=Liberté + Égalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 12 décembre 2025

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-346-0001 portant agrément pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la SASU NOVA COWORKING.
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections (BRGE)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/DCM/BRGE n° 2025-336-0001 du 02 décembre 2025
modifiant l'arrêté préfectoral PREF/DCM/BRGE n° 2025-331-0002 du 27 novembre
2025 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communesdu département des Pyrénées-
Orientales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025 342-0001 du 8 décembre 2025
portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'Ets secondaire d'OGF
« Pompes Funèbres du Roussillon – Maison GUIZARD » – M. David PINZI – Ille-sur-Têt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025 342-0002 du 8 décembre 2025
portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'Ets secondaire d'OGF
« Pompes Funèbres du Roussillon – Maison GUIZARD » – M. David PINZI – Estagel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025 342-0003 du 8 décembre 2025
portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'Ets secondaire d'OGF
« Pompes Funèbres du Roussillon – Maison GUIZARD » – M. David PINZI – Millas
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025 342-0004 du 8 décembre 2025 portant
renouvellement de l'habilitation funéraire de l'Ets secondaire d'OGF «  Pompes Funèbres
du Roussillon – Maison GUIZARD » – M. David PINZI – 55 av de l'Aérodrome Perpignan
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025 342-0005 du 8 décembre 2025 portant
renouvellement de l'habilitation funéraire de l'Ets secondaire d'OGF «  Pompes Funèbres
du Roussillon – Maison GUIZARD » – M. David PINZI – 57 av de l'Aérodrome Perpignan
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025 342-0006 du 8 décembre 2025 portant
renouvellement de l'habilitation funéraire de l'Ets secondaire d'OGF «  Pompes Funèbres
du Roussillon – Maison GUIZARD » – M. David PINZI – place Gambetta Perpignan
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025 342-0007 du 8 décembre 2025 portant
renouvellement de l'habilitation funéraire de l'Ets secondaire d'OGF «  Pompes Funèbres
du Roussillon – Maison GUIZARD » – M. David PINZI – Cabestany
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025 342-0008 du 8 décembre 2025 portant
renouvellement de l'habilitation funéraire de l'Ets secondaire d'OGF «  Pompes Funèbres
du Roussillon – Maison GUIZARD » – M. David PINZI – Saint-Estève
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025 342-0009 du 8 décembre 2025 portant
renouvellement de l'habilitation funéraire de l'Ets secondaire d'OGF «  PFG - Services
Funéraires » – M. David PINZI – Le Boulou
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025 342-0010 du 8 décembre 2025 portant
renouvellement de l'habilitation funéraire de l'Ets secondaire d'OGF «  PFG - Services
Funéraires » – M. David PINZI – av du Languedoc Perpignan
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025 342-0011 du 8 décembre 2025 portant
renouvellement de l'habilitation funéraire de l'Ets secondaire d'OGF «  PFG - Services
Funéraires » – M. David PINZI – av Guynemer Perpignan
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025 342-0012 du 8 décembre 2025 portant
renouvellement de l'habilitation funéraire de l'Ets secondaire d'OGF «  PFG - Services
Funéraires » – M. David PINZI – av Foch Perpignan
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025346-0001 portant autorisation de tirs individuels
de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur cochongliers, ragondins et
sangliers sur les communes de Bompas, Perpignan, Peyrestortes, Sainte-Marie-la-Mer,
Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025-346-0001 du 12 décembre 2025 fixant le
règlement permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
des Pyrénées-Orientales.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2025345-0002 du 11 décembre 2025 prorogeant
l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2025-317-002 du 13 novembre 2025 portant mise en
place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la
ressource superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025346-0002 portant autorisation des battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur la commune de Baho.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
- Arrêté préfectoral n° DDETS/MTAS/2025-346-001 modifiant l'arrêté préfectoral n°
DDETS/MTAS/n°2022-230-001 du 18 août 2022 et portant installation de 82 places de Foyer
Jeunes Travailleurs sur le site collectif « Alice Milliat » géré par la Ligue de l'Enseignement des
Pyrénées-Orientales.
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale des Pyrénées Orientales
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ARS-DD66-APTSP-LHI n°2025-336-001 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 1, rue Verlaine à Espira de l'Agly (66600), parcelle cadastrée
AH77 .
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ARS-DD66-APTSP-LHI n°2025-329-001 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 4, rue du clocher à Claira (66530), parcelle cadastrée AR
0127 .
PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgatitéFraternité
SECRETARIAT GENERALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialAffaire suivie par : Claudie IDRACTél: 04 68 5167 58Mèl : claudie.idrac@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PRE [SPPAT/ 22 S_Bub COOportant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprisesà la SASU NOVA COWORKING
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme :
VU le code de commerce, notamment les articles 1123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles 1561-2, 1561-37 à L561-43 etR561-39 à R561-50;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment les articles 9 et 20;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle durespect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et lefinancement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'articleL561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions(articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
VU le dossier de demande d'agrément prévu à l'article R 123-66-2 du code de commerce,présenté le 20 juin 2025 par Mme Cécile CASANOVAS agissant pour le compte de la SASUNOVA COWORKING (en cours de formation), sise 2 rue du Puigmal - 66800SAILLAGOUSE, en qualité de présidente ;
VU la déclaration et l'attestation sur l'honneur de Mme Cécile CASANOVAS, Présidentede la SASU NOVA COWORKING (en cours de formation) , du 16 juin 2025 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : bttp://www.pyrenees-orientalesgouv.fr 4/2

VU les pièces complémentaires reçues le 15 octobre 2025;
VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pourl'honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25%des voix, des parts ou des droits de vote ;
Considérant que la SASU NOVA COWORKING (en cours de formation) dispose d'unétablissement principal sis 2 rue du Puigmal - 66800 SAILLAGOUSE ;
Considérant que la SASU NOVA COWORKING (en cours de formation) dispose en seslocaux sis 2 rue du Puigmal - 66800 SAILLAGOUSE, d'une pièce propre destinée à assurerla confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leurpermettre Une réunion régulière des organes chargés de fa direction, de l'administrationou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation etla consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements,conformément notamment à l'article R123-168 du code de commerce :
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE:
Article 1: La SASU NOVA COWORKING est agréée pour l'exercice de l'activité dedomiciliation.
Article 2 : La SASU NOVA COWORKING est autorisée à exercer l'activité de domiciliationpour son établissement principal sis 2 rue du Puigmal - 66800 SAILLAGOUSE.
Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de lanotification du présent arrêté.
Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-166-2du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont portés à la connaissance du préfet des Pyrénées-Orientales, dans lesconditions prévues à l'article R123-166-4 du même code.
Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-166-2 du codede commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Fait à Perpignan, le à BEC. 2025
Pour le préfet ef par délégation,Le secrétaike général,
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr 2/2

|PREFETDES PYRENEES- eae eeORIENTALES Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la migrationBureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE n° 2025 342-0004 du 8 décembre 2025portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19; R.2223-59, D. 2223-39 et D. 2223-114 et D. 2223-120 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée d'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire :
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0001 du 25 août 2025 portant délégationde signature à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecturedes Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral PREF/DCL/BRGE/2020 343-0013 du 08/12/2020 portantrenouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire dela 'société OGF à l'enseigne « Pompes Funèbres du Roussillon - Maison Guizard» àPerpignan;
Considérant la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire,présentée le 3 juillet 2025 par M. David PINZI, directeur de secteur opérationnel, pourl'établissement secondaire de la société OGF dénommé « Pompes Funèbres du Roussillon —Maison Guizard », situé à Perpignan, 55 avenue de l'Aérodrome ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant que le dossier annexé a cette demande est conforme et que le demandeurremplit les conditions requises ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE:Article 1er : l'établissement secondaire de la Société OGF dénommé « Pompes Funèbresdu Roussillon — Maison Guizard », sis 55 avenue de l'Aérodrome à Perpignan (66000), esthabilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
1° - transport de corps avant et après mise en bière,2° - organisation des obsèques,3° - soins de conservation (sous-traitance),4° - fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,ainsi que des urnes cinéraires,7° - fourniture des corbillards et des voitures de deuil,8° - fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumation, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
Article2: L'activité listée au 3° de l'article 1° est effectuée en sous-traitance selon lesmodalités suivantes :
cri Loe N° habilitationSociété Activités Adresse ROF
12-16 rue SarahHYGECO POST Soins de Bernhardt - 20-92-0216MORTEM ASSISTANCE conservation 92600 Asnières-sur-Seine
Article 3 : Le numéro d'habilitation qui lui est attribué sur le référentiel des opérateursfunéraires (ROF) est le n° 25-66-0135.
Article 4 : Cette habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans à compter du9 décembre 2025.
Article 5 : L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demandeaccompagnée de l'ensemble des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture deux moisavant l'expiration de I'habilitation détenue.

Article 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance;> non respect du règlement national de pompes funèbres;> non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée;> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :> d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales;> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur;> d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot34000 Montpellier). Le tribunal administratif peut être également saisi parl'intermédiaire de l'application « Télérecours Citoyens » (https://www.telerecours.fr)
Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le maire dela commune de Perpignan, M. le directeur interdépartemental de la police nationale, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont unexemplaire sera notifié à l'intéressé.
Le Préfet,pour le Rréfet et par délégation,le Secrétake général,
Bruno BERTHET

= =PREFET .DES PYRENEES- ana aORIENTALES Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la migrationBureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE n° 2025 342-0005 du 8 décembre 2025portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses, articles L. 2223-19; R.2223-59, D. 2223-39 et D. 2223-114 et D. 2223-120;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée d'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0001 du 25 août 2025 portant délégationde signature à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecturedes Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral PREF/DCL/BRGE/2020 343-0002 du 08/12/2020 portantrenouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire dela société OGF à l'enseigne « Pompes Funèbres du Roussillon —- Maison Guizard» àPerpignan;
Considérant la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire,présentée le 3 juillet 2025 par M. David PINZI, directeur de secteur opérationnel, pourl'établissement secondaire de la société OGF dénommé « Pompes Funèbres du Roussillon —Maison Guizard », situé à Perpignan, 57 avenue de l'Aérodrome ;
Considérant que le dossier annexé à cette demande est conforme et que le demandeurremplit les conditions requises ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,ARRETE:
Article 1er : l'établissement secondaire de la OGF dénommé « Pompes Funèbres duRoussillon — Maison Guizard », sis 57 avenue de l''Aérodrome à Perpignan (66000), esthabilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
6° - gestion et utilisation de chambres funéraires (sous réserve d'un rapport de conformitédes installations en cours de validité).
Article 2 : Le numéro d'habilitation qui lui est attribué sur le référentiel des opérateursfunéraires (ROF) est le n° 25-66-0136.
Article 3 : Cette habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans à compter du9 décembre 2025. |
Article 4 : L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demandeaccompagnée de l'ensemble des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture deux moisavant l'expiration de l'habilitation détenue.Article 5 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance;> non respect du règlement national de pompes funèbres;> non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée;> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :> d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales;> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur;> d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot34000 Montpellier). Le tribunal administratif peut être également saisi parl'intermédiaire de l'application « Télérecours Citoyens » (https://www.telerecours.fr)
Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le maire dela commune de Perpignan, M. le directeur interdépartemental de la police nationale, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont unexemplaire sera notifié à l'intéressé.
Bruno BERTHET

E =PRÉFETDES PYRENEES- ees _ORIENTALES Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la migrationBureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE n° 2025 342-0007 du 8 décembre 2025portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19; R.2223-59, D. 2223-39 et D. 2223-114 et D. 2223-120;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée d'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0001 du 25 août 2025 portant délégationde signature à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecturedes Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral PREF/DCL/BRGE/2020 343-0003 du 08/12/2020 portantrenouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire dela société OGF à l'enseigne « Pompes Funèbres du Roussillon — Maison Guizard» àCabestany ; | |
Considérant la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire,présentée le 3 juillet 2025 par M. David PINZI, directeur de secteur opérationnel, pourl'établissement secondaire de la société OGF dénommé « Pompes Funèbres du Roussillon —Maison Guizard »situé à Cabestany ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant que le dossier annexé a cette demande est conforme et que le demandeurremplit les conditions requises ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,ARRETE:Article 1er : l'établissement secondaire de la société OGF dénommé « Pompes Funèbresdu Roussillon - Maison GUIZARD », sis 26 rue Ibn Sinaï dit Avicenne à Cabestany (66330),est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
1° - transport de corps avant et après mise en bière,2° - organisation des obsèques, |3° - soins de conservation (sous-traitance),4° - fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,ainsi que des urnes cinéraires,6° - gestion et utilisation de chambres funéraires (sous réserve d'un rapport de conformitédes installations en cours de validité),7° - fourniture des corbillards et des voitures de deuil,8° - fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumation, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
Article2: L'activité listée au 3° de l'article 1° est effectuée en sous-traitance selon lesmodalités suivantes :
rie ee N° habilitation: ASociété Activités dresse ROF12-16 rue SarahHYGECO POST Soins de = |Bernhardt 20-92-0216MORTEM ASSISTANCE conservation 92600 Asnières-sur-Seine
Article 3 : Le numéro d'habilitation qui lui est attribué sur le référentiel des opérateursfunéraires (ROF) est le n° 25-66-0138.
Article 4 : Cette habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans à compter du9 décembre 2025.
Article 5: L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demandeaccompagnée de l'ensemble des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture deux moisavant l'expiration de l'habilitation détenue.

Article 6: L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance;> non respect du règlement national de pompes funèbres;> non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée;> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :> d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales;> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur;> d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot34000 Montpellier). Le tribunal administratif peut être également saisi parl'intermédiaire de l'application « Télérecours Citoyens » (https://www.telerecours.fr)
Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Mme le mairede la commune de Cabestany, M. le colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à l'intéressé.
_Bruno-BERF

|=PRÉFETDES PYRENEES- — :ORIENTALES Secrétariat généralLiberté a "EgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la migrationBureau de la réglementation générale et des élections
Ê
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE n° 2025 342-0002 du 8 décembre 2025portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19: R.2223-59, D. 2223-39 et D. 2223-114 et D. 2223-120;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée d'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire:
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0001 du 25 août 2025 portant délégationde signature à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecturedes Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral PREF/DCL/BRGE/2020 343-0006 du 08/12/2020 portantrenouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Pompesfunèbres du Roussillon = Maison Guizard » à Estagel ;
Considérant la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire,présentée le 3 juillet 2025 par M. David PINZI, directeur de secteur opérationnel, pourl'établissement secondaire de la société OGF dénommé « Pompes Funèbres du Roussillon -Maison GUIZARD » situé à Estagel ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant que le dossier annexé a cette demande est conforme et que le demandeurremplit les conditions requises ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE:Article 1er : l'établissement secondaire de la Société OGF SERVICES FUNERAIRES,dénommé « Pompes Funèbres du Roussillon - Maison GUIZARD », sis 2 rue des Fontaines àEstagel (66310), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire les activités funérairessuivantes :
1° - transport de corps avant et après mise en bière,2° - organisation des obsèques,3° -soins de conservation (sous-traitance),4° - fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,ainsi que des urnes cinéraires,7° - fourniture des corbillards et des voitures de deuil,8° - fourniture de personnel, des objets et prestations-nécessaires aux obsèques,inhumation, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
Article 2: L'activité listée au 3° de l'article 1° est effectuée en sous-traitance selon lesmodalités suivantes :
N° habilitatiSociété Activités ewes abilitationROFHYGECO POST Soins de 12-16 rue SarahMORTEM ASSISTANCE |conservation Bernhardt. 20-92-92600 Asnières-sur- R2-O216Seine
Article 3 : Le numéro d'habilitation qui lui est attribué sur le référentiel des opérateursfunéraires (ROF) est le n° 25-66-0140.
Article 4 : Cette habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans à compter du9 décembre 2025.
Article 5 : L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demandeaccompagnée de l'ensemble des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture deux moisavant l'expiration de l'habilitation détenue.

Article 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance; |> non respect du règlement national de pompes funèbres;> non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée;> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :> d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales;> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur;> d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot34000 Montpellier). Le tribunal administratif peut être également saisi parl'intermédiaire de l'application « Télérecours Citoyens » (https://www.telerecours.fr)
Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le maire dela commune de Estagel, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie desPyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à l'intéressé.
Le Préfet,pour le Préfet et par délégation,le Secrét
Bruno BERTHET

ŒPREFETDES PYRENEES- i, _ORIENTALES Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la migrationBureau de la réglementation générale et des élections
ARRETE PREFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE n° 2025 342-0001 du 8 décembre 2025portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireEtablissement secondaire société OGF à Ille-sur-Tét
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19: R.2223-59, D. 2223-39 et D. 2223-114 et D. 2223-120 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée d'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0001 du 25 août 2025 portant délégationde signature à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecturedes Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral PREF/DCL/BRGE/2020 343-0007 du 08/12/2020 portantrenouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Pompesfunèbres du Roussillon - Maison Guizard à Ille-sur-Têt.
Vu l'arrêté préfectoral PREF/DCL/BRGE n°2022 115-0002 du 25 avril 2022 modifiant l'arrêtépréfectoral sus-visé ;
Considérant la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire,présentée le 3 juillet 2025 par M. David PINZI, directeur de secteur opérationnel, pourl'établissement secondaire de la Société OGF à l'enseigne « Pompes Funèbres du Roussillon— Maison Guizard » situé à Ille-sur-Têt;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant que le dossier annexé à cette demande est conforme et que le demandeurremplit les conditions requises ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,ARRÊTE:Article 1er: l'établissement secondaire de la Société OGF au nom commercial « PompesFunèbres et Marbrerie GUIZARD PAYROU », sis 77 avenue Pasteur à Ille-sur-Tét (66130), esthabilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
1° - transport de corps avant et après mise en bière,2° - organisation des obsèques,3° - soins de conservation (sous-traitance),4° - fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,ainsi que des urnes cinéraires,7° - fourniture des corbillards et des voitures de deuil,8° - fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumation, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.Article 2: L'activité listée au 3° de l'article 1° est effectuée en sous-traitance selon lesmodalités suivantes :
Lie Le N° habilitationA ASociété ctivités dresse ROF
12-16 rue SarahHYGECO POST Soins de . Bernhardt : 20-92-0216MORTEM ASSISTANCE |conservation 92600 Asnières-sur-Seine |
Article 3 : Le numéro d'habilitation qui lui est attribué sur le référentiel des opérateursfunéraires (ROF) est le n° 25-66-0141.
Article 4 : Cette habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans à compter du9 décembre 2025.
Article 5 : Uhabilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demandeaccompagnée de l'ensemble des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture deux moisavant l'expiration de l'habilitation détenue.

Article 6: L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance;> non respect du règlement national de pompes funèbres;> non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée;> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa'notification, l'objet :> d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales;> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur;> d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot34000 Montpellier). Le tribunal administratif peut être également saisi parl'intermédiaire de l'application « Télérecours Citoyens » (https://www.telerecours.fr).
Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le maire dela commune de Ille-sur-Têt, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie desPyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à l'intéressé. |
Le Préfet,pour le Préfet et par délégation,le Secrétaie général,
Bruno BERTHET

=PREFET |DES PYRENEES- un ÀORIENTALES | Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la migrationBureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE n° 2025 342-0003 du 8 décembre 2025portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19; R.2223-59, D. 2223-39et D. 2223-114 et D. 2223-120;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée d'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0001 du 25 août 2025 portant délégationde signature à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecturedes Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral PREF/DCL/BRGE/2020 343-0004 du 08/12/2020 portantrenouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Pompesfunèbres du Roussillon - Maison Guizard à Millas. |
Considérant la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire,présentée le 3 juillet 2025 par M. David PINZI, directeur de secteur opérationnel, pourl'établissement secondaire de la société OGF dénommé « Pompes Funèbres du Roussillon-Maison GUIZARD» situé à Millas ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant que le dossier annexé a cette demande est conforme et que le demandeurremplit les conditions requises ; oe
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,ARRETE:
Article 1er: l'établissement secondaire de la Société OGF dénommé « Pompes Funèbresdu Roussillon — Maison GUIZARD », sis 39 avenue des Albères a Millas (66170), est habilitépour exercer, sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
1° - transport de corps avant et après mise en bière,2° - organisation des obsèques,3° - soins de conservation (sous-traitance),4° - fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,ainsi que des urnes cinéraires,6° - gestion et utilisation de chambres funéraires (sous réserve d'un rapport de conformitédes installations en cours de validité),7° - fourniture des corbillards et des voitures de deuil,8° - fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumation, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire
Article2: L'activité listée au 3° de l'article 1° est effectuée en sous-traitance selon lesmodalités suivantes :
ae Los N° habilitationt ASociété ctivités Adresse ROF
12-16 rue SarahHYGECO POST Soins de . Bernhardt 7 20-92-0216MORTEM ASSISTANCE /conservation 92600 Asnières-sur-Seine
Article 3 : Le numéro d'habilitation qui lui est attribué sur le référentiel des opérateursfunéraires (ROF) est le n° 25-66-0139.
Article 4 : Cette habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans à compter du9 décembre 2025.
Article 5 : L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demandeaccompagnée de l'ensemble des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture deux moisavant l'expiration de l'habilitation détenue.

Article 6: L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance;> non respect du règlement national de pompes funèbres;> non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée;> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :> d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales;> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur;> d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot34000 Montpellier). Le tribunal administratif peut être également saisi parl'intermédiaire de l'application « Télérecours Citoyens » (https://www.telerecours.fr)
Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le maire dela commune de Millas, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie desPyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à l'intéressé.
Bruno BERTHET

=PREFET |.DES PYRENEES- sas zgORIENTALES Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la migrationBureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE n° 2025 342-0006 du 8 décembre 2025portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19; R.2223-59, D. 2223-39 et D. 2223-114 et D. 2223-120;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée d'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0001 du 25 août 2025 portant délégationde signature à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecturedes Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral PREF/DCL/BRGE/2020 243-0005 du 08/12/2020 portantrenouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire dela société OGF à l'enseigne « Pompes Funèbres du Roussillon — Maison Guizard» àPerpignan ;
Considérant la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire,présentée le 3 juillet 2025 par M. David PINZI, directeur de secteur opérationnel, pourl'établissement secondaire de la Société OGF dénommé « Pompes Funèbres du Roussillon —Maison Guizard », situé 8 place Gambetta à Perpignan;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant que le dossier annexé a cette demande est conforme et que le demandeurremplit les conditions requises ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,ARRETE:
Article 1er: l'établissement secondaire de la société OGF dénommé « Pompes Funèbresdu Roussillon - Maison GUIZARD », sis 8 place Gambetta à Perpignan (66000), est habilitépour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
1° - transport de corps avant et après mise en bière,2° - organisation des obsèques,3° - soins de conservation (sous-traitance),4° - fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,ainsi que des urnes cinéraires,7° - fourniture des corbillards et des voitures de deuil,8° - fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumation, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire
Article 2: L'activité listée au 3° de l'article 1° est effectuée en sous-traitance selon lesmodalités suivantes :
Lee Le N° habilitationt ASociété ctivités Adresse ROF
12-16 rue SarahHYGECO POST Soins de: . Bernhardt - 20-92-0216MORTEM ASSISTANCE |conservation 92600 Asnières-sur-Seine
Article 3 : Le numéro d''habilitation qui lui est attribué sur le référentiel des opérateursfunéraires (ROF) est le n° 25-66-0137.
Article 4 : Cette habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans à compter du9 décembre 2025.
Article 5: L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demandeaccompagnée de l'ensemble des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture deux moisavant l'expiration de l'habilitation détenue.

Article 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance:> non respect du règlement national de pompes funèbres;> non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée;> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :> d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales;> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur;> d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot34000 Montpellier). Le tribunal administratif peut être également saisi parl'intermédiaire de l'application « Télérecours Citoyens » (https://www.telerecours.fr)
Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le maire dela commune de Perpignan, M. le directeur interdépartemental de la police nationale, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont unexemplaire sera notifié à l'intéressé.
Le Préfet,pour le\Préfet et par délégation,le Secrétaice général,
Bruno BERTHET

EPRÉFETDES PYRENEES- m8 à àORIENTALES Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la migrationBureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE n° 2025 342-0008 du 8 décembre 2025portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19; R.2223-59, D. 2223-39 et D. 2223-114 et D. 2223-120;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée d'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0001 du 25 août 2025 portant délégationde signature à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecturedes Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral PREF/DCL/BRGE/2020 343-0001 du 08/12/2020 portantrenouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal desociété OGF à l'enseigne « Pompes Funèbres du Roussillon — Maison Guizard » à Saint-Estève;
Considérant la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire,présentée le 3 juillet 2025 par M. David PINZI, directeur de secteur opérationnel, pourl'établissement secondaire de la société OGF dénommé « Pompes Funèbres du Roussillon —Maison Guizard » situé à Saint-Estève;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant que le dossier annexé a cette demande est conforme et que le demandeurremplit les conditions requises ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,ARRETE:
Article ler: l'établissement secondaire de la société OGF dénommé « Pompes Funèbresdu Roussillon - Maison GUIZARD », sis ZI de la Mirande, avenue de l'Aérodrome a Saint-Estève (66240), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités funérairessuivantes:
1° - transport de corps avant et après mise en bière,2° - organisation des obsèques,3° - soins de conservation (sous-traitance),4° - fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,ainsi que des urnes cinéraires,6° - gestion et utilisation de chambres funéraires (sous réserve d'un rapport de conformitédes installations en cours de validité),7° - fourniture des corbillards et des voitures de deuil,8° - fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumation, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
Article2: L'activité listée au 3° de l'article 1° est effectuée en sous-traitance selon lesmodalités suivantes :
N° habilitationété Activité Ad
Société ctivités resse ROF
12-16 rue SarahHYGECO POST Soins de . Bernhardt 7 20-92-0216MORTEM ASSISTANCE [conservation 92600 Asnieres-sur-Seine
Article 3 : Le numéro d'habilitation qui lui est attribué sur le référentiel des opérateursfunéraires (ROF) est le n° 25-66-0169.
Article 4 : Cette habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans à compter du9 décembre 2025.
Article 5 : L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demandeaccompagnée de l'ensemble des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture deux moisavant l'expiration de l'habilitation détenue.

Article 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance;> non respect du règlement national de pompes funèbres;'> non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée;> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :> d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales;> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur:> d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot34000 Montpellier). Le tribunal administratif peut être également saisi parl'intermédiaire de l'application « Télérecours Citoyens » (https://www.telerecours.fr)
Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le maire dela commune de Saint-Estève, M. le colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à l'intéressé.
Le Préfetpour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général,
———Bruno BERFHEF——__>

|PREFET |DES PYRENEES- tical —_—ORIENTALES Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la migrationBureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE n° 2025 342-00011 du 8 décembre 2025portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19; R.2223-59, D. 2223-39 et D. 2223-114 et D. 2223-120;Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée d'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0001 du 25 août 2025 portant délégationde signature à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecturedes Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral PREF/DCL/BRGE n° 2020 343-0008 du 07/12/2020 portantrenouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la société O.G.F a l'enseignePompes Funèbres Générales, sise 174/176 avenue Guynemer — 66000 Perpignan.
Considérant la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire,présentée le 3 juillet 2025 par M. David PINZI, directeur de secteur opérationnel, pourl'établissement secondaire mentionné ci-dessus ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant que le dossier annexé à cette demande est conforme et que le demandeurremplit les conditions requises ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,ARRÊTE:Article 1er : l'établissement secondaire de la société OGF au nom commercial « PFG -Services Funéraires», sis 174/176 avenue Guynemer à Perpignan(66000), est habilité pourexercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
1° - transport de corps avant et après mise en bière,2° - organisation des obsèques,3° - soins de conservation (sous-traitance),4° - fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,ainsi que des urnes cinéraires,6° - gestion et utilisation de chambres funéraires ( sous réserve d'un rapport deconformité des installations en cours de validité)7° - fourniture des corbillards et des voitures de deuil,8° - fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumation, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire
Article 2: L'activité listée au 3° de l'article 1* est effectuée en sous-traitance selon lesmodalités suivantes :
N° habilitatiSociété Activités Adresse abilitationROF12-16 rue Sarah
MORTE AGSIE Soins de Bernhardt + 20-92-0216MORTEM ASSISTANCE |conservation 92600 Asnières-sur-| Seine
Article 3 : Le numéro d'habilitation qui lui est attribué sur le référentiel des opérateursfunéraires (ROF) est le n° 25-66-0110.
Article 4 : Cette habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans à compter du8 décembre 2025.
Article 5 : L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demandeaccompagnée de l'ensemble des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture deux moisavant l'expiration de l'habilitation détenue.

Article 6: L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance;> non respect du règlement national de pompes funèbres;> non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée;> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :> d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales;> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur;> d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot_— 34000 Montpellier). Le tribunal administratif peut être également saisi parl'intermédiaire de l'application « Télérecours Citoyens » (https://www.telerecours.fr)Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le maire dela commune de Perpignan, M. le directeur interdépartemental de la police nationale, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont unexemplaire sera notifié à l'intéressé.
Le Préfat,pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général,
___ Brune BERTHET

EPRÉFETDES PYRENEES- cee aORIENTALES Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la migrationBureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE n° 2025 342-0049 du 8 décembre 2025portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19; R.2223-59, D. 2223-39 et D. 2223-114 et D. 2223-120;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée d'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0001 du 25 août 2025 portant délégationde signature à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecturedes Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral PREF/DCL/BRGE n° 2020 342-0001 du 07/12/2020 portantrenouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la société O.G.F à l'enseignePompes Funèbres Générales, sise 273, avenue du Languedoc — 66000 Perpignan.
Considérant la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire,présentée le 3 juillet 2025 par M. David PINZI, directeur de secteur opérationnel, pourl'établissement secondaire de la société OGF au nom commercial « PFG — ServicesFunéraires » situé a Perpignan, 273 avenue du Languedoc ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant que le dossier annexé 4 cette demande est conforme et que le demandeurremplit les conditions requises ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,ARRETE:
Article 1er : l'établissement secondaire de la société OGF au nom commercial « PFG -Services Funéraires », sis 273 avenue du Languedoc a Perpignan (66000), est habilité pourexercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
1° - transport de corps avant et après mise en bière,2° - organisation des obsèques,3° - soins de conservation (sous-traitance),4° - fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,ainsi que des urnes cinéraires,7° - fourniture des corbillards et des voitures de deuil,8° - fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumation, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire
Article 2: L'activité listée au 3° de l'article 1° est effectuée en sous-traitance selon lesmodalités suivantes :
Société Activités Adresse N° hapitanenROF12-16 rue SarahHYGECO POST ' [Soins de . Beranarct 20-92-0216MORTEM ASSISTANCE [conservation 92600 Asnières-sur-Seine
Article 3 : Le numéro d'habilitation qui lui est attribué sur le référentiel des opérateursfunéraires (ROF) est le n° 25-66-0111.
Article 4 : Cette habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans à compter du8 décembre 2025.
Article 5 : L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demandeaccompagnée de l'ensemble des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture deux moisavant l'expiration de l'habilitation détenue.

Article 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance;> non respect du règlement national de pompes funèbres;> non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée;> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :> d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales;> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur;> d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot34000 Montpellier). Le tribunal administratif peut être également saisi parl'intermédiaire de l'application « Télérecours Citoyens » (https://www.telerecours.fr)
Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le maire dela commune de Perpignan, M. le directeur interdépartemental de la Police Nationale, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont unexemplaire sera notifié à l'intéressé.
pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général,
______Bruno BERTH-—————

=ePREFETDES PYRENEES- Zu x àORIENTALES Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la migrationBureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE n° 2025 342-00011 du 8 décembre 2025portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19; R.2223-59, D. 2223-39 et D. 2223-114 et D. 2223-120;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée d'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire :
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0001 du 25 août 2025 portant délégationde signature à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecturedes Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral PREF/DCL/BRGE n° 2020 343-0008 du 07/12/2020 portantrenouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la société O.G.F a l'enseignePompes Funèbres Générales, sise 174/176 avenue Guynemer — 66000 Perpignan.
Considérant la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire,présentée le 3 juillet 2025 par M. David PINZI, directeur de secteur opérationnel, pourl'établissement secondaire mentionné ci-dessus ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant que le dossier annexé a cette demande est conforme et que le demandeurremplit les conditions requises ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE:
Article 1er : l'établissement secondaire de la société OGF au nom commercial « PFG -Services Funéraires», sis 174/176 avenue Guynemer a Perpignan(66000), est habilité pourexercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
1° - transport de corps avant et après mise en bière,2° - organisation des obsèques,3° - soins de conservation (sous-traitance), .4° - fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,ainsi que des urnes cinéraires,6° - gestion et utilisation de chambres funéraires ( sous réserve d'un rapport deconformité des installations en cours de validité)7° - fourniture des corbillards et des voitures de deuil,8° - fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumation, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire
Article2: L'activité listée au 3° de l'article 1° est effectuée en sous-traitance selon lesmodalités suivantes :
. . N° habilitationété Activité ASociété ctivités dresse ROF
12-16 rue SarahHYGECO POST Soins de Bernhardt : 20-92-0216MORTEM ASSISTANCE |conservation 92600 Asniéres-sur-| Seine
Article 3 : Le numéro d'habilitation qui lui est attribué sur le référentiel des opérateursfunéraires (ROF) est le n° 25-66-0110.
Article 4 : Cette habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans à compter du8 décembre 2025.
Article 5 : L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demandeaccompagnée de l'ensemble des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture deux moisavant l'expiration de l'habilitation détenue.

Article 6: L'habilitation peut étre suspendue ou retirée pour les motifs suivants :> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance;> non respect du règlement national de pompes funèbres;> non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée;> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :> d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales;> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur;> d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot34000 Montpellier). Le tribunal administratif peut être également saisi parl'intermédiaire de l'application « Télérecours Citoyens » (https://www.telerecours.fr)
Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le maire dela commune de Perpignan, M. le directeur interdépartemental de la police nationale, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont unexemplaire sera notifié à l'intéressé.
Le Préfat,pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général,

|:.PREFETDES PYRENEES- ces —ORIENTALES Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la migrationBureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE n° 2025 342-0009 du 8 décembre 2025portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19; R.2223-59, D. 2223-39 et D. 2223-114 et D. 2223-120 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée d'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0001 du 25 août 2025 portant délégationde signature à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecturedes Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté préfectoral PREF/DCL/BRGE n° 2020 342-0002 du 07/12/2020 portantrenouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la société O.G.F au nomcommercial Pompes Funèbres Générales, sise 66160 LE BOULOU;
Considérant la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire,présentée le 3 juillet 2025 par M. David PINZI, directeur de secteur opérationnel, pourl'établissement secondaire de la société OGF au nom commercial « PFG —- ServicesFunéraires » situé a Le Boulou ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant que le dossier annexé à cette demande est conforme et que le demandeurremplit les conditions requises ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,ARRETE:
Article 1er : l'établissement secondaire de la société OGF au nom commercial «PFGServices Funéraires », sis 35 avenue du Général de Gaulle a Le Boulou (66160), est habilitépour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
1° - transport de corps avant et après mise en bière,2° - organisation des obsèques,3° - soins de conservation (sous-traitance),4° - fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,ainsi que des urnes cinéraires,7° - fourniture des corbillards et des voitures de deuil,8° - fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumation, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire
Article2: L'activité listée au 3° de l'article 1° est effectuée en sous-traitance selon lesmodalités suivantes :
N° habilitationSociété ctivités dresse ROF
12-16 rue SarahHYGECO POST Soins de Bernhardt 20-92-0216MORTEM ASSISTANCE |conservation 92600 Asniéres-sur-Seine
Article 3 : Le numéro d'habilitation qui lui est attribué sur le référentiel des opérateursfunéraires (ROF) est le n° 25-66-0112.
Article 4 : Cette habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans à compter du8 décembre 2025.
Article 5: L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demandeaccompagnée de l'ensemble des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture deux moisavant l'expiration de l'habilitation détenue.

Article 6: L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance;> non respect du règlement national de pompes funèbres;> non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée;> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :> d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales;> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur;> d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot34000 Montpellier). Le tribunal administratif peut être également saisi parl'intermédiaire de l'application « Télérecours Citoyens » (https://www.telerecours.fr)
Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le maire dela commune de Le Boulou, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie desPyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à l'intéressé.
x

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SNAF/2025346-0001
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur cochongliers, ragondins et sangliers sur les communes de Bompas, Perpignan,
Peyrestortes, Saint-Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque
------
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025
portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025
portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre
2029 ;
Vu les risques pour la sécurité publique liés à la présence de cochongliers, ragondins et
sangliers sur les communes de Bompas, Perpignan, Peyrestortes, Saint-Marie-la-Mer,
Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque ;
Vu la présence de cochons vietnamiens sans propriétaires et revenus à l'état sauvage
sur les communes de Bompas, Perpignan, Peyrestortes, Saint-Marie-la-Mer,
Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque 
Vu le croisement avéré de ces individus avec l'espèce sanglier et le risque de pollution
génétique de l'espèce sanglier ;
Vu les risques sanitaires liés à la présence potentielle sur le territoire national du virus
de la peste porcine africaine ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur cochongliers, ragondins et sangliers présentée par Monsieur Jean-André
CABASSOT, lieutenant de louveterie du secteur 26, reçue le 12 décembre 2025 ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de maintenir la sécurité publique et de diminuer les risques de
collisions routières sur les communes de Bompas, Perpignan, Peyrestortes, Saint-Marie-la-
Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque ;
Considérant qu'il convient de réduire les dégâts aux cultures et réguler les populations de
cochongliers, ragondins et sangliers, sur les communes de Bompas, Perpignan, Peyrestortes,
Saint-Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque ;
ARRÊTE :
Article 1  : Monsieur Jean-André CABASSOT, lieutenant de louveterie du secteur 26, est
autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de cochongliers, ragondins
et sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur
les communes de Bompas, Perpignan, Peyrestortes, Saint-Marie-la-Mer, Torreilles et
Villelongue-de-la-Salanque, là où les dégâts sont répertoriés et notamment à moins de 150
m des habitations et y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage des
associations communales de chasse agréées des communes concernées. Suivant les
contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages pièges ou tout autres procédés
sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean CABASSOT peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Jean CABASSOT, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans
ce cas, la DDTM en sera informée.
Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autorités
compétentes de la commune concernée.
Période des opérations :
de la date de signature de l'arrêté au 31 décembre 2025
Article 2 : Monsieur Jean-André CABASSOT doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (O FB), Messieurs les maire s des
communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Messieurs le s président s des associations communale s de chasse
agréées (A.C.C.A.) des communes concernées.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions et
d'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées -Orientales et dont un exemplaire sera
notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental
de l'OFB, aux maires des communes concernées, au président de la fédération
départementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A des communes concernées.
Fait à Perpignan, le 12 décembre 2025

||PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025
fixant le règlement permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département des Pyrénées-Orientales
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement,
VU le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bas sin Rhône-
Méditerranée et Corse, approuvé le 18 mars 2022 ;
VU l'article D.911-2 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de
l'environnement relatives à la pêche en eau douce ;
VU le décret n°58-873 du 16 septembre 1958 modifié déterminant le classement des cours
d'eau en deux catégories ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 1987 modifié fixant le classement des cours d'eau,
canaux et plans d'eau en deux catégories ;
VU l'arrêté ministériel du 5 février 2016 modifié par l'arrêté ministériel du 28 février 2018
relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille
jaune et d'anguille argentée ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 fi xant en application de l'article R.436-36 du Code de
l'environnement la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut
être établie une réglementation spéciale de la pêche ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-
orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'arrêté préfectoral n°2025 260-0001 du 17 septembre 2025 fixant la composition de la
commission consultative des lacs de montagne des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024351-0001 du 16 décembre 2024, fixant le règlement
permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Pyrénées-
Orientales ;
VU les propositions émises par la fédération départementale des associations de pêche et de
protection des milieux aquatiques des Pyrénées-Orientales le 07 novembre 2025 ;
VU l'avis de l'Office français pour la biodiversité ;
VU la consultation publique qui a eu lieu du 18 novembre 2025 au 09 décembre 2025 durant
laquelle aucune observation n'a été formulée ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0016 du 25 août 2025 de Monsieur le préfet
des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON,
directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 26 août 2025 de Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ;
Considérant la nécessité d'adapter les règles relatives à la pêche en eau douce aux
caractéristiques locales des Pyrénées-Orientales  et à la variété des milieux, notamment dans
les secteurs visés dans l'arrêté du 15 mars 2012 fixant en application de l'article R.436-36 du
Code de l'environnement la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour
lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche ; 
Considérant la nécessité de préserver certaines espèces piscicoles en protégeant notamment
leur reproduction et en limitant leur prélèvement ;
Considérant que les dispositions du titre III, livre IV du code de l'environnement relatives à la
pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles, permettent au préfet de
réglementer la pêche en eau douce au moyen de mesures particulières adaptées aux
caractéristiques locales ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'arrêté
Outre les dispositions directement applicables du Titre III du Livre IV du code de
l'environnement, la réglementation de la pêche dans le département des Pyrénées-Orientales
est fixée conformément aux articles suivants :
I- LIMITES D'APPLICATION
Article 2 : Limites d'application de la réglementation de la pêche en eau douce
Dans le département des Pyrénées-Orientales, la réglementation de la pêche en eau douce
s'applique en amont de la limite de salure des eaux. Elle est fixée pour tous les cours d'eau en
amont de la RD81 dite "des plages", sauf pour les cours d'eau suivants :
- Le Tech à 750 mètres environ du rivage à la séparation des communes d'Argelès-sur-Mer et
d'Elne,
- La Têt à 464 mètres de la mer, à une ligne partant de l'intersection du chemin de Grabateil
avec la rive gauche de la Têt et traversant la rivière perpendiculairement à son cours,
- L'Agly à 520 mètres environ du rivage de la mer, à une ligne allant de l'extrémité amont de la
digue no
11 à la borne no
12.
(source : Décret no 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie
réglementaire du livre IX du Code rural et de la pêche maritime paru au JO 271214)
Article 3 : Limites de catégories piscicoles
Sont classés en 1 ère
catégorie piscicole, les plans d'eau, les cours d'eau, affluents et sous-
affluents de leurs sources jusqu'aux limites suivantes :
- LA TÊT : en amont de la Route Départementale 2 à Ille-sur-Têt,
- LE BOULES : en amont du pont de Bouleternère,
- LE TECH : en amont du vieux pont de Céret (Pont du Diable),
- LE MAUREILLAS : en amont de la prise d'eau du canal d'arrosage du Coumou,
- L'AGLY : en amont du pont de Saint Arnac,
- LA DÉSIX : en amont de sa confluence avec la Matassa,
- LA MATASSA : en amont de sa confluence avec la Désix,
- LA MASSANE : en amont du pont de Lavall,
- LE LAROQUE : en amont du Casot d'en Lic,
- LE SORÈDE : à partir du barrage amont de La Forge,
- L'ALBÈRE : en amont du Moulin d'en Reste,
- L'AUDE, L'ARIÈGE et LE SÈGRE : dans leurs cours qui traversent le département ainsi
que tous les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions de cours d'eau ci-
dessus désignés.
À l'exception, dans la vallée de la TÊT :
a) De la retenue du barrage de Vinça dans les limites suivantes :
- Pour les limites amont, sur la Têt, en rive droite, la confluence de la Têt avec le
Correc de la Coma de l'Oliu, en rive gauche, la confluence de la Têt avec le
Correc de la Coma de Perdris,
- Sur la Lentilla, la station de pompage d'eau potable de la commune de Vinça,
- Pour la limite aval, le barrage de la retenue de Vinça.
b) De la retenue du plan d'eau des Escoumes,
c) Du Petit plan d'eau d'Ille-sur-Têt.
Tous les autres cours d'eau et plans d'eau du département sont classés en 2de
catégorie.
II - TEMPS ET HEURES D'INTERDICTION
Article 4 : Temps d'interdiction dans les eaux de première catégorie :
La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :
1/ Ouverture Générale :
Du 2ème
samedi de mars au 3ème
dimanche de septembre inclus.
2/ Ouvertures spécifiques :
a) Dans tous les plans d'eau situés au-dessus de 1000 mètres d'altitude, à l'exception de
celui de Balcère et des plans d'eau artificiels de Basse Cerdagne (plans d'eau d'Osseja,
de Saillagouse), la pêche est autorisée à compter d'une date fixée chaque année par
arrêté préfectoral en fonction du dégel, jusqu'au troisième dimanche après la
fermeture de la pêche en rivière de 1ère catégorie, après avis motivé du comité
consultatif.
b) Écrevisses : La pêche des écrevisses à pattes rouges, des torrents, à pattes blanches
et à pattes grêles est interdite.
c) Grenouilles rousses : La pêche de la grenouille rousse peut être a utorisée pendant
une période maximum de DIX (10) mois fixée par le préfet.
Article 5 : Temps d'interdiction dans les eaux de deuxième catégorie :
La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :
1/ Ouverture Générale :
Pêche aux lignes du 1er janvier au 31 décembre inclus
2/ Ouvertures spécifiques :
a) Brochet : du 1er
janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi d'avril au
31 décembre,
b) Truite fario : du 2ème
samedi de mars au 3ème
dimanche de septembre inclus,
c) Grenouilles rousses : La pêche de la grenouille rousse peut-être autor isée pendant
une période maximum de DIX (10) mois fixée par le préfet,
d) Les périodes d'ouverture de la pêche des espèces migratrices amphihalines visées à
l'article 1 du décret n°94-157 du 16/02/1994 sont fixées par le comité de gestion des
poissons migrateurs.
Article 6 : Protection particulière de certaines espèces
Dans un but de protection de milieux aquatiques sensibles, la pêche en marchant dans l'eau
ainsi que depuis les îlots est interdite dans tous les plans d'eau situés au-dessus de 1000
mètres d'altitude dont la liste est fixée dans l'arrêté de pêche annuel.
Article 7 : Heures d'interdiction
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-
heure après son coucher, à l'exception de parcours explicitement désignés où la pêche de la
carpe en no-kill (sans tuer) est autorisée toute la nuit.
III - TAILLE MINIMUM DES POISSONS
Article 8 : Taille minimale de certaines espèces :
Les poissons des espèces précisées ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remis à
l'eau immédiatement après leur capture, si leur longueur est inférieure à :
- 0,60 mètre pour le brochet, dans les eaux de 2de
catégorie,
- 0,50 mètre pour le sandre, dans les eaux de 2de
catégorie,
- 0,35 mètre pour le cristivomer,
- 0,20 mètre pour la lamproie fluviatile,
- 0,40 mètre pour la lamproie marine,
- 0,40 mètre pour le black-bass dans les eaux de 2de
catégorie,
- 0,20 mètre pour le mulet,
- 0,30 mètre pour l'alose,
- 0,12 mètre pour l'anguille.
La taille minimale des truites, de l'omble chevalier et du saumon de fontaine est comprise
entre 0.20 et 0.35 mètre en fonction des lieux précisés dans l'arrêté préfectoral annuel.
La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée.
IV - NOMBRE DE CAPTURES AUTORISÉES
Article 9 : Limitation des captures
- Dans l'ensemble des cours d'eau et plans d'eau des Pyrénées-Orientales, la limitation
du nombre de captures de salmonidés par jour et par pêcheur est fixée à  CINQ (5), à
l'exception du parcours touristique de Balcère où ce nombre est fixé à HUIT (8).
- Dans les parcours No Kill (sans tuer), il est ramené à 0,
- Le nombre maximum de carnassiers, toutes espèces confondues, est fixé à TROIS (3)
(dont DEUX (2) brochets maximum) par jour et par pêcheur.
V - PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE AUTORISÉS
Article 10 : Procédés et modes de pêche autorisés
a) Dans les grandes retenues de barrage classées en 1 ère
catégorie piscicole, Puyvalador,
Matemale, Lanoux et la Bouillouses), le nombre de lignes autorisés par membre
d'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique et de DEUX (2),
b) Dans les eaux de 2 de
catégorie, le no mbre de lignes autorisé par les membres est
limité à TROIS (3) sauf exception désignée explicitement dans l'arrêté préfectoral
annuel,
c) Dans toutes les eaux classées en 2de
catégorie, l'emploi de la bouteille, de la carafe en
verre dont la contenance ne peut être supérieure à DEUX (2) litres, pour la pêche des
vairons et autres poissons servant d'amorces, est autorisé,
d) Dans les eaux de 1ère
et 2de
catégorie, l'emploi de SIX (6) balances au plus, destinées à
la capture des écrevisses, est autorisé.
e) Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, du dernier
dimanche de janvier au dernier samedi d'avril, la pêche au vif, au poisson mort ou
artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non
accidentelle est interdite à l'exception de sites où l'espèce est absente, comme précisé
dans l'arrêté préfectoral annuel.
VI - PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE INTERDITS
Article 11 : Procédés et modes de pêche interdits
a) L'emploi des asticots et autres larves de diptères, ainsi que la pratique de l'amorçage,
sont interdits dans les plans d'eau, cours ou parties de cours d'eau de 1ère
catégorie,
b) La pêche au poisson vif et poisson mort est interdite dans les plans d'eau de 1 ère

catégorie,
c) Il est interdit de pêcher depuis une embarcation sur tous les plans d'eau de 1ère
et de
2de
catégories à l'exception des parcours explicitement désignés dans l'arrêté
préfectoral annuel,
d) Interdiction d'utiliser l'anguille à tous les stades comme appât.
Article 12 : Réserves temporaires de pêche
Chaque année, les réserves temporaires de pêche sont instituées sur certains cours d'eau et
plans d'eau du département. La liste figure dans l'arrêté préfectoral annuel fixant les dates de
clôture et d'ouverture de la pêche.
Article 13 : Validité de l'autorisation
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Il annule et remplace les arrêtés réglementaires permanents
antérieurs.
Article 14 : Information des tiers
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans
les Pyrénées-Orientales et est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera
également affiché dans les communes du département.
12 décembre 2025
Le Chef du Servicede l'Eau
Article 15 : Voies de recours
le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d es Pyrénées-Orientales , Madame la sous-préfète de
Céret, Monsieur le sous-préfet de Prades, Messieurs les présidents des communautés de
communes du département, Mesdames et Messieurs les maires du département des
Pyrénées-Orientales, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-
Orientales, Monsieur le président de la fédération départementale de pêche et de protection
du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales, Messieurs les présidents des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le

|=PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService eau et risquesEau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025345-0002 du 11 décembre 2025prorogeant l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2025-317-002 du 13 novembre2025 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires desusages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappessouterraines, et de dérogation au débit réservé.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1,L.214-6, L.214-18, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70, R.214-111-1, R214-111-2, R.216-9 etR.436-8;
Vu le Code civil et notamment ses articles 640 à 645 :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2215-1 etL2212-2;
Vu le Code de la santé publique et notamment son livre III ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 dubassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de criseliées à la sécheresse hydrologique;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de lacoordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranéemodifié par l'arrêté préfectoral n°2023-87 du 21 mars 2023;
Vu l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant en périodede sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eaudu département des Pyrénées-Orientales;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales M.Pierre REGNAULT de la MOTHE:
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0001 du 25 août 2025 portant délégationde signature à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecturedes Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2025-026 du 21 novembre 2025, portant mise enplace de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de lasécheresse dans le département de l'Aude ;
Vu la consultation du comité ressource en eau des Pyrénées-Orientales du 3 décembre2025;
Considérant le déficit généralisé de précipitations depuis le printemps 2022 et de recordsbas en termes d'humidité des sols sur l'ensemble du département, constatés par Météo-France ;
Considérant le maintien de niveaux très bas et même la baisse continue de certainesnappes, en particulier des nappes pliocènes qui sont fortement sollicitées et dont laressource ne connaît pas d'amélioration ; |
Considérant le maintien global des débits constaté sur les bassins versants ;
Considérant les tensions constatées dans une quarantaine de communes du départementau regard de l'alimentation en eau potable, dont une commune en rupture d'alimentationen eau potable;
Considérant l'importance d'une gestion de crise constante, prudente et rigoureuse, tenantcompte de l'évolution de la situation de chacun des bassins versants mais évitant lesmouvements erratiques afin que les effets obtenus par les efforts d'économie puissentêtre garantis jusqu'à la fin de la période de sécheresse ;
Considérant que la faiblesse des réserves d'eau rend nécessaire de maintenir desrestrictions pour sécuriser les usages prioritaires de l'eau et en particulier l'accès à l'eaupotable, les exigences de la vie biologique du milieu, la défense contre l'incendie ainsi queles usages économiques et alimentaires, et implique donc de partager la ressourcedisponible en conciliant les impératifs suivants :maintenir la biodiversité sur l'ensemble des circulations d'eau en rivière, dans lescanaux, et dans les agouilles ;

sécuriser l'alimentation en eau potable des populations via les eaux superficielles etles eaux souterraines, impliquant notamment de préserver le fonctionnement desconnexions et des mécanismes de recharge entre les eaux superficielles et les nappes ;préserver les végétaux en leur apportant le minimum d'humidité nécessaire afin dene pas mourir et de réduire le risque de propagation des incendies ;ne pas obérer la sécurité alimentaire des populations ;protéger le territoire face au risque incendie.
Considérant que l'article L.211-3 du Code de l'environnement permet à l'autoritéadministrative de prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire desusages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, desécheresse ou à un risque de pénurie ;
Considérant qu'il y a lieu de prolonger les restrictions fixées par l'arrêté préfectoraln°DDTM/SER/2025-317-002 du 13 novembre 2025 ;
Considérant le caractére proportionné et limité des mesures envisagées ;
Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article 1" : Objet de l'arrêté
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2025-317-002 du 13 novembre 2025sont prorogées jusqu'au 31 janvier inclus.
Article 2 : Délais et voies de recours
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34063 Montpellier Cedex ; téléphone : 0467 54 81 00) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Affichage et publicité
Le présent arrêté sera adressé pour affichage d'une durée de 3 mois aux maires descommunes concernées du département des Pyrénées-Orientales.Le présent arrêté fera l'objet d'une communication dans un journal local ou régionaldiffusé dans le département des Pyrénées-Orientales.
Le présent arrêté est consultable :° sur le site internet de l'État dans les Pyrénées-Orientales: www.pyrenees-orientales.gouv.fr,e sur le site internet VigiEau (https://vigieau.gouv.fr) du Gouvernement.

Les communes possédant des panneaux à message variable diffusent l'informationconcernant cet arrêté. Cette information peut aussi être relayée sur les sites internetcommunaux ou les bulletins municipaux.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directricedépartementale des territoires et de la mer, le directeur de l'agence régionale de santé, lechef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur régionalde l'environnement de l'aménagement et du logement, les maires des communesconcernées, sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Pour le Préfet et par dlle Secrétaire génér
Bruno BERTHET

ANNEXE 1
FORMULAIREDemande d'adaptation exceptionnelle aux mesures de restriction sécheresseVersion modifiable a disposition sur le site de la préfecture :https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/
Les arrétés préfectoraux sécheresses, la liste des communes concernées ainsi que lesmesures de restriction des usages de l'eau par communes sont disponibles sur le siteinternet de la préfecture des Pyrénées-Orientales :https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/
Le site VigiEau permet également de visualiser les niveaux de restrictions engendrés par lessécheresses : https://vigieau.gouv.fr
Vérifiez sur ces sites les mesures de restrictions auxquelles vous êtes soumis, celles-ciévoluant régulièrement en fonction de l'intensité de la sécheresse.
En l'absence de réponse de la part de nos services dans un délai d'un mois, la demande dedérogation sera considérée comme refusée (décision de rejet).
Cette demande est à adresser a :Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-OrientalesService de l'eau et des risquesCourriel : ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr
Identification du demandeur
[Collectivité [Entreprise UlParticulier Association [Autre
OPC C eee oer Tee OO ERE ODOT OOO T OEE S SOTTO LOOSE ESE SESH US EEE HEC UE EET E TOES TEH OSES E SEE E SED TTE TOS O DEC STOTT OS TET ES OEE TOOT E SETS SESE DOSE eT EOS Hee ETE EE souEESconEoNEsoED
eee reece arene ree ese e sere eT THOR OE ETTORE ECCT TOES COTES EOT SED OEE T TEESE TEESE ETON EE OSD SEO SHEE ROSES SESH een SES sen STEED TOESS OOS EEO R OUD ESTOS OSES D OOO EEEHEEEEEEEEE
POO OEE Oe OTe roe O EEE OOH TOOT EEO TO EES OTOH EO EEE SEO O SOE U OOOO TESST SOO OOO ESSE SHEE USE EEO T HEE E EEO EOE O STOO ESOS SOS OE EO OES Oe EEE EEE e ESTE TOE OEE EL EEEOoEE SHOES SOOeREEES
Ocoee ere eco r see e een een Te ESO ETO E EEE EOE OOOO EOE O TERRE CELE SOE STE OE OL OREO DEO DEON HCE E ORTH OEE OES E SEO cernes sense sonne EHO HDE CETTE OEE ODEO EE COLE EOE E EE EOOEES

© Fournir un plan précis (localisation au 1/25 000°" et plan masse à l'échelle cadastrale sipossible)
Sur quel(s) usage(s) de l'eau porte la demande ? .......................................................ss
POCO em eee eee eee ere rss esnennenenesessosnsonesesenenonssnneeenenessensneneseesessescsenoenessnenenenesesennesneneuesesnsennecsneesenesosseceneesenenesosseesesooes
Origine de l'eau utilisée :LI Réseau d'eau potable : préciser la commune : innerCI Canal, préciser le nom du canal : innerLI Cours d'eau, préciser le nom du cours d'eau : enrL] Forage, préciser l'emplacement de l'ouvrage : sn[ Autre, à préciser : eee
Volume prévisionnel de l'opération : ..................................................... ss m?
Le système de prélèvement d'eau dispose-t-il d'un compteur ? ....... eee eeeeseeeeteeeeeeeteceeseneneees
Dates et/ou durée durant lesquelles l'eau sera utilisée : oo... cece cece cseeseeseeeseeeeceeseneeeseeseeaees
Fréquence d'arrosage envisagée (préciser les jours et horaires) :...........................................
Surface approximative ou linéaire pour les alignements : ...........................................................
Essences / Espèces concernées 2...
Motifs justifiant une dérogation aux mesures de restrictions sécheresse : ...........ceecceseeeeeseeee
Mesures proposées afin de réduire la consommation en eau : ...................................................
eee ee Cee ee Cee ere rere errr errr ere seneonees eee nnas nas ne serons es oenanssnese ones cs mess nneseseesenerssseneonnenaeseonaneneesenensenansonenenencneenenescsensese
eee eee er Ore errr rere errr rere rere rere rrrer reer errr rere errr errr errr errr rere rere ee ere scene se none nonseneense eee sense neo nes one conne secs eneosonsesesseseesssues
Mode d'arrosage envisagé (aspersion, goutte-a-goutte, à la tonne à eau...; indiquer sil'arrosage se fait sur programmateur) :

POO eeee ee ree eee erere reer ree re rer rere rerre reer rere reer eee eer reer rere errr e rere r reer ere er rere rere re ere errr errr errr rere rere errr rrr ere errr reer errr ees
Ooo ee eee reeen esse sue reser eee ese ee Tee TE EET E SEES ESE OEEE DE DES SOE SEED OT ET ETEO ESSE OTE SESE RESTO OSE ES ETE OTSHE TEST SOEE SESE SOE ET OSH ES SES OEE EE OSE SEE EOT OTOH ESOT OEE ES OES
Ore ee Pe Cee eee rere rere ree re reer error reer errr rer reer errr rer errr errr reer reer rere errr rere errr rere errr reer reer errr rrr ere rrr
Signature
Indiquer clairement le nom du signataire

ANNEXE 2
Règlement collectif d'arrosage sur les prélèvements en cours d'eauet mesures de restriction associées
Version modifiable à disposition sur le site de la préfecture :renees-orientales.gouv.fr/https://www.
waaayPPRTPOCTOTAedessgenseeereLocochCNemepepoceepedesversnesterasrOPENTheNORDashea2weanby.ses028owenDLEURS|Àangpmedeporisvesasgow,oa'e048:RCETNTETSweesvedo
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E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025346-0002
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Baho
------
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025
portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025
portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre
2029 ;
Vu la demande de battues administratives et tirs individuels sur sangliers, présentée
par Monsieur Sébastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 22, reçue le 10
décembre 2025 suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur ARMAND
sur la commune de Baho ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Baho ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Baho ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Sébastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 22, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur la commune de Baho, aux alentours et sur les propriétés de Monsieur ARMAND,
notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de
faune sauvage de la commune concernée. Suivant les contraintes rencontrées sur le
terrain, l'utilisation de cages pièges ou tout autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Sébastien JULIA peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Sébastien JULIA, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans
ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 décembre 2025 inclus
Article 2 : Monsieur Sébastien JULIA doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoires
et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de
la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que M onsieur le président de l' association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions et
d'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture d es Pyrénées-Orientales , l e directeur de
cabinet du Préfet , la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des
actes administratifs de la préfecture d es Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera
notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental
de l'OFB, au maire de Baho, au président de la fédération départementale des chasseurs et
au président de l'ACCA de Baho.
Fait à Perpignan, le 12 décembre 2025

PET ns DIRECTION DEPARTEMENTALEORIENTALES DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
LibertéÉgalitéFraternité
Pôle hébergement, accompagnementdes publics les plus démunis
Affaire suivie par:A.S BOUQUIETél. : 04 11 64 30 14S RECOULATTél. : 04 11 64 30 27
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDETS/MTAS/2025-346-001modifiant l'arrêté préfectoral DDETS/MTAS/n°2022-230-001 du 18 août 2022 et portantinstallation de 82 places de Foyer Jeunes Travailleurs sur le site en collectif « Alice Milliat»géré par la Ligue de l'Enseignement des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;
VU l'article 31 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanismerénové, rétablissant la compétence des préfets de département en matière d'autorisationdes Foyers de Jeunes Travailleurs relevant du 10° du | de l'article L 313-1 du Code de l'ActionSociale et des Familles ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et, notamment, ses articles L.312-1 et suivants,D.313-2, D.313-11 et suivants;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment son article R 351-55 ;VU le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015, relatif aux Foyers de Jeunes Travailleurs;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-014-01 du 14 janvier 2022 portant avis d'appel a projet pourl'ouverture de 130 places de Foyer de Jeunes Travailleurs dans le département desPyrénées-Orientales ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités Tél. 04 11 64 39 0076 Boulevard Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX

VU
VU
VU
SUR
l'arrêté préfectoral n°2022-230-001 du 18 août 2022 portant création d'un Foyer de JeunesTravailleurs de 130 places dans le département des Pyrénées-Orientales géré par la Ligue del'Enseignement- Fédération des Œuvres Laïques des Pyrénées-Orientales ;
l'arrêté préfectoral n°2023-268-001 du 25 septembre 2023 modifiant l'arrêté préfectoral n°2022-230-001 du 18 août 2022 portant création d'un Foyer de Jeunes Travailleurs de 130places dans le département des Pyrénées-Orientales géré par la Ligue de l'Enseignement-Fédération des Œuvres Laïques des Pyrénées-Orientales ;
la visite de conformité du site FJT « Alice Milliat » de 82 places du 17 novembre 2025, réaliséepar les représentants de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités des Pyrénées-Orientales ;
proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article 1°: L'article 1 de l'arrêté préfectoral DDETS/MTAS/n°2022-230-001 du 18 août 2022 estmodifié comme suit :A compter du 15 décembre 2025, 82 places du Foyer Jeunes Travailleurs de 130 places sontinstallées dans 82 appartements regroupés sur le site collectif « Alice Milliat » implanté sur lacommune de Perpignan.Article 2:Les caractéristiques de cet établissement seront répertoriées au fichier FINESScomme suit :
Identification du gestionnaire : La ligue de l'Enseignement - Fédération des Oeuvres Laïques desPyrénées-Orientales sise 1 rue Michel Doutres -66 000 PERPIGNAN
N° FINESS d'identification de I'Entité Juridique (Ej): à créer
Identification de l'établissement : Foyer Jeunes Travailleurs (FJT) « Alice Milliat »
Catégorie établissement : 257 - Foyer Jeunes Travailleurs (FJT)Code discipline d'équipement Type d'activité Code Capacité CapacitéClientèle autorisée installée au15/12/2025XXXXXXXX 11-internat 826 -Jeunes| 130 places | 82 placesTravailleurs | réparties dans | sur le site3 bâtiments | collectifcollectifs AliceMilliat»° 18 places surle site collectif«AiméeLallement»(procéduresd'orientation

relevant pourpartie d'unegestionautonome del'établissementet pour partiedu SIAO 66 autitre des 30 %du contingentpréfectoral)
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Montpellier situé 6 rue Pitot - 34063 Montpellier Cedex 2, dans un délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Perpignan, le 1 2 DEC. 2025
Le Préfet,
Pierre REGNAULT de la MOTHE

OM see"4

ESPREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgaliséFraternité
Agence Régionale de SantéDélégation Départernentale des Pyrénées OrientalesPôle animation des politiques territoriales de santé publiqueUnité prévention et promotion santé environnementaleCellule Lutte contre l'habitat indigne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ARS-DD66-APTSP-LHI n°2025-336-001De traitement de l'insalubrité du logement sis 1, rue Verlaine à Espira de l'Agly (66600),parcelle cadastrée AH77.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 517-1 à L 511-18,L.521-1 à £.521-4 et les articles R.S11-1 à R.511-10;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22, |. 1331-23 et lesarticles R1331-14 et suivants;VU le rapport du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie établi le 04août 2025 ;VU l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2025-216-001 du 04 août 2025,relatif ay danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situationd'insalubrité du logement sis 1, rue Verlaine à Espira de l'Aglty (66600), parcelle cadastréeAH77 ;VU le courrier du OS septembre 2025, fançant la procédure contradictoire, adressé àMonsieur MIRANDA Mathias, propriétaire lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettreen œuvre la présente procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé sesobservations avant le 07 novembre 2025 ;VU l'absence de réponse ;VU l'avis du 05 septembre 2025, de l'architecte des Bâtiments de France favorable auprojet d'arrêté préfectoral d'insalubrité, sous réserve que les travaux touchant les partiesintérieures et extérieures de cet immeuble situé dans un espace protégé (abords deMonuments Historiques, SPR), respectent les règles de l'art de la constructiontraditionnelle ;
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que le logernent constitue par lui-mêrne,ou par les conditions dans lesquelles il est occupé un danger pour la santé et la sécuritéphysique des occupants ou des tiers, notamment compte tenu des désordres ou élémentsconstatés suivants :
» Le diagnostic électrique relève que l'installation n'est pas mise en sécurité du fait desanornaties avérées dans les domaines suivants :
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot Tél. 04 68 51 66 66BP 951 - 66957 PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www, pyrenees-orientales.gouvfr

+ La prise de terre et l'installation de mise à la terre+ Le dispositif de protection contre les surintensités, adapté à la section des conduc-teurs, sur chaque circuit* Les règles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une douche+ Des matériels présentant des risques de contact direct«+ Des matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage° Des conducteurs non protégés mécaniquement> Présence de peintures dégradées accessibles contenant du plomb à une concentrationsupérieure au seuil réglementaire.> Absence de ventilation suffisante et permanente dans l'ensemble du logement.® Insuffisance du système de chauffage fixe+ Absence de garde-corps réglementaires à la fenêtre du bureau du 1 étage et du dressingaccolé à la chambre du 2è% étage.CONSIDERANT que ces désordres sont susceptibles d'entrainer des risques :+ De survenue où d'aggravation de pathologies notamment : maladies cardiovascu-laires, maladies pulmonaires, troubles respiratoires, allergies.« Risque de départ d'incendie, d'électrisation et d'électrocution,* Risque de survenue d'accident* Risque de saturnismeCONSIDERANT qu'à la rédaction du présent arrêté, le propriétaire n'a pas fourni lesdocuments demandés dans l'arrêté préfectoral DDARS66-$PE-mission habitat n°2025-216-001 du 04 août 2025 ;CONSIDERANT que les moyens techniques nécessaires à la résorption de l'insalubritéexistent et que la réalisation de ces travaux serait moins cobteuse que la reconstruction;CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures propres à supprimer lesrisques susvisés pour l'occupante du logement et leurs délais d'exécution ;CONSIDERANT que le logement est occupé par une locataire en droit et en titre ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
ARTICLE 1:Afin de remédier à la situation constatée, Monsieur MIRANDA Mathias, né le 01/02/1989 aPerpignan, et Madame VIGNOLLE Amandine, née le 18/05/1992 à Argenteuil, domiciliés 1rue Amiral Vilarem à Banyuls sur mer (66650), propriétaires, par acte de vente du18/08/2021, reçu par Maître Jérôme de ZERBI, notaire à Perpignan (66), enregistré sous laformalité 2021P9038, sont tenus de réaliser sur le logement sis 1, rue Verlaine à Espira del'Agly (66600), parcelle cadastrée AH77, dans un délai de 6 mois à compter de la notifica-tion du présent arrêté, et selon les règles de l'art, les mesures suivantes :
+ Rechercher les causes de la présence de traces d'infiltrations et des moisissures sur lesplafonds et les murs ; y remédier de façon efficace et durable,* Reprendre les surfaces impactées par ces infiltrations.
page 2

+ Mettre en place un système de ventilation efficient, efficace et permanent dans !'en-semble du logement (réglettes d'entrée d'air calibrées aux fenêtres étanches, systèmede ventilation permanente dans les piéces humides...)« Assurer un confort thermique suffisant et adapté par le renforcement de l'isolationet/ou par l'installation d'un système de chauffage permanent et efficace dans l'en-semble des pièces du logement. Les équipements installés ne devront pas générer desituation de précarité énergétique.+ Etablir un diagnostic de l'écoulement des eaux vannes depuis la pièce (salon) du rez-de-chaussée ; prendre toutes les mesures nécessaires indiquées dans ce diagnostic afinde rendre étanche et inaccessible cet écoulement.+ Mettre en place des garde-corps réglementaires aux fenêtres le nécessitant.
ARTICLE 2:Hébergement / relogementCompte tenu de la nature des désordres constatés, le logement sis 1, rue Verlaine a Espirade l'Agly (66600), est interdit temporairement à l'habitation et à toute utilisation dans undélai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, et ce, jusqu'à samainievée.
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues d'assurer l'hébergement desoccupants,
En cas de non-respect de cette interdiction d'habitation, une mesure d'évacuation desoccupants pourra être ordonnée.
ARTICLE 3:Astreintes et exécution d'officeLa non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dansles délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreintefinancière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévuesà l'article L. 51115 du code de la construction et de l'habitation.
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits aumême article, il y sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dansles conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L51147 ducode de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 4;Droits des occupantsLes personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupantsdans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction etde l'habitation, reproduits en annexe 1.
ARTICLE 5:Sanctions pénales
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Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues aux articles |. 511-22 et à l'article L. 521-4 du codede la construction et de l'habitation.
ARTICLE 6:MainlevéeLa mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par lesagents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux prescrits.
Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.Le contrôle des travaux relatifs à la mise en sécurité des installations de gaz et d'électricitédevra être réalisé par un professionnel qualifié,
ARTICLE 7:Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet, dans le délaide deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif deMontpellier dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou àcompter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablementdéposé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 :NotificationLe présent arrêté sera notifié aux propriétaires et locataires.il sera affiché en mairie d'Espira de l'Agly (66600).Le présent arrêté est publié au fichier imrnobilier (ou livre foncier) dont dépend l'immeubleet est exonéré de tout droit en vertu des dispositions de l'article 1040 du code général desimpôts.
ARTICLE 9:TransmissionLe présent arrêté est transmis au Maire d'Espira de l'Agly (66600), au procureur de laRépublique, au Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales, ay Directeur de la MutualitéSociale Agricole, à la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, auGestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement, au Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités, au Délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat, auPrésident de la chambre départementale des notaires, ainsi qu'au Directeur du ComitéInterprofessionnel du Logernent, par les soins du directeur général de l'Agence Régionale
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de Santé Occitanie.
ARTICLE 10:ExécutionMadame la Secrétaire générale Adjainte de la préfecture des Pyrénées-Orientales,Monsieur le Maire d'Espira de l'Agly (66600), Monsieur le Procureur de la République,Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Département, Monsieur leDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, Madame la DirectriceDépartementale des Territoires et de la Mer, Monsieur le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture des Pyrénées-Orientales,
Fait à Perpignan, le 02 décembre 2025Le PréfetRe eafetet par délégation,
Nathalie VITRAT
page S

ANNEXE!
Article L521-1 du CCH
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférantl'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usaged'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement desoccupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues a l'articleL. 521-341.
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet demesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire oul'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait entout ou partie imputable,
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article L521-2 du CCH
L-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupationcessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application del'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de là notification de lamesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jourdu mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité prisen application de l'article L, 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu audeuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque fa mesureest prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer enprincipal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cessed'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêtéou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour dumois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logementindüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition leslocaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveauredevable.
page 6

I.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou duconstat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait àcourir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité oude péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article1724 du code civil.
iIl.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, lesbaux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets,exception faite de l'obligation de paiement du loyer ov de toute somme versée encontrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et auplus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées àfaire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des bauxet contrats d'occupation où d'hébergement, sous réserve des dispositions du VIH del'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogementconforme aux dispositions du II de l'article |, 521-3-1 sont des occupants de bonne foi quiné peuvent être expulsés de ce fait.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article L521-34 du CCH
L-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter où d'utiliser ouque les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire oul'exploitant est tenu d'assurer aux occupants Un hébergement décent correspondant aleurs besoins,
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article |. 521-3-2, Soncoût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
$i un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4°de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire oul'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travauxprescrits pour remédier à l'insalubrité. À l'issue, leur relogement incombe au représentantde l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2, En cas dedéfaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
page 7

It.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'estprescrite la cessation de fa mise à disposition à des fins d'habitation dés locaux mentionnésà l'article L, 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractèredéfinitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants.Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logementcorrespondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu deverser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveauloyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants estassuré dans les conditions prévues à l'article 1. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire enapplication des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expireentre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et ladate d'effet de cette interdiction.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article L521-3-2 du CCH
1. Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnéesd'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitantn'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant,le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend lesdispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'articleL. 571-11 où à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiterou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
IL- (Abrogé)
lif, Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans uneopération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans uneopération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement au le relogement des occupants,la personne publique qui à pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessairesà l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une sociétéd'économie mixte ou un organisme à but non lucratifa assuré le relogement, le propriétairepage 8

ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement,égale à un an du loyer prévisionnel,
Vv. Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopérationintercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passéeavec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci encas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'État pour lerecouvrement de sa créance.
VI. La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement quileur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributionsdirectes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le caséchéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou lepréfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement où lerélogement.
Vil. Si l'occupant à refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ouill, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droitd'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article L521-3-3 du CCH
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application duil de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user desprérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3,
Les attributions de logements, en application de l'alinéä précédent, sont prononcées entenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévurespectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 447-1-2.
Pour assurer le relogement a titre temporaire ou définitif des occupants, en application du1 ou, le cas échéant, des IH ou V de l'article L, 521-3-2, le maire peut désigner ces personnesà un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder àl'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont ildispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application dutou, le cas échéant, des tll ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement publicde coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues àl'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il disposepage 9

sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait àl'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offrede relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdictiondéfinitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou unlogement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale,à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L521-3-4 du CCH
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupantspar les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci,par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement,nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ouprivée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titred'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tardau terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure depolice qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisationdes mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuventse prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention,
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la conventiond'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergementd'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans ledépartement ou le maire ou, fe cas échéant, le président de l'établissement public decoopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais dupropriétaire ou de l'exploitant tenu a l'obligation d'hébergement.
ANNEXE H{Sanctions pénales)
Article 1521-4 du CCH
|.-Est puni de trois ans d'emprisonnérnent et d'une amende de 100 000 euros le fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application desarticles L. 5214 à L. 521-341, de le menacer, de commettre à son égard tout acted'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement,page 10

y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article |, 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étanten mesure de le faire.
H.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
4 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montantde la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal estégal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelleou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utiliséespour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicableà l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage totalou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soità titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civileimmobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme departs immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruitd'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Hl estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider dene pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de làpersonnalité de son auteur.
IH..Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévuespar l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articlé encourent,outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peinesprévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou leslocaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnéeau moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal a celui de l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dixans au plus, d'acheter où d'être usufruitier d'un bien immabilier à usage d'habitation oupage 11

d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partield'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du mêmecode et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisièmealinéa du présent HI est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'uneinfraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération descirconstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerceaux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 65110 duprésent codé.
Article L511-22 du CCH
L-Ést puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré etsans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présentchapitre.
H.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pasdéférer à une mise en demeure du représentant de l'État dans le département prise sur lefondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux misà disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement àleur sur-occupation.
HL-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres àl'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsqueces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder auxlieux prise en application du présent chapitre.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement despersonnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ontfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscationen valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui del'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnellep q Pou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utiliséespage 12

pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicableà l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales :3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage totalou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soità titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civileimmobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme departs immobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruitd'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présentarticle, Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider dene pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de lapersonnälité de son auteur.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévuesà l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outrel'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévuesaux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dixans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation oud'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partield'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerceou l'immeuble destiné a l'hébergement des personnes et ayant servi à commettrel'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peined'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présentV est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infractionet de la personnalité de son auteur
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment dela commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilitépublique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article137-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Vi-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerceaux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 65110 duprésent code.
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PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéLraternité
Agence Régionale de SantéDélégation Départementale des Pyrénées OriantalesFôle animation des politiques territoriales de santé publiqueUnité prévention at promotion santé environnementaleCellule Lutte contre habitat indigne
ARRÊTÉ PREFECTORAL ARS-DD66-APTSP-LHI n°2025-329-001De traitement de linsalubrité du logement sis 4, rue du clocher à Claira (66530), parcellecadastrée AR 0127.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 5114 à L 511-18,L.521-1 à L.521-4 et les articles R.S11-7 à R.511-10;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22, L. 1331-23 et les articlesR133114 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2025-183-001 du 02 juillet 2025,relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situationd'insaiubrité du logement sis 4, rue du Clocher à Claira (66530), parcelle cadastrée AR 0127;VU le rapport du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie établi le 02juillet 2025 ;VU le courrier du 08 août 2025, lançant la procédure contradictoire, adressé à MadameCAVERIBERE Marie, Monsieur CAVERIBERE Justin décédés et à leurs ayants droits, ettransmis à Maître Pagnon, l'office notarial derneurant 16, boulevard Nicolas Canal 66250Saint Laurent de la Salanque, leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvrela présente procédure de traitement de l'insalubrité et leur ayant demandé leursobservations avant le 08 septembre 2025 ;VU l'absence de réponse ;VU l'avis du 06 octobre 2025, de l'architecte des Bâtiments de France favorable au projetd'arrêté préfectoral d'insalubrité, sous réserve que les travaux touchant les partiesintérieures et extérieures de cet immeuble situé dans un espace protégé (abords deMonuments Historiques, SPR), respectent les règles de l'art de la constructiontraditionnelle ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort du rapport susvisé que le logement constitue par lui-même,ou par les conditions dans lesquelles il est occupé un danger pour la santé et la sécuritéphysique des occupants où des tiers, notamment compte tenu des désordres ou élémentsconstatés suivants :
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot Tél. 04 68 5166 66BP 957 - 66951 PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

> Le diagnostic électrique indique que l'instailation est dangereuse, du fait des anomaliesrelevées et dans les dornaines suivants :s Dispositif de protection différentiel à l'origine de l'installation / Prise de terre et ins-tallation de mise à la terre.+ La liaison équipotentielle et installation électrique adaptées aux conditions parti-culiéres des locaux contenant une douche ou une baignoire.+ Matériels électriques présentant des risques de contact direct avec des élémentssous tension - Protection mécanique des conducteurs.+ Matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage.> Absence ventilation suffisante et permanente dans l'ensemble du logement (pièces devie, pièces de service), ceci ne permet pas une circulation de l'air suffisante.> Présence d'humidité et de remontée tellurique dans le logement>» Absence de chauffage+ Garde-corps des fenêtres à hauteur non réglementaire> Installations sanitaires non fonctionnelles> Présence de fissuresAbsence de main-courante dans l'escalier> Hauteur d'échäppée de l'escalier non réglementaire> Fenêtre ajourée dans la chambre située au 27 étage® La prolifération de nuisibles (blattes)L'accumulation de déchets putresciblesCONSIDERANT que ces désordres sont susceptibles d'entrainer des risques :+ De survenue ou d'aggravation de pathologies notamment : maladies cardiovascu-laires, maladies pulmonaires, troubles respiratoires, allergies.+ De départ d'incendie, d'électrisation et d'électrocution+ De survenue d'accidents ou de chutes+ De survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ouparasitairesCONSIDERANT qu'à la rédaction du présent arrêté, les propriétaires n'ont pas fournil'ensemble des documents demandés dans l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-missionhabitat n°2025-183-001 du 02 juillet 2025 ;CONSIDERANT que les moyens techniques nécessaires à la résorption de l'insalubritéexistent et que la réalisation de ces travaux serait moins coûteuse que la reconstruction ;CONSIDERANT dès lors, qu'il ÿ a lieu de prescrire des mesures propres à supprimer lesrisques susvisés pour les occupants du logement et leurs délais d'exécution ;
¥
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
ARTICLE 1:Afin de rernédier à la situation constatée, Madame CAVERIBERE Marie, Monsieur CAVERI-BERE Justin, décédés ét propriétaires, par acte de vente du 12/02/1974, reçu par MaîtreAlain BAGNOULS, notaire à Saint Laurent de la Salanque (66), et leurs héritiers : page 2

+ Madame Michelle CAVERIBERE, née le 10 juin 1955 à Perpignan, demeurant 24 bisavenue de Mourens à Navarrenx (64190).* Monsieur Bruno CAVERIBERE, né le 25 mai 1963 à Perpignan, demeurant 16 rue delPodaire à Canet-en-Roussillon (66140).+ Madame Camille CAVERIBERE, née le 10 janvier 1969 à Perpignan, demeurant 14 ruede 'union à Claira (66530).« Monsieur David CAVERIBERE, né le 25 mars 1970 à Perpignan, demeurant 4 rue duClocher à Claira (66530).* Monsieur Nicolas CAVERIBERE, né le 23 juillet 1983 à Perpignan, demeurant 18 ave-nue du Général Leclerc à Amélie-les-Bains-Palalda (66110).+ Madame Alexandra CAVERIBERE, née le 20 novembre 1985 a Perpignan, demeurant12 allée Pichelébe 4 Beautiran (33640).sont tenus de réaliser sur le logement sis 4, rue du Clocher a CLAIRA (66530), parcellecadastrée AR 0127, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté,et selon les règles de l'art, les mesures suivantes :
+ Procéder à la réparation ou au remplacement de l'ouvrant dans la chambre située au2° étage ;+ Etablir, par un homme de l'art, une expertise de l'état de la toiture et procéder à sa ré-fection si nécessaire ;« Assurer une ventilation efficiente, efficace et permanente dans l'ensemble du loge-ment (réglettes d'entrées d'air calibrées aux fenêtres étanches, système de ventilationpermanente dans les pièces humides...), sans générer d'entrée d'air parasite ;+ Rechercher, par un homme de l'art, les causes de la présence des infiltrations, de l'hu-midité et des remontées telluriques présentes dans l'ensemble du logement et y remé-dier par des moyens efficaces et durables ;* Procéder à la réfection des éléments impactés par l'humidité, la moisissure et les infil-trations ;« Assurer un confort thermique suffisant (ajout d'isolation et/ou de moyens de chauf-fage fixe ...), sans générer de précarité énergétique ;+ Mettre en place des garde-corps 4 hauteur réglementaire dans le logement ;+ Rechercher par un homme de l'art, les causes de la présence de fissures ; prendretoutes les mesures nécessaires pour y remédier.+ Sécuriser l'escalier ;+ Aménager des installations sanitaires conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :Astreintes et exécution d'officeLa non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dansles délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreintefinancière calculée en fonction du nombre dejours de retard, dans les conditions prévuesà l'article L. 571-15 du code de la construction et de l'habitation.
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits aumême article, il y sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dansles conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation,La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L51117 dupage 3

code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 3 :Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l'article L. 521-4 du codede la construction et de l'habitation,
ARTICLE 4;MainlevéeLa mainievée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par lesagents compétents, de la conformité de fa réalisation des travaux prescrits.
Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.Le contrôle des travaux relatifs à la mise en sécurité des installations de gaz et d'électricitédevra être réalisé par un professionnel qualifié.
ARTICLE 5:Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet, dans le délaide deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé - FA 2. 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif deMontpellier dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou àcompter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablementdéposé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelérecours.fr.
ARTICLE 6:NotificationLe présent arrêté sera notifié aux propriétaires.tl sera affiché en mairie de Claira (66530),Le présent arrêté est publié au fichier immobilier (ou livre foncier) dont dépend l'immeubleet est exonéré de tout droit en vertu des dispositions de l'article 1040 du code général desimpôts.
ARTICLE 7:TransmissionLe présent arrêté est transmis au Maire de Claira (66530), au procureur de la République,au Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales, au Directeur de la Mutualité Sociale
page 4

Agricole, à la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, au Gestionnaire duFonds de Solidarité pour le Logement, au Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités, au Délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat, au Président de lachambre départementale des notaires, ainsi qu'au Directeur dy Comité Interprofessionneldu Logement, par les soins du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
ARTICLE 8 :Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Mairede Claira (66530), Monsieur le Procureur de la République, Monsieur le Commandant duGroupement de Gendarmerie du Département, Monsieur le Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé Occitanie, Madame la Directrice Départementale des Territoires et dela Mer, Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 25 novembre 2025Le PréfetPour fe Préfetpardélégation,La sdçrétaire rate néjointe,
Nathalie VITRAT
page 5

ANNEXE|
Article £527-1 du CCH
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférantl'usage, le locataire, le sous-locataire ov l'occupant de bonne foi des locaux à usaged'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale,
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou I'hébergement desoccupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'articleL. 521-341.
lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet demesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire oul'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait entout ou partie imputable.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article L521-2 du CCH
l-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupationcessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application del'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de lamesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus a compter du premier jourdu mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité prisen application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu audeuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesureest prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux où installations, le loyer enprincipal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cessed'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêtéou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour dumois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logementindüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ov la personne ayant mis à disposition leslocaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont if devient à nouveauredevable.
page 6

H.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de la mainievée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou duconstat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait acourir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité oude péril, de l'injonction, de la mise en derneure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article1724 du code civil.
lil.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, lesbaux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets,exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée encontrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et auplus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesurés destinées àfaire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des bauxet contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VH del'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogementconforme aux dispositions du H de l'article L. 5214-34 sont des occupants de bonne foi quine peuvent être expulsés de ce fait.
Conformément à Varticle 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date,
Article (.521-3-1 du CCH
L-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ouque les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire oul'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant àleurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Soncoût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4°de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire oul'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travauxprescrits pour remédier à l'insalubrité, À l'issue, leur relogement incombe au représentantde l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas dedéfaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
page 7

tL-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'estprescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnésà l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractèredéfinitif, le propriétaire où l'exploitant est tenu d'assurer le relogernent des occupants.Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logementcorrespondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu deverser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveauloyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants estassuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2,
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire enapplication des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expireentre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et ladate d'effet de cette interdiction,
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article £521:3-2 du CCH
|. Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnéesd'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitantn'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant,le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend lesdispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'articleL. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiterou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
IL- (Abrogé)
I. Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans uneopération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans uneopération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessairesà l'hébergement ou au relogement des occupants,
IV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une sociétéd'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, lé propriétairepage &

ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement,égale à un an du loyer prévisionnel.
Vv. Si la commune ou, Je cas échéant, l'établissement public de coopérationintercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passéeavec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci encas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour lerecouvrement de sa créance.
Vi. La créance résuitant de la substitution de la collectivité publique aux propriétäires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement quileur sont faites par le présent article est recouvrée sait comme en matière de contributionsdirectes par la personne publique créanciére, soit par l'émission par le maire ou, le caséchéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou lepréfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou lerelogement.
Vil, Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui {ui ont été faites au titre des | ouHi, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droitd'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article 1521-3-3 du CCH
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application duil de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'État dans le département peut user desprérogatives qu'il tient de l'article L, 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées entenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévurespectivement aux articles L. 441.1: et |. 441-1-2,
Pour assurer le relagement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application dulou, le cas échéant, des 11! ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnesà un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder al'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont ildispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application dulou, le cas échéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement publicde coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues àl'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il disposepage 9

sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait àl'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offrede relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdictiondéfinitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou unlogement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale,à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L521-3-4 du CCH
Dans les cas prévus à l'article L. 5217-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupantspar les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci,par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement,nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ouprivée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux au logements, à titred'occupation précairé.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tardau terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainievée de la mesure depolice qui à justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisationdes mésurés prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuventse prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la conventiond'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergementd'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans ledépartement ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public decoopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais dupropriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
ANNEXE I(Sanctions pénales)
Article 1521-4 du CCH
L-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application desarticles L. 527-1 à L. 5217-34, de le menacer, de commettre à son égard tout acted'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement,page 10

y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de article L. 521-2;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étanten mesure de le faire.
iL-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montantde la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du codé pénal estégal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité proféssionnelleou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utiliséespour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicableà l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage totalou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce, Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soità titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de ja société civileimmobilière ou en nem collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme departs immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition oy l'usufruitd'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation a titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider dene pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de lapersonnalité de son auteur.
i.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévuespar l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent,outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peinesprévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou leslocaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnéeau moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dixans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation oupagé 11

d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partield'hébergement.
Le prononcé de là peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du mêmecode et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisièmealinéa du présent lil est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'uneinfraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération descirconstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerceaux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 duprésent code.
Article L511-22 du CCH
L-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré etsans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présentchapitre.
IL.Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pasdéférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur lefondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux misà disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement àleur sur-occupation.
IH.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres àl'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsqueces locaux sont visés par Un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de né pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder auxlieux prise en application du présent chapitre.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement despersonnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ontfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscationen valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui del'indemnité d'expropriation ;
2° L'intérdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelleou sociale dés lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utiliséespage 12

pour préparer ou commettre l'infraction, Cette interdiction n'est toutefois pas applicableà l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ov un fonds de commerce d'un établissement recevant du public 4 usage totalou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce, Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soità titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civileimmobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou Usufruitier, soit sous forme departs immobilières. Cette interdiction né porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruitd'un bien immobilier 4 usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider dene pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de lapersonnalité de son auteur.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévuesà l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outrel'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévuesaux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du méme code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dixans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation oud'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partield'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerceou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettrel'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peined'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présentV est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infractionet de la personnalité de son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment dela commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilitépublique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Vi.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerceaux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article |. 651-10 duprésent code. page 13