ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES










N° Spécial 01 juillet 2025

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DDFIP du 01 juillet 2025

SOMMAIRE

Arrêtés Dates DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES Pages
DDFIP
N°2025-039 01.07.2025
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
• Services de Direction
3
DDFIP
N°2025-040 01.07.2025
Arrêté portant délégations de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
• LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE
6
DDFIP
N°2025-041 01.07.2025
Arrêté portant délégation de signature en
matière
de contentieux et de gracieux fiscal
• Service des Impôts des Particuliers de
Gennevilliers
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REPUBLIQUE | | | |FRAN CAI SE . FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES.DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES: DES HAUTS-DE-SEINE |DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES || Arrêté DDFIP N° 2025-039 du 1° juillet 2025DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALSERVICES DE DIRECTIONL'administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 potant diverses mesures de simplification enmatière de remises et transactions et de rescrits fiscaux,Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous,2°) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de- récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations detaxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement decrédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant,3°) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilitésolidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts,sans limitation de montant, .4°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou |rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous,5°) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dansla limite de 305 000 €,

6°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281et L. 283 du livre des procédures fiscales,7°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues a l'article1594-0G du code général des impôts,8°) les documents nécessaires a l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant,9°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administrativesou judiciaires,aux agents désignés ci-après :
Finances publiques }250 000 €
Limite des Limite desCivilité Nom et prénom des agents Grade décisions décisionscontentieuses gracieusesM. BERTRAND Frédéric Administrateur de l'État Sans limitation 300 000 €Mme MENGAUD Séverine Administratrice de l'État Sans limitation | 300 000 €Mme NAIRAUD Christine Administratrice de l'État Sans limitation 300 000 €Mme SELLIERE Patricia Administratrice de l'État Sans limitation 300 000 €M. BACQUEY Patrick Administrateur des Finances | ¢.4s limitation | 300 000 €: publiques adjointMme BRUGNONE Sandrine Administratrice des Finances Sans limitation 300 000 €Fe . publiques adjointeMme BUTOUR Cécile Administratrice des Finances Sans limitation 300 000 €; publiques adjointe _Mme DUTRUC-ROSSET Laure Administratrice des Finances | Si limitation | 300 000 €7 publiques adjointeMme GENTY Sylvaine DOMINER EEE des pence Sans limitation 300 000 € >, publiques adjointeM. PRUVOST Romain Administrateur des Finances | Si limitation | 300 000 €publiques adjointM. RABOUTOT Olivier Administrateur des Finances | & ne limitation | 300 000 €publiques adjoint |Mme. BRANDEAU-HELALI Annelise | |nSPectrice principale des 250 000 € 250 000 €: Finances publiquesM. BRIN Jérôme Inspecteur principal des 250 000 € 250 000 €Finances publiquesMme DARDET Emilie Inspectrice principale des 250 000 € 250 000 €: Finances publiquesMme DUMORTIER Virginie imepeetrice principale ces 250 000 € 250 000 €Finances publiquesM. DUPUIS Sébastien Inspecteur principal des 250 000 € 250 000 €Finances publiquesM. ESQUIROL Arnaud Inspecteur principal des 250 000 € 250 000 €Finances publiquesM. GAGNEROT Benoit Inspecteur principal des 250 000 € 250 000 €Finances publiquesMme LEYRAT-MIGNARD Isabelle Inspectrice principale des 250 000 € 250 000 €| ; Finances publiquesM. BOSSARON Frédéric Inspecteur divisionnaire des 250 000 € 250 000 €Finances publiquesMme GOUTILLE Carine Inspectrice divisionnaire des 250 000 € 250 000 €_... Finances publiques _ NT |Mme _LEBAYLE Nathalie Inspectrice divisionnaire des 250 000 € 250 000 €| Finances publiquesMme MORIN Yasmine Inspectrice divisionnaire des 250 000 € 250 000 €Finances publiquesM. SEIGNARD Laurent Inspecteur divisionnaire des 250 000 €

Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine et prendra effet à la date de publication.
Fait le 1° juillet 2025
La Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine
Maité GABETAdministratrice de l'État

ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TrFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-SEINE
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
Arrêté DDFIP n° 2025-040 du 1er juillet 2025
LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE DISPOSANT DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN
MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL PRÉVU PAR LE III DE L'ARTICLE 408 DE
L'ANNEXE II AU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
SERVICE CIVILITE PRENOM NOM
SERVICES DES IMPÔTS
DES PARTICULIERS
ASNIERES-SUR-SEINE M. FRANÇOIS ERNST
BOULOGNE-BILLANCOURT M. JEAN-CLAUDE SCAGNELLI
COLOMBES M. JEAN-FRANÇOIS BERQUIER
GENNEVILLIERS Mme JOCELYNE BOURDAREAU
ISSY-LES-MOULINEAUX M. BERTRAND RONDEL
MONTROUGE M. SAMUEL GAVEN
NANTERRE -RUEIL M. JEAN-FRANÇ OIS BOURHIS
NEUILLY Mme AMANDINE POCQUET
SCEAUX Mme MARIANNE GLISE
SEVRES Mme CHRISTINE LASHERAS
SURESNES Mme JOSIANE VAUDEVIRE-MALET
SERVICES DE PUBLICITÉ FONCIÈRE ET
DE L'ENREGISTREMENT
NANTERRE 3 Mme MARIE-AGNES YOUSFI
VANVES 2 M. FRÉDÉRIC DARRIOUMERLE
SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS
FONCIERS
SDIF NANTERRE M. PATRICK OUSSET

SERVICE CIVILITE PRENOM NOM
SERVICES DES IMPÔTS
DES ENTREPRISES
BOULOGNE-BILLANCOURT M. RAYNALD GIVERNE
CLICHY M. STEPHANE LEMOINE
COURBEVOIE M. JEAN-FRANÇOIS MEDETIAN
ISSY-LES-MOULINEAUX Mme FRANÇOISE BOUTBIEN
NANTERRE RUEIL M. ROMAIN RIAND
NEUILLY-SUR-SEINE M. EDDIE KAMOUN
SCEAUX Mme LAURENCE SIMON-MICHEL
SEVRES Mme BEATRICE MARIVAIN
PÔLES CONTRÔLE EXPERTISE
BOULOGNE-BILLANCOURT Mme NAIMA LEMAINI
CLICHY Mme DOMINIQUE CLENET
DOMINIQUE NANTERRE Mme ADRAE DAVID
SCEAUX M. WILLIAM LAWSON
PCRP
SURESNES Mme MARYVONNE MARTINOT
NEUILLY HAUTS-DE-SEINE Mme CHRISTIANE FERRIGNO-NUNEZ
BOULOGNE-BILLANCOURT Mme MARIE-HELENE CENDERENT
SEVRES Mme VALERIE ARBITURER
MONTROUGE Mme LAETITIA BLIN
BRIGADES DEPARTEMENTALES
DE VERIFICATION
1ERE BDV VANVES Mme PERRINE BELHADJ AMMAR
4EME BDV VANVES M. FRANÇOIS-MICHEL DUTHEIL
6EME BDV VANVES Mme SOPHIE VERDON
9EME BDV NANTERRE M. PASCAL BREINER
10EME BDV NANTERRE Mme RACHIDA OUBELLA
11EME BDV NANTERRE Mme CHRISTELLE DARCHE
12EME BDV NANTERRE Mme STEPHANIE LUDINARD
Nanterre le 1er juillet 2025
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE GENNEVILLIERS
ARRETE N° 2025-041 du 01/07/2025
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Gennevilliers
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV
;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- Monsieur Éric JAN, Inspecteur Principal adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de
Gennevilliers et Mesdames Stéphanie DAUCHY, Marie-Alexandra NARI et Sandtrine GOURGEAU, inspectrices
adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de Gennevilliers, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office [(pour un SIP comportant un secteur
foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière
pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60.000 € ;
b) avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, à l'agent des Finances publiques de catégorie B désigné ci-après :
EGUE Ilyas SOVE Arsène
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
YASAR Deniz BONNEGRE Dorah MONZA Wendy
LONTSI- FOUOKEN Nina BRIK-CHAOUCHE Anissa TCHIBINDA NGOMA Lucie
ABDALLAH Rania
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MANCIET Laurette Contrôleur 500 € 9 mois 8.000 €
BENABDERRAHMANE Fatima Contrôleur 500 € 9 mois 8.000 €
LO Fatma Agent 200 € 6 mois 3 000 €
LONTSI- FOUOKEN Nina Agent 200 € 6 mois 3 000 €
MADEC Mélanie Agent 200 € 6 mois 3 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.
A Gennevilliers, le 1er juillet 2025 Le comptable,
responsable du service des impôts des particuliers
par intérim
Jocelyne BOURDAREAU

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

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Secrétariat général aux affaires départementales

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92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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