PREFET Direction de l'environnementDE LA RÉGION de l'aménagement et du logementREUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 11 février 2025
Arrêté N° 210 DEAL
portant renouvellement de l'arrêté n° 2020-91/DEAL/SPRINR/UTR du 18 février 2020 relatif àl'agrément du centre de formation AB Formation dans le cadre de l'organisation de la forma-tion et de l'examen en transport léger de marchandises
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret ministériel n° 2023-1218 du 20 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière detransports routiers et modifiant le code des transports ;
VU l'arrêté ministériel du 2 août 2024 relatif aux modalités de I'obtention des attestations de capacitéprofessionnelle en transport routier léger ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, préfet de la régionRéunion ;
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2020 portant nomination de Monsieur Philippe GRAMMONT,directeur de l'environnement, de 'aménagement et du logement de La Réunion ;
VU larrété préfectoral n° 2426 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurPhilippe GRAMMONT, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de LaRéunion ;
VU la décision (+ annexe) DEAL/DIR/MIPIL-2024-N°07 du 26 novembre 2024 portant subdélégation designature à certains agents placés sous l'autorité du directeur de I'environnement, de l'aménagement etdu logement (DEAL);
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-91/DEAL/SPRINR/UTR du 18 février 2020 relatif à l'agrément des centresde formation dans le cadre de I'organisation de la formation et de I'examen en transport léger de mar-chandises délivré au centre de formation AB Formation;
CONSIDÉRANT la demande d'agrément, reçue par courrier le 26 novembre 2024, du centre de formationAB Formation ;
CONSIDÉRANT I'ensemble des pièces du dossier ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logement;

DECIDEArticle 1 :L'agrément à dispenser des formations et examens permettant d'obtenir la délivrance de l'attestationde capacité professionnelle en transport routier de marchandises avec des véhicules n'excédant pas 3,5tonnes accordé au centre de formation AB Formation par arrêté préfectoral n°2020-92/DEAL/SPRINR/UTR du 18 février 2020, est renouvelé pour 5 ans, à compter du 15 février 2025.
Article 2 :La portée géographique de l'agrément est régionale et bénéficie aux établissements secondaires ducentre de formation fonctionnant en liaison avec I'établissement principal et dôment déclarés :» L'établissement principal « AB Formation », numéro SIREN 894 709 260 situé au 27 chemin de laCaverne N° 17 97434 Saint Gilles-Les-Bains,» — Les établissements secondaires situés :- Centre de formation Sud situé au 184 avenue principale 97450 Saint-Louis- Centre de formation Est situé au 123 chemin Zelmar 97440 Saint-AndréArticle 3 :Le centre de formation autorise, sans préavis, les agents de la Direction de l'environnement, del'aménagement et du logement, en charge de l'activité d'accès à la profession de transporteur publicroutier, à effectuer toute visite se rapportant au contrôle des stages et examens.
Article 4 :Cet agrément pourra être retiré en cas de non-respect des dispositions réglementaires ou en cas de non-respect des engagements du centre de formation.
Article 5 :Le centre de formation informera la Direction de l'environnement, de 'aménagement et du logementde toute modification intervenant dans le planning dans un délai d'un mois, permettant l'accès desservices aux sessions de formation et d'examen. Il transmettra aussi toute modification intervenant dansle contenu des formations et des examens.
Article 6 :Le centre de formation organisateur d'examen transmettra au début de chaque année à la Direction del'environnement, de I'aménagement et du logement le calendrier des sessions de formation enprésentiel et à distance et des examens comprenant les lieu et dates des stages de formation prévus, leslieux et dates des examens de fin de formation, les lieux et dates de réunions des jurys d'examen, le délaide transmission des résultats aux candidats sous forme de notification individuelle et au service de laDEAL.
Article 7 :Le directeur de l'environnement, de 'aménagement et du logement est chargé de l'exécution de laprésente décision, qui sera notifié au centre de formation.
Pour le préfet, par délégation,Pour le directeur, par délégationLe Chef du Service de Prévention desRisques Naturels et Routiers
Le chef du Service Pré entiondes Risques Naturels etoutiers
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans le délaide deux mois à compter de sa publication.
2 rue Juliette Dodu — CS 4100997743 Saint-Denis cedex 9Standard : 02 62 40 26 26www.reunion.developpement-durable.gouv.fr 22