TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°90-2025-080
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort /
90-2025-07-30-00006 - Arrêté fixant la composition de la formation
spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation
de l'agriculture (CDOA) (4 pages) Page 3
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commission départementale d'orientation de l'agriculture (7 pages) Page 8
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Direction départementale des territoires du
Territoire de Belfort
90-2025-07-30-00006
Arrêté fixant la composition de la formation
spécialisée GAEC de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(CDOA)
Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort - 90-2025-07-30-00006 - Arrêté fixant la composition de la formation
spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) 3
PREFET Direction départementaleËË JËÎF'ËË(T)'RE des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ N°fixant la composition de la formation spécialisée GAECde la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R.313-7-1 et R.313-7-2,VU le décret n° 2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives à caractèreconsultatif,VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etatdans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalitésd'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diversesdispositions d'adaptation réglementaire,VU le décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres I® et Il de la partieréglementaire du Code rural et de la pêche maritime notamment son article 17 relatif à lareprésentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certainsorganismes ou commissions (articles R.314-37, R.314-38 et R.314-39 du Code rural et de lapêche maritime),VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire deBelfort — monsieur Alain CHARRIER, 'VU l'arrété préfectoral n° 90-2024-04-02-00011 du 2 avril 2024 fixant la composition de laformation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture(CDOA),
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spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) 4
VU l'arrété préfectoral n° 90-2025-04-14-00003 du 14 avril 2025 portant établissement dela liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein decommissions et organismes départementaux,VU l'arrété préfectoral n° 90-2025-07-30-00005 du 30 juillet 2025 portant nomination, des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,VU la proposition de l'association nationale des sociétés et groupements agricoles pourl'exploitation en commun (ANSGAEC) en date du 26 février 2024,VU le mail du 22 mai 2025 adressé à la direction départementale des territoires duTerritoire de Belfort de désignation des représentants de la Coordination rurale Doubs-Territoire de Belfort (CR 25-90) au 2¢ collège de la formation spécialisée GAEC,VU le mail du 26 mai 2025 adressé à la direction départementale des territoires duTerritoire de Belfort de désignation des représentants de la Fédération départementale dessyndicats d'exploitants agricoles du Territoire de Belfort (FDSEA 90) et des Jeunes Agriculteurs(JA 90) au 2° collège de la formation spécialisée GAEC,
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTEARTICLE 1°":L'arrêté préfectoral n° 90-2024-04-02-00011 du 2 avril 2024 fixant la composition de laformation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture(CDOA) est abrogé.
ARTICLE 2 :La commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) comprend uneformation spécialisée qui exerce les attributions consultatives qui lui sont dévolues s'agissantdes décisions individuelles relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun(GAEC). La formation spécialisée rend compte de son activité à la CDOA.
ARTICLE 3 :La formation spécialisée GAEC de la CDOA est présidée par le préfet ou sonreprésentant.
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Elle comprend :
| 1° - Trois représentants des services déconcentrés de l'État chargés de l'agriculturecompétents dans le ressort de la commission,
2° - Trois agriculteurs désignés sur proposition des organisations syndicales d'exploitantsagricoles membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture :- Représentant les Jeunes agriculteurs du Territoire de Belfort (JA 90) :* Titulaire : M. David CHRETIEN à Felon (90100)* Suppléant : M. Tanguy FOLLOT à Dorans (90400)- Représentant la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles duTerritoire de Belfort (FDSEA 90)*Titulaire : M. Dominique MOINAT à Saint-Dizier-l'Evêque (90100)* Suppléant : M. Bruno CRAVE à Lachapelle-sous-Rougemont (90360)- Représentant la Coordination rurale Doubs Territoire de Belfort (CR25-90) :* Titulaire : Mme Justine PY à Auxelles-Bas (90200)* Suppléant : M. Thomas STAMPFLI à Florimont (90100)
3° .- Un agriculteur membre d'un groupement agricole d'exploitation en commun,représentant les agriculteurs travaillant en commun, désigné sur proposition de l'Associationnationale des sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation en commun (ANSGAEC) :* Titulaire : M. Olivier HAININ à Banvillars (90800)
ARTICLE 4:Le président peut, avec l'accord de la formation spécialisée, inviter à assister avec voixconsultative aux délibérations de celle-ci toute personne dont l'avis paraît utile, compte tenude son expertise en matière de gestion et de fonctionnement des exploitations agricoles.
ARTICLE 5:Les membres de la formation spécialisée GAEC sont désignés pour la durée de mandatde trois ans restant à courir, soit jusqu'au Ter avril 2025.
ARTICLE 6: 3/4
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ARTICLE 6:Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort et Monsieur ledirecteur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services del'État dans le Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le. 20 Ôu.d&)' L0328
7"Lep
ain CHARRIER
Délais et voies de recours :.la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprés de la ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicitedu recours formé. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires du
Territoire de Belfort
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Arrêté portant nomination des membres de la
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l'agriculture
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PREFET Direction départementaleDE BELFORT - . | des territoires
ARRÊTÉ N°portant nomination des membresde la commission départementale d'orientation de l'agricultureLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le Code rural et de la pêche maritime et en particulier l'article R 313-2 portantcomposition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;VU les articles R133-1 à R. 133-15 du Code des relations entre le public etl'administration concernant l'association du public aux décisions prises parI'administration au sein des commissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres I® et Il de la partieréglementaire du Code rural et de la pêche maritime notamment son article 17 relatif à lareprésentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certainsorganismes ou commissions (articles R.514-37 —- 38 - 39 du Code rural et de la pêchemaritime) ;VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire deBelfort —- monsieur Alain CHARRIER, 'VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-10-17-00002 du 17 octobre 2023 portantnomination des membres de la commission départementale d'orientation del'agriculture ;
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VU l'arrêté préfectoral n° 90-2025-04-14-00003 du 14 avril 2025 portantétablissement de la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées àsiéger au sein de commissions et organismes départementaux ;
VU le règlement intérieur de la CDOA validé en session plénière le 3 novembre 2015et validé par le préfet le 17 novembre 2015 ;VU le courrier de démission de M. Gérald GROUAZEL en tant qu'administrateur et/oureprésentant du Syndicat des forestiers privés de Franche-Comté en date du11 mars 2025 et l'absence de désignation d'un remplaçant dans les délais impartis ;VU le courrier au préfet de désignation des représentants de la Chambreinterdépartementale d'agriculture Doubs-Territoire de Belfort en date du 5 mars 2025,suite aux élections des membres de la Chambre interdépartementale d'agriculture Doubs-Territoire de Belfort organisées du 15 au 31 janvier 2025 ;VU le mail à la Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort(DDT 90) de désignation des représentants de la Fédération départementale des syndicatsd'exploitants agricoles (FDSEA 90) et des Jeunes Agriculteurs (JA 90) en date du13 mai 2025 modifié par mail du 19 juin 2025, suite aux élections des membres de laChambre mterdepartementale dagnculture Doubs-Territoire de Belfort organlsees du15 au 31 JanVIer 2025;VU le mail à la Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort(DDT 90) de désignation des représentants de la Coordination rurale Doubs-Territoire deBelfort (CR 25-90) en date du 21 mai 2025, suite aux élections des membres de la Chambreinterdépartementale d'agriculture Doubs-Territoire de Belfort organisées du15 au 31 janvier 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort, | .
ARRETE
ARTICLE 1°" :L'arrété préfectoral n° 90-2023-10-17-00002 du 17 octobre 2023 portant nominationdes membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture est abrogé.
ARTICLE 2 :Les membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, placéesous la présidence du prefet ou de son représentant, sont désignés pour la durée demandat de 3 ans restant à courir, soit jusqu'au 16 octobre 2026.
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ARTICLE 3 :Les membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture sont lessuivants :A) À titre délibératif1° - la présidente du conseil régional ou son représentant,2° - le président du conseil départemental ou son représentant,3° - le président de la communauté de communes des Vosges du Sud (CCVS) ou sonreprésentant,4° - le directeur départemental des territoires ou son représentant,5° - le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,6° - trois représentants de la Chambre interdépartementale d'agriculture 25-90 :a) M. Pascal KOEHLY à Réchésy (90370O)..................ssecesssesssssersansecsansesasscssassscun titulaire_ M. Georges FLOTAT à Froidefontaine (90140)...................................esseess suppléantb) Mme Valérie COURBOT à Denney (9016O)..................................cccsessssccesssscenses titulaireM. David PETERSCHMITT à Andelnans (90400)............................................ee suppléantc) Mme Aude PERREZ à Evette-Salbert (90350)......................................................ecesesseese titulaireM. Hubert MOINAT à Saint-Dizier-l'Évêque (90100).................................. suppléant7° - le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant,8° - deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculturea) au titre des entreprises agroalimentaires coopératives :M. Bruno CRAVE à Lachapelle-sous-Rougemont (90360)............................. titulaireM. Frédéric GIGON à Florimont (9010O).........................................errererensercense suppléantb) au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives :M. Benjamin LEDY (Ets MULLER) à Grandvillars (90600) .......................................000 titulaire9° - huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles àvocation générale :a) au titre de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles(FDSEA 90):M. Olivier FRIDEZ à Villars-le-Sec (901OO) .................ssssecessssscensensensesssoss s00000 titulaireM. Pierre-Marie GIGON à Florimont (90100) ...... SUppléantM. Pascal KOEHLY à Réchésy (90370) .............................evercrssessesseassees0ess00... SUPPléant
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M. David PETERSCHMITT à Andelnans (90400) .................ssesrsesememessescsuee titulaireM. Fernand RICHE à Joncherey (90100).... s s s B PSSRM. Gilbert RICHARDOT a Montreux—Chateau (90130)................................suppléantMMM. Mighel FOLLOT à Dorans (90400)L....stiorescasesesterennsneenenennnmnûetüent titulaire. Hubert MOINAT à Saint-Dizier-l'Evêque (90100)..................................SUppléant.Jean-Michel TALON à Villars-le-Sec (9100).......................................SuppléantM. Jean-Noël MONNIER à Croix (901OO)......................eeesenenmnesenmnsennnnnnn titulaireM. Pierrick BITARD à Grandvillars (90600) ...............................:screscrensecconueeun..SUPPléantM. Claude MURAT à Argiésans (90800) ................................................ocersocceseen.. SUPPléant
b) au titre des Jeunes Agriculteurs (JA 90) :M. David CHRÉTIEN à Felon (90110) ...........scsseece AR en titulaireM. Tanguy FOLLOT à Dorans (90400) ................................+eveverersecsvenrenss .... SUPpléantM. Pierre KOEHLY à Réchésy (90370) .isonasérsssescssesérsicemuscssensiusssenseauacSUPpléantM. Julien YODER à Florimont (901OO)...........................cessrersesresseneenserssecensensesm0ee titulaireM. Léon THEVENOT à Suarce (90100O) ............................................vecseocressesesco0e0s........SUPPléantM. Nicolas HELBLING à Fontenelle (90340) ..................................++se0ceceoivecu..SUPPléantM. Matthieu HANTZ à Suarce (901OO) ............................cecescsensensersacennsensansanennen s0 titulaireMme Marie BARLOGIS à Trévenans (90400) ......................................................SUppléanteM. Maxence BRINGART à Lepuix-Neuf (90100) ....................................................SUppléantc) au titre de la Coordination rurale (CR 25-90) :Mme Justine PY à Auxelles-Bas (90O2O0O)...............................c...ccccccrsessessensesceccesces titulaireM. Thomas STAMPFLI à Florimont (9010O)...................................rssrssseersssecs suppléantMme Sylvie BUGNON à Grosmagny (90200)..............................esserrsssensses suppléant10° - un représentant des salariés agricoles :M. James BULLY à Danjoutin (90400).....................csecesescesssccsasesemecsascesseccasenusn... titulaire11° - deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires :a) au titre du commerce indépendant de l'alimentation :M. Alain MOISSENOT à Valdoie (90300) .....................................ceesereercererencesseseseuns titulaireMme Christine JUND à Belfort (90000) ..........................................+................:............SUPpléanteb) au titre du commerce et de l'alimentation :M. Philippe BOURRON à Belfort (90000) ......................eesessereneesesseeneaensens titulaireM. Jean-Louis SALORT à Belfort (90000) ..............................coereccoceoseecun.SUPPléant12° - un représentant du financement de l'agriculture :Mme Martine TALON à Villars-le-Sec (90100) .......................ssesessssesssssssessenssoss titulaireM. Pierre YODER à Florimont (901OO)........................................sesercrreremsencecuo. SUPPléant13° - un représentant des fermiers-métayers :M. Dominique MOINAT à Saint-Dizier-l'Évêque (90100) .... titulaireM. Cyrille GIGON à Florimont (901OO) ................................rresessrensescesssecuenu..SUPpPléantMme Isabelle SCHICK à Novillard (90340) ......s uppléante
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14° - un représentant des propriétaires agricoles :M. Claude GAUTHERAT à Novillard (90340) ......................................ceesrecrsencensenses titulaireM. Jean-Paul ROSSELOT à Banvillars (90800).....................................................SUppléantM. Bernard VOISINET à Evette-Salbert (90350)..........................................Suppléant15° - un représentant de la propriété forestière : -M. Alain GARET à Rioz (707190) ..........................ecererrcercencenseosesmeencesanensceesessmncencen se titulaire16° - deux représentants des associations agréées pour la protection del'environnement :a) au titre de la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) Franche-Comté :M. Dominique HELIN à Eloie (90300) .................cccssesssssssssossassonsassomassesnssuces titulaireM. Jean BECKER à Bavilliers (90800) .........................................crererssrcrecrences .... SUPPléantb) au titre de la Fédération départementale des associations agréées de pêche etde protection du milieu aquatique :M. Serge PHILEMON à Delle (9O1O) .................................cecersessesessansansameansansansensensensee titulaireM. Daniel PASTORI à Bavilliers (90800) ........................................................eo...e..... SUPPpléantM. Alain GEOFFROY à Foussemagne (90150) Ëicmssmsasenmenmienensnases Suppiéant17° - un représentant de l'artisanat :M. Nicolas MOREL à Trévenans (90400) .............................cccceseseescereessessesenssences titulaireM. Philippe HEITMANN à Belfort (90000) .................escssesssorcossssissocs0s0c00.... SUppléant18° - un représentant des consommateurs :Mme Michèle GREIF à Belfort (90000) ..................................cceererrerencenescnncerenesrnceenese titulaire19° - une personne qualifiée au titre du Groupement des agriculteurs biologiques(GAB) : _Mme Audrey FAHYS à Evette-Salbert (90350) .............................................. avsocessensmceseeces0e titulaireMme Pauline BUCHWALTER à Petitmagny (90170) ............................................... SUPpléante
B) À titre consultatifPeuvent être appelés à participer aux travaux de la commission ou des sections, àtitre consultatif, en qualité d'experts :< les représentants des établissements de crédit sous réserve du maintien de leurhabilitation annuelle et exclusivement pour les dossiers de financement quiconcernent leur établissement :- Crédit Agricole de Franche-Comté- Crédit Mutuel Centre Est Europe- Crédit Lyonnais- Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté- Banque Nationale de Paris- Crédit Industriel et Commercial< le président de la Chambre des notaires ou son représentant,
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< le proviseur de l'Établissement public local d'enseignement et de formationprofessionnelle agricole (EPLEFPA) de Valdoie ou son représentant,* le délégué régional de l'Agence de service et de paiement (A.S.P) ou sonreprésentant,* le directeur de la Chambre interdépartementale d'agriculture 25-90 ou sonreprésentant,< le directeur du service agricole juridique de la FDSEA de la Haute-Saône et duTerritoire de Belfort ou son représentant,* le directeur de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural(SAFER) de Bourgogne Franche-Comté ou son représentant,< le directeur du Centre d'économie rurale (CER) France, Bourgogne Franche-Comtéou son représentant,- l'animateur de la FDSEA ou son représentant,< l'animateur des JA ou son représentant.
ARTICLE 4 :Il est prévu une section « Économie - structures des exploitations —- coopération -agriculteurs en difficulté » dite « section spécialisée » dont la composition est la mêmeque la commission plénière à I'exception des collèges 1-3-11-15 et 18.La CDOA a pouvoir pour désigner en tant que de besoin et ponctuellement lesmembres des groupes de travail thématiques.
ARTICLE 5 :Il est créé une formation spécialisée GAEC pour l'examen des dossiers de demandesd'agrément GAEC.Cette formation exerce les attributions consultatives qui lui sont dévolues s'agissantdes décisions individuelles relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun.La composition de cette formation est prise par arrêté préfectoral.Placée sous la présidence du préfet, cette formation comprend :- trois représentants des services déconcentrés de l'État chargés de lagrlculturecompétents dans le ressort de la commission,< trois agriculteurs désignés sur proposition des organisations syndicalesd'exploitants agricoles membres de la commission,< UN agriculteur membre d'un groupement agricole d'exploitation en commun,représentant les agriculteurs travaillant en commun dans le ressort territorial de lacommission, désigné sur proposition de l'Association nationale des sociétés etgroupements agricoles pour l'exploitation en commun.
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ARTICLE 6 :Cette commission fonctionne selon un réglement intérieur validé en sectionplénière et approuvé par le préfet. -
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort et monsieurle directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admlnlstratlfs desservices de l'État du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le B0 à...'æek 2025
Le préfet
Alain CHARRIER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort,- soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence del'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
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