RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-105
PUBLIÉ LE 30 MARS 2020
Sommaire
Préfecture de Police
75-2020-02-14-014 - Arrêté n° 2020 - 0049 portant délégation de signature au directeur
interrégional des douanes de Paris-aéroports. (2 pages) Page 3
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Préfecture de Police
75-2020-02-14-014
Arrêté n° 2020 - 0049 portant délégation de signature au
directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports.
Préfecture de Police - 75-2020-02-14-014 - Arrêté n° 2020 - 0049 portant délégation de signature au directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports. 3
MINISTÈRE DE L'INTERIEUR
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PRÉFECTURE
DE POLICE


DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES -FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS

Arrêté n° 2020 - 0049
portant délégation de signature au directeur interr égional des douanes de Paris-aéroports

REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
1, RUE DE LA HAYE – CS 10977 – 95733 ROISSY CEDEX – TEL : 01.75.41.60.00 – FAX : 01 87 27 89 15
mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr


La préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté d es plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles-De-Gaulle, du Bourget et de Paris Orl y,

Vu le code de l'aviation civile, notamment le chapi tre III du titre I er du livre II de sa partie
réglementaire ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1321-19, R.1321-21 et R.1321-24-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2213-
33 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6332-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-2, L.226-1, L.227-1, L.229-
1, R*.122-54, R.211-1, R.211-9, R.211-21-1, R.211-2 2, R.211-24, R.223-1, R.252-1, R.332-
1, R.333-1, R.512-8, R.612-18-1, R.613-3-1, R.613-5 , R.613-6, R.613-16-1, R.613-23-2,
R.613-23-11 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régio ns et départements, notamment ses articles
73-1 et 77 ;

Vu le décret n°2015-655 du 11 juin 2010 modifié rel atif au préfet délégué pour la sécurité et
la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris -Charles-De-Gaulle, du Bourget notamment
son article 2 ;

Vu le décret n°2018-583 du 6 juillet 2018 relatif a ux compétences du préfet de police et de
certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les
départements des Hauts-de-seine, du Val de Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises
aéroportuaires de Paris-Charles-De-Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du
préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté n°2017-01137 du 16 décembre 2017 relati f aux missions et à l'organisation des
services du préfet délégué pour la sécurité et la s ûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles-De-Gaulle, du Bourget et de Paris Orl y constitués en délégation de la préfecture
de police ;
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Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier L ALLEMENT est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu le décret du 11 décembre 2019 par lequel Mme Sop hie WOLFERMANN est nommée
préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles-De-Gaulle, du Bourget et de Paris Orly aupr ès du préfet de police ;

Vu l'arrêté n°2019-00973 du 20 décembre 2019 portan t délégation de signature à la préfète
déléguée à la sécurité et la sûreté des plates-form es aéroportuaires de Paris-Charles-De-
Gaulle, du Bourget et de Paris Orly ;

Vu l'arrêté NORCPAD1808843A du 26 mars 2018 portant nomination de M. Philippe
LEGUE dans l'emploi d'administrateur général des do uanes et droits indirects à la direction
interrégionale des douanes de Paris-aéroports pour exercer les fonctions de directeur
interrégional ;

arrête

Article 1 er

Délégation permanente est donnée à Mr Philippe LEGU E, directeur interrégional des douanes
de Paris-aéroports à l'effet de signer au nom du pr éfet de police la délivrance des titres de
circulation aéroportuaire accompagnés (« badges ver ts ») de Paris-Charles-de-Gaulle, de
Paris-Le Bourget et de Paris-Orly.

Article 2

Le directeur interrégional des douanes de Paris-aér oports peut donner délégation pour signer
les actes cités à l'article 1 er et s'assure des bonnes conditions de la délivrance des titres.

Article 3

Le préfet de police peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation.

Article 4

Le préfet, directeur de cabinet, le directeur des s ervices de la délégation de la préfecture de
police pour la sécurité et la sûreté des plates-for mes aéroportuaires de Paris-Charles-De-
Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de police et des préfectures de la Seine -et-Marne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-
Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise.

Fait à Roissy, le 14 février 2020
La Préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté
Des plates-formes aéroportuaires de Paris

Sophie WOLFERMANN
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