SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-054
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
76-2025-09-18-00015 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES
ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE
SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 2025 AU 31
DECEMBRE 2025 (99 pages) Page 6
76-2026-01-23-00024 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES
ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE
SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER FEVRIER AU 31 MARS 2026 (3
pages) Page 106
76-2025-12-23-00007 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES
ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE
SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 JANVIER 2026 (3
pages) Page 110
76-2026-01-22-00012 - DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE
DE L'OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE EUDOISE » A EU
(76260) (2 pages) Page 114
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers / Direction générale
76-2026-01-13-00026 - Décision n°2026-024.DG - Délégation
signature Pharmacie (4 pages) Page 117
76-2026-01-13-00027 - Décision n°2026-027.DG - Délégation
signature DEHPAD Pont de l'Arche - M. C. Jouenne (4 pages) Page 122
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2026-01-29-00006 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne n°SAP908518632 - GRENET Blandine (2 pages) Page 127
76-2026-02-05-00001 - DECISION DE REFUS SERVICES A LA PERSONNE
SEBASTIEN DESCHAMPS, ORGANISME DESCHAMPS SEBASTIEN (1 page) Page 130
76-2026-02-03-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ALEXIS CAHARD, ORGANISME SOUTIEN
D'ANTAN (2 pages) Page 132
76-2026-01-29-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP908518632 - GRENET
Blandine (2 pages) Page 135
76-2026-02-05-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE FLORIAN DAVO, ORGANISME DAVO FLORIAN
(2 pages) Page 138
76-2026-02-05-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE JOFFREY LEMERCIER, ORGANISME WEBE SPORT
SANTE (2 pages) Page 141
2
76-2026-02-05-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE LIZA RAHEM, ORGANISME RAHEM LIZA (2
pages) Page 144
76-2026-02-03-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE VALERIE REVELLE, ORGANISME MV NETTOYAGE
(2 pages) Page 147
76-2026-02-05-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE VINCENT CHAUSSON, ORGANISME 100 %
VINCENT (2 pages) Page 150
76-2026-02-05-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE VIVIANE ESAME TABOT, ORGANISME VET
PROPRETE 76 (2 pages) Page 153
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2026-02-03-00008 - 26-040 260203 Habilitation sanitaire Dr Alexandre
(2 pages) Page 156
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2026-02-02-00021 - AP 2025-43 du 2 février 2026_ bouée de
mouillage_plage de Fécamp (9 pages) Page 159
76-2026-02-04-00002 - AP 26-01 du 4 février 2026_ interventions sur plage
de Sainte-Marguerite-sur-Mer (5 pages) Page 169
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-02-03-00004 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de
modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une
allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse
suivante : rue de la fosse Bretel à Doudeville (2 pages) Page 175
76-2026-02-03-00012 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de
modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une
allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse
suivante : 121 route d'Yvetot à Amfreville les Champs (2 pages) Page 178
76-2026-02-03-00005 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de
modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une
allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse
suivante : 345 rue de la couture à Doudeville
(2 pages) Page 181
76-2026-02-03-00006 - Non opposition à la réalisation d'un forage pour
l'abreuvement bovins pour EARL Beaurain sur la commune Sierville (7
pages) Page 184
3
76-2026-02-03-00003 - Non opposition pour la métropole Rouen
Normandie à la réalisation de piézomètres sur les communes de
Malaunay, Darnétal et de Saint-Léger-du-Bourg-Denis (7 pages) Page 192
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes /
Secrétariat de direction
76-2026-02-04-00006 - Arrêté du 04 février 2026 portant
délégation de signature à Madame Elise THEVENY
en qualité de
cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de ROUEN
(1 page) Page 200
76-2026-02-04-00003 - Arrêté du 04 février 2026 portant
délégation de signature à Madame Karine MARIE
en qualité de
directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de
probation de la SEINE-MARITIME
(1 page) Page 202
76-2026-02-04-00005 - Arrêté du 04 février 2026 portant
délégation de signature à Monsieur Renaud LACOMBRE
en qualité
de chef d'établissement du centre pénitentiaire de LE HAVRE
(1
page) Page 204
76-2026-02-04-00004 - Arrêté du 04 février 2026 portant
délégation de signature Monsieur Pascal VION, Directeur
Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest (1 page) Page 206
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie /
76-2026-02-02-00029 - Arrêté n° SELB/USAP/2021-00265-011-002
l'arrêté n° SRN/UAPP/2021-00265-011-001 autorisant la détention,
la capture et la perturbation de spécimens d'espèces animales
protégées : Chiroptères - GMN - PRAC (3 pages) Page 208
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SELB
76-2026-02-03-00013 - Arrêté préfectoral n°
SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddicé Seine Normandie (14 pages) Page 212
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau des affaires
générales
76-2025-11-25-00009 - Arrêté médaille honneur agricole Promotion du
01 01 2026 (5 pages) Page 227
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2025-12-01-00012 - arrêté maire honoraire Roger LEGER (1 page) Page 233
76-2026-02-03-00001 - AP 2026-02-03 OP STUP DIPN76 ST ETIENNE DU
ROUVRAY (5 pages) Page 235
76-2025-12-31-00004 - arrêté Christian LECERF (1 page) Page 241
76-2025-12-31-00005 - arrêté honorariat Philippe BLOT (1 page) Page 243
76-2025-12-01-00013 - arrêté maire honoraire (1 page) Page 245
4
76-2025-12-19-00013 - arrêté maire honoraire André GUEROULT (1
page) Page 247
76-2026-02-19-00001 - arrêté maire honoraire André GUEROULT (1
page) Page 249
76-2025-12-01-00014 - arrêté maire honoraire Christian GRANCHER (1
page) Page 251
76-2025-12-19-00014 - arrêté maire honoraire Gustave MASSON (1 page) Page 253
76-2025-12-19-00015 - arrêté maire honoraire Michel LEMERCIER (1 page) Page 255
76-2025-12-01-00015 - arrêté maire honoraire Patricia HORVILLE (1 page) Page 257
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2026-02-03-00009 - Résultats d'Examen BNSSA organisé le 22
novembre 2025 par l'UNION DEPARTEMENTALE DES PREMIERS SECOURS
(UDPS) (1 page) Page 259
Service départemental d'incendie et de secours 76 / SDIS 76
76-2026-02-04-00001 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "prévention", mise à jour du mois
de février 2026 (3 pages) Page 261
5
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-09-18-00015
ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES
ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE
MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE
2025 AU 31 DECEMBRE 2025
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-18-00015 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
TRANSPORTS
SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 2025 AU 31 DECEMBRE 2025
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/3
ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA
PERIODE DU 1ER OCTOBRE 2025 AU 31 DECEMBRE 2025
Le Directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie
VU le code de la santé publique, et notamment le livre III, titre 1er, chapitre II, transports sanitaires ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010 -344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2012 -1331 du 29 novembre 2012 modifiant cert aines réglementations prises en
application de la loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2015 -1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2022 -631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de
leur participation à la garde ;
VU l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de
substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de
secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière ;
VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde
prévue à l'article R.6312-19 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations
et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan
départemental ;
VU le décret du 26 juin 2024 nommant Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeur
général de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 26 juin 2024 ;
VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la
mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des
entreprises de transports sanitaires au service de garde ;
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TRANSPORTS
SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 2025 AU 31 DECEMBRE 2025
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VU l'arrêté du 19 juillet 2022 du Directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie fixant
le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports
sanitaires urgents dans le département de la Seine Maritime ;
VU l'arrêté du 2 septembre 2025 du Directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie
modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de
transports sanitaires urgents dans le département de Seine Maritime ;
VU la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'agence
régionale de santé de Normandie ;
VU la proposition de l'association de transports sanitaires urgents (ATSU) de Seine Maritime en date
du 16 septembre 2025, conformément à l'article R 6312 -21 du code de la santé publique,
concernant les tableaux de garde de Seine Maritime, pour la période du 1 er octobre 2025 au 31
décembre 2025 ;
VU l'avis du sous -comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de l a Seine Maritime du 20
septembre 2025, après consultation et vote électronique ;
ARRETE
Article 1 :
La garde d épartementale des entreprises de transports sanitaires terrestres du d épartement de Seine
Maritime est organisée pour la période du 1er octobre 2025 au 31 décembre 2025 conformément aux
tableaux de gardes annexés au présent arrêté.
Article 2 :
La garde s'effectuera en fonction des horaires déterminés pour chaque secteur .
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à l'association de transports sanitaires (ATSU) de Seine Maritime, au service
d'aide médicale urgente (SAMU), à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine Maritime chargée du
versement de la rémunération aux entre prises de transports sanitaires et au service départemental
d'incendie et de secours (SDIS).
Article 4 :
Conformément au cahier des charges suscité, l'ATSU communique le tableau de la garde
départementale aux entreprises de transport sanitaire du département.
Article 5 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux
intéressés ou de l'exécution des formalités de publicité pour les tiers :
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TRANSPORTS
SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 2025 AU 31 DECEMBRE 2025
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1) d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé
de Normandie, sise 2 Place Jean Nouzille, 14050 CAEN Cedex 4 ;
2) d'un recours hiér archique auprès du Ministère de la santé et de l' accès aux soins , DGOS,
bureau des affaires juridiques, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris ;
3) d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert 76000 ROUEN. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours
citoyen www.telerecours.fr
4) En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans
un délai franc de deux mois après la notification d'une décision expresse ou implicite de
rejet.
Article 6 :
Le Directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine Maritime.

Fait à Caen, le 18 septembre 2025
Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX
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TRANSPORTS
SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 2025 AU 31 DECEMBRE 2025
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-18-00015 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
TRANSPORTS
SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 2025 AU 31 DECEMBRE 2025
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-18-00015 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
TRANSPORTS
SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 2025 AU 31 DECEMBRE 2025
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-18-00015 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
TRANSPORTS
SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 2025 AU 31 DECEMBRE 2025
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ÿNSLTASLTNSLNTASLN9NSLSNSLvNSL€NSLTASLTNSIN9NSLvNSL€NSlTASLCNSLNTASINSNSLÿNSLcNSLTNSL€NSIN1S-0€2-9H - JTOH LLO9L AYIVALSI 94094 00:40 - 00:6T |SZ0Z/0T/trT
N1-TOE-AD - GEA SSV9L YNITSYVH 67092 00:02- 00:0T |SZ0Z/0T/ZT
dA-LST-S9 - OTV GTt9/ SISIVYAVH OTO9Z 00:8T - 00:80 |$Z0Z/0T/ZT
1Y-09€-9H - JVOH 84094 3HIVN1S3 97094 00:80- 00:02 |SZ02/OT/TT
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-18-00015 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
TRANSPORTS
SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 2025 AU 31 DECEMBRE 2025
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JeudiVendrediSamediSamediDimancheDimancheLundiMardiMercrediJeudiVendrediSamediSamediDimancheDimancheLundiMardiMercrediJeudiVendrediSamediSamediDimancheDimancheLundiMardiMercrediJeudiVendrediSamediSamediDimancheDimancheLundiMardiMercrediJeudiVendrediSamediSamediDimancheDimancheLundiMardiMercrediJeudiVendrediSamediSamediDimancheDimancheLundiMardiMercrediJeudiJeudiVendrediSamedi
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-18-00015 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-18-00015 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
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Samedi 01/11/2025]08:00 - 20:00 76002 ABRAHAM _PAYS_DE_ BRAY 76053 A15 FC-330-FTSamedi 01/11/2025/120:00 - 08:00 76023 DELOBEL 76070 A11-EC-121-LPDimanche | 02/11/2025]08:00 - 20:00 76178 LONDINIERAISES 76179 540 - GN-540-XMDimanche | 02/11/2025}20:00 - 08:0q 76002 ABRAHAM_PAYS_DE_BRAY 76053 A15 FC-330-FTLundi 03/11/2025}08:00 - 18:00 76060 TOTES 76460 GA-355-LZ TSULundi 03/11/2025}20:00 - 08:00 76002 ABRAHAM_PAYS_DE_BRAY 76053 A15 FC-330-FTMardi 04/11/2025/08:00 - 18:00 76023 DELOBEL 76070 All - EC-121-LPMardi 04/11/2025]20:00 - 08:00 76002 ABRAHAM_PAYS_DE_BRAY 76053 A15 FC-330-FTMercredi 05/11/2025108:00 - 18:00 76178 LONDINIERAISES 76179 540 - GN-540-XMMercredi 05/11/2025] 20:00 - 08:00 76023 DELOBEL 76070 Ali - EC-121-LPJeudi 06/11/2025 |08:00 - 18:00 76184 ASSELIN 76185 AMBU 0 - GF-917-NMJeudi 06/11/2025]|20:00 - 08:00 76023 DELOBEL 76070 A11 - EC-121-LPVendredi 07/11/2025108:00 - 18:00 76002 ABRAHAM_PAYS_DE_BRAY 76053 A15 FC-330-FTVendredi 07/11/2025]|20:00 - 08:00 76052 VENTOISES 76121 TSU - FN-062-TRSamedi 08/11/2025|08:00 - 20:00 76002 ABRAHAM _PAYS_DE_ BRAY 76053 A15 FC-330-FTSamedi 08/11/2025120:00 - 08:00 76052 VENTOISES 76121 TSU - FN-062-TRDimanche | 09/11/2025|08:00 - 20:00 76361 AUMALOISES 76363 GP-752-VLDimanche | 09/11/2025}20:00 - 08:00 76178 LONDINIERAISES 76179 540 - GN-540-XMLundi 10/11/2025/08:00 - 18:00 76060 TOTES 76460 GA-355-12Z TSULundi 10/11/2025}20:00 - 08:00 76389 ST_SAENS 76488 GK 657 PVMardi 11/11/2025}08:00 - 20:00 76361 AUMALOISES 76363 GP-752-VLMardi 11/11/2025]20:00 - 08:00 76178 LONDINIERAISES 76179 540 - GN-540-XMMercredi 12/11/2025108:00 - 18:00 76178 LONDINIERAISES 76179 540 - GN-540-XMMercredi 12/11/2025]20:00 - 08:00 76361 AUMALOISES 76363 GP-752-VLJeudi 13/11/2025108:00 - 18:00 76052 VENTOISES 76121 TSU - FN-062-TRJeudi 13/11/2025]20:00 - 08:00 76361 AUMALOISES 76363 GP-752-VLVendredi 14/11/2025108:00 - 18:00 76002 ABRAHAM _PAYS_DE_ BRAY 76053 A15 FC-330-FTVendredi 14/11/2025]20:00 - 08:00 76361 AUMALOISES 76363 GP-752-VLSamedi 15/11/2025]08:00 - 20:00 76002 ABRAHAM_PAYS_DE_BRAY 76053 A15 FC-330-FTSamedi 15/11/2025/20:00 - 08:00 76023 DELOBEL 76070 A11-EC-121-LPDimanche | 16/11/2025]08:00 - 20:00 76002 ABRAHAM _PAYS_DE BRAY 76053 A15 FC-330-FTDimanche | 16/11/2025]20:00 - 08:00 76389 ST_SAENS 76488 GK 657 PVLundi 17/11/2025|08:00 - 18:00 76060 TOTES 76460 GA-355-LZ TSULundi 17/11/2025|20:00 - 08:00 76389 ST_SAENS 76488 GK 657 PVMardi 18/11/2025 |08:00 - 18:00 76023 DELOBEL 76070 All - EC-121-LPMardi 18/11/2025]20:00 - 08:00 76002 ABRAHAM_PAYS_DE_BRAY 76053 A15 FC-330-FTMercredi 19/11/2025]08:00 - 18:00 76052 VENTOISES 76121 TSU - FN-062-TRMercredi 19/11/2025]20:00 - 08:0 76002 ABRAHAM_PAYS_DE_BRAY 76053 A15 FC-330-FTJeudi 20/11/2025 |08:00 - 18:00 76009 BUCHY 76063 A1 GF-884-LYJeudi 20/11/2025|20:00 - 08:0C 76002 ABRAHAM _PAYS_DE_BRAY 76053 A15 FC-330-FTVendredi 21/11/2025 |08:00 - 18:00 76060 TOTES 76460 GA-355-LZ TSUVendredi 21/11/2025|20:00 - 08:0€ 76023 DELOBEL 76070 A11-EC-121-LPSamedi 22/11/2025108:00 - 20:00 76178 LONDINIERAISES 76179 540 - GN-540-XMSamedi 22/11/2025] 20:00 - 08:00 76389 ST_SAENS 76488 GK 657 PVDimanche | 23/11/2025]08:00 - 20:00 76361 AUMALOISES 76363 GP-752-VLDimanche | 23/11/2025|20:00 - 08:00 76023 DELOBEL 76070 Ail - EC-121-LPLundi 24/11/2025 |08:00 - 18:00 76060 TOTES 76460 GA-355-LZ TSULundi 24/11/2025] 20:00 - 08:00 76052 VENTOISES 76121 TSU - FN-062-TRMardi 25/11/2025 ]08:00 - 18:00 76389 ST_SAENS 76488 GK 657 PVMardi 25/11/2025] 20:00 - 08:00 76178 LONDINIERAISES 76179 540 - GN-540-XM 'Mercredi 26/11/2025 |08:00 - 18:00} 76009 BUCHY 76063 Al GF-884-LYMercredi 26/11/2025] 20:00 - 08:0¢ 76178 LONDINIERAISES 76179 540 - GN-540-XMJeudi 27/11/2025 |08:00 - 18:00 76002 ABRAHAM_PAYS_DE_BRAY 76053 A15 FC-330-FTJeudi 27/11/2025] 20:00 - 08:0€ 76361 AUMALOISES 76363 GP-752-VLVendredi 28/11/2025 |08:00 - 18:00 76184 ASSELIN 76185 AMBU 0 - GF-917-NMVendredi 28/11/2025} 20:00 - 08:00 76361 AUMALOISES 76363 GP-752-VLSamedi 29/11/2025}08:00 - 20:00 76002 ABRAHAM _PAYS_DE_ BRAY 76053 A15 FC-330-FTSamedi 29/11/2025|20:00 - 08:00 76361 AUMALOISES 76363 GP-752-VLDimanche | 30/11/2025108:00 - 20:00 76023 DELOBEL 76070 All - EC-121-LPDimanche | 30/11/2025]20:00 - 08:00 76361 AUMALOISES 76363 GP-752-VLLundi 01/12/2025|08:00 - 18:00} 76060 TOTES 76460 GA-355-LZ TSULundi 01/12/2025|20:00 - 08:0 76389 ST_SAENS 76488 GK 657 PVMardi 02/12/2025|08:00 - 18:00} 76023 DELOBEL 76070 Ail - EC-121-LPMardi 02/12/2025|20:00 - 08:00 76389 ST_SAENS 76488 GK 657 PV
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-18-00015 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
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GARDE 76 - 06 - NEUFCHATEL EN BRAYJour Date Horaires | Code Société Nom Société Code Véhicule | immat VéhiculeMercredi 01/10/2025108:00 - 18:00 76009 BUCHY 76063 A1 GF-884-LYMercredi 01/10/2025|20:00 - 08:00 76389 ST_SAENS 76488 GK 657 PVJeudi 02/10/2025 08:00 - 18:00 76184 ASSELIN '76185 AMBU 0 - GF-917-NMJeudi 02/10/2025120:00 - 08:00 76002 ABRAHAM_PAYS_DE_BRAY 76053 A15 FC-330-FTVendredi 03/10/2025 |08:00 - 18:00 76023 DELOBEL 76070 A11-EC-121-LPVendredi 03/10/2025120:00 - 08:00 76002 ABRAHAM _PAYS DE_BRAY 76053 A15 FC-330-FTSamedi 04/10/2025]|08:00 - 20:00 76178 LONDINIERAISES 76179 540 - GN-540-XMSamedi 04/10/2025|20:00 - 08:00 76389 ST_SAENS 76488 GK 657 PVDimanche | 05/10/2025]08:00 - 20:00 76361 AUMALOISES 76363 GP-752-VLDimanche | 05/10/2025]20:00 - 08:00 76002 ABRAHAM_PAYS_DE_BRAY 76053 A15 FC-330-FTLundi 06/10/2025]|08:00 - 18:00 76060 TOTES 76460 GA-355-LZ TSULundi 06/10/2025]|20:00 - 08:00 76023 DELOBEL 76070 Ail - EC-121-LPMardi 07/10/2025|08:00 - 18:00 76389 ST_SAENS 76488 GK 657 PVMardi 07/10/2025|20:00 - 08:00 76023 DELOBEL 76070 Ail - EC-121-LPMercredi 08/10/2025 /08:00 - 18:00 76178 LONDINIERAISES 76179 540 - GN-540-XMMercredi 08/10/2025|20:00 - 08:00 76052 VENTOISES 76121 TSU - FN-062-TRJeudi 09/10/2025 /08:00 - 18:00 76184 ASSELIN 76185 AMBU 0 - GF-917-NMJeudi 09/10/2025] 20:00 - 08:0€1 76178 LONDINIERAISES 76179 540 - GN-540-XMVendredi 10/10/2025108:00 - 18:00 76002 ABRAHAM _PAYS DE BRAY 76053 A15 FC-330-FTVendredi 10/10/2025120:00 - 08:06 76178 LONDINIERAISES 76179 540 - GN-540-XMSamedi 11/10/2025]108:00 - 20:0€ 76361 AUMALOISES 76363 GP-752-VLSamedi 11/10/2025/20:00 - 08:06 76002 ABRAHAM_PAYS_DE_BRAY 76053 A1S FC-330-FTDimanche 12/10/2025108:00 - 20:0€ 76023 DELOBEL 76070 Ail - EC-121-LPDimanche 12/10/2025] 20:00 - 08:0 76361 AUMALOISES 76363 GP-752-VLLundi 13/10/2025108:00 - 18:00 76060 TOTES 76460 GA-355-LZ TSULundi 13/10/2025] 20:00 - 08:0 76361 AUMALOISES 76363 GP-752-VLMardi 14/10/2025108:00 - 18:00 76023 DELOBEL 76070 Ail - EC-121-LPMardi 14/10/2025] 20:00 - 08:0¢ 76361 AUMALOISES 76363 GP-752-VLMercredi 15/10/2025108:00 - 18:00 76009 BUCHY 76063 A1 GF-884-LYMercredi 15/10/2025]120:00 - 08:00 76389 ST_SAENS 76488 GK 657 PVJeudi 16/10/2025 /08:00 - 18:00 76052 VENTOISES 76490 AMB 2 HE-096-VNJeudi 16/10/2025]|20:00 - 08:00 76389 ST_SAENS 76488 GK 657 PV |Vendredi 17/10/2025108:00 - 18:00 76184 ASSELIN 76185 AMBU 0 - GF-917-NMVendredi 17/10/2025] 20:00 - 08:0€ 76002 ABRAHAM_PAYS_DE_BRAY 76053 A15 FC-330-FTSamedi 18/10/2025108:00 - 20:0€ 76178 LONDINIERAISES 76179 540 - GN-540-XMSamedi 18/10/2025|20:00 - 08:06 76002 ABRAHAM_PAYS_DE_BRAY 76053 A15S FC-330-FTDimanche | 19/10/2025]08:00 - 20:0¢ 76389 ST_SAENS 76488 GK 657 PVDimanche | 19/10/2025|20:00 - 08:00 76002 ABRAHAM _PAYS DE _ BRAY 76053 A15 FC-330-FTLundi 20/10/2025 |08:00 - 18:00 76060 TOTES 76460 GA-355-LZ TSULundi 20/10/2025|20:00 - 08:00 76002 ABRAHAM _PAYS DE BRAY 76053 A1S FC-330-FTMardi 21/10/2025 |08:00 - 18:00 76389 ST_SAENS 76488 GK 657 PVMardi 21/10/2025|20:00 - 08:00 76023 DELOBEL 76070 A11 - EC-121-LPMercredi 22/10/2025 |08:00 - 18:00 76002 ABRAHAM_PAYS_DE_BRAY 76053 A15 FC-330-FTMercredi 22/10/2025]|20:00 - 08:00 76023 DELOBEL 76070 Ail - EC-121-LPJeudi 23/10/2025 |08:00 - 18:00 76389 ST_SAENS 76488 GK 657 PVJeudi 23/10/2025|20:00 - 08:00 76052 VENTOISES 76121 TSU - FN-062-TRVendredi 24/10/2025 |08:00 - 18:00 76060 TOTES 76460 GA-355-LZ TSUVendredi 24/10/2025]|20:00 - 08:00 76178 LONDINIERAISES 76179 540 - GN-540-XMSamedi 25/10/2025 ]08:00 - 20:00 76361 AUMALOISES 76363 GP-752-VLSamedi 25/10/2025|20:00 - 08:00 76052 VENTOISES 76121 TSU - FN-062-TRDimanche | 26/10/2025]08:00 - 20:00 76361 AUMALOISES 76363 GP-752-VLDimanche | 26/10/2025]20:00 - 08:00 76178 LONDINIERAISES 76179 540 - GN-540-XMLundi 27/10/2025 |08:00 - 18:00 76060 TOTES 76460 GA-355-LZ TSULundi 27/10/2025 |20:00 - 08:00 76361 AUMALOISES 76363 GP-752-VLMardi 28/10/2025 |08:00 - 18:00 76023 DELOBEL 76070 A11-EC-121-LPMardi 28/10/2025|20:00 - 08:00 76361 AUMALOISES 76363 GP-752-VLMercredi 29/10/2025]|08:00 - 18:00 76178 LONDINIERAISES 76179 540 - GN-540-XMMercredi 29/10/2025|20:00 - 08:00 76361 AUMALOISES 76363 GP-752-VLJeudi 30/10/2025 |08:00 - 18:00 76052 VENTOISES 76121 TSU - FN-062-TRJeudi 30/10/2025|20:00 - 08:00 76389 ST_SAENS 76488 GK 657 PVVendredi 31/10/2025]08:00 - 18:00 76002 ABRAHAM_PAYS DE BRAY 76053 A15 FC-330-FTVendredi 31/10/2025]20:00 - 08:0C 76389 ST_SAENS 76488 GK 657 PV
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LundiMardiMercrediJeudiVendrediSamediSamediDimancheDimancheLundiMardiMercrediJeudiVendrediSamediSamediDimancheDimancheLundiMardiMercrediJeudiVendrediSamediSamediDimancheDimancheLundiMardiMercrediJeudiVendrediSamediSamediDimancheDimancheLundiMardiMercrediJeudiVendrediSamediSamediDimancheDimancheLundiMardiMercrediJeudiJeudiVendrediSamediSamediDimancheDimancheLundiMardiMercredi
17/11/202518/11/202519/11/202520/11/202521/11/202522/11/202522/11/202523/11/202523/11/202524/11/202525/11/202526/11/202527/11/202528/11/202529/11/202529/11/202530/11/202530/11/202501/12/202502/12/202503/12/202504/12/202505/12/202506/12/202506/12/202507/12/202507/12/202508/12/202509/12/202510/12/202511/12/202512/12/202513/12/202513/12/202514/12/202514/12/202515/12/202516/12/202517/12/202518/12/202519/12/202520/12/202520/12/202521/12/202521/12/2025| 22/12/202523/12/202524/12/202525/12/202525/12/202526/12/202526/12/202527/12/202527/12/202528/12/202529/12/202530/12/202531/12/2025
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Samedi 01/11/2025] 20:00 - 08:00 76307 YVETOT 76308 GQ-358-EBDimanche 02/11/2025]08:00 - 20:00 76201 BORDS_DE_SEINE 76203 FV-789-ZRDimanche 02/11/2025] 20:00 - 08:00 76307 YVETOT 76308 GQ-358-EBLundi 03/11/2025] 08:00 - 18:00 76307 YVETOT 76308 GQ-358-EBLundi 03/11/2025] 20:00 - 08:00 76025 MASCARET 76074 T8 DJ-941-YSMardi 04/11/2025|08:00 - 18:00 76307 YVETOT 76308 GQ-358-EBMardi 04/11/2025] 20:00 - 08:00 76205 PAYS DE_CAUX 76206 HC-454-WRMercredi 05/11/2025|08:00 - 18:00 76307 YVETOT 76308 GQ-358-EBMercredi 05/11/2025] 20:00 - 08:00 76043 TRAITONNES 76116 FS-183-ND MULETJeudi 06/11/2025|08:00 - 18:00 76214 DUCLAIR 76215 GH-647-QBJeudi 06/11/2025} 20:00 - 08:00 76307 YVETOT 76308 GQ-358-EBVendredi 07/11/2025|08:00 - 18:00 76214 DUCLAIR 76215 GH-647-QBVendredi 07/11/2025] 20:00 - 08:00 76201 BORDS_DE_SEINE 76203 FV-789-ZRSamedi 08/11/2025|08:00 - 20:00 76214 DUCLAIR 76215 GH-647-QBSamedi 08/11/2025] 20:00 - 08:00 76025 MASCARET 76074 T8 DJ-941-YSDimanche 09/11/2025108:00 - 20:00 76214 DUCLAIR 76215 GH-647-QBDimanche 09/11/2025 | 20:00 - 08:00 76025 MASCARET 76074 T8 DJ-941-YSLundi 10/11/2025]08:00 - 18:00 76214 DUCLAIR 76215 GH-647-QBLundi 10/11/2025] 20:00 - 08:00 76198 BELLEMERE 76199 EM-077-DN MULETMardi 11/11/2025] 08:00 - 20:00 76307 YVETOT 76308 GQ-358-EBMardi 11/11/2025] 20:00 - 08:00 76205 PAYS _DE_CAUX 76206 HC-454-WRMercredi 12/11/2025] 08:00 - 18:00 76214 DUCLAIR 76215 GH-647-QBMercredi 12/11/2025] 20:00 - 08:00 76214 DUCLAIR 76215 GH-647-QBJeudi 13/11/2025] 08:00 - 18:00 76307 YVETOT 76308 GQ-358-EBJeudi 13/11/2025] 20:00 - 08:00 76025 MASCARET 76074 T8 DJ-941-YSVendredi 14/11/2025]|08:00 - 18:00 76307 YVETOT 76308 GQ-358-EBVendredi 14/11/2025] 20:00 - 08:00 76307 YVETOT 76308 GQ-358-EBSamedi 15/11/2025] 08:00 - 20:00 76043 TRAITONNES 76116 FS-183-ND MULETSamedi 15/11/2025] 20:00 - 08:00 76205 PAYS _DE_CAUX 76206 HC-454-WRDimanche 16/11/2025]|08:00 - 20:00 76043 TRAITONNES 76116 FS-183-ND MULETDimanche 16/11/2025] 20:00 - 08:00 76205 PAYS _DE_CAUX 76206 HC-454-WRLundi 17/11/2025] 08:00 - 18:00 76307 YVETOT 76308 GQ-358-EBLundi 17/11/2025] 20:00 - 08:00 76307 YVETOT 76308 GQ-358-EBMardi 18/11/2025] 08:00 - 18:00 76307 YVETOT 76308 GQ-358-EBMardi 18/11/2025] 20:00 - 08:00 76214 DUCLAIR 76215 GH-647-QBMercredi 19/11/2025] 08:00 - 18:00 76307 YVETOT 76308 GQ-358-EBMercredi 19/11/2025] 20:00 - 08:00 76201 BORDS_DE_SEINE 76203 FV-789-ZRJeudi 20/11/2025 |08:00 - 18:00 76214 DUCLAIR 76215 GH-647-QBJeudi 20/11/2025] 20:00 - 08:00 76025 MASCARET 76074 T8 DJ-941-YSVendredi 21/11/2025 |08:00 - 18:00 76214 DUCLAIR 76215 GH-647-QBVendredi 21/11/2025| 20:00 - 08:00 76205 PAYS DE_CAUX 76206 HC-454-WRSamedi 22/11/2025|08:00 - 20:00 76307 YVETOT 76308 GQ-358-EBSamedi 22/11/2025] 20:00 - 08:00 76198 BELLEMERE 76199 EM-077-DN MULETDimanche 23/11/2025]08:00 - 20:00 76307 YVETOT 76308 GQ-358-EB |Dimanche 23/11/2025] 20:00 - 08:00 76198 BELLEMERE 76199 EM-077-DN MULETLundi 24/11/2025|08:00 - 18:00 76214 DUCLAIR 76215 GH-647-QBLundi 24/11/2025] 20:00 - 08:00 76214 DUCLAIR 76215 GH-647-QBMardi 25/11/2025|08:00 - 18:00 76214 DUCLAIR 76215 GH-647-QBMardi 25/11/2025] 20:00 - 08:00 76205 PAYS DE CAUX 76206 HC-454-WRMercredi 26/11/2025|08:00 - 18:00 76214 DUCLAIR 76215 GH-647-QBMercredi 26/11/2025| 20:00 - 08:00 76025 MASCARET 76074 T8 DJ-941-YSJeudi 27/11/2025] 08:00 - 18:00 76307 YVETOT 76308 GQ-358-EBJeudi 27/11/2025 | 20:00 - 08:00 76307 YVETOT 76308 GQ-358-EBVendredi 28/11/2025] 08:00 - 18:00 76307 YVETOT 76308 GQ-358-EBVendredi 28/11/2025] 20:00 - 08:00 76214 DUCLAIR 76215 GH-647-QBSamedi 29/11/2025|08:00 - 20:00 76205 PAYS_DE_CAUX 76206 HC-454-WRSamedi 29/11/2025] 20:00 - 08:00 76201 BORDS_DE_SEINE 76203 FV-789-ZRDimanche 30/11/2025 ]|08:00 - 20:00 76205 PAYS_DE_CAUX 76206 HC-454-WRDimanche 30/11/2025 | 20:00 - 08:00 76201 BORDS DE SEINE 76203 FV-789-ZRLundi 01/12/2025] 08:00- 18:00 76214 DUCLAIR 76215 GH-647-QBLundi 01/12/2025| 20:00 - 08:00 76307 YVETOT 76308 GQ-358-EBMardi 02/12/2025]08:00 - 18:00 76214 DUCLAIR 76215 GH-647-QBMardi 02/12/2025] 20:00 - 08:00 76214 DUCLAIR 76215 GH-647-QBMercredi 03/12/2025|08:00 - 18:00 76214 DUCLAIR 76215 GH-647-QBMercredi 03/12/2025 20:00 - 08:00 76201 BORDS_DE_SEINE 76203 FV-789-ZRJeudi 04/12/2025|08:00 - 18:00 76307 YVETOT 76308 GQ-358-EB
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-18-00015 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
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SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 2025 AU 31 DECEMBRE 2025
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GARDE 76 - 10 - ELBEUFJour Date Horaires Code Société | Nom Société | Code Véhicule | Immat VéhiculeMercredi 01/10/2025] 08:00 - 20:00 76304 OISSEL 76399 GT-561-YH01/10/2025] 20:00 - 08:00 76316 ELBEUVIENNES 76317 GC-646-FX02/10/2025] 08:00 - 20:00 76304 OISSEL 76399 GT-561-YHJeudi02/10/2025] 20:00 - 08:00 76316 ELBEUVIENNES 76317 GC-646-FXVendredi 03/10/2025] 08:00 - 20:00 76304 OISSEL 76399 GT-561-YH03/10/2025] 20:00 - 08:00 76316 ELBEUVIENNES 76317 GC-646-FXSamedi 04/10/2025] 08:00 - 20:00 76304 OISSEL 76399 GT-561-YH04/10/2025} 20:00 - 08:00 76004 ADN 76224 GR-348-WPDimanche 05/10/2025] 08:00 - 20:00 - 76304 OISSEL 76399 GT-561-YH05/10/2025] 20:00 - 08:00 76004 ADN 76224 GR-348-WPLundi 06/10/2025] 08:00 - 20:00 76304 OISSEL 76399 GT-561-YH06/10/2025] 20:00 - 08:00 76316 ELBEUVIENNES 76317 GC-646-FXMardi 07/10/2025] 08:00 - 20:00 76004 ADN 76224 GR-348-WP07/10/2025] 20:00- 08:00 76316 ELBEUVIENNES 76317 GC-646-FXMercredi 08/10/2025] 08:00 - 20:00 76304 OISSEL 76399 GT-561-YH08/10/2025] 20:00- 08:00 76004 ADN 76224 GR-348-WPleudi 09/10/2025] 08:00- 20:00 76304 OISSEL 76399 GT-561-YH09/10/2025] 20:00- 08:00 76004 ADN 76224 GR-348-WPVendredi 10/10/2025] 08:00 - 20:00 76004 ADN 76224 GR-348-WP10/10/2025] 20:00 - 08:00 76316 ELBEUVIENNES 76317 GC-646-FXSamedi 11/10/2025] 08:00 - 20:00 76316 ELBEUVIENNES 76317 GC-646-FX11/10/2025] 20:00 - 08:00 76316 ELBEUVIENNES 76317 GC-646-FXDimanche 12/10/2025] 08:00- 20:00 76316 ELBEUVIENNES 76317 GC-646-FX12/10/2025] 20:00 - 08:00 76316 ELBEUVIENNES 76317 GC-646-FXLundi 13/10/2025] 08:00 - 20:00 76304 OISSEL 76399 GT-561-YH13/10/2025] 20:00- 08:00 76300 CLEONNAISES 76302 GY-879-AAMardi 14/10/2025] 08:00 - 20:00 76004 ADN 76224 |GR-348-WP14/10/2025] 20:00 - 08:00 76300 CLEONNAISES 76302 GY-879-AAMercredi 15/10/2025] 08:00 - 20:00 76304 OISSEL 76399 GT-561-YH15/10/2025] 20:00 - 08:00 76300 CLEONNAISES 76302 GY-879-AAJeudi 16/10/2025] 08:00 - 20:00 76304 OISSEL 76399 GT-561-YH16/10/2025] 20:00- 08:00 76300 CLEONNAISES 76302 GY-879-AAve dredi 17/10/2025] 08:00 - 20:00 76304 OISSEL 76399 GT-561-YH17/10/2025] 20:00 - 08:00 76300 CLEONNAISES 76302 GY-879-AASamedi 18/10/2025] 08:00 - 20:00 76304 OISSEL 76399 GT-561-YH18/10/2025] 20:00 - 08:00 76300 CLEONNAISES 76302 GY-879-AADimanche 19/10/2025] 08:00 - 20:00 76304 OISSEL 76399 GT-561-YH19/10/2025] 20:00 - 08:00 76300 CLEONNAISES 76302 GY-879-AALundi 20/10/2025] 08:00 - 20:00 76304 OISSEL 76399 GT-561-YH20/10/2025] 20:00 - 08:00 76316 ELBEUVIENNES 76317 GC-646-FXMardi 21/10/2025] 08:00 - 20:00 76004 ADN 76224 GR-348-WP21/10/2025] 20:00 - 08:00 76316 ELBEUVIENNES 76317 GC-646-FXMercredi 22/10/2025] 08:00 - 20:00 76304 OISSEL 76399 GT-561-YH22/10/2025] 20:00 - 08:00 76316 ELBEUVIENNES 76317 GC-646-FXJeudi 23/10/2025] 08:00 - 20:00 76304 OISSEL '76399 GT-561-YH23/10/2025] 20:00 - 08:00 76316 ELBEUVIENNES 76317 GC-646-FXVendredi 24/10/2025] 08:00 - 20:00 76004 ADN 76224 GR-348-WP24/10/2025} 20:00 - 08:00 76316 ELBEUVIENNES 76317 GC-646-FX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-18-00015 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
TRANSPORTS
SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 2025 AU 31 DECEMBRE 2025
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SamediDimancheLundiMardiMercrediJeudiVendrediSamediDimancheLundiMardiMercrediJeudiVendrediSamediDimancheLundiMardiMercrediJeudiVendredi- SamediDimancheLundiMardi
25/10/202525/10/202526/10/202526/10/202527/10/202527/10/202528/10/202528/10/202529/10/202529/10/202530/10/202530/10/202531/10/202531/10/202501/11/202501/11/202502/11/202502/11/202503/11/202503/11/202504/11/202504/11/202505/11/202505/11/202506/11/202506/11/202507/11/202507/11/202508/11/202508/11/202509/11/202509/11/202510/11/202510/11/202511/11/202511/11/202512/11/202512/11/202513/11/202513/11/202514/11/202514/11/202515/11/202515/11/202516/11/202516/11/202517/11/202517/11/202518/11/202518/11/2025
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-18-00015 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
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SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 2025 AU 31 DECEMBRE 2025
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MercrediJeudiVendrediSamediDimancheLundiMardiMercrediJeudiVendrediSamediDimancheLundiMardiMercrediJeudiVendrediSamediDimancheLundiMardi'MercrediJeudiVendrediSamedi
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DimancheLundiMardiMercrediJeudiVendrediSamediDimancheLundiMardiMercrediJeudiVendrediSamediDimancheLundiMardiMercredi
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GARDE 76 - 11 - TOTES CLERESJour Date Horaires | Code Société Nom Société Code Véhicule | Immat VéhiculeMercredi 01/10/2025|20:00 - 08:00 76008 BOSC_LE_HARD 76460 GA-355-LZ TSUJeudi — 02/10/2025|20:00 - 08:00 76008 BOSC_LE_ HARD 76460 GA-355-LZ TSUVendredi 03/10/2025]|20:00 - 08:00 76472 LESUEUR 76450 EK-758-HYSamedi 04/10/2025]|08:00 - 20:00 76209 BARENTIN 76210 F1 - FP-003-RDSamedi 04/10/2025|20:00 - 08:00 76209 BARENTIN 76210 F1 - FP-003-RDDimanche 05/10/2025]|08:00 - 20:00 76209 BARENTIN 76210 F1 - FP-003-RDDimanche 05/10/2025]|20:00 - 08:00 76209 BARENTIN 76210 F1 - FP-003-RDLundi 06/10/2025|20:00 - 08:00 76209 BARENTIN 76210 . [F1 - FP-003-RDMardi 07/10/2025|20:00 - 08:00 76008 BOSC_LE_HARD 76460 GA-355-LZ TSUMercredi 08/10/2025|20:00 - 08:00 76008 BOSC_LE_HARD 76460 GA-355-LZ TSUJeudi 09/10/2025|20:00 - 08:00 76050 VAL_DE_SCIE 76452 GV-327-VZVendredi 10/10/2025120:00 - 08:00 76039 ALLIANCE_76 76112 MULET FT-954-JTSamedi 11/10/2025 08:00 - 20:00 76039 ALLIANCE_76 76112 MULET FT-954-JTSamedi 11/10/2025120:00 - 08:00 76039 ALLIANCE _76 76112 MULET FT-954-JTDimanche 12/10/2025108:00 - 20:00 76039 ALLIANCE_76 76112 MULET FT-954-JTDimanche 12/10/2025120:00 - 08:00 76039 ALLIANCE _76 76112 MULET FT-954-JTLundi 13/10/2025]|20:00 - 08:00 76050 VAL_DE_SCIE 76452 GV-327-V2Mardi 14/10/2025120:00 - 08:00 76008 BOSC_LE_HARD 76460 GA-355-LZ TSUMercredi 15/10/2025120:00 - 08:00 76008 BOSC_LE_HARD 76460 GA-355-LZ TSUJeudi 16/10/2025120:00 - 08:00 76008 BOSC_LE_HARD 76460 GA-355-LZ TSUVendredi 17/10/2025120:00 - 08:00 76472 LESUEUR 76450 EK-758-HYSamedi 18/10/2025108:00 - 20:00 76209 BARENTIN 76210 F1 - FP-003-RDSamedi 18/10/2025120:00 - 08:00 76209 BARENTIN 76210 F1 - FP-003-RDDimanche 19/10/2025108:00 - 20:00 76209 BARENTIN '76210 F1 - FP-003-RDDimanche 19/10/2025120:00 - 08:00 76209 BARENTIN 76210 F1 - FP-003-RDLundi 20/10/2025]|20:00 - 08:00 76209 BARENTIN 76210 F1 - FP-003-RDMardi 21/10/2025 |20:00 - 08:00 76008 BOSC_LE_HARD 76460 GA-355-LZ TSUMercredi 22/10/2025 |20:00 - 08:00 76008 BOSC_LE_HARD 76460 GA-355-LZ TSUJeudi 23/10/2025|20:00 - 08:00 76039 ALLIANCE_76 76112 MULET FT-954-JTVendredi 24/10/2025|20:00 - 08:00 76039 ALLIANCE_76 76112 MULET FT-954-JTSamedi 25/10/2025 |08:00 - 20:00 76039 ALLIANCE_76 76112 MULET FT-954-JTSamedi 25/10/2025 |20:00 - 08:00 76039 ALLIANCE_76 76112 MULET FT-954-JTDimanche 26/10/2025 |08:00 - 20:00 76039 ALLIANCE_76 76112 MULET FT-954-JTDimanche 26/10/2025 |20:00 - 08:00 76039 ALLIANCE _76 76112 MULET FT-954-JTLundi 27/10/2025 |20:00 - 08:00 76050 VAL_DE_SCIE 76452 GV-327-VZMardi 28/10/2025 |20:00 - 08:00 76008 BOSC_LE_HARD 76460 GA-355-LZ TSUMercredi 29/10/2025|20:00 - 08:00 76008 BOSC_LE_HARD 76460 GA-355-LZ TSUJeudi 30/10/2025|20:00 - 08:00 76008 BOSC_LE_HARD 76460 GA-355-LZ TSUVendredi 31/10/2025|20:00 - 08:00 76472 LESUEUR 76450 EK-758-HYSamedi 01/11/2025|08:00 - 20:00 76209 BARENTIN 76210 F1 - FP-003-RDSamedi 01/11/2025 |20:00 - 08:00 76209 BARENTIN 76210 F1 - FP-003-RDDimanche 02/11/2025]08:00 - 20:00 76209 BARENTIN 76210 F1 - FP-003-RDDimanche 02/11/2025|20:00 - 08:00 76209 BARENTIN 76210 F1 - FP-003-RDLundi 03/11/2025|20:00 - 08:00 76209 BARENTIN 76210 F1 - FP-003-RDMardi 04/11/2025/20:00 - 08:00 76008 BOSC_LE_HARD 76460 - GA-355-LZ TSUMercredi 05/11/2025/20:00 - 08:00 76008 BOSC_LE_HARD 76460 GA-355-LZ TSUJeudi 06/11/2025/20:00 - 08:00 76050 VAL_DE_SCIE 76452 GV-327-VZVendredi 07/11/2025|20:00 - 08:00 76039 ALLIANCE_76 76112 MULET FT-954-JTSamedi 08/11/2025|08:00 - 20:00 76039 ALLIANCE _76 76112 MULET FT-954-JTSamedi 08/11/2025|20:00 - 08:00 76039 ALLIANCE _76 76112 MULET FT-954-JTDimanche 09/11/2025|08:00 - 20:00 76039 ALLIANCE _76 76112 MULET FT-954-JTDimanche 09/11/2025/20:00 - 08:00 76039 ALLIANCE _76 76112 MULET FT-954-JTLundi 10/11/2025]20:00 - 08:00 76039 ALLIANCE_76 76112 MULET FT-954-JTMardi 11/11/2025]08:00 - 20:00 76039 ~ ALLIANCE_76 76112 MULET FT-954-JTMardi 11/11/2025]20:00 - 08:00 76008 BOSC_LE_HARD 76460 GA-355-LZ TSUMercredi 12/11/2025120:00 - 08:00 76008 BOSC_LE_HARD 76460 GA-355-LZ TSU
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JeudiVendrediSamediSamediDimancheDimancheLundiMardiMercrediJeudiVendrediSamediSamediDimancheDimancheLundiMardiMercrediJeudiVendrediSamediSamediDimancheDimancheLundiMardiMercrediJeudiVendrediSamediSamediDimancheDimancheLundiMardiMercrediJeudiVendrediSamediSamediDimancheDimancheLundiMardiMercrediJeudiVendrediSamediSamediDimancheDimancheLundiMardiMercrediJeudiJeudiVendrediSamedi
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SamediDimancheDimancheLundiMardiMercredi
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-18-00015 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
TRANSPORTS
SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 2025 AU 31 DECEMBRE 2025
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TRANSPORTS
SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 2025 AU 31 DECEMBRE 2025
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TRANSPORTS
SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 2025 AU 31 DECEMBRE 2025
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Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-01-23-00024
ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES
ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES
TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR
LA PERIODE DU 1ER FEVRIER AU 31 MARS 2026
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-01-23-00024 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER FEVRIER AU 31 MARS 2026 106
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA
PERIODE DU 1ER FEVRIER AU 31 MARS 2026
Le Directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie
VU le code de la santé publique, et notamment le livre III, titre 1er, chapitre II, transports sanitaires ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010 -344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2012 -1331 du 29 novembre 2012 modifiant cert aines réglementations prises en
application de la loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2015 -1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2022 -631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de
leur participation à la garde ;
VU l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de
substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de
secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière ;
VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde
prévue à l'article R.6312-19 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations
et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan
départemental ;
VU le décret du 26 juin 2024 nommant Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeur
général de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 26 juin 2024 ;
VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la
mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des
entreprises de transports sanitaires au service de garde ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-01-23-00024 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER FEVRIER AU 31 MARS 2026 107

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VU l'arrêté du 19 juillet 2022 du Directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie fixant
le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports
sanitaires urgents dans le département de la Seine Maritime ;
VU l'arrêté du 2 septembre 2025 du Directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie
modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de
transports sanitaires urgents dans le département de Seine Maritime ;
VU la décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'agence
régionale de santé de Normandie ;
VU la transmission du tableau prévisionnel des gardes ambulancières par l'ATSU en date du 19 janvier
2026 ;
VU l'avis du sous -comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Seine Maritime du 19 janvier
au 22 janvier 2026 17H00, après consultation et vote électronique ;
ARRETE
Article 1 :
La garde départementale des entreprises de transports sanitaires terrestres du d épartement de Seine
Maritime est organisée pour la période du 1er février 2026 au 31 mars 2026 conformément à l'extraction
annexée au présent arrêté.
Article 2 :
La garde s'effectuera en fonction des horaires déterminés pour chaque secteur.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à l'association de transports sanitaires (ATSU) de Seine Maritime, au service
d'aide médicale urgente (SAMU), à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine Maritime chargée du
versement de la rémunération aux entre prises de transports sanitaires et au service départemental
d'incendie et de secours (SDIS).
Article 4 :
Conformément au cahier des charges suscité, l'ATSU communique le tableau de la garde
départementale aux entreprises de transport sanitaire du département.
Article 5 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux
intéressés ou de l'exécution des formalités de publicité pour les tiers :
1) d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie, sise 2 Place Jean Nouzille, 14050 CAEN Cedex 4 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-01-23-00024 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER FEVRIER AU 31 MARS 2026 108

3/3
2) d'un recours hiér archique auprès du Minist re de la Santé, des familles, de l'autonomie et des
personnes handicapées, DGOS, bureau des affaires juridiques, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris ;
3) d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert
76000 ROUEN. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen
www.telerecours.fr
4) En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un
délai franc de deux mois après la notification d'une décision expresse ou implicite de rejet.
Article 6 :
Le Directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine Maritime.
Fait à Caen, le 23 janvier 2026
Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-01-23-00024 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER FEVRIER AU 31 MARS 2026 109
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-12-23-00007
ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES
ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES
TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR
LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 JANVIER
2026
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-12-23-00007 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 JANVIER 2026 110
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéNormandie

ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA
PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 JANVIER 2026
Le Directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie
VU le code de la santé publique, et notamment le livre III, titre 1er, chapitre II, transports sanitaires ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010 -344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2012 -1331 du 29 novembre 2012 modifiant cert aines réglementations prises en
application de la loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2015 -1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2022 -631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de
leur participation à la garde ;
VU l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de
substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de
secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière ;
VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde
prévue à l'article R.6312-19 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations
et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan
départemental ;
VU le décret du 26 juin 2024 nommant Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeur
général de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 26 juin 2024 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-12-23-00007 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 JANVIER 2026 111

VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la
mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des
entreprises de transports sanitaires au service de garde ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2022 du Directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie fixant
le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports
sanitaires urgents dans le département de la Seine Maritime ;
VU l'arrêté du 2 septembre 2025 du Directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie
modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de
transports sanitaires urgents dans le département de Seine Maritime ;
VU la décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'agence
régionale de santé de Normandie ;
VU la transmission du tableau prévisionnel des gardes ambulancières par l'ATSU en date du 21
décembre 2025 ;
VU l'avis du sous -comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de l a Seine Maritime du 22
décembre 2025 au 23 décembre 2025 12H00, après consultation et vote électronique ;
ARRETE
Article 1 :
La garde d épartementale des entreprises de transports sanitaires terrestres du d épartement de Seine
Maritime est organisée pour la période du 1er janvier 2026 au 31 janvier 2026 conformément à l'extraction
du RRAMUHN annexée au présent arrêté.
Article 2 :
La garde s'effectuera en fonction des horaires déterminés pour chaque secteur .
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à l'association de transports sanitaires (ATSU) de Seine Maritime, au service
d'aide médicale urgente (SAMU), à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine Maritime chargée du
versement de la rémunération aux entre prises de transports sanitaires et au service départemental
d'incendie et de secours (SDIS).
Article 4 :
Conformément au cahier des charges suscité, l'ATSU communique le tableau de la garde
départementale aux entreprises de transport sanitaire du département.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-12-23-00007 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 JANVIER 2026 112

Article 5 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux
intéressés ou de l'exécution des formalités de publicité pour les tiers :
1) d'un recours gracieux auprès de M onsieur le D irecteur général de l'agence régionale de s anté de
Normandie, sise 2 Place Jean Nouzille, 14050 CAEN Cedex 4 ;
2) d'un recours hiér archique auprès du Minist re de la Santé, des familles, de l'autonomie et des
personnes handicapées, DGOS, bureau des affaires juridiques, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris ;
3) d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert
76000 ROUEN. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen
www.telerecours.fr
4) En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai
franc de deux mois après la notification d'une décision expresse ou implicite de rejet.
Article 6 :
Le Directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine Maritime.

Fait à Caen, le 23 décembre 2025
Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-12-23-00007 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 JANVIER 2026 113
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-01-22-00012
DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA
LICENCE DE L'OFFICINE DE PHARMACIE «
PHARMACIE EUDOISE » A EU (76260)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-01-22-00012 - DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE L'OFFICINE
DE PHARMACIE « PHARMACIE EUDOISE » A EU (76260) 114
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2
DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE L'OFFICINE DE
PHARMACIE « PHARMACIE EUDOISE » A EU (76260)
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-1 à L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125-11 ;
VU le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences régionales
de santé, modifiée par la loi n° 2014 -1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016 -41 du 26 janvier
2016 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 18 décembre 1942 autorisant la création d'une officine de pharmacie sise 9 rue Morice
– 76260 EU (licence n° 76#000046) ;
VU la décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU l'attestation d'adressage en date du 29 décembre 2025 de la mairie de EU, transmise par courriel
du 22 janvier 2026 par le Cabinet LLA Expert Conseil, attestant de l'adresse exacte de l'officine
de pharmaci e « PHARMACIE EUDOISE » : 9 rue Charles Morin à Eu– 76260, en vue de sa
rectification ;
CONSIDERANT que la demande de modification de la licence est soumise aux dispositions du troisième
alinéa de l'article L.5125-18 du code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 :
L'article 1er de la décision 18 décembre 1942 portant création d'une officine de pharmacie, objet de la
licence n°76#000046, dans la commune de EU – 76260 est modifié.
La nouvelle adresse de l'officine de pharmacie « PHARMACIE EUDOISE » est la suivante : 9 rue Charles
Morin à Eu – 76260
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- D'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie,
espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-01-22-00012 - DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE L'OFFICINE
DE PHARMACIE « PHARMACIE EUDOISE » A EU (76260) 115

2/2
- D'un recours hiérarchique auprès du Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des
Personnes handicapées, Direction générale de l'offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350
Paris SP 07 ;
- D'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen sis 53 avenue Gustave Flaubert le
Duc à Rouen – 76000. La saisine du Tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens
www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
- Pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
- Pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 3 :
Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Normandie et du département de la Seine-Maritime.

Fait à Caen, le 22 janvier 2026
Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-01-22-00012 - DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE L'OFFICINE
DE PHARMACIE « PHARMACIE EUDOISE » A EU (76260) 116
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf
Louviers
76-2026-01-13-00026
Décision n°2026-024.DG - Délégation signature
Pharmacie
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-01-13-00026 - Décision n°2026-024.DG - Délégation signature Pharmacie 117
alCEWTRE ROSPITALIER INTERCOM MURALEtbeut, Louviérs, Val dé Reuil
Le
Décision n° 2026-24/DGLD CREDCR
Portant délégation de signaturePharmacie
La Directrice générale par intérim du Centre Hospitalier intercommunal d'Elbeuf - Louviers - Val deReuil, du Centre Hospitalier du Neubourg, du Centre Hospitalier de Bourg-Achard et de l''EHPAD dePont de l'Arche,Vu la décision de l' Agence Régionale de Santé en date du 08 janvier 2026 de confier l'intérim du postede Directrice Cheffe d'établissement du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val deReuil et des Centres Hospitaliers du Neubourg, de Bourg-Achard et de l'EHPAD de Pont de l'Arche, àMadame Agnès LE GUILCHER à compter du 05 janvier 2026.Vu l'arrêté Ministériel du 1* juillet 2011 portant nomination de Madame Rachel FAVREAU,Praticien Hospitalier, Pharmacien,Vu la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38,R 6145-70, et D 6143-33 à 6143-35,Vu la décision n° 2025-11/DG du 03 février 2025 portant délégation de signature relative à laPharmacie,Vu la décision n° 2025-498 du 1% décembre 2025 portant nomination de Madame Rachel FAVREAUResponsable de spécialité Pharmacie,Vu le Règlement Intérieur de l'Etablissement,DécideArticle 1 : Dispositions généralesSont de la compétence exclusive de la Directrice générale par intérim :- les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil- les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés- les conventions avec les organismes de tiers-payant- les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptiblesde générer des charges financières pour |' institution- la signature des contrats de pôle d'activité en application de l'article L 6146-1 du Code dela Santé Publique- les réquisitions du comptable- les marchés publics- les créations de régies d'avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseursDécision n° 2026-024/DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf LouviersDélégation de signature — Pharmacie1/3
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-01-13-00026 - Décision n°2026-024.DG - Délégation signature Pharmacie 118
- les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L6143-7, 9° et 10°- les décisions d'ester en justice- les décisions relatives aux emprunts- les décisions relatives aux dons et legs- les sanctions disciplinaires- les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels- ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance deleur objet, engagent le Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de ReuilArticle 2 :Délégation de signature est donnée à Madame Rachel FAVREAU, praticien hospitalier, en ce quiconcerne la pharmacie et la stérilisation du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers ValDe Reuil, pour exercer les fonctions de comptable matières pour la pharmacie et la stérilisation etprocéder à l'engagement des commandes de tous les comptes pharmaceutiques.Article 3 :Madame Rachel FAVREAU, praticien hospitalier, responsable de service de la Pharmacie etStérilisation du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val De Reuil, bénéficie d'unedélégation à l'effet de signer, pour les affaires concernant ce service :- Les bons de commande de la classe 6 relatifs à la fourniture de médicaments et dispositifsmédicaux,- Les constats de service fait,- Les engagements comptables,- Les liquidations des factures,- La gestion des magasins placés sous sa responsabilité,- Lecontréle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité,- Latenue de la comptabilité des stocks.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Rachel FAVREAU, délégation identique est donnéea:- Madame REMY Elise, praticien hospitalier,- Madame ABDALLAH Tala, praticien hospitalier,- Madame BRETOT Gaélle, praticien hospitalier,- Monsieur KALIMOUTTOU Sendilcoumare, praticien hospitalier,- Monsieur LEDOUBLE Vincent, praticien hospitalier,- Madame PLE Jennifer, praticien hospitalier- Madame RIVET Nathalie, praticien hospitalier,- Monsieur BON Pierre, praticien hospitalier,- Madame BERTHE Anais, praticien hospitalier
Article 4 :La présente décision prend effet 4 compter du 05 janvier 2026.
Décision n° 2026-024/DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf LouviersDélégation de signature — Pharmacie2/3
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-01-13-00026 - Décision n°2026-024.DG - Délégation signature Pharmacie 119
Article 5 :Cette décision sera transmise au Trésorier Principal de l'établissement.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime.
Fait à Saint-Aubin lès Elbeuf, le 13 janvier 2026La Directrice générale par intérimdu Centre Hospitalier intercommunal d'Elbeuf - Louviers - Val de Reuil,du Centre Hospitalier du Neubourg, du Centre Hospitalier de Bourg-Achardet de l''EHPAD de Pont de |' Arche,
ELBEUFTORVIERSVAL DE REUIL kSPECIMENS DE SIGNATURE
Rachel FAVREAU
Gaélle BRETOT
Jennifer PLE Pierre BON Anais BERTHE
Décision transmise pour information a :La Trésorerie Principale d'ElbeufL'intéressé(e)Dossier carrière de l'agentDossier chronologiqueDécision n° 2026-024/DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf LouviersDélégation de signature — Pharmacie3/3
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-01-13-00026 - Décision n°2026-024.DG - Délégation signature Pharmacie 120
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-01-13-00026 - Décision n°2026-024.DG - Délégation signature Pharmacie 121
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf
Louviers
76-2026-01-13-00027
Décision n°2026-027.DG - Délégation signature
DEHPAD Pont de l'Arche - M. C. Jouenne
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-01-13-00027 - Décision n°2026-027.DG - Délégation signature DEHPAD
Pont de l'Arche - M. C. Jouenne 122
CENTRE NOSPITALIER INTERCOMMUNAL E p A D W4 Eibeuf . Louviers . Val de Reuvil~ JULIEN BLIN
Décision n° 2026-027/DGKICRRICR
Portant délégation de signatureDirection déléguée de l'Etablissement d' Hébergementpour Personnes Agées Dépendantes de Pont de l'Arche
La Directrice générale par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf - Louviers - Val deReuil, du Centre Hospitalier du Neubourg, Du Centre Hospitalier de Bourg-Achard et de l'EHPAD dePont de I' Arche,Vu la décision de l' Agence Régionale de Santé en date du 08 janvier 2026 de confier l'intérim du postede Directrice Cheffe d'établissement du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val deReuil et des Centres Hospitaliers du Neubourg, de Bourg-Achard et de l'EHPAD de Pont de l' Arche, àMadame Agnès LE GUILCHER à compter du 05 janvier 2026.Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du ler septembre 2023, considérant l'extension de ladirection commune constituée entre le Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil, du Centre Hospitalier du Neubourg, du Centre Hospitalier de Bourg-Achard et de l'EHPAD dePont de l' Arche,Vu Parrêté du Centre national de gestion en date du 18 décembre 2023 portant affectation de M.Clément Jouenne en qualité de directeur des EHPAD du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil ;Vu la note d'information du 16 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Clément JOUENNEen qualité de directeur des EHPAD du Centre Hospitalier Elbeuf-Louviers-Val de Reuil et deJ''EHPAD de Pont de l'Arche ;Vu la décision 2026-005/DG portant extension des fonctions de direction de M. Clément JOUENNEen date du 18 décembre 2025 ;Vu la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38,R 6145-70, et D 6143-33 à 6143-35,Vu le Règlement Intérieur de l'Etablissement,
Décide
Décision n° 2026-027/DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf LouviersDélégation de signature — Direction des Etablissements d'Hébergement de Personnes Agées Dépendantes dePont de l'Arche 1/4
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-01-13-00027 - Décision n°2026-027.DG - Délégation signature DEHPAD
Pont de l'Arche - M. C. Jouenne 123
Article 1 : Monsieur Clément JOUENNEa délégation générale de signature pour toute décision qu' ilpeut être amené à prendre dans le cadre du fonctionnement général du de l EHPAD de Pont de Il' Archeet à signer tous les actes, décisions, attestations, conventions ainsi que tous les actes relevant del'ordonnateur.Article 2 : Dans ce cadre, Monsieur Clément JOUENNE est habilité à représenter la Directricegénérale en toutes circonstances à l'intérieur comme à l'extérieur de l''EHPAD de Pont de l'Arche.Article 3 : Monsieur Clément JOUENNEa délégation générale de signature pour toute décision qu'ilpeut être amené à prendre dans le cadre de l'astreinte administrative sur l'EHPAD de Pont de l'Arche.Article 4 : Dispositions généralesSont de la compétence exclusive et à la signature de la directrice générale par intérim :Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civilLes contrats prévus à l'article L 6114-1 du Code de la Santé PubliqueLa signature des contrats de pôle d'activité en application de l'article L 6146-1 du Code de laSanté PubliqueLes actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L6143-7,9° et 10°Les décisions d'ester en justiceLes décisions relatives aux empruntsLes décisions relatives aux dons et legsLes sanctions disciplinaires du 4°" groupeAinsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance deleur objet, engagent le Centre Hospitalier du NeubourgLes contrats d'activité libérale des praticiens hospitaliers.Tout courrier ou situation nécessitant un positionnement du directeur de la direction commune,Les conventions et accords avec des organismes institutionnelsLes conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privésLes conventions avec les organismes de tiers payantsLes réquisitions du comptableLes créations de régies d'avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseursLes sanctions disciplinaires Groupes 1,2 et 3Les décisions de recours à des collaborateurs occasionnelsArticles 5 : Gestion des Ressources HumainesSont de la compétence exclusive et à la signature du Directeur délégué, les actes administratifs,certificats administratifs, documents et correspondances courants suivants :1. Les actes et documents relatifs à l'exercice du pouvoir de nomination et de gestion de lacarrière des personnels2. Les contrats de travail des personnels médicaux et non médicaux et les contrats de travailtemporaire (intérim)3. Les actes et documents relatifs à la Formation continue et la promotion professionnelle despersonnels4. Les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public et privé, supérieurset secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales, pour l'accueil desstagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clauses financières5. Les contrats d'apprentissage6. Les documents financiers permettant les remboursements auprès de l'ANFH7. Les courriers relevant de la gestion courante des ressources humaines8. Les ordres de mission pour l'ensemble des personnels
Décision n° 2026-027/DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf LouviersDélégation de signature — Direction des Etablissements d'Hébergement de Personnes Agées Dépendantes dePont de l'Arche 2/4
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-01-13-00027 - Décision n°2026-027.DG - Délégation signature DEHPAD
Pont de l'Arche - M. C. Jouenne 124
9. Les évaluations et notation de l'ensemble des agents relevant du titre IV du statut général dela Fonction Publique10. Les actes et documents préparatoires aux sanctions disciplinaires et aux licenciements (lesdécisions portant sanction disciplinaire du 4°" groupe ou de licenciements prononcées àl'encontre des agents titulaires, stagiaires et contractuels sont exclues)11. Les contrats d'allocation d'étudeArticle 6 : Gestion budgétaire et ressources financièresSont de la compétence exclusive et à la signature du Directeur délégué les documents etcorrespondances courants suivants :e Les bordereaux, mandats et titrese Les bordereaux de facturation,e Les actes relatifs à la mobilisation de la ligne de trésorerieArticle 7 :En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur délégué, la délégation est donnée à Madame InèsBROISE, Directrice déléguée du CH Le Neubourg et du CH Bourg-Achard, pour tous les élémentscités aux articles 2, 3, 5, 6, 8, 9 de la présente décision.Article 8 : Gestion des services économiques et logistiquesSont de la compétence exclusive et à la signature du Directeur délégué les documents suivants :- Les conventions, contrats et accords avec des organismes ou prestataires extérieurs autres queles organismes institutionnels, s'ils n'entrent pas dans la compétence exclusive du directeur.- Les bons de commande- Les constats de service fait- Les engagements comptables- Les liquidations- Les procés-verbaux de réception définitive- Les certificats administratifs et copies conformes- Les documents liés à la gestion courante du service (courriers, etc.)- La gestion des magasins- La réception des biens mobiliers et immobiliers, fournitures et prestations de service- Le contrôle des livraisons effectuées dans les magasins- La liquidation des factures- La tenue de la comptabilité des stocks- La conservation des biens immobiliers- La tenue de la comptabilité d'inventaireArticle 9 : Accueil -clientèleSont de la compétence exclusive et à la signature du Directeur délégué les documents relatifs àl'admission, au séjour et à la sortie des résidents, notamment :- Les documents relatifs à l'état civil- Les documents permettant l'information des juridictions en matière de protection judiciaire desmajeurs,- Les procès-verbaux consécutifs aux réquisitions judiciaires en vue de la saisie de dossiers depatients et autres documents requis (données médicales, soignantes, sociales, administratives),- Les documents relatifs 4 la facturation (courriers divers, factures, bordereaux).- Les documents relatifs a l'organisation de la démarche gestion des risques,- Les courriers relatifs à la transmission des dossiers médicaux et à la gestion des réclamationsdes résidents,- Les procés-verbaux consécutifs aux réquisitions judiciaires en vue de la saisie de dossiers depatients et autres documents requis (données médicales, soignantes, sociales, administratives),- Les documents permettant l'information des juridictions en matiére de protection judiciaire desmajeurs.Décision n° 2026-027/DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf LouviersDélégation de signature — Direction des Etablissements d'Hébergement de Personnes Agées Dépendantes dePont de l'Arche 3/4
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-01-13-00027 - Décision n°2026-027.DG - Délégation signature DEHPAD
Pont de l'Arche - M. C. Jouenne 125
Article 10 : |La présente décision prend effet au 05 janvier 2026.Elle est notifiée aux délégataires du Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf - Louviers - Val de Reuilet de l''EHPAD de Pont de l'Arche.Elle abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.Article 11 :Cette décision sera transmise au Trésorier Principal de l'établissement.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Fait à Saint-Aubin lès Elbeuf, le 13 janvier 2026
La Directrice générale par intérimdu Centre Hospitalier IntercommunalElbeuf - Louviers - Val de Reuil, du Centre Hospitalier du Neubourg, Du Centre Hospitalier de Bourg-Achard et de l''EHPAD de Pont de I' ArcheAgnés LE GULCHER
SPECIMENS DE SIGNATURE
Clément JOUENNE Inès BROISE
Ce
Décision transmise pour information a :Madame la Trésoriére Principale de Pont de l'ArcheL'intéressé(e)Dossier carrière de agentDossier chronologique
Décision n° 2026-027/DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf LouviersDélégation de signature — Direction des Etablissements d'Hébergement de Personnes Agées Dépendantes dePont de l'Arche 4/4
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-01-13-00027 - Décision n°2026-027.DG - Délégation signature DEHPAD
Pont de l'Arche - M. C. Jouenne 126
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-01-29-00006
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne n°SAP908518632 - GRENET
Blandine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-29-00006 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services à la personne n°SAP908518632 - GRENET Blandine 127
E = Direction DépartementalePREFETDE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIMEpra de la Seine-MaritimeFraternité
Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP908518632Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément déposée sur l'applicatif NOVA le 2 novembre 2025, par Madame BlandineGRENET pour l'organisme GRENET Blandine (SIRET 908518632 00017),
Le préfet de la Seine-Maritime
Arréte:Article 1°L'agrément de l'organisme GRENET Blandine (N° SAP908518632), dont le siège social est situé 1102 Routede la vallée de la Saâne 76890 IMBLEVILLE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 29janvier 2026.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Miseà disposition) - (76)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise a disposition) (moded'intervention Mise à disposition) - (76)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas dechangement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
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organisme de services à la personne n°SAP908518632 - GRENET Blandine 128
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et a la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 29 janvier 2026
ay, oye a Ve
de l'emploi
Vincent LEFREVOCT
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif deRouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
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organisme de services à la personne n°SAP908518632 - GRENET Blandine 129
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-02-05-00001
DECISION DE REFUS SERVICES A LA PERSONNE
SEBASTIEN DESCHAMPS, ORGANISME
DESCHAMPS SEBASTIEN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-05-00001 - DECISION DE REFUS SERVICES A
LA PERSONNE SEBASTIEN DESCHAMPS, ORGANISME DESCHAMPS SEBASTIEN 130
E =PRÉFET Direction DépartementaleSRE E- de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité Monsieur DESCHAMPS Sébastien11 B rue Eugène Grivet76116 RYLydie VALLEE / Hélène VOUTYRASPôle Insertion Emploi EntreprisesMail : lydie.vallee@seine-maritime.gouv.frObjet : demande de déclaration NOVA du 23 décembre 2025 - décision de refusLettre recommandée avec Accusé de Réception N°1A 218 443 3244 7Monsieur,Je vous informe que la demande d'enregistrement de déclaration pour l'Etablissement DESCHAMPSSébastien (SIREN : 978636371), en date du 23 décembre 2025 dans le secteur des services à la personneest rejetée.En effet, le code APE 71.12B (Activités d'ingénierie) n'est pas référencé dans la liste des activités deservices à la personne. Le code approprié dans votre cas est le code APE 81.307 (servicesd'aménagement paysager) ou bien le code APE 96.097 (autres services personnels) ou bien encore lecode APE 62.02B (tierce maintenance de systèmes ou d'applications informatiques)/Vous ne pouvez donc pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services àla personne.Pour vous permettre d'exercer les activités souhaitées de service à la personne, je vous invite àrégulariser la situation et présenter une nouvelle demande.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Fait à Rouen, le 5 février 2026
ar délégation,partementalAil et des solidaritésPour le Préfet ele directeurde l'emploi
SrVincent VOST
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETS de laSeine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif de Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux moisà compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.DDETS de la Seine-Maritime - Cité Administrative, 38 cours Clémenceau CS 70162 76003 ROUEN cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-05-00001 - DECISION DE REFUS SERVICES A
LA PERSONNE SEBASTIEN DESCHAMPS, ORGANISME DESCHAMPS SEBASTIEN 131
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-02-03-00011
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ALEXIS CAHARD,
ORGANISME SOUTIEN D'ANTAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-03-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ALEXIS CAHARD, ORGANISME SOUTIEN D'ANTAN 132
| = | Direction DépartementaleBELA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP999847973
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 3 février 2026 par Mme AlexisCAHARD pour l'organisme CAHARD Alexis (SIRET: 99984797300016, nom commercial: SOUTIEND'ANTAN), situé 1 Impasse Stemmel 76780 ARGUEIL;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 3 février 2026 par Mme Alexis CAHARD en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme CAHARD Alexis (nom commercial: SOUTIEN D'ANTAN) dontl'établissement principal est situé 1 Impasse Stemmel 76780 ARGUEIL et enregistré sous leN SAP999847973 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mise àdisposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-03-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ALEXIS CAHARD, ORGANISME SOUTIEN D'ANTAN 133
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 3 février 2026
Pour Ja Prifet atDar délénation,le diractenr déde l'emploi
Le
de la Seini 1 des solidarités4iiarltimeLé
Vincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-03-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ALEXIS CAHARD, ORGANISME SOUTIEN D'ANTAN 134
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-01-29-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP908518632 - GRENET Blandine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-29-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP908518632 - GRENET Blandine 135
E = Direction DépartementaleOL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP908518632
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 2 novembre 2025 par Mme BlandineGRENET pour l'organisme GRENET Blandine (SIRET: 908518632 00017), situé 1102 Route de la valléede la Saâne 76890 IMBLEVILLE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 2 novembre 2025 par Mme Blandine GRENET en qualité dedirigeänte, pour l'organisme GRENET Blandine dont l'établissement principal est situé 1102 Route dela vallée de la Saâne 76890 IMBLEVILLE et enregistré sous le N SAP908518632 pour les activitéssuivantes :« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mise à disposition) - (76)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mise à disposition) - (76)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-29-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP908518632 - GRENET Blandine 136
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 29 janvier 2026
Pour le Prifzi ctfpr ditéantinn,PE àle Gare Gisiur dbpde l'emploi
Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-29-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP908518632 - GRENET Blandine 137
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-02-05-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE FLORIAN DAVO,
ORGANISME DAVO FLORIAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-05-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE FLORIAN DAVO, ORGANISME DAVO FLORIAN 138
E | Direction DépartementaleOE LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP100739648
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 a D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 4 février 2026 par M. Florian DAVOpour l'organisme DAVO Florian (SIRET : 10073964800010), situé 357 rue de la Forge 76560 LE TORP-MESNIL;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 4 février 2026 par M. Florian DAVO en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme DAVO Florian dont l'établissement principal est situé 357 rue de la Forge 76560 LETORP-MESNIL et enregistré sous le N SAP100739648 pour les activités suivantes :
e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-05-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE FLORIAN DAVO, ORGANISME DAVO FLORIAN 139
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 5 février 2026
Pour le Préfet eppar délécation,le Wirecieur débartemeéirial
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-05-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE FLORIAN DAVO, ORGANISME DAVO FLORIAN 140
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-02-05-00002
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE JOFFREY
LEMERCIER, ORGANISME WEBE SPORT SANTE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-05-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JOFFREY LEMERCIER, ORGANISME WEBE SPORT SANTE 141
| Direction DépartementaleAE LA SEINE: de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP878002575
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 3 février 2026 par M. JoffreyLEMERCIER pour l'organisme LEMERCIER Joffrey (SIRET: 87800257500024, nom commercial : WEBESPORT SANTE), situé 12 Impasse des Champs Saint-Gervais 76000 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 3 février 2026 par M. Joffrey LEMERCIER en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme LEMERCIER Joffrey (nom commercial: WEBE SPORT SANTE) dontl'établissement principal est situé 12 Impasse des Champs Saint-Gervais 76000 ROUEN et enregistrésous le N SAP878002575 pour les activités suivantes :e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-05-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JOFFREY LEMERCIER, ORGANISME WEBE SPORT SANTE 142
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 5 février 2026
boartemenialde l'empie trayell et des solidarités
Vincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-05-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JOFFREY LEMERCIER, ORGANISME WEBE SPORT SANTE 143
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-02-05-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE LIZA RAHEM,
ORGANISME RAHEM LIZA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-05-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LIZA RAHEM, ORGANISME RAHEM LIZA 144
E | Direction DépartementaleDE LA SEINE. de Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP995022985
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 4 février 2026 par Mme Liza RAHEMpour l'organisme RAHEM Liza (SIRET : 99502298500015), situé 167 avenue des Alliés 76140 LE PETIT-QUEVILLY;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 4 février 2026 par Mme Liza RAHEM en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme RAHEM Liza dont l'établissement principal est situé 167 avenue des Alliés 76140 LEPETIT-QUEVILLY et enregistré sous le N SAP995022985 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. |
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-05-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LIZA RAHEM, ORGANISME RAHEM LIZA 145
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 5 février 2026
;Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. '
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-05-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LIZA RAHEM, ORGANISME RAHEM LIZA 146
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-02-03-00010
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE VALERIE REVELLE,
ORGANISME MV NETTOYAGE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-03-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VALERIE REVELLE, ORGANISME MV NETTOYAGE 147
| Direction DépartementaleOL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP995120276
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 2 février 2026 par Mme ValérieREVELLE pour l'organisme REVELLE Valérie (SIRET: 99512027600010, nom commercial: MVNETTOYAGE), situé 74 rue Centrale 76390 RICHEMONT;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 2 février 2026 par Mme Valérie REVELLE en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme REVELLE Valérie (nom commercial: MV NETTOYAGE) dontl'établissement principal est situé 74 rue Centrale 76390 RICHEMONT et enregistré sous leN SAP995120276 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-03-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VALERIE REVELLE, ORGANISME MV NETTOYAGE 148
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 3 février 2026
Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-03-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VALERIE REVELLE, ORGANISME MV NETTOYAGE 149
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-02-05-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE VINCENT
CHAUSSON, ORGANISME 100 % VINCENT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-05-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VINCENT CHAUSSON, ORGANISME 100 % VINCENT 150
E 3 Direction DépartementaleOL LA SEINE. | de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP994605749
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 5 février 2026 par M. VincentCHAUSSON pour l'organisme CHAUSSON Vincent (SIRET: 99460574900013, nom commercial : 100% VINCENT), situé 39 Ter rue Stanislas Girardin 76000 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 5 février 2026 par M. Vincent CHAUSSON en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme CHAUSSON Vincent (nom commercial: 100 % VINCENT) dontl'établissement principal est situé 39 Ter rue Stanislas Girardin 76000 ROUEN et enregistré sous leN SAP994605749 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)e Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)e Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-05-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VINCENT CHAUSSON, ORGANISME 100 % VINCENT 151
e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (moded'intervention Prestataire)e Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 5 février 2026
Pour le Préfat et par délérafion,le dirocteur départamerraiet des solidarités
Vincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-05-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VINCENT CHAUSSON, ORGANISME 100 % VINCENT 152
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-02-05-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE VIVIANE ESAME
TABOT, ORGANISME VET PROPRETE 76
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-05-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VIVIANE ESAME TABOT, ORGANISME VET PROPRETE 76 153
E | Direction DépartementaleSEL CIN. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP943839464
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 4 février 2026 par Mme VivianeESAME TABOT pour l'organisme ESAME TABOT Viviane (SIRET: 94383946400014, nom commercial :VET PROPRETE 76), situé 308 rue Victor Hugo 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 4 février 2026 par Mme Viviane ESAME TABOT en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme ESAME TABOT Viviane (nom commercial: VET PROPRETE 76) dontl'établissement principal est situé 308 rue Victor Hugo 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN et enregistrésous le N SAP943839464 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-05-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VIVIANE ESAME TABOT, ORGANISME VET PROPRETE 76 154
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 5 février 2026
ar délécation,rtometalet des solidarités:fvlaritime
Pour le Prafate
\Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-05-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VIVIANE ESAME TABOT, ORGANISME VET PROPRETE 76 155
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2026-02-03-00008
26-040 260203 Habilitation sanitaire Dr
Alexandre
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-02-03-00008 - 26-040 260203 Habilitation
sanitaire Dr Alexandre 156
E 3 | Direction départementale de laeasLen. protection des populationsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-26-040 du 3 février 2026portant sur I'habilitation sanitaire du Dr Adélaïde ALEXANDRE - n°Ordre 27570Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite, |Vu _ le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ; .Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoîtALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté n° 23-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à MadameThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Maritime ;Vu la décision n° 76-2025-162 du 1er août 2025 portant subdélégation de signature de MmeThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à sescollaborateurs, en matière d'activités ;Vu la demande présentée par Madame Adélaïde ALEXANDRE, née le 14 mai 1988, à Alençon(France), et domiciliée professionnellement à Buchy (76 750) ;Considérant que Madame Adélaïde ALEXANDRE remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire ;Sur propositionde la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ;
1/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 -76107 ROUEN Cedex 'Standard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-02-03-00008 - 26-040 260203 Habilitation
sanitaire Dr Alexandre 157
ARRETEArticle 1 -L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans à Madame Adélaïde ALEXANDRE, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à Buchy (76 750).Article 2 -Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairede justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article3 - .Madame Adélaïde ALEXANDRE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4 -Madame Adélaïde ALEXANDRE pourra être appelée par le préfet de son département d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des- établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourirà ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.Article5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode rural et de la péche maritime. |Article 6 -Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 3 février 2026POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDELEGATIONLE CHEF DU seh ÉPROTECTION DES AI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 -76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00 |Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-02-03-00008 - 26-040 260203 Habilitation
sanitaire Dr Alexandre 158
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-02-02-00021
AP 2025-43 du 2 février 2026_ bouée de
mouillage_plage de Fécamp
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-02-00021 - AP 2025-43 du 2 février 2026_
bouée de mouillage_plage de Fécamp 159
||PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2025-43 du 2 février 2026
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
pour l'installation d'une bouée de mouillage au droit de la plage de Fécamp pour le
compte de la ville de Fécamp
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7 , R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R. 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 56/2025/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 30 Juin 2025 portant délégation
de signature du préfet maritime de la Manche et de la Mer-du-Nord au directeur des territoires
et de la mer et aux cadres de la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime, et
notamment l'article 1, alinéa 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-050 en date du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en
matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral N°35/2011 du 5 juillet 2011 du préfet maritime réglementant la navigation et
les activités nautiques sur la bande littorale des 300 mètres de la commune de Fécamp;
Vu L'arrêté permanent de la Commune de Fécamp réglementant la police et la sécurité de la plage
de Fécamp, notamment son article 7 ;
Vu la pétition, en date du 24 octobre 2025, par laquelle la Commune de Fécamp, sollicite
l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine public maritime au droit de la plage de
Fécamp ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/10
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-02-00021 - AP 2025-43 du 2 février 2026_
bouée de mouillage_plage de Fécamp 160
Vu le formulaire de pré-évaluation des incidences Natura 2000 en date du 24 octobre 2025 ;
Vu le lancement de l'instruction administrative en date du 25 novembre 2025 ;
Vu l'avis conforme du préfet maritime, en date du 9 décembre 2025 ;
Vu l'avis conforme de l'autorité militaire en date du 9 décembre 2025 ;
Vu l'avis de la direction interrégionale de la Manche Est – Mer-du-Nord, service des phares et balises
en date du 19 janvier 2026 ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime du 26 novembre
2025 fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l'article 2 de la
présente autorisation ;
Vu L'engagement, souscrit le 2 décembre 2025 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance
afférente à l'occupation sollicitée ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;
Vu le plan de localisation de la dépendance concernée (voir plan joint).
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation est localisée en tout ou partie, en site Natura 2000 ;
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime
naturel de Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023 ;
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de
façade maritime révisée et adoptée par arrêté inter-préfectoral du 21 novembre 2025, notamment
l'intégrité des fonds marins D06-0E0 2 – r éduire les perturbations et les pertes physiques des habitats
génériques et particuliers liées aux ouvrages, activités et usages maritimes.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
La Commune de Fécamp (siret : 21760259800013), 1 place du Général Leclerc , BP 178, 76  404 FÉCAMP
Cedex représentée par son Maire Monsieur David ROUSSEL (ci-dessous dénommée « le pétitionnaire »)
est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime, au droit de la
plage de Fécamp, en vue d'y installer, une bouée de mouillage pour le bateau sécurité de l'école de
voile pendant la saison estivale.
Caractéristiques générales :
• 1 bouée sphérique de couleur blanche, diamètre 0,50 m
• 1 chaîne acier de 10 mètres avec bouée intermédiaire
• 1 corps mort en béton (0,5 x 0,5 m²)
• mouillage non lumineux pour ne pas porter à confusion avec les marques conventionnelles
de la signalisation maritime
Coordonnées géographique   :
Latitude Longitude
Position bouée (WGS) 49° 45 '40'' N 00° 21' 39" E
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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bouée de mouillage_plage de Fécamp 161
L'occupation a été autorisée pour la première fois à compter du 1er janvier 2013 par arrêté du 20 mars
2014
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code général de la propriété des personnes publiques et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime , ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Article 2.1 – Montant de la redevance
En contrepartie des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera
d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux
principes énoncés à l'article L 2125-3 du CG3P .
Une redevance d'occupation du domaine public d'un montant de deux cent trente-six euros (236€00)
sera émise pour la période du 01/01/2026 au 31/12/2026
La redevance domaniale fera l'objet d'une actualisation chaque année à compter du 1er janvier 2027
selon la variation de l'indice du coût de la construction (ICC) publié par l'INSEE en prenant pour base
l'indice du second trimestre 2025 soit 2086
La redevance domaniale sera payable annuellement et d'avance, elle abondera le compte d'affectation
spéciale «  gestion du patrimoine immobilier de l'État  » avec imputation au compte budgétaire 761901
enregistrant les produits des redevances domaniales relevant du domaine public et dont les conditions
financières sont de la compétence du Directeur Régional des Finances Publiques dès lors qu'un autre
compte budgétaire n'est pas spécifiquement dédié à la redevance.
Article 2.2 – Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable annuellement et d'avance dès signature de la présente autorisation auprès du
comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Article 2.3 – Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.4 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75  772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75  572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit réel sur le domaine public de l'État au sens des articles
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui.
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
✗ Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé   :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compétente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
✗ Pour inexécution financière   :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d'inexécution des conditions financières de
l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.

✗ Pour inexécution des clauses de l'autorisation   :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR avant la
date d'expiration prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter 1 er
janvier 2026 pour une durée de 10  ans. Elle expirera le 31
décembre 2035, sauf application de l'article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de l'autorisation,
l'occupation cessera de plein droit.

La durée de l'autorisation couvre l'intégralité de la durée de l'occupation du DPM sur une période de
2 mois s'étendant du 1 er
juillet au 31 août de chaque année ainsi que les phases de déploiement et de
repli de l'installation qui sont réalisées une semaine avant et après la période définie.
S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins quatre mois avant la date
d'expiration, en faire la demande, à l'aide du formulaire type, à l'autorité compétente, en indiquant la
durée pour laquelle il souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.
Le pétitionnaire veillera à informer le service gestionnaire du domaine public maritime de la date de
réalisation des dates de pose et de retrait du système bouées et corps mort l'installation
(ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr) et en cas de déradage des bouées.
Préservation de l'environnement
Au regard du caractère temporaire de l'installation, l'impact attendu qui est considéré comme
négligeable ne porte pas atteinte aux objectifs environnementaux du DSF Manche Est-Mer du Nord et
l'évaluation des incidences reste proportionnée aux enjeux.
Véhicule autorisé
Dans le cadre du présent arrêté, seul est autorisé à circuler sur la plage, le véhicule nécessaire à
l'amenée et au retrait du système corps mort + bouée par la plage, pour une pose et une reprise par
voie maritime aux coordonnées mentionnées en article 1
Sécurité maritime
Le pétitionnaire devra respecter les recommandations qui sont édictées par le préfet maritime et le
commandant de la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
Conformément à l'arrêté n° 03/2017 du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord du 23
février 2017 , le responsable des opérations ayant découvert un engin suspect le signale sans délai par
VHF 16 au centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS), au sémaphore, ou à la
capitainerie du port le plus proche. Il convient alors de respecter les consignes qui sont transmises.
En cas d'incident ou d'accident, le CROSS est joignable à tout moment sur le canal VHF 16 ou par
téléphone au 196.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Pendant la durée de l'autorisation, l'installation devra être démontée en dehors de la période définie à
l'article 5.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l'expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 9 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l'objet de poursuites conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la m er et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer à
l'adresse suivante : benjamin.potier@ville-fecamp.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 02/02/2026
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
Le technicien supérieur en chef du développement durable
Adjoint à la responsable du Bureau des Marins et Usages de la Mer
Guillaume PAIN
Annexes : plan de localisation et schéma technique de la bouée
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 7/10
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76 036 ROUEN CEDEX
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bouée de mouillage_plage de Fécamp 166
Annexe 1
3 200m0 suivant alignement habituel ou 120m du perré |ZONE de BAIGNADESURVEILLEE9 oo 915 personnes
120m°
"ALE de VOILE
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POINT PLAGEPOSTE de SECOURSBd ALBERT 1eryl
tue HERBEUSE
RECU LE- 2 JUIN 2025EN PREFECTUREDE LA SEINE MARITIMEDrapeau rouge : Drapeau violet : Drapeau rouge et jaune :Interdiction de se baigner Danger, eau polluée ou Zone de baignadesence d'especes aqualiques ,sur l'ensemble de la plage.- é dans l'eauDrapeau vert: ; 1 00mDrapeau jaune :Baignade dangereuse Baignade surveillee,absence de dangericulier. 50mmais surveillee,pa
ro
Plage de FECAMPZONE de PROTECTION des BAIGNEURSBALISAGEAnnexe1Jointe à l'appui des arrêtés n° 2022/596 et 2025/782 en dale du2 6 MAI 2025
Bouée de mouillage
49° 45 '40'' N
00° 21' 39" E
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-02-00021 - AP 2025-43 du 2 février 2026_
bouée de mouillage_plage de Fécamp 167
Annexe 9 Système pour Ci miker RQ Fagus cae Ca CRatne> Tnslelelron douse petite boue ratonmedtote
loovuee de mou: Caget4 pe babègase Zore aban pek& Lovee Yovy ADS 2Pl top bovec à ovta
Lovee béni QO ES om
—_ ayp-Ouse à anctaye be konTTEm
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-02-00021 - AP 2025-43 du 2 février 2026_
bouée de mouillage_plage de Fécamp 168
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-02-04-00002
AP 26-01 du 4 février 2026_ interventions sur
plage de Sainte-Marguerite-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-04-00002 - AP 26-01 du 4 février 2026_
interventions sur plage de Sainte-Marguerite-sur-Mer 169
||PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Sous-Préfecture de Dieppe
ARRÊTÉ 26 – 01 – du 4 février 2026
portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le rivage
de la mer, sur la plage de Sainte-Marguerite-sur-Mer
pour le compte de la Commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime – Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulation des
véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-008 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-14 du 22 mai 2025 p ortant autorisation de circulation des véhicules
terrestres à moteur sur le rivage de la mer, sur la plage de Sainte-Marguerite-sur-Mer pour le
compte de la commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer ;
Vu la demande en date du 22 décembre 2025 , par laquelle la Commune de Sainte-Marguerite-sur-
Mer, représentée par Madame Véronique DEPREUX, son maire, sollicite l'autorisation de circuler
sur la plage de Sainte-Marguerite-sur-Mer ;
CONSIDÉRANT :
Que la nature des opérations, rend indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur le
domaine public maritime.
Que les opérations sont conformes à la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/5
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-04-00002 - AP 26-01 du 4 février 2026_
interventions sur plage de Sainte-Marguerite-sur-Mer 170
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article 1er – OBJET
La Commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer, 2220 rue de la mer, 76 119 Sainte-Marguerite-sur-Mer
représentée par son Maire, Madame Véronique DEPREUX (ci-dessous dénommée « le bénéficiaire »), est
autorisée à faire circuler des véhicules terrestres à moteur, sur le domaine public maritime de la plage
de Sainte-Marguerite-sur-Mer en vue des opérations définies à l'article 4.

Article 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer
la sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement.
En aucun cas, le domaine public maritime ne devra être utilisé pour le stationnement des véhicules
utilisés après la journée de travail, ni pour le stockage de la réserve de carburant, ni pour les opérations
de maintenance / ravitaillement des véhicules.
Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement de la surveillance et de la sécurité des
opérations.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations en
vigueur.
Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pour
lequel elle a été accordée.
Article 3 – VÉHICULE AUTORISÉ
Seule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation des véhicules nécessaires aux
opérations citées dans l'article 4 :
– Tracteur ISEKI, immatriculé : 964 WV 76 appartenant à la commune
– Pelle à chenilles Volvo 145 appartenant à l'entreprise SAVOURAY
Le bénéficiaire devra au moins 1 semaine avant, informer le gestionnaire du domaine public maritime
du n° d'identification du véhicule sans immatriculation intervenant dans les opérations mentionnées à
l'article 4.
Article 4 – DURÉE DE L'AUTORISATION ET TYPE D'OPÉRATIONS
L'autorisation est accordée à compter du 1er janvier 2026 pour une durée de un an.
Elle expirera le 31 décembre 2026.
La durée de l'autorisation d'occupation du DPM couvre :
✗ la période du 1er juin au 15 juin 2026 (journée à définir) pour les opérations de la pose des bouées
de balisages de la zone de baignade, et chenal bateaux, pose des tapis caoutchouc (accès
sécurisé à la mer)
✗ la période 15 septembre au 30 septembre 2026 (journée à définir) pour les opérations de la
dépose des bouées de balisages de la zone de baignade, et chenal bateaux, dépose des tapis
caoutchouc (accès sécurisé à la mer)
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/5
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-04-00002 - AP 26-01 du 4 février 2026_
interventions sur plage de Sainte-Marguerite-sur-Mer 171
✗ ponctuellement au besoin (notamment en cas d'évènement tempétueux) sur une période à
préciser auprès du service gestionnaire du DPM pour une intervention :
✗ de remise en état des dispositifs précités ;
✗ d'enlèvement de déchets lourds échoués et encombrants sur la plage ;
✗ de reprofilage de la plage ;
✗ de dégagement de la descente à la mer ;
✗ pour l'enlèvement de carcasse de mammifères marins échoués.
Le bénéficiaire devra au moins 1 semaine avant, informer le gestionnaire du domaine public maritime
de la date précise d'intervention pour les opérations de pose et dépose des bouées de balisages de la
zone de baignade et chenal bateaux,des tapis caoutchouc (accès sécurisé à la mer).
Article 5 – PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
La circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection de
l'environnement. Elle ne doit occasionner :
• aucune dégradation sur l'estran ;
• aucune pollution de quelque nature que ce soit ;
• aucun dérangement d'espèces (banc d'oiseaux ou mammifères marins).
Les véhicules doivent être équipés de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d'huile moteur ou
de carburant. Il est strictement interdit d'effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur le
DPM.
La circulation ne devra être opérée uniquement que sur la zone colorée en bleu sur la carte ci-jointe
afin d'éviter toute destruction du milieu.
Article 6 – RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les
mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire de la présente autorisation es t directement responsable, vis-à-vis des riverains et des
tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra pas être recherchée de ce chef.
Article 7 – POLICE
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté fera l'objet d'un procès verbal qui sera
transmis à l'autorité judiciaire compétente.
Article 8 – ABROGATION
Cet arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 22 mai 2025 (n° 25-14).

Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/5
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-04-00002 - AP 26-01 du 4 février 2026_
interventions sur plage de Sainte-Marguerite-sur-Mer 172
Article 9 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié par ses soins au bénéficiaire.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/5
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Pour le préfet et par délégation,
Pour la sous-préfète de Dieppe,
Le Secrétaire général de la Sous-préfecture,
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-04-00002 - AP 26-01 du 4 février 2026_
interventions sur plage de Sainte-Marguerite-sur-Mer 173
EuPREFETDE LA SEINE-MARITIMEZiberééAP Autorisation de circulation sur DPMn
-
SWARUEPY-OU/9S PJ OP JO") Cf OP 19 SasjOLLUOL Sop syeIUEWOLEdEG UO/1I0//I0
Annexe : carte de zone de circulation
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-04-00002 - AP 26-01 du 4 février 2026_
interventions sur plage de Sainte-Marguerite-sur-Mer 174
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-02-03-00004
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre
la conservation ou de modifier radicalement
l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée
ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse
suivante : rue de la fosse Bretel à Doudeville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-03-00004 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : rue de la fosse Bretel à Doudeville
175
DE LA SEINE- Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du — 3 FEY, 2026 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou decompromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'uneallée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : rue de la fosse Bretel à DoudevilleLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, en particulier son article L 350-3 ;Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M.Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, enmatière d'activités ;VU la décision n° 25-050 du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;Vu la demande exprimée par Monsieur Thomas HAZARD en date du 16 janvier 2026, relative à uneautorisation d'abattage de dix arbres dans un alignement situé à l'adresse suivante: rue de lafosse Bretel à Doudeville.Considérant -le dossier annexé à la demande présentant notamment la localisation ainsi que les photos desarbres concernés ;que la demande porte sur l'abattage de dix arbres (chênes) dont la faible résistance mécaniqueconstitue un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ;que la présente demande s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbresd'alignement visée par l'article L 350-3 du code de l'environnement;
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-03-00004 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : rue de la fosse Bretel à Doudeville
176
que les arbres visés par la demande font partie d'un alignement au sens de l'article précité ;qu'une démarche « Eviter-Réduire-Compenser » ERC, proportionnée au projet, a été entreprise ;que les modalités des travaux, en particulier le calendrier d'abattage, sont de nature apermettre a la faune de s'échapper et de trouver dans les arbres avoisinant les conditionsnécessaires a leur cycle de vie;le remplacement des arbres abattus par de jeunes plantations a titre de compensation.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRETEArticle 1er - Monsieur Thomas HAZARD est autorisé à abattre les arbres identifiés dans le dossier dedemande d'autorisation visé au titre de l'article L 350-3 du code de l'environnement avant le 1° mars2026.Cette autorisation est délivrée sans préjudice du respect d'autres réglementations qui pourraients'appliquer.Article 2 - Dans le cadre de la compensation, la plantation de nouveaux chênes sera réalisée en lieu etplace des arbres abattus dans l'alignement existant.Article 3 -Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif de Rouen peut être saisi sur l'application « Télérecours citoyens », accessible parle site www.telerecours.fr. Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le préfet de la Seine-Maritime. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, cedernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que le maire de la commune deDoudeville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONjoint au Responsable du ServiceTransition (Ressources et Milieux
eee
: Cyrif TEILLET
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-03-00004 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : rue de la fosse Bretel à Doudeville
177
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-02-03-00012
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre
la conservation ou de modifier radicalement
l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée
ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse
suivante : 121 route d'Yvetot à Amfreville les
Champs
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-03-00012 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 121 route d'Yvetot à Amfreville les Champs
178
SUR A SEINE: Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du = 3 FEY, 2028 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou decompromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'uneallée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante: 121 route d'Yvetot a Amfreville lesChampsLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, en particulier son article L 350-3 ;Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean- BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M.Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, enmatière d'activités ;Vu la décision n° 26-001 du 30 janvier 2026 portant subdélégation de signature en matiéred'activités ;Vu la demande exprimée par la société « L'essence des jardins » en date du 3 février 2026, relativea une autorisation d'abattage de huit arbres dans un alignement situé à l'adresse suivante : 121route d'Yvetot a Amfreville les Champs.Considérant -le dossier annexé à la demande présentant notamment la localisation ainsi que les photos desarbres concernés ;que la demande porte sur l'abattage de huit arbres (chênes) dont la faible résistance mécaniqueconstitue un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ;
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-03-00012 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 121 route d'Yvetot à Amfreville les Champs
179
que la présente demande s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbresd'alignement visée par l'article L 350-3 du code de l'environnement ;que les arbres visés par la demande font partie d'un alignement au sens de l'article précité ;qu'une démarche « Eviter-Réduire-Compenser » ERC, proportionnée au projet, a été entreprise ;que les modalités des travaux, en particulier le calendrier d'abattage, sont de nature apermettre a la faune de s'échapper et de trouver dans les arbres avoisinant les conditionsnécessaires a leur cycle de vie;le remplacement des arbres abattus par de jeunes plantations a titre de compensation.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRETEArticle ter -La société « L'essence des jardins » est autorisée à abattre les arbres identifiés dans ledossier de demande d'autorisation visé au titre de l'article L 350-3 du code de l'environnement avant le1° mars 2026.Cette autorisation est délivrée sans préjudice du respect d'autres réglementations qui pourraients'appliquer.Article 2 - Dans le cadre de la compensation, la plantation de nouveaux chênes sera réalisée en lieu etplace des arbres abattus dans l'alignement existant. Ces plantations seront implantées au sein d'unehaie champêtre composées des essences suivantes : noisetier, prunellier, sorbier des oiseleurs, viorne,troéne, fusain.Ces plantations seront réalisées à l'automne 2026.Article 3 - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif de Rouen peut être saisi sur l'application « Télérecours citoyens », accessible parle site www.telerecours.fr. Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le préfet de la Seine-Maritime. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, cedernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que le maire de la commune deAmfreville les Champs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUB EL ÉGATIONLe Responsall¢ du ServiceTransitions, R¢ rces et Milieux/Cité administrative, 38 cours Clémenceau, Alexandre HERMENTBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30. Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-03-00012 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 121 route d'Yvetot à Amfreville les Champs
180
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-02-03-00005
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre
la conservation ou de modifier radicalement
l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée
ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse
suivante : 345 rue de la couture à Doudeville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-03-00005 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 345 rue de la couture à Doudeville
181
PREP—_— Direction départementaleMARITIME ; des territoires et de la mer
Fraternité
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FonciéreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.frArrêté du — 3 FEV, 2026 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou decompromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'uneallée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 345 rue de la couture a DoudevilleLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, en particulier son article L 350-3 ;Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature a M.Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, enmatiére d'activités ;Vu la décision n° 25-050 du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matiéred'activités ;Vu la demande exprimée par Monsieur Philippe CROCHEMORE en date du 10 décembre 20285,relative à une autorisation d'abattage de dix arbres dans un alignement situé à l'adressesuivante : 345 rue de la couture a Doudeville.Considérant -le dossier annexé a la demande présentant notamment la localisation ainsi que les photos desarbres concernés ;que la demande porte sur l'abattage de dix arbres (frênes) dont la faible résistance mécaniqueconstitue un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ;que la présente demande s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbresd'alignement visée par l'article L 350-3 du code de l'environnement;que les arbres visés par la demande font partie d'un alignement au sens de l'article précité ;qu'une démarche « Eviter-Réduire-Compenser » ERC, proportionnée au projet, a été entreprise ;
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-03-00005 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 345 rue de la couture à Doudeville
182
que les modalités des travaux, en particulier le calendrier d'abattage, sont de nature apermettre a la faune de s'échapper et de trouver dans les arbres avoisinant les conditionsnécessaires a leur cycle de vie;le remplacement des arbres abattus par de jeunes plantations à titre de compensation.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRETEArticle 1er - Monsieur Philippe CROCHEMORE est autorisé à abattre les arbres identifiés dans le dossierde demande d'autorisation visé au titre de l'article L 350-3 du code de l'environnement avant le 1°mars 2026.Cette autorisation est délivrée sans préjudice du respect d'autres réglementations qui pourraients'appliquer.Article 2 - Dans le cadre de la compensation, la plantation de jeunes chênes sera réalisée, ils serontimplantés entre les souches existantes.Article 3 -Conformément aux dispositions des articles R.4211 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif de Rouen peut être saisi sur l'application « Télérecours citoyens », accessible parle site wwwtelerecours.fr. Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le préfet de la Seine-Maritime. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, cedernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que le maire de la commune deDoudeville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONL'Adjoint a nsable du Servicetions, Ressources et Milieuxf TELLET.i TEi Cyri ,
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr : 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-03-00005 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 345 rue de la couture à Doudeville
183
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-02-03-00006
Non opposition à la réalisation d'un forage pour
l'abreuvement bovins pour EARL Beaurain sur la
commune Sierville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-03-00006 - Non opposition à la réalisation
d'un forage pour l'abreuvement bovins pour EARL Beaurain sur la commune Sierville 184
aiÀ SEINE Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternitéService Transitions,Ressources et Milieux EARL BEAURAINBureau Protection de la 111 route des Hauts VallonsRessource en Eau 76690 SIERVILLE
Dossier suivi par : Mèl : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.frIsabelle BUISINE Mel : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.frTél.: 02 76 78 33 96 Objet: Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6du code de l'environnement: Forage pour l'abreuvement bovins sur lacommune de SiervilleCourrier de notification de décision
Réf. : 0100304125_01 Rouen, le [3 FEV, 2026Cette référence est à rappeler danstoute correspondance
Madame, Monsieur,Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de l'environnement concernant le forage pour l'abreuvement bovins sur la commune Siervillepour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 3 décembre 2025, j'ai l'honneur de vousinformer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvezentreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.Par ailleurs vous avez été destinataire des arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient derespecter compte tenu de la rubrique 1.1.1.0 concernée par votre opération. Conformément à l'article10 de l'arrêté concernant les forages,je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de finde travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sontégalement adressées à la mairie de la commune de Sierville pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur lesite internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, àcompter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai dedeux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peutfaire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois le délai mentionné.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégatio .L'Adjoin 'au Responsable du Servicei "Transitions, Ressoujces ¢et Milieux
wn
il Cyril TEILLETLes informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations quivous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-03-00006 - Non opposition à la réalisation
d'un forage pour l'abreuvement bovins pour EARL Beaurain sur la commune Sierville 185
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet PROJET 1.1.1.0 EARL BEAURAIN sur la commune principale Sierville 76690.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 03/12/2025, présenté par EARL BEAURAIN , enregistré
sous le n° et relatif à PROJET 1.1.1.0 EARL BEAURAIN ;DIOTA-251203-182842-559-018
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
EARL BEAURAIN
111 ROUTE DES HAUTS VALLONS
76690 SIERVILLE
concernant :
PROJET 1.1.1.0 EARL BEAURAIN
dont la réalisation est prévue à :
- Sierville 76690
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
1.1.1.0 1.1.1.0Sondage, forage 1 1 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
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d'un forage pour l'abreuvement bovins pour EARL Beaurain sur la commune Sierville 186
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 02/02/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
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d'un forage pour l'abreuvement bovins pour EARL Beaurain sur la commune Sierville 187
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-251203-182842-559-018
Le code postal du projet (commune principale) est : Sierville 76690
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :PROJET 1.1.1.0 EARL BEAURAIN
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Non
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d'un forage pour l'abreuvement bovins pour EARL Beaurain sur la commune Sierville 188
Nom de l'autorisation ou de la *
déclaration
Jusqu'à 250 caractères autorisés
Date de dépôt *
Date au format JJ/MM
/AAAA
Organisme en charge de l'*
instruction
Jusqu'à 100 caractères autorisés
DECLARATION DUPLOS 28/09/2025 BRGM
DECLARATION CAS PAR CAS 01/09/2025 DREAL
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :40861401400012
Raison sociale :EARL BEAURAIN
Forme Juridique :Exploitation agricole à responsabilité limitée
Adresse en France
111 ROUTE DES HAUTS VALLONS
76690 SIERVILLE
Signataire
Nom : BIDAUX
Prénom :BENOIT
Qualité :GERANT
+ Téléphone portable :33 621679837
Adresse email :bidauxbenoit61@gmail.com
Référent
Nom : GAUTIER
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-03-00006 - Non opposition à la réalisation
d'un forage pour l'abreuvement bovins pour EARL Beaurain sur la commune Sierville 189
Prénom :CHRISTOPHE
Fonction :GERANT DE LA SARL NORMANDIE FORAGE
+ Téléphone portable :33 615056874
Adresse email :normandieforage@wanadoo.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :normandieforage@wanadoo.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :76690 Sierville
Numéro et voie ou lieu dit :111 Route des Hauts Vallons
Géolocalisation du projet
X :558073
Y :6945138
Projection :Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1:Sierville 76690(000 ,0D ,0647 )
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
1.1.1.0 1.1.1.0Sondage, forage 1 1 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :resume.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :DOSSIER.pdf
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-03-00006 - Non opposition à la réalisation
d'un forage pour l'abreuvement bovins pour EARL Beaurain sur la commune Sierville 190
Évaluation des incidences Natura 2000 :NATURA.pdf
Justificatif de maitrise foncière :FONCIER.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :CARTOGRAPHIE.pdf
Précisions :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-03-00006 - Non opposition à la réalisation
d'un forage pour l'abreuvement bovins pour EARL Beaurain sur la commune Sierville 191
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-02-03-00003
Non opposition pour la métropole Rouen
Normandie à la réalisation de piézomètres sur les
communes de Malaunay, Darnétal et de
Saint-Léger-du-Bourg-Denis
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-03-00003 - Non opposition pour la métropole
Rouen Normandie à la réalisation de piézomètres sur les communes de Malaunay, Darnétal et de Saint-Léger-du-Bourg-Denis 192
PREFa CINE Direction départementaleMARITIME des territoires et de la mer
FraternitéService Transitions,Ressources et Milieux Métropole Rouen NormandieBureau Protection de la Le 108Ressource en Eau 108 allée François MitterrandCS 5058976006 ROUEN CEDEX
Dossier suivi par : Mel : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.frIsabelle BUISINE Mel : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.frTél.: 02 76 78 33 96 Objet: Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6du code de l'environnement: Réalisation de piézomètres sur lescommunes de Malaunay, Darnétal et de Saint-Léger-du-Bourg-DenisCourrier de notification de décisionRéf. : 0100305647_01 Rouen, le ()3 FEV, 2026Cette référence est a rappeler danstoute correspondance
Monsieur le Président,Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de l'environnement concernant la réalisation de piézométres sur les communes de Malaunay,Darnétal et de Saint-Léger-du-Bourg-Denis pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du24 décembre 2025, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votredéclaration. Dés lors, vous pouvez entreprendre cette opération 4 compter de la réception de cecourrier.Par ailleurs vous avez été destinataire des arrétés de prescriptions générales qu'il vous appartient derespecter compte tenu de la rubrique 1.1.1.0 concernée par votre opération. Conformément à l'article10 de l'arrêté concernant les forages,je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de finde travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sontégalement adressées aux mairies des communes de Malaunay, Darnétal et de Saint-Léger-du-Bourg-Denis pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documentsseront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durantune période d'au moins six mois.Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, àcompter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai dedeux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peutfaire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois le délai mentionné.Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégation
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés AR police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et dé rectification des informations quivous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi aujeudi)htto://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-03-00003 - Non opposition pour la métropole
Rouen Normandie à la réalisation de piézomètres sur les communes de Malaunay, Darnétal et de Saint-Léger-du-Bourg-Denis 193
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Création de piézomètres sur la commune principale MALAUNAY 76770.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 24/12/2025, présenté par METROPOLE ROUEN
NORMANDIE , enregistré sous le n° et relatif à Création de piézomètres DIOTA-251224-120919-245-013
;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
METROPOLE ROUEN NORMANDIE
IMMEUBLE LE 108
108 ALLEE FRANCOIS MITTERRAND
76100 ROUEN
concernant :
Création de piézomètres
dont la réalisation est prévue à :
- MALAUNAY 76770
- 76160 DARNETAL, 76160 ST LEGER DU BOURG DENIS
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0Sondage, forage 3 3 D création de 3 piézomètres en vue d'un suivi piézométrique
de la nappe libre
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-03-00003 - Non opposition pour la métropole
Rouen Normandie à la réalisation de piézomètres sur les communes de Malaunay, Darnétal et de Saint-Léger-du-Bourg-Denis 194
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 23/02/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-03-00003 - Non opposition pour la métropole
Rouen Normandie à la réalisation de piézomètres sur les communes de Malaunay, Darnétal et de Saint-Léger-du-Bourg-Denis 195
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-251224-120919-245-013
Le code postal du projet (commune principale) est : MALAUNAY 76770
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Création de piézomètres
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-03-00003 - Non opposition pour la métropole
Rouen Normandie à la réalisation de piézomètres sur les communes de Malaunay, Darnétal et de Saint-Léger-du-Bourg-Denis 196
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :20002341400101
Raison sociale :METROPOLE ROUEN NORMANDIE
Forme Juridique :Métropole
Adresse en France
IMMEUBLE LE 108
108 ALLEE FRANCOIS MITTERRAND
76100 ROUEN
Signataire
Nom : Herbet
Prénom :Eric
Qualité :Directeur Cycle de l'Eau
+ Téléphone fixe :33 235669833
Adresse email :eric.herbet@metropole-rouen-normandie.fr
Référent
Nom : Augereau
Prénom :Florent
Fonction :Chargé d'étude
+ Téléphone fixe :33 235524884
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-03-00003 - Non opposition pour la métropole
Rouen Normandie à la réalisation de piézomètres sur les communes de Malaunay, Darnétal et de Saint-Léger-du-Bourg-Denis 197
Adresse email :florent.augereau@metropole-rouen-normandie.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :florent.augereau@metropole-rouen-normandie.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :76770 MALAUNAY
Numéro et voie ou lieu dit :Rue du Docteur Leroy
Géolocalisation du projet
X :557821
Y :6937941
Projection :Lambert 93
Autres communes concernées par le projet :
76160 DARNETAL
76160 ST LEGER DU BOURG DENIS
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1:Malaunay 76770(000 ,AO ,0020 )
Géolocalisation du projet :Localisation_Piezo.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ?Cailly-Aubette-Robec
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0Sondage, forage 3 3 D création de 3 piézomètres en vue d'un suivi piézométrique
de la nappe libre
Caractéristiques du projet
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-03-00003 - Non opposition pour la métropole
Rouen Normandie à la réalisation de piézomètres sur les communes de Malaunay, Darnétal et de Saint-Léger-du-Bourg-Denis 198
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :Resume_non_technique.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :Notice_Incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :Natura_2000.pdf
Justificatif de maitrise foncière :Maitrise_fonciere_Rouen_MRN.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :Implantation_Piezos.pdf
Précisions :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-03-00003 - Non opposition pour la métropole
Rouen Normandie à la réalisation de piézomètres sur les communes de Malaunay, Darnétal et de Saint-Léger-du-Bourg-Denis 199
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
76-2026-02-04-00006
Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de
signature à Madame Elise THEVENY
en qualité de cheffe d'établissement de la
maison d'arrêt de ROUEN
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 76-2026-02-04-00006 - Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de
signature à Madame Elise THEVENY
en qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de ROUEN
200
MINISTEREon SUNGE Direction généraleÉgalité de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de signature à Madame Elise THEVENYen qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de ROUENLe directeur interrégional. des services pénitentiaires Grand-Ouest ;Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7,Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionalesde l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer,Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire,Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction deMonsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre2024,Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 02 février 2026 portant délégation de signature ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 10 mars 2022 portant mutation de Madame Elise THEVENY à lamaison d'arrêt de Rouen en qualité de cheffe d'établissement à compter du 1¢ mai 2022,Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 janvier 2023 portant mutation de Madame Séverine ACKER(LAUNAY) à la maison d'arrêt de Rouen en qualité d'adjointe au chef d'établissement à compter du 1° avril 2023,Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 7 février 2023 portant mutation de Madame Noémie ROUSSEL à la. maison d'arrêt de Rouen en qualité de directrice des services pénitentiaires à compter du 1°" mars 2023 iVu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 2 avril 2024 portant nomination, dans le cadre d'un détachement, deMadame Noura BERBACHI à la maison d'arrêt de Rouen en qualité de directrice des services pénitentiaires à compter du 29janvier 2024. Arréte :Article 1°Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature aMadame Elise THEVENY, cheffe d'établissement de la maison d'arrét de Rouen, pour tout acte ou décision relatifs à la gestionindividuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, a la gestionéconomique et financière de la maison d'arrêt de Rouen, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développéesà la maison d'arrêt de Rouen, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional.Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Elise THEVENY, délégation de signature est donnée à Madame SéverineACKER (LAUNAY), Adjointe à la cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Rouen, délégation de signature est donnée àMadame Noémie ROUSSEL, directrice des services pénitentiaires de la maison d'arrét de Rouen et délégation de signature estdonnée à Madame Noura BERBACHI, directrice des services pénitentiaires de la maison d'arrêt de Rouen.Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rennes, le 04 février 2026,Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest(Bretagne, Nor ie et Pays de Loire)
Pascal VION
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 76-2026-02-04-00006 - Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de
signature à Madame Elise THEVENY
en qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de ROUEN
201
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
76-2026-02-04-00003
Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de
signature à Madame Karine MARIE
en qualité de directrice fonctionnelle du service
pénitentiaire d'insertion et de probation de la
SEINE-MARITIME
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 76-2026-02-04-00003 - Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de
signature à Madame Karine MARIE
en qualité de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la SEINE-MARITIME
202
MINISTEREed SICE Direction généraleFerté de l'administration pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de signature à Madame Karine MARIEen qualité de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la SEINE-MARITIMELe directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest,Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65 et D.211-14 ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionalesde l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction deMonsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre2024 ;Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 02 février 2026 portant délégation de signature ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 13 décembre 2024 portant nomination de Madame Karine MARIE acompter du 1° janvier 2025 en qualité de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Maritime ;Vu l'arrété du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 24 février 2025 portant mutation de Madame Stéphanie TOUZEAU acompter du 1° mai 2025 en qualité d'adjointe à la directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation dela Seine-Maritime,Arréte :Article 1°Monsieur Pascal VION, directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature a MadameKarine MARIE, directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Maritime, pour tout acteou décision relatifs a la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels etressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine-Maritime, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au service pénitentiaire d'insertion et deprobation de la Seine-Maritime, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au directeur interrégional.Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Karine MARIE, délégation de signature est donnée à Madame StéphanieTOUZEAU, adjointe à la directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Maritime.Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rennes, le 04 février 2026,
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 76-2026-02-04-00003 - Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de
signature à Madame Karine MARIE
en qualité de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la SEINE-MARITIME
203
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
76-2026-02-04-00005
Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Renaud LACOMBRE
en qualité de chef d'établissement du centre
pénitentiaire de LE HAVRE
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 76-2026-02-04-00005 - Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Renaud LACOMBRE
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de LE HAVRE
204
MINISTEREee RUSE Direction généraleÉgalité de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)
Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Renaud LACOMBREen qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de LE HAVRELe directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest ;Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7 ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directionsinterrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction deMonsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1° octobre2024 ;Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 02 février 2026 portant délégation de signature ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 5 avril 2024 portant mutation de Monsieur Renaud LACOMBRE àcompter du 1° avril 2024 en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Le Havre;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 3 avril 2023 portant mutation de Monsieur Olivier COURCHE àcompter du 1 mai 2023 en qualité d'adjoint au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Le Havre ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 17 septembre 2025 nommant en qualité de stagiaire dans le corpsdes directeurs des services pénitentiaires Madame Emma ROMEROSA à compter du 30 septembre 2025 en qualité dedirectrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Le Havre.Arrête :Article 1°Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature àMonsieur Renaud LACOMBRE, Directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Le Havre,pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main de justice, despersonnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre pénitentiaire de Le Havre, ainsi qu'auxrelations partenariales et de communication développées au centre pénitentiaire de Le Havre, et ce dans la limite des fonctionset attributions confiées au Directeur Interrégional.Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Renaud LACOMBRE, délégation de signature est donnée a Monsieur OlivierCOURCHE, adjoint au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Le Havre et délégation de signature est donnée àMadame Emma ROMEROSA, directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Le HavreArticle 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rennes, le 04 février 2026,
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 76-2026-02-04-00005 - Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Renaud LACOMBRE
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de LE HAVRE
205
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
76-2026-02-04-00004
Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de
signature Monsieur Pascal VION, Directeur
Interrégional des Services Pénitentiaires
Grand-Ouest
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 76-2026-02-04-00004 - Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de
signature Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest 206
MINISTERE ewer asDE LA JUSTICE Direction généraleGien de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)
Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de signatureMonsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-OuestVu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, D.211-19 à D.211-24 ;Vu la circulaire n° NOR JUSK1240006C, du 21 février 2012 relative à l'orientation en établissement pénitentiaire des personnesdétenues ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction deMonsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes a compter du 1er octobre2024 ;Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 02 février 2026 portant délégation de signature ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionalesde l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 5 avril 2024 portant mutation de Monsieur Renaud LACOMBRE acompter du 1° avril 2024 en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Le Havre.ARRETEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Renaud LACOMBRE, chef d'établissement du centre pénitentiaire deLe Havre, dans les domaines suivants :Affectation, dans la limite maximale de 80 places, dans le quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Le Havre, descondamnés incarcérés dans le quartier maison d'arrét de cet établissement et auxquels il reste à subir, au moment où leurcondamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive, une incarcération inférieure à deux ans.Le maintien des liens familiaux et les perspectives de réinsertion du condamné doivent demeurer les critères prioritaires de ladécision d'affectation.Maintien dans le quartier des mineurs du centre pénitentiaire du Le Havre, d'un condamné incarcéré dans ce quartier atteignantl'âge de la majorité en détention, cette décision n'étant valable que jusqu'à l'âge de 18 ans et 6 mois.Cette délégation est limitée au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Le Havre et ne peut en aucun cas êtresubdéléguée.Article 2: Les services de la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest effectueront un contrôle aposteriori des décisions prises dans le cadre de cette délégation. Le centre pénitentiaire de Le Havre devra donc leur adresserune copie du dossier d'orientation, ainsi que la liste des condamnés transférés d'un quartier à l'autre de l'établissement, avecmention de la date de leur transférement.Le greffe du centre pénitentiaire transmettra par ailleurs au département de la sécurité et de la détention (unité de gestion de ladétention) le 1°' de chaque mois un état récapitulatif de l'occupation des places sur le centre de détention : nombre de placesoccupées au titre d'une décision de la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires, nombre de places occupées au titred'une décision de l'Administration Centrale, nombre de places occupées au titre du droit de tirage, et nombre de places occupéesau titre de la délégation chef d'établissement.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rennes, le 04 février 2026,
Pascal VION
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 76-2026-02-04-00004 - Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de
signature Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest 207
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2026-02-02-00029
Arrêté n° SELB/USAP/2021-00265-011-002 l'arrêté
n° SRN/UAPP/2021-00265-011-001 autorisant la
détention, la capture et la perturbation de
spécimens d'espèces animales protégées :
Chiroptères - GMN - PRAC
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-02-02-00029 - Arrêté n°
SELB/USAP/2021-00265-011-002 l'arrêté n° SRN/UAPP/2021-00265-011-001 autorisant la détention, la capture et la perturbation de
spécimens d'espèces animales protégées : Chiroptères - GMN - PRAC
208
| 3PREFETDE LA REGIONNORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2021-00265-011-002 l'arrêté n° SRN/UAPP/2021-00265-011-001
autorisant la détention, la capture et la perturbation de spécimens d'espèces animales
protégées : Chiroptères – GMN – PRAC
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de l'Orne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet du Calvados
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L. 124-1 à 3, L.411-1, L.411-2, R.411-
1 à 12, L.411-1 A, D.411-21-1, L.171-1 et L.415-3 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 por tant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 n ommant monsieur
Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025, porta nt nomination de
monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
vu le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portan t nomination de
monsieur Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 -
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-02-02-00029 - Arrêté n°
SELB/USAP/2021-00265-011-002 l'arrêté n° SRN/UAPP/2021-00265-011-001 autorisant la détention, la capture et la perturbation de
spécimens d'espèces animales protégées : Chiroptères - GMN - PRAC
209
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifè res terrestres protégés sur l'en-
semble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2021-00265-011-001 autorisant la détention, la capture et la
perturbation de spécimens d'espèces animales protégées : Chiroptère s – GMN – PRAC, en
date du 1er avril 2021 ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délé gation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, dir ectrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en ma-
tière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, dir ectrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Orne du 25 août 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de la Manche du 22 septembre 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, dire ctrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la demande de prorogation déposée par le Groupe Mammalogique Normand le 19 décembre
2025.
Considérant
que l'arrêté n° SRN/UAPP/2021-00265-011-001 autorisant la détention, la capture et la perturbation
de spécimens d'espèces animales protégées : Chiroptères – GMN – PRAC, en date du 1er avril 2021,
a pour échéance le 31 décembre 2025,
que le plan régional d'actions chiroptères 2017-2025 est en cours de renouvellement,
qu'en attendant sa finalisation, le GMN doit pouvoir poursuivre ses action s au sein des réseaux SOS
chauves-souris, Suivi de la Mortalité Anormale des Chiroptères (SMAC) et Agence nationale de sécu-
rité sanitaire et de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses),
que les conditions permettant de proroger l'autorisation le GMN à procéder à la capture tempo-
raire avec relâcher sur place de spécimens de chiroptères et à dét enir des cadavres de chiroptères
afin de les envoyer à des structures habilitées à étudier la prés ence de la rage ou de parasites chez
les chauves-souris sont toujours réunies,
2026 – Prorogation SRN/UAPP/2021-00265-011-001 p 2 / 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-02-02-00029 - Arrêté n°
SELB/USAP/2021-00265-011-002 l'arrêté n° SRN/UAPP/2021-00265-011-001 autorisant la détention, la capture et la perturbation de
spécimens d'espèces animales protégées : Chiroptères - GMN - PRAC
210
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ prorogation
L'arrêté de dérogation n° SRN/UAPP/2021-00265-011-001, en date du 1er avril 2021, est prorogé jus-
qu'au 31 décembre 2026.
Article 2 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures et la directrice régiona le de l'environnement, de l'aména-
gement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfect ures et sur le site internet de la
DREAL, et est adressé, pour information aux DDTM et aux services départementaux de l'Office fran-
çais de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 2 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale et
de l'intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de Caen
et de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa not ification ou de sa publication. Les tribunaux adminis-
tratifs peuvent être saisis par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2026 – Prorogation SRN/UAPP/2021-00265-011-001 p 3 / 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-02-02-00029 - Arrêté n°
SELB/USAP/2021-00265-011-002 l'arrêté n° SRN/UAPP/2021-00265-011-001 autorisant la détention, la capture et la perturbation de
spécimens d'espèces animales protégées : Chiroptères - GMN - PRAC
211
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2026-02-03-00013
Arrêté préfectoral n°
SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddicé
Seine Normandie
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-02-03-00013 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddicé Seine Normandie 212
PREFETDE LA REGIONNORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 de dérogation à l'interdiction de capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : amphi-
biens et insectes – Auddicé Seine Normandie
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet du Calvados
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favor iser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du pub lic au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entré e en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L. 124-1 à 3, L.411-1, L.411-2, R.411-
1 à 12, L.411-1 A, D.411-21-1, L.171-1 et L.415-3 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 por tant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 n ommant monsieur
Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l 'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 – 27022 EVREUX CEDEX - Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture du Calvados, 1 rue Saint Laurent, 14038 Caen Cedex 09 - Tél : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-02-03-00013 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddicé Seine Normandie 213
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des inse ctes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limite s dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animale s protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesqu elles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibie ns et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délé gation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, dir ectrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en ma-
tière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, dir ectrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relativ e à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par Auddicé Seine Normandie : dossier n° 28620158
déposé et enregistré le 12 janvier 2026 sur la plateforme numérique « démarches-simplifiées.-
fr ».
Considérant
que la demande de dérogation formulée par le bureau d'études Auddicé Seine Normandie, dénom-
mé ci-après Auddicé, s'inscrivent dans le cadre de la réalisation d'états initiaux ou de s uivis écolo-
giques de 11 projets d'aménagements (parcs d'attraction, infrastructure routière, parc éoliens et
photovoltaïques dans les départements du Calvados, de l'Eure et la Se ine-Maritime, pour lesquels
Auddicé est mandaté par les maîtres d'ouvrage ;
que les inventaires prévus portent sur les amphibiens et les insectes ;
que les méthodes d'inventaires ou de suivis scientifiques des amphibiens et des insectes peuvent
parfois nécessiter des captures pour leur détermination ou biométrie, sans autre solution satisfai-
sante et sans nuire au maintien dans un état de conservation fav orable de leurs populations dans
leur aire de répartition naturelle ;
que la capture d'espèces protégées dont la plupart des espèce s d'amphibiens et quelques espèces
d'insectes nécessite une dérogation ;
que le personnel d'Auddicé, titulaire de diplôme de biologie, est formé à la capture, à la manipula-
tion et à l'identification des amphibiens et des insectes ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet ar rêté sont des données brutes envi-
ronnementales publiques ;
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qu'en application des articles L.411-1 A et D411-21-1, il y a lieu de verser les données environnemen-
tales du projet dans le dépôt légal de données de biodiversité via la plateforme Depobio (https://
depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/index.html) dans un délai de six mois après
l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données ;
que le Programme Régional d'Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) animé
par le Conservatoire d'espaces naturels de Normandie (CEN Norma ndie), vise à enrayer les proces-
sus de disparition des mares en les recensant et les caractérisant, afin de faciliter leur restauration  ;
que la caractérisation des mares prospectée a donc vocation à être transmise au CEN  ;
qu'Auddicé a transmis les résultats de ces opérations effectuées en 2025 conf ormément aux pres-
criptions faites à son précédent arrêté de dérogation n° 26-2024-00297-011-003 échu le 15 no-
vembre 2025 ;
qu'il est donc poss
ible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, qu' Auddicé procède
à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d' amphibiens et d'insectes à des fins
d'inventaires visant la préservation de ces espèces et la conservation de leurs habitats.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnemen t est accordée au bureau
d'études Auddicé Seine Normandie , dénommé ci-après Auddicé, représenté par sa direction et
dont le siège administratif est situé Parc d'Activités le Long Buisson, 380 rue Clément Ader, Bâti-
ment 2, 27930 Le Vieil-Evreux.
Cette dérogation concerne les espèces protégées suivantes  :
• toutes les espèces d'amphibiens présentes, ou susceptibles d'être présentes,
• toutes les espèces d'insectes présentes ou susceptibles d'être présentes.
Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de
captures à des fins d'inventaires ou de suivis visant la connaissa nce, la protection de ces espèces, la
conservation de leurs habitats et d'une manière générale toute action liée à la diffusion de la
connaissance.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimens vivants ou morts, ainsi que de leur exuvie pour les insectes.
Article 2 - ᵉ Champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée à Auddicé que pour
les secteurs suivants (cf. plan de localisation en annexe) :
Département du Calvados
  :
• Communes de Canapville et de Lisores : projets photovoltaîques de 257 ha et 73 ha.
Département de l'Eure   :
• Commune de Gaillon : projet routier de 2 ha ;
• Commune de Harcourt : projet de parcours lumineux et de parking de 35 ha ;
• Commune de Tillières-sur-Avre : projet éolien de 583 ha.
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Département de la Seine-Maritime   :
• Communes de Harcanville et d'Anveville : projet éolien de 730 ha ;
• Communes de Guerville et de Melleville : projet éolien de 781 ha ;
• Commune de Haussez : projet photovoltaïque de 39 ha
• Commune du Bocasse : projet d'extension d'un parc d'attraction de 25 ha ;
• Commune de Preuseville : projet éolien de 221 ha ;
• Commune de Saint-Victor-l'Abbaye : projet éolien en cours de réflexion sur sa surface.
Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
La présente dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notifica-
tion du présent arrêté et prend fin le 15 novembre 2026.
Article 4 - ᵉ Mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée pour les salariés d' Auddicé listés ci-dessous dans le cadre de
leurs activités professionnelles uniquement :
• Adrien Delarue,
• Angèle Clerc,
• Kilien De Chateauvieux,
• Aymeric Feydieu,
• Guillaume Fleurian,
• Fleure Lucet.
Auddicé peut compléter cette liste par d'autres salariés, stagiaires ou commissionnés. En tant que
de besoin, Auddicé leur établit une lettre de mission décrivant la nature de l'activité demandée et
le cadre de l'action. En cas de contrôle, ils doivent être porteurs de leur lettre de mission et de l'ar-
rêté de dérogation, ou leurs copies.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de
leur mission d'inventaires.
Article 5 - ᵉ Caractérisation des mares
Les inventaires ou suivis des mares et les actions pédagogiques mené es auprès des mares sont pré-
cédés de leurs caractérisation et localisation selon le dispositif du PRA M disponible sur le site inter-
net dédié : https://www.pramnormandie.com
ou via l'application smartphone « Géomares » du CEN
Normandie.
Article 6 - ᵉ Captures et manipulations des insectes
Lorsque la capture des insectes est nécessaire, elle est réalis ée à l'aide d'un filet entomologique,
d'un filet fauchoir ou d'un piège lumineux constitué d'un support blanc et d'une source lumineuse
pouvant être alimentée par un groupe électrogène.
Les inventaires des odonates s'inspirent ou se font selon le proto cole standardisé STELI (Suivi Tem-
porel des Libellules) élaboré par la Société française d'Odonat ologie et le Muséum national d'His-
toire naturelle (MNHN). A des fins de détermination, les ailes des spécimen s capturés d'odonates
sont maintenues jointives, tenues par leur extrémité, entre l'index e t le majeur dépliés de l'opéra-
teur.
Les inventaires des rhopalocères s'inspirent ou se font selon les protocoles STERF (Suivi Temporel
des Rhopalocères de France), Chrono'capture ou Chrono'ventaire animés par le MNHN.
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Pour l'identification des papillons, la prise de photographies des insectes posés est privilégiée. En
cas de besoin, ils peuvent être déterminés par d'autres procédé s aussi peu vulnérants que possible
(tenue en main par l'abdomen, boite transparente, mise sous pochette plastique transparente etc.).
Les recherches de coléoptères se font principalement lors des prosp ections de terrain de préfé-
rence par investigation « à vue », pendant toute la durée de l'étu de pour les divers indices de pré-
sence (amoncellement de « sciures », trous de sorties…) et observations de larves ; au solstice d'été,
et surtout en juillet en fin de journée et début de soirée pour l'observation d'imago.
En tant que de besoin, une fouille des cavités des arbres susceptibles d'héberger les coléoptères est
réalisée comme suit :
• la fouille de la cavité est faite à la main pour ne pas blesser les larves ou spécimens vivants
pouvant être présents,
• une partie du terreau contenu dans la cavité (1/3 maximum) est réceptionnée dans un seau,
• le terreau est étalé pour analyser les spécimens, les débris ch itineux (élytres, pattes…) et les
indices de présence (fèces),
• l'ensemble du terreau et des spécimens est remis dans la cavité fouillée, sans tasser.
Le terreau n'est prélevé qu'en surface afin de ne pas en modifier les différentes strates.
Les insectes capturés sont relâchés après une durée aussi cour te que possible de détermination,
sexage et caractérisation du stade de développement.
Article 7 - ᵉ Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Les inventaires ou suivis des amphibiens s'inspirent ou se font se lon les protocoles du programme
POPAmphibien, programme national de suivi des populations d'amphibiens coordonné par la Socié-
té Herpétologique de France (SHF). Pour être considérés satisfa isants, les inventaires nécessitent a
minima trois passages, nocturne(s) et/ou diurne(s), lors d'une période généralement comprise entre
début février et début juillet. Les dates et les méthodes de prospections sont ajustées à la phénolo-
gie et au comportement des espèces recherchées.
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repér és à l'aide d'une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l'effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit p as être prolongée plus que
nécessaire à l'identification des amphibiens.
Lors des inventaires, pour stimuler les anoures mâles à chanter et ainsi pouvoir déterminer, à
l'écoute, leur espèce, des chants enregistrés sont diffusés pen dant quelques minutes. Cette tech-
nique est utilisée ponctuellement, lorsque les anoures ne chantent pas . Elle permet notamment de
différencier les espèces appartenant au complexe des grenouilles vertes.
Lorsque l'identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l'épuisette ou
à la main. L'utilisation de l'épuisette est limitée au strict nécessa ire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur détermination ou pour la fa-
ciliter, ou dans un cadre éducatif, les urodèles (amphibiens adultes à queue) capturés sont placés
temporairement dans un bac rempli d'eau du point d'eau (mare, étang ...), et les anoures (amphi-
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biens adultes sans queue) dans un récipient avec un couvercle et un fond d'eau. Ces récipients sont
placés à l'abri du soleil.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• Les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
nasses de type « Amphicapt » ou « Ortmann ». Ces pièges peuvent être disposés en début
de soirée et relevés le lendemain matin au plus tard ;
• Les nasses immergées de type « vairon » (vide de maille obligatoirement infé rieur à 4 mm)
sont :
◦ disposées en surface au moyen de flotteur (bouteille plastique fe rmée et étanche insé-
rée dans la nasse...) de façon qu'une partie de la nasse soit hors d'eau pour permettre la
respiration aérienne des amphibiens. Elles peuvent être disposées en début de soirée et
relevées le lendemain matin au plus tard ;
◦ immergées totalement, mais jamais plus de 3 heures. En cas de con ditions anoxiques
constatées au fond de la mare empêchant la respiration cutanée des amphibiens ou de
mortalité constatée des amphibiens dans les nasses, l'immersion totale des nasses est
abandonnée ou sa durée réduite.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d' une cordelette et d'un point d'an-
crage (piquet, fil barbelé…), afin de pouvoir les récupérer en évitan t d'entrer dans le point d'eau.
Elles peuvent être appâtées (vers, croquettes…).
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de déve-
loppement sont caractérisés.
Article 8 - ᵉ
Mesures d'hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibie ns à l'aide d'un savon neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l'utilisation de solutions « agressives », gel hydroal-
coolique notamment, est proscrite.
Les gants à usage unique, sans talc, ou les mains nues sont maint enus humides pendant les manipu-
lations des animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l'eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu
aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées da ns l'aire d'une même
métapopulation ou d'un même bassin hydrogéographique ou d'une même maille d'éch an-
tillonnage.
D'une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
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Article 9 - ᵉ Rapports d'activité et transmissions des données
Auddicé établit un rapport d'activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du présent
arrêté. Le rapport annuel est transmis au service eau, littoral et bio diversité de la DREAL via la télé-
procédure dédiée disponible à l'adresse https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/
transmission-de-documents-de-suivis-ecologiques-a6475.html avant le 31 décembre 2026.
Le rapport comprend, a minima :
• la référence du projet nécessitant les inventaires ;
• l'identification des intervenants procédant aux inventaires ;
• la localisation et nature des milieux prospectés (mares, zones humides, haie...) ;
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développemen t…), y compris les es-
pèces vues mais non capturées.
Les données brutes environnementales du projet sont versées da ns le dépôt légal de données de
biodiversité via la plateforme Depobio (https://depot-legal-biodiversite.nat urefrance.fr/teleservice/
index.html) dans un délai de six mois après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces
données.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
La caractérisation des mares prospectées et les données brutes faunistiques et floristiques sont éga-
lement versées dans la base de données du PRAM Normandie.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 10 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 11 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites à Aud-
dicé n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelle s poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 12 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Ce t arrêté n'exonère pas son déten-
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des a utorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar-
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
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Article 13 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures du Calvados, de l'Eure et de la Seine-Maritime, la directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, cha-
cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados, de l'Eure et de
la Seine-Maritime et sur le site internet de la DREAL, et est a dressé, pour information aux directions
départementales des territoires et de la Mer du Calvados, de l'E ure et de la Seine-Maritime, ainsi
qu'aux services départementaux du Calvados, de l'Eure et de la Se ine-Maritime de l'Office français
de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 3 février 2026
Pour les préfets et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale
et de l'intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de Caen
ou Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notif ication ou de sa publication. Le tribunal administrati f
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2026 – Auddicé – Inventaires amphibiens et insectes p 8 / 14
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-02-03-00013 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddicé Seine Normandie 220
Annexe 1 : plan de localisation des projets
Département du Calvados :
Figure 1: Communes de Canapville et de Lisores : projets photovoltaïques de 257 ha
et de 73 ha
Département de l'Eure :
2026 – Auddicé – Inventaires amphibiens et insectes p 9 / 14
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n° SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddicé Seine Normandie 221
Figure 2: Commune de Gaillon : projet routier de 2 ha
Figure 3: Commune de Harcourt : projet de
parcours lumineux et de parking de 35 ha
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n° SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddicé Seine Normandie 222
Figure 4: Commune de Tillières-sur-Avre : projet éolien de 583 ha
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n° SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddicé Seine Normandie 223
Département de la Seine-Maritime :
Figure 5: Communes de Harcanville et d'Anveville : pro-
jet éolien de 730 ha
Figure 6: Communes de Guerville et de Melleville :
projet éolien de 781 ha
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n° SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddicé Seine Normandie 224
Figure 7: Commune de Haussez : projet
photovoltaïque de 39 ha
Figure 8: Commune du Bocasse : projet
d'extension d'un parc d'attraction de 25
ha
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n° SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddicé Seine Normandie 225
Figure 9: Commune de Preuseville : projet
éolien de 221 ha
Figure 10: Commune de Saint-Victor-l'Abbaye :
projet éolien en cours de réflexion sur sa sur-
face
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-11-25-00009
Arrêté médaille honneur agricole Promotion du
01 01 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-11-25-00009 - Arrêté médaille honneur agricole Promotion du 01 01 2026 227
PREFETDE LA SEINE-MARITIME . PLiberté Cabinet du PréfetÉgalitéFraternité
Arrêté du 25 NOV, 2025Accordant la médaille d'honneur agricoleÀ l'occasion de la promotion du 1° janvier 2026Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution dela médaille d'honneur agricole ;VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner lesmédailles d'honneur agricoles ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023,portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la RégionNormandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
sur proposition de la directrice de cabinet du préfet,ARRÊTEArticle 1er La médaille d'honneur agricole Argent est décernée à :- Madame BANCE LydiaVérificatrice comptable- Madame BONNET DE VALLEVILLE MélanieAgent de contrôle externe- Monsieur BOUTIN MathieuAdjoint directeur d'agence- Monsieur CLATOT DavidResponsable ERA- Madame CRAMOYSAN NathalieAnalyste- Madame DELAMARE NathalieConseillère juridique
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-11-25-00009 - Arrêté médaille honneur agricole Promotion du 01 01 2026 228
- Madame DUVAL JulieTechnicienne connaissances clients- Madame FLISAR MélanieConseillére banque assurance- Monsieur FRERE GillesExpert ERA- Monsieur GIARD Jean-FrancoisChauffeur laitier- Monsieur HADDOUCHE SaidChargé d'affaires entreprises- Monsieur LAPART PhilippeTechnicien bureau d'étude- Madame LE CUNFF DelphineAdjointe responsable UGS cadre- Monsieur LEGOIS ThierryCoordinateur mécanique- Madame MENIELLE SophieResponsable relation culture- Monsieur PELLERIN ChristopheResponsable relation culture- Madame PEREIRA AlineAnalyste animation et développement habitat- Monsieur PESSY MathieuTechnicien facturation- Monsieur PIETROWSKI PatrickResponsable stockages expéditions- Monsieur RABAN XavierCoordinateur ERA- Madame SKORIC SophieChargée d'analyse crédits corporate- Monsieur SOMMAVILLA DenisChargé de pilotage sécurité- Monsieur TRAULET NicolasAgent de production- Monsieur VAUGEOIS StéphaneChaudronnier entretien matériel confirmé- Madame VIGNERON AurélieResponsable de secteur- Monsieur VILLIER SiegfriedAnimateur du domaine expert technique immobilierArticle 2 La médaille d'honneur agricole Vermeil est décernée a:- Madame BANCE LydiaVérificatrice comptable- Monsieur CARPENTIER MathieuAdjoint directeur d'agence- Madame DÉCHAMPS ArmelleEmployée informatique bureau
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-11-25-00009 - Arrêté médaille honneur agricole Promotion du 01 01 2026 229
- Madame DELAMARE NathalieConseillére juridique- Madame DEVARENNE SylvieExperte contrôle de gestion- Madame DUTOT SandrineManager assistant senior- Monsieur FOLIN LudovicAdjoint responsable chaudronnerie- Monsieur GIARD Jean-FrancoisChauffeur laitier- Madame GREBOVAL StéphanieManager en assurances- Madame GUENOUX LaurenceConseillére banque assurance- Madame JOUVIN-ANCEL ClaudineConseillère bancaire- Madame LEGEAI Anne —Conseillère banque assurance- Monsieur LEGOIS ThierryCoordinateur mécanique- Monsieur LEMAIRE JérômeCadre de banque- Monsieur LEMETTAIS VincentResponsable relation culture- Madame LE PAPE NathalieComptable agent de maîtrise- Monsieur PELLERIN ChristopheResponsable relation culture- Monsieur PIETROWSKI PatrickResponsable stockages expéditions- Monsieur SOMMAVILLA DenisChargé de pilotage sécurité- Monsieur VERDIÈRE LudovicResponsable relation cultureArticle 3 La médaille d'honneur agricole Or est décernée a:- Madame AUBÉ ChristelleConseillère de clientèle bancaire- Madame BANCE LydiaVérificatrice comptable- Monsieur BLONDEL PatriceAdjoint directeur d'agence- Monsieur CARPENTIER MathieuAdjoint directeur d'agence- Madame ESTERLINGOT SylvieGestionnaire ressources humaines Agent de maîtrise- Madame GAILLARD FlorenceEmployée de banque
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-11-25-00009 - Arrêté médaille honneur agricole Promotion du 01 01 2026 230
- Madame GARNIER-VERLINDE VéroniqueTechnicienne pré-contentieux des particuliers- Madame GAUTHIER FrancoiseChargée marketing digital- Madame GEFFROY SophieChargée pilotage ressources humaines- Monsieur HEBERT FrédéricMécanicien entretien matériel- Madame HELUIN CaroleTechnicienne crédits- Madame JOUVIN-ANCEL ClaudineConseillère bancaire- Monsieur LEMAIRE JérômeCadre de banque- Madame LEMETTAIS KarineResponsable méthodes GMAO- Monsieur MARIEN ChristianTechnicien immeuble et sécurité- Madame OULEY BénédicteConseillère clientèle particuliers- Madame PATRIZIO IsabelleEmployée bancaire- Monsieur PELLERIN ChristopheResponsable relation culture- Monsieur PIETROWSKI PatrickResponsable stockages expéditions- Madame QUENNEVILLE ValérieCadre secteur bancaire Directrice secteur- Monsieur SAINT REQUIER ChristopheConseiller banque assurance- Madame SEFIOUNA MyriamManager assistants- Monsieur SOMMAVILLA DenisChargé de pilotage sécuritéArticle 4 La médaille d'honneur agricole Grand Or est décernée a:- Monsieur BEUCHER StéphaneCadre bancaire- Monsieur DELAVIGNE EtienneDirecteur d'agence- Madame GABOREAU MartineConseillère logement- Madame GALLARD Anne-FrançoiseChargée de communication- Monsieur JOUIN PascalCadre de banque- Monsieur PELLERIN ChristopheResponsable relation culture
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
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- Monsieur SOMMAVILLA DenisChargé de pilotage sécurité- Monsieur THOMAS Jean-JacquesAdjoint responsable betteravier
Article 5 Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et ladirectrice de cabinet du préfet sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueildes actes administratifs de la préfecture.
À Rouen, 25 NOY. 2025Le Préfet,
AVJean-Bénoît ALBERTHNI
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.521-5 du Code de JusticeAdministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 |Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-12-01-00012
arrêté maire honoraire Roger LEGER
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-12-01-00012 - arrêté maire honoraire Roger LEGER 233
EnPRÉFET |DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°1098 du 1° décembre 2025portant nomination de Monsieur Roger LEGERen qualité de maire honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquell'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;Considérant que Monsieur Roger LÉGER, élu de mars 1989 à mai 2020, a exercé les fonctions de mairedurant 25 années au sein du conseil municipal de la commune d'Esteville.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1°: Monsieur Roger LÉGER, ancien maire de la commune d'Esteville, est nommé Mairehonoraire.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.Fait à Rouen, le 1°' décembre 2025 _
#A
Jean-Benoit ALBERTINIyw /raePréfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-12-01-00012 - arrêté maire honoraire Roger LEGER 234
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-02-03-00001
AP 2026-02-03 OP STUP DIPN76 ST ETIENNE DU
ROUVRAY
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-03-00001 - AP 2026-02-03 OP STUP DIPN76 ST ETIENNE DU ROUVRAY 235
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêtéportant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des aéronefs dans le cadre de l'opération de lutte contre le trafic destupéfiants prévue le vendredi 06 février 2026 sur le territoire de la commune de Saint-Etienne-du-
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Rouvray.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 :le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfetde la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité parla direction générale de la police nationale à la Commission nationale del'informatique et des libertés, en date du 20 avril 2023 ;la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime reçue le lundi 02 février 2026 visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un drone équipé d'unecaméra dans le cadre de l'opération de lutte contre le trafic de stupéfiants prévue
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-03-00001 - AP 2026-02-03 OP STUP DIPN76 ST ETIENNE DU ROUVRAY 236
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
le vendredi 06 février 2026 sur la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray ;que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder a la captation, à l'enregistrement et a la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité despersonnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ;que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression,de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;que dans le cadre d'une opération de contrôle en matière de lutte contre le traficde stupéfiants par les effectifs de la CPN de Rouen, sur le quartier « ChâteauBlanc » à Saint-Étienne-du-Rouvray, un dispositif de survol par drone est sollicitépar la DIPN 76; que ce genre d'opérations constituant un risque pour la sécuritédes personnes, le déploiement d'aéronefs télépilotés permet un visuel aérien enplan large, assurant une vérification efficace d'éventuels rassemblements, ainsi quele bon déroulé de l'opération; que l'utilisation de ce dispositif permettrait aumoment de l'intervention des effectifs de police, une meilleure localisationd'éventuels groupes hostiles; que de plus un visuel permanent des diversdéplacements d'auteurs potentiels de détention de stupéfiants permettra unemeilleure coordination des effectifs au sol ; |que lors de l'opération de lutte contre le trafic de stupéfiants le 1° octobre 2025,l'utilisation du drone a permis l'interpellation d'un vendeur ayant effectué troisventes de résine de cannabis, ainsi que la découverte de produits stupéfiantsdans le hall de l'immeuble devant lequel il se trouvait ; que lors de l'opération du8 octobre 2025 l'usage du drone, a permis, en association avec la brigade caninedes stupéfiants, de localiser la présence de ces individus revendeurs et ladécouverte de plusieurs substances de stupéfiants cachées à proximité;également que, lors de l'opération du 16 octobre 2025 l'usage du drone, a permis,en association avec la brigade canine des stupéfiants, de localiser la présencedes individus revendeurs et la découverte de plusieurs substances de stupéfiantscachées sous une voiture en stationnement, ainsi que le contrôle d'identité desindividus à proximité malgré leur départ de la zone juste avant l'arrivée des FSI ;que lors de l'opération du 6 novembre 2025, l'utilisation du drone a permis delocaliser précisément les individus avant l'arrivée des FSI permettant ainsi ladécouverte de 4 mini-boites contenant de la résine de cannabis et laverbalisation de deux amendes forfaitaires délictuelles en lien avec cettelégislation; que lors de l'opération du 12 novembre 2025 le recours au drone apermis en association avec la brigade canine des stupéfiants de localiser laprésence des individus revendeurs et de procéder à la rédaction de deuxamendes forfaitaires délictuelles stupéfiants; que lors de l'opération du 20novembre 2025, l'usage du drone a permis de localiser la présence des individus
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-03-00001 - AP 2026-02-03 OP STUP DIPN76 ST ETIENNE DU ROUVRAY 237
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
revendeurs et de procéder a leur contrôle avant qu'ils ne prennent la fuite ;que les zones concernées n'étant pas couvertes en totalité par des moyens devidéosurveillance fixes, sur un secteur relativement enclavé, une vision grand-anglegarantirait la sécurité des effectifs engagés et ce notamment par une surveillancedes points hauts souvent utilisés lors des guets-apens ; qu'au regard de ceséléments un appui aérien permettrait une localisation et un suivi précis desindividus participant au trafic de stupéfiants ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;que le trafic de stupéfiants, qui se caractérise par des activités illégales deproduction, de distribution ou de vente de drogues sur la voie publique ou dansdes lieux privés au mépris des lois en vigueur et des règles de sécurité publiquecompromettent la sécurité des usagers et des riverains; que les stupéfiantsengendrent des risques graves pour la santé publique ainsi que des nuisances liéesaux affrontements entre groupes; que l'opération de contrôle est susceptibled'entraîner des réactions hostiles de la part de contrevenants, ce qui constitue unrisque pour la sécurité des personnes et des biens ; que le dispositif sollicitépermet un visuel aérien en plan large, assurant une vérification efficace des diversdéplacements des potentiels auteurs de détention de stupéfiants, d'éventuelsrassemblements, ainsi que le bon déroulé de l'opération de contrôle et la sécuritédes policiers engagés et des tiers ;que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant laseule durée de ''opération de lutte contre le trafic de stupéfiants; que les lieuxsurveillés sor.' strictement limités aux secteurs définis par les force: de sécuritéintérieure pour cette opération et susceptible d'être le décor des troubles que ledispositif vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictementlimitée à la durée de cette opération; qu'au regard des circonstances susmentionnée:, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1
Article 2
Article 3
ARRÊTELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autorisée, autitre de l'opération de lutte contre le trafic de stupéfiants prévue le vendredi 06février 2026 de 13h30 à 17h30 sur la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à un.La présente autorisation est limitée au périmètre géographique situé sur lacommune de Saint-Etienne-du-Rouvray figurant sur le plan joint en annexe etdélimité par les axes suivants :© Quartier Château Blanc à Saint-Étienne-du-Rouvray: Rue Ernest Renan,rue du Madrillet, avenue Maryse Bastié, D938.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-03-00001 - AP 2026-02-03 OP STUP DIPN76 ST ETIENNE DU ROUVRAY 238
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 06 février 2026 de 13h30 a17h30.Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Le présent arrêté ne fera pas l'objet d'une publication ou d'une information dupublic, en application des dispositions de l'article L.242-3 du code de la sécuritéintérieure, l'information entrant en contradiction avec les objectifs poursuivis.La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet dela Seine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.
Rouen, le 0 3 FEV. 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,
Julia CAP UNN
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le siteinternet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décisionL'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-03-00001 - AP 2026-02-03 OP STUP DIPN76 ST ETIENNE DU ROUVRAY 239
Zone 1 : quartier C B i jenRue Ernest Renan, rue du Madrillet, l'avenue Maryse Bastié et la D938
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Julia CAPEL-D
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-03-00001 - AP 2026-02-03 OP STUP DIPN76 ST ETIENNE DU ROUVRAY 240
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-12-31-00004
arrêté Christian LECERF
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-12-31-00004 - arrêté Christian LECERF 241
PREFET |DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°1103 du 31 décembre 2025portant nomination de Monsieur Christian LECERFen qualité de maire honoraireLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquell'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;Considérant que Monsieur Christian LECERF, élu depuis 1988 et actuellement premier adjoint, a exercéles fonctions de maire durant 17 années au sein du conseil municipal de Darnétal.Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1%: Monsieur Christian LECERF, ancien maire de la commune de Darnétal, est nommé Mairehonoraire.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.Fait à Rouen, le 31 décembre 2025
WhJean-Benoit ALBERTINI
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-12-31-00004 - arrêté Christian LECERF 242
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-12-31-00005
arrêté honorariat Philippe BLOT
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-12-31-00005 - arrêté honorariat Philippe BLOT 243
ExPRÉFET |DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°1102 du 31 décembre 2025portant nomination de Monsieur Philippe BLOTen qualité de maire honoraireLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'Honneur _Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquell'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;Considérant que Monsieur Philippe BLOT, élu de mars 2001 à juillet 2025, a exercé les fonctions demaire durant 17 années au sein du conseil municipal de Frichemesnil.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1°': Monsieur Philippe BLOT, ancien maire de la commune de Frichemesnil, est nommé Mairehonoraire.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.Fait à Rouen, le 31 décembre 2025
|Jean-Benoit ALBERTINI
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-12-31-00005 - arrêté honorariat Philippe BLOT 244
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-12-01-00013
arrêté maire honoraire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-12-01-00013 - arrêté maire honoraire 245
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Arrêté n°1096 du 1° décembre 2025portant nomination de Madame Patricia HORVILLEen qualité de maire honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquell'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ; :Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;Considérant que Madame Patricia HORVILLE, élue de 1989 à 2020, a exercé les fonctions de mairedurant 12 années au sein du conseil municipal de la commune de Morville sur Andelle.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°: Madame Patricia HORVILLE, ancienne maire de la commune de Morville sur Andelle,(commune nouvelle de Morville-Le Héron), est nommée Maire honoraire.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressée.Fait à Rouen, le 1° décembre 2025
Jean-Benoit ALBERTINI4Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-12-01-00013 - arrêté maire honoraire 246
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-12-19-00013
arrêté maire honoraire André GUEROULT
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-12-19-00013 - arrêté maire honoraire André GUEROULT 247
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Arrêté n°1097 du 1°' décembre 2025portant nomination de Monsieur Christian GRANCHERen qualité de maire honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquell'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;Considérant que Monsieur Christian GRANCHER, élu de 1995 à 2025, a exercé les fonctions de mairedurant 30 années au sein du conseil municipal de la commune de Cauville-sur-Mer.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Christian GRANCHER, ancien maire de la commune de Cauville-sur-Mer, estnommé Maire honoraire.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.Fait a Rouen, le 1°' décembre 2025
_Jéan-Behoît ALBERTINIa /4Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-12-19-00013 - arrêté maire honoraire André GUEROULT 248
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76-2026-02-19-00001
arrêté maire honoraire André GUEROULT
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-19-00001 - arrêté maire honoraire André GUEROULT 249
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Arrêté n°1097 du 1°' décembre 2025portant nomination de Monsieur Christian GRANCHERen qualité de maire honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquell'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;Considérant que Monsieur Christian GRANCHER, élu de 1995 à 2025, a exercé les fonctions de mairedurant 30 années au sein du conseil municipal de la commune de Cauville-sur-Mer.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Christian GRANCHER, ancien maire de la commune de Cauville-sur-Mer, estnommé Maire honoraire.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.Fait a Rouen, le 1°' décembre 2025
_Jéan-Behoît ALBERTINIa /4Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-19-00001 - arrêté maire honoraire André GUEROULT 250
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-12-01-00014
arrêté maire honoraire Christian GRANCHER
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-12-01-00014 - arrêté maire honoraire Christian GRANCHER 251
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Arrêté n°1097 du 1°' décembre 2025portant nomination de Monsieur Christian GRANCHERen qualité de maire honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquell'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime;Considérant que Monsieur Christian GRANCHER, élu de 1995 à 2025, a exercé les fonctions de mairedurant 30 années au sein du conseil municipal de la commune de Cauville-sur-Mer.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°': Monsieur Christian GRANCHER, ancien maire de la commune de Cauville-sur-Mer, estnommé Maire honoraire.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.Fait à Rouen, le 1° décembre 2025
_Jéan-Behoît ALBERTINILo /
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-12-01-00014 - arrêté maire honoraire Christian GRANCHER 252
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-12-19-00014
arrêté maire honoraire Gustave MASSON
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-12-19-00014 - arrêté maire honoraire Gustave MASSON 253
=xPREFET |DE LA SEINE- | CabinetMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°1101 du 19 décembre 2025portant nomination de Monsieur Gustave MASSONen qualité de maire honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquell'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;Considérant que Monsieur Gustave MASSON, élu depuis 1989 et actuellement premier adjoint, aexercé les fonctions de maire durant 19 années au sein du conseil municipal de Sainte-Marie-au-Bosc.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Gustave MASSON, ancien maire de la commune Sainte-Marie-au-Bosc, est nomméMaire honoraire.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.Fait à Rouen, le 19 décembre 2025
ean-B&noît ALBERTINI
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-12-19-00014 - arrêté maire honoraire Gustave MASSON 254
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76-2025-12-19-00015
arrêté maire honoraire Michel LEMERCIER
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-12-19-00015 - arrêté maire honoraire Michel LEMERCIER 255
ExPRÉFET |DE LA SEINE- | CabinetMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°1099 du 19 décembre 2025portant nomination de Monsieur Michel LEMERCIERen qualité de maire honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquell'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime;Considérant que Monsieur Michel LEMERCIER, élu de 1977 à 2025, a exercé les fonctions de mairedurant 24 années au sein du conseil municipal de la commune d'Alvimare.Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1°': Monsieur Michel LEMERCIER, ancien maire de la commune d'Alvimare, est nommé Mairehonoraire.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.Fait à Rouen, le 19 décembre 2025
oit ALBERTINI4
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-12-19-00015 - arrêté maire honoraire Michel LEMERCIER 256
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-12-01-00015
arrêté maire honoraire Patricia HORVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-12-01-00015 - arrêté maire honoraire Patricia HORVILLE 257
PREFET |DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°1096 du 1° décembre 2025portant nomination de Madame Patricia HORVILLEen qualité de maire honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquell'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ; :Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;Considérant que Madame Patricia HORVILLE, élue de 1989 à 2020, a exercé les fonctions de mairedurant 12 années au sein du conseil municipal de la commune de Morville sur Andelle.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°: Madame Patricia HORVILLE, ancienne maire de la commune de Morville sur Andelle,(commune nouvelle de Morville-Le Héron), est nommée Maire honoraire.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressée.Fait à Rouen, le 1° décembre 2025
Jean-Benoit ALBERTINI4Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-12-01-00015 - arrêté maire honoraire Patricia HORVILLE 258
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-02-03-00009
Résultats d'Examen BNSSA organisé le 22
novembre 2025 par l'UNION DEPARTEMENTALE
DES PREMIERS SECOURS (UDPS)
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-02-03-00009 - Résultats d'Examen BNSSA organisé le 22 novembre 2025 par
l'UNION DEPARTEMENTALE DES PREMIERS SECOURS (UDPS) 259
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
NOM PRENOMATTERBOM OscarDJOUBRI IziyaGARCIA RachelLEVASSEUR ThomasMAGNIEZ EmmanuelMEZZANI-TERNISIEN Liam
Cabinet du Préfet
Service Interministériel Régional des Affaires Civiles
et Économiques de Défense et de Protection Civile
COMMUNICATION
de résultats d'examen
BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)
ORGANISÉ PAR L'UNION DEPARTEMENTALE
DES PREMIERS SECOURS (UDPS)
À la suite de l'examen organisé le 22 novembre 2025 à la piscine « La Ceriseraie » à
ELBEUF, par l'Union Départementale des Premiers Secours de Seine-Maritime
(UDPS 76), le Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est délivré aux
personnes dont les noms suivent :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-02-03-00009 - Résultats d'Examen BNSSA organisé le 22 novembre 2025 par
l'UNION DEPARTEMENTALE DES PREMIERS SECOURS (UDPS) 260
Service départemental d'incendie et de secours
76
76-2026-02-04-00001
Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "prévention",
mise à jour du mois de février 2026
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-04-00001 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "prévention", mise à jour du mois de février 2026 261
Yvetot, le 0 à FEV. 202640."Sapeurs-Pompiersde Ia Seine-Maritime
ARRETE N° AG-2026- COGportant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité « prévention »,mise a jour du mois de février 2026.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R 1424-52 ;VU l'arrêté du 25 janvier 2006 modifié fixant le guide national de référence relatif à laspécialité « prévention » ;VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels etvolontaires ;VU l'arrêté préfectoral n°25-070 du 15 décembre 2025 portant délégation de signature deMonsieur le Préfet de la Seine-Maritime à Monsieur le Colonel hors classe Éric JOUANNEDirecteur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents despécialités mentionnés à l'article R.722-1 du code de la sécurité intérieure ;VU L'arrêté n° AG n°2025-116 du 28 février 2025 portant la liste d'aptitude opérationnelledépartementale de la spécialité « prévention » ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1 Les sapeurs-pompiers dont les noms figurent dans l'annexe jointe sont déclarés aptes àexercer la spécialité prévention.Article 2 L'aptitude peut être retirée temporairement ou définitivement à tout agent précité nonà jour en matière de formation de maintien des acquis.Article 3 L'arrêté AG n°2025-116 du 28 février 2025 est abrogé.
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-04-00001 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "prévention", mise à jour du mois de février 2026 262
Article 4 Le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours, et le responsabledépartemental de la spécialité sont chargés chacun en ce qui les concerne de |'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture etdu Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime.
Pour le Préfet,Et par délégation,Le Dire r Hépartemental,
Colonel hors classé Éric JOUANNE
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-04-00001 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "prévention", mise à jour du mois de février 2026 263
PREVENTION
DIR R DEPAR A\
1 DIRECTION 997382 JOUANNE ERIC
DIR R DÉPAR AL ADJO
1 DIRECTION 996805 DELBASSE-LEFLON JEAN-CHRISTOPHE
> » O AB D) DAR f\ DD
1 GROUPEMENT PREVENTION 118000 MARGRIT VALERIE
ADJO DE GROUP PR
1 GROUPEMENT PREVENTION 200336 LEBORGNE CEDRIC
1 GROUPEMENT PREVENTION 801713 BUCHY GERARD2 GROUPEMENT PREVENTION 800216 DRAULT SABRINA3 GROUPEMENT PREVENTION 100089 DUCHOSSOY STEPHANE4 GROUPEMENT PREVENTION 993061 ELOY BLAISE5 GROUPEMENT PREVENTION 993113 FEUILLOLAY CHRISTOPHE6 GROUPEMENT PREVENTION 800499 LATISTE FABRICE7 GROUPEMENT PREVENTION 200250 LEMAIRE OLIVIER8 GROUPEMENT PREVENTION 300284 MAGLOIRE LA GREVE YANNICK9 GROUPEMENT PREVENTION 760183 METAIS BENOIT10 GROUPEMENT PREVENTION 200317 MICHEL FREDERIC11 GROUPEMENT PREVENTION 994905 MILLOT YANN12 GROUPEMENT PREVENTION 760186 MONCHICOURT PECQUEUX MARIE13 GROUPEMENT PREVENTION 400034 ROCHETTE EMMANUEL14 GROUPEMENT PREVENTION 802046 TIFAGNE MICKAEL15 GROUPEMENT PREVENTION 400037 ZABIEGO FRANCKGROUPEMENT PREVISION ET1 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE semen BOCHET FRANCOISGROUPEMENT PREVISION ET- AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 711088 CASAUBIEILH BRICEGROUPEMENT PREVISION ET: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 994567 SMÉENENTSRESEETGROUPEMENT PREVISION ETis AMENAGEMENT DU TERRITOIRE SAS soonGROUPEMENT PREVISION ET° AMENAGEMENT DU TERRITOIRE fetes PERRO SYLVERE
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-04-00001 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "prévention", mise à jour du mois de février 2026 264