PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°065 DU 30/04/2025
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
- DDFIP102025120-0001 - Arrêté du 3 avril 2025 relatif au régie de
fermeture exceptionnelle au public des services de la direction
départementale des finances publiques de l'Aube (1 page) Page 3
Direction régionale des finances publiques /
- Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DRFIP
21 en matière de gestion patrimoines privés, visé par la Directrice
régionale, Mme Crocquevieille (2 pages) Page 5
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- BSIPA 2025130-0001 - Arrêté du 30 avril 2025 portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de
catégorie B et D par la commune de Les Noës près Troyes (2 pages) Page 8
2
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102025120-0001 - Arrêté du 3 avril 2025
relatif au régie de fermeture exceptionnelle au
public des services de la direction
départementale des finances publiques de
l'Aube
recueil n°065 du 30/04/2025 3
Ex | | |RÉPUBLIQUE | | | | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE22, BOULEVARD GAMBETTA BP38110026 TROYES CEDEX Arrêté n° DDFIP102025120-0001. relatif au régime de fermeture exceptionnelle au publicdes services de la direction départementale desfinances publiques de l'AUBE
Par délégation du PréfetL'ADMINISTRATEUR DE L'ÉTATDIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE PAR INTÉRIM
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et départements ;Vu le'décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ; | ooVu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; |Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2025091-0005 du 1° avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean WISSON,administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de l'Aube par intérim, en matièred'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques del'Aube.
ARRÊTE
Article 1%: Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de l'Aube ainsi que le service d'appui à lapublicité foncière seront fermés à titre exceptionnel le mardi 13 mai 2025.Article 2: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans leslocaux.des services visés à l'article 1°.
A oyes, le 30 avril 2025
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Direction régionale des finances publiques
Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la DRFIP 21 en matière de gestion
patrimoines privés, visé par la Directrice
régionale, Mme Crocquevieille
recueil n°065 du 30/04/2025 5
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TvFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-FRANCHE-
COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à
la direction générale des Finances publiques .
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion
de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre
2007 ;
VU le décret du 5 décembre 2022 de la direction générale des finances publiques par
lequel Mme Hélène CROCQUEVIEIL LE administratrice générale des Finances publiques, est
nommée directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or, à compter du 20 décembre 2022 ;
VU la décision du directeur général des Finances publiques en date du 5 décembre
2022 fixant au 20 décembre 2022 la date d'installation de Mme Hélène CROCQUEVIEILLE
dans les fonctions de directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté
et du département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2024316-0017 du 11 novembre 2024 du préfet du
département de l'Aube, portant délégation de signature à Madame Hélène CROCQUEVIEILLE
administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, et lui permettant de donner
délégation pour signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département de l'Aube.
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A R R Ê T E :
Article 1 : La délégation conférée par l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° PCICP2024316-0017
du 11 novembre 2024 du préfet du département de l'Aube, portant délégation de signature à
Madame Hélène CROCQUEVIEILLE directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-
Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or et lui permettant de donner délégation pour
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la
Saône-et-Loire, pourra être exercée par Mme Armelle BURDY, administratrice de l'État,
directrice chargée du pôle de la gestion publique et par Mme Marie-Thérèse DARREAU ,
inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, responsable de la gestion des
patrimoines privés.
Article 2 - La même délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
M. Gilles JOLY, inspecteur des Finances publiques,
M. Fabrice BERRA, inspecteur des Finances publiques,
Mme Véronique BOYER, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Pascale CROCHARD, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Blandine DA SOUSA, agent administratif des Finances publiques,
M. Frédéric HERNANDEZ, contrôleur des Finances publiques,
Mme Géraldine HERVE, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Sylvie MARONAT, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Isabelle SANCHEZ, contrôleuse principale des Finances publiques,
Article 3 : Le fonctionnaire à qui délégation est accordée, peut donner mandat de le représenter,
au cas par cas, au clerc du notaire rédacteur de l'acte de vente des biens de la succession vacante
ou en déshérence.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Cette décision sera notifiée à M. le Préfet du dé partement de l'Aube ainsi qu'aux
agents ci-dessus désignés.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de l'Aube et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques
de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 14 avril 2025
Hélène CROCQUEVIEILLE
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Préfecture de l'Aube
BSIPA 2025130-0001 - Arrêté du 30 avril 2025
portant autorisation d'acquisition, de détention
et de conservation d'armes de catégorie B et D
par la commune de Les Noës près Troyes
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DERLEE Cabinet du PréfetDE L'AUBE es _Liberté Bureau de la Sécurité IntérieureÉgalitéFraternité et des Polices Administratives (BSIPA)
Arrêté n° BSIPA2025120-0001portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes decatégorie B et D par la commune de Les Noës près Troyes
Le préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1 à L.512-7 et R.511-30 à R.511-34;Vu le code de la sécurité intérieure, dans sa partie réglementaire et notamment le chapitre V du titre 1°du Livre V portant déontologie des agents de police municipale ;Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) , et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 etL.2212-5 ; |Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres |*, Il, IV et V de la partieréglementaire du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de déontologie des agents depolice municipale aux directeurs de police municipale ; _Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE, préfet de l'Aube ;Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2025014-0005 du 14 janvier 2025 portant délégation de signature amonsieur Charles-Bernard NOIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;Vu les arrêtés préfectoraux autorisant les agents de la police municipale de la commune de Les Noësprès Troyes à porter des armes de catégorie B et D dans l'exercice de leurs fonctions;Vu l'arrêté du préfet de l'Aube n° 2019085-0001 BSIPA du 26 mars 2019 portant autorisationd'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la commune de LesNoës près Troyes ;Vu la convention communale de coordination conclue le 29 mars 2022 entre le maire de Les Noés prèsTroyes et le préfet de l'Aube, conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du code de la sécuritéintérieure ;Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'acquisition, de détention et de conservationd'armes adressée par le maire de Les Noës près Troyes au préfet de l'Aube en date du 22 avril 2025;Considérant que la nature des missions confiées à la police municipale de la commune de Les Noës prèsTroyes nécessite qu'elle puisse détenir ce type d'armes ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
Préfecture de l'Aube -2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tal :05 25 42 85 00www.aube.gouv.fr :1/2
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ARRETE
Article 1° : La commune de Les Noës près Troyes est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver lesarmes mentionnées ci-dessous, en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablementagréés et autorisés au port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions et missions prévues aux articlesR.511-14 à R.511-17 du code de la sécurité intérieure susvisé :- 3 pistolets semi-automatique, calibre 9 x 19 mm « catégorie B 1° »- 3 batons de défense à poignée latérale, type Tonfa « catégorie D 2° a»,- 3 bombes de gaz lacrymogène poivre de —- 100 ml « catégorie D 2° b ».Article 2 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale, ou transportéespour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objét de la présente autorisation.doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre-fort ou l'armoire a forts scellé au mur ou au sol dela pièce sécurisée du poste de police municipale.Article 3 : La commune de Les Noës près Troyes, autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les armes,éléments d'armes et munitions mentionnés à l'article 1°, tient un registre d'inventaire de ces matérielspermettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes et desmunitions, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme et les munitions ont étéremises lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R.511-33du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 4: La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorieB et D est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de sa signature. La demande de renouvellementdoit intervenir au minimum 2 mois avant la date anniversaire. Néanmoins, elle peut être abrogée à toutmoment pour des motifs d'ordre public, de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de laconvention de coordination susvisée. Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet, sansdélai par la commune, d'une déclaration aux services de la police nationale territorialementcompétents.Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2019085-0001 BSIPA du 26 mars 2019 est abrogé.Article 6 : Le directeur de cabinet, le maire de Les Noës près Troyes, le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Troyes, le 3 0 AVR. 2025Pour le préfet, par délégation,Le directeur de Cabinet
Charles NOÏN
Préfecture de l'Aube -2, rue Fièrre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35.00www.aube.gouv.fr2/2
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