VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2024-042
PUBLIÉ LE 15 MARS 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2024-03-12-00003 - Avenant n° 1 du récépissé de déclaration
SAP847623857 (1 page) Page 4
84-2024-03-13-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistrée sous le N° SAP538459868 (2 pages) Page 6
84-2024-03-11-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistrée sous le N° SAP539279976 (2 pages) Page 9
84-2024-03-13-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistrée sous le N° SAP922384771 (2 pages) Page 12
84-2024-03-11-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistrée sous le N° SAP924040777 (2 pages) Page 15
84-2024-03-13-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistrée sous le N° SAP984647859 (2 pages) Page 18
84-2024-03-12-00002 - Récépissé de déclaration d□un organisme de services
à la personne enregistrée sous le N° SAP893499855 (2 pages) Page 21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
84-2024-03-14-00003 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature en
matière domaniale (2 pages) Page 24
84-2024-03-13-00001 - ARRÊTÉ relatif au régime d'ouverture au public des
services de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse
(3 pages) Page 27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2024-03-12-00004 - ARRÊTÉ du 12 mars 2024 portant modification
de
l'agrément d'une association qui s'appuie sur la formation à la
conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion
sociale ou professionnelle (2 pages) Page 31
84-2024-03-14-00002 - ARRÊTÉ du 14 mars 2024 portant création
d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre
onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 34
84-2024-02-29-00003 - ARRÊTÉ du 29 février 2024 portant création
d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre
onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 37
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES /
84-2024-03-12-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-18/84 portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de Vaucluse (4 pages) Page 40
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2024-03-14-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 14 mars 2024 portant
ouverture d□une enquête publique inter préfectorale du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Lez (8
pages) Page 45
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-03-12-00003
Avenant n° 1 du récépissé de déclaration
SAP847623857
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-03-12-00003 - Avenant n° 1 du récépissé de
déclaration SAP847623857 4
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises







Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr




Avenant n° 1 du récépissé de déclaration SAP847623857

LE PREFET DE VAUCLUSE


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le récépissé de déclaration SAP847623857 du 26 mai 2020

Le Préfet de Vaucluse,

Constate :

Qu'une modification de domiciliation a été déposée par Mme Audrey CAMILIERI
en date du 21 janvier 2024,

Article 1 : Le récépissé de déclaration est modifié comme suit à compter du 1er
janvier 2023.

Le siège social de l'entreprise de Mme Audrey CAMILIERI n° SIRET :
847 623 857 00038 est domicilié à l'adresse suivante : 432 avenue Paul Floret
84700 SORGUES.

Article 2 : Toutes les dispositions du récépissé demeurent applicables dans la
mesure où ils ne sont pas contraires au présent avenant.


Fait à Avignon, le 12 mars 2024

P/Le Préfet,
Et par délégation,
L'adjointe à la Cheffe du pôle I2E,

Signé

Fabienne RODENAS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-03-12-00003 - Avenant n° 1 du récépissé de
déclaration SAP847623857 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-03-13-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP538459868
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-03-13-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP538459868 6
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr






Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP538459868



Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,

Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 22 février 2024 par Mme Noria RUAULT , en qualité
d'entrepreneur individuel, SIREN 538 459 868.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de Mme Noria RUAULT, sise à Montfavet (84140) sous le n° SAP538459868,
à compter du 22 février 2024.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Soutien scolaire et cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.






DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-03-13-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP538459868 7





…/…

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.

Avignon, le 13 mars 2024


P/Le Préfet,
Et par délégation,
L'adjointe à la Cheffe du pôle I2E,


Signé

Fabienne RODENAS


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-03-13-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP538459868 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-03-11-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP539279976
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-03-11-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP539279976 9
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP539279976



Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,

Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 14 février 2024 par Monsieur Mourad BELAININE , en
qualité d'entrepreneur individuel, SIREN 539 279 976.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de M. Mourad BELAININE , situé à Sorgues (84700) sous le n°
SAP539279976, à compter du 14 février 2024.


La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
o Travaux de petit bricolage
o Assistance informatique
o Assistance administrative à domicile


Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-03-11-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP539279976 10



…/…

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.

Avignon, le 11 mars 2024


P/Le Préfet,
Et par délégation,
L'adjointe à la Cheffe du pôle I2E,


Signé

Fabienne RODENAS


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-03-11-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP539279976 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-03-13-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP922384771
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-03-13-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP922384771 12
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP922384771



Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,

Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 22 février 2024 par Mme Karine FONT , en qualité
d'entrepreneur individuel, SIREN 922 384 771.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de Mme Karine FONT , sise à Morières les Avignon (84310) sous le n°
SAP922384771, à compter du 22 février 2024.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
o Travaux de petit bricolage
o Collecte et livraison à domicile de linge repassé
o Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence
principale et secondaire

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.




DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-03-13-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP922384771 13






…/…

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.

Avignon, le 13 mars 2024


P/Le Préfet,
Et par délégation,
L'adjointe à la Cheffe du pôle I2E,

Signé


Fabienne RODENAS


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-03-13-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP922384771 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-03-11-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP924040777
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-03-11-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP924040777 15
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP924040777



Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,

Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 10 février 2024 par Mme Léa PAULET , en qualité
d'entrepreneuse individuelle, SIREN 924 040 777.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de Mme Léa PAULET , situé à l'Isle sur la Sorgue (84800) sous le n°
SAP924040777, à compter du 10 février 2024.


La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Soutien scolaire et cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.





DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-03-11-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP924040777 16


…/…


Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.







Avignon, le 11 mars 2024


P/Le Préfet,
Et par délégation,
L'adjointe à la Cheffe du pôle I2E,

Signé


Fabienne RODENAS


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-03-11-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP924040777 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-03-13-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP984647859
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-03-13-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP984647859 18
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP984647859



Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,

Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 15 février 2024 par Mme Nadia EL MAGHROUDI , en
qualité d'entrepreneur individuel, SIREN 984 647 859.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de Mme Nadia EL MAGHROUDI , sise à Avignon (84000) sous le n°
SAP984647859, à compter du 15 février 2024.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien et travaux ménagers
o Petits travaux de bricolage
o Garde d'enfants plus de 3 ans à domicile
o Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses
o Assistance informatique à domicile
o Collecte et livraison à domicile de linge repassé
o Livraison de courses à domicile
o Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence
principale et secondaire
o Assistance administrative à domicile
o Accompagnement des enfants plus de 3 ans en dehors du domicile
o Assistance aux personnes hors personnes âgées, personnes handicapées
qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile (inclus garde malade)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.




DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-03-13-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP984647859 19





…/…

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.

Le récépissé peut être retiré à la structure d ans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.

Avignon, le 13 mars 2024


P/Le Préfet,
Et par délégation,
L'adjointe à la Cheffe du pôle I2E,


Signé

Fabienne RODENAS


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-03-13-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP984647859 20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-03-12-00002
Récépissé de déclaration d□un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP893499855
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-03-12-00002 - Récépissé de déclaration d□un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP893499855 21
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP893499855



Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,

Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 13 février 2024 par Mme Aurélie MARTIN , en qualité
d'entrepreneur individuel, SIREN 893 499 855.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de Mme Aurélie MARTIN, sise à Pertuis (84120) sous le n° SAP893499855,
à compter du 13 février 2024.


La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
o Travaux de petit bricolage
o Garde d'enfants plus de 3 ans à domicile
o Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
o Soutien scolaire et cours à domicile
o Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses
o Livraison de courses à domicile
o Maintenance et vigilance temporaires à do micile de la résidence
principale et secondaire
o Assistance administrative à domicile
o Soins et promenades d'animaux pour personnes dépendantes


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-03-12-00002 - Récépissé de déclaration d□un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP893499855 22






…/…

o Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes hors
personnes âgées, personnes handicapées
o Accompagnement des personnes hors personnes âgées, personnes
handicapées en dehors du domicile
o Assistance aux personnes hors personnes âgées, personnes handicapées
qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile (inclus garde malade)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.

Avignon, le 12 mars 2024


P/Le Préfet,
Et par délégation,
L'adjointe à la Cheffe du pôle I2E,

Signé


Fabienne RODENAS


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-03-12-00002 - Récépissé de déclaration d□un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP893499855 23
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2024-03-14-00003
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature en
matière domaniale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-03-14-00003 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature en
matière domaniale 24
REPUBLIQUEFRANCAISEL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature en matière domaniale
L'administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du Préfet de Vaucluse en date du 4 mars 2024 accordant délégation de signature à
M. Michel LAFFITTE, Directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, en
matière domaniale.
Arrête :
Article 1 - La délégation de signature conférée par l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 4 mars
2024 à M. Michel LAFFITTE, Directeur départemental des finances publiques de Vaucluse,
est subdéléguée à Mme Aline DJIAN, administratrice des finances publiques, à M. Frédéric
DEROO administrateur des finances publiques adjoint, à M. Patrice VAQUIER inspecteur
divisionnaire des finances publiques hors classe, à Mme Danielle GR ANDIS,
administratrice des finances publiques adjointe.
Article 2 - En ce qui conc erne les attributions visées sous le n° 8 de l'article 1 er de l'arrêté
préfectoral du 4 mars 2024, la délégation de signature conférée à M. Michel LAFFITTE sera
également exercée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, par Mme Christèle
MORAND, inspectrice des finances publiques, Mme Emmanuelle DANY, inspectrice des
finances publiques, Mme Alexia GRUSON-DAVID, inspectrice des finances publiques,
Mme Danielle OLLIVIER, inspectrice des finances publiques et M. Marc CHABERT,
inspecteur des finances publiques.
Article 3 - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 6 de l'article 1 er de l'arrêté
préfectoral du 4 mars 2024, la délégation de signature conférée à M. Michel LAFFITTE sera
également exercée par Mme Emmanuelle DANY, inspectrice des finances publiques et
Mme Alexia GRUSON-DAVID, inspectrice des finances publiques.
Article 4 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 23 août 2022.
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-03-14-00003 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature en
matière domaniale 25
Article 5 - Il prend effet à compter du 4 mars 2024. Il sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et affiché dans les locaux de la direction
départementale des finances publiques de Vaucluse.
A Avignon, le 14 mars 2024
Le Directeur départemental des Finances publiques
de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-03-14-00003 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature en
matière domaniale 26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2024-03-13-00001
ARRÊTÉ relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des
finances publiques de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-03-13-00001 - ARRÊTÉ relatif au régime d'ouverture au public des
services de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse 27
REPUBLIQUEFRANCAISEL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTÉ
relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse
L'administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 portant délégation de signature en matière d'ouverture et
de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
de Vaucluse;
Arrête :
Article 1 – A compter du 4 mars 2024, tous les services des Finances Publiques du département
de Vaucluse seront ouverts selon les horaires indiqués dans le tableau suivant :
1/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-03-13-00001 - ARRÊTÉ relatif au régime d'ouverture au public des
services de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse 28
2/3
APT 29, Place Carnot BP 169 84405 APT
Paierie départementale AVIGNON Cité administrative 84097 AVIGNON
AVIGNON Cité administrative 84098 AVIGNON
Vaucluse Amendes AVIGNON Cité administrative 84099 AVIGNON
AVIGNON Cité administrative
AVIGNON Cité administrative
AVIGNON Cité administrative
AVIGNON Cité administrative
Trésorerie Avenue de la Pinède CS 20107 84918 MONTFAVET
Trésorerie 305, Rue Raoul Follereau 84902 AVIGNON
AVIGNON Cité administrative BP 21099 84097 AVIGNON
CARPENTRAS 219, Avenue du Comtat Venaissin BP 270
CARPENTRAS 219, Avenue du Comtat Venaissin BP 224
Trésorerie CS 90161
CAVAILLON 73, Avenue du Languedoc CS 60008 84952 CAVAILLON
CAVAILLON 73, Avenue du Languedoc BP 10091
MONTEUX 7, Rue Stendhal 84170 MONTEUX
ORANGE 132, Allée d'Auvergne BP 50200
ORANGE 132, Allée d'Auvergne BP 50200
ORANGE 132, Allée d'Auvergne BP 50200 84876 ORANGE
PERTUIS 210, Rue François Gernelle
VAISON-LA-ROMAINE 37, Avenue Victor Hugo CS 00001
VAUCLUSE Cité administrative 84097 AVIGNON
Service des Impôts des
Entreprises (SIE)
Antenne du SIE SUD
Vaucluse
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
Uniquement sur rendez-vous
Avenue du 7ème Génie
BP 11098
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
Pôle de recouvrement
Spécialisé (PRS)
Avenue du 7ème Génie
BP 21090
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
Uniquement sur rendez-vous
Avenue du 7ème Génie
BP 11089
Lundi, mercredi et vendredi :
8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
Service départemental des
Impôts Fonciers du Vaucluse
(SDIF)
Avenue du 7ème Génie
BP 91088
84097 AVIGNON
CEDEX
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
Uniquement sur rendez-vous
Service de publicité Foncière
et de l'enregistrement ( SPFE)
Avenue du 7ème Génie
BP 41092
84097 AVIGNON
CEDEX
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
Sur rendez-vous uniquement
Service des Impôts des
Particuliers
(SIP SUD Vaucluse)
Avenue du 7ème Génie
BP 61094
84097 AVIGNON
CEDEX
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
Service des Impôts des
Entreprises (SIE)
Avenue du 7ème Génie
BP 81096
84097 AVIGNON
CEDEX
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
Uniquement sur rendez-vous
AVIGNON
Établissements hospitaliers
Lundi et vendredi : 8h30-12h30

AVIGNON
Établissements hospitaliers
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
Service de Gestion
Comptable (SGC)
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
Service des Impôts des
Particuliers (SIP)
Antenne SIP Nord Vaucluse
84208 CARPENTRAS
CEDEX
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
Service des Impôts des
Entreprises
(SIENORD Vaucluse)
84206 CARPENTRAS
CEDEX
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
Uniquement sur rendez-vous
CARPENTRAS
Établissements hospitaliers
Pôle santé
26, Rond Point de l'Amitié
84210 CARPENTRAS
CEDEX
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
Service des Impôts des
Particuliers (SIP)
Antenne du SIP SUD
Vaucluse
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
Service des Impôts des
Entreprises
(SIE SUD Vaucluse)
84303 CAVAILLON
CEDEX
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
Uniquement sur rendez-vous
Service de Gestion
Comptable (SGC)
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
Service des Impôts des
Particuliers
(SIP NORD Vaucluse)
84873 ORANGE
CEDEX
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
Service des Impôts des
Entreprises (SIE)
Antenne du SIE Nord
Vaucluse
84873 ORANGE
CEDEX
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
Uniquement sur rendez-vous
Service départemental des
Impôts Fonciers du Vaucluse
(SDIF)
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
Uniquement sur rendez-vous
Service de Gestion
Comptable (SGC) BP 40
84121 PERTUIS
CEDEX
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
Service de Gestion
Comptable (SGC)
84110 VAISON LA
ROMAINE
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
Direction Départementale
des Finances publiques
Avenue du 7ème Génie
BP 31091
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-03-13-00001 - ARRÊTÉ relatif au régime d'ouverture au public des
services de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse 29
Article 2 – Le présent arrêté remplace celui du 3 avril 2023.
Article 3 – Il prendra effet à compter du 4 mars 2024 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
A Avignon, le 13 mars 2024
Le directeur départemental des finances publiques
de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-03-13-00001 - ARRÊTÉ relatif au régime d'ouverture au public des
services de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse 30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-03-12-00004
ARRÊTÉ du 12 mars 2024 portant modification
de
l'agrément d'une association qui s'appuie sur la
formation à la conduite et à la sécurité routière
pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale
ou professionnelle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-03-12-00004 - ARRÊTÉ du 12 mars 2024 portant modification de
l'agrément d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la
réinsertion sociale ou professionnelle
31
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de Vaucluse
Service des usages de la route
Éducation Routière
affaire suivie par Nathalie Ternaux
ddt-agrements @vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 12 mars 2024
portant modification de l'agrément d'une association qui s'appuie sur la
formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la
réinsertion sociale ou professionnelle
____
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant nomination de
monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté ministériel n° EQUS 0100029A du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions
d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité
routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle,
VU la demande d'agrément présentée par Monsieur Gilles RIPERT en date du 28/02/2024
en vue d'être autorisé à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour
faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle,
Considérant que la demande de modification de Monsieur Gilles RIPERT remplit les conditions
réglementaires,
SUR la proposition de M. le Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1 er : l'article 1 de l'arrêté préfectoral N°84-2022 du 28 septembre 2022 est modifié ainsi qu'il
suit :
Arrêté portant modification de l'agrément d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité
routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
«Auto-école sociale et solidaire de la mission locale du Luberon» situé résidence le belvédère, 84120 Pertuis.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-03-12-00004 - ARRÊTÉ du 12 mars 2024 portant modification de
l'agrément d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la
réinsertion sociale ou professionnelle
32
Monsieur Gilles RIPERT est autorisé à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière,
sous le n° I 22 084 0001 0 , pour l'association dénommée « Auto-école sociale et solidaire de la
mission locale du Luberon» situé résidence le belvédère, 84120 Pertuis.
Article 2: Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
Le chef du service usages de la route
Fait à Vedène, le 12 mars 2024
Signé
Jean-Paul Delcasso
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Vaucluse, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010,
30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse dans
le délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
(il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant un recours gracieux
vaut décision implicite de rejet de ce recours gracieux).
Dans le délai de deux mois à compter de la notification, le bénéficiaire du présent agrément peut introduire un
recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse et/ou un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09 selon les modalités
précitées.
Arrêté portant modification de l'agrément d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité
routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
«Auto-école sociale et solidaire de la mission locale du Luberon» situé résidence le belvédère, 84120 Pertuis.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-03-12-00004 - ARRÊTÉ du 12 mars 2024 portant modification de
l'agrément d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la
réinsertion sociale ou professionnelle
33
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-03-14-00002
ARRÊTÉ du 14 mars 2024 portant création
d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-03-14-00002 - ARRÊTÉ du 14 mars 2024 portant création d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 34
ExPREFETDE VAUCLUSEL{ibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Service usages de la route
Éducation Routière
Affaire suivie par Nathalie Ternaux
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 14 mars 2024
portant création d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
____
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant nomination de
monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté ministériel n° EQUS 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière,
VU la demande d'agrément présentée par Monsieur El Houssaine DRISSIKA en date du 15
février 2024 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière «Auto-école French
conduite Sorgues» situé au 31 boulevard Roger Ricca 84700 Sorgues;
Considérant la demande de création de Monsieur El Houssaine DRISSIKA remplit les conditions
réglementaires.
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse
ARRÊTE :
Article 1 er : Monsieur El Houssaine DRISSIKA est autorisé à exploiter, sous le N° E24 084 0004 0 ,
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé «Auto-école French conduite Sorgues» situé au 31 boulevard Roger
Ricca 84700 Sorgues.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 14 mars 2024.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Arrêté portant création de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile,
«Auto-école French conduite Sorgues» situé au 31 boulevard Roger Ricca 84700 Sorgues.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-03-14-00002 - ARRÊTÉ du 14 mars 2024 portant création d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 35
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser
les formations aux catégories de permis suivantes:
B
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, au titre de
la société par son gérant, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date
du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de responsable, tout
abandon ou toute extension, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du
présent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans la salle
dédiée à l'enseignement, y compris l'enseignant, est fixé à 16 personnes.
Article 8 :L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la
déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité
publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et dont copie sera notifiée au
demandeur.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de
Vaucluse,
Le Chef du Service Usages de la Route
Fait à Avignon, le 14/03/2024
Signé
Jean-Paul Delcasso
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse dans le délai de
deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (il est rappelé que le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois suivant un recours gracieux vaut décision implicite de rejet de ce recours
gracieux).
Dans le délai de deux mois à compter de la notification, le bénéficiaire du présent agrément peut introduire un recours
gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09 selon les modalités précitées.
Arrêté portant création de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile
«Auto-école French conduite Sorgues» situé au 31 boulevard Roger Ricca 84700 Sorgues.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-03-14-00002 - ARRÊTÉ du 14 mars 2024 portant création d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 36
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-02-29-00003
ARRÊTÉ du 29 février 2024 portant création
d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-29-00003 - ARRÊTÉ du 29 février 2024 portant création d'agrément
d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 37
PREFETEDE VAUCLUSELiberté£ga firéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Service des usages de la route
Éducation Routière
Affaire suivie par Nathalie Ternaux
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 29 février 2024
portant création d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
____
La préfète de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU le décret du 20 juillet 2022 publié au Journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination de
madame Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
VU l'arrêté ministériel n° EQUS 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière,
VU la demande d'agrément présentée par Monsieur Riad AIT BARA en date du 1 février 2024 en
vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière «Auto-école de la Gare » situé au 230 Avenue WILSON
84200 Carpentras ;
Considérant la demande de création de Monsieur Riad AIT BARA remplit les conditions
réglementaires,
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1 er : Monsieur Riad AIT BARA est autorisé à exploiter, sous le N° E 24 084 0003 0 un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé «Auto-école de la Gare» situé au 230 Avenue WILSON 84200
Carpentras;
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 29 février 2024.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes:
Arrêté portant création de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile,
«Auto-école de la Gare» situé au 230 Avenue WILSON 84200 Carpentras ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-29-00003 - ARRÊTÉ du 29 février 2024 portant création d'agrément
d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 38
B
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, au titre de
la société par son gérant, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date
du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de responsable, tout
abandon ou toute extension, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du
présent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans la salle
dédiée à l'enseignement, y compris l'enseignant, est fixé à 10 personnes.
Article 8 :L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la
déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité
publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et dont copie sera notifiée au
demandeur.
Pour la Préfète,
Pour le directeur départemental des territoires de
Vaucluse,
Le Chef du Service Usages de la Route
Fait à Avignon, le 29/02/2024

Signé
Jean-Paul Delcasso
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse dans le délai de
deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (il est rappelé que le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois suivant un recours gracieux vaut décision implicite de rejet de ce recours
gracieux).
Dans le délai de deux mois à compter de la notification, le bénéficiaire du présent agrément peut introduire un recours
gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09 selon les modalités précitées.
Arrêté portant création de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile,
«Auto-école de la Gare» situé au 230 Avenue WILSON 84200 Carpentras ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-29-00003 - ARRÊTÉ du 29 février 2024 portant création d'agrément
d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 39
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
AUVERGNE, RHONE ALPES
84-2024-03-12-00005
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-18/84 portant
subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le
département de Vaucluse
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES -
84-2024-03-12-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-18/84 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Vaucluse
40
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 12 mars 2024
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-18/84
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de Vaucluse
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU l'arrêté du préfet de région n°2022 -351 du 29 novembre 2022 portant organisation de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant nomination de
M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté ministériel TREK2010165A du 22 avril 2020, portant nomination de Monsieur Jean-Philippe
DENEUVY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement, et du logement pour la région Auvergne -Rhône-Alpes à compter du
18 mai 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral 84-2024-03-04-00041 du 04 mars 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Vaucluse ;
VU la convention de délégation de gestion de certaines missions de contrôle de la concession générale pour
l'aménagement du Rhône entre la frontière suisse et la mer au triple point de vue des forces motrices, de la
navigation et des irrigations et autres usages agricoles conclues entre Monsieur le préfet de Vaucluse et la
Direction régionale de l'environnement, l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et approuvée
le 24 janvier 2019 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l'ensemble des actes et décisions visées dans l'arrêté préfectoral du 84-2024-03-04-00041 du
04 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne -Rhône-Alpes pour le département de
Vaucluse ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
1/4
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES -
84-2024-03-12-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-18/84 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Vaucluse
41
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. TANAYS Eric DIR /
M. BORREL Didier DIR /
M. PAPOUIN Matthieu DIR /
Mme RÉGNIER Élise DIR /
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
2.1. EXCLUSIONS
Sont exclues de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
• les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements
publics, à l'exception de celles relatives à la gestion du domaine public hydroélectrique concédé
• les circulaires aux maires,
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales,
• les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur
des compétences relevant de l'État,
• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle
administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics.
2.2. GESTION DU DOMAINE CONCÉDÉ
Néant
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs domaines de
compétences définis par l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
3.1. DANS LE DOMAINE DE LA POLICE DE L'EAU
À l'effet de signer :
• tous les documents et actes, dont les arrêtés de prorogation de délais, relatifs à la procédure de
déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des
articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi que ceux
relatifs à la procédure d'autorisation environnementale en application des articles L.181-1 et R.181-1 et
suivants, à l'exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d'autorisations et déclarations ;
◦ des certificats de projet ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l'environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions – du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant
mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/4
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Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Vaucluse
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subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. BORNARD Damien EHN PACH
M. BOUCHERON Cédric EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérome EHN PACH
Mme GIBIER Blandine EHN PACH
Mme JACOB Caroline EHN PACH
M. LOUVET Marnix EHN PACH
Mme OLIVEIRA Lucie EHN PACH
Mme OURAHMOUNE Safia EHN PACH
Mme PRUD'HOMME Hélène EHN PACH
M. SOULE Arnaud EHN PACH
Mme TROUILLARD Fanny EHN PACH
3.2. DANS LE DOMAINE DE LA CONCESSION HYDROÉLECTRIQUE DU RHÔNE
À l'effet de signer :
• tous les documents et actes relatifs aux missions de gestion et de contrôle de la concession générale à
l'aménagement du Rhône, définis dans la convention de délégation de gestion de certaines missions de
contrôle de la concession générale pour l'aménagement du Rhône entre la frontière Suisse et la Mer au
triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres usages agricoles ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérome EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
ARTICLE 4 :
L'arrêté DREAL-SG-2024-07/84 du 5 mars 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Vaucluse est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée
sur le site www.telerecours.fr.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/4
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES -
84-2024-03-12-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-18/84 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Vaucluse
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ARTICLE 6 :
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-
Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Vaucluse.
Pour le préfet de Vaucluse
et par délégation,
le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Jean-Philippe DENEUVY
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/4
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES -
84-2024-03-12-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-18/84 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Vaucluse
44
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-03-14-00004
Arrêté inter-préfectoral du 14 mars 2024 portant
ouverture d□une enquête publique inter
préfectorale du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Lez
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-14-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 14 mars 2024 portant ouverture d□une enquête
publique inter préfectorale du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Lez 45
ExPRÉFET -DE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral du 14 mars 2024
portant ouverture d'une enquête publique inter-préfectorale du Schéma d'Aménagement
et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Lez
Les communes concernées sont :
pour le département de la Drôme : BOUCHET, CHAMARET, COLONZELLE, GRIGNAN, LA
BAUME-DE-TRANSIT, LA ROCHE-SAINT-SECRET-BÉCONNE, LE PÈGUE, MONTBRISON-
SUR-LEZ, MONTJOUX, MONTSÉGUR-SUR-LAUZON, ROCHEGUDE, ROUSSET-LES-VIGNES,
SAINT-PANTALÉON-LES-VIGNES, SUZE-LA-ROUSSE, TAULIGNAN, TEYSSIÈRES, TULETTE,
VENTEROL, VESC ET VINSOBRES ;
pour le département de Vaucluse : BOLLÈNE, GRILLON, LAGARDE-PARÉOL,
MONDRAGON, MORNAS, RICHERENCHES, VALRÉAS ET VISAN.
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le c ode de l'environnement et notamment les articles L. 123-1 et suivants, R. 123-1 à
R. 123-27 et R. 212-40 relatifs au champ d'application des enquêtes publiques et au
déroulement de la procédure administrative de ces enquêtes ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX en qualité de
préfet de la Drôme, ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de
l'affichage de l'avis d'enquête mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté d'approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le
21 mars 2022 ;
1/8
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-14-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 14 mars 2024 portant ouverture d□une enquête
publique inter préfectorale du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Lez 46
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2012069-0004 de 2012 fixant le périmètre du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) sur le bassin versant du Lez ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant création de la composition de la Commission Locale
de l'Eau (CLE) pris en 2013 puis modifié en 2015, 2016, 2017 , 2018, 2021 et 2023 ;
Vu la consultation des instances officielles entre janvier et mai 2023, conformément aux
articles L. 212-6, R. 212-39 et R. 436-48 6° du code de l'environnement ;
Vu l'avis favorable du projet de SAGE obtenu au comité d'agrément le 31 mars 2023 et
adopté par la CLE en octobre 2023 ;
Vu la décision du tribunal administratif de Nîmes, du président du tribunal administratif
en date du 16 janvier 2024, N°E24000001 / 84, désignant Monsieur Jérôme LEROY, en
qualité de commissaire enquêteur titulaire (article R. 123-5 du code de l'environnement),
et de Mme Marie-Christine LAMBERT en qualité de commissaire enquêteur suppléante ;
Considérant le dossier complet déposé le 22 février 2024 par le Syndicat Mixte du Bassin
Versant du Lez ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre le projet de SAGE du Lez aux formalités d'enquête
publique prescrites par les dispositions réglementaires en vigueur, conformément à
l'article R. 212-40 du code de l'environnement ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux de Vaucluse et de la Drôme,
ARRÊTENT
Article 1 : objet de l'enquête
Il est procédé du 08 avril 2024 au 17 mai 2024 inclus, soit 40 jours, à l'ouverture d'une
enquête publique inter-préfectorale concernant le projet de Schéma d'Aménagement et
de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Lez, porté par le Syndicat Mixte du
Bassin Versant du Lez (SMBVL), dont le siège social est situé au 17 D rue de Tourville 84600
VALRÉAS.
Article 2 : désignation du commissaire enquêteur
La décision du tribunal administratif de Nîmes, du président du tribunal administratif en
date du 16 janvier 2024, N°E24000001 / 84, désignant Monsieur Jérôme LEROY, en qualité
de commissaire enquêteur titulaire (article R.123-5 du code de l'environnement), et de
Madame Marie-Christine LAMBERT en qualité de commissaire enquêteur suppléante.
2/8
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-14-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 14 mars 2024 portant ouverture d□une enquête
publique inter préfectorale du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Lez 47
Article 3 : procédure et déroulement
3-1 dossier d'enquête publique
Le dossier d'enquête publique comprend :
• un rapport de présentation non technique ;
• un plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux
aquatiques (PAGD) ;
• un atlas cartographique ;
• un règlement ;
• un rapport d'évaluation environnementale ;
• un résumé non technique du rapport d'évaluation environnementale ;
• un rapport de synthèse de la consultation des instances officielles ;
• un mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale ;
• un rapport du bilan de la concertation préalable de la stratégie du SAGE.
Le dossier d'enquête publique sur support papier, accompagné d'un registre d'enquête
établi sur feuilles non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont tenus à
la disposition du public pendant une durée de 40 jours consécutifs, du lundi 08 avril 2024
à 09h00 au vendredi 17 mai 2024 à 12h00 inclus, en mairies de :
• VALRÉAS (Hôtel de ville, 8 Place Aristide Briand, 84600 VALRÉAS) siège de
l'enquête,
• BOLLÈNE (Hôtel de ville, Place Henry Reynaud de la Gardette, 84500 BOLLÈNE),
• SUZE-LA-ROUSSE (Hôtel de ville, 28 place du Champ de Mars, 26790 SUZE-LA-
ROUSSE),
• ROCHE-SAINT-SECRET-BÉCONNE (Hôtel de ville, 5 Place de l'Église, 26770 ROCHE-
SAINT-SECRET-BÉCONNE ),
afin que chacun puisse prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture habituels
d'ouverture du public (jours ouvrables) et consigner ses observations et propositions sur le
registre ouvert à cet effet.
Conformément aux dispositions de l'article L. 123-12 du code de l'environnement, le
dossier d'enquête publique est consultable :
• sur support papier à la préfecture de Vaucluse (DDT 84 - Cité administrative,
Avenue du 7ème génie, 84000 AVIGNON) et à la préfecture de la Drôme (bureau
des enquêtes publiques, 3 boulevard Vauban, 26030 VALENCE CEDEX 9) ;
• sur support numérique à l'adresse suivante sur le site de la Préfecture de Vaucluse
(onglet « publications/enquêtes publiques ») : https://www.prefecture-de-
vaucluse.fr ;
• sur support numérique sur un poste informatique ouvert dans les 28 mairies
concernées et les 5 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
(la Communauté de Communes Dieulefit Bourdeaux ; la Communauté de
Communes des Baronnies en Drôme Provençale ; la Communauté de Communes
3/8
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-14-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 14 mars 2024 portant ouverture d□une enquête
publique inter préfectorale du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Lez 48
de l'Enclave des Papes – Pays de Grignan ; la Communauté de Communes Drôme
Sud Provence et la Communauté de Communes Rhône Lez Provence) aux jours et
lieux et heures d'ouverture habituels d'ouverture au public (jours ouvrables).
Toute personne peut également, à sa demande et à ses frais, obtenir communication du
dossier d'enquête publique dans les conditions prévues par le code des relations entre le
public et l 'administration avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci, en
s'adressant auprès du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez (SMBVL) dès publication du
présent arrêté à l'adresse suivante : 17 D rue de Tourville 84600 VALRÉAS.
3-2 propositions et observations du public
Pendant la durée de l'enquête , le public peut consigner ou transmettre ses observations
et propositions du 08 avril 2024 à 9h00 au 17 mai 2024 à 12h00 inclus :
• sur le registre d'enquête publique tenu dans les mairies de VALRÉAS, BOLLÈNE,
SUZE-LA-ROUSSE et ROCHE-SAINT-SECRET-BÉCONNE, aux heures d'ouverture des
mairies.
• par correspondance
À Monsieur le commissaire enquêteur à la mairie du siège de l'enquête à l'adresse
suivante :
Monsieur le Commissaire Enquêteur
Projet du SAGE du Lez
Hôtel de Ville
Place Aristide Briand
84600 VALRÉAS
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la
personne qui en fait la demande, pendant toute la durée de l'enquête, auprès de la
mairie de VALRÉAS.
• par registre dématérialisé
Pendant toute la durée de l'enquête publique, un site internet comportant un
registre dématérialisé sécurisé auquel le public peut transmettre ses contributions
et propositions directement est ouvert à l'adresse internet suivante :
https://www.registre-dematerialise.fr/5193
• par courrier électronique
Les contributions pourront également être transmises via l'adresse mail suivante :
enquete-publique-5193@registre-dematerialise.fr
Les contributions transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais
sur le registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/5193 et donc
visibles par tous.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-14-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 14 mars 2024 portant ouverture d□une enquête
publique inter préfectorale du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Lez 49
3-3 Lieux, dates et horaires des permanences
Monsieur le commissaire enquêteur siège en mairies de VALRÉAS, siège de l'enquête, de
BOLLÈNE, de ROCHE-SAINT-SECRET-BÉCONNE et de SUZE-LA-ROUSSE, afin de recevoir
les observations du public, aux dates ci-après et pendant la tranche d'ouverture au public
dans les mairies en demi-journées :
• VALRÉAS :
◦ le lundi 08 avril 2024 de 09h00 à 12h00
◦ le vendredi 17 mai 2024 de 9h00 à 12h00
• SUZE-LA-ROUSSE :
◦ le vendredi 12 avril 2024 de 14h00 à 17h00
◦ le mardi 23 avril 2024 de 09h00 à 12h00
• BOLLÈNE :
◦ le mardi 16 avril 2024 de 09h00 à 12h00
◦ le mardi 30 avril 2024 de 14h00 à 17h00
• ROCHE-SAINT-SECRET-BÉCONNE :
◦ le jeudi 18 avril 2024 de 14h00 à 16h00
◦ le mardi 14 mai 2024 de 09h00 à 12h00
Les observations et propositions écrites et orales seront reçues par le commissaire
enquêteur, Monsieur Jérôme LEROY, qui se tiendra à la disposition du public aux lieux et
jours et heures précités.
Article 4 : mesures de publicité
Les mesures de publicité sont assurées par :
• publication, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pour rappel
dans les huit premiers jours suivant la date d'ouverture de celle-ci dans deux
journaux locaux diffusés dans les départements de Vaucluse et de la Drôme (La
Provence, Vaucluse-Matin, le Dauphiné libéré et la Tribune) par les soins de la
direction départementale des territoires de Vaucluse et aux frais du demandeur.
• affichage municipal, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique
et pendant toute la durée de celle-ci, aux lieux habituels d'affichage visible au
public à toute heure (en mairies, et aux emplacements habituels d'affluence du
public). L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe aux maires
concernés qui adresseront au préfet de Vaucluse (direction départementale des
territoires) un certificat justifiant cette formalité.
• affichage par le responsable de projet, sauf impossibilité matérielle justifiée, quinze
jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci,
de l'avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet selon l'arrêté ministériel du
9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis
d'enquête publique.
Ces affiches doivent être visibles et lisibles de là, ou s'il y a lieu, des voies publiques.
Elles doivent mesurer au moins 42 cm par 59,4 cm (format A2) et comporter le titre
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publique inter préfectorale du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Lez 50
« Avis d'enquête publique » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de
hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement en
caractères noirs sur fond jaune.
L'avis de l'enquête publique est également publié sur le site internet de la préfecture de
Vaucluse et de la préfecture de la Drôme, quinze jours au moins avant l'ouverture de
l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Article 5 : consultation des conseils municipaux
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-38 du code de l'environnement, dès le
début de la phase d'enquête publique, le préfet sollicite par le présent arrêté l'avis des
conseils municipaux des mairies concernées et des communautés de communes liées au
projet (la Communauté de Communes Dieulefit Bourdeaux ; la Communauté de
Communes des Baronnies en Drôme Provençale ; la Communauté de Communes de
l'Enclave des Papes – Pays de Grignan ; la Communauté de Communes Drôme Sud
Provence et la Communauté de Communes Rhône Lez Provence).
Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze
jours suivants la clôture de l'enquête publique.
Article 6 : clôture de l'enquête publique
À l'expiration du délai d'enquête, Monsieur le commissaire enquêteur récupère le registre
dans les communes concernées et le clôture l'enquête.
Ce dernier rencontre le pétitionnaire au plus tard 8 jours à compter de la clôture de
l'enquête et lui communique les observations écrites et orales, consignées dans un procès
verbal, en l'invitant à produire dans un délai de quinze jours ses observations éventuelles.
Monsieur le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de
l'enquête et examinera les observations recueillies. Il consigne, dans un document séparé,
ses conclusions motivées.
Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, il transmet au préfet
de Vaucluse (direction départementale des territoires), le dossier d'enquête accompagné
des registres et des pièces annexées, son rapport et ses conclusions motivées.
Simultanément, il transmettra une copie du rapport et des conclusions motivées au
président du tribunal administratif de Nîmes.
Article 7 : décision adoptée au terme de l'enquête publique
Le préfet de Vaucluse et le préfet de la Drôme, autorités compétentes pour prendre la
décision requise au titre du code de l'environnement statueront, par arrêté inter-
préfectoral sur l'approbation du SAGE du bassin versant du Lez.
Cette décision est prise par arrêté inter-préfectoral et mise en ligne sur le site internet de
la préfecture de Vaucluse : https://www.prefecture-de-vaucluse.fr .
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Article 8 : consultation du rapport et des conclusions d'enquête
Des copies du rapport et des conclusions de Monsieur le commissaire enquêteur sont
adressées dès leur réception par le préfet de Vaucluse :
• au responsable du projet, et aux mairies où s'est déroulé l'enquête, pour y être sans
délai, tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de
clôture de l'enquête ;
• sur demande à l'adresse (ddt-enquetes-publiques@vaucluse.gouv.fr ) : tenue à la
disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête à
la préfecture de Vaucluse (Direction Départementale des Territoires de Vaucluse -
Cité administrative S2E - UAP) et publié pendant un an sur le site internet de la
préfecture de Vaucluse http://www.vaucluse.gouv.fr.
Article 9 : voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes
(16 avenue Feuchères - 30000 NIMES), conformément à l'article R. 514-3-1 du code de
l'environnement :
1. par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour
où la décision leur a été notifiée ;
2. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R. 214-47 du code de
l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - Direction
départementale des territoires - 84905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la
mise en service du projet, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans le présent arrêté ; le préfet dispose d'un délai de deux mois, à
compter de la réception de la réclamation, pour y répondre.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
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Article 10 : exécution du présent arrêté
- Les Secrétaires généraux de la préfecture de Vaucluse et de la Drôme,
- Les Directeurs départementaux des territoires de Vaucluse et de la Drôme,
- Les Maires des communes concernées,
- Les Présidents des communautés de communes concernées,
- Le commissaire enquêteur,
- Le Président du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée au pétitionnaire, et au tribunal administratif de Nîmes.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse et de la Drôme.
Pour le Préfet de Vaucluse et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Chef de service eau et environnement,
Signé
Olivier CROZE
Pour le Préfet de la Drôme, et par délégation,
Le secrétaire Général,
Signé
Cyril MOREAU
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