SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°76-2026-158
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2026-05-27-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ABDOULAI NJUTAPMVOUI, ORGANISME
NJUTAPMVOUI ABDOULAI (2 pages) Page 5
76-2026-05-27-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE BIANCA VALLEE, ORGANISME MAISON BEX (2
pages) Page 8
76-2026-05-27-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE CHLOE DUVAL PIGUEL, ORGANISME MENAGE
EXPRESS 76 (2 pages) Page 11
76-2026-05-27-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE FRANK DAVID, ORGANISME DAVID FRANK (2
pages) Page 14
76-2026-05-27-00010 - REFUS SERVICES A LA PERSONNE FARAH DANDANI,
ORGANISME DANDANI FARAH (1 page) Page 17
76-2026-05-27-00009 - REFUS SERVICES A LA PERSONNE JEROME RATEL,
ORGANISME MULTISERVICES JEROME NATHALIE (1 page) Page 19
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
76-2026-05-26-00006 - Avis de la CDPENAF sur l'étude préalable de
compensation collective agricole pour le projet agrivoltaïque de la
société TSE sur la commune de Saumont-La-Poterie (4 pages) Page 21
76-2026-05-26-00007 - Avis du préfet sur l'étude préalable de
compensation collective agricole pour le projet agrivoltaique de la
société TSE sur la commune de Saumont-La-Poterie (2 pages) Page 26
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2026-05-12-00021 - Arrêté du 12 mai 2026 portant sur la
réglementation temporaire de la circulation du 18 mai au 30 juin 2026
durant la réalisation des travaux de réfection du marquage au sol dans
les bretelles de sortie de l'aire de service de Bolleville et des diffuseurs n°5,
6, 7 et 8 de l'A29 ainsi que des travaux d'entretien courant et de
réparation de glissières dans l'échangeur A29/A131 (5 pages) Page 29
76-2026-05-12-00020 - Arrêté du 12 mai 2026 portant sur la
réglementation temporaire de la circulation durant la réalisation des
travaux de réfection des chaussées entre les PR 130 et 169 de
l'autoroute A29 (8 pages) Page 35
2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-05-22-00006 - 0100050681_Etretat_ système
endiguement_SML_AP_22-05-2026 (26 pages) Page 44
76-2026-05-27-00014 - Arrêté portant prescriptions spécifiques
concernant la modification de l'exutoire de la mare existante sur la
commune de Fresnoy-Folny (11 pages) Page 71
76-2026-05-28-00002 - Arrêté préfectoral portant délimitation des
zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la
prédation par le loup (Canis lupus) dans le département de la
Seine-Maritime (cercle 2 et 3) pour l'année 2026 (4 pages) Page 83
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la
Seine-Maritime / Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et
aux Sports (SDJES)
76-2026-05-29-00002 - Arrêté TCA 05 26 (2 pages) Page 88
Groupe Hospitalier du Havre /
76-2026-05-04-00024 - DECISION Délégation de signature - Groupe
Hospitalier du Havre (36 pages) Page 91
Préfecture - DCL / Direction de la citoyenneté et de la légalité
76-2026-05-28-00006 - 2026-05-28 Arrêté préfectoral d'Autorisation
de pénétrer délivrée au Conseil Département sur la commune de
Beauval-en-Caux (6 pages) Page 128
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
76-2026-05-27-00013 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant
composition du conseil médical de la fonction publique territoriale de la
commune de Dieppe en formation plénière (2 pages) Page 135
76-2026-05-27-00012 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant
composition du conseil médical des agents de la fonction publique
territoriale de la métropole Rouen Normandie en formation plénière
(2 pages) Page 138
76-2026-05-27-00011 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant
composition du conseil médical des agents de la fonction publique
territoriale du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la
Seine-Maritime en formation plénière (4 pages) Page 141
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2026-05-28-00004 - AP n°26-025 du 28 mai 2026 - Délégation DMI -
Mme Sophie DUTEIL (4 pages) Page 146
76-2026-05-28-00003 - AP n°26-026 du 28 mai 2026- Délégation DCL -
M. Marc RENAUD (4 pages) Page 151
3
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau des Affaires Générales
76-2026-04-03-00005 - 20260330-Arrêté renouvellement OGF-PFG
Caudebec-lès-Elbeuf signedJD (4 pages) Page 156
76-2026-04-03-00006 - 20260330-Arrêté renouvellement OGF-PFG
Saint-Aubin-lès-Elbeuf signedJD (4 pages) Page 161
76-2026-05-28-00005 - 20260518-Arrêté renouvellement PFG Avenue
Général Leclerc Havre (4 pages) Page 166
76-2026-05-29-00001 - 20260520-Arrêté création VAUTIER (4 pages) Page 171
4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-05-27-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ABDOULAI
NJUTAPMVOUI, ORGANISME NJUTAPMVOUI
ABDOULAI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-27-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ABDOULAI NJUTAPMVOUI, ORGANISME NJUTAPMVOUI ABDOULAI 5
| = Direction DépartementaleAEA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP929576841
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 22 mai 2026 par M. AbdoulaiNJUTAPMVOUI pour l'organisme NJUTAPMVOUI Abdoulai (SIRET : 92957684100019), situé1 rue de laPelouse, Appt 12, 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 22 mai 2026 par M. Abdoulai NJUTAPMVOUI en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme NJUTAPMVOUI Abdoulai dont l'établissement principal est situé 1 ruede la Pelouse, Appt 12, 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN et enregistré sous le N° SAP929576841 pourles activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-27-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ABDOULAI NJUTAPMVOUI, ORGANISME NJUTAPMVOUI ABDOULAI 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 27 mai 2026
Vincent LEFRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/ | 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-27-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ABDOULAI NJUTAPMVOUI, ORGANISME NJUTAPMVOUI ABDOULAI 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-05-27-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE BIANCA VALLEE,
ORGANISME MAISON BEX
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-27-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BIANCA VALLEE, ORGANISME MAISON BEX 8
E 3 Direction DépartementaleDE LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP105256564
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 26 mai 2026 par Mme Bianca VALLEEpour l'organisme VALLEE Bianca (SIRET : 10525656400011, nom commercial : MAISON BEX), situé 78rue d'Alembert 76620 LE HAVRE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 26 mai 2026 par Mme Bianca VALLEE en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme VALLEE Bianca (nom commercial : MAISON BEX) dont l'établissement principal estsitué 78 rue d'Alembert 76620 LE HAVRE et enregistré sous le N° SAP105256564 pour les activitéssuivantes :
e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-27-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BIANCA VALLEE, ORGANISME MAISON BEX 9
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 27 mai 2026
Pour !* %r4fet M par dé4eation,le virecteud départsmenialde l'emploi, cu trés4it ot des solidaritésde ia ulns-itaritimeVincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-27-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BIANCA VALLEE, ORGANISME MAISON BEX 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-05-27-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE CHLOE DUVAL
PIGUEL, ORGANISME MENAGE EXPRESS 76
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-27-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CHLOE DUVAL PIGUEL, ORGANISME MENAGE EXPRESS 76 11
| = Direction DépartementaleOt LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME | de la Seine-MaritimeLiberté |ÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP105393615
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 23 mai 2026 par Mme Chloé DUVALPIGUEL pour l'organisme DUVAL PIGUEL Chloé (SIRET : 10539361500015, nom commercial : MENAGEEXPRESS 76), situé 8 rue Armand Carrel 76000 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 23 mai 2026 par Mme Chloé DUVAL PIGUEL en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme DUVAL PIGUEL Chloé (nom commercial: MENAGE EXPRESS 76) dontl'établissement principal est situé 8 rue Armand Carrel 76000 ROUEN et enregistré sous le N°SAP105393615 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-27-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CHLOE DUVAL PIGUEL, ORGANISME MENAGE EXPRESS 76 12
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 27 mai 2026
Pour !2 Préfet 6t par délégation,le uirecteur départamantalde l'emploi, du travali et des solidaritésde la Seine-MaritimeVincent LEPREVOST
LA
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-27-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CHLOE DUVAL PIGUEL, ORGANISME MENAGE EXPRESS 76 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-05-27-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE FRANK DAVID,
ORGANISME DAVID FRANK
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-27-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE FRANK DAVID, ORGANISME DAVID FRANK 14
| Direction DépartementaleSeLA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP977844836
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 21 mai 2026 par M. Frank DAVID pourl'organisme DAVID Frank (SIRET : 97784483600022), situé 1 rue Camille Pissaro 76380 CANTELEU;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 21 mai 2026 par M. Frank DAVID en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme DAVID Frank dont l'établissement principal est situé 1 rue Camille Pissaro 76380CANTELEU et enregistré sous le N° SAP977844836 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-27-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE FRANK DAVID, ORGANISME DAVID FRANK 15
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 27 mai 2026
Pour le Préfet gi par délégation,le cirecteur/départementalde la S*~" ESVincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-27-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE FRANK DAVID, ORGANISME DAVID FRANK 16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-05-27-00010
REFUS SERVICES A LA PERSONNE FARAH
DANDANI, ORGANISME DANDANI FARAH
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-27-00010 - REFUS SERVICES A LA PERSONNE
FARAH DANDANI, ORGANISME DANDANI FARAH 17
E 3PRÉFET Direction DépartementaleMARITIME. E- de l'Emploi, du Travail et des Solidarités| de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité Madame DANDANI Farah4 rue Isidore Lecerf76500 ELBEUFPôle Insertion Emploi EntreprisesMail : lydie.vallee@seine-maritime.gouv.frObjet : demande de déclaration NOVA du 21 mai 2026 - décision de refusLettre recommandée avec Accusé de Réception N°1A 218 443 3255 3Madame,Je vous informe que la demande d'enregistrement de déclaration pour l'Etablissement DANDANIFarah, en date du 21 mai 2026 dans le secteur des services à la personne est rejetée.En effet, le N° de SIREN indiqué sur NOVA (N° 346533690) est incorrect et introuvable sur INPI.Vous ne pouvez donc pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services àla personne.Pour vous permettre d'exercer les activités souhaitées de service à la personne, je vous invite arégulariser la situation et présenter une nouvelle demande.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Rouen, le 27 mai 2026
Pour le Préfet st par délégation,le directeur dBgartemenia!de l'emploi tray ai et des solidaritése la Seine-MaritimeVincent LEPREVOST
La présente décision peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés du service instructeur de la DDETS de laSeine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif de Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux moisa compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.DDETS de la Seine-Maritime - Cité Administrative, 38 cours Clémenceau CS 70162 76003 ROUEN cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-27-00010 - REFUS SERVICES A LA PERSONNE
FARAH DANDANI, ORGANISME DANDANI FARAH 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-05-27-00009
REFUS SERVICES A LA PERSONNE JEROME RATEL,
ORGANISME MULTISERVICES JEROME NATHALIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-27-00009 - REFUS SERVICES A LA PERSONNE
JEROME RATEL, ORGANISME MULTISERVICES JEROME NATHALIE 19
ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Pôle Insertion Emploi EntreprisesMail : lydie.vallee@seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde la Seine-Maritime
Monsieur RATEL Jérôme54 avenue de la Libération76370 NEUVILLE LES DIEPPE
Objet : demande de déclaration NOVA du 13 mai 2026 - décision de refusLettre recommandée avec Accusé de Réception N°1A 218 443 3254 6Monsieur,Je vous informe que la demande d'enregistrement de déclaration pour l'Etablissement MULTISERVICESJEROME NATHALIE, en date du 13 mai 2026 dans le secteur des services à la personne est rejetée.En effet, le N° de SIREN indiqué sur NOVA (N° 749858783) correspond à un SIREN dont l'établissementa cessé le 31 décembre 2021.Vous ne pouvez donc pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services àla personne.Pour vous permettre d'exercer les activités souhaitées de service à la personne, je vous invite àrégulariser la situation et présenter une nouvelle demande.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Préfet €
Fait à Rouen, le 27 mai 2026
war délégation,partemenialAI et des solidarités-Maritimele directeur q
Vincent LEPREVOST
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETS de laSeine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif de Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux moisà compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.DDETS de la Seine-Maritime - Cité Administrative, 38 cours Clémenceau CS 70162 76003 ROUEN cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-27-00009 - REFUS SERVICES A LA PERSONNE
JEROME RATEL, ORGANISME MULTISERVICES JEROME NATHALIE 20
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-05-26-00006
Avis de la CDPENAF sur l'étude préalable de
compensation collective agricole pour le projet
agrivoltaïque de la société TSE sur la commune
de Saumont-La-Poterie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-26-00006 - Avis de la CDPENAF sur l'étude
préalable de compensation collective agricole pour le projet agrivoltaïque de la société TSE sur la commune de Saumont-La-Poterie 21
E Direction départementalePREFETDRE des territoires et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité Rouen le 17 6 MAI 2026Service Economie Agricole
Commission Départementalede Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiersdu 7 avril 2026Annexe 4Etude de Compensation Collective Agricole du projet agrivoltaïque de TSE sur lacommune de Saumont-La-Poterie
Le 7 avril 2026, la Commission départementale de préservation des espaces naturelsagricoles et forestiers (CDPENAF), saisie par le préfet de la Seine-Maritime, s'est prononcéesur le dossier de l'étude de compensation collective agricole pour le projet caer vede TSE sur la commune de Saumont-La-Poterie.Le dossier a été examiné conformément au décret n°2016-1190 du 31 août 2016 qui prévoit,pour certains projets, la réalisation d'une étude des effets positifs et négatifs du projet surl'économie agricole du territoire et des mesures d'évitement, de réduction et decompensation de ces effets. Ces mesures de compensation s'ajoutent à la compensationindividuelle que reçoit chaque exploitant concerné par un projet d'aménagement.L'étude préalable fait l'objet d'un avis du préfet après avis de la CDPENAF, laquelle seprononce sur l'existence ou non d'effets négatifs notables du projet sur l'économieagricole, sur la nécessité de mesures de compensation collective et sur la pertinence et laproportionnalité des mesures proposéespar le maître d'ouvrage.Après une présentation de l'étude par le pétitionnaire et son bureau d'étude, les membresont pu statuer et donner leur avis.Avis de la CDPENAF :Contexte :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-26-00006 - Avis de la CDPENAF sur l'étude
préalable de compensation collective agricole pour le projet agrivoltaïque de la société TSE sur la commune de Saumont-La-Poterie 22
Il s'agit du premier passage en CDPENAF de l'étude préalable à la compensation collectiveagricole concernant le projet d'agrivoltaisme de TSE sur la commune de Saumont-La-Poterie.La Commission a noté que conformément au décret 2016-1190 du 31 août 2016 relatif àl'étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l'article L112:1-3 du Coderural et de la pêche maritime, le projet remplit les 3 conditions cumulatives de nature,localisation et surface conduisant à la soumission à une étude de compensation collectiveagricole (CCA). Elle a conclu à l'existence d'effets négatifs du projet sur l'économie agricoledu territoire et sur la nécessité de mesures de compensation collective.
Description du projet :Le territoire du projet se situe à Saumont-La-Poterie en Seine-Maritime, dans laCommunauté de communes des 4 Rivières, en zone A du PLU.La surface à compenser correspond à 0,60 ha de consommation de surfaces agricoles.Cette surface comprend 213 rm? de surface imperméabilisée (postes de livraison, detransformation, citerne, bâtis), 5820 m? de surface de pistes, et 14,77 m? de surfaced'emprise des pieux. La surface cléturée du projet agrivoltaique est de 11,45 ha. La parcelleagrivoltaique du projet représente une superficie de 3,97 ha, au sein de la surface clôturée.Concernant les effets négatifs sur l'économie agricole du territoire, le projet engendreraune perte de 4,49 ha de grandes cultures qui vont être converties en prairie.Concernant les mesures d'évitement, le maître d'ouvrage a procédé au choix de la parcelleen concertation avec l'exploitant et en excluant les surfaces sensibles d'un point de vueenvironnementale. Ainsi, la zone humide du sud de la parcelle du projet, ainsi que les haieset les boisements ont été évités. L'emprise du projet a été réduite pour ces raisons et leporteur de projet prévoit son insertion dans le paysage pour une meilleure intégrationvisuelle.S'agissant des mesures de réduction, TSE propose trois mesures. | prévoit l'utilisation de .pieux battus limitant l'emprise au sol des panneaux. L'emprise des pistes en graveconcassée pour l'intervention des véhicules du SDIS (pompiers) est limitée en surface. IIest également prévu un suivi agronomique de la parcelle et un pilotage agro-climatiquefavorable au maintien de la production agricole.En plus des mesures d'évitement et de réduction, une compensation collective est prévue.Le montant global de compensation du projet s'élève à 14 740 €, soit 2,43 €/m? pour laconsommation de 0,60 hectares (6047 m?) du projet.L'ensemble de ces mesures et le montant de la compensation sont jugés pertinents par lesmembres de la CDPENAF, et cohérente avec la doctrine régionale.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-26-00006 - Avis de la CDPENAF sur l'étude
préalable de compensation collective agricole pour le projet agrivoltaïque de la société TSE sur la commune de Saumont-La-Poterie 23
S'agissant des pistes de mesures de compensation collective agricole, celles-ci ne sont pasencore identifiées à ce stade : TSE fera appel au GIP CCA afin d'identifier les mesuresadaptées. TSE prévoit également le recours a la consignation des fonds.
Echanges/questions :Les membres de la CDPENAF ont centré leur discussion sur la consommation fonciére de6047 m? du projet. Ils estiment que l'artificialisation des sols est importante et ilsrecommandent de ce fait des bandes enherbées supplémentaires.Par ailleurs, les membres craignent que la production agricole soit réduite sous lespanneaux, et que les sols situés sous les trackers aient une qualité agronomique amoindrie.
Délibération de la CDPENAF :L'étude préalable agricole répond aux attentes des membres de la CDPENAF sur le voletEviter/Réduire/Compenser.Au vu des échanges, la CDPENAF souhaite que l'activité agricole soit suivie dans lespremières années de mise en service des panneaux solaires.Au vu de ces éléments, la CDPENAF émet un avis favorable sur l'étude préalable agricole.
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Le Directeur Départementaldes Territoires et de la MerLaurent TESSIER
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préalable de compensation collective agricole pour le projet agrivoltaïque de la société TSE sur la commune de Saumont-La-Poterie 24
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préalable de compensation collective agricole pour le projet agrivoltaïque de la société TSE sur la commune de Saumont-La-Poterie 25
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-05-26-00007
Avis du préfet sur l'étude préalable de
compensation collective agricole pour le projet
agrivoltaique de la société TSE sur la commune
de Saumont-La-Poterie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-26-00007 - Avis du préfet sur l'étude préalable
de compensation collective agricole pour le projet agrivoltaique de la société TSE sur la commune de Saumont-La-Poterie 26
PE CURE. Direction départementaleMARITIME | des territoires et de la merEgatFraternitéService économie agricole | Rouen, le |? 6 MAI 2026Affaire suivie par : Auriane KOUTATél. : 02 76 78 33 47Mél : auriane.kouta@seine-maritime.gouv.fr
Objet: Avis du Préfet relatif à l'étude de Compensation Collective Agricole pour leprojet agrivoltaïque de TSE sur la commune de Saumont-La-Poterie
Monsieur,
Votre dossier, déposé le 1° décembre 2025, concernant l'étude préalable agricole sur le projetd'installation agrivoltaique sur une exploitation d'élevage a Saumont-La-Poterie a étéexaminé par mes services conformément au décret n° 2016-1190 du 31 août 2016. Elle a étésoumise à l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturelsagricoles et forestiers (CDPENAF), une fois sa complétude assurée.La CDPENAF s'est prononcée favorablement le 7 avril 2026 à la fois sur le projet agrivoltaiqued'élevage ainsi que sur l'étude préalable agricole. Vous trouverez ces avis en annexe duprésent courrier. esL' étude préalable du projet conclue à des effets négatifs résiduels notables du projet surl'économie agricole en raison d'une consommation foncière s'élevant à 0,60 ha malgré les |mesures d'évitement et de réduction envisagées suivantes :+ Mesures d'évitement :o Choix de la parcelle en concertation avec l'exploitant en évitant les zones sensiblesà enjeux: la zone humide du sud de la parcelle du projet, les haies et lesboisements.© Diminution de l'emprise du projet favorisant son insertion paysagère.+ Mesures de réduction:© Utilisation de pieux battus limitant l'emprise au solo Limitation de l'emprise de la piste en grave concassée pour l'intervention desvéhicules SDIS (pompiers)Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)https://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-26-00007 - Avis du préfet sur l'étude préalable
de compensation collective agricole pour le projet agrivoltaique de la société TSE sur la commune de Saumont-La-Poterie 27
° Suivi agronomique de la parcelle et pilotage agro-climatique pour le maintien de laproduction agricole. |Considérant l'impact significatif du projet impliquant une consommation foncière de 6047m?, le montant global de la compensation collective proposé pour ce projet s'élève à 14 740€, soit 2,43 €/m2.Au regard de ces éléments et de la cohérence du projet avec la doctrine régionale, lesmesures précédentes sont jugées adaptées au contexte agricole ainsi qu'à la perte de surface.J'émets un avis favorable sur l'étude préalable agricole et je vous enjoins à définir puis mettreen œuvre dès que possible une ou des mesures compensatoires avec l'aide du GIP CCANormand auquel vous adhérez. :L'étude préalable, ainsi que le présent avis, seront publiés sur le site internet de la préfecturede la Seine-Maritime, conformément à l'article D112-1-21 alinéa 6 du Code rural et de lapêche maritime.Les services de la direction départementale des territoires et de la mer vous recontacterontpour procéder à la consignation des fonds et se tiennent à votre disposition pour vousaccompagner dans l'avancement et le suivi de la mise en œuvre de vos mesures decompensation. Je vous remercie de bien vouloir les tenir informés de l'avancée de vosréflexions sur ce sujet.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pow Le préfet, + ja à LD aLe Directeur Départementaldes Territoires et de la MerLaurent TESSIERJMonsieur David DUMORTIER peTSE Energy |9 Allée de Maître Zacharius80440 Glisy
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 . 16h30 (du lundi au jeudi)https://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-26-00007 - Avis du préfet sur l'étude préalable
de compensation collective agricole pour le projet agrivoltaique de la société TSE sur la commune de Saumont-La-Poterie 28
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-05-12-00021
Arrêté du 12 mai 2026 portant sur la
réglementation temporaire de la circulation du
18 mai au 30 juin 2026 durant la réalisation des
travaux de réfection du marquage au sol dans les
bretelles de sortie de l'aire de service de
Bolleville et des diffuseurs n°5, 6, 7 et 8 de l'A29
ainsi que des travaux d'entretien courant et de
réparation de glissières dans l'échangeur
A29/A131
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-12-00021 - Arrêté du 12 mai 2026 portant sur
la réglementation temporaire de la circulation du 18 mai au 30 juin 2026 durant la réalisation des travaux de réfection du marquage au
sol dans les bretelles de sortie de l'aire de service de Bolleville et des diffuseurs n°5, 6, 7 et 8 de l'A29 ainsi que des travaux d'entretien
courant et de réparation de glissières dans l'échangeur A29/A131
29
| 3PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 12 MAI 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 18 MAI AU 30 JUIN 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX
DE RÉFECTION DU MARQUAGE AU SOL DANS LES BRETELLES DE SORTIE
DE L'AIRE DE SERVICE DE BOLLEVILLE ET DES DIFFUSEURS N°5, 6, 7 ET 8
DE L'A29 AINSI QUE DES TRAVAUX D'ENTRETIEN COURANT ET
DE RÉPARATION DE GLISSIÈRES DANS L'ÉCHANGEUR A29/A131
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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la réglementation temporaire de la circulation du 18 mai au 30 juin 2026 durant la réalisation des travaux de réfection du marquage au
sol dans les bretelles de sortie de l'aire de service de Bolleville et des diffuseurs n°5, 6, 7 et 8 de l'A29 ainsi que des travaux d'entretien
courant et de réparation de glissières dans l'échangeur A29/A131
30
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 en date du 5 novembre 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de
la Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 26-028 en date du 31 mars 2026, porta nt subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139,
A 150 et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 3 juillet 2025 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8 ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 des jours «  hors
chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 31 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de contrôle des flux de Seine-Maritime en date du 13
avril 2026 ;
Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes nord-ouest en date du 11 mai
2026 ;
Vu l'avis favorable de Haropa Port en date du 31 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de la CCI Seine-Estuaire en date du 31 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable du département de la Seine-Maritime en date du 10 avril 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint Vigor d'Ymonville en date du 31 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Rogerville en date du 9 avril 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Sandouville en date du 9 avril 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Gonfreville l'Orcher en date du 10 avril 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Oudalle en date du 5 mai 2026 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux de réfection du marquage au sol (flèches anti-contresens) dans les
bretelles de sortie de l'aire de service de Bolleville et des diffuseurs n°5 ZI Le Havre, n°6 St
Romain de Colbosc, n°7 Bolbec, n°8 Fécamp ainsi que des travaux d'entretien courant
(fauchage/balayage, marquage) et de réparation de glissières dans l'échangeur A29/A131 ;
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la réglementation temporaire de la circulation du 18 mai au 30 juin 2026 durant la réalisation des travaux de réfection du marquage au
sol dans les bretelles de sortie de l'aire de service de Bolleville et des diffuseurs n°5, 6, 7 et 8 de l'A29 ainsi que des travaux d'entretien
courant et de réparation de glissières dans l'échangeur A29/A131
31
ARRÊTE
Article 1er – Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 3 juillet 2025 pour le département de la Seine Maritime :
- un itinéraire de déviation sera mis en place,
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux de réfection du marquage au sol (flèches anti-contresens) dans les bretelles
de sortie de l'aire de service de Bolleville et des diffuseurs n°5 ZI Le Havre, n°6 St Romain de Colbosc,
n°7 Bolbec, n°8 Fécamp de l'A29 ainsi que des travaux d'entretien courant (fauchage/balayage,
marquage) et de réparation de glissières dans l'échangeur A29/A131, du 18 mai au 12 juin 2026, nécessite
les restrictions suivantes :
- Phase 01  : Reprise du marquage au sol (flèches de rabattement) dans les bretelles de sortie des
diffuseurs n°5 à 7 et de l'aire de Bolleville.
Planning prévisionnel : 1 nuit entre le lundi 18 mai 2026 et le vendredi 12 juin 2026, de 21h00 à 06h00.
Localisation des travaux : bretelles de sortie de l'aire de service de Bolleville située au PR 52+500 et des
diffuseurs n°5 ZI Le Havre situé au PR 24+300, n°6 St Romain de Colbosc situé au PR 34+100, n°7 Bolbec
situé au PR 43+400, n°8 Fécamp situé au PR 59+800 de l'autoroute A29 dans les deux sens de
circulation.
Mesures d'exploitation : mise en place d'un bouchon mobile à chaque marquage de flèche pour une
durée inférieure à 05 minutes.
- Phase 02  : Reprise du marquage du zébra de la bretelle Le Havre vers Saint Saëns de l'échangeur
A29/A131, entretien courant (fauchage/balayage) et réparation de glissières.
Planning prévisionnel : 4 nuits du 1er au 05 juin 2026, de 21h00 à 06h00.
Localisation des travaux : PR 25+500 dans le sens Pont de Normandie vers Amiens.
Mesures d'exploitation :
• Fermeture de la bretelle RD982 vers A29.
• Fermeture de la bretelle A131 vers A29 (depuis le Havre).
• Fermeture de la bretelle A131 vers A29 (depuis Tancarville).
Déviation 1 - Fermeture de la bretelle RD982 vers A29  : prendre la RD892 en direction de Tancarville,
puis suivre la route industrielle et rejoindre l'itinéraire S1.
Déviation 2 - Fermeture de la bretelle A131 vers A29 (depuis Le Havre) : prendre l'itinéraire S1.
Déviation 3 - Fermeture de la bretelle A131 vers A29 (depuis Tancarville) : continuer sur l'A131, puis sortir
sur la D982 vers Harfleur, puis reprendre l'A131 en direction de Tancarville et suivre l'itinéraire S1.
Itinéraire S1 : prendre l'A131 jusqu'à la sortie port 5000/6000, puis prendre la route industrielle, puis
reprendre l'A29 par le diffuseur n°5.
Article 2ème  – Au sein de la période visée à l'article 1 er
du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
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la réglementation temporaire de la circulation du 18 mai au 30 juin 2026 durant la réalisation des travaux de réfection du marquage au
sol dans les bretelles de sortie de l'aire de service de Bolleville et des diffuseurs n°5, 6, 7 et 8 de l'A29 ainsi que des travaux d'entretien
courant et de réparation de glissières dans l'échangeur A29/A131
32
Article 3ème – Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans
le sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type A K30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'entretien SAPN, co nformément à la
réglementation en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème
partie approuvé par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 5ème  – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème  – En cas d'incident, les deux services mentionnés à l'article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
les autoroutes A 29 et A131, ainsi que dans les zones en travaux suscités.
Article 7ème – Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-12-00021 - Arrêté du 12 mai 2026 portant sur
la réglementation temporaire de la circulation du 18 mai au 30 juin 2026 durant la réalisation des travaux de réfection du marquage au
sol dans les bretelles de sortie de l'aire de service de Bolleville et des diffuseurs n°5, 6, 7 et 8 de l'A29 ainsi que des travaux d'entretien
courant et de réparation de glissières dans l'échangeur A29/A131
33
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen,
Pour le préfet et par subdélégation,
Le responsable du service Prévention Éducation aux
Risques et Gestion de Crise
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «  Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-12-00021 - Arrêté du 12 mai 2026 portant sur
la réglementation temporaire de la circulation du 18 mai au 30 juin 2026 durant la réalisation des travaux de réfection du marquage au
sol dans les bretelles de sortie de l'aire de service de Bolleville et des diffuseurs n°5, 6, 7 et 8 de l'A29 ainsi que des travaux d'entretien
courant et de réparation de glissières dans l'échangeur A29/A131
34
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-05-12-00020
Arrêté du 12 mai 2026 portant sur la
réglementation temporaire de la circulation
durant la réalisation des travaux de réfection des
chaussées entre les PR 130 et 169 de l'autoroute
A29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-12-00020 - Arrêté du 12 mai 2026 portant sur
la réglementation temporaire de la circulation durant la réalisation des travaux de réfection des chaussées entre les PR 130 et 169 de
l'autoroute A29
35
| 3PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 12 MAI 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 18 MAI AU 10 JUILLET 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉFECTION DES CHAUSSÉES ENTRE LES PR 130+000 ET 169+000
DE L'AUTOROUTE A29
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l'État et la société des
autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) pour la concession de la construction, de
l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier
des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
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la réglementation temporaire de la circulation durant la réalisation des travaux de réfection des chaussées entre les PR 130 et 169 de
l'autoroute A29
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Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 en date du 5 novembre 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de
la Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 26-028 en date du 31 mars 2026, porta nt subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139,
A 150 et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 3 juillet 2025 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8 ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 des jours «  hors
chantiers » ;
Vu la demande de la SANEF en date du 24 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de contrôle des flux de Seine-Maritime en date du
25 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de contrôle des flux de la Somme en date du
25 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes nord-ouest en date du 13 avril
2026 ;
Vu l'avis favorable du département de la Somme en date du 26 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable du département de la Seine-Maritime en date du 28 avril 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune d'Auvilliers en date du 24 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune du Caule-Sainte-Beuve en date du 24 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Sainte-Beuve-En-Rivière en date du 24 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Mortemer en date du 27 avril 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Haudricourt en date du 27 avril 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Ménoval en date du 27 avril 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune d'Aumale en date du 30 avril 2026 ;
Vu les avis réputés favorables des communes de Neufchatel en Bray, St Germain sur Eaulne et Illois
sollicitées les 24 mars, 27 et 30 avril 2026 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux de réfection des chaussées entre les PR 130+000 et 169+000 de l'autoroute
A29 ;
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la réglementation temporaire de la circulation durant la réalisation des travaux de réfection des chaussées entre les PR 130 et 169 de
l'autoroute A29
37
ARRÊTE
Article 1er – Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 3 juillet 2025 pour le département de la Seine Maritime :
- le chantier restera en place pendant les jours dits hors chantier,
- un itinéraire de déviation sera mis en place,
- le chantier pourra entraîner un basculement total de la circulation,
- le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules / heure en
section courante,
- la zone de restriction de capacité pourra excéder 6 kilomètres
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux de réfection des chaussées entre les PR 130+000 et 169+000, dans les
départements de la Seine-Maritime et de la Somme, dans les 2 sens de circulation, de l'autoroute A29 ,
du 18 mai au 10 juillet 2026, nécessite les restrictions suivantes en Seine-Maritime :
Date : du mardi 26 mai à 6h00 au vendredi 29 mai 2026 à 17h00.
Localisation : Travaux en section courante du PR 158+000 au PR 151+000 dans le sens St Quentin vers
Rouen.
Mesures d'exploitation :
• Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et 0, la circulation du sens St Quentin
vers Rouen sera basculée totalement sur le sens Rouen vers St Quentin entre le PR 159+000 et le
PR 147+300.
• Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera
sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens. La vitesse sera
limitée progressivement à 110 km/h au PR 160+000 puis à 90 km/h au PR 159+800 puis à 70 km/h
au PR 159+300 et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
• Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
• Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double sens. La vitesse sera limitée à
80 km/h du PR 147+100 au PR 159+200. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h au PR
146+300 puis à 90 km/h au PR 146+500 et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
• Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 145+900
et se terminera au PR 159+200 dans le sens Rouen vers St Quentin et entre les PR 160+400 et
147+500 dans le sens St Quentin vers Rouen.
Date : du lundi 01 juin à 6h00 au vendredi 05 juin 2026 à 17h00.
Localisation : Travaux en section courante du PR 147+000 au PR 144+400 dans le sens St Quentin vers
Rouen.
Mesures d'exploitation :
• Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et 0, la circulation du sens St Quentin
vers Rouen sera basculée totalement sur le sens Rouen vers St Quentin entre le PR 150+500 et le
PR 144+300.
• Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera
sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens. La vitesse sera
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l'autoroute A29
38
limitée progressivement à 110 km/h au PR 151+500 puis à 90 km/h au PR 151+300 puis à 70 km/h
au PR 150+900 et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
• Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
• Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double sens. La vitesse sera limitée à
80 km/h du PR 144+900 au PR 150+700. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h au PR
143+300 puis à 90 km/h au PR 143+500 et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
• Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 142+900
et se terminera au PR 150+700 dans le sens Rouen vers St Quentin et entre les PR 151+900 et
144+000 dans le sens St Quentin vers Rouen.
• Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°12 d'Aumale dans le sens St Quentin vers
Rouen avec mise en place d'un itinéraire de déviation.
Déviation sur le réseau extérieur : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°12 d'Aumale dans le
sens St Quentin vers Rouen  : les usagers sortiront au diffuseur n°13 Poix de Picardie, emprunteront la
D901 puis la D1029 en direction d'Aumale où ils retrouveront toutes indications de direction.
Date : du lundi 08 juin à 6h00 au vendredi 12 juin 2026 à 17h00.
Localisation : Travaux en section courante du PR 143+600 au PR 135+500 dans le sens St Quentin vers
Rouen.
Mesures d'exploitation :
• Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et 0, la circulation du sens St Quentin
vers Rouen sera basculée totalement sur le sens Rouen vers St Quentin entre le PR 143+700 et le
PR 131+400.
• Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera
sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens. La vitesse sera
limitée progressivement à 110 km/h au PR 145+000 puis à 90 km/h au PR 144+800 puis à 70 km/h
au PR 144+400 et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
• Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
• Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double sens. La vitesse sera limitée à
80 km/h du PR 131+500 au PR 144+000. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h au PR
130+500 puis à 90 km/h au PR 130+700 et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
• Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 130+000
et se terminera au PR 144+000 dans le sens Rouen vers St Quentin et entre les PR 145+100 et
131+200 dans le sens St Quentin vers Rouen.
• Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°12 d'Aumale dans le sens St Quentin vers Rouen
avec mise en place d'un itinéraire de déviation.
Déviation sur le réseau extérieur : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°12 d'Aumale dans le
sens St Quentin vers Rouen  : les usagers emprunteront la D929 pour rejoindre l'A28 où ils retrouveront
toutes les indications de direction.
Date : du lundi 15 juin à 6h00 au vendredi 19 juin 2026 à 17h00.
Localisation : Travaux en section courante du PR 135+500 au PR 130+000 dans le sens St Quentin vers
Rouen.
Mesures d'exploitation :
• Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et 0, la circulation du sens St Quentin
vers Rouen sera basculée totalement sur le sens Rouen vers St Quentin entre le PR 137+100 et le
PR 128+600.
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la réglementation temporaire de la circulation durant la réalisation des travaux de réfection des chaussées entre les PR 130 et 169 de
l'autoroute A29
39
• Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera
sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens. La vitesse sera
limitée progressivement à 110 km/h au PR 138+100 puis à 90 km/h au PR 137+900 puis à 70 km/h
au PR 137+500 et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
• Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
• Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double sens. La vitesse sera limitée à
80 km/h du PR128+700 au PR 137+400. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h au PR
127+700 puis à 90 km/h au PR 127+900 et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
• Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 127+400
et se terminera au PR 137+300 dans le sens Rouen vers St Quentin et entre les PR 138+500 et
128+200 dans le sens St Quentin vers Rouen.
• Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°11 de Mortemer dans le sens St Quentin vers
Rouen avec mise en place d'un itinéraire de déviation.
Déviation sur le réseau extérieur  : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°11 de Mortemer
dans le sens St Quentin vers Rouen  : les usagers sortiront au diffuseur n°12 Aumale puis emprunteront
la D929 jusqu'au diffuseur n°11 Mortemer où ils retrouveront toutes les indications de direction.
Date : du vendredi 19 juin à 9h00 au lundi 22 juin 2026 à 6h00.
Localisation : du PR 136+800 au PR 137+100.
Mesures d'exploitation :
• Balisage des voies 2 dans les deux sens de circulation du PR 135+100 au PR 137+300 dans le sens
Rouen vers St Quentin et du PR 138+700 au PR 136+300 dans le sens St Quentin vers Rouen. La
circulation s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée progressivement à 110km/h
au PR138+300 puis à 90 km/h au PR 138+100 dans le sens St Quentin vers Rouen et à 110km/h au
PR 135+500 puis à 90 km/h au PR 135+700 dans le sens Rouen Vers St Quentin et il sera interdit
de dépasser à tous les véhicules.
• Réalisation de bouchon mobile dans les deux sens de circulation, de la barrière de péage
d'Haudricourt au PR 136+300 dans le sens St Quentin vers Rouen et de l'échangeur A28/A29 au
PR 137+300 dans le sens Rouen vers St Quentin.
Date : du lundi 22 juin à 6h00 au vendredi 26 juin 2026 à 17h00.
Localisation : Travaux en section courante du PR 135+500 au PR 143+600 dans le sens Rouen vers St
Quentin.
Mesures d'exploitation :
• Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et 0, la circulation du sens Rouen vers St
Quentin sera basculée totalement sur le sens St Quentin vers Rouen entre le PR 134+100 et le PR
143+700.
• Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera
sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens. La vitesse sera
limitée progressivement à 110 km/h au PR 133+100 puis à 90 km/h au PR 133+300 puis à 70 km/h
au PR 133+700 et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
• Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
• Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double sens. La vitesse sera limitée à
80 km/h du PR 143+600 au PR 133+800. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h au PR
145+000 puis à 90 km/h au PR 144+800et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
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la réglementation temporaire de la circulation durant la réalisation des travaux de réfection des chaussées entre les PR 130 et 169 de
l'autoroute A29
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• Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 132+700
et se terminera au PR 144+0000 dans le sens Rouen vers St Quentin et entre les PR 145+100 et
133+900 dans le sens St Quentin vers Rouen.
• Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°12 d'Aumale dans le sens Rouen vers
St Quentin avec mise en place d'un itinéraire de déviation.
Déviation sur le réseau extérieur : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°12 d'Aumale dans le
sens Rouen vers St Quentin : les usagers circulant dans le sens A28 Rouen vers A29 St Quentin sortiront
au diffuseur n°8 Neufchatel en Bray puis emprunteront la D929 en direction d'Aumale. Les usagers
circulant dans le sens A28 Abbeville vers A29 St Quentin sortiront sur la D928 puis emprunteront la
D929 en direction d'Aumale.
Date : du lundi 29 juin à 6h00 au vendredi 03 juillet 2026 à 17h00.
Localisation : Travaux en section courante du PR 144+600 au PR 158+500 dans le sens Rouen vers
St Quentin.
Mesures d'exploitation :
• Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et 0, la circulation du sens Rouen vers St
Quentin sera basculée totalement sur le sens St Quentin vers Rouen entre le PR 144+500 et le PR
159+000.
• Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera
sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens. La vitesse sera
limitée progressivement à 110 km/h au PR 143+300 puis à 90 km/h au PR 143+500 puis à 70 km/h
au PR 143+900 et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
• Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
• Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double sens. La vitesse sera limitée à
80 km/h du PR 158+900 au PR 144+000. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h au PR
160+000 puis à 90 km/h au PR 159+800 et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
• Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 143+100
et se terminera au PR 159+200 dans le sens Rouen vers St Quentin et entre les PR 160+400 et
144+000 dans le sens St Quentin vers Rouen.
• Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°12 d'Aumale dans le sens Rouen vers St Quentin
avec mise en place d'un itinéraire de déviation.
Déviations sur le réseau extérieur : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°12 d'Aumale dans le
sens Rouen vers St Quentin : les usagers emprunteront la D929 puis la D1029 puis la R901 pour
reprendre l'A29 au diffuseur n°13 de Poix de Picardie.
Date : du lundi 06 Juillet à 6h00 au vendredi 10 Juillet 2026 à 17h00.
Localisation : Travaux de reconstruction de DBA au PR 144+300 et au PR 143+700+000 dans les deux
sens de circulation.
Mesures d'exploitation :
• Balisage de voie rapide dans les deux sens de circulation du PR 142+300 au PR 144+600 dans le
sens Rouen vers St Quentin et du PR 145+800 au PR 143+200 dans le sens St Quentin vers Rouen.
La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée progressivement à
110km/h au PR 143+500 puis à 90 km/h au PR 143+700 dans le sens Rouen vers St Quentin et il
sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-12-00020 - Arrêté du 12 mai 2026 portant sur
la réglementation temporaire de la circulation durant la réalisation des travaux de réfection des chaussées entre les PR 130 et 169 de
l'autoroute A29
41
Article 2ème  – Au sein de la période visée à l'article 1 er
du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3ème – Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans
le sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SANEF ou uniquement par des véhicules SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'entretien SANEF, conformément à la
réglementation en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème
partie approuvé par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 5ème  – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de la SA NEF, assistés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème  – En cas d'incident, les deux services mentionnés à l'article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
l'autoroute A29.
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la réglementation temporaire de la circulation durant la réalisation des travaux de réfection des chaussées entre les PR 130 et 169 de
l'autoroute A29
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Article 7ème – Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen,
Pour le préfet et par subdélégation,
Le responsable du Service Prévention, Éducation aux
Risques et Gestion de Crise
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «  Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
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la réglementation temporaire de la circulation durant la réalisation des travaux de réfection des chaussées entre les PR 130 et 169 de
l'autoroute A29
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-05-22-00006
0100050681_Etretat_ système
endiguement_SML_AP_22-05-2026
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-22-00006 - 0100050681_Etretat_ système
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PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau milieux aquatiques et marins
Affaire suivie par : Aurélien CLAEYS
Tél. : 02.76.78.33.85.
Mél. :
aurelien.claeys@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2024-0100050681
Arrêté du 22 mai 2026
portant autorisation au titre de l'article L181-1 et R562-14 du Code de l'environnement du
système d'endiguement dit d'Etretat, sur la commune d'Etretat, à la demande du Syndicat
Mixte du Littoral de la Seine-Maritime
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code l'environnement, notamment les articles R181-45, R214-1 et suivants, R554-1 et suivants
ainsi que les articles R562-12 à R562-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5216-5 ;
Vu les lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles et n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages
hydrauliques construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté
des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant
susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités
de leur déclaration ;
Préfecture de la Seine-Maritime – 7 place de la Madeleine – CS16036 – 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 – Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 modifié, relatif aux obligations des exploitants
d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « https://www.reseaux-et-
canalisations.ineris.fr » ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues
organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des
organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, ainsi que l'organisation
administrative de leur délivrance ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du
bassin Seine-Normandie ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des
cours d'eau côtiers normands, approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du
23 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 portant prescriptions complémentaires à autorisation
reconnue au titre de l'article L214-6 du code de l'environnement concernant la digue de
protection de la zone d'Etretat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2019 portant création du syndicat mixte du littoral de la Seine-
Maritime ;
Vu L'arrêté préfectoral du 17 janvier 2023 approuvant l'avenant à la convention de concession
d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports du 24 décembre 2001, au bénéfice
du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime, pour les ouvrages de défense contre la mer
entre La Poterie-Cap d'Antifer et Le Tréport ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2024 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de
la digue d'Etretat et à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R562-14
du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025, portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2026 portant modification des statuts du Syndicat Mixte du
Littoral de la Seine-Maritime (SML 76) ;
Vu la décision n° 26-028 du 31 mars 2026, portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu la demande déposée le 28 juin 2024 par le Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime (SML
76), référencée à la DDTM sous le numéro 76-2023-0100050681, concernant le classement en
système d'endiguement d'Etretat sur le territoire de la commune d'Etretat et protégeant au
maximum 5174 personnes (dont 944 résidents) ;
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Vu l'accusé de réception au guichet unique de l'eau le date du 1er juillet 2024 ;
Vu l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l'étude de dangers (rapport
n°A120536), réalisée par le bureau d'études agréé ANTEA GROUP, établie conformément à
l'article R214-116 du Code de l'environnement ;
Vu les compléments fournis par le Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime (SML 76) le 4 et le
24 avril 2025 ;
Vu la convention de concession d'endigage et d'utilisation des dépendances du domaine public
maritime sur lesquelles sont implantés les ouvrages de défense contre l'érosion marine situés sur
le littoral du département de la Seine-Maritime compris entre La Poterie Cap d'Antifer et le
Tréport ;
Vu La convention de gestion des batardeaux et des usages sur la digue/système d'endiguement
d'Etretat entre la commune d'Etretat et le syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime ;
Vu Le courrier de la ville d'Etretat, adressé au Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime en date
du 25 février 2025, autorisant la structure à intervenir sur les parties du système d'endiguement
situés sur le domaine public communal ;
Vu le courrier de la DDTM de la Seine-Maritime en date du 1er juin 2022, signé par le préfet de la
Seine-Maritime, portant prorogation de 18 mois du délai du dépôt au service en charge de la
police de l'eau du dossier de demande de régularisation du système d'endiguement susvisé, en
vertu du VI de l'article R562-14 du code de l'environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023 ;
Vu l'avis du 4 juillet 2024 du Bureau des Paysages et des Sites (BPS), ainsi que les deux avis en date du
30 septembre 2024 et du 6 mai 2025 du Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages
Hydrauliques (SCSOH) de la DREAL Normandie ;
Vu l'avis du 8 juillet 2024 du Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière (BNBSF) et l'avis du 6
septembre 2024 du Service Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM) de la DDTM de la Seine-
Maritime, au titre de la gestion des espaces Natura 2000 et du Domaine Public Maritime (DPM) ;
Vu l'avis du 11 juillet 2024 du Département de Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-
Marines (DRASSM) ;
Vu l'avis du 18 juillet 2024 de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Normandie ;
Vu l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête publique qui s'est
déroulée du 10 novembre 2025 au 11 décembre 2025 ;
Vu Le courriel d'information envoyé au CODERST le 10 février 2026 ;
Vu le courriel de la DDTM du 6 mars 2026 adressé au bénéficiaire pour observation sur le projet
d'arrêté préfectoral ;
Vu les observations du bénéficiaire en date du 26 mars, du 1er avril et du 19 mai 2026.
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Considérant -
que la digue d'Etretat, exploitée par le département de la Seine-Maritime jusqu'en 2019, a été mise
à la disposition du Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime (SML 76) par l'intermédiaire de la
Communauté Urbaine Le Havre Seine Metropole (CULHSM), autorité compétente en matière de
Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) ;
que la demande d'autorisation de système d'endiguement est légitimement portée par le Syndicat
Mixte du Littoral de la Seine-Maritime (SML 76) ;
que depuis janvier 2023, les ouvrages (digues, épis, etc) situés sur le Domaine Public Maritime
(DPM) sont concédés au SML 76 via une convention de concession d'utilisation du DPM ;
que le cordon de galets joue un rôle positif dans la protection contre les inondations par
submersion marine ;
qu'il convient que le SML 76 prenne en compte les risques de projections de galets ;
que l'Étude De Dangers (EDD) réalisée par le bureau d'études agréé Antea Group pour le compte
du SML 76 a eu recours aux modèles de la société DHI, à savoir le modèle hydrodynamique
régional HDNE et le modèle spectral local MIKE 21 SW de propagation des vagues à l'échelle de la
Seine-Maritime. Ce dernier est alimenté à sa frontière par les données du modèle régional SWNE.
De plus, un modèle MIKE 3 WAVE FM (M3W) de type « vague à vague » propre au site a été
construit, afin de représenter et décrire les phénomènes à la côte liés aux vagues ;
que le système d'endiguement, objet de la présente autorisation, est compatible avec le Plan de
Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) ;
que la ville d'Etretat est très fréquentée pour son tourisme balnéaire et que la population protégée
justifie un classement du système d'endiguement en classe B, bien que la digue historique était
catégorisée en classe C ;
que le système d'endiguement d'Etretat comporte un perré d'échouage fonctionnel pour les
embarcations et navires ;
que le système d'endiguement d'Etretat se situe en partie dans des espaces reconnus pour leur
valeur patrimoniale, comme le site classé « Le Domaine Public Maritime de la Côte d'Albâtre », des
sites inscrits et le site patrimonial remarquable d'Etretat ;
que le système d'endiguement, objet de la présente autorisation, est compatible avec le SDAGE ;
qu'une partie du système d'endiguement se trouve sur le site Natura 2000, directive oiseaux,
« Littoral Seino-Marin » et à proximité du site Natura 2000, directive habitats, « Littoral Cauchois » ;
que deux résurgences (sources) sont localisées sur la plage d'Etretat par le Bureau de Recherche
Minière et Géologique (BRGM) ;
que le classement en système d'endiguement d'Etretat a fait l'objet d'une enquête publique ;
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que le système d'endiguement, objet du présent arrêté :
- repose essentiellement sur une ou plusieurs digues qui ont été établies antérieurement à la date
de publication du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations aux règles sûreté des ouvrages
hydrauliques bénéficiant d'une autorisation en cours de validité lors du dépôt du dossier et ayant
fait l'objet d'un arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation ;
- ne requiert aucune modification substantielle ni travaux substantiels ;
- peut être autorisé par un arrêté préfectoral.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
TITRE I - OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime (SML ou SML 76), repr ésenté par son Président, est
bénéficiaire de la présente autorisation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent
arrêté, et est dénommé ci après le « bénéficiaire » ou  le « pétitionnaire ».
Le SML 76, dont le numéro SIRET est le 20009098300012, a son siège social situé au 16 grand quai, 76400
FECAMP.
Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des
ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les
dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L562-8-1 du
code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R554-7 de ce même code.
Article 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système d'endiguement tient lieu
d'autorisation en application de l'article L181-1 du code de l'environnement.
Le système d'endiguement relève des rubriques « installations, ouvrages, travaux et activités » suivantes,
telles que définies au tableau mentionné à l'article R214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.6.0. Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les
submersions :
- système d'endiguement au sens de l'article R562-13 (A) ;
Autorisation
4.1.2.0. Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact
avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu :
1° D'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros (A) ;
Autorisation
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TITRE II - CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Article 3 : Composition du système d'endiguement
3.1 - Système d'endiguement
Sur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système
d'endiguement d'Etretat, défini par le bénéficiaire, et dont la carte de situation figure en annexe 1 du
présent arrêté, est constitué :
• des tronçons suivants :
Nom Longueur
(ml)
Situation du
tronçon de digue
Altimétrie en crête du
perré (m NGF)
Composition/Structure
Digue
d'Etretat
120 Digue Ouest Entre 8 m et 8,1 m NGF Digue en béton cyclopéen
170 Perré
d'échouage
Entre 7,9 m et 8,1 m NGF Perré maçonné avec mobilier
anti-submersion (mur
banquette) en partie haute
265 Digue Est Entre 9 m et 9,15 m NGF Digue en béton cyclopéen
avec perré concave
• des ouvrages suivants qui complètent ou concourent à la protection :
- l'épi Ouest de 60 m de longueur en maçonnerie de galets ;
- l'épi Est de 39 m de longueur en maçonnerie ;
- l'épi central de 27 m de longueur en maçonnerie de galets ;
- un réseau d'eau pluvial (ou unitaire). L'exutoire du collecteur final (Dn 1800 mm) de ce réseau se rejette
au niveau de la Porte d'Amont (environ 550 mètres au Nord Est). Il n'y a aucun clapet sur ce réseau ;
- les murets de second rang clôturant la promenade (altimétrie comprise entre 9,25 m et 9,80 m NGF) ;
Le linéaire total du système d'endiguement est de 555 mètres linéaires. Le perré d'échouage a également
une fonction d'accueil d'embarcations.
Les coordonnées Lambert 93 des extrémités du système d'endiguement sont :
Nom Fonction Xdeb Ydeb Xfin Yfin
Perré Ouest Perré (digue Ouest) 497859.729 6960006.55
3
497966.796 6960061.425
Perré
d'échouage
Perré d'échouage (digue centrale
et accostage d'embarcations)
497968.666 6960059.24
4
498101.137 6960166.681
Perré Est Perré (digue Est) 498103.014 6960169.653 498244.398 6960387.059
Epi Ouest Epi 497961.38 6960059.95 497934.31 6960112.34
Epi Est Epi 498099.06 6960166.45 498070.42 6960191.31
Epi central Epi 498040.494 6960116.181 498023.031 6960136.897
Muret Muret (protection de second
rang)
497972.2 6960040.6 498215.6 6960287.3
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• des onze batardeaux (localisation en annexe 1), dont certains composés de plusieurs sous-parties, de
fermeture des accès suivants :
Nom
du batardeau
Sous-partie du
batardeau
Localisation par
rapport à la digue
Longueur
(ml)
Hauteur
(m)
Épaisseur
(m)
1 1.A
2nd rang
3,1 0,92 0,1
1.B 3,1 0,92 0,1
2 2 2,86 0,76 0,1
3 3.A 2 0,92 0,1
3.B 1,91 0,92 0,1
4 4 1,55 0,9 0,09
5 5 3,28 0,57 0,13
6 6 2,28 0,57 0,13
7 7 2,3 0,57 0,13
8 8 2,27 0,76 0,13
9 9 3,56 0,76 0,19
10
10.A 2,59 0,76 0,1
10.B 1,38 0,76 0,1
10.C 4,88 0,76 0,1
11
11.A 1,28 0,57 0,1
11.B 4,26 0,57 0,1
11.C 1,67 0,57 0,1
11.D 1,86 0,57 0,1
11.E 3,58 0,57 0,1
Le bénéficiaire dispose au minimum d'un double de chaque batardeau par sécurité.
Pour assurer une bonne gestion de tous les organes de manœuvres permettant d'assurer les enjeux
situés derrière le système d'endiguement, la gestion de ces ouvrages est assurée conformément aux
conventions précitées. En cas de nouvelle convention ou de mise à jour, le gestionnaire transmet une
copie au service police de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime et au SCSOH de la DREAL Normandie
dans les meilleurs délais.
3.2 - Éléments naturels
3.2.1 - Éléments naturels participant à la protection du système d'endiguement
Le cordon de galets adossé le long du système d'endiguement apporte une protection supplémentaire
contre les inondations par submersions marines. Un volume de galets suffisant peut empêcher la
survenue d'une submersion marine ou en limiter l'intensité, en dissipant l'énergie des vagues.
D'Ouest en Est, au droit de la plage d'Etretat, un cordon de galets est présent en permanence.
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À l'extrémité Ouest et Est du système d'endiguement, l'ouvrage s'appuie contre des falaises, assurant la
fermeture hydraulique du système.
3.2.2 - Autres éléments naturels à considérer
Deux résurgences (sources), reliées à une bétoire située sur le plateau de Caux, sont localisées sur la
plage d'Etretat (voir annexe 1).
Article 4 : Classe du système d'endiguement
Au vu de la demande susvisée et de l'estimation du nombre de personnes présentes dans la zone
protégée, le système d'endiguement décrit à l'article 3 relève de la classe B au sens de l'article R214-113
du code de l'environnement.
TITRE III - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROT ÉGÉE
Article 5 : Niveau de protection du système d'endiguement
En application de l'article R214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection garanti par le
système d'endiguement et retenu par le bénéficiaire correspond à un niveau d'eau marin maximum au
lieu de référence soit 4,75 m NGF, combiné à une hauteur significative de houle (au large) de Hs=4,5 m.
Il correspond au niveau de sûreté et à une période de retour estimée entre 20 et 30 ans.
Le couple niveau/houle est défini au point de référence situé à environ 600 m du trait de côte au droit
du site d'étude, utilisé pour les analyses météo-océaniques issues des modélisations. Les coordonnées
de ce point sont :
• longitude : 0.196448 , latitude :49.71287 dans le système géographique WGS84.
La localisation du lieu de référence de mesure du niveau de protection est reportée sur la carte en
annexe 2.
Article 6 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le bénéficiaire souhaite soustraire à la submersion marine par le
système d'endiguement et ce jusqu'au niveau de protection.
La zone protégée est intégralement située sur le territoire de la commune d'Etretat. Elle est délimitée
sur la carte en annexe 3 et s'étend sur environ 13 hectares.
Article 7 : Commune dont le territoire est intégré en tout ou partie dans la zone protégée
La zone protégée fait partie de la commune d'Etretat.
Article 8 : Population de la zone protégée
La population de la zone protégée est estimée dans la demande susvisée à 5174 personnes dont 944
résidents. Hormis les résidents, le reste de la population estimée dans la zone protégée se trouve être
de :
• travailleurs extérieurs : 243 personnes ;
• terrains de sports : 150 personnes ;
• restaurants : 2160 personnes ;
• casino : 1390 personnes ;
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• hôtels : 287 personnes.
Tout changement dans la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de la
zone protégée, est porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments
d'appréciation.
TITRE IV - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈ ME
D'ENDIGUEMENT
Article 9 : Principe général
Conformément à l'article R214-119-2 du code de l'environnement, les digues comprises dans le système
d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité de la protection
procurée par ce système pour la zone considérée contre les inondations provoquées par les
submersions marines.
Article 10 : Actualisation de l'étude de dangers
Conformément au II de l'article R214-117 du code de l'environnement, l'étude de dangers du système
d'endiguement est actualisée au minimum tous les quinze ans. Elle est transmise par le bénéficiaire au
préfet ainsi qu'au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Normandie
et au service en charge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime. Elle est réalisée par un
organisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques et conforme aux textes en vigueur.
Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant, le cas
échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou
désordres, ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage et qui sont proposées dans ces documents.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être
portée à la connaissance du préfet.
Article 11 : Dossier technique
Le bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux
ouvrages composant le système d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la plus
complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son
environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa
mise en service. Il comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages
de régulation des écoulements hydrauliques.
En cas de modification dûment autorisée, le dossier technique est mis à jour et disponible dès la fin des
travaux.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition des services de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques et de la police de l'eau.
Article 12 : Document décrivant l'organisation pour assurer la gestion, l'entretien et la surveillance des
ouvrages en toutes circonstances
Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et la
surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le
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dispositif d'auscultation mentionné à l'article 18, les moyens d'information et d'alerte de la surveillance
des ouvrages lors des tempêtes, est tenu à jour.
Ce document concerne les ouvrages visés à l'article 3 du présent arrêté. Toute modification notable de
ce document est portée à la connaissance du préfet et est transmise au service de la DREAL Normandie
en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques, ainsi qu'au service en charge de la police de l'eau de
la DDTM de la Seine-Maritime.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le
document d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte
est donnée quand un événement météo marin risque de provoquer une montée des eaux au-delà du
niveau de protection garantie par le système d'endiguement objet du présent arrêté, ainsi que les
risques de venues d'eau quand de telles crises sont confirmées, sont portées à la connaissance des
autorités compétentes en charge de la gestion de crise.
Le gestionnaire met à jour son document décrivant l'organisation pour assurer la gestion, l'entretien et
la surveillance des ouvrages en toutes circonstances afin d'y intégrer les actions de sécurité, d'entretien
et de réparations courantes réalisées sur le réseau pluvial et les batardeaux par la commune d'Étretat,
par la Communauté Urbaine le Havre Seine Métropole ou par lui-même.
Ce porter à connaissance, comprenant le document d'organisation mis à jour, est transmis au service de
la DREAL Normandie en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques et au service en charge de la
police de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime dans un délai de trois mois à compter de la signature
du présent arrêté, et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
Article 13 : Végétation
Les modalités de gestion de la végétation historique sont détaillées dans le document d'organisation
prévu à l'article 12. Il précise notamment les dispositions de surveillance et de gestion au regard de
l'interaction possible de la végétation avec le système d'endiguement.
Aucune plantation de végétation ligneuse (arbuste et arbre) n'est autorisée sur la crête, sur les talus et
sur une bande de 5 mètres de large autour du système d'endiguement.
Article 14 : Gestion du perré d'échouage
A l'approche d'un évènement susceptible d'avoir un impact hydraulique sur le système d'endiguement,
bien que hors zone protégée, le SML 76 alerte spécifiquement et dans les meilleurs délais la commune,
pour transmettre l'information à l'ensemble des usagers du perré d'échouage. Les embarcations sont
mises à l'abri et le bâtiment d'accueil du point nautique, ainsi que les autres équipements (ex : manège)
présents, sont fermés et mis en sécurité ou démontés dans les temps.
Article 15 : Gestion des galets
Afin de préserver la protection supplémentaire apportée par le cordon de galets existant, le ramassage
de galets est interdit tout le long du système d'endiguement, sauf dérogation accordée par le service en
charge de la domanialité maritime de la DDTM de la Seine-Maritime.
Le bénéficiaire signale les risques de projections de galets lors des tempêtes, afin de permettre la
sécurité des personnes, en lien avec la commune. À l'issue de ces événements, en lien avec les
collectivités, il contribue au ramassage des galets situés en arrière du système d'endiguement, sur la
voirie et sur les espaces de stationnement pour regarnir le cordon de galets protégeant le système
d'endiguement.
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Le cordon de galets s'étalant tout au long du système d'endiguement est surveillé par le bénéficiaire au
minimum une fois par an. Le niveau et l'épaisseur du cordon de galets sont mesurés, ou à défaut
estimés, afin de suivre son évolution dans le temps. Le bénéficiaire effectue une surveillance régulière et
après chaque tempête du cordon de galets.
Article 16 : Exercices
Le bénéficiaire teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contre les inondations
apportées par le système d'endiguement.
La mise en place complète du système d'endiguement (comprenant les batardeaux) est effectuée une
fois par an. Le temps de montage est enregistré.
De plus, un exercice complet est réalisé au minimum tous les six ans sur le système d'endiguement
d'Etretat.
Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l'organisation de crise du bénéficiaire et
le montage complet du système d'endiguement peut être valorisée au même titre qu'un exercice.
Le pétitionnaire effectue au moins un exercice tous les deux ans sur l'un de ses systèmes d'endiguement
littoraux dont il a la gestion.
Les exercices et les situations d'urgence réelles font systématiquement l'objet, respectivement, d'une
évaluation ou d'un retour d'expérience. Si nécessaire, le document d'organisation est mis à jour et
modifié au vu des enseignements tirés. Un bilan des enseignements tirés est présenté dans la prochaine
actualisation de l'étude de dangers.
Article 17 : Registre de l'ouvrage
Le bénéficiaire établit et tient à jour un registre au sens du 3° du I de l'article R214-122 du code de
l'environnement sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à
l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions
météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition des services de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques et de la police de l'eau.
Article 18 : Suivi altimétrique (dispositif d'auscultation)
Un suivi altimétrique des crêtes de digues et des murets de second rang est réalisé au minimum tous les
5 ans. Les résultats sont conservés dans le dossier technique de l'ouvrage. Les levés topographiques
doivent être réalisés avant l'échéance du rapport de surveillance pour être intégré dans ce dernier.
Si le résultat topographique ne varie pas, ou peu, à chaque campagne de levé, en concordance avec la
réalisation de la VTA et du rapport de surveillance, la fréquence de 5 ans pourra être revue, sur
proposition du pétitionnaire auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-
Maritime, après avis du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL
Normandie.
Article 19 : Rapport de surveillance
Le bénéficiaire établit et transmet au préfet, ainsi qu'au service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de la DREAL Normandie, un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse
des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des
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vérifications régulières, lors des vérifications après inondation et lors des visites techniques
approfondies.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée par l'article R214-126 du code de l'environnement, à
savoir tous les cinq ans à compter du dernier rapport transmis.
Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y compris ses
dispositifs de régularisation des écoulements hydraulique. Il est transmis dans le mois suivant sa
réalisation.
Le premier rapport de surveillance porte sur la période 2022-2026 et est transmis avant le 31 mars 2027.
Article 20 : Visites techniques approfondies
Les visites techniques approfondies (VTA) portent sur l'ensemble des ouvrages décrits à l'article 3. La
première VTA effectuée en application des articles R214-123 et R214-124 du code de l'environnement
est réalisée entre la date de publication du présent arrêté et le premier rapport de surveillance visé à
l'article 19. Les visites techniques approfondies ultérieures sont réalisées au moins une fois entre deux
rapports de surveillance.
Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré, en
application de l'article 21 et susceptible de provoquer un endommagement du système d'endiguement
objet du présent arrêté.
Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service de la DREAL
Normandie en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la
transmission du rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites données
aux recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.
Article 21 : Événements importants pour la sûreté hydraulique
En application de l'article R214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé
définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de
déclarer sans délai au préfet, au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la
DREAL Normandie et au service en charge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime, tout
événement ou évolution concernant le système d'endiguement, ou son exploitation, mettant en cause,
ou susceptible de mettre en cause, la sécurité des personnes ou des biens.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 22 : Procédure de déclaration anti-endommagement
En application du I de l'article R554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire procède à
l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « 
https://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr »
des coordonnées et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tant
qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du I de l'article R554-2 du code de l'environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site
https://www.reseaux-et-
canalisations.ineris.fr
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de
travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les
délais spécifiés aux articles R554-22 et R554-26 du code de l'environnement.
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TITRE V - MAÎTRISE FONCIÈRE ET ACCÈS AUX OUVRAGES
Article 23 : Justification de la maîtrise foncière
Le bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur l'ensemble des terrains d'assiette du système
d'endiguement afin de pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.
Le cas échéant, l'autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État
exerçant ses pouvoirs de police, si le gestionnaire n'est pas en mesure de justifier la maîtrise foncière de
l'ensemble des ouvrages composant son système d'endiguement. À cette fin, il transmet au préfet, aux
services en charge de la police de l'eau à la DDTM de la Seine-Maritime et du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques à la DREAL Normandie, les justificatifs d'obtention de la maîtrise foncière du
système d'endiguement définie à l'article 3 au plus tard un an après la signature du présent arrêté.
Les justificatifs (conventions de droits publics, conventions de droits privés, actes de servitude d'utilité
publique ou de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM) figurent dans le document
d'organisation visé à l'article 12 et sont tenus à la disposition des services de l'État. Ils sont mis à jour en
tant que de besoin.
Article 24 : Accès et gestion des ouvrages
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant le
système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y
compris ceux à effectuer en urgence.
Le bénéficiaire est le seul gestionnaire des ouvrages décrit à l'article 3, excepté si un autre gestionnaire
est nommé par le bénéficiaire. Dans ce cas, ce gestionnaire agit pour le compte du bénéficiaire dans le
cadre d'une convention dûment signée. Ces conventions sont transmises immédiatement aux services
en charge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime et de contrôle de la sécurité des
ouvrages hydraulique de la DREAL Normandie.
Les consignes d'exploitation de chacun des organes de manœuvres sont détaillées dans le document
d'organisation du gestionnaire.
Article 25 : Fourniture des cartes en format électronique
Le gestionnaire fournit, sous un format électronique vectoriel réutilisable par les autorités compétentes
pour la mise en sécurité des personnes, les cartes (digues, épis, batardeaux, murets de second rang,
système d'évacuation des eaux pluviales et zone protégée), et notamment la carte des points de
fragilité du système d'endiguement. Ces cartes sont transmises au service de la DREAL Normandie en
charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques sous un mois à compter de la signature du présent
arrêté.
TITRE VI – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ENJEUX NATURELS
Article 26 : Espèce végétale patrimoniale ou protégée
Une surveillance annuelle est maintenue afin que les Espèces Exotiques Envahissantes (EEE) qui
viendraient à s'implanter sur le système d'endiguement soient supprimées, en évitant toute
dissémination.
A contrario, si une flore protégée ou patrimoniale est découverte sur le système d'endiguement ou le
cordon de galets attenant, elle fait l'objet d'une information auprès du service en charge des espèces
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protégées de la DREAL Normandie et du Conservatoire Botanique de Normandie (CBN) et du
correspondant de la zone Natura 2000 Littoral Seino-Marin, le cas échéant.Des actions sont mises en
place par le bénéficiaire afin de la préserver à son emplacement.
Si le maintien d'une espèce protégée s'avère impossible pour des raisons de sécurité ou de conservation
du système d'endiguement, le bénéficiaire informe la DREAL Normandie, des moyens mis en œuvre
pour la déplacer avant toute action.
Dans les secteurs concernés par la présence d'espèce végétale patrimoniale ou protégée, l'entretien de
la végétation est adapté en circonstance.
TITRE VII – CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORI SATION ET
MODIFICATIONS
Article 27 : Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation sont situés, installés et
gérés conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en
vigueur.
Article 28 : Modifications apportées au système d'endiguement
Toute modification apportée par le bénéficiaire, à l'ouvrage, à son mode de gestion, d'entretien ou de
surveillance ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec
tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L181-14, R181-45 et R181-
46 du code de l'environnement.
Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du bénéficiaire seraient constatés par ledit
bénéficiaire, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi rapidement que possible, au moins le jour
même.
Article 29 : Travaux
Tous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de réparation
courante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porter-à-connaissance auprès du
préfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle. Ils sont par
ailleurs conçus et mis en œuvre par un organisme agrée conformément aux articles R214-119 et 120 du
code de l'environnement.
Le bénéficiaire évite autant que possible les travaux sur le système d'endiguement pendant la période
estivale de baignade, afin d'éviter tout risque pour la qualité de l'eau. Si des travaux pouvant avoir un
impact direct ou indirect sur la qualité de l'eau doivent tout de même être entrepris, une information
est transmise par le bénéficiaire à l'ARS Normandie dans les meilleurs délais.
Les travaux sur des ouvrages situés dans le périmètre d'un site inscrit qui conduiraient à une destruction
ou une modification de leur état ou de leur aspect font l'objet d'une déclaration à l'administration
d'État au minimum quatre mois avant leur réalisation effective. Au titre de l'article L341-1 du code de
l'environnement, ces travaux font l'objet d'un avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF).
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Dans le périmètre d'un site classé, au titre de l'article L341-10 du code de l'environnement, les travaux
entraînant une destruction ou une modification de l'état ou de l'aspect des ouvrages font l'objet d'une
autorisation spéciale relevant du ministère en charge des sites.
Si des travaux ont lieu dans une zone Natura 2000, conformément à l'article R414-19 du code de
l'environnement, une étude d'incidence Natura 2000 est réalisée et annexée au dossier.
Les travaux d'urgence définis par l'article R214-44 du code de l'environnement destinés à prévenir un
danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent être entrepris sans que soient
présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le
préfet en soit immédiatement informé, notamment sous la forme de la déclaration d'un événement
important pour la sécurité hydraulique défini à l'article 21.
Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours à un organisme agréé pour la
conception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction ou
compensation de leur éventuel impact environnemental.
Article 30 : Changement de Bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration au préfet par le nouveau
bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articles R181-47
du code de l'environnement.
TITRE VIII – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 31 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydraulique
s'appliquent (voir article 21).
Article 32 : Abrogation ou suspension de l'autorisation
En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou
de suppression du système d'endiguement, le bénéficiaire est tenu, jusqu'à la remise en service, ou la
remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de
l'ouvrage en application des dispositions de l'article R214-48 du code de l'environnement.
Fin de gestion temporaire ou définitive et remise en état des lieux
Si le bénéficiaire envisage de mettre fin à la gestion d'un ouvrage construit ou aménagé en vue de
prévenir les inondations, il en informe le préfet du département dans lequel est situé cet ouvrage au
moins un an avant la date prévue. Il est fait application des dispositions de l'article R214-48 du code de
l'environnement.
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Un arrêt pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans le
présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire, auprès du préfet au plus tard un mois
avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette gestion.
Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à
l'article L181-3 du code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas
reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, le bénéficiaire entendu, considérer
l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette
exploitation et la remise en état du site.
Article 33 : Exercice des missions de police
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par
l'article L181-16 du code de l'environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures de police
prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
Article 34 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
Conformément aux articles L532-2 à L532-4 du code du patrimoine, toute découverte de vestiges
pouvant intéresser l'archéologie devra être déclarée dans les 48 heures à l'autorité maritime
compétente et être signalée au DRASSM du ministère de la Culture.
En cas de découverte patrimoniale, Le bénéficiaire informe également dans les meilleurs délais le Bureau
des Paysages et des Sites de la DREAL Normandie.
Article 35 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement, la présente autorisation sera publiée sur
le site internet des services de l'État du département pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie de cet arrêté sera tenue également à disposition du public dans les locaux de la commune
concernée par le système d'endiguement (voir article 7), à savoir Etretat.
Un extrait de cet arrêté est affiché dans la mairie concernée pendant une durée minimum d'un mois.
Article 36 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 37 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application de l'article
R181-50 du code de l'environnement :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière
formalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » via le site :
www.telerecours.fr
En application de l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours
administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que
lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de
justice administrative.
Article 38 : Exécution
• Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
• Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
• la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Normandie ;
• le président du département de la Seine-Maritime ;
• le président de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole ;
• le maire de la commune d'Etretat.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
De plus, une copie de cet arrêté est envoyée à :
• la Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord ;
• la Direction Inter-Régionale de la Mer (DIRM) Manche Est Mer du Nord ;
• l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Normandie ;
• le Département de Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-Marines (DRASSM) ;
• la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de Normandie ;
• l'Agence de l'Eau Seine-Normandie (AESN);
• l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ;
• le Conservatoire du Littoral (CdL), délégation de rivages Normandie ;
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• le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime ;
• la région Normandie.
Fait à Rouen, le 22 mai 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
ANNEXES
Annexe 1 : Localisation des ouvrages constituant ou contribuant au système d'endiguement d'Etretat et
de certains éléments naturels
Annexe 2 : Localisation du lieu de référence de mesure du niveau de protection
Annexe 3 : Localisation de la zone protégée
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PLAGE D'ETRETAT
f LA MAN:
Lenem
Epi OUEST Aj A
pi CENTRAL= EM EST
4i ]
x"\\_\t
=e————— ———_—_BISYE ROMENADE =
Demande d'autonsation des systèmes@endiguement d'Etretat, Saint-Aubin-surMer et Veulettes-sur-MerEtude de dangers - EtretatOuvrages
SYWORAT MOLTT OW
ANNEXES
ANNEXE 1 : Localisation des ouvrages constituant ou contribuant au système d'endiguement d'Etretat
et de certains éléments naturels
Plan historique des ouvrages de défense contre les inondations d'Etretat (source : dossier du pétitionnaire)
Localisation des éléments composant le système d'endiguement d'Etretat (source : dossier du pétitionnaire)
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Localisation
concave
| Ouvrage | Description | Linéaire Photo d'illustration{tronçon (m)| Ouvrage 1: | Digue en | 120Digue bétonOuest cyclopéen
Ouvrage 2: | Perré 170Perré maçonnéd'échouage | avecmobilieranti-submersionen partiehaute
Ouvrage 3: | Digue en 265Digue Est bétoncyclopéenavec perré
Tableaux listant les ouvrages du système d'endiguement d'Etretat (source : dossier du pétitionnaire)
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Ouvrage Description | Linéaire | Photo d'illustration Localisation{tronçon (m)Ouvrage 4 : | Epien 60 mlEpi Ouest maçonneriede galets
Ouvrage Description | Linéaire Photo d'illustration Localisation{tronçon (m)Ouvrage 5 : Epi 39 miEpi Est maçonné
Ouvrage Description | Linéaire | Photo d'illustration Localisation{tronçon (m)Ouvrage Epi en 27 ml6: Epi maconnerieCentral de galets
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} || Revers de lanes Bancs de defense| L | WURET 1 roalises a Near ary GUE12 92 > 12.22 TS,T t ; aS OO eee,Perré à rectary=rà rejomtoyer
PE
a 2 Ze)
Photographies et vue d'ensemble du perré d'échouage (source : dossier du pétitionnaire ; drone-malin.com)
Photographie, plan et coupes d'archives des travaux de 1995-1996 montrant le positionnement et les caractéristiques
géométriques des revers de lames sur le perré d'échouage (source : dossier du pétitionnaire)
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Réseau d'eau pluvial (ou unitaire) intégré en tant qu'ouvrage contributif au système d'endiguement d'Etretat (source : dossier du
pétitionnaire)
Photographies de l'exutoire du réseau unitaire, appelé couramment « rejet STEP », derrière la porte d'Amont (source : dossier du
pétitionnaire ; date des images : juillet 2022)
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QQ 7 j [SIGESSeineNormandief) Kyi DO Se connecter / S'inscrire
>|
JJ sup. à 300 m/hde la Gare+] /W/ sup. à 100 m/h et inf. à 300 m/hsup. à 10 m/h et inf. à 100 m/hinf. à 10 m/hIW Trajet positif sans donnée de vitesseExutoires (sources)
1,5 |cEtretat
sup. à 500 I/ssup. à 50 I/s et inf. à 500 I/ssup. à 10 I/s et inf. à 50 I/ssup. à 1 I/s et inf. à 10 I/sinf. à 1 V/s
| 0000e
SRS Lambert 93 El] X:498121.25 Y:6960202.44
~S =,Caches par les terrasses desrestaurateursL4 >
Protections de premier rang :Secteur Ouest, 120 mi : 8/8,10 m IGN69 gue Murets à la cote 9,25 IGN69 minimumPerré d'échouage, 175 mi: 7,90/8,10 m IGN69 mMuret 2 la cote $,70/5,80 m IGN69Secteur Est, partie Quest, 180m! : 9/9,10 m IGN69 gees Muret à la cote 9,35/9,40 m IGN69MME Secteur Est, partie Est, 90m! : 9,15 m IGN69Gas Mur banquette de 0,90 m de haut et 5 m de large
Protections de second rang :
6m Batardeau et largeur
4] :€ . | . —by : RACINE DRE SICTo aa AER . ~. I» ,Ye aeeu
Position de résurgences situées sur la plage d'Etretat et recevant les eaux d'une bétoire (source : SIGES Seine-Normandie BRGM)
Identification et localisation des batardeaux du système d'endiguement d'Etretat (source : dossier du pétitionnaire)
Carte de synthèse des ouvrages de protection représentés dans les modèles hydrauliques pour le site d'Etretat (source : dossier du
pétitionnaire)
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ANNEXE 2 : Localisation du lieu de référence de mesure du niveau de protection
Point d'extraction (long : 0.196448, lat :49.71287) du modèle DHI de l' EDD, au large d'Etretat (source : dossier du pétitionnaire)
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SYMDICAT MIT DLITTORAAUDE enn 1 -"
Zone protégée - CtretatOuvrages— pi— be
AA A0 10 20 km (Err À À—
/
ANNEXE 3 : Localisation de la zone protégée
Localisation de la zone protégée du système d'endiguement d'Etretat (source : dossier du pétitionnaire)
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-05-27-00014
Arrêté portant prescriptions spécifiques
concernant la modification de l'exutoire de la
mare existante sur la commune de Fresnoy-Folny
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-27-00014 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques concernant la modification de l'exutoire de la mare existante sur la commune de Fresnoy-Folny 71
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau milieux aquatiques et marins
Affaire suivie par : Manuela Colombel
Tél. : 02.76.78.34.29
Mél. : manuela.colombel@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 0100311891
Arrêté du 27 mai 2026
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant la modification de l'exutoire de la mare existante sur la commune de
Fresnoy-Folny (76)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;
Vu le code civil et notamment son article 640  ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025, portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 26-028 du 31 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques et
marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date
du 3 avril 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet :
www.seine-maritime.gouv.fr
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spécifiques concernant la modification de l'exutoire de la mare existante sur la commune de Fresnoy-Folny 72
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;
Vu le courrier électronique en date du 22 mai 2026 adressé au bénéficiaire selon le principe du
contradictoire, et le retour en date du 26 mai 2026 sur l'absence d'observations ;
Considérant :
que le projet est situé rue de la place et rue Bidaux, sur la commune de Fresnoy-Folny ;
que le projet concerne une mare existante de 640 m², située sur la parcelle cadastrale 0B 231,
répertoriée depuis 1823 sur le cadastre napoléonien ;
que l'école et des habitations avoisinantes de cette mare rencontrent des problèmes
d'infiltrations et de mouvements de sols sous-jacents ;
que le projet répond à un besoin de résolution de ces dysfonctionnements hydrauliques ;
que le projet consiste à étanchéifier la mare, à en modifier l'exutoire et à diriger sa surverse
vers un ouvrage tampon d'infiltration ;
qu'à ce titre, les eaux pluviales de la surverse de cette mare existante sont gérées par plusieurs
aménagements combinant l'hydraulique douce et la rétention des eaux avant leur restitution
au milieu naturel ;
que le projet intercepte un bassin versant de 10,2 ha comprenant majoritairement des terres
agricoles cultivées ;
que la mare a pour objectif d'améliorer la gestion des eaux pluviales d'une zone urbanisée de
2,14 ha
que l'absence de pente sur la section située sur les parcelles OB 0510 et 069 et dans un angle
droit peut entraîner un colmatage progressif et à terme un risque d'inondation en amont ;
que le risque de colmatage des ouvrages est évité grâce à la présence de la mare et d'un
curage autant que de besoin ;
que le projet est situé en périmètre de protection éloigné du captage d'eau potable ;
que le SDAGE recommande :
- de gérer par infiltration des pluies courantes, sous réserve de faisabilité,
- de favoriser l'usage de l'eau pluviale comme alternative à l'eau potable,
- de limiter l'imperméabilisation des sols,
- de limiter le départ de macro-déchets ;
que la mare est identifiée au programme régional d'actions en faveur des mares (PRAM),
visant à enrayer le processus de disparition et de dégradation des mares de Normandie ;
qu'à ce titre, les espèces qui fréquentent ce milieu sont préservées ;
que les eaux du bassin versant intercepté peuvent générer une grande quantité de matière en
suspension et qu'il est nécessaire de pouvoir curer le réseau ;
qu'une exposition au sud favorise l'ensoleillement des espaces, permettant ainsi le
développement d'une végétation diversifiée et facilitant l'accès de la faune à l'eau ainsi que sa
sortie ;
que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
TITRE I – OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 - Bénéficiaire
La Commune de Fresnoy-Folny, dont le siège est sis, 6 rue de la mairie 76660 FRESNOY-FOLNY, est le
bénéficiaire de la déclaration définie à l'article ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions
définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 - Objet
Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre l'opération suivante :
Modification de l'exutoire de la mare existante
sur la commune de Fresnoy-Folny
(l'annexe 1 présente la localisation de l'opération)
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code de
l'environnement, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,
la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Déclaration
(projet de 10,2 ha)
(surface pris en
compte 10,2 ha )
TITRE II – PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 3 – Prescriptions relatives à la gestion pluviale
3.1 – Caractéristique des travaux de la mare existante
Les eaux pluviales se rejettent dans la mare existante dont le volume permanent est porté à 550 m³
au lieu de 393 m³, une fois cette dernière étanchée et la cote des plus hautes eaux remontée afin de
donner suffisamment de pente au réseau pluvial.
L'annexe 4 présente la coupe de la mare après travaux.
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spécifiques concernant la modification de l'exutoire de la mare existante sur la commune de Fresnoy-Folny 74
La surverse de la mare est dirigée vers un ouvrage d'infiltration créé à l'aval, via une canalisation de
260 ml, 0,2 % de pente et un diamètre de 400 mm, installée sous la voirie et les fossés existants de
cette dernière.
Après travaux, les ouvrages de gestion présentent les caractéristiques suivantes :
Désignation Type de
vidange
Volume utile
minimal
Caractéristiques Exutoire
Mare
étanche
Stockage
et rejet
vers zone
infiltration
550 m³ (volume
permanent)
volume maximum
650 m³
Surverse vers un bassin
paysager via une
canalisation de transit
et les fossés de la voirie
Bassin
paysager Infiltration 610 m³
Surface infiltration : 900
m²
Hauteur d'eau : 0,80 m
Pente : 3\1
Infiltration dans le sol
L'annexe 3 présente ces ouvrages.
Une pente d'au moins 0,2 % est mise en œuvre sur tout le linéaire du réseau de transfert des eaux
pluviales. Au coin de la canalisation au Sud-ouest de la parcelle OB 510, un regard est posé au droit
du coude à 45 degrés.
Entre un tiers et deux tiers des berges de la mare sont réalisés en pente douce (entre 10° et 30°).
Les pentes douces sont façonnées sur la berge nord.
En fin de chantier, une couche de 20 à 30 cm de terre végétale est disposée sur le fond de la mare
et, le cas échéant sur les berges en pente où un boudin a été formé pour contenir la terre.
La végétalisation de la mare est naturelle.
3.2 - Servitude d'écoulement des eaux
Le bénéficiaire et chaque propriétaire laissent les eaux de surface issues des fonds supérieurs
s'écouler librement.
3.3 - Rejet
Tous les rejets vers un réseau se font avec l'accord du gestionnaire du réseau, à défaut ils sont
réalisés vers le fonds inférieur en transitant préalablement par un ouvrage de dispersion des eaux.
3.4 - Modalités de surveillance et d'entretien des ouvrages
La surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquence
trimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en tant que
besoin, afin de maintenir le volume utile des bassins et la capacité de transfert des canalisations.
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L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages.
Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :
• les plans et les caractéristiques des ouvrages de gestion des eaux pluviales (ouvrage(s) et
réseaux) ;
• les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;
• les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications techniques
particulières.
Tous les 15 ans, le bénéficiaire inspecte les ouvrages de manière approfondie et vérifie leurs
capacités, tel que mentionné à l'article « 3.4 – caractéristiques des travaux de la mare existante ».
Un curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est réalisé dès que les ouvrages
perdent 5 % de leur volume utile minimal tel que mentionné à l'article « 3.4 – caractéristiques des
travaux de la mare existante ».
En cas de présence d'une bétoire, ou d'une ouverture, dans les ouvrages de gestion des eaux
pluviales, un traitement avec étanchéification est réalisé sur la zone concernée, après signalement
pour recensement auprès du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM).
3.5 - Périmètre de protection éloigné du captage d'eau potable
Les obligations en lien avec l'arrêté de déclaration d'utilité publique du captage d'eau sont
respectées.
3.6 - Transmission des plans de récolement de l'opération
À l'issue des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau un dossier
numérique et papier comprenant, de manière minimale, les plans de récolement détaillés des
ouvrages de gestion pluviale et leurs caractéristiques techniques.
3.7 - Connaissance et maintien du réseau hydrographique
La mare est caractérisée après travaux dans la base de données du programme régional d'actions en
faveur des mares (PRAM) de Normandie :
http://recensementmare.pramnormandie.com/API/
Ses amphibiens et sa flore sont inventoriés dans les deux ans suivant sa restauration et leur saisie
est effectuée dans la base de données du PRAM.
Les mares présentes dans un rayon de 300 mètres autour de la mare des travaux sont recensées
dans le cadre du PRAM dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent arrêté.
Le comblement des mares est proscrit. Une règle de servitude est inscrite dans l'acte de vente des
lots concernés.
Article 4 – Travaux et entretiens lourds
4. 1 – La mare : mesures de réduction en phase travaux
En cas de travaux ou d'entretien conséquent de type curage, la mare peut être vidangée et
étanchéifiée, entre le 1er septembre et le 15 décembre. Une pêche de sauvetage est réalisée en cas
de présence de faune aquatique.
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En dehors de la période précédemment nommée, si des interventions sont prévues, un
recensement des espèces est réalisé. En cas de présence d'espèces protégées, une demande de
dérogation est déposée.
La mare est étanchée au moyen d'un revêtement permettant son entretien régulier sans risque de
fuite.
La végétalisation naturelle de la mare est à privilégier. En cas de constatation de végétations
invasives, des mesures d'éradication sont mises en œuvre.
4.2 - Écoulement des eaux
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux. L'écoulement naturel
des eaux superficielles est normalement assuré pendant les travaux, sans entraîner de lessivage de
matériaux. Dans la mesure du possible, les terrassements sont à éviter durant les fortes périodes
pluvieuses, à défaut toutes les mesures sont prises afin de limiter le transfert de matière en
suspension, à l'aval direct des travaux, sans excéder une concentration de 60 mg/l.
4.3 - Emploi d'engins
Les engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zones destinées à ne pas être
imperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l'infiltration des eaux sont délimitées en
début de chantier, la circulation d'engin sur cette zone est interdite.
4.4 - Végétation du milieu naturel hormis la mare
L'ensemencement des terrains avec une flore d'origine locale est réalisé le plus rapidement possible
à l'issue des travaux pour permettre une re-végétalisation rapide des terrains.
4.5 - Interdiction des opérations d'entretien et de vidange
Les opérations d'entretien, de remplissage de carburants et de vidange des matériels de chantier
sont interdites sur le site.
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 5 - Autres réglementations
Le présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations.
Article 6 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
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Article 7 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 8 - Début et fin des travaux – mise en service
Le bénéficiaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de
démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est
transmise à la mairie de la commune de Fresnoy-Folny , pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition du public sur le
site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 - Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R514-3-1 du code de l'environnement  :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
Article 12 - Exécution
Le préfet de la Seine-Maritime, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire
de la commune de Fresnoy-Folny, le directeur départemental des territoires et de la mer de la
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-27-00014 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques concernant la modification de l'exutoire de la mare existante sur la commune de Fresnoy-Folny 78
Seine-Maritime, le chef du service départemental de l'office française de la biodiversité de la Seine-
Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à
disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est
tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée et qui est notifié au bénéficiaire.
Fait à Rouen, le 27 mai 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-27-00014 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques concernant la modification de l'exutoire de la mare existante sur la commune de Fresnoy-Folny 79
ASE TE TNANNNRNNNNNNRNRERESN\|AA
\\SS===—===,
a====
|S||=====\ =
—} Sens d'écoulement GZ Voirie VD) Surface en culture GZ, Surface boisée= ag
a pr a : Mare existanteCandalisation "Wj Surface en prairie dS Surface urbaine (volume : 393 mi)
Annexe 1 : plan de situation
Annexe 2 : synoptique hydraulique du bassin versant
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-27-00014 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques concernant la modification de l'exutoire de la mare existante sur la commune de Fresnoy-Folny 80
Mare existanteVolume : 393m?Fe 189,47 mVolume projet : 550 m°Fe 189,80 mVolume max : 650m°Fe 190,00 m
wr
bee SySurverseFE 189,80 m
4ZsP Àby
Bassin d'infiltration paysagerVolume : 610m° (276m° décennale 4(Mare + BV amont du bassin)Surface : 900 m°Fond : 186,50 m NGFPHE : 187,30 m NGFHauteur d'eau maximale: 0,80 mPente de talus : 3/1
Hrigible)
Situation initiale
a \puisard
=< <= Canalisation existante V7 Batiments|| Mare existante
Situation projet final
— Canalisation à créer WA Batiments ea Fossés existantsLE 1 Mare existante PF.) Bassins d'infiltration
Annexe 3 : localisation des ouvrages
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-27-00014 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques concernant la modification de l'exutoire de la mare existante sur la commune de Fresnoy-Folny 81
190,00—_ 189 80 4107,47 7
188,20 merhhrenePC : 187.00 m | |Altitudes TN 1 5 i 1 :Distances cumuléesTN
UE
L À
tie
"ee
es
we
Annexe 4 : coupe de la mare après travaux
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-27-00014 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques concernant la modification de l'exutoire de la mare existante sur la commune de Fresnoy-Folny 82
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-05-28-00002
Arrêté préfectoral portant délimitation des
zones d'éligibilité à la mesure de protection des
troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus) dans le département de la Seine-Maritime
(cercle 2 et 3) pour l'année 2026
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-28-00002 - Arrêté préfectoral portant
délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le
département de la Seine-Maritime (cercle 2 et 3) pour l'année 2026
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| Direction départementaleEden. des territoires et de la merMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté préfectoral du 13 mai 2026portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédationpar le loup (Canis lupus) dans le département de la Seine-Maritime (cercle 2 et 3) pour l'année 2026
Vu
VU
Vu
Vu
VuVu
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritele Code rural et de la pêche maritime et notamment le livre | et ses articles D114-11 à D114-17 et lelivre III;le décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des troupeaux contrela prédation du loup et de l'ours;les avis exprimés lors de la consultation des membres du comité de veille départemental loup dela Seine-Maritime qui s'est tenue le 6 mai 2026;l'avis favorable en date du 5 mai 2026 de la préfète coordinatrice du plan national d'actions sur leloup et les activités d'élevages sur le projet d'arrêté préfectoral de délimitation des cercles 2 et 3dans le département de la Seine-Maritime pour l'année 2026 ;Considérant la présence d'un individu de loup (Canis lupus), observé à plusieurs reprises depuis débutmars 2026, sur le département de la Seine-Maritime et confirméepar les services de l'OfficeFrançais de la Biodiversité (OFB) ;Considérant les constats de dommages réalisés par les services de l'Office Français de la Biodiversité(OFB) en 2024, 2025 et 2026 concluant à des prédations pour lesquelles la responsabilité du loupne peut être exclue sur les communes de Tourville-les-Ifs, Froberville, Daubeuf-Serville et Bailly enRivière ;
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-28-00002 - Arrêté préfectoral portant
délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le
département de la Seine-Maritime (cercle 2 et 3) pour l'année 2026
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Considérant l'enclavement des communes de Vattetot-sur-Mer, Yport, Criquebeuf-en-Caux, Toussaintet Canehan ;Considérant que les actions de prévention sont nécessaires pour la protection des troupeaux dans ledépartement de la Seine-Maritime, du fait de la survenue possible de la prédation sur ovins etcaprins par le loup;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRÊTEArticle 1 : Désignation des zones de cerclageLe cercle 2 de protection des troupeaux contre la prédation par le loup est constitué des communessuivantes; INSEE Commune76012 ANGERVILLE-BAILLEUL76021 ANNOUVILLE-VILMESNIL76033 AUBERVILLE-LA-RENAULT76049 AVESNES-EN-VAL76054 BAILLY EN RIVIERE76068 BEC-DE-MORTAGNE76076 BENARVILLE76113 BOISSAY76100 BLAINVILLE-CREVON76155 CANEHAN76163 CATENAY76187 CONTREMOULINS76194 CRIQUEBEUF-EN-CAUX76207 CUVERVILLE-SUR-YERES76213 DAUBEUF-SERVILLE76220 DOUVREND76230 ELBEUF-SUR-ANDELLE76240 EPREVILLE76259 FECAMP76291 FROBERVILLE76298 GANZEVILLE76300 GERVILLE76371 LES IFS76390 LES LOGES76386 LIMPIVILLE76406 MANIQUERVILLE76425 MENTHEVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-28-00002 - Arrêté préfectoral portant
délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le
département de la Seine-Maritime (cercle 2 et 3) pour l'année 2026
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76401 PETIT-CAUX76455 MORVILLE-LE-HERON76548 RY76554 SAINT-AIGNAN-SUR-RY76573 SAINT-DENIS-LE-THIBOULT76600 SAINT-LEONARD76619 SAINT-MARTIN-LE-GAILLARD76630 SAINT-OUEN-SOUS-BAILLY76688 THIERGEVILLE76689 THIETREVILLE76706 TOURVILLE-LES-IFS76708 TOUSSAINT76726 VATTETOT-SUR-MER76749 WANCHY-CAPVAL76754 YPORT76755 YPREVILLE-BIVILLELe cercle 3 de protection des troupeaux contre la prédation par le loup est constitué de toutes lesautres communes du département de la Seine-Maritime.La carte de zonage des cercles « loup » 2 et 3 est annexée au présent arrêté.Article 2 : Durée de validitéLe présent arrêté entre en vigueur à sa date de signature et cesse de produire ses effets au 31 décembre2026.Article 3 : Voies et délais de recoursLes voies et délais de recours, conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code dejustice administrative, du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 4 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la directrice régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement de Normandie, le chef du service départemental de l'Office françaisde la biodiversité et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Rouen, le 13 mai 2026 Le et,
"
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-28-00002 - Arrêté préfectoral portant
délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le
département de la Seine-Maritime (cercle 2 et 3) pour l'année 2026
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Classement des zones d'éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation deloup (canis lupus) dans le département de la Seine-Maritime pour l'année 2026STRM
Criquebeuf-en-Caux
PREFETDE LA SEINE-MARITIME
" Annouville-Vilmesni
-Ss+~2cé32os5>9SNUEN-SUISS e] ep JoW e| ep ja SaJI0]LU9] Sep seyUaWeLedeq U012211Q
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-28-00002 - Arrêté préfectoral portant
délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le
département de la Seine-Maritime (cercle 2 et 3) pour l'année 2026
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Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2026-05-29-00002
Arrêté TCA 05 26
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2026-05-29-00002 - Arrêté TCA 05 26 88
EACADÉMIE Direction des services départementaux Service dépa rtemental à lade l'éducation nationale . S trDE NORMANDIE | de ia Seine-Maritime jeunesse, à l'engagementLiberté et aux sportsÉgalitéFraternité
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association « Triticum »LA RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUE NORMANDIERECTRICE DE NORMANDIE,CHANCELIERE DES UNIVERSITES
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations et notamment son article 25-1;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, etnotamment son article 12;Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique desassociations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public a lagénérosité, notamment ses articles 15 à 21;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ;Vu le décret du Président de la République en date du 12 mars 2025 portant nomination de MadameValérie CABUIL, rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie ;Vu l'arrêté du 28 avril 2026 relatif à l'intérim des fonctions de directeur académique des services del'Education nationale de la Seine-Maritime;Vu les arrétés du 7 mai 2026 portant subdélégation de signature en matiére administrative, et portantdélégation de signature en matiére de gestion a Monsieur Benoit ROGER, directeur académique desservices de l'Education nationale de la Seine-Maritime par intérim ;
ARRETE
Article1L'association « Tritucum » (RNA W763018100) est réputé satisfaire aux conditions prévues par l'article25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée a la date de publication du présent arrété.
5 place des faïenciers - 76037 ROUEN CEDEXTél : 02 32 08 98 00 - https://www.ac-normandie.fr/dsden76
ACADÉMIE gras des servicesporimmantaux Service départemental à la
'éducati tiona . s
DE NORMANDIE dela Seine-Maritime jeunesse, à l'engagement
pm et aux sportsalle
Fraternité
ARRÊTÉ du 29 MAI207
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association« Triticum »
LA RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUE NORMANDIE
RECTRICE DE NORMANDIE,
CHANCELIERE DES UNIVERSITES
Vu laloin°2000-321 du 12 avril2000 modifiée relativeaux droitsdes citoyens dans leursrelationsavec
lesadministrations et notamment son article25-1;
Vu la loin° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, et
notamment son article12;
Vu ledécret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diversesdispositionsrelativesau régime juridique des
associations,des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la
générosité,notamment ses articles15 à 21;
Vu ledécret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatifaux compétences des autoritésacadémiques
dans le domaine des politiques de lajeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative,de
l'engagementcivique etdessportsetà l'organisationdes serviceschargésde leurmiseen œuvre;
Vu ledécret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatifaux servicesdéconcentrés du ministère de
l'éducation nationale,de lajeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur,de la
recherche etde l'innovation;
Vu ledécret du Président de laRépublique en date du 12 mars 2025 portant nomination de Madame
Valérie CABUIL, rectrice de larégion académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie ;
Vu l'arrêtédu 28 avril2026 relatifà l'intérimdes fonctions de directeur académique des servicesde
l'Education nationale de laSeine-Maritime ;
Vu lesarrêtésdu 7 mai 2026 portant subdélégation de signatureen matière administrative,et portant
délégation de signature en matière de gestion à Monsieur Benoît ROGER, directeur académique des
services de l'Education nationale de laSeine-Maritime par intérim ;
ARRETE
Article 1
L'association«Tritucum » (RNA W763018100) est réputé satisfaireaux conditions prévues parl'article
25-1dela loidu 12 avril2000 susviséeà ladate de publicationdu présent arrêté.
5 place des faïenciers-76037 ROUEN CEDEX
Tél :02 32 08 98 00 - https://www.ac-normandie.fr/dsden76
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2026-05-29-00002 - Arrêté TCA 05 26 89
Article 2Les dispositions mentionnées à l'article 1 s'appliquent pendant une durée de cing ans a compter de ladate de publication du présent arrété.
Article 3:Le directeur académique par intérim des services de l'Éducation Nationale de la Seine Maritime estchargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime et notifié à l'intéressée.
Fait à Rouen, le 29 MAI 2026
Pour la rectrice de la région académiquede Normandie et par délégation,Le directeur académique par intérim,
=Benoit ROGER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible parle site www.teler rs.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de madame la rectrice de région académique de Normandie.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Éducation Nationale et de la Jeunesse(110 Rue de Grenelle, 75007 Paris). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Article 2
Les dispositionsmentionnées à l'article1 s'appliquent pendant une durée de cinq ans à compter de la
date de publicationdu présent arrêté.
Article 3 :
Le directeur académique par intérim desservices de l'Éducation Nationale de laSeine Maritime est
chargé de l'applicationdu présent arrêtéqui sera publié au recueildes actes administratifsde laSeine-
Maritimeet notifiéà l'intéressée.
Faità Rouen,le 19 MAI 2076
Pourla rectricede larégion académique
de Normandie et par délégation,
Le directeuracadémique parintérim,
AT
Benoit ROGER
Voieset délaisde recours- Conformément aux dispositionsdesarticles R 421-1à R 421-5 du code dejusticeadministrative,leprésent
arrêtépeutfaire l'objetd'un recours contentieux devant letribunaladministratifde Rouen dans ledélaide deux mois à compter de
sa notificationou de sa publication.Le tribunaladministratifpeut êtresaisipar l'application« Télérecourscitoyens»,accessiblepar
lesitewww.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut fairel'objetd'un recours gracieux auprès de madame larectricede région académique de Normandie.
L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décisionimplicitederejet.
Leprésent arrêtépeut égalementfaire l'objetd'un recours hiérarchiqueauprès du ministrede l'ÉducationNationale etde laJeunesse
(110Rue de Grenelle,75007 Paris).L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décisionimplicitede rejet.
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2026-05-29-00002 - Arrêté TCA 05 26 90
Groupe Hospitalier du Havre
76-2026-05-04-00024
DECISION Délégation de signature - Groupe
Hospitalier du Havre
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2026-05-04-00024 - DECISION Délégation de signature - Groupe Hospitalier du Havre 91
Dy,GROUPEHOSPITALIERDU HAVRE
Décision n° 2026-033Portant delegation de signatureLe Directeur général du Groupe Hospitalier du Havre, du Centre Hospitalier de La Risle à Pont-Audemer etdu Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine à Lillebonne,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 19 mars 2025 portant nomination de Monsieur Thierry BIAIS,Directeur de la direction commune du Groupe Hospitalier du Havre, du Centre Hospitalier de La Risle aPont-Audemer et EHPAD de Beuzeville et du Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine deLilebonne à compter du 14 avril 2025,Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005, simplifiant le régime juridique des établissements de santé,Vu l'article L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique,Vu l'article L 6132-3 du Code de la Santé Publique,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu le Règlement Intérieur de l'Etablissement,Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Estuaire de la Seine signée le 26 juin2016, approuvée par l'ARS le 1& juillet 2016.
DécideDispositions généralesArticle 1
Sont de la compétence du Directeur général, Monsieur Thierry BIAIS :- Les conventions de coopération internationale- Les conventions de transactions- Les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés- Les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier d'établissementsprivés ne participant pas à ce service public- Les conventions de mise à disposition de personnel- Les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles degénérer des charges financières imprévues pour l'institution- Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion- Les actes concernant les relations internationales- Les réquisitions du comptable- Les marchés- Les créations de régies d'avances et les nominations de régisseurs d'avances,- Les actes relatifs aux opérations immobilières- Les actes relatifs à la participation à une société d'économie mixte locale- Les décisions d'ester en justiceGHEE! Discetion Generate [Riau Délégation de Pas 135
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2026-05-04-00024 - DECISION Délégation de signature - Groupe Hospitalier du Havre 92
- Les décisions relatives aux emprunts- Les décisions relatives aux dons et legs- Les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels- Les actes administratifs, documents et correspondances concernant la fonction achats du GHT,pour le compte des établissements parties au GHT Estuaire de la Seine,- Ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leurobjet, engagent le Groupe Hospitalier du Havre.
Article 2
En cas d'empéchement de Monsieur Thierry BIAIS, Directeur général, délégation est donnée à MonsieurAlain FUSEAU, Directeur général adjoint, pour signer tous les actes mentionnés à l'article 1.
En cas d'empéchement simultané de Monsieur Thierry BIAIS, Directeur général, de Monsieur Alain FUSEAU,Directeur général adjoint, délégation est donnée à Monsieur Matthieu GILLET, Directeur des Finances et duPilotage de Gestion, pour signer tous les actes mentionnés à l'article 1.
Direction Générole TRimp Wélégution de. signatur Pag. 235
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2026-05-04-00024 - DECISION Délégation de signature - Groupe Hospitalier du Havre 93
Directiondes Affaires Générales et des OpérationsArticle 3Délégation est donnée à Madame Christine AUBOURG, Directrice des Affaires Générales et des Opérations,à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires decette direction, y inclus les ordres de mission du personnel de cette direction et les constats de service faitpour les prestations relatives aux Affaires Générales et aux Opérations, à l'exclusion des conventions etaccords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous documents y afférant relevant desatiributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la matière.
/ Gener ie lee iba, de signadire Paw 3 35
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2026-05-04-00024 - DECISION Délégation de signature - Groupe Hospitalier du Havre 94
Direction des Relations Usagers et des Affaires JuridiquesArticle 4Délégation est donnée à Madame Alexandra TUBEUF, Directrice des Relations Usagers et des AffairesJuridiques, à l'effet de signer :tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cettedirection, y inclus les ordres de mission du personnel de cette direction et les constats de servicefait pour les prestations relatives aux Relations Usagers et aux Affaires Juridiques, à l'exclusion desconventions et accords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous documentsy afférant relevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en lamatière.les actes dans le champ de la préparation et diffusion des plans de sûreté.les correspondances avec les Usagers, les décisions de constitution de partie civile, les décisionsde suppression des données personnelles à la demande des usagers, les mesures de policeadministrative concernant les patients ou les usagers, les procédures internes relatives à la sûretéet aux droits des Usagers.
En cas d'absence de Monsieur Thierry BIAIS, Directeur Général, et de Monsieur Alain FUSEAU, DirecteurGénéral Adjoint, délégation est donnée à Madame Alexandra TUBEUF à l'effet de signer les mémoires endéfense.
Article 5Délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à effet de représenter le Directeur Général et designer les documents y afférents lors des saisies de dossiers médicaux :Madame Alexandra TUBEUF, Directrice des Relations Usagers et des Affaires Juridiques,Madame Christine AUBOURG, Directrice des Affaires Générales et des Opérations,Madame Céline CADOT, Technicien Supérieur Hospitalier.
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Direction de la Communication et des Relations Publiques
Article 6Délégation est donnée à Monsieur Xavier VANDEN ABEELE, Directeur de la Communication et des RelationsPubliques, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents, correspondances, conventions etaccords avec des organismes extérieurs sans impact financier ainsi que les conventions liées à la culture àla hauteur du budget annuel alloué à cet effet concernant les affaires de cette direction, y inclus les ordresde mission du personnel de cette direction, à l'exclusion des marchés et tous documents y afférant relevantdes attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la matière.
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Direction des Finances et du Pilotage de GestionArticle 7Délégation est donnée à Monsieur Matthieu GILLET, Directeur des Finances et du Pilotage de Gestion, àl'effet de signer, pour le Groupe Hospitalier du Havre et le Centre Hospitalier de Pont-Audemer, tous actesadministratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction y inclus, dans lerespect des procédures établies au sein de l'établissement :Les ordres de missions du personnel de cette direction,- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs, autres que ceux visés à l'article 1, dontles conventions de tiers payant avec les mutuelles,- Les décisions de création de régies (et de sous régies) d'avances, de régies (et de sous régies) derecettes, de régies (et de sous régies) d'avances et de recettes,- Les décisions de nomination des régisseurs {et des sous-régisseurs),- Les décisions de suppression des régies (et des sous régies),- Le caractère exécutoire des délibérations budgétaires et financières,- Le projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses,- Les tarifs,- Les contrats d'emprunt.
Article 8Délégation est donnée à Monsieur Matthieu GILLET, Directeur des Finances et du Pilotage de Gestion, àl'effet de signer toutes pièces d'ordonnancement, de dépenses et de recettes, mandats et piècesjustificatives, tous titres de recettes et bordereaux d'émission, à l'exclusion :- Ducompte financier,- Des décisions modificatives de crédits,- Des décisions de virements de crédits,- Des décisions d'admission en non-valeur.
En cas d'absence de Monsieur Matthieu GILLET, délégation est donnée à Madame Carole MILCENT,Responsable des Finances, à effet de signer les pièces citées aux articles 7 et 8.
En cas d'absence simultanée de Monsieur Matthieu GILLET, et de Madame Carole MILCENT, délégation estdonnée à Madame Patricia IBSAIENE, Responsable adiointe des Finances, à effet de signer les pièces citéesaux articles 7 et 8.
Article 9Délégation est donnée à Madame Stéphanie DUPARC, Responsable de l'accueil et de la facturation, àl'effet de signer tout courrier relatif à la gestion courante du service accueil — facturation et les bordereauxde recettes de facturation incombant 4 son service.
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Article 10Délégation est donnée à Madame le Docteur Mélodie LUCAS, Médecin DIM, Chef de service duDépartement de l'Information Médicale, à l'effet de signer les demandes transmises par les services desoins pour des examens et consultations devant être réalisés, pour des patients pris en charge au GroupeHospitalier du Havre, dans une structure extérieure. Cet acte vaut engagement juridique. Cette délégationest donnée à Madame le Docteur Mélodie Lucas pour tous les établissements du Groupement Hospitalierde Territoire Estuaire de la Seine dans le cadre de la fonction mutualisée GHT.En cas d'absence de Madame le Docteur Mélodie LUCAS, délégation est donnée à Madame le DocteurLudivine BOULET, Médecin DIM à l'effet de signer les demandes transmises par les services de soins pourdes examens et consultations devant être réalisés, pour des patients pris en charge au Groupe Hospitalierdu Havre, dans une structure extérieure.
En cas d'absence simultanée de Madame le Docteur Mélodie LUCAS et de Madame le Docteur LudivineBOULET, délégation est donnée à Monsieur le Docteur Ahmed Ghazi ZAOUALI, Médecin DIM, et à MonsieurChristophe LEBOUVIER, Cadre de santé, à l'effet de signer ces demandes d'examens et de consultations.
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Direction du Numérique en Santé
Système d'informationArticle 11Délégation est donnée à Monsieur Cyril LEVEZIER, Directeur du Numérique en Santé par intérim, à l'effetde signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires du Systèmed'Information, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article 1,Les marchés conclus sur le fondement d'accords-cadres pour un montant inférieur à 50 000 €,Les documents afférant aux marchés, hors les marchés eux-mêmes,Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,Les bons de commande,Les constats de service fait,Les liquidations,Les ordres de service,Les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,Le décompte général et définitif,Les archives.
Cette délégation est donnée à Monsieur Cyril LEVEZIER pour tous les établissements du GroupementHospitalier de Territoire Estuaire de la Seine dans le cadre de la fonction mutualisée GHT.
Ingénierie BiomédicaleArticle 12Délégation est donnée à Monsieur Cyril LEVEZIER, Directeur du Numérique en Santé par intérim, à l'effetde signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de l'IngénierieBiomédicale, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article 1,Les marchés conclus sur le fondement d'accords-cadres pour un montant inférieur à 50 000 €,Les documents afférant aux marchés, hors les marchés eux-mêmes,Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,Les bons de commande,Les constats de service fait,Les liquidations,Les ordres de service,Les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,Le décompte général et définitif,Les archivesLes bons de commandes et factures pour les comptes d'exploitation de l'ingénierie biomédicale(classe 6),Les documents afférant aux marchés, hors les marchés eux-mêmes,Direction Geénérulk 165% di. "ighatur Pag. 835
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- Les procès-verbaux de réception des foumitures et prestations de service, le décompte général etdéfinitif.
En cas d'absence de Monsieur Cyril LEVEZIER, délégation est donnée à Madame Caroline AUBERT,Ingénieur biomédical, à l'effet de signer les pièces citées à l'article 12.
Article 13Délégation est donnée à Madame Caroline AUBERT, Ingénieur biomédical, à l'effet de signer :- Les bons de commande et factures pour les comptes d'exploitation de l'ingénieriebiomédicale (classe 6),- Les procès-verbaux de réception.
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Direction de la Qualité et de la Gestion des Risques
Article 14Délégation est donnée à Madame Géraldine DUMESNIL, Directrice de la Qualité et de la Gestion desRisques, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affairesde cette direction, y inclus les ordres de mission du personnel de cette direction et les constats de servicefait pour les prestations relatives à la Qualité et à la Gestion des Risques, à l'exclusion des conventions etaccords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous documents y afférant relevant desattributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la matière.
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Direction des Ressources Humaines et du Dialogue Social
Article 15Délégation est donnée à Monsieur Guillaume CLAIRET, Directeur des Ressources Humaines et du DialogueSocial et à Madame Sidonie KRYSIECKI, Directrice Adjointe des Ressources Humaines, à l'effet de signertous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction yinclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :les décisions portant effet financier en matière de personnel non médical et sages-femmes,les décisions nominatives concernant les sages-femmes et le personnel non médical, horscadres directeurs et directeurs de soins,les contrats de travail des personnels non médicaux et des sages-femmes,les contrats d'apprentissage et les contrats d'allocation d'études,les affectations des personnels et les conventions de mises à disposition,l'ensemble des décisions concernant les sanctions disciplinaires des sages-femmes et dupersonnel non médical, hors cadres directeurs et directeurs de soins,les mémoires concernant les contentieux individuels ou collectifs relatifs à la situation dessages-femmes et du personnel non médical, , hors cadres directeurs et directeurs de soins,les décisions et documents relatifs à l'organisation des concours ou examens professionnelsdes sages-femmes et du personnel non-médical,les décisions et documents relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux, ainsiqu'à l'organisation de la continuité du service public en cas d'exercice du droit de grève,les états de paye du personnel non médical et des sages-femmes,les actes et documents nécessaires à la gestion des commissions administratives paritaireslocales,les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public ou privé, supérieursou secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales extérieures au GHH, pourl'accueil de stagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clauses financières,les documents afférant aux marchés publics, hors les marchés eux-mêmes,les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article 1,les conventions d'occupation précaire des logements,
Et pour les affaires concernant cette direction,les bons de commande,les engagements comptables,les constats de service fait,les liquidations.
Une délégation identique est donnée à Madame Emeraude CANTERI Attachée d'AdministrationHospitalière, adjointe à la Direction des Ressources Humaines.En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Guillaume CLAIRET, de Madame SidonieKRYSIECKI et de Madame Emeraude CANTERI, délégation est donnée à Madame Stéphanie DESCHAMPS,Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du service Carriére-Paie-Retraite, Madame Fanny PESCHIUTTA,Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du Service Absence et Maintien dans l'Emploi et Madame- Jircctien Generate tRme Délégation de aec 1135
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Anaïs MIREZ, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du Pêle Accueil RH, à l'effet de signer les actesadministratifs, documents et correspondances précités, à l'exception des décisions relatives aux sanctionsdisciplinaires et des mémoires concernant les contentieux.Article 16Délégation est donnée à :- Madame Stéphanie DESCHAMPS, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du serviceCarrière-Paie-Retraïte,- Madame Karina AKROUR, Cadre Supérieur de Santé, responsable du Service Formation-Développement Professionnel,- Madame Carine GUILLEMANT, Technicien Supérieur Hospitalier, chargée de la veille juridiquede la DRH,- Madame Fanny PESCHIUTTA, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du Service Absenceet Maintien dans l'Emploi,- Madame Anaïs MIREZ, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du Péle Accueil RH,à l'effet de signer les certificats administratifs et les copies conformes des décisions concernant la gestiondu personnel non médical et des sages-femmes.
Article 17Délégation est donnée à Madame Karina AKROUR, Cadre Supérieur de Santé, responsable du ServiceFormation à la Direction des Ressources Humaines, à l'effet de signer :- les demandes de paiement des frais de formation des organismes et des frais de missions desagents en formation continue, présentées à l'ANFH,- les conventions de formation,- les conventions de stage,- les états de frais, certificats et courriers liés au Dispositif de Formation Médicale Continue,(DPC),- les documents afférant aux marchés publics de formation (hors les marchés eux-mêmes), etaux bons de commande associés.En cas d'empêchement de Madame Karina AKROUR, délégation est donnée à Monsieur Yann GEQUEL,Adjoint des Cadres Hospitaliers, chargé de l'ingénierie de formation, à l'effet de signer les décisionsprécitées.
Article 18Délégation est donnée à Madame Stéphanie DESCHAMPS, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable duservice Carriére-Paie-Retraite, à l'effet de signer les décisions nominatives concernant la carrière, la retraitedes agents et leur rémunération, ainsi que l'ensemble des décisions et documents liés à la paie.En cas d'empêchement de Madame Stéphanie DESCHAMPS, délégation est donnée à Madame FannyPESCHIUTTA, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du service Absence et Maintien dans l'emploi, àl'effet de signer les décisions précitées.
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Article 19Délégation est donnée à Madame Anais MIREZ, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du PêleAccueil RH, à l'effet de signer les décisions relatives aux ordres de mission et au remboursement des fraisde déplacement.En cas d'empêchement de Madame Anaïs MIREZ, délégation est donnée à Madame StéphanieDESCHAMPS, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du service Absence et Maintien dans l'emploi, àl'effet de signer les décisions précitées.Délégation est donnée à Monsieur Marc BORDIER, Directeur des soins, Coordonnateur Général des Soins,et Madame Nathalie GUITTON, Cadre de Santé, Adjointe au Coordonnateur, afin de signer les décisionsrelatives aux ordres de mission pour les personnels soignants de l'établissement.Délégation est donnée à Madame Hélène DECULTOT, Coordonnatrice en maïeutique par intérim, afin designer les décisions relatives aux ordres de mission pour les sages-femmes de l'établissement.
Article 20Délégation est donnée à Madame Fanny PESCHIUTTA, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable duService Absence et Maintien dans l'Emploi, à l'effet de signer les décisions et documents relatifs à lareconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie, aux demandes de contrôlesmédicaux et d'expertises médicales, à l'octroi ou au refus d'un congé pour maladie, d'un congé bonifié,d'une autorisation spéciale d'absence, à la reprise en temps partiel thérapeutique et aux absencesinjustifiées.En cas d'empêchement de Madame Fanny PESCHIUTTA, délégation est donnée à Madame StéphanieDESCHAMPS, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du service Carriére-Paie-Retraite, à l'effet designer les décisions précitées.
Article 21Madame Elise SERRANO, Infirmière Puéricultrice Faisant-Fonction de Cadre de santé, Directrice de laCrèche Kinoko du Groupe Hospitalier du Havre, bénéficie d'une délégation à l'effet de signer tous actesadministratifs, documents et correspondances concemant les affaires de la crèche. Elle est égalementhabilitée à signer les ordres de mission du personnel de ce service.
Article 22Délégation de signature est par ailleurs donnée au Docteur Mourad BENHALIMA, Directeur du Centred'Enseignement des Soins d'Urgence à effet de signer les conventions de formation délivrées par le CESUdans le respect des tarifs fixés par décision du Directeur.
Article 23En matiére de gestion du personnel, les Directeurs et Directeurs adjoints des Directions fonctionnelles ainsique des Directions de site ou de filiére ont délégation pour signer toutes piéces écrites concernant lanotation des personnels et les avertissements infligés comme sanction disciplinaire ainsi que les ordres demission des personnels qui leur sont rattachés hiérarchiquement.Direction Geile TR bel eutiont do sig arr uve 13-35
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Coordination Générale des Soins
Article 24Délégation est donnée à Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins, àl'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concemant les affaires de cettedirection y inclus les ordres de mission du personnel de cette direction et des personnels paramédicaux, àl'exclusion des conventions et accords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tousdocuments y afférant relevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en lamatière.
Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins, reçoit délégation pour signerles ordres de mission de l'encadrement soignant supérieur et tous documents liés à la gestion directe dupersonnel affecté à la direction des soins, notamment les tableaux de services, les congés et absencesautorisées au titre de la réduction du temps de travail, ainsi que les congés annuels et les évaluations.
Article 25Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins, bénéficie d'une délégationà l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires duservice social. Il est également habilité à signer les ordres de mission du personnel de ce service.
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Institut des formations paramédicalesArticle 26Délégation est donnée à Madame Catherine MARILLONNET, Directrice des Soins, Directrice de I'Instituts desformations paramédicales (IFP), à l'effet de signer les correspondances et les documents concernant lesaffaires des Instituts, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :- Les conventions de stage des étudiants et élèves de l'Institut,- Les conventions établies pour les étudiants cadres de santé venant en stage au sein de l'Institutdes formations paramédicales,- Les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public ou privé, supérieurs ousecondaires, les écoles professionnelles pour l'accueil à l'IFP de stagiaires en formation initiale oucontinue, non assorties de clauses financières,- Les conventions de formation avec les organismes extérieurs,- Les conventions d'occupation précaire des logements,- Les demandes d'aide à la formation émanant d'organismes extérieurs prenant en charge tout oupartie des frais de scolarité des étudiants et élèves, les conventions y afférant, ainsi que les deviset mémoires relatifs aux coûts de scolarité, établis conformément à la décision annuelle duDirecteur Général du GHH, qui en fixe le montant,- Les demandes de remboursements de frais pédagogiques,- Les courriers notifiant la décision des jurys de sélection aux candidats,- Les courriers relevant de la gestion courante de l'institut,- Les ordres de mission pour le personnel de l'institut,- Les commandes de prestations liées à un marché en lien avec les activités de l'institut, hors lesmarchés eux-mêmes, dans la limite du budget alloué par la Direction des Finances et du Pilotagede Gestion.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Catherine MARILLONNET et afin d'assurer la continuitéde la direction des instituts des formations paramédicales du Groupe hospitalier du Havre, Madame KarineGRAVEY, Cadre supérieure de santé, et Madame Fatiha ZEGGAI, Cadre supérieure de santé, sontautorisées à signer les documents désignés ci-après :- Les conventions de stage des étudiants et élèves,- Les attestations de présence pour les organismes financeurs,- Les courriers notifiant les décisions des jurys de sélection,- Les courriers relevant de la gestion courante de l'institut.En cas d'absence de Madame Catherine MARILLONNET, Directrice des Soins, Directrice de l'Institut desformations paramédicales, en vertu de l'arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions defonctionnement des instituts de formation paramédicaux, Madame Karine GRAVEY, Cadre supérieure desanté, et Madame Fatiha ZEGGAI, Cadre supérieure de santé, sont autorisées à la représenter aux instancesdes formations IDE, AS et AP.
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Direction des Affaires Médicales
Article 27Délégation est donnée à Madame Mélanie COUTURIER, Directrice des Affaires Médicales à l'effet de signertous actes administratifs, documents et correspondances concernant les Affaires Médicales, dans lerespect des procédures établies au sein de l'établissement :- Les décisions nominatives concernant le personnel médical,- Les états de paye du personnel médical,- Les conventions,- Les contrats de travail des personnels médicaux contractuels,- Les conventions d'occupation précaire des logements,- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article 1,- Les marchés conclus sur le fondement d'accords-cadres pour un montant inférieur à 50 000€,- Les documents afférant aux marchés,- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,
En cas d'absence de Madame Mélanie COUTURIER, Directrice des Affaires Médicales, délégation estdonnée à Madame Aramane SAKHO, Attachée d'administration Hospitalière, à l'effet de signer les actesprécités.
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Cellule d'appui à la Recherche Clinique
Article 28Délégation est donnée à Madame Angélique PICARD, Technicien Supérieur Hospitalier, à l'effet de signertous actes administratifs, documents et correspondances concernant la Recherche Clinique, dans lerespect des procédures établies au sein de l'établissement :- Les conventions en lien avec les études de la recherche clinique,- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes.
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Direction des Achats, de la Logistique et dela Commande PubliqueArticle 29Délégation est donnée à Madame Laurence BIARD, Directrice des Achats, de la Logistique et de laCommande Publique, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondancesconcernant les affaires de cette Direction, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein del'établissement :- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article 1,- Les marchés conclus sur le fondement d'accords-cadres pour un montant inférieur à 50 000 €,- Les documents afférents aux marchés,- Les décisions de classement sans suite des procédures de marchés,- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,- Les procès-verbaux de réception définitive.
Article 30En cas d'empêchement de Madame Laurence BIARD, délégation est donnée à Monsieur Ahcéne ALLICHE,Technicien Supérieur Hospitalier, à l'effet de signer tous actes administratifs, les copies certifiées conformesainsi que les documents et correspondances concernant les affaires de cette Direction.
Article 31Délégation est donnée à Madame Laurence BIARD, Directrice des Achats, de la Logistique et de laCommande Publique, pour exercer les fonctions de comptable-matiéres correspondant aux activitéssuivantes :- Gestion des magasins,- Réception des biens immobiliers, fournitures et prestations de service,- Contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité,- Liquidation des factures,- Tenue de la comptabilité des stocks,- Conservation des biens immobiliers,- Tenue de la comptabilité d'inventaire.
Article 32Madame Laurence BIARD, Directrice des Achats, de la Logistique et de la Commande Publique, bénéficied'une délégation à l'effet de signer, pour les affaires concernant cette Direction :- Les devis,- Les bons de commande,- Les engagements comptables,- Les constats de service fait.
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En cas d'empéchement de Madame Laurence BIARD, délégation est donnée à Monsieur Ahcéne ALLICHEà l'effet de signer ces mêmes documents.
En cas d'absence simultanée de Madame Laurence BIARD, et de de Monsieur Ahcène ALLICHE,délégation est donnée à Madame Alexandra DUMONT, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
Article 33Délégation est donnée à Madame Alexandra DUMONT, Adjoint des Cadres Hospitaliers, à l'effet de signer :- Les devis,- Les bons de commande,- Les engagements comptables,- Les constats de service fait,Pour les segments d'achats suivants :- Imprimés,- Communication,- _ Mobilier et environnement de soin (et autres achats investissements),- Petite fourniture et petite maintenance hôtelière,- Petite fourniture de bureau,- Abonnements,- Assurances.En cas d'absence de Madame Alexandra DUMONT, délégation est donnée à Madame Sylvie BERNARD,Adjoint Administratif Principal, à l'effet de signer ces mêmes documents.
Article 34Délégation est donnée à Madame Marion DORÉ, Ingénieur Logistique, à l'effet de signer :Tous les documents concernant les prestations et équipements logistiques et fournitures magasin,- Les devis,- Les bons de commande,- Les engagements comptables,Les constats de service fait,Les cartes grises,Les frais de déplacement,Pour les segments d'achats suivants :- Transport logistique,- Transport sanitaire,Entretien matériel de transport,Fret et affranchissement,Nettoyage,Déchets,Fournitures stockées.
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Délégation est donnée à Monsieur Aurélien BIARD, Ouvrier Principal, à l'effet de signer :- Les devis,Les bons de commande,- Les engagements comptables,- Les constats de service fait,Pour les segments :- Transport logistique,- Entretien matériel de transport.Délégation est donnée à Monsieur Mustapha OUCHA, Technicien Supérieur Hospitalier, à l'effet de signer :- Les devis,- Les bons de commande,- Les engagements comptables,- Les constats de service fait,- Les frais de déplacement,Pour les segments Transport sanitaire et logistique.
Délégation est donnée à Monsieur Pierre TANAY, Technicien Hospitalier, à l'effet de signer :- Les devis,- Les bons de commande,- Les engagements comptables,- Les constats de service fait,Pour les segments :- Nefttoyage,- Déchet,- Fret et affranchissement.
En cas d'absence de Monsieur Pierre TANAY, délégation est donnée à Monsieur Erle DELALANDE,Technicien Hospitalier, à l'effet de signer ces mêmes documents.
Délégation est donnée à Monsieur Pascal DUFORT, Technicien Hospitalier, à l'effet de signer :- Les constats de service fait,Pour les segmenis :- Fournitures stockées.
Article 35Délégation est donnée à Monsieur Laurent CLERET, Ingénieur Hospitalier, à l'effet de signer :- Les devis,- Les bons de commande,- Les engagements comptables,aff | Direc thai Pepp de 20 35
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- Les constats de service fait,Pour les segments d'achat suivants :- Textile,- Produit lessiviel,- Autres fournitures de blanchisserie.En cas d'absence de Monsieur Laurent CLERET, délégation est donnée à Madame Clarisse MONCHY,Adjoint des Cadres Hospitaliers et à Monsieur Edward FLEURY, Technicien Supérieur Hospitalier, à l'effet designer ces mêmes documents.
Article 36Délégation est donnée à Madame Elodie FONTAINE, Ingénieur Hospitalier, et à l'effet de signer :- Les devis,- Les bons de commande,- Les engagements comptables,- Les constats de service fait,Pour les segments d'achats suivants :- Pain,- Produits frais,- Epicerie,- Produits surgelés,- Boissons,- Matériel de cuisine,- Prestation et maintenance.En cas d'absence de Madame Elodie FONTAINE, délégation est donnée à Madame Charlotte BOULOGNE,Technicien Hospitalier, à Monsieur Abdelchafih YALAOUI, Technicien Supérieur Hospitalier, et à MonsieurMounir LEDJOU, Technicien Hospitalier, à l'effet de signer ces mêmes documents.
Article 37Délégation est donnée à Madame Elodie FONTAINE, Ingénieur hospitalier, à l'effet de signer :- Les constats de service fait,Pour le segment d'achat suivant :- Produits diététiques.
En cas d'absence de Madame Elodie FONTAINE, délégation est donnée à Madame Elodie ADONAÏRECHER, Diététicienne, à l'effet de signer ces mêmes documents.
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Article 38Délégation est donnée à Madame Alisa ANTONOVA, Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet designer :Les actes liés à l'attribution et à la notification des marchés publics,Tous les actes administratifs et documents afférents aux marchés publics (notamment les registresdes dépôts, les procès-verbaux d'ouverture des plis, les rapports d'analyse des offres et les rapportsde présentation),La correspondance afférente aux marchés publics (notamment les courriers de notificationd'avenants aux marchés, les courriers de rejet d'offre).Les copies certifiées conformes et les actes spéciaux de sous-traitance.
Pour les marchés concernant :La Direction des Achats, de la Logistique et de la Commande Publique,La Direction des Travaux et du Patrimoine,La Pharmacie,La Direction du Numérique en Santé,La Direction des Ressources humaines.En cas d'absence de Madame Alisa ANTONOVA, délégation est donnée à Madame Prisca LEMESLE,Adjoint des Cadres Hospitaliers, à l'effet de signer ces mêmes documents.
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Direction des Travaux et du Patrimoine
Article 39Délégation est donnée à Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine, à l'effet designer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette directiony inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'art.]- Les marchés conclus sur le fondement d'accords-cadres pour un montant inférieur à 50 000 €,- Les documents afférant aux marchés,- Tous les actes modifiant les marchés,- Les conventions d'occupation précaire,- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes.- Les certificats d'habilitation électrique
Article 40En cas d'empêchement de Monsieur Pascal VITECOQ, délégation est donnée à :- Madame Julie DELAMARE, Ingénieur en chef à la Direction des Travaux et du Patrimoine,- Monsieur Nicolas BERTHO, Ingénieur Hospitalier à la Direction des Travaux et du Patrimoine,à l'effet de signer tous les actes administratifs et d'ordonnancement relevant de la compétence duDirecteur des Travaux et du Patrimoine, à l'exception des conventions et accords avec des organismesextérieurs.
Article 41Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine, bénéficie d'une délégation à l'effetde signer, pour les affaires concernant cette direction :- Les bons de commande,- Les engagements comptables,- Les constats de service fait,- Les liquidations,- Les ordres de service,- Les procès-verbaux de réception des biens immobiliers, des fournitures et prestations de service,- Le décompte général et définitif.
En cas d'empêchement de Monsieur Pascal VITTECOQ, la même délégation, à l'exception du décomptegénéral et définitif, est donnée à Madame Julie DELAMARE, Ingénieur en chef.En cas d'absence simultanée de Monsieur Pascal VITTECOQ et de Madame Julie DELAMARE, délégationest donnée à Monsieur Nicolas BERTHO.
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Madame Ghislaine ALFARELA, Technicien Supérieur Hospitalier, est habilitée à signer, pour les achats defournitures d'ateliers de la Direction des Travaux et du Patrimoine :- Les bons de commande,- Les engagements comptables,- Les constats de service fait pour les segments d'achats de fourniture d'ateliers, d'outillage etde pièces détachées,et, en l'absence de Monsieur Pascal VITTECOQ, les liquidations relatives à ces mêmes achats.
Article 42Délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à effet de déposer plainte auprès des forces del'ordre au nom du Groupe Hospitalier du Havre :- Monsieur François BOQUET, Technicien Supérieur Hospitalier- Monsieur Fabien GROULT, Technicien Supérieur Hospitalier- Monsieur David LEFEBVRE, Technicien Supérieur Hospitalier
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Direction de sites et de filièresDirection de la filière Psychiatrie - Santé MentaleArticle 43Monsieur Frantz SABINE, Directeur de la filière Psychiatrie - Santé Mentale, bénéficie d'une délégation àl'effet de signer tous documents, notes et correspondances concernant les affaires courantes de cettedirection, y compris les conventions d'activités thérapeutiques, les contrats de location de logementsthérapeutiques, les conventions de stage sans conséquence financière pour le GHH, à l'exclusion desordres de mission des personnels placés sous la responsabilité d'un autre Directeur, les conventionsd'occupation précaire des logements.En cas d'empêchement de Monsieur Frantz SABINE, la délégation est donnée à :Madame Eglantine BONNEL, Cadre de Santé,Madame Sandrine ILLIEN, Cadre Supérieure de SantéMadame Ghislaine IVOULA, Cadre Supérieure de SantéMonsieur Stéphane VALINDUCQ, Cadre Supérieur de Santéà l'effet de signer tous documents, notes et correspondances concernant les affaires courantes de cettedirection.
Article 44Monsieur Frantz SABINE, Directeur de la filière Psychiatrie - Santé Mentale, bénéficie d'une délégation àl'effet de signer tous les documents administratifs relatifs aux modalités de soins psychiatriques prévus auxarticles L.3211-1 à L.3214-5 du code de la santé publique et aux procédures judiciaires de mainlevée et decontrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement prévues aux articles R.3211-10 à R.3211-34 du code de la santé publique.En cas d'empêchement de Monsieur Frantz SABINE la même délégation est donnée aux personnessuivantes :Madame Christine AUBOURG, Directrice des Affaires Générales et des Opérations,Madame Laurence BIARD, Directrice des Achats, de la Logistique et de la Commande Publique,Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins,Monsieur Guillaume CLAIRET, Directeur des Ressources Humaines et du Dialogue Social,Madame Mélanie COUTURIER, Directrice des Affaire Médicales,Monsieur Alain FUSEAU, Directeur Général Adjoint,Monsieur Matthieu GILLET, Directeur des Finances et du Pilotage de Gestion,Madame Sidonie KRYSIECKI, Adjointe au Directeur des Ressources Humaines,Madame Catherine MARILLONNET, Directrice des Soins Directrice de l'Institut de Formation desParamédicaux,Monsieur Grégory SOULAT, Secrétaire général du GHT Estuaire de la Seine et Directeur de la filièregériatrique,Madame Alexandra TUBEUF, Directrice des Relations Usagers et des Affaires Juridiques,Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine.Gif 1 dut Crenerule thane dy sivhultre Pus, 25 35
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Direction de la filière GériatriqueArticle 45Monsieur Grégory SOULAT, Directeur de la filière gériatrique, bénéficie d'une délégation à l'effet designer tous actes administratifs, documents, notes et correspondances concernant les affaires courantesde cette direction, y compris les ordres de mission du personnel de cette direction et les constats de servicefait pour les prestations relatives à la filière Gériatrique, à l'exclusion des conventions et accords avec desorganismes extérieurs ainsi que des marchés et tous documents y afférant relevant des attributions del'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la matière.
Article 46Monsieur Grégory SOULAT, Directeur de la filière gériatrique, bénéficie d'une délégation à l'effet de signerles contrats de séjour et de règlement intérieur de l'USLD, ainsi que les décisions de police administrativeconcernant les patients ou les usagers de l'USLD.En cas d'absence de Monsieur Grégory SOULAT, délégation est donnée à Madame Laurence CHATELAIN,faisant fonction Cadre Supérieure de Santé, à l'effet de signer les documents précités.
Direction déléquée du Centre Hospitalier de la Risle à Pont-AudemerArticle 47Monsieur Jean-Pierre BABONNEAU, Directeur Adjoint chargé de la direction déléguée du CH de Ia Rislebénéficie d'une délégation pour exercer les fonctions suivantes :- La gestion des affaires courantes de ces sites,- La collecte d'informations et la préparation de dossiers ou de décisions devant constituer uneposition officielle engageant la responsabilité de l'établissement et donc soumis à la signature duchef d'établissement,- La gestion des instances,- La gestion des ressources humaines.
Article 48Délégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre BABONNEAU, Directeur délégué, à l'effet de signer toutacte administratif, document et comespondance concernant les affaires courantes et la gestion de cessites.
En cas d'empêchement de Monsieur-Jean Pierre BABONNEAU, la délégation est donnée selon la décisionn°2025011 relative au Centre Hospitalier de la Risle.
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Direction déléquée du Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seineà LillebonneArticle 49Monsieur Nicolas VILAIN, Directeur Adjoint chargé de la direction déléguée du Centre HospitalierIntercommunal Caux Vallée de Seine, bénéficie d'une délégation pour exercer les fonctions suivantes :- La gestion des affaires courantes des sites,- La collecte d'informations et la préparation de dossiers ou de décisions devant constituer uneposition officielle engageant la responsabilité de l'établissement et donc soumis à la signature duchef d'établissement,- La gestion des instances,- La gestion des ressources humaines.
Article 50Délégation est donnée à Monsieur Nicolas VILAIN, Directeur Adjoint chargé de la direction déléguée duCentre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine, à l'effet de signer tout acte administratif,document et correspondance concernant les affaires courantes et la gestion de ces sites.
En cas d'empéchement de Monsieur Nicolas VILAIN, la délégation est donnée selon la décision n°2025-010 relative au Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine.
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Etat civil et gestion administrative des patients
Article 51En cas de besoin, notamment pour assurer la continuité de l'établissement pendant la gardeadministrative, délégation est donnée a:Madame Christine AUBOURG, Directrice des Affaires Générales et des Opérations,Madame Laurence BIARD, Directrice des Achats, de la Logistique et de la Commande Publique,Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins,Monsieur Guillaume CLAIRET, Directeur des Ressources Humaines et du Dialogue Social,Madame Mélanie COUTURIER, Directrice des Affaire Médicales,Monsieur Alain FUSEAU, Directeur Général Adjoint,Monsieur Matthieu GILLET, Directeur des Finances et du Pilotage de Gestion,Madame Sidonie KRYSIECKI, Adjointe au Directeur des Ressources Humaines,Madame Catherine MARILLONNET, Directrice des Soins Directrice de l'Institut de Formation desParamédicaux,Monsieur Frantz SABINE, Directeur de la filière Psychiatrie - Santé Mentale,Monsieur Grégory SOULAT, Secrétaire général du GHT Estuaire de la Seine et Directeur de la filièregériatrique,Madame Alexandra TUBEUF, Directrice des Relations Usagers et des Affaires Juridiques,Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine.
à l'effet de signer les actes suivants :- Les admissions et sorties de patients,- Les actes liés aux soins psychiatriques sans consentement,- Les actes de saisines des juridictions pour les soins psychiatriques sans consentement,- Les hospitalisations sous contrainte,- Les registres d'état civil, naissance et décès,- Les demandes d'autopsie,- Les prélèvements d'organes et de cornées,- Les transports de corps sans mise en bière,- Les procurations,- Les demandes de mise sous tutelle et mesures de sauvegarde- Les réponses et saisies de dossier médical sur réquisition judiciaire.- Les assignations des personnels pour maintenir l'effectif indispensable à la continuité des soins
Article 52Les documents réglementaires visés dans la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et a laprotection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge etses décrets d'application, les demandes de mises sous tutelle et les mesures de sauvegarde du ressort dela compétence du Directeur d'établissement sont de la compétence de Monsieur Thierry BIAIS, Directeurgénéral.ti fair. (Boop che. SPerteatuar¢ Pape 28 35
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En cas d'empêchement de Monsieur Thierry BIAIS, Directeur général, la même délégation est donnée aMonsieur Frantz SABINE, Directeur de la filière Psychiatrie — Santé Mentale.
En cas d'absence simultanée de Monsieur Thierry BIAIS et de Monsieur Frantz SABINE, notamment pendantles gardes administratives, la même délégation est donnée à :Madame Christine AUBOURG, Directrice des Affaires Générales et des Opérations,Madame Laurence BIARD, Directrice des Achats, de la Logistique et de la Commande Publique,Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins,Monsieur Guillaume CLAIRET, Directeur des Ressources Humaines et du Dialogue Social,Madame Mélanie COUTURIER, Directrice des Affaire Médicales,Monsieur Alain FUSEAU, Directeur Général Adjoint,Monsieur Matthieu GILLET, Directeur des Finances et du Pilotage de Gestion,Madame Sidonie KRYSIECKI, Adjointe au Directeur des Ressources Humaines,Madame Catherine MARILLONNET, Directrice des Soins Directrice de l'Institut de Formation desParamédicaux,Monsieur Grégory SOULAT, Secrétaire général du GHT Estuaire de la Seine et Directeur de la filièregériatrique,Madame Alexandra TUBEUF, Directrice des Relations Usagers et des Affaires Juridiques,Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine.Article 53Délégation est donnée à Monsieur Frantz SABINE, à l'effet d'effectuer les démarches auprès ducommissariat de police afin d'inscrire, sur le fichier des personnes recherchées, les patients en Soinspsychiatriques sur Décision du Représentant de l'Etat et les patients mineurs hospitalisés en psychiatrie sortisà l'insu du service ainsi que tout patient pris en charge en psychiatrie dont l'absence serait jugéeinquiétante.En cas d'empêchement de Monsieur Frantz SABINE, la même délégation est donnée aux personnessuivantes :Cadres Supérieurs de Santé :Madame ILLIEN SandrineMadame BONNEL EglantineMadame IVOULA GhislaineMonsieur VALINDUCQ StéphaneMadame Christine AUBOURG, Directrice des Affaires Générales et des Opérations,Madame Laurence BIARD, Directrice des Achats, de la Logistique et de la Commande Publique,Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins,Monsieur Guillaume CLAIRET, Directeur des Ressources Humaines et du Dialogue Social,Madame Mélanie COUTURIER, Directrice des Affaire Médicales,Monsieur Alain FUSEAU, Directeur Général Adjoint,{ Mange 4 ip" fay. 2935
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Monsieur Matthieu GILLET, Directeur des Finances et du Pilotage de Gestion,Madame Sidonie KRYSIECKI, Adjointe au Directeur des Ressources Humaines,Madame Catherine MARILLONNET, Directrice des Soins Directrice de l'Institut de Formation desParamédicaux,Monsieur Grégory SOULAT, Secrétaire général du GHT Estuaire de la Seine et Directeur de la filièregériatrique,Madame Alexandra TUBEUF, Directrice des Relations Usagers et des Affaires Juridiques,Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine.
Article 54Délégation est donnée à Madame Isabelle LEFEBVRE, Chargée de l'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod etFlaubert, à l'effet de signer les demandes de transfert de corps sans mise en bière.En cas d'empêchement de Madame Isabelle LEFEBVRE, délégation est donnée à Madame NathalieLETAILLEUR, Responsable Accueils des Urgences et Fonctions Périphériques et aux agents affectés à lachambre mortuaire :Monsieur Bruno DELAMARE,Monsieur François GRANDJOUAN,Monsieur Romuald LEDRU,Monsieur Pascal LEFRANCOIS,Monsieur Didier SAUNIER.
Article 55Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer les registres de naissances etde décès :Madame Stéphanie DUPARC, Responsable Coordonnateur de la Cellule Gestion des Patients,Madame Pauline DELPOUX, Responsable Facturation, Soins Externes et Contentieux,Madame Nathalie LETAILLEUR, Responsable Accueils des Urgences et Fonctions Périphériques,Madame Sophie KERRIEN, Responsable de la cellule Gestion des Patients,Madame Nathalie BEAUFILS, Référente facturation hospitalisation MCO-SSR,Madame Isabelle LEFEBVRE, Chargée de l'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod et Flaubert,Madame Emmanuelle GERMAIN, Agent d'accueil suppléante d'Etat civil à l'hôpital JacquesMonod,Madame Claire SIMON, Agent d'accueil suppléante d'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod,Madame Ophélie LEONARD, Agent d'accueil suppléante d'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod,Madame Peggy NOEL, Agent d'accueil suppléante d'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod,Monsieur Reynald SISSAOUI, Agent de la cellule d'identitovigilance.
Article 56Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer le formulaire d'interrogationdu Registre National de l'Agence de Biomédecine :Monsieur le Docteur Edouard PERDUE LEGENDRE, Praticien Hospitalier en réanimation médico-chirurgicale,ltt Dirce thet Ge tier Tha Déloeotrotd <fenaits Pau: 3035
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Monsieur François LENGRONNE, Faisant Fonction de Cadre du service d'anesthésie,Madame Francoise MENARD, Cadre de Pôle Médico-Technique 2,Monsieur Jean-Nicolas COUETTE, IDE coordonnateur,Monsieur Freddy DUMESNIL, IDE coordonnateur,Madame Jennifer FRERET, IDE coordonnatrice,Madame Laure JOSEPHAU, IDE coordonnatrice,Madame Agnés LEPILLIER, IDE coordonnatrice,Madame Virginie LEFOUR, IDE coordonnatrice,Madame Eloise LUCE, IDE coordonnatrice,Madame Delphine NANCY, IDE coordonnatrice.
Article 57Délégation est donnée à Madame Hélène DECULTOT, Coordonnatrice en maieutique par intérim à l'effetde recevoir les informations que la femme accouchant dans le secret décide de laisser à l'attention del'enfant, en application des dispositions des articles R147-22 et R147-23 du code de l'action sociale et desfamilles et de l'arrêté du 14 février 2005, et de signer le formulaire de recueil.En cas d'empéchement de Madame Hélène DECULTOT, la même délégation est donnée à MadameSabine VANDAELE, Sage-femme coordinatrice des unités de grossesses pathologiques et suite denaissance et Madame Laetitia BENDJELID, Sage-femme coordinatrice des consultations de gynéco-obstétrique et génétique.
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Situations sanitaires exceptionnelles
Article 58Les personnes ci-dessous nommément désignées ont délégation, lorsqu'ils pilotent la cellule de crise dansle cas d'un déclenchement du Plan Blanc, à l'effet de signer tous les actes administratifs etd'ordonnancement relevant de la compétence du Directeur Général :Madame Christine AUBOURG, Directrice des Affaires Générales et des Opérations,Madame Laurence BIARD, Directrice des Achats, de la Logistique et de la Commande Publique,Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins,Monsieur Guillaume CLAIRET, Directeur des Ressources Humaines et du Dialogue Social,Madame Mélanie COUTURIER, Directrice des Affaire Médicales,Monsieur Alain FUSEAU, Directeur Général Adjoint,Monsieur Matthieu GILLET, Directeur des Finances et du Pilotage de Gestion,Madame Sidonie KRYSIECKI, Adjointe au Directeur des Ressources Humaines,Madame Catherine MARILLONNET, Directrice des Soins Directrice de l'Institut de Formation desParamédicaux,Monsieur Frantz SABINE, Directeur de la filière Psychiatrie - Santé Mentale,Monsieur Grégory SOULAT, Secrétaire général du GHT Estuaire de la Seine et Directeur de la filièregériatrique,Madame Alexandra TUBEUF, Directrice des Relations Usagers et des Affaires Juridiques,Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine.
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Pole 1 - Pole Médico-Technique 1
Article 59Délégation est donnée à Madame le Docteur Magali FONTAINE, Praticien Hospitalier, Chef de service dela Pharmacie à l'effet de signer:- Les marchés conclus sur le fondement d'accords-cadres pour un montant inférieur à 25 OO0€,- Les documents afférant aux marchés concernant la pharmacie du Groupe Hospitalier duHavre,- Les certificats administratifs et copies conformes pour la pharmacie,- Les conventions et accords concernant la pharmacie, hors ceux mentionnés à l'article 1.Article 60Madame le Docteur Magali FONTAINE bénéficie d'une délégation à l'effet de signer, pour les affairesconcernant ce service :- Les bons de commande,- Les engagements comptables,- Les constats de service fait,- Les liquidations,- Les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service.
En cas d'empêchement de Madame le Docteur Magali FONTAINE, la même délégation est donnée à :Madame le Docteur Emmanuelle PERDU, Praticien Hospitalier,Madame le Docteur Véronique MORIN LEGIER, Praticien Hospitalier,Madame le Docteur Géraldine MICHEL, Praticien Hospitalier,Madame le Docteur Nelly HURELLE, Praticien Hospitalier,Monsieur le Docteur Arnaud BERTHOMIEU, Praticien Hospitalier,Madame le Docteur Emilie MORICE, Praticien Hospitalier.Monsieur le Docteur Thomas ADNET, Praticien Hospitalier.
Article 61Délégation est donnée à Madame le Docteur Magali FONTAINE, Praticien Hospitalier, en ce qui concemela pharmacie du Groupe Hospitalier du Havre, pour exercer les fonctions de comptable matières pour laPharmacie et procéder à l'engagement des commandes de tous les comptes pharmaceutiques.
Article 62Délégation est donnée à Madame le Docteur Anna MINGAM, Praticien Hospitalier, Chef de service dulaboratoire du Groupe Hospitalier du Havre, à l'effet de signer, pour les affaires concernant ce service :Les bons de commande,Les engagements comptables,Les constais de service fait,Les liquidations,Les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de serviceLes conventions et accords concernant le laboratoire, hors ceux mentionnés à l'article 1.HT Direction Genre nr Ph legatiox ignutt axe 3335
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En cas d'empêchement de Madame le Docteur Anna MINGAM, la même délégation est donnée àMonsieur Loic Lachèvre, Technicien Supérieur Hospitalier, et Madame Nadine K'Zerho, Technicienne deLaboratoire Cadre de Santé.
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Chefs de poles
Article 63Délégation est donnée aux Praticiens Hospitaliers chefs de pôle ci-après nommément désignés :Madame le Docteur Magali FONTAINE, Chef du pôle 1, pôle médico-technique 1,Madame le Docteur Magali FONTAINE, Chef du pôle 2 par intérim, pôle médico-technique 2,Madame le Docteur Corinne PERAY, Chef du pôle inter-établissement de médecine d'urgence,Monsieur le Docteur Bertrand PECH DE LA CLAUSE, Chef du pôle 4, pôle médico-chirurgical adulte1 (à orientation cancérologique},Madame le Docteur Clémence BURES, Chef du pôle 5, pêle médico-chirurgical adulte 2 {àorientation vasculaire),Monsieur le Docteur Vincent LANGLOIS, Chef du pôle 6, pôle médico-chirurgical adulte 3 (aorientation locomotrice),Monsieur le Docteur Damien DUFOUR, Chef du pôle 7, pôle médico-chirurgical pédiatrique,Madame le Docteur Florence BRETON-FLOURIOT, Chef du pôle 8, pôle gynécologie-obstétrique,Madame le Docteur Marie BUR, Chef du pdle 9, pôle psychiatrie,Madame le Docteur Isabelle VASSELIN, Chef du pôle 10, pôle gériatrieà l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs aux affaires du pôledont ils ont la responsabilité.
Article 64La présente délégation annule et remplace la décision N°2026-003 du 26 janvier 2026.La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.
Article 65Cette délégation sera transmise au Trésorier Principal de l'établissement en tant qu'elle concerne desactes liés à la fonction d'ordonnateur du budget. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Seine-Maritime. Elle sera publiée sur le site intranet (interne) du Groupe Hospitalier du Havre.
Fait au Havre, le 4 mai 2026
Monsieur Thierry BIAISDirecteur Général
cit Cr nec. 4 fus 35 35
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Préfecture - DCL
76-2026-05-28-00006
2026-05-28 Arrêté préfectoral d'Autorisation de
pénétrer délivrée au Conseil Département sur la
commune de Beauval-en-Caux
Préfecture - DCL - 76-2026-05-28-00006 - 2026-05-28 Arrêté préfectoral d'Autorisation de pénétrer délivrée au Conseil Département
sur la commune de Beauval-en-Caux 128
| 3 Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêté du 2 6 MAI 2026portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et publiquessur le territoire de la commune de BEAUVAL-EN-CAUX
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;Vu' le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;Vu le code dejustice administrative ;Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés a la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative a l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et a la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-038 du 20 août 2025 portant délégation de signature à M. MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu la demande en date du 11 mai 2026 par laquelle le conseil départemental de la Seine-Maritime(Direction des routes) dont le siège est situé à l'hôtel du conseil départemental de la Seine-Maritime, quai Jean Moulin, 76101 Rouen Cedex, a sollicité l'autorisation de pénétrer etd'occupation temporaire des parcelles privées sur le territoire de la commune de Beauval-en-Caux pour procéder à des travaux de stabilisation des accotements de la route départementalen° 50 (RD 50).Considérant que le conseil départemental de la Seine-Maritime a compétence en matière decréation, d'aménagement et de gestion des routes départementales de la Seine-Maritime;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture - DCL - 76-2026-05-28-00006 - 2026-05-28 Arrêté préfectoral d'Autorisation de pénétrer délivrée au Conseil Département
sur la commune de Beauval-en-Caux 129
Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur le plan annexé auprésent arrêté ;Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1°" - Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et lepersonnel de la société SPIE Batignolles Valerian mandatée par le conseil départemental sont autorisés,sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement la parcelle cadastrée B0051 surle territoire de la commune de Beauval-en-Caux, sur le périmètre défini en annexe 1 du présent arrêté.La liste des propriétaires concernés figure en annexe 2.Les opérations consistent à réaliser des travaux de réparation des accotements de la RD 50, destabilisation et de renforcement de la berge de la rivière La Vienne par la réalisation d'un enrochementet la plantation de fascines.Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinéeà fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Article 3 - Pour permettre. l'introduction des personnes autorisées dans les propriétés privées noncloses, le présent arrêté doit au préalable être affiché par le maire de Beauval-en-Caux aux lieuxordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de laprésente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès despersonnes autorisées pour la réalisation de leur mission.À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faiteà la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacune des personnes chargées des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêté quidevra être présentée à toute réquisition.Article 4 - Après l'accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable,l'occupation doit être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière contradictoiredans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, préalablement à toute occupation desterrains, une notification par lettre recommandée aux propriétaires concernés, indiquant le jour etl'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir unintervalle de dix jours au moins.
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Préfecture - DCL - 76-2026-05-28-00006 - 2026-05-28 Arrêté préfectoral d'Autorisation de pénétrer délivrée au Conseil Département
sur la commune de Beauval-en-Caux 130
A défaut pour les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Leprocès verbal est dressé en 3 exemplaires (un est déposé en mairie et les deux autres sont remis auxparties intéressées).Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à lademande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par les propriétaires de signerle procès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.Article 5 - La présente autorisation est valable un an à compter de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie ducommencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la datede publication au recueil des actes administratifs.Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par lepersonnel chargé des travaux, sont à la charge du conseil départemental de la Seine-Maritime.A défaut d'entente amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif de ROUEN.L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans àpartir du moment où cesse l'occupation des terrains.Article 7 - Le maire, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et les propriétairessont invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant les études ou travaux.Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu àl'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal._ Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne,trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseildépartemental de la Seine-Maritime, le maire de Beauval-en-Caux, le commandant du groupement degendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur de la sécurité publique de la Seine-Maritime sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le préfet et par délégation,Directeur
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr
Préfecture - DCL - 76-2026-05-28-00006 - 2026-05-28 Arrêté préfectoral d'Autorisation de pénétrer délivrée au Conseil Département
sur la commune de Beauval-en-Caux 131
ANNEXE A 72
PLAN DE SITUATIONI DIRECTION | nt ennDES ROUTESSEINE-MARITIME RD50 Beauval-en-Caux| du PR 36+000 au PR 36+035Agence de Saint-Valery-en-CauxSt-Valery-en-Caux Travaux de réparation suite à l'effondrement deLe 10 février 2026 Echelle. : 1/25000 l'accotement en bordure de rivière (La Vienne)
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Préfecture - DCL - 76-2026-05-28-00006 - 2026-05-28 Arrêté préfectoral d'Autorisation de pénétrer délivrée au Conseil Département
sur la commune de Beauval-en-Caux 132
ANNEXE A 2/2| Arrêté de pénétrerDIRECTIONDES ROUTES RD50 Beauval-en-CauxSEINE-MARITIME _ Section B / Parcelle n°0051N° INSEE commune : 76063Agence de Saint-Valery-en-Caux Propriétaire : Mme WEMAERETravaux de réparation suite à l'effondrement deSaint-Valery-en-Caux - le 5 février 2026 Ech. : 1/1000 l'accotement en bordure de rivière (La Vienne)
PARCELLE CADASTRALEN° parcelle : 0051Section : BN° INSEE commune : 76063Contenance : 45 555 m?Propriétaire : Mme WEMEARE
Vu pour être annexé à mon arrêté2 8 MAI 2026fetes et par délégation
Marc RENAUD
Légende :7777 Surface utile pour l'accès et la # |(/Z//\ réalisation des travaux (990 m?) y tefjese,== Zone des travaux \ \ yy, |
; a \ | | 8Clôture herbagère \ Bow Renoult |
Préfecture - DCL - 76-2026-05-28-00006 - 2026-05-28 Arrêté préfectoral d'Autorisation de pénétrer délivrée au Conseil Département
sur la commune de Beauval-en-Caux 133
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uoneBejop'iedjajoyau9Inod9202IVN87npajepusajaueu|neou&9X8uUE91e1nodNAgl'bi09601LO38vego|1£008AVNNV38es860€zutÉ,O6'2L9688|zosa|»|vegoof|totvi|990€agivi|9Lee0000€1048r|veoo9688+le008AVNNV38zsa6
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Préfecture - DCL - 76-2026-05-28-00006 - 2026-05-28 Arrêté préfectoral d'Autorisation de pénétrer délivrée au Conseil Département
sur la commune de Beauval-en-Caux 134
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2026-05-27-00013
Arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant
composition du conseil médical de la fonction
publique territoriale de la commune de Dieppe
en formation plénière
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-05-27-00013 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant composition du conseil
médical de la fonction publique territoriale de la commune de Dieppe en formation plénière 135
| Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalitéSection « administration générale des collectivités etfonction publique territoriale »27 MAI 2625Arrêté duportant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la communede Dieppe en formation plénièreLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu l'article L. 821-1 du code général de la fonction publique ;Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatifà l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime descongés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2025 portant composition du conseil médical des agents de lafonction publique territoriale de la Seine-Maritime en formation restreinte ;Vu l'arrêté préfectoraldu 25 juin 2025 portant composition du conseil médical des agents de lafonction publique territoriale de la commune de Dieppe en formation plénière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M.Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu le courrier de la commune de Dieppe du 4 mai 2026 précisant la liste actualisée desreprésentants de l'administration appelés à siéger à la formation plénière du conseil médical ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-05-27-00013 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant composition du conseil
médical de la fonction publique territoriale de la commune de Dieppe en formation plénière 136
Article 1: Le conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune de Dieppeen formation pléniére est composé des membres de la formation restreinte, de deux représentants del'administration et de deux représentants du personnel.Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants de l'administration, membres du conseil médicaldes agents de la fonction publique territoriale de la commune de Dieppe en formation plénière :TITULAIRES SUPPLÉANTSChristelle LEGER Jacky GUERAINMarie-Luce BUICHE Pauline LEGRISArticle 3 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel, membres du conseil médical desagents de la fonction publique territoriale de la commune de Dieppe en formation plénière :De la catégorie ATITULAIRES SUPPLÉANTSAline LION Stéphane CANUCatherine DESCHAMPSKarim BENAKLI Christophe BOULENGERPaul-Henri PELLOUXDe la catégorie BTITULAIRES SUPPLÉANTSBruno LE MARREC Isabelle BURONStéphanie MAQUINKarine PERNIN Annabelle LANGLOISChristine LELOUPDe la catégorie CTITULAIRES SUPPLÉANTSJohan GAMBET Alexia DUJARDINFréderic LEGROUTOlivier BAYEUX Stéphane DESCOLASDaniel COZMANCIUCArticle 4: Le secrétariat du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de lacommune de Dieppe, en formation plénière, est assuré par le centre de gestion de la fonction publiqueterritoriale de la Seine-Maritime, ou à défaut d'affiliation par la collectivité.Article 5 : L'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 portant composition du conseil médical des agents de lafonction publique territoriale de la commune de Dieppe en formation plénière est abrogé.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du centre de gestionde la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Dieppe ainsi quele président du conseil médical des agents de la fonction publique de la Seine-Maritime, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Pour le préfet et par délégation,le sréthire général,
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-05-27-00013 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant composition du conseil
médical de la fonction publique territoriale de la commune de Dieppe en formation plénière 137
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2026-05-27-00012
Arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant
composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale de la métropole
Rouen Normandie en formation plénière
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-05-27-00012 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant composition du conseil
médical des agents de la fonction publique territoriale de la métropole Rouen Normandie en formation plénière 138
| = Direction de la citoyennetéPREFET _et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalitéSection « administration générale des collectivités etfonction publique territoriale »27 MAI 2026Arrété du ùportant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la métropoleRouen Normandie en formation plénièreLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu l'article L. 821-1 du code général de la fonction publique ;Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatifà l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime descongés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et |à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2025 portant composition du conseil médical des agents de lafonction publique territoriale de la Seine-Maritime en formation restreinte ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 portant composition du conseil médical des agents de lafonction publique territoriale de la métropole Rouen Normandie en formation plénière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature a M.Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime;Vu le courrier du 12 mai 2026 du président de la métropole Rouen Normandie précisant la listeactualisée des représentants de l'administration appelés à siéger a la formation plénière duconseil médical de la Seine-Maritime ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1: Le conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la métropole RouenNormandie en formation plénière est composé des membres de la formation restreinte, de deuxreprésentants de l'administration et de deux représentants du personnel.Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-05-27-00012 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant composition du conseil
médical des agents de la fonction publique territoriale de la métropole Rouen Normandie en formation plénière 139
Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants de l'administration, membres du conseil médicaldes agents de la fonction publique territoriale de la métropole Rouen Normandie en formationplénière : TITULAIRES SUPPLÉANTSLaurence RENOU Hugo LANGLOISTiphaine BERTHELOTAlexis RAGACHE Sophie BOUQUIAUXBaptiste BOULANDArticle 3 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel, membres du conseil médical desagents de la fonction publique territoriale de la métropole Rouen Normandie en formation plénière :De la catégorie ATITULAIRES SUPPLÉANTSChristian LECLERC Béatrice LEPETITCORPSBlandine HOLLANDKatia CARDINAL Hélène BOUFFYSerge MARTIN DESGRANGESDe la catégorie BTITULAIRES SUPPLÉANTSBoris HUIGNARD Fanny MOBAS-MANGANEJérôme VALLANTVincent DUCHEMIN Fabienne VARINCoralie POULINGUEDe la catégorie C_ TITULAIRES SUPPLÉANTSLudovic LEVILLAIN Céline HERAMBERTKarim LATRECHESéverine MARTINE-FRILOUX Fairouz KRIMFabien PAUGAMArticle 4: Le secrétariat du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de lamétropole Rouen Normandie, en formation plénière, est assuré par le centre de gestion de la fonctionpublique territoriale de la Seine-Maritime, ou à défaut d'affiliation par la collectivité.Article 5 : L'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 portant composition du conseil médical des agents de lafonction publique territoriale de la métropole Rouen Normandie en formation plénière est abrogé.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du centre de gestionde la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime, le président de la métropole RouenNormandie ainsi que le président du conseil médical des agents de la fonction publique de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-05-27-00012 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant composition du conseil
médical des agents de la fonction publique territoriale de la métropole Rouen Normandie en formation plénière 140
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2026-05-27-00011
Arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant
composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale du centre de
gestion de la fonction publique territoriale de la
Seine-Maritime en formation plénière
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-05-27-00011 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant composition du conseil
médical des agents de la fonction publique territoriale du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime
en formation plénière
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| = Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Bureau de I'intercommunalitéet du contrôle de légalitéSection « administration générale des collectivités etfonction publique territoriale »
27 MAI 2026Arrêté duportant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale du centre degestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime en formation plénière
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 821-1 du code général de la fonction publique ;Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi: n° 84-53 du 26janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives ala fonction publique territoriale et relatifa l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime descongés de maladie des fonctionnaires territoriaux;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2025 portant composition du conseil médical des agents de lafonction publique territoriale de la Seine-Maritime en formation restreinte ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M.Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 portant composition du conseil médical des agents de lafonction publique territoriale du centre de gestion de la fonction publique territorialé de laSeine-Maritime en formation pléniére ;Vu la délibération n° 2026DEL-41 du 29 avril 2026 du conseil d'administration désignant les élusreprésentants de l'administration pour siéger au conseil médical en formation plénière au titredes collectivités affiliées au centre de gestion de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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médical des agents de la fonction publique territoriale du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime
en formation plénière
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,ARRETE
Article 1: Le conseil médical des agents de la fonction publique territoriale du centre de gestion de lafonction publique territoriale de la Seine-Maritime en formation pléniére est composé des membresde la formation restreinte, de deux représentants de l'administration et de deux représentants dupersonnel.
Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants de l'administration, membres du conseil médicaldes agents de la fonction publique territoriale du centre de gestion de la fonction publique territorialede la Seine-Maritime en formation plénière :TITULAIRES SUPPLÉANTSMarie-Françoise LOISON Eric HERBETAnne-Emilie RAVACHEClaude LEUMAIRE Jean-Marie ROYERJean-Luc FORT
Article 3 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel, membres du conseil médical desagents de la fonction publique territoriale du centre de gestion de la fonction publique territoriale dela Seine-Maritime en formation plénière :De la catégorie ATITULAIRES SUPPLÉANTSAnne-Marie SAUVE Samuel FERIALThierry CHEVRIERLaëtitia COURMONTAGNE Frédéric GUISLINClaire MATARIDe la catégorie BTITULAIRES SUPPLEANTSSandrine AUBE Géraldine PUILLETIsabel ARAUJOCatherine LOUET Emilie LE SQUERENPatricia CRETAIGNEDe la catégorie CTITULAIRES SUPPLÉANTSSylvain HUMBERT Natacha LEMAIREDenis LAMYNathalie FERNANDES Rodolphe CLERJEAULTArnaud BOUYRIE
Article 4: Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime assure lesecrétariat du conseil médical, en formation plénière .
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-05-27-00011 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant composition du conseil
médical des agents de la fonction publique territoriale du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime
en formation plénière
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Article 5: L'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 portant composition du conseil médical du centre degestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime en formation pléniére est abrogé.Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du centre de gestionde la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime, ainsi que le président du conseil médical desagents de la fonction publique de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
a.
Zohei NBOUAOUICHE
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recoursdevant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours. fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-05-27-00011 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant composition du conseil
médical des agents de la fonction publique territoriale du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime
en formation plénière
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-05-27-00011 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant composition du conseil
médical des agents de la fonction publique territoriale du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime
en formation plénière
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-05-28-00004
AP n°26-025 du 28 mai 2026 - Délégation DMI -
Mme Sophie DUTEIL
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-05-28-00004 - AP n°26-025 du 28 mai 2026 - Délégation DMI - Mme Sophie DUTEIL 146
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 26-025 du 28 mai 2026
portant délégation de signature à Mme Sophie DUTEIL, directrice des migrations et de l'intégration
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno ît ALBERTINI préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les
modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité
française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage
Vu l'arrêté n° INTV1909588A du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les
demandes d'asile et déterminer l'État responsable de leur traitement (métropole) établissant, la
compétence du préfet de la Seine-Maritime, d'une part, pour l'enregistrement des demandes
d'asile dans les départements de la Seine-Maritime et de l'Eure, et, d'autre part, pour la
détermination de l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile concernant les
demandeurs domiciliés dans les départements de la région Normandie ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2024 fixant le périmètre géographique de l'expérimentation prévue à l'article
14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2025 plaçant Mme Sophie DU TEIL en position de détachement dans
l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de
directrice des migrations et de l'intégration ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-002 du 9 janvier 2026 portant organisation de la préfecture et des
sous-préfectures de la Seine-Maritime ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine – CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-05-28-00004 - AP n°26-025 du 28 mai 2026 - Délégation DMI - Mme Sophie DUTEIL 147
Article 1
er
 : Délégation est donnée à Mme Sophie DUTEIL, directrice des migrations et de l'intégration,
à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de sa direction, dans les matières suivantes :
1. les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre
de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris
celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'un document de circulation
pour étranger mineur, d'un titre de voyage pour étranger, l'abrogation ainsi que le retrait de ces
décisions et la réponse aux recours gracieux ;
2. les décisions d'octroi et de refus de l'autorisation d'entrer en France dans le cadre de la
procédure de regroupement familial prévue par l'article L. 434-10 du CESEDA, l'abrogation ainsi
que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
3. les décisions de retrait de titre de séjour en application de l'article L. 432-5 du CESEDA,
l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
4. les mesures d'expulsion, les mesures d'éloignement des étrangers, les décisions relatives au délai
de départ volontaire, à l'interdiction de retour ou de circulation sur le territoire français, les
décisions fixant le pays de renvoi ;
5. les arrêtés de transferts pris dans le cadre du règlement Dublin pour les cinq départements de
la région Normandie ;
6. les décisions de mise en rétention administrative et d'assignation à résidence, ainsi que les
demandes de prolongation de rétention auprès du juge judiciaire ;
7 . les mémoires en défense et les requêtes devant les juridictions administratives ;
8. les mémoires en défense et les requêtes devant les juridictions judiciaires ;
9. les demandes de poursuites judiciaires et signalements formulés auprès des parquets ;
10. les fiches de synthèse liées à la procédure d'appui à l'évaluation des mineurs non accompagnés
orientés par le conseil départemental ainsi que les correspondances relatives à l'établissement
du mot de passe de transmission de ces fiches ;
11. les propositions et avis au ministère chargé des naturalisations, dans le cadre de l'instruction
des demandes de naturalisation, de réintégration, de libération des liens d'allégeance et des
déclarations de nationalité.
Sont exclus de la présente délégation de signature :
• les actes réglementaires ;
• les actes portant création de comités, conseils et commissions et désignation de leurs
membres ;
• les arrêtés et décisions attributives de subventions et conventions engageant financièrement
l'État ;
• les conventions conclues entre l'État et des partenaires publics ou privés (sous réserve des
dispositions des articles 1
er
et 4) ;
• les demandes d'avis adressées au tribunal administratif en application de l'article R.212-1 du
code de justice administrative.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie DUT EIL, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alexandra VLAD-POPA OULYADI, attachée hors-classe, directrice adjointe.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-05-28-00004 - AP n°26-025 du 28 mai 2026 - Délégation DMI - Mme Sophie DUTEIL 148
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sophie DUTEIL et de Mme Alexandra VLAD-
POPA OULYADI, la délégation qui leur est consentie au présent article est exercée selon les dispositions
des articles 2 à 6.
Article 2 – Bureau du droit au séjour
Délégation est donnée à M. Benjamin PERIER, attaché principal, chef du bureau du droit au séjour, à
l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les actes figurant aux points 1, 2 et 3 de l'article 1.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benjamin PERIER, cette délégation est exercée par :
– M. Louis-Anne PAVESI, attaché, adjoint au chef du bureau du droit au séjour ;
– Mme Bathilde LAHBARI, attachée, adjointe au chef du bureau du droit au séjour ;
– Mme Géraldine EEKHOUT, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section
« campagne étudiante et arrière-guichet » ;
– Mme Mélanie VALLÉE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section « guichets » ;
– Mme Sabrina HANOCQUE, secrétaire administrative de classe normale, responsable du point
d'accueil numérique.
Article 3 – Bureau du droit d'asile
Délégation est donnée à M. Hugues CUNEGATTI, attaché principal, chef du bureau du droit d'asile, à
l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les actes figurant :
– au point 4 de l'article 1, en ce qui concerne les mesures d'éloignement prises sur le fondement du 4°
de l'article L. 611-1 du CESEDA, ainsi que les décisions relatives au délai de départ volontaire, à
l'interdiction de retour ou de circulation sur le territoire français et les décisions fixant le pays de renvoi
prises en conséquence de ces mesures d'éloignement
– aux points 5 à 7 , 9 et 10 de l'article 1.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues CUNEGATTI, cette délégation est exercée par :
– M. Frédéric LELANDAIS, contractuel, adjoint au chef du bureau du droit d'asile et chef de la section
« Pôle Régional Dublin » ;
– M. Jürgen GRENET, attaché, chef de la section « Guichet Unique pour Demandeurs d'Asile ».
Article 4 – Bureau de l'éloignement
Délégation est donnée à Mme Mathilde LIEBART, attachée, cheffe du bureau de l'éloignement, à l'effet
de signer, dans le cadre de ses attributions, les actes figurant aux points 1, 4 et 6 à 9 de l'article 1.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde LIEBART, cette délégation est exercée par :
– Mme Anne-Laure ROUSSEL, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du
bureau de l'éloignement
– Mme Doren VITIS, contractuelle, chargée de mission auprès de la cheffe du bureau de l'éloignement.
Article 5 – Bureau de la naturalisation – Plate-forme interdépartementale naturalisation
Délégation de signature est donnée à M. Eric ARRIVE, attaché, chef du bureau de la naturalisation -
responsable de la plate-forme interdépartementale naturalisation, à l'effet de signer, dans le cadre de
ses attributions, les actes figurant aux points 7 et 11 de l'article 1.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-05-28-00004 - AP n°26-025 du 28 mai 2026 - Délégation DMI - Mme Sophie DUTEIL 149
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric ARRIVE, cette délégation est exercée par Mme
Nathalie BECQUET, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau de la
naturalisation.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n°26-010 du 26 mars 2026 est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1
er
juin 2026.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Le préfet
Signé
Jean-Benoît ALBERTINI
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-05-28-00004 - AP n°26-025 du 28 mai 2026 - Délégation DMI - Mme Sophie DUTEIL 150
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-05-28-00003
AP n°26-026 du 28 mai 2026- Délégation DCL -
M. Marc RENAUD
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-05-28-00003 - AP n°26-026 du 28 mai 2026- Délégation DCL - M. Marc RENAUD 151
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 26-025 du 28 mai 2026
portant délégation de signature à Mme Sophie DUTEIL, directrice des migrations et de l'intégration
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno ît ALBERTINI préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les
modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité
française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage
Vu l'arrêté n° INTV1909588A du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les
demandes d'asile et déterminer l'État responsable de leur traitement (métropole) établissant, la
compétence du préfet de la Seine-Maritime, d'une part, pour l'enregistrement des demandes
d'asile dans les départements de la Seine-Maritime et de l'Eure, et, d'autre part, pour la
détermination de l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile concernant les
demandeurs domiciliés dans les départements de la région Normandie ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2024 fixant le périmètre géographique de l'expérimentation prévue à l'article
14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2025 plaçant Mme Sophie DU TEIL en position de détachement dans
l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de
directrice des migrations et de l'intégration ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-002 du 9 janvier 2026 portant organisation de la préfecture et des
sous-préfectures de la Seine-Maritime ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine – CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-05-28-00003 - AP n°26-026 du 28 mai 2026- Délégation DCL - M. Marc RENAUD 152
Article 1
er
 : Délégation est donnée à Mme Sophie DUTEIL, directrice des migrations et de l'intégration,
à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de sa direction, dans les matières suivantes :
1. les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre
de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris
celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'un document de circulation
pour étranger mineur, d'un titre de voyage pour étranger, l'abrogation ainsi que le retrait de ces
décisions et la réponse aux recours gracieux ;
2. les décisions d'octroi et de refus de l'autorisation d'entrer en France dans le cadre de la
procédure de regroupement familial prévue par l'article L. 434-10 du CESEDA, l'abrogation ainsi
que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
3. les décisions de retrait de titre de séjour en application de l'article L. 432-5 du CESEDA,
l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
4. les mesures d'expulsion, les mesures d'éloignement des étrangers, les décisions relatives au délai
de départ volontaire, à l'interdiction de retour ou de circulation sur le territoire français, les
décisions fixant le pays de renvoi ;
5. les arrêtés de transferts pris dans le cadre du règlement Dublin pour les cinq départements de
la région Normandie ;
6. les décisions de mise en rétention administrative et d'assignation à résidence, ainsi que les
demandes de prolongation de rétention auprès du juge judiciaire ;
7 . les mémoires en défense et les requêtes devant les juridictions administratives ;
8. les mémoires en défense et les requêtes devant les juridictions judiciaires ;
9. les demandes de poursuites judiciaires et signalements formulés auprès des parquets ;
10. les fiches de synthèse liées à la procédure d'appui à l'évaluation des mineurs non accompagnés
orientés par le conseil départemental ainsi que les correspondances relatives à l'établissement
du mot de passe de transmission de ces fiches ;
11. les propositions et avis au ministère chargé des naturalisations, dans le cadre de l'instruction
des demandes de naturalisation, de réintégration, de libération des liens d'allégeance et des
déclarations de nationalité.
Sont exclus de la présente délégation de signature :
• les actes réglementaires ;
• les actes portant création de comités, conseils et commissions et désignation de leurs
membres ;
• les arrêtés et décisions attributives de subventions et conventions engageant financièrement
l'État ;
• les conventions conclues entre l'État et des partenaires publics ou privés (sous réserve des
dispositions des articles 1
er
et 4) ;
• les demandes d'avis adressées au tribunal administratif en application de l'article R.212-1 du
code de justice administrative.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie DUT EIL, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alexandra VLAD-POPA OULYADI, attachée hors-classe, directrice adjointe.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-05-28-00003 - AP n°26-026 du 28 mai 2026- Délégation DCL - M. Marc RENAUD 153
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sophie DUTEIL et de Mme Alexandra VLAD-
POPA OULYADI, la délégation qui leur est consentie au présent article est exercée selon les dispositions
des articles 2 à 6.
Article 2 – Bureau du droit au séjour
Délégation est donnée à M. Benjamin PERIER, attaché principal, chef du bureau du droit au séjour, à
l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les actes figurant aux points 1, 2 et 3 de l'article 1.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benjamin PERIER, cette délégation est exercée par :
– M. Louis-Anne PAVESI, attaché, adjoint au chef du bureau du droit au séjour ;
– Mme Bathilde LAHBARI, attachée, adjointe au chef du bureau du droit au séjour ;
– Mme Géraldine EEKHOUT, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section
« campagne étudiante et arrière-guichet » ;
– Mme Mélanie VALLÉE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section « guichets » ;
– Mme Sabrina HANOCQUE, secrétaire administrative de classe normale, responsable du point
d'accueil numérique.
Article 3 – Bureau du droit d'asile
Délégation est donnée à M. Hugues CUNEGATTI, attaché principal, chef du bureau du droit d'asile, à
l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les actes figurant :
– au point 4 de l'article 1, en ce qui concerne les mesures d'éloignement prises sur le fondement du 4°
de l'article L. 611-1 du CESEDA, ainsi que les décisions relatives au délai de départ volontaire, à
l'interdiction de retour ou de circulation sur le territoire français et les décisions fixant le pays de renvoi
prises en conséquence de ces mesures d'éloignement
– aux points 5 à 7 , 9 et 10 de l'article 1.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues CUNEGATTI, cette délégation est exercée par :
– M. Frédéric LELANDAIS, contractuel, adjoint au chef du bureau du droit d'asile et chef de la section
« Pôle Régional Dublin » ;
– M. Jürgen GRENET, attaché, chef de la section « Guichet Unique pour Demandeurs d'Asile ».
Article 4 – Bureau de l'éloignement
Délégation est donnée à Mme Mathilde LIEBART, attachée, cheffe du bureau de l'éloignement, à l'effet
de signer, dans le cadre de ses attributions, les actes figurant aux points 1, 4 et 6 à 9 de l'article 1.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde LIEBART, cette délégation est exercée par :
– Mme Anne-Laure ROUSSEL, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du
bureau de l'éloignement
– Mme Doren VITIS, contractuelle, chargée de mission auprès de la cheffe du bureau de l'éloignement.
Article 5 – Bureau de la naturalisation – Plate-forme interdépartementale naturalisation
Délégation de signature est donnée à M. Eric ARRIVE, attaché, chef du bureau de la naturalisation -
responsable de la plate-forme interdépartementale naturalisation, à l'effet de signer, dans le cadre de
ses attributions, les actes figurant aux points 7 et 11 de l'article 1.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-05-28-00003 - AP n°26-026 du 28 mai 2026- Délégation DCL - M. Marc RENAUD 154
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric ARRIVE, cette délégation est exercée par Mme
Nathalie BECQUET, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau de la
naturalisation.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n°26-010 du 26 mars 2026 est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1
er
juin 2026.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Le préfet
Signé
Jean-Benoît ALBERTINI
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-05-28-00003 - AP n°26-026 du 28 mai 2026- Délégation DCL - M. Marc RENAUD 155
Sous-préfecture de Dieppe
76-2026-04-03-00005
20260330-Arrêté renouvellement OGF-PFG
Caudebec-lès-Elbeuf signedJD
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-04-03-00005 - 20260330-Arrêté renouvellement OGF-PFG Caudebec-lès-Elbeuf signedJD 156
|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Dieppe
Pôle funéraire départemental
Arrêté du 3 avril 2026
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et
suivants et R. 2223-56 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2020 modifié le 22 janvier 2024 portant habilitation dans le
domaine funéraire sous le n° 20-76-0032 de l'établissement de la société par actions simplifiée
SAS OGF [siège social : Immeuble Canopy 6 rue du Général Audran 92400 Courbevoie RCS
Nanterre n° 542 076 799] sis 5 rue Léon Gambetta – 76320 CAUDEBEC-LES-ELBEUF exploité sous
le nom commercial « PFG – Pompes Funèbres Générales » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-008 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
Vu les annonces n° 2060 et 2063 du BODACC « A » (59 ème année – N° 179 A –
18 septembre 2025) relatives à l'avis de projet de fusion des sociétés OBOL FRANCE 3 (société
absorbante) et OGF (société absorbée) ;
Vu le courrier de la société SAS OGF en date du 20 octobre 2025 informant le Pôle Funéraire
Départemental d'une « réorganisation juridique d'OGF » par un projet de fusion absorption de
la société SAS OGF par la société SAS OBOL FRANCE 3, de sorte que le n° SIREN de la société
issue de cette opération est désormais immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 828 169
069 ;
Vu la demande du 23 février 2026 de Mo nsieur DEBEURME Jean-Michel, directeur du secteur
opérationnel Portes de Normandie de la SAS OGF Services Funéraires, complétée en dernier
lieu le 30 mars 2026, sollicitant un renouvellement d'habilitation afin d'exploiter dans le
domaine funéraire l'établissement visé ci-dessus ;
Vu les pièces produites ;
1/2
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-04-03-00005 - 20260330-Arrêté renouvellement OGF-PFG Caudebec-lès-Elbeuf signedJD 157
Vu notamment la délégation de pouvoir au profit de Monsieur DEBEURME Jean-Michel en date du
3 novembre 2025 ainsi que l'extrait de kbis de la société OGF Services Funéraires ;
Vu notamment l'attestation de mise à dispositions des véhicules de
Monsieur DEBEURME Jean- Michel en date du 18 mars 2026 ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport avant et après mise en bière MERCEDEZ-BENZ VITO
immatriculé HE-542-ZE ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport après mise en bière MERCEDEZ-BENZ CLASSE V
immatriculé FE-105-BS ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport après mise en bière MERCEDEZ-BENZ CLASSE V
immatriculé FE-679-BR ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport après mise en bière MERCEDEZ-BENZ VITO TOURER
immatriculé GA-234-NE ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport après mise en bière MERCEDEZ-BENZ VITO TOURER
immatriculé GA-270-NE ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport après mise en bière MERCEDEZ-BENZ VITO TOURER
immatriculé GF-602-ZD ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport après mise en bière MERCEDEZ-BENZ VITO immatriculé
DK-651-WB ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS acrréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection de la chambre funéraire située 4 rue Léon Gambetta – 76320 CAUDEBEC-LES-
ELBEUF ;
Vu notamment le contrat de sous-traitance produit en matière de soins de conservation en date
du 31 octobre 2018 ;
CONSIDÉRANT que l'article R. 2223-62 al 1 du CGCT dispose que « lorsque les conditions prévues pour
obtenir l'habilitation sont remplies par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement,
l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans (...) » ;
CONSIDÉRANT qu'au vu des pièces produites, cet établissement remplit les conditions pour bénéficier
du renouvellement de son habilitation ;
Sur proposition de la Cheffe du Pôle Funéraire Départemental,
ARRÊTE
2 / 4
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-04-03-00005 - 20260330-Arrêté renouvellement OGF-PFG Caudebec-lès-Elbeuf signedJD 158
Article 1 - L'établissement de la SAS OGF Services Funéraires exploité sous le nom commercial « PFG –
Pompes Funèbres Générales » sis 5 rue Léon Gambetta – 76320 CAUDEBEC-LES-ELBEUF, exploité par
Monsieur DEBEURME Jean-Michel, en tant que directeur du secteur opérationnel Portes de Normandie,
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
 Transport de corps avant mise en bière ;
 Transport de corps après mise en bière ;
 Organisation des obsèques ;
 Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
 Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (mise à disposition) ;
 Mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations (mise à disposition) ;
 Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;
 Soins de conservation (en sous-traitance).
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 26-76-0032.
Article 3 - Conformément à l'article R. 2223-62 du code général des collectivités territoriales, la
présente habilitation est accordée pour une durée de CINQ (5) ans à compter du 1 er avril 2026.
Article 4 - En application de l'article R. 2223-63 d u code général des collectivités territoriales, toute
modification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général des collectivités
territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Seine-Maritime :
pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Article 5 - Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour
toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles
requises.
Article 6 - Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 et D. 2223-120 du
code général des collectivités territoriales.
Article 7 - La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la date d'échéance à
l'adresse suivante :
Sous-préfecture de Dieppe
Pôle Funéraire Départemental
5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 Dieppe
Article 8 -En application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités
territoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département dans lequel des
manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :
➢ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23
et L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
➢ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
➢ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-04-03-00005 - 20260330-Arrêté renouvellement OGF-PFG Caudebec-lès-Elbeuf signedJD 159
Article 9 – La Sous-préfète de Dieppe est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont une copie sera adressée
pour notification au pétitionnaire et pour information à Monsieur le Maire de la Commune de
Caudebec-lès-Elbeuf (76).
Pour la Sous-Préfète de Dieppe et par délégation,
le Secrétaire Général,
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-04-03-00005 - 20260330-Arrêté renouvellement OGF-PFG Caudebec-lès-Elbeuf signedJD 160
Sous-préfecture de Dieppe
76-2026-04-03-00006
20260330-Arrêté renouvellement OGF-PFG
Saint-Aubin-lès-Elbeuf signedJD
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-04-03-00006 - 20260330-Arrêté renouvellement OGF-PFG Saint-Aubin-lès-Elbeuf signedJD 161
|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Dieppe
Pôle funéraire départemental
Arrêté du 3 avril 2026
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et
suivants et R. 2223-56 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2020 modifié le 14 novembre 2023 portant habilitation dans le
domaine funéraire sous le n° 20-76-0032 de l'établissement de la société par actions simplifiée
SAS OGF [siège social : Immeuble Canopy 6 rue du Général Audran 92400 Courbevoie RCS
Nanterre n° 542 076 799] sis 34 rue de la République – 76400 SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF exploité
sous le nom commercial « PFG – Pompes Funèbres Générales » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-008 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
Vu les annonces n° 2060 et 2063 du BODACC « A » (59 ème année – N° 179 A –
18 septembre 2025) relatives à l'avis de projet de fusion des sociétés OBOL FRANCE 3 (société
absorbante) et OGF (société absorbée) ;
Vu le courrier de la société SAS OGF en date du 20 octobre 2025 informant le Pôle Funéraire
Départemental d'une « réorganisation juridique d'OGF » par un projet de fusion absorption de
la société SAS OGF par la société SAS OBOL FRANCE 3, de sorte que le n° SIREN de la société
issue de cette opération est désormais immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 828 169
069 ;
Vu la demande du 23 février 2026 de Mo nsieur DEBEURME Jean-Michel, directeur du secteur
opérationnel Portes de Normandie de la SAS OGF Services Funéraires, complétée en dernier
lieu le 30 mars 2026, sollicitant un renouvellement d'habilitation afin d'exploiter dans le
domaine funéraire l'établissement visé ci-dessus ;
Vu les pièces produites ;
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-04-03-00006 - 20260330-Arrêté renouvellement OGF-PFG Saint-Aubin-lès-Elbeuf signedJD 162
Vu notamment la délégation de pouvoir au profit de Monsieur DEBEURME Jean-Michel en date du
3 novembre 2025 ainsi que l'extrait de kbis de la société OGF Services Funéraires ;
Vu notamment l'attestation de mise à dispositions des véhicules de
Monsieur DEBEURME Jean- Michel en date du 18 mars 2026 ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport avant et après mise en bière MERCEDEZ-BENZ VITO
immatriculé HE-542-ZE ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport après mise en bière MERCEDEZ-BENZ CLASSE V
immatriculé FE-105-BS ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport après mise en bière MERCEDEZ-BENZ CLASSE V
immatriculé FE-679-BR ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport après mise en bière MERCEDEZ-BENZ VITO TOURER
immatriculé GA-234-NE ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport après mise en bière MERCEDEZ-BENZ VITO TOURER
immatriculé GA-270-NE ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport après mise en bière MERCEDEZ-BENZ VITO TOURER
immatriculé GF-602-ZD ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport après mise en bière MERCEDEZ-BENZ VITO immatriculé
DK-651-WB ;
Vu notamment le contrat de sous-traitance produit en matière de soins de conservation en date
du 31 octobre 2018 ;
CONSIDÉRANT que l'article R. 2223-62 al 1 du CGCT dispose que « lorsque les conditions prévues pour
obtenir l'habilitation sont remplies par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement,
l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans (...) » ;
CONSIDÉRANT qu'au vu des pièces produites, cet établissement remplit les conditions pour bénéficier
du renouvellement de son habilitation ;
Sur proposition de la Cheffe du Pôle Funéraire Départemental,
ARRÊTE
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-04-03-00006 - 20260330-Arrêté renouvellement OGF-PFG Saint-Aubin-lès-Elbeuf signedJD 163
Article 1 - L'établissement de la SAS OGF Services Funéraires exploité sous le nom commercial « PFG –
Pompes Funèbres Générales » sis 34 rue de la République – 76400 SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF, exploité
par Monsieur DEBEURME Jean-Michel, en tant que directeur du secteur opérationnel Portes de
Normandie, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
 Transport de corps avant mise en bière ;
 Transport de corps après mise en bière ;
 Organisation des obsèques ;
 Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
 Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (mise à disposition) ;
 Mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations (mise à disposition) ;
 Soins de conservation (en sous-traitance).
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 26-76-0021.
Article 3 - Conformément à l'article R. 2223-62 du code général des collectivités territoriales, la
présente habilitation est accordée pour une durée de CINQ (5) ans à compter du 1 er avril 2026.
Article 4 - En application de l'article R. 2223-63 d u code général des collectivités territoriales, toute
modification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général des collectivités
territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Seine-Maritime :
pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Article 5 - Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour
toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles
requises.
Article 6 - Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 et D. 2223-120 du
code général des collectivités territoriales.
Article 7 - La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la date d'échéance à
l'adresse suivante :
Sous-préfecture de Dieppe
Pôle Funéraire Départemental
5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 Dieppe
Article 8 -En application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités
territoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département dans lequel des
manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :
➢ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23
et L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
➢ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
➢ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-04-03-00006 - 20260330-Arrêté renouvellement OGF-PFG Saint-Aubin-lès-Elbeuf signedJD 164
Article 9 – La Sous-préfète de Dieppe est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont une copie sera adressée
pour notification au pétitionnaire et pour information à Monsieur le Maire de la Commune de Saint-
Aubin-lès-Elbeuf (76).
Pour la Sous-Préfète de Dieppe et par délégation,
le Secrétaire Général,
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
4 / 4
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-04-03-00006 - 20260330-Arrêté renouvellement OGF-PFG Saint-Aubin-lès-Elbeuf signedJD 165
Sous-préfecture de Dieppe
76-2026-05-28-00005
20260518-Arrêté renouvellement PFG Avenue
Général Leclerc Havre
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-05-28-00005 - 20260518-Arrêté renouvellement PFG Avenue Général Leclerc Havre 166
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Dieppe
Pôle funéraire départemental
Arrêté du 28 mai 2026
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SAS
« POMPES FUNÈBRES GÉNÉRALES – SERVICES FUNÉRAIRES » Avenue du Général Leclerc au Havre
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et
suivants et R. 2223-56 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime - Monsieur ALBERTINI (Jean-Benoît) ;
Vu le décret du 23 août 2024 portant nomination de la sous-préfète de Dieppe –
Mme BACONNAIS-ROSEZ (Audrey) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2020 modifié le 7 novembre 2024 portant habilitation dans le
domaine funéraire sous le n° 20-76-0035 de l'établissement de la société par actions simplifiée
SAS OGF [siège social : Immeuble Canopy 6 rue du Général Audran 92400 Courbevoie RCS
Nanterre n° 542 076 799] sis 23 avenue du Général Leclerc – 76600 LE HAVRE exploité sous le
nom commercial « PFG – SERVICES FUNÉRAIRES » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-008 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Madame BACONNAIS-ROSEZ Audrey, sous-préfète de Dieppe ;
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-05-28-00005 - 20260518-Arrêté renouvellement PFG Avenue Général Leclerc Havre 167
Vu les annonces n° 2060 et 2063 du BODACC « A » (59 ème année – N° 179 A –
18 septembre 2025) relatives à l'avis de projet de fusion des sociétés OBOL France 3 (société
absorbante) et OGF (société absorbée) ;
Vu le courrier de la société SAS OGF en date du 20 octobre 2025 informant le Pôle Funéraire
Départemental d'une « réorganisation juridique d'OGF » par un projet de fusion absorption de
la société SAS OGF par la société SAS OBOL FRANCE 3, de sorte que le n° SIREN de la société
issue de cette opération est désormais immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 828 169
069 ;
Vu la demande du 5 mai 2026 complétée en dernier lieu le 19 mai 2026 de
Monsieur Olivier BOZIER, directeur du secteur opérationnel Baie de Seine de la SAS OGF
Services Funéraires, sollicitant un renouvellement d'habilitation afin d'exploiter dans le
domaine funéraire l'établissement visé ci-dessus ;
Vu les pièces produites ;
Vu notamment la délégation de pouvoir au profit de Monsieur Olivier BOZIER en date du
3 novembre 2025 ainsi que l'extrait de kbis de la société OGF Services Funéraires ;
Vu notamment l'attestation de mise à dispositions des véhicules de Monsieur Oliver BOZIER en
date du 8 avril 2026 ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport avant et après mise en bière PEUGEOT EXPERT immatriculé
FR-382-XA ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport avant et après mise en bière PEUGEOT EXPERT immatriculé
GY-947-EF ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport après mise en bière MERCEDEZ-BENZ VITO immatriculé
FT-049-CW ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport après mise en bière MERCEDEZ-BENZ VITO immatriculé
FT-132-CW ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport après mise en bière MERCEDEZ-BENZ VITO immatriculé
FT-835-FX ;
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-05-28-00005 - 20260518-Arrêté renouvellement PFG Avenue Général Leclerc Havre 168
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Co frac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport après mise en bière MERCEDEZ-BENZ VITO immatriculé
FT-938-FX ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Co frac n° 3-1335,
inspection de la chambre funéraire située 66 rue des Sports – 76620 LE HAVRE ;
Vu notamment le contrat de sous-traitance produit en matière de soins de conservation en date
du 25 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT l'article R. 2223-62 al 1 du CGCT disposant que «  lorsque les conditions prévues pour
obtenir l'habilitation sont remplies par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement,
l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans (...) » ;
CONSIDÉRANT les pièces produites, cet établissement remplit les conditions pour bénéficier du
renouvellement de son habilitation ;
Sur proposition de la Cheffe du Pôle funéraire départemental,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement de la SAS OGF Services Funéraires exploité sous le nom commercial « PFG –
SERVICES FUNÉRAIRES » sis 23 avenue du Général Leclerc – 76600 LE HAVRE, exploité par
Monsieur Olivier BOZIER, en qualité de directeur du secteur opérationnel Baie de Seine, est habilité
pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
 Transport de corps avant mise en bière ;
 Transport de corps après mise en bière ;
 Organisation des obsèques ;
 Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
 Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (mise à disposition) ;
 Mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations (mise à disposition) ;
 Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;
 Soins de conservation (en sous-traitance).
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 26-76-0035 .
Article 3 - Conformément à l'article R. 2223-62 d u code général des collectivités territoriales, la
présente habilitation est accordée pour une durée de CINQ (5) ans à compter de la date du présent
arrêté.
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-05-28-00005 - 20260518-Arrêté renouvellement PFG Avenue Général Leclerc Havre 169
Article 4 - En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toute
modification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général des collectivités
territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Seine-Maritime :
pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Article 5 - Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour
toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles
requises.
Article 6 - Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 et D. 2223-120 du
code général des collectivités territoriales.
Article 7 - La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la date d'échéance à
l'adresse suivante : Sous-préfecture de Dieppe - Pôle Funéraire Départemental - 5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 Dieppe
Article 8 -En application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités
territoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département dans lequel des
manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :
➢ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23
et L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
➢ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
➢ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 9 – La sous-préfète de Dieppe est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont une copie sera adressée
pour notification au pétitionnaire et pour information à Monsieur le Maire du Havre (76).
Voies et délais de recours
 : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
4 / 4
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-05-28-00005 - 20260518-Arrêté renouvellement PFG Avenue Général Leclerc Havre 170
Sous-préfecture de Dieppe
76-2026-05-29-00001
20260520-Arrêté création VAUTIER
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-05-29-00001 - 20260520-Arrêté création VAUTIER 171
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Dieppe
Pôle funéraire départemental
Arrêté du 29 mai 2026
portant création d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SAS « MARBRERIE
VAUTIER » au Havre
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et
suivants et R.2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime – M. ALBERTINI (Jean-Benoît) ;
VU le décret du 23 août 2024 portant nomination de la sous-préfète de Dieppe –
Mme BACONNAIS-ROSEZ (Audrey) ;
VU la demande du 15 janvier 2026, reçue par courriel le 12 mai 2026, complétée en dernier lieu le
19 mai 2026 de Monsieur PRIGENT Yvon, directeur de la SAS « FUNECAP OUEST » [siège social :
5 chemin de la Justice – 44300 NANTES, immatriculée au R.C.S. Nantes n° 428 559 884] sous le
nom commercial « MARBRERIE VAUTIER », sollicitant une habilitation dans le domaine du
funéraire afin d'exploiter l'établissement de pompes funèbres connu sous le nom « MARBRERIE
VAUTIER » sis 69 rue des Sports – 76620 LE HAVRE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-008 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
VU les pièces produites ;
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
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VU l'extrait de Kbis de la SAS « FUNECAP OUEST » en date du 25 novembre 2025 et l'avis de
situation au répertoire SIRENE en date du 28 janvier 2026 ;
VU notamment le rapport de vérification de BUREAU VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport avant mise en bière FIAT TALENTO immatriculé GJ-052-NS ;
VU notamment le rapport de vérification de BUREAU VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport après mise en bière OPEL VIVARO immatriculé DY-133-CT ;
VU notamment le rapport de vérification de BUREAU VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport après mise en bière MERCEDES BINZ CLASSE E immatriculé
GZ-364-ZZ ;
VU notamment le rapport de vérification de BUREAU VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport avant et après mise en bière MERCEDES BENZ VITO
immatriculé FK-161-WZ ;
VU notamment le rapport de vérification de BUREAU VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport avant et après mise en bière FIAT SCUDO immatriculé
BY-270-JL ;
VU le bail des locaux à usage commercial de l'établissement sis 69 rue des Sports – 76620
LE HAVRE ;
CONSIDÉRANT l'article R. 2223-62 al 1 du CGCT disposant que « lorsque les conditions prévues pour
obtenir l'habilitation sont remplies par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement,
l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans (...) » ;
CONSIDÉRANT les pièces produites, cet établissement remplit les conditions pour bénéficier d'une
habilitation ;
Sur proposition de la cheffe du Pôle funéraire départemental,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement de la SAS « FUNECAP OUEST » exploité sous le nom commercial
« MARBRERIE VAUTIER » sis 69 rue des Sports – 76620 LE HAVRE, par Monsieur Yvon PRIGENT, en
qualité de directeur, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires
suivantes :
 Transport de corps avant mise en bière ;
 Transport de corps après mise en bière ;
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 Organisation des obsèques ;
 Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
 Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (mise à disposition) ;
 Mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations (mise à disposition) ;
 Soins de conservation (sous-traitance).
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 26-76-0219 .
Article 3 - Conformément à l'article R. 2223-62 d u code général des collectivités territoriales, la
présente habilitation est accordée pour une durée de CINQ (5) ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 4 - En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toute
modification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général des collectivités
territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Seine-Maritime :
pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Article 5 - Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour
toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles
requises.
Article 6 - Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 et D. 2223-120 du
code général des collectivités territoriales.
Article 7 - La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la date d'échéance à
l'adresse suivante :
Sous-préfecture de Dieppe - Pôle Funéraire Départemental - 5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 Dieppe
Article 8 - En application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités
territoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département dans lequel des
manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :
➢ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23
et L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
➢ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
➢ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
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Article 9 – La sous-préfète de Dieppe est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont une copie sera adressée
pour notification au pétitionnaire et pour information à Monsieur le Maire du Havre (76).
Voies et délais de recours
 : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
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