comme suit :
Premier périmètre géographique - Quartier de la Gauthière : Boulevard John Fitzgerald Kennedy,
Boulevard Vincent Auriol, boulevard Ambroise Brugière, Carrefour des pistes, Boulevard Edgar Quinet ;
Deuxième périmètre géographique - Quartier Croix Neyrat : Rue du Torpilleur Sirocco, Boulevard
Clémentel, rue du cheval , rue Maurice Jouanneau, rue de Gomel, Rue Alphonse Daudet ;
Troisième périmètre géographique - Quartier Flamina : Rue du pont de Neyrat, rue de Flamina, rue
Adrien Mabrut, rue Victorien Sardou, rue Robert Lemoy ;
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 2 caméras embarquées sur l'aéronef de type DJI Matrix 4T.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, le mercredi 2 septembre
2026 de 20h00 à 23h30. Elle est d'application immédiate.
Article 4 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 5 – La préfète du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-
de-Dôme, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département et entrera en
vigueur immédiatement à la date de sa publication. Il est consultable sur le site internet de la
préfecture à l'adresse suivante : http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ et une copie sera adressée au
procureur de la République. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Clermont-Ferrand, le 31 août 2026
La Préfète
signé
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
– d'un recours gracieux auprès de la préfète du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-31-00001 - Arrêté n° 20261421 du 31 08 26 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mercredi 2 septembre 2026 de 20 heures à 23h30 43