PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-473
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
ARS / Direction de l'offre de soins et de l'autonomie (DOSA)
R02-2025-12-19-00005 - Arrêté 414 du 18-12-2025 (4 pages) Page 3
R02-2025-12-19-00006 - Arrêté 415 du 18-12-2025 (3 pages) Page 8
R02-2025-12-19-00004 - Arrêté 418 portant dérogation d'intégration
du CHMD au GHT 972 (1 page) Page 12
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ARS
R02-2025-12-19-00005
Arrêté 414 du 18-12-2025
ARS - R02-2025-12-19-00005 - Arrêté 414 du 18-12-2025 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEFine @ DAgence Régionale de Santéterte ssEgilité MartiniqueFraternité Le Directeur généralde l'Agence Régionale de Santé de MartiniqueARRETE N° 414 du 18 décembre 2025Relatif au bilan quantifié de l'offre de soins pour les activités de soins de soins médicaux et deréadaptation, médecine d'urgence, chirurgie adulte, pédiatrique et bariatrique, chirurgie etautres traitements des cancers, radiologie interventionnelle et traitement de l'insuffisancerénale chronique et soins critiques,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, R.6122-23 àR.6122-44, R.6123-1 à R.6123-212 et D.6124-1 à D.6124-501;Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins parl'engagement territorial des professionnels, notamment son articleVu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé de Martinique ;Vu le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de laréforme des autorisations d'activités de soins ;Vu l'arrêté n° ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique endate du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnantlieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 du Directeur général de l'Agence régionale de Martiniquerelatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé deMartinique;Vu l'arrêté n°209 du 29juillet 2025 du Directeur général de l'Agence régionale de Martiniquerelatif à la révision du Schéma Régional de Santé 2023-2027 du Projet Régional de Santé deMartinique;Vu l'arrêté n°415 en date du 18 décembre 2025 du Directeur général de l'Agence régionale deMartinique relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellementd'autorisations présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de santépublique;Considérant la liste des activités de soins soumises à autorisation du Directeur général del'Agence régionale de santé énumérées à l'article R.6122-25 du code de la santé publique ;
SiègeCentre d'Affaires « AGORA »ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des GrivesCS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEXTél : 05.96.39.42.43Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
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Considérant les objectifs quantitatifs de l'offre de soins prévus dans le schéma régional desanté du Projet régional de santé 2023-2027 révisé, en application des dispositions de l'articleD.6121-7 et suivants du code de la santé publique ;
ARRETEARTICLE 1° : Le bilan quantitatif de l'offre de soins de la région Martinique prévu par lecinquième alinéa de l'article L.6122-9 du code de la santé publique pour les activités de soinsde soins médicaux et de réadaptation, médecine d'urgence, chirurgie adulte, pédiatrique etbariatrique, chirurgie et autres traitements des cancers, radiologie interventionnelle ettraitement de l'insuffisance rénale chronique, est fixé au 19 décembre 2025.ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région deMartinique. Ce document fera l'objet d'une publication sur le site Internet de l'Agencerégionale de santé de Martinique, jusqu'à la clôture de la période de réception des dossiers.ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans lesdeux mois qui suivent sa publication devant la ministre de la Santé, des Familles, del'Autonomie et des Personnes Handicapées. Ce recours hiérarchique ne constitue pas unpréalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans les deux mois suivant sa publication au recueildes actes administratifs.
Le Directeur général
Yves SERVANT
P/ Le Directeur général de l'ARSLe Directedr général adjoint
ARS - R02-2025-12-19-00005 - Arrêté 414 du 18-12-2025 5
ANNEXE À L'ARRÊTÉ N° 414 du 18 décembre 2025Relatif au bilan quantifié de l'offre de soins pour les activités de soins de soins médicaux et deréadaptation, médecine d'urgence, chirurgie adulte, pédiatrique et bariatrique, chirurgie et autrestraitements des cancers, radiologie interventionnelle, traitement de l'insuffisance rénale chronique etsoins critiques.e Activités de soins —__Cible PRS3_| Implantation |Implantations| Guverture/Etatdes besoinsModalité Mention Borne basse | Bornehaute| autoriséeà date | disponible |Polyvalent 11 11 11 0 NON/ couvertsLocomoteur 4 4 4 ) NON / couvertsSystéme nerveux 3 4 4 0 NON/ couvertsCardio-vasculaire 1 2 1 1Pneumologie 1 1 1 0 NON/ couvertsSystème dogestif-endocrino-diabétologie-nutrition 1 1 1 0 NON/ couvertsConduites addictives 1 1 1 0 NON/ couvertsGériatrie 6 7 6 1 OU amment couvertsBrulés 0 0 0 0 NON/ couvertseu Onco-Hématologie 1 1 1 0 NON / couvertsOncologie 1 1 1 0 NON/ couvertsPédiatrie Enfants & adolescents 2 2 2 0 NON/ couvertsJeunes enfants, enfants et adolescents 1 2 2 0 NON / couvertsService d'aide médicale d'urgence (SAMU) 1 1 1 (e] NON / CouvertsStructure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) 2 2 2 0 NON/ CouvertsStructure mobile d'urgence et de réanimation pédiatrique (SMUR 0 0 0 0 NON /Pédiatrique)Structure des urgence (SU) 3 4 3 1Structure des urgences pédiatriques (SUP) 1 1 1 0 NON/ CouvertsAntenne de medecine d'urgence 0 1 0 1
Adultes 4 7 4 3Pédiatrique 4 4 4 0 NON / CouvertsBariatrique 1 2 1 1
A1- Viscérale et digestive 1 2 1 1A2- Thoracique 1 1 1 0 NON / CouvertsA3- Sphère ORL, cervico-facial, maxillo-faciale 0 1 0 1 OA |A4- Urologique 2 2 2 0 NON / CouvertsAS- Gynécologique 0 1 0 1 }A6- Mammaire 2 2 2 0 NON/ CouvertsA7- Indifférencié 0 at 0 1Chirurgie =Oncologique B1- Chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe 0 1 0 1B2- Chirurgie oncologique thoracique complexe ie) 1 0 L ©B3- Chirurgie oncologique ORL, cervico-facial et maxillo-faciale 0 1 0 1complexeB4- Chirurgie oncologique urologique complexe 0 1 0 1Chirurgie oncologique gynécologique complexe 0 1 0 1 4¢ [Chirurgie oncologique chez l'enfant et les adolescents de moins de 18 ; 1 F i ians
A |Radiothérapie externe chez l'adulte il 1 1 0 NON/ CouvertsRadiothérapie | B |Curiethérapie chez l'adulte 1 1 1 0 NON / Couvertsexterne, Radiothérapie externe chez l'adulte et chez l'enfant et adolescent de ES 2curiethérapie | C |moins de 18 ans - Curiethérapie chez l'adulte et chez l'enfant et 0 1 0 1adolescent de moins de 18 ansTraitements | A |TMSC chez l'adulte 1 5 1 4médicamenteu 8 TMSC chez l'adulte comprenant les chimiothérapies intensives 0 1 0 1x |__|entrainant une aplasie prévisible de plus de 8 jourssystémiques c TMSC chez l'enfant et adolescent de moins de 18 ans comprenant les 0 1 0 1du chimiothérapies intensives entrainant une aplasie prévisible de plus
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Modalité Mention Borne basse| Borne haute| autoriséeà date | disponible _Mention A : Actes de radiologie interventionnelle par voie endo-veineuse, y compris pour pose de voies d'abord, ainsi que les actespercutanés et par voie transorificielle suivants : infiltrationsprofondes, ponctions, biopsie et drainages d'organe intra-thoraciques, intra-abdominaux ou intra-pelviens, hors actes dementions B, Cet DMention B : en sus des actes autorisés au titre de la mention A et àl'exception des actes relevant spécifiquement des mentions B, C et D,les actes de radiologie interventionnelle par voie endo-veineuse 0 2 0 2profonde et endo-artérielle, ainsi que les autres actes de radiologieinterventionnelle par voie percutanée ou transorificielleMention C : en sus des actes autorisés à la mention B et à l'exceptiondes actes réalisés dans les conditions spécifiquement prévues au titrede la mention D, les actes de radiologie interventionnellethérapeutiques du cancer par voie percutanée et par voietransforificielle, ainsi que les actes thérapeutiques du cancer par voieendoveineuse et endoartérielleMention D : ensemble des actes mentionnés à l'article R. 6123-165 ycompris les actes de radiologie interventionnelle thérapeutiques,assurés en permanence, relatifs à la prise en charge d'urgence de 0 2 0 2l'hémostase des pathologies vasculaires et viscérales hors circulationintracranienne, dont ceux requérant un plateau de soins critique
Dialyse à domicile par hémodialyse ou par dialyse péritonéale 1 4 1 3Hémodialyse en centre 3 3 3 0 NON / CouvertsHémodialyse en unité d'autodialyse simple ou assistée 3 5 3 2Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée 1 3 1 2Réanimation et soins intensifs polyvalents et de spécialité le cas 1 1 1 0échéantSoins intensifs polyvalents dérogatoires 1 4 1 3Soins intensifs de cardiologie af 1 1 0Soins intensifs de neurologie vasculaire 1 af 1 0Adultes Soins intensifs d'hématologie 1 1 1 0Réanimation de recours et soins intensifs pédiatriques polyvalents, 1 1 1 0et de spécialité le cas échéantRéanimation et soins intensifs pédiatriques polyvalents, 0 0 0 0et de spécialité le cas échéantSoins intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires 0 1 0 1Pédiatriques __|Soins intensifs pédiatriques d'hématologie 1 1 1 0
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ARS
R02-2025-12-19-00006
Arrêté 415 du 18-12-2025
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE égionale de SantéLiberté e DAET RégionÉvalité MartiniqueFraternité Le Directeur généralde l'Agence Régionale de Santé de MartiniqueARRETE N° 415 du 18 décembre 2025Relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application desarticles L.6122-1 et 1.6122-9 du code la santé publique pour le 1° semestre 2026.
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 à L.6122-9, R 6122-23 à R.6122-44;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins parl'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9 ;Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de laréforme des autorisations d'activités de soins ;Vu le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualité duDirecteur Général de L'agence Régionale de Sante de Martinique ;Vu le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procéduresd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté n° ARS/2017/220 du 09 novembre 2017 du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé de Martinique portant définition des Zones du Schéma Régional de Santé donnantlieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté du 30 octobre 2023 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé deMartinique relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du Projet Régional deSanté de MartiniqueVu l'arrêté n°209 DU 28juillet 2025 portant révision du Schéma Régional de Santé 2023-2027du Projet Régional de Santé ;Considérant la liste des activités de soins et des équipements matériels lourds soumis àautorisation du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé énumérés aux articlesR.6122-25 à R.6122-26 du Code de la Santé Publique;Considérant qu'en application de articles L.6122-9 et R.6122-29 du Code de la Santé Publiquele Directeur de l'Agence Régionale de Santé détermine par arrêté les périodes et le calendrierprévu de dépôt des demandes d'autorisations ;Considérant la révision partielle du Schéma Régional de Santé 2023-2027 au 27juin 2025 pourles activités de soins médicaux et de réadaptation, médecine d'urgence, chirurgie adulte,pédiatrique et bariatrique, chirurgie et autres traitements des cancers, radiologieinterventionnelle et traitement de l'insuffisance rénale chronique et soins critiques,SiègeCentre d'Affaires « AGORA »ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des GrivesCS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEXTél : 05.96.39.42.43Site Internet : www.ars.martiniaue.sante.fr
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ARRETE
ARTICLE 1° : Le calendrier de dépôt des demandes est arrêté pour le 1° semestre 2026 selonl'annexe au présent arrêté.ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture deMartiniqueARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dansles deux mois qui suivent sa publication devant la ministre de la Santé, des Familles, del'Autonomie et des Personnes Handicapées. Ce recours hiérarchique ne constitue pas unpréalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans les deux mois suivant sa publication au recueildes actes administratifs.
Le Directeur général
Yves SERVANT
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nm |res areal
ANNEXE à l'ARRETE N° 415 du 18 décembre 2025
Activités de soins et équipements matériels lourds dontl'autorisation relève du Directeur Général de l'ARS de MartiniquePériode de dépôt des
* Hospitalisation à Domicile
demandes=» SMRTe es CTIGUES : 05 janvier 2026 au 05"Insuffisance rénale chronique mars 2026
«= Médecine d'urgences* Cardiologie interventionnelle« Traitement du cancer 16 mars 2026 au 18 mai2026
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ARS
R02-2025-12-19-00004
Arrêté 418 portant dérogation d'intégration du
CHMD au GHT 972
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISEpies @ D Agence Régionale de Santé1oerte RSÉgalité Le Directeur Général MartiniqueHe de l'Agence Régionale de Santé de MartiniqueARRETE N° 24345Portant prolongation de dérogation d'intégrationdu CH Maurice DESPINOY auGroupement Hospitalier de Territoire de Martinique -GHT 972
VU l'article 107 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé etrelatif aux groupements hospitaliers de territoire ;VU le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6132-5 et L. 1434-3, R. 6132-1 et suivants;VU l'arrêté portant adoption du Projet Régional de Santé (PRS 2), notamment le schéma régionald'organisation des soins de Martinique;VU l'arrêté 137/2016 portant dérogation d'intégration du CH Maurice DESPINOY (CHMD) au GroupementHospitalier de Territoire Centre/Sud de Martinique ;VU I'Avis n° 2022-12/DG/MFM du 07 novembre 2022, du Comité Technique d'Etablissement (CTE) portantadhésion du CH Maurice DESPINOY au Groupement Hospitalier de Territoire de Martinique en qualitéd'établissement associé ;VU l'Avis du Président de la Commission Médicale d'Etablissement portant adhésion du CH MauriceDESPINOY au Groupement Hospitalier de Territoire de Martinique en qualité d'établissement associé ;VU l'Avis du n°2022-13/GD/MFM du Conseil de Surveillance (CS) portant adhésion du CH MauriceDESPINOY au Groupement Hospitalier de Territoire de Martinique en qualité d'établissement associé ;VU l'arrêté n° ARS-2022/321 de 30 décembre 2022 portant dérogation d'intégration du CH MauriceDESPINOY au Groupement Hospitalier de Territoire de Martinique -GHT 972CONSIDERANT la mise en place, à compter du 1er septembre 2025, de l'établissement unique de santémentale, consécutive à l'extension du périmètre d'autorisation de l'établissement existant, et lesmodalités d'organisation retenues pour en assurer la mise en œuvre ;SUR PROPOSITION de la Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie ;ARRÊTEARTICLE 1° : Une prolongation de dérogation d'une durée de douze mois est accordée au CH MauriceDESPINOY à l'obligation d'être partie à un groupement hospitalier de territoire à compter du 1° janvier2026.ARTICLE 2: La convention d'association signée entre le CH Maurice DESPINOY et le GroupementHospitalier de Territoire, prévue à l'article L. 6132-1 du Code de la santé publique, est prorogée pour lamême durée.ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur Général del'Agence Régionale de Santé de Martinique, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santéou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.ARTICLE 4: la Directrice de l'offre de soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Martiniqueest chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Martinique. ur général de l'ARSur général adjointP/ Le Dire àSiègeCentre d'Affaires « AGORA »ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des GrivesCS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX . CEAUXTél : 05.96.39.42.43Site Internet : www.ars.martiniaue.sante.fr
ARS - R02-2025-12-19-00004 - Arrêté 418 portant dérogation d'intégration du CHMD au GHT 972 13