Chambres régionalesdes comptesLa Réunion,Mayotte



ARRETE N° 2025-004
Portant délégation de signature à Mme Nadia Dumoulin, secrétaire générale des chambres
régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte

Le président des chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte,

VU le code des juridictions financières, et notamment les articles R. 212-4, R. 212-5, R.
212-35, R. 212-36 et R. 212-37 ;

VU le décret du 8 juin 2021 du Président de la République portant affectation de M. Nicolas
Péhau, conseiller référendaire, en qualité de président des chambres régionales des comptes de La
Réunion et de Mayotte à compter du 1er juillet 2021 ;

VU l'arrêté du 24 janvier 2014 du Premier président de la Cour des comptes portant
affectation de M. Sébastien Fernandes, président de section auprès des chambres régionales des
comptes de La Réunion et de Mayotte, à compter du 1er juillet 2014 ;

VU l'arrêté du 24 juin 2025 du Premier président de la Cour des comptes nommant Mme
Nadia Dumoulin secrétaire générale des chambres régionales des comptes de La Réunion et de
Mayotte à compter du 1er septembre 2025 ;

ARRETE

Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Mme Nadia Dumoulin, secrétaire générale, pour
signer les actes et pièces relatifs aux opérations de dépenses et aux opérations de recettes concernant
l'activité des chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte, ainsi que les actes de
gestion courante en matière administrative, budgétaire, comptable et de gestion des ressources
humaines.
En cas d'empêchement de Mme Nadia Dumoulin, pareille délégation est donnée à
M. Sébastien Fernandes, président de section.

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Article 2 :
La secrétaire générale et le président de section des chambres régionales des comptes de
La Réunion et de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État à La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 4 septembre 2025





Nicolas Péhau