PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-17-09-2025
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE / Secrétariat Général
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-09-16-00011 - Arrêté préfectoral n°2025/34/DCSE/BPE/EXP
du 16 septembre 2025 portant déclaration d'utilité publique au
bénéfice de la commune du Châtelet-en-Brie, des travaux et des
acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'une sente
piétonne, située sur son territoire. (5 pages) Page 35
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DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE DE
SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-16-00013
ANNEXES circulaire retraite 16 sept 2025 TOSCA
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ANNEXE 1CARRIERE ACTIVE
L'ouverture du droit au départ en carriére active
a
Age légal de départSont concernés :- Instituteurs ayant le nombre d'années en actif ;- Professeurs des écoles ayant le nombre d'années en actif.
Depuis le 1° septembre 2023 l'âge légal de départ à la retraite au titre de la carrière active et lenombre de trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein s'établissent comme suit :
Conditions de départ à la retraite à l'âge légal (categorie active raÂge légal de départ à la Durée de cotisationretraite AOD requise (en trimestres)57 ans 16857 ans et3 mois 16957 ans et 6 mois 169en CIN 57 ans et 9 mois 17058 ans 17158 ans et 3 mois58 ans et 6 mois +7358 ans et 9 mois59 ansServices retenus pour l'ouverture du droit à pension en « services actifs »Les agents qui réunissent entre 15 et 17 ans de services actifs peuvent bénéficier d'une pension àjouissance immédiate dès l'âge légal d'ouverture des droits en fonction de leur génération.La condition de durée pour conserver l'ouverture des droits en catégorie active est progressivementportée de 15 à 17 ans par paliers de 5 mois à 17 ans selon le tableau suivant :Aenean cours de laquelle est attcinie Nouvelle durée de services actifs exigéela durée de services actifs de 15 ans = (ii de l'article 25 de la loi n° 2010-1330applicables avant l'entrée en vigueur modifié par l'articie 6de la loi n° 2010-1330 du décret n° 2011-2103)_. Avantie 1 juillet 2011 ans2012 15 ans à mois. 01 De ue VEN
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Il n'est pas nécessaire que le grade de fin de carrière soit un grade dont les services sont comptabilisésen catégorie active pour bénéficier d'un départ au titre de la carrière active.
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ANNEXE 2
CARRIERE SEDENTAIREL'ouverture du droit au départ en catégorie sédentaire
a
Age légal de départSont concernés :- Instituteurs n'ayant pas le nombre d'années en services actifs ;- Professeurs des écolesDepuis le 1% septembre 2023 l'âge d'ouverture des droits au départ en retraite en carrière sédentaireet le nombre de trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein s'établissent comme suit :
Conditions de départ à la retraite à l'âge légal (catégorie sédentaire) ànear? Durée de cotisationAnnée de naissance Age pin ig a3 requise DAR (en| trimestres)Avant le 31 août 1961 62 ans 1681961 (à partir du 1* septembre) 62 ans et 3 mois 16962 ans et 6 mois 1691963 62 ans et 9 mois 17063 ans 17163 ans et 3 mois1966 63 ans et 6 mois63 ans et 9 mois1968etapres 64 ans 172
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ANNEXE 3TYPOLOGIE DES RETRAITES
1. Retraite pour ancienneté d'age et de servicesElle concerne le fonctionnaire justifiant d'au moins 2 ans de services et souhaitant cesser ses fonctions a son age légal dedépart à la retraite ou entre son âge légal et sa limite d'âge (voir ANNEXES 1 et 2).
2. Retraite avec départ anticipé au 60ème anniversaire ou avant le 60ème anniversaire (carrières longues)Elle concerne les fonctionnaires ayant commencé leur activité avant 16, 18, 20 ou 21 ans et ayant un nombre déterminé detrimestres d'assurance retraite cotisé (tous régimes confondus) dont un certain nombre avant 16, 18, 20 ou 21 ans.Ces agents pourront partir à la retraite à 60 ans ou même avant 60 ans.Pour prétendre à une retraite anticipée pour carrière longue, le futur pensionné doit justifier:- soit d'une durée d'assurance d'au moins 5 trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu,respectivement, le 16ème, 18ème, 20ème ou 21ème anniversaire ;- soit, si le fonctionnaire est né au cours du quatrième trimestre de son année de naissance, d'une durée d'assuranced'au moins 4 trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu le 16ème, 18ème, 20ème ou 21èmeanniversaire.La durée d'assurance cotisée (DAC) nécessaire pour un départ à la retraite en carrière longue s'établit ainsi :Date de naissance Age de départ Début d'activité Durée d'assurancecotisée (alignée sur la_ DS8r/DAR de droitcommun pour lesgénérations àcompter du01/09/1961)le 01/01/1963 58 ans Avant 16 ans 170 T |et le 31/08/1963 60 ans Avant 20 ans 170T |Nés entre | |le 01/09/1963 58 ans Avant 16 ans WOT |et le 31/12/1963 60 ans | | Avant 18 ans 170 T |60 ans et 3 mois Avant 20 ans 170 TNés en 1964 |58 ans Avant 16 ans 171T60 ans | Avant 18 ans (171T |60 ans et 6 mois Avant 20 ans (171T |
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Date de naissance
Nés en 1965 :
Nésen 1966
| Nés en 1967
Nés en 1968
Nés en 1969
| Nés en 1970|||
Age de départ
EG ansSC ans60 ans et 9 mois63 ans
Début d'activité
Avert 18 ansAvant 18 ansAvant 20 ansAvant 27 ansSS ens60 ans67 ans63 ans
58 ans60 ansET ans et 3 moisGS aris
S58 ans60 ansG) ans et 6 roisGS aris
| Avant 16 ansAvarrt 18 ansAwant 20 ansAvant 27 ans
Avant 16 ansAvant 78 ansAvant 20 ansAvant 2) ans
(Avant 16 ansAvent 18 ansAvant 20 ansAvent 21 ans
58 ans60 ans67 ans et 8 mois63 ans
| Nés en 1971
Nés en 1972
Nés à compterde 1973 SS ansGO arsGe ans63 ans
Avant 16 ans' Avant Ta ansAvant 20 arsAvant 27 ans
Avant 16 ansAvant 78 arsAyvarnt 20 ansAvant 27 RMS
Avant 16 ansAvant 18 ansAvant 20 ansAvant 27 ans
Avant 16 ansAvant 14 ansAvant 20 ansAvant 27 ans
: Avant 16 ansAvant 18 ans| Avant 20 ansAvant 27 ans
ANNEXE 3
Durée d'assurancecotisée (alignée sur laDSBr/DAR de droitcommun pour lesgénérations àcompter du01/09/1961)We T17271F2Twar
IT72TIT72T"727172 T
F242FT172 71727T172 T
41727WetV2 Tw72T
areTW792 TW2T(372 T(372T727Wat727
Wer72 T727War
Ww!T22 T172 T72 T
72 TW2T72 T172 FT
Les fonctionnaires qui souhaitent obtenir une information personnalisée sur ce dispositif peuvent contacter le Service desRetraites de l'Etat par téléphone au 02 40 08 87 65 ou via la messagerie sécurisée d'Ensap.2/3
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ANNEXE 33. Départ anticipé au titre du handicapLe fonctionnaire justifiant d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50% ou de la reconnaissance de la qualité detravailleur handicapé (RQTH) et qui justifie d'une durée d'assurance cotisée minimale pendant laquelle cette situationest attestée, peut prétendre au départ anticipé à la retraite au titre du handicap, à partir de 55 ans.4. Radiation des cadres avec paiement différé de la pensionLe fonctionnaire doit justifier d'au moins 2 ans de services de titulaire s'il souhaite cesser ses fonctions avant l'âge légal.La pension ne lui sera concédée au plus tôt qu'à compter de son âge légal de départ a la retraite.5. Radiation des cadres par anticipation avec paiement immédiatLe fonctionnaire justifiant d'au moins 15 ans de services peut cesser ses fonctions avant l'âge légal pour les motifssuivants :° Parent de 3 enfants : s'il est parent d'au moins 3 enfants vivants, (ou ayant été élevés pendant au moins 9 ans, oudécédés par fait de guerre) et qu'il a interrompu ou réduit son activité pour chaque enfant. La double condition des 15ans de service et des 3 enfants devra être remplie avant le ler janvier 2012 (fin du dispositif).e Enfant en situation de handicap : s'il est parent d'un enfant atteint d'une infirmité (d'au moins 80 %) et âgé de plusd'un an, et qu'il a interrompu ou réduit son activité en lien avec l'enfant.° Infirmité ou maladie incurable : si lui ou son conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçantdans l'impossibilité d'exercer une quelconque profession. L'octroi de cette retraite est soumis à la validation de lacommission de réforme.6. Retraite pour invaliditéElle concerne le fonctionnaire reconnu définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions et de toutes fonctions, aprèsavis de la commission de réforme et/ou du conseil médical. Pas d'exigence d'âge ou d'ancienneté.7. Radiation des cadres sans droit à pension de fonctionnaireElle concerne le fonctionnaire qui ne justifie pas de 2 ans de services pour percevoir une retraite de l'Etat. L'intéressé estalors affilié rétroactivement à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale pour la période durantlaquelle son traitement a été soumis aux retenues pour pensions civiles.8. Retraite pour limite d'âgeElle concerne le fonctionnaire atteignant la limite d'âge de son grade statutaire au-delà de laquelle il n'est plus possibled'exercer son activité soit :- 62 ans pour les personnels relevant de la carrière active- 67 ans pour les personnels relevant de la carrière sédentaireNB : Lorsque le fonctionnaire est radié des cadres pour limite d'âge, il perçoit sa pension le premier jour de sa radiation,même si celle-ci intervient en cours de mois.Certains fonctionnaires peuvent toutefois poursuivre leur activité au-delà de la limite d'âge. Les conditions nécessairessont exposées en ANNEXE 4.La demande doit être adressée au service mutualisé Pôle Pensions TOSCA 1°" degré ce.toscald@ac-creteil.fr à l'aide duformulaire (ANNEXE 5).Les professeurs des écoles ex-instituteurs réunissant la durée de services actifs exigée (15/17 ans) et ayant optépour le dispositif de maintien de la limite d'âge d'instituteurs, conservent cette limite d'âge dans le cadre d'undépart à 62 ans ou au-delà de 62 ans dans le cadre d'un dispositif de poursuite d'activité.
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ANNEXE 4LES DISPOSITIFS DE POURSUITE DES FONCTIONS APRES LIMITE D'AGE
| - Recul de limite d'ageCe recul peut être accordé soit :- pour la durée d'une année par enfant, dans la limite de trois ans maximum à raison d'un ouplusieurs enfants à charge (certificat de scolarité obligatoire), y compris les enfants en études de moins de25 ans rattachés fiscalement au foyer du fonctionnaire à la survenance de la limite d'âge (avis d'impôtprouvant le rattachement de l'enfant à fournir).- pour la durée d'une année par enfant qui s'est vu reconnaître un taux de handicap d'au moins80% par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou par enfantpercevant l'allocation adultes handicapés (loi du 18 août 1936),- pour une durée maximale d'un an pour tout fonctionnaire parent d'au moins trois enfantsvivants lors de son 50ème anniversaire. Le recul est soumis à l'aptitude physique (certificat médical délivrépar un médecin agréé de l'éducation nationale).il - Prolongation d'activité dite « carrière incomplète »Ce dispositif permet aux fonctionnaires (sédentaires ou actifs) de prolonger leur activité au-delà de leurlimite d'âge dans le but de totaliser la durée des services requise pour avoir droit à une pension au taux de75% dans la limite de 10 trimestres.La demande est sous réserve de l'avis favorable de l'autorité hiérarchique qui évalue l'intérêt du service, etsous réserve de l'aptitude physique de l'agent (certificat médical délivré par un médecin agréé del'éducation nationale).ili - Maintien en fonction dans l'intérêt du serviceCe maintien peut être accordé dans l'intérêt du service pour terminer l'année scolaire. Il est subordonné àl'avis favorable des autorités hiérarchiques. Ce dispositif ne peut être mobilisé après une prolongationd'activité ou un maintien jusqu'à 70 ans.IV — Prolongation des actifsLes enseignants terminant leurs services dans un emploi de catégorie active peuvent, sous réserve de leuraptitude physique, demander une prolongation d'activité jusqu'à la limite d'âge des fonctionnaires de lagénération relevant de la catégorie sédentaire (67 ans) au titre de l'article L556-7 du code général de lafonction publique.V — Maintien en fonction jusqu'à l'âge de 70 ansintroduit par la Réforme des retraites de 2023 à l'attention des agents relevant de la catégorie sédentaire,ce dispositif permet d'être maintenu en fonction, sur autorisation, sans radiation préalable des cadresjusqu'à l'âge de 70 ans. La demande doit être formulée avant la limite d'âge.Pour l'agent qui bénéficie déjà d'un recul de limite d'âge ou d'une prolongation pour carrière incomplète,la demande de maintien en fonctions jusqu'à 70 ans devra être faite avant le terme du recul ou de laprolongation. Ainsi, si l'agent n'a pas atteint sa limite d'âge ou si sa période de prolongation d'activité n'estpas arrivée à son terme, il peut solliciter le bénéfice de ce nouveau dispositif.Attention : L'accord de la poursuite d'activité ne dispense pas de faire la demande de retraite surl''ENSAP entre 18 mois et 6 mois avant le départ en retraite.
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= M4 Direction des services départementauxACAD E MIE de l'éducation nationale AN N EXE 5D Ee Gc R E TT E i L de ia Seine-et-MarneLibertéHigardreéÆrafernrilté
POLE PENSIONS TOSCA 1 DEGREDemande de poursuite des fonctions après limite d'age
NORA USA sons mamans eens NOM DE NAISSANCE : wescecccececcseseeceeceeeseceseneeceevaeessenensPrÉNOM : .iccccccccccccccueccucceccecevecauceccecnucesuuceeeceeecececauecaueesceeesaecaueeeeusessneesaussuaeeeuuteceestaucesaeeeeaeseunseeereeeraeseraesssDate de naissance : ...ccccceccccccccccsccecceuccucecaccucceccucceuceceneecuuceusscueceeceuuecauceeeuecreeesecuneesaeeueesueneaesaeesaesneeeeneesueeuenss
AfFFECTATION : users rreurre anne ssaneeauues annee canne eruneeeenenerennneere nues eue eaues sans rennes annee een ee renneeeesnnneeJe sollicite un maintien en fonction dans l'intérêt du service * du lendemain de ma radiation jusqu'à lafin de l'année scolaire. Option mobilisable uniquement à la limite d'dge, ou à l'issue d'un recul pour limite d'âge,sous réserve de l'intérêt du service.Je souhaite bénéficier d'un recul de limite d'âge d'un an par enfant à charge dans la limite de 3 ans.Je souhaite bénéficier d'un recul de limite d'âge d'un an au titre de 3 enfants vivants à mon 50èmeanniversaire (joindre un certificat médical d'aptitude physique) ;A noter : Les reculs de limite d'âge précités, ne sont cumulables que dans certains cas (se référer à la noticeexplicative en page 2)Je souhaite bénéficier d'un recul de limite d'âge d'un an au titre d'un enfant mort pour la FranceJe sollicite une prolongation d'activité pour carrière incomplète *, ou dans la limitée de 10 trimestres,sous réserve d'aptitude physique (joindre un certificat médical d'aptitude physique) et de l'intérêt duservice.A noter : Le recul de la limite d'âge et la prolongation d'activité peuvent se cumuler. Dans ce cas, le recul de limited'âge s'applique prioritairement.Je sollicite un maintien en fonction dans la limite de l'âge de 70 ans". Sur autorisation du supérieurhiérarchique. Option mobilisable par fractionnement (par tranche d'1 année).Je souhaite, en tant qu'instituteur/institutrice (fonctionnaire de la catégorie active), poursuivre monactivité jusqu'à la limite d'âge applicable à un fonctionnaire sédentaire de la même génération(prolongation des actifs). Sous réserve d'aptitude physique (joindre un certificat médical d'aptitudephysique)
Signature de l'agent :
* Uniquement en cas de demande de prolongation d'activité pour carrière incomplète, de maintien enfonction dans l'intérêt du service, ou de maintien en fonction dans la limite de l'âge de 70 ans.AVIS DU SUPERIEUR HIERACHIQUEa Avis favorable a Avis défavorable (à motiver)Signature et cachet du supérieur hiérarchique
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ANNEXE 6
RETRAITE PROGRESSIVE
Conditions d'octroi :e Conditions d'âge (nouveauté)La retraite progressive est désormais accessible dès l'âge de 60 ans pour les pensionspartielles prenant effet à compter du 1er septembre 2025 (décret n°2025-681 du 15/07/2025).e Condition de durée d'assurance150 trimestres de durée d'assurance tous régimes. Pour connaitre le nombre de trimestresacquis, consulter le site « Info Retraite » (httos:/Awww.info-retraite. fr/portail-info).e Condition d'exercice a temps partielNécessité d'exercer une activité à temps partiel à la date à compter de laquelle la pensionpartielle au titre de la retraite progressive est due ;Quotité travaillée entre 50 % et 90 % selon le dispositif de temps partiel de droit commun dansla fonction publique (temps partiel de droit ou sur autorisation — Le temps partiel thérapeutiquen'entre pas dans le dispositif).
Modalités pratiques et calendairese La demande de retraite progressive doit s'effectuer via l'espace numérique sécurisé des agentspublics de l'État (ENSAP) et, en parallèle, l'agent doit demander un temps partiel à son employeurs'il n'est pas déjà à temps partiel. S'il bénéficie déjà d'un temps partiel il devra l'indiquer dans sademande.e Pour bénéficier de sa retraite progressive (pension partielle), l'agent devra avoir préalablementobtenu l'autorisation de l'employeur d'exercer à temps partiel ;e L'employeur n'est pas tenu par la demande de retraite progressive laquelle ne crée pas unnouveau temps partiel de droit. Il conserve son pouvoir d'appréciation en matière d'agrément dutemps partiel.e La date d'effet souhaitée de la retraite progressive doit être déterminée au regard de la date àlaquelle le fonctionnaire remplit les conditions, et ne peut être antérieure à la date d'enregistrementde la demandee La demande de retraite progressive peut s'effectuer au fil de l'eau. Le délai réglementaire dedépôt de la demande est au plus tard 6 mois avant le début de la retraite progressivesouhaitée. En cas de dépôt tardif de la demande, le versement de la retraite progressiveinterviendra avec un retard de paiement, avec le rappel des arriérés. Les agents intéressés sontdonc invités à anticiper suffisamment tôt leur demande.e L'agent conserve la possibilité de surcotiser afin que la période à temps partiel soit prise encompte comme un temps plein dans le calcul de sa pension définitive. Cette option est toutefoissoumise au plafond de droit commun de 4 trimestres supplémentaires pour toute la durée d'activité
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ANNEXE 6
pendant la carrière a temps partiel. Ce délai est porté à 8 trimestres pour le fonctionnaire handicapéà 80 %e Ce dispositif peut être mobilisé avant la limite d'âge ou durant une période de poursuite d'activitéau-delà de la limite d'âge (y compris jusqu'à 70 ans) mais hormis un maintien en fonctions dansl'intérêt du service pour terminer l'année scolaire et dans les limites prévues par le droit de lafonction publique en matière de temps partiel.e Ce dispositif est opposable une seule fois sur la carrière, avec arrêt définitif du dispositif si lefonctionnaire reprend à temps plein.e L'agent bénéficiant d'une retraite progressive n'est pas encore placé à la retraite, il doit procéderau dépôt de demande de retraite définitive à partir de son espace ENSAP dans les délais requis.e Le taux du temps partiel peut évoluer, toutefois il est recommandé de s'orienter sur une quotitéde travail pérenne : tout changement de position statutaire et de quotité de temps partiel entraînantpotentiellement un effet sur le montant alloué au titre de la retraite partielle.
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MINISTERES ANNEXE 7EDUCATIONJEUNESSESPORTSENSEIGNEMENTSUPERIEURRECHERCHELibertéEgulitéFraternité FORMULAIREPrise en compte des périodes de versement de l'allocation d'enseignement créée par le décretn° 89-608 du ter septembre 1989 ou de l'allocation première année IUFM créée par le décret n°91-586 du 24 juin 1991Service des retraites de l'Éducation Nationale (SREN)
État civilMadame (J Monsieur []eu Pa eee de ae Sn mem ee nietmeurs(ou « marital ») (« de naissance »)PROMO À à sass ds tis tan de nait bad ne wd à os 3 SGA Bd N° Sécurité Sociale:| | {| | | | | | | | | | |} |Datedenaissance:| | | | | [| [| [| _{| Lieu'... Département: ||| |Coordonnées personnellesPSHE DOM nsnanss ed ses deu ne canons GRA Gt de HERON ANNE HO HR A NR ROE GERS
Code poets | LE À td NS PS ns se cea va mes wearers wee ses n Farnenene aE ORENN° téléphone = 1 1 fF LH OU D LOU OL D RB a cai evn th nee Gas ea ncseinn ncn di aus monitersasssiniaanmnnssannteeat taedaCarriére professionnelleDate de première nomination en qualité de stagiaire enseignant:{|_ | | | | | | | |Date de première nomination en qualité de titulaire enseignant: |_| | | [| |__| _}
Demande de prise en compte de la période d'allocataire IUFMAnnées) UNIVOFSHBIO(S) © ou. cr oo ves verses none eae none wenn pomme an met Ha Games 88 UWE EAE Ga He DORE Os Raw RE HO Ha ORATOR Hau
Service des retraites de l'Éducation Nationale9, route de la Croix Moriaucs00244351 Guérande CEDEX
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LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVESRECEVABLES A L'ETUDE DE VOS DROITS(A COCHER ET A TRANSMETTRE) (obligatoire)[1 Arrêté de titularisation dans le corps enseignantCZ Attestation justifiant de l'attribution de l'allocation d'enseignement ou de l'allocation IUFM premièreannée pour la ou les année(s) universitaire(s) concernée(s) OÙ tout document justifiant du paiement del'allocation d'enseignement ou de l'allocation IUFM première année pour la ou les année(s)universitaire(s) concernée(s)A titre d'exemple non exhaustif, une attestation de l'académie ayant versé l'allocation indiquant quel'agent a été allocataire IUFM et mentionnant la ou les année(s) universitaire(s) concernée(s), uncertifcat adminsitratif, une décision d'allocation, un bulletin d'allocation, un récapitulatif de versement,une déclaration à l'administration fiscale des rémunérations.Les déclarations sur l'honneur ne sont pas recevables.
FORD sérsscrermancrensuctisunremesnsac Le|_| | | | | | |__| Signature
Service des retraites de l'Éducation Nationale' ; 28, route de la Croix MoriauCS00244351 Guérande CEDEX
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ANNEXES circulaire retraite 16 sept 2025 TOSCA 1D 19
ANNEXE 8
Infographie retraite pour l'information des fonctionnaires
Votre service de ressources humaines VOUS ouvreun compte individuelde retraite
Se | + Sa connecter sur l'Ensap: on snpmowsfy
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ANNEXES circulaire retraite 16 sept 2025 TOSCA 1D 20
la date Ge votre départComment procéder ?+ votre demandede retraiteen sur le sitesi vous avezdes
2ep ent Orià bn fepa i PAREIL: 8 nt ct A nilay we ++ct abste
ANNEXE 8
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ANNEXES circulaire retraite 16 sept 2025 TOSCA 1D 21
ACAD e MIE Girection dos services départementauxri de Védveation nationaleDE CRETEIL hee ta Seine-et-Marne ANNEXE 9LibestéAirspan deedrats rit
Pôle Pensions TOSCA 'ter degréFORMULAIREMise à jour du compte individuel de retraite (CIR)
État civil (justificatifs a fournir)
Cl] Madame [] MonsieurNom d'usage : .............................................................. Nom de famille : ccc cece cece cee ee cee e ee eee tee een et este eeees(« marital ») (« de naissance »)Prénom(s) : ....................,,...,..,,,,.,..,.. ue N° Sécurité Sociale: |__| | | | | | | | |__| |__| |Date de naissance : | || | |) MOU: ss as are ee su ax een 26comexessrousme Departement: |__|| |
Coordonnées personnellesAdresse postale eeDS re RE D Om men me mes me en meme em mem neN° téléphone: |_| | | | | | | |__| E-mail: ier retnieesersnineessnineesesnteessnneersenees
Carrière professionnelle 'usticatis à fournir)Département d'exercice a Seine-et-Marne a Seine-St-Denis oO Val-de-MarneDétachement (pays).....................................................0 Autres (préciser) : ...........................,...........,......Date de première nomination en qualité de stagiaire : |__| | | | | | | |Date de première nominationen qualité de titulaire: | | | | | | | |__|Carriére antérieure dans la Fonction publique :° dans une autre fonction publique de droit commun : (1 Fonction publique territoriale J Fonction publique hospitalièree dans un autre ministère de la fonction publique d'Etat: (J OUI, lequel : DO NON° dans une autre administration (à préciser) : [1 OUI, laquelle : ........................... LI NONDernier grade obtenu (ex : professeur des écoles classe normale Game échelon) : ........,......,..,...,...4,4,,,.., 44,
Démarches auprès d'une administration :e rachat d'années d'études supérieures : [1] OUI [J NON(Obtention d'un diplôme: licence, master, BTS, ...)e validation de services non-titulaires : [] OUI OU NON(Services d'auxiliaire, de vacataire, d'aide ou de contractuel, ayant été validés pour la retraite de la Fonction publique)
Services militaires (justificatifs à fournir)
Service national: [1] Militaire (service de défense, service dans la police nationale, service de sécurité civile, ...)LI Civil (aide technique, coopération, objecteurs de conscience, ...)ET Non concerné CL] Exempté L] RéformeCarrière militaire :e Carrière militaire: (OU! CI NONe $j oui, pension militaire liquidée : J OUI CI NONe Services aériens ou sous-marins commandés : [] OUI (LJ NONe Bénéfices de campagne: (J OUI CI NON
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Invalidité et/ou handicap (justificatifs à fournir)
Reconnaissance d'une invalidité 2 à 50% (ou RQTH antérieure au 01/01/2016*) : LJ OUI"Seules les décisions de l'attribution de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) prises avant le 1er janvier 2016peuvent justifier du taux d'invalidité 2 à 50% (article L161-21-1 du Code de la sécurité sociale). La liste des pièces justificatives est fixée parl'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de lasécurité sociale.Bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) : [] OUI
Situation de famille (justificatifs a fournir pour les situations en gras)
0
CL} NON
NON
[1 Célibataire 1 Marié(e)) 1 Divorcé(e) 2) [1 Pacsé(e) [1 Concubin(e) [1 Séparé(e) [1 Veuf(ve)®1°" mariage2°" mariage3°me mariageNOM du conjoint (123)Prénom du conjointDate de naissanceDate du mariage (12°)Lieu du mariageCI Date du divorce (2)© Date du décés®)Informations relatives aux enfants 'Ustficati's 2 fournir
NOM PrénomLien avec lefonctionnaire(4)Date denaissanceDate de décès(cas échéant)Enfanthandicapéavec taux280%
Date à compterde laquellel'enfant a été àvotre charge
Date à compterde laquellel'enfant a cesséd'être à votrecharge
oe ae a Sn
ff)| ||
(4) Légitime, naturel, adoptif, enfant du conjoint,sous tutelle, ayant fait l'objet d'une délégation parentale, recueilli.
Demande de corrections ENSAP (période manquante ou erronée) {"ustificatifsà fournir)
| Signature
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i LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVESNECESSAIRES A L'ETUDE DE VOS DROITS ET BONIFICATIONSETAT CIVIL ET SITUATION DE FAMILLE (obligatoire)> Agent célibataire, pacsé, en concubinage ou séparé|] Photocopie de la carte nationale d'identité, du passeport ou de l'acte de naissance> Agent marié, divorcé ou veufCT Photocopie du livret de famille complet et a jour (parents et enfants) pour chaque unionOU Photocopie de l'acte de mariage à jourOU Photocopie du jugement de divorce précisant le cas échéant :— à qui a été confiée la garde des enfants et/ou si une pension alimentaire est versée— si la femme divorcée est autorisée à porter le nom de son ex-épouxENFANT(S) (le cas échéant)> Enfant légitime né avant l'entrée dans la Fonction publiqueL'étude des droits pour enfants nés avant l'entrée dans la Fonction publique ne relève pas de notrecompétence, elle relève du service des retraites de l'État (SRE). Les agents de plus de 55 ans et/ou àmoins de 7 ans de l'ouverture de leurs droits à pension, peuvent demander une gestion de compte viala messagerie sécurisée de l'ENSAP pour que leurs éventuels droits soient étudiés.> Enfant légitime né après l'entrée dans la Fonction publiqueCT Photocopie du livret de famille complet et à jour (parents et enfants) pour chaque union> Enfant légitime né pendant les étudesL] Photocopie du livret de famille complet et à jour (parents et enfants) pour chaque unionCT Photocopie du diplôme exigé pour vous présenter au concours qui a conduit à votre recrutement(le diplôme peut être d'un niveau supérieur à celui exigé)> Enfant naturel (né hors mariage : concubinage, PACS)L] Photocopie de l'acte de naissance de l'enfant si absence du livret de famille> Enfant mort-né non inscrit dans le livret de familleL] Photocopie de l'acte d'enfant sans vieOU Photocopie du justificatif d'accouchement délivré par l'établissement hospitalier> Autres enfants susceptibles d'être pris(es) en compte pour la retraite(enfants adoptés, enfants du conjoint, enfants sous tutelle, recueillis, etc.)CT Photocopie du jugement d'adoption, de tutelle, de délégation de l'autorité parentale, ...(des pièces justificatives complémentaires pourront être demandées pour examiner ces situations)> Enfant de moins de 20 ans atteint(e) d'une invalidité égale ou supérieure à 80%[1 Photocopie du livret de famille complet et à jour (parents et enfants) pour chaque unionL] Photocopie de l'attestation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou toutdocument administratif ou médical établissant une invalidité égale ou supérieure à 80 %CL] Déclaration sur l'honneur sur laquelle vous attestez avoir élevé cet enfant a votre domicile, en indiquant lespériodes d'éducation concernées.CARRIÈRE DANS LA FONCTION PUBLIQUECT Photocopie du 1" arrêté de nomination en qualité de stagiaire (ou tout document attestant une période en tantqu'élève professeur stagiaire prise en compte pour la retraite tels que le contrat BOETH ou l'attestation d'étude à l'école normale supérieure...)[1 Photocopie de l'arrêté de nomination en qualité de titulaireCT Photocopie des arrêtés d'affectation ou de détachement dans un territoire ultramarin ou à l'étranger
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SERVICES ACCOMPLIS HORS EUROPE (AU SENS GEOGRAPHIQUE) (obligatoire)L] Etat détaillé des services rendus* hors Europe** déclarant sur l'honneur les périodes passées horsdu territoire d'exercice (formulaire à transmettre et compléter obligatoirement)"Concernent les services civils (y compris les services auxiliaires validés) et/ou le service national accompli en coopération, sous la formed'une aide technique, en tant qu'objecteur de conscience ou en qualité de volontaire civil international.** La mention « Hors Europe » doit être comprise au sens géographique. Les départements et les régions d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie ainsi que les terres australes et antartiques françaises ne sont pas situés géographiquement en Europe. Unedéclaration est donc nécessaire pour tous les agents affectés dans ces territoires.
SERVICES MILITAIRES (le cas échéant)> Service national militaire ET/OU bénéfices de campagne(à fournir également pour l'examen des services militaires accomplis avant réforme)CT Photocopie de l'état signalétique et des services> Service national civilCT Photocopie de tout document mentionnant le service et la date exacte d'entrée sur le territoire d'exercice> Services aériens ou sous-marins commandésL] Photocopie du relevé individuel des services aériens ou sous-marins> Bénéficiaire d'une pension militaireCT Photocopie du titre de pension militaire précisant les annuités liquidablesPour obtenir un état signalétique et des services : httos://www.service-public. fr/particuliers/vosdroits/F 1398PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (le cas échéant)Si vous avez été recruté par la voie du concours externe avant le 1° janvier 2011 :CL] Photocopie de l'arrêté de nomination en qualité de stagiaire[1 Photocopie du diplôme le plus élevé obtenu avant la présentation au concours(si condition de diplôme déterminante pour l'étude des droits)OU Photocopie des certificats de travail ou certificats d'exercice (10 ans maximum)RACHAT D'ANNÉES D'ETUDES SUPERIEURES (le cas échéant)LC] Photocopie du plan de financement du rachat d'années d'études supérieuresCL] Photocopie du titre de perceptionVALIDATION DE SERVICES DE NON-TITULAIRES (le cas échéant)L] Photocopie de la décision de validation avec le détail des périodes et le décompte des retenues rétroactivesL] Photocopie de l'acceptation de la décision de validationCL] Photocopie du titre de perception (le cas échéant)RECONNAISSANCE D'UNE INVALIDITÉ ÉGALE OU SUPERIEURE À 50% (le cas échéant)CL] Photocopie de la décision de la maison départementale des personnes en situation de handicap(MDPH) qui mentionne explicitement le taux d'invalidité égale ou superieure à 50% ainsi que la périodeconcernée par la reconnaissance (ou tout autre pièce figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste desdocuments attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale)CL] Photocopie de la décision de l'attribution de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé(RQTH) prise avant le 1° janvier 2016 (article L161-21-1 du Code de la sécurité sociale)OU UO Attestation de situation individuelle délivrée par la MDPH
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ACADEMIEDE CRETEILLibertéEgalitéFraternité
Circulaire du 16/09/2025 relative à l'admission à la retraite des personnelsenseignants titulaires des établissements d'enseignement publics du 'erdegré au titre de l'année scolaire 2026-2027DSDEN de Seine et MarneService mutualisé Pôle Pensions TOSCA 1° degréMél : ce toscaid@ac-creteil.fr
Texte adressé à
Mesdames les directrices académiques de Seine-et-Marne et de Seine-Saint-Denis, et Monsieur ledirecteur académique du Val de MarneMesdames les inspectrices et Messieurs les inspecteurs de l'éducation nationale chargés d'unecirconscription du premier degréMadame et Monsieur les responsables d'INSPE — UPEC (pour information)Mesdames les principales et Messieurs les principaux de collège ayant des SEGPA, classes relais etULIS-collègesMesdames les directrices et Messieurs les directeurs d'écolesMesdames les directrices et Messieurs les directeurs des établissements spécialisésMesdames les enseignantes du 1° degré et Messieurs les enseignants du 1er degré desdépartements de SEINE-et-MARNE, SEINE-SAINT-DENIS et VAL-de-MARNE, (pour attribution)
POUR ATTRIBUTION ET AFFICHAGE OBLIGATOIRE
Références :- Code des pensions civiles et militaires de retraite- Code général de la fonction publique- Code de l'éducation- Loin'2023-270 du 14 avril 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2023 et ses décretsd'applicationAnnexes : 9
La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions et modalités d'admission à la retraite durantl'année scolaire 2026-2027 des instituteurs-trices, professeurs-es des écoles titulaires del'enseignement public exerçant dans les départements de Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne.
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|- CONDITIONS ET MODALITES D'ADMISSIONPeuvent être admis à la retraite les agents remplissant les conditions définies en ANNEXES 1 et 2, etqui souhaitent cesser leur activité a partir de l'âge d'ouverture de leurs droits ou de manière anticipée.Les agents ayant atteint la limite d'âge doivent déposer leur demande de retraite, ou solliciter unedemande de poursuite d'activité au-delà de leur limite d'âge (ANNEXES 4 et 5).La demande d'admission à la retraite au titre de la Fonction Publique entraîne l'admission à la retraitepour tous les régimes auxquels l'agent peut prétendre. Chaque caisse étant indépendante, l'agent doitles informer de la date de son départ à la retraite.Pour rappel : une période de six mois d'ancienneté dans l'échelon est obligatoire pour que celui-ci soitpris en compte dans le calcul de la pension.
11 — PROCEDURE DEMATERIALISEE D'ADMISSION A LA RETRAITEA - Le compte Individuel Retraite (CIR) - Espace Numérisé Sécurisé de l'Agent Public (ENSAP)Chaque agent dispose d'un CIR (compte individuel retraite) accessible sur le site de l'Ensap à l'adresse :httos://ensap.gouv.fr_a partir duquel est liquidée et concédée sa pension. Dans le cadre du droit al'information retraite, ce CIR est mis à jour par le Pôle Pensions TOSCA 1° degré tous les 5 ans à partirde l'âge de 40 ans. A partir du tableau de bord de l'Ensap, l'agent peut consulter son CIR et accéder aune offre de simulation du montant de sa future retraite de l'Etat, et formuler sa demande de retraite.L'Ensap permet de faire des simulations en ligne en faisant varier les trois critères suivants : quotité detemps de travail, indice ciblé et date de départ. Les premières simulations sont possibles à partir del'âge de 45 ans, et sont plus précises à partir de 55 ans à la suite de l'intégration par le Pôle PensionsTOSCA 'er degré des éventuelles bonifications ou majorations, lors de la campagne des estimationsindicatives globales ( EIG).Deux ans avant l'âge légal de départ à la retraite, les agents sont invités à réaliser une nouvellevérification des données inscrites sur leur CIR. Ils peuvent également bénéficier d'un accompagnementpersonnalisé et obtenir des simulations de la part du service des retraites de l'Etat (SRE).En cas d'erreur constatée dans la carrière, il convient de contacter le Pôle Pensions TOSCA 1* degrépar courriel à l'adresse ce.toscald@ac-creteil.frAnnexe 8Campagne de mise à jour des comptes individuels retraite 2025-2026Préparation des EIGLe Pôle pensions TOSCA 1* degré procède cette année à la mise à jour du CIR des agents nés en1962, 1967, 1973 et attribue le cas échéant les bonifications et majorations de services.Chaque agent recevra par mail (sur sa boîte personnelle et/ou professionnelle), courant octobre 2025,un formulaire (ANNEXE 9) à compléter et à retourner, signé et accompagné des pièces justificativesdemandées.Il est alors vivement recommandé aux agents de consulter leur compte ENSAP, afin de vérifierl'exactitude des données, et de compléter le formulaire.Ces agents devront retourner leurs documents (formulaire et pj) au Pôle TOSCA 1D soit par mail :ce.toscaid@acreteil.fr soit par voie postale de préférence avant le 19/01/2026.
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Le Pôle Pensions TOSCA 1° degré demeure l'interlocuteur des personnels enseignants du 1° degrépour toute question ayant trait a la fin de carriére lors de la phase de préparation du départ a la retraite(conditions de départ, enregistrement de la demande et des données de fin de carrière, prise des actesde radiation des cadres, poursuite d'activité au-delà de la limite d'age).Les personnels administratifs, professeurs du second degré, personnels de direction et d'inspectiondoivent s'adresser au service pensions pôle TOSCA 2" degré du rectorat de Créteil (ce.pensions@ac-creteil.fr).
Les simulations de pension, la prise en charge et le traitement des demandes d'admission à la retraitesont les prérogatives exclusives du Service des Retraites de l'Etat (SRE) situé a Nantes, joignable soitpar téléphone au 02.40.08.87.65, soit via l'espace de messagerie sécurisée d'Ensap.La messagerie sécurisée d'ENSAP permet de faciliter et de sécuriser les échanges entre le SRE etles usagers actifs et pensionnés. Les usagers peuvent adresser simplement et de façon sécurisée leursdemandes de renseignements ou de pièces justificatives au SRE. Cette messagerie remplace ainsi lesformulaires en ligne sur le site retraitedeletat.gouv.fr, et vient en complément des services téléphoniquesofferts par le pôle conseil retraite et le centre de services aux retraités. Les gestionnaires du SREpeuvent également a leur initiative prendre l'attache des usagers actifs ou pensionnés via cettemessagerie.À noter : Les demandes de complétude et de corrections de compte ne relèvent pas du périmètre de lamessagerie. Celles-ci doivent toujours être transmises au Pôle Pensions TOSCA 1°" degré.En cas de difficultés de connexion au compte personnel de l'ENSAP, des services en ligne ainsi qu'unassistant virtuel sont disponibles sur le site.
B - Le dépôt de la demandePour tous motifs de départ en retraite (âge légal, parents de trois enfants...), la demande d'admissionà la retraite au titre du régime des pensions civiles et militaires de retraite de la fonction publique d'Etatdoit impérativement être constituée sur le site Ensap : https://ensap.gouv.fr rubriques « ma retraite » -« mon départ à la retraite ».A l'issue de la saisie de la demande de retraite en ligne, l'agent reçoit un courriel de confirmation de sademande.Nouveauté : Depuis le 1er février 2025, la transmission du formulaire signé de demande de radiationdes cadres est supprimée. La demande de départ à la retraite saisie par l'agent dans l'ENSAP génèredésormais automatiquement la demande de radiation des cadres auprès de l'employeur, sans aucunedémarche supplémentaire de sa part. Si la procédure de départ à la retraite est simplifiée et désormaiscomplètement dématérialisée, les agents sont toutefois vivement invités à prévenir leur hiérarchie deleur futur départ à la retraite, dans l'intérêt du service.Dans l'espace personnel ENSAP, l'agent conserve la possibilité de suivre toutes les étapes liées à laprocédure de sa demande de départ, et qui sont également notifiées par courriel. Une estimation dumontant de la pension y est également accessible.
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Attention : Les agents ayant également occupé un ou plusieurs emplois dans le secteur privé, doiventaussi effectuer leur demande de retraite en ligne depuis le formulaire dématérialisé accessible sur lesite httos://www.info-retraite.fr/portail-info. Cette démarche revêt un caractère obligatoire pour tous lesrégimes de retraite.Toutes les pensions des régimes de base doivent être liquidées à la même date (sauf départs anticipés).Il est donc obligatoire de solliciter, à la même date d'effet, la liquidation des pensions auprès de tousles régimes de retraite.Les emplois occupés en tant que AED, employé de cantines, animateurs, emplois étudiants relèventdu secteur privé.
C - CalendrierRappel : Depuis le 1° septembre 2023, les enseignants du 1°' degré ne sont plus soumis à l'obligationde rester en fonction jusqu'au 31 août et peuvent partir en retraite au cours de l'année scolaire. Dansl'intérêt du service, il est toutefois fortement conseillé de cesser l'activité professionnelle à la fin del'année scolaire et de demander sa retraite au 1° septembre.Quelle que soit la date de départ souhaitée, l'agent doit saisir sa demande de départ en retraite entre18 mois et 6 mois avant la date de départ souhaitée. Ceci afin d'éviter toute interruption de paiemententre le dernier traitement et le premier versement de la pension et ainsi respecter le délai réglementairede 6 mois (article D1 du code des pensions civiles et militaires de retraite).Les agents désireux de cesser leurs fonctions durant l'année scolaire 2025-2026 doivent déposer leurdemande d'admission à la retraite dans les plus brefs délais et touiours dans le respect du délaiminimum de 6 mois susvisé.La radiation des cadres prend effet à la date mentionnée sur l'arrêté d'admission a la retraite.
D — Instruction du dossier et versement de la pensionLe service des retraites de l'Etat (SRE) est l'unique interlocuteur pour toute question relative au suivi dudossier de la future pension.Après la confirmation par le SRE du départ à la retraite, tous les documents utiles sont disponibles dansl'espace sécurisé ENSAP: titre de pension, bulletins de pension, attestations fiscales.La mise en paiement de la pension intervient à compter du 1° jour du mois suivant la cessation desfonctions et est versée en fin de mois. II convient donc de choisir lors de la demande de départ, le 1°"jour du mois comme date de départ à la retraite, et non le dernier jour du mois de cessation de fonctions.Ceci afin d'éviter une interruption entre le dernier traitement et la pension.[Exemple : date de départ le 01/09 — cessation de fonctions le 31/08]Par exception : les personnels atteints par la limite d'âge perçoivent leur pension le lendemain de leurlimite d'âge, le cas échéant en cours de mois.
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Le paiement de la pension est automatique. Le titre de pension est consultable et téléchargeable dansl'espace sécurisé ENSAP. Pour tout renseignement relatif au paiement de la pension
A noter :> le montant de la prestation due au titre de la Retraite Additionnelle Fonction Publique (RAFP)sera déterminé par l'établissement autonome gérant celle-ci. Son versement est automatique, il se fait,en méme temps que la pension principale dans un seul virement globalisé, sans dissociation. Pour toutrenseignement : www.rafp.fr.© le montant du supplément de pension dû au titre des points NBI sera directement déterminépar le service des retraites de l'Etat (SRE), après enquête auprès des Directions régionales desFinances Publiques.Révision de pension :Tout fonctionnaire souhaitant une révision de son titre de pension doit présenter directement sa requêteau Service des Retraites de l'Etat (SRE) soit par la messagerie sécurisée d' ENSAP, soit par courrier :Service des retraites de l'Etat10, boulevard Gaston Doumergue44964 Nantes Cedex 9
lll - POURSUITE D'ACTIVITE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGELes limites d'âge statutaires des catégories « active » et « sédentaire » sont respectivement de 62 anset 67 ans.Les agents atteignant leur limite d'age statutaires peuvent poursuivre leur activité sous certainesconditions exposées en ANNEXE 4.Les agents concernés devront obligatoirement formuler leur demande au moins 9 mois avant leurlimite d'age à l'aide du formulaire figurant en ANNEXE 5 et l'adresser au Pôle Pensions TOSCA 1°degré de la DSDEN de Seine-et-Marne (ce.tosca1d@ac-creteil.fr) qui leur proposera le dispositif le plusadapté en fonction de leur carrière.Attention : La demande de poursuite d'activité ne dispense pas les agents concernés de faireleur demande de retraite sur ENSAP.Les agents atteints par la limite d'âge qui n'auront pas effectué de demande d'admission à la retraite oude poursuite d'activité seront obligatoirement radiés d'office pour limite d'âge.
IV - RETRAITE PROGRESSIVELe dispositif de retraite progressive mis en place depuis le 1° septembre 2023, permet aux agentsa temps partiel justifiant d'une durée d'assurance de 150 trimestres, de cumuler une fraction de leurpension versée par le SRE (pension partielle), avec leur rémunération d'activité servie par le Ministère.
Nouveauté : Le décret n°2025-681 du 15 juillet 2025 paru au JO du 23 juillet 2025 fixe l'âge d'ouverturedu droit à la retraite progressive à 60 ans, pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre2025. Les conditions relatives au nombre de trimestres requis (150T) et au temps partiel sontinchangées.> Les agents âgés de 60 ans au 01/09/2025 et remplissant la condition de durée d'assurance etde temps partiel, qui ont désormais un droit à retraite progressive, peuvent procéder au dépôtde leur demande via ENSAP (menu retraite progressive)> Les agents désireux de bénéficier d'une pension partielle rétroactivement au 1% septembre2025 doivent formuler la demande avant le 30/09/2025 via l'ENSAP (menu report etannulation).
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Les agents concernés, intéressés par ce dispositif, et exerçant a temps plein peuvent solliciter lebénéfice de la retraite progressive en déposant d'une part, une demande de temps partiel dans lerespect des campagnes annuelles (se référer a la note de service annuelle) et d'autre part, unedemande de retraite progressive sur | ENSAP. La demande de temps partiel doit être déposée selon lecalendrier défini via COLIBRIS (https://portail-creteil.colibris.education.gouv.fr/).La suite réservée à la demande de temps partiel est appréciée au regard des nécessités de service(sauf cas d'octroi de droit).Les agents concernés, intéressés par ce dispositif, et exerçant déjà à temps partiel, formulentdirectement leur demande de retraite progressive sur l'ENSAP.La demande de retraite progressive doit être déposée au moins 6 mois avant la date d'effet de laretraite progressive. Un dépôt tardif reste possible avec toutefois un retard de paiement et le rappel desarrérages.La pension partielle prend effet dès lors que toutes les conditions sont réunies.En cas d'accord de l'employeur, pour la partie Fonction Publique d'Etat, le poly-pensionne devraprocéder à la demande de retraite progressive auprès de ses autres caisses d'affiliation hors FonctionPublique. Dans ce cadre, l'agent doit fournir aux caisses du régime de retraite du privé, une attestationemployeur à faire compléter par son service de gestion de carrière RH.Un simulateur est mis à disposition sur le site info-retraite.fr: httos:/Awww.info-retraite.fr/portail-info/sites/Portaillnformationnel/hnome/mes-droits-a-la-retraite/ma-vie-professionnelle-1/evolution-professionnelle/retraite-progressive.htm!Pour plus d'informations sur ce dispositif consulter | ANNEXE 6 ou contacter le Pôle pensions TOSCA1* degré.
V_- PRISE EN COMPTE DES PERIODES D'ALLOCATAIRE D'ENSEIGNEMENT ETD'ALLOCATAIRE DE PREMIERE ANNEE IUFMDepuis l'entrée en vigueur du décret n° 2023-1355 du 28 décembre 2023 portant application de l'article14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, lespériodes d'allocataire d'enseignement (décret n°89-608 du 1er septembre 1989) et/ou d'allocatairede première année d'institut Universitaire de Formation des Maîtres (IUFM) (décret n°91-586 du24 juin 1991), sont prises en compte, gratuitement et pour moitié, pour la constitution du droit àpension civile (durée d'assurance) et la liquidation de pension (durée des services et bonifications),sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants. Ces périodes portent sur la ou les annéesqui précèdent l'année de stage.N.B. : L'allocation perçue au cours de l'année préparatoire à l'entrée à l'IUFM est exclue du dispositif.Les agents concernés ayant bénéficié de l'une ou l'autre ou de ces deux allocations doivent adresserleur demande au pôle TOSCA 1% degré, à l'aide du formulaire figurant en ANNEXE 7 par mél ou parvoie postale accompagnée des pièces justifiant le versement effectif de la ou desdites allocations.La demande doit être formulée au plus tard 12 mois avant la date d'admission à la retraite.Pour toute précision concernant ce dispositif, contacter le Pôle pensions TOSCA 1° degré.VI- CAS PARTICULIERSA - Retraite invaliditéLa procédure dématérialisée d'admission à la retraite ne concerne pas les demandes de retraite pourinvalidité, ni celles concernant les fonctionnaires invalides ni les demandes de retraite pour conjointinvalide. Pour toute demande de pension civile d'invalidité, parallèlement à la procédure médicaleengagée auprès du bureau des affaires médicales du département de rattachement, un dossier dedemande d'admission à la retraite est à demander auprès du Pôle Pensions TOSCA 1° degré. Leformulaire est également téléchargeable à l'adresse https://retraitesdeletat.gouv.fr
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La radiation des cadres pour invalidité est subordonnée à l'avis préalable du conseil médical et à l'avisconforme du ministère du budget chargé de la liquidation des pensions (article L.49 bis du code despensions civiles et militaires).Les demandes de simulations de pension pour invalidité doivent être formulées auprès du Service desretraites de l'Etat (SRE) aux coordonnées ci-dessus.Les personnels radiés pour invalidité perçoivent leur pension à la date de radiation fixée par le conseilmédical, le cas échéant en cours de mois.B - Agents décédés en activitéPour les agents décédés, l'information doit être transmise par les ayants droit dans les meilleurs délaisau Pôle Pensions TOSCA qui procurera la liste des pièces à fournir afin de constituer le dossier depension de réversion, ainsi qu'au service de la DASEM Affaires médicales du Rectorat de Créteil, pourpermettre à la famille d'obtenir le capital décès.En application du décret du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès, les enfantsdes agents en activité décédés à compter du 01/01/2024, peuvent, sous conditions, bénéficier dedeux prestations liées au risque décès :- la rente temporaire d'éducation (RTE) ;- la rente viagère pour handicap (RVH).Pour toute information sur ce dispositif les usagers peuvent consulter le site:https://retraitesdeletat.gouv.fr et contacter le Pôle pensions TOSCA 1°' degré.Pour le cas des agents décédés affiliés à plusieurs régimes de retraite, il est conseillé de déposer unedemande en ligne a partir de l'espace personnel des ayants droit sur le site https://www.info-retraite. fr/portail-services/login ou via le lien suivant : https //www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R56941C - Enseignants démissionnaires ou licenciés sans droit à pension (affiliation rétroactive)L'affiliation rétroactive est la procédure par laquelle les cotisations pour la retraite d'un fonctionnaire(stagiaire ou titulaire) radié des cadres (licenciement, démission...) sans avoir constitué de droit à unepension civile de l'Etat (moins de 2 ans de services effectifs) sont transférées au régime général del'assurance vieillesse de la sécurité sociale (CNAV) et à l'IRCANTEC.Les demandes doivent être adressées par mél ou par voie postale au Pôle pensions TOSCA 1°" degréaccompagnées de toutes pièces justificatives (arrêté de radiation des cadres, arrêté de nomination enqualité d'élève, stagiaire et titulaire, bulletins de salaire, le cas échéant, dossier complet de validationde services auxiliaires ...)VII - INFORMATIONS COMPLEMENT AIRESValidations des services auxiliaires et rachats d'années d'études :Conformément à l'article L5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le dispositif devalidation des services de non titulaire est définitivement supprimé depuis le 2 janvier 2015. Le servicedes retraites de l'Education Nationale (SREN) instruit et finalise les dossiers en cours depuis le 1erseptembre 2011.Pour toute question relative aux demandes de validations de services auxiliaires déposées avant le 2janvier 2015 et aux rachats d'années d'études avant 60 ans, il convient de s'adresser a:Service des retraites de l'éducation nationale (SREN)DAF E2, 9 rue de la Croix Moriau, CS 002, 44351 GUERANDE CEDEX
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Rachat d'années d'études :Les fonctionnaires de l'Etat peuvent racheter leurs années d'études sanctionnées par un diplôme del'enseignement supérieur. Ces périodes sont prises en compte pour le calcul de la pension. Pour toutequestion concernant ce dispositif, les agents sont invités à contacter le SRE via leur messageriesécurisée d'Ensap.Cumul emploi retraite :La possibilité pour les retraités civils de cumuler leur retraite de l'Etat avec une rémunération d'activitéest régie par les dispositions des articles L.84 à L.86-1 du code des pensions civiles et militaires deretraite et les articles L.161-22 (1er alinéa) et L.161-22-1 A du code de la sécurité sociale. La législationdu cumul d'une pension de l'Etat et d'une rémunération d'activité n'a d'effet que sur le paiement de lapension. Elle ne régit ni les conditions de recrutement, ni de rémunération des pensionnés de l'Etat quireprennent une activité.Des règles de cumul s'appliquent. Selon la nature de l'activité exercée et la nature de la pension perçue,le cumul est autorisé, limité partiellement ou totalement (pension écrêtée voire suspendue). De plus, leplafond de cumul est fixé au tiers de la pension.Depuis le 1% septembre 2023, la reprise d'activité génère, sous certaines conditions, de nouveaux droitsà pension avec le versement de cotisations.Pour toute question concernant ce dispositif, les pensionnés sont invités à contacter le SRE, soit partéléphone au 0 970 82 33 35, soit via la messagerie sécurisée d'Ensap.
VII - REMARQUES GÉNÉRALESL'admission à la retraite doit résulter d'un choix müûürement réfléchi et définitif. Les demandesd'annulation resteront exceptionnelles et motivées, celles-ci entraînant des difficultés de gestion despostes et des personnels.Pour le bon déroulement de cette opération, merci de veiller à la diffusion la plus large possible de laprésente circulaire auprès de tous les personnels quels que soient leur grade et leur position (CLM,CLD, disponibilité, ...). Cette circulaire est publiée sur le bulletin académique, sur les sites de l'académiede Créteil et des DSDEN de Seine et Marne, Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.Le Pôle Pensions TOSCA 1% degré se tient à la disposition des agents pour toute informationcomplémentaire.
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Pour le recteur et par délégation,La Directrice académique des services de l'éducation nationale
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-16-00011
Arrêté préfectoral n°2025/34/DCSE/BPE/EXP du
16 septembre 2025 portant déclaration d'utilité
publique au bénéfice de la commune du
Châtelet-en-Brie, des travaux et des acquisitions
foncières nécessaires à la réalisation d'une sente
piétonne, située sur son territoire.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-16-00011 - Arrêté préfectoral n°2025/34/DCSE/BPE/EXP du 16 septembre 2025
portant déclaration d'utilité publique au bénéfice de la commune du Châtelet-en-Brie, des travaux et des acquisitions foncières
nécessaires à la réalisation d'une sente piétonne, située sur son territoire.
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| | Direction de la CoordinationPREFET des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n°2025/34/DCSE/BPE/EXP du 16 septembre 2025 portant déclaration d'utilitépublique au bénéfice de la commune du Châtelet-en-Brie, des travaux et des acquisitions foncièresnécessaires à la réalisation d'une sente piétonne, située sur son territoire.
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses dispositions relatives à ladéclaration d'utilité publique et à l'enquête parcellaire ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code dejustice administrative ;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/06/DCSE/BPE/EXP du 30 janvier 2025 prescrivant l'ouverture desenquêtes publiques conjointes préalables :- à la déclaration d'utilité publique, au profit de la commune du Châtelet-en-Brie, des travaux et desacquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'une sente piétonne, située sur son territoire,- au parcellaire, afin d'identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et de déterminerprécisément les parcelles à acquérir pour la réalisation du projet ;Vu la délibération n° 2024/17 du 15 mars 2024 du conseil municipal du Châtelet-en-Brie, autorisant lemaire à saisir le préfet de Seine-et-Marne, afin qu'il prescrive l'ouverture des enquêtes publiques etparcellaire préalables à la déclaration d'utilité publique et à l'arrêté de cessibilité à son bénéficenécessaire à la réalisation du projet;Vu le rapport du 08 avril 2025 dans lequel le commissaire enquêteur émet un avis favorable à ladéclaration d'utilité publique des travaux et des acquisitions foncières ainsi qu'au parcellairecorrespondant, assorti d'une recommandation ;Vu le plan local d'urbanisme de la commune du Châtelet-en-Brie ;
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nécessaires à la réalisation d'une sente piétonne, située sur son territoire.
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Considérant les dossiers et le registre d'enquétes publiques conjointes tenus à la disposition du publicen mairie du Chatelet-en-Brie du 10 au 26 mars 2025 inclus ;Considérant le courrier du 18 juin 2025 par lequel la maire de la commune du Châtelet-en-Brie sollicite,auprès du préfet de Seine-et-Marne, la déclaration d'utilité publique à son profit, des travaux et desacquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet sus-mentionné ;Considérant les pièces attestant que les formalités de publicité collective ont été réaliséesconformément aux dispositions du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Considérant que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable dans son rapport du 08 avril 2025assorti d'une recommandation sur le volet de la déclaration d'utilité publique ainsi qu'au parcellairecorrespondant ;Considérant le plan de situation et le plan général des travaux comportant le périmètre de ladéclaration d'utilité publique annexés au présent arrêté ;Considérant que le projet de création d'une sente piétonne porté par la commune du Châtelet-en-Brierevêt d'un caractère d'intérêt général et qu'il né peut pas être réalisé dans des conditions équivalentessans recourir à l'expropriation ;Considérant le dossier de demande de déclaration d'utilité publique, présenté par la ville duChâtelet-en-Brie, reçu en préfecture le O5juin 2025, complété le 18 juin 2025 est complet et régulier ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article ter:Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune du Châtelet-en-Brie, les travaux et lesacquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'une sente piétonne sur son territoire, conformémentau plan de situation et au plan général des travaux comportant le périmètre de la déclaration d'utilitépublique annexés à l'exemplaire original du présent arrêté.Ces plans peuvent être consultés à la préfecture de Seine et Marne (Direction de la coordination desservices de l'État - Bureau des procédures environnementales ~ 12, rue des Saints Pères — 77 010 MELUNcedex).Article 2 :Les acquisitions seront effectuées par la commune du Châtelet-en-Brie, soit à l'amiable soit par voied'expropriation.Les expropriations éventuellement nécessaires au projet devront étre réalisées dans un délai de cing ansa compter de la publication du présent arrété.Article 3:Le présent arrêté fera l'objet :— d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne,- d'une insertion sur le site Internet des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne(www.seine-et-marne.gouv.fr — rubrique: Actions de l'État / Environnement et cadre de vie /Expropriations / Servitudes / Décisions),- d'un affichage pendant deux mois consécutifs à la porte principale de la mairie du Chatelet-en-Brie.L'accomplissement de cette formalité sera justifié par l'établissement d'un certificat d'affichage par lemaire du Châtelet-en-Brie.
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Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et le maire de la commune du Châtelet-en-Briesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
éfet et par délégation,Les aire général de la préfecture,
Annexes :1- plan de situation,2 — plan général des travaux.
Par application de l'article R.421-1 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Melun adressé par courrier au 43, avenue du Général de Gaulle - case postale 8630 - 77 008Melun Cedex ou via l'application Télérecours à l'adresse mail https://www.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compterde sa notification.Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois à compter dela publication de l'acte, selon les formes suivantes :- recours gracieux adresse au préfet de Seine-et-Marne - DCSE- BPE- 12, rue des Saints-Pères - 77 010 MELUN:- recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 08.
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Fer general Aer Araraux
_ ARTICLE 4 - PLAN DU PERIMETRE DE LA DUP4.1 - Périmètre concerné par l'expropriation4.1.1 - Bande de terre de 49,77 m? (issue de la parcelle S n°307)
Arwen |
TsLECENDE + 3nus È2SATA EXVIRONREWENTAL DRAIMANT dp demCare
Acquisition Fonciére (AF) : 49,77 m?.
Vu pour être annexé à l'arrétépréfectoral n° 134] DCLQBPE/Een date du [2025"Les taire général
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préfectoral n°en date du. 46
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