PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-153
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes /
8-2025-12-03-00002 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 -
Bordereau d'accompagnement (2 pages) Page 3
8-2025-12-03-00003 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 -
Grille tarifaire et valeurs locatives (1 page) Page 6
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service
économie agricole et ruralité
8-2025-12-04-00003 - interdisant le pratique de l'agrainage sur certaines
parcelles du territoire du plan de chasse référencé n°12.022 A de la
société amicale de chasse de VILLERS SUR LE MONT représentée
par M. Vincent COLINET (6 pages) Page 8
Préfecture des Ardennes /
8-2025-12-02-00006 - Arrêté préfectoral
n°2025/DRIEAT/SPPE/107
encadrant les travaux d'urgence de
confortement du rideau de palplanches
protégeant les pieux de
fondation de la pile rive droite du pont soutenant l'autoroute A34
au
droit du franchissement de l'Aisne à Rethel
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Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2025-12-03-00002
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2026 - Bordereau
d'accompagnement
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-12-03-00002 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 - Bordereau d'accompagnement 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES_ DES ARDENNESMISE A JOURDES PARAMETRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATIONDES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
informations généralesLe dispositif de mise a jour des paramètres départementaux d'évaluation deslocaux professionnels décrit a l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale:- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième annéessuivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2025, la commissiondépartementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients delocalisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directsprévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département des ArdennesConformément aux dispositions de l'article 334A de l'annexe Il du CGI, les derniers tarifspubliés au recueil des actes administratifs par n° 8-2024-143 en date du 28/11/2024 ont été misà jour des évolutions de loyer constatées.
Lors de sa réunion du 14/11/2025 , la CDVL a:- reconduit les coefficients de localisation appliqués aux parcelles n'ayant pas fait l'objet demodification.Publication des paramètres départementaux d'évaluationConformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CGI, sont publiés :-les tarifs tels qu'établis par l'administration fiscale pour chaque catégorie de locauxprofessionnels dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1) ;
Voie et délai de recoursLes décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès depouvoir devant le tribunal administratif de Châlons-en-champagne dans le délai de deux moissuivant leur publication.
La directrice départementale des finances publiques du département des Ardennes;
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-12-03-00002 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 - Bordereau d'accompagnement 4
Vu le code général des impéts, et notamment l'article 1518 ter et les articles 371 ter S del'annexe II et 334 A de l'annexe II au même code; .Vu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrétant la liste desparcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 14/11/2025 ,Décide
Article 1°- l'application des tarifs à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locauxprofessionnels servant de base aux impositions établies en 2026.Article 2- l'application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurslocatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 telsqu'arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du14/11/2025.Article 3- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
La directrice départementale des finances publiques des Ardennes,Hi àClaudine TIXÏER\
uw
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départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 - Bordereau d'accompagnement 5
Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2025-12-03-00003
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2026 - Grille tarifaire et valeurs
locatives
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-12-03-00003 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 - Grille tarifaire et valeurs locatives 6
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départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 - Grille tarifaire et valeurs locatives 7
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-12-04-00003
interdisant le pratique de l'agrainage sur
certaines parcelles du territoire du plan de
chasse référencé n°12.022 A de la société
amicale de chasse de VILLERS SUR LE MONT
représentée par M. Vincent COLINET
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-12-04-00003 - interdisant le pratique de l'agrainage sur
certaines parcelles du territoire du plan de chasse référencé n°12.022 A de la société amicale de chasse de VILLERS SUR LE MONT
représentée par M. Vincent COLINET
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| DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025/814interdisant la pratique de l'agrainage sur certaines parcelles du territoire du plan de chasseréférencé n° 12.022. A de la société amicale de chasse de VILLERS SUR LE MONT représentéepar M. Vincent COLINET
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.425-1 à L.425-5 et L.426-4;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1-3° ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental desterritoires des Ardennes ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26septembre 2022 nommant Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-731 du 28 octobre 2025 portant délégation de signature à M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-748 du 03 novembre 2025 portant subdélégation de portéegénérale;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-661 du 1 octobre 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Vu l'avis du comité de pilotage « sanglier » réuni en date du 02 décembre 2025 ;Considérant la situation de tension exercée par l'espèce sanglier sur le territoire de lacommune de FLIZE (ancienne commune de BALAIVES-ET-BUTZ) et ses environs en raison dedégats importants aux cultures et récoltes agricoles ;Considérant les densités importantes des populations de sangliers présentes sur le territoiredu plan de chasse «société amicale de chasse de VILLERS-SUR-LE-MONT» référencé
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certaines parcelles du territoire du plan de chasse référencé n°12.022 A de la société amicale de chasse de VILLERS SUR LE MONT
représentée par M. Vincent COLINET
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n° 12.022.A, représenté par M. COLINET Vincent, justifiant la mise en place de mesuresparticuliéres visant a diminuer ces populations;Considérant la nécessité de réduire fortement les populations de sangliers présentes sur leterritoire de la commune de FLIZE et ses environs ;Considérant un biotope favorable a la concentration et a la quiétude des sangliers rendantdifficile la pratique de la chasse ;Considérant qu'interdire temporairement l'agrainage figure parmi les mesures propres aoptimiser l'exercice de la chasse en rendant les sangliers plus mobiles et par conséquent plusvulnérables ;
ArrêteArticle1 : La pratique de l'agrainage est interdite sur les parcelles cadastrées C 110, 109, 108,161, 107, 106, 163, 152, 164, 151, 160, 113 et 153 situées sur la commune de FLIZEconformément au plan joint en annexe du présent arrêté.Article 2: La période d'interdiction d'agrainer sur les parcelles visées à l'article 1 du présentarrêté s'applique à compter de la notification de l'arrêté jusqu'au 28 février 2026 inclus.Pendant cette période, il est également interdit d'utiliser tout produit attractif ou toutdispositif visant à attirer ou concentrer des sangliers sur ces parcelles.Article 3 : Mesures spécifiques relatives aux pratiques de chasseA l'interdiction d'agrainage s'ajoute les mesures spécifiques relatives aux pratiques de lachasse.4 journées de chasse devront être réalisées dans les parcelles mentionnées à l'article 1 entrela date de notification du présent arrêté et le 28 février 2026.La totalité du territoire de chasse devra être chassé en battue 1 fois par mois au mimimum.Le calendrier de chasse devra comporter 2 journées de chasse par mois au minimum.Le détenteur du plan de chasse devra fournir à la DDT (ddt-chasse@ardennes.gouv.fr) dansun délai de 48 heures la déclaration des prélèvements en chasse individuelle et en battue.Une copie de cette déclaration sera également transmise à la FDCO8 par le détenteur duplan de chasse.Chaque déclaration devra comporter les renseignements suivants :Le poids et le sexe de chaque sanglier prélevé,Une photographie de la bête en entier et une photographie du bracelet apposé en veillant àce que le numéro d'identification soit bien visible.M. COLINET devra transmettre à la direction départementale des territoires (DDT) et à laFédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) un compte-rendu de chaquejournée de chasse en battue dans les 48 heures qui suivent la partie de chasse qu'il ait ou nonréalisé des prélèvements.Article 4 : Modalités de contrôleLe détenteur du plan de chasse devra informer la DDT des dates de journée de chasse enbattues effectives retenues parmi les jours déclarés dans le calendrier, afin que les différentsservices (DDT, lieutenants de louveterie et office français de la biodiversité) puissent venirconstater le tableau de chasse.
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Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoiresdes Ardennes, le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes, la cheffe duservice départemental de l'office français de la biodiversité, le président de l'association deslieutenants de louveterie, le président de la fédération départementale des chasseurs desArdennes et le détenteur du plan de chasse concerné sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté.Charleville-Mézières, le 9 4 NEC, 599Pour le préfet,et pour le directeur départemental des territoiresle responsable de l'unité forêt et ch
François PAINVINIT
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002- 08005 Charleville-Mézières CEDEX °— soit un recours hiérarchique, adressé 4 Madame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité,et des Négociations internationales sur le climat et la nature - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007PARIS— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue duLycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible par lesite internet : www.telerecours.fr
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certaines parcelles du territoire du plan de chasse référencé n°12.022 A de la société amicale de chasse de VILLERS SUR LE MONT
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certaines parcelles du territoire du plan de chasse référencé n°12.022 A de la société amicale de chasse de VILLERS SUR LE MONT
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Préfecture des Ardennes
8-2025-12-02-00006
Arrêté préfectoral n°2025/DRIEAT/SPPE/107
encadrant les travaux d'urgence de
confortement du rideau de palplanches
protégeant les pieux de fondation de la pile rive
droite du pont soutenant l'autoroute A34
au droit du franchissement de l'Aisne à Rethel
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encadrant les travaux d'urgence de confortement du rideau de palplanches
protégeant les pieux de fondation de la pile rive droite du pont soutenant l'autoroute A34
au droit du franchissement de l'Aisne à Rethel
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PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES ARDENNES de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Ile-de-FranceÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025/DRIEAT/SPPE/107encadrant les travaux d'urgence de confortement du rideau de palplanchesprotégeant les pieux de fondation de la pile rive droite du pont soutenant l'autoroute A34au droit du franchissement de l'Aisne à Rethel
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L.181-1 àL.181-23, R.214-1 et R.214-44;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Christian CHASSAING enqualité de Préfet des Ardennes ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seineet des cours d'eau côtiers normands en vigueur ;VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie en vigueur;VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations,traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de lanomenclature ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-81 du 15 février 2022, portant approbation du Plan dePrévention du Risque naturel d'inondation (P.P.R.i) de l'agglomération rethéloise;VU la demande de travaux d'urgence au titre de l'article R.214-44 du Code del'environnement, déposée le 24 novembre 2025 par la Direction Interdépartementale desRoutes Nord, sur le projet de confortement du rideau de palplanches protégeant les pieux defondation de la pile rive droite du pont soutenant l'autoroute A34 au droit du franchissementde l'Aisne à Rethel (08) ;VU l'avis rendu le 1° décembre 2025 par la Direction Interdépartementale des Routes Nordsur le présent arrêté, à titre contradictoire ;CONSIDÉRANT que la stabilité du rideau de palplanches objet des travaux envisagés n'estplus garantie ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-12-02-00006 - Arrêté préfectoral n°2025/DRIEAT/SPPE/107
encadrant les travaux d'urgence de confortement du rideau de palplanches
protégeant les pieux de fondation de la pile rive droite du pont soutenant l'autoroute A34
au droit du franchissement de l'Aisne à Rethel
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CONSIDÉRANT que l'effondrement du rideau de palplanches aurait des conséquences sur lesfondations et sur la structure de l'ouvrage d'art supportant l'autoroute A34 au niveau dufranchissement de l'Aisne ;CONSIDÉRANT que les prochaines crues de l'Aisne pourraient aggraver le phénomèned'érosion fluviale au droit du rideau de palplanches et provoquer son déversement ;CONSIDÉRANT que l'article R.214-44 du Code de l'environnement prévoit que les travauxdestinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d'urgence peuvent êtreentrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarationsauxquelles ils sont soumis ;CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux de confortement du rideau de palplanches enrive droite de l'Aisne présente un caractère d'urgence ;CONSIDÉRANT la nécessité d'imposer des prescriptions particulières sur les moyens desurveillance et d'intervention en cas d'incident ou d'accident dont doit disposer la DirectionInterdépartementale des Routes Nord, ainsi que des mesures conservatoires nécessaires à lapréservation des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement;Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
TITRE |: OBJET DE L'ARRÊTÉARTICLE 1: BénéficiaireLes travaux d'urgence de confortement du rideau de palplanches protégeant les pieux defondation de la pile rive droite du pont soutenant l'autoroute A34 au droit du franchissementde l'Aisne à Rethel, relèvent des conditions de l'article R.214-44 du Code de l'environnement.La Direction Interdépartementale des Routes Nord - Service d'Ingénierie Routière secteurEst, identifiée comme le maître d'ouvrage, ci-après dénommée « le bénéficiaire », réalise lestravaux dans les règles de l'art et dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur,conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisationde travaux d'urgence du 21 novembre 2025 et en tout ce qui n'est pas contraire auxdispositions du présent arrêté.ARTICLE 2 : Description des travauxLes travaux d'urgence consistent :O à l'installation de chantier par voie terrestre ;[ à recréer la disposition constructive initiale de l'ouvrage sur une longueur d'environ30 mètres par la réalisation d'un remblaiement avec enrochement en pente 2 pour 1jusqu'à 1 mètre de hauteur sous la tête du rideau de palplanches (cf. schéma deprincipe des travaux figurant au dossier).Les travaux sont localisés en rive droite de l'Aisne, au droit du pont de franchissement de larivière par l'autoroute A34, sur le territoire de la commune de Rethel.
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encadrant les travaux d'urgence de confortement du rideau de palplanches
protégeant les pieux de fondation de la pile rive droite du pont soutenant l'autoroute A34
au droit du franchissement de l'Aisne à Rethel
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L'ensemble des opérations prévues par cette demande de travaux d'urgence relève de larubrique 3.1.4.0 des opérations soumises à déclaration ou à autorisation en application del'article R. 214-1 du Code de l'environnement :Rubrique Libellé de la rubrique Régime Prescriptions généralesConsolidation ou protection desberges, à l'exclusion des canauxartificiels, par des techniques Déclarationautres que végétales vivantes : la longueur totale a3140 1° Sur une longueur supérieure ou JL berge Arrêté du 13 février 2002ume [égale à 200 m (A); aménagée est NOR : ATEE 0210028A° Sri- Sur une longueur supérieure ou d'environ 30égale a 20 m mais inférieure à 200 mètres)m (D).
Le bénéficiaire du présent arrêté doit respecter les prescriptions générales définies dansl'arrêté ministériel visé ci-dessus, qui précisent et complètent les prescriptions techniquesparticulières définies ci-après.ARTICLE 3 : Durée des travauxLes travaux sont réalisés sur une durée d'environ un mois, à compter de la signature duprésent arrêté.La durée des travaux pourra être prolongée, notamment en cas de conditionsmétéorologiques défavorables retardant l'exécution ou nécessitant l'interruption du chantier.
TITRE Il : PRESCRIPTIONSARTICLE 4 : Information préalableÀ la notification du présent arrêté, le bénéficiaire informe le service chargé de la police del'eau de la date effective de démarrage des travaux et du nom de l'entreprise retenue pourl'exécution des travaux.Le bénéficiaire communique le présent arrêté à chaque organisme intervenant sur le chantier.ARTICLE 5 : Dispositions vis-à-vis du risque de pollutionToutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l'impact des travaux sur le milieu,afin notamment d'éviter tout déversement accidentel de produits polluants.Les substances polluantes (huiles, hydrocarbures, etc) susceptibles d'altérer la qualité deseaux sont stockées dans des récipients étanches et sur des aires de stockageimperméabilisées munies de bacs de rétention ou en cuve à double enveloppe d'un volumeau moins égal au volume stocké. Le bénéficiaire s'assure que la manipulation de cessubstances s'effectue par du personnel informé sur les produits utilisés et les risques associés.Les accès et stationnements des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque depollution.En cas de pollution accidentelle, des dispositions doivent être prises par le bénéficiaire afinde limiter l'effet de l'incident sur le milieu. Le bénéficiaire informe, dans les meilleurs délais, lepréfet et le service chargé de la police de l'eau en cas de pollution ou d'incident sur le milieu.
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Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés a lutter contre les pollutionsaccidentelles de toutes origines (barrages flottants, produits absorbants, pompes, bacsrécupérateurs) sont maintenus disponibles en permanence sur le site pour être mis en œuvre,sans délai, suite à un incident.ARTICLE 6 : Dispositions particulières en période de crueL'organisation du chantier prend en compte le risque d'inondation par crue débordante etprévoit, lors du passage en vigilance JAUNE du tronçon Aisne ardennaise, que le matérielsusceptible de faire obstacle à l'écoulement des eaux en lit majeur de l'Aisne soient démontéset transportés hors de la zone inondable dans un délai de 12 heures. De même, les stockagesdes substances polluantes sont repliés dans un délai de 12 heures.Le bénéficiaire s'informe pendant toute la durée des travaux de la situation de vigilance crue.Les bulletins d'information et les données en temps réel sont disponibles 24h/24 sur le siteinternet https://www.vigicrues.gouv.fr/ARTICLE 7 : Avancement et fin des travauxLe bénéficiaire transmet au service chargé de la police de l'eau, un bilan hebdomadaire del'avancement des travaux, précisant notamment la quantité de matériaux et le linéaired'enrochement mis en œuvre, le cas échéant les adaptations effectuées en phase chantier oules travaux complémentaires non prévus et leurs justifications.Dans les deux semaines qui suivent la fin des travaux d'urgence, le bénéficiaire transmet aupréfet un compte rendu qui comprend :O la description des travaux réalisés (récolement) ;O les mesures prévues pour suivre l'efficacité des travaux sur la stabilité de l'ouvrage.ARTICLE 8 : Moyens de surveillance et d'interventionEn cas d'incident ou de risque aggravé relatif à la stabilité de l'ouvrage, le bénéficiaire informesans délai le Préfet, le service chargé de la police de l'eau et les maires des communesconcernées, en précisant les mesures envisagées pour limiter les désordres.ARTICLE 9 : Études complémentairesDes études et des investigations géotechniques complémentaires sont réalisées en 2026 par lebénéficiaire afin d'établir un programme de réhabilitation définitive de l'ouvrage.L'incidence de la mise en œuvre des enrochements (reconstitution du talus initial en butéedes palplanches) sur la ligne d'eau de l'Aisne est calculée. En fonction des impacts, desmesures correctives ou compensatoires sont proposées pour assurer la transparencehydraulique des aménagements en phase définitive.Un dossier contenant le programme de réhabilitation définitive de l'ouvrage ainsi que lesmesures correctives ou compensatoires visant à assurer la transparence hydraulique desaménagements en phase définitive est transmis au service chargé de la police de l'eau au plustard le 30 juin 2026 pour validation.
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TITRE Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 10 : Contrôles par l'administrationLes agents mentionnés à l'article L.172-1 du Code de l'environnement et notamment ceuxchargés de la police de l'eau ont libre accès aux installations.Les agents chargés de la police de l'eau peuvent, à tout moment, procéder ou faire procéderà des contrôles inopinés, dans le but de vérifier, par des mesures et des analyses, le respectde la conformité aux prescriptions figurant dans le présent arrêté.ARTICLE 11 : Modification des prescriptionsToute modification des installations, ouvrages, travaux ou activités objets du présent arrêtéet de nature à entraîner un changement notable des éléments de la demande d'autorisationde travaux d'urgence doit faire l'objet d'une information préalable du préfet.Le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires pour fixer les prescriptionsadditionnelles que la protection des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code del'environnement rend nécessaires, ou atténuer les prescriptions initiales dont le maintienn'est plus justifié.ARTICLE 12 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 13 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 14 : Exécution, publication et notificationLe Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes, la Directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'lle-de-France, Monsieur le Maire de Rethel sont chargés de l'application du présent arrêté.L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Ardennes pendant une duréeminimale d'un mois.L'arrêté sera affiché à la mairie de Rethel pendant une durée minimale d'un mois pour y êtreconsulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soinsdu maire concerné.L'arrêté sera notifié au bénéficiaire et affiché par ses soins sur le site du chantier.
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Charleville-Mézières, le 2 décembre 2025
Préfecture des Ardennes - 8-2025-12-02-00006 - Arrêté préfectoral n°2025/DRIEAT/SPPE/107
encadrant les travaux d'urgence de confortement du rideau de palplanches
protégeant les pieux de fondation de la pile rive droite du pont soutenant l'autoroute A34
au droit du franchissement de l'Aisne à Rethel
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Voies et délais de recoursLa présente décision peut être déférée à la juridiction administrative en saisissant par courrier le Tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée 51036 Chdlons-en-Champagne cedex ou aumoyen de l'application télérecours citoyen : https://www.telerecours.fr par le bénéficiaire de la décision,dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux (2) mois :0 d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : le Préfet des Ardennes - 1place de la préfecture - BP 60 002 - 08 005 Charleville-Mézières Cedex ;Z d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition Ecologique, de la Biodiversité etdes Négociations internationales sur le climat et la nature - 92 055 LA DEFENSE.Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés ci-avant.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code dejustice administrative.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers, l'autorité administrative compétenteen informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus parles articles L. 411-6 et L. 122-1 du Code des relations entre le public et l'administration.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-12-02-00006 - Arrêté préfectoral n°2025/DRIEAT/SPPE/107
encadrant les travaux d'urgence de confortement du rideau de palplanches
protégeant les pieux de fondation de la pile rive droite du pont soutenant l'autoroute A34
au droit du franchissement de l'Aisne à Rethel
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