TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2024-021
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2024
Sommaire
DDCSPP 90 /
90-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire
au docteur vétérinaire Noémie TURRAT (2 pages) Page 3
DDT 90 /
90-2024-02-16-00002 - Agrément quinquennal auto-école EDUCAVISION,
suite à changement de gérant.
17 rue Aristide Briand - 90 000 BELFORT (4
pages) Page 6
90-2024-02-16-00001 - Arrêté d'agrément quinquennal auto école
Educavision suite à changement de gérant.
3 rue de la Première Armée -
BELFORT (4 pages) Page 11
90-2024-02-13-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
défrichement de bois à AUXELLES-BAS pour la construction d'un bâtiment
industriel (10 pages) Page 16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Territoire de Belfort /
90-2024-02-14-00001 - Arrêté portant modification de la Commission
départementale de l'emploi et de l'insertion du Territoire de Belfort (10
pages) Page 27
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2024-02-14-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs,
dans le cadre du secours aux personnes (2 pages) Page 38
90-2024-02-12-00003 - arrêté modificatif CSS Beauseigneur février 2024 (2
pages) Page 41
90-2024-02-15-00002 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 44
90-2024-02-15-00003 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 47
90-2024-02-15-00004 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 50
90-2024-02-15-00005 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 53
2
DDCSPP 90
90-2024-02-15-00001
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire Noémie TURRAT
DDCSPP 90 - 90-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Noémie TURRAT 3
E Direction départementale dePRÉFET , ; : ' daritéDU TERRITOIRE l'emploi, du tr;:wall, des solldar.ltesDE BELFORT et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
' ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Noémie TURRATALe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 :VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du Ter août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Raphaël SODINI, Préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nominationde madame Céline CARDOT, en tant que Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort à compter du 1°" avril 2021 ;VU l'arrété préfectoral n° 90-2022-03-07-00023 du 07 mars 2022 portant délégation de signature àMadame Céline CARDOT, Directrice Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations du Territoire de Belfort ;VU l'arrété préfectoral n° 90-2023-06-01-00001 du 01 juin 2023 portant subdélégation de signatureà des agents de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations du Territoire de Belfort ;VU l'attestation de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire présentée parMadame Noémie TURRATA, née le 19 mars 1996, docteur vétérinaire administrativementdomiciliée à la clinique vétérinaire des Grands Champs, 6 boulevard de la Liberté, 90100DELLE ;CONSIDERANT Madame Noémie TURRATA remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;SUR proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations du Territoire de Belfort ;
ARRÊTE
1/2
DDCSPP 90 - 90-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Noémie TURRAT 4
Article 1er: L'arrété préfectoral n°90-2023-11-07-00002 du 07 novembre 2023 portant attributiondu mandat sanitaire provisoire sur les départements du Territoire de Belfort et du Haut-Rhin àMadame Noémie TURRATA est abrogé ;Article 2 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Noémie TURRATA, docteurvétérinaire exerçant au cabinet vétérinaire des Grands Champs, 6 boulevard de la Liberté, 90100Delle.Cette habilitation concerne les départements du Territoire de Belfort et du Haut-Rhin.Article 3: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet duTerritoire de Belfort, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12.Article 4: Madame Noémie TURRATA s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: Madame Noémie TURRATA pourra être appelée par le Préfet de son départementd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention oudes établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-8 du code rural et dela péche maritime.Article 6: Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l''application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime.Article 7: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 8: Monsieur le Sous-Préfet et Secrétaire Général de la Préfecture et la DirectriceDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueildes actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le 15/02/2024
Pour le Préfet, et par subdélégation,La cheffe des servnces vétérinaires,
UE Ff 7~ \Ghanla MERROU@HESERWCES \Ÿ'Ï,'"| VETERiNAIRES> Z)2 3; Æ) 90 D, \2/2 N /&)
DDCSPP 90 - 90-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Noémie TURRAT 5
DDT 90
90-2024-02-16-00002
Agrément quinquennal auto-école
EDUCAVISION, suite à changement de gérant.
17 rue Aristide Briand - 90 000 BELFORT
DDT 90 - 90-2024-02-16-00002 - Agrément quinquennal auto-école EDUCAVISION, suite à changement de gérant.
17 rue Aristide Briand - 90 000 BELFORT 6
PREFET Direction départementaleËË ËÊFF%Ë?IRE des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ N°d'agrément quinquennal de l'auto-école EDUCAVISIONsuite à changement de gérant17 rue Aristide Briand90 000 BELFORTAgrément n° E 240 90 000 20
Le préfet du Territoire de Belfort
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 à R.213-1 à R.213-6 ;VU le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives àla formation à la conduite et à la sécurité routière ;VU l'arrété du 12 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 portant créationdu label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;.VU la demande d'agrément quinquennal, suite à changement de gérant de l'auto-écoleEDUCAVISION, situé au 17 rue Aristide Briand à Belfort. Déposée le 21 décembre 2024 etdéclarée complète le 14 février 2024, par Monsieur Stéphane VIOTTI, gérant del'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière dénommé «EDUCAVISION», situé, 17, rue Aristide Briand - 90 000BELFORT ;VU l'arrété du premier ministre du 20 octobre 2023, portant nomination de MonsieurOlivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires, du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral n° 90 2023 10 24 00002 du 24 octobre 2023 portant délégationde signature à monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires, duTerritoire de Belfort;1/4
DDT 90 - 90-2024-02-16-00002 - Agrément quinquennal auto-école EDUCAVISION, suite à changement de gérant.
17 rue Aristide Briand - 90 000 BELFORT 7
VU l''arrêté préfectoral n° 90-2023-12-21-00006 du 21 décembre 2023portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,du Territoire de Belfort ;CONSIDÉRANT que la demanae remplit les conditions réglementaires ;ARRETEARTICLE 1°":Monsieur Stéphane VIOTTI, est autorsé a exploiter sous en° E 240 90 000 20 l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «EDUCAVISION», situé, 17 , rueAristide Briand - 90 000 BELFORT.ARTICLE 2 :Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date denotification du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant ladate d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditionsrequises sont remplies.ARTICLE 3 :L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser laformation pour la catégorie de permis suivantes :* AM-A1- A2-A* B- BE< CE-C-DARTICLE 4 :Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 susvisé.ARTICLE 5 :En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.ARTICLE 6 :Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeurpédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, I'exploitant est tenud'adresser une demande de modification du présent arrêté.ARTICLE 7 :
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DDT 90 - 90-2024-02-16-00002 - Agrément quinquennal auto-école EDUCAVISION, suite à changement de gérant.
17 rue Aristide Briand - 90 000 BELFORT 8
Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans les locaux del'auto-école, y compris l'enseignant, est fixé à 18.ARTICLE 8 :L'agrément peut à tout moment être suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 et 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.ARTICLE 9 :La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par |'arrété du 8 janvier 2001précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichierset aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectificationou suppression des informations la concernant en s'adressant au Service Appui Connaissanceet Sécurité des Territoires, de la Direction Départementale des Territoires du Territoire deBelfort.ARTICLE 10 :Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, du Territoire de Belfort, estchargé de l'application du présent arrété qui sera publié au recueil des Actes Administratifsde la préfecture du Territoire de Belfort et consultable en ligne sur le site internethttp://www.territoire-de-belfort.gouv.fr . L'arrêté sera notifié au responsable légal del'établissement .
Fait à Belfort, le 16/02/2024Pour le Préfet et par délégation,La Cheffe du Service Appui, Connaissance et Sécurité desTerritoires,
Marie-Hélène CLAUDEL
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de |'Intérieur.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr3/3
DDT 90 - 90-2024-02-16-00002 - Agrément quinquennal auto-école EDUCAVISION, suite à changement de gérant.
17 rue Aristide Briand - 90 000 BELFORT 9
DDT 90 - 90-2024-02-16-00002 - Agrément quinquennal auto-école EDUCAVISION, suite à changement de gérant.
17 rue Aristide Briand - 90 000 BELFORT 10
DDT 90
90-2024-02-16-00001
Arrêté d'agrément quinquennal auto école
Educavision suite à changement de gérant.
3 rue de la Première Armée - BELFORT
DDT 90 - 90-2024-02-16-00001 - Arrêté d'agrément quinquennal auto école Educavision suite à changement de gérant.
3 rue de la Première Armée - BELFORT 11
PREFET ' Dil'ection départementaleËË JÊÜ%Ï;ÇT"RE des territoiresoFraternité
ARRÊTÉ N°d'agrément quinquennal de l'auto-école EDUCAVISIONsuite à changement de gérant3, rue de la Première Armée90 000 BELFORTAgrément n° E 240 90 000 10
Le préfet du Territoire de Belfort
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 à R.213-1 à R.213-6 ;VU le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives àla formation à la conduite et à la sécurité routière ;VU l'arrêté du 12 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 portant créationdu label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;VU la demande d'agrément quinquennal, suite à changement de gérant de l'auto-écoleEDUCAVISION, situé au 3 rue de la Première Armée à Belfort. Déposée le 21 décembre 20242023 et déclarée complète le 14 février 2024, par Monsieur Stéphane VIOTTI, gérant del'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière dénommé «EDUCAVISION», situé, 3, rue de la Première Armée - 90 000BELFORT ;VU l'arrêté du premier ministre du 20 octobre 2023, portant nomination de MonsieurOlivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires, du Territoire de Belfort ;VU l'arrété préfectoral n° 90 2023 10 24 00002 du 24 octobre 2023 portant délégationde signature à monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires, duTerritoire de Belfort;1/3
DDT 90 - 90-2024-02-16-00001 - Arrêté d'agrément quinquennal auto école Educavision suite à changement de gérant.
3 rue de la Première Armée - BELFORT 12
VU larrété préfectoral n° 90-2023-12-21-00006 du 21 décembre 2023portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,du Territoire de Belfort ;CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;ARRÊTEARTICLE 1*:Monsieur Stéphane VIOTTI, est autorsé a exploiter, sous en° E 240 90 000 10 l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «EDUCAVISION», situé, 3, rue de laPremière Armée - 90 000 BELFORT.ARTICLE 2 :Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date denotification du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant ladate d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditionsrequises sont remplies.ARTICLE 3 :L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser laformation pour la catégorie de permis suivantes :* AM-A1- A2-A» B-BE+ CE-C-DARTICLE 4 :Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 susvisé.ARTICLE S :En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.ARTICLE 6 :Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeurpédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenud'adresser une demande de modification du présent arrété.ARTICLE 7 :
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DDT 90 - 90-2024-02-16-00001 - Arrêté d'agrément quinquennal auto école Educavision suite à changement de gérant.
3 rue de la Première Armée - BELFORT 13
Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans les locaux del''auto-école, y compris l'enseignant, est fixé à 18.ARTICLE 8 :L'agrément peut à tout moment être suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 et 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.ARTICLE 9:La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichierset aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectificationou suppression des informations la concernant en s'adressant au Service Appui Connaissanceet Sécurité des Territoires, de la Direction Départementale des Territoires du Territoire deBelfort.ARTICLE 10 :Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, du Territoire de Belfort, estchargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifsde la préfecture du Territoire de Belfort et consultable en ligne sur le site internethttp://www.territoire-de-belfort.gouv.fr. L'arrêté sera notifié au responsable légal del'établissement .
Fait à Belfort, le 16 février 2024Pour le Préfet et par délégation,La Cheffe du Service Appui, Connaissance et Sécurité desTerritoires,
Marie-Hélène CLAUDEL
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.
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DDT 90 - 90-2024-02-16-00001 - Arrêté d'agrément quinquennal auto école Educavision suite à changement de gérant.
3 rue de la Première Armée - BELFORT 14
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
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3 rue de la Première Armée - BELFORT 15
DDT 90
90-2024-02-13-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation de
défrichement de bois à AUXELLES-BAS pour la
construction d'un bâtiment industriel
DDT 90 - 90-2024-02-13-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de bois à AUXELLES-BAS pour la
construction d'un bâtiment industriel 16
PREFET Direction départementaleDU TERRITOIRE oy _" ;DE BELFORT des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDTSEEF-90-2024-Portant autorisation de défrichement de bois à AUXELLES-BASpour la contruction d'un bâtiment industriel
Le préfet du Territoire de Belfort
VU les articles L 211-1, L 214-13, L 341-1 à L 341-6, R 341-1 à 9 du code forestier, L122-1 à 11,et R122-2 du code de I'environnement,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI, préfet duTerritoire de Belfort,VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en datedu 20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-10-24-00002 du 24 octobre 2023 portant délégationde signature à monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires duTerritoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-12-21-00006 du 21 décembre 2023 portantsubdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires duTerritoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 portant décision d'examen au cas par cas, enapplication de l'article R122-3 du code de l'environnement, du projet de défrichement pourl'extension de l'entreprise Plubeau et compagnie sur le territoire de la commune de Auxelles-Bas (90),VU la demande d'autorisation de défrichement formulée par la commune de Auxelles-Bas propriétaire de la parcelle, ci-après désignée le demandeur ou le bénéficiaire, reçue le 191/5
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construction d'un bâtiment industriel 17
juin 2023, et complétée le 25 janvier 2024, portant sur une surface de 0,9460 hectare de boissituée sur les parcelles cadastrales B 559 (anciennement B471) et B 557 (anciennement B158)sur la commune d'Auxelles-Bas,VU la délibération de la commune d'Auxelles-Bas en date du 28 novembre 2023,VU l'avis de I'office national des forêt (ONF) en date du 26 janvier 2024CONSIDERANT que le projet consiste en la construction d'un bâtiment industriel dansun massif forestier soumis au régime forestier,CONSIDÉRANT que le défrichement fait plus de 0,5 hectare et est soumis auxobligations relatives à l'évaluation environnementale,CONSIDÉRANT que le projet de défrichement n'est pas soumis à l'avis du public du faitque le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale,-CONSIDÉRANT que le projet de défrichement est soumis à l'avis de l'ONF étant donnéque la parcelle est soumise au régime forestier,CONSIDÉRANT les motifs de refus mentionnés à l'article L 341-5 du Code Forestier,CONSIDÉRANT que les bois et forêts objet de la demande de défrichement secaractérisent par :- des stations forestières moyennes à bonnes, des peuplements de belle qualité en boismoyen ou gros bois, une localisation dans un massif productif de plus de 10 ha, l'inscriptiondans un document de gestion durable, une bonne desserte forestière qui sera impactée par leprojet ;- Une situation en dehors des zones naturelles d'intérêt particulier et I'absence d'habitatd'espéce ou de flore à haute valeur environnementale dans I'emprise du projet ;- la présence d'un chemin de randonnée d'intérêt local très fréquenté dans le périmètredu projet, un impact sur le paysage limité, la commune présentant par ailleurs un taux deboisement de 70 %,CONSIDÉRANT le rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets dudéfrichement évalué globalement moyen, et justifiant un coefficient de 2,5 sur 5 au titre de lacompensation prévue au 1° de l'article L 341-6 du code forestier,
ARRÊTEARTICLE 1°":Sous réserve du retrait du régime forestier, le demandeur est autorisé à réaliser ledéfrichement de tout ou partie des parcelles cadastrales suivantes situées sur le territoire dela commune d'Auxelles-Bas, conformément au plan figurant dans le dossier de demande :
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ï Surface de la Surface àCommune Section Parcelle Parcelle (ha) défricher parparcelle (ha)AUXELLES-BAS B 471 (nouvelle 559) 2,73 0,1980AUXELLES-BAS B 158 (nouvelle 557) 0,6964 0,7480TOTAL 0,9460ARTICLE 2 : Échéancier prévisionnel du défrichementLe défrichement sera réalisé en une seule fois, pendant la période allant du 1erseptembre au 15 mars, pendant la période de repos de la végétation et afin de limiter ledérangement des espèces susceptibles de s'y abriter.ARTICLE 3 : Mesures compensatoiresAu titre -des compensations, en vertu de l'article L.341-6-1° du code forestier, ledemandeur exécutera sur d'autres terrains que ceux défrichés des travaux de boisement oude reboisement sur une surface hors forét correspondant à la surface défrichée assortie d'uncoefficient multiplicateur de 2,5 soit 2 ha36a50 ca, ou des travaux d'améliorations sylvicolesd'un montant équivalent à I'indemnité calculée ci-dessous.Le demandeur pourra également s'acquitter de ces obligations en versant une indemnité d'unmontant de 14426,50 € au fond stratégique de la forêt et du bois, établi comme suit :Indemnité = surface défrichée x coefficient multiplicateur x (coût de mise à disposition dufoncier + coût d'un boisement) soit 0,9460 x 2,5 x (1 500 €+ 4 500 €) = 14 426,50 €.Le demandeur fournira dans le délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation dedéfrichement soit l'acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, dereboisement ou d'améliorations sylvicoles (annexe 1) soumis à l'agrément de la directiondépartementale des territoires, soit la déclaration de versement de I'indemnité (annexe 2).Conformément à l'article L341.9 du code forestier, si, dans le délai d''un an à compter de lanotification de la présente autorisation, l'acte d'engagement des travaux à réaliser n'a pas ététransmis à l'autorité administrative (direction départementale des territoires) ou si leversement de I'indemnité n'a pas été effectué, celle-ci fera l'objet d'un recouvrement dans lesconditions prévues par les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.ARTICLE 4 : Conditions de réalisation des travauxLes opérations de défrichement ne peuvent démarrer qu'après retrait du régimeforestier., Les écoulements de matières en suspension dus aux travaux dans le cours d'eau situé àproximité sont interdits. 'L'introduction d'espèces exotiques envahissantes sur le terrain est interdite. Desprécautions seront prises pour éviter ce risque. Le bénéficiaire transmettra, pour validation,3/5
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à la direction départementale des territoires à l'adresse ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr,20 jours avant le début des travaux, les dispositions prises pour éviter l'apport de ces espècessur le terrain.Les mesures d'évitement et de réduction des impacts du projet sur l'environnementfigurant dans l'arrêté du 24 janvier 2024 sus-visé et dans l'étude faune-flore figurant dans lademande d'examen au cas par cas au titre de l'évaluation environnementale doivent êtremises en œuvre, notamment celles préalables aux opérations de défrichement. Lebénéficiaire transmettra à la direction départementale des territoires, à la même adresseprécitée, dès réalisation, le compte rendu de la mise en œuvre de chaque mesure.
ARTICLE S :La présente décision ne préjuge pas des suites qui pourront être données auxdéclarations ou demandes d'autorisations requises au titre d'autres réglementations.ARTICLE 6 :La présente autorisation devra faire l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichagesur le terrain, ainsi qu'à la mairie concernée par le défrichement.L'affichage aura lieu quinze jours au moins avant le début des opérations dedéfrichement ; il sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant ladurée du défrichement.ARTICLE 7 :Le directeur départemental des territoires et le maire d'Auxelles-Bas sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort et dont copie sera, en outrenotifiée au bénéficiaire et à l'office national des forêts.
Pour le préfet, et par délégation,Le directeur déparf&mental des territoires,
Olivier CHAPPAZ
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet; dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré comme implicite au terme dusilence de l'administration gardé pendant deux mois.4/5
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- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon. Ce recourspeut également être exercé par un tiers dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive desdates d'affichage de la présente autorisation.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
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E'Q-./ Liberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEMINISTÈRE DE L'AGRICULTURE et DE L'ALIMENTATIONAnnexe 1Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boïsement, reboisement oud'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement (article L.341-9 du code.forestier)Je soussigné,Nom, prénom, personne morale :adresse :bénéficiaire de l'autorisation de défrichement en date du autorisant ledéfrichement de 0 ha 94 a 60 ca de bois situés sur le territoire de la commune de AUXELLES-BASdu Territoire-de-Belfort, m'engage à respecter les points ci-dessous :Article 1°" : Objet de l'acte d'engagementDans un délai de cing ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux précisés à l'article 2.
Article 2 : Les engagementsLe détail technique des travaux de boisement de reboisement, ou d'améliorations sylvicoles figureci-dessous : N° parcelle |surface Nature des travaux et Essences et densitémontantCommune
Calendrier de réalisation :En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engage à eninformer aussitôt la DDT.Je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 5 ans, à compter de la réalisationdes travaux, I'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...), afin de respecter lesobligations fixées dans l'arrêté régional des Matériels Forestiers de Reproduction.[ Je ferai réaliser les travaux par une entreprise[0 Je m'engage à réaliser moi-même les travaux
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Je m'engage à réaliser pendant 30 ans les travaux et entretiens nécessaires à la valorisation enbois d'œuvre des plantations et conserver l'état boisé des terrains jusqu'a cette valorisation.Article 3: Respect des obligations en matière d'exécution des travauxJe m'engage à :< Respecter la législation applicable à ces terrains et aux travaux envisagés,< Respecter les dispositions réglementaires en matiére de provenance des plants, denormes dimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots desplants.dans la forme prévue par la réglementation en vigueur.Les travaux de boisement ou reboisement ou d'amélioration sylvicole seront conformes auxdocuments régionaux. (Orientations Régionales Forestières, SRGS / SRA ; arrêté régional desMatériels Forestiers de Reproduction)Le travail du sol, les densités et les modalités de .plantation seront conformes auxrecommandations du "Guide technique Réussir la plantation forestière — Contrôle et réceptiondes boisements" , édition septembre 2014.
Article 4 : RecommandationsPlantation :< Préparation de la végétation avant plantation par broyage en plein des rémanentsd'exploitation,- Préparation du sol avant plantation : confection de potets travaillés à la pelle mécanique* Plantation :- Fourniture et mise en place de plants - provenance des plants,garantie d'une reprise des plants à 80 % à la fin de 1°° compagne de plantation, —- Fourniture et mise en place de protection des plants: gaine filet, diamétre 14 cm, avec 2piquetsDégagement de plantation :< Création de cloisonnements sylvicoles broyage 6 m d'axe en axe,- Dégagement manuel (2 à 3 dégagements).Dégagement de semis naturels :- Création de cloisonnements sylvicoles broyage 6 m d'axe en axe,- Dégagement manuel (2 à 3 dégagements) : favoriser les essences adaptées à la station.
Article 5 : Contrôle du respect des engagementsLa DDT vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 6 : LitigesEn cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Besançon
Nom, prénomDateSignature
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E{;!Liberté « Egalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE et DE L'ALIMENTATIONAnnexe 2Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnitééquivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l'article L. 341-6 du code forestier.
Je soussigné(e), M. (Mme) ........ P eeaeeesanenanaaenneannetartaeease dhasenasenasaBhestseeniae , choisis,en application des dispositions de l'article L. 341-6 du code forestier,
de m'acquitter, au titre du 7 ème alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui sont indiquées dansl'arrêté préfectoral n° ... RSdaté du .... iuens,
en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente, soit :
ou
en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois une partie de l'indemnité équivalente d'unmontant de [indiquer le montant], qui tient compte des obligations que je vais réaliser en nature[indiquer les mesures qui seront réalisées] pour servir au financement des actions de ce fonds.J'ai pris connaissance qu à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à lademande d'émission du titre de perception.
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2024-02-14-00001
Arrêté portant modification de la Commission
départementale de l'emploi et de l'insertion du
Territoire de Belfort
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
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Ex Direction départementale
|Ï|
PRÉFET ' de l'emploi, du travail,Ë'ÈJ ËÊÈ'ËTÊ'RE ' des solidarités et de laDbt protection des populationsEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant modification de la composition de la Commission Départementale de l'Emploiet de l'Insertion du Territoire de BelfortLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de lacomposition et du fonctionnement des commissions administratives et à laréduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 ;VU l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositionsrelatives à la simplification des commissions administratives, ratifiée par la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droitcommunautaire à la fonction publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et lesdépartements, modifié ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition etau fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;VU l'arrêté préfectoral n° 200 607 171 316 du 17 juillet 2006 portant institution dela Commission Départementale de I'Emploi et de l'Insertion du Territoire deBelfort, modifié par les arrêtés préfectoraux dès 23 mai 2007, 15 octobre 2009 et16 février 2010 ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2015-11-13-003 du 13 novembre 2015 portantmodification de la composition de la Commission Départementale de l'Emploi etde l'Insertion du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2018-01-08-003 du 08 janvier 2018 portantrenouvellement de la composition de la Commission Départementale de l'Emploiet de l'Insertion du Territoire de Belfort ;1/10
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VU l'arrêté préfectoral n° 90-2021-06-10-00007 du 10 juin 2021 portantmodification de la composition de la Commission Départementale de l'Emploi etde l'Insertion du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2022-03-07-00023 du 07 mars 2022 portantdélégation de signature à Mme Céline Cardot, directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du territoirede Belfort ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2022-06-15-00002 du 15 juin 2022 portantmodification de la composition de la Commission Départementale de l'Emploi etde l'Insertion du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2022-12-01-00003 du 1" décembre 2022 portantmodification de la composition de la Commission Départementale de l'Emploi etde l'Insertion du Territoire de Belfort ;VU l'arrété n° 90-2022-03-10-00003 du 10 mars 2022 portant subdélégation designature à des agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort.VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-01-29-00009 du 29 jan\)ier 2024 portantmodification de la composition de la Commission Départementale de I'Emploi etde I'Insertion du Territoire de Belfort ;Considérant la création de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Territoire de Belforten vertu du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et auxmissions des directions régionales de l''économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidaritéset des directions départementales de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotectlon des populations ;Considérant les changements de personnes intervenus au niveau de la 2°M°, 3°MÉet 6°"° collèges ;Considérant les changements de personnes intervenus dans l'article 3 ;Considérant les changements de personnes intervenus dans l'article 2 ;
SUR proposition de la directrice de la DDETSPP du Territoire de Belfort.
ARRÊTÉ
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" ARTICLE 1 :La Commission Départementale de l'Emploi et de l'Insertion, placée sous la présidencedu Préfet du Territoire de Belfort ou de son représentant, est composée ainsi qu'il suit :1¢" collège — Des représentants des services de l'État :¢ La directrice de 'la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) du département duTerritoire de Belfort, ou son représentant¢ Le directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probationdu Territoire de Belfort et de la Haute-Saône, ou son représentant '+ Le directeur'départemental des finances publiques ou son représentant¢ Le chef du service académique d'inspection de l'apprentissage ou sonreprésentant2ÉME collège — Des élus représentants des collectivités territoriales et de leursgroupements : |Un élu représentant du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté¢ M. Eric OTERNAUD, titulaireMme Muriel TERNANT, suppléante- Un élu représentant du Conseil Départemental du Territoire de Belfort¢ Mme Loubna KETFI CHARIF, Vice-présidente en charge -de linsertion, dulogement et de l'e-administration du Département du Territoire de Belfort,titulaire |Mme Marie-France CEFIS, suppléante
3ÉM Collège - Des représentants des organisations professionnelles etinterprofessionnelles d'employeurs :¢ M. Eric NEGRO, représentant du Mouvement des Entreprises de France Nord -Franche-Comté, titulaireM. Laurent PERNIN, suppléant¢ M. Dominique MULET, représentant de la Confédération des Petites etMoyennes Entreprises, titulaireMme Sandra CADET, suppléante
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4émecollège — Des représentants des organisations syndicales représentatives dessalariés : ' |+ Mme Françoise VALLAT, représentante de la Confédération Française desTravailleurs Chrétiens, titulaireM. Guy CORVEC, suppléant+ M. Stéphane LAURAINE, représentant de la Confédération Française.del''Encadrement — Confédération, titulaireM. Bernard PAILLOUD, suppléant+ M. Gilles DUCRET, représentant de la Confédération Française Démocratique duTravail, titulaireMme Andreia FERREIRA, suppléante¢ M. Eric TURBOT, représentant de l'Union Départementale Force Ouvrière,titulaire | ' | '¢ Mme Isabelle AUBRY, représentante de la Confédération Générale du Travail,titulaireM. Didier BOURDELEIX, suppléant
5èmecollège — Des représentants de Chambres Consulaires :¢ M. Patrick ROBERT, représentant de la Chambre de Commerce de I'Industrie duTerritoire de Belfort, titulaireM. Jacques JAECK, suppléant. ¢ M. Georges FLOTAT, représentant de la Chambre Interdépartementaled'Agriculture Doubs-Territoire de Belfort, titulaireM. Pascal KOEHLY, suppléant+ M. Nicolas MOREL, 'représentant de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat deRégion Bourgogne Franche-Comté, titulaire6°M° collège - Des personnes qualifiées désignées par le Préfet en raison de leurcompétence dans le domaine de l'emploi, de l'insertion et de la créationd'entreprise : '¢ Le Directeur des Centres AFPA Belfort / Grand-Charmont¢ La Déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité¢ Le délégué territorial de Pôle Emploi Doubs / Territoire de Belfort ou sonreprésentant '4/10
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¢ La Directrice de la Mission Locale Espace Jeunes.ARTICLE 2 :Les deux formations spécialisées respectivement dans le domaine de l'emploi et dans ledomaine de l'insertion, placées sous la présidence de la directrice de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort pardélégation du Préfet de département du Territoire de Belfort et qui sont instituées ausein de la CDEI sont composées comme suit : '
_ Formation spécialisée dans le domaine de l'Emploi
1°" collége - Des représentants des services de l'État :¢ La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection de la population ou son représentant |
2°Me collège — Des représentants des organisations syndicales représentatives dessalariés :¢ Mme Isabelle AUBRY, représentante de la Confédération Générale du Travail,titulaire 'M. Didier BOURDELEIX, suppléant¢ Mme Françoise VALLAT, représentante de la Confédération Française desTravailleurs Chrétiens, titulaireM. Guy CORVEC, suppléant+ M. Stéphane LAURAINE, représentant de la Confédération Française del''Encadrement — Confédération Générale des Cadres, titulaireM Bernard PAILLOUD, suppléant¢ M. Gilles DUCRET, représentant de la Confédération Française Démocratique duTravail, titulaireMme Andreia FERREIRA, suppléante¢ M. Eric TURBOT, représentant de l''Union Départementale Force Ouvrière,- titulaire3ème collègee - Des Représentants des organisations professionnelles etinterprofessionnelles d'employeurs :
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¢ M. Eric NEGRO, représentant du Mouvement des Entreprises de France Nord-Franche-Comté, titulaireM. Laurent PERNIN, suppléant+ M. Jacky BERNARD, représentant de la Confédération des Petites et MoyennesEntreprises, titulaireM. Louis DEROIN, suppléant+ M. MURAT Claude, feprésentant de la Fédération Départementale des Syndicatsd'Exploitations Agricoles, titulaireMadame YODER Denise, suppléante+ Mme Caroline DEBOUVRY, représentant de l'Union Nationale des ProfessionsLibérales, titulaireM. Louis DEROIN, suppléantFormation spécialisée dans le domaine de l'InsertionLe Conseil Départemental de l'Insertion par l'Activité Économique, placé sous laprésidence du Préfet du Territoire de Belfort ou de son représentant, est composéainsi qu'il suit : |1% collège - Des représentants des services de l'État :¢ La directrice de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) du département duTerritoire de Belfort, ou son représentant¢ Le directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probationdu Territoire de Belfort et de la Haute-Saône, ou son représentant¢ La Déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalitécollège — Des élus représentants des collectivités territoriales et de leursgroupements :2ème
Un élu représentant du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté+ M. Eric OTERNAUD, titulaireMme Muriel TERNANT, suppléanteUn élu représentant du Conseil Départemental du Territoire de Belfort¢ Mme Loubna KETFI CHARIF, Vice-présidente en charge de l'insertion, dulogement et de l'e-administration du Département du Territoire de Belfort,titulaire6/10
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Mme Marie-France CEFIS, suppléahte3ÈME collège — Un représentant de Pôle Emploi :Le délégué territorial de Pôle Emploi Doubs / Territoire de Belfort ou sonreprésentant4 Mme Catherine DOMON, titulaireMme FAUDOT Valérie, suppléantegêMe collège — Des représentants du secteur de l'Insertion par l'ActivitéEconomique :¢ M. Sevan MARGOSSIAN, représentant du COORACE Franche-Comté, titulaire- M. Julien GOGUILLOT, suppléant¢ M. Hubert BELZ, représentant de la Fédération des Entreprlses d'InsertionFranche - Comté, titulaireM. Michaël COULON, suppléant¢ M. Lucas RICHARD, représentant du Pôle ressources insertion parl'activitééconomique Bourgogne Franche-Comté, titulaireMme Maïté MARANDIN, suppléante+ Mme Lydie BARTHEZ, représentante de CHANTIER école Bourgogne-Franche- Comté, titulaireM. Vivien HURSON-DARGAUD, suppléant0 Mme Céline LOUESLATI, représentante du Mouvement Des Régies, titulaire¢ Mme Eléonore LARTOT représentante du réseau « TISSOTS LA SOLIDARITE »,titulaire5eme collège - Des représentants de Chambres Consulaires :¢ M. Patrick ROBERT, représentant de la Chambre de Commerce de l'Industrie duTerritoire de Belfort, titulaire .M. Jacques JAECK, suppléant+ M. Georges FLOTAT, représentant de la Chambre Interdépartementale" d'Agriculture Doubs-Territoire de Belfort, titulaireM. Pascal KOEHLY, suppléant" M. Christian ORLANDI, représentant de la Chambre de Métiers et de l'Artisanatde Région Bourgogne Franche-Comté, titulaireGËME Collège — Des représentants des organisations professionnelles etinterprofessionnelles d'employeurs :¢ M. Eric NEGRO, représentant du Mouvement des Entreprises de France Nord -Franche-Comté, titulaireM. Laurent PERNIN, suppléant7/10
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¢ M. Dominique MULET, représentant de la Confédération des Petites etMoyennes Entreprises, titulaireMme Sandra CADET, suppléante7°MÉ collège - Cing représentants des organisations syndicales représentatives dessalariés : -+ Mme Françoise VALLAT, représentante de la Confédération Française desTravailleurs Chrétiens, titulaireM. Guy CORVEC, suppléant+ M. Stéphane LAURAINE, représentant de la Confédération Française del'Encadrement - Confédération, titulaireM. Bernard PAILLOUD, suppléant+ M. Gilles DUCRET, représentant de la Confédération Françaiseÿ Démocratiquedu Travail, titulaire 'Mme Andreia FERREIRA, suppléante¢ M. Sébastien MERCIER, représentant de I'Union Départementale Force Ouvrière,titulaire : 'M. Eric PEULTIER, suppléant
¢ Mme Isabelle AUBRY, représentante de la Confédération Générale du Travalil,titulaireM. Didier BOURDELEIX, suppléant
ARTICLE 3 :Sont invités en raison de leur connaissance locale du secteur de l'insertion parl'activité économique :¢ M. Christian LAZARE, Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi (1994-2021)¢ M. Michaël MAGRON, Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Belfort¢ Mme Gaélle MOUGEL, Dispositif Local d'Accompagnement¢ Mme Sabrina FISCHER, Conseil Départemental '
ARTICLE 4 :Le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctionsqu'ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou del'organisme auquel ils appartiennent. Un membre désigné en raison de sonmandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assembléedélibérante. Les personnalités qualifiées ne peuvent se faire suppléer.ARTICLE S : 8/10
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Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant lacommission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats aumoyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ou ont donné mandat.ARTICLE 6 :Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualitéau titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restantà courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.. ARTICLE 7 :La Commission Départementale de l'Emploi et de l'Insertion ainsi que ses deuxformations spécialisées se réunissent sur convocation de son président ou de sonreprésentant, qui fixe l'ordre du jour. Le secrétariat de la CDEI et des formationsspécialisées est assuré par la direction Départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort.ARTICLE 8 :La Commission Départementale de I'Emploi et de l'Insertion se réunit au moinsune fois par an: les deux formations spécialisées se réunissent autant que debesoin.ARTICLE 9 :La Commission et ses deux formations peuvent, sur décision de son président oude son représentant, entendre toute personne extérieure dont l'audition est denature à éclairer ses délibérations.ARTICLE 10 :Les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux délibérationslorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l''objet. 'ARTICLE 11 :Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.ARTICLE 12 :La directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort est chargéede l'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture du Territoire de Belfort.Fait à Belfort, le À 4 /oll 'LOLLf
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-02-14-00001 - Arrêté portant modification de la Commission départementale de l'emploi et de l'insertion du Territoire de
Belfort
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P/Le Préfet du Territoire de Belfort,et par délégation de la Directrice départementalede I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations,La directrice départementale,
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Céline Cardot
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
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Belfort
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-02-14-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs, dans le
cadre du secours aux personnes
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-02-14-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs, dans le cadre du secours aux personnes 38
ExPREFETDU TERRITOIRE .DE BELFORT CabinetLibertéN Direction des sécuritésBureau de la sécurité publique
Arrêté N°autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs, dans le cadre du secours aux personnesLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 1% octobre 2021 nommant monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire généralde la préfecture du Territoire de Belfort ;Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI préfet du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque-département et collectivité d'outre-mer ;Vu larrété n° 90-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 portant délégation de signature à monsieurRenaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;Vu la demande déposée en préfecture en date du 2 février 2023 par le groupement de gendarmeriedépartementale du Territoire de Belfort visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images sur le fondement de I'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure, pourl'ensemble du département du Territoire de Belfort, au moyen d'une caméra installée sur desaéronefs ;Considérant que les dispositions susvisées de I'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de protection de lasécurité des personnes, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer leurs missions de secours auxpersonnes ;Considérant le nombre d'interventions générées chaque mois, dans l'urgence, pour ces seulesmissions, à savoir :en 2022: 40 interventions engagées dans le cadre de fugues de personnes et 98 dans lecadre de personnes dépressives ou suicidairesen 2023: 92 interventions engagées dans le cadre de fugues de personnes et 127 dans lecadre de personnes dépressives ou suicidaires ;Considérant que le secours à personne implique par nature 'engagement de moyens conséquents,sans préavis, et à toute heure du jour et de la nuit, tout particulièrement lorsqu'un soutien médicald'urgence est nécessaire et qu'une vie est en jeu ;Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté ; qu'il vient en appui du dispositif de recherches terrestres ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-02-14-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs, dans le cadre du secours aux personnes 39
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'i images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'un affichage au PC gendarmerie et d'uneinformation au public au travers des réseaux sociaux du groupement de gendarmerie et de lapréfecture du Territoire de Belfort ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;ArrêteArticle 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale du Territoire de Belfort, sont autorisés au titre du secours auxpersonnes (personnes blessées à secourir, personnes désorientées, fugues de personnes vulnérables,personnes suicidaires,....), ces missions impliquant une prise en charge rapide et nécessitantI'engagement de moyens conséquents dans l'urgence.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1% est fixé à 1 caméra. équipant 1 drone et/ou un hélicoptère de lagendarmerie.Article 3 — Les lieux de survols sont strictement limités aux zones nécessaires pour. sécuriser lesecours aux personnes et ainsi appuyer les secours terrestres.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois (renouvelable) àcompter de la date de signature du présent arrêté.Article 5 - L'utilisation de drones dans le cadre de la présente autorisation pourra couvrir la totalitédu département du Territoire de Belfort.Article 6 — L'information du public est assurée comme suit : publication via les réseaux sociaux dugroupement de gendarmerie (Facebook et Twitter) et sur le site internet de la préfecture, affichageau PC gendarmerie et publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.Article 7 — Le groupement de gendarmerie départementale du Territoire de Belfort est tenu detransmettre chaque semaine, auprès de la préfecture, un registre contenant le détail de chaqueintervention réalisée dans le cadre de l'autorisation, de la finalité poursuivie, de la durée desenregistrements réalisés et des personnes ayant accès aux images.Article 8 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire I'objet d'un recours devant le tribunal admmlstratlf de Besançon dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 9 — Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort et le colonel,commandant le groupementde gendarmerie départemetnale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Territoire de Belfort et dont un exemplaire sera transmis sans.délai à la procureure dela République.
Pour le préfet et par délégation,Le soy:pr ' aire général,f
Renaud NURY®
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-02-14-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs, dans le cadre du secours aux personnes 40
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-02-12-00003
arrêté modificatif CSS Beauseigneur février 2024
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-02-12-00003 - arrêté modificatif CSS Beauseigneur février 2024 41
PREFET Direction de l'animation dese politiques publiquesLibr interministériellesFgalitéFraternité Bureau de l'aménagement du territoire etde l'environnement
ARRÊTÉ |portant modification de la composition de la commission de suivi de site relative à lasociété BEAUSEIGNEUR à FROIDEFONTAINE
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier dans l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L125-2, L125-2-1, L.515-36, R125-5, R125-8-1 à R125-8-5 et D125-29 à D125-34 relatifs aux commissions de suivi de site,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à I'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU l'arrêté préfectoral n°1076 du 19 juin 1998, autorisant la société Beauseigneur à exercer uneactivité de distribution de produits chimiques industriels comprenant la réception, le stockage, leconditionnement et le transport de ces produits sur la commune de Froidefontaine, complété par lesarrétés préfectoraux n°200812162087 du 16 décembre 2008 et n°20150624-0005 du 24 juin 2015,VU l'arrèêté préfectoral n°90-2022-07-28-00003 du 28 juillet 2022 fixant la composition de lacommission de suivi de site relative à la société Beauseigneur à Froidefontaine,VU l'arrêté préfectoral n°90-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 portant délégation de signature àmonsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort,VU le courriel de la société Beauseigneur en date du 6 février 2024 relatif aux membres appelés àsiéger au sein de la commission de suivi de site,CONSIDÉRANT les modifications intervenues au sein des personnels de la société Beauseigneur,SUR proposition de monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :ARRÊTEARTICLE 1": l'article 2 de l'arrêté préfectoral en date du 28 juillet 2022 portant composition de lacommission de suivi de site (CSS) pour la société Beauseigneur à Froidefontaine est modifié commesuit : ;
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Collège « salariés de l'installation classée »« Stéphane GORNY, responsable administratif et financier* Franck LHOMME, conducteur polyvalent- Sébastien PERDREAU, responsable des opérations
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du- Territoire de Belfort.Il fera I'objet d'un affichage en maire de Froidefontaine.
ARTICLE 3 : Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort,monsieur le maire de Froidefontaine et monsieur le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Franche-Ccomté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort. Une copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.
Fait à Beffort, le Ÿ 2 FEV, 2074Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,
Renaud NURY
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-02-12-00003 - arrêté modificatif CSS Beauseigneur février 2024 43
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-02-15-00002
Arrêté portant modification d'habilitation dans
le domaine funéraire
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-02-15-00002 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 44
PREFET Direction de la citoyennetéDE BELFORGIRE et de la légalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°portant modification d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2223-23,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU l'arrêté n° 90-2023-12-21-00003 du 21 décembre 2023 portant délégation designature à Monsieur Patrick HENRIET, directeur de la citoyenneté et de la légalité de lapréfecture du Territoire de Belfort,VU l'arrété préfectoral n° 90-2021-01-14-006 du 14 janvier 2021 portant habilitation dansle domaine funéraire de l'établissement FUNECAP EST, sous la dénomination commercialePompes funèbres HARTMANN, située 31 grande rue François Mitterrand à Bavilliers (90800)fixée jusqu'au 13 janvier 2026, |VU la demande de changement de gérant, accompagnée de l''extrait Kbis del'établissement et du justificatif de capacité professionnelle du nouveau responsable légal,Monsieur LE DIOURON Philippe,
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général,
ARRÊTÉ
Article 1°" :L'arrêté n° 90-2021-01-14-006 du 14 janvier 2021, visé ci-dessus et ci-annexé, est modifié en ceque Monsieur BEHRA Luc, ancien directeur général de FUNECAP EST, est remplacé parMonsieur LE DIOURON Philippe, responsable légal de cet étalissement. Le reste desdispositions de l'arrêté est sans changement.
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Article 2 :Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sapublication, soit devant l'autorité administrative qui a pris la décision, soit devant lajuridiction administrative.Article 3 :Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture du Territoire de Belfort est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs desservices de l'État du Territoire de Belfort et dont copie sera adressée à MonsieurLE DIOURON Philippe, responsable légal de FUNECAP EST.
Belfort, le 1.5 FEV. 2024
Pour le préfet et par délégation, rLe directeur de la citoyenneté et de la légalité, —
—— —— —
///Patrick HENRIET
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-02-15-00003
Arrêté portant modification d'habilitation dans
le domaine funéraire
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-02-15-00003 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 47
PREFET Direction de la citoyennetéDU TERRITOURE et de la légalitéLiberté
ARRÊTÉ n°portant modification d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2223-23,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU l'arrété n° 90-2023-12-21-00003 du 21 décembre 2023 portant délégation designature à Monsieur Patrick HENRIET, directeur de la citoyenneté et de la légalité de lapréfecture du Territoire de Belfort,VU l'arrété préfectoral n° 90-2021-01-14-007 du 14 janvier 2021 portant habilitation dansle domaine funéraire de l'établissement FUNECAP EST, sous la dénomination commercialePompes funèbres HARTMANN, située 50 boulevard Kennedy à Belfort (90000) fixée jusqu'au13 janvier 2026,VU la demande de changement de gérant du 19 décembre 2023, accompagnée del'extrait Kbis de l'établissement et du justificatif de capacité professionnelle du nouveauresponsable légal, Monsieur LE DIOURON Philippe,
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général,ARRÊTÉ
Article 1* :L'arrêté n° 90-2021-01-14-007 du 14 janvier 2021, visé ci-dessus et ci-annexé, est modifié en ceque Monsieur BEHRA Luc, ancien directeur général de FUNECAP EST, est remplacé parMonsieur LE DIOURON Philippe, responsable légal de cet étalissement. Le reste desdispositions de l'arrêté est sans changement.
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Article 2 :Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture du Territoire de Belfort est chargéde l'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs desservices de l'État du Territoire de Belfort et dont copie sera adressée à MonsieurLE DIOURON Philippe, responsable légal de FUNECAP EST.
Belfort, le 1 5 FEV. Zoé4Pour le préfet et par délégation, )Le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
Patrick HENRIET
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-02-15-00004
Arrêté portant modification d'habilitation dans
le domaine funéraire
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PREFET Direction de la citoyennetéDEBELFORT et de la légalité
ARRETE n°portant modification d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2223-23,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril'2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,VU l'arrété n° 90-2023-12-21-00003 du 21 décembre 2023 portant délégation designature à Monsieur Patrick HENRIET, directeur de la citoyenneté et de la légalité de lapréfecture du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2021-01-14-008 du 14 janvier 2021 portant habilitation dansle domaine funéraire de l'établissement FUNECAP EST, sous la dénomination commercialePompes funèbres HARTMANN, située 4 avenue Oscar Ehret à Valdoie (90300) fixée jusqu'au13 janvier 2026,VU la demande de changement de gérànt en date du 19 décembre 2023, accompagnéede l'extrait Kbis de l'établissement et du justificatif de capacité professionnelle du nouveauresponsable légal, Monsieur LE DIOURON Philippe,
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général,
ARRÊTÉ
Article 1% :L'arrêté n° 90-2021-01-14-008 du 14 janvier 2021, visé ci-dessus et ci-annexé, est modifié en ceque Monsieur BEHRA Luc, ancien directeur général de FUNECAP EST, est remplacé parMonsieur LE DIOURON Philippe, responsable légal de cet étalissement. Le reste desdispositions de l'arrêté est sans changement.
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Article 2 :Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture du Territoire de Belfort est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs desservices de l'État du Territoire de Belfort et dont copie sera adressée à MonsieurLE DIOURON Philippe, responsable légal de FUNECAP EST.
Belfort, le 15 FEV, 202'Pour le préfet et par délégation, 'Le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
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Patrick HENRIET
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Préfecture du Territoire de Belfort
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Arrêté portant modification d'habilitation dans
le domaine funéraire
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PREFET Direction de la citoyennetéDE B roR E et de la légalitéLiberté 'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant modification d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2223-23,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,VU l'arrêté n° 90-2023-12-21-00003 du 21 décembre 2023 portant délégation designature à Monsieur Patrick HENRIET, directeur de la citoyenneté et de la légalité de lapréfecture du Territoire de Belfort,VU l'arrété préfectoral n° 90-2021-01-14-009 du 14 janvier 2021 portant habilitation dansle domaine funéraire de l'établissement FUNECAP EST, sous la dénomination commercialeROC ECLERC, située 10 rue du Fougerais à Trévenans (90400) fixée jusqu'au 13 janvier 2026,VU la demande de changement de gérant en date du 19 décembre 2023, accompagnéede l'extrait Kbis de l'établissement et du justificatif de capacité professionnelle du nouveauresponsable légal, Monsieur LE DIOURON Philippe,SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général,ARRÊTÉ
Article 1°" :L'arrêté n° 90-2021-01-14-009 du 14 janvier 2021, visé ci-dessus et ci-annexé, est modifié en ceque Monsieur BEHRA Luc, ancien directeur général de FUNECAP EST, est remplacé parMonsieur LE DIOURON Philippe, responsable légal de cet étalissement. Le reste desdispositions de l'arrêté est sans changement.
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Article 2 :Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture du Territoire de Belfort est chargéde l'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs desservices de l'État du Territoire de Belfort et dont copie sera adressée à MonsieurLE DIOURON Philippe, responsable légal de FUNECAP EST.
Belfort, le À5 FEV. 2UZ&fPour le préfet et par délégation,Le directeur de la citoyenneté et -dela-légalité ——
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