—Liberté < Egalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 15 Mars 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2024065-0003 du 5 mars 2024 portant délégation de
signature à Madame Julie COLOMB, directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales par intérim en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2024073-0001 du 13 mars 2024 portant nomination
de délégués territoriaux adjoints de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT)
- Décision de nomination n°PREF/SCPPAT/2024073-0002 du 13 mars 2024 de la déléguée
adjointe de l'Anah dans le département des Pyrénées-Orientales
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024074-0001 portant autorisation de tirs administratifs
de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers, cochongliers et
ragondins sur les communes de Bompas, Perpignan, Pia, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles et
Villelongue-de-la-Salanque.
AGENCE REGIONALE DE SANTE
- A rrêté préfectoral DDARS66-APTSP-EDCH - N° 2024-0073-01 en date du 13/03/2024, portant
autorisation temporaire d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine à partir du forage de
reconnaissance du F4 Rosaret, sur la commune de Ille-sur-Têt.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
- Décision portant délégation de signature de Messieurs les Chefs de Cour, en matière
d'ordonnancement secondaire pour l'établissement des ordres de mission dans Chorus DT,
l'établissement des ordres de missions hors outils, et la validation des états de frais de
déplacement et de changement de résidence des magistrats du ressort, en date du 1 er
mars 2024.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Pyrénées-Orientales
SERVICES A LA PERSONNE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne.
- Dossier ML SERVICES 66, 59 ter avenue du Général de Gaulle – 66200 ELNE - SAP N°984 200
154.
=PRÉFET _ _DES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialRéf. : Laurence REFFAYTél : 04.68.51.65.17Mél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2024665-00 6 3accordant délégation de signature à Madame Julie COLOMB,directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientalesparintérim .en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code des marchés publics ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1¢ août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant la nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet desPyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 26 février 2020 nommant MonsieurCyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/4

VU l'arrêté du ministére de l'Intérieur du 27 décembre 2021 nommant Madame JulieCOLOMB, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales ;VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 06 février 2024 mettant fin aux fonctions deMonsieur Cyril VANVOYE, en tant que directeur départemental des territoires et de lamer des Pyrénées-Orientales à compter du 1¢ mars 2024 ;Considérant qu'il convient d'assurer la continuité du fonctionnement des services de ladirection départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales en confiantle poste de directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientalespar intérim à Madame Julie COLOMB, à compter du 1" mars 2024 et jusqu'à la nominationdu nouveau directeur;
Sur proposition de M. ie secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : À compter du 1 mars 2024, délégation est donnée à Madame Julie COLOMB,directrice départementale adjointe des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientalespar intérim et en sa qualité d'ordonnateur secondaire délégué et de Responsable d'UnitéOpérationnelle, à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des recettes etdépenses relevant des budgets opérationnels de programmes (BOP) suivants :
MINISTERE PROGRAMME N°PROGRAMMEMIN 03 Économie et développement durable des entreprises 149Agricultureet ... |agricoles, agroalimentaire et forestièresalimentationConduite et pilotage des politiques de I'Etat 215MIN 07 Opérations immobilières et entretien des bâtiments 723Économie, de l'Étatfinances etrelanceMIN 09 Intérieur | Sécurité et éducation routières 207Administration territoriale de l'État 354
MIN 23 Paysage, eau et biodiversité 113Transitionécologique - |Prévention des risques 181Fonds de prévention des risques naturels (Fonds 181Barnier)Infrastructures et services de transports 203
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Sécurité et affaires maritimes, péche et aquaculture 205Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du 217développement et de la mobilité durablesFonds d'accélération de la transition écologique dans 380les territoires (Fonds vert)MIN 39 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 135Crédits du Compte deFonds National dépôts deGarantie fonds au trésorCalamitésAgricoles
dans la limite dans l'enveloppe qui lui est allouée- d'engager juridiquement la dépense en liaison avec son service support d'exécutionfinancière, de porter à la connaissance de celui-ci le service fait- de piloter les crédits de paiement en tenant compte notamment de la priorisation deces derniers établie dans le cadre de pilotage des BOP.Cette délégation s'exerce à l'exclusion des :- opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de lacompétence du responsable du BOP, après visa préalable du Préfet de Région et du Préfetde Département,- ordres de réquisition du comptable public,- décisions de passer outre aux avis défavorables du Directeur Départemental desFinances Publiques en matière d'engagement des dépenses.Demeurent également soumises au visa préalable les acquisitions et locations de biensimmobiliers.Toute convention passée au nom de l''État en application de l'article 59 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, devra être signée par le préfet.
ARTICLE 2 : À compter du 1" mars 2024, délégation de signature est donnée à MadameJulie COLOMB, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales par intérim, pour opposer la prescription quadriennale aux titulairesde créances sur I'Etat ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sousréserve d'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés. En casd'avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
ARTICLE 3 : À compter du 1" mars 2024, délégation de signature est donnée à MadameJulie COLOMB, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales par intérim, à I'effet de signer les marchés de I'Etat et tous les actesdévolus par le code des marchés publics en ce qui concerne les affaires relevant de sacompétence en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle des B.O.P cités plus haut .
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ARTICLE 4 : Le préfet est régulièrement tenu informé du dialogue de gestion qui s'opèreen relation avec les responsables de BOP.
ARTICLE 5: Un compte rendu de la consommation des crédits, en autorisationsd'engagement et en crédits de paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées àl'article 3 sera adressé trimestriellement au préfet.
ARTICLE 6 : En application des arrêtés interministériels susvisés portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, et del'article 44-1 du décret du 29 avril 2004 modifié, Madame Julie COLOMB, directricedépartementale adjointe des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim,peut, sous sa responsabilité, subdéléguer la signature qui lui est conférée par l'article 1%du présent arrêté à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'État de son service.Cette décision de subdélégation sera portée à la connaissance du préfet et notifiée àMonsieur le directeur départemental des finances publiques, accompagnée pouraccréditation, d'un spécimen de la signature et du paraphe des subdélégataires.
xARTICLE 7: Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sapublication.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale desfinances publiques, les responsables de BOP concernés, la directrice départementale desterritoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, responsables des unités opérationnelles,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 05 mars 2024
Thierry NIER
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Æ =PRÉFET _ ;DES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialRéf. : Laurence REFFAYTél : 04.68.51. 65 17Mél :pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/20240+8 - cosd.portant nomination de délégués territoriaux adjoints de l'Agence Nationale de laCohésion des Territoires (ANCT)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article R. 1232-9 du Code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l''Agence Nationale de laCohésion des Territoires ;VU le décret du 18 janvier 2022 nommant Monsieur Yohann MARCON, sous-préfet,secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales;VU le décret du 10 mai 2022 nommant Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet dePrades ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-Orientales ;VU le décret du 30 novembre 2023 nommant Madame Clara THOMAS, sous-préfète deCéret ;VU le décret du 7 février 2024 nommant Madame Nathalie VITRAT, sous-préfète chargéede mission auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, secrétaire générale adjointe de lapréfecture des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 6 février 2024 mettant fin aux fonctions deMonsieur Cyril VANVOYE, en tant que directeur départemental des territoires et de lamer des Pyrénées-Orientales à compter du 1 mars 2024 ;
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VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024060-0001 du 1% mars 2024 portant délégationde signature à Madame Julie COLOMB, directrice départementale des territoires et de lamer des Pyrénées-Orientales par intérim ;VU linstruction du 15 mai 2020 relative aux modalités d'intervention de l'AgenceNationale de la Cohésion des Territoires ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Article 1°": Sont nommés délégués territoriaux adjoints de l''Agence Nationale de laCohésion des Territoires pour le département des Pyrénées-Orientales :- Monsieur Yohann MARCON, sous-préfet de Perpignan, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Orientales ;- Madame Nathalie VITRAT, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet desPyrénées-Orientales, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales;- Monsieur Didier CARPONCIN, sous-Préfet de Prades ;- Madame Clara THOMAS, sous-préfète de Céret ;- Madame Julie COLOMB, directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales par intérim.
Article 2: Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sapublication.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la secrétairegénérale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le sous-Préfet de Prades, lasous-préfète de Céret et la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales par intérim sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 1 3 MARS 2024
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Thie#y BONNIER
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Agencenationale = anahdel'habitatDélégation des Pyrénées-Orientales
Décision de nomination de la déléguée adjointe de 'Anah dans le département desPyrénées-OrientalesDECISION n°PREF/SCPPAT/2024 07 3~ 006 ŸMonsieur Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-Orientales, délégué de l'Anah dans ledépartement, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construc-tion et de l'habitation.DÉCIDE :Article 1" :Madame Julie COLOMB, directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales par intérim, est nommée déléguée adjointe de l'Anah dans ledépartement des Pyrénées-Orientales.
Article 2 :Délégation est donnée à Madame Julie COLOMB, directrice départementale desterritoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim, déléguée adjointe del''Anah, à effet de signer les actes et documents suivants :Pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, auretrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiairesmentionnés aux IIl de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation etI'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place ;— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou derejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;— toute convention relative au programme habiter mieux ;— le rapport annuel d'activité ;— après avis du délégué de l''Agence dans la région, les conventions pour lagestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
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Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'articleL. 32111 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation decompétence pour l'attribution des aides à la pierre) :— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR,et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, auretrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de laconstruction et de l'habitation, dans la limite des compétences du déléguételles que définies par les règles en vigueur ;— la notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadredu Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART-(programme « Habiter mieux »).— le programme d'actions ;— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuellesd'opérations programmées Cette délégation ne s'applique pas aux conventionsdites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation ;— les conventions d'OIR.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétencepour l'attribution des aides à la pierre) :— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agenceaux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le caséchéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et[l de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans lalimite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur,pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subventionantérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application del'article L. 321-1-1.
Artièle 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L.321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée MadameJulie COLOMB, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim, déléguée adjointe de I'Anah, à effet de signer les actes etdocuments suivants :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'articleL. 32111 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation decompétence pour l'attribution des aides à la pierre :1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoiresconcernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisantégalement l'objet d'une subvention de I'Anah (conventionnement avec et sanstravaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant lesengagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que cellesPage 2 /4

relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions quiconcernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de linstructionpréalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre del'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.3) Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements nefaisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable àleur résiliation.4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditionsprévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions devérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contrôle de I'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l''habitation, sous réserve des compétencesrelatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétencedans les conditions prévues dans la convention de gestion, :1) Les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah ainsi que leur prorogation, ou résiliation. Le documentrécapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions quecelles relatives à la convention s'y rapportant.2) Tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instructionpréalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation, ainsi que toutesdemandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention autitre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.3) De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévuesà l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contrôle de l'Agence, dès lors que le délégataire aura pris la décision deprendre en responsabilité le traitement complet de ces conventions.
Article 4:En application des dispositions de l'article R. 321-11 du code de la construction et del'habitation, Madame Julie COLOMB peut déléguer sa signature aux personnesplacées sous son autorité pour l'exercice de ces missions à l'exception de lasignature :- du programme d'actions départemental,- du rapport d'activité,- des conventions pluriannuelles d'opérations programmées,- des conventions de délégation de compétence ainsi que des avenants àces conventions,- des conventions d'OIR,- des conventions relatives au programme habiter mieux,- de la signature des actes notariés d'affectation hypothécaire- de la signature des actes et documents relatifs à l'habilitation desopérateurs d'AMO.
Article 5 :La présente décision entre en vigueur immédiatement à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs des Pyrénées-Orientales.
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Article 6 :Ampliation de la présente décision sera adressée à :- Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim ;- Monsieur le Président de Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine ayant signéune convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;- Madame la Directrice Générale de l'Anah, à l'attention de Monsieur le DirecteurGénéral Adjoint en charge des fonctions support ;- Monsieur l'agent comptable de l'Anah.
Fait à Perpignan,le 1 3 MARS 2024
t des Pyrénées-Orientales,e l'Agence nationale de I'habitat,
Thierry_,È NIE/
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ExPRÉFET _ ;DES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture Forêtw{ Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SNAF/2024074-0001 portant autorisation de tirsindividuels administratifs de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses surragondins, cochongliers et sangliers sur les communes de Bompas, Claira, Perpignan, Pia,Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;Vu — le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrété préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024060-0001 du 1% mars 2024 portant' délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice départementale desterritoires et de la mer par intérim ;Vu — la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du servicenature agriculture forêt en date du 04 mars 2024 ;Vu — l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portantnomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;Vu les risques pour la sécurité publique liés à la présence de ragondins, cochongliers etsangliers, sur les communes de Bompas, Claira, Perpignan, Pia, Sainte-Marie-la-Mer,Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque ;Vu — la présence de cochons vietnamiens sans propriétaires et revenus à l'état sauvagesur les communes de Bompas, Claira, Perpignan, Pia, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilleset Villelongue-de-la-SalanqueVu — le croisement avéré de ces individus avec l'espèce sanglier et le risque de pollutiongénétique de l'espèce sanglier ;Vu _ les risques sanitaires liés à la présence potentielle sur le territoire national du virusde la peste porcine africaine ;Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur ragondins, cochongliers et sangliers présentée par Monsieur Jean-André CABASSOT, lieutenant de louveterie du secteur 25, reçue le 13 mars 2024 ;Vu — l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr '

Vu _ l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de maintenir la sécurité publique et de diminuer les risques decollisions routières sur les communes de Bompas, Claira, Perpignan, Pia, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque ;Considérant qu'il convient de réduire les dégâts aux cultures et réguler les populations deragondins, cochongliers et sangliers, sur les communes de Bompas, Claira, Perpignan, Pia,Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque ;
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Jean-André CABASSOT, lieutenant de louveterie du secteur 25, estautorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de ragondins,cochongliers et sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sourceslumineuses incluses sur les communes de Bompas, Claira, Perpignan, Pia, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque, là où les dégâts sont répertoriés etnotamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans les réserves de chasse etde faune sauvage des associations communales de chasse agréées des communesconcernées. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages piègesou tout autres procédés sont autorisés.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-André CABASSOT peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix.Cependant, à moins de 150 m des habitations seul le lieutenant de louveterie est autoriséà intervenir. ' 'Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 28 avril 2024Article 2 : Monsieur Jean-André CABASSOT doit informer au préalable pour chacune deses interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires descommunes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasseagréées (A.C.C.A.) des communes concernées.Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice decabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service

départemental de l'OFB, aux maires des communes concernées, au président de lafédération départementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A des communesconcernées. Fait a Perpignan, le 14 mars 2024Pour le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental desTerritoires et de la MerLe Chef du Service Nature Agriculture Forét
Frédéric ORTIZ

PRÉFET _ _DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéDélégation Départementale des Pyrénées-OrientalesPôle animation des politiques territoriales de santé @ D Agence Régionale de Santépublique OccitanieUnité prévention et promotion santé environnementaleCellule eau destinée à la consommation humaine
ARRETE PREFECTORAL DDARS66-APTSP-EDCH - N° 2024-0073-01
Portant
AUTORISATION TEMPORAIRE d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine à partir duforage de reconnaissance du F4 Rosaret, sur la commune de Ille sur Têt
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
VU e Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R. 1321-9;
VU _ l'arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production,de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine;
VU la circulaire DGS/SDA7/2005/305 du 7 juillet 2005 relative à la gestion des risques sanitaires liés auxeaux destinées à la consommation humaine en période de sécheresse susceptibles de conduire à deslimitations des usages de l'eau ;
VU la circulaire du 7 mai 1990 relative aux produits et procédés de traitement des eaux destinées à laconsommation humaine;
VU e rapport hydrogéologique définitif datant du 5 janvier 2024 établi par Monsieur Maxime Brillard,hydrogéologue agréé, indiquant donnant un avis favorable à l'exploitation de manière temporaire du forage dereconnaissance F4 Rosaret selon certaines recommandations ;
VU es résultats de l'analyse de 1 adduction réalisée le 10 juillet 2023 et révélée conforme aux limites desqualités des eaux brutes destinées à la consommation humaine pour 'ensemble des paramètres recherchés ;VU le courrier pour le Préfet de la direction Départementale des territoires et de la mer des PyrénéesOrientales de l'ARS Occitanie du 12 février 2024 autorisant de manière exceptionnelle et temporaire lacommune d'Ille sur Tét à exploiter le forage de reconnaissance sur demande au préfet par courrier
VU le courrier du 14 févrièr 2024 du maire de Ille sur Têt adressé au Préfet, - sollicitant l'autorisationtemporaire d'utiliser le forage de de reconnaissance F4 Rosaret ;
CONSIDERANT la situation exceptionnelle de sécheresse que connait le territoire et 'asséchement des nappesobservé,
CONSIDERANT la nécessité d'éviter une pénurie d'eau potable dans la commune de Ille sur Têt ;
ARS Occitanie — Délégation Départementale des Pyrénées-Orientales53 Avenue Jean Giraudoux CS 60928 — 66020 PERPIGNAN CEDEXTél. : 04.68.81.78.00 — www.ars.occitanie.sante.fr

CONSIDERANT l'absence de ressource de substitution dûment autorisée, pour alimenter en eau destinée à laconsommation humaine cette commune;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer le maintien de la distribution d'eau potable à la population, à partir d'uneressource ne disposant pas d'autorisation préfectorale, ni de déclaration d'utilité publique de périmètres deprotection;
CONSIDERANT que le forage se trouve dans le périmètre de protection immédiat du forage d'exploitation,permettant au même titre que celui-ci sa protection ;
CONSIDERANT l'installation du traitement de désinfection au chlore qui reste adapté à la qualité de l'eauprélevée ;
SUR proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé ;
ARRETE
Article 1 :
La commune de llle sur Têt est autorisée à prélever exceptionnellement l'eau du forage de reconnaissance duRosaret, pour compléter l'alimentation du réseau communal d'eau destinée à la consommation humaine etanticiper une rupture d'alimentation en eau.
Cette autorisation est temporaire et exceptionnelle, valable 6 mois à compter de la notification du présent arrêtéet renouvelable une fois, selon la méme procédure de demande d'autorisation préfectorale. Le réseau dedistribution alimenté par cette ressource correspond à l'unité de distribution « Ille sur Têt » et alimente ladite
commune.
Article 2 :
> Le périmètre de protection immédiate sera identique à celui du forage F4. Il correspondra à la partieseptentrionale de la parcelle n°8 section AX, propriété de la commune d'llle-sur-Tét.
Aucune activité autre que celles qui s'avèrent nécessaires à l'exploitation du forage, ne sera admise dans cet
espace.
Lors de l'exploitation de ce nouveau forage, si la mise en place d'un groupe électrogène pour l'alimentation dela pompe est nécessaire pour manque de puissance sur le site, ce dernier sera placé le plus éloigné possibledes 2 forages dans le périmètre de protection immédiate. Il sera bien évidemment équipé d'un double cuvelagede sécurité avec alarme pour éviter toute fuite de carburant dans le périmètre de protection immédiate.> Le périmètre de protection rapprochée du forage de reconnaissance du Rosaret exploité à un débitmaximum de 40 m3/h correspond à une surface délimitée approximativement par un cercle de 200 m de rayonenviron, en s'adaptant si possible au découpage cadastral. Les limites de ce périmètre de protection rapprochéesont à l'identique de celles définies dans le DUP du 29/10/2014 du forage Rosaret.
Les prescriptions du périmètre de protection rapprochée définies par la DUP du 29/10/2014 et listées ci-après,s'appliquent et permettront en conséquence de protéger également le forage F4 de reconnaissance.o L'exécution de tout nouveau puits et forage quelle que soit leur profondeur et exploitant ou ayantpour objectif l'exploitation d'eau souterraine, à l'exception des ouvrages qui pourraient êtrenécessaires à assurer la desserte en eau de la commune d'llle-sur-Tét, mais aussi des ouvragesde surveillance des eaux;o Tout système individuel et collectif de traitement d'eaux usées, les puits filtrants, les épandagesd'eaux usées, méme sous contrôle agronomique et toute lagune d'évaporation. Cette interdictionne vise pas les canalisations d'eaux usées réalisées dans les règles de l'art et avec contrôle pardes tests d'étanchéité lors de leur pose. Pour les canalisations existantes d'eaux usées, il seranécessaire que le protocole stipule qu'en cas de fuites, la commune d'Ille-sur-Têt soitimmédiatement avertie;
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o La mise en place de cuves à fuel enterrées, quelle que soit leur contenance. Les éventuellescuves à fuel à l'air libre existant actuellement devront être munies d'un bac de rétention d'unvolume égal à 1,5 fois le volume de la cuve;o L'installation de dépôt d'ordures ménagères, de déchets industriels, d'immondices, de détritus, dematériaux de démolition et de produits radioactifs;o Tout rejet direct, dans le milieu naturel, lié à l'activité d'établissements industriels et d'installationssoumises à déclaration ou à autorisation au titre des ICPE;o Les déversements des effluents des serres agricoles. Pour les serres existantes, de tels effluentsdevront être véhiculés par conduite étanche à l'extérieur de ce périmètre;o L'ouverture et l'exploitation de carrières et gravières et la création de plans d'eau, y compris debassin d'orage, ainsi que l'ouverture et/fou le remblaiement d'excavations d'une profondeursupérieure à trois mètres;o Le rejet de toute substance polluante dans les canaux d'irrigation traversant ce périmètre.A l'intérieur de ce périmètre de protection rapprochée, l'utilisation de l'eau transitant par cescanaux ne devra pas être utilisée pour le rinçage du matériel et des récipients utilisés dans letraitement des cultures.
Par ailleurs, les prescriptions suivantes sont sollicitées:
o S'il existe des puits et forages, (actuellement aucun n'a été déclaré à la Mairie ou à d'autresservices), ils devront être équipés de manière à éviter, d'une part, la percolation en profondeur desubstances polluantes ou d'eaux superficielles et, d'autre part, la mise en communication decelles-ci avec les eaux souterraines. Ces ouvrages seront mis en conformité avec laréglementation existante et notamment en ce qui concerne la dalle périphérique, le dispositif defermeture, ainsi que de la hauteur des tubages ou des margelles au-dessus du sol;o Une surveillance attentive devra être mise en place sur les canaux d'irrigation, notamment enlimite du périmètre de protection immédiate, c'est-à-dire sur la portion des canaux qui longent laparcelle n° 8, canaux situés sur les parcelles n° 7 et n° 119 contigués avec cette parcelle n° 8. Surcette portion, d'une longueur d'environ 70 m, le cuvelage des canaux existant devra être étancheet donc cimenté afin d'éviter toute infiltration directe dans le sous-sol et ces portions de canauxdevront être couvertes;o En cas de déversement accidentel de substances polluantes dans les branches des canauxd'irrigation situées dans ce périmètre de protection rapprochée, la commune d'Ille-sur-Têt devraêtre avertie dans les meilleurs délais;o L'utilisation des pesticides pour le traitement agricole ne sera tolérée que de manière limitée. Lespratiques culturales, l'épandage d'engrais et le traitement des cultures seront réalisés en tenantcompte de l'existence de ce captage. Lors de la notification des servitudes, des recommandationsdevront être adressées à tous les propriétaires des parcelles incluses dans ce périmètre deprotection rapprochée, afin de les sensibiliser à la nécessité de protéger la ressource en eausouterraine et d'éviter le plus possible l'utilisation d'engrais et de pesticides, y compris ceuxpouvant être utilisés dans le traitement des jardins potagers ou d'agrément familiaux.
Article 3 :
Afin de garantir la potabilité de l'eau distribuée, l'eau issue du forage de reconnaissance Rosaret fera l'objet,avant distribution, d'un traitement permanent de désinfection. La commune est chargée de vérifierrégulièrement le bon fonctionnement et le réglage des installations de désinfection et d'assurer un taux dechlore de l'ordre de 0,3 mg/l de chlore libre en sortie de traitement.
Le taux de chlore libre sera mesuré quotidiennement en sortie de réservoir et consigné sur un carnet sanitaire.Les résultats des vérifications seront transmis à l'ARS. Si des résultats des mesures font apparaître ledépassement d'une des valeurs limites, l'exploitant portera immédiatement ces résultats à la connaissance del'ARS. Il en sera de méme pour tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
Article 4 :
Etant donnée la présence de métabolites de pesticides dans l'analyse de 1°TM adduction de l'ouvrage decaptage et afin de garantir la sécurité de l'eau distribuée, l'eau fera l'objet d'un suivi analytique renforcé à la
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charge de la commune de Ille sur têt, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif auprogramme 'de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, prisen application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique.
L'ARS organisera un suivi sanitaire de la qualité de l'eau à une fréquence bimensuelle durant les trois (3)premiers mois d'exploitation de cette ressource qui comprendra entre autre un suivi renforcé du N,N-Dimethylsulfamide et du bisphnénol A, en production et en distribution. A l'issue de cette période, en fonctiondes résultats, le contrôle sanitaire sera ajusté par l'ARS.
En cas d'apparition de non conformités, des restrictions d'usage seront mises en place.
Si les résultats de la qualité de l'eau le nécessitent (ex pollution par des pesticides), il pourra être demandé àla commune de se munir d'une unité de traitement mobile complémentaire.
Ce forage F4 Rosaret de reconnaissance et le forage F4 Rosaret actuel devront être équipés d'une sondepiézométrique afin de pouvoir contrôler le niveau de la nappe pliocène lors de l'exploitation.
Par ailleurs compte tenu de la nette baisse observée au niveau du forage P3 bis situé dans la napped'accompagnement du Boulès, il conviendra de surveiller également le niveau de la nappe quaternaire sur unouvrage situé entre le forage P3 bis et le site du Rosaret.
Article 5 :
La commune de llle sur Têt prendra en tant que de besoin, les mesures nécessaires à l'économie de laressource en eau, concernant notamment les réparations de fuites sur le réseau.
Article 6 :
A la fin de la période d'autorisation visée à l'article 1, la commune devra supprimer l'alimentation du réseaud'eau potable à partir de cette ressource, transmettre le registre des débits au service chargé de la police del'eau de la DDT et informer l'ARS de ces dispositions.
Article 7 :
Les agents de l'Etat chargés du contrôle de la qualité de l'eau destinée à la'consommation humaine doiventavoir constamment libre accés a ces installations, afin de pouvoir procéder à des contrôles inopinés ouréglementaires.
Article 8:
M. le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,M. le sous-préfet de l'arrondissement de Prades,M. le président de la Communauté des communes Roussillon ConflentM. le maire de llle sur Têt,M. le directeur général de 'Agence Régionale de Santé Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à PERPIGNAN, le 4 3 MARS 2024
Le Préfeteur le Preietet par délégation,le secrét=fre général
lYohan/MARCON
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Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du Préfet des Pyrénées-Orientales.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
de la santé (Direction Générale de la Santé - EA 4, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans ledélai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé.| Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »| accessible par le site internet www.telerecours.fr.
l Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
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MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÆgalitéFraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Annule et remplace la décision du 09 septembre 2023Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier PrésidentetJean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu l'article D. 312-66 du code de l'organisation judiciaire ; -
DÉCIDENT :Article 1
Bénéficient d'une délégation de signature des Chefs de Cour, en matière d'ordonnancementsecondaire poure L'établissement des ordres de mission dans l'outil Chorus DT,e L'établissement dés ordres de mission hors outil,e La validation des états de frais de déplacement et de changement de résidence des magistratsdu ressort '
- Monsieur Jonathan ROBERTSON, conseiller, secrétaire général du Premier Président;
- Monsieur Jean-Marc SORIANO, conseiller, secrétaire général du Procureur Général ;- Madame Elodie MARQUET, directrice de services de greffe judiciaire à la Cour d'Appel
- Monsieur Lionel LAGANIER, attaché, chef de cabinet du Premier Président;
- Monsieur Sébastien FERRER, attaché, chef de cabinet du Procureur Général x
Cour d'appel de Montpellier1 rue Foch34023 MONTPELLIER CEDEX 1

- Monsieur Jérôme ALLEGRE, greffier à la Cour d'Appel de Montpellier:- Madame Aïcha HAMADI, secrétaire administrative à la Cour d'Appel de Montpellier,- Madame Marielle ROS, secrétaire administrative à la Cour d'Appel de Montpellier ;- Madame Laurence ARTAUD, secrétaire administrative à la Cour d'Appel de Montpellier- Madame Sonia FLORES, secrétaire administrative à la Cour d'Appel de Montpellier
'Article 2
La présente 'décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs desjuridictions et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe destribunaux du ressort de la Cour d'appel de Montpelliér, à la directrice de la Cour. Elle sera publiéeau recueil des actes administratifs du département de l'Hérault, Aude, de l'Aveyron et des PyrénéesOrientales.
Fait à Montpellier, le 1* mars 2024
Le Procureur Général Le Premier Président
b/Jean-!Zrie BENEY Tristan GERVAIS de LAFOND

Ex Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 3EServices à la personne©: 0411 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 984 200 154
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfetdes Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrété du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter duler avril 2021 ;
Vu l'arrété préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création etorganisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrété préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrété préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation designature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités desPyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS desPyrénées orientales par Mme. DOS SANTOS ELODIE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MLservices 66 dont l'établissement principal est situé 59 ter Av du Général DE GAULLE 66200 ELNE etenregistré sous le N° SAP 984 200 154, pour les activités suivantes qui débuteront le 01/04/2024 :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Direction Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (lde l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 13 mars 2024
Pour le Préfet desP-O, et par délégation,le directeur dépârtemental de I'emploi,du traväil et des solidarités,
Éric DOP(
La présente décision peut, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Bd Vincent Auriol 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objetd'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de MONTPELLIER 6 rue PitotCS99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 2. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.