PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-010-2024-02
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de la Veille et Sécurité Sanitaire
IDF-2024-01-31-00007 - Décision renouvellement 2024/007 DE LA
PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DU CH GONESSE (6 pages) Page 3
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale de la Seine
Saint-Denis /
IDF-2024-02-05-00002 - Arrêté N° DOS-2024-186 portant changement
responsable légal de la SAS AMBULANCES EVEREST (2 pages) Page 10
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-01-31-00007
Décision renouvellement 2024/007 DE LA
PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DU CH
GONESSE
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-01-31-00007 - Décision renouvellement 2024/007 DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DU
CH GONESSE 3
E .
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France




AGENCE RÉGIONALE DE SANTE D'ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO – 2024/007
portant renouvellement de l'autorisation de la Pharmacie à Usage Intérieur
du Centre hospitalier de Gonesse
LA DIRECT RICE GÉNÉRAL E DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ain si que R .5126 -1 à
R.5126 -48 et R.5126 -53 à R.5126 -66 ;

VU l'ordonnance n°2016 -1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur prise en
application de l'article 204 de la loi n°2016 -41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst ème
de santé en sa version modifiée par l'ordonnance n° 2020 -1407 du 18 novembre 2020 relative aux
missions des agences régionales de santé ;

VU le décret n°2019 -489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur pris en
application de l'ordonnance n°2016 -1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121 -1 et L.5121 -5 du code de la
santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret du 31 juillet 2021 nommant Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l'Agence
régionale de santé d'Île-de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 3 avril 1968 ayant autorisé la création d'une pharmacie à usage
intérieur sous le N°H 46 au sein du Centre hospitalier de Gonesse , sis 2, boulevard du 19 mars 1962
à Gonesse (95500) ;

VU la demande déposée le 4 novembre 2020 complétée le s 13 décembre 2021 et 26 ja nvier 2022 par
Monsieur Jean PINSON, Directeur de l'établissement, en vue du renouvellement, au titre de
l'article 4 du décret n°2019 -489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur concernant les missions générales ainsi que les
actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la santé publique,
afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge et les missions
définies à l'a rticle L.5126 -6 du code de la santé publique, notamment la vente de médicaments au
public, au détail et dans le respect des conditions prévues aux articles L.5123 -2 à L.5123 -4 et la
délivrance au public, au détail, des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales
mentionnés à l'article L. 5137 -1 ;

VU la demande déposée le 4 novembre 2020 complétée le s 13 décembre 2021 et 26 janvier 2022 par
Monsieur Jean PINSON, Directeur de l'établissement, en vue du renouvellement, au titre de l'article
4 du décret n°2019 -489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur concernant :

les activités suivante s assurée s par la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte :

- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article L. 4211 - 1 ;
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CH GONESSE 4
- la réalisation des préparations magistrales non stériles, ne contenant pas de substances
dange reuses à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques:
préparations ;
- la reconstitution de spécialités pharmaceutiques stériles contenant des substances
dangereuses, sous forme injectable ;
- la préparation des dispositifs médicaux stériles par le procédé à la vapeur ;

les activités suivantes assurée s par la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Robert Debré AP- HP.
Nord - Université Paris Cité, 48 Bd Sérurier, 75019 Paris pour le compte de la pharmacie à usage
intérieur :

- la réalisation des préparations magistrales stériles ne contenant pas de substances
dangereuses (nutrition parentérale) ;
- la réalisation des préparations hospitalières non stériles contenant des substances
dangereuses sous forme de gélule et de suspension buvable ;

l'activité suivante assurée par la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Cochin -Port Royal AP -HP.
Centre – Université Paris Cité , 27, rue du f aubourg Saint -Jacques 75014 Paris pour le compte de la
pharmacie à usage intérieur :
- la réalisation des préparations magistrales ou hospitalières stériles à visée ophtalmique et
contenant ou non des substances dangereuses ;

la sous -traitance de préparations par des établissements pharmaceutiques autorisés ;

VU la demande déposée le 29 décembre 2022 par Monsieur Jean PINSON, Directeur de
l'établissement, en vue que la pharmacie à usage intérieur assure l'activité de préparation des
médicaments expérimentaux, à l'exception de celle des médicaments de thérapie innovante et des
médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement, et la réalisation des préparations
rendues nécessaires par les recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l'article
L. 5126 -7 ;

VU les rapport s unique s d'instruction en date d es 28 janvier 2022 et 15 décembre 2023 établi s par le
pharmacien inspecteur de santé publique respectivement pour la demande de renouvellement et la
demande d'une nouvelle activité pour la pharmacie à usage intérieur ;

VU les avis favorable s du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du
27 janvier 2021 et du 25 février 2023 ;

CONSIDÉRANT que les activités suivantes comportent des risques particuliers au sens de l'article
R.5126 -33 du c ode de la santé publique :
- la réalisation de préparations magistrales stériles, à partir de matières
premières ou de spécialités pharmaceutiques ;
- la réalisa tion de préparations hospitalières à partir de matières premières ou
de spécialités pharmaceutiques ;
- la reconstitution de sp écialités pharmaceutiques ;
- la préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues
par l'article L . 6111 -2 par le procédé à la vapeur d'eau ;
- la préparation des médicaments expérimentaux ;



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CH GONESSE 5
CONSIDÉRANT

les engagements pris par l'établissement notamment :

- finaliser en 2022 la mise à jour du système documentaire relatif à la
pharmacie à usage intérieur ;
- poursuivre la mise en œuvre effective de la vérification des dispositifs de
sécurité des médicaments sérialisés lors de la réception par la pharmacie à
usage intérieur ;

CONSIDÉRANT pour l'activité de préparation des médicaments expérimentaux le contexte suivant :

- d'un faible volume de préparations stériles injectables et non cancérogènes,
mutagènes, toxiques pour la reproduction, à réaliser dans le cadre des essais
cliniques ;
- d'une analyse de risques effectuée pour la préparation des médicaments
expérimentaux injectables stériles non cancérogènes, mutagènes, toxiques
pour la reproduction ;
et les engagements pris par l'établissement de :

- réaliser les investissements permettant une mise en conformité des locaux
dédiés à la réalisation des activités de préparation et en particulier à l'activité
de réalisation de la préparation des médicament s expérimentaux ;
- sécuriser le flux des médicaments vers la pièce de préparation par
l'installation d'un passe -plat ;
- acquérir une hotte destinée au reconditionnement de formes orales sèches,
non stériles (fractions de comprimés), dans le cadre des essais cliniques
(dont le positionnement devra être conforme aux bonnes pratiques de
préparation ) ;

CONSIDÉRANT que le Centre hospitalier de Gonesse dispose de locaux, de moyens en personnel,
de moyens en équipement et d'un système d'information, conformément aux articles
R.5126 -8 et R.5126 -14 du CSP, lui permettant d' assurer l'ensemble des missions et
des activités sollicitées ;

DECIDE

ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de Gonesse, sis 2, boulevard du
19 mars 1962 à Gonesse (95500) , n° FINESS EJ : 950110049 et
n° FINESS ET : 950000331 est autorisée à exercer les missions et activités
figurantes à la présente décis ion.
ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de Gonesse dessert les
établissements, suivants :

- EHPAD CH GONESSE sis 2, boulevard du 19 mars 1962 à Gonesse (95500)
FINESS ET : 950801415 EJ : 950110049 ;
- ULSD CH GONESSE sis 2, boulevard du 19 mars 1962 à Gonesse (95500)
FINESS ET : 950801712 EJ : 950110049 .

ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour son exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie : Agence Régionale de Santé - IDF-2024-01-31-00007 - Décision renouvellement 2024/007 DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DU
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- les missions générales ainsi que les actions de pharmacie clinique, telles que
définies à l'article L.5126 -1 du c ode de la santé publique, afin de répondre aux
besoins pharm aceutiques des personnes prises en charge ;
- la vente de médicaments, au public, au détail et dans le respect des conditions
prévues aux articles L .5123 -2 à L.5123 -4 ;
- la délivrance au public, au détail, des aliments diététiques destinés à des fins
médicales spéciales m entionnées à l'article L.5137 -1.
ARTICLE 4 La pharmacie assurera, pour son propre compte les activités mentionnées aux arti cles
L.5126 -4 et R.5126 -9 du code de la santé publique :
- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article
L. 4211 -1 (doses unitaires et piluliers sous forme automatisée ) ou des
médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L. 5121 -1-1
(préparation manuelle de doses) ;
- la réalisation de préparations magistrales non stériles produites à partir de
matières premières ou de spécialités pharmaceutiques ne contenant pas de
substances dangereuses pour le personnel et l'environnement sous forme de
gélules, solution et solution buvable ;
- la reconstitution de spécialités pharmaceutiques stériles sous forme injectable
contenant des substances dangereuses pour le personnel et l'environnement
(médicaments anticancéreux) ;
- la préparation des dispositifs médicaux stériles par le procédé vapeur d'eau
dans les conditions prévues par l'article L. 6111 -2 du code de la santé
publique ;
- l'activité de préparation des médicaments expérimentaux, à l'exception de
celle des médicaments de thérapie innovante et des médicaments de thérapie
innovante préparés ponctuellement, et la réalisation des préparations rendues
nécessaires par les recherches impliquant la personne humaine mentionnées
à l'article L. 5126 -7 : activité limitée a ux anticorps monoclonaux et placebo
pour la catégorie des médica ments expérimentaux stériles et injectables ne
présentant pas de risque pour le personnel et l'environnement .

ARTICLE 5 La pharmacie à usa ge intérieur de l'Hôpital Robert Debré AP - HP. Nord - Université
Paris Cité sis 48, boulevard Sérurier à Paris 75019 assurera pour le compte de la
pharmacie à usage intérieur faisant l'objet de la présente décision les activités
suivantes :
- la réalisation de préparations magistrales stériles ne contenant pas de
substances dangereuses (nutrition parentérale) ;
- la réalisation de préparations hospitalières non stériles contenant des
substances dangereuses, sous forme de gélule et de suspension buvable .
ARTICLE 6 La pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Cochin -Port Royal AP -HP. Centre –
Université Paris Cité sis 27, rue du faubour g Saint -Jacques à Paris 75014 assurera
pour le compte de la pharmacie à usage intérieur faisant l'objet de la présente décision
l'activité suivante :
- la réalisation de préparations magistrales et hospitalières stériles à visée
ophtal mique et contenant ou non des substances dangereuses .
ARTICLE 7 La pharmacie à usage int érieur confie la réalisation de médicaments au titre du
R.5126 - 22 du code de la santé publique aux établissements pharmaceutiques
suivants autorisés à fabriquer des médicaments :
- AGEPS : préparations hospitalières sous forme de gélule et de solution ;
- LAPHAL Industries : préparations hospitalières sous forme de solution ;
- TERALI : préparations de gélules .
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CH GONESSE 7
ARTICLE 8


















La pharmacie à usage intérieur est installée dans les locaux, tels que décrits dans le
dossier de la demande et comprenant :
au rez -de-chaussée bas du bâtiment principal des locaux d'une superficie totale de
1487 m² dont :
- une unité de reconstitution de spécialités pharmaceutiques co ntenant des
substances dangereuses pour le personnel et l'environnement sous forme
injectable d'une superficie de 96.55 m² ;
- un préparatoire pour les préparations magistrales non stériles à partir de
matières première s ou de spécialités pharmaceutiques ne contenant pas de
substances dangereuses pour le personnel et l'environnement sous forme de
gélules, solution et solution buvable d'une superficie de 10.22 m² ;
- des locaux pour l'activité de préparation des doses à administrer de
médicaments d'une superficie de 206 m² ;

au premier étage du bâtiment central entre le bloc obstétrical et le plateau technique
opératoire, une unité de préparation des dispositifs médicaux stériles d'une superficie
de 409 m².
ARTICLE 9 L'autorisation relative aux activités comportant des risques particuliers pour le propre
compte de la pharmacie à usage intérieur Centre hospitalier de Gonesse est accordée
pour une durée de 7 ans en vertu de l'article L.5126 -4 du code de santé publique à
compter de sa notification aux intéressés conformém ent aux dispositions susvisées .
ARTICLE 1 0 La durée de l'autorisation relative aux activités comportant des risques particuliers
assurée par la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Robert Debré AP -HP. Nord -
Université Paris Cité pour le compte de la pharmacie à usage intérieur faisant l'objet
de la présente décision est subordonnée à l'autorisation octroyée à la pharmacie à
usage intérieur assurant la sous -traitance .

ARTICLE 1 1 La durée de l'autorisation relative aux activités comportant des risques particuliers
assurée par la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Cochin -Port Royal AP -HP.
Centre – Université Paris Cité pour le compte de la pharmacie à usage intérieur faisant
l'objet de la présente décision est subordonnée à l'autorisation octroyée à la pharmacie
à usage intérieur assurant la sous -traitance .

ARTICLE 1 2 Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de dix demi -journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique .
ARTICLE 1 3 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à par tir du
site www.telerecours.fr .





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CH GONESSE 8
ARTICLE 1 4 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de région d'Île-de-France.


Fait à Saint -Denis le

La Direct rice général e
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France



Amélie VERDIER Agence Régionale de Santé - IDF-2024-01-31-00007 - Décision renouvellement 2024/007 DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DU
CH GONESSE 9
Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale de la Seine Saint-Denis
IDF-2024-02-05-00002
Arrêté N° DOS-2024-186 portant changement
responsable légal de la SAS AMBULANCES
EVEREST
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale de la Seine Saint-Denis - IDF-2024-02-05-00002 - Arrêté N° DOS-2024-186
portant changement responsable légal de la SAS AMBULANCES EVEREST 10
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É D'ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°DOS-2024/ 186
portant changement de responsable légal de la SAS AMBULANCES EVEREST

(94360 Bry-sur-Marne)

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-
FRANCE

VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6311-1 à L.6311-2, L.6312-1 à L.6312-
5, L.6313-1, R.6312-1 à R.6312-23, R.6312-29 à R.6312-43, R.6313-5 à R.6313-7-1 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à compter du 09 août 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément
des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules
affectés aux transports sanitaires ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 modifié fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté n° DS-2023/007 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France
en date du 14 avril 2023, portant délégation de signature à Monsieur Arnaud CORVAISIER,
Directeur de l'offre de soins, et à certains de ses collaborateurs ;

VU l'arrêté n° 2014-DT94-09 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en
date du 23 janvier 2014 portant agrément sous le n° 94.14.133, de la SAS AMBULANCES
EVEREST, sise 2 bis, rue Léopold Bellan à Bry-sur-Marne (94360) dont le président est Monsieur
Matthieu GRAND ;

VU l'arrêté n° DOS-2021/1782 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en
date du 10 mai 2021 portant changement de responsable légal, de la SAS AMBULANCES
EVEREST, dont le nouveau président est Monsieur Ahmed MAHMOUD ;


CONSIDERANT le dossier de demande de modification de l'agrément présenté par Madame Silvia DE
ALMEIDA RIBEIRO relatif au changement de responsable légal de la SAS AMBULANCES
EVEREST ;
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale de la Seine Saint-Denis - IDF-2024-02-05-00002 - Arrêté N° DOS-2024-186
portant changement responsable légal de la SAS AMBULANCES EVEREST 11
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CONSIDERANT la conformité du dossier de changement de responsable légal aux dispositions de
l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié ci-dessus visé ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er : Madame Silvia DE ALMEIDA RIBEIRO est nommé présidente de la SAS AMBULANCES
EVEREST, sise 2 bis, rue Léopold Bellan à Bry-sur-Marne (94360) à la date du présent arrêté.

ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Directrice générale de l'Agence régionale de santé, sise 13, rue du Landy 93200 Saint-Denis.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif compétent.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour l'intéressé ou de sa
publication pour les tiers.
Ces recours n'ont pas pour effet de suspendre le caractère exécutoire de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État.





Fait à Saint-Denis, le 05 février 2024

P/La Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France
La Responsable du service régional
des transports sanitaires




Séverine TEISSEDRE

Signé Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale de la Seine Saint-Denis - IDF-2024-02-05-00002 - Arrêté N° DOS-2024-186
portant changement responsable légal de la SAS AMBULANCES EVEREST 12