PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2026-072
PUBLIÉ LE 3 MARS 2026
Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique / Division
performance, stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
R02-2026-03-01-00007 - 10- Arrêté portant délégation - Mission
maitrise d'activité - 01 03 2026 (2 pages) Page 3
R02-2026-03-01-00006 - 18- Arrêté portant délégation - Régie
d'Etat 01 03 2026 (2 pages) Page 6
R02-2026-03-01-00005 - 20- Arrêté portant délégation - CBR - 01 03
2026 (2 pages) Page 9
R02-2026-03-01-00009 - 3- Arrêté portant délégation -
Commandement AFIP AFIPA - 01 03 2026 (2 pages) Page 12
R02-2026-03-01-00004 - 4- Arrêté portant délégation - Commission
surerndettement - 01 03 2026 (2 pages) Page 15
R02-2026-03-01-00003 - 5- PFCR - Arrêté portant délégation -
Conciliateur fiscal - 01 03 2026 (2 pages) Page 18
R02-2026-03-01-00002 - 6- PRHB - Arrêté portant délégation - Pole
Ressources humaines et budgétaire - 01 03 2026 (2 pages) Page 21
R02-2026-03-01-00001 - 7- PFCR - Arrêté portant délégation - Pole
fiscalité, contrôle et recouvrement - 01 03 2026 (2 pages) Page 24
R02-2026-03-01-00008 - 8- PEP - Arrêté portant délégation - Pole Etat
Partenaires - 01 03 2026 (3 pages) Page 27
2
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-03-01-00007
10- Arrêté portant délégation - Mission maitrise
d'activité - 01 03 2026
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-03-01-00007 - 10- Arrêté portant délégation - Mission maitrise
d'activité - 01 03 2026 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté 3Égalité DIRECTION RÉGIONALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort de France, le 1° mars 2026
Décision portant délégation de signature aux responsables de la mission Maîtrise d'Activité
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances Publiques de Martinique par intérim ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la DirectionGénérale des Finances Publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs desFinances Publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Généraledes Finances Publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des FinancesPubliques de Martinique ;Vu l'arrêté du 6 février 2026 chargeant M. Willy WILCZEK, administrateur de l'État du deuxièmegrade, de l'intérim de la direction régionale des Finances publiques, en remplacement de M.Rodolph SAUVONNET à compter du 1er mars 2026;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur leur seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission Risques - Audit - Contrôle Interne :— Mme Mélissa CAILLAUD RANSAU, Inspectrice principale des Finances Publiques, responsable dela mission Maîtrise d'Activité— Mme Isabelle ROSEMAIN, Inspectrice principale des Finances Publiques, auditrice- Mme Anne-Emmanuel GUIGUI, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, auditrice
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-03-01-00007 - 10- Arrêté portant délégation - Mission maitrise
d'activité - 01 03 2026 4
— Mme Myriam ELOIDIN, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de mission Maîtrise desrisques2. Pour la mission Stratégie et Contrôle de gestion :—- Mme Mélissa CAILLAUD RANSAU, Inspectrice principale des Finances Publiques, responsable dela mission Maîtrise d'Activité— Mme Marie-Pierre GUILON, Inspectrice des Finances Publiques
2. Pour la mission Relation aux usagers:— Mme Mélissa CAILLAUD RANSAU, Inspectrice principale des Finances Publiques, responsable dela mission Maîtrise d'Activité— Mme Yannick SOUBER, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques4. Pour la mission Communication :— Mme Mélissa CAILLAUD RANSAU, Inspectrice principale des Finances Publiques, responsable dela mission Maîtrise d'Activité
Article 2 : La présente décision prend effet à compter du 1° mars 2026 et sera publiée au recueil desactes administratifs de la Martinique et/ou affichée dans les locaux de la direction.
Le Directeur régional des Finances Publiques de Martinique par intérim,
ee——-
L'Administrateur de l'ÉtatWilly WILCZEK
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-03-01-00007 - 10- Arrêté portant délégation - Mission maitrise
d'activité - 01 03 2026 5
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-03-01-00006
18- Arrêté portant délégation - Régie d'Etat 01 03
2026
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-03-01-00006 - 18- Arrêté portant délégation - Régie d'Etat 01 03
2026 6
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité DIRECTION RÉGIONALEFritersité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort de France, le 1° mars 2026Décision portant délégation spéciale de signature pour la mission Maitrise d'Activité
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances Publiques de Martinique par intérim :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs desFinances Publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Généraledes Finances Publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des Finances Publiquesde Martinique;Vu l'arrêté du 6 février 2026 chargeant M. Willy WILCZEK, administrateur de l'État du deuxièmegrade, de l'intérim de la direction régionale des Finances publiques, en remplacement de M.Rodolph SAUVONNET à compter du 1er mars 2026 ;
Décide:Article 1° :Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions complémentaires de la mission Maîtrise d'Activité ci-après mentionnées :1. le suivi et contrôle des régies d'État2. l'animation et contrôle des EPLE3. les agences comptables en adjonction de servicesL'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:- Mme Mélissa CAILLAUD RANSAU, Inspectrice principale des Finances Publiques, responsable dela mission maîtrise d'activité- Mme Anne-Emmanuelle GUIGUI, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, auditrice
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-03-01-00006 - 18- Arrêté portant délégation - Régie d'Etat 01 03
2026 7
Article 2: La présente décision prend effet à compter du 1% mars 2026 et sera publiée au recueil desactes administratifs de la Martinique et/ou affichée dans les locaux de la direction.
Le Directeur régional des Finances Publiques de Martinique par intérim,
| —
L'Administrateur de l'ÉtatWilly WILCZEK
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-03-01-00006 - 18- Arrêté portant délégation - Régie d'Etat 01 03
2026 8
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-03-01-00005
20- Arrêté portant délégation - CBR - 01 03 2026
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-03-01-00005 - 20- Arrêté portant délégation - CBR - 01 03 2026 9
EoREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté .Egalité DIRECTION REGIONALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort de France, le 1° mars 2026
Décision de délégation de signature en matière de contrôle budgétaire en région
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances Publiques de Martinique par intérim ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la DirectionGénérale des Finances Publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs desFinances Publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Généraledes Finances Publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des FinancesPubliques de Martinique ;Vu l'arrêté du 6 février 2026 chargeant M. Willy WILCZEK, administrateur de l'État du deuxièmegrade, de l'intérim de la direction régionale des Finances publiques, en remplacement de M.Rodolph SAUVONNET à compter du 1er mars 2026 ;
Décide :
Article 1: Délégation générale de signature est donnée à M. Octave COURLA, Inspecteurdivisionnaire des Finances publiques, à l'exception des refus de visa, pour :- Signer tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées del'État, dans la région Martinique;- signer tous les actes soumis au contrôle budgétaire des organismes de l'État dans la régionMartinique, selon les arrêtés définissant les modalités d'exercice du contrôle budgétaire des ditsorganismes.
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-03-01-00005 - 20- Arrêté portant délégation - CBR - 01 03 2026 10
Article 2: La présente décision prend effet à compter du 1° mars 2026 et sera publiée au recueil desactes administratifs de la Martinique et/ou affichée dans les locaux de la direction.
Le Directeur régional des Finances Publiques de Martinique par intérim,
L'Administrateur de l'ÉtatWilly WILCZEK
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-03-01-00005 - 20- Arrêté portant délégation - CBR - 01 03 2026 11
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-03-01-00009
3- Arrêté portant délégation - Commandement
AFIP AFIPA - 01 03 2026
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-03-01-00009 - 3- Arrêté portant délégation - Commandement
AFIP AFIPA - 01 03 2026 12
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Fort de France, le 1° mars 2026
Décision portant délégation générale de signature, aux directeurs adjoints et aux responsables depôles
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances Publiques de Martinique par intérim ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la DirectionGénérale des Finances Publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs desFinances Publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Généraledes Finances Publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des Finances Publiquesde Martinique;Vu l'arrêté du 6 février 2026 chargeant M. Willy WILCZEK, administrateur de l'État du deuxièmegrade, de l'intérim de la direction régionale des Finances publiques, en remplacement de M.Rodolph SAUVONNET à compter du 1er mars 2026;
Décide :
Article 1°: Délégation générale de signature est donnée a:- Mme Natalie WILLIAM, Administratrice de l'État, adjointe au Directeur régional des FinancesPubliques de Martinique par intérimà l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul-s, où concurremmentavec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues parla réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-03-01-00009 - 3- Arrêté portant délégation - Commandement
AFIP AFIPA - 01 03 2026 13
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement, des délégataires visés à l'article 1°, la délégationde signature qui leur est conférée par l'article 1° du présent arrêté sera exercée par :
- Mme Marie AZOULAY, Administratrice des Finances Publiques adjointe, référente de la politiqueimmobilière de l'État et responsable du pôle domanial et foncier— M. Laurent MERCKEL, Administrateur des Finances Publiques adjoint, responsable du pôle État -Partenaires- Mme Alberte MURTE-CYTHERE, Administratrice des Finances Publiques adjointe, responsable dupôle ressources humaines et budgétaires- Mme Valérie VERDOUX, Administratrice des Finances Publiques adjointe, responsable du pêlefiscalité, contrôle et recouvrementà l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul-e-s, ou concurremmentavec moi, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actesrelatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.Article 3 : Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice desmissions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n°2012-1246 du07 novembre 2012.Article 4 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.Article 5: La présente décision prend effet à compter du 1° mars 2026 et sera publiée au recueil desactes administratifs de la Martinique et/ou affichée dans les locaux de la direction.
Le Directeur régional des Finances Publiques de Martinique par intérim,
|L'Administrateur de l'ÉtatWilly WILCZEK
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-03-01-00009 - 3- Arrêté portant délégation - Commandement
AFIP AFIPA - 01 03 2026 14
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-03-01-00004
4- Arrêté portant délégation - Commission
surerndettement - 01 03 2026
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-03-01-00004 - 4- Arrêté portant délégation - Commission
surerndettement - 01 03 2026 15
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Fort de France, le 1% mars 2026
Décision portant délégation de signature pour la commission départementale de surendettementL'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances Publiques de Martinique par intérim ;
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la DirectionGénérale des Finances Publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances Publiques;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale de Martinique ;Vu l'arrêté du 6 février 2026 chargeant M. Willy WILCZEK, administrateur de l'État du deuxièmegrade, de l'intérim de la direction régionale des Finances publiques, en remplacement de M.Rodolph SAUVONNET à compter du 1er mars 2026;
Décide :Article 1°: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de sa mission, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée àMme Natalie WILLIAM, Administratrice de l'État, adjointe au Directeur régional des FinancesPubliques de Martinique par intérim, pour me représenter en qualité de membre déléguée duDirecteur régional des Finances Publiques de Martinique par intérim pour assurer la vice-présidence de la Commission Départementale de Surendettement des Particuliers de Martinique.
Sont désignés en qualité de membres suppléants :—- Mme Valérie VERDOUX, Administratrice des Finances Publiques adjointe— Mme Joëlle DUCLOS, Inspectrice principale des Finances Publiques
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-03-01-00004 - 4- Arrêté portant délégation - Commission
surerndettement - 01 03 2026 16
Article 2: La présente décision prend effet à compter du 1% mars 2026 et sera publiée au recueil desactes administratifs de la Martinique et/ou affichée dans les locaux de la direction.
Le Directeur régional des Finances Publiques de Martinique par intérim,
VL'Administrateur de l'ÉtatWilly WILCZEK
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-03-01-00004 - 4- Arrêté portant délégation - Commission
surerndettement - 01 03 2026 17
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-03-01-00003
5- PFCR - Arrêté portant délégation - Conciliateur
fiscal - 01 03 2026
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-03-01-00003 - 5- PFCR - Arrêté portant délégation -
Conciliateur fiscal - 01 03 2026 18
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Fort de France, le 1°' mars 2026
Décision portant délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et aux conciliateursfiscal adjointsL'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances Publiques de Martinique par intérim,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs desFinances Publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Généraledes Finances Publiques;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des Finances Publiquesde Martinique;Vu l'arrêté du 6 février 2026 chargeant M. Willy WILCZEK, administrateur de l'État du deuxièmegrade, de l'intérim de la direction régionale des Finances publiques, en remplacement de M.Rodolph SAUVONNET à compter du 1er mars 2026;Décide :
Article 1°' Délégation de signature est donnée a:- Mme Valérie VERDOUX, Administratrice des Finances Publiques adjointe, conciliatrice fiscaledépartementale- Mme Naima NANCY, Inspectrice principale des Finances Publiques, conciliatrice fiscaledépartementale adjointea l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prisepar un service du département dans les limites et conditions suivantes :
T° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts,sur l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI ou sur les pénalités;2° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur la majoration derecouvrement de 10% prévue par l'article 1730 du Code général des impôts et les intérêts
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-03-01-00003 - 5- PFCR - Arrêté portant délégation -
Conciliateur fiscal - 01 03 2026 19
moratoires prévus à l'article L. 209 du livre des procédures fiscales ;3° sans limitation de montant, sur les demandes gracieuses portant sur les frais de poursuitementionnés à l'article 1912 du CGI, les amendes et majorations autres que celle prévue à l'article1730 du Code général des impôts, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI ainsi que sur lesdemandes de délais de paiement ;4° sans limitation de montant, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue àl'article 1691 bis du Code général des impôts ;5° dans les limites prévues aux articles R247-10 et R247-11 du livre des procédures fiscales, sur lesdemandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l'article L. 247 du livre des procéduresfiscales;6° sur les contestations relatives aux procédures de poursuite diligentées à l'encontre ducontribuable dans le respect des dispositions des articles R*281-1 et suivants du LPF :7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 : La présente décision prend effet à compter du 1° mars 2026 et sera publiée au recueil desactes administratifs de la Martinique et/ou affichée dans les locaux de la direction.
Le Directeur régional des Finances Publiques de Martinique par intérim,
VL'Administrateur de l'ÉtatWilly WILCZEK
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-03-01-00003 - 5- PFCR - Arrêté portant délégation -
Conciliateur fiscal - 01 03 2026 20
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-03-01-00002
6- PRHB - Arrêté portant délégation - Pole
Ressources humaines et budgétaire - 01 03 2026
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-03-01-00002 - 6- PRHB - Arrêté portant délégation - Pole
Ressources humaines et budgétaire - 01 03 2026 21
EnRÉPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté 'Égalité DIRECTION RÉGIONALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort de France, le 1° mars 2026
Décision portant délégation de signature du Pôle des Ressources Humaines et Budgétaires
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances Publiques de Martinique par intérim ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la DirectionGénérale des Finances Publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs desFinances Publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Généraledes Finances Publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des FinancesPubliques de Martinique;Vu l'arrêté du 6 février 2026 chargeant M. Willy WILCZEK, administrateur de l'État du deuxièmegrade, de l'intérim de la direction régionale des Finances publiques, en remplacement de M.Rodolph SAUVONNET à compter du 1er mars 2026;
Décide :Article 1°: Délégation générale de signature est donnée a:Mme Alberte MURTE-CYTHERE Administratrice des Finances Publiques adjointe, responsable dupôle des Ressources Humaines et Budgétaires, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mesfonctions et de signer, seule, ou concurremment avec moi, sous réserves des dispositions del'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs àma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Article 2: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec la faculté pour chacun d'eux d'agirséparément et sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative,est donnée a:
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-03-01-00002 - 6- PRHB - Arrêté portant délégation - Pole
Ressources humaines et budgétaire - 01 03 2026 22
- Mme Émilie HIERSO, Inspectrice principale des Finances Publiques, responsable de la divisiondes Ressources Humaines, EDR, Formation professionnelle.- Mme Lydia ESOR Inspectrice principale des Finances Publiques, responsable de la divisionBudget, Immobilier et Logistique.
1 - Pour le service des Ressources Humaines :M. Luc VERGISON Inspecteur des Finances Publiques, chef du service des Ressources humaines
2 - Pour le service de la formation professionnelle :Mme Audrey MASTAIL Inspectrice des Finances Publiques, cheffe du service de la formationprofessionnelle
3 - Pour les services Budget, immobilier et logistique :M. Philippe FRANCOIS-LUBIN, Inspecteur des Finances Publiques, chef du service immobilier etlogistique;Mme Élodie JOSEPH-ROSE, Inspectrice des Finances Publiques, cheffe du service budget.
Article 3 : La présente décision prend effet à compter du 1° mars 2026 et sera publiée au recueil desactes administratifs de la Martinique et/ou affichée dans les locaux de la direction.
Le Directeur régional des Finances Publiques de Martinique par intérim,
L'Administrateur de l'ÉtatWilly WILCZEK
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-03-01-00002 - 6- PRHB - Arrêté portant délégation - Pole
Ressources humaines et budgétaire - 01 03 2026 23
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-03-01-00001
7- PFCR - Arrêté portant délégation - Pole
fiscalité, contrôle et recouvrement - 01 03 2026
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-03-01-00001 - 7- PFCR - Arrêté portant délégation - Pole
fiscalité, contrôle et recouvrement - 01 03 2026 24
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté :Égalité DIRECTION RÉGIONALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort de France, le 1° mars 2026Décision portant délégation de signature pour le pôle Fiscalité, Contrôle et RecouvrementL'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances Publiques de Martinique par intérim ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la DirectionGénérale des Finances Publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs desFinances Publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Généraledes Finances Publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des FinancesPubliques de Martinique ;Vu l'arrêté du 6 février 2026 chargeant M. Willy WILCZEK, administrateur de l'État du deuxièmegrade, de l'intérim de la direction régionale des Finances publiques, en remplacement de M.Rodolph SAUVONNET à compter du 1er mars 2026;
Décide :
Article 1° : Délégation générale de signature est donnée a:—- Mme Valérie VERDOUX, Administratrice des Finances Publiques adjointe, responsable du pôleFiscalité, Contrôle et Recouvrement— En cas d'absence ou d'empêchement de Mme VERDOUX, a Mme Joëlle DUCLOS, Inspectriceprincipale des Finances Publiques et Mme Naïma NANCY, Inspectrice principale des FinancesPubliques, pour l'ensemble des missions du pôle Fiscalité, Contrôle et Recouvrement
Article 2: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparémentet sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnéeà :1. Pour la Division assiette des particuliers et professionnelles :Mme Karine BONIFACE, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la
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division assiette des particuliers et des professionnelsMme Judith CALABER, Inspectrice des Finances Publiques, à l'assiette des particuliersM. David PARIS, Inspecteur des Finances Publiques, à l'assiette des professionnels2. Pour la Division Contrôle fiscal, Défiscalisation et Affaires juridiques :Mme Naima NANCY, Inspectrice principale, responsable de la division animation du contrôlefiscal, interlocution, pilotage des services et suivi des commissions, et de la cellule médiation etconciliationM. Jean-Marc ANDRE, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, pour les remboursementsde crédit de TVAM. Marc DIMBOUR, Inspecteur des Finances PubliquesMme Gladys CAUSSADE, Inspectrice des Finances PubliquesMme Ingrid SAUSSAY, Inspectrice des Finances PubliquesMme Délie ZEBO, Inspectrice des Finances PubliquesMme Myriam RUFIN, Inspectrice des Finances PubliquesMme Jeannick TERRINE, Inspectrice des Finances Publiques
3. Pour la Division recouvrement tous produits :Mme Joëlle DUCLOS, Inspectrice principale des Finances Publiques, responsable de la divisionrecouvrementMme Ségolène RUELLAN, Inspectrice des Finances PubliquesM. Claude FLAMAND, Inspecteur des Finances PubliquesM. Daniel GAUTHER, Inspecteur des Finances Publiques
4. Expertise économique et action financière :M. Édouard RONDINI, Inspecteur des Finances Publiques.Enfin, reçoivt pouvoir pour effectuer les déclarations de créances, notamment dans le cadre desprocédures collectives et/ou agir en justice :— Mme Joëlle DUCLOS, Inspectrice principale des Finances Publiques
Article 3 : La présente décision prend effet à compter du 1° mars 2026 et sera publiée au recueildes actes administratifs de la Martinique et/ou affichée dans les locaux de la direction.
Le Directeur régional des Finances Publiques de Martinique par intérim,
ue. =L'Administrateur de l'ÉtatWilly WILCZEK
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Martinique
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté cÉgalité DIRECTION RÉGIONALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort de France, le 1° mars 2026Décision portant délégation de signature du Pôle État — Partenaires
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances Publiques de Martinique par intérim ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs desFinances Publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Généraledes Finances Publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des Finances Publiquesde Martinique;Vu l'arrêté du 6 février 2026 chargeant M. Willy WILCZEK, administrateur de l'État du deuxièmegrade, de l'intérim de la direction régionale des Finances publiques, en remplacement de M.Rodolph SAUVONNET à compter du 1er mars 2026;
Décide :Article 1: Délégation générale de signature est donnée a:—M. Laurent MERCKEL, Administrateur des Finances Publiques adjoint, responsable du Pôle Etat -Partenaires a l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule, ouconcurremment avec moi, tous les actes relatifs à la gestion du pôle Etat - Partenaires et auxaffaires qui s'y rattachent.- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent MERCKEL, à Mme Émilie DELIAS, pourl'ensemble des missions du pôle Etat - Partenaires.
Article 2: Reçoivent pouvoir pour effectuer les déclarations de créances, notamment dans lecadre des procédures collectives et/ou agir en justice :M. Laurent MERCKEL, Mmes Émilie DELIAS, et Maryline CELESTINE-CUPITArticle 3: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
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attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparémentet sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:1° Pour la division des Dépenses de l'État :Mme Maryline CELESTINE-CUPIT, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, responsable dela division.Reçoivent délégation pour les actes courants du service :Contrôle et règlement de la dépense :Mme Mylène MAISON, Inspectrice des Finances Publiques, cheffe de serviceRémunérations :M. Renaud MORIN, Inspecteur des Finances Publiques, chef de serviceCellule comptabilité- Mme Elodie DENIS, Contrôleuse des Finances publiques— Mme Vanessa DELASSE, Contrôleuse des Finances publiques— Mme Chantal FLORENTIN, Contrôleuse Principal des Finances PubliquesCellule visa de la paye :— Mme Sylvie BENOIT, Agente administratif principal des Finances Publiques— Mme Marie-Line LOTHAIRE, Contréleuse des Finances Publiques~ M.Bernard JEAN, Contrôleur des Finances Publiques2° Pour la division Secteur public local :Mme Émilie DELIAS, Inspectrice principale des Finances Publiques, responsable de la division.Reçoivent délégation pour tous les actes courants du service :Secteur public localMme Mélissa GUILON, Inspectrice des Finances Publiques
3° Pour la division Comptabilité et autres opérations de l'État :Reçoivent délégation pour tous les actes courants du service :Service comptabilité :M. Eddy JOSEPH-BONIFACE, Inspecteur des Finances Publiques, chef de serviceMme Isabelle GODOMEN, Contréleuse des Finances PubliquesMme Sylvie RAREG, Contrôleuse des Finances PubliquesDépôt et Services financiers :M. Eddy JOSEPH-BONIFACE, Inspecteur des Finances Publiques, chef de serviceM. Wassim BLAIBEL, Contrôleur des Finances Publiques
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Mme Nadine LETHIER Contrôleuse des Finances PubliquesIls sont autorisés a agir en justice et effectuer des déclarations de créances.Article 4: La présente décision prend effet à compter du 1° mars 2026 et sera publiée au recueildes actes administratifs de la Martinique et/ou affichée dans les locaux de la direction.
Le Directeur régional des Finances Publiques de Martinique par intérim,
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L'Adrinistrateur de l'ÉtatWilly WILCZEK
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