| Nom | recueil-75-2021-060-recueil-des-actes-administratifs-special du 05 02 2021 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de Paris |
| Date | 05 février 2021 |
| URL | https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/77791/502872/file/recueil-75-2021-060-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2005%2002%202021.pdf |
| Date de création du PDF | 05 février 2021 à 16:21:45 |
| Date de modification du PDF | 05 février 2021 à 15:21:41 |
| Vu pour la première fois le | 03 octobre 2024 à 09:18:00 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-060
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2021
Sommaire
Agence Régionale de Santé
75-2021-01-08-019 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-172 portant
fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à
l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Ile de France
HOPITAL SUISSE DE PARIS
10
R MINARD
92040 ISSY LES MOULINEAUX
FINESS ET - 920000635
Code interne -
0005595 (4 pages) Page 5
75-2021-01-08-020 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-173 portant
fixation des dotations
MIGAC, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits
annuels au titre de
l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé
INSTITUT FRANCO BRITANNIQUE
4 R KLEBER
92044 LEVALLOIS
PERRET
FINESS ET - 920000643
Code interne - 0008275
Ile-de-France (3 pages) Page 10
75-2021-01-08-021 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-174 portant
fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à
l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé
HOPITAL FOCH
40 R WORTH
92073
SURESNES
FINESS ET - 920000650
Code interne - 0005597
Ile-de-France (4 pages) Page 14
75-2021-01-08-022 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-175 portant
fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à
l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé
CENTRE HOSPITALIER DES
QUATRE
VILLES
3 PL DE SILLY
FINESS EJ - 920009909
Code interne -
0005794
Ile-de-France (4 pages) Page 19
75-2021-01-08-023 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-176 portant
fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à
l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé
CMPR DU SUD PARISIEN
25 AV DE LA
PAIX
92020 CHATILLON
FINESS ET - 920016698
Code interne -
0005606
Ile-de-France
(4 pages) Page 24
75-2021-01-08-024 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-177 portant
fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à
l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé
CH RIVES DE SEINE
36 BD DU GENERAL
LECLERC
92051 NEUILLY SUR SEINE
FINESS EJ - 920026374
Code interne -
0005795
Ile-de-France (4 pages) Page 29
75-2021-01-08-025 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-178 portant
fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à
l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé
C.A.S.H. DE NANTERRE
403 AV DE LA
REPUBLIQUE
92050 NANTERRE
FINESS EJ - 920110020
Code interne -
0005796
Ile-de-France (4 pages) Page 34
2
75-2021-01-08-026 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-179 portant
fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à
l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020 HOPITAL
DEPART. STELL RUEIL
1 R CHARLES DROT
92063 RUEIL
MALMAISON
FINESS EJ - 920110053
Code interne - 0005797 (4 pages) Page 39
75-2021-01-08-027 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-180 portant
fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à
l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé
CENTRE DE SANTE MENTALE DE RUEIL
-
MGEN
2 R DU LAC
92063 RUEIL MALMAISON
FINESS ET - 920140019
Code
interne - 0005611
Ile-de-France
(3 pages) Page 44
75-2021-01-08-028 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-181 portant
fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à
l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé
CLINIQUE DUPRE
30 AV FRANKLIN
ROOSEVELT
92071 SCEAUX
FINESS ET - 920140027
Code interne -
0005612
Ile-de-France (3 pages) Page 48
75-2021-01-08-029 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-182 portant
fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à
l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé
HOPITAL GOUIN
2 R GASTON
PAYMAL
92024 CLICHY
FINESS ET - 920150018
Code interne -
0007648
Ile-de-France
(3 pages) Page 52
75-2021-01-08-030 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-183 portant
fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à
l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé
LA CITE DES FLEURS
1 R DE
DIEPPE
92026 COURBEVOIE
FINESS ET - 920150075
Code interne -
0004807
Ile-de-France (3 pages) Page 56
75-2021-01-08-031 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-184 portant
fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à
l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé
CENTRE DENISE CROISSANT
7 ALL DE
VERRIERES
92019 CHATENAY MALABRY
FINESS ET - 920170024
Code interne -
0005614
Ile-de-France
(2 pages) Page 60
75-2021-01-08-032 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-185 portant
fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à
l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé
CENTRE DU PARC DE
SAINT-CLOUD
AVRAY
28 R PRADIER
FINESS ET - 920170115
Code interne -
0000261
Ile-de-France
(3 pages) Page 63
3
75-2021-01-08-033 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-186 portant
fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à
l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé
HOPITAL SAINT-JEAN DES
GRESILLONS
89 AV DES GRESILLONS
92036 GENNEVILLIERS
FINESS ET -
920300464
Code interne - 0005264
Ile-de-France
(3 pages) Page 67
75-2021-01-08-034 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-187 portant
fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à
l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé
HOPITAL NORD 92
75 AV DE
VERDUN
92078 VILLENEUVE LA GARENNE
FINESS ET - 920300985
Code interne
- 0002450
Ile-de-France (4 pages) Page 71
75-2021-01-08-035 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-188 portant
fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à
l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé
FONDATION PAUL PARQUET
41 BD PAUL
EMILE VICTOR
92051 NEUILLY SUR SEINE
FINESS ET - 920600061
Code interne
- 0005639
Ile-de-France (3 pages) Page 76
75-2021-01-08-036 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-189 portant
fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à
l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé
FONDATION ROGUET DE CLICHY
58 R
GEORGES BOISSEAU
92024 CLICHY
FINESS EJ - 920710654
Code interne -
0005798
Ile-de-France (3 pages) Page 80
75-2021-01-08-037 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-190 portant
fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à
l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé
ETAB.PUBLIC DE SANTE ERASME
143 AV
ARMAND GUILLEBAUD
92002 ANTONY
FINESS EJ - 920804465
Code interne -
0005799
Ile-de-France (3 pages) Page 84
4
Agence Régionale de Santé
75-2021-01-08-019
Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience
2021-172 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la
dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile
de France
HOPITAL SUISSE DE PARIS
10 R MINARD
92040 ISSY LES MOULINEAUX
FINESS ET - 920000635
Code interne - 0005595
Agence Régionale de Santé - 75-2021-01-08-019 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-172 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile de France
HOPITAL SUISSE DE PARIS
10 R MINARD
92040 ISSY LES MOULINEAUX
FINESS ET - 920000635
Code interne - 00055955
REPUBLIQUE g r
FRANGAISE g RasmiedesoréÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arr êté modificatif n ° ARSIF -DOS P ôle Efficience 2021 -172 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
HOPITAL SUISSE DE PARIS
10 R MINARD
92040 ISSY LES MOULINEAUX
FINESS ET - 920000635
Code interne - 0005595 Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de finan cement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses ar ticles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalité s de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissemen ts de santé privés mentionné s aux b et c de
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation na tionale de financement des missions d'intérê t
général et d'aide à la contractualisation mentionné e à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie e t obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation na tionale de financement des missions d'intérê t
général et d'aide à la contractualisation mentionné e à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020, l'objectif de s dépenses des soins de suite et de ré adaptation
mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécur ité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- 1 du
code de la sécurité sociale et les dotations région ales de financement des missions d'intérêt géné ral
et d'aide à la contractualisation pour les activité s de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020, les dotations régionales de financement des missions d'intérê t
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 02/03/202 0 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du tr aité sur le fonctionnement de l'Union
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
1 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2021-01-08-019 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-172 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile de France
HOPITAL SUISSE DE PARIS
10 R MINARD
92040 ISSY LES MOULINEAUX
FINESS ET - 920000635
Code interne - 00055956
européenne aux aides d'État sous forme de compensat ions de service public octroyées à certaines
entreprises chargées de la gestion de services d'in térêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté modificatif ARSIF-DOS Pôle Efficience-2 020-2922 portant fixation des dotations MIGAC,
des forfaits relatifs à la prise en charge de patie nts atteints de pathologies chroniques, de la dotat i on
à l'amélioration de la qualité et des forfaits annu els au titre de l'année 2020 ;
ARRETE
• Missions d 'int érêt g énéral et d 'aide à la contractualisation au titre des activit és MCO
Le montant de la dotation de financement des missio ns d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L162-22-1 4 du code de la sécurité sociale est fixé à
762 434.00 euros au titre de l'année 2020 et répart i comme suit :
• Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement m entionnée à l'article L174- 1 du code de la
sécurité sociale est fixé à 5 351 710.00 euros au t itre de l'année 2020 et réparti comme suit :
Article 1er :
• Missions d'intérêt général : 13 886.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 748 548.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement PSYC HIATRIE : 0.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement SSR : 5 351 710.00 euros ;
• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du
III de l'article 78 modifié de la loi de financemen t de la sécurité sociale pour 2016 du 21 dé cembre
2015, est fixé, au titre de l'année 2020, comme sui t :
• Forfait « part activité » de DMA théo rique SSR au titre de l'année 2020 : 541 749.00 euros ;
• Forfaits relatifs au financement de l 'activit é de soins de suite et de r éadaptation
• Dotation financi ère à l'am élioration de la qualit é mentionn ée à l'article L.162 -23 -15 du code
de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'améliorati on de la qualité est fixé, au titre de
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
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MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile de France
HOPITAL SUISSE DE PARIS
10 R MINARD
92040 ISSY LES MOULINEAUX
FINESS ET - 920000635
Code interne - 00055957
l'année 2020, comme suit :
• 40 615.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioratio n de la qualité sur le champ
MCO.
• 48 427.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioratio n de la qualité sur le champ
SSR.
A compter du 1er janvier 2021, dans l' attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
Article 2 :
• Base de calcul pour la dotation de financemen t des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités M CO pour 2020 : 59 674.00 euros , soit un
douzième correspondant à 4 972.83 euros
• Base de calcul pour la dotation annuelle de f inancement (DAF) égal à un douziè me du
montant fixé pour 2020 : 5 321 379.00 euros , soit un douzième correspondant à
443 448.25 euros
Soit un total de 500 986.99 euros . • Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour
2020 : 541 749.00 euros , soit un douzième correspondant à 45 145.75 euros
• Base de calcul pour la dotation à l'améliorat ion de la qualité sur le champ MCO égal à un
douzième du montant fixé pour 2020 : 40 615.00 euros , soit un douzième correspondant à
3 384.58 euros
• Base de calcul pour la dotation à l'améliorat ion de la qualité sur le champ SSR égal à un
douzième du montant fixé pour 2020 : 48 427.00 euros , soit un douzième correspondant à
4 035.58 euros
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours d evant le tribunal interré gional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à comp ter de sa notification.
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2021-01-08-019 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-172 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile de France
HOPITAL SUISSE DE PARIS
10 R MINARD
92040 ISSY LES MOULINEAUX
FINESS ET - 920000635
Code interne - 00055958
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l' Agence Régionale de Santé Ile-de- France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le pré sent
arrêté.
Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégat ion,
La Directrice du pô le Efficience,
Mme Bénédicte DRAGNE- EBRARDT Le 08/01/2021,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2021-01-08-019 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-172 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile de France
HOPITAL SUISSE DE PARIS
10 R MINARD
92040 ISSY LES MOULINEAUX
FINESS ET - 920000635
Code interne - 00055959
Agence Régionale de Santé
75-2021-01-08-020
Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience
2021-173 portant fixation des dotations
MIGAC, des forfaits relatifs à la prise en charge de
patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de
l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
INSTITUT FRANCO BRITANNIQUE
4 R KLEBER
92044 LEVALLOIS PERRET
FINESS ET - 920000643
Code interne - 0008275
Ile-de-France
Agence Régionale de Santé - 75-2021-01-08-020 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-173 portant fixation des dotations
MIGAC, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
INSTITUT FRANCO BRITANNIQUE
4 R KLEBER
92044 LEVALLOIS PERRET
FINESS ET - 920000643
Code interne - 0008275
Ile-de-France10
REPUBLIQUE g r
FRANGAISE g RasmiedesoréÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arr êté modificatif n ° ARSIF -DOS P ôle Efficience 2021 -173 portant fixation des dotations
MIGAC, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de patholog ies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la q ualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
INSTITUT FRANCO BRITANNIQUE
4 R KLEBER
92044 LEVALLOIS PERRET
FINESS ET - 920000643
Code interne - 0008275 Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de finan cement de la sécurité sociale pour 20 16,
notamment son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation na tionale de financement des missions d'intérê t
général et d'aide à la contractualisation mentionné e à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020, l'objectif de s dépenses des soins de suite et de ré adaptation
mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécur ité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations région ales de financement des missions d'intérêt géné ral
et d'aide à la contractualisation pour les activité s de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020, les dotations régionales de financement des missions d'intérê t
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 02/03/202 0 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du tr aité sur le fonctionnement de l'Union europé enne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économ ique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté modificatif ARSIF-DOS Pôle Efficience-2 020-2923 portant fixation des dotations MIGAC,
des forfaits relatifs à la prise en charge de patie nts atteints de pathologies chroniques, de la dotation
à l'amélioration de la qualité et des forfaits annu els au titre de l'année 2020 ;
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
1 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2021-01-08-020 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-173 portant fixation des dotations
MIGAC, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
INSTITUT FRANCO BRITANNIQUE
4 R KLEBER
92044 LEVALLOIS PERRET
FINESS ET - 920000643
Code interne - 0008275
Ile-de-France11
ARRETE
• Missions d 'int érêt g énéral et d 'aide à la contractualisation au titre des activit és MCO
Le montant de la dotation de financement des missio ns d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L162-22-1 4 du code de la sécurité sociale est fixé à
5 130 768.00 euros au titre de l'année 2020 et répa rti comme suit :
• Forfaits annuels mentionn és aux articles L.162 -22 -8 et L162 -22 -8-1 du code de la s écurit é
sociale
Article 1er :
• Missions d'intérêt général : 404 346.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 4 726 422.00 euros ;
• Forfait annuel des urgences : 3 887 094.00 euros ;
• Forfait annuel de coordination de pré lèvements d'organes : 0.00 euros ;
• Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;
• Forfait activités isolées : 0.00 euros ;
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'arti cle L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8- 1 du code
de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'anné e 2020, comme suit :
• Dotation financi ère à l'am élioration de la qualit é mentionn ée à l'article L.162 -23 -15 du code
de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'améliorati on de la qualité est fixé, au titre de l'anné e 2020,
comme suit :
• 322 040.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioratio n de la qualité sur le
champ MCO.
A compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotatio ns et forfaits pour
l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
Article 2 :
• Base de calcul pour la dotation de financemen t des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités M CO pour 2020 : 1 296 466.00 euros , soit un
douzième correspondant à 108 038.83 euros
• Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douziè me du
montant fixé pour 2020 : 3 887 094.00 euros , soit un douzième correspondant à
323 924.50 euros
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
2 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2021-01-08-020 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-173 portant fixation des dotations
MIGAC, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
INSTITUT FRANCO BRITANNIQUE
4 R KLEBER
92044 LEVALLOIS PERRET
FINESS ET - 920000643
Code interne - 0008275
Ile-de-France12
Soit un total de 458 800.00 euros . • Base de calcul pour la dotation à l'améliorat ion de la qualité sur le champ MCO égal à un
douzième du montant fixé pour 2020 : 322 040.00 euros , soit un douzième correspondant à
26 836.67 euros
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours d evant le tribunal interré gional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à comp ter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l' Agence Régionale de Santé Ile-de- France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le pré sent
arrêté.
Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,
La Directrice du pôle Efficience,
Mme Bénédicte DRAGNE-EBRARDT Le 08/01/2021,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2021-01-08-020 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-173 portant fixation des dotations
MIGAC, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
INSTITUT FRANCO BRITANNIQUE
4 R KLEBER
92044 LEVALLOIS PERRET
FINESS ET - 920000643
Code interne - 0008275
Ile-de-France13
Agence Régionale de Santé
75-2021-01-08-021
Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience
2021-174 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la
dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
HOPITAL FOCH
40 R WORTH
92073 SURESNES
FINESS ET - 920000650
Code interne - 0005597
Ile-de-France
Agence Régionale de Santé - 75-2021-01-08-021 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-174 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
HOPITAL FOCH
40 R WORTH
92073 SURESNES
FINESS ET - 920000650
Code interne - 0005597
Ile-de-France14
REPUBLIQUE g r
FRANGAISE g RasmiedesoréÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arr êté modificatif n ° ARSIF -DOS P ôle Efficience 2021 -174 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
HOPITAL FOCH
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92073 SURESNES
FINESS ET - 920000650
Code interne - 0005597 Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de finan cement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses ar ticles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalité s de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissemen ts de santé privés mentionné s aux b et c de
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation na tionale de financement des missions d'intérê t
général et d'aide à la contractualisation mentionné e à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie e t obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation na tionale de financement des missions d'intérê t
général et d'aide à la contractualisation mentionné e à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020, l'objectif de s dépenses des soins de suite et de ré adaptation
mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécur ité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- 1 du
code de la sécurité sociale et les dotations région ales de financement des missions d'intérêt géné ral
et d'aide à la contractualisation pour les activité s de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020, les dotations régionales de financement des missions d'intérê t
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité mé dicale et
des données de facturation correspondantes, produit es par les établissements de santé publics ou
privés ayant une activité en médecine, chirurgie, o bstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les con ditions
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
1 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2021-01-08-021 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-174 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
HOPITAL FOCH
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FINESS ET - 920000650
Code interne - 0005597
Ile-de-France15
définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfa its alloués aux établissements de santé dans le
cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l' article
L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste de s établissements éligibles aux forfaits alloué s aux
établissements de santé dans le cadre de la prise e n charge de patients atteints de maladie ré nale
chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 02/03/202 0 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du tr aité sur le fonctionnement de l'Union européenn e aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économ ique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté modificatif ARSIF-DOS Pôle Efficience-2 020-2924 portant fixation des dotations MIGAC,
des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de patholog ies chroniques, de la dotation
à l'amélioration de la qualité et des forfaits annu els au titre de l'année 2020 ;
ARRETE
• Missions d 'int érêt g énéral et d 'aide à la contractualisation au titre des activit és MCO
Le montant de la dotation de financement des missio ns d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L162-22-1 4 du code de la sécurité sociale est fixé à
35 603 789.00 euros au titre de l'année 2020 et rép arti comme suit :
• Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement m entionnée à l'article L174- 1 du code de la
sécurité sociale est fixé à 1 883 749.00 euros au t itre de l'année 2020 et réparti comme suit :
• Forfaits annuels mentionn és aux articles L.162 -22 -8 et L162 -22 -8-1 du code de la s écurit é
sociale
Article 1er :
• Missions d'intérêt général : 16 515 135.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 19 088 654.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement PSYC HIATRIE : 1 883 749.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement SSR : 0.00 euros ;
• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'arti cle L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8- 1 du code
de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'anné e 2020, comme suit :
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
2 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2021-01-08-021 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-174 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
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FINESS ET - 920000650
Code interne - 0005597
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• Forfait annuel des urgences : 3 280 717.00 euros ;
• Forfait annuel de coordination de pré lèvements d'organes : 446 864.00 euros ;
• Forfait annuel greffes : 2 692 044.00 euros ;
• Forfait activités isolées : 0.00 euros ;
• Dotation financi ère à l'am élioration de la qualit é mentionn ée à l'article L.162 -23 -15 du code
de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'améliorati on de la qualité est fixé, au titre de l'anné e 2020,
comme suit :
• 1 210 704.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioratio n de la qualité sur le
champ MCO.
• Forfaits relatif s aux pathologies chroniques mentionn és à l'article L.162 -22 -6-2 du code
de la sécurité sociale
Le montant de la rémunération forfaitaire mentionné e à l'article R. 162-33-16-1 est fixé , au titre de
l'année 2020, comme suit : 166 519.00 euros .
A compter du 1er janvier 2021, dans l' attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
Article 2 :
• Base de calcul pour la dotation de financemen t des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités M CO pour 2020 : 24 880 959.00 euros , soit un
douzième correspondant à 2 073 413.25 euros
• Base de calcul pour la dotation annuelle de f inancement (DAF) égal à un douziè me du
montant fixé pour 2020 : 1 866 657.00 euros , soit un douzième correspondant à
155 554.75 euros
• Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douziè me du
montant fixé pour 2020 : 6 419 625.00 euros , soit un douzième correspondant à
534 968.75 euros
Soit un total de 2 878 705.33 euros . • Base de calcul pour la dotation à l'améliorat ion de la qualité sur le champ MCO égal à un
douzième du montant fixé pour 2020 : 1 210 704.00 euros , soit un douzième correspondant à
100 892.00 euros
• Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzième du montant fixé pour
2020 : 166 519.00 euros , soit un douzième correspondant à 13 876.58 euros
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours d evant le tribunal interré gional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à comp ter de sa notification.
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2021-01-08-021 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-174 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
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FINESS ET - 920000650
Code interne - 0005597
Ile-de-France17
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l' Agence Régionale de Santé Ile-de- France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le pré sent
arrêté.
Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,
La Directrice du pôle Efficience,
Mme Bénédicte DRAGNE-EBRARDT Le 08/01/2021,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2021-01-08-021 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-174 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
HOPITAL FOCH
40 R WORTH
92073 SURESNES
FINESS ET - 920000650
Code interne - 0005597
Ile-de-France18
Agence Régionale de Santé
75-2021-01-08-022
Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience
2021-175 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la
dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
CENTRE HOSPITALIER DES QUATRE
VILLES
3 PL DE SILLY
FINESS EJ - 920009909
Code interne - 0005794
Ile-de-France
Agence Régionale de Santé - 75-2021-01-08-022 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-175 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
CENTRE HOSPITALIER DES QUATRE
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3 PL DE SILLY
FINESS EJ - 920009909
Code interne - 0005794
Ile-de-France19
REPUBLIQUE g r
FRANGAISE g RasmiedesoréÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arr êté modificatif n ° ARSIF -DOS P ôle Efficience 2021 -175 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
CENTRE HOSPITALIER DES QUATRE
VILLES
3 PL DE SILLY
FINESS EJ - 920009909
Code interne - 0005794 Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de finan cement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses ar ticles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalité s de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissemen ts de santé privés mentionné s aux b et c de
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation na tionale de financement des missions d'intérê t
général et d'aide à la contractualisation mentionné e à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie e t obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation na tionale de financement des missions d'intérê t
général et d'aide à la contractualisation mentionné e à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020, l'objectif de s dépenses des soins de suite et de ré adaptation
mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécur ité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- 1 du
code de la sécurité sociale et les dotations région ales de financement des missions d'intérêt géné ral
et d'aide à la contractualisation pour les activité s de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020, les dotations régionales de financement des missions d'intérê t
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 02/03/202 0 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du tr aité sur le fonctionnement de l'Union
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
1 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2021-01-08-022 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-175 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
CENTRE HOSPITALIER DES QUATRE
VILLES
3 PL DE SILLY
FINESS EJ - 920009909
Code interne - 0005794
Ile-de-France20
européenne aux aides d'État sous forme de compensat ions de service public octroyées à certaines
entreprises chargées de la gestion de services d'in térêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté modificatif ARSIF-DOS Pôle Efficience-2 020-2925 portant fixation des dotations MIGAC,
des forfaits relatifs à la prise en charge de patie nts atteints de pathologies chroniques, de la dotat i on
à l'amélioration de la qualité et des forfaits annu els au titre de l'année 2020 ;
ARRETE
• Missions d 'int érêt g énéral et d 'aide à la contractualisation au titre des activit és MCO
Le montant de la dotation de financement des missio ns d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L162-22-1 4 du code de la sécurité sociale est fixé à
6 563 772.00 euros au titre de l'année 2020 et répa rti comme suit :
• Missions d 'int érêt g énéral et d 'aide à la contractua lisation au titre des activit és SSR
Le montant de la dotation de financement des missio ns d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23 -8 du code de la sécurité sociale est fixé à 820.00
euros au titre de l'année 2020 et réparti comme sui t :
• Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement m entionnée à l'article L174- 1 du code de la
sécurité sociale est fixé à 4 372 810.00 euros au t itre de l'année 2020 et réparti comme suit :
• Unit és de soins de longue dur ée
Le montant des ressources d'assurance maladie affér ents aux soins dispensés dans les unité s ou
centres de longs séjours mentionnées à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et versé es
sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :
• Forfaits annuels mentionn és aux articles L.162 -22 -8 et L162 -22 -8-1 du code de la s écurit é
sociale
Article 1er :
• Missions d'intérêt général : 902 202.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 5 661 570.00 euros ;
• Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 820.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement PSYC HIATRIE : 0.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement SSR : 4 372 810.00 euros ;
• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
• 1 817 931.00 euros ;
• Forfait annuel des urgences : 1 708 213.00 euros ;
• Forfait annuel de coordination de pr élèvements d 'organes : 0.00 euros ; Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'arti cle L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8- 1 du code
de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'anné e 2020, comme suit :
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
2 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2021-01-08-022 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-175 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
CENTRE HOSPITALIER DES QUATRE
VILLES
3 PL DE SILLY
FINESS EJ - 920009909
Code interne - 0005794
Ile-de-France21
• Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;
• Forfait activités isolées : 0.00 euros ;
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du
III de l'article 78 modifié de la loi de financemen t de la sécurité sociale pour 2016 du 21 dé cembre
2015, est fixé, au titre de l'année 2020, comme sui t :
• Forfait « part activité » de DMA théo rique SSR au titre de l'année 2020 : 438 561.00 euros ;
• Forfaits relatifs au financement de l 'activit é de soins de suite et de r éadaptation
• Dotation financi ère à l'am élioration de la qualit é mentionn ée à l'article L.162 -23 -15 du code
de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'améliorati on de la qualité est fixé, au titre de l'anné e 2020,
comme suit :
• 372 190.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioratio n de la qualité sur le
champ MCO.
• 38 305.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioratio n de la qualité sur le champ
SSR.
A compter du 1er janvier 2021, dans l' attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
Article 2 :
• Base de calcul pour la dotation de financemen t des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités M CO pour 2020 : 1 809 671.00 euros , soit un
douzième correspondant à 150 805.92 euros
• Base de calcul pour la dotation de financemen t des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités S SR pour 2020 : 820.00 euros , soit un
douzième correspondant à 68.33 euros
• Base de calcul pour la dotation annuelle de f inancement (DAF) égal à un douziè me du
montant fixé pour 2020 : 4 340 880.00 euros , soit un douzième correspondant à
361 740.00 euros
• Base de calcul pour le forfait global de soin s afférent aux soins dispensés dans les unités ou
centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 :
1 817 931.00 euros , soit un douzième correspondant à 151 494.25 euros
• Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douziè me du
montant fixé pour 2020 : 1 708 213.00 euros , soit un douzième correspondant à
142 351.08 euros
• Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour
2020 : 438 561.00 euros , soit un douzième correspondant à 36 546.75 euros
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2021-01-08-022 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-175 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
CENTRE HOSPITALIER DES QUATRE
VILLES
3 PL DE SILLY
FINESS EJ - 920009909
Code interne - 0005794
Ile-de-France22
Soit un total de 877 214.24 euros . • Base de calcul pour la dotation à l'améliorat ion de la qualité sur le champ MCO égal à un
douzième du montant fixé pour 2020 : 372 190.00 euros , soit un douzième correspondant à
31 015.83 euros
• Base de calcul pour la dotation à l'améliorat ion de la qualité sur le champ SSR égal à un
douzième du montant fixé pour 2020 : 38 305.00 euros , soit un douzième correspondant à
3 192.08 euros
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours d evant le tribunal interré gional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à comp ter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l' Agence Régionale de Santé Ile-de- France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le prés ent
arrêté.
Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,
La Directrice du pôle Efficience,
Mme Bénédicte DRAGNE-EBRARDT Le 08/01/2021,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2021-01-08-022 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-175 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
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Agence Régionale de Santé
75-2021-01-08-023
Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience
2021-176 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la
dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
CMPR DU SUD PARISIEN
25 AV DE LA PAIX
92020 CHATILLON
FINESS ET - 920016698
Code interne - 0005606
Ile-de-France
Agence Régionale de Santé - 75-2021-01-08-023 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-176 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
CMPR DU SUD PARISIEN
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FINESS ET - 920016698
Code interne - 0005606
Ile-de-France24
REPUBLIQUE g r
FRANGAISE g RasmiedesoréÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arr êté modificatif n ° ARSIF -DOS P ôle Efficience 2021 -176 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
CMPR DU SUD PARISIEN
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Code interne - 0005606 Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de finan cement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses ar ticles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalité s de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissemen ts de santé privés mentionné s aux b et c de
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation na tionale de financement des missions d'intérê t
général et d'aide à la contractualisation mentionné e à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie e t obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation na tionale de financement des missions d'intérê t
général et d'aide à la contractualisation mentionné e à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020, l'objectif de s dépenses des soins de suite et de ré adaptation
mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécur ité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- 1 du
code de la sécurité sociale et les dotations région ales de financement des missions d'intérêt géné ral
et d'aide à la contractualisation pour les activité s de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020, les dotations régionales de financement des missions d'intérê t
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 02/03/202 0 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du tr aité sur le fonctionnement de l'Union
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
1 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2021-01-08-023 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-176 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
CMPR DU SUD PARISIEN
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FINESS ET - 920016698
Code interne - 0005606
Ile-de-France25
européenne aux aides d'État sous forme de compensat ions de service public octroyées à certaines
entreprises chargées de la gestion de services d'in térêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté modificatif ARSIF-DOS Pôle Efficience-2 020-2926 portant fixation des dotations MIGAC,
des forfaits relatifs à la prise en charge de patie nts atteints de pathologies chroniques, de la dotat ion
à l'amélioration de la qualité et des forfaits annu els au titre de l'année 2020 ;
ARRETE
• Missions d 'int érêt g énéral et d 'aide à la contractualisation au titre des activit és SSR
Le montant de la dotation de financement des missio ns d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23 -8 du code de la sécurité sociale est fixé à
1 096 184.00 euros au titre de l'année 2020 et répa rti comme suit :
• Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement m entionnée à l'article L174- 1 du code de la
sécurité sociale est fixé à 6 934 468.00 euros au t itre de l'année 2020 et réparti comme suit :
Article 1er :
• Missions d'intérêt général : 320 580.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 775 604.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement PSYC HIATRIE : 0.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement SSR : 6 934 468.00 euros ;
• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du
III de l'article 78 modifié de la loi de financemen t de la sécurité sociale pour 2016 du 21 dé cembre
2015, est fixé, au titre de l'année 2020, comme sui t :
• Forfait « part activité » de DMA théo rique SSR au titre de l'année 2020 : 637 705.00 euros ;
• Forfaits relatifs au financement de l 'activit é de soins de suite et de r éadaptation
Le forfait correspondant aux recettes liées aux act es et consultations externes est fixé , au titre de
l'année 2020, comme suit :
• Forfait ACE théorique SSR au titre de l'année 2020 : 20 806.00 euros ;
• Dotation financière à l'amélioration de la qu alité mentionnée à l'article L.162-23-
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
2 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2021-01-08-023 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-176 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
CMPR DU SUD PARISIEN
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Ile-de-France26
15 du code de la s écurit é sociale
Le montant de la dotation financière à l'améliorati on de la qualité est fixé, au titre de l'anné e 2020,
comme suit :
• 63 031.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioratio n de la qualité sur le champ
SSR.
A compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotatio ns et forfaits pour
l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
Article 2 :
• Base de calcul pour la dotation de financemen t des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités S SR pour 2020 : 390 239.00 euros , soit un
douzième correspondant à 32 519.92 euros
• Base de calcul pour la dotation annuelle de f inancement (DAF) égal à un douziè me du
montant fixé pour 2020 : 6 900 122.00 euros , soit un douzième correspondant à
575 010.17 euros
Soit un total de 667 658.58 euros . • Base de calcul pour le forfait ACE SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour
2020 : 20 806.00 euros , soit un douzième correspondant à 1 733.83 euros
• Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour
2020 : 637 705.00 euros , soit un douzième correspondant à 53 142.08 euros
• Base de calcul pour la dotation à l'améliorat ion de la qualité sur le champ SSR égal à un
douzième du montant fixé pour 2020 : 63 031.00 euros , soit un douzième correspondant à
5 252.58 euros
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours d evant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à comp ter de sa notification.
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2021-01-08-023 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-176 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
CMPR DU SUD PARISIEN
25 AV DE LA PAIX
92020 CHATILLON
FINESS ET - 920016698
Code interne - 0005606
Ile-de-France27
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l' Agence Régionale de Santé Ile-de- France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le pré sent
arrêté.
Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,
La Directrice du pôle Efficience,
Mme Bénédicte DRAGNE- EBRARDT Le 08/01/2021,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2021-01-08-023 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-176 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
CMPR DU SUD PARISIEN
25 AV DE LA PAIX
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Code interne - 0005606
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Agence Régionale de Santé
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Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience
2021-177 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la
dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
CH RIVES DE SEINE
36 BD DU GENERAL LECLERC
92051 NEUILLY SUR SEINE
FINESS EJ - 920026374
Code interne - 0005795
Ile-de-France
Agence Régionale de Santé - 75-2021-01-08-024 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-177 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
CH RIVES DE SEINE
36 BD DU GENERAL LECLERC
92051 NEUILLY SUR SEINE
FINESS EJ - 920026374
Code interne - 0005795
Ile-de-France29
REPUBLIQUE g r
FRANGAISE g RasmiedesoréÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arr êté modificatif n ° ARSIF -DOS P ôle Efficience 2021 -177 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
CH RIVES DE SEINE
36 BD DU GENERAL LECLERC
92051 NEUILLY SUR SEINE
FINESS EJ - 920026374
Code interne - 0005795 Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de finan cement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses ar ticles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalité s de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissemen ts de santé privés mentionné s aux b et c de
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation na tionale de financement des missions d'intérê t
général et d'aide à la contractualisation mentionné e à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie e t obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation na tionale de financement des missions d'intérê t
général et d'aide à la contractualisation mentionné e à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020, l'objectif de s dépenses des soins de suite et de ré adaptation
mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécur ité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- 1 du
code de la sécurité sociale et les dotations région ales de financement des missions d'intérêt géné ral
et d'aide à la contractualisation pour les activité s de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020, les dotations régionales de financement des missions d'intérê t
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 02/03/202 0 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du tr aité sur le fonctionnement de l'Union
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
1 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2021-01-08-024 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-177 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
CH RIVES DE SEINE
36 BD DU GENERAL LECLERC
92051 NEUILLY SUR SEINE
FINESS EJ - 920026374
Code interne - 0005795
Ile-de-France30
européenne aux aides d'État sous forme de compensat ions de service public octroyées à certaines
entreprises chargées de la gestion de services d'in térêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté modificatif ARSIF-DOS Pôle Efficience-2 020-2927 portant fixation des dotations MIGAC,
des forfaits relatifs à la prise en charge de patie nts atteints de pathologies chroniques, de la dotat i on
à l'amélioration de la qualité et des forfaits annu els au titre de l'année 2020 ;
ARRETE
• Missions d 'int érêt g énéral et d 'aide à la contractualisation au titre des activit és MCO
Le montant de la dotation de financement des missio ns d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L162-22-1 4 du code de la sécurité sociale est fixé à
8 078 412.00 euros au titre de l'année 2020 et répa rti comme suit :
• Missions d 'int érêt g énéral et d 'aide à la contractua lisation au titre des activit és SSR
Le montant de la dotation de financement des missio ns d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23 -8 du code de la sécurité sociale est fixé à
20 790.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
• Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement m entionnée à l'article L174- 1 du code de la
sécurité sociale est fixé à 6 561 306.00 euros au t itre de l'année 2020 et réparti comme suit :
• Unit és de soins de longue dur ée
Le montant des ressources d'assurance maladie affér ents aux soins dispensés dans les unité s ou
centres de longs séjours mentionnées à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et versé es
sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :
• Forfaits annuels mentionn és aux articles L.162 -22 -8 et L162 -22 -8-1 du code de la s écurit é
sociale
Article 1er :
• Missions d'intérêt général : 239 068.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 7 839 344.00 euros ;
• Missions d'intérêt général : 15 673.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 5 117.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement PSYC HIATRIE : 0.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement SSR : 6 561 306.00 euros ;
• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
• 2 567 216.00 euros ;
• Forfait annuel des urgences : 3 455 440.00 euros ;
• Forfait annuel de coordination de pr élèvements d 'organes : 0.00 euros ; Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'arti cle L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8- 1 du code
de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'anné e 2020, comme suit :
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
2 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2021-01-08-024 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-177 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
CH RIVES DE SEINE
36 BD DU GENERAL LECLERC
92051 NEUILLY SUR SEINE
FINESS EJ - 920026374
Code interne - 0005795
Ile-de-France31
• Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;
• Forfait activités isolées : 0.00 euros ;
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du
III de l'article 78 modifié de la loi de financemen t de la sécurité sociale pour 2016 du 21 dé cembre
2015, est fixé, au titre de l'année 2020, comme sui t :
• Forfait « part activité » de DMA théo rique SSR au titre de l'année 2020 : 760 955.00 euros ;
• Forfaits relatifs au financement de l 'activit é de soins de suite et de r éadaptation
• Dotation financi ère à l'am élioration de la qualit é mentionn ée à l'article L.162 -23 -15 du code
de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'améliorati on de la qualité est fixé, au titre de l'anné e 2020,
comme suit :
• 269 472.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioratio n de la qualité sur le
champ MCO.
• 49 360.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioratio n de la qualité sur le champ
SSR.
A compter du 1er janvier 2021, dans l' attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
Article 2 :
• Base de calcul pour la dotation de financemen t des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités M CO pour 2020 : 2 087 917.00 euros , soit un
douzième correspondant à 173 993.08 euros
• Base de calcul pour la dotation de financemen t des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités S SR pour 2020 : 20 790.00 euros , soit un
douzième correspondant à 1 732.50 euros
• Base de calcul pour la dotation annuelle de f inancement (DAF) égal à un douziè me du
montant fixé pour 2020 : 6 561 306.00 euros , soit un douzième correspondant à
546 775.50 euros
• Base de calcul pour le forfait global de soin s afférent aux soins dispensés dans les unité s ou
centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 :
2 567 216.00 euros , soit un douzième correspondant à 213 934.67 euros
• Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douziè me du
montant fixé pour 2020 : 3 455 440.00 euros , soit un douzième correspondant à
287 953.33 euros
• Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour
2020 : 760 955.00 euros , soit un douzième correspondant à 63 412.92 euros
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2021-01-08-024 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-177 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
CH RIVES DE SEINE
36 BD DU GENERAL LECLERC
92051 NEUILLY SUR SEINE
FINESS EJ - 920026374
Code interne - 0005795
Ile-de-France32
Soit un total de 1 314 371.33 euros . • Base de calcul pour la dotation à l'améliorat ion de la qualité sur le champ MCO égal à un
douzième du montant fixé pour 2020 : 269 472.00 euros , soit un douzième correspondant à
22 456.00 euros
• Base de calcul pour la dotation à l'améliorat ion de la qualité sur le champ SSR égal à un
douzième du montant fixé pour 2020 : 49 360.00 euros , soit un douzième correspondant à
4 113.33 euros
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours d evant le tribunal interré gional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à comp ter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l' Agence Régionale de Santé Ile-de- France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le pré sent
arrêté.
Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,
La Directrice du pôle Efficience,
Mme Bénédicte DRAGNE-EBRARDT Le 08/01/2021,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2021-01-08-024 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-177 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
CH RIVES DE SEINE
36 BD DU GENERAL LECLERC
92051 NEUILLY SUR SEINE
FINESS EJ - 920026374
Code interne - 0005795
Ile-de-France33
Agence Régionale de Santé
75-2021-01-08-025
Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience
2021-178 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la
dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
C.A.S.H. DE NANTERRE
403 AV DE LA REPUBLIQUE
92050 NANTERRE
FINESS EJ - 920110020
Code interne - 0005796
Ile-de-France
Agence Régionale de Santé - 75-2021-01-08-025 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-178 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
C.A.S.H. DE NANTERRE
403 AV DE LA REPUBLIQUE
92050 NANTERRE
FINESS EJ - 920110020
Code interne - 0005796
Ile-de-France34
REPUBLIQUE g r
FRANGAISE g RasmiedesoréÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arr êté modificatif n ° ARSIF -DOS P ôle Efficience 2021 -178 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
C.A.S.H. DE NANTERRE
403 AV DE LA REPUBLIQUE
92050 NANTERRE
FINESS EJ - 920110020
Code interne - 0005796 Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de finan cement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses ar ticles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalité s de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissemen ts de santé privés mentionné s aux b et c de
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation na tionale de financement des missions d'intérê t
général et d'aide à la contractualisation mentionné e à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie e t obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation na tionale de financement des missions d'intérê t
général et d'aide à la contractualisation mentionné e à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020, l'objectif de s dépenses des soins de suite et de ré adaptation
mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécur ité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- 1 du
code de la sécurité sociale et les dotations région ales de financement des missions d'intérêt géné ral
et d'aide à la contractualisation pour les activité s de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020, les dotations régionales de financement des missions d'intérê t
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 02/03/202 0 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du tr aité sur le fonctionnement de l'Union
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
1 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2021-01-08-025 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-178 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
C.A.S.H. DE NANTERRE
403 AV DE LA REPUBLIQUE
92050 NANTERRE
FINESS EJ - 920110020
Code interne - 0005796
Ile-de-France35
européenne aux aides d'État sous forme de compensat ions de service public octroyées à certaines
entreprises chargées de la gestion de services d'in térêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté modificatif ARSIF-DOS Pôle Efficience-2 020-2928 portant fixation des dotations MIGAC,
des forfaits relatifs à la prise en charge de patie nts atteints de pathologies chroniques, de la dotat i on
à l'amélioration de la qualité et des forfaits annu els au titre de l'année 2020 ;
ARRETE
• Missions d 'int érêt g énéral et d 'aide à la contractualisation au titre des activit és MCO
Le montant de la dotation de financement des missio ns d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L162-22-1 4 du code de la sécurité sociale est fixé à
21 030 134.00 euros au titre de l'année 2020 et rép arti comme suit :
• Missions d 'int érêt g énéral et d 'aide à la contractu alisation au titre des activit és SSR
Le montant de la dotation de financement des missio ns d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23 -8 du code de la sécurité sociale est fixé à
13 202.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
• Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement m entionnée à l'article L174- 1 du code de la
sécurité sociale est fixé à 16 949 465.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
• Unit és de soins de longue dur ée
Le montant des ressources d'assurance maladie affér ents aux soins dispensés dans les unité s ou
centres de longs séjours mentionnées à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et versé es
sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :
• Forfaits annuels mentionn és aux articles L.162 -22 -8 et L162 -22 -8-1 du code de la s écurit é
sociale
Article 1er :
• Missions d'intérêt général : 5 029 631.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 16 000 503.00 euros ;
• Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 13 202.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement PSYC HIATRIE : 13 971 192.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement SSR : 2 978 273.00 euros ;
• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
• 2 233 897.00 euros ;
• Forfait annuel des urgences : 1 882 936.00 euros ;
• Forfait annuel de coordination de pr élèvements d 'organes : 0.00 euros ; Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'arti cle L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8- 1 du code
de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'anné e 2020, comme suit :
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
2 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2021-01-08-025 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-178 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
C.A.S.H. DE NANTERRE
403 AV DE LA REPUBLIQUE
92050 NANTERRE
FINESS EJ - 920110020
Code interne - 0005796
Ile-de-France36
• Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;
• Forfait activités isolées : 0.00 euros ;
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du
III de l'article 78 modifié de la loi de financemen t de la sécurité sociale pour 2016 du 21 dé cembre
2015, est fixé, au titre de l'année 2020, comme sui t :
• Forfait « part activité » de DMA théo rique SSR au titre de l'année 2020 : 321 700.00 euros ;
• Forfaits relatifs au financement de l 'activit é de soins de suite et de r éadaptation
• Dotation financi ère à l'am élioration de la qualit é mentionn ée à l'article L.162 -23 -15 du code
de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'améliorati on de la qualité est fixé, au titre de l'anné e 2020,
comme suit :
• 151 603.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioratio n de la qualité sur le
champ MCO.
• 23 879.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioratio n de la qualité sur le champ
SSR.
A compter du 1er janvier 2021, dans l' attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
Article 2 :
• Base de calcul pour la dotation de financemen t des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités M CO pour 2020 : 7 171 205.00 euros , soit un
douzième correspondant à 597 600.42 euros
• Base de calcul pour la dotation de financemen t des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités S SR pour 2020 : 13 202.00 euros , soit un
douzième correspondant à 1 100.17 euros
• Base de calcul pour la dotation annuelle de f inancement (DAF) égal à un douziè me du
montant fixé pour 2020 : 16 894 465.00 euros , soit un douzième correspondant à
1 407 872.08 euros
• Base de calcul pour le forfait global de soin s afférent aux soins dispensés dans les unité s ou
centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 :
2 233 897.00 euros , soit un douzième correspondant à 186 158.08 euros
• Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douziè me du
montant fixé pour 2020 : 1 882 936.00 euros , soit un douzième correspondant à
156 911.33 euros
• Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour
2020 : 321 700.00 euros , soit un douzième correspondant à 26 808.33 euros
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2021-01-08-025 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-178 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
C.A.S.H. DE NANTERRE
403 AV DE LA REPUBLIQUE
92050 NANTERRE
FINESS EJ - 920110020
Code interne - 0005796
Ile-de-France37
Soit un total de 2 391 073.91 euros . • Base de calcul pour la dotation à l'améliorat ion de la qualité sur le champ MCO égal à un
douzième du montant fixé pour 2020 : 151 603.00 euros , soit un douzième correspondant à
12 633.58 euros
• Base de calcul pour la dotation à l'améliorat ion de la qualité sur le champ SSR égal à un
douzième du montant fixé pour 2020 : 23 879.00 euros , soit un douzième correspondant à
1 989.92 euros
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours d evant le tribunal interré gional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à comp ter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l' Agence Régionale de Santé Ile-de- France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le pré sent
arrêté.
Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,
La Directrice du pôle Efficience,
Mme Bénédicte DRAGNE-EBRARDT Le 08/01/2021,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2021-01-08-025 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-178 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
C.A.S.H. DE NANTERRE
403 AV DE LA REPUBLIQUE
92050 NANTERRE
FINESS EJ - 920110020
Code interne - 0005796
Ile-de-France38
Agence Régionale de Santé
75-2021-01-08-026
Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience
2021-179 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la
dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020 HOPITAL
DEPART. STELL RUEIL
1 R CHARLES DROT
92063 RUEIL MALMAISON
FINESS EJ - 920110053
Code interne - 0005797
Agence Régionale de Santé - 75-2021-01-08-026 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-179 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020 HOPITAL DEPART. STELL RUEIL
1 R CHARLES DROT
92063 RUEIL MALMAISON
FINESS EJ - 920110053
Code interne - 000579739
REPUBLIQUE g r
FRANGAISE g RasmiedesoréÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arr êté modificatif n ° ARSIF -DOS P ôle Efficience 2021 -179 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
HOPITAL DEPART. STELL RUEIL
1 R CHARLES DROT
92063 RUEIL MALMAISON
FINESS EJ - 920110053
Code interne - 0005797 Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de finan cement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses ar ticles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalité s de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissemen ts de santé privés mentionné s aux b et c de
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation na tionale de financement des missions d'intérê t
général et d'aide à la contractualisation mentionné e à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie e t obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation na tionale de financement des missions d'intérê t
général et d'aide à la contractualisation mentionné e à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020, l'objectif de s dépenses des soins de suite et de ré adaptation
mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécur ité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- 1 du
code de la sécurité sociale et les dotations région ales de financement des missions d'intérêt géné ral
et d'aide à la contractualisation pour les activité s de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020, les dotations régionales de financement des missions d'intérê t
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 02/03/202 0 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du tr aité sur le fonctionnement de l'Union
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
1 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2021-01-08-026 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-179 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020 HOPITAL DEPART. STELL RUEIL
1 R CHARLES DROT
92063 RUEIL MALMAISON
FINESS EJ - 920110053
Code interne - 000579740
européenne aux aides d'État sous forme de compensat ions de service public octroyées à certaines
entreprises chargées de la gestion de services d'in térêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté modificatif ARSIF-DOS Pôle Efficience-2 020-2929 portant fixation des dotations MIGAC,
des forfaits relatifs à la prise en charge de patie nts atteints de pathologies chroniques, de la dotat i on
à l'amélioration de la qualité et des forfaits annu els au titre de l'année 2020 ;
ARRETE
• Missions d 'int érêt g énéral et d 'aide à la contractualisation au titre des activit és MCO
Le montant de la dotation de financement des missio ns d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L162-22-1 4 du code de la sécurité sociale est fixé à
1 460 536.00 euros au titre de l'année 2020 et répa rti comme suit :
• Missions d 'int érêt g énéral et d 'aide à la contractua lisation au titre des activit és SSR
Le montant de la dotation de financement des missio ns d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23 -8 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 808.00
euros au titre de l'année 2020 et réparti comme sui t :
• Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement m entionnée à l'article L174- 1 du code de la
sécurité sociale est fixé à 11 076 959.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
Article 1er :
• Missions d'intérêt général : 67 879.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 1 392 657.00 euros ;
• Missions d'intérêt général : 2 808.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 0.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement PSYC HIATRIE : 0.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement SSR : 11 076 959.00 euros ;
• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du
III de l'article 78 modifié de la loi de financemen t de la sécurité sociale pour 2016 du 21 dé cembre
2015, est fixé, au titre de l'année 2020, comme sui t :
• Forfait « part activité » de DMA théo rique SSR au titre de l'année 2020 : 1 291 141.00 euros
;
• Forfaits relatifs au financement de l 'activit é de soins de suite et de r éadaptation
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
2 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2021-01-08-026 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-179 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020 HOPITAL DEPART. STELL RUEIL
1 R CHARLES DROT
92063 RUEIL MALMAISON
FINESS EJ - 920110053
Code interne - 000579741
Le forfait correspondant aux recettes liées aux act es et consultations externes est fixé , au titre de
l'année 2020, comme suit :
• Forfait ACE théorique SSR au titre de l'année 2020 : 34 089.00 euros ;
• Dotation financière à l'amélioration de la qu alité mentionnée à l'article L.162-23- 15 du code
de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'améliorati on de la qualité est fixé, au titre de l'anné e 2020,
comme suit :
• 53 326.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioratio n de la qualité sur le champ
MCO.
• 113 256.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioratio n de la qualité sur le
champ SSR.
A compter du 1er janvier 2021, dans l' attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
Article 2 :
• Base de calcul pour la dotation de financemen t des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités M CO pour 2020 : 111 955.00 euros , soit un
douzième correspondant à 9 329.58 euros
• Base de calcul pour la dotation de financemen t des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités S SR pour 2020 : 2 808.00 euros , soit un
douzième correspondant à 234.00 euros
• Base de calcul pour la dotation annuelle de f inancement (DAF) égal à un douziè me du
montant fixé pour 2020 : 10 941 348.00 euros , soit un douzième correspondant à
911 779.00 euros
Soit un total de 1 045 660.24 euros . • Base de calcul pour le forfait ACE SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour
2020 : 34 089.00 euros , soit un douzième correspondant à 2 840.75 euros
• Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour
2020 : 1 291 141.00 euros , soit un douzième correspondant à 107 595.08 euros
• Base de calcul pour la dotation à l'améliorat ion de la qualité sur le champ MCO égal à un
douzième du montant fixé pour 2020 : 53 326.00 euros , soit un douzième correspondant à
4 443.83 euros
• Base de calcul pour la dotation à l'améliorat ion de la qualité sur le champ SSR égal à un
douzième du montant fixé pour 2020 : 113 256.00 euros , soit un douzième correspondant à
9 438.00 euros
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours d evant le tribunal interré gional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à comp ter de sa notification.
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2021-01-08-026 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-179 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020 HOPITAL DEPART. STELL RUEIL
1 R CHARLES DROT
92063 RUEIL MALMAISON
FINESS EJ - 920110053
Code interne - 000579742
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l' Agence Régionale de Santé Ile-de- France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le pré sent
arrêté.
Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,
La Directrice du pôle Efficience,
Mme Bénédicte DRAGNE-EBRARDT Le 08/01/2021,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2021-01-08-026 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-179 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020 HOPITAL DEPART. STELL RUEIL
1 R CHARLES DROT
92063 RUEIL MALMAISON
FINESS EJ - 920110053
Code interne - 000579743
Agence Régionale de Santé
75-2021-01-08-027
Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience
2021-180 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la
dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
CENTRE DE SANTE MENTALE DE RUEIL -
MGEN
2 R DU LAC
92063 RUEIL MALMAISON
FINESS ET - 920140019
Code interne - 0005611
Ile-de-France
Agence Régionale de Santé - 75-2021-01-08-027 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-180 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
CENTRE DE SANTE MENTALE DE RUEIL -
MGEN
2 R DU LAC
92063 RUEIL MALMAISON
FINESS ET - 920140019
Code interne - 0005611
Ile-de-France44
REPUBLIQUE g r
FRANGAISE g RasmiedesoréÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arr êté modificatif n ° ARSIF -DOS P ôle Efficience 2021 -180 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
CENTRE DE SANTE MENTALE DE RUEIL -
MGEN
2 R DU LAC
92063 RUEIL MALMAISON
FINESS ET - 920140019
Code interne - 0005611 Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de finan cement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses ar ticles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalité s de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissemen ts de santé privés mentionné s aux b et c de
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation na tionale de financement des missions d'intérê t
général et d'aide à la contractualisation mentionné e à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie e t obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation na tionale de financement des missions d'intérê t
général et d'aide à la contractualisation mentionné e à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020, l'objectif de s dépenses des soins de suite et de ré adaptation
mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécur ité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- 1 du
code de la sécurité sociale et les dotations région ales de financement des missions d'intérêt géné ral
et d'aide à la contractualisation pour les activité s de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020, les dotations régionales de financement des missions d'intérê t
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 02/03/202 0 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
1 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2021-01-08-027 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-180 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
CENTRE DE SANTE MENTALE DE RUEIL -
MGEN
2 R DU LAC
92063 RUEIL MALMAISON
FINESS ET - 920140019
Code interne - 0005611
Ile-de-France45
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du tr aité sur le fonctionnement de l'Union europé enne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économ ique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté modificatif ARSIF-DOS Pôle Efficience-2 020-2930 portant fixation des dotations MIGAC,
des forfaits relatifs à la prise en charge de patie nts atteints de pathologies chroniques, de l a dotation
à l'amélioration de la qualité et des forfaits annu els au titre de l'année 2020 ;
ARRETE
• Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement m entionnée à l'article L174- 1 du code de la
sécurité sociale est fixé à 14 382 613.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
Article 1er :
• Dotation annuelle de financement PSYC HIATRIE : 14 382 613.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement SSR : 0.00 euros ;
• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
A compter du 1er janvier 2021, dans l' attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
Article 2 :
• Base de calcul pour la dotation annuelle de f inancement (DAF) égal à un douziè me du
montant fixé pour 2020 : 13 989 721.00 euros , soit un douzième correspondant à
1 165 810.08 euros
Soit un total de 1 165 810.08 euros .
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours d evant le tribunal interré gional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à comp ter de sa notification.
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
2 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2021-01-08-027 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-180 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
CENTRE DE SANTE MENTALE DE RUEIL -
MGEN
2 R DU LAC
92063 RUEIL MALMAISON
FINESS ET - 920140019
Code interne - 0005611
Ile-de-France46
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l' Agence Régionale de Santé Ile-de- France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le pré sent
arrêté.
Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,
La Directrice du pôle Efficience,
Mme Bénédicte DRAGNE-EBRARDT Le 08/01/2021,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2021-01-08-027 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-180 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
CENTRE DE SANTE MENTALE DE RUEIL -
MGEN
2 R DU LAC
92063 RUEIL MALMAISON
FINESS ET - 920140019
Code interne - 0005611
Ile-de-France47
Agence Régionale de Santé
75-2021-01-08-028
Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience
2021-181 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la
dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
CLINIQUE DUPRE
30 AV FRANKLIN ROOSEVELT
92071 SCEAUX
FINESS ET - 920140027
Code interne - 0005612
Ile-de-France
Agence Régionale de Santé - 75-2021-01-08-028 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-181 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
CLINIQUE DUPRE
30 AV FRANKLIN ROOSEVELT
92071 SCEAUX
FINESS ET - 920140027
Code interne - 0005612
Ile-de-France48
REPUBLIQUE g r
FRANGAISE g RasmiedesoréÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arr êté modificatif n ° ARSIF -DOS P ôle Efficience 2021 -181 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
CLINIQUE DUPRE
30 AV FRANKLIN ROOSEVELT
92071 SCEAUX
FINESS ET - 920140027
Code interne - 0005612 Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de finan cement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses ar ticles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalité s de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissemen ts de santé privés mentionné s aux b et c de
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation na tionale de financement des missions d'intérê t
général et d'aide à la contractualisation mentionné e à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie e t obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation na tionale de financement des missions d'intérê t
général et d'aide à la contractualisation mentionné e à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020, l'objectif de s dépenses des soins de suite et de ré adaptation
mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécur ité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- 1 du
code de la sécurité sociale et les dotations région ales de financement des missions d'intérêt géné ral
et d'aide à la contractualisation pour les activité s de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020, les dotations régionales de financement des missions d'intérê t
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 02/03/202 0 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du tr aité sur le fonctionnement de l'Union
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
1 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2021-01-08-028 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-181 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
CLINIQUE DUPRE
30 AV FRANKLIN ROOSEVELT
92071 SCEAUX
FINESS ET - 920140027
Code interne - 0005612
Ile-de-France49
européenne aux aides d'État sous forme de compensat ions de service public octroyées à certaines
entreprises chargées de la gestion de services d'in térêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté modificatif ARSIF-DOS Pôle Efficience-2 020-2931 portant fixation des dotations MIGAC,
des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de patholog ies chroniques, de la dotation
à l'amélioration de la qualité et des forfaits annu els au titre de l'année 2020 ;
ARRETE
• Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement m entionnée à l'article L174- 1 du code de la
sécurité sociale est fixé à 14 450 726.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
Article 1er :
• Dotation annuelle de financement PSYC HIATRIE : 14 450 726.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement SSR : 0.00 euros ;
• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
A compter du 1er janvier 2021, dans l' attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
Article 2 :
• Base de calcul pour la dotation annuelle de f inancement (DAF) égal à un douziè me du
montant fixé pour 2020 : 13 840 709.00 euros , soit un douzième correspondant à
1 153 392.42 euros
Soit un total de 1 153 392.42 euros .
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours d evant le tribunal interré gional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à comp ter de sa notification.
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
2 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2021-01-08-028 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-181 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
CLINIQUE DUPRE
30 AV FRANKLIN ROOSEVELT
92071 SCEAUX
FINESS ET - 920140027
Code interne - 0005612
Ile-de-France50
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l' Agence Régionale de Santé Ile-de- France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le pré sent
arrêté.
Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,
La Directrice du pôle Efficience,
Mme Bénédicte DRAGNE- EBRARDT Le 08/01/2021,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2021-01-08-028 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-181 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
CLINIQUE DUPRE
30 AV FRANKLIN ROOSEVELT
92071 SCEAUX
FINESS ET - 920140027
Code interne - 0005612
Ile-de-France51
Agence Régionale de Santé
75-2021-01-08-029
Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience
2021-182 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la
dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
HOPITAL GOUIN
2 R GASTON PAYMAL
92024 CLICHY
FINESS ET - 920150018
Code interne - 0007648
Ile-de-France
Agence Régionale de Santé - 75-2021-01-08-029 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-182 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
HOPITAL GOUIN
2 R GASTON PAYMAL
92024 CLICHY
FINESS ET - 920150018
Code interne - 0007648
Ile-de-France52
REPUBLIQUE g r
FRANGAISE g RasmiedesoréÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arr êté modificatif n ° ARSIF -DOS P ôle Efficience 2021 -182 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
HOPITAL GOUIN
2 R GASTON PAYMAL
92024 CLICHY
FINESS ET - 920150018
Code interne - 0007648 Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de finan cement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses ar ticles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalité s de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissemen ts de santé privés mentionné s aux b et c de
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation na tionale de financement des missions d'intérê t
général et d'aide à la contractualisation mentionné e à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie e t obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation na tionale de financement des missions d'intérê t
général et d'aide à la contractualisation mentionné e à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020, l'objectif de s dépenses des soins de suite et de ré adaptation
mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécur ité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- 1 du
code de la sécurité sociale et les dotations région ales de financement des missions d'intérêt géné ral
et d'aide à la contractualisation pour les activité s de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020, les dotations régionales de financement des missions d'intérê t
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 02/03/202 0 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du tr aité sur le fonctionnement de l'Union
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
1 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2021-01-08-029 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-182 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
HOPITAL GOUIN
2 R GASTON PAYMAL
92024 CLICHY
FINESS ET - 920150018
Code interne - 0007648
Ile-de-France53
européenne aux aides d'État sous forme de compensat ions de service public octroyées à certaines
entreprises chargées de la gestion de services d'in térêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté modificatif ARSIF-DOS Pôle Efficience-2 020-2932 portant fixation des dotations MIGAC,
des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de patholog ies chroniques, de la dotation
à l'amélioration de la qualité et des forfaits annu els au titre de l'année 2020 ;
ARRETE
• Missions d 'int érêt g énéral et d 'aide à la contractualisation au titre des activit és SSR
Le montant de la dotation de financement des missio ns d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23 -8 du code de la sécurité sociale est fixé à
410 342.00 euros au titre de l'année 2020 et répart i comme suit :
• Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement m entionnée à l'article L174- 1 du code de la
sécurité sociale est fixé à 7 935 683.00 euros au t itre de l'année 2020 et réparti comme suit :
Article 1er :
• Missions d'intérêt général : 5 116.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 405 226.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement PSYC HIATRIE : 0.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement SSR : 7 935 683.00 euros ;
• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du
III de l'article 78 modifié de la loi de financemen t de la sécurité sociale pour 2016 du 21 dé cembre
2015, est fixé, au titre de l'année 2020, comme sui t :
• Forfait « part activité » de DMA théo rique SSR au titre de l'année 2020 : 824 781.00 euros ;
• Forfaits relatifs au financement de l 'activit é de soins de suite et de r éadaptation
• Dotation financi ère à l'am élioration de la qualit é mentionn ée à l'article L.162 -23 -15 du code
de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'améliorati on de la qualité est fixé, au titre de
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
2 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2021-01-08-029 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-182 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
HOPITAL GOUIN
2 R GASTON PAYMAL
92024 CLICHY
FINESS ET - 920150018
Code interne - 0007648
Ile-de-France54
l'année 2020, comme suit :
• 54 989.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioratio n de la qualité sur le champ
SSR.
A compter du 1er janvier 2021, dans l' attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
Article 2 :
• Base de calcul pour la dotation de financemen t des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités S SR pour 2020 : 12 760.00 euros , soit un
douzième correspondant à 1 063.33 euros
• Base de calcul pour la dotation annuelle de f inancement (DAF) égal à un douziè me du
montant fixé pour 2020 : 7 935 683.00 euros , soit un douzième correspondant à
661 306.92 euros
Soit un total de 735 684.42 euros . • Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour
2020 : 824 781.00 euros , soit un douzième correspondant à 68 731.75 euros
• Base de calcul pour la dotation à l'améliorat ion de la qualité sur le champ SSR égal à un
douzième du montant fixé pour 2020 : 54 989.00 euros , soit un douzième correspondant à
4 582.42 euros
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours d evant le tribunal interré gional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à comp ter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l' Agence Régionale de Santé Ile-de- France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le pré sent
arrêté.
Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,
La Directrice du pôle Efficience,
Mme Bénédicte DRAGNE-EBRARDT Le 08/01/2021,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2021-01-08-029 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-182 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
HOPITAL GOUIN
2 R GASTON PAYMAL
92024 CLICHY
FINESS ET - 920150018
Code interne - 0007648
Ile-de-France55
Agence Régionale de Santé
75-2021-01-08-030
Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience
2021-183 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la
dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
LA CITE DES FLEURS
1 R DE DIEPPE
92026 COURBEVOIE
FINESS ET - 920150075
Code interne - 0004807
Ile-de-France
Agence Régionale de Santé - 75-2021-01-08-030 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-183 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
LA CITE DES FLEURS
1 R DE DIEPPE
92026 COURBEVOIE
FINESS ET - 920150075
Code interne - 0004807
Ile-de-France56
REPUBLIQUE g r
FRANGAISE g RasmiedesoréÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arr êté modificatif n ° ARSIF -DOS P ôle Efficience 2021 -183 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
LA CITE DES FLEURS
1 R DE DIEPPE
92026 COURBEVOIE
FINESS ET - 920150075
Code interne - 0004807 Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de finan cement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses ar ticles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalité s de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissemen ts de santé privés mentionné s aux b et c de
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation na tionale de financement des missions d'intérê t
général et d'aide à la contractualisation mentionné e à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie e t obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation na tionale de financement des missions d'intérê t
général et d'aide à la contractualisation mentionné e à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020, l'objectif de s dépenses des soins de suite et de ré adaptation
mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécur ité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- 1 du
code de la sécurité sociale et les dotations région ales de financement des missions d'intérêt géné ral
et d'aide à la contractualisation pour les activité s de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020, les dotations régionales de financement des missions d'intérê t
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 02/03/202 0 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du tr aité sur le fonctionnement de l'Union
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
1 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2021-01-08-030 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-183 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
LA CITE DES FLEURS
1 R DE DIEPPE
92026 COURBEVOIE
FINESS ET - 920150075
Code interne - 0004807
Ile-de-France57
européenne aux aides d'État sous forme de compensat ions de service public octroyées à certaines
entreprises chargées de la gestion de services d'in térêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté modificatif ARSIF-DOS Pôle Efficience-2 020-2933 portant fixation des dotations MIGAC,
des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de patholog ies chroniques, de la dotation
à l'amélioration de la qualité et des forfaits annu els au titre de l'année 2020 ;
ARRETE
• Missions d 'int érêt g énéral et d 'aide à la contractualisation au titre des activit és SSR
Le montant de la dotation de financement des missio ns d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23 -8 du code de la sécurité sociale est fixé à
423 305.00 euros au titre de l'année 2020 et répart i comme suit :
• Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement m entionnée à l'article L174- 1 du code de la
sécurité sociale est fixé à 6 667 413.00 euros au t itre de l'année 2020 et réparti comme suit :
Article 1er :
• Missions d'intérêt général : 19 985.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 403 320.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement PSYC HIATRIE : 0.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement SSR : 6 667 413.00 euros ;
• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du
III de l'article 78 modifié de la loi de financemen t de la sécurité sociale pour 2016 du 21 dé cembre
2015, est fixé, au titre de l'année 2020, comme sui t :
• Forfait « part activité » de DMA théo rique SSR au titre de l'année 2020 : 837 474.00 euros ;
• Forfaits relatifs au financement de l 'activit é de soins de suite et de r éadaptation
• Dotation financi ère à l'am élioration de la qualit é mentionn ée à l'article L.162 -23 -15 du code
de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'améliorati on de la qualité est fixé, au titre de
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
2 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2021-01-08-030 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-183 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
LA CITE DES FLEURS
1 R DE DIEPPE
92026 COURBEVOIE
FINESS ET - 920150075
Code interne - 0004807
Ile-de-France58
l'année 2020, comme suit :
• 68 399.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioratio n de la qualité sur le champ
SSR.
A compter du 1er janvier 2021, dans l' attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
Article 2 :
• Base de calcul pour la dotation de financemen t des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités S SR pour 2020 : 74 655.00 euros , soit un
douzième correspondant à 6 221.25 euros
• Base de calcul pour la dotation annuelle de f inancement (DAF) égal à un douziè me du
montant fixé pour 2020 : 6 439 207.00 euros , soit un douzième correspondant à
536 600.58 euros
Soit un total de 618 311.25 euros . • Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour
2020 : 837 474.00 euros , soit un douzième correspondant à 69 789.50 euros
• Base de calcul pour la dotation à l'améliorat ion de la qualité sur le champ SSR égal à un
douzième du montant fixé pour 2020 : 68 399.00 euros , soit un douzième correspondant à
5 699.92 euros
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours d evant le tribunal interré gional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à comp ter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l' Agence Régionale de Santé Ile-de- France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le pré sent
arrêté.
Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,
La Directrice du pôle Efficience,
Mme Bénédicte DRAGNE-EBRARDT Le 08/01/2021,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2021-01-08-030 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-183 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
LA CITE DES FLEURS
1 R DE DIEPPE
92026 COURBEVOIE
FINESS ET - 920150075
Code interne - 0004807
Ile-de-France59
Agence Régionale de Santé
75-2021-01-08-031
Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience
2021-184 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la
dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
CENTRE DENISE CROISSANT
7 ALL DE VERRIERES
92019 CHATENAY MALABRY
FINESS ET - 920170024
Code interne - 0005614
Ile-de-France
Agence Régionale de Santé - 75-2021-01-08-031 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-184 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
CENTRE DENISE CROISSANT
7 ALL DE VERRIERES
92019 CHATENAY MALABRY
FINESS ET - 920170024
Code interne - 0005614
Ile-de-France60
REPUBLIQUE g r
FRANGAISE g RasmiedesoréÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arr êté modificatif n ° ARSIF -DOS P ôle Efficience 2021 -184 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
CENTRE DENISE CROISSANT
7 ALL DE VERRIERES
92019 CHATENAY MALABRY
FINESS ET - 920170024
Code interne - 0005614 Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de finan cement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses ar ticles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalité s de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissemen ts de santé privés mentionné s aux b et c de
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation na tionale de financement des missions d'intérê t
général et d'aide à la contractualisation mentionné e à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie e t obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation na tionale de financement des missions d'intérê t
général et d'aide à la contractualisation mentionné e à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020, l'objectif de s dépenses des soins de suite et de ré adaptation
mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécur ité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- 1 du
code de la sécurité sociale et les dotations région ales de financement des missions d'intérêt géné ral
et d'aide à la contractualisation pour les activité s de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020, les dotations régionales de financement des missions d'intérê t
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 02/03/202 0 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du tr aité sur le fonctionnement de l'Union
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
1 / 2 Agence Régionale de Santé - 75-2021-01-08-031 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-184 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
CENTRE DENISE CROISSANT
7 ALL DE VERRIERES
92019 CHATENAY MALABRY
FINESS ET - 920170024
Code interne - 0005614
Ile-de-France61
& européenne aux aides d'État sous forme de compensat ions de service public octroyées à certaines
entreprises chargées de la gestion de services d'in térêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté modificatif ARSIF-DOS Pôle Efficience-2 020-2934 portant fixation des dotations MIGAC,
des forfaits relatifs à la prise en charge de patie nts atteints de pathologies chroniques, de la dotat i on
à l'amélioration de la qualité et des forfaits annu els au titre de l'année 2020 ;
ARRETE
• Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement m entionnée à l'article L174- 1 du code de la
sécurité sociale est fixé à 2 172 119.00 euros au t itre de l'année 2020 et réparti comme suit :
Article 1er :
• Dotation annuelle de financement PSYC HIATRIE : 2 172 119.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement SSR : 0.00 euros ;
• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
A compter du 1er janvier 2021, dans l' attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
Article 2 :
• Base de calcul pour la dotation annuelle de f inancement (DAF) égal à un douziè me du
montant fixé pour 2020 : 2 081 504.00 euros , soit un douzième correspondant à
173 458.67 euros
Soit un total de 173 458.67 euros .
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours d evant le tribunal interré gional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à comp ter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l' Agence Régionale de Santé Ile-de- France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le pré sent
arrêté.
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
2 / 3 Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,
La Directrice du pôle Efficience,
Mme Bénédicte DRAGNE- EBRARDT Le 08/01/2021,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 / 2 Agence Régionale de Santé - 75-2021-01-08-031 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-184 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
CENTRE DENISE CROISSANT
7 ALL DE VERRIERES
92019 CHATENAY MALABRY
FINESS ET - 920170024
Code interne - 0005614
Ile-de-France62
Agence Régionale de Santé
75-2021-01-08-032
Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience
2021-185 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la
dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
CENTRE DU PARC DE SAINT-CLOUD
AVRAY
28 R PRADIER
FINESS ET - 920170115
Code interne - 0000261
Ile-de-France
Agence Régionale de Santé - 75-2021-01-08-032 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-185 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
CENTRE DU PARC DE SAINT-CLOUD
AVRAY
28 R PRADIER
FINESS ET - 920170115
Code interne - 0000261
Ile-de-France63
REPUBLIQUE g r
FRANGAISE g RasmiedesoréÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arr êté modificatif n ° ARSIF -DOS P ôle Efficience 2021 -185 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
CENTRE DU PARC DE SAINT-CLOUD
AVRAY
28 R PRADIER
FINESS ET - 920170115
Code interne - 0000261 Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de finan cement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses ar ticles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalité s de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissemen ts de santé privés mentionné s aux b et c de
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation na tionale de financement des missions d'intérê t
général et d'aide à la contractualisation mentionné e à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie e t obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation na tionale de financement des missions d'intérê t
général et d'aide à la contractualisation mentionné e à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020, l'objectif de s dépenses des soins de suite et de ré adaptation
mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécur ité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- 1 du
code de la sécurité sociale et les dotations région ales de financement des missions d'intérêt géné ral
et d'aide à la contractualisation pour les activité s de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020, les dotations régionales de financement des missions d'intérê t
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 02/03/202 0 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du tr aité sur le fonctionnement de l'Union
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
1 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2021-01-08-032 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-185 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
CENTRE DU PARC DE SAINT-CLOUD
AVRAY
28 R PRADIER
FINESS ET - 920170115
Code interne - 0000261
Ile-de-France64
européenne aux aides d'État sous forme de compensat ions de service public octroyées à certaines
entreprises chargées de la gestion de services d'in térêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté modificatif ARSIF-DOS Pôle Efficience-2 020-2935 portant fixation des dotations MIGAC,
des forfaits relatifs à la prise en charge de patie nts atteints de pathologies chroniques, de la dotat i on
à l'amélioration de la qualité et des forfaits annu els au titre de l'année 2020 ;
ARRETE
• Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement m entionnée à l'article L174- 1 du code de la
sécurité sociale est fixé à 2 603 096.00 euros au t itre de l'année 2020 et réparti comme suit :
Article 1er :
• Dotation annuelle de financement PSYC HIATRIE : 2 603 096.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement SSR : 0.00 euros ;
• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
A compter du 1er janvier 2021, dans l' attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
Article 2 :
• Base de calcul pour la dotation annuelle de f inancement (DAF) égal à un douziè me du
montant fixé pour 2020 : 2 505 545.00 euros , soit un douzième correspondant à
208 795.42 euros
Soit un total de 208 795.42 euros .
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours d evant le tribunal interré gional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à comp ter de sa notification.
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
2 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2021-01-08-032 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-185 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
CENTRE DU PARC DE SAINT-CLOUD
AVRAY
28 R PRADIER
FINESS ET - 920170115
Code interne - 0000261
Ile-de-France65
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l' Agence Régionale de Santé Ile-de- France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le pré sent
arrêté.
Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,
La Directrice du pôle Efficience,
Mme Bénédicte DRAGNE- EBRARDT Le 08/01/2021,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2021-01-08-032 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-185 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
CENTRE DU PARC DE SAINT-CLOUD
AVRAY
28 R PRADIER
FINESS ET - 920170115
Code interne - 0000261
Ile-de-France66
Agence Régionale de Santé
75-2021-01-08-033
Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience
2021-186 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la
dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
HOPITAL SAINT-JEAN DES GRESILLONS
89 AV DES GRESILLONS
92036 GENNEVILLIERS
FINESS ET - 920300464
Code interne - 0005264
Ile-de-France
Agence Régionale de Santé - 75-2021-01-08-033 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-186 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
HOPITAL SAINT-JEAN DES GRESILLONS
89 AV DES GRESILLONS
92036 GENNEVILLIERS
FINESS ET - 920300464
Code interne - 0005264
Ile-de-France67
REPUBLIQUE g r
FRANGAISE g RasmiedesoréÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arr êté modificatif n ° ARSIF -DOS P ôle Efficience 2021 -186 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
HOPITAL SAINT-JEAN DES GRESILLONS
89 AV DES GRESILLONS
92036 GENNEVILLIERS
FINESS ET - 920300464
Code interne - 0005264 Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de finan cement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses ar ticles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalité s de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissemen ts de santé privés mentionné s aux b et c de
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation na tionale de financement des missions d'intérê t
général et d'aide à la contractualisation mentionné e à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie e t obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation na tionale de financement des missions d'intérê t
général et d'aide à la contractualisation mentionné e à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020, l'objectif de s dépenses des soins de suite et de ré adaptation
mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécur ité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- 1 du
code de la sécurité sociale et les dotations région ales de financement des missions d'intérêt géné ral
et d'aide à la contractualisation pour les activité s de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020, les dotations régionales de financement des missions d'intérê t
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 02/03/202 0 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du tr aité sur le fonctionnement de l'Union
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
1 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2021-01-08-033 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-186 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
HOPITAL SAINT-JEAN DES GRESILLONS
89 AV DES GRESILLONS
92036 GENNEVILLIERS
FINESS ET - 920300464
Code interne - 0005264
Ile-de-France68
européenne aux aides d'État sous forme de compensat ions de service public octroyées à certaines
entreprises chargées de la gestion de services d'in térêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté modificatif ARSIF-DOS Pôle Efficience-2 020-2936 portant fixation des dotations MIGAC,
des forfaits relatifs à la prise en charge de patie nts atteints de pathologies chroniques, de la dotation
à l'amélioration de la qualité et des forfaits annu els au titre de l'année 2020 ;
ARRETE
• Missions d 'int érêt g énéral et d 'aide à la contractualisation au titre des activit és SSR
Le montant de la dotation de financement des missio ns d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23 -8 du code de la sécurité sociale est fixé à
331 120.00 euros au titre de l'année 2020 et répart i comme suit :
• Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement m entionnée à l'article L174- 1 du code de la
sécurité sociale est fixé à 6 764 486.00 euros au t itre de l'année 2020 et réparti comme suit :
Article 1er :
• Missions d'intérêt général : 10 111.00 eur os ;
• Aide à la contractualisation : 321 009.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement PSYC HIATRIE : 0.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement SSR : 6 764 486.00 euros ;
• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du
III de l'article 78 modifié de la loi de financemen t de la sécurité sociale pour 2016 du 21 dé cembre
2015, est fixé, au titre de l'année 2020, comme sui t :
• Forfait « part activité » de DMA théo rique SSR au titre de l'année 2020 : 630 475.00 euros ;
• Forfaits relatifs au financement de l 'activit é de soins de suite et de r éadaptation
Le forfait correspondant aux recettes liées aux act es et consultations externes est fixé , au titre de
l'année 2020, comme suit :
• Forfait ACE théorique SSR au titre de l'année 2020 : 167 675.00 euros ;
• Dotation financière à l'amélioration de la qu alité mentionnée à l'article L.162-23-
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
2 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2021-01-08-033 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-186 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
HOPITAL SAINT-JEAN DES GRESILLONS
89 AV DES GRESILLONS
92036 GENNEVILLIERS
FINESS ET - 920300464
Code interne - 0005264
Ile-de-France69
15 du code de la s écurit é sociale
Le montant de la dotation financière à l'améliorati on de la qualité est fixé, au titre de l'anné e 2020,
comme suit :
• 49 244.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioratio n de la qualité sur le champ
SSR.
A compter du 1er janvier 2021, dans l' attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
Article 2 :
• Base de calcul pour la dotation de financemen t des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités S SR pour 2020 : 27 776.00 euros , soit un
douzième correspondant à 2 314.67 euros
• Base de calcul pour la dotation annuelle de f inancement (DAF) égal à un douziè me du
montant fixé pour 2020 : 6 606 493.00 euros , soit un douzième correspondant à
550 541.08 euros
Soit un total de 623 471.92 euros . • Base de calcul pour le forfait ACE SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour
2020 : 167 675.00 euros , soit un douzième correspondant à 13 972.92 euros
• Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour
2020 : 630 475.00 euros , soit un douzième correspondant à 52 539.58 euros
• Base de calcul pour la dotation à l'améliorat ion de la qualité sur le champ SSR égal à un
douzième du montant fixé pour 2020 : 49 244.00 euros , soit un douzième correspondant à
4 103.67 euros
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours d evant le tribunal interré gional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à comp ter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l' Agence Régionale de Santé Ile-de- France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le pré sent
arrêté.
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 / 3 Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,
La Directrice du pôle Efficience,
Mme Bénédicte DRAGNE-EBRARDT Le 08/01/2021,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
Agence Régionale de Santé - 75-2021-01-08-033 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-186 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
HOPITAL SAINT-JEAN DES GRESILLONS
89 AV DES GRESILLONS
92036 GENNEVILLIERS
FINESS ET - 920300464
Code interne - 0005264
Ile-de-France70
Agence Régionale de Santé
75-2021-01-08-034
Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience
2021-187 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la
dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
HOPITAL NORD 92
75 AV DE VERDUN
92078 VILLENEUVE LA GARENNE
FINESS ET - 920300985
Code interne - 0002450
Ile-de-France
Agence Régionale de Santé - 75-2021-01-08-034 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-187 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
HOPITAL NORD 92
75 AV DE VERDUN
92078 VILLENEUVE LA GARENNE
FINESS ET - 920300985
Code interne - 0002450
Ile-de-France71
REPUBLIQUE g r
FRANGAISE g RasmiedesoréÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arr êté modificatif n ° ARSIF -DOS P ôle Efficience 2021 -187 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
HOPITAL NORD 92
75 AV DE VERDUN
92078 VILLENEUVE LA GARENNE
FINESS ET - 920300985
Code interne - 0002450 Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de finan cement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses ar ticles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalité s de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissemen ts de santé privés mentionné s aux b et c de
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation na tionale de financement des missions d'intérê t
général et d'aide à la contractualisation mentionné e à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie e t obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation na tionale de financement des missions d'intérê t
général et d'aide à la contractualisation mentionné e à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020, l'objectif de s dépenses des soins de suite et de ré adaptation
mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécur ité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- 1 du
code de la sécurité sociale et les dotations région ales de financement des missions d'intérêt géné ral
et d'aide à la contractualisation pour les activité s de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020, les dotations régionales de financement des missions d'intérê t
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 02/03/202 0 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du tr aité sur le fonctionnement de l'Union
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
1 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2021-01-08-034 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-187 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
HOPITAL NORD 92
75 AV DE VERDUN
92078 VILLENEUVE LA GARENNE
FINESS ET - 920300985
Code interne - 0002450
Ile-de-France72
européenne aux aides d'État sous forme de compensat ions de service public octroyées à certaines
entreprises chargées de la gestion de services d'in térêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté modificatif ARSIF-DOS Pôle Efficience-2 020-2937 portant fixation des dotations MIGAC,
des forfaits relatifs à la prise en charge de patie nts atteints de pathologies chroniques, de la dotat i on
à l'amélioration de la qualité et des forfaits annu els au titre de l'année 2020 ;
ARRETE
• Missions d 'int érêt g énéral et d 'aide à la contractualisation au titre des activit és SSR
Le montant de la dotation de financement des missio ns d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23 -8 du code de la sécurité sociale est fixé à
766 521.00 euros au titre de l'année 2020 et répart i comme suit :
• Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement m entionnée à l'article L174- 1 du code de la
sécurité sociale est fixé à 7 504 119.00 euros au t itre de l'année 2020 et réparti comme suit :
Article 1er :
• Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 766 521.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement PSYC HIATRIE : 0.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement SSR : 7 504 119.00 euros ;
• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du
III de l'article 78 modifié de la loi de financemen t de la sécurité sociale pour 2016 du 21 dé cembre
2015, est fixé, au titre de l'année 2020, comme sui t :
• Forfait « part activité » de DMA théo rique SSR au titre de l'année 2020 : 836 032.00 euros ;
• Forfaits relatifs au financement de l 'activit é de soins de suite et de r éadaptation
Le forfait correspondant aux recettes liées aux act es et consultations externes est fixé , au titre de
l'année 2020, comme suit :
• Forfait ACE théorique SSR au titre de l'année 2020 : 60.00 euros ;
• Dotation financière à l'amélioration de la qu alité mentionnée à l'article L.162-23-
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
2 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2021-01-08-034 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-187 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
HOPITAL NORD 92
75 AV DE VERDUN
92078 VILLENEUVE LA GARENNE
FINESS ET - 920300985
Code interne - 0002450
Ile-de-France73
15 du code de la s écurit é sociale
Le montant de la dotation financière à l'améliorati on de la qualité est fixé, au titre de l'anné e 2020,
comme suit :
• 45 906.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioratio n de la qualité sur le champ
SSR.
A compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotation s et forfaits pour
l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
Article 2 :
• Base de calcul pour la dotation de financemen t des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités S SR pour 2020 : 19 159.00 euros , soit un
douzième correspondant à 1 596.58 euros
• Base de calcul pour la dotation annuelle de f inancement (DAF) égal à un douziè me du
montant fixé pour 2020 : 7 446 236.00 euros , soit un douzième correspondant à
620 519.67 euros
Soit un total de 695 616.08 euros . • Base de calcul pour le forfait ACE SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour
2020 : 60.00 euros , soit un douzième correspondant à 5.00 euros
• Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour
2020 : 836 032.00 euros , soit un douzième correspondant à 69 669.33 euros
• Base de calcul pour la dotation à l'améliorat ion de la qualité sur le champ SSR égal à un
douzième du montant fixé pour 2020 : 45 906.00 euros , soit un douzième correspondant à
3 825.50 euros
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours d evant le tribunal interré gional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à comp ter de sa notification.
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2021-01-08-034 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-187 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
HOPITAL NORD 92
75 AV DE VERDUN
92078 VILLENEUVE LA GARENNE
FINESS ET - 920300985
Code interne - 0002450
Ile-de-France74
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l' Agence Régionale de Santé Ile-de- France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le pré sent
arrêté.
Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,
La Directrice du pôle Efficience,
Mme Bénédicte DRAGNE- EBRARDT Le 08/01/2021,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 / 4 Agence Régionale de Santé - 75-2021-01-08-034 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-187 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
HOPITAL NORD 92
75 AV DE VERDUN
92078 VILLENEUVE LA GARENNE
FINESS ET - 920300985
Code interne - 0002450
Ile-de-France75
Agence Régionale de Santé
75-2021-01-08-035
Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience
2021-188 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la
dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
FONDATION PAUL PARQUET
41 BD PAUL EMILE VICTOR
92051 NEUILLY SUR SEINE
FINESS ET - 920600061
Code interne - 0005639
Ile-de-France
Agence Régionale de Santé - 75-2021-01-08-035 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-188 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
FONDATION PAUL PARQUET
41 BD PAUL EMILE VICTOR
92051 NEUILLY SUR SEINE
FINESS ET - 920600061
Code interne - 0005639
Ile-de-France76
REPUBLIQUE g r
FRANGAISE g RasmiedesoréÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arr êté modificatif n ° ARSIF -DOS P ôle Efficience 2021 -188 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
FONDATION PAUL PARQUET
41 BD PAUL EMILE VICTOR
92051 NEUILLY SUR SEINE
FINESS ET - 920600061
Code interne - 0005639 Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de finan cement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses ar ticles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalité s de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissemen ts de santé privés mentionné s aux b et c de
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation na tionale de financement des missions d'intérê t
général et d'aide à la contractualisation mentionné e à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie e t obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation na tionale de financement des missions d'intérê t
général et d'aide à la contractualisation mentionné e à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020, l'objectif de s dépenses des soins de suite et de ré adaptation
mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécur ité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- 1 du
code de la sécurité sociale et les dotations région ales de financement des missions d'intérêt géné ral
et d'aide à la contractualisation pour les activité s de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020, les dotations régionales de financement des missions d'intérê t
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 02/03/202 0 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du tr aité sur le fonctionnement de l'Union
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
1 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2021-01-08-035 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-188 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
FONDATION PAUL PARQUET
41 BD PAUL EMILE VICTOR
92051 NEUILLY SUR SEINE
FINESS ET - 920600061
Code interne - 0005639
Ile-de-France77
européenne aux aides d'État sous forme de compensat ions de service public octroyées à certaines
entreprises chargées de la gestion de services d'in térêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté modificatif ARSIF-DOS Pôle Efficience-2 020-2938 portant fixation des dotations MIGAC,
des forfaits relatifs à la prise en charge de patie nts atteints de pathologies chroniques, de la dota tion
à l'amélioration de la qualité et des forfaits annu els au titre de l'année 2020 ;
ARRETE
• Missions d 'int érêt g énéral et d 'aide à la contractualisation au titre des activit és SSR
Le montant de la dotation de financement des missio ns d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23 -8 du code de la sécurité sociale est fixé à
190 182.00 euros au titre de l'année 2020 et répart i comme suit :
• Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement m entionnée à l'article L174- 1 du code de la
sécurité sociale est fixé à 4 818 199.00 euros au t itre de l'année 2020 et réparti comme suit :
Article 1er :
• Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 190 182.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement PSYC HIATRIE : 0.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement SSR : 4 818 199.00 euros ;
• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
• Dotation financi ère à l'am élioration de la qualit é mentionn ée à l'article L.162 -23 -15 du code
de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'améliorati on de la qualité est fixé, au titre de l'anné e 2020,
comme suit :
• 33 239.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioratio n de la qualité sur le champ
SSR.
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
2 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2021-01-08-035 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-188 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
FONDATION PAUL PARQUET
41 BD PAUL EMILE VICTOR
92051 NEUILLY SUR SEINE
FINESS ET - 920600061
Code interne - 0005639
Ile-de-France78
A compter du 1er janvier 2021, dans l' attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
Article 2 :
• Base de calcul pour la dotation annuelle de f inancement (DAF) égal à un douziè me du
montant fixé pour 2020 : 4 794 921.00 euros , soit un douzième correspondant à
399 576.75 euros
Soit un total de 402 346.67 euros . • Base de calcul pour la dotation à l'améliorat ion de la qualité sur le champ SSR égal à un
douzième du montant fixé pour 2020 : 33 239.00 euros , soit un douzième correspondant à
2 769.92 euros
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours d evant le tribunal interré gional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à comp ter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l' Agence Régionale de Santé Ile-de- France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le pré sent
arrêté.
Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,
La Directrice du pôle Efficience,
Mme Bénédicte DRAGNE-EBRARDT Le 08/01/2021,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2021-01-08-035 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-188 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
FONDATION PAUL PARQUET
41 BD PAUL EMILE VICTOR
92051 NEUILLY SUR SEINE
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Code interne - 0005639
Ile-de-France79
Agence Régionale de Santé
75-2021-01-08-036
Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience
2021-189 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la
dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
FONDATION ROGUET DE CLICHY
58 R GEORGES BOISSEAU
92024 CLICHY
FINESS EJ - 920710654
Code interne - 0005798
Ile-de-France
Agence Régionale de Santé - 75-2021-01-08-036 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-189 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
FONDATION ROGUET DE CLICHY
58 R GEORGES BOISSEAU
92024 CLICHY
FINESS EJ - 920710654
Code interne - 0005798
Ile-de-France80
REPUBLIQUE 2 r
FRANÇAISE 7 RasmieiesnéÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° ARSIF -DOS P ôle Efficience 2021 -189 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualit é et
des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2020
Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é
FONDATION ROGUET DE CLICHY
58 R GEORGES BOISSEAU
92024 CLICHY
FINESS EJ - 920710654
Code interne - 0005798 Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la sant é publique ;
Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;
Vu le code de la s écurité sociale, notamment ses articles L. 174 -1, L. 17 4-1-1 et R. 162 -32-3 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifi é relatif aux modalit és de versement des ressources des
établissements publics de sant é et des établissements de sant é privés mentionn és aux b et c de
l'article L.162 -22-6 du code de la s écurité sociale par les caisses d 'assurance maladie mentionn ées à
l'article L. 174 -1 du code de la s écurité sociale ;
Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentio nnée à l'article L. 162 -22-13 du code de la s écurité
sociale pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;
Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisat ion mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2020, l'objectif des d épenses des soins de suite et de r éadaptation
mentionn é à l'article L. 162 -23 du code de la s écurité sociale ;
Vu l'arrêté fixan t pour l'année 2020, les dotations r égionales mentionn ées à l'article L. 174 -1-1 du
code de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chir urgie et obst étrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2020, les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activit és de soins de suite et de r éadaptation ;
Vu l'arrêté de délégation de s ignature du 02/03/2020 ;
Vu la d écision de la Commission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
1 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2021-01-08-036 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-189 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
FONDATION ROGUET DE CLICHY
58 R GEORGES BOISSEAU
92024 CLICHY
FINESS EJ - 920710654
Code interne - 0005798
Ile-de-France81
europ éenne aux aides d' État sous forme de compensations de service public octroy ées à certaines
entreprises charg ées de la gestion de services d'int érêt économique g énéral ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arr êté modificatif ARSIF -DOS P ôle Efficience -2020 -2940 portant fixation des dotations MIGAC,
des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotati on
à l'amélioration de la qualit é et des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2020 ;
ARRETE
• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activit és SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité sociale est fix é à
811 799.00 euros au titre de l'ann ée 2020 et r éparti comme suit :
• Dotation annuelle de financement
Le montant de la d otation annuelle de financement mentionn ée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fix é à 7 768 780.00 euros au titre de l'ann ée 2020 et r éparti comme suit :
• Unités de soins de longue dur ée
Le montant des ressources d 'assurance m aladie aff érents aux soins dispens és dans les unit és ou
centres de longs s éjours mentionn ées à l'article L.174 -5 du code de la s écurité sociale et vers ées
sous forme de forfait global de soins est fix é, au titre de l'ann ée 2020, comme suit :
Article 1e r :
• Missions d 'intérêt général : 20 000.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 791 799.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement SSR : 7 768 780.00 euros ;
• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
• 2 425 379.00 euros ;
Le forfait correspondant à la part activit é de DMA, dans les conditions pr évues par le b) du 2 ° du E du
III de l'article 78 modifi é de la loi de financement de la s écurité sociale pour 2016 du 21 d écembre
2015, est fix é, au titre de l 'année 2020, comme suit :
• Forfait « part activit é » de DMA th éorique SSR au titre de l 'année 2020 : 813 131.00 euros ;
• Forfaits relatifs au financement de l 'activit é de soins de suite et de r éadaptation
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
2 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2021-01-08-036 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-189 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
FONDATION ROGUET DE CLICHY
58 R GEORGES BOISSEAU
92024 CLICHY
FINESS EJ - 920710654
Code interne - 0005798
Ile-de-France82
• Dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é mentionn ée à l'article L.162 -23-15 du code
de la s écurit é sociale
Le montant de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é est fix é, au titre de l'ann ée 2020,
comme suit :
• 54 491.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le champ
SSR.
A compter du 1er janvier 2021, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2021, des acomptes mensuels seront vers és à l'établissement dans les conditions suivantes:
Article 2 :
• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és SSR pour 2020 : 140 000.00 euros , soit un
douzi ème correspondant à 11 666.67 euros
• Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzi ème du
montant fix é pour 2020 : 7 761 945.00 euros , soit un douzi ème correspondant à
646 828.75 euros
• Base d e calcul pour le forfait global de soins aff érent aux soins dispens és dans les unit és ou
centres de longs s éjours (USLD) égal à un douzi ème du montant fix é pour 2020 :
2 425 379.00 euros , soit un douzi ème correspondant à 202 114.92 euros
Soit un total de 932 912.18 euros . • Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzi ème du montant th éorique fix é pour
2020 : 813 131.00 euros , soit un douzi ème correspondant à 67 760.92 euros
• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ SSR égal à un
douzi ème du montant fix é pour 2020 : 54 491.00 euros , soit un douzi ème correspondant à
4 540.92 euros
Article 3 :
Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne d ésignée par Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.
La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des cr édits mentionn és dans le pr ésent
arrêté.
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 / 3 Pour Le Directeur G énéral de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par d élégation,
La Directrice du p ôle Efficience,
Mme B énédicte DRAGNE -EBRARDT Le 08/01/2021,
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis Agence Régionale de Santé - 75-2021-01-08-036 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-189 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
FONDATION ROGUET DE CLICHY
58 R GEORGES BOISSEAU
92024 CLICHY
FINESS EJ - 920710654
Code interne - 0005798
Ile-de-France83
Agence Régionale de Santé
75-2021-01-08-037
Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience
2021-190 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la
dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
ETAB.PUBLIC DE SANTE ERASME
143 AV ARMAND GUILLEBAUD
92002 ANTONY
FINESS EJ - 920804465
Code interne - 0005799
Ile-de-France
Agence Régionale de Santé - 75-2021-01-08-037 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-190 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
ETAB.PUBLIC DE SANTE ERASME
143 AV ARMAND GUILLEBAUD
92002 ANTONY
FINESS EJ - 920804465
Code interne - 0005799
Ile-de-France84
REPUBLIQUE g r
FRANGAISE g RasmiedesoréÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arr êté modificatif n ° ARSIF -DOS P ôle Efficience 2021 -190 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'ann ée 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
ETAB.PUBLIC DE SANTE ERASME
143 AV ARMAND GUILLEBAUD
92002 ANTONY
FINESS EJ - 920804465
Code interne - 0005799 Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de finan cement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses ar ticles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalité s de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissemen ts de santé privés mentionné s aux b et c de
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation na tionale de financement des missions d'intérê t
général et d'aide à la contractualisation mentionné e à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie e t obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation na tionale de financement des missions d'intérê t
général et d'aide à la contractualisation mentionné e à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020, l'objectif de s dépenses des soins de suite et de ré adaptation
mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécur ité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- 1 du
code de la sécurité sociale et les dotations région ales de financement des missions d'intérêt géné ral
et d'aide à la contractualisation pour les activité s de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020, les dotations régionales de financement des missions d'intérê t
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 02/03/202 0 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du tr aité sur le fonctionnement de l'Union
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
1 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2021-01-08-037 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-190 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
ETAB.PUBLIC DE SANTE ERASME
143 AV ARMAND GUILLEBAUD
92002 ANTONY
FINESS EJ - 920804465
Code interne - 0005799
Ile-de-France85
européenne aux aides d'État sous forme de compensat ions de service public octroyées à certaines
entreprises chargées de la gestion de services d'in térêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté modificatif ARSIF-DOS Pôle Efficience-2 020-2941 portant fixation des dotations MIGAC,
des forfaits relatifs à la prise en charge de patie nts atteints de pathologies chroniques, de la dotat i on
à l'amélioration de la qualité et des forfaits annu els au titre de l'année 2020 ;
ARRETE
• Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement m entionnée à l'article L174- 1 du code de la
sécurité sociale est fixé à 36 207 791.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
Article 1er :
• Dotation annuelle de financement PSYC HIATRIE : 36 207 791.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement SSR : 0.00 euros ;
• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
A compter du 1er janvier 2021, dans l' attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
Article 2 :
• Base de calcul pour la dotation annuelle de f inancement (DAF) égal à un douziè me du
montant fixé pour 2020 : 34 754 732.00 euros , soit un douzième correspondant à
2 896 227.67 euros
Soit un total de 2 896 227.67 euros .
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours d evant le tribunal interré gional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à comp ter de sa notification.
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
2 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2021-01-08-037 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience 2021-190 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
ETAB.PUBLIC DE SANTE ERASME
143 AV ARMAND GUILLEBAUD
92002 ANTONY
FINESS EJ - 920804465
Code interne - 0005799
Ile-de-France86
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l' Agence Régionale de Santé Ile-de- France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le pré sent
arrêté.
Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,
La Directrice du pôle Efficience,
Mme Bénédicte DRAGNE- EBRARDT Le 08/01/2021,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
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MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
ETAB.PUBLIC DE SANTE ERASME
143 AV ARMAND GUILLEBAUD
92002 ANTONY
FINESS EJ - 920804465
Code interne - 0005799
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