PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-076
PUBLIÉ LE 20 MARS 2026
Sommaire
DEAL /
971-2026-03-16-00010 - Arrêté délégation de signature ANRU (2
pages) Page 3
2
DEAL
971-2026-03-16-00010
Arrêté délégation de signature ANRU
DEAL - 971-2026-03-16-00010 - Arrêté délégation de signature ANRU 3
PREFET |DE LA REGION
Direction de l'Environnement,de l'Aménagementet du LogementGUADELOUPELibertéEgalitéFraternitéArrêté DEAL/ RVQ du 16 MARS 2026portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves SAUSSOL directeur de l'environnement, del'aménagement et du Logement de la Guadeloupe en tant que délégué adjoint- Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine -Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 2003-710 du ler août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et larénovation urbaine modifiée;le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'agence nationale pour la rénovationurbaine;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;les règlements généraux de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain,programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programmenational de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées enapplication de ces règlements ;les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain,programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programmenational de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées enapplication de ces règlements ;le décret du Président de la République en date du 30 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe;l'arrêté interministériel du 28 août 2025 portant nomination de M. Jean-Yves SAUSSOL enqualité de Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de laGuadeloupe;l'arrêté interministériel du 4 mars 2024 portant nomination de M. Thierry SABATHIER en qualitéde directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de laGuadeloupe ;
Tél : 65 90 98 5S 59
www guedeloupe.developpement-dureble.gouv.fr
1/2
DEAL - 971-2026-03-16-00010 - Arrêté délégation de signature ANRU 4
Vu l'arrêté interministériel en date du 18 novembre 2025 portant nomination de M. VincentCOURTRAY en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Guadeloupe ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;ARRETEArticle 1" -Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Yves SAUSSOL, directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe sa qualité de déléguéterritorial adjoint de l'ANRU, pour signer, sans limite de montant :- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU enGuadeloupe.Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation estdonnée successivement à Messieurs Vincent COURTRAY et Thierry SABATHIER, directeurs adjoints dela DEAL aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.Article 3- Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagementet du logement (DEAL), délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Guadeloupe. Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des financesde l''ANRU.
Fait à Basse-Terre, le | 6 MARS 2026
ThierrWDEVIMEUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél: 05 90 Se 59 59
2/2
DEAL - 971-2026-03-16-00010 - Arrêté délégation de signature ANRU 5