| Nom | Arrêté n° 221 du 02 FEV 2024 portant fixation du taux de la garantie additionnelle versée au fonds de garantie à l'habitat social de La Réunion |
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| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 02 février 2024 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/41250/308774/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%20221%20du%2002%20FEV%202024%20portant%20fixation%20du%20taux%20de%20la%20garantie%20additionnelle%20vers%C3%A9e%20au%20fonds%20de%20garantie%20%C3%A0%20l%27habitat%20social%20de%20La%20R%C3%A9union.pdf |
| Date de création du PDF | 02 février 2024 à 10:30:05 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 15 septembre 2025 à 13:59:21 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PREFET Direction de l'environnementDE LA REGION de l'aménagement et du logementREUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Service Habitat Logement Social Saint-Denis, le - 2 FEV. 202h
Unité Habitat Privé ARRÊTÉ N° 221 PORTANT FIXATION DU TAUXDE LA CONTRIBUTION ADDITIONNELLE VERSÉE AU FONDS DEGARANTIE À L'HABITAT SOCIAL DE LA RÉUNION
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
VU le décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022 relatif aux fonds de garantie à I'habitat social en Guadeloupe, enGuyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ;
VU le code de la construction et de I'habitation, notamment son article D.312-19 ;
VU l'avis du comité de gestion en date du 23 novembre 2023 ;
ARRÊTE
Article UNIQUE
Le décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022 relatif aux fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane,en Martinique, à La Réunion et à Mayotte et l'article D. 312-19 du code de la construction et de I'habitation prévoientqu'une contribution additionnelle peut étre versée au fonds de garantie à l'habitat social de la Réunion par lesbénéficiaires de prêts garantis.
Jusqu'à ce jour, le taux de cette contribution additionnelle est fixé à 1,8% du montant prêté.
Afin de faciliter le recours au prêt, tant pour l'emprunteur que pour le préteur, dans un contexte financier tendu, lacontribution n'est plus exigée. Le taux est ramené à 0
Cette disposition s'applique aux garanties octroyées à compter du 1° mars 2024.
le préfet
Pour ä élégatinnLa secrétairg ds/affaires régionalegL
Nathalie INFANTE
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