ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2019-095
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2019
Sommaire
Préfecture 08
8-2019-08-30-001 - Arrêté n° 2019/493 du 30 août 2019 portant délégation de signature
aux agents de la préfecture des Ardennes (7 pages) Page 3
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Préfecture 08
8-2019-08-30-001
Arrêté n° 2019/493 du 30 août 2019 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-001 - Arrêté n° 2019/493 du 30 août 2019 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des Ardennes 3
Préfecture
Liberté « Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANGAISE
PREFET DES ARDENNES
Direction de la Citoyennetéet de la Légalité Arrêté n° 2019 /493portant délégation de signature aux agentsde la préfecture des ArdennesLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative auxlois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits etlibertés des communes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a ladéconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation dedivers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de ladéconcentration ;Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité depréfet des Ardennes ;Vu le décret du 22 août 2018 nommant M. Christophe HERIARD enqualité de secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portantrèglement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et deleurs délégués ;Vu l'arrêté préfectoral n° 181 du 27 novembre 2017 portant organisationdes services de la préfecture des Ardennes et son annexe ;-
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.qouv.fr
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Vu les arrétés préfectoraux portant affectation des personnels au sein desservices de la préfecture ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28mars 2017 relative aux régles applicables en matiére délégation de signature despréfets ;Sur proposition du secrétaire général ;ARRETEArticle 1°: Délégation de signature est donnée aux directeurs et auxchefs de service désignés ci-après, à l'effet de signer les documents etcorrespondances relatifs au fonctionnement courant de leur direction ou service, al'exception des correspondances aux parlementaires, aux conseillers départementauxet des lettres aux maires valant décision :- M. Emmanuel MEENS, attaché hors classe, directeur des ressourceshumaines et des moyens ;- M. Régis PIETTE, attaché hors classe, directeur de la citoyenneté et dela légalité ;- M. Bertrand CAPITAINE, attaché hors classe, directeur de lacoordination et de l'appui aux territoires ;- M. Richard KAMERDULA, ingénieur SIC, chef du serviceinterministériel départemental des systèmes d'information et de communication ;- M. David MEUNIER, attaché principal, référent fraude départemental.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégationde signature est donnée aux attachés dont les noms suivent, à l'effet de signer latotalité des actes établis par la direction dont ils dépendent, à l'exception descorrespondances aux parlementaires, aux conseillers départementaux et des lettresaux maires valant décision (conformément à l'article ler) :DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE- Mme Frédérique MOURET, attachée principale, cheffe du bureau de laréglementation et des élections, adjointe au directeur de la citoyenneté et de lalégalité.DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L'APPUI AUXTERRITOIRES- M. Thomas ROYER, attaché, chef du bureau de l'aménagement duterritoire, adjoint au directeur de la coordination et de l'appui aux territoires.
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Article 3 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1°, délégation designature est donnée 4 M. Régis PIETTE, attaché hors classe, directeur de lacitoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer :- les actes, titres de perception, titres à rendre exécutoires, documents etcorrespondances comportant une décision d'autorité à l'exception :e du contrôle des arrêtés municipaux ;e des mesures prises dans le cadre du pouvoir de substitution auxmaires ;e des arrêtés attribuant des dotations ou fixant des montantsd'indemnisation ;e des requêtes en première instance auprès des juridictionsadministratives ;e des autorisations de suppression ou de création des bureaux de vote ;e des arrêtés relatifs à l'organisation des élections.- les mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière dedroit au séjour et d'éloignement du territoire y compris les refus de séjour,obligations de quitter le territoire français, la désignation du pays de renvoi, lemaintien dans les locaux non pénitentiaires, les demandes de prolongation de larétention administrative devant le juge des libertés et de la détention, lesréadmissions vers un pays tiers, les procédures devant les juridictions administrativesou judiciaires ainsi que les interdictions de retour dans l'espace Schengen en casd'absence ou d'empêchement simultané du secrétaire général de la préfecture et dessous-préfets de Sedan, Rethel et Vouziers.Par ailleurs, mandat permanent de représentation de l'Etat devant lesjuridictions est donné au délégataire ainsi qu'à Mme Sophie FERNANDES, attachée,cheffe du bureau migrations, intégration et missions de proximité, à Mme AudreyDI BIASE, attachée, adjointe à la cheffe du bureau migrations, intégration etmissions de proximité et à Mme Nelly PELLEGRINELLI, secrétaire administratif declasse supérieure.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis PIETTE etde Mme Frédérique MOURET, délégation de signature est donnée à l'effet de signerles actes visés aux articles 1° et 3, chacun pour ce qui concerne les attributions deson bureau :- à M. Lionel GARENTE, attaché principal, chef du bureau du contrôlede légalité et de l'intercommunalité, et en son absence à M. Frédéric DUBUS,attaché, adjoint au chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité ;- à Mme Sophie FERNANDES, attachée, cheffe du bureau migration,intégration et missions de proximité, et en son absence, à Mme Audrey DI BIASE,attachée, adjointe à la cheffe du bureau migrations, intégration et missions deproximité;- à M. Vivien DELEPLACE, attaché, chef du bureau du contrôlebudgétaire et des dotations de l'Etat ;
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- à M. Jérôme ALIA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,adjoint à la cheffe du bureau de la réglementation et des élections.
Article 5 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1°, délégation designature est donnée à M. Emmanuel MEENS, attaché hors classe, directeur desressources humaines et des moyens, à l'effet de signer :- toute correspondance n'entrainant pas de décision, à l'exception deslettres et rapports aux ministres.- tout autre document administratif concernant les affaires du bureau desressources humaines :e les transmissions de vacances de postes ;e les correspondances, y compris avec le ministère et le conseildépartemental (direction générale des services départementaux), concernant lagestion courante du personnel ;e les états des honoraires médicaux versés aux médecins assermentésayant examiné des fonctionnaires de l'Etat ;e les arrêtés accordant les congés pour raison de santé aux fonctionnairesde la préfecture et des sous-préfectures ;e les conventions relatives à l'accueil des stagiaires dans les services.- tout autre document administratif ou comptable concernant les affairesdu bureau de la gestion budgétaire , notamment :eles engagements de dépenses de fonctionnement de la préfecture desArdennes (programmes 307 — UO 08 et 333 — UO 08), dans la limite de mille cingcents euros ;ela constatation de la dépense, les tableaux d'ordre a payer, lesattestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux desuivi budgétaire.- tout autre document administratif ou comptable concernant lesdifférents programmes dont le préfet est RUO et notamment les programmes 723 —UO 08 et 348 — UO 08 :eles engagements de dépenses dans la limite de mille cing cents euros ;ela constatation de la dépense, les tableaux d'ordre à payer, lesattestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux desuivi budgétaire.- tout autre document administratif ou comptable concernant leprogramme CPPI, BOP Ressources humaines, UO Politiques déconcentrées d'actionsociale de la préfecture des Ardennes notamment :eles engagements de dépenses en titre 2 et titre 3 dans la limite de millecinq cents euros ;ela constatation de la dépense (ou service fait), les tableaux d'ordre àpayer, les attestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, lestableaux de suivi budgétaire.
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- tout autre document administratif ou comptable concernant les affairesdu bureau des usagers et des moyens.
Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement de M. EmmanuelMEENS, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes visés auxarticles 1" et 5, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau :- à Mme Rachel FOURNY, attachée, cheffe du bureau des usagers et desmoyens ;- 4 Mme Delphine LECLERE, attachée, cheffe du bureau des ressourceshumaines ;- a Mme Marie-Paule MENNESSIER, secrétaire administratif de classeexceptionnelle, cheffe du bureau de la gestion budgétaire pour signer lesengagements de dépenses et la constatation de la dépense de fonctionnement de lapréfecture des Ardennes (programmes 307 — UO 08 et 333 — UO 08), dans la limitede cing cents euros.
Article 7 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1", délégation designature est donnée à M. Bertrand CAPITAINE, attaché hors classe, directeur de lacoordination et de l'appui aux territoires, à l'effet de signer :- toute correspondance n'entraînant pas de décision, à l'exception deslettres et rapports aux ministres.- les actes, titres de perception, titres à rendre exécutoires, documents etcorrespondances comportant une décision d'autorité, à l'exception :e des arrêtés attribuant des subventions ;e des arrêtés portant ouverture d'enquête publique.
Article 8: En cas d'absence ou d'empêchement de M. BertrandCAPITAINE, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes visésaux articles 1% et 7, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau :- à Mme Isabelle HAUMANT, attachée, cheffe du bureau de lacoordination administrative ;- à Mme Virginie CHEVALARIAS, attachée, cheffe du bureau desprocédures environnementales ;- à Mme Clarissa BEOT, attachée, chargée de mission « affairesinterministérielles » ;- à M. Florentin COIBION, attaché, chargé du plan stratégique « PacteArdennes».
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Article 9 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1%, délégation designature est donnée à M. Richard KAMERDULA, ingénieur SIC, chef du serviceinterministériel départemental des systèmes d'information et de communication, àl'effet de signer les engagements des dépenses de fonctionnement du programme307, dans la limite de mille cinq cent euros, ainsi que les mandatements en ce quiconcerne le centre de responsabilité « service interministériel départemental dessystèmes d'information et de communication ».Article 10: En cas d'absence ou d'empêchement de M. RichardKAMERDULA, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes visésaux articles 1% et 9 à Mme Corinne VIOT, technicienne des systèmes d'informationet de communication, et en son absence, à M. Aurélien DONATO, technicien declasse supérieure des systèmes d'information et de communication.Article 11 : Délégation est donnée pour la signature des documents visésà l'article 1", en cas d'absence ou d'empéchement :- de Mme Frédérique MOURET, attachée principale, cheffe du bureau dela réglementation et des élections, adjointe au directeur de la citoyenneté et de lalégalité, à M. Jérôme ALIA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointà la cheffe du bureau de la réglementation et des élections, et en son absence, à MmeMaryline CENDEBEE, secrétaire administratif de classe supérieure ;- de Mme Sophie FERNANDES, attachée, cheffe du bureau migrations,intégration et missions de proximité, à Mme Audrey DI BIASE, attachée, adjointe àla cheffe du bureau migrations, intégration et missions de proximité et, en sonabsence et dans la limite de leurs attributions au sein du bureau migrations,intégration et missions de proximité, à Mme Fleur NAPOLI, adjoint administratifprincipal de deuxième classe; et à Mme Nelly PELLEGRINELLI secrétaireadministratif de classe supérieure ;- de Mme Rachel FOURNY, attachée, cheffe du bureau des usagers et desmoyens, à Madame Nathalie PRUDHOMMEAUX, secrétaire administratif de classeexceptionnelle.- de Mme Delphine LECLERE, attachée, cheffe du bureau des ressourceshumaines, à Mme Marie-France MOREAU, secrétaire administratif de classenormale ;- de Mme Marie-Paule MENNESSIER, secrétaire administratif de classeexceptionnelle, cheffe du bureau de la gestion budgétaire, à Mme Marie GUEDRA,adjoint administratif ;
Article 12 : L'arrêté préfectoral n° 2018/601 du 24 octobre 2018 portantdélégation de signature aux agents de la préfecture des Ardennes est abrogé.
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Article 13: Le secrétaire général de la préfecture est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux agents désignés dans ce dernier, seraaffiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'Etat et dont une copie sera adressée à la directrice départementaledes finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, 3 AQU 2019Le préfet,
Pascal JOLY
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