BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-193
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-06-27-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame AKMEL MOHAMMED
Seada en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 5 rue du Devoir
13015 MARSEILLE (2 pages) Page 3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-06-27-00003 - arrêté d'augmentation de capital - famille et
provence (2 pages) Page 6
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2025-06-25-00011 - Arrêté fermeture SDE Aix et Marseille 17 07 25 (1
page) Page 9
13-2025-06-25-00012 - Arrêté fermeture SPF Aix et Marseille 17 07 25 (1
page) Page 11
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-06-27-00001 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - TRANSDEV RAIL SUD -
Marseille (13002) (2 pages) Page 13
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-06-26-00004 - Arrêté portant autorisation d'appel à la
générosité publique pour le fonds de dotation ALTAI (3 pages) Page 16
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2025-06-27-00004 - arrêté préfectoral du 27 juin 2025 autorisant le
déroulement de l'épreuve motorisée dénommée "challenge
P.A.R.T. 19 juillet" le samedi 19 juillet 2025 (4 pages) Page 20
2
DDETS 13
13-2025-06-27-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame AKMEL
MOHAMMED Seada en qualité de
micro-entrepreneure domiciliée au 5 rue du
Devoir 13015 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-06-27-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame AKMEL
MOHAMMED Seada en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 5 rue du Devoir 13015 MARSEILLE 3
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953013497
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 24 juin 2025 par Madame AKMEL MOHAMMED Seada en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 5 rue du Devoir 13015 MARSEILLE et enregistré sous le
N° SAP953013497 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-06-27-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame AKMEL
MOHAMMED Seada en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 5 rue du Devoir 13015 MARSEILLE 4
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 27 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-06-27-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame AKMEL
MOHAMMED Seada en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 5 rue du Devoir 13015 MARSEILLE 5
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-06-27-00003
arrêté d'augmentation de capital - famille et
provence
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-06-27-00003 - arrêté d'augmentation de capital - famille et
provence 6
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n° autorisant l'augmentation du capital social
de l'entreprise sociale pour l'habitat Famille et Provence
consécutive à la fusion avec l'office public de l'habitat Pays d'Aix habitat Métropole
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.411-2-1 et R.422-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2004-641 du 1er juillet 2004 relatif aux sociétés d'habitations à loyer modéré ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'extrait du procès verbal du bureau de la métropole Aix-Marseille Provence en date du 3
avril 2025 approuvant le projet de traité de fusion entre l'office public de l'habitat (OPH) Pays
d'Aix habitat Métropole et l'entreprise sociale de l'habitat Famille et Provence ;
VU l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration de l'office public de l'habitat Pays
d'Aix habitat Métropole en date du 29 avril 2025 approuvant le projet de fusion avec
l'entreprise sociale pour l'habitat Famille et Provence ;
VU l'avis favorable du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 22 mai 2025 ;
VU la liste des actionnaires au 13 juin 2025 ;
VU l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 13 juin 2025 de
l'entreprise sociale pour l'habitat Famille et Provence approuvant la fusion par voie
d'absorption de l'OPH Pays d'Aix habitat Métropole ;
VU l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 13 juin 2025 de
l'entreprise sociale pour l'habitat Famille et Provence statuant sur l'augmentation de son
capital d'un montant de 55 575 euros par la création d e 1 425 actions d'une valeur nominale
de 39 euros portant ainsi le capital social de Famille et Provence de 78 000 euros à
133 575 euros ;
VU la délibération du conseil de la métropole Aix-Marseille Provence en date du 26 juin 2025
approuvant la fusion ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-06-27-00003 - arrêté d'augmentation de capital - famille et
provence 7
ow
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article premier : est approuvée, au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré,
l'augmentation de capital de l'entreprise sociale pour l'habitat Famille et Provence par la
création de 1 425 actions nouvelles de 39 euros chacune.
Le capital social de l'entreprise sociale pour l'habitat Famille et Provence est porté de
78 000 euros à 133 575 euros.
Article 2 : c onformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours » accessible
par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). .
Article 3 : madame la préfète déléguée pour l'égalité des chances, monsieur le secrétaire
général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun pour ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 27 juin 2025
Le Préfet,
Georges-François LECLERC
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-06-27-00003 - arrêté d'augmentation de capital - famille et
provence 8
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-06-25-00011
Arrêté fermeture SDE Aix et Marseille 17 07 25
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-06-25-00011 - Arrêté fermeture SDE Aix et Marseille 17 07 25 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté relatif à la fermeture au public le 17 juillet 2025
des services départementaux de l'enregistrement d'Aix-en-Provence et de Marseille
La responsable du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portan t délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT,
directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction
régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1- Les services départementaux de l'enregistrement d'Aix-en-Provence et de Marseille
relevant de la direction régionale des Finances publiques de Pr ovence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône seront fermés au public le jeudi 17 juillet 2025.
ARTICLE 2- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Marseille, le 25 juin 2025
Par délégation,
La responsable du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône,
Signé
Andrée AMMIRATI
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-06-25-00011 - Arrêté fermeture SDE Aix et Marseille 17 07 25 10
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-06-25-00012
Arrêté fermeture SPF Aix et Marseille 17 07 25
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-06-25-00012 - Arrêté fermeture SPF Aix et Marseille 17 07 25 11
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté relatif à la fermeture au public le 17 juillet 2025
des services de publicité foncière d'Aix-en-Provence 1 et de Marseille 3
La responsable du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portan t délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT,
directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction
régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1- Les services de publicité foncière d'Aix-en-Provence 1 et de Marseille 3 relevant de la
direction régionale des Finances publiques de Pr ovence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône seront fermés au public le jeudi 17 juillet 2025.
ARTICLE 2- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Marseille, le 25 juin 2025
Par délégation,
La responsable du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône,
Signé
Andrée AMMIRATI
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-06-25-00012 - Arrêté fermeture SPF Aix et Marseille 17 07 25 12
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-06-27-00001
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - TRANSDEV
RAIL SUD - Marseille (13002)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-06-27-00001 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - TRANSDEV RAIL SUD - Marseille (13002) 13
PREFECTURE Direction de la sécurité :DES BOUCHES-DU-RHONE police administrative et réglementationLibertéEgalitéFraternité
Bureau des polices administrativesen matiére de sécurité
Dossier n° : 2025/0713Arrété portant autorisation d'un systeme de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 a L255-1 et L613-13 du code de la sécuritéintérieure ;Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret du président de la République du 12 mars 2025 portant nomination demonsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côted'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, enoutre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté n° 13-2025-03-31-00016 du 31 mars 2025 portant délégation de signature àmadame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Transdev Rail SudInter-métropoles 13002 Marseille 02ème, présentée par monsieur Gwendal GICQUEL ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 26 juin 2025 ;ARRÊTÉArticle 1er : monsieur Gwendal GICQUEL, est autorisé(e), dans les conditions fixées auprésent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à
Place Félix Baret — CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06Tel 04.84.35.40.00http://www.bouches-du-rhone.gouv.frPage 1 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-06-27-00001 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - TRANSDEV RAIL SUD - Marseille (13002) 14
l'adresse sus-indiquée, un systeme de vidéoprotection constitué de 672 camérasintérieures, enregistré sous le numéro 2025/0713.Article 2 : ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 30 jours.Article 4 : seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 5 : la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux etétablissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés a des risques d'agression, de vol oud'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeublesd'habitations riverains ou de leurs entrées.Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du systèmede vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelles'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogrammereprésentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1du code de la sécurité intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d'informationdoivent être conformes au dossier présenté.Article 7 : cette autorisation est valable cing ans et devra faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation administrative présentée a la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure etde modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L120-2, L121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l'application dessanctions pénales prévues par la loi.Article 8: la présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sanotification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de police desBouches-du-Rhône ;- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille — ).Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône,monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeurinterdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le généralcommandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs et notifié à monsieur Gwendal GICQUEL, 1 place Jules Guesde 13002Marseille. Marseille, le 27 juin 2025Pour le préfet de policedes Bouches-du-Rhônele directeur de cabinet adjointSignéYannis BOUZAR
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www.telerecours.fr
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-06-27-00001 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - TRANSDEV RAIL SUD - Marseille (13002) 15
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-06-26-00004
Arrêté portant autorisation d'appel à la
générosité publique pour le fonds de dotation
ALTAI
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-26-00004 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds
de dotation ALTAI 16
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté
de la Légalité
et de l'Environnement
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation
« FONDS DE DOTATION ALTAÏ »
Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des co mptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de modernisation de l'économie, notamment
son article 140 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination d e monsieur Gorges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifi é, relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouv oirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif au fonds de dotation, notamment
les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte d'emploi annuel des resso urces collectées auprès du public par
les organismes faisant appel public à la générosité ;
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00085-09
Référence du fonds de dotation : n°271/2024
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-26-00004 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds
de dotation ALTAI 17
Vu l'arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Considérant que la demande présentée le 24 juin 2025, est conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R Ê T E
Article 1
er : Le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION ALTAÏ », dont le siège
situé avenue André Roussin – Le Néréis - 13016 Mars eille, est autorisé à faire appel à la
générosité publique pour la période allant du 24 juin 2025 au 31 décembre 2025.
Les objectifs du présent appel public à la générosité sont obtenir des fonds pour :
- permettre au fonds de dotation Altaï de percevoir des fonds pour soutenir, et porter
directement des initiatives des initiatives dans des domaines ciblés : la promotion du voyage,
la préservation de l'environnement, le développemen t humain, les crises naturelles, la
promotion de pratiques touristiques durables et l'innovation et la recherche.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :
- site internet ;
- collecte sur la voie publique ;
- référencement sur un site de collecte de dons en ligne ;
- diffusion et communication par tous les moyens d' actions du fonds de dotation, mais aussi
du groupe ALTAÎ des actions portées par le fonds de dotation ;
- formulaires, supports papiers, distribués notamme nt à l'occasion des manifestations
organisées ou soutenues par le fonds de dotation et/ou à l'occasion des séjours organisés par
le groupe ALTAÏ ;
- affichage dans les agences du groupe ALTAÏ ;
- publications relatives à l'appel à la générosité du public au profit du fonds de dotation qui
pourront être réalisées par le biais des différents médias ou réseaux locaux, régionaux et/ou
nationaux et internationaux.
Article 2
: Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emp loi annuel des ressources collectées
auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui
mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 30 juillet 1993 modifié.
Article 3
: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la
générosité publique.
Article 4
: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes s ervices, d'un recours hiérarchique auprès
de monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recour s contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille (31 rue Jean-François LE CA, 13002 Marseille) ; la juridiction
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00085-09
Référence du fonds de dotation : n°271/2024
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-26-00004 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds
de dotation ALTAI 18
administrative compétente peut aussi être saisie pa r l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouch es-du-Rhône et le président du
conseil d'administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêt.
Fait à Marseille, le 26 juin 2025

Pour le Préfet et par délégation
L'Adjointe au Chef du Bureau
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00085-09
Référence du fonds de dotation : n°271/2024
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-26-00004 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds
de dotation ALTAI 19
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-06-27-00004
arrêté préfectoral du 27 juin 2025 autorisant le
déroulement de l'épreuve motorisée dénommée
"challenge P.A.R.T. 19 juillet" le samedi 19 juillet
2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-27-00004 - arrêté préfectoral du 27 juin 2025 autorisant le déroulement de l'épreuve
motorisée dénommée "challenge P.A.R.T. 19 juillet" le samedi 19 juillet 2025 20
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la sécurité : police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives en matière de sécurité
Arrêté autorisant le déroulement de l'épreuve motorisée dénommée
« challenge P.A.R.T. 19 juillet »
le samedi 19 juillet 2025
dans le département des Bouches-du-Rhône
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et
suivants,
L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport et notamment ses articles L.331-1 à L.331-12, R.331-3 à R333-45,
A.331-1 à A.331-32 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-11 et L.332-1 ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relat if au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences natura 2000 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande ci rculation à certaines périodes de l'année
2025 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-R hône, en outre préfet de police des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2018, réglementan t l'accès, la circulation, la présence
des personnes et l'usage de matériels ou engins pou vant être à l'origine d'un départ de feu
dans les espaces exposés aux risques d'incendies de forêt ;
Vu la liste des assureurs agréés ;
Vu le calendrier sportif de l'année 2025 de la fédération française de motocyclisme ;
Vu la déclaration déposée par M. jérémy TREVES, rep résentant l'association « pompier
académie racing team », à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser, le samedi 19 juillet 2025,
une épreuve motorisée dénommée « challenge P.A.R.T. 19 juillet » ;
Vu le règlement de la manifestation ;
Vu le contrat d'assurance produit par le pétitionnaire ;
Vu l'avis de la mairie de Rognac ;
Vu l'avis de la direction des services départementaux de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;
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Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-27-00004 - arrêté préfectoral du 27 juin 2025 autorisant le déroulement de l'épreuve
motorisée dénommée "challenge P.A.R.T. 19 juillet" le samedi 19 juillet 2025 21
Vu l'avis de la direction départementale des services d'incendie et de secours ;
Vu l'avis du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'avis de la direction départementale des territ oires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la sécurité routière le mardi 6 mai
2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : caractéristiques du pétitionnaire
L'association « pompier académie racing team » sise 227, avenue du président Kennedy 13600 LA
CIOTAT, représentée par M. Jérémy TREVES, affiliée à la fédération française de motocyclisme,
est autorisée à organiser le samedi 19 juillet 2025 , une épreuve motorisée dénommée
« challenge P.A.R.T. 19 juillet » qui se déroulera sur le circuit de karting de l'étang à Rognac
selon les horaires déclarés.
L'organisateur technique de la manifestation sera M. Jérémy TREVES.
Article 2
: obligations de l'organisateur
Le pétitionnaire doit prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnellement mis en
œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et a ssurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature des voies empruntées i mputables aux concurrents, aux
organisateurs ou à leurs préposés.
L'organisateur doit veiller au respect de la propriété privée par les participants et les
spectateurs.
L'organisateur doit respecter les prescriptions des services gendarmerie présents sur l'épreuve,
si les conditions de sécurité ne se trouvent plus r emplies ou si les mesures prévues pour la
protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas
respectées.
Article 3
: sécurité de l'épreuve et organisation des secours
La sécurité de la manifestation est assurée par l'organisateur. De plus, dans le contexte actuel,
les organisateurs prennent les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la protection des
coureurs et des spectateurs, en application des instructions de la gendarmerie.
Le cas échéant, les commissaires de zone sont sensi bilisés au maniement des extincteurs
positionnés à leur poste.
L'organisateur sera assisté de 4 commissaires.
Les secours publics interviennent en cas d'incident à la demande de l'organisateur à partir de
leurs centres d'incendie et de secours.
Article 4
: utilisation des voies
L'épreuve sportive se déroule hors des voies de circulation publique.
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Article 5 : mesures particulières
Toute concentration ou manifestation autorisée, com portant des véhicules terrestres à
moteur, ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique d'une
attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont
été respectées. Ce document doit être remis aux représentants des forces de l'ordre.
Tout survol de la manifestation, vente d'objets ou distribution d'imprimés, ou autre activité
soumise à une réglementation spéciale doit faire l'objet d'une demande spécifique auprès des
autorités compétentes.
Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des loteries ou des opérations qui leur
sont assimilées, est interdite.
Article 6
: sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose aux sanctions prévues par les
textes en vigueur à la date de sa notification (art icle R610-5 du code pénal et R331-17-2 du
code du sport).
Article 7
:
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches du Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'intérieur,
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille sis,
31, rue Jean-François LECA – 13002 Marseille
- soit par mail
www.telerecours.f
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le maire de Rognac, le directeur
des services départementaux de l'éducation nationale, des sports et de la cohésion sociale, la
présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le g énéral, commandant le groupement de
gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours ainsi que l'organisateur, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Marseille, le 27 juin 2025
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et
réglementation
SIGNE
Karine OLIVER
3/3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
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