BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-031
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-01-21-00018 - Arrêté portant agrément d'un organisme au
titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au bénéfice
de Monsieur Sébastien RICHARD Gérant de la SAS
« RESPUBLICA-CIE » sise, 10 rue Saint Antoine, 13002 MARSEILLE (2
pages) Page 4
13-2025-01-22-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Madame BEKHTI Imane en qualité de
micro-entrepreneur domicilié au 10 rue Sibie 13001 MARSEILLE (2 pages) Page 7
13-2025-01-22-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BARON Jessica en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 1 rue de la République
13124 PEYPIN (2 pages) Page 10
13-2025-01-22-00013 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DE MELO MARQUES
Fabio Manuel en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 102
chemin de l'Oliveraie 13490 JOUQUES (2 pages) Page 13
13-2025-01-22-00010 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ORSO Anthony en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 675 Traverse Ratto 13400
AUBAGNE (2 pages) Page 16
13-2025-01-22-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DUCHENE Cédric
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 580 route
Départementale 13510 EGUILLES (2 pages) Page 19
13-2025-01-22-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ORTEGA Cyprien en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 52 allée Granados 13008
MARSEILLE (2 pages) Page 22
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-01-16-00019 - Arrêté préfectoral portant sur l'organisation
et la mise en oeuvre des actions de lutte
contre l'écureuil de Pallas
(Callosciurus erythraeus), espèce invasive, dans le
département des
Bouches-du-Rhône. (4 pages) Page 25
Direction générale des finances publiques /
13-2025-01-21-00019 - Arrêté portant subdélégation de signature
pour la gestion domaniale (2 pages) Page 30
2
13-2025-01-21-00017 - Arrêté portant subdélégation de signature
pour les successions vacantes des Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 33
13-2025-01-21-00016 - Décision de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal pour l'antenne SIE de Valence (2 pages) Page 37
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-01-22-00008 - Arrêté approbation PSIP IP0641 Terminal CNM
F8-9 2025 (2 pages) Page 40
13-2025-01-22-00009 - Arrêté approbation PSIP IP0642 Terminal CNM
F10 2025 (2 pages) Page 43
13-2025-01-22-00012 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 23 janvier 2025 (3 pages) Page 46
13-2025-01-22-00014 - Arrêté portant interdiction de port, de transport,
de détention et usage d'engins pyrotechniques aux abords du centre
pénitentiaire des Baumettes
Du 25 janvier au 30 juin 2025
(3 pages) Page 50
13-2025-01-22-00007 - Arrêté préfectoral portant identification des
installations portuaires du GPMM - 2025 (2 pages) Page 54
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-01-22-00003 - ARRETE
portant habilitation de la société
dénommée « POMPES FUNEBRES M.P. »
sous le nom commercial
«  ACCUEIL ASSISTANCE FUNERAIRE »
sise à MARSEILLE (13014)
dans le domaine funéraire, du 22 JANVIER 2025 (2 pages) Page 57
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2025-01-22-00006 - arrt subdlgation SGC SRH 220125 (5 pages) Page 60
3
DDETS 13
13-2025-01-21-00018
Arrêté portant agrément d'un organisme au titre
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Monsieur Sébastien RICHARD
Gérant de la SAS « RESPUBLICA-CIE » sise, 10
rue Saint Antoine, 13002 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-01-21-00018 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Monsieur Sébastien RICHARD Gérant de la SAS « RESPUBLICA-CIE » sise, 10 rue Saint Antoine, 13002 MARSEILLE 4
E =
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
DÉCISION D'AGRÉMENT
« Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »
N°
Le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d'utilité sociale
régies par l'article L 3332-17-1 du Code du Travail,
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément
«Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale»,
Vu la demande d'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale» présentée le 06 décembre
2024 par Monsieur Sébastien RICHARD Gérant de la SAS « RESPUBLICA-CIE »,
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté préfectoral du 02 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie
DAUSSY, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté du 02 juin 2020 portant subdélégation de signature à Madame Élodie CARITEY,
Responsable du département AMEDEC à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône,
DDETS 13 - 13-2025-01-21-00018 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Monsieur Sébastien RICHARD Gérant de la SAS « RESPUBLICA-CIE » sise, 10 rue Saint Antoine, 13002 MARSEILLE 5
DÉCIDE
La SAS « RESPUBLICA-CIE » sise, 10 rue Saint Antoine , 13002 MARSEILLE
N° Siret : 921.661.211.00018
est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au sens de l'article L 3332-17-1
du Code du Travail
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 20 janvier 2025.
Il peut être retiré dès lors que les conditions d'attribution de cet agrément ne seraient plus
remplies.
Fait à Marseille, le 21 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département AMEDEC,
Signé
Élodie CARITEYDDETS 13 - 13-2025-01-21-00018 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Monsieur Sébastien RICHARD Gérant de la SAS « RESPUBLICA-CIE » sise, 10 rue Saint Antoine, 13002 MARSEILLE 6
DDETS 13
13-2025-01-22-00011
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BEKHTI
Imane en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 10 rue Sibie 13001 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-01-22-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BEKHTI Imane
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 10 rue Sibie 13001 MARSEILLE 7
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939711792
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 17 janvier 2025 par Madame BEKHTI Imane en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 10 rue Sibie 13001 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP939711792 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes ;
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2025-01-22-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BEKHTI Imane
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 10 rue Sibie 13001 MARSEILLE 8
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar -
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2025-01-22-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BEKHTI Imane
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 10 rue Sibie 13001 MARSEILLE 9
DDETS 13
13-2025-01-22-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BARON
Jessica en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 1 rue de la République 13124 PEYPIN
DDETS 13 - 13-2025-01-22-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BARON Jessica
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 1 rue de la République 13124 PEYPIN 10
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP520261959
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, le 17 janvier 2025 par Madame BARON Jessica en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 1 rue de la République 13124 PEYPIN et enregistré sous le
N° SAP520261959 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2025-01-22-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BARON Jessica
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 1 rue de la République 13124 PEYPIN 11
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar -
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2025-01-22-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BARON Jessica
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 1 rue de la République 13124 PEYPIN 12
DDETS 13
13-2025-01-22-00013
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur DE MELO
MARQUES Fabio Manuel en qualité de
micro-entrepreneur domicilié au 102 chemin de
l'Oliveraie 13490 JOUQUES
DDETS 13 - 13-2025-01-22-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DE MELO
MARQUES Fabio Manuel en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 102 chemin de l'Oliveraie 13490 JOUQUES 13
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983950072
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 19 janvier 2025 par Monsieur DE MELO MARQUES Fabio Manuel en qualité
de micro-entrepreneur domicilié au 102 chemin de l'Oliveraie 13490 JOUQUES et
enregistré sous le N° SAP983950072 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le DDETS 13 - 13-2025-01-22-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DE MELO
MARQUES Fabio Manuel en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 102 chemin de l'Oliveraie 13490 JOUQUES 14
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar -
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2025-01-22-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DE MELO
MARQUES Fabio Manuel en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 102 chemin de l'Oliveraie 13490 JOUQUES 15
DDETS 13
13-2025-01-22-00010
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur ORSO
Anthony en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 675 Traverse Ratto 13400
AUBAGNE
DDETS 13 - 13-2025-01-22-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ORSO
Anthony en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 675 Traverse Ratto 13400 AUBAGNE 16
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP829826270
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 18 janvier 2025 par Monsieur ORSO Anthony en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 675 Traverse Ratto 13400 AUBAGNE et enregistré sous le
N° SAP829826270 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2025-01-22-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ORSO
Anthony en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 675 Traverse Ratto 13400 AUBAGNE 17
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar -
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2025-01-22-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ORSO
Anthony en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 675 Traverse Ratto 13400 AUBAGNE 18
DDETS 13
13-2025-01-22-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur DUCHENE
Cédric en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 580 route Départementale 13510
EGUILLES
DDETS 13 - 13-2025-01-22-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DUCHENE
Cédric en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 580 route Départementale 13510 EGUILLES 19
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP934900085
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 3 janvier 2025 par Monsieur DUCHENE Cédric en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 580 route Départementale 13510 EGUILLES et enregistré
sous le N° SAP934900085 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces DDETS 13 - 13-2025-01-22-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DUCHENE
Cédric en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 580 route Départementale 13510 EGUILLES 20
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar -
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2025-01-22-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DUCHENE
Cédric en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 580 route Départementale 13510 EGUILLES 21
DDETS 13
13-2025-01-22-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur ORTEGA
Cyprien en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 52 allée Granados 13008 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-01-22-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ORTEGA
Cyprien en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 52 allée Granados 13008 MARSEILLE 22
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930603360
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 17 janvier 2025 par Monsieur ORTEGA Cyprien en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 52 allée Granados 13008 MARSEILLE et enregistré sous le
N° SAP930603360 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2025-01-22-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ORTEGA
Cyprien en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 52 allée Granados 13008 MARSEILLE 23
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar -
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2025-01-22-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ORTEGA
Cyprien en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 52 allée Granados 13008 MARSEILLE 24
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-01-16-00019
Arrêté préfectoral portant sur l'organisation et la
mise en oeuvre des actions de lutte
contre l'écureuil de Pallas (Callosciurus
erythraeus), espèce invasive, dans le
département des Bouches-du-Rhône.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-01-16-00019 - Arrêté préfectoral portant sur l'organisation et la mise
en oeuvre des actions de lutte
contre l'écureuil de Pallas (Callosciurus erythraeus), espèce invasive, dans le
département des Bouches-du-Rhône.25
Es
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral portant sur l'organisation et la mise en œuvre des actions de lutte
contre l'écureuil de Pallas (Callosciurus erythraeus), espèce invasive, dans le
département des Bouches-du-Rhône.
VU la Directive Européenne n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le Règlement n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention
et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes et notamment l'article
19 traitant des mesures de gestion des espèces exotiques envahissantes ;
VU le Règlement d'exécution n°2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces
exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement n°1141/2014 du Parlement
européen et du Conseil ;
VU la Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,
notamment son article 149 ;
VU la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les
missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, L.411-9, L.427-1, L427-2,
R.411-46 et R.411-47 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces
animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU le décret ministériel n°2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la
propagation de certaines espèces animales et végétales ;
VU le décret ministériel n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office Français de la Biodiversité
VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD, en qualité de préfète
déléguée pour l'égalité des chances auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la
zone de défense et sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 mettant fin aux fonctions de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône exercées par M. Christophe
MIRMAND ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2025, portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur
départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 portant délégation de signature aux agents de la DDTM ;
Considérant que l'Écureuil de Pallas est une espèce exotique envahissante dont l'implantation et la propagation
sont suspectées de porter atteinte aux populations d'Écureuil roux par compétition et à la petite faune aviaire,
Considérant les dommages occasi onnés par l'Écureuil de Pallas aux essences arbustives et arborescentes
forestières, ornementales et fruitières, à certaines cultures agricoles, aux réseaux téléphoniques et d'arrosages,
ainsi qu'aux structures en bois des habitations ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-01-16-00019 - Arrêté préfectoral portant sur l'organisation et la mise
en oeuvre des actions de lutte
contre l'écureuil de Pallas (Callosciurus erythraeus), espèce invasive, dans le
département des Bouches-du-Rhône.26
Considérant l'avis du 17 décembre 2014 du Conseil National de la Protection de la Nature, approuvant les
opérations relatives à l'éradication de l'Écureuil de Pallas dans les Bouches-du-Rhône ;
Considérant la politique européenne et nationale de lutte contre certaines espèces émergentes considérées
comme invasives et préjudiciables à la biodiversité et à l'économie.
Considérant le plan national de lutte contre cette espèce exotique envahissante en cours de révision,
ARRÊTE
Article 1 : Objectif du présent arrêté
L'Office français de la biodiversité (OFB) est chargé de procéder autant que de besoin à la destruction des
spécimens d'écureuil de Pallas ( Callosciurus erythraeus ) sur toutes communes du département des Bouches-
du-Rhône, dans le respect des conditions fixées par les articles suivants.
Article 2 : Coordination des actions de lutte
L'OFB assure la coordination et conduit les actions organisées sur les territoires où l'espèce est présente et en
particulier sur les communes d'Istres et de Saint-Martin-de-Crau. La coordination vise à assurer le bon
déroulement des actions de destruction et de suivis des populations établies en lien étroit avec les acteurs de
terrain identifiés dans le cadre du présent arrêté.
Article 3 : Habilitation des personnes à intervenir
Les agents de l'OFB sont autorisés à mettre en place et à assurer la direction des opérations de destruction de
l'Ecureuil de Pallas.
Après formation d'habilitation dispensée par l'OFB, les personnes autorisées à effectuer des opérations de
destruction sous l'autorité de l'OFB sont :
1.Les agents de l'OFB ;
2.Monsieur Lavadoux, garde Champêtre, chargé d'opérations de la Mairie d'Istres ;
3.Monsieur Xavier Aubert, titulaire d'un permis de chasser valide et détenteur du droit de chasse sur le
Mas de Suffren ;
4.Monsieur Jean-Louis Chapuis, expert sur les écureuils exotiques et titulaire d'un permis de chasser.
5.Monsieur Patrice Staiano, lieutenant de louveterie ;
6.Monsieur Stéphane Zajac ;
7.Monsieur Alain Josuan ;
8.Monsieur Claude Jamin ;
9.Monsieur Yves Reverte ;
10.Monsieur Michel Josuan ;
11.Monsieur Gérard Bava ;
12.Monsieur Michel Anton ;
13.Monsieur Gérard Coueste ;
14.Monsieur Michel Callamand ;
15.Monsieur Rémy Poli
16.Monsieur Vincent Vedel ;
17.Monsieur Emmanuel Blazy ;
18.Monsieur Franck Barralle ;
19.Monsieur Didier Chaix
20.Monsieur Frédéric Reverter
21.Monsieur Gérard Ferrato
22.Monsieur David Loreau
23.Monsieur Cédric Riols
24.Monsieur Pierre-Gilles Servien
25.Monsieur Philippe Manassero
26.Monsieur Laurent Seguin
27.Monsieur Thibault Marc
28.Monsieur Jean-François Garcia
29.Monsieur Jean-Claude Reverter
30.Monsieur Pascal Bernard
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-01-16-00019 - Arrêté préfectoral portant sur l'organisation et la mise
en oeuvre des actions de lutte
contre l'écureuil de Pallas (Callosciurus erythraeus), espèce invasive, dans le
département des Bouches-du-Rhône.27
31.Monsieur Romain Bernard
32.Monsieur William Calviere
33.Monsieur Thomas Covo
34.Monsieur Patrick Sigot
35.Monsieur Bruno Rouchon
36.Monsieur Sébastien Delenseigne
37.Monsieur Christophe Gay
38.Monsieur René Jaen
39.Monsieur Guy Martinez
40.Monsieur Ruben Marcon
41.Monsieur Cédric Toubas
42.Les agents de la FREDON PACA dédiés à la lutte contre l'écureuil de Pallas.
Ces personnes pourront intervenir sur les territoires où elles en ont l'usage avec l'accord du propriétaire privé
des terrains et pourront éventuellement intervenir sur d'autres territoires avec l'accord du propriétaire et/ou du
gestionnaire. Dans ce cas de figure, une telle intervention ne pourra se faire qu'après une sollicitation pour avis
auprès de l'OFB et une autorisation donnée par ce dernier. En cas de manquements, l'OFB peut demander la
suspension de l'habilitation.
Par la suite, l'OFB pourra former des personnes tierces à la bonne reconnaissance de l'écureuil de Pallas, aux
modalités d'actions de destruction, et aux règles de sécurité indispensables à la mise en œuvre d'actions de
destruction. Après validation de leur candidature, ces personnes pourront être intégrées nominativement au
présent arrêté par un avenant et participer aux actions définies dans le cadre du présent arrêté.
Article 4 : Méthodes de prélèvement
Les prélèvements se feront par tir à l'aide de fusils de chasse de calibre 12, 16, 20 ou 410. L'utilisation de fusils
équipés de silencieux est possible. L'utilisation de carabine à canon rayé n'est pas autorisée. Seuls les agents
de l'OFB peuvent recourir à d'autres modèles d'armes.
La capture à l'aide de cages validées et identifiées auprès de l'OFB est autorisée. Elles seront relevées le matin
puis en fin de journée par l es personnes citées à l'article 3 . La mise à mort des animaux capturés lors de
piégeage se fera par choc crânien.
En cas de prélèvement d'animaux non ciblés par le présent arrêté, les prises seront immédiatement relâchées.
La destruction est autorisée en tout temps, dans le respect de la sécurité des biens et des personnes.
Article 5 : Cadre réglementaire et modalités spécifiques à la pénétration sur les propriétés privées
Les agents de l'OFB peuvent pénétrer dans les propriétés privées ou les occuper temporairement, en se
conformant à la procédure prévue par la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics. Une sensibilisation du ou des propriétaires et une solution
consensuelle sont recherchées de prime abord. Les propriétaires sont tenus informés dans ce cadre avant toute
opération.
Les interventions sur le site SEVESO de Baussenq sur la commune de Saint-Martin-de-Crau se réalisent dans
le cadre d'un protocole d'intervention convenu en amont de toute opération avec le gestionnaire.
Article 6 : Rapportage auprès de l'OFB et d evenir des écureuils de Pallas prélevés
Chaque action de terrain des personnes listées à l'article 3 fera l'objet d'un signalement au service
départemental de l'OFB par voie téléphonique ou sms. Hors période de chasse, ces mêmes personnes
réaliseront un signalement par mail à la gendarmerie avant chaque action de terrain. Toute action de
prélèvement, même infructueuse, fait l'objet d'un rapportage auprès de l'OFB à l'aide de la fiche navette mise à
disposition.
Les cadavres des écureuils prélevés sont récupérés , dans la mesure du possible, et conservés pour assurer le
suivi de la gestion de la population selon les recommandations de l'OFB. Les congélateurs présents à la mairie
d'Istres ainsi qu'à la FREDON PACA serviront de lieu de stockage des individus prélevés.
En cas de non-conservation des animaux, ils sont évacués conformément aux dispositions sanitaires en vigueur.
Ainsi une fois par an la FREDON PACA s'occupera de l'équarrissage des individus conservés.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-01-16-00019 - Arrêté préfectoral portant sur l'organisation et la mise
en oeuvre des actions de lutte
contre l'écureuil de Pallas (Callosciurus erythraeus), espèce invasive, dans le
département des Bouches-du-Rhône.28
Article 7 : Bilan des opérations
L'OFB assure le bilan annuel des opérations sur les populations de cette espèce introduites en France. C'est
dans ce bilan que les informations relatives au département des Bouches-du-Rhône seront consignées. Les
données seront valorisées dans des analyses pouvant faire l'objet de publications scientifiques.
Le bilan des opérations sera envoyé au plus tard le 15 juin 2025 à la DDTM. Ce bilan conditionne le
renouvellement du présent arrêté.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est applicable de sa date de publication au recueil des actes administra tif et ce jusqu'au 31
mai 2025. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-
du-Rhône dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté. Il est possible de saisir la
juridiction administrative compétente au moyen du site internet https://www.telerecours.fr/ .
Article 9 : Exécution
La Préfète de Police des Bouches-du-Rhône,
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur de l'Office Français de la Biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Marseille, le 16 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation, le Directeur
Départemental
Pour le Directeur Départemental et par
délégation,
La cheffe du Service Mer Eau et
Environnement
Signé
Bénédicte Moisson De Vaux
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-01-16-00019 - Arrêté préfectoral portant sur l'organisation et la mise
en oeuvre des actions de lutte
contre l'écureuil de Pallas (Callosciurus erythraeus), espèce invasive, dans le
département des Bouches-du-Rhône.29
Direction générale des finances publiques
13-2025-01-21-00019
Arrêté portant subdélégation de signature pour
la gestion domaniale
Direction générale des finances publiques - 13-2025-01-21-00019 - Arrêté portant subdélégation de signature pour la gestion domaniale30
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéTt
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant subdélégation de signature
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de L'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu l'arrêté n°13-2025-01-20-00039 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 20 janvier 2025 accordant
délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des Finances publiques de Provence-
Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Arrête :
Art. 1er. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des
Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, par l'article 1er
de l'arrêté du 20 janvier 2025 accordant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT sera exercée par
M. Jean-Marc NIEL, responsable du pôle régional de l'immobilier de l'État, s'agissant des opérations suivantes :
NuméroNature des attributions Références
1Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature au nom de
L'État des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens
domaniaux.Art. L 3112-1, L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8,
R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24,
R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7 , R. 3211-25, R.
3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du code
général de la propriété des personnes publiques, art.
A. 116 du code du domaine de L'État, art. R. 322-8-1
du code de l'environnement.
2Passation au nom de L'État des actes
d'acquisition, de prise en location
d'immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires
de L'État.Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de la
propriété des personnes publiques .
1/2
Direction générale des finances publiques - 13-2025-01-21-00019 - Arrêté portant subdélégation de signature pour la gestion domaniale31
3Autorisation d'incorporation au
domaine public des biens du domaine
privé de L'État.Art. R. 2111-1 du code général de la propriété des
personnes publiques.
4Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature des
conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général de la
propriété des personnes publiques
5Attribution des concessions de
logements.Art. R. 2124-67 , R. 2222-18 et R. 4121-3 du code
général de la propriété des personnes publiques.
6Instances domaniales de toute nature
autres que celles qui se rapportent à
l'assiette et au recouvrement des
droits, redevances et produits
domaniaux.Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4,
R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11
du code général de la propriété des personnes
publiques.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par M. Olivier ROUCOULE,
administrateur des Finances publiques adjoint, adjoint au responsable du pôle régional de l'immobilier de
l'Etat, ou à défaut par M. Thierry HOUOT, inspecteur principal des Finances publiques ou Mme Sandrine
RAYNAUD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, en qualité d'adjoints.
Art. 3. - Le présent arrêté a broge l'arrêté n°13-2025-01-16-00015 du 16 janvier 2025 publié au recueil des actes
administratifs spécial n°13-2025-022 du 17 janvier 2025.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera affiché dans les
locaux de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône.
A MARSEILLE, le 21 JANVIER 2025
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
2/2Direction générale des finances publiques - 13-2025-01-21-00019 - Arrêté portant subdélégation de signature pour la gestion domaniale32
Direction générale des finances publiques
13-2025-01-21-00017
Arrêté portant subdélégation de signature pour
les successions vacantes des Bouches-du-Rhône
Direction générale des finances publiques - 13-2025-01-21-00017 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les successions
vacantes des Bouches-du-Rhône 33
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéTt
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant subdélégation de signature
Le préfet du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de L'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et
de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu les articles 809 et suivants du code civil.
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1342 et suivants ;
Vu l'arrêté n°13-2025-01-20-00042 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 20 janvier 2025 accordant
délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des Finances publiques de Provence-
Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérence dans le département des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des
Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, par l'article 1er
de l'arrêté du 20 janvier 2025 accordant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences, t ous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département des Bouches-du-Rhône, sera exercée par M. Yvan HUART,
responsable du pôle gestion publique et par Mme Céline VERWAERDE, adjointe au responsable du pôle
gestion publique.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Géraldine BAZIN,
administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de l'évaluation domaniale et de la
gestion des patrimoines privés , ou à son défaut par Mme Isabelle THERON, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, adjointe à la responsable de la Division de l'évaluation domaniale et de la gestion des
patrimoines privés.
1/3
Direction générale des finances publiques - 13-2025-01-21-00017 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les successions
vacantes des Bouches-du-Rhône 34
Art. 3 : Délégation de signature est donnée aux personnes indiquées en annexe du présent arrêté, sans
limitation de montant , à l'effet de signer :
- tous les courriers, y compris les demandes de prise de possession de valeurs et autres biens détenus par des
tiers relatifs à l'administration provisoire des successions non réclamées ou à la curatelle des successions
vacantes(¹) dont la gestion a été confiée au domaine ;
- les inventaires prévus à l'article 1344 du code de procédure civile ;
- les reçus et décharges d'objets, papiers, or, bijoux, sommes d'argent, carnets de caisse d'épargne, titres et
valeurs mobilières ;
- les réquisitions et procès-verbaux de levée de scellés.
Art. 4 : Délégation de signature est donnée aux personnes et dans la limite des montants indiqués en annexe
du présent arrêté, à l'effet de signer :
- tous les actes administratifs se rapportant à l'appréhension, la gestion et la liquidation des successions, y
compris en déshérence, qui ont été confiées au Domaine ;
- la délivrance de legs particuliers ;
- la régularisation des actes notariés engagés par le défunt de son vivant ;
- la signature des actes notariés relatifs aux cessions immobilières.
Art. 5 : Délégation est également donnée aux personnes indiquées en annexe du présent arrêté, sans limitation
de montant, à effet de procéder à l'ouverture de tous coffres-forts loués par une personne dont
l'administration et la liquidation de la succession a été confiée au Domaine, et d'en retirer les objets qui y sont
contenus.
Art. 6. - Le présent arrêté abroge l'arrêté n°13-2025-01-16-00016 du 16 janvier 2025 publié au recueil des actes
administratifs spécial n°13-2025-022 du 17 janvier 2025.
Art. 7. - Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la
direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône.
A MARSEILLE, le 21 JANVIER 2025
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
(¹) prévus aux articles 810 et suivants du code civil pour les décès postérieurs au 01/01/2007 (Loi du 23 juin 2006) et aux anciens articles 811 etsuivants du code civil pour les décès antérieurs au 01/01/2007 (Loi du 20 novembre 1940 et arrêté du 2 novembre 1971).
2/3Direction générale des finances publiques - 13-2025-01-21-00017 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les successions
vacantes des Bouches-du-Rhône 35
ANNEXE 1 : Liste des subdélégataires
NOM – Prénom Grade Montant maximum de la
subdélégation
(en €)
BAZIN Géraldine Administratrice des Finances
publiques adjointe (AFIPA)Sans limite de montant
THERON Isabelle Inspecteur divisionnaire
(IDIV)Sans limite de montant
DEMATHIEUX Jean Marc Inspecteur 300 000 €
GROS Laurent Inspecteur 300 000 €
COLIN Guillaume Contrôleur Principal 50 000 €
BONDU Johanna Contrôleur 50 000 €
DAGNEAUX Sandrine Contrôleur 30 000 €
MONTEAU Stéphanie Contrôleur 30 000 €
3/3Direction générale des finances publiques - 13-2025-01-21-00017 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les successions
vacantes des Bouches-du-Rhône 36
Direction générale des finances publiques
13-2025-01-21-00016
Décision de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal pour l'antenne SIE de
Valence
Direction générale des finances publiques - 13-2025-01-21-00016 - Décision de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal pour l'antenne SIE de Valence 37
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Egalité
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FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU- RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Décision de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour l'antenne SIE de Valence
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 29 août 2022 portant création des antennes extra-départementales de services des impôts des
entreprises ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Jacques CHALON, inspecteur divisionnaire, responsable de l'antenne des
services des impôts des entreprises du département des Bouches du Rhône sise à Valence, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
1/2
Direction générale des finances publiques - 13-2025-01-21-00016 - Décision de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal pour l'antenne SIE de Valence 38
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents gradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
MARESTIN ANNE-LISE
PUISERVERT AURELIEinspecteur15 000 €10 000 €
SALVETTI EMMANUEL
KONZLER CATHERINE
GIVET GUILLAUME
DEPUTIER TANIA
RACHEL AURORA
GUERIN AURIANE
ODET LUDOVIC
PEILLON AURELIE
JOLY PAULINE
KUC SANDRA
MARCHAIS OPHELIE
MARCHAIS OLIVIER
CROUZET JEAN-PAUL
FREISSINET VALERIE
DELHOUTE AMELIEcontrôleur10 000 €8 000 €
MAHOUCHE IDRISS
FUSILLIER CATHERINE
ANSEL JOSSELYN
DUMARCHE ISABELLE
SIDIBE MOHAMADOU
MALLEVAL JACQUES
PUDDU ESTELLEagent2 000 €-
Article 3
Cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2024-08-05-00003 du 5 août 2024 publié au recueil des actes administratifs
spécial n°13-2024-186 du 6 août 2024.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Bouches-du-Rhône et
affiché dans les locaux de l'antenne.
A MARSEILLE, le 21 JANVIER 2025
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
2/2Direction générale des finances publiques - 13-2025-01-21-00016 - Décision de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal pour l'antenne SIE de Valence 39
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-01-22-00008
Arrêté approbation PSIP IP0641 Terminal CNM
F8-9 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-22-00008 - Arrêté approbation PSIP IP0641 Terminal CNM F8-9 2025 40
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité








ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DU PLAN DE SÛRETÉ DE
L'INSTALLATION PORTUAIRE N° 0641
TERMINAL CNM F8/9


Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

VU les amendements à l'annexe à la convention internat ionale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en mer et le
code international pour la sûreté des navires et de s installations portuaires (ISPS) adoptés à Londres par
l'Organisation Maritime Internationale le 1er décem bre 2002 et publiés au décret n° 2004-290 du 26 mar s 2004 ;

VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et du C onseil européens du 31 mars 2004 (modifié) relatif à
l'amélioration de la sûreté des navires et des inst allations portuaires ;

VU la directive n° 2005/65/CE du parlement et du Cons eil européens du 26 octobre 2005 relative à l'améli oration
de la sûreté des ports ;

VU le code des transports et notamment ses articles L .5332-9 et 10, R.5332-28 et 29 ;

VU le décret n° 2004-112 du 26 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'état en mer ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départem ents ;

VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le dépar tement
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du pré fet de
police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du président de la République du 7 févri er 2024 portant nomination de monsieur Pierre-Edoua rd
COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches- du-Rhône ;

VU le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le Grand Port Maritime de Marseille ;

VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 (modifié) déf inissant les modalités d'établissement des évaluati ons et des
plans de sûreté portuaires et des installations por tuaires ;

VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la lis te des ports prévue à l'article R. 5332-18 du code des
transports ;


CONSIDERANT l'avis du groupe d'experts du CLSP à la suite de l' évaluation menée le 22 octobre 2024 ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet d e police des Bouches-du-Rhône ;



Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-22-00008 - Arrêté approbation PSIP IP0641 Terminal CNM F8-9 2025 41
ARRÊTE


Article 1er

Le plan de sûreté de l'installation portuaire (PSIP ) N° 0641 – Terminal CNM F8/9 – ci-joint en annexe
est valide jusqu'au 19 novembre 2027 inclus (limite de validité de l'évaluation – ESIP).


Article 2

L'approbation du plan sera notifiée à l'exploitant de l'installation portuaire et à l'autorité portuai re.


Article 3

Le directeur de cabinet du préfet de police des Bou ches-du-Rhône, le préfet maritime de
Méditerranée, le président de l'autorité portuaire, le directeur départemental des territoires et de l a
mer des Bouches-du-Rhône, le commandant du groupeme nt de la gendarmerie maritime
Méditerranée, le commandant du groupement de la gen darmerie départementale, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le direc teur régional des douanes sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'application du présent ar rêté.


Article 4

Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs des services de l'Etat dans les
Bouches-du-Rhône sans ses annexes. Il peut faire l' objet d'un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa publication :

• recours gracieux auprès du préfet de police des Bou ches-du-Rhône.
• recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intéri eur
• recours contentieux devant le tribunal administrati f de Marseille, compétent pour reconnaître
les litiges nés de l'application du présent arrêté.

La juridiction administrative compétente peut égale ment être saisie par la procédure
« télérecours citoyens » accessible via le site www .telerecours.fr


Marseille, le 22/01/2025
Le préfet de police
des Bouches-du-Rhône


signé


Pierre-Edouard COLLIEX
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-22-00008 - Arrêté approbation PSIP IP0641 Terminal CNM F8-9 2025 42
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-01-22-00009
Arrêté approbation PSIP IP0642 Terminal CNM
F10 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-22-00009 - Arrêté approbation PSIP IP0642 Terminal CNM F10 2025 43
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité








ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DU PLAN DE SÛRETÉ DE
L'INSTALLATION PORTUAIRE N° 0642
TERMINAL CNM F10


Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

VU les amendements à l'annexe à la convention internat ionale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en mer et le
code international pour la sûreté des navires et de s installations portuaires (ISPS) adoptés à Londres par
l'Organisation Maritime Internationale le 1er décem bre 2002 et publiés au décret n° 2004-290 du 26 mar s 2004 ;

VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et du C onseil européens du 31 mars 2004 (modifié) relatif à
l'amélioration de la sûreté des navires et des inst allations portuaires ;

VU la directive n° 2005/65/CE du parlement et du Cons eil européens du 26 octobre 2005 relative à l'améli oration
de la sûreté des ports ;

VU le code des transports et notamment ses articles L .5332-9 et 10, R.5332-28 et 29 ;

VU le décret n° 2004-112 du 26 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'état en mer ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départem ents ;

VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le dépar tement
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du pré fet de
police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du président de la République du 7 févri er 2024 portant nomination de monsieur Pierre-Edoua rd
COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches- du-Rhône ;

VU le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le Grand Port Maritime de Marseille ;

VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 (modifié) déf inissant les modalités d'établissement des évaluati ons et des
plans de sûreté portuaires et des installations por tuaires ;

VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la lis te des ports prévue à l'article R. 5332-18 du code des
transports ;


CONSIDERANT l'avis du groupe d'experts du CLSP à la suite de l' évaluation menée le 22 octobre 2024 ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet d e police des Bouches-du-Rhône ;



Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-22-00009 - Arrêté approbation PSIP IP0642 Terminal CNM F10 2025 44
ARRÊTE


Article 1er

Le plan de sûreté de l'installation portuaire (PSIP ) N° 0642 – Terminal CNM F10 – ci-jointe en annexe
est valide jusqu'au 19 novembre 2027 inclus (limite de validité de l'évaluation – ESIP).


Article 2

L'approbation du plan sera notifiée à l'exploitant de l'installation portuaire et à l'autorité portuai re.


Article 3

Le directeur de cabinet du préfet de police des Bou ches-du-Rhône, le préfet maritime de
Méditerranée, le président de l'autorité portuaire, le directeur départemental des territoires et de l a
mer des Bouches-du-Rhône, le commandant du groupeme nt de la gendarmerie maritime
Méditerranée, le commandant du groupement de la gen darmerie départementale, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le direc teur régional des douanes sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'application du présent ar rêté.


Article 4

Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs des services de l'Etat dans les
Bouches-du-Rhône sans ses annexes. Il peut faire l' objet d'un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa publication :

• recours gracieux auprès du préfet de police des Bou ches-du-Rhône.
• recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intéri eur
• recours contentieux devant le tribunal administrati f de Marseille, compétent pour reconnaître
les litiges nés de l'application du présent arrêté.

La juridiction administrative compétente peut égale ment être saisie par la procédure
« télérecours citoyens » accessible via le site www.telerecours.fr



Marseille, le 22/01/2025
Le préfet de police
des Bouches-du-Rhône

signé


Pierre-Edouard COLLIEX
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-22-00009 - Arrêté approbation PSIP IP0642 Terminal CNM F10 2025 45
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-01-22-00012
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 23 janvier 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-22-00012 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 23 janvier 2025 46
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité


Cabinet
Bureau de la sécurité et de l'ordre publics



Arrêté n° 13-2025-01-22-00012 autorisant la captati on et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aér onefs le 23 janvier 2025

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242- 14 ;

Vu l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieu re ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des
services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le dépa rtement
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le dé cret du président de la République du 07 février 20 24 portant nomination de Monsieur
Pierre-Édouard COLLIEX en qualité de préfet de poli ce des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté en date du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous-préfet hors
classe, directeur de cabinet du préfet de police de s Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être si multanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 21 janvier 2025, formée par la Direction Interd épartementale de la Police Nationale
des Bouches-du-Rhône , visant à obtenir l'autorisation de capter et de t ransmettre des images au moyen de
d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des attein tes à
la sécurité des personnes et des biens, le jeudi 23 janvier 2025 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forc es de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordr e public et de protection de la sécurité des person nes et
des biens, de procéder à la captation et à la trans mission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personn es et des biens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-
5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à l a sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particuli èrement exposés, en raison de leurs caractéristique s ou
des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vols ou de trafics d'armes, d'être s humains
ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtim ents et installations publics et privés et de leurs abords
immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; ains i que le
4°de l'article L-242-5 susvisée prévoit la régulati on des flux de transport , aux seules fins du maint ien de
l'ordre et de la sécurité publics ;

Considérant que, dans le cadre d'une opération de restauration du cadre de vie, les forces de l'ordre vont
conduire une opération visant à sécuriser l'ensembl e du site, vérifier si des objets volés et abandonnés
seraient sur place, et en affirmant une présence po licière renforcée pour lutter contre le sentiment d 'insécurité
des habitants, au vu de l'importance notamment du t rafic de stupéfiant sur ces zones ; que l'intervention des
fonctionnaires de police est très souvent rendue di fficile du fait de l'hostilité des jeunes à la prés ence des
forces de l'ordre au sein du quartier ; que l'emplo i d'un drone permettra de réaliser une inspection d es points
hauts d'où proviennent régulièrement des jets de pr ojectiles sur les forces de l'ordre ;
Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur pour des raisons
d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal radio ; que par conséquent l e survol
s'effectue systématiquement largement au-dessus des toits des immeubles se situant aux abords, ne per-
mettant pas ainsi une captation d'images à l'intéri eur des habitations ;


Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-22-00012 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 23 janvier 2025 47


Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre est de dispos er d'une vision en grand angle au regard de la
configuration des lieux et notamment des points hau ts d'où peuvent être envoyés des projectiles, le re cours
aux dispositifs de captation installés sur un aéron ef est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur une période d'un jour et
sur une amplitude horaire comprise entre 10h00 et 1 8h00 ; que les lieux surveillés sont strictement li mités à
la zone résidentielle située au niveau du 448 chemi n du littoral ainsi que la cité « Consolat » compri se entre
le chemin du littoral, le chemin du ruisseau Mirabe au et la résidence consolat à Marseille 16 ème ; qu'au regard
des circonstances susmentionnées, la demande n'appa raît pas disproportionnée ;

Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'informatio n du public concernant l'emploi des caméras
installées sur des aéronefs dans les cas où cette i nformation entre en contradiction avec les objectif s
poursuivis parmi la finalité relative à la préventi on des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ; qu'en l'es pèce, une information du public pourrait mettre en danger
les fonctionnaires de police patrouillant ou interv enant à proximité et rendrait inefficace l'emploi d u moyen
envisagé de captation d'images ; que dans ces condi tions, seule une publication du présent arrêté au r ecueil
des actes administratifs sera effectuée ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabine t du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 - La captation et la transmission d'images par la Dir ection Interdépartementale de la Police Nationale
des Bouches-du-Rhône, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personne s et
des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qu i s'y sont
déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtime nts et
installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des ris ques
d'intrusion ou de dégradation.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément aux traitements mentionnés à
l'article 1 er est fixé à un drone « DJI modèle MAVIC 3T » doté d 'une caméra.

Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre s uivant, situé dans le 16 e arrondissement de
Marseille:
• Le 448 chemin du Littoral
• Le chemin du littoral
• Le chemin du ruisseau Mirabeau
• La résidence consolat

La cartographie est annexée au présent arrêté.

Article 4 - La présente autorisation prend effet le jeudi 23 j anvier 2025 de 10h00 à 18h00.

Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MAR SEILLE, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou au moyen de l'application « Télér ecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).

Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de p olice des Bouches-du-Rhône et le directeur
inter départemental de la police nationale des Bouches-du -Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l 'État dans
les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 22 janvier 2025

Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-22-00012 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 23 janvier 2025 48
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Annexe



Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-22-00012 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 23 janvier 2025 49
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-01-22-00014
Arrêté portant interdiction de port, de transport,
de détention et usage d'engins pyrotechniques
aux abords du centre pénitentiaire des
Baumettes
Du 25 janvier au 30 juin 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-22-00014 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d'engins pyrotechniques aux abords du centre pénitentiaire des Baumettes
Du 25 janvier au 30 juin 202550
Ex
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité


Bureau Sécurité et Ordre Publics



Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d'engins pyrotechniques
aux abords du centre pénitentiaire des Baumettes
Du 25 janvier au 30 juin 2025

Le préfet de police des Bouches -du-Rhône,

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L557 -60 et suivants ;

Vu le Code pénal, notamment son article L 322 -6 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211 -5 à L 211 -8, L216 -15, R211 -2 à R 211 -2 à R
211-9, et R.211 -27 à R.211 -30 ;

Vu le décret n°2 010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechnique destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté préfectoral du 09 décembre 2013 relatif à la définition des espaces exposés aux r isques d'incendies de
forêt dans les Bouches -du Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2013 modifié rel atif à l'emploi du feu et au brû lage des déchets verts et
autres produits végétaux ;

Vu le code des relations entre le public et l'administrati on, notamment ses articles L121 -1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014 -134 du 17 fé vrier 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département des
Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre -Edoua rd COLLIEX préfet
de police des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret du président de la République en date du 26 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur de
cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Considérant que l'usage de pétards, pièces d'arti fices, de fusées de détresses et de tout autre matériel utilisé en
dehors des spectacles pyrotechniques peut représenter un danger pour la sécurité des biens et personnes ; que
l'utilisation d'engins pyrotechniques impose des précautions particulières ; qu'une utilisation inconsidérée ou
malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux personnes présentes à proximité ;
Considérant que des tirs de mortiers dans le secteur visé à l'article 1 sont fréquemment constatés par les
services de police ainsi q ue par l'administration pénitentiaire ; que de nombreux riverains, collectifs ou institutions
installées sur le secteur ont fait part à la préfecture de police de l troubles importants à la tranquillité publique
occasionnés par cet usage, qu'il s'agisse de nuisances sonores, de risque pour la sécurité des biens et personnes
ou, compte tenu de la proximité immédiate avec le parc national des Calanques et l'importante végétation
entourant le centre pénitentiaire, de possibilités de départs de feux dans un sec teur particulièrement exposé et
sensible ; que l'usage de ces artifices est également susceptible d'être détourné de leur usage récréatif pour être
employés comme armes par destination, en particulier par des individus ou mouvements prétendant dénoncer le
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-22-00014 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d'engins pyrotechniques aux abords du centre pénitentiaire des Baumettes
Du 25 janvier au 30 juin 202551

principe ou le fonctionnement de l'administration pénitentiaire ; que cet usage est de nature à occasionner un
risque important sur la sécurité des surveillants pénitentiaires et des riverains ; qu'à cet égard, des tirs de mortiers
visant spécifiquement le centre pénitentiaire des Baumettes ont été recensés à de nombreuses reprises pendant
l'année 2024, le dernier évènement de cette nature datant du 31 décembre et ayant conduit à l'interpellation de
trois personnes pour des faits de dégradation en réunion d e biens publics ;

Considérant que le code de l'environnement interdit d'utiliser des articles pyrotechniques sans posséder les
connaissances techniques particulières exigées par la réglementation ; que la détention, l'acquisition et la
manipulation est pu ni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ; qu'il appartient à l'autorité
administrative investie du pouvoir de police de prévenir la commission de délits ;

Considérant que le présent arrêté ne porte, eu égard à son périmètre strictement circonscrit, sa durée limitée et
le risques qu'il vise à prévenir, qu'une atteinte limitée, proportionnée et nécessaire aux libertés publiques ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;


ARRÊTE


Article 1 : L'usage de pétards, pièces d'artifices, de fusées de détresse et de tout autre matériel utilisé en dehors
des spectacles pyrotechni ques est interdit du mercredi 25 janvier au 30 juin 2025 aux abords immédiats du centre
pénitentiaire des Baumettes situé au 239 chemin de Morgiou dans le 9e arrondissement de Marseille, dans la
zone délimitée par :
-Le chemin de Morgiou ;
-L'avenue du BASS ;
-L'avenue Estoup ;
-La Crête des Escampons ;
-Le chemin de L'Escampon ;
-La Traverse de la Seigneurie ;

et figurant en anne xe.

Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Bouches -
du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif de Mars eille est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ;

Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône et le directeur interdépartemental de
la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé
au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.


Marseille, le 22 janvier 2025


Pour le préfet de police des Bouches -du-Rhône,
le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU










Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-22-00014 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d'engins pyrotechniques aux abords du centre pénitentiaire des Baumettes
Du 25 janvier au 30 juin 202552
la Seigneurie
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ANNEXE




Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-22-00014 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d'engins pyrotechniques aux abords du centre pénitentiaire des Baumettes
Du 25 janvier au 30 juin 202553
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-01-22-00007
Arrêté préfectoral portant identification des
installations portuaires du GPMM - 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-22-00007 - Arrêté préfectoral portant identification des installations
portuaires du GPMM - 2025 54
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité


Arrêté préfectoral portant identification et délimi tation
des installations portuaires du grand port maritime de Marseille

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et du C onseil européens du 31 mars 2004 (modifié) relatif à
l'amélioration de la sûreté des navires et des inst allations portuaires ;

VU la directive n° 2005/65/CE du parlement et du Cons eil européens du 26 octobre 2005 (modifiée) relativ e à
l'amélioration de la sûreté des ports ;

VU le code des transports et notamment son article R. 5332-26 ;

VU le décret n° 2004-112 du 26 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'état en mer ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départem ents ;

VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le dépar tement
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du pré fet de
police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du président de la République du 7 févri er 2024 portant nomination de monsieur Pierre-Edoua rd
COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches- du-Rhône ;

VU le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le grand maritime de Marseille ;

VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans les zones
maritimes de la Manche, - mer du Nord, de l'Atlanti que, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, d u Sud de
l'océan Indien, et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises ;

VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la li ste des ports prévue à l'art. R.5332-18 du code des transports ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-086 du 3 février 2021 portant délimitation administrative de la zone por tuaire de
sûreté et des installations du grand port maritime de Marseille ;

VU l'arrêté du 24 juin 2024 portant approbation de l' évaluation et du plan de sûreté de l'installation p ortuaire N°
0637 « terminal des Tellines » - FRMRS 0097 (fusion des in stallations portuaires N° 0611 et 0612) ;

VU l'arrêté du 2 octobre 2024 portant approbation de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire N° 0638
« terminal Palumbo Superyacht » - FRMRS 0098 (créatio n) ;

VU l'arrêté du 20 novembre 2024 portant approbation d e l'évaluation de sûreté de l'installation portuair e N° 0639
« terminal Sud Marine Shipyards » - FRMRS 0099 (créat ion) ;

VU l'arrêté du 20 novembre 2024 portant approbation d e l'évaluation de sûreté de l'installation portuair e N° 0641
« terminal CNM F8/9 » - FRMRS 0101 et N° 0642 « terminal CNM F10 » - FRMRS 0102 (création) ;

VU les propositions de l'autorité portuaire du 16 et du 20 décembre 2025

CONSIDERANT la mise à jour des plans des installations portuair es N° 0610 (« terminal conteneurs de
Graveleau » - FRMRS 0006), N° 0614 (« terminal Seayard terminal » - FRMRS 0094), N° 0623 (« terminal Med
Europe terminal (Intramar SA) » - FRMRS 0007) et N° 0625 (« terminal gare maritime nationale » - FRMRS 0024)
pour lesquelles une nouvelle évaluation n'est pas n écessaire ;

CONSIDERANT la mise à jour des plans des installations portuair es N° 0609 (« terminal chimie de KemOne » -
FRMRS 0002), N° 0617 (« terminal gare maritime internationale » - FRMRS 0001) et N° 0626 (« terminal La
Méridionale » - FRMRS 0025) dont les évaluations sont programmé es ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-22-00007 - Arrêté préfectoral portant identification des installations
portuaires du GPMM - 2025 55


Sur proposition du directeur de cabinet, arrête :

Article 1 er

L'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant dél imitation administrative de la zone portuaire de sû reté
et des installations du grand port maritime de Mars eille est abrogé.

Article 2

Les installations portuaires du grand port maritime de Marseille soumises à l'application du règlement
(CE) 725/2004 du 31 mars 2004 susvisé sont listées en annexe du présent arrêté et catégorisées
comme suit :
- Installations portuaires avec zone à accès restre int (ZAR) ;
- Installations portuaires à risque élevé (pour les quelles la délivrance d'un titre d'accès
permanent peut être conditionné aux résultats d'une enquête administrative de sécurité) ;
- Installations portuaires à risque modéré ou faibl e.
Ces catégories déterminent les mesures de sûreté sp écifiques à chaque IP.

Article 3

Les délimitations administratives des Installations portuaires mentionnées à l'article 4 sont annexées
au présent arrêté.
Les délimitations des ZAR ainsi que leurs modalités d'organisation et de fonctionnement font l'objet
d'un arrêté spécifique et leurs conditions d'accès sont détaillées dans les plans de sûreté des
installations portuaires.

Article 4

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône, le préfet maritime de Méditerranée, le président de l'autori té
portuaire, le directeur départemental des territoir es et de la mer des Bouches-du-Rhône, le
commandant du groupement de la gendarmerie maritime Méditerranée, le commandant du groupement
de la gendarmerie départementale, la directrice zon ale de la police aux frontières, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le direc teur régional des douanes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arr êté.

Article 5

Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône
sans ses annexes. Il peut faire l'objet dans un dél ai de deux mois à compter de sa publication d'un
recours :

• gracieux auprès du préfet de police des Bouches-du- Rhône.
• hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
• contentieux devant le tribunal administratif de Mar seille, compétent pour reconnaître les litiges
nés de l'application du présent arrêté.

La juridiction administrative compétente peut égale ment être saisie par la procédure
« télérecours citoyens » accessible via le site www .telerecours.fr


Marseille, le 22/01/2025

signé
Pierre-Edouard COLLIEX

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-22-00007 - Arrêté préfectoral portant identification des installations
portuaires du GPMM - 2025 56
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-22-00003
ARRETE
portant habilitation de la société dénommée «
POMPES FUNEBRES M.P. »
sous le nom commercial «  ACCUEIL
ASSISTANCE FUNERAIRE »
sise à MARSEILLE (13014) dans le domaine
funéraire, du 22 JANVIER 2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-22-00003 - ARRETE
portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES M.P. »
sous le nom commercial «  ACCUEIL ASSISTANCE FUNERAIRE »
sise à MARSEILLE (13014) dans le domaine funéraire, du 22 JANVIER 202557
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Libert é
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRETE
portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES M.P. »
sous le nom commercial « ACCUEIL ASSISTANCE FUNERAIRE »
sise à MARSEILLE (13014) dans le domaine funéraire, du 22 JANVIER 2025
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-
23, D.2223-37, L2223-45) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du Préfet des Bouches du Rhône du 16 juillet 2024 portant habilitation sous le n° 19-13-
0255 de la société dénommée « « POMPES FUNEBRES M.P » sous le nom commercial « ACCUEIL
ASSISTANCE FUNERAIRE » » sise 1 boulevard de Reims à MARSEILLE (13014) dans le domaine
funéraire jusqu'au 21 janvier 2025 ;
Vu la demande reçue le 9 janvier 2025 de M. Dimitri SINEYA Président sollicitant le renouvellement de
l'habilitation funéraire susvisée ;
Considérant que M. Dimitri SINEYA justifie de l'aptitude professionnelle requise par les fonctions de
dirigeant dans les conditions visées à l'article D.2223-55-13 du code, l'intéressée est réputée satisfaire au
1er janvier 2013, à l'exigence de diplôme mentionnée à l'article L.2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-22-00003 - ARRETE
portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES M.P. »
sous le nom commercial «  ACCUEIL ASSISTANCE FUNERAIRE »
sise à MARSEILLE (13014) dans le domaine funéraire, du 22 JANVIER 202558
A R R E T E
Article 1 er : La société dénommée « POMPES FUNEBRES M.P. » exploitée sous le nom commercial
« ACCUEIL ASSISTANCE FUNERAIRE » » sise 1 boulevard de Reims à MARSEILLE (13014) dirigée
par M. Dimitri SINEYA, Président est habilitée sous le N° 25-13-0255 pour exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
➔ jusqu'au 22 janvier 2030
-transport des corps avant et après mise en bière (en sous-traitance)
-organisation des obsèques
-soins de conservation (en sous-traitance)
-fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires
-fourniture des corbillards et des voitures de deuil (en sous-traitance)
-fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : La présente habilitation est accordée pour 5 ans. Son renouvellement devra être demandé
deux mois avant son échéance.
Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée par
le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l'article
L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,2° non- exercice
ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 22 JANVIER 2025
Pour le Préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLATPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-22-00003 - ARRETE
portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES M.P. »
sous le nom commercial «  ACCUEIL ASSISTANCE FUNERAIRE »
sise à MARSEILLE (13014) dans le domaine funéraire, du 22 JANVIER 202559
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-01-22-00006
arrt subdlgation SGC SRH 220125
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-01-22-00006 - arrt subdlgation SGC SRH 220125 60
| |
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
Service du patrimoine immobilier et de la logistiqu e
Arrêté portant subdélégation de signature à
Madame Magali PALOT ,
cheffe du service des ressources humaines
du secrétariat général commun
des Bouches-du-Rhône
La directrice du secrétariat général commun
des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents
et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modif iant certaines dispositions relatives aux délégatio ns
de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats gé néraux
communs départementaux ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination d e Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pré fet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfe t des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant nom ination de Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE en
qualité de Directrice du Secrétariat Général Commun du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des
personnels administratifs du ministère de l'intérie ur, de l'outre-mer et des collectivités territorial es ;
Vu l'arrêté ministériel n°U14761870491106 du 16 sep tembre 2022 portant prise en charge et affectation avec
changement de l'autorité et nomination dans un empl oi à forte responsabilité de Madame Magali PALOT ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation du secrétariat général commun des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2025-01-20-00043 du 2 0 janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, directrice du secr étariat général commun des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Article 1
Subdélégation de signature est donnée à Madame Magali PALOT , attachée hors classe, cheffe du service
des ressources humaines du secrétariat général commun d es Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer, dans la
limite des attributions de son service définies par un contrat avec ses bénéficiaires, les actes ci-ap rès énu-
mérés :
I – COMPÉTENCES GÉNÉRALES
• toutes les correspondances générales, attestations et récépissés, actes administratifs et financiers à
l'exception des actes réglementaires de portée géné rale,
• toutes les expressions de besoin, les actes d'engag ement, les factures, les services faits se
rapportant à son service, dans la limite de 10 000 € T.T.C.,
• l'octroi des congés annuels et RTT du personnel de son service.
II – ACCOMPAGNEMENT DES PARCOURS PROFESSIONNELS
•les actes relatifs à l'accompagnement individuel et collectif des parcours professionnels et notamment
le conseil mobilité carrière,
•les actes relatifs au pilotage et suivi des politiq ues ressources humaines : handicap, égalité, divers ité,
qualité de vie au travail, santé et sécurité au tra vail.
III – ACTION SOCIALE
(ensemble des prestations relevant de la compétence du secrétariat général commun et de niveau
départemental)
•décisions relatives aux prestations en matière d'ac tion sociale, restauration, gestion du plan handica p,
gestion des réseaux des professionnels de soutien,
•attestations et récépissés entrant dans le cadre de s attributions du bureau de l'action sociale.
IV – CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS
•engagement et prise en charge des dépenses relative s à l'organisation des concours et examens
professionnels (location de salles, état des f rais de corrections), dans la limite de 10 000 euro s T.T.C.,
•arrêté portant composition de la commission de surv eillance de concours ou d'examen professionnel,
•tous actes de gestion relatifs aux concours et exam ens professionnels ne présentant pas un caractère
décisionnel.
V - FORMATION
•tous actes de gestion relatifs aux actions de forma tion métiers, transverses et de préparation à conco urs
et examens professionnels.
VI – GESTION DES PERSONNELS
A) Gestion administrative (ensemble des actes de gestion des personnels rele vant de la compétence du
secrétariat général commun et du niveau déconcentré )
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Positions statutaires :
•octroi de congé maladie, de congé longue maladie, d e congé longue durée,
•reconnaissance de l'imputabilité au service d'accid ent de trajet, de service ou d'une maladie
professionnelle et octroi de congés inhérents à ces positions,
•tous arrêtés liés aux positions statutaires des age nts (congé parental, disponibilité, maternité, pate rnité,
temps partiel …),
•tous courriers relatifs aux positions statutaires,
•états authentiques de service,
•prise en charge des factures liées aux différentes positions statutaires (accidents de travail, expert ises
médicales, contrôles médicaux…),
•tous documents afférents aux procédures de saisine du conseil médical.
Gestion des carrières :
•tous arrêtés de gestion des personnels, sauf arrêté s de nomination.
Autres :
•délivrance d'autorisations spéciales d'absence pour activités syndicales sollicitées par les organisat ions
syndicales dans le cadre des contingents qui l eur sont alloués,
•attestations d'embauche ou d'emploi destinées à div ers organismes,
•tous courriers, certificats, contrats, conventions ou attestations de stage, mission de service civiqu e ou
apprentissage,
•contrats de droit public à durée déterminée et aven ants pour une durée inférieure à un an.
B) Gestion financière :(ensemble des actes de gestion des personnels rel evant de la compétence du
secrétariat général commun et du niveau déconcentré )
•états des primes et indemnités diverses,
•attestations relatives aux montants des traitements et régimes indemnitaires.
Dans le cadre de la subdélégation consentie ci-dess us et sous l'autorité de Madame Magali PALOT ,
attachée hors classe, cheffe du service des ressour ces humaines du secrétariat général commun des
Bouches-du-Rhône, subdélégation de signature est ég alement donnée à Madame Emeline GUILLIOT ,
attachée principale, adjointe à la cheffe de servic e, à l'effet de signer la totalité des actes de la direction.
Article 2 : SUBDÉLÉGATIONS A CERTAINS PERSONNELS DU SERVICE
Article 2-1
Subdélégation est donnée à Madame Nathalie ARTAUD, attachée principale, cheffe de l'unité accompagne-
ment des parcours, conseillère mobilité carrière, à l'effet de signer, dans les limites de ses attribu tions :
les actes relatifs à l'accompagnement individuel et collectif des parcours professionnels et notamment le
conseil mobilité carrière,
les actes relatifs au pilotage et suivi des politiq ues ressources humaines : handicap, égalité, divers ité,
qualité de vie au travail, santé et sécurité au tra vail.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie ARTAUD , la subdélégation qui lui est conférée
par le présent arrêté sera exercée par Madame Christiane CHARLOIS, attachée, son adjointe.
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Article 2-2
Subdélégation est donnée à Madame Céline FERRY , attachée, cheffe du service régional de formation PA-
CA-Corse, à l'effet de valider les expressions de b esoin et constater les services faits imputés sur l es pro-
grammes suivants :
• programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'Intérie ur » ( BOP central ) pour les dépenses rela-
tives à la formation des personnels du Ministère de l'Intérieur, titres 2 et 3,
• programme 354 « Administration territoriale » ( unité opérationnelle mutualisée régionale ) pour les
dépenses relatives au fonctionnement de la délégati on régionale à la formation, titres 2 et 3.
Subdélégation est également donnée à Madame Céline FERRY, attachée, à l'effet de signer, dans les li-
mites de ses attributions :
tous courriers et tous actes de gestion relatifs au x formations ne comportant ni décisions, ni instruc tions
générales,
les attestations et récépissés,
les expressions de besoin, actes d'engagement, fact ures, services faits dans la limite de 5 000 euros
T.T.C.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline FERRY, la subdélégation de signature qui lui est
conférée par le présent arrêté sera exercée par son adjoint Monsieur Eric GUINTI, secrétaire administratif
de classe exceptionnelle.
Article 2-3
Subdélégation est donnée à Madame Nadia CHAHBI, attachée, correspondante locale de formation, char -
gée des concours et recrutements, à l'effet de sign er dans les limites de ses attributions :
tous courriers et tous actes de gestion relatifs au x formations, aux concours et examens professionnel s,
ne comportant ni décisions, ni instructions général es,
les attestations et récépissés,
les expressions de besoin, actes d'engagement, fact ures, services faits dans la limite de 5000 euros
TTC.
Article 2-4
Subdélégation est donnée à Monsieur Nicolas ARNOUX , attaché principal, chef du bureau des personnels,
à l'effet de signer, dans les limites des attributi ons de son bureau :
les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales,
l'octroi des congés annuels et RTT du personnel du bureau,
les attestations et récépissés,
les expressions de besoin, actes d'engagement, serv ices faits dans la limite de 5000 euros T.T.C,
les factures liées aux différentes positions statut aires(accidents de travail, expertises médicales,
contrôles médicaux…).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas ARNOUX , la subdélégation de signature qui lui
est conférée par le présent arrêté sera exercée par ses adjoints Monsieur Yves ASSOULINE et Madame
Anne-Sophie RIVAL , attachés, et dans la limite de leurs attributions par Madame Dziuginta NEDJMA,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Madame Isabelle TRON , secrétaire administrative de
classe supérieure, Monsieur Kevin DONNAT et Monsieur Clément FORGET , secrétaires administratifs de
classe normale.
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Article 2-5
Subdélégation est donnée à Madame Emilie AIMONETTI , attachée principale, cheffe du bureau de l'action
sociale, à l'effet de signer, dans les limites des attributions de son bureau :
les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales,
l'octroi des congés annuels et RTT du personnel du bureau,
les attestations et récépissés,
les expressions de besoin, actes d'engagement, fact ures, services faits dans la limite de 5 000 euros
T.T.C.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie AIMONETTI , la subdélégation de signature qui lui
est conférée par le présent arrêté sera exercée par son adjointe, Madame Delphine DESCOINS, attachée.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Magali PALOT la subdélégation de signature qui lui est
consentie sera exercée par Madame Emeline GUILLIOT ou dans la limite de leurs attributions respectives ,
par :
•Monsieur Nicolas ARNOUX , attaché principal, chef du bureau des personnels,
•Madame Nathalie ARTAUD, attachée principale, cheffe de l'unité accompagneme nt des parcours,
•Madame Emilie AIMONETTI , attachée principale, cheffe du bureau de l'action sociale.
Article 4
L'arrêté numéro 13-2025-01-08-00003 du 8 janvier 20 25 est abrogé.
Article 5
La directrice du secrétariat général commun des Bou ches-du-Rhône et la cheffe du service des ressource s
humaines sont chargées, chacune en ce qui les conce rne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publ ié
au recueil des actes administratifs de la préfectur e des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice
du secrétariat général commun
des Bouches-du-Rhône
signé
Fabienne TRUET-CHERVILLE
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