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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 289 – 01/01/2026
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 31/12/2025 et le 31/12/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 01/01/2026.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
REPUBLIQUE . +
FRANÇAISE
Liberté | FINANCES PUBLIQUES
Egalité . | : . J
Fraternité ;
Direction départementale des Finances publiques Metz, le 1° janvier 2026
de la Moselle |
Division Stratégie et Accompagnement des
Ressources Humaines ~ Le Directeur départemental des Finances publiques
de la Moselle par intérim
1, rue François de Curel -
BP 41054
57036 Metz Cedex1
Délégation de signature aux responsables des pôles Opérations de l'État, Animation du
Réseau et au responsable de la Mission Maîtrise des Risques-Responsabilité-Contrôle de
Gestion
Abroge l'arrêté du 26 septembre 2025, publié au RAA n°208/2025 _
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle par intérim;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ; —
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances
publiques de Lorraine et du département de la Moselle;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7RAGE 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable
publique;
Mu article. 18 du décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant FE mesures d'organisation .
et de fonctionnement dans les régions de l' administration territoriale de l'État;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2025 chargeant M. Guy KLEIN, administrateur de l'État du grade
transitoire, de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Moselleàà
compter du Het EDN 2026;
1/2

Décide:
Article 1
t
Délégation générale de signature est donnée a:
Madame Alice GRANDJEAN, responsable du pôle « Opérations de l'État » ;
Madame Lucile GRASSER, responsable du pôle « Animation du réseau »;
Monsieur Fabien CUEFF, responsable de la mission « Maîtrise des Risques-Responsabilité-Contrôle de
Gestion ». ,
Article 2
Sont exclus du champ du présent arrêté tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté prennent: effet au 1° janvier 2026.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle
2/2

REPUBLIQUE | ÆFRANÇAISE
Liberté | : . FINANCES PUBLIQUES
Égalité . .
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques Metz, le 1° janvier 2026
de la Moselle
Division Stratégie et Accompagnement des
Ressources Humaines Le Directeur départemental des Finances publiques de
° la Moselle par intérim
1, rue Frangois de Curel
BP 41054
57036 Metz Cedex1
Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées au Directeur départemental
des Finances DRE de la Moselle par intérim
Abroge la décision du 29 août 2025, publiée au RAA n°182/2025
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle par intérim ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques;
Vu le décret n° 2009:707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques; .
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances:
publiques de Lorraine et du département de la Moselle;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu l'article 18 du Te n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' ereenieetion
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de |' Etat;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2025 chargeant M. Guy KLEIN, administrateur de l'État du grade:
_ transitoire, de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Mosellea
compter du QUE, 2026; . . | 3
1/3

Arrête :
Article 1
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents mentionnés ci-dessous,
relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature ; l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a: :
1. Mission Maîtrise des Risques-Responsabilité-Contréle de Gestion
M. Fabien CUEFF
Responsable de la mission « Maîtrise des Risques- Responsabilité--Contréle de Gestion »
> Les pouvoirs nécessaires à la signature des pièces et documents relatifsà la mission « Maîtrise
des Risques-Responsabilité-Contrôle de Gestion » .
a. Pôle Risques
Mme Nora SAUVAGE
Inspectrice divisionnaire, Responsable du pêle risques
Mme Eva LANGBOUR
Inspectrice des Finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de la
mission de contrôle interne comptable de 2¢ niveau dont elle a la charge.
b. Cellule qualité comptable
Mme Nora SAUVAGE
Inspectrice divisionnaire, Responsable du pôle risques
M. Grégory GUIBAUD
Inspecteur des Finances publiques, Chargé de mission qualité comptable de l'État
> Les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de la
mission de contrôle interne comptable de 2° niveau dont ils ont la charge.
c. Pôle Audit
-M. Jean-Michel CENDRIÉ |
Inspecteur principal des Finances publiques, auditeur
M. David LEDERMAN | |
Inspecteur divisionnaire Classe Normale, auditeur
M. Matthieu MOCKELS :
Inspecteur principal des Finances publiques, auditeur
Mme Lydie VINCENT
Inspectrice divisionnaire des Mines de l'Industrie
2/3

a
> Les pouvoirs nécessaires à la signature de tout document ou courrier ayant trait à la gestion
. dela Mission audit et aux affaires qui s'y rattachent, et notamment les procès-verbaux et
notes, les documents et lettres d'envoi et les demandes de renseignements relatives a leurs
attributions. ;
d. Contrôle de gestion
Mme Nora SAUVAGE
Inspectrice divisionnaire —
Mme Victoria BONAVENTURA
Inspectrice des finances publiques -
> Les pouvoirs nécessaires à la signature de tout document ou courrier ayant trait à la gestion
de la Mission Contrôle de Gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
2. Mission Cabinet - Communication
M. Arnaud SÉCARDIN
' Responsable de la mission Cabinet Communication
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de l'activité de
la mission Cabinet- Communication ; | | a
=
Article 2
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1° janvier 2026.
_ Article 3
3
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.

- REPUBLIQUE a .
FRANGAISE oe |
Liberté | | | FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques - Metz, le 1" janvier 2026
de la Moselle
Division Stratégie et Accompagnement des
Ressources Humaines
1, rue François de Curel
BP 41054
57036 Metz Cedex 1
Délégation spéciale de signature pour les missions relevant du Pôle « Ressources »
Abroge la décision du 29 août 2025, publiée au RAA n°182/2025
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle par intérim ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction généraledes Finances publiques;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux servicesdéconcentrés de la direction ÉMPES
des Finances publiques;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances
publiques de Lorraine et du département de la Moselle;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et omptable!
publique;
Vu l'article 18 du décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2025 chargeant M. Guy KLEIN, administrateur de l'État du grade
transitoire, de l'intérim de la direction départementale des finances Deli ues de la Mosellea
ei AS du 1° janvier 2026;
1/10

Arrête :
Article 1
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents mentionnés ci-dessous,
relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature ; l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Division Stratégie et accompagnement des ressources humaines
Mme Claire REYNAUD
Administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la Division stratégie et
accompagnement des ressources humaines.
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la Division
stratégie et accompagnement des ressources humaines.
Mme Hakima HADDIDIT
Inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de la Division stratégie et
accompagnement des ressources humaines.
Mme Cyrielle BARGET
Inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de la Division stratégie et
accompagnement des ressources humaines.
Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la Division
stratégie et accompagnement des ressources humaines.
a. Ressources Humaines
Mme Amandine GONCZARUK
Inspectrice des finances publiques
> En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes REYNAUD, BARGET et HADDIDIT les
pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la Division
stratégie et accompagnement des ressources humaines.
Mme Christelle MENARD
Inspectrice des finances publiques, responsable du service Ressources Humaines
En cas d'absence ou d'empéchement de Mmes REYNAUD, BARGET et HADDIDIT les
pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la Division
stratégie et accompagnement des ressources humaines.
M. Benoît KLEITZ
'2/0

Inspecteur des finances publiques
Mme Delphine BONIFAZZI
Contrôleuse des finances publiques
Mme Floriane KRAFT
. Contréleuse des finances publiques :
Mme Camille SANTANGELO
Contréleuse des finances publiques
Mme Angélique SCHOLL
Contrôleuse des finances publiques
M. Arnaud DROPSY
Contrôleur des finances publiques
Mme Agnès ADACH
Contréleuse des finances publiques
M. Olivier VALDENAIRE
Contréleur des finances publiques
Mme Murielle PALLAGROSI
Contrôleuse des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires à la signature de tout document et tout courrier relevant de leur
portefeuille de gestion.
b. Formation Professionnelle
Mme Sandrine TARINI
. Inspectrice des finances publiques, responsabledu service Formation Professionnelle
> En cas d'absence où d'empêchement de Mmes REYNAUD, BARGET et HADDIDIT les
pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la Division.
stratégie et accompagnement des ressources humaines.
Mme Melissa KIEFER
Inspectrice des finances publiques
> En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes REYNAUD, BARGET et HADDIDIT les
pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la Division
stratégie et accompagnement des ressources humaines.
M. Olivier VALDENAIRE
Contrôleur des Finances publiques
Mme Angélique SCHOLL
3/10

Contréleuse des finances publiques
M. Arnaud DROPSY
Contrôleur des finances publiques
Mme Floriane KRAFT
Contrôleuse des finances publiques
_ Mme Florence KIEFFER
Contréleuse des finances publiques
Mme Murielle PALLAGROSI
Contrôleuse des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour éditer les convocations adressées pour les formations
professionnelles, à l'exception des notifications de rémunérations, ainsi que des relevés de
paiement de vacation des formateurs, qu'ils soient issus d'applications informatiques ou
établis manuellement à destination des formateurs; ces documents relevant de la signature
de la Cheffe de la Division stratégie et accompagnement des ressources humaines ou de ses
adjointes.
c. Correspondante sociale
Mme Camille SANTANGELO
Contréleuse des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires à la signature de tout document et tout courrier ayant trait à ses
missions.
d. Gestion des EDR
Mme Isabelle-DORVILLE-RENAUD
Inspectrice des finances publiques
- Les pouvoirs nécessaires à la signature de tout document et tout courrier ayant trait à ses
missions.
é. Stratégie
Mme Catherine SCHNEIDER
Inspectrice des finances publiques
Mme Emma NANCY
Inspectrice des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires à la signature de tout document et tout courrier ayant trait à ses
missions.
4/10

f. Numérique
Mme Cyrielle BARGET
Inspectrice principale des finances publiques
Les pouvoirs nécessaires à la signature de tout document et tout courrier ayant trait à ses missions.
2. Assistante de prévention et référente handicap de proximité
Mme Christelle MERSCHER
Inspectrice des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires à la signature de tout document et tout courrier ayant trait à ses
missions.
Mme Véronique GRZEJSZCZAK
Contrôleuse principale des finances publiques, adjointe de l'assistante de prévention
> Les pouvoirs nécessaires à la signature de tout document et tout courrier ayant trait à ses
missions.
3. Division Budget, Immobilier, Logistique, Mission ECOFIP
M. Damien DESFORGES
Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division Budget, Immobilier,
Logistique, Mission ECOFIP
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la Division
Budget, Immobilier, Logistique, Mission ECOFIP.
Mme Carine HURON-GENOT
Inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe au responsable de la
Division Budget, Immobilier, Logistique, Mission ECOFIP
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la Division
Budget , Immobilier et Logistique.
a. Budget
M. Redoine TATRARAT
Inspecteur des finances publiques
M. Gheorghe PAUNA
Inspecteur des finances publiques
5/10

Mme Magali KAUFFMAN
Inspectrice des finances publiques
Mme Sylvie WRECZYCKI
Inspectrice des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service
Budget. |
M. Jérôme BRAGANTE
Contréleur des finances publiques
Mme Claire FEDELE
Contréleuse des finances publiques
Mme Armelle MARTINELLI
Contrôleuse des finances publiques
M. Quentin VALDEVIT
Agent administratif des finances publiques
> En cas d'absence ou d'empêchement de Mme KAUFFMAN, de Mme WRECZYCKI, de M.
PAUNA et de M. TATRARAT les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout
courrier relevant du service Budget.
'
Les agents nommés ci-dessous disposent d'une subdélégation de signature leur permettant la saisie
et la validation des opérations dans CHORUS :
Mme Carine HURON-GENOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, |
adjointe au responsable de la division
M. Jérôme BRAGANTE, contrôleur des finances publiques
Mme Claire FEDELE, contrôleuse des finances publiques
_ Mme Armelle MARTINELLI, contréleuse des finances publiques
Mme Sylvie WRECZYCKI, inspectrice des finances publiques
. M. Quentin VALDEVIT, agent administratif des finances publiques
b. Immobilier et Logistique
M. Redoine TATRARAT
Inspecteur des finances publiques
M. Gheorghe PAUNA
Inspecteur des finances publiques
Mme Magali KAUFFMAN
'Inspectricedes finances publiques
6/10

Mme Sylvie WRECZYCKI
Inspectrice des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service:
Immobilier-Logistique.
Mme Doris MISLER
Contréleuse des finances publiques
M. Sacha LUCHETTI
Contrôleur des Finances Publiques
M. David DUCOFFE
Contrôleur des Finances Publiques
M. Grégory BERENGUE
Contrdleur.des Finances Publiques
M. Rémi LORRAIN
Agent des finances publiques
_ En cas d'absence ou d'empêchement de Mme KAUFFMAN, Mme WRECZYCKI, de M. PAUNA et de
M. TATRARAT les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du
service Immobilier-Logistique.
3
c. Services communs et personnel d'entretien
M. Rémi LORRAIN
_M. Dany BEZIERS
Agent des finances publiques
M. Hervé DELEAU
Mme. Marion JOLY
M. Marco FANCELLU
M. Maxime MARTIN |
M. Anthony PHILIPP
M. Daniel GEHL
M. Willy GROTZKY
Agents techniques des finances publiques
M. Jean-Christophe DONNEN
M. Dominique LEROY
7/10

Agents administratifs des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer les accusés-réception des plis postaux et des dépôts de
tout type de courrier et les bordereaux de livraison et ce, à l'exception de tout autre
document.
d. Cité administrative de Metz
M. Laurent PAX
M. Gilles PAX
M. Maurice SOLLAZZO .
Agents administratifs des finances publiques
M. Boris SCHROT-LEAG
Agent technique des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer les accusés-réception des plis postaux, les bordereaux
de livraison et les bons intervention ce, à l'exception de tout autre document.
4. Centre de Service des Ressources Humaines (CSRH)
Mme Catherine GAUTIER
Inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable du Centre de Service des
Ressources Humaines
M. Sébastien COLOMBIES
Inspecteur des finances publiques ©
M. Martial GODLEWSKI
Inspecteur des finances publiques |
adjoints à la responsable du Centre de Service des Ressources Humaines :
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du Centre de
Service des Ressources Humaines de Metz. |
Mme Anne MUSSGNUG (pôle 1)
Contréleuse des finances publiques
Mme Noémie BIGEARD (pôle 2) |
Contrôleuse des finances publiques
Mme Natacha MRAZEK (pôle 3)
Contrôleuse des finances publiques
8/10

> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de l'activité de
tous les pôles du Centre de Service des Ressources Humaines de Metz.
Mme ISABELLE ARCHEN (pôle 1)
Contréleuse principale des finances publiques
Mme Christelle TAVANO (pôle 2)
Contréleuse des finances publiques
M. Alexandre BATAILLARD (pôle 2)
Contrôleur des finances publiques
Mme Sylvie HULLAR (pôle 2)
Contrôêleuse des finances publiques
Mme Kathia LAY (pôle 3)
Contréleuse des finances publiques
Mme Sophie DESHAYES (pôle 3)
Contrôleuse des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires à la signature de tout document et tout courrier relevant des
portefeuilles de leur pôle. |
5. Pôle National de Soutien au Réseau de Metz (PNSR)
M. Denis CAPPELAERE .
Administrateur des finances publiques adjoint, Responsable du PNSR
_ TM} Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de l'activité du
PNSR. :
Mme Nathalie BIGARE
Inspectrice des finances publiques
Mme Marie-Laure MARLIER | .
Inspectrice des finances publiques ~
Mme Isabelle BRAHY
Inspectrice des finances publiques
M. Johnny CHALUBERT
Inspecteur des finances publiques
Mme Sandrine GUYOT »
Inspectrice des finances publiques
Mme Chantal LAUX
9/10

Inspectrice des finances publiques
M. Johann DESBRUS .
Inspecteur des finances publiques
Mme Claire RYBINSKI-QUEVAL
Inspectrice des finances publiques :
M. Matthias FRANCHOIS
Inspecteur des finances publiques
Mme Julia BOUSREZ
Inspectrice des finances publiques
Mme Anne DALBIN .
Inspectrice des finances publiques
M. Frédéric RYBINSKI
Inspecteur des finances publiques
Mme Nathalie HILT
Inspectrice des finances publiques
> En cas d'absence ou d'empéchement ou d'absence de M. CAPPELAERE, les pouvoirs
nécessaires à la signature de tout document et tout courrier relevant de l'activité du PNSR.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1° janvier 2026.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Le Directeur départemental des Finances pybiiques de la Moselle
AS
10/10

REPUBLIQUE . a F |
FRANÇAISE . |
. Liberté. ; | ; FINANCES PUBLIQUES
Égalité a |
Er
Direction départementale des Finances publiques Metz, le 1° janvier 2026
de la Moselle | |
Division Stratégie et Accompagnement des
Ressources Humaines | . : Le Directeur départemental des Finances publiques a
; ; la Moselle par intérim
1, rue Frangois de Curel
BP 41054
57036 Metz Cedex1
| 'Délégation spéciale de signature pour les missions relevant
. de la division « Contrôle fiscal Contentieux et Recouvrement forcé »
Abroge l'arrêté du 27 octobre 2025, publiée au RAA n°234/2025
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle par intérim ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aaux services DÉTENU de la direction générale
des Finances publiques;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances |
publiquesde Lorraine et du département de la Moselle;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu l'article 18 du décret n° 2015-1689 du 17 Hecembre 2015. portant diverses mesures d' organisation
et de fonctionnement dans les régionsde l'administration territoriale de l'État;
Vu l arrêté du 19 décembre 2025 chargéant M. Guy KLEIN, administrateur de l'État du grade
transitoire, de l'intérim de la direction ots plata Ine des finances publiques de la Moselleà
CAC)du LUE 2026 ;
4/5

Arréte :
Article 1
En dehors ou dans la limite des délégations accordées en matiére contentieuse ou gracieuse faisant
l'objet de délégations particulières, délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions accordées avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
' sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative ; est donnée a:
M. Pascal MARON
Administrateur des finances publiques adjoint
Responsable de la division du contrôle fiscal, contentieux et recouvrement forcé
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la division
du contrôle fiscal, contentieux et recouvrement forcé y compris le traitement de
l'engagement des procédures de contrôle (3909), la saisine de l'interlocuteur départemental,
les documents relatifs à la vente des biens meubles saisis et la conclusion d'un règlement
d'ensemble.
Mme Ann-Kareen BURT
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Adjointe au responsable de la division du contrôle fiscal, contentieux et recouvrement forcé
=> En cas d'absence ou d'empêchement de M. MARON, Mme Ann-Kareen BURT dispose des
pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la division du
contrôle fiscal, contentieux et recouvrement forcé y compris le traitement de l'engagement
des procédures de contrôle (3909), les documents relatifs à la vente des biens meubles saisis
__et la conclusion d'un règlement d'ensemble.
1. Pilotage et animation du contrôle fiscal
M. David BEHEM
Inspecteur des finances publiques
Mme Julie EYMANN
Inspectrice des finances publiques
Mme Chantal GILLE
Inspectrice des finances publiques
Mme Florence MARTINY
Inspectrice des finances publiques
Mme Isabelle SILVESTRE
Contrôleuse principale des finances publiques
> En cas d'absence ou d'empéchementde Mme Florence MARTINY ou de Mme Chantal GILLE
ou de Mme Julie EYMANN ou de M. David BEHEM, les pouvoirs nécessaires pour signer tout
document et tout courrier relevant du service pilotage et animation du contréle fiscal.
2/5

2. Poursuites pénales — Cellule qualité
Mme Julie EYMANN
Inspectrice des finances publiques
Mme Chantal GILLE
Inspectrice des finances publiques
Mme Florence MARTINY
'Inspecteur des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service
poursuites pénales - cellule qualité. -
3. Contentieux et gracieux du contrôle fiscal
M. David BEHEM ©
Inspecteur des finances publiques
'Mme Chantal GILLE
Inspectrice des finances publiques
M.Jérémy MAGRON
Inspecteur des finances publiques
Mme Florence MARTINY
Inspectrice des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la mission
du contentieux du contrôle fiscal des particuliers et des professionnels.
4 Remboursement de crédits de TVA
M. David BEHEM
Inspecteur des finances publiques
M. Cedric GAGNAIRE
Contréleur des finances publiques
M. Christophe GOURMELEN
Inspecteur des finances publiques
M. Jérémy MAGRON
Inspecteur des finances publiques
Mme Isabelle SILVESTRE
Contrêleuse principale des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service
« Remboursements de crédits de TVA ».
3/5

5. Commissions départementales - Fiscalité internationale — Assistance
Administrative Internationale _
M. David BEHEM
Inspecteur des finances publiques
Mme Julie EYMANN
Inspectrice des finances publiques
Mme Chantal GILLE
Inspectrice des finances publiques
Mme Florence MARTINY
Inspectrice des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service
« Commissions Départementales - Fiscalité Internationale — Assistance Administrative
Internationale ».
6. Pilotage et animation de l'activité des huissiers
Mme Ann-Kareen BURT
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout-courrier relevant du service
pilotage et animation de l'activité des huissiers.
7. Pilotage et animation du recouvrement des impôts des particuliers, des
professionnels et des amendes /Contentieux et gracieux du recouvrement
M. Mourad BENHARKAT
Inspecteur des finances publiques
Mme Marie-Laure BEUGNETTE |
Inspectrice des finances publiques
Mme Marie-Claude KARMANN
Inspectrice des finances publiques
M. Stéphane HOTZ ©
Inspecteur des finances publiques
M. Pierre MALHERBE
Contrôleur des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service
pilotage, animation et contentieux du recouvrement des particuliers, des professionnels et
des amendes.
4/5

Article 2 -
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1° janvier 2026.
\ Article 3
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Le Directeur départemental des Finances publiques de la
Moselle par ingerin, 7
5/5

REPUBLIQUE | AP
FRANCAISE | |
Liberté | | FINANCES PUBLIQUES
Égalité ; | 7 :
* Fraternité |
Direction départementale des Finances publiques . Metz, le 1° janvier 2026
de la Moselle
Division Stratégie et Accompagnement des
Ressources Humaines
1, rue François de Curel
BP 41054
57036 Metz Cedex1
Délégation spéciale de signature pour les missions
relevant du Pôle « Animation du réseau »
Abroge l'arrêté du 30 septembre 2025, publié au RAA n° 210/2025
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle par intérim;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut par aies des administrateurs des
Finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques;
Vu l' arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances|
publiques de Lorraine et du département de la Moselle;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif èà la gestion budgétaire €et comptable
publique;
Vu l'article 18 du décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de |' État;
Vu I arrété du 19 décembre 2025 chargeant M. Guy KLEIN, administrateur de l'État du grade
transitoire, de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Moselle à
compter du 1* janvier 2026;
1/9

Arrête :
Article 1.
En dehors ou dans la limite des délégations accordées en matiére contentieuse ou gracieuse faisant
l'objet de délégations particulières, délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun
d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative; est donnéea:
1. Division de l'Accompagnement Fiscal, Foncier et Economique
Jasia BOULAHSSA |
Administratrice des finances publiques adjointe
Responsable de la Division de l'accompagnement fiscal, foncier et économique
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la division
de l'accompagnement fiscal, foncier et économique.
Sylvie GUIRAUD-MULLER
Inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe
Adjointe de la division de l'accompagnement fiscal, foncier et économique
Patrice MALTAVERNE |
Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale
Adjoint de la division de l'accompagnement fiscal, foncier et économique
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme BOULAHSSA, les pouvoirs nécessaires pour
signer tout document et tout courrier relevant de la division de I' accompagnement fiscal,
foncier et économique.
a) Pilotage et animation des impôts des particuliers, des impôts locaux et des missions
foncières
Isabelle DARDANT
Inspectrice des finances publiques
Sandra DIAVORINI
Inspectrice des finances publiques
Olivier DURAND
Inspecteur des finances publiques
Patricia MARTINE
Inspectrice des finances publiques
Fabienne SANTUCCI
Inspectrice des finances publiques
2/9

Sylvie WEISSENBACHER
Inspectrice des finances publiques
Lauréne SCHILTZ
Contrôleuse des finances publiques
Virginie NOËL |
Agente principale des finances publiques
Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service
pilotage et animation de l'assiette des particuliers, des impôts locaux et missions foncières.
b) Suivi des tiers déclarants
Isabelle DARDANT
Inspectrice des finances publiques
Olivier DURAND
Inspecteur des finances publiques
David PETITNICOLAS
Contrôleurdes finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du suivi des
tiers déclarants.
c) Pilotage et animation des impôts des professionnels
Isabelle DARDANT |
Inspectrice des finances publiques
Sarah FERRIGNO
Inspectrice des finances publiques
Philippe KLEIN
Inspecteur des finances publiques
Johanna PEPIN
Inspectrice des finances publiques
Cyril PIERRE
Inspecteur des finances publiques
Frédérique POINSIGNON-GANNE
Inspectrice des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service
pilotage et animation de l'assiette des impôts des professionnels.
3/9

d) Animation de la fonction comptable des SIE .
Isabelle DARDANT
Inspectrice des finances publiques
Sarah FERRIGNO |
Inspectrice des finances publiques
Philippe KLEIN
Inspecteur des finances publiques
Johanna PEPIN
Inspectrice des finances publiques
> les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service
pilotage et animation de l'assiette.
e) Affaires générales et logistique
Isabelle DARDANT
Inspectrice des finances publiques
Sarah FERRIGNO
Inspectrice des finances publiques
© Philippe KLEIN |
Inspecteur des finances publiques
Johanna PEPIN
Inspectrice des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires à la signature des agréments destinés aux débitants de tabac
délivrant des timbres amendes et des agréments destinés aux vendeurs de véhicules
automobiles nécessaires à la délivrance des cartes grises.
f) Organismes agréés - Comité local des usagers professionnels
Philippe KLEIN
Inspecteur des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout documentet tout courrier relevant du service
.« organismes agréés — experts comptables - comité local des usagers professionnels ».
g) Réponses aux demandes de renseignements des commissaires de justice, de la CAF et des
autres tiers autorisés
Sandra DIAVORINI
Inspectrice des finances publiques
4/9

Olivier DURAND
Inspecteur des finances publiques
Patricia MARTINE
Inspectrice des finances publiques
Fabienne SANTUCCI
Inspectrice des finances publiques
Logan BOVI
Contrôleur des finances publiques
Christelle FABRE
Contréleuse principale des finances publiques
David PETITNICOLAS
Contrôleur des finances publiques
Yannick NICOLAS — a
Contrôleur principal des finances publiques
Virginie NOËL
Agente principale des finances publiques .
h) Pilotage et animation du recouvrement des impôts des particuliers et des professionnels
Isabelle DARDANT ©
Inspectrice des finances publiques
Sandra DIAVORINI .
Inspectrice des finances publiques
Olivier DURAND »
Inspecteur des finances publiques
Sarah FERRIGNO © .
Inspectrice des finances publiques |
Philippe KLEIN | Ù
Inspecteur des finances publiques
Patricia MARTINE |
- Inspectrice des finances publiques ~
Johanna PEPIN |
Inspectrice des finances publiques |
Fabienne SANTUCCI
Inspectrice des finances publiques
Sylvie WEISSENBACHER,
Inspectrice des finances publiques
Logan BOVI
5/9

Contrôleur des finances publiques
Laurène SCHILTZ
Contrdleuse des finances publiques
Virginie NOËL
Agente principale des finances publiques
i) Entreprises et veille économique
Diane GONDOLFF
Inspectrice des finances publiques
Delphine BECART |
Contrôleuse des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer:
* les courriers d'envoi des formulaires de saisine de la Commission des chefs de services:
. financiers (CCSF),
* les attestations de situation des débiteurs bénéficiant d'un plan de règlement dans le
cadre de la CCSF, ; : ne
* tout document ayant trait à l'instruction des avis du service, à l'exception de leur
notification.
j) Affaires Juridiques et Contentieux, accompagnement fiscal personnalisé des PME
Isabelle DARDANT
'Inspectrice des finances publiques
Olivier DURAND
Inspecteur des finances publiques
Sarah FERRIGNO
Inspectrice des finances publiques
Diane GONDOLFF
Inspectrice des finances publiques
Philippe KLEIN
Inspecteur des finances publiques
Patricia MARTINE
Inspectrice des finances publiques
Cyril PIERRE |
Inspecteur des finances publiques
Johanna PEPIN
Inspectrice des finances publiques
Frédérique POINSIGNON-GANNE
Inspectrice des finances publiques
6/9

Fabienne SANTUCCI
Inspectrice des finances publiques
Christelle FABRE
Contrôleuse principale des finances publiques
Laurène SCHILTZ :
Contrôleuse des finances publiques
Delphine BECART
Contrôleuse des finances publiques
Virginie NOËL
Agente principale des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la division
. de l'accompagnement fiscal, foncier et économique.
2. Division Collectivités Locales
M. Laurent DIDIER
Inspecteur principal des finances publiques, responsable de la Division des collectivités locales
=> Les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires relevant de sa
division. |
a) Visa des comptes de gestion et comptes financiers des comptables descollectivités et
établissements publics locaux et de santé
M. Philippe VERNEAU
Inspecteur des finances publiques
M.Joël HENRY |
Inspecteur des finances publiques
M. Maxime MICHELET
Inspecteur des finances publiques
b) Partenariats (conventions de services. comptables et financiers, engagements partenariaux,
contrôles allégés en partenariat)
M. Maxime MICHELET —
Inspecteur des finances publiques
M. Joël HENRY |
Inspecteur des finances publiques
7/9

c) Conseil juridique, fiscal et études financiéres
M. Philippe VERNEAU
M. Régis FOTRE
M. Bruno LEGAIT
M. Lilian WACH
M. Joël HENRY
M Gaëtan KLOSTER
M. Maxime MICHELET
Inspecteurs des finances publiques,
Mme Maryse RAKOTOBE
Contréleuse des finances publiques,
> Les pouvoirs nécessaires à la signature du courrier simple lié à leurs secteurs d'activités.
d) Monétique et dématérialisation
Mme Audrey ROSSIGNOL
Inspectrice des finances publiques
M. Mohammed KADDOUR
Inspecteur des finances publiques
M. Franck FRIES
Contrôleur principal des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires à la signature du courrier simple lié à leur secteur d'activité.
e) Recouvrement des produits locaux et régies du secteur public local
M. Alain FIOLKA
Contrôleur des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires à la signature du courrier simple lié à leur secteur d'activité.
3. Relation Usagers
Mme Anne LESCANNE |
Inspectrice principale des finances publiques,
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires relevant de la relation
Usagers
Article 2
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1° janvier 2026.
"ae

Article 3
Le présent arrété sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
9/9

REPUBLIQUE | | | . =e F
FRANÇAISE
Liberté : . | FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité |
Direction départementale des Finances SITE iss . Metz, le 1° janvier 2026
de la Moselle
Division Stratégie et Accompagnement des ; ;
Ressources Humaines Le Directeur départemental des Finances publiques de
la Moselle par intérim
1, rue François de Curel
BP 41054
57036 Metz Cedex 1
Délégation als de signature pour les missions relevant du Pôle « Opérations de
l'État »
Abroge la décision du 29 août 2025, publiée au RAA n° 182/2025
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle par intérim;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques; |
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ; :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale =
des Finances publiques;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances
publiques de Lorraine et du département de la Moselle ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable
publique;
| . Vu l'article 18 du décret n° 2015 1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2025 chargeant M. Guy KLEIN, administrateur de l'État du grade
transitoire, de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Maselle 2a
compter du 1" janvier 2026;
1/16

Arrête :
Article 1
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents mentionnés ci-dessous,
relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature ; l''énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
1. Division Comptabilité de l'État et Recettesnon fiscales
M. Sébastien RAVET
Inspecteur principal des finances publiques, responsable de la Division comptabilité de |' État et
Recettes non fiscales
>
vvvu VY
Le pouvoir de gérer, administrer et signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes
relatifs à la gestion et aux affaires qui se rattachent a la Division comptabilité de l'État et
Recettes non fiscales, notamment les validations de second niveau dans les systèmes de
virement: .
Il est habilité à signer les bordereaux de déclaration de créances et à agir en justice.
Il est titulaire, par ailleurs, de la délégation générale de M. KLEIN, préposé de la Caisse des
dépôts et consignations du département de la Moselle.
ll est également titulaire de la délégation de signature pour établir les déclarations auprès
de TRACFIN et répondre aux demandes d'information en émanant.
Il est habilitéà signer les certificats administratifs relatifs aux fiches de signalement Desk
(FSD) relevant de la sphère d'activité de la division.
Enfin, il dispose des pouvoirs nécessaires en matière de recettes non fiscales à :
+ l'octroi et la signature des plans de règlement dans la limite de 40 000 €,
¢ _ l'octroi et la signature des remises gracieuses dans la limite de 5 000 € pour les titres de
perception (principal),
°__ l'octroi et la signature des remises gracieuses dans la limite de 4 000 € pour les
majorations et frais de poursuites,
* l'instruction et la signature des propositions d'admission en non-valeur,dans la limite de
10 000 €.
Mme Marie-Paule WEIBEL:
Adjointe au responsable de la Division comptabilité de l'État et Recettes non fiscales
Inspectrice divisionnaire des finances publiques Hors Classe
> En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de la Division comptabilité de l'État et
Recettes non fiscales les pouvoirs nécessaires à la gestion courante de cette Division, mais
également :
* Le pouvoir de gérer, administrer et signer, seul ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à la gestion et aux affaires qui se rattachent à la Division comptabilité de
l'État et Recettes non fiscales, notamment les validations de second niveau dans les
systèmes de virement.
* Elle est habilitée à signer les bordereaux de déclaration de créances et à agir en justice,
pour les dossiers ne relevant pas d'usagers domiciliés dans le département de la Moselle.
2h6

a)
* Elle est titulaire, par ailleurs, de la délégation générale de M. KLEIN, préposé de la Caisse
des dépôts et consignations du département de la Moselle.
° Elle est également titulaire de la délégation de signature pour établir les déclarations
auprès de TRACFIN et répondre aux demandes d'information en émanant.
* Elle est habilitée à signer les certificats administratifs relatifs aux fiches de signalement
Desk (FSD) relevant de la sphère d'activité de la division. ;
Enfin, elle dispose des pouvoirs nécessaires en matière de recéttes non fiscales, pour les
dossiers ne relevant pas d'usagers domiciliés dans le département de la Moselle, à
*__ l'octroi et la signature des plans de règlement dans la limite de 40 000€,
* l'octroi et la signature des remises gracieuses dans la limite de 5 000 € pour lestitres de
perception (principal),
¢ __ l'octroi et la signature des remises gracieuses dans la limite de 4 000 € pour les
majorations et frais de poursuites,
* l'instruction et la sEnatue des propositions d 'admission en non-valeur, dans la limite de
10 000 €.
Comptabilité générale - Dépôts et services financiers
Mme Hassania SEDDYQY
Inspectrice des finances publiques, responsable du service
>
>
Les pouvoirs de gérer et de signer tous les actes simples relatifs à la gestion et aux affaires
ayant trait au service de la comptabilité, notamment les ualigations de second niveau dans
les systèmes de virement.
Le pouvoir de gérer et de signer tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait
auservice des activités bancaires dont les ouvertures, modifications, clôtures de comptes
de dépôts et opérations de placement.
> Elle est titulaire de la délégation générale de M. KLEIN, préposé de la Caisse des dépôts et ~
consignations du département de la Moselle.
Elle est également titulaire de la délégation de signature pour établir les déclarations auprès
. de TRACFIN et répondreaux demandes d'information en émanant.
M. Mohamed ALLIOUI
Contrôleur des finances publiques
Adjoint à la responsable du service
>
>
?
le pouvoir de signer les validations de second niveau dans les systèmes de virement.
En l'absence de la responsable du service Comptabilité, il reçoit mandat de gérer et de
signer tous les actes simples relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait au service
Comptabilité y compris ceux ayant trait aux opérations de la Caisse des dépôts et
consignation.
En qualité de caissier suppléant, le pouvoir de signer les quittances, les déclarations de
recettes délivrées en caisse et les demandes de dégagement et d'approvisionnement en
numéraire et ce à l'excéption de tout autre document.
M. Christophe STINUS
Contrôleur principal des finances publiques au service Comptabilité
3/16

> En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division, de la responsable de
service et de l'adjoint, il reçoit le pouvoir de signer les observations relatives au suivi des
rubriques d'imputation provisoire des Postes Comptables Non Centralisateurs.
Mme Fadwa CHAHDI
Contrôleuse des finances publiques au service Comptabilité
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division, de la responsable de
service et de l'adjoint, élle reçoit le pouvoir de signer les observations relatives au suivi des
rubriques d''imputation provisoire des Postes Comptables Non Centralisateurs.
M. Mohamed SALEM-ATTIA
Contrôleur des finances publiques
> Le pouvoir de signer les validations de second niveau dans les systèmes de virement.
=> En l'absence de la responsable du service Comptabilité, il reçoit mandat de gérer et de
signer tous les actes simples relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait au service
Comptabilité y compris ceux ayant trait aux opérations de la Caisse des dépôts et
consignation.
Mme Aude SEYER
Agente administrative principale des finances publiques
> Le pouvoir de signer les lettres-type d'observation sur la présentation des remises de
chèques, les bordereaux d'envoi de pièces, les télécopies, et les lettres-type ayant trait à la
cellule « Dépôts et services financiers »,
> En qualité de caissière suppléante, le pouvoir de signer les quittances, les déclarations de
recettes délivrées en caisse et les demandes de dégagement et d'approvisionnement en
numéraire et ce à l'exception de tout autre document,
> Elle est titulaire de la délégation générale de M. KLEIN, préposé de la Caisse des dépôts et
consignations du département de la Moselle.
Mme Caroline DUFOUR
Contractuelle de droit public catégorie B
> Le pouvoir de signer les validations de second niveau dans les systèmes de virement,
> Le pouvoir de signer les lettres-type d'observation sur la présentation des remises de
chèques, les bordereaux d'envoi de pièces, les télécopies, et les lettres-type ayant trait à la
cellule « Dépôts et services financiers »,
> Elle est titulaire de la délégation générale de M. KLEIN, préposé de la Caisse des dépôts et
consignations du département de la Moselle,
> En l'absence de la responsable du service Comptabilité, elle reçoit mandat de gérer et de
signer tous les actes simples relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait au service
Comptabilité y compris ceux ayant trait aux opérations de la Caisse des dépôts et
consignation. |
L
> En qualité de caissière suppléante, le pouvoir de signer les quittances, les déclarations de
recettes délivrées en caisse et les demandes de dégagement et d'approvisionnement en
numéraire et ce à l'exception de tout autre document.
4/16

M. Maxime MERCURIALI
Agent administratif principal des finances publiques
> Le pouvoir de signer les lettres-type d'observation sur la présentation des remises de
chèques, les bordereaux d'envoi de pièces, les télécopies, et les lettres-type ayant trait à la
cellule « Dépôts et services financiers »,
> llest titulaire de la délégation générale de M. KLEIN, préposé de la Caisse des dépôts et
consignations du département de la Moselle,
En qualitéde caissier titulaire, le pouvoir de signer les quittances, les déclarations de
recettes délivrées en caisse et les demandes de dégagement et d'approvisionnement en
numéraire et ce à l'exception de tout autre document.
b) Comptabilité des recettes fiscales, des amendes, des condamnations pécuniaires, de la
taxe locale d'équipement et de la redevance de l'archéologie préventive
M. Guy WEYAND
Inspecteur des finances publiques, chef par intérim du service Comptabilité des recettes fiscales,
des amendes, des condamnations pécuniaires, de la taxe locale d'équipement etide la redevance
de l'archéologie préventive.
> Le pouvoir de gérer et de signer tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait
au secteur des recettes fiscales, des amendes, des condamnations pécuniaires, de la taxe
locale d'équipement et de la redevance de l'archéologie préventive.
Mme Anne-Hélène BASTIDE
Inspectrice des finances publiques,
> Le pouvoirde gérer et de signer tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait
au secteur des recettes fiscales, des amendes, des condamnations pécuniaires, de la taxe
locale d'équipement et de la redevance de l'archéologie préventive.
Mme Hassania SEDDYQY
Inspectrice des finances publiques, cheffe du service Comptabilité générale - Dépôts et services
financiers, ici en appui de M. Guy WEYAND et de Mme Anne-Hélène BASTIDE.
> Le pouvoir de gérer et de signer tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait
au secteur des recettes fiscales, des amendes, des condamnations pécuniaires, de la taxe
locale d'équipement et de la redevance de l'archéologie préventive.
Mme Morgane KUIJER
Contrôleuse des finances publiques, adjointe au responsable de service
=> En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service et du responsable de division,
pouvoir de signer tous les actes simples relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait au
service de la comptabilité des recettes fiscales.
Mme Isabelle LEQUY
Agente administrative principale des finances publiques
5/16

> En cas d'absence ou d'empéchement du chef de service et du responsable de division,
pouvoir de signer tous les actes simples relatifsala gestion et aux affaires ayant trait au
service de la comptabilité des amendes et condamnations pécuniaires.
c) Comptabilité des recettes non fiscales
M. François-Xavier RAPENNE
Inspecteur des finances publiques, chef du service Comptabilité des recettes non fiscales
> Le pouvoir de signer tout document ayant trait à la gestion du service Comptabilité des
recettes non fiscales.
> Le pouvoir de signer les déclarations de recettes
Mme Karine PAVEILLAC
Contrôleuse des finances publiques, adjointe au responsable de service
M. Samuel CERQUEIRA
Contréleurdes finances publiques
Mme Karine RENAUDIN
Contrôleuse 2° classe
Mme Myriam OUNAIES
Contractuelle de droit public catégorie C
> Le pouvoir de signer les déclarations de recettes
> Mandat pour signer tous les actes simples relatifs à la gestion du service comptabilité des
recettes non fiscales. , |
d) Comptabilité patrimoniale
M. Guy WEYAND
Inspecteur des finances publiques, chef par intérim du service Comptabilité patrimoniale
> Le pouvoir de signer tout document relatif :
+ à l'inventaire immobilier,
* au processus « autres immobilisations corporelles et stocks »,
* au parc immobilier,
* à l'ajustement et au contrôle mensuel des balances.
Mme Anne-Hélène BASTIDE
Inspectrice des finances publiques,
> Le pouvoir de signer tout document relatif :
* à l'inventaire immobilier,
* au processus « autres immobilisations corporelles et stocks »,
* au parc immobilier,
* à l'ajustement et au contrôle mensuel des balances.
6/16

Mme Hassania SEDDYQY
Inspectrice des finances publiques, cheffe du service Comptabilité générale - Dépôtset services
financiers, ici en appui de M. Guy WEYAND et de Mme Anne-Hélène BASTIDE.
> Le pouvoir de signer tout document relatif :
.* à l'inventaire immobilier,
. au. processus « autres immobilisations corporelles et stocks »,
* au parc immobilier,
-¢ à l'ajustement et au contrôle mensuel des balances.
' M. François-Xavier RAPENNE
Inspecteur des finances publiques, chef du service Comptabilité des recettes non fiscales, ici en
appui de M. Guy WEYAND et de Mme Anne-Hélène BASTIDE.
> Le pouvoir de signer tout document relatif :
* à l'inventaire immobilier,
* au processus « autres immobilisations corporelles et stocks »,
* au parc immobilier, ; a
* à l'ajustement et au contrôle mensuel des balances.
Mme Vanessa KUBINA
Agente administrative principale des finances publiques
> En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division et du chef du service
Comptabilité patrimoniale, le pouvoir de signer les courriers et documents ayant trait à la
comptabilité patrimoniale.
e) Pôle régies
M. Guy WEYAND
Inspecteur des finances publiques, chef du Pôle régies d'État
> Le pouvoir de signer: — | |
* tout document ayant trait à la gestion du Pôle régies de recettes et dépenses de l'État,
« les remises de service des régisseurs,
+ les certificats de libération définitive.
Mme Anne-Hélène BASTIDE
Inspectrice des finances publiques, | | |
> le pouvoir de signer: .
* tout document ayant trait à la gestion du Pôle régies de recettes et ons de | État,
* les remises de service des régisseurs,
* les certificats de libération définitive.
7/16

Mme Vanessa KUBINA
Agente administrative des finances publiques
> Le pouvoir de signer tout document ayant trait à la gestion du Péle régies en dehors des
procés-verbaux de remise de service et des certificats de libération définitive.
f) Recouvrement des recettes non fiscales
M. Henri DE GOLOUBINOW |
Inspecteur des finances publiques, chef du service Recouvrement des recettes non fiscales
Les pouvoirs de gérer et signer tous les actes simples relatifs à la gestion et aux affaires ayant
trait au service recouvrement des recettes non fiscales, ainsi que les pouvoirs nécessaires à :
* l'octroiet la signature des plans de règlement dans la limite de 20 000 €, d'une durée
inférieureà 24 mois,
+ l'octroietla signature des remises gracieuses dans la limite de 2 000 € pour les créances
duesà titre principal,
* l'octroi et la signature des remises gracieuses et annulations dans la limite de 2 000 €
pour les majorations et frais de poursuites,
* . l'instruction et la signature des propositions d'admission en nonvaleur, dans la limite de
5 000 € en principal et 2 000 € en majoration
* la signature des bordereaux de déclaration de créances et à agir enjustice,
¢ la signature des déclarationsde recettes,
+ la signature de tout acte engageant des poursuites en recouvrement forcé,
+ les demandes de constitution d'hypothèque,
* les mainlevées sur tout acte de recouvrement forcé ou sur toute garantie.
> Concernant l'octroi et la signature des plans de règlement, des remises gracieuses (principal
et accessoires) et la signature des propositions d'admission en non-valeur, M. DE
GOLOUBINOW dispose égalementdes mêmes pouvoirs que ceux délégués au responsable
de la Division comptabilité de l'État et Recettes non fiscales en son absence.
Mme Sandrine PULKOWSKI
Contrôleuse principale des finances publiques, adjointe du pôle amiable.
Mme Leyla KAYA, adjointe du pôle contentieux
Contréleuse des finances publiques
> Le pouvoir de signer :
+ l'octroi des plans de règlement dans la limite de 20 000 €, d'une durée inférieureà
24 mois,
* __ l'octroi et la signature des remises gracieuses dans la limite de 2 000 € pour les créances
dues à titre principal,
+ l'octroi et la signature des remises gracieuses et annulations dans la limite de 2 000 €
pour les majorations et frais de poursuites, °
¢ les propositions d'admission en non-valeur des majorations restant dues d'un montant
inférieur ou égal à 2 000 € par redevable, LS
8/6

+ la signature des bordereaux de déclaration de créances et à agir en justice,
+ la signature des déclarations de recettes, |
*__ la signature de tout acte engageant des poursuites en recouvrement forcé,
* les demandes de constitution d'hypothéque,
* les mainlevées sur tout acte de recouvrement forcé ou sur toute garantie.
> Mmes PULKOWSKI et KAYA disposent également des mêmes pouvoirs que le chef du
- service du recouvrement des recettes non fiscales en son absence, à l'exception de ceux
délégués par le responsable de division en son absence à ce dernier.
Mme Olga DI FELICIANTONIO
Contrôleuse des finances publiques
Mme Isabelle DEXEMPLE
Contréleuse principale des finances publiques
M. David BUCHHOLZER
Contrôleur des finances publiques
Mme Lolita PAYET |
Contrôleur des finances publiques
Mme Elise LEFEVRE
Contrôleur des finances publiques
Mme Audrey SCHWARTZ
Contrôleur des finances publiques
M. Matthieu FLAUDER
Contrôleur des finances publiques
Mme Nawel BOUANANE
Agente ad ministrative des finances publiques
Mme Lorena LEGAIT
Agente administrative principale des finances publiques
M. Alain SCHUMACHER .
Agent administratif principal des finances publiques
>
> Le pouvoir de signer :
¢ __ l'octroi des plans de règlement dans la limite de 10 000 €, d'une durée inférieure ou
égale à 15 mois,
* les remises et annulations de majoration d'un montant inférieur ou égal à 1 000 €,
* les propositions d'admission en non-valeur des majorations restant dues d'un montant
inférieur ou égalà 1 000 € par redevable,
+ lenvoi des lettres de rappel et tout autre document type afférent au service
Recouvrement des recettes non fiscales (bordereau d'envoi, demande de pièces
justificatives, demande de renseignements),
+ les déclarations de recettes,
9/16

* les bordereaux de transmission aux ordonnateurs des oppositions à titre,
* les mises en demeure,
* les bordereaux de déclaration de créances auprès des commissions de surendettement,
* tout acte engageant des poursuites en recouvrement forcé,
+ les mainlevées de saisies administratives à tiers détenteurs.
2. Centre de Services Bancaires (CSB)
Mme Gwennaella MOCOEUR
Inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normal, responsable du centre de services
bancaires
Mme Aïcha SALEM-ATTIA
Contractuelle de droit public catégorie A, adjointe à la responsable du centre de services bancaires.
M. Rui Miguel DOMINGUES
Inspecteur des finances publiques, adjoint à la responsable du centre de services bancaires
> Le pouvoir de gérer et de signer tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait
au Centre de services bancaires dont les ouvertures, modifications, clôtures de comptes et
opérations de placement. .
Mme Gwennaella MOCOEUR, Mme Aïcha SALEM-ATTIA et M. DOMINGUES sont titulaires de la
délégation générale de M. KLEIN, préposé de la Caisse des dépôts et consignations des
départements suivants :
> de l'Aisne (02), des Ardennes (08), de l'Aube (10), du Doubs (25), du Jura (39), de la Marne
(51), de la Haute-Marne (52),de la Meurthe et Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle
(57), du Nord (59), de l'Oise (60), du Pas-de-Calais (62), du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68),
de la Haute Saône (70), de la Somme (80), des Vosges (88), du Territoire de Belfort (90).
Mme Gwennaella MOCOEUR, Mme Aicha SALEM-ATTIA et M. DOMINGUES sont également
titulaires de la délégation de signature pour répondre aux demandes d'information émanant de
TRACFIN.
Saindou ANSOIRDINE
Contrôleur principal des finances publiques, pôle1
Marie-Sophie DARET
Contractuelle de droit public catégorie B, pôle 1
Isabelle HOCQUARD
Contrôleuse des finances publiques, pôle 2
Marie BOEUF ~
Contractuelle de droit public, pêle 2
Déborah STEPHANT-LAMBOLEY
Contractuelle de droit public, pôle 3
Marine TESTA
Contractuelle de droit public, pôle 3
Morgane TONNELLIER
10/16

à
Agent d'administration principal, pôle 4
Marie-France BOUR
Contractuelle de droit public, pôle 4
Anthony LANGLOIS
Contrôleur des finances publiques, pôle LAB '
Frederic HALM .
Contractuel de droit public, pôle LAB
> Ont pouvoir pour signer les bordereaux d'envoi de piéces, les télécopies et les lettres-type
ayant trait à la Caisse des dépôts et consignations et à signer tout document ou courrier
ayant trait à la gestion du service des activités bancaires pour leur pôle.
3. Division Dépenses del'État et des fonds européens
M. Karim HADDIDIT
Administrateur des finances publiques adjoint
Responsable de la Division de la dépense et des fonds européens
Les pouvoirs nécessaires à :
la signature de tout document et courrier relatif à la gestion des services Contrôle et
règlement des dépenses, Opérations militaires, et centre des payes de l'Etat et de la
mission de certification des fonds européens,
la signature des chèques sur le Trésor,
la réception d'oppositions à paiement de dépenses signifiées par huissier dejustice,
la signature des certificats administratifs accompagnant les fiches de signalement Desk
(FSD),
la signature des pièces justificatives des comptes de l'exercice et des rejets de demandes
de paiement,
la signature des procès-verbaux de destruction des lettres-chèques sur le Trésor.
M. David CASPAR
Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale
Adjoint au responsable de la Division des dépenses de l'État et des fonds européens
=> En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de la division de la dépense et des
fonds européens les pouvoirs nécessaires à la gestion courante de cette Division, mais
également les pouvoirs nécessaires à :
la signature de tout document et courrier relatif à la gestion des services Contrôle et
règlement des dépenses, Opérations militaires, , centre des payes de l'Etat et de la
mission de certification des fonds européens,
- la signature des chèques sur le Trésor,
la réception d'oppositions à paiement de dépenses signifiées par huissier de justice,
la signature des certificats administratifs accompagnant les fiches de signalement Desk
(FSD),
1/16

+ la signature des pièces justificatives des comptes de l'exercice et des rejets de demandes
de paiement,
* la signature des procès-verbaux de destruction des lettres-chéques sur le Trésor.
a) Contrôle et règlement des dépenses
Mme Armelle ISETTA
Inspectrice des finances publiques
Responsable du service « Contrôle et règlement des dépenses »
> Les pouvoirs nécessaires à :
* la signature de tout document ayant trait à la gestion du service Contrôle «et règlement
des dépenses,
* la réception des oppositions à paiement de dépenses hors rémunérations civiles
signifiées par huissier dejustice.
En cas d'absence ou empêchement du responsable de la division de la dépense et dés fonds
européens et de ses adjoints, Mme ISETTA reçoit également les pouvoirs nécessaires à :
* la signature des pièces justificatives des comptes de l'exercice, des rejets de demandes
de paiement et des certificats administratifs accompagnant les fiches de signalement
Desk (FSD). :
Mme Valérie PORTA
: Contrôleuse des finances publiques 1 classe
> En cas d'absence ou d'empêchement de la responsable du service « Contrôle et Règlement
des dépenses », Mme PORTA reçoit les pouvoirs nécessaires à :
* la signature des documents ayant trait à la gestion du service « Contrôle et règlement
des dépenses », à l'exception des pièces justificatives des comptes de l'exercice et des
rejets de demandes de paiement,
°__ la réception des oppositions à paiement de dépenses hors rémunérations civiles
signifiées par huissier de justice.
b) Opérations militaires
M.Sofiane ALLAOUA
Inspecteur des finances publiques
Responsable du service «Opérations militaires»
> Les pouvoirs nécessaires à :
* la signature de tout document ayant trait à la gestion du service «Opérations militaires»,
* la réception des oppositions à paiement en matière de dépenses hors rémunérations
civiles signifiées par huissier dejustice.
Mme Annick GRUN
Contrôleuse des finances publiques 1° classe
D En cas d'absenceou d'empêchement de la responsable du service «Opérations militaires»,
Mme GRUN reçoit les pouvoirs nécessaires à :
12/16

* la signature des documents ayant trait à la gestion du service «Opérations militaires»,
* la réception des oppositions à paiement de dépenses hors rémunérations civiles
signifiées par huissier dejustice.
c) | Centre des payes de l'Etat
M. Stéphane DANZO
Inspecteur des finances publiques, responsable du centre des payes de l'État.
> Les pouvoirs nécessaires à :
* la signature de tout document ayant trait à la gestion du centre des payes de l'État,
* la signature et à l'exercice de tous les contrôles internes de supervision contemporains
et a posteriori inhérents au processus Rémunération,
* la réception des oppositions sur rémunérations des agents de I Etat signifiées par
huissier de justice,
* la signature de tout document ayant trait à la gestion et à l'organisation fonctionnelle |
comptable du service.
Mme Armel CHAMSUDDINE
Inspectrice des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires à :
¢ la réception des oppositions sur rémunérations des agents de l'État sigmifices par
huissier de justice.
> En cas d'empêchement ou absence du responsable du centre des payes de l'État, ils
reçoivent également les pouvoirs nécessaires a:
* la signature de tout document ayant trait à la gestion du service.
Mme Chantal MONCHABLON
Contréleuse des finances publiques 2° classe
> Les pouvoirs nécessaires à :
+. la réception des oppositions sur rémunérations des agents de l'État signifiées par
huissier de justice. . .
> Encas d'empêchement ou absence du responsable du centre des payes de l'État,
* la signature de tout document ayant trait à la gestion du service.
d) Autorité de certification des fonds européens
Mme Stéphanie KIRCH |
Inspectrice des finances publiques
M. Hugues NAVINER
Inspecteur des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires :
13/16.

* a3 l'exercice des contrôles sur pièces auprès des services administratifs instructeurs des
dossiers relatifs à cette mission.
En cas d'absence ou empêchement du responsable de la Division de la dépense de l'État et
des fonds européens et de ses adjoints,
* à la signature de tout document et courrier relatifà la mission d'« Autorité de
certification des fonds européens »
4, Division Domaine
NB : Les délégations du Préfet de la Moselle en matière de gestion domaniale figurent dans un
arrêté distinct et les délégations domaniales 1/4, 2/4, 3/4, 4/4 mentionnées ci-dessous relatives aux
compétences propres du Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle, figurent
dans des arrêtés distincts publiés au même RAA que le présent arrêté.
M. David CORDEIRO
Inspecteur Principal des finances publiques, responsable de la Division Domaine
M. Damien POINSIGNON
Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint au responsable de la
Division Domaine
> Les pouvoirs nécessaires à la signature de toutes les affaires relevant de la Division Domaine.
a) Service local du Domaine (SLD)
Mme Céline FONT-NAVINER
Inspectrice des finances publiques, responsable du Service Local du Domaine
> Les pouvoirs nécessaires à la passation et la signature des décisions, contrats, conclusions,
mémoires et d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se
rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
* actes de gestion des biens domaniaux (autorisations et conventions d'occupation
temporaire du domaine public de l'État, conventions d' occupation précaire du domaine
privé de l'État, baux de pêche et de chasse);
* actes d'acquisition, de prise en location d'immeubles et de droits immobiliers ou de
fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l'État;
* octroi des concessions de logements. '
M. Roland HECTOR
Contrôleur des finances publiques
M. Stéphane BRESSAN
Contrôleur des finances publiques
Mme Barbara KHIM
> Les pouvoirs nécessaires à la signature :
+ des courriers adressés aux personnes physiques ou morales, aux collectivités territoriales
ou à toutes administrations d'État, concernant la rédaction des actes administratifs
14/16

(acquisitions, cessions, baux, concessions de logement, conventions d'utilisation), à
l'exclusion des actes eux-mêmes ;
des courriers relatifs à la fixation et au paiement des redevances domaniales ;
tout bordereau d'envoi pour enregistrement et/ou publication des actes au service.
départemental de l'enregistrement, à la Préfecture et au juge du Livre foncier.
Mme Brigitte RONDET
Agente administrative principale des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer :
toute demande de renseignements et de documents adressée aux personnes physiques
ou morales, aux collectivités territoriales ou à toutes administrations d'État, concernant
la rédaction des actes administratifs (acquisitions, cessions, baux);
tout courrier destiné à recueillir la signature des parties aux actes (acquisitions, cessions,
baux) ;
tout bordereau d'envoi pour enregistrement et/ou publication des actes au service
départemental de l'enregistrement, à la Préfecture et au juge du Livre foncier.
b) Pôle d'Évaluations Domaniales (PED)
+
I. Evaluations domaniales
M. Alain BASTIEN
Inspecteur des finances publiques
M. Jean BRABLE
Inspecteur des finances publiques
M. Christophe KAMMACHER
Inspecteur des finances publiques |
Mme Jeannine MORELOT-FARAGUET
Inspectrice des finances publiques
M. Stéphane PETRUCCI -
Inspecteur des finances publiques
Mme Hélène WARIS
Inspectrice des finances publiques
> Recoivent les pouvoirs énoncés dans la délégation domaniale n° 2/4.
ii, Représentation de l'expropriant devant les juridictionsde l'expropriation
M. Alain BASTIEN
Inspecteur des finances publiques —
M. Jean BRABLE
Inspecteur des finances publiques :
M. Christophe KAMMACHER
15/16

| Inspecteur des finances publiques
Mme Jeannine MORELOT-FARAGUET
Inspectrice des finances publiques
M. Stéphane PETRUCCI |
Inspecteur des finances publiques
Mme Hélène WARIS
Inspectrice des finances publiques
> Recoivent les pouvoirs énoncés dans la délégation domaniale n° 3/4.
ii. . Commissaire du Gouvernement devant lesjuridictions de l'expropriation
M. Alain BASTIEN
Inspecteur des finances publiques
M.Jean BRABLE
Inspecteur des finances publiques
M. Christophe KAMMACHER
Inspecteurdes finances publiques
Mme Jeannine MORELOT-FARAGUET
Inspectrice des finances publiques
M. Stéphane PETRUCCI
Inspecteur des finances publiques
Mme Hélène WARIS
Inspectrice des finances publiques
=> Recoivent les pouvoirs énoncés dans la délégation domaniale n° 4/4.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1° janvier 2026.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Le Directeur départemental des Finarices publiques de la Moselle

REPUBLIQUE | | F
FRANÇAISE | | :
Liberté : : : FINANCES PUBLIQUES
... Égalité | 2° : : '
Fraternité
Direction départementale des Finances aes ese : Metz, le 1° janvier 2026
de la Moselle
Division Stratégie et Accompagnement des
' Ressources Humaines . : Le Directeur départemental des Finances publiques de
| la Moselle par intérim
1, rue François de Curel |
BP 41054
57036 Metz Cedex1
Délégation de signature_Domaine_1/4
Délégation de signature pour la Division Domaine
Abroge l'arrêté du 29 août 2025 publié au RAA n°182/2025
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle par intérim ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article D. 2312-8 P
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février. 2010, notamment le 3° du | de l'article 33 ;
. Arrête:
Article 1
Délégation de signature est donnée à-Mme-Alice GRANDJEAN, administratrice de l'État,
responsable du pôle « Opérations de |' État » pour:
> Émettre, au nom de l'administration, les avis dievalderen domaniale;
:
> Fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation —
des biens de l'État;
> Suivre les instances relatives à l'assiette des produits et redevances domaniaux (articles R
2331-1 et R 2331-5 du Code général de la propriété des personnes publiques).
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. David CORDEIRO, inspecteur principal des finances.
publiques, responsable de la Division Domaine pour:
1/2

> Emettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ; y compris les avis
domaniaux (en valeur vénale et-en valeur locative) se rapportant à des opérations
immobilières des administrations d'État, concernant des locaux à usage principalement de
bureaux et dont l'appréciation doit être portée au regard de leur conformité aux
orientations de la politique immobilière de l'État ;
> Fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation
des biens de l'État ;
> Suivre les instances relatives à l'assiette des produits et redevances domaniaux (articles R
2331-1 et R 2331-5 du Code général de la propriété des personnes publiques).
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Damien POINSIGNON, inspecteur divisionnaire des
finances publiques de classe normale, responsable adjoint de la Division Domaine pour :
> Émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ; y compris les avis
domaniaux (en valeur vénale et en valeur locative) se rapportant à des opérations
immobilières des administrations d'État, concernant des locaux à usage principalement de
bureauxet dont l'appréciation doit être portée au regardde leur conformité aux
orientations de la politique immobilière de l'État;
> Fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation
des biens de l'État;
> Suivre les instances relatives à l'assiette des produits et redevances domaniaux (articles R
2331-1 et R 2331-5 du Code général de la propriété des personnes publiques).
Article 4
Délégation de signature est donnéeà Mme Céline FONT-NAVINER, inspectrice des finances
publiques, cheffe du service local du Domaine pour :
> Fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation .
des biens de l'État;
> Suivre les instances relatives à l'assiétte des produits et redevances domaniaux (articles R
2331-1 et R 2331-5 du Code général de la propriété des personnes publiques).
Article 5
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1° janvier 2026.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Moselle.
Le Directeur départemental des 25 publiaves dela Moselle

REPUBLIQUE
FRANGAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques
de la Moselle
Division Stratégie et Accompagnement des .
Ressources Humaines
1, rue François de Curel
BP 41054
57036 Metz Cedex1
Délégation de signature_Domaine_2/4
F
FINANCES PUBLIQUES
Metz, le 1° janvier 2026 :
Le Directeur départemental des Finances publiques de
'la Moselle par intérim
Délégation de signature pour la Division Domaine
Pôle d'évaluations domaniales
Abroge l'arrêté du 29 août 2025, publié au RAA n°182/2025 ;
Le Directeur départemental des Finances publiques dela Moselle par intérim;
Vu le Code général dela propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-2 D:
: 2312-8, D. 3221-4, D. 3221 46, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action
des services de |' État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010 -146 du 16
février 2010, notamment le 3° du | de l'article 33;
Vu le Aiccret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques;
Arrête :
Délégation est donnée a:
M. Jean BRABLE, Inspecteur des finances publiques ;
Article 1.
M. Christophe KAMMACHER, Inspecteur des finances publiques ;
> pour émettre et signer, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale portant
sur l'estimation:
* en valeur vénale, des immeubles et fonds de commerce, CET la limite de 600 000 €,
indemnités accessoires al giccoe
1/3

* en valeur locative annuelle, des mêmes biens, dans la limite de 50 000 € par affaire.
Article 2
Délégation est donnée a:
M. Alain BASTIEN, Inspecteur des finances publiques ;
Mme Jeannine MORELOT-FARAGUET, Inspectrice des finances publiques ;
M. Stéphane PETRUCCI, Inspecteur des finances publiques ;
Mme Héléne WARIS, Inspectrice des finances publiques ;
> pour émettre et signer, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale portant
sur l'estimation :
* en valeur vénale, des immeublés et fonds de commerce, dans la limite de 450 000 €,
indemnités accessoires comprises;
* en valeur locative annuelle, des mêmes biens, dans la limite de 30 000 € par affaire.
Article 3
Sont exclus de cette délégation :
> les avis inférieurs aux seuils susvisés, mais fournis dans le cadre d'une opération d'ensemble
dont le montant excède le seuil trouvant à s'appliquer selon l'identité de l'évaluateur et la
nature de la valeur arbitrée et qui n'a pas fait l'objet d'un rapport d'ensemble approuvé, soit
par la responsable du Pôle des Opérations de l'État, soit par le responsable de la Division
Domaine, soit par l'adjoint au responsable de la Division Domaine;
Ÿles estimations de biens domaniaux;
> les avis domaniaux (en valeur vénale et en valeur locative) se rapportant à des opérations
'immobilières des administrations et des opérateurs de l'État pour les biens que l'État
souhaite acquérir, céder ou prendre à bail, y compris les locaux à usage principalement de
bureaux, dont l'appréciation doit être portée au regard de leur conformité aux orientations
de la politique immobilière de l'État.
Article 4
Délégation est donnée a:
M. Alain BASTIEN, Inspecteur des finances publiques ;
M. Jean BRABLE, Inspecteur des finances publiques ;
M. Christophe KAMMACHER, Inspecteur des finances publiques ;
Mme Jeannine MORELOT-FARAGUET, Inspectrice des finances publiques ;
M. Stéphane PETRUCCI, Inspecteur des finances publiques;
Mme Hélène WARIS, Inspectrice des finances publiques ;
2/3

> pour émettre et signer les avis d'évaluation domaniale portant sur les affaires et dossiers
pour lesquels ils seront appelés à intervenir pour me suppléer en tant que Commissaire du
Gouvernement auprès des juridictions de l'expropriation.
Article 5
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1° janvier 2026.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle
par intéri
3/3

UE L | | F
FRANÇAISE | |
Liberté | FINANCES PUBLIQUES
Égalité : . |
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques - _ Metz, le 1° janvier 2026.
de la Moselle
Division Stratégie et Accompagnement des:
Ressources Humaines . Le Directeur départemental des Finances publiques de
| la Moselle par intérim
1, rue François de Curel
BP 41054 .
57036 Metz Cedex 1
Délégation de signature_Domaine_3/4
Désignation des agents habilitésà représenter Vexpropriant devant les juridictions de
: QE EL
à
Abroge l'arrêté du 29 août 2025, publié au RAA n°182/2025
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle par intérim ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 A
Vu le décret n° 67-568 du 12juillet 1967 modifié, relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour
le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 oc relatif aux services déconcentrés de la direction |
générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembré 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et:
quatrième parties réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques,
notamment son article 4;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2025 chargeant M. Guy KLEIN, administrateur de l'État du grade
transitoire, de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Moselle àà
compter du 1" janvier 2026;
Vu l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département de la Moselle —
le régime | des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 a R. 1212-16 du Code général de
la propriété des personnes publiques et par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé;
1/2

Arréte :
Article 1
Sont désignés pour agir devant la juridiction de l'expropriation du département de la Moselle,.en
vue de la fixation des indemnités d'expropriationet, le cas échéant, devant la Cour d'appel
compétente, au nom des services expropriant de l'État et, sur leur demande, au nom des __
collectivités, établissements ou sociétés mentionnés à l'article R 1212-10 du Code général de la
propriété des personnes publiques et à l'article 2 du décret n° 67-568 du 12juillet 1967 susvisé :
M. Alain BASTIEN, Inspecteur des finances publiques F
M. Jean BRABLE, Inspecteur des finances publiques ;
M. Christophe KAMMACHER, Inspecteur des finances publiques ;
Mme Jeannine MORELOT-FARAGUET, Inspectrice des finances publiques ;
M. Stéphane PETRUCCI, Inspecteur des finances publiques ; _
Mme Hélène WARIS, Inspectrice des finances publiques.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 4° janvier 2026.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle
| mar tinté
2/2

REPUBLIQUE JP
FRANÇAISE |
Liberté : FINANCES PUBLIQUES
Égalité . : | ee
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques | ; Metz, le 1° janvier 2026
de la Moselle
Division Stratégie et Accompagnement des.
Ressources Humaines Le Directeur départemental des Finances publiques de
la Moselle FE intérim
1, rue François de Curel
BP 41054
57036 Metz Cedex 1
Délégation de signature_Domaine_4/4
Pediat des: arent habilités àà exercer les fonctions de Commissaire du Gouvernement
devant les juridictions de l'expropriation
Abroge l'arrêté du 29 août 2025, publié au RAA n°182/2025
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle par intérim ;
Vu le Code de l'expropriation, notamment son article R212-1 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique ;
Arrête :
Article 1
Peuvent être désignés pourle suppléer dans sa fonction de Commissaire de Gouvernement auprès
de la juridiction de l'expropriation et, le cas échéant, devant la cour d'appel compétente ;
sous réserve qu'ils n'aient pas euà connaître au préalable de l'affaire soumise à la juridiction de —
l'expropriation et selon les modalités précisées à l'article 2 :
M. Alain BASTIEN, Inspecteur des finances publiques ;
M. Jean BRABLE, Inspecteur des finances publiques À
.M. Christophe KAMMACHER, Free) des finances publiques ;
Mme Jeannine MORELOT-FARAGUET, Inspectrice des finances publiques ;
M. Stéphane PETRUCCI, Inspecteit des finances publiques ;
Mme Hélène WARIS, Inspectrice des finances publiques ;
1/72

En cas d'absence ou empéchement d'un des agents visés ci-dessus, la fonction de Commissaire du
Gouvernement pourra être exercée par:
M. David CORDEIRO, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la Division
Domaine;
M. Damien POINSIGNON, inspecteur Givisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable
de la division Domaine;
sous réserve qu'ils n'aient pas eu a connaître au préalable de l'affaire soumise à la juridiction de
l'expropriation.
Article 2
Sont habilités à désigner, au nom du Directeur départemental des finances publiques de la Moselle,
l'agent qui parmi ceux visés à l'article 1 se verra attribuer la charge de le suppléer dans sa fonction
_ de Commissaire du Gouvernement :
Mme Alice GRANDJEAN, Administratrice de l'État, responsable du pôle État;
M. David CORDEIRO, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la Division
Domaine;
M. Damien POINSIGNON, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable
de la division Domaine;
Étant précisé que ces deux derniers ne peuvent être désignés Commissaire du Gouvernement sur
un contentieux donné que par le Directeur départemental des finances publiques de la Moselle OÙ
Mme Alice GRANDJEAN.
La désignation donne lieu à la production d'une décision indiquant, pour chaque dossier, l'agent
" chargé de la fonction de Commissaire du Gouvernement et signée par l'autorité compétente.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1°'.janvier 2026.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Le Directeur départemental des Finance: publiques de la Moselle
2/2

REPUBLIQUE | | dP
FRANÇAISE | | |
Liberté . | P | FINANCES PUBLIQUES
-Égalité au" ; ; .
- Fraternité
| Direction départementale des Finances pees Metz, le 1° janvier 2026
de la Moselle
Division Stratégie et 'Accompagnement des
Ressources Humaines | Le BUSTY départemental des Finances publiques de
la Moselle par intérim
1, rue François de Curel
BP 41054 |
57036 Metz Cedex1
Subdélégation de signature en matière domaniale —
Abroge l'arrêté du 29 août 2025, publié au RAA n°182/2025.
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle par intérim ;
© Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements
'et des régions et notamment en son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374.du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |' SENS ton et
à l'action des services dé l'État dans les régions et départements;
Vu le décret 2008-309 du 3 avril 2008 portant gispesiions'ttransitoires relatives àà la direction
générale des Finances publiques ;
Ù
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
. fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État à
Vu le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, Préfet de la Moselle;
Vu l'arrêté du 19 décembre chargeant M. Guy KLEIN, administrateur de l'État du grade transitoire,
de l'intérim de la direction es UE des finances publiques de la Moselle par intérim à
compter du 1* janvier 2026 ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département de la Moselle |
le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du Code général de
la propriété des personnes publiques et par le décret n° 67- 568 du 12juillet 1967 relatifà la
réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains
départements ; '
Vu l'arrêté du Préfet de la Moselle DCL n° 2025-A-109 du 31 décembre 2025 accordant délégation de
signature à M. Guy KLEIN en matière domaniale;
1/2

Arrête :
Article 1
En application de l'article 4 de l'arrêté préfectoral 2025-A-109 du 31 décembre 2025 accordant
délégation de signature à M. Guy KLEIN, Directeur départemental des Finances publiques de la
Moselle par intérim, en matière domaniale; est consentie subdélégation des attributions désignées
par l'article 3 de l'arrêté préfectoral précité à Madame Alice SRANDIFAN: administratrice de l'État,
responsable du pôle Opérations de l'État.
À défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, délégation de signature est consentie à
M. David CORDEIRO, speciePorintinal des finances publiques, responsable de la division
Domaine,
M. Damien POINSIGNON, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques,
adjoint au responsable de la division Domaine, :
Mme Céline FONT-NAVINER, inspect rice des finances publiques, cheffe du service ce du Domaine.
Article 2
S'agissant des attributions visées sous le n°6de l'article3 de l'arrêté préfectoral 2025-A-109 du 31
'décembre 2025, subdélégation de signature est conférée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus
désignés, à :
M. Alain BASTIEN, Inspecteur des finances publiques;
M. Jean BRABLE, Inspecteur des finances publiques;
M. Christophe KAMMACHER, Inspecteur des finances publiques :
Mme Jeannine MORELOT-FARAGUET, Inspectrice des finances publiques ; _
M. Stéphane PETRUCCI, Inspecteur des finances publiques ;
Mme Hélène WARIS, Inspectrice des finances publiques.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1° janvier 2026.
Le directeur départemental des finances publiques de la Moselle par intérim est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Moselle et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la
Mosellé.
Pour le Préfet,
Le Directeur départemental Financ iques de la Moselle
Guy KLEIN
2/2.

REPUBLIQUE | | +
FRANÇAISE L
Liberté ' | FINANCES PUBLIQUES
Égalité : :
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques ; Metz, le 1° janvier 2026
de la Moselle
'Division Stratégie et Accompagnement des
Ressources Humaines
1, rue François de Curel
BP41054
57036 Metz Cedex1
Subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur
Abroge l'arrêté du 29 août 2025, publié au RAA n°182/2025
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle par intérim;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n° 210-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
des finances PUDIIQUES;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin. 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction .
générale des finances publiques;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances
publiques de Lorraine et du département de la Moselle;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ee relatif àà la gestion budgétaire et comptable
Pee eee: | | . L \
Vu l'article 18 du décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de |' État et de commissions
administratives; Ê
Vu le decree du 28 avril portant nomination de M. Pascal Bolot, Préfet de la Moselle.
Vu l'arrêté du 19 décembre chargeant M. Guy KLEIN, administrateur de l'État du grade Aie,
_ de l'intérim de la direction départementale des finances HART de la Moselle par intérim à
compter du 1° janvier 2026 ; !
Vu l'arrêté du Préfet de la Moselle DCL n°2025- A-108 du 31 décembre 2025 portant D de
signature à M. Guy KLEIN en matière de pouvoir adjudicateur et marchés publics.
Arrête : .
1/2

Article 1
En application de l'arrêté préfectoral DCL n° 2025-A-108 du 31 décembre 2025 susvisé, me
déléguant signature en matière de pouvoir adjudicateur, et notamment de |' article 5, m'autorisant à
subdéléguer ma signature à mes collaborateurs, j'ai désigné les agents ci-après à l'effet de signer en
mon nom toutes les pièces qui sont soumises a ma signature 1
M. Damien DESFORGES, administrateur des finances publiques adjoint, Esponseile de la division
« budget, immobilier, logistique, mission ECOFIP »
Mme Carine HURON-GENOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
adjointe à la responsable de la division
M. Redoine TATRARAT, inspecteur des finances publiques
M. Gheorghe PAUNA, inspecteur des finances publiques
Mme Magali KAUFFMAN, inspectrice des finances publiques :
Mme Sylvie WRECZYCKI, inspectricedes finances publiques
Article 2
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1° janvier 2026.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Pour le Préfet, _ :
Le Directeur départementat-des Einancespubliques de la Moselle
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REPUBLIQUE JP
FRANCAISE _ | |
Liberté | FINANCES PUBLIQUES
Égalité ; ;
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques . Metz, le 1° janvier 2026
de la Moselle
Division Stratégie et Accompagnement des
Ressources Humaines
1, rue François de Curel
BP 41054
57036 Metz Cedex1
Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, marchés publics et
EEE de fournitures |
_Abroge l'arrêté du 29 août 2025, publié au RAA n°182/2025
Le Directeur adjoint de la Direction départementale des Finances publiques de la Moselle;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010 ne du 16
février 2010 et par le décret n° 210- 687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services one de la direction
générale des finances publiques; |
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances
publiques de Lorraine et du département de la Moselle;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgétaire et sours elas
_ publique;
Vu l'article 18 du décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de |' gaibiccration territoriale de l'État et de commissions
administratives;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, Préfet de la Moselle;
Vu l'arrêté du 7 août 2023 portant nomination de M. Guy KLEIN, administrateur des finances
publiques à la Direction départementale des finances publiques de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 19 décembre chargeant M. Guy KLEIN, administrateur de l'État du grade transitoire,
de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Moselle par intérim à
compter du 1" janvier 2026;
Vu l'arrêté du Préfet de la Moselle DCL n°2025 -A-107 du 31 décembre 2025 Peu délégation de
TETE à M._ Guy KLEIN en matière dgis Node EEE EU secondaire ;
1/5

Vu l'arrêté du Préfet de la Moselle DCL n°2025-A-108 du 31 décembre 2025 portant délégation de
signature en faveur de M. Guy KLEIN en matière de pouvoir adjudicateur et marchés publics ;
2/5

Arrête :
Article 1
En application de l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-107 du 31 décembre 2025 susvisé, me déléguant
signature en matière d'ordonnancement secondaire, et notamment de l'article 3, m'autorisant à
subdéléguer ma signature à mes collaborateurs,j'ai désigné les agents ci-après à l'effet de signer en
mon nom toutes les pièces qui sont soumises à ma signature :
> Pour les opérations relevant de la division « budget, logistique, immobilier, mission ECOFIP »
(BOP 156, 218, 302, 354, 348, 723 et compte de commerce 907):
M. Damién DESFORGES, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
«budget, logistique, immobilier, mission ECOFIP»
Mme Carine HURON-GENOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
adjointe au responsable de la division
M. Redoine TATRARAT, inspecteur des finances publiques
M. Gheorghe PAUNA, inspecteur des finances publiques
Mme Magali KAUFFMAN, inspectrice des finances publiques
Mme Sylvie WRECZYCKI, inspectrice des finances publiques
Les agents nommés ci-dessous disposent d'une subdélégation de signature leur permettant la saisie
et la validation des opérations dans CHORUS pour ces mêmes opérations:
Mme Carine HURON-GENOCT, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
adjointe au responsable de la division
M. Jérôme BRAGANTE, contrôleur des finances publiques
Mme Claire FEDELE, contrôleuse des finances publiques
Mme Armelle MARTINELLI, contrôleuse des finances publiques
Mme Sylvie WRECZYCKI, inspectrice des finances publiques |
M. Quentin VALDEVIT, agent administratif des finances publiques
3/5

> Pour les opérations relevant de la division «stratégie et accompagnement des ressources
humaines » :
Mme Claire REYNAUD, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division
«stratégie et accompagnement des ressources humaines » :
Mme Hakima HADDIDIT, inspectrice principale des finances publiques, adjointeà la responsable
de la division
Mme Cyrielle BARGET, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de la
division
_ Mme Christelle MENARD, inspectrice des finances publiques
Mme Amandine GONCZARUK, inspectrice des finances publiques
Mme Melissa KIEFER, inspectrice des finances publiques
Mme Sandrine TARINI, inspectrice des finances publiques
Mme Angélique SCHOLL, contrôleuse des finances publiques
M. Arnaud DROPSY, contrôleur des finances publiques
Mme Camille SANTANGELO, contrôleuse des finances publiques
Mme Floriane KRAFT, contrdleuse des finances publiques |
Mme Florence KIEFFER, contrôleuse des finances publiques
Article 2
En application de l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-108 du 31 décembre 2025, me déléguant
signature en matière de marchés publics et accords-cadres de fournitures, et notamment de
l'article 5, m'autorisant à subdéléguer ma signature à mes collaborateurs, j'ai désigné les agents ci-
après à l'effet de signer en mon nom toutes les pièces qui sont soumises à ma signature:
M. Damien DESFORGES, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
«budget, logistique, immobilier, mission ECOFIP»
Mme Carine HURON-GENOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classé normale,
adjointe au responsable de la division
M. Redoine TATRARAT, inspecteur des finances publiques
-M. Gheorghe PAUNA, inspecteur des finances publiques
Mme Magali KAUFFMAN, inspectrice des finances publiques
Mme Sylvie WRECZYCKI, inspectrice des finances publiques
4/5

Article3
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1° janvier 2026.
Article 4
t
Le présent arrété sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
; Pour le Préfet,
Le Directeur adjoint responsable du pôle Ressources de la
Direction départementale des finances publiques de la Moselle,
5/5

En | |
RÉPUBLIQUE | qr
FRANCAISE |
Liberté | : FINANCES PUBLIQUES
Égalité ; a ; |
resem |
; Direction départementale des Finances publiques Metz, le 1° janvier 2026
de la Moselle
Division Stratégie et Accompagnement des
Ressources Humaines : Le Directeur départementaldes Finances publiques de :
| ji la Moselle par intérim
1, rue François de Curel
BP 41054
57036 Metz Cedex1 :
Désigpation du conciliateur fiscal départemental et de ses adjoints
Délégation de de pour l'exercice de mission de het
Abroge l'arrêté du 30 septembre 2025, publié au RAA n°210/2025
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle par intérim ;
Vu le Code général des impôts, et notamment les articles 408 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 FO: dispositions relatives 3a la direction générale des
finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 RER aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Arrête :
Mme Lucile GRASSER, administratrice des finances publiques adjointe, responsabledu pôle -
« Animation du réseau », est désignée conciliateur fiscal départemental.
Mme Jasia BOULAHSSA, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de
l'accompagnement fiscal, foncier et économique et M. Pascal MARON, administrateur des finances
publiques adjoint, responsable de la division contrôle fiscal, contentieux et recouvrement forcé, sont
_ désignés conciliateurs fiscaux adjoints. |
Article 2
_ Mme Lucile GRASSER reçoit délégation de signature, à l'effet de se prononcer sur les demandes des
"1/3

usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département, dans les limites et
conditions suivantes :
>
>
v
sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des
impôts ; | :
sans limitation de montant, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à
l'article 1691 bis du Code général des impôts ;
dans la limite de 300 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures
fiscales; :
sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; | '
sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de
règlement. |
Article 3
Mme Jasia BOULAHSSA et M. Pascal MARON reçoivent délégation de signature, à l'effet de se
prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du
département, dans les limites et conditions suivantes :
>
>
dans la limite de 100 000 €, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des
impôts ;
dans la limite de 100 000 €, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue
à l'article 1691 bis du Code général des impôts;
dans la limite de 100 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette, pour les décisions :
portant remise, modération, transaction ou rejet;
dans la limite de 50 000 €, en matière de demandes gracieuses portantsur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du Code général des impôts, ainsi que sur les
intérêts moratoires prévus par l'article L. 209 du livre des procédures fiscales et les frais de
poursuite, pour les impôts, taxes ou contributions visés à l'article 1730 du Code général des
impôts ; | | |
dans la limite de 50 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures
fiscales ; |
sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux.
articles L 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales;
sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de
règlement.
2/3

' | _ Article4
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1* janvier 2026.
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la DDFiP de la Moselle et publié au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle
3/3

REPUBLIQUE | +
FRANÇAISE|
Liberté | | FINANCES PUBLIQUES .
Égalité |
Fraternité ©
Direction départementale des Finances publiques Metz, le 1° janvier 2026
de la Moselle
Division Stratégie et Accompagnement des . :
Ressources Humaines , . , Le Directeur départemental des Finances publiques de
la Moselle par intérim
1, rue François de Curel .
BP 41054
57036 Metz Cedex 1
_Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Service de Direction _
Abroge l'arrêté du 26 septembre 2025, publiée au RAA n°208/2025
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle par intérim 7
Vu le Code général des impôts, et notamment les articles 408 de son annexe Il et les articles 212 a
217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008- 309 du 3 avril 2008 portant ASE relativesà la direction générale des
finances POUR RES
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directionvgengrale
des Finances publiques;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Lucile GRASSER, administratrice des finances publiques
adjointe, à l'effet de signer : ;
1. en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2. les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de.
'crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant;
1/2

3. les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
' fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts, sans
limitation de montant;
4. en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 300 000 € ; |
5. les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans
la limite de 305 000 € ;
6. les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L:
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7. les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
Code général des impôts; |
8. les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
" gracieuses, sans limitation de montant; |
9. les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés auxjuridictions
administratives ou judiciaires.
Article 2
_ Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1° janvier 2026.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
2/2

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle